Arrêté du Conseil communal du 21 avril 2026 accordant un subside de nature financière à l'ASBL Tennis Club de Godinne pour l'année 2026

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation stipulant que le Conseil règle tout ce qui est d’intérêt général ; Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation encadrant la délivrance des subsides par le Conseil communal ; Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ; Considérant la demande datée du 6 avril 2026 introduite par l’ASBL Tennis Club de Godinne, dont le siège social est situé rue du Pont 20 à 5530 Yvoir, sollicitant une subvention afin, d’une part, de réaliser des travaux (pose d’éclairage et remplacement de clôtures) et, d’autre part, d’assurer l’entretien des terrains ; Considérant que le coût total des travaux envisagés est estimé à 40.300 € TVAC ; Considérant que ces travaux relèvent, pour la plupart, des obligations du propriétaire, à savoir la commune ; Considérant que le club s’engage à prendre en charge un montant de 7.300 € ; Considérant qu’il est plus efficient, tant sur le plan organisationnel que financier, de confier la réalisation des travaux directement au club ; Considérant dès lors que le solde, soit 33.000 €, doit être financé par un subside communal, réparti comme suit : un subside exceptionnel de 26.000 € sur le volet extraordinaire pour les investissements ; un subside de 7.000 € sur le volet ordinaire pour l’entretien exceptionnel des terrains ; Considérant qu’au budget 2026 figure un crédit budgétaire de 35.000 € à l’article extraordinaire 764/522-52/20260032 « Subside extra au club de tennis de Godinne pour éclairage des terrains »; Considérant qu’au budget 2026 figure un crédit budgétaire de 15.225 € à l’article ordinaire 764/332-02 « Subventions aux associations sportives », crédit habituellement utilisé à 100 %, et qu’il y a dès lors lieu de prévoir un crédit complémentaire de 7.000 € lors de la modification budgétaire n°1/2026; Considérant que, conformément à l’article L1122-19, 1° du CDLD, Madame Sophie MAGUIN, membre du Comité ne prend pas part au vote; Sur proposition du Collège communal, Considérant l'avis d'initiative positif du Directeur Financier remis en date du 08/04/2026, DECIDE à x voix pour, x voix contre et x abstentions / à l’unanimité : Article 1er: D’octroyer un subside de nature financière de 33.000 € à l’ASBL Tennis Club de Godinne, réparti comme suit : 26.000 € au service extraordinaire ; 7.000 € au service ordinaire. Article 2: Le subside sera liquidé selon les modalités suivantes : une première tranche correspondant à 40 % du montant total du subside sera versée lorsque les crédits ajoutés en MB1/2026 seront exécutoires après validation de la tutelle régionale, deuxième quinzaine de juillet 2026 ; cette première tranche devra être justifiée par la production de pièces justificatives (factures, tickets de caisse, conventions, etc.) à transmettre au plus tard pour le 30 juin 2026 ; le solde du subside sera liquidé progressivement, au fur et à mesure de la réception et de la validation des pièces justificatives complémentaires, et au plus tard pour le 31 décembre 2026 . Si le montant des dépenses justifiées dépasse le montant du subside octroyé, l’intervention communale restera en tout état de cause plafonnée au montant du subside accordé.