Budget communal

VU la Constitution, les articles 41 et 162 ; VU le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; VU l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; VU le projet de modifications budgétaires n°2 établi par le Collège communal ; VU le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale en date du 28/01/2026; ATTENDU que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; ATTENDU que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ; ATTENDU que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ; ENTENDU ... Après en avoir délibéré, DECIDE , en séance publique par ...voix pour et ... contre (Autrement) ; Art. 1 er D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n°2 de l’exercice 2026 : 1. Tableau récapitulatif Service ordinaire Service extraordinaire Recettes totales exercice proprement dit 10.786.617,34 3.048.916,37 Dépenses totales exercice proprement dit 10.783.266,76 2.951.566,37 Boni / Mali exercice proprement dit 3.350,58 97.350,00 Recettes exercices antérieurs 253.923,93 0,00 Dépenses exercices antérieurs 83.912,07 124.500,00 Prélèvements en recettes 0,00 962.833,70 Prélèvements en dépenses 0,00 935.683,70 Recettes globales 11.040.541,27 4.011.750,07 Dépenses globales 10.867.178,83 4.011.750,07 Boni / Mali global 173.362,44 0,00 2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées: inchangé; Dotations approuvées par l’autorité de tutelle CPAS 1.150.677,47 Fabriques d'église Contributions Dans Les Charges Fabrique Eglise Hogne 8.436,81 Contributions Dans Les Charges Fabrique Eglise Somme-Leuze 3.655,01 Contributions Dans Les Charges Fabrique Eglise Waillet 4.811,43 Contributions Dans Les Charges Fabrique Eglise Noiseux 25.768,91 Contributions Dans Les Charges Fabrique Eglise Baillonville 3.694,30 Contributions Dans Les Charges Fabrique Eglise Heure 4.617,92 Contributions Dans Les Charges Fabrique Eglise Nettinne 3.459,66 Contributions Dans Les Charges Fabrique Eglise Sinsin 19.273,29 Contributions Dans Les Charges Spécifiques De Fonctionnement Bonsin 1.434,63 Zone de Police 644.763,22 Zone de Secours 147.720,62 3. Budget participatif : inchangé ; Art. 2. De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.