ADHÉSION À L'ACCORD

À la demande du Collège communal ; Vu l’article L1122-24 alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; DÉCIDE, à l’unanimité, d’accepter l’urgence pour ce point. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Considérant l’article 47 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoyant qu’un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale de marchés est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation ; Considérant que le mécanisme de la centrale de marchés permet un regroupement des commandes et de dispenser les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires d’organiser eux-mêmes une procédure de marché public pour leurs commandes ; Vu que l’Association Intercommunale de Démergement et d’Épuration de la province de Liège (ci-après « l’A.I.D.E. ») conclut régulièrement des marchés publics de services nécessaires au fonctionnement de ses services ; Vu la possibilité aux Communes de la Province de Liège de bénéficier de conditions identiques à celles obtenues par l’A.I.D.E. dans le cadre de ces marchés de services, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix ; Vu que le regroupement des commandes aura, en outre, pour avantages la simplification des procédures administratives et l’obtention de rabais ; Vu que l’A.I.D.E. propose aux communes un marché pour la coordination en matière de sécurité et de santé en phase projet et en phase réalisation des travaux d'assainissement (BIS), de DIHEC, d'égouttage et d'exploitation ; Considérant que la commune de Remicourt doit régulièrement recourir à ce type d’intervention dans le cadre de la bonne gestion communale de ses infrastructures ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire (104/122-02 - Indemnités et honoraires) ; Considérant qu’il convient de passer ce marché en procédure ouverte ; Vu le cahier des charges pour le marché de service élaboré par l’A.I.D.E. ; Vu la convention proposée par l’A.I.D.E. ; Considérant que l’avis de légalité du Receveur régional n’est pas exigé ; Par ces motifs ; À l'unanimité, APPROUVE la convention relative à l’adhésion de la Commune de Remicourt à la centrale des marchés de l’A.I.D.E. relatif à l’accord-cadre pour la coordination en matière de sécurité et de santé en phase projet et en phase réalisation des travaux d'assainissement (BIS), de DIHEC, d'égouttage et d'exploitation. DÉCIDE : De passer et de signer la convention afférente à ce marché.