Travaux d'infrastructure électrique

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; VU la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° d) iii) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique : protection des droits d'exclusivité) ; VU l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; VU l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; CONSIDERANT le descriptif relatif au marché “Travaux d'infrastructure électrique - Haute et basse tension - Domaine du Stoqueux” établi par ORES ; CONSIDERANT que ce marché est divisé en lots : * Lot 1 (Viabilisation suite à la reprise des voiries - Eclairage public), estimé à 236.615,91 € hors TVA ou 286.305,25 €, 21% TVA comprise ; * Lot 2 (Aménagement du réseau haute tenson), estimé à 116.775,96 € hors TVA ou 141.298,91 €, 21% TVA comprise ; CONSIDERANT que le montant global estimé de ce marché s'élève à 353.391,87 € hors TVA ou 427.604,16 €, 21% TVA comprise ; CONSIDERANT qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable, car ORES dispose d'un droit d'exclusivité technique pour ces prestations; CONSIDERANT que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 922/73160.2026.20240019 et sera financé par un emprunt et subsides (FERI) ; CONSIDERANT qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 30 mars 2026, le directeur financier a rendu un avis favorable le 3 avril 2026 ; CONSIDERANT que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 14 avril 2026 ; Après en avoir délibéré, DECIDE , en séance publique et à l’unanimité des membres présents, Article 1er : D'approuver le descriptif et le montant estimé du marché “Travaux d'infrastructure électrique - Haute et basse tension - Domaine du Stoqueux”, établis par ORES. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 353.391,87 € hors TVA ou 427.604,16 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable. Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 922/73160.2026.20240019. Article 4 : Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres.