Gourdinne, ancienne cure : traitement curatif complet contre un champignon lignivore actif

Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics ; Vu l’arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; Vu l’arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1222-3 et 4 et le titre II du livre 1 er de la 3 ème partie ; Vu la décision du Collège communal du 06/06/2024 notamment : De déclarer la société SANTO COLINA, rue de Forchies, n° 12 à 6140 Fontaine-l'Evêque, en tant qu'adjudicataire du marché relatif à la transformation de l'ancienne cure en locaux scolaires et de l’école communale de Gourdinne pour le lot 1 (architecture, stabilité et techniques spéciales, parachèvements et abords) au montant de son offre du 12/04/2024, soit la somme de 867.399,72 € HTVA (919.443,70 € TVAC) De déclarer la société SANTO COLINA, rue de Forchies, n° 12 à 6140 Fontaine-l'Evêque, en tant qu'adjudicataire du marché relatif à la transformation de l'ancienne cure en locaux scolaires et de l’école communale de Gourdinne pour le lot 2 (mobilier intérieur) au montant de son offre du 12/04/2024, soit la somme de 66.433,37 € HTVA (70.419,37 € TVAC) ; Vu la décision du Collège communal du 05/02/2026 notamment de suspendre le chantier des travaux de transformation de l'ancienne cure en locaux scolaires et de l’école communale de Gourdinne au 12/01/2026 ; Vu le courrier recommandé de la Ville du 03/02/2026 sollicitant auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pouvoir subsidiant, une demande d’intervention en extrême urgence dans le cadre du Programme prioritaire de travaux, suite à la découverte, en cours de chantier, d’un champignon lignivore actif (Donkioporia expansa) TEXTE MASQUÉ | RGPD ; Vu le courrier de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pouvoir subsidiant, du 12/02/2026 informant la Ville que les travaux de traitement contre ledit champignon peuvent débuter avant l’octroi de la promesse ferme de subvention TEXTE MASQUÉ | RGPD ; Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet le traitement curatif complet contre un champignon lignivore actif (Donkioporia expansa) dans l’ancienne cure de Gourdinne ; Considérant que le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, du marché dont il est question à l'alinéa qui précède s'élève approximativement à 136.540,00€ ; Vu le projet de cahier spécial des charges n°19VL26 TEXTE MASQUÉ | RGPD ; Vu le projet d'avis de marché établi conformément à l'article 22 de l’arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques susvisé TEXTE MASQUÉ | RGPD ; Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2026 à l’article 722/723-60 ; Vu la communication du dossier TEXTE MASQUÉ | RGPD faite en date du 16/03/2026 conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu l'avis du 17 /03/2026 TEXTE MASQUÉ | RGPD confirmant la légalité et la régularité du projet de décision TEXTE MASQUÉ | RGPD ; Après en avoir délibéré, par ... voix pour, ... voix contre et ... abstention(s) ; DECIDE : Article 1 Il sera passé un marché - dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s'élève approximativement à 136.540,00€ - ayant pour objet le traitement curatif complet contre un champignon lignivore actif (Donkioporia expansa) dans l’ancienne cure de Gourdinne. Le montant indiqué à l'alinéa qui précède a valeur d'indication, sans plus. Article 2 Le marché dont il est question à l'article 1 sera passé par procédure négociée directe avec publication préalable conformément à l’article 41, §1 er , 2° de la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics. Article 3 Le marché dont il est question à l'article 1 sera régi : D' une part, par l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, dans son intégralité ; Et , d'autre part, par le cahier spécial des charges n°19VL26. Article 4 Le marché dont il est question à l'article 1 sera financé par prélèvement à l’article 722/723-60 du budget extraordinaire de l’exercice 2026. Article 5 De transmettre le dossier complet à la Fédération Wallonie-Bruxelles, pouvoir subsidiant.