Transparence et publication des critères d’attribution des subsides communaux

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment : Les articles L1122-30 et L1311-2 à L1311-4 relatifs aux attributions du Conseil et aux allocations de dépenses ; Les articles L3331-1 à L3331-9 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions ; L’article L3121-1 relatif à la tutelle générale d’annulation ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général sur la comptabilité communale ; Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 sur l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ; Vu le budget communal 2026 prévoyant une enveloppe de 260.000 € à l'article 000/332-02 ; Vu la question écrite du 12 mars 2026 et la réponse du Collège communal du 3 avril 2026 confirmant que 55 associations ont sollicité un subside ; Considérant qu'il appartient au Conseil communal de fixer le montant des subventions et d'en désigner les bénéficiaires ; Considérant que l’octroi de subsides constitue un acte administratif engageant des deniers publics et doit reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; Considérant que parmi les principes de bonne administration figurent les principes de transparence et de légitime confiance ; Considérant que l'égalité de traitement suppose que les critères de sélection et les "priorités d'intérêt public" soient définis de manière préalable à l'analyse des dossiers ; Considérant que le Collège a précisé établir sa "grille d'analyse définitive" après la réception des 55 demandes, ce qui crée une insécurité juridique pour les demandeurs et un risque d'arbitraire ; Article 1er. - De demander au Collège communal d’arrêter formellement la grille d'analyse (critères et pondération) avant toute proposition d'octroi. Article 2. - De demander la communication officielle de cette grille aux membres du Conseil communal dès sa finalisation. Article 3. - De demander la publication de cette méthodologie sur les supports de communication de la Ville afin d'assurer une information équitable aux 55 associations candidates. Article 4. - De demander que chaque proposition d'octroi de subside soumise ultérieurement au vote du Conseil soit accompagnée d'un rapport synthétique d'évaluation basé sur ladite grille.