Plateaux ralentisseurs rue des Basses et rue du Pays-du

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; VU la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ; VU l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; VU l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ; CONSIDÉRANT le cahier des charges N° MD/26-04-20/3 relatif au marché “Plateaux ralentisseurs rue des Basses et rue du Pays-du-Roi” établi par le Service travaux ; CONSIDÉRANT que le montant estimé de ce marché s'élève à 49.586,79 € hors TVA ou 60.000,02 €, 21% TVA comprise ; CONSIDÉRANT qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ; CONSIDÉRANT que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 423/73160:20260007.2026 et sera financé par un emprunt ; CONSIDÉRANT qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 30 mars 2026, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 3 avril 2026 ; CONSIDÉRANT que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 14 avril 2026 ; Après en avoir délibéré, DÉCIDE , en séance publique et à l’unanimité des membres présents, Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° MD/26-04-20/3 et le montant estimé du marché “Plateaux ralentisseurs rue des Basses et rue du Pays-du-Roi”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 49.586,79 € hors TVA ou 60.000,02 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 423/73160:20260007.2026. Article 4 : Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres.