AY - 506.32

Vu les articles L1122-30 et L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le Décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 ; Vu la circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux du 20 juin 2024 ; Vu la délibération du Collège du 25 mars 2025 proposant le déclassement et la vente pour 1 € symbolique de la parcelle cadastrée 0069/03P0000 située rue de Grupont 40 à BURE aux Consorts VOLVERT ; Vu la décision Conseil du 08 avril 2025 sollicitant l'avis du Service Technique Provincial et Communal et désignant l’Étude du notaire De Wasseige pour la rédaction de l'acte de vente ; Vu l’intérêt exprimé par les consorts VOLVERT d’acquérir la parcelle B69/03 en vue de régulariser et vendre leur bien à Monsieur LEWANDOWSKI Christophe ; Vu le premier avis favorable du Service Technique Provincial en date du 14-04-2025 ; Vu le plan dressé par le géomètre-expert Dominique MOUTON (Assermenté près le Tribunal de première instance de DINANT) de MARCHE-EN-FAMENNE, daté du 11/09/2025, repris en annexe ; Vu l'avis favorable du Service Technique Provincial en date du 31 mars 2026 sur le plan dressé par le géomètre repris en annexe ; Vu l’enquête publique effectuée du 12/09/2025 au 10/10/2025 ; que dans ce cadre, aucune observation ni réclamation n'a été formulée ; Vu le projet d'acte de vente réalisé par l’Étude du Notaire Philippe de WASSEIGE et Nadège PIERARD ci-annexé ; Vu l'avis favorable du Service Technique Communal en date du 23-04-25 ; Considérant que le bâtiment des Consorts VOLVERT, sis rue de Grupont 40 à Bure, est implanté sur la parcelle cadastrale B69c ainsi que sur la parcelle B69/03 appartenant à la Commune (Circulaire 20-06-24 : Partie 2, 2.2.2 Exceptions de mesures de publicités) ; Considérant que la commande d'un estimatif pour une parcelle de 23 m² couterait plus cher que le montant de l'opération de vente (Circulaire 20-06-24 : Partie 2, 2.3.2. Exceptions d'estimations) ; Considérant que Monsieur Christophe LEWANDOWSKI est acquéreur du bien sis rue de Grupont 40 à Bure, appartenant aux Consorts VOLVERT, et qu’il convient, dans un souci de simplification administrative, de céder la parcelle communale directement à celui-ci ; Considérant que cette parcelle n'a pas d'utilité pour la Commune de TELLIN ; DÉCIDE D'approuver le plan du géomètre dressé par Dominique MOUTON en date du 11/09/2025 ci-annexé ; De confirmer le déclassement du domaine public communal et la création de la parcelle B69/03, sis rue de Grupont 40 à Bure, pour 23 m² et sa vente à Christophe LEWANDOWSKI pour 1€ symbolique ; D'approuver le projet d'Acte de vente réalisé par l’Étude du Notaire Philippe de WASSEIGE et Nadège PIERARD, notaire des consorts VOLVERT repris en annexe ; De publier la présente décision suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.