Régie foncière

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30, L1124-4, L1231-1 et suivants relatifs aux régies communales ordinaires ; Vu l’Arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales ; Vu sa délibération du 29 novembre 1994 relative à la création d’un Conseil de la Régie foncière, dans laquelle il est indiqué que la Régie foncière fonctionne depuis 1977, mais qu’il convenait, pour son bon fonctionnement, de la doter d’un « conseil » ; Vu sa délibération du 1 er mars 1995 relative au Conseil de la Régie ; Vu sa délibération du 26 janvier 1998 relative au Conseil de la Régie ; Vu sa délibération du 29 janvier 2001 adaptant la composition et les attributions du Conseil de Régie ; Vu sa délibération du 30 janvier 2019 portant sur la désignation des représentants des groupes politiques, la composition et attributions du Conseil de la Régie foncière ; Vu sa délibération du 25 mars 2026 portant sur la création d’un Conseil consultatif communal de la Régie foncière (3CRF) remplaçant le Conseil de Régie, pour faire évoluer cette instance afin de préciser son rôle consultatif et son cadre de fonctionnement et a adopté son nouveau ROI ; Vu sa délibération du 25 mars portant sur les nouveaux critères d’accession aux logements de la Régie foncière ; Considérant que l’appellation “Conseil de Régie” a été remplacée par celle de “Conseil consultatif communal de la Régie foncière (3CRF) ; Considérant que ce changement d’appellation vise à mieux refléter la nature consultative de cet organe et à clarifier ses relations avec le Collège communal et le Conseil communal ; Considérant que le Conseil communal encadre le fonctionnement du Conseil consultatif communal de la Régie foncière (3CRF) ; Considérant que le Conseil consultatif communal de la Régie foncière (3CRF) est institué comme un organe consultatif chargé d’émettre des avis et recommandations à destination du Collège communal et du Conseil communal sur les questions relatives à la politique foncière et à la gestion du patrimoine immobilier communal ; Attendu qu'à la suite de l'installation du Conseil consultatif communal de la Régie foncière (3CRF), le 25 mars 2026, la composition des organes de gestion doit être constituée ; Vu le calcul de répartition du nombre de délégués auquel chaque groupe politique peut prétendre et figurant dans les annexes du dossier ; Attendu que le Conseil consultatif communal de la Régie foncière (3CRF) sera composé pour la durée de l'actuelle législature communale de 10 membres désignés par le Conseil communal (Conseillers communaux ou non), choisis à la proportionnelle des groupes le composant, de la manière suivante : groupe « AP-MR » : 4 délégués ; groupe « Proximité Agir Autrement » : 2 délégués ; groupe « ECOLO » : 2 délégués ; groupe « SolidaRix » : 1 délégué ; groupe « DéFI & Citoyens » : 1 délégué ; Considérant que chaque délégué effectif a un suppléant, que les membres suppléants peuvent assister au Conseil consultatif communal de la Régie foncière (3CRF), sans voix délibérative et que les membres effectifs, comme les membres suppléants ; Vu le courrier adressé aux différents chefs de groupes afin qu'ils proposent leurs représentants effectifs et suppléants ; Considérant qu’il est dès lors proposé au Conseil communal de se prononcer sur la désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil consultatif communal de la Régie foncière (3CRF) ; Entendu l'exposé de la Bourgmestre ; À l'unanimité ; DÉCIDE : Article 1 er : de désigner comme membres effectifs et suppléant du Conseil consultatif communal de la Régie foncière (3CRF), les personnes suivantes : Pour le groupe « AP-MR » Effectifs Suppléants Pour le groupe « Proximité Agir Autrement » Effectifs Suppléants Pour le groupe « ECOLO » Effectifs Suppléants Pour le groupe« SolidaRix » Effectif Suppléant Pour le groupe « DéFI & Citoyens » Effectif Suppléant Article 2 : de transmettre un exemplaire de la présente délibération au service de la Régie foncière.