Compte 2025

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Vu les comptes établis par le Collège communal; Attendu que le Conseil communal doit procéder au cours du premier trimestre si possible, au règlement des comtes annuels de l'exercice précédent; Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ; Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la communication des présents comptes aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ; Considérant que les comptes visés reprennent, autant en recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Commune de Sainte-Ode au cours de l’exercice 2025; Vu l’avis positif du Receveur régional du ... Considérant la transmission du dossier au Receveuse régionale pour avis préalable en date du 01/04/2026, Considérant l'avis non rendu par le Receveuse régionale, DECIDE: Article 1: D’arrêter, comme suit, les comptes de l’exercice 2025: Bilan ACTIF PASSIF 38.258.687,28 € 38.258.687,28 € Compte de résultats CHARGES (C) PRODUITS (P) RESULTAT (P-C) Résultat courant 5.974.178,54 € 6.789.499,38 € 815.320,84 € Résultat d'exploitation (1) 7.160.580,75 € 7.807.617,72 € 647.036,97 € Résultat exceptionnel (2) 1.398.784,98 € 1.959.268,18 € 560.483,20 € Résultat de l'exercice (1+2) 8.559.365,73 € 9.766.885,90 € 1.207.520,17 € Tableau de synthèse Article 2: De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Receveur régional.