Placement de caméras fixes temporaires pour le service "sanctions administratives" - autorisation

En vue de lutter contre les dépôts clandestins de déchets, l'agent constatateur souhaite installer des caméras de surveillance qui seront à la fois dissuasives et répressives. Son rapport est annexé. La législation prévoit que le conseil doit autoriser l'agent constatateur à solliciter l'avis de la police sur les emplacements listés et sur la méthodologie. - Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; - Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance et ses modifications ultérieures ; - Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ; - Vu l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra ; - Vu l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de surveillance ; - Vu les circulaires ministérielles des 10 décembre 2009 et 13 mai 2011 relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009 ; - Considérant que malgré les fouilles systématiques dans les dépôts sauvages, peu de preuves permettant d'identifier l'auteur sont retrouvées ; - Considérant le nombre important de lieux concernés par les dépôts sauvages et leur isolement géographique engendrant une possibilité pour les auteurs d'agir en toute impunité ; - Considérant que faute de preuve, une grande proportion de procès-verbaux aboutissent sur un non-lieu ; - Considérant que l'usage d'une caméra fixe temporaire totalement autonome en énergie et en enregistrement permettra une plus grande flexibilité dans la surveillance générale du territoire par rapport à des lieux problématiques où se commettent régulièrement des incivilités (dépôt de déchets, tapages,..) ou des infractions ; - Considérant que ces caméras permettent aussi la conservation de la preuve des incivilités et des infractions ; - Considérant l'effet dissuasif de la présence d'une caméra ; - Considérant que l’utilisation de ces caméras se fera dans le respect de la législation, à savoir, uniquement dans l’exécution des tâches de constat des incivilités définies dans le règlement général de Police dévolues à l'agent constatateur ; - Considérant que ces caméras doivent pouvoir être placées aux endroits listés par l'agent constatateur dans son rapport ci-annexé ; - Considérant que le placement de ces caméras sera toujours accompagné du placement de la signalétique spécifique sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public ; - Considérant que ces caméras ne seront utilisées que dans des lieux ouverts accessibles au public ; - Considérant que les caméras seront orientées de manière à limiter la prise d'images d'un lieu fermé non ouvert au public ; DECIDE à l’unanimité : Article 1 er : d'autoriser l'agent constatateur à solliciter l'avis du Chef de Corps de la Zone de Police Hesbaye-Ouest concernant le placement sous surveillance vidéo les 12 lieux suivants afin de lutter contre les dépôts sauvages : 1. Cimetière de Wasseiges (Rue de Merdorp) 2. Cimetière de Meeffe (Rue de la Brasserie) 3. Cimetière de Ambresin (Rue Tombale) 4. Cimetière d’Acosse (Rue de l’Ongle) 5. Bulles à verre et à vêtements à Acosse (Rue de Hannêche) 6. Bulles à verre, point d'apport volontaire (PAV) et bulles à vêtements Ambresin (Rue du Baron d’Obin 29) 7. Bulles à verre Place communale Wasseiges 8. Bulle à vêtements Place Communale à Wasseiges 9. Plaine de jeu à Acosse (rue de Ciplet) 10. Plaine de jeu à Meeffe (Rue de la Brasserie) 11. Terrain de foot à Wasseiges 12. Bulle à vêtement à Meeffe (rue Grande)