Décision des autorités de tutelle

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L3131-1 ; Vu le règlement général de la comptabilité communale, notamment l'article 4 ; Vu sa décision du 26/01/2 026 notamment d'établir, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’en 2027 inclus , une redevance communale sur la mise à disposition, le transport et le nettoyage de gobelets et pichets réutilisables ; Vu le courrier du 12/03/2026 TEXTE MASQUÉ | RGPD du SPW Intérieur et Action sociale informant que le dossier est devenu exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 12 /03/ 20 26 ; PREND CONNAISSANCE du courrier du 12/03/2026 TEXTE MASQUÉ | RGPD du SPW Intérieur et Action sociale informant que le dossier susvisé est devenu exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 12/03/2026.