Modernisation de l'éclairage du hall sportif de Jemelle

Le Conseil communal, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ; Attendu que les travaux de rénovation du hall sportif attribués à l'entreprise Picard Construct vont débuter tout prochainement et qu'il serait pertinent de profiter de la fermeture du hall sportif à l'occasion de ces travaux pour procéder au renouvellement de l'éclairage de ce bâtiment; Considérant le cahier spécial des charges relatif à ce marché établi par le Service Technique Communal ; Attendu que, sur base du dossier étudié par le Service Technique Communal, ce marché est estimé à 42.350,00 € TVAC (35.000,00 € HTVA); Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable; Vu la note de synthèse explicative établie conformément à l’article L1122-13, § 1, al. 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 30/03/2026, Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 09/04/2026, .......: DÉCIDE d’approuver le projet “ Modernisation de l'éclairage du hall sportif de Jemelle " établi par le Service Technique Communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 42.350,00 € TVAC ( 35.000,00 € HTVA); DÉCIDE de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ; La dépense résultant de la présente décision sera payée sur l’article 76403/724-60 du budget extraordinaire de l’exercice 2026 et sera financée par un emprunt global.