CULTES : Compte de la Fabrique d’Eglise Sainte

CULTES : Fabrique d’Eglise Sainte-Thérèse – Compte de l’exercice 2025 – Approbation Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l’article L3162-1, § 1 er , 2° ; Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 6 et 7 ; Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ; Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 7 octobre 2024 portant approbation du budget de la Fabrique d’Eglise Sainte-Thérèse pour l’exercice 2025 ; Vu le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2026 du Conseil de la Fabrique d’Eglise Sainte-Thérèse adoptant le compte dudit établissement cultuel pour l’exercice 2025 ; Vu le courriel du 17 février 2026 de l’Administration communale au Trésorier de la Fabrique d’Eglise Sainte-Thérèse sollicitant quelques explications sur le compte de cet établissement cultuel pour l’exercice 2025 ; Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 9 mars 2026 portant prorogation du délai de tutelle sur le compte de la Fabrique d’Eglise Sainte-Thérèse pour l’exercice 2025 ; Vu le courrier du 10 mars 2026 de l’organe représentatif du culte relatif au compte de l’exercice 2025 de la Fabrique d’Eglise Sainte-Thérèse ; Vu le courriel du 10 mars 2026 du Trésorier de la Fabrique d’Eglise Sainte-Thérèse portant réponse à la demande d’explications sur le compte de cet établissement cultuel pour l’exercice 2025 ; Vu l’avis facultatif du Directeur financier faisant fonction Grégory Coppens en date du X mars 2026 sur base du dossier qui lui a été transmis le 20 mars 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1 er , 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Considérant que le procès-verbal susvisé du Conseil de Fabrique est parvenu à l’Administration communale le 11 février 2026, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, et a été transmis simultanément à l’organe représentatif du culte concerné ; Considérant que le courrier du 10 mars 2026 susvisé de l’organe représentatif du culte arrête définitivement les dépenses liées à la célébration du culte reprises dans le chapitre I du compte de la Fabrique précitée pour l’exercice 2025 et approuve le surplus sans remarque ; Considérant que ce courrier est parvenu à l’Administration communale après l’expiration du délai de 20 jours qui était imparti à l’organe représentatif du culte à compter de la transmission du procès-verbal susvisé du Conseil de Fabrique ; Considérant qu’à compter de l’expiration du délai octroyé à l’organe représentatif du culte, le délai de 40 jours imparti à la Commune pour statuer sur ce compte a été prorogé de 20 jours supplémentaires par la délibération du 9 mars 2026 susvisée et expire donc le 4 mai 2026 ; Considérant que le compte de l’exercice 2025 de la Fabrique d’Eglise Sainte-Thérèse présente un résultat en boni de 16.216,11 € moyennant des interventions communales de 11.819,93 € au service ordinaire et de 5.000 € au service extraordinaire ; Considérant que le budget initial de cet établissement cultuel pour l’exercice 2025, tel qu’approuvé par la délibération du 7 octobre 2024 susvisée, prévoyait en revanche une intervention communale ordinaire de 5.337,83 € et aucune intervention communale extraordinaire ; Considérant que la comptabilité communale fait apparaître les versements à la Fabrique d’Eglise Sainte-Thérèse des montants de 9.573 € à titre de subside extraordinaire 2024 (en date du 17 janvier 2025) et de 5.337,83 € à titre de subside ordinaire 2025 (en date du 22 décembre 2025) ; Considérant qu’en accord avec le courriel du 10 mars 2026 susvisé du Trésorier de la Fabrique d’Eglise concernée, il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des recettes suivantes : Article concerné Intitulé de l’article Montant initial Nouveau montant R07 Revenus des fondations : fermages et maisons 0,00 € 2.246,93 € R17 Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte 11.819,93 € 5.337,83 € R25 Subsides extraordinaires de la commune 5.000,00 € 9.573,00 € Considérant que, pour le surplus, le compte précité reprend, tant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’Eglise Sainte-Thérèse au cours de l’exercice 2025 ; Considérant que ledit compte, tel que rectifié, est donc conforme à la loi ; Entendu l’exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Finances ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré ; Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) ou à l’unanimité des Membres présents ; DÉCIDE : Article 1 er - Le compte de la Fabrique d’Eglise Sainte-Thérèse pour l’exercice 2025, tel qu’adopté par le Conseil dudit établissement cultuel en sa séance du 28 janvier 2026, est réformé comme suit : Titre 1 : Chapitre I – Recettes ordinaires : Article concerné Intitulé de l’article Montant initial Nouveau montant R07 Revenus des fondations : fermages et maisons 0,00 € 2.246,93 € R17 Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte 11.819,93 € 5.337,83 € Titre 1 : Chapitre II – Recettes extraordinaires : Article concerné Intitulé de l’article Montant initial Nouveau montant R25 Subsides extraordinaires de la commune 5.000,00 € 9.573,00 € Article 2 - Ce compte, tel que réformé, présente en définitive les résultats suivants : Recettes ordinaires totales 12.553,74 € dont une intervention communale ordinaire de secours de : 5.337,83 € Recettes extraordinaires totales 14 910,83 € dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 9.573,00 € dont un excédent comptable de l’exercice précédent de : 0,00 € Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.214,68 € Dépenses ordinaires du chapitre II totales 5.645,72 € Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 2.050,23 € dont un déficit comptable de l’exercice précédent de : 2.050,23 € Recettes totales 27.464,57 € Dépenses totales 10.910,63 € Résultat comptable 16.553,94 € Article 3 - § 1 er . En application de l’article L3162-3 du Code susvisé, un recours contre la présente délibération peut être introduit dans les 30 jours de sa réception par la Fabrique d’Eglise précitée ou par l’organe représentatif du culte concerné devant le Gouverneur de la Province du Brabant wallon. § 2. Un recours en annulation contre la présente délibération peut être introduit par tout autre intéressé devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. A cet effet, la requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite de la présente délibération. Cette requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Article 4 - La présente délibération est publiée par voie électronique et est notifiée à la Fabrique d’Eglise précitée, ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.