Gemeenteraad / Conseil communal 2025-12-17

ADMINISTRATION COMMUNALE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE GEMEENTEBESTUUR VAN SINT-JOOST-TEN-NODE CONSEIL COMMUNAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 GEMEENTERAAD VAN 17 DECEMBER 2025 REGISTRE REGISTER Présents Hatice Özlücanbaz, Président du Conseil/Voorzitter van de Raad ; Aanwezig Emir Kir, Bourgmestre/Burgemeester ; Mohammed Jabour, Kadir Özkonakci, Dorah Ilunga Kabulu, Safa Akyol, Marie-José Byl, Échevin(e)s/Schepenen ; Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Halil Disli, Ismail Luahabi, Yves Bassambi, Malika Mhadi, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Seydi Aktas, Nouhayla Loukili, Matchozi Stéphanie Ngongo, Gabriella Mara, Mouaad Smahi, Ismail Gökburun, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Saïd Benhammou, Aynur Ünver, Moustafa Daoud, Conseillers communaux/Gemeenteraadsleden ; Marie-Rose Laevers, Secrétaire communale/Gemeentesecretaresse. Excusés Nezahat Namli, Échevin(e)/Schepen ; Verontschuldigd Yanti Vermeulen, Conseiller communal/Gemeenteraadslid. Ouverture de la séance à 20:00 Opening van de zitting om 20:00 SÉANCE PUBLIQUE - OPENBARE ZITTING 17.12.2025/A/0001 Communication. Le Conseil prend connaissance. Mededeling. De Raad neemt kennis. Mr Mouhssin annonce l'arrêté d'annulation du règlement redevance de stationnement. De heer Mouhssin kondigt het besluit tot nietigverklaring van het reglement inzake parkeervergoedingen aan. 17.12.2025/A/0002 Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 26 novembre 2025 ; Approbation. Après lecture des décisions prises en séance du 26 novembre 2025, le procès-verbal de cette séance est adopté à l'unanimité. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 1/115 Proces-verbaal van de zitting van de Gemeenteraad van 26 november 2025 ; Goedkeuring. Er wordt lezing gegeven van de beslissingen genomen in zitting van 26 november 2025. Het proces-verbaal van deze zitting wordt met éénparigheid van stemmen goedgekeurd. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage PV 26.11.25.pdf 17.12.2025/A/0003 Présentation Sibelga Le point est reporté. 27 votants : 27 votes positifs. Philippe Boïketé quitte la séance / verlaat de zitting. 17.12.2025/A/0004 Règlement-redevance pour l’occupation des places Saint-Josse, Charles Rogier, Houwaert, Bossuet et Saint-Lazare ; Adoption. Le Conseil communal, Vu l’article 173 de la Constitution ; Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment ses articles 117, alinéa 1er, 118 alinéa 1er et 137 bis ; Vu la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ; Vu le Règlement général de police commun aux 19 communes bruxelloises ; Vu la Loi du 4 juillet 2005 modifiant la Loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics ; Vu l’Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes ; Attendu que l’utilisation privative des places Bossuet, Houwaert, Charles Rogier, Saint-Josse et Saint-Lazare représente un avantage pour ceux qui en font usage. Attendu que l’utilisation privative de la place Saint-Josse représente un avantage plus important vu son caractère représentatif et emblématique de la commune ; Attendu que l’utilisation privative de la place Charles Rogier représente un avantage plus important vu la visibilité internationale et emblématique qu’elle permet ; Attendu que l’utilisation privative de ces places lors d’événements, de manifestations ou dans le cadre d’actions publicitaires ou commerciales, entraîne pour la commune des charges supplémentaires et spécifiques en Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 2/115 matière de surveillance, de salubrité, de sécurité mais également de propreté publique ; Attendu que l’utilisation privative de ces places lors d’événements, de manifestations ou dans le cadre d’actions publicitaires ou commerciales entraîne pour la commune des charges supplémentaires de type administratif (traitement transversal des demandes en interne et avec des services externes comme le SIAMU), et techniques (placement de signalisation, fermeture éventuelle de rues adjacentes en concertation avec d’autres niveaux de pouvoir comme la Région de Bruxelles-Capitale), etc. ARRETE Le règlement-redevance relatif à l’occupation des places Saint-Josse, Charles Rogier, Houwaert, Bossuet et Saint-Lazare I. Durée & assiette Article 1. Il est établi pour les exercices 2026 à 2029 une redevance pour l’occupation privative et temporaire des places Bossuet, Houwaert, Charles Rogier, Saint-Josse, Saint-Lazare à l’occasion d'événements ou à l’occasion d’actions publicitaires ou commerciales, excepté lorsque l’utilisation d’une de ces places tombe sous l’application d’une autre redevance ou taxe en faveur de la commune. II. Définitions Article 2. Dans ce règlement, par place, il faut entendre l’une des places publiques suivantes, toutes sises sur le territoire communal : places Bossuet, Houwaert, Charles Rogier, Saint-Josse, Saint-Lazare. Les places publiques visées à l’article 1er et entrant dans le champ d’application du présent règlement sont à entendre au sens de l’article 1, §3, 2 du règlement général de police, à savoir, « de manière générale toute portion de l’espace public située hors voirie, ouverte à la circulation des personnes et affectée, en ordre principal, à la promenade, à la détente ou à l’embellissement. » Article 3. Par manifestations diverses ou événements, il faut entendre, notamment mais pas exclusivement : concerts, spectacles, cortèges, fêtes, activités sportives, expositions, brocantes, braderies, foires, ventes, actions de sensibilisation, actions promotionnelles, tournages, lâchers de ballons, feux d’artifice, effets pyrotechniques, campagnes publicitaires et commerciales, etc. Article 4. L’occupation dans le cadre d’actions publicitaires ou commerciales vise, entre autres mais pas exclusivement, toute infrastructure destinée à la promotion ou à la vente de produits ainsi que tout véhicule statique ou itinérant. Article 5. Par occupation privative, il faut entendre toute occupation à titre précaire d’un élément du domaine public par une ou plusieurs personne.s physique.s ou morale.s à l’exclusion de toute autre qui est compatible avec la destination du domaine public. Sont visées les utilisations privatives au niveau du sol, au-dessus de celui-ci ou en-dessous de celui-ci qui font l’objet d’une autorisation préalable du Bourgmestre et / ou du Collège des Bourgmestre et Echevins selon le cas et sont conformes à l’autorisation délivrée. Article 6. Par occupation temporaire, il faut entendre une occupation limitée dans le temps, de manière continue, de date à date, ou discontinue c’est-à-dire renouvelée. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 3/115 III. Redevable Article 7. La redevance est due par le demandeur ou le titulaire de l’autorisation (personne physique ou morale, association ou particulier) requise par le règlement général de police et les règlements communaux, et qui occupe, en totalité ou en partie, au minimum pour une journée complète, une ou plusieurs places publiques visées à l’article 1er. IV. Calcul de la redevance Article 8. La redevance est établie de manière proportionnelle à la superficie utile occupée ou à la projection au sol de la superficie occupée de l’espace aérien situé au-dessus de celle-ci. Les droits sont fixés par mètre carré ; toute fraction de mètre carré est compté pour une unité. Article 9. Les superficies utiles maximales des différentes places sont les suivantes : Place Bossuet 500 m² Place Houwaert 600 m² Charles Rogier 2.500 m² Place Saint-Josse 1.100 m² Place Saint-Lazare 1.400 m² Le calcul de l’occupation réelle des places sera réalisé par les services de l’administration en concertation avec le redevable. Article 10. Pour l’occupation dans le cadre d’événements, les redevances sont fixées comme suit : Tarif par jour et par m² d’occupation Place Bossuet 1 € Place Houwaert 1 € Charles Rogier 2.5 € Place Saint- 1,50 € Josse Place Saint- 1,50 € Lazare Le tarif pour le montage et le démontage est fixé à 30% du tarif journalier d’occupation. Pour les occupations dont la durée n’excède pas une journée (montage et démontage compris) seul le taux journalier d’occupation sera réclamé. Lorsque l'évènement se déroule sur plusieurs jours et que le 1er jour d'occupation coïncide avec le jour de montage, celui-ci sera facturé au tarif du jour de montage. Le montant des redevances ci-dessus sera appliqué selon les catégories suivantes: Caté Organisateur Tarif gorie A1 Événement de la Commune géré par un service Gratuit communal A2 Événement de la Commune géré par un organisme Gratuit para communal A3 Événement de la Commune confié à un tiers via un Gratuit cahier des charges ou une convention Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 4/115 B1 Organisation bénéficiant d’un subside avec un libellé Gratuit précis repris au budget communal - Événement soutenu par la création d’un article budgétaire spécifique y lié B2 Organisation bénéficiant d’un subside avec un libellé Gratuit précis repris au budget communal - Évènement soutenu par l’octroi d’un subside « thématique » C Organisation bénéficiant d'un partenariat officiel de la 50 % Commune sous forme d'un soutien en nature et/ou financier D1 Organisation autorisée par la Commune ne Gratuit bénéficiant d'aucun partenariat, ni soutien – Événement à caractère philanthropique D2 Organisation autorisée par la Commune ne Gratuit bénéficiant d'aucun partenariat, ni soutien – Evénement reconnu par le Collège comme participant à la dynamique urbaine D3 Organisation autorisée par la Commune ne 100 % bénéficiant d'aucun partenariat, ni soutien – Evénement à caractère commercial Article 11. Le montant de la redevance est destiné à couvrir les frais administratifs relatifs au traitement de la demande d’occupation ainsi que les frais techniques et les consommables engendrés par l’exécution de la demande. Frais administratifs : traitement administratif de la demande par différents services communaux (Secrétariat, Contentieux, Planification d’urgence, Voiries, Classes moyennes) ; Pour les événements, établissement du plan d’implémentation en collaboration avec les services communaux, gestion transversale de l’organisation des événements (contacts avec services d’incendie (SIAMU), la Police, la Croix-Rouge, etc.) ; le cas échéant, information aux riverains de l’événement ; Par conséquent, un montant forfaitaire de 50 € est dû en cas de : 1. demande non-suivie d'effets ; 2. demande retirée ; 3. demande annulée ; 4. demande refusée. Frais techniques : nettoyage quotidien du site pendant la durée de l’événement, sécurité (police), placement de la signalisation, fermeture éventuelle de rues adjacentes, etc. Frais en matière de consommables : eau, électricité engendrée par l’occupation. V. Autorisation Article 12. Toute demande d’occupation dans le cadre d’actions publicitaires ou commerciales fait l’objet d’une demande écrite à [email protected] et est soumise à l’autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Elle doit être introduite par écrit huit jours au moins avant le début de l’occupation. Cette demande mentionne la durée de l’occupation, l’espace à occuper par mètre carré. Une éventuelle prolongation d’occupation peut être obtenue ; elle Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 5/115 doit être demandée huit jours au moins avant la fin de l’occupation initiale. Cette autorisation est délivrée à titre précaire, elle est personnelle et incessible Article 13. Toute demande d’occupation dans le cadre de l’organisation d’un événement ou d’une manifestation doit être introduite auprès de la Cellule Sécurité de l’administration communale et du Cabinet du Bourgmestre ([email protected])au moyen du formulaire destiné à cet effet et conformément au « Vademecum pour organiser un événement sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode ». Elle doit être introduite au minimum 6 semaines avant le début de la manifestation ou 3 mois pour une manifestation de grande ampleur. Cette autorisation est délivrée à titre précaire, elle est personnelle et incessible. Article 14. Toute autorisation d’occupation ne peut être accordée que si le demandeur est en ordre de tout paiement vis-à-vis de la Commune. Article 15. L’autorisation peut être assortie de toutes conditions particulières, compte tenu notamment de la disposition des lieux et des impératifs de sécurité. Tout bénéficiaire de l’autorisation prévue est tenu d’observer strictement les conditions énoncées dans l’autorisation. Il doit veiller à ne pas nuire à autrui et à ne pas compromettre la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques sous peine d’être soumis à l’application de sanctions prévues à l’article 4 du règlement général de police. L’autorisation est révocable en tout temps, sans préavis ni indemnité. Sur les places où des marchés sont habituellement organisés, l’autorisation pourra être suspendue pendant les heures de marché si l’encombrement qui en résulte constitue une entrave tant à l’implantation des marchés qu’au déroulement normale des activités. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de se conformer strictement et immédiatement aux injonctions qui lui sont données par les agents chargés du contrôle de l’occupation de la voie publique sous peine d’être soumis à l’application de sanctions prévues à l’article 4 du règlement général de police. Si nécessaire et sur ordre du Collège communal ou du Bourgmestre, il sera procédé à l’enlèvement d’office des objets placés de façon illicite, aux frais et risques et périls du contrevenant. VI. Exonérations Article 16. Sont exonérées des redevances visées dans le présent règlement : [ les administrations publiques et les établissements d’utilité publique ; [ les personnes morales de droit public ; [ les organismes non gouvernementaux ; [ les associations humanitaires, scientifiques, pédagogiques ou d’éducation permanente, d’aide aux personnes ou aux animaux ; [ les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial dites « ventes philanthropiques » dûment autorisées, en vertu de la législation relative à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes. VII. Exigibilité de la redevance & modalités de paiement Article 17. La redevance est exigible dès l’obtention de l’autorisation. Si l’installation est anticipative à la décision d’autorisation du Bourgmestre ou du Collège des Bourgmestre et Echevins, la date de la première installation prévaut. La redevance est due à partir de la date d’utilisation de la place jusqu’à celle Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 6/115 de la renonciation à l’utilisation. La redevance est calculée sur base des surfaces d’occupation autorisées. Article 18. La redevance est payable : [ Au comptant, par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, de la perception des recettes en espèces, à la Caisse communale. [ Dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture et/ ou selon les modalités reprises sur celle-ci. Le paiement de la redevance n’équivaut pas autorisation. En l'absence de preuve de paiement le dossier sera déclaré incomplet. VIII. Procédure de recouvrement Article 19. A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et / ou selon les modalités reprises sur la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement. Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article 20 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF) le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure. IX. Réclamation Article 20. En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Saint-Josse-ten- Noode - [email protected] - Avenue de l’Astronomie, 12 – 1210 Saint-Josse- ten-Noode. Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture. Article 21. En cas de litige, seules les juridictions civiles de première instance de Bruxelles sont compétentes. X. Données à caractère personnel Article 22. Le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : [ Responsable de traitement des données : Commune de Saint-Josse-ten- Noode ; [ Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ; [ Catégorie de données : données d’identification, données bancaires ; [ Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ; [ Méthode de collecte : recensement par l’administration ; [ Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92 ; [ Exercice de droits ou demande d'information : [email protected] Article 23. Ce règlement entrera en vigueur, le 5e jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage conformément à l’article 114 de la Nouvelle Loi Communale. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 19 votes positifs, 7 abstentions. Abstentions : Ahmed Medhoune, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 7/115 Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. Retributiereglement voor de bezetting van het Sint-Joostplein, het Karel Rogierplein, het Houwaertplein, het Bossuetplein en het Sint-Lazarusplein ; Goedkeuring. De Gemeenteraad, Gelet op artikel 173 van de Grondwet ; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid artikelen 117, lid 1, 118 lid 1 en 137 bis ; Gelet op de Wet van 13 april 2019 tot invoering van het Wetboek van de minnelijke en gedwongen invordering van fiscale en niet-fiscale schuldvorderingen ; Gelet op het Gemeenschappelijk algemeen politiereglement voor alle 19 Brusselse Gemeenten ; Gelet op de Wet van 4 juli 2005 tot wijziging van de Wet van 25 juni 1993 betreffende de uitoefening van ambulante activiteiten en de organisatie van openbare markten ; Gelet op het Koninklijk besluit van 24 september 2006 betreffende de uitoefening en de organisatie van kermisactiviteiten en ambulante activiteiten ; Overwegende dat het private gebruik van het Bossuetplein, Houwaertplein, Karel Rogierplein, Sint-Joostplein en Sint-Lazarusplein een voordeel inhoudt voor degenen die er gebruik van maken ; Overwegende dat het private gebruik van het Sint-Joostplein een groter voordeel inhoudt gezien zijn representatieve en symbolische karakter van de gemeente ; Overwegende dat het private gebruik van het Karel Rogierplein een groter voordeel inhoudt gezien de internationale zichtbaarheid en symbolische waarde die het biedt ; Overwegende dat het private gebruik van deze pleinen tijdens evenementen, manifestaties of in het kader van reclame- of commerciële acties voor de gemeente extra en specifieke kosten met zich meebrengt op het vlak van toezicht, hygiëne, veiligheid, maar ook openbare netheid ; Overwegende dat het private gebruik van deze pleinen tijdens evenementen, manifestaties of in het kader van reclame- of commerciële acties voor de gemeente extra administratieve lasten met zich meebrengt (transversale behandeling van aanvragen intern en met externe diensten zoals de DBDMH) en technische lasten (plaatsing van signalisatie, eventuele afsluiting van aangrenzende straten in overleg met andere bestuursniveau’s zoals het Brussels Hoofdstedelijk Gewest), enz. BESLUIT Het retributiereglement voor de bezetting van het Sint-Joostplein, Karel Rogierplein, Houwaertplein, Bossuetplein en Sint-Lazarusplein I. Duur & grondslag Artikel 1. Er wordt voor de dienstjaren 2026 tot 2029 een retributie gevestigd voor de privatieve en tijdelijke bezetting van het Bossuetplein, Houwaertplein, Karel Rogierplein, Sint-Joostplein, Sint-Lazarusplein ter gelegenheid van evenementen of ter gelegenheid van reclame- of commerciële acties, behalve wanneer het gebruik van een van deze pleinen onder de toepassing valt van een andere retributie of belasting ten gunste van de gemeente. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 8/115 II. Definities Artikel 2. In dit reglement wordt onder plein verstaan : een van de volgende openbare pleinen, die allemaal op het gemeentelijk grondgebied gelegen zijn : Bossuetplein, Houwaertplein, Karel Rogierplein, Sint-Joostplein, Sint- Lazarusplein. De openbare pleinen bedoeld in artikel 1 en die onder het toepassingsgebied van onderhavig reglement vallen, moeten worden begrepen in de zin van artikel 1, §3, 2 van het algemeen politiereglement, namelijk, “over het algemeen elk deel van de openbare ruimte dat zich buiten de openbare weg bevindt, dat open is voor het personenverkeer en voornamelijk bestemd is voor het wandelen, ontspannen of verfraaien.” Artikel 3. Onder diverse manifestaties of evenementen dient te worden verstaan, met name maar niet uitsluitend : concerten, voorstellingen, optochten, feesten, sportactiviteiten, tentoonstellingen, rommelmarkten, braderijen, beurzen, verkopen, sensibiliseringsacties, promotieacties, filmopnames, oplaten van ballonnen, vuurwerk, pyrotechnische effecten, reclame- en commerciële campagnes, enz. Artikel 4. Een bezetting in het kader van reclame- of commerciële acties heeft onder meer, maar niet uitsluitend, betrekking op alle infrastructuur die bestemd is voor de promotie of verkoop van producten, evenals alle statische of rijdende voertuigen. Artikel 5. Onder private bezetting dient te worden verstaan elke tijdelijke bezetting van een onderdeel van het openbaar domein door een of meer natuurlijke of rechtspersonen, met uitsluiting van alle andere personen, die verenigbaar is met de bestemming van het openbaar domein. Het betreft hier het privatief gebruik op, boven of onder de grond, waarvoor voorafgaande toelating is vereist van de burgemeester en/of het college van burgemeester en schepenen, al naargelang het geval, en dat in overeenstemming is met de verleende toelating. Artikel 6. Onder tijdelijke bezetting dient te worden verstaan een bezetting die beperkt is in de tijd, op continue wijze, van datum tot datum, of op onderbroken wijze, dit wil zeggen hernieuwd. III. Belastingplichtige Artikel 7. De retributie is verschuldigd door de aanvrager of de houder van de toelating (natuurlijke of rechtspersoon, vereniging of particulier) die vereist is volgens het algemeen politiereglement en de gemeentelijke verordeningen, en die gedurende ten minste één volledige dag geheel of gedeeltelijk één of meerdere openbare pleinen bezet zoals bedoeld in artikel 1. IV. Berekening van de retributie Artikel 8. De retributie wordt vastgesteld in verhouding tot de bezette oppervlakte van de openbare ruimte ofwel tot de projectie op de bodem van de bezette oppervlakte van de bovengrondse ruimte erboven. De rechten worden vastgesteld per vierkante meter ; elke fractie van een vierkante meter wordt als een eenheid geteld. Artikel 9. De maximale bruikbare oppervlakten van de verschillende pleinen zijn als volgt : Bossuetplein 500 m² Houwaertplein 600 m² Karel Rogierplein 2.500 m² Sint-Joostplein 1.100 m² Sint-Lazarusplein 1.400 m² Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 9/115 Le calcul de l’occupation réelle des places sera réalisé par les services de l’administration en concertation avec le redevable. Artikel 10. Voor de bezetting in het kader van evenementen worden de retributies vastgesteld als volgt : Tarief per dag en per m² bezetting Bossuetplein 1 € Houwaertplein 1 € Karel Rogierplein 2.5 € Sint-Joostplein 1,50 € Sint-Lazarusplein 1,50 € Het tarief voor opbouw en afbouw is vastgesteld op 30% van het dagtarief voor bezetting. Voor bezettingen die minder dan één dag duren (inclusief opbouw en afbouw) wordt enkel het dagtarief voor bezetting aangerekend. Wanneer het evenement meerdere dagen duurt en de eerste dag van de bezetting samenvalt met de dag van de opbouw, wordt deze gefactureerd tegen het tarief van de opbouwdag. Het bedrag van de bovenstaande retributies wordt toegepast op basis van de volgende categorieën : Categ Organisator Tarief orie A1 Evenement van de Gemeente beheerd door een Gratis gemeentelijke dienst A2 Evenement van de Gemeente beheerd door een Gratis paragemeentelijke organisatie A3 Evenement van de Gemeente toevertrouwd aan een Gratis derde via een bestek of een overeenkomst B1 Organisatie die een subsidie ontvangt met een Gratis specifieke omschrijving in de gemeentelijke begroting - Evenement dat wordt ondersteund door de invoering van een specifiek begrotingsartikel B2 Organisatie die een subsidie ontvangt met een Gratis specifieke omschrijving in de gemeentelijke begroting - Evenement dat wordt ondersteund door de toekenning van een “thematische” subsidie C Organisatie die een officieel partnerschap met de 50 % Gemeente heeft in de vorm van ondersteuning in natura en/of financiële steun D1 Organisatie die door de Gemeente is toegestaan, Gratis maar geen partnerschap of steun geniet – Evenement van filantropische aard D2 Organisatie toegestaan door de Gemeente die geen Gratis partnerschap of steun geniet – Evenement erkend door het college als bijdrage aan de stedelijke dynamiek D3 Organisatie toegestaan door de Gemeente die geen 100 % partnerschap of steun geniet – Evenement van commerciële aard Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 10/115 Artikel 11. Het bedrag van de retributie is bedoeld om de administratieve kosten voor de behandeling van de aanvraag tot bezetting te dekken, evenals de technische kosten en verbruiksmaterialen die nodig zijn voor de uitvoering van de aanvraag. Administratieve kosten : administratieve behandeling van de aanvraag door verschillende gemeentelijke diensten (secretariaat, geschillen, noodplanning, Wegen, Middenstand); Voor evenementen, opstellen van het uitvoeringsplan in samenwerking met de gemeentelijke diensten, transversaal beheer van de organisatie van evenementen (contacten met brandweer (DBDMH), politie, Rode Kruis, enz.); in voorkomend geval, informatie aan de omwonenden van het evenement; Bijgevolg is een forfaitair bedrag van 50 € verschuldigd in geval van een : 1. niet-opgevolgde aanvraag ; 2. ingetrokken aanvraag ; 3. geannuleerde aanvraag ; 4. geweigerde aanvraag. Technische kosten : dagelijkse schoonmaak van de locatie tijdens het evenement, beveiliging (politie), plaatsing van bewegwijzering, eventuele afsluiting van aangrenzende straten, enz. Kosten voor verbruiksmaterialen : water, elektriciteit verbruikt door de bezetting. V. Toelating Artikel 12. Elke aanvraag tot bezetting in het kader van reclame- of commerciële acties moet schriftelijk worden ingediend bij [email protected] en moet worden goedgekeurd door het College van Burgemeester en Schepenen. De aanvraag moet ten minste acht dagen voor aanvang van de bezetting schriftelijk worden ingediend. In deze aanvraag worden de duur van de bezetting en de te bezetten oppervlakte in vierkante meters vermeld. Een eventuele verlenging van de bezetting kan worden verkregen ; deze moet ten minste acht dagen voor het einde van de initiële bezetting worden aangevraagd. Deze toelating wordt voorlopig verleend, is persoonlijk en niet overdraagbaar. Artikel 13. Elke aanvraag tot bezetting in het kader van de organisatie van een evenement of manifestatie moet worden ingediend bij de Cel Veiligheid van het gemeentebestuur en het Kabinet van de Burgemeester ([email protected]), door middel van het hiertoe bestemde formulier en in overeenstemming met het “Vademecum voor het organiseren van een evenement op het grondgebied van de gemeente Sint-Joost-ten-Node”. De aanvraag moet ten minste 6 weken voor aanvang van de manifestatie worden ingediend, of 3 maanden voor een grootschalige manifestatie. Deze vergunning wordt voorlopig afgegeven, is persoonlijk en niet overdraagbaar Artikel 14. Een toelating tot bezetting kan enkel worden verleend indien de aanvrager in regel is met alle betalingen aan de gemeente. Artikel 15. De toelating kan worden gekoppeld aan alle bijzondere voorwaarden, rekening houdend met de indeling van de lokalen en de veiligheidsvoorschriften. Elke begunstigde van de voorziene toelating is verplicht de voorwaarden vermeld in de toelating strikt na te leven. Hij dient ervoor te zorgen dat hij geen schade toebrengt aan anderen en de openbare veiligheid, hygiëne en rust niet in gevaar brengt, op straffe van de toepassing van de sancties voorzien in artikel 4 van het algemeen politiereglement. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 11/115 De toelating kan te allen tijde zonder voorafgaande kennisgeving en zonder schadevergoeding worden herroepen. Op pleinen waar gewoonlijk markten worden gehouden, kan de toelating tijdens de uren dat de markt plaatsvindt worden opgeschort indien de daaruit voortvloeiende drukte de organisatie van de markten of het normale verloop van de activiteiten belemmert. De begunstigde van de toelating is verplicht zich strikt en onmiddellijk te houden aan de bevelen die hem worden opgelegd door de ambtenaren die belast zijn met de controle op de bezetting van de openbare weg, op straffe van de toepassing van de sancties voorzien in artikel 4 van het algemeen politiereglement. Indien nodig en op bevel van het Gemeentecollege of de Burgemeester worden de onrechtmatig geplaatste voorwerpen op kosten en risico van de overtreder ambtshalve verwijderd. VI. Vrijstellingen Artikel 16. Zijn vrijgesteld van de retributies bedoeld in huidig reglement : [ openbare besturen en instellingen van openbaar nut ; [ rechtspersonen van publiek recht ; [ niet- gouvernementele organisaties ; [ humanitaire, wetenschappelijke, pedagogische verenigingen of verenigingen voor permanente educatie, hulp aan personen of dieren ; [ personen die niet-commerciële verkopen realiseren, zogenaamde “filantropische verkopen”, die naar behoren zijn toegestaan krachtens de wetgeving betreffende de uitoefening en de organisatie van ambulante activiteiten. VII. Invorderbaarheid van de retributie & betalingsmodaliteiten Artikel 17. De retributie is verschuldigd vanaf het moment dat de toelating wordt verkregen. Indien de installatie voorafgaat aan het toelatingsbesluit van de Burgemeester of het College van Burgemeester en Schepenen, geldt de datum van de eerste installatie. De retributie is verschuldigd vanaf de datum van ingebruikname van het plein tot de datum van beëindiging van de ingebruikname. De retributie wordt berekend op basis van de toegestane gebruiksoppervlakten. Artikel 18. De retributie is te betalen : [ Contant, elektronisch of cash, tegen ontvangstbewijs, bij de gemeentelijke ambtenaren die belast zijn met de inning van contante ontvangsten, bij de Gemeentekas. [ Binnen 30 dagen na de verzenddatum van de factuur en/of volgens de hierop vermelde voorwaarden. De betaling van de retributie geldt niet als toelating. Bij gebrek aan een betalingsbewijs wordt het dossier onvolledig verklaard. VIII. Invorderingsprocedure Artikel 19. Bij gebreke van betaling binnen 30 dagen na de verzenddatum van de factuur en/of volgens de voorwaarden vermeld op de factuur, wordt een kosteloze herinnering per gewone brief verzonden. De belastingplichtige beschikt over een termijn van 15 dagen om de betaling te verrichten. Na deze termijn zal de invordering plaatsvinden overeenkomstig artikel 20 van het Wetboek van de minnelijke en gedwongen invordering van fiscale en niet- fiscale schuldvorderingen (WMGI), waarbij de schuldenaar per aangetekende brief in gebreke wordt gesteld. De kosten van deze verzending zijn voor Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 12/115 rekening van de schuldenaar. Dit bedrag wordt bij de hoofdsom op het document van ingebrekestelling opgeteld. IX. Klachten Artikel 20. Klachten moeten schriftelijk worden ingediend bij het College van Burgemeester en Schepenen van de gemeente Sint-Joost-ten-Node - [email protected] - Sterrenkundelaan 12 – 1210 Sint-Joost-ten-Node. Om ontvankelijk te zijn, dienen klachten gemotiveerd te zijn en ingediend te worden binnen een termijn van 3 maanden vanaf de datum van verzending van de factuur. Artikel 21. In geval van een geschil zijn enkel de burgerlijke rechtbanken van eerste aanleg van Brussel bevoegd. X. Persoonlijke gegevens Artikel 22. De verwerking van persoonsgegevens die nodig zijn voor de uitvoering van dit reglement vindt plaats volgens de volgende regels : [ Verantwoordelijke voor de gegevensverwerking : Gemeente Sint-Joost- ten-Node ; [ Doeleinde van de verwerking : vaststelling en inning van de retributie ; [ Categorie van gegevens : identificatiegegevens, bankgegevens ; [ Bewaartermijn : de Gemeente verbindt zich ertoe de gegevens maximaal 15 jaar te bewaren en ze daarna te verwijderen of over te dragen aan het archief van de Staat ; [ Verzamelmethode : telling door de administratie ; [ Verstrekking van gegevens : de gegevens worden enkel verstrekt aan derden die daartoe wettelijk bevoegd zijn, met name op grond van artikel 327 van het CIR92 ; [ Uitoefening van rechten of aanvraag van informatie : [email protected] Artikel 23. Dit reglement zal in werking treden, op de 5de dag die volgt op de dag van bekendmaking ervan door aanplakking overeenkomstig artikel 114 van de Nieuwe Gemeentewet. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 19 positieve stemmen, 7 onthoudingen. Onthoudingen : Ahmed Medhoune, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. 5 annexes / 5 bijlagen ANX_2_Registre_delibe_CBE_160614_point3.pdf, ANX_4_M_URB_230904- Places_superficies.pdf, N-CBE-251119_RR-2026-2029-Occup-Pl-publk_NI.pdf, ANX_1_SJTN_RR-occupation-pl-Rogier-StJosse-Houwaert-Bossuet- StLazare_2012.pdf, ANX_3_251007-Tableau-comparatif-Communes- RR_PLACES_PUBLIQUES_NK.pdf 17.12.2025/A/0005 Taxe sur l'occupation du domaine public à l'occasion des Marchés ; Modification du règlement-taxe ; 2026-2029. Le Conseil communal, Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 13/115 Vu l’article 170, §4, de la Constitution ; Vu l’article 190 de la Constitution et les articles 112, 114 et 115 de la Nouvelle Loi communale ; Vu la Nouvelle Loi communale, et notamment ses articles 117, alinéa 1er et 118, alinéa 1er ; Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des Impôts sur les Revenus 92, ainsi que les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de ce Code et sans préjudice des dispositions de l’Ordonnance du 3 avril 2014 ; Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 162/ 2007, du 19 décembre 2007 ; Vu l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales et ses modifications subséquentes ; Vu le règlement général relatif à l’établissement et au recouvrement des impôts communaux adopté par le Conseil communal en date du 1er septembre 2014 et modifié en date du 11 décembre 2019 ; Vu l'article 6 §2 de l'Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'article 1 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, telle que modifiée par l’Ordonnance du 18 avril 2002 modifiant l’Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu la Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’Administration dans les provinces et les communes, telle que modifiée par celle du 26 juin 2000 ; Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 1999 ; Vu la circulaire du 24 août 1998 relative à l’Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu la circulaire du 12 juillet 2024 émise par Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, concernant l’élaboration des budgets communaux pour l’exercice 2025 & l’élaboration des plans triennaux (exercices 2025-2026-2027) ; Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires dans le but d’exercer de manière optimale ses missions de service public, notamment, mais pas uniquement, celles prévues par l’article 135 de la Nouvelle loi communale (117-142) ; Vu l’article 252 de la Nouvelle Loi Communale imposant l’équilibre budgétaire aux communes ; Vu l’article 9 §1 de la Loi du 25 juin 1993 modifiée par les lois des 4 juillet 2005, son arrêté d’exécution du 3 avril 1995 et 20 juillet 2006 relative à l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics ; Vu l’Arrêté Royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes, notamment les articles 23 à 44 ; Vu l’Arrêté Royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement Général sur les Installations Électriques ; Vu les Arrêtés Royaux des 7 février 1997 et 22 décembre 2005 relatif à l’hygiène générale et l’hygiène des denrées alimentaires ; Vu le Règlement Général de Police adopté par le Conseil communal en Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 14/115 séance du 23 juin 2014 ; Considérant que les occupations de l’espace public préalablement autorisées par l’autorité communale compétente, réalisées dans le cadre de la tenue d’un marché, entraînent des prestations plus importantes dans le chef de la Commune, notamment en termes de police et de propreté, au vu des frais occasionnés à la commune pour le nettoyage aux abords des lieux du marché ; Considérant qu'une adaptation de notre règlement aux divers changements législatifs, intervenus dernièrement, s'avère nécessaire ; Vu la situation financière de la Commune ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins : ARRETE I. Champ d'application - Durée et Assiette de l'impôt Article 1. Il est établi, à partir de l'exercice 2026 pour une durée de quatre ans, une taxe communale sur l’occupation du domaine public à l'occasion des marchés. II. Taux & contribuable Article 2. La taxe est due par l'occupant du domaine public. Article 3. La taxe est fixée à 1,40 € par mètre carré et par jour, avec un minimum de 15 €. Pour le calcul de la superficie, il sera tenu compte du périmètre extérieur de la surface occupée par les véhicules, matériel et marchandises. Article 4. Pour le branchement électrique, il sera perçu une taxe de 3,00 € par jour pour les petits consommateurs (éclairage) et 5,00 € par jour pour les grands consommateurs. III. Recouvrement Article 5. La taxe est payable au comptant à partir du placement, contre remise d’une preuve de paiement. En cas de non-paiement, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible. Article 6. §1er - Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation écrite contre le montant de l’imposition établie, y compris toutes majorations et amendes, auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu’autorité administrative ; A peine de nullité, cette réclamation doit être datée, signée et motivée et mentionner les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens ; La réclamation est envoyée soit par courrier postal recommandé adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins, Avenue de l’Astronomie, 12-13 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, soit par courrier électronique à [email protected] ; §2 – Sous peine de déchéance, les réclamations doivent être introduites dans un délai de trois mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ; §3 - Si le contribuable ou son représentant souhaite être entendu dans le cadre de l’examen de sa réclamation, il doit en faire la demande explicite dans sa réclamation Article 7. A défaut de paiement dans le délai prescrit, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard et moratoires en matière d’impôts d’État sur les revenus. Article 8. Le présent règlement-taxe entre en vigueur le 1er janvier 2026 et abroge le règlement-taxe sur l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés adopté par le Conseil communal le 21 mai 2025. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 15/115 Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Belasting op het gebruik van het openbaar domain ter gelegenheid van Markten ; Verandering van het Belastingregelement ; 2026-2029. De Gemeenteraad, Gelet op artikel 170, §4, van de Grondwet ; Gelet op artikel 190 van de Grondwet, en de artikelen 112, 114 en 115 van de Nieuwe Gemeentewet ; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, en inzonderheid haar artikelen 117, eerste lid en 118, eerste lid ; Gelet op de bepalingen van Titel VII, hoofdstukken 1, 3, 4, 6 t.e.m. 9bis van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 92, en artikelen 126 t.e.m. 175 van het uitvoeringsbesluit van dit Wetboek en onverminderd de bepalingen van de Ordonnantie van 3 april 2024 ; Gelet op het vonnis van het Grondwettelijk hof nr 162/2007, van 19 december 2007 ; Gelet op de Ordonnantie van 3 april 2014 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake gemeentebelastingen en de daarop volgende wijzigingen ; Gelet op het algemeen reglement betreffende de vestiging en de invordering van de gemeentelijke belastingen goedgekeurd door de Gemeenteraad op 1 september 2014 en gewijzigd op 11 december 2019 ; Gelet op artikel 6 §2 van de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en artikel 1 van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 16 juli 1998 betreffende de overlegging aan de Regering van de akten van de gemeenteoverheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht, zoals gewijzigd door de Ordonnantie van 18 april 2002 tot wijziging van de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ; Gelet op de Wet van 12 november 1997 betreffende de openbaarheid van Bestuur in provincies en gemeenten, zoals gewijzigd door de wet van 26 juni 2000 ; Gelet op het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 16 juli 1998 betreffende de overlegging aan de Regering van de akten van de gemeenteoverheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht, zoals gewijzigd door het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 18 november 1999 ; Gelet op de omzendbrief van 24 augustus 1998 betreffende de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ; Gelet op de omzendbrief van 12 july 2024 uitgebracht door de Minister belast met Plaatselijke Besturen, betreffende de uitwerking van de gemeentelijke begroting voor dienstjaar 2025 en driejarenplannen 2025-2027 ; Gelet op het feit dat de Gemeente zich dient te voorzien van de nodige middelen met het oog op de optimale uitoefening van haar taken van openbare dienstverlening, in het bijzonder, maar niet uitsluitend, deze voorzien door artikel 135 van de Nieuwe Gemeentewet (117-142) ; Gelet op artikel 252 van de Nieuwe Gemeentewet dat het begrotingsevenwicht oplegt aan de gemeenten ; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 16/115 Gelet op artikel 9 §1 van de Wet van 25 juni 1993 gewijzigd door de wetten van 4 juli 2005, haar uitvoeringsbesluit van 3 april 1995 en 20 juli 2006 betreffende de uitoefening van ambulante activiteiten en de organisatie van openbare markten Gelet op het Koninklijk Besluit van 24 september 2006 betreffende de uitoefening en de organisatie van ambulante activiteiten, inzonderheid artikelen 23 tot 44 ; Gelet op het Koninklijk Besluit van 10 maart 1981 waarbij het Algemeen Reglement op de elektrische installaties bindend wordt verklaard ; Gelet op de Koninklijke Besluiten van 7 februari 1997 en 22 december 2005 betreffende de algemene hygiëne en de levensmiddelenhygiëne ; Gelet op het Algemeen Politiereglement goedgekeurd door de Gemeenteraad tijdens de zitting van 23 juni 2014 ; Overwegende dat de bezettingen van de openbare ruimte die vooraf worden toegestaan door de bevoegde gemeentelijke overheid, gerealiseerd in het kader van het houden van een markt, meer prestaties vereisen van de Gemeente, met name op het vlak van politie en veiligheid, gezien de hieruit voortvloeiende kosten voor de Gemeente voor de reiniging van de omgeving rond de plaatsen van de markt ; Overwegende dat een aanpassing van ons reglement aan de diverse wettelijke veranderingen die onlangs werden ingevoerd, nodig blijkt ; Gelet op de financiële situatie van de Gemeente ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen : BESLIST I. Reikwijdte – Duur en belastinggrondslag Artikel 1. Er wordt vanaf het dienstjaar 2026 voor een duur van vier jaar een gemeentebelasting gevestigd op het gebruik van het openbaar domein ter gelegenheid van markten. II. Aanslagvoet & Belastingplichtige Artikel 2. De belasting is verschuldigd door de gebruiker van het openbaar domein. Artikel 3. De belasting wordt vastgesteld op 1,40 € per vierkante meter en per dag, met een minimum van 15 €. Voor de berekening van het aantal m² zal rekening gehouden worden met de omtrek van de ingenomen oppervlakte door de voertuigen, het materieel en de goederen. Artikel 4. Voor de aansluiting van de elektriciteit, zal er een belasting geïnd worden van 3,00 € per dag voor de kleine verbruikers (verlichting) en 5,00 € per dag voor de grote verbruikers. III. Invordering Artikel 5. De belasting moet vanaf het begin van het plaatsen contant worden betaald, tegen afgifte van een betalingsbewijs. Bij gebreke van contante betaling, wordt de belasting ingekohierd en is ze onmiddellijk eisbaar. Artikel 11. §1 - De belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger kan een schriftelijke klacht indienen tegen het bedrag van de vastgelegde belasting, inclusief vermeerderingen en boetes, bij het College van Burgemeester en Schepenen, dat optreedt als administratieve overheid ; Op straffe van nietigheid dient deze klacht gedateerd, ondertekend en gemotiveerd te zijn en de volgende gegevens te vermelden : naam, hoedanigheid, adres of zetel van de belastingplichtige ten laste van wie de belasting valt, het voorwerp van de klacht en een uiteenzetting van de feiten en middelen ; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 17/115 De klacht moet hetzij aangetekend worden verzonden naar het College van Burgemeester en Schepenen, Sterrenkundelaan 12-13 te 1210 Sint-Joost-ten- Node, hetzij per e-mail naar [email protected] ; §2 – Op straffe van verval moeten klachten worden ingediend binnen een termijn van drie maanden, vanaf de derde werkdag na verzending van het aanslagbiljet ; §3 - Als de belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger wenst te worden gehoord in het kader van het onderzoek van zijn klacht, moet hij dit uitdrukkelijk vermelden in zijn klacht. Artikel 7. Bij gebrek aan betaling binnen de gestelde termijn zijn verwijl- en moratoriumintresten op deze belasting toepasselijk inzake rijksbelastingen op de inkomsten. Artikel 8. Dit belastingreglement treedt in werking op 1 januari 2026 en heft het belastingreglement op het gebruik van het Openbaar domein ter gelegenheid van markten goedgekeurd door de Gemeenteraad op 21 mei 2025. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 6 annexes / 6 bijlagen ANX_3_DC_CC_250521_RT_Marches_2025-2028_NL.pdf, ANX_5_250828-St-Josse- demande-a-laRegion-bxl-plan-refinancement-RTBF-Actus.pdf, ANX_2_DC_CC_250521_RT_Marches_2025-2028_FR.pdf, ANX_4_Comptes 2023 - 4 Compte budgétaire - Tableaux récapitulatifs - annote.pdf, N-CBE-251119-RT 2026- 2029-Modif-MARCHE-NI.pdf, ANX_1_2026-2029_RT-BR_Marches- Markten_V.Web_avec_modif-NI.pdf Philippe Boïketé entre en séance / treedt in zitting. 17.12.2025/A/0006 Taxe sur les Immeubles inachevés ou laissés à l'abandon ; Adoption du Règlement-taxe. Le Conseil communal, Vu l’article 170, §4, de la Constitution ; Vu l’article 190 de la Constitution, et les articles 112, 114 et 115 de la Nouvelle Loi communale ; Vu la Nouvelle Loi communale, et notamment ses articles 117, alinéa 1er et 118, alinéa 1er ; Vu la Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’Administration dans les provinces et les communes, telle que modifiée par celle du 26 juin 2000 ; Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des Impôts sur les Revenus -92, ainsi que les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de ce Code et sans préjudice des dispositions de l’Ordonnance du 3 avril 2014 ; Vu l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales et ses modifications subséquentes ; Vu le règlement général relatif à l’établissement et au recouvrement des impôts communaux adopté par le Conseil communal en date du 1er Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 18/115 septembre 2014 ; Vu l'article 6 § 2 de l'Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'article 1 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, telle que modifiée par l’Ordonnance du 18 avril 2002 modifiant l’Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 1999 ; Vu la circulaire du 24 août 1998 relative à l’Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu la circulaire du 12 juillet 2024 émise par Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, concernant l’élaboration des budgets communaux pour l’exercice 2025 & l’élaboration des plans triennaux (exercices 2025-2026-2027) ; Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 162/ 2007, du 19 décembre 2007 ; Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) adopté par arrêté du 30 novembre 2017 et tel que modifié le 4 avril 2019; ; Vu le Code Bruxellois du Logement ; Vu les articles 135 (pouvoir de police) et 134bis de la Nouvelle loi communale (droit de réquisition des communes) ; Vu l’article 26 de la Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (droit de pénétrer dans les immeubles abandonnés) ; Vu l'article 252 de la Nouvelle loi communale imposant l'équilibre budgétaire aux communes ; Vu la convention signée avec la Région sur décision du Conseil du 25/01/2016 sur les modalités de rétrocession de 85% du produit des amendes encaissées par la région dans le cadre de la taxation sur les immeubles abandonnées ; Considérant que cette convention est renouvelée tacitement depuis sa signature ; Considérant que pour pouvoir bénéficier de cette subvention, la commune a dû renoncer à son règlement-taxe sur les immeubles abandonnés ; Considérant que depuis 2023 cette rétrocession a été diminuée à 25% du produit des amendes encaissées ; Considérant la diminution de revenus pour la commune ; Vu la situation financière de la Commune ; Considérant que la présente taxe vise à doter la commune des ressources financières nécessaires dans le but d'exercer de manière optimale ses missions de service public, notamment, mais pas uniquement, celles prévues par l'article 135 de la Nouvelle Loi communale ; Considérant que l'autorité communale détient son pouvoir de taxation de l'article 170, § 4 de la Constitution ; qu'il lui appartient, dans le cadre de son autonomie fiscale, de déterminer les bases et l'assiette des impositions dont elle apprécie la nécessité au regard des besoins auxquels elle estime devoir pourvoir, sous la seule réserve imposée par la Constitution, à savoir la compétence du législateur d'interdire aux communes de lever certains impôts ; que, sous réserve des exceptions déterminées par la loi, l'autorité communale choisit sous le contrôle de l'autorité de tutelle, la base des impôts levés par Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 19/115 elle ; Considérant que tant la détermination de la matière imposable que des contribuables d’un impôt participe de l’autonomie fiscale reconnue à l’autorité communale de par la Constitution ; qu’elle dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire qu’elle exerce en tenant compte de ses besoins financiers spécifiques ; que l’autorité communale ne peut taxer tout ce qui peut l’être et doit nécessairement faire des choix tant en ce qui concerne les matières imposables que les redevables ; Considérant qu'il y a lieu de lutter efficacement contre la prolifération des immeubles abandonnés et des immeubles dont la construction reste inachevée ; Considérant la nécessité d'améliorer le cadre de vie des habitants de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, lequel peut être réalisé notamment en incitant les propriétaires à bien entretenir leur patrimoine immobilier ; Considérant que l'existence d'immeubles laissés, dans diverses mesures, à l'abandon est de nature à décourager l'esprit d'initiative des riverains et à engendrer un processus de désintéressement généralisé en matière d'habitat ; Considérant que les immeubles laissés totalement ou partiellement à l'abandon sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes et favorisent la création des squats, de sorte que cette situation oblige les autorités communales à une surveillance accrue, coûteuse en termes de matériel, de dépenses de police et de travail des autorités communales ; Considérant que, dans le cadre de l'autonomie fiscale que lui confère l'article 170, §4 de la Constitution, la Commune est compétente pour désigner les redevables des taxes communales ; Considérant que la présente taxe ambitionne donc de frapper tous ceux qui laissent leurs immeubles abandonnés ou inachevés ; Considérant qu'une adaptation de notre règlement aux divers changements législatifs, intervenus dernièrement, s'avère nécessaire ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins : ARRETE I. Champ d'application - Durée et Assiette de l'impôt Article 1. Il est établi au profit de la Commune, à partir de l'exercice 2026, pour une période de quatre ans, une taxe annuelle directe sur les immeubles bâtis inachevés ou laissés partiellement ou totalement à l'abandon, pour autant qu'ils soient situés en bordure d'une voie publique et sur les terrains non-bâtis laissés à l'abandon. Sont considérés comme immeubles inachevés, ceux dont le parachèvement n'est pas terminé dans un délai de trois ans prenant cours à la date de la constatation du début des travaux par le service de l'Urbanisme de la Commune, quel qu'en soit à l'origine le bénéficiaire, pour autant que l'inachèvement ne résulte pas d'une circonstance indépendante de la volonté du propriétaire. Sont considérés comme immeubles abandonnés, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une déclaration d'inhabitabilité ou qu'ils aient été reconnus insalubres ou non par les autorités habilitées à cette fin ou qu'ils aient fait l'objet, menaçant ruine, d'un ordre de démolition du Bourgmestre ou encore qu'ils aient ou non fait l'objet d'une demande de permis d'urbanisme, les immeubles construits, non habités ou non exploités. Sont considérés comme immeubles partiellement abandonnés qu'ils aient fait ou non l'objet d'une déclaration d'inhabitabilité ou qu'ils aient été reconnus Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 20/115 insalubres ou non par les autorités habilitées à cette fin ou qu'ils aient fait l'objet, menaçant ruine, d'un ordre de démolition du Bourgmestre ou encore qu'ils aient ou non fait l'objet d'une demande de permis d'urbanisme, les immeubles construits dont certains niveaux sont non habités ou non exploités. Ils seront taxés sur la base, à due proportion, de la taxe sur les immeubles entièrement abandonnés. Sont considérés comme terrains laissés à l'abandon, les parcelles non- bâties, soit depuis l'origine, soit par démolition d'un immeuble préexistant, qui ne sont pas correctement clôturées de façon à y interdire l'accès par des tiers ou qui ne sont pas entretenues ou qui provoquent l'intervention des inspecteurs de l'hygiène ou qui laissent subsister des surfaces non aplanies au niveau de la rue, suite à une destruction de l'immeuble préexistant. Article 2. L'état d'abandon d'un immeuble ou d'un terrain fait l'objet d'un constat, établi par un agent communal dûment habilité à cette fin et notifié dans le mois qui suit son établissement au redevable de l'impôt au sens de l’article 5 du présent règlement. II. Taux Article 3. Le taux de base de l'impôt est fixé à 600 € par mètre courant de façade. Pour les biens bâtis, le montant de l'impôt ainsi obtenu sera multiplié par le nombre de niveaux autres que les sous-sols et combles non aménagés que comporte le bâtiment. Pour tous les biens, la taxe ainsi obtenue sera multipliée par le nombre d’années d’inoccupation à partir du 1er janvier 2025 ; Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier bâti touchant à deux ou plusieurs rues, la base de calcul de l'impôt est le plus grand développement à front d'une de ces rues. Lorsqu'il s'agit d'un terrain laissé à l'abandon la base de calcul de l'impôt est la somme de tous les développements à front de rue. Si l'immeuble forme un coin, est pris en considération le plus grand développement en ligne droite augmenté de la moitié du pan coupé ou arrondi. Article 4. La date de la notification du constat d'abandon prévu à l'article 2, ci-avant, détermine l'exercice pour lequel la taxe est due. III. Contribuable Article 5. L'impôt est dû : (a)solidairement et invisiblement par le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire, l'usufruitier ou le nu-propriétaire selon le cas ; (b)par le preneur, lorsque le bien soumis à l'impôt fait l'objet d'un bail à loyer, commercial ou à ferme sans préjudice des dispositions du droit civil régissant les droits et obligations des parties en matière d'entretien et d'usage de ce bien ; (c) par le sous-locataire ou le cessionnaire en cas de sous-location ou cession de bail faites en conformité avec la législation en l'espèce et, ce, sans préjudice des dispositions du droit civil. IV. Exonérations Article 6. Sont exonérés de l'impôt : (1)les biens du domaine public et ceux du domaine privé de l’État, les provinces et les communes qui sont affectés à un service public ou à un service d’utilité publique ou une opération de rénovation urbaine ; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 21/115 (2)les sociétés ayant pour objet la construction ou la location de logements sociaux ; (3)les parcelles de terrains non bâties mise gratuitement à la disposition de la Commune, à la demande de celle-ci, pour y créer des zones de repos, de jardins ou d'aires de jeu pour les enfants. Article 7. L'impôt n'est pas dû : (1)si des travaux de remise en état sont entrepris dans le courant de l'exercice pour lequel il est réclamé et sont menés normalement à bonne fin ; (2)si l'état d'abandon résulte d'un cas de force majeure ; (3)si la non occupation ou la non exploitation a pris fin dans le courant de l'exercice pour lequel il est réclamé ; (4)si l’immeuble a fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme pour laquelle un accusé de réception complet a été délivré conformément aux dispositions de l’article 109 de l’Ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme ou lorsque le délai de 45 dix jours visé à cet article est expiré sans délivrance de l’accusé de réception et sans notification du caractère incomplet du dossier. Cette exonération est applicable pour l’exercice au cours duquel l’accusé de réception a été délivré ou le délai s’est écoulé, ainsi que pour les trois exercices suivants . Aucune autre exonération de ce type ne sera accordée à un même redevable. Article 8. L'exonération prévue à l'article 6-3° tombe si des panneaux d'affichage sont apposés sur ou devant tout ou partie de la façade ou placés sur le terrain. Article 9. L'impôt est dû pour l'année entière. Il n'est accordé aucune remise ou restitution, pour quelle que cause que ce soit. Toutefois, en cas d'aliénation ou de transfert de la propriété d'un immeuble ou d'un terrain dont l'impôt a été payé, il ne sera pas perçu de nouvel impôt pour l'année en cours. V. Déclaration Article 10. Le Collège des Bourgmestre et Échevins procède chaque année à un recensement des bases d'imposition. VI. Recouvrement Article 11. La taxe est perçue par voie de rôle. Le rôle de l'impôt est dressé et rendu exécutoire par le Collège des Bourgmestre et Échevins. Article 12. La taxe est payable dans les deux mois de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d’État sur les revenus. L'avertissement-extrait de rôle sera envoyé au redevable sans frais et sera conforme aux dispositions prévues à l'article 4 §3 de l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales. Article 13. La taxe est recouvrée par le Receveur communal. Article 14.- §1er - Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation écrite contre le montant de l’imposition établie, y compris toutes majorations et amendes, auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu’autorité administrative. A peine de nullité, cette réclamation doit être datée, signée et motivée et Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 22/115 mentionner les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La réclamation est envoyée soit par courrier postal recommandé adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins, Avenue de l’Astronomie, 12-13 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, soit par courrier électronique à [email protected] §2 – Sous peine de déchéance, les réclamations doivent être introduites dans un délai de trois mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. §3 - Si le contribuable ou son représentant souhaite être entendu dans le cadre de l’examen de sa réclamation, il doit en faire la demande explicite dans sa réclamation. Article 15. Le présent règlement-taxe entre en vigueur le 1er janvier 2026. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. Belasting op de niet afgewerkte verwaarloosde Gebouwen ; Goedkeuring van het Belastinreglement De Gemeenteraad, Gelet op artikel 170, §4, van de Grondwet ; Gelet op artikel 190 van de Grondwet, en de artikelen 112, 114 en 115 van de Nieuwe Gemeentewet ; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, en inzonderheid haar artikelen 117, eerste lid en 118, eerste lid ; Gelet op de Wet van 12 november 1997 betreffende de openbaarheid van Bestuur in provincies en gemeenten, zoals gewijzigd door de wet van 26 juni 2000 ; Gelet op de bepalingen van Titel VII, hoofdstuk-ken 1, 3, 4, 6 t.e.m. 9bis van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 92, en artikelen 126 t.e.m. 175 van het uitvoeringsbesluit van dit Wetboek en onverminderd de bepalingen van de Ordonnantie van 3 april 2014 ; Gelet op de Ordonnantie van 3 april 2014 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake gemeentebelastingen en de daarop volgende wijzigingen ; Gelet op het algemeen reglement betreffende de vestiging en de invordering van de gemeentebelastingen goedgekeurd door de Gemeenteraad op 1 september 2014 ; Gelet op artikel 6 § 2 van de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en artikel 1 van het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 16 juli 1998 betreffende de overlegging aan de Regering van de akten van de gemeenteoverheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht, zoals gewijzigd door de Ordonnantie van 18 april 2002 tot wijziging van de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ; Gelet op het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 16 juli 1998 betreffende de overlegging aan de Regering van de akten van de gemeenteoverheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht, zoals gewijzigd door het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 18 november 1999 ; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 23/115 Gelet op de omzendbrief van 24 augustus 1998 betreffende de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ; Gelet op de omzendbrief van 12 july 2024 uitgebracht door de Minister belast met Plaatselijke Besturen, betreffende de uitwerking van de gemeentelijke begroting voor dienstjaar 2025 en driejarenplannen 2025-2027 ; Gelet op het vonnis van het Grondwettelijk hof nr 162/2007, van 19 december 2007 ; Gelet op het Brussels Wetboek voor Ruimtelijke Ordening (BWRO) goedgekeurd per besluit van 30 november 2017 en gewijzigd op 4 april 2019 ; Gelet op de Brusselse Huisvestingscode ; Gelet op de artikelen 135 (politiemacht) en 134bis van de Nieuwe Gemeentewet (opeisingsrecht van de gemeenten) ; Gelet op artikel 26 van de Wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (recht om binnen te dringen in verwaarloosde gebouwen) ; Gelet op artikel 252 van de Nieuwe Gemeentewet dat het begrotingsevenwicht oplegt aan de gemeenten ; Vu la convention signée avec la Région sur décision du Conseil du 25/01/2016 sur les modalités de rétrocession de 85% du produit des amendes encaissées par la région dans le cadre de la taxation sur les immeubles abandonnées ; Considérant que cette convention est renouvelée tacitement depuis sa signature ; Considérant que pour pouvoir bénéficier de cette subvention, la commune a dû renoncer à son règlement-taxe sur les immeubles abandonnés ; Considérant que depuis 2023 cette rétrocession a été diminuée à 25% du produit des amendes encaissées ; Considérant la diminution de revenus pour la commune ; Gelet op de financiële situatie van de Gemeente ; Gelet op het feit dat de Gemeente zich dient te voorzien van de nodige middelen met het oog op de optimale uitoefening van haar taken van openbare dienstverlening, in het bijzonder, maar niet uitsluitend, deze voorzien door artikel 135 van de Nieuwe Gemeentewet ; Overwegende dat de gemeentelijke overheid haar bevoegdheid tot het heffen van belastingen ontleent aan artikel 170 §4 van de Grondwet ; dat het haar toekomt in het kader van haar fiscale autonomie om de bases en de grondslag te bepalen van de belastingen, waarvan zij de noodzakelijkheid bepaalt in functie van de behoeften waarin zij meent te moeten voorzien, onder de enige beperking opgelegd door de Grondwet, te weten de bevoegdheid van de wetgever om de gemeenten te verbieden bepaalde belastingen te heffen ; dat onder voorbehoud van de uitzonderingen bepaald door de wet, de gemeentelijke overheid onder het toezicht van de voogdijoverheid de basis kiest van de belastingen die ze heft ; Overwegende dat zowel de bepaling van de belastbare materie alsook deze van de belastingplichtigen behoort tot de fiscale autonomie toegekend aan de gemeentelijke overheid door de Grondwet ; dat zij in deze materie beschikt over een discretionaire bevoegdheid, die zij uitoefent, rekening houdend met haar specifieke financiële behoeften; dat de gemeentelijke overheid niet alles kan belasten wat toegestaan is en noodzakelijker wijze keuzes dient te maken zowel wat de belastbare materie betreft als de belastingplichtigen ; Overwegende dat doeltreffend dient te worden gestreden tegen de woekering van verwaarloosde en onafgewerkte gebouwen ; Overwegende de noodzaak om het leefkader van de inwoners van de gemeente Sint-Joost-ten-Node te verbeteren, hetgeen met name kan worden Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 24/115 gerealiseerd door de eigenaars aan te sporen om hun onroerend erfgoed goed te onderhouden ; Overwegende dat het bestaan van verlaten gebouwen die op allerlei manieren verwaarloosd worden van die aard is dat het de zin voor initiatief ontmoedigt bij de buurtbewoners en een proces van algemene desinteresse doet ontstaan op het vlak van woonomstandigheden ; Overwegende dat gebouwen die volledig of gedeeltelijk worden verwaarloosd de veiligheid van goederen of personen kunnen aantasten, en het oprichten van kraakpanden kan bevorderen, en deze situatie verplicht de gemeentelijke overheid ertoe om verscherpt toezicht te houden, hetgeen kosten met zich meebrengt op het vlak van materiaal, politie uitgaven en werk van de gemeentelijke overheden ; Overwegende dat, in het kader van de fiscale autonomie die artikel 170, §4 van de Grondwet haar verleent, de gemeente bevoegd is om de belastingplichtigen van de gemeentebelastingen aan te duiden ; Overwegende dat met deze belasting dus wordt beoogd om al diegenen te belasten die hun gebouwen verwaarloosd of onafgewerkt laten ; Overwegende dat een aanpassing van ons reglement aan de diverse wettelijke veranderingen die onlangs werden ingevoerd, nodig blijkt ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen : BESLIST I. Reikwijdte – Duur en belastinggrondslag Artikel 1. Er wordt ten bate van de Gemeente, vanaf dienstjaar 2026 en voor een periode van vier jaar, een jaarlijkse directe belasting geheven op de niet- afgewerkte of geheel of gedeeltelijk verwaarloosde gebouwen, voor zover ze gelegen zijn langsheen een openbare weg, en op niet bebouwde verwaarloosde percelen. Worden als niet-afgewerkte gebouwen aanzien, deze waarvan hetzij de ruwbouw, hetzij de afwerking niet beëindigd is binnen een termijn van drie jaar vanaf de datum van aflevering van de bouwvergunning, welke oorspronkelijk ook de begunstigde ware, voor zover de onafwerking niet voortvloeit uit een omstandigheid onafhankelijk van de wil van de eigenaar. Worden als verwaarloosde gebouwen beschouwd, deze die niet bewoond of uitgebaat worden ongeacht zij eventueel het voorwerp zijn geweest van een verklaring van onbewoonbaarheid of als ongezond beschouwd werden door de daartoe gemachtigde overheid, of er wegens bouwvalligheid een bevel tot afbraak werd uitgevaardigd door de Burgemeester en of er een stedenbouwkundige vergunning werd aangevraagd. Worden als gedeeltelijk verwaarloosde gebouwen beschouwd, deze waarvan bepaalde niveaus niet bewoond of uitgebaat worden ongeacht zij eventueel het voorwerp zijn geweest van een verklaring van onbewoonbaarheid of als ongezond beschouwd werden door de daartoe gemachtigde overheid, of er wegens bouwvalligheid een bevel tot afbraak werd uitgevaardigd door de Burgemeester en of er een stedenbouwkundige vergunning werd aangevraagd. De belasting wordt berekend in evenredigheid met het aantal verwaarloosde niveaus. Worden als verwaarloosde percelen beschouwd, de niet bebouwde percelen die oorspronkelijk of door afbraak van een bestaand gebouw niet behoorlijk afgesloten zijn zodat derden er toegang hebben, of die niet behoorlijk onderhouden zijn of die de tussenkomst van de inspecteur van de Hygiëne veroorzaken, of waar men ongeëffende delen van afgebroken gebouwen langs de straatkant aantreft. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 25/115 Artikel 2. De staat van verwaarlozing van een gebouw of een terrein maakt het voorwerp uit van een vaststelling, opgemaakt door een daartoe gemachtigd gemeentebeambte, dat binnen de maand betekend wordt aan de belastingplichtige in de zin van artikel 2 van dit reglement. II. Aanslagvoet Artikel 3. De basisaanslagvoet van de belasting is vastgesteld op 600 € per strekkende meter van de gevel. Voor bebouwde goederen vermenigvuldigt men het totaal dat aldus bekomen wordt met het aantal belastbare niveaus met uitzondering van niet ingerichte kelder- en dakverdiepingen. Pour tous les biens, la taxe ainsi obtenue sera multipliée par le nombre d’années d’inoccupation à partir du 1er janvier 2025 ; Wanneer het gebouw aan twee of meer straten paalt, wordt de taks berekend rekening houdend met de grootste uitgestrektheid langs één van deze straten. Wanneer het een verlaten terrein betreft, is de berekeningsbasis van de belasting de som van alle ontwikkelingen aan de straatkant. Wanneer een gebouw een hoek vormt, wordt de grootste uitgestrektheid in rechte lijn in aanmerking genomen, vermeerderd met de helft van de stompe of afgeronde hoek. Artikel 4. De datum waarop de belastingplichtige in kennis werd gesteld van de vaststelling van verwaarlozing (zie artikel 2 hierboven) bepaalt het belastingjaar waarvoor de belasting verschuldigd is. III. Belastingplichtige Artikel 5. De belasting is verschuldigd : (a)hoofdelijk en onverdeelbaar door de eigenaar, de bezitter, erfpachter, opstalhouder of vruchtgebruiker naargelang het geval ; (b)door de huurder wanneer het aan de belasting onderworpen onroerend goed het voorwerp uitmaakte van een huurovereenkomst, een handelshuur of een pacht, onverminderd de schikkingen van het burgerlijk recht die de rechten en plichten tussen partijen regelen in verband met het onderhoud en gebruik van het onroerend goed ; (c) door de onderhuurder of rechtverkrijgende in geval van onderverhuring of huuroverdracht overeenkomstig de desbetreffende wetgeving, onverminderd de schikkingen van het burgerlijk recht die de rechten en plichten tussen partijen regelen in verband met onderhoud en gebruik van het onroerend goed. IV. Belastingvrijstellingen Artikel 6. Zijn van de taks vrijgesteld : (1)de goederen van het openbare domein en die van het privédomein van de Staat, de provincies en de gemeenten voor de gebouwen en percelen bestemd voor een dienst van openbaar nut of een operatie van stadshernieuwing ; (2)de maatschappijen die de bouw of de huur van sociale woningen tot voorwerp hebben ; (3)de niet bebouwde percelen die op aanvraag van de Gemeente gratis werden afgestaan om er rustzones, tuinen of speelpleinen voor kinderen op te richten. Artikel 7. De taks is niet verschuldigd : (1)wanneer herstellingswerken ondernomen worden in de loop van het jaar waarvoor de belasting is geëist en deze normaal tot een goed einde werden gebracht ; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 26/115 (2)wanneer de toestand van de verwaarlozing het gevolg is van overmacht ; (3)wanneer er een einde kwam aan de niet-bewoning of niet-uitbating in het dienstjaar waarvoor de belasting wordt gevorderd ; (4)indien het gebouw het voorwerp uitmaakt van een stedenbouwkundige vergunning voor dewelke een volledig bericht van ontvangst afgeleverd werd, overeenkomstig de beschikkingen van artikel 109 van de Ordonnantie houdende organisatie van de planning en de stedenbouw of als de termijn van 45 dagen bedoeld in dit artikel verstreken is zonder afgifte van het bericht van ontvangst of zonder notificatie van het onvolledig karakter van het dossier. Deze vrijstelling is van toepassing voor het dienstjaar tijdens hetwelk het bericht van ontvangst wordt afgeleverd of de termijn verstreken is, alsook voor de drie daaropvolgende dienstjaar. Geen enkele andere vrijstelling van dit type zal verleend worden aan dezelfde belastingplichtige. Artikel 8. De vrijstelling voorzien in artikel 6-3° vervalt indien aanplakborden op of voor geheel de gevel of een gedeelte ervan zijn aangebracht of op het terrein werden geplaatst. Artikel 9. De taks is verschuldigd voor het ganse jaar. Geen enkele vermindering of teruggave wordt toegestaan om welke reden ook. Niettemin zal, in geval van vervreemding of overdracht van de eigendom van een gebouw of perceel grond waarvoor de taks werd betaald, geen nieuwe belasting gevorderd worden voor het lopende jaar. V. Aangifte Artikel 10. Het College van Burgemeester en Schepenen gaat elk jaar over tot een telling van de basissen van belasting. VI. Invordering Artikel 11. De belasting wordt geïnd door middel van kohieren. Het kohier der belasting wordt opgemaakt en uitvoerbaar verklaard door het College van Burgemeester en Schepenen. Artikel 12. De belasting is betaalbaar binnen de twee maanden na toezending van het kohieruittreksel. Bij gebreke aan betaling binnen deze termijn worden de bepalingen betreffende de verwijlinteresten inzake Rijksinkomstenbelastingen toegepast. Het kohieruittreksel zal zonder kosten toegestuurd worden aan de belastingplichtige en zal in overeenkomst zijn met de bepalingen van artikel 4 §3 van de Ordonnantie van 3 april 2014 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake gemeentebelastingen. Artikel 13. De belasting wordt door de Gemeenteontvanger ingevorderd. Artikel 14. §1 - De belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger kan een schriftelijke klacht indienen tegen het bedrag van de vastgelegde belasting, inclusief vermeerderingen en boetes, bij het College van Burgemeester en Schepenen, dat optreedt als administratieve overheid. Op straffe van nietigheid dient deze klacht gedateerd, ondertekend en gemotiveerd te zijn en de volgende gegevens te vermelden : naam, hoedanigheid, adres of zetel van de belastingplichtige ten laste van wie de belasting valt, het voorwerp van de klacht en een uiteenzetting van de feiten en middelen. De klacht moet hetzij aangetekend worden verzonden naar het College van Burgemeester en Schepenen, Sterrenkundelaan 12-13 te 1210 Sint-Joost-ten- Node, hetzij per e-mail naar [email protected] . Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 27/115 §2 – Op straffe van verval moeten klachten worden ingediend binnen een termijn van drie maanden, vanaf de derde werkdag na verzending van het aanslagbiljet. §3 - Als de belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger wenst te worden gehoord in het kader van het onderzoek van zijn klacht, moet hij dit uitdrukkelijk vermelden in zijn klacht. Artikel 15. Dit belastingreglement treedt in werking op 1 januari 2026. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. 10 annexes / 10 bijlagen ANX_2_DCCC-141027-RT_Immeubles_abandonnes_2014-2018-NL.pdf, ANX_5_EXPORT_PHENIX-ONYX_251124_TxImmAband_2000-2016_rdmt.pdf, ANX_6_SJTN_Logements_inoccupes_Retrocession_amendes_2022.pdf, ANX_9_DCCC_251127-RT_IMM_ABAND_V1.0_Web_avecModif_NI.pdf, N-CBE- 251124-RT 2026-2029-IMM_ABAND_NI.pdf, ANX_3_DCCC_150928_Immeubles_Inoccupes_Abrogation-RT-FR.pdf, ANX_7_SJTN_Logements_inoccupes_Retrocession_amendes_2023.pdf, ANX_1_DCCC-141027-RT_Immeubles_abandonnes_2014-2018-FR.pdf, ANX_4_DCCC_160125_Immeubles_Inoccupes-Conv_regionale-FR.pdf, ANX_8_STN_Logements_inoccupes_Retrocession_amendes_2024.pdf 17.12.2025/A/0007 Centimes additionnels à la Taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique ; Renouvellement pour l'exercice 2026. Le Conseil, Vu l'article 170, §4 de la Constitution ; Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi communale ; Vu l'Ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, article 13 ; Vu l'Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, chapitres III, IV, V, VI, VII et VIII du Titre I et ses modifications ultérieures ; Vu l'Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, et ses modifications ultérieures ; Vu l'Arrêté du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, et ses modifications ultérieures ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, article 4/2; Considérant que la Commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ; Décide : Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 28/115 Article 1 : Il est établi, au profit de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, pour l'exercice 2026, 4.384 centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique. Article 2 : L'établissement et la perception de ces centimes additionnels s'effectueront par les soins du Service public régional de Bruxelles-Fiscalité. Article 3 : Le présent règlement sera transmis à l'autorité de tutelle et au Service public régional de Bruxelles Fiscalité. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. Opcentiemen op de gewestelijke belasting op de inrichtingen van toeristische logies ; Hernieuwing voor het dienstjaar 2026. De Raad, Gelet op artikel 170, §4 van de Grondwet ; Gelet op artikel 117 van de Nieuwe Gemeentewet ; Gelet op de Ordonnantie van 23 december 2016 betreffende de gewestbelasting op de inrichtingen van toeristische logies, artikel 13 ; Gelet op de Ordonnantie van 21 december 2012 tot vaststelling van de fiscale procedure in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, hoofdstukken III, IV, V, VI, VII et VIII van Titel I en latere wijzigingen ; Gelet op de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en latere wijzigingen ; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 16 juli 1998 betreffende de overlegging aan de Regering van de akten van de gemeenteoverheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht en latere wijzigingen ; Gelet op besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 26 januari 2017 tot vaststelling van de modaliteiten van bepaalde handelingen voorzien door de ordonnantie van 23 december 2016 betreffende de gewestbelasting op de inrichtingen van toeristisch logies, artikel 4/2; Overwegende dat de gemeente inkomsten moet hebben om zich de nodige middelen te verschaffen om de uitgaven van haar algemeen beleid te financeren en haar opdrachten als openbare dienst te financieren ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen ; Besluit : Artikel 1 : Er worden voor het aanslagjaar 2026 ten voordele van de Gemeente van Sint-Joost-ten-Node, 4.384 opcentiemen geheven op de gewestelijke belasting op de inrichtingen van toeristische logies. Artikel 2 : De vaststelling en de inning van deze opcentiemen zullen gebeuren door toedoen van de Gewestelijke overheidsdienst Brussel Fiscaliteit. Artikel 3 : Deze verordening wordt aan de toezichthoudende overheid en aan de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. 4 annexes / 4 bijlagen Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 29/115 ANX_1_St-Josse_231116_Dvpmt_eco_2023-2025_CONTRAT_FR-NL_S.pdf, ANX_2_M_251125_@SPRB_AddHT_2026.pdf, N_CBE-CC_251125_CA-HT-2026- NI.pdf, ANX_3_DCCC_250924_AddCityTax-Dde-SRVCe-2026_fr-nl.pdf Dorah Ilunga Kabulu quitte la séance / verlaat de zitting. 17.12.2025/A/0008 Règlement fixant les redevances d'occupation des salles communales. Le Conseil communal, Vu la Constitution et notamment son article 173 ; Vu la Nouvelle loi communale et notamment ses articles 112, 117, 123, ° 3 et 137bis ; Considérant qu'une commune est en droit d'établir des redevances ; Considérant qu'une redevance est perçue en contrepartie d'un service rendu dans l'intérêt direct et immédiat d'un redevable donné ; Considérant que son montant doit être déterminé en fonction de la nature et du coût du service rendu à ce redevable ; Considérant la demande croissante d'occupation des salles communales ; Considérant la hausse constante du prix de l'énergie et des matières premières ; Considérant que ce service engendre en substance des coûts financiers pour la commune, en terme de mobilisation de personnel pour la surveillance de l'établissement aux heures de location, la préparation de salles (aménagement du mobilier, préparation des boissons), de frais énergétiques (chauffage, électricité, éclairage, eau), de nettoyage, d'entretien, de remis en état des lieux ; Considérant que le montant de la redevance permettra de couvrir, du moins en partie, le coût des charges et prestations administratives fournies par les services communaux ; Sur proposition du Collège des Bourgmestres et Échevins ; Décide : D'adopter le présent règlement relatif aux modalités et redevances d'occupation des différentes salles communales à 1210 Saint-Josse-ten-Noode RÈGLEMENT ET TARIFS DES SALLES COMMUNALES I. Objet de la Redevance Article 1 : Il est établi à partir de l'exercice 2026 une redevance pour l’occupation privative et temporaire des salles communales. II. Définitions Article 2 : les salles objets du présent règlement sont les suivantes : • Salle « Bucarest » d’une superficie de 70m², située au niveau -1, dans la partie contemporaine de l’immeuble de la rue Royale, 284 à 1210 Saint-Josse-ten- Noode • Salle « Tanger » d'une superficie de 200 m², située au niveau -1, dans la partie contemporaine de l’immeuble de la rue Royale, 284 à 1210 Saint-Josse-ten- Noode • Salle « Polyvalente » située au niveau -1 du bâtiment 14 rue de l’Union à 1210 Saint-Josse-ten-Noode. Ce local est divisé en deux parties. Le premier local 1 a une superficie disponible d'environ 80 m² ; elle est équipée d'une kitchenette (5 tables et 20 chaises, 3 wc). Le second local 2 est attenant au local 1 et fait environ 100 m². Il est équipé de spot 1 Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 30/115 et de rideau de scène (possibilité de louer une scène et des chaises via le service Event). Cette dernière ne dispose pas de wc, ni de cuisine, raison pour laquelle il se loue uniquement avec la salle 1. • Salle « Sapiens » située au rez-de-chaussée du bâtiment 1 rue Merinos à 1210 Saint-Josse-ten-Noode. La salle a une superficie disponible de 120 m². Elle est équipée de mobilier non fixe (12 tables et 70 chaises), et WC. • Salle « Péristyle»: située au 1er étage de la « Nouvelle école », au 12 place saint-josse • Salle « les bains de la piscine »: La buvette située dans le bâtiment des Bains de Saint-Josse sise 23 - 27 rue Saint-François à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, La cafétéria, située au rez-de-chaussée du bâtiment, ayant une superficie disponible de 48 m². Elle est équipée de mobilier non fixe (tables et chaises), d’un bar, d’un mini-frigo encastré situé derrière le bar, et d’un local équipé d’une cuisine (2 frigos, 1 lave-vaiselle,1 four, 1 micro-onde). Article 3 : Par occupation privative, il faut entendre toute occupation à titre temporaire d’une des salles communales concernées par le présent règlement par une ou plusieurs personnes physiques ou morales à l’exclusion de toute autre qui est compatible avec la destination du domaine public. Sont visées les utilisations privatives qui font l’objet d’une autorisation préalable du Collège des Bourgmestre et Échevins et sont conformes à l’autorisation délivrée. Article 4 : Par occupation temporaire, il faut entendre une occupation limitée dans le temps, de manière continue, de date à date, ou discontinue c’est-à-dire renouvelée. III. Redevable Article 5 : La redevance est due par le demandeur/occupant (personne physique ou morale, association ou particulier) qui a conclu le contrat d’occupation et qui occupe, en totalité ou en partie, une ou plusieurs salles visées à l’article 2. IV. Calcul de la redevance Article 6 : Les tarifs d’occupation des salles visées à l’article 2 du présent règlement sont arrêtés comme indiqués dans les tableaux repris comme suit : Location salle Bucarest Période Tarif en semaine entre 8h00– 80€/heure 18h en semaine entre 18h– 150€/h 22h samedi et dimanche Non disponible Non disponible entre 8h et 16h vendredi, samedi et Non disponible Non disponible dimanche entre 17h et 22h Location salle Tanger Période Tarif en semaine entre 8h00– 150€/h 18h00 en semaine entre 18h– 250€/h 22h Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 31/115 samedi et dimanche Non disponible entre 8h et 16h vendredi, samedi et Non disponible dimanche entre 17h et 22h Location salle polyvalente (local 1) Période Tarif Forfait en semaine entre 8h00– 15€/heure 100€ de 8h00 à 18h 18h en semaine entre 18h– 25€/h 200€ de 18h à 23h 23h samedi et dimanche 50€/h Location salle polyvalente (local 2) Période Tarif/h Forfait en semaine entre 8h00– 25€/heure 200€ de 8h00 à 18h 18h en semaine entre 18h– 45€/h 200€ de 18h à 23h 23h samedi et dimanche 50€/h Location salle sapiens Période Tarif/h Forfait en semaine entre 8h00– 30€/h 250€ de 8h00 à 18h 18h en semaine entre 18h– 50€/h 200€ de 18h à 22h 22h samedi et dimanche 60€/h 450€ de 8h à 16h entre 8h et 16h vendredi, samedi et 100€/h 450€ dimanche entre 17h et 22h Location salle peristyle Période Tarif par heure Forfait en semaine entre 8h00– 15€/heure 130€ de 8h00 à 18h 18h en semaine entre 18h– 30€/h 130€ de 18h à 23h 23h Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 32/115 Toute la journée en - 230€ fin 22h semaine Samedi et dimanche Non disponible Non disponible Location salle les bains de la piscine Période Tarif interne Tarif externe en semaine entre 9h00– 25€/heure 50€/h 18h 30 en semaine entre 18h– Non disponible Non disponible 22h samedi et dimanche 35€/h 100€/h entre 12h30 et 18h30 vendredi, samedi et Non disponible Non disponible dimanche entre 17h et 22h - dans le cas de dépassement du temps d'occupation, un supplément de 20 € sera demandé pour toutes les 15 minutes entamées ; - circonstances exceptionnelles : gratuité sous réserve d'approbation du Collège communal dûment motivée et justifiée. Une caution de 150€ sera également exigée comme défini dans la convention type. Elle sera remboursée à l'occupant après exécution de toutes ses obligations. Le cas échéant, la commune pourra prélever sur cette somme les frais de réparation et de remise en état et de nettoyage à l'occupation, sans préjudice d'une indemnisation pour un montant supérieur. Les montants supérieurs aux retenues forfaitaires seront justifiés au moyen d'un devis ou d'une facture. Le cas échéant, la garantie sera restituée au plus tôt 8 jours et au plus tard 30 jours après l'état des lieux de sortie. Des frais supplémentaires de nettoyage d’un montant de 50 € pourront être prélevés sur la garantie. En cas de manquement au règlement ou de dégradations constatées, la Commune se réserve le droit de retenir tout ou partie de la garantie, et éventuellement de refuser toute demande de location ultérieure. Le concierge, son remplaçant ou le surveillant ne sont tenus qu’à l’ouverture et à la fermeture des portes, ainsi qu’à l’allumage des appareils d’éclairage et de chauffage. Au cas où la présence du concierge serait nécessaire, l’Occupant s’engage à rémunérer cette prestation au prorata des heures prestées. Ces indemnités de concierge et de gardiennage seront facturées à hauteur de 38€ par heure entamée. Les tarifs visés à l'article 6 seront automatiquement indexés annuellement sur base de l'indice santé au 1er septembre. Les montants se verront arrondis aux 0,50€ euros supérieurs. V. Autorisation Article 7 : Les demandes d’occupation sont à adresser au Collège des Bourgmestre et Échevins à l'adresse mail suivante : [email protected] L’autorisation prend la forme d’une convention d’occupation entre la Commune de Saint-Josse-ten-Noode et le demandeur/occupant. Article 8 : Le Conseil communal approuve le modèle de convention-type d’occupation précaire des salles communales en annexe. Article 9 : A cet égard, le Collège des Bourgmestres et Échevins signe, sur base du contrat-type, les contrats d’occupation temporaire relatifs aux salles dans le cadre de Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 33/115 sa gestion journalière des établissements communaux. Il pourra fixer de nouvelles modalités de l'occupation et adapter le contrat-type en fonction des circonstances de l’espèce, le cas échéant, de commun accord avec l'Occupant, au travers d'une convention écrite. Le Collège échevinal pourra notamment déterminer la durée de l'occupation, conditionner celle-ci à la souscription par l'occupant de telle ou telle assurance, établir des périodes d'indisponibilités des locaux, choisir son cocontractant, refuser la conclusion d'un contrat avec des personnes ou associations poursuivant un but contraire aux valeurs de la commune, refuser un renouvellement ou rompre un contrat en cours si ce refus ou cette rupture est dicté par l'intérêt communal. Ces restrictions ne sont pas limitatives. VI. Exigibilité de la redevance & modalités de paiement Article 10 : Après l'approbation par le Collège des Bourgmestre de la demande de l'Occupant, ce dernier versera le montant de la redevance et de la caution ainsi que la garantie uniquement par virement sur le compte de la commune de Saint-Josse-ten- Noode BE07 0910 0017 8366, avec la communication suivante : « nom occupant + nom de la salle + date ». Le plus rapidement possible et au plus tard deux jours ouvrables avant la date du début de l'occupation, l'Occupant devra envoyer par mail à l'adresse communale : [email protected] la preuve du payement de l'entièreté de la redevance et de la caution sous peine de l'annulation de la convention. Article 11 : Le montant de la redevance est destiné à couvrir les frais administratifs relatifs au traitement de la demande d’occupation ainsi que les frais techniques et les consommables engendrés par l’exécution de la demande. Frais administratifs : traitement administratif de la demande par différents services communaux (Service Culture, Caisse communale...). Frais techniques : nettoyage des salles, sécurité, consommables (frais d’eau et d’électricité engendrés par l’occupation). A la fin de l’activité, les locaux doivent être rendus propres (balayés, tables propres, mobilier rangé,..), fenêtres et portes fermées. Des frais supplémentaires de nettoyage pourront être prélevés sur la garantie. En cas de manquement au règlement ou de dégradations constatées ( article 6) VII. Exonérations Article 12 : Sont exonérés des redevances visées dans le présent règlement, les événements d’intérêt public approuvés par le Collège Communal. VIII. Réclamation Article 13 : En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Saint-Josse-ten-Noode – Département Contentieux - Avenue de l’Astronomie, 12 – 1210 Saint-Josse-ten-Noode. Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture. Article 14 : En cas de litige, seules les juridictions civiles de Bruxelles sont compétentes. IX. Données à caractère personnel Article 15 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : [ Responsable de traitement des données : Commune de Saint-Josse-ten-Noode ; [ Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 34/115 [ Catégorie de données : données d’identification, données bancaires ; [ Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ; [ Méthode de collecte : recensement par l’administration ; [ Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92; [ Exercice de droits ou demande d'information : [email protected] X. Entrée en vigueur Article 16 : Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 18 votes positifs, 8 abstentions. Abstentions : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. Reglement tot vaststelling van de bezettingsvergoeding voor gemeentelijke zalen De Gemeenteraad, Gelet op de Grondwet en in het bijzonder artikel 173 ; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet en in het bijzonder de artikelen 112, 117, 123, ° 3 en 137bis ; Overwegende dat een gemeente het recht heeft om retributies vast te stellen ; Overwegende dat een retributie wordt geheven als tegenprestatie voor een dienst die wordt verleend in het direct en onmiddellijk belang van een bepaalde schuldenaar ; Overwegende dat het bedrag ervan moet worden bepaald op basis van de aard en de kostprijs van de dienst die aan deze schuldenaar wordt verleend ; Overwegende de groeiende vraag naar het gebruik van de gemeentelijke zalen ; Overwegende de voortdurende stijging van de energieprijzen en de grondstoffen ; Overwegende dat deze dienst in wezen financiële kosten met zich meebrengt voor de gemeente, met name in termen van personeelsinzet voor het toezicht op het gebouw tijdens de huururen, de voorbereiding van zalen (opstelling van het meubilair, voorbereiding van dranken), energiekosten (verwarming, elektriciteit, verlichting, water), schoonmaak, onderhoud en herstel van de lokalen ; Overwegende dat het bedrag van de retributie toelaat om, althans gedeeltelijk, de kosten te dekken van de lasten en administratieve prestaties geleverd door de gemeentelijke diensten ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen ; Besluit: Het huidige reglement betreffende de modaliteiten en retributies voor het gebruik van de verschillende gemeentelijke zalen in 1210 Sint-Joost-ten-Node aan te nemen. REGLEMENT EN TARIEVEN VAN DE GEMEENTELIJKE ZALEN I. Voorwerp van de vergoeding Artikel 1: Vanaf het dienstjaar 2026 wordt een vergoeding ingesteld voor het privaat en tijdelijk gebruik van de gemeentelijke zalen. II. Definities Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 35/115 Artikel 2: De zalen waarop dit reglement betrekking heeft, zijn de volgende: • Zaal “Bucarest” met een oppervlakte van 70 m², gelegen op niveau -1, in het hedendaagse deel van het gebouw aan de Koninklijke Straat 284, 1210 Sint-Joost-ten- Node. • Zaal “Tanger” met een oppervlakte van 200 m², gelegen op niveau -1, in hetzelfde gebouw. • “Polyvalente Zaal”, gelegen op niveau -1 van het gebouw in de Uniestraat 14, 1210 Sint-Joost-ten-Node. Deze ruimte is verdeeld in twee delen: – Lokaal 1: ca. 80 m², uitgerust met een kitchenette (5 tafels en 20 stoelen, 3 toiletten). – Lokaal 2: ca. 100 m², aangrenzend aan lokaal 1, uitgerust met spot 1 en toneelgordijn (mogelijkheid tot huren van een podium en stoelen via de dienst Event). Dit lokaal heeft geen toilet of keuken en wordt daarom enkel verhuurd samen met lokaal 1. • Zaal “Sapiens”, op het gelijkvloers van het gebouw Merinosstraat 1, 1210 Sint- Joost-ten-Node, met een oppervlakte van 120 m², uitgerust met verplaatsbaar meubilair (12 tafels en 70 stoelen) en toilet. • Zaal “Péristyle”, gelegen op de 1ste verdieping van de “Nieuwe School”, Sint- Joostplein 12; • Zaal “Les bains de la piscine”: de cafetaria in het gebouw “Bains de Saint-Josse”, Sint-Franciscusstraat 23-27, 1210 Sint-Joost-ten-Node, met een oppervlakte van 48 m², uitgerust met verplaatsbaar meubilair (tafels en stoelen), een bar, een ingebouwde minifrigo achter de bar en een keukengedeelte (2 frigo’s, vaatwasser, oven, microgolf). Artikel 3: Onder privaat gebruik wordt verstaan: elk tijdelijk gebruik van één van de gemeentelijke zalen bedoeld in dit reglement door één of meerdere natuurlijke of rechtspersonen, met uitsluiting van anderen, voor zover dit gebruik verenigbaar is met de bestemming van het openbaar domein.Het betreft privaat gebruik dat voorafgaand door het College van Burgemeester en Schepenen werd toegestaan en dat conform de verleende toestemming wordt uitgeoefend. Artikel 4: Onder tijdelijk gebruik wordt verstaan: gebruik dat beperkt is in de tijd, onafgebroken of met onderbrekingen, van datum tot datum of herhaald. III. Vergoedingplichtige Artikel 5: De vergoeding is verschuldigd door de aanvrager/gebruiker (natuurlijke persoon, rechtspersoon, vereniging of particulier) die het bezettingscontract heeft afgesloten en die, geheel of gedeeltelijk, één of meerdere zalen bedoeld in artikel 2 bezet. IV. Berekening van de vergoeding Artikel 6: De bezettingstarieven van de zalen bedoeld in artikel 2 worden vastgesteld zoals vermeld in de tabellen: Verhuur zaal Bucarest : Periode Tarief doordeweeks tussen 8u00–18u 80€/u doordeweeks tussen 18u–22u 150€/u zaterdag en zondag tussen 8u–16u niet beschikbaar vrijdag, zaterdag en zondag tussen 17u–22uniet beschikbaar Verhuur zaal Tanger : Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 36/115 Periode Tarief doordeweeks tussen 8u00–18u 150€/u doordeweeks tussen 18u–22u 250€/u zaterdag en zondag tussen 8u–16u niet beschikbaar vrijdag, zaterdag en zondag tussen 17u–22uniet beschikbaar Verhuur multifunctionele zaal (lokaal 1) : Periode Tarief/u Vast bedrag doordeweeks tussen 8u00–18u15€/u 100€ van 8u00 tot 18u doordeweeks tussen 18u–23u 25€/u 200€ van 18u tot 23u zaterdag en zondag 50€/u - Verhuur multifunctionele zaal (lokaal 2) : Periode Tarief/u Vast bedrag doordeweeks tussen 8u00–18u25€/u 200€ van 8u00 tot 18u doordeweeks tussen 18u–23u 45€/u 200€ van 18u tot 23u zaterdag en zondag 50€/u - Verhuur zaal Sapiens : Periode Tarief/u Vast bedrag doordeweeks tussen 8u00–18u 30€/u 250€ van 8u00 tot 18u doordeweeks tussen 18u–22u 50€/u 200€ van 18u tot 22u zaterdag en zondag tussen 8u–16u 60€/u 450€ van 8u tot 16u vrijdag, zaterdag en zondag tussen 17u–22u100€/u 450€ Verhuur zaal Peristyle : Periode Tarief per uur Vast bedrag doordeweeks tussen 8u00–18u15€/u 130€ van 8u00 tot 18u doordeweeks tussen 18u–23u 30€/u 130€ van 18u tot 23u hele dag doordeweeks - 230€ tot 22u zaterdag en zondag niet beschikbaarniet beschikbaar Verhuur zwembadzaal Les Bains : Periode Intern tarief Extern tarief doordeweeks tussen 9u00–18u30 25€/u 50€/u doordeweeks tussen 18u–22u niet beschikbaarniet beschikbaar zaterdag en zondag tussen 12u30–18u30 35€/u 100€/u vrijdag, zaterdag en zondag tussen 17u–22uniet beschikbaarniet beschikbaar - Bij overschrijding van de reservatietijd zal een toeslag van 20 € per begonnen 15 minuten worden aangerekend. - Uitzonderlijke omstandigheden: kosteloos gebruik kan mits voorafgaande, gemotiveerde en gerechtvaardigde goedkeuring door het College. Er wordt eveneens een waarborg van 150 € gevraagd zoals bepaald in de standaardovereenkomst. Deze zal worden terugbetaald nadat alle verplichtingen zijn nagekomen. Indien nodig kan de gemeente op dit bedrag kosten voor herstelling, reiniging of herstel inhouden, onverminderd het recht op bijkomende schadevergoeding. Bij overtreding van het reglement of bij geconstateerde schade Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 37/115 (artikel 6) kunnen extra schoonmaakkosten van de waarborgsom worden afgetrokken. Bedragen die de standaardaftrekposten overschrijden, worden verantwoord middels een offerte of factuur. De waarborg zal ten vroegste 8 en ten laatste 30 dagen na de uitcheckstaat worden terugbetaald. Bijkomende schoonmaakkosten van 50 € kunnen op de waarborg worden ingehouden. Bij inbreuken op het reglement of vastgestelde schade behoudt de gemeente zich het recht voor om de waarborg geheel of gedeeltelijk in te houden en eventueel toekomstige reservaties te weigeren. De conciërge, zijn vervanger of de toezichter staat enkel in voor het openen en sluiten van de deuren en het aanzetten van de verlichting en de verwarming. Indien de aanwezigheid van de conciërge noodzakelijk is, verbindt de gebruiker zich ertoe deze prestatie te vergoeden per gepresteerd uur. Deze aanwezigheidsvergoeding bedraagt 38 € per begonnen uur. De in artikel 6 bedoelde kosten worden jaarlijks automatisch geïndexeerd volgens de gezondheidsindex vanaf 1 september. De bedragen worden afgerond op de dichtbijzijnde 0,50€ naar boven. V. Toelating Artikel 7: Aanvragen dienen gericht aan het College van Burgemeester en Schepenen via [email protected] De toelating gebeurt in de vorm van een gebruiksovereenkomst tussen de gemeente Sint-Joost-ten-Node en de gebruiker. Artikel 8: De gemeenteraad keurt het model van de standaardovereenkomst voor het gebruik van gemeentelijke zalen, opgenomen in bijlage, goed. Artikel 9: Het College ondertekent, op basis van het standaardovereenkomst, de gebruiksovereenkomsten in het kader van het dagelijks beheer van de gemeentelijke infrastructuren. Het kan nieuwe gebruiksmodaliteiten vastleggen of het standaardcontract aanpassen, indien nodig in onderling akkoord met de gebruiker via een schriftelijke overeenkomst. Het College kan onder meer de duur van de bezetting bepalen, de bezetting afhankelijk maken van bepaalde verzekeringen, periodes van onbeschikbaarheid vastleggen, de medecontractant kiezen, de overeenkomst weigeren indien de persoon of vereniging doelstellingen nastreeft die strijdig zijn met de waarden van de gemeente, een vernieuwing weigeren of een lopend contract beëindigen indien dit ingegeven wordt door de gemeentelijke belangen. Deze opsomming is niet limitatief. VI. Invorderbaarheid en betalingsmodaliteiten Artikel 10: Na goedkeuring van de aanvraag door het College, stort de gebruiker de vergoeding en waarborg uitsluitend via overschrijving op het gemeentelijke rekeningnummer BE07 0910 0017 8366, met vermelding: “naam gebruiker + naam zaal + datum”. Ten laatste twee werkdagen vóór de reservatiedatum moet de gebruiker het betalingsbewijs mailen naar [email protected], op straffe van annulering van de overeenkomst. Artikel 11: Het bedrag van de vergoeding dient ter dekking van de: De administratieve kosten : de administratieve behandeling van de aanvraag door diverse gemeentelijke diensten (cultuurdienst, gemeentekas…) De technische kosten : de schoonmaak van de zalen, veiligheid, water- en electriciteitsverbruik. Bij afloop moet de gebruiker de lokalen proper achterlaten (geveegd, schone tafels, meubilair opgeruimd...), ramen en deuren gesloten. Bijkomende schoonmaakkosten kunnen worden ingehouden op de waarborg in geval van nalatigheid of schade (artikel 6). Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 38/115 VII. Vrijstellingen Artikel 12: Vrijgesteld van de vergoeding zoals vermeld in huidig reglement zijn: de evenementen van openbaar belang die werden goedgekeurd door het College. VIII. Klachten Artikel 13: Een klacht moet schriftelijk worden ingediend bij het College – Afdeling Geschillen – Sterrenkundelaan 12, 1210 Sint-Joost-ten-Node. Om ontvankelijk te zijn, moet de klacht gemotiveerd zijn en binnen drie maanden na verzenddatum van de factuur worden ingediend. Artikel 14: In geval van betwisting zijn uitsluitend de burgerlijke rechtbanken van Brussel bevoegd. IX. Persoonsgegevens Artikel 15: De verwerking van persoonsgegevens in het kader van dit reglement gebeurt volgens de volgende bepalingen: – Verwerkingsverantwoordelijke: Gemeente Sint-Joost-ten-Node; – Doel: vaststelling en inning van de vergoeding; – Categorieën gegevens: identificatiegegevens, bankgegevens; – Bewaartermijn: maximaal 15 jaar, waarna ze worden verwijderd of overgedragen aan het Rijksarchief; – Verzameling: via administratieve registratie; – Doorgifte: enkel aan derden die wettelijk gemachtigd zijn, m.n. krachtens artikel 327 CIR92; – Uitoefening van rechten / informatie: [email protected]. X. Inwerkingtreding Artikel 16: Dit reglement treedt in werking op 1 januari 2026. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 18 positieve stemmen, 8 onthoudingen. Onthoudingen : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. 17.12.2025/A/0009 Règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs ; modification. Le Conseil, Vu la Constitution, notamment ses articles 32, 170§4 et 173: Vu la Nouvelle Loi communale, notamment ses articles 117 et 137bis; Vu le décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles- Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises; Vu le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs du 17 juin 2013 et ses modifications ultérieures; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 39/115 Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 modifié par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023; Vu la circulaire du 01 octobre 2024 portant sur le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes et documents d'identité électroniques à partir du 1er janvier 2026; Vu la situation financière de la commune ; Considérant que cette circulaire précisait notamment que l'arrêté ministériel cité ci- avant fixe le tarif des rétributions d'application à dater du 1er janvier 2020 à charge des communes pour la délivrance des différentes catégories de cartes et documents d'identité électroniques repris dans l'arrêté; Considérant que le montant des redevances est destiné à couvrir les frais administratifs et les charges relatifs au traitement des demandes de délivrance de documents administratifs concernés. Considérant les charges qu’entraînent pour la commune l'établissement et/ou la délivrance de certificats et documents administratifs et qu'il est équitable de faire supporter par les bénéficiaires les frais que ces services comportent; Qu'au 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2020, les montants de ces rétributions sont automatiquement revus sur la base des fluctuations de l'indice santé; Que dès lors qu'à partir du 1er janvier 2026 le montant de l'ensemble des actes administratifs repris en page 2 de la circulaire précitée seront modifié au tarif mieux repris sur ce document; Qu'il est dès lors nécessaire d'adapter le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins; Décide : De modifier le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs de la manière suivante : Article 1. A dater du 1 er janvier 2026, il est établi une redevance sur la délivrance de certificats et autres documents aux conditions fixées ci-dessous. Article 2. Le montant de cette redevance est fixé comme suit : A. SECRETARIAT La gratuité pour la délivrance des attestations de résidence est d'application étant donné que la redevance communale est de 0,00€. 0,00€ pour la délivrance d'attestations de résidence. 12,00€ pour la délivrance d'une reproduction de plans. 2.800,00€ pour la délivrance par le Bourgmestre de l'avis préalable à l'octroi d'une licence de Classe C relative à l'exploitation de jeux de bingos, délivrée par la Commission de jeux de hasard en vertu de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C. 1.400,00€ pour la délivrance par le Bourgmestre de l'avis préalable à l'octroi d'une licence de Classe C relative à l'exploitation des jeux de bingo, délivrée par la Commission de jeux de hasard en vertu de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C, lorsque la demande de licence est explicitement limitée à l'exploitation d'un seul jeu de bingo. 1.400,00€ pour la constitution ou le renouvellement d'une convention, en exécution de l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 40/115 fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B, en vue de permettre à un exploitant de solliciter l'octroi d'une licence de Classe B, ainsi que pour la délivrance par le Bourgmestre de la déclaration préalable à l'octroi de ladite licence. Cette redevance est due à chaque fois qu'une déclaration du Bourgmestre doit être rendue et qu'une nouvelle convention se doit d'être conclue ou renouvelée. 1.400,00€ pour la constitution ou le renouvellement d'une convention, en exécution de l'article 43/4 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et de l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité, en vue de permettre à l'exploitant de solliciter l'octroi d'une licence de Classe F2, ainsi que pour la délivrance par le Bourgmestre de l'avis préalable à l'octroi de ladite licence. Cette redevance est due à chaque fois qu'un avis du Bourgmestre doit être rendu et qu'une nouvelle convention se doit d'être conclue ou renouvelée. B.1. DEMOGRAPHIE – POPULATION – ETRANGER 1) Certificats & attestations 0,00 € composition de ménage, certificat de résidence, de nationalité, de vie ou d'état civil ; 0,00 € légalisation de signature ou copie conforme ; 10,00 € document de prise en charge pour un partenaire (annexe 3) ; 10,00 € document de prise en charge touriste (annexe 3bis) ; 0,00 € document de prise en charge étudiant (annexe 32). 5,00 € Clé numérique. 2) Recherches 20,00 € recherche généalogique aux archives (par recherche – les demandes se font par mail) ; 0,00 € recherche d'adresse au moyen du Registre National des Personnes physiques. 3) Changements d'adresse Pour les demandes de changement d'adresse, la redevance communale est de 8,00 €. 8,00 € inscription, mutation dans la commune ainsi que départ pour l'étranger (mod.2, mod. 2 bis, mod.8 – annexe 18) ; 8,00 € mutation à l'intérieur d'un même immeuble entraînant une modification de la composition de ménage (mod.2 bis) ; 8,00 € réinscription suite à une radiation d'office (mod.2). 8,00 € Inscription en Adresse de Référence ( CPAS ou particulier). 4) Cartes d'identité électroniques Le montant demandé au citoyen est le coût de la confection de la carte et de la redevance restituée au SPF – Intérieur. (*) et la redevance-communale. Procédure normale de délivrance des cartes d'identité électroniques 25,00 € carte d'identité électronique (cie Belges, EU, EU+, F, F+) (coût de la confection 19,70 € et la redevance due au SPF – Intérieur (*) + redevance communale 5,30 €) ; 25,00 € duplicata de carte d'identité électronique (cie Belges, EU, EU+, F, F+M+N) délivré en cas de vol et en cas de perte. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 41/115 (coût de la confection 19,70 € et de la redevance due au SPF – Intérieur (*) + redevance communale 5,30 €) ; 25,00 € carte électronique A, B,H, I, J, K, L (coût de la confection 20,30€, de la redevance due au SPF – Intérieur(*) et la redevance communale 4,70 €) ; 25,00 € duplicata de carte d'identité électronique A, B, H, I, J, K, L délivré en cas de vol et en cas de perte. (coût de la confection 20,30 €, de la redevance due au SPF – Intérieur (*) et la redevance communale 4,70 €) ; Procédure d'urgence de délivrance des cartes d'identité électroniques (cie Belges,A, B, EU, EU+, F, F+,H, M, N) 140,00 € délivrance 2 jours ouvrables, par l'organisme agréé (coût de la confection 120,20 €, de la redevance due au SPF – Intérieur (*) et la redevance communale 19,80 €) ; Procédure d'urgence centralisée des cartes d'identité électroniques Belges (pas les titres de séjour) 158,20 € délivrance 2 jours ouvrables, livraison centralisée au SPF – Intérieur (coût de la confection 158,20 € et de la redevance due au SPF – Intérieur (*) + redevance communale 0,00 €) ; 5) Document d'identité – enfants de moins de 12 ans -KIDS ID Procédure d'urgence de délivrance des cartes d'identité électroniques pour les enfants belges de moins de 12 ans – Kids-ID 108,40 € délivrance 2 jours ouvrables, par l'organisme agréé (coût de la confection 108,40 € et de la redevance due au SPF – Intérieur (*) + redevance communale 0,00 €) ; Procédure normale de délivrance des cartes d'identité électroniques pour les enfants étrangers de moins de 12 ans. Carte A (séjour limité) 11,10 € Carte B (séjour illimité) 11,10 € Carte K (établissement de l'étranger) 11,10 € Carte L (Résident longue durée UE) 11,10 € Carte UE 7,90 € Carte UE+ 7,90 € Carte F 7,90 € Carte F+ 7,90 € Carte M (Brexit-séjour permanent) 7,90 € (Redevance SPF-Intérieur 0,00 € = redevance communale 0,00 €) Procédure urgente de délivrance des cartes d'identité électroniques pour les enfants étrangers de moins de 12 ans. Carte A (séjour limité) 120,20 € Carte B (séjour illimité) 120,20 € Carte K (établissement de l'étranger) 120,20 € Carte L (Résident longue durée UE) 120,20 € Carte UE 108,40 € Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 42/115 Carte UE+ 108,40 € Carte F 108,40 € Carte F+ 108,40 € Carte M (Brexit-séjour permanent) 108,40 € (Redevance SPF-Intérieur 0,00 € = redevance communale 0,00 €) Procédure d'urgence centralisée des cartes d'identité électroniques pour les enfants de moins de 12 ans – Kids-ID 146,40 € délivrance 2 jours ouvrables, livraison centralisée au SPF - Intérieur (coût de la confection 146,40 € et de la redevance due au SPF – Intérieur (*) + redevance communale 0,00 €) ; 6) Passeports belges Pour la délivrance des passeports belges la redevance communale est entre 20,00 € et 50,00 €. Le montant demandé au citoyen est le coût de la confection du passeport, de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères et la redevance communale. Passeport Adulte normal : 85,00 € Passeport Adulte urgent : 260,00 € Passeport Adulte super urgent : 340,00 € Passeport Enfant normal : 50,00 € Passeport Enfant urgent : 235,00 € Passeport Enfant super urgent : 295,00 € Passeport Adulte réfugié normal : 81,00 € Passeport Adulte réfugié urgent : 280,00 € Passeport Adulte réfugié super urgent : 290,00 € Passeport Enfant réfugié normal : 55,00 € Passeport Enfant réfugié urgent : 230,00 € Passeport Enfant réfugié super urgent : 295,00 € En procédure normale 85,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un adulte (à partir de 18 ans - validité de 7 ans) (coût de la confection 65,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 20,00 €) ; 50,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un enfant de moins de 18 ans (validité de 5 ans) coût de la confection 35,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 15,00 €) ; En procédure urgente 260,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un adulte (à partir de 18 ans - validité de 7 ans) (coût de la confection 240,00 €et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 20,00 €) ; 235,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un enfant (de moins de 18 ans - validité de 5 ans) (coût de la confection 210,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 25,00 €) ; En procédure extrême urgence 340,00€ pour la délivrance d’un nouveau passeport pour adulte (à partir de 18 ans - validité de 7 ans) livré rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles (coût de la confection 300,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 43/115 communale 40,00 €) ; 295,00€ pour la délivrance d’un nouveau passeport pour enfant (de moins de 18 ans – validité de 5 ans) livré rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles (coût de la confection 270,00 €et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 25,00 €) ; 7) Documents de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés Le montant demandé au citoyen est le coût du titre de voyage et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères et la redevance communale. En procédure normale 81,00 € pour la délivrance d'un nouveau titre de voyage pour un adulte (à partir de 18 ans - validité de 2 ans) (coût de la confection 61,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 20,00 €) ; 55,00 € pour la délivrance d'un nouveau titre de voyage pour un enfant de moins de 18 ans (validité de 2 ans) coût de la confection 41,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 14,00 €) ; En procédure urgente 280,00 € pour la délivrance d'un nouveau titre de voyage pour un adulte (à partir de 18 ans - validité de 2 ans) (coût de la confection 230,00 €et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 50,00 €) ; 230,00 € pour la délivrance d'un nouveau titre de voyage pour un enfant (de moins de 18 ans - validité de 2 ans) (coût de la confection 210,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 20,00 €) ; En procédure extrême urgence 340,00€ pour la délivrance d’un nouveau titre de voyage pour adulte (à partir de 18 ans - validité de 2 ans) livré rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles (coût de la confection 300,00 €et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 40,00 €) ; 295,00€ pour la délivrance d’un nouveau titre de voyage pour enfant (de moins de 18 ans – validité de 2 ans) livré rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles (coût de la confection 270,00 €et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 25,00 €) ; 8 ) BUREAU ADMINISTRATIF DES ETRANGERS (non européens et européens) Frais d'ouverture de dossier pour établissement 25,00 € frais d'ouverture de dossier dans le cadre d'une première inscription dans la Commune, réinscription suite perte de séjour ; 5,00 € frais d'ouverture de dossier dans le cadre d'une inscription venant d'une autre Commune ; Délivrance de certains documents en vertu de la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, énumérés ci- dessous Délivrance d'annexes (AR DU 08/10/1981) Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 44/115 10,00 € déclaration d'arrivée – (annexe 3 et 3ter) ; 8,00 € Attestation couvrant temporairement le séjour (annexe 15) (frais demandé uniquement si ce n'est pas une première inscription) ; 8,00 € demande d'autorisation d'établissement (annexe 16) ; 8,00 € attestation de départ (annexe 18) ; 8,00 € Demande de carte de séjour (annexe 19ter) (frais demandé uniquement si ce n'est pas une première inscription) ; 8,00 € demande d'autorisation d'établissement de séjour permanent (annexe 22) ; 8,00 € document spécial de séjour (annexe 35) ; 8,00 € Attestation couvrant temporairement le séjour (annexe 49) ; Titres d'identité 10,00 € attestation d'immatriculation (modèle A – annexe 4- AR 08/10/1981). 7,50 € prolongation (Attestation d’immatriculation) ; Délivrance de certains documents en vertu de la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, énumérés ci- dessous 0,00 € accusé de réception pour première introduction d'un article 9 ; 0,00 € accusé de réception pour introductions supplémentaires d'un article 9. Changement d'adresse 8,00 € inscription, mutation dans la Commune ainsi que départ pour l'étranger (mod.2, mod.2 bis, mod.8 – annexe 18) ; 8,00 € mutation à l'intérieur d'un même immeuble entraînant une modification de la composition de ménage (mod.2 bis) ; 8,00 € réinscription suite à une radiation d'office (mod.2) ; 8,00 € Inscription en Adresse de Référence ( CPAS ou particulier). Permis de travail 0,00 € délivrance du permis de travail. B.2. DEMOGRAPHIE - ETAT CIVIL 0,00 € extrait d'acte d'État civil ; 20,00 € recherche généalogique aux archives – les demandes se font par e-mail ; 7,00 € droit d'accès aux archives pour un particulier ou une étude effectuant personnellement les recherches ; 20,00 € ouverture de dossier de mariage ; 20,00 € déclaration de cohabitation-légale ; 20,00 € carnet de mariage ; 20,00 € duplicata du carnet de mariage ; 25,00 € ouverture de dossier de nationalité ; 0,00 € envoi du dossier de nationalité à la Chambre ; 100,00 € célébration de cérémonie de mariage en semaine ; 150,00 € célébration de cérémonie de mariage le samedi ; 20,00 € rectification d'erreur(s) matérielle(s) (gratuit en cas d'erreur(s) administrative(s) prouvée(s) et reconnue(s) ; 8,00 € reconnaissance postnatale – frais de dossier – (un acte sera délivré gratuitement) ; 8,00 € reconnaissance prénatale – frais de dossier – (un acte sera délivré gratuitement) ; 20,00 € déclaration de changement de sexe ; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 45/115 20,00 € ouverture de dossier de mariage à l'étranger – frais de dossier ; 20,00 € ouverture de dossier de cohabitation légale – frais de dossier ; 20,00 € transcription d'un acte étranger ; 20,00 € première demande de changement de prénom ; 200,00 € deuxième demande de changement de prénom (*) 20,00 € demande de changement de nom. (*) Toute personne souhaitant modifier son prénom au motif que celui-ci ne correspond pas à l’identité de genre qu’elle vit intimement bénéficie d’un tarif réduit fixé à 20,00 €. B.3. DEMOGRAPHIE - CASIER JUDICIAIRE La gratuité pour la délivrance des certificats de bonne vie & mœurs et de moralité est d'application. 0,00 € certificat de bonne vie & mœurs ; 0,00 € certificat de bonne vie & mœurs, délivré dans le cadre d'une naturalisation ou d'un prêt hypothécaire ; 0,00 € certificat de moralité. B.4. DEMOGRAPHIE - PERMIS DE CONDUIRE Le montant demandé au citoyen est le coût de la confection du permis de conduire, de la redevance due au SPF – Mobilité. (*) et la redevance communale. 1) Permis de conduire provisoire (modèles 1, 2 et 3) ou licences d'apprentissage (modèle 4) 28,00 € pour un permis de conduire provisoire ou une licence d'apprentissage ; (coût de la confection 20,00 €, de la redevance due au SPF - Mobilité (*) et la redevance communale 8,00 €) ; 28,00 € pour un duplicata. (coût de la confection 20,00 €, de la redevance due au SPF - Mobilité (*) et la redevance communale 8,00 €) ; 2) Permis de conduire permanents (catégories A, B et BE) et/ou limités (catégories C, D, CE et DE) 28,00 € pour un permis de conduire permanent et/ou limité ; (coût de la confection 20,00 €, de la redevance due au SPF - Mobilité (*) et la redevance communale 8,00 €) ; 28,00 € pour un duplicata, un changement de catégorie, un échange de permis de conduire étranger, etc. (coût de la confection 20,00 €, de la redevance due au SPF - Mobilité (*) et la redevance communale 8,00 €) ; 3) Permis de conduire internationaux 28,00 € pour un permis de conduire international ; (coût de la confection 20,00 €, de la redevance due au SPF - Mobilité (*) et la redevance communale 8,00 €) ; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 46/115 28,00 € pour un duplicata. (coût de la confection 20,00 €, de la redevance due au SPF - Mobilité (*) et la redevance communale 8,00 €) ; C. SERVICE URBANISME ET ENVIRONNEMENT – HYGIENE – HORECA 1) Ouverture de dossiers pour les permis d'urbanisme et les permis d'environnement 100,00 € - Permis d'urbanisme de minime importance et Permis d'environnement de classe III ; 300,00 € - Permis d'urbanisme nécessitant l'avis du fonctionnaire délégué et Permis d'environnement de classe II ; 420,00 € - Permis d'urbanisme soumis à l'enquête publique + concertation + avis fonctionnaire délégué ; Tarifs en vigueur + 600,00 € - Permis de régularisation suite à pro-justicia ; 60,00 € - duplicata d'un permis ; 12,00 €/ plan reproduction de plans. 2) Attestations 150,00 € - Attestation de légalité du nombre de logements ; 200,00 € - Attestation hébergement touristique (urbanisme et hygiène). 3 ) Ouverture de dossiers relatifs aux débits de boissons, restaurant et tout établissement public assimilé 250,00 € - ouverture, réouverture, reprise, etc. ; Article 3. §1. Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique sont exonérés de la redevance. §2. Sont également exonérés de la redevance : les documents repris dans les rubriques du présent règlement-redevance qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration Communale. Article 4. La redevance est payable au moment de la demande du document. La preuve du paiement de la redevance est constatée par un reçu délivré lors du paiement. Article 5. A défaut de paiement, la redevance sera récupérée conformément à l'article 137 bis de la Nouvelle Loi communale. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 18 votes positifs, 8 abstentions. Abstentions : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. Retributiereglement voor de aflevering van administratieve documenten ; wijziging. De Raad, Gelet op de Grondwet en inzonderheid artikelen 32, 170§4 en 173 ; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet en inzonderheid artikel 117 en artikel 137bis ; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 47/115 Gelet op het gezamenlijk decreet en ordonnantie van 16 mei 2019 van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de openbaarheid van bestuur bij de Brusselse instellingen ; Gelet op het retributiereglement voor de aflevering van administratieve documenten van 17 juni 2013 en latere wijzigingen ; Gelet op het ministerieel besluit van 15 maart 2013 gewijzigd door het ministerieel besluit van 20 december 2023 ; Gelet de omzendbrief van 01 oktober 2024 het tarief wordt vastgesteld van de retributies die van toepassing zijn vanaf 1 januari 2026 ten laste van de gemeenten voor de afgifte van de verschillende categorieën elektronische identiteitskaarten en documenten die in het besluit worden opgesomd; Gelet op de financiële toestand van de gemeente; Overwegende dat in deze omzendbrief met name wordt gepreciseerd dat in bovengenoemd ministerieel besluit het tarief wordt vastgesteld van de retributies die van toepassing zijn vanaf 1 januari 2020 ten laste van de gemeenten voor de afgifte van de verschillende categorieën elektronische identiteitskaarten en documenten die in het besluit worden opgesomd ; Overwegende dat het bedrag van de leges bedoeld is om de administratieve kosten en lasten te dekken die verband houden met de behandeling van aanvragen voor de afgifte van de betrokken administratieve documenten. Overwegende de kosten voor de gemeente voortvloeiend uit het opmaken en/of uitreiken van getuigschriften en administratieve stukken, dat het bijgevolg rechtvaardig is dat de begunstigde deze ten lasten neemt; Dat op 1 januari van elk jaar, vanaf 1 januari 2020, de bedragen van deze vergoedingen automatisch worden herzien op basis van de schommelingen van de gezondheidsindex ; Dat bijgevolg vanaf 1 januari 2026 het bedrag van alle administratieve handelingen vermeld op pagina 2 van de bovengenoemde omzendbrief zal worden gewijzigd tegen het tarief dat in dit document wordt vermeld; Dat het bijgevolg noodzakelijk is om het retributiereglement voor de aflevering van administratieve documenten aan te passen; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen; Beslist : Om het retributiereglement voor de aflevering van administratieve documenten te wijzigen als volgt : Artikel 1. Vanaf 1 januari 2026 wordt een retributie vastgesteld op de aflevering van attesten en andere documenten. De retributie voor afgifte van certificaten en andere documenten onder de hieronder vastgestelde voorwaarden. Artikel 2. Het bedrag van deze retributie wordt vastgesteld als volgt : A. SECRETARIAAT De kosteloosheid voor de aflevering van attesten van woonst is van toepassing aangezien de gemeentelijke retributie 0,00 € bedraagt. 0,00 € voor de aflevering van attesten van woonst ; 12,00 € voor de aflevering van een kopie van plannen ; 2.800,00 € voor de aflevering door de Burgemeester van het advies voorafgaand aan de toekenning van een vergunning van klasse C betreffende de uitbating van bingospelen, afgeleverd door de Kansspelcommissie krachtens het koninklijk besluit van 22 december 2000 betreffende de werking en het beheer van de Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 48/115 kansspelinrichtingen van klasse III, de wijze van aanvraag en de vorm van vergunning van klasse C. 1.400,00 € € voor de aflevering door de Burgemeester van het advies voorafgaand aan de toekenning van een vergunning van klasse C betreffende de uitbating van bingospelen, afgeleverd door de Kansspelcommissie krachtens het koninklijk besluit van 22 december 2000 betreffende de werking en het beheer van de kansspelinrichtingen van klasse III, de wijze van aanvraag en de vorm van vergunning van klasse C, wanneer de vergunningsaanvraag uitdrukkelijk beperkt is tot de uitbating van één enkel bingospel. 1.400,00€ voor de opstelling of de hernieuwing van een overeenkomst, in uitvoering van artikel 34 van de wet van 7 mei 1999 op de kansspelen, de weddenschappen, de kansspelinrichtingen en de bescherming van de spelers en van het koninklijk besluit van 22 december 2000 betreffende de werking en het beheer van de kansspelinrichtingen van klasse III, de wijze van aanvraag en de vorm van vergunning van klasse B, teneinde een exploitant toe te laten om de toekenning te vragen van een vergunning van Klasse B, alsook voor de aflevering door de Burgemeester van de voorafgaande verklaring tot toekenning van deze vergunning. Deze retributie is verschuldigd iedere maal dat een verklaring van de Burgemeester moet worden verstrekt en dat een nieuwe overeenkomst dient te worden gesloten of hernieuwd. 1.400,00€ voor de opstelling of de hernieuwing van een overeenkomst, in uitvoering van artikel 43/4 van de wet van 7 mei 1999 op de kansspelen, de weddenschappen, de kansspelinrichtingen en de bescherming van de spelers en van artikel 2 van het koninklijk besluit van 22 december 2010 betreffende de vorm van de vergunning klasse F2, de wijze waarop de aanvragen voor een vergunning klasse F2 moeten worden ingediend en onderzocht en de verplichtingen waaraan vergunninghouders F2 moeten voldoen inzake beheer en boekhouding, teneinde een exploitant toe te laten om de toekenning te vragen van een vergunning van Klasse F2, alsook voor de aflevering door de Burgemeester van het voorafgaand advies tot toekenning van deze vergunning. Deze retributie is verschuldigd iedere maal dat een advies van de Burgemeester moet worden verstrekt en dat een nieuwe overeenkomst dient te worden gesloten of hernieuwd. B.1. DEMOGRAFIE – BEVOLKING - VREEMDELING 1) Certificaten & attesten 0,00 € gezinssamenstelling, attest van woonst, van nationaliteit, van leven of van burgerlijke stand ; 0,00 € wettiging van handtekening of eensluidend afschrift ; 10,00 € document van tenlasteneming voor een partner (bijlage 3) ; 10,00 € document tenlasteneming toerist (bijlage 3bis) ; 0,00 € document tenlasteneming student (bijlage 32). 5,00 € Digitale sleutel. 2) Opzoekingen 20,00 € genealogische opzoeking in de archieven (per opzoeking – dienen per mail te worden aangevraagd) ; 0,00 € adresopzoeking met behulp van het Nationaal Register van Natuurlijke Personen. 3) Adreswijzigingen Voor aanvragen tot adreswijziging bedraagt de gemeentelijke retributie 8,00 €. 8,00 € inschrijving, verhuis binnen de Gemeente en vertrek naar het buitenland (mod.2, mod. 2 bis, mod.8 – bijlage 18) ; 8,00 € verhuis binnen hetzelfde gebouw die wijziging in de gezinssamenstelling tot Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 49/115 gevolg heeft (mod.2 bis) ; 8,00 € herinschrijving na een afschrijving van ambtswege (mod.2) ; 8,00 € inschrijving bij het OCMW en individueel referentieadres. 4) Elektronische identiteitskaarten Het bedrag gevraagd aan de burger is de kost voor de aanmaak van de kaart en voor de bijdrage verschuldigd en integraal teruggegeven aan de FOD – Binnenlandse Zaken. (*) en gemeentelijke retributie. Normale afleveringsprocedure van elektronische identiteitskaarten 25,00 € elektronische identiteitskaart (Belgische id.kaarten, EU, EU+, F, F+) (kostprijs voor de aanmaak 19,70 € en de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 5,30 €) ; 25,00 € duplicaat van de elektronische identiteitskaart (Belgische id.kaarten, EU, EU+, F, F+M, N) afgeleverd in geval van diefstal of verlies. (kostprijs voor de aanmaak 19,70€ en de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 5,30 €) ; 25,00 € elektronische kaart A, B, H, I, J, K, L (kostprijs voor de aanmaak 20,30€ en de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken(*) + gemeentelijke retributie 4,70 €) ; 25,00 € duplicaat van de elektronische identiteitskaart A, B, H, I, J, K, L afgeleverd in geval van diefstal of verlies. ( kostprijs voor de aanmaak 20,30€ en de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 4,70 €) ; Dringende afleveringsprocedure van de elektronische identiteitskaarten (Belgische id.kaarten, A, B, EU, EU+, F, F+,H, M, N) 140,00€ aflevering 2 werkdagen, door het erkend organisme (aanmaakkost 120,20€ en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*) +gemeentelijke retributie 19,80 €) ; Dringende gecentraliseerde afleveringsprocedure van de Belgische elektronische identiteitskaarten (niet voor de verblijfstitels) 158,20€ aflevering 2 werkdagen, gecentraliseerde levering bij de FOD – Binnenlandse Zaken (aanmaakkost 158,20€ en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*) gemeentelijke retributie 0,00 €) ; 5) Identiteitsdocumenten – kinderen jonger dan 12 jaar – KIDS ID Dringende afleveringsprocedure van de elektronische identiteitskaarten voor kinderen jonger dan 12 jaar – Kids-ID 108,40€ aflevering 2 werkdagen, door het erkend organisme (aanmaakkost 108,40€ en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 0,00 €) ; Normale procedure voor de afgifte van elektronische identiteitskaarten voor buitenlandse kinderen jonger dan 12 jaar. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 50/115 A-Kaart (bepertkt verblijf) 11,10 € B-Kaart (onbeperkt verblijf) 11,10 € K-Kaart (gevestigde vreemdeling) 11,10 € L-Kaart (EU-langdurig ingezetene) 11,10 € EU-Kaart 7,90 € EU+-Kaart 7,90 € F-Kaart 7,90 € F+-Kaart 7,90 € M-Kaart (Brexit-duurzaam verblijf) 7,90 € . (Er heffen geen kosten voor het FOD-Binnenlandse Zaken 0,00 € = gemeentelijke heffing 0,00 €) Dringende procedure voor de afgifte van elektronische identiteitskaarten voor buitenlandse kinderen jonger dan 12 jaar. A-Kaart (bepertkt verblijf) 120,20 € B-Kaart (onbeperkt verblijf) 120,20 € K-Kaart (gevestigde vreemdeling) 120,20 € L-Kaart (EU-langdurig ingeztene) 120,20 € EU-Kaart 108,40€ EU+-Kaart 108,40 € F-Kaart 108,40 € F+-Kaart 108,40 € M-Kaart (Brexit-duurzaam verblijf) 108,40 € (Er heffen geen kosten voor het FOD-Binnenlandse Zaken 0,00 € = gemeentelijke heffing 0,00 €) Dringende gecentraliseerde afleveringsprocedure van de elektronische identiteitskaarten voor kinderen jonger dan 12 jaar – Kids-ID 146,40€ aflevering 2 werkdagen, gecentraliseerde levering bij de FOD – Binnenlandse Zaken (aanmaakkost 146,40€ en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 0,00 €) ; 6) Belgische paspoorten Voor de aflevering van Belgische paspoorten bedraagt de gemeentelijke retributie tussen 20,00 € en 50,00€. Het bedrag gevraagd aan de burger is de kost voor de aanmaak van het paspoort en voor de bijdrage verschuldigd en integraal teruggegeven aan de FOD – Buitenlandse Zaken en gemeentelijke retributie. Paspoort Volwassene normale : 85,00 € Paspoort Volwassene dringend : 260,00 € Paspoort Volwassene hoogdringend : 340,00 € Paspoort kind normale : 50,00 € Paspoort kind dringend : 235,00 € Paspoort kind hoogdringend : 295,00 € Paspoort wolwassene vreemdeling normale : 81,00 € Paspoort wolwassene vreemdeling dringend : 280,00 € Paspoort wolwassene vreemdeling hoogdringend : 290,00 € Paspoort kind vreemdeling normale : 55,00 € Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 51/115 Paspoort kind vreemdeling dringend : 230,00 € Paspoort kind vreemdeling hoogdringend : 295,00 € Normale procedure 85,00 € voor de aflevering van een nieuw paspoort voor een volwassene (vanaf 18 jaar - geldigheid 7 jaar) (aanmaakkost 65,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke retributie 20,00 €) ; 50,00 € voor de aflevering van een nieuw paspoort voor een kind jonger dan 18 jaar (geldigheid 5 jaar) aanmaakkost 35,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken(*)+ gemeentelijke retributie 15,00 €) ; Dringende procedure 260,00 € voor de aflevering van een nieuw paspoort voor een volwassene (vanaf 18 jaar - geldigheid 7 jaar) (aanmaakkost 240,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke belasting 20,00 €) ; 235,00 € voor de aflevering van een nieuw paspoort voor een kind (van jonger dan 18 jaar - geldigheid 5 jaar) (aanmaakkost 210,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke retributie 25,00 €) ; Uiterst dringende procedure 340,00€ voor de aflevering van een nieuw paspoort voor een volwassene (vanaf 18 jaar - geldigheid 7 jaar) afgeleverd Koloniënstraat 11 (aanmaakkost 300,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 40,00 €) ; 295,00€ voor de aflevering van een nieuwe paspoort voor een kind (jonger dan 18 jaar – geldigheid 5 jaar) afgeleverd Koloniënstraat 11 (aanmaakkost 270,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken + gemeentelijke retributie 25,00 €) ; 7) Reisdocumenten voor vreemdelingen, staatlozen en vluchtelingen Voor de aflevering van reisdocumenten bedraagt de gemeentelijke retributie 0,00 €. Het bedrag gevraagd aan de burger is de kost voor de aanmaak van het reisdocument en voor de bijdrage verschuldigd en integraal teruggegeven aan de FOD – Buitenlandse Zaken. Normale procedure 81,00 € voor de aflevering van een nieuw reisdocument voor een volwassene (vanaf 18 jaar - geldigheid 2 jaar) (aanmaakkost 61,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke retributie 20,00 €) ; 55,00 € voor de aflevering van een nieuw reisdocument voor een kind jonger dan 18 jaar Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 52/115 (geldigheid 2 jaar) aanmaakkost 41,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke retributie 14,00 €) ; Dringende procedure 280,00 € voor de aflevering van een nieuw reisdocument voor een volwassene (vanaf 18 jaar - geldigheid 2 jaar) (aanmaakkost 230,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke belasting 50,00 €) ; 230,00 € voor de aflevering van een nieuw reisdocument voor een kind (jonger dan 18 jaar - geldigheid 2 jaar) (aanmaakkost 210,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke retributie 20,00 €) ; Uiterst dringende procedure 340,00€ voor de aflevering van een nieuw reisdocument voor een volwassene (vanaf 18 jaar - geldigheid 2 jaar) afgeleverd Koloniënstraat 11 (aanmaakkost 300,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 40,00 €) ; 295,00€ voor de aflevering van een nieuw reisdocument voor een kind (jonger dan 18 jaar - geldigheid 2 jaar) afgeleverd Koloniënstraat 11 (aanmaakkost 270,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 25,00 €) ; 8) ADMINISTRATIEF BUREAU VOOR VREEMDELINGEN (niet- Europees en Europees) Openingskosten voor een vestigingsdossier 25,00 € openingskosten voor het dossier in het kader van een eerste inschrijving in de Gemeente, herinschrijving na verlies van verblijf ; 5,00 € openingskosten voor het dossier in het kader van een inschrijving vanuit andere Gemeenten ; Aflevering van bepaalde documenten krachtens de wet van 15/12/1980 op de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, hieronder opgesomd Afgifte van bijlagen 10,00 € aankomstverklaring – KB van 3/10/81 (bijlage 3 en 3ter) ; 8,00 € certificaat dat tijdelijk het verblijf dekt (bijlage 15) (alleen als het geen eerste inschrijving is) ; 8,00 € toelatingsattest van vestiging (bijlage 16) ; 8,00 € attest van vertrek (bijlage 18) ; 8,00 € aanvraag voor een verblijfsgunning (bijlage 19ter) (alleen als het geen eerste inschrijving is) ; 8,00 € toelatingsattest van vestiging voor permanent verblijf (bijlage 22) ; 8,00 € bijzonder document van verblijf (bijlage 35) ; 8,00 € certificaat dat tijdelijk het verblijf dekt (bijlage 49). Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 53/115 Identiteitsbewijzen 10,00 € attest van inschrijving (model A – bijlage 4- KB 08/10/1981). 7,50 € verlenging (attest van inschrijving) ; Aflevering van bepaalde documenten krachtens de wet van 15/12/1980 op de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, hieronder opgesomd 0,00 € ontvangstbewijs voor een eerste indiening van een artikel 9 ; 0,00 € ontvangstbewijs voor bijkomende indieningen van een artikel 9 . Adreswijziging 8,00 € inschrijving, verhuis binnen de Gemeente en vertrek naar het buitenland (mod.2, mod.2 bis, mod.8 – bijlage 18) ; 8,00 € verhuis binnen hetzelfde gebouw die wijziging in de gezinssamenstelling tot gevolg heeft (mod.2 bis) ; 8,00 € herinschrijving na een afschrijving van ambtswege (mod.2). 8,00 € inschrijving bij het OCMW en individueel referentieadres. Arbeidsvergunning 0,00 € aflevering van arbeidsvergunning. B.2. DEMOGRAFIE – BURGERLIJKE STAND 0,00 € uittreksel van akte van de Burgerlijke stand ; 20,00 € genealogische opzoeking in de archieven – worden per e-mail aangevraagd ; 7,00 € toegangsrecht tot de archieven voor een particulier of een studie waarbij men zelf het opzoekingswerk doet ; 20,00 € opening van een huwelijksdossier ; 20,00 € verklaring van wettelijke samenleving ; 20,00 € trouwboek; 20,00 € duplicaat van het trouwboekje ; 25,00 € opening van een nationaliteitsdossier ; 0,00 € verzending van een nationaliteitsdossier naar de Kamer ; 100,00 € voltrekking van de huwelijksplechtigheid tijdens de week ; 150,00 € voltrekking van de huwelijksplechtigheid op zaterdag ; 20,00 € verbetering van de materiële vergissingen (gratis in geval van bewijsbare en erkende administratieve vergissingen(en)) ; 8,00 € postnatale erkenning – dossierkosten (een akte zal gratis afgeleverd worden) ; 8,00 € prenatale erkenning – dossierkosten (een akte zal gratis afgeleverd worden) ; 20,00 € verklaring van geslachtswijziging ; 20,00 € opening van een huwelijksdossier in het buitenland – dossierkosten ; 20,00 € opening van een wettelijk samenlevingsdossier – dossierkosten ; 20,00 € inschrijving van een vreemdelingenakte ; 20,00 € eerste aanvraag voor voornaamsverandering ; 200,00 € tweede aanvraag voor voornaamsverandering ; (*) 20,00 € aanvraag voor naamsverandering. (*) Iedereen die zijn voornaam wil wijzigen omdat deze niet overeenkomt met de genderidentiteit die diegene van binnenuit beleeft, komt in aanmerking voor een verlaagd tarief van 20,00 €. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 54/115 B.3. DEMOGRAFIE - STRAFREGISTER De kosteloosheid voor de aflevering van getuigschriften van goed gedrag en zeden en van goed gedrag is van toepassing. 0,00 € getuigschrift van goed gedrag en zeden ; 0,00 € getuigschrift van goed gedrag en zeden, afgeleverd in het kader van een naturalisatie of een hypotheek ; 0,00 € bewijs van goed gedrag. B.4. DEMOGRAFIE - RIJBEWIJS Voor de aflevering van rijbewijzen bedraagt de gemeentelijke retributie 0,00 €. Het bedrag gevraagd aan de burger is de kost voor de aanmaak van het rijbewijs en voor de bijdrage verschuldigd en integraal teruggegeven aan de FOD – Mobiliteit. (*) 1) Voorlopige rijbewijzen (model 1, 2 en 3) of leervergunningen (model 4) 28,00 € voor een voorlopig rijbewijs of een leervergunning ; (aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 8,00 €) ; 28,00 € voor een afschrift. (aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 8,00 €) ; 2) Definitieve rijbewijzen (categorie A, B en BE) en/of beperkt (categorie C, D, CE en DE) 28,00 € voor een definitief en/of beperkt rijbewijs ; (aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 8,00 €) ; 28,00 € voor een afschrift, een verandering van categorie, een omwisseling van buitenlands rijbewijs enz . (aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 8,00 €) ; 3) Internationale rijbewijzen 28,00 € voor een internationaal rijbewijs ; (aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 8,00 €) ; 28,00 € voor een afschrift. (aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 8,00 €) ; C. DIENST STEDENBOUW EN LEEFMILIEU – HYGIENE – HORECA 1) Opening van dossiers voor stedenbouwkundige en milieuvergunningen 100,00 € - Stedenbouwkundige vergunning van gering belang en Milieuvergunning van klasse III ; 300,00 € - Stedenbouwkundige vergunning waarbij het advies van de gemachtigde ambtenaar noodzakelijk is en Milieuvergunning van klasse II ; 420,00 € - Stedenbouwkundige vergunning onderworpen aan een openbaar onderzoek + overleg + advies gemachtigde ambtenaar ; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 55/115 Geldende tarieven + 600,00 € - Regularisatievergunning na pro-justicia ; 60,00 € - duplicaat van een vergunning; 12,00 € / plan reproductie van plannen. 2) Attesten 150,00 € - Attest van wettelijkheid van het aantal woningen ; 200,00 € - Attest toeristische logies (stedenbouw en hygiëne). 3) Opening van dossiers betreffende het debiet van dranken, restaurant en iedere gelijkgestelde openbare vestiging 250,00 € - opening, heropening, overname, enz. ; Artikel 3. §1. De gerechtelijke overheid, de openbare besturen en de hiermee gelijkgestelde instellingen, evenals de vestigingen van openbaar nut zijn vrijgesteld van de retributie. §2. Zijn eveneens vrijgesteld van retributie : de documenten vermeld in de rubrieken van dit retributiereglement die gratis dienen te worden afgeleverd door het Gemeentebestuur. Artikel 4. De retributie is betaalbaar op het moment van de aanvraag van het document. Het betalingsbewijs van de retributie wordt vastgesteld door een ontvangstbewijs afgeleverd bij de betaling. Artikel 5. Bij gebrek aan betaling zal de retributie worden ongevoerd conform art. 137 van de Nieuwe Gemeentewet. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 18 positieve stemmen, 8 onthoudingen. Onthoudingen : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. 2 annexes / 2 bijlagen Nouveaux+Tarifs+(f).pdf, Circulaire Ministérielle tarifs carte d'identité 1er janvier 2025..pdf 17.12.2025/A/0010 Service Events - Règlement-redevance relatif à la location du matériel communal. Le Conseil, Vu la Constitution, et notamment son article 173; Vu la Nouvelle loi communale, et notamment ses articles 117, 123, 3°, et 137bis ; Considérant que la Commune est propriétaire de matériel divers ; Considérant que ce matériel est utilisé prioritairement par les services communaux pour l’organisation de leurs activités ; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 56/115 Considérant que ce matériel, lorsqu’il n’est pas indispensable aux besoins de l’Administration communale, peut être utilisé occasionnellement par des tiers ou mis à disposition des associations et groupements locaux dans le cadre d’activités organisées sur le territoire de la Commune ; Considérant que la Commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d'assurer l'exercice de ses missions ; Considérant la demande croissante de matériel communal ; Considérant que la mise à disposition de matériel communal entraîne de lourdes charges administratives et financières pour la commune ; Considérant qu’il y a lieu de définir et préciser le montant des locations du matériel en tenant compte des besoins poursuivis, des traditions locales et de l’amortissement du matériel tout en évitant de concurrencer le secteur privé dans ce domaine ; Considérant qu'une Commune est en droit d'établir une redevance pour la location de matériel communal et que le montant de celle-ci permettra de couvrir, du moins en partie, le coût des charges et prestations administratives fournies par les services communaux ; Sur proposition du Collège des Bourgmestres et Échevins ; Décide: D'adopter le règlement redevance relatif à la location de matériel communal. REGLEMENT ARTICLE 1 : OBJET §1. Il est établi pour les exercices 2026 à 2030 une redevance pour la location de matériel communal destiné à l'organisation d’évènements. §2. Toute personne physique ou morale, organisant un événement à caractère public, peut solliciter La location du matériel communal, pour autant que le lieu de l’évènement se situe sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode. Par événement à caractère public, il y a lieu d’entendre l’événement accessible à toute personne, que l’accès se fasse gratuitement ou moyennant le paiement d’un droit d’entrée et/ou d’une inscription préalable. §3. La location de matériel communal est strictement interdite aux personnes physiques ou morales n’ayant pas leur siège ou domicile sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, à l’exception des cas prévus à l’article 2, §4, d). Elle est également interdite pour les activités lucratives. ARTICLE 2 : DEMANDE DE LOCATION DE MATERIEL §1. La demande de location de matériel communal doit obligatoirement être adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Échevins au moins 30 jours ouvrables avant l’évènement : 12-13 avenue de l’Astronomie - 1210 Bruxelles ou [email protected]. Elle doit être accompagnée du formulaire 1, dûment complété et signé par la personne physique demanderesse ou représentant la personne morale demanderesse de la location. Lorsqu'il s'agit d'un groupement, association de fait sans personnalité juridique, la demande de location doit être signée par le(s) responsable(s) qui s'engage(nt) personnellement. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 57/115 §2. La demande comporte : ○ l'identité de l'organisateur de l'événement, personne physique ou morale ; ○ l'identité (nom, prénom, numéro national, dénomination de l'association ou de la société) et les coordonnées complètes de la (les) personne(s) responsable(s) de la demande (rue ou avenue, numéro, commune, boîte postale, téléphone, GSM, e-mail, numéro de TVA ) ; ○ les données de facturation (dénomination, adresse de facturation, statut, numéro TVA) ; ○ un engagement de respecter le présent règlement et ses annexes ; ○ la nature de l'événement ; ○ la période de location souhaitée. §3. Le Collège des Bourgmestre et Échevins statue sur la demande et prend une décision au plus tard huit jours avant l’évènement. §4. La Commune traite les demandes de location par ordre chronologique de réception. Cependant, si les demandes en cours de traitement dépassent l’offre de matériel à prêter, la priorité est donnée aux manifestations communales et aux manifestations organisées en partenariat avec l’administration communale ou le CPAS selon l’ordre suivant : a) Les services de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, y compris les écoles communales ; b) Les tiers à l’administration, à savoir, dans l’ordre de priorité : les bibliothèques communales, le Musée Charlier, le CPAS de Saint-Josse-ten-Noode, la Zone de Police Nord, les Maisons de jeunes ; c) les ASBL, mouvements de jeunesses et comités de quartier qui sont principalement actifs sur le territoire de Saint-Josse-ten-Noode et pour autant que l’événement pour lequel la demande de location de matériel est faite ait lieu sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode; d) les ASBL non tennoodoise, les personnes morales de droit public et les associations de fait, pour autant que l’événement pour lequel la demande de location de matériel est faite ait lieu sur le territoire de la Commune de Saint- Josse-ten-Noode. §5. La demande de matériel doit être proportionnelle aux besoins de l’utilisateur pour l’organisation de son événement. Le matériel prêté doit être effectivement utilisé lors de l’événement. Le matériel prêté sera uniquement affecté à l’usage prévu. L’administration communale se réserve le droit de vérifier sur le lieu d’utilisation, si cette condition d’affectation est respectée. (cf. article 8, §3). Le matériel prêté ne peut en aucun cas quitter le territoire de la Commune de Saint- Josse-ten-Noode. §6. La demande effectuée hors délai ou signée par une personne n’ayant pas la capacité juridique de s’engager sera irrecevable, sauf en cas d’urgence motivée. §7. Toute demande de matériel supplémentaire et toute modification de la date de l’événement pour lequel la demande est introduite doivent faire l’objet d’une nouvelle demande. ARTICLE 3 : REFUS – ANNULATION - DÉSISTEMENT Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 58/115 §1. La Commune se réserve le droit de refuser la location de matériel ou d’y mettre fin anticipativement pour tout motif légitime, notamment : - pour tout motif d’ordre public ou d’intérêt général ; - afin de garantir la continuité du service public ; - s’il s’avère que les conditions climatiques ou l’usage pressenti pourrait constituer un danger ; - s’il s’avère que le demandeur ne gère pas le matériel en bon père de famille ; - si le demandeur ne se conforme pas au présent règlement où ne l’a pas respecté antérieurement. Le Collège des Bourgmestre et Échevins demande l'avis positif du Service communal Événement pour la mise à disposition de matériels suivants : chaises, table multifonction pliable, vaisselles jetables (uniquement pour les services communaux), nappes. Le service Événements est libre de redéfinir souverainement les besoins exprimés par le demandeur sur base des informations reprises dans le formulaire et sur base de son expérience. §2. En cas de désistement de la demande de location de matériel ou de l’annulation de l’évènement pour lequel la demande de location de matériel a été effectuée au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue, la redevance et la caution restent dus. §3. En cas de force majeure et sur décision du Collège des Bourgmestre et Échevins, le montant de la redevance ainsi que la caution pourraient être remboursés au demandeur sur base d’une demande écrite et motivée. ARTICLE 4 : RECEPTION ET RESTITUTION DU MATERIEL §1. Deux modes de mise à disposition du matériel communal sont prévus : a) Livraison par la commune La livraison et la reprise du matériel sera effectuée par le Service compétent aux dates, heures et à l’endroit convenus avec le demandeur, ce dernier ou la personne mandatée à cet effet devant être présent. Dans ce cas, des frais de transport sont facturés au bénéficiaire selon le tarif en vigueur. b) Enlèvement par le demandeur Le matériel est retiré et rapporté par le bénéficiaire au dépôt communal aux dates, heures convenus avec le demandeur en matinée (entre 08h00 et 12h00). Aucun montant forfaitaire ne sera alors facturé au demandeur pour la livraison et la reprise. Exception : lorsqu’une demande comprend une ou plusieurs tentes, les frais de transport ainsi qu’un forfait de montage par tente seront automatiquement dus, quels que soient les autres éléments de la commande. En effet, seuls les ouvriers communaux sont habilités à procéder au montage des tentes. Si le service Événements constate que les conditions minimales de sécurité pour assurer le transport du matériel ne sont pas assurées (le véhicule et/ou sa remorque sont inadaptés), il peut refuser que l’utilisateur procède à l'enlèvement. Lors du moment choisi pour la livraison, l’enlèvement ou la récupération du matériel, le demandeur doit impérativement prévoir la présence de personnes en suffisance afin Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 59/115 d’aider au chargement et au déchargement. §2. Lors de la mise à disposition du matériel, un bon de prise de réception sera signé par le demandeur et l’agent communal. Le matériel est réputé remis en bon état, sauf remarques contraires du demandeur ou de son mandataire. Ces remarques sont indiquées sur le bon de prise de réception le cas échéant. §3. Le demandeur s’engage à restituer le matériel prêté correctement conditionné et dans l’état reçu. Chaque utilisateur est tenu responsable de toute dégradation qui serait causée au matériel loué. Le matériel sera contrôlé par le personnel communal lors de la reprise. En cas de dégradation importante, l’emprunteur sera tenu de remplacer le matériel à l’identique dans un délai de 30 jours à compter de la date prévue de restitution. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner le refus de toute demande de location ultérieure. La caution ne sera restituée qu’après la remise du matériel de remplacement acheté par le demandeur. Le matériel doit être restitué dans les 24 heures suivant la mise à disposition. Si la durée de location effective dépasse la durée prévue de l’événement et que ce dépassement est imputable au demandeur ou à l’initiative de ce dernier, le montant de la redevance sera majoré à concurrence de la durée supplémentaire. Pour cette durée supplémentaire, la redevance se calcule par 24h, tout nouveau jour entamé étant intégralement dû. Si, pour des raisons imputables à la Commune, le matériel demandé est mis à disposition du demandeur pendant une période plus longue que celle prévue, cette durée n’est pas prise en compte dans le calcul de la redevance. La caution est remboursable au plus tôt 3 jours après l'événement, sous réserve de la vérification du matériel. §4. Les dispositions de cet article sont applicables à tous les prêts de matériel, y compris ceux bénéficiant de l’exonération, totale ou partielle. ARTICLE 5 : TARIFS §1. Le prêt de matériel est accordé à titre onéreux. §2. Les tarifs qui suivent correspondent au prêt du matériel. Type de matériel PRIX UNITAIRE Table 5,00 euros Table haute 5,00 euros Chaise 2,50 euros Nappe 5,00 euros Grande tente 6mx3m (1) 75,00 euros Petite tente 3mx3m (1) 50,00 euros Podium /praticable 15,00 euros / le praticable Barrière Nadar 12,50 euros Poubelles événementielles (sans sacs) 2,00 euros Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 60/115 Transport du matériel (sans montage) 25,00 euros Forfait montage et mise en place 50,00 euros Forfait montage par tente 70,00 euros (1) L'organisateur s'engage à ne pas faire de barbecue sous les tentes communales §3. Le paiement d'une caution est exigée à titre de garantie. Elle est fixée comme suit : ● Pour une location dont le montant est inférieur à 300 € : 100 € ● Pour une location dont le montant est compris entre 300 € et 1.000 € : 250 € ● Pour une location dont le montant est supérieur à 1.000 € : 500 € La caution est payable préalablement et sera restituée après vérification de l’état du matériel, sous réserve des dispositions de l’article 4. §4. Le montant de la redevance est calculé sur base de la durée de la location tel que mentionnée dans la demande de location. §5. Les tarifs visés à l’article 5 §2 seront automatiquement indexés annuellement sur base de l'indice des prix à la consommation (le 1er janvier). Les montants se verront arrondis aux 0,50 euros supérieurs. ARTICLE 6 : EXONÉRATIONS §1. Sont exonérés totalement du paiement de la redevance : (1) Tous les services communaux ; (2) Crèches communales francophones et néerlandophones ; (3) Écoles primaires communales francophones et néerlandophones ; (4) Bibliothèque communale ; (5) Bib Joske ; (6) Académie des Beaux-Arts ; (7) Académie de Musique, Théâtre et Danse ; (8) Le Caveau (Maison de jeunes) (9) Le Clou (Maison de jeunes) (10) Polyclinique du CPAS-Centre médical Jean Fontaine (Saint-Josse) (11) Centre gériatrique du CPAS (12) Service de la Prévention (Saint-Josse) (13) STIC(Saint-Josse) (14) CPAS de Saint-Josse (15) La Maraude (Service Prévention) (16) La police (Zone Nord // Schaerbeek ; Evere ; Saint-Josse) §2. Sans préjudice de l'application de l'article 4 du présent règlement, dans le cas où la location du matériel communal est gratuite, les frais de retrait et de restitution restent à charge du bénéficiaire. Le Collège peut, le cas échéant, accorder une exonération totale ou partielle de paiement de la redevance et ce, sur demande motivée. ARTICLE 7 : PAIEMENT DE LA REDEVANCE §1. Le prêt de matériel n’est définitivement octroyé qu’après accord du Collège des Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 61/115 Bourgmestre et Echevins. La décision du Collège est notifiée au demandeur. Un avis de paiement y est joint. §2. Le demandeur est tenu de payer la redevance ainsi que la caution soit en liquide à la caisse communale au plus tard 5 jours ouvrables avant l'événement, soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Receveur communal, IBAN : BE07 0910 0017 8366 - BIC (Swift) de la commune de Saint-Josse-ten-Noode au plus tard 10 jours ouvrables avant l’événement. §3. Le Collège des Bourgmestre et Échevins se réserve expressément le droit d’accorder la gratuité totale de la mise à disposition du matériel pour certaines activités ou manifestations, sur base d’une demande motivée. §4. Le matériel ne sera remis à la disposition du bénéficiaire qu'après présentation de la preuve de paiement de la redevance ainsi que de la caution. A défaut de paiement des sommes dues dans les délais impartis, la mise à disposition du matériel sera annulée et aucune indemnité ne pourra être réclamée à la Commune. ARTICLE 8 : DISPOSITION GENERALES §1. Le demandeur est tenu de se conformer aux lois en vigueur et aux dispositions du Règlement Général de police. Il est également tenu d’user du matériel prêté en bon père de famille et de manière conforme à sa destination. A défaut, le Collège des Bourgmestre et Echevins se réserve le droit de mettre fin prématurément à la location du matériel. §2. En effectuant la demande de location de matériel, le demandeur affirme avoir pris connaissance du présent règlement et s’engage à le respecter. §3. Le matériel prêté est la propriété de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode. Par conséquent, toute cession ou sous-location de matériel à un tiers est strictement interdite. §4. Le matériel ne pourra être utilisé que durant la période demandée et pour l’évènement expressément mentionné dans la demande. §5. Le paiement de la redevance relative au prêt de matériel ne dispense pas le demandeur du paiement des services supplémentaires dont il ferait la demande en vue de l’événement organisé. §6. En cas de litige sur l’application du présent règlement, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. ARTICLE 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : Responsable de traitement : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode ; Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ; Catégorie de données : données d'identification, données bancaires ; Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 62/115 délai de maximum 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat suivant leurs instructions ; Méthode de collecte : recensement par l’administration ; Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ; Exercice de droits ou demande d’information : [email protected] ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 21 votes positifs, 5 abstentions. Abstentions : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Halit Akkas, Sofia Kasko, Aynur Ünver. Dienst Events - Retributiereglement betreffende de verhuur van gemeentelijk materiaal. De Raad, Gelet op de Grondwet, en inzonderheid artikel 173; Gelet op de Nieuwe gemeentewet, en inzonderheid artikelen 117, 123, 3°, en 137bis ; Overwegende dat de Gemeente eigenaar is van divers materiaal ; Overwegende dat dit materiaal in de eerste plaats door de gemeentelijke diensten wordt gebruikt voor de organisatie van hun activiteiten ; Overwegende dat dit materiaal, wanneer het niet absoluut noodzakelijk is voor de noden van het Gemeentebestuur, occasioneel door derden kan worden gebruikt of ter beschikking kan worden gesteld van lokale verenigingen en groeperingen in het kader van activiteiten die op het grondgebied van de Gemeente worden georganiseerd ; Overwegende dat de Gemeente over de nodige financiële middelen dient te beschikken om haar taken te kunnen uitvoeren ; Overwegende de toenemende vraag naar gemeentelijk materiaal ; Overwegende dat het ter beschikking stellen van gemeentelijk materiaal hoge administratieve en financiële lasten voor de gemeente met zich meebrengt ; Overwegende dat het bedrag van de huur van het materiaal moet worden vastgesteld en gepreciseerd, rekening houdend met de noden, de lokale tradities en de afschrijving van het materiaal, zonder hierbij te concurreren met de privésector op dit vlak ; Overwegende dat een Gemeente het recht heeft een retributie vast te stellen voor de huur van gemeentelijk materiaal en dat het bedrag daarvan ten minste gedeeltelijk de kosten van de administratieve lasten en prestaties van de gemeentelijke diensten moet kunnen dekken ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen ; Beslist : Om het retributiereglement goed te keuren betreffende de verhuur van gemeentelijk materiaal. REGLEMENT ARTIKEL 1 : VOORWERP Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 63/115 §1. Voor de dienstjaren 2026 tot 2030 wordt een retributie vastgesteld voor de huur van gemeentelijk materiaal dat bestemd is voor de organisatie van evenementen. §2. Elke natuurlijke of rechtspersoon die een evenement van openbare aard organiseert, kan de huur van gemeentelijk materiaal aanvragen, voor zover de locatie van het evenement zich op het grondgebied van de Gemeente Sint-Joost-ten-Node bevindt. Onder openbaar evenement wordt verstaan een evenement dat voor iedereen toegankelijk is, ongeacht of de toegang gratis is of tegen betaling van een toegangsprijs en/of voorafgaande inschrijving. §3. Het huren van gemeentelijk materiaal is ten strengste verboden voor natuurlijke personen of rechtspersonen die hun zetel of woonplaats niet op het grondgebied van de Gemeente Sint-Joost-ten-Node hebben, met uitzondering van de gevallen bedoeld in artikel 2, §4, d). Het is eveneens verboden voor activiteiten met een winstoogmerk. ARTIKEL 2 : AANVRAAG VOOR HET HUREN VAN MATERIAAL §1. De aanvraag voor het huren van gemeentelijk materiaal moet ten minste 30 werkdagen vóór het evenement schriftelijk worden ingediend bij het College van Burgemeester en Schepenen : 12-13 Sterrenkundelaan - 1210 Brussel of [email protected]. De aanvraag moet vergezeld gaan van formulier 1, naar behoren ingevuld en ondertekend door de natuurlijke persoon die de aanvraag indient of die de rechtspersoon vertegenwoordigt die de aanvraag indient. Wanneer het gaat om een groepering, een feitelijke vereniging zonder rechtspersoonlijkheid, moet de huuraanvraag worden ondertekend door de verantwoordelijke(n) die er zich persoonlijk toe verbinden. §2. De aanvraag bevat : de identiteit van de organisator van het evenement, natuurlijke persoon of rechtspersoon ; de identiteit (naam, voornaam, nationaal nummer, naam van de vereniging of vennootschap) en de volledige contactgegevens van de perso(o)n(en) die verantwoordelijk zijn voor de aanvraag (straat of laan, nummer, gemeente, postbus, telefoon, gsm, e-mail, btw-nummer) ; de factuurgegevens (naam, factuuradres, statuut, btw-nummer) ; een verbintenis om onderhavig reglement en de bijlagen ervan na te leven ; de aard van het evenement ; de gewenste huurperiode. §3. Het College van Burgemeester en Schepenen oordeelt over de aanvraag en neemt uiterlijk acht dagen voor het evenement een beslissing. §4. De Gemeente behandelt de huuraanvragen in chronologische volgorde van ontvangst. Indien het aantal aanvragen dat in behandeling is echter groter is dan het aanbod aan te lenen materiaal, wordt voorrang gegeven aan gemeentelijke evenementen en manifestaties die in samenwerking met het gemeentebestuur of het Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 64/115 OCMW worden georganiseerd, in deze volgorde : a. De diensten van de Gemeente Sint-Joost-ten-Node, met inbegrip van de gemeentelijke scholen ; b. Derden buiten het bestuur, namelijk, in volgorde van prioriteit : de gemeentelijke bibliotheken, het Charliermuseum, het OCMW van Sint-Joost- ten-Node, de Politiezone Noord, de jeugdhuizen; c. de vzw's, jeugdbewegingen en wijkcomités die voornamelijk actief zijn op het grondgebied van Sint-Joost-ten-Node en voor zover het evenement waarvoor de aanvraag tot huur van materiaal wordt ingediend, plaatsvindt op het grondgebied van de Gemeente Sint-Joost-ten-Node ; d. vzw's die niet in Sint-Joost-ten-Node gevestigd zijn, publiekrechtelijke rechtspersonen en feitelijke verenigingen, voor zover het evenement waarvoor het materiaal wordt aangevraagd, plaatsvindt op het grondgebied van de Gemeente Sint-Joost-ten-Node. §5. De aanvraag van materiaal moet in verhouding zijn met de noden van de gebruiker voor de organisatie van zijn evenement. Het uitgeleende materiaal moet daadwerkelijk worden gebruikt tijdens het evenement. Het uitgeleende materiaal mag enkel worden gebruikt voor het voorziene doel. Het gemeentebestuur behoudt zich het recht voor om ter plaatse te controleren of deze gebruiksvoorwaarde wordt nageleefd (zie artikel 8, §3). Het uitgeleende materiaal mag in geen enkel geval het grondgebied van de Gemeente Sint-Joost-ten-Node verlaten. §6. Een aanvraag die te laat wordt ingediend of ondertekend is door een persoon die niet rechtsbevoegd is om verbintenissen aan te gaan, is onontvankelijk, behalve in geval van een gemotiveerde dringende noodzaak. §7. Voor elke aanvraag van bijkomend materiaal en elke wijziging van de datum van het evenement waarvoor de aanvraag wordt ingediend, moet een nieuwe aanvraag worden verricht. ARTIKEL 3 : WEIGERING – ANNULERING - INTREKKING §1. De gemeente behoudt zich het recht voor om de verhuur van materiaal te weigeren of voortijdig te beëindigen om elke gegronde reden, met name : - om redenen van openbare orde of algemeen belang ; - om de continuïteit van de openbare dienst te waarborgen ; - indien blijkt dat de weersomstandigheden of het beoogde gebruik een gevaar kunnen vormen ; - indien blijkt dat de aanvrager het materiaal niet op een verantwoordelijke manier beheert ; - indien de aanvrager onderhavig reglement niet naleeft of in het verleden niet heeft nageleefd. Het College van Burgemeester en Schepenen vraagt het advies van de gemeentelijke dienst Evenementen voor het ter beschikking stellen van de volgende materialen : stoelen, multifunctionele opvouwbare tafels, wegwerpborden (enkel voor gemeentelijke diensten), tafelkleden. De dienst Evenementen is vrij om de noden aangegeven door de aanvrager te herdefiniëren op basis van de informatie in het formulier en op basis van haar ervaring. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 65/115 §2. Bij intrekking van de aanvraag voor het huren van materiaal of bij annulering van het evenement waarvoor de aanvraag voor het huren van materiaal werd ingediend, uiterlijk vijf werkdagen voor de geplande datum, blijven de retributie en de waarborg verschuldigd. §3. In geval van overmacht en bij beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen kunnen het bedrag van de retributie en de waarborgsom worden terugbetaald aan de aanvrager op basis van een schriftelijk en gemotiveerd verzoek. ARTIKEL 4 : ONTVANGST EN TERUGGAVE VAN HET MATERIAAL §1. Er zijn twee manieren waarop gemeentelijk materiaal ter beschikking wordt gesteld : a. Levering door de gemeente De levering en terugname van het materiaal vindt plaats door de bevoegde dienst op de datum, het uur en de plaats overeengekomen met de aanvrager, waarbij deze laatste of de daartoe gemachtigde persoon aanwezig moet zijn. In dit geval worden de transportkosten aan de begunstigde gefactureerd volgens het geldende tarief. b. Afhaling door de aanvrager Het materiaal wordt door de begunstigde afgehaald en teruggebracht naar de gemeentelijke opslagplaats op de datum en het uur overeengekomen met de aanvrager in de voormiddag (tussen 8u00 en 12u00). Er wordt dan geen forfaitair bedrag aan de aanvrager aangerekend voor de levering en de terugname. Uitzondering : wanneer een aanvraag één of meer tenten omvat, zijn de transportkosten en een forfaitair bedrag voor de montage per tent automatisch verschuldigd, ongeacht de andere elementen van de bestelling. Enkel gemeentelijke arbeiders zijn immers bevoegd voor de montage van de tenten. Als de dienst Evenementen vaststelt dat niet aan de minimale veiligheidsvoorwaarden voor het vervoer van het materiaal is voldaan (het voertuig en/of de aanhangwagen zijn ongeschikt), kan hij de gebruiker weigeren het materiaal af te halen. Op het moment van levering, afhaling of teruggave van het materiaal dient de aanvrager ervoor te zorgen dat er voldoende personen aanwezig zijn om te helpen bij het laden en lossen. §2. Bij het ter beschikking stellen van het materiaal wordt een ontvangstbewijs ondertekend door de aanvrager en de gemeentelijke ambtenaar. Het materiaal wordt geacht in goede staat te zijn, tenzij de aanvrager of zijn gemachtigde anders vermeldt. Deze opmerkingen worden in voorkomend geval vermeld op het ontvangstbewijs. §3. De aanvrager verbindt zich ertoe het geleende materiaal correct verpakt en in de staat waarin het werd ontvangen, terug te geven. Elke gebruiker is aansprakelijk voor eventuele schade aan het gehuurde materiaal. Het materiaal wordt bij teruggave gecontroleerd door het gemeentepersoneel. In geval Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 66/115 van ernstige schade is de lener verplicht om het materiaal binnen 30 dagen na de voorziene teruggavedatum door identiek materiaal te vervangen. Niet-naleving van deze bepalingen kan leiden tot weigering van elke volgende huuraanvraag. De waarborg wordt pas terugbetaald na teruggave van het vervangingsmateriaal aangekocht door de aanvrager. Het materiaal moet binnen 24 uur na terbeschikkingstelling worden teruggebracht. Indien de effectieve huurperiode langer is dan de voorziene duur van het evenement en deze overschrijding door de aanvrager of op zijn initiatief wordt veroorzaakt, wordt het bedrag van de retributie verhoogd ten belope van de bijkomende periode. Voor deze bijkomende periode wordt de retributie berekend per 24 uur, waarbij elke nieuwe aangevangen dag volledig verschuldigd is. Indien het aangevraagde materiaal om redenen waarvoor de gemeente verantwoordelijk is, langer dan voorzien ter beschikking van de aanvrager wordt gesteld, wordt deze periode niet in aanmerking genomen bij de berekening van de retributie. De waarborgsom wordt ten vroegste 3 dagen na het evenement terugbetaald, onder voorbehoud van controle van het materiaal. §4. De bepalingen van dit artikel zijn van toepassing op alle uitleningen van materiaal, met inbegrip van deze waarvoor een volledige of gedeeltelijke vrijstelling geldt. ARTIKEL 5 : TARIEVEN §1. Het materiaal wordt tegen betaling uitgeleend. §2. De volgende tarieven gelden voor het uitlenen van materiaal. Type materiaal EENHEIDSPRIJS Tafel 5,00 euro Hoge tafel 5,00 euro Stoel 2,50 euro Tafelkleed 5,00 euro Grote tent 6mx3m (1) 75,00 euro Kleine tent 3mx3m (1) 50,00 euro Podium /pratikabel 15,00 euro / pratikabel Nadar-dranghek 12,50 euro Afvalbakken voor evenementen (zonder 2,00 euro zakken) Transport van materiaal (zonder 25,00 euro montage) Forfait montage en plaatsing 50,00 euro Forfait montage per tent 70,00 euro (1) De organisator verbindt zich ertoe om geen barbecues te houden onder de gemeentelijke tenten §3. Bij wijze van garantie wordt een waarborgsom gevraagd. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 67/115 Deze wordt als volgt vastgesteld : Voor een huurbedrag van minder dan 300 € : 100 € Voor een huurbedrag tussen 300 € en 1.000 € : 250 € Voor een huurbedrag van meer dan 1.000 € : 500 € De waarborgsom moet vooraf worden betaald en wordt terugbetaald na controle van de staat van het materiaal, onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 4. §4. Het bedrag van de retributie wordt berekend op basis van de huurperiode zoals vermeld in de huuraanvraag. §5. De in artikel 5 §2 bedoelde tarieven worden jaarlijks automatisch geïndexeerd op basis van de consumptieprijsindex (op 1 januari). De bedragen worden afgerond naar de bovenliggende 0,50 euro. ARTIKEL 6 : VRIJSTELLINGEN §1. Worden volledig vrijgesteld van de betaling van de retributie : (1) Alle gemeentelijke diensten ; (2) Franstalige en Nederlandstalige gemeentelijke crèches ; (3) Franstalige en Nederlandstalige gemeentelijke basisscholen ; (4) Gemeentelijke bibliotheek ; (5) Bib Joske ; (6) Academie voor Schone Kunsten ; (7) Academie voor Muziek, Theater en Dans ; (8) Le Caveau (Jeugdhuis) ; (9) Le Clou (Jeugdhuis) ; (10) Polikliniek van het OCMW- Medisch Centrum Jean Fontaine (Sint-Joost) ; (11) Geriatrisch centrum van het OCMW ; (12) Dienst Preventie (Sint-Joost) ; (13) STIC (Sint-Joost) ; (14) OCMW van Sint-Joost ; (15) La Maraude (Dienst Preventie) ; (16) Politie (Zone Noord // Schaarbeek ; Evere ; Sint-Joost) §2. Onverminderd de toepassing van artikel 4 van dit reglement blijven, indien de huur van gemeentelijk materiaal gratis is, de kosten voor het ophalen en terugbrengen ten laste van de begunstigde. Het College kan, in voorkomend geval, op gemotiveerd verzoek een volledige of gedeeltelijke vrijstelling van betaling van de retributie toekennen. ARTIKEL 7 : BETALING VAN DE RETRIBUTIE §1. De uitlening van materiaal wordt pas definitief toegekend na akkoord van het College van Burgemeester en Schepenen. De beslissing van het College wordt ter kennis gebracht van de aanvrager. Een verzoek tot betaling wordt hierbij gevoegd. §2. De aanvrager is verplicht de retributie en de waarborgsom te betalen, hetzij contant aan de gemeentekas uiterlijk 5 werkdagen vóór het evenement, hetzij via een Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 68/115 overschrijving op de bankrekening van de Gemeentelijke ontvanger, IBAN: BE07 0910 0017 8366 - BIC (Swift) van de gemeente Sint-Joost-ten-Node, uiterlijk 10 werkdagen vóór het evenement. §3. Het College van Burgemeester en Schepenen behoudt zich uitdrukkelijk het recht voor om op basis van een gemotiveerd verzoek bepaalde activiteiten of evenementen volledig gratis materiaal ter beschikking te stellen. §4. Het materiaal wordt pas ter beschikking gesteld van de begunstigde na voorlegging van het bewijs van betaling van de retributie en de waarborg. Bij gebreke van betaling van de verschuldigde bedragen binnen de gestelde termijn, wordt de terbeschikkingstelling van het materiaal geannuleerd en kan geen schadevergoeding worden geëist van de Gemeente. ARTIKEL 8 : ALGEMENE BEPALINGEN §1. De aanvrager is verplicht zich te houden aan de geldende wetten en bepalingen van het Algemeen Politiereglement. Hij is tevens verplicht het uitgeleende materiaal op een verantwoordelijke manier en in overeenstemming met het beoogde doel te gebruiken. Bij gebreke hiervan behoudt het College van Burgemeester en Schepenen zich het recht voor om de huur van het materiaal voortijdig te beëindigen. §2. Door een aanvraag tot huur van materiaal in te dienen, verklaart de aanvrager kennis te hebben genomen van onderhavig reglement en zich ertoe te verbinden dit na te leven. §3. Het uitgeleende materiaal is eigendom van de Gemeente Sint-Joost-ten-Node. Bijgevolg is elke overdracht of onderverhuur van materiaal aan een derde ten strengste verboden. §4. Het materiaal mag enkel worden gebruikt tijdens de aangevraagde periode en voor het evenement dat uitdrukkelijk in de aanvraag wordt vermeld. §5. De betaling van de retributie voor het lenen van materiaal vrijwaart de aanvrager niet van de betaling van bijkomende diensten die hij zou aanvragen met het oog op het georganiseerde evenement. §6. In geval van geschillen over de toepassing van onderhavig reglement zijn enkel de rechtbanken van Brussel bevoegd. ARTIKEL 9 : PERSOONSGEGEVENS De verwerking van persoonsgegevens die nodig is voor de uitvoering van onderhavig reglement vindt plaats overeenkomstig de volgende regels : Verantwoordelijke voor de verwerking : Gemeente Sint-Joost-ten-Node ; Doel van de verwerking : vaststelling en inning van de retributie ; Categorie van gegevens : identificatiegegevens, bankgegevens ; Bewaartermijn : de Gemeente verbindt zich ertoe de gegevens maximaal 15 jaar te bewaren en ze daarna te verwijderen of over te dragen aan het archief van de Staat volgens hun instructies ; Verzamelmethode : telling door de administratie ; Verstrekking van gegevens : de gegevens worden enkel verstrekt aan derden die daartoe wettelijk bevoegd zijn, met name in toepassing van artikel 327 van het CIR92 ; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 69/115 Uitoefening van rechten of aanvraag tot informatie : [email protected] ARTIKEL 10 : INWERKINGTREDING Dit reglement treedt in werking op 1 januari 2026. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 21 positieve stemmen, 5 onthoudingen. Onthoudingen : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Halit Akkas, Sofia Kasko, Aynur Ünver. 5 annexes / 5 bijlagen Mail concernant Police d'assurance.pdf, RC.pdf, Dc location - 12.04.2012.pdf, FORMULIER - evenement.pdf, FORMULAIRE - é vé nement.pdf Dorah Ilunga Kabulu entre en séance / treedt in zitting. 17.12.2025/A/0011 Régie Communale Autonome de Saint-Josse-ten-Noode ; Révision du contrat de gestion entre la Commune et la RCA. Le Conseil, Vu l’Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale et son article 10 ; Vu les statuts de la RCA renouvelés en date du 7 juin 2022 et plus précisément son article 17 ; Vu le contrat de gestion du 1er août 2025 conclu entre la Commune et la RCA et ses articles 3 et 10 ; Vu la délibération du Conseil communal du 28 avril 2025 désignant Mr Hugo Santibanez au poste d’administrateur délégué de la RCA ; Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 9 octobre 2025 statuant sur le licenciement de Mr Hugo Santibanez ; Vu les bilans de l’« exercice 2024 » de la RCA approuvés par délibération du Conseil communal du 24 septembre 2025 ; Considérant que l’article 3 de la convention de gestion précitée prévoit que la Commune met à disposition de la RCA deux agents fonctionnaires détachés ; Que la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins statuant sur le licenciement de l’administrateur délégué est motivée par des raisons purement économiques ; Que la situation financière de la Commune est compliquée, qu’elle est désormais soumise à un plan d’assainissement régional ; Qu’il est difficile pour cette dernière de mobiliser du personnel et de mettre encore à disposition de la RCA deux agents détachés ; Qu’il convient de faire appel à la solidarité de la RCA en tant qu’entité para- communale et de l’encourager à prendre en charge un administrateur délégué sur fonds propres ; Qu’il ressort, d’autant plus, des bilans de l’« exercice 2024 » de la RCA une solvabilité exceptionnelle avec des capitaux propres de l’ordre de 4.497.097 € ; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 70/115 Considérant que l’article 10 du contrat de gestion conclu entre la Commune et la RCA permet de modifier ladite convention par la voie d’un simple avenant ; Décide : Art.1 : de demander la modification de l’article 3 du contrat de gestion conclu entre la Commune et la RCA par la voie d’un avenant, conformément à son article 10 ; Art.2 : de ne mettre, dès lors, à disposition de la RCA plus qu’un seul agent fonctionnaire détaché, de niveau C; Art. 3 : de suggérer à la RCA d’embaucher un administrateur délégué sur fonds propres. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 19 votes positifs, 8 votes négatifs. Non : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. Autonoom Gemeentebedrijf van Sint-Joost-ten-Node ; Herziening van het beheerscontract tussen de Gemeente en het AGB. De Gemeenteraad, Gelet op de Ordonnantie van 5 juli 2018 betreffende de specifieke gemeentelijke bestuursvormen en de samenwerking tussen gemeenten en haar artikel 10 ; Gelet op de statuten van het AGB, hernieuwd op 7 juni 2022, en meer bepaald artikel 17 ; Gelet op het beheerscontract van 1 augustus 2025 tussen de gemeente en het AGB en zijn artikelen 3 en 10 ; Gelet op de beraadslaging van de Gemeenteraad van 28 april 2025 tot benoeming van de heer Hugo Santibanez tot afgevaardigd bestuurder van het AGB ; Gelet op het besluit van het College van Burgemeester en Schepenen van 9 oktober 2025 houdende het ontslag van de heer Hugo Santibanez ; Gelet op de jaarrekeningen van het AGB van het “dienstjaar 2024”, goedgekeurd bij beraadslaging van de Gemeenteraad van 24 september 2025 ; Overwegende dat artikel 3 van de bovengenoemde beheersovereenkomst bepaalt dat de Gemeente twee gedetacheerde ambtenaren ter beschikking stelt van het AGB ; Dat het besluit van het College van Burgemeester en Schepenen betreffende het ontslag van de afgevaardigd bestuurder louter om economische redenen werd genomen ; Dat de financiële situatie van de Gemeente complex is en dat zij nu onderworpen is aan een gewestelijk herstelplan ; Dat het voor de Gemeente moeilijk is om personeel te mobiliseren en nog twee gedetacheerde ambtenaren ter beschikking te stellen van het AGB ; Dat het raadzaam is een beroep te doen op de solidariteit van het AGB als paragemeentelijke entiteit en het aan te moedigen om een afgevaardigd bestuurder uit eigen middelen aan te stellen ; Dat uit de jaarrekeningen van het “dienstjaar 2024” van het AGB bovendien blijkt dat het over een uitzonderlijke solvabiliteit beschikt, met een eigen vermogen van ongeveer 4.497.097 € ; Overwegende dat artikel 10 van het beheerscontract tussen de Gemeente en het AGB toelaat om deze overeenkomst te wijzigen door middel van een eenvoudig wijzigingsbesluit ; Beslist : Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 71/115 Art. 1: de wijziging te vragen van artikel 3 van het beheerscontract tussen de gemeente en het AGB door middel van een wijzigingsbesluit, overeenkomstig zijn artikel 10 ; Art. 2: voortaan nog slechts één gedetacheerde ambtenaar van niveau C ter beschikking te stellen van het AGB ; Art. 3: het AGB voor te stellen om uit eigen middelen een afgevaardigd bestuurder aan te werven. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 19 positieve stemmen, 8 negatieve stemmen. Nee : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. 1 annexe / 1 bijlage Contrat de gestion RCA 2025 - 2029.pdf 17.12.2025/A/0012 Adoption de l’avenant 2025 au contrat liant la Commune à Ethias dans le cadre de l’assurance de cotisations de pension. Le Conseil communal, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; Vu l’accord-cadre conclu entre la Commune et Ethias portant sur l’assurance de cotisations de pension FP 242; Vu le plan de financement actuellement en vigueur pour la période en cours; Vu les échanges intervenus entre les services communaux, le Service public régional de Bruxelles et Ethias concernant l’évolution du plan de cotisations et la gestion des réserves; Considérant que la Commune a sollicité, pour les exercices 2025 à 2027, une réduction temporaire de l’alimentation du fonds de réserve dans le cadre de l’assurance des cotisations de pension, afin d’adapter la charge financière liée aux dépenses de personnel; Considérant que cette réduction implique une reprise partielle sur les réserves existantes; Considérant que le Service public régional de Bruxelles a confirmé que cette opération nécessite l’adoption préalable d’un avenant par le Conseil communal, autorité compétente pour statuer sur toute modification portant sur l’utilisation des réserves; Considérant que, conformément aux échanges intervenus avec Ethias, un avenant intermédiaire strictement limité aux mouvements sur le fonds de réserve pour l’année 2025 a été établi, dans l’attente de la nouvelle étude actuarielle prévue début 2026, laquelle donnera lieu à un second avenant intégrant les données actualisées du personnel; Considérant qu’Ethias a transmis à la Commune l’avenant 2025 dûment conforme aux modalités convenues; Considérant que l’adoption de cet avenant est nécessaire pour permettre l’intégration de la reprise sur les réserves dans le budget communal 2025 et dans le plan triennal 2025-2026-2027 Considérant que le plan de cotisation prévoit une reconstitution des réserves d’ici la fin de la législature, notamment par une augmentation des cotisations en 2028, 2029 et 2030; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 72/115 Décide : — D’approuver l’avenant 2025 au contrat liant la Commune à Ethias dans le cadre de l’assurance de cotisations de pension FP 242, tel que transmis par Ethias et annexé à la présente délibération. — De mandater le Collège pour signer ledit avenant et accomplir toutes formalités utiles à son exécution. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 19 votes positifs, 8 votes négatifs. Non : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. Goedkeuring van het addendum 2025 bij het contract tussen de Gemeente en Ethias in het kader van de pensioenbijdragverzekering. De Gemeenteraad, Gelet op de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor werken, leveringen en diensten; Gelet op het raamcontract tussen de Gemeente en Ethias betreffende de pensioenbijdragverzekering FP 242; Gelet op het financieringsplan dat momenteel van kracht is voor de lopende periode; Gelet op de uitwisselingen tussen de gemeentelijke diensten, de Brusselse Gewestelijke Overheidsdienst en Ethias betreffende de evolutie van het bijdrageplan en het beheer van de reserves; Overwegende dat de Gemeente voor de boekjaren 2025 tot 2027 heeft verzocht om een tijdelijke vermindering van de dotatie aan het reservefonds in het kader van de pensioenbijdragverzekering, teneinde de financiële lasten verbonden aan de personeelskosten aan te passen; Overwegende dat deze vermindering een gedeeltelijke opname uit de bestaande reserves impliceert; Overwegende dat de Brusselse Gewestelijke Overheidsdienst heeft bevestigd dat deze operatie voorafgaandelijk de goedkeuring van een addendum door de Gemeenteraad vereist, als enige bevoegde instantie om te beslissen over elke wijziging met betrekking tot het gebruik van de reserves; Overwegende dat, overeenkomstig de uitwisselingen met Ethias, een tussentijds addendum werd opgesteld dat uitsluitend betrekking heeft op de verrichtingen op het reservefonds voor het jaar 2025, in afwachting van de nieuwe actuariële studie die begin 2026 wordt uitgevoerd en die zal leiden tot een tweede addendum waarin de geactualiseerde personeelsgegevens worden opgenomen; Overwegende dat Ethias het addendum 2025, conform de overeengekomen modaliteiten, aan de Gemeente heeft overgemaakt; Overwegende dat de goedkeuring van dit addendum noodzakelijk is om de opname uit de reserves op te nemen in de gemeentebegroting 2025 en in het meerjarenplan 2025- 2026-2027; Overwegende dat het bijdrageplan voorziet in een wederopbouw van de reserves tegen het einde van de legislatuur, met name door een verhoging van de bijdragen in 2028, 2029 en 2030; Beslist : — Het addendum 2025 bij het contract tussen de Gemeente en Ethias in het kader van Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 73/115 de pensioenbijdragverzekering FP 242 goed te keuren, zoals door Ethias overgemaakt en als bijlage bij dit besluit gevoegd. — Het College te machtigen om genoemd addendum te ondertekenen en alle nuttige formaliteiten te vervullen voor de uitvoering ervan. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 19 positieve stemmen, 8 negatieve stemmen. Nee : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. 2 annexes / 2 bijlagen AVENANT N°2 - 2025 FR (dec).pdf, BIJVOEGSEL N°2 - 2025 NL (dec).pdf Hatice Özlücanbaz quitte la séance / verlaat de zitting. Yves Bassambi préside la séance / zit de zitting voor. 17.12.2025/A/0013 Subsides communaux exercice 2025, Désignation des bénéficiaires et fixation des montants Mesdames, Messieurs, Notre commune octroie chaque année des subsides à diverses associations, lesquels font l’objet d’une inscription d’un crédit dans le budget communal. Il convient à présent de désigner les différents bénéficiaires et de fixer le montant de chaque subside pour cette année 2025. A cet effet, nous vous proposons en annexe une liste reprenant le nom du bénéficiaire, le montant ainsi que l’article budgétaire permettant la liquidation du subside. Nous nous permettons de vous signaler qu’une série de subsides devront encore faire l’objet d’une répartition du Conseil en fonction notamment des demandes exprimées, des projets présentés, du dynamisme des associations. En conséquence, nous avons l’honneur de vous proposer, Mesdames, Messieurs, d’approuver la liste des subsides communaux pour l’exercice 2025, telle qu’elle se trouve annexée au présent rapport. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Gemeentelijke subsidies dienstjaar 2025; Aanduiding van de begunstigden en bepaling van de bedragen Mevrouwen, Mijne Heren, Onze gemeente wijst elk jaar subsidies aan verschillende instellingen toe. Voor elk subsidie wordt een krediet in de gemeentebegroting ingeschreven. Nu moeten de verschillende begunstigden worden aangeduid en het bedrag van elk subsidie voor het jaar 2025 bepaald. In dat opzicht stellen wij U in bijlage voor een lijst met de naam van de begunstigde, het bedrag en het begrotingsartikel dat de berekening van het subsidie mogelijk maakt. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 74/115 Met dit schrijven delen wij U mede dat een aantal subsidies nog steeds toegewezen moeten worden in een latere Gemeenteraadszitting met name naar de verschillende aanvragen, de voorgestelde ontwerpen, de dynamiek van de instellingen. Bijgevolg hebben wij de eer U voor te stellen, Mevrouwen, Mijne Heren, de hierbij ingesloten lijst van de gemeentelijke subsidies voor het dienstjaar 2025 goed te keuren. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. Il y a conflit d'intérêt pour ce point: Mme la Présidente Ozlucanbaz Hatice se retire et est remplacée par le Mr le Conseiller Bassambi Yves. Er is een belangenconflict voor dit punt: mevrouw de voorzitter Ozlucanbaz Hatice trekt zich terug en wordt vervangen door de heer raadslid Bassambi Yves. 2 annexes / 2 bijlagen 2 - Totaux F & E.pdf, 1 - Détail par article budgétaire.pdf Hatice Özlücanbaz entre en séance / treedt in zitting. Hatice Özlücanbaz préside la séance / zit de zitting voor. 17.12.2025/A/0014 Service Rénovation Urbaine ; Politique de soutien à la mise en œuvre des Contrats de rénovation urbaine ; Approbation de la convention entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune de Saint-Josse-ten-Noode et fixation des modalités de subvention pour la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025. Le Conseil communal, Vu la délibération du Conseil du 24 septembre 2025 relative à l’approbation de la convention ‘Politique de soutien à la mise en œuvre des contrats de rénovation urbaine’ et à la fixation des modalités de subvention pour la période du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 ; Vu le courrier du 04 novembre 2025 du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale annonçant que le Gouvernement, en date du 16 octobre 2025, a adopté un arrêté modifiant celui du 15 mai 2025 octroyant une subvention relative à la coordination des contrats de Rénovation urbaine, des Contrats de quartier durable et des Contrats d’axes et d’îlots pour l’année budgétaire 2025 ; Vu que, selon cet arrêté, la subvention octroyée à la Commune de Saint-Josse-ten- Noode dans le cadre de la politique de soutien à la mise en œuvre des contrats de rénovation urbaine s’élève désormais à 21.753,00 € pour la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 ; Considérant que la convention précise les modalités d’octroi, de liquidation et de justification de la subvention ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins, Décide : 1. D’approuver la convention entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune de Saint-Josse-ten-Noode relative à la politique de soutien à la mise en œuvre des contrats de rénovation urbaine pour la période du 1er avril Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 75/115 2025 au 31 décembre 2025, octroyant une subvention d’un montant de 21.753,00 € ; 2. De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins, représenté par le Bourgmestre et la Secrétaire communale, de signer la convention précitée et de procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision, notamment l’introduction de la déclaration de créance. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. Dienst Stadsvernieuwing; Beleidsmaatregelen ter ondersteuning van de uitvoering van de stadsvernieuwingscontracten ; Goedkeuring van de overeenkomst tussen het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Gemeente Sint- Joost-ten-Node en vaststelling van de subsidievoorwaarden voor de periode van 1 april 2025 tot 31 december 2025. De Gemeenteraad, Gelet op de beraadslaging van de Raad van 24 september 2025 betreffende de goedkeuring van de overeenkomst “Beleidsmaatregelen ter ondersteuning van de uitvoering van de stadsvernieuwingscontracten’’ en de vaststelling van de subsidievoorwaarden voor de periode van 1 april 2025 tot 30 juni 2025 ; Gelet op de brief van 04 november 2025 van de Minister-President van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering waarin wordt aangekondigd dat de Regering op 16 oktober 2025 een besluit heeft aangenomen tot wijziging van het besluit van 15 mei 2025 tot toekenning van een subsidie voor de coördinatie van de Stadsvernieuwingscontracten, de Duurzame wijkcontracten en de As- en huizenblokcontracten voor het begrotingsjaar 2025 ; Overwegende dat volgens dit besluit de subsidie die aan de gemeente Sint-Joost-ten- Node wordt toegekend in het kader van het beleid ter ondersteuning van de uitvoering van stadsvernieuwingscontracten voortaan 21.753,00 € bedraagt voor de periode van 1 april 2025 tot 31 december 2025 ; Overwegende dat de overeenkomst de voorwaarden bepaalt voor de toekenning, de uitbetaling en de verantwoording van de subsidie ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen, Besluit : 1. De overeenkomst tussen het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Gemeente Sint-Joost-ten-Node betreffende de Beleidsmaatregelen ter ondersteuning van de uitvoering van de stadsvernieuwingscontracten voor de periode van 1 april 2025 tot 31 december 2025 goed te keuren, waarbij een subsidie van 21.753,00 € wordt toegekend ; 2. Het College van Burgemeester en Schepenen, vertegenwoordigd door de Burgemeester en de Gemeentesecretaresse, te belasten met de ondertekening van bovengenoemde overeenkomst en met het nemen van alle nodige maatregelen voor de uitvoering van dit besluit, met name het indienen van de schuldvordering. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. 3 annexes / 3 bijlagen 2025-10-16 Arreté du gouvernement.pdf, 2025-11-04 Courrier Notification - Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 76/115 Conditions.pdf, 2025-11-27 Avenants avril à décembre (FR-NL).pdf Emir Kir quitte la séance / verlaat de zitting. 17.12.2025/A/0015 Renouvellement du contrat de concession de la friterie sise Place Saint-Josse arrivant à échéance le 7 décembre 2025 ; Approbation des conditions- report du 18/11/2025 Le Conseil, Vu les articles 123 et 232 de la Nouvelle Loi Communale; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ; Vu l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles d’exécution des contrats de concessions ; Vu le décret et l’ordonnance du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles Capitale, de la Commission Communautaire Commune et de la Commission Communautaire Française concernant la publicité des administrations des institutions bruxelloises ; Vu la convention de concession domaniale conclue le 8 décembre 2020 entre la Commune de Saint-Josse-ten-Noode et Madame Zoila PALMA ALTAMIRANO relativement à l'exploitation de la friterie de la place Saint-Josse, d'une durée de cinq ans, laquelle arrive à échéance le 7 décembre 2025 ; Considérant que ladite concession expire de plein droit à l’issue des cinq ans (à la date précitée) ; sans aucune prolongation ou tacite reconduction ; Considérant que pour les finances communales, il est nécessaire de proposer au Conseil communal une nouvelle procédure d'appel aux candidats en vue de désigner le concessionnaire qui exploitera la friterie à l’échéance de la convention de concession du 8 décembre 2020 sur le domaine public communal précité ; Considérant qu'en effet, conformément à la législation en matière de concessions domaniales, un nouvel appel d'offres est nécessaire pour l'octroi du droit d'exploiter une friterie sur ce domaine public communal afin de respecter les principes de concurrence, de transparence et d'égalité ; Vu la proposition du cahier des charges ci-joint précisant les conditions d’attribution et d’exploitation de la concession de la friterie sachant qu’une publicité afin de rechercher des candidats sera lancée sur base de celui-ci ; Considérant que l’avis de concession sera publié sur le site internet de la Commune, et l'afficher sur différents panneaux et lieux publics ainsi que dans les valves fixées sur les murs de la Commune (dans les couloirs par lesquels passe la population) ; Considérant que, conformément à la législation applicable aux concessions domaniales octroyées par les Communes, la publication au Moniteur belge n’est pas obligatoire pour les concessions de faible importance économique et sur le domaine public Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 77/115 communal, telles que l’exploitation d’une friterie ;Considérant que la publicité locale via le site internet de la Commune, les panneaux et valves d’affichage permet de garantir une information adéquate des candidats potentiels et de respecter les principes de transparence, de concurrence et d’égalité ;Considérant que cette modalité de publicité est adaptée à la nature et à l’ampleur de la concession concernée et permet une procédure efficiente et accessible à tous les candidats intéressés ; Décide : -D’approuver le cahier des charges ci-joint précisant les conditions d'attribution et d'exploitation de la concession de la friterie sur le domaine public communal sis place Saint-Josse à côté du kiosque à journaux. Une publicité afin de rechercher des candidats sera lancée sur base dudit cahier des charges ; -D’approuver le contrat de concession type ci-joint auquel renvoie le cahier des charges ; -D’autoriser le lancement d’un appel aux candidats en vue de désigner le concessionnaire qui exploitera la friterie installée sur ce domaine public communal aux conditions prévues dans le cahier des charges. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Hernieuwing van het concessiecontract van de frituur gelegen op het Sint- Joostplein, dat afloopt op 7 december 2025 ; Goedkeuring van de voorwaarden- uitstel van 18/11/2025 De Raad, Gelet op de artikelen 123 en 232 van de Nieuwe Gemeentewet; Gelet op de wet van 29 juli 1991 betreffende de formele motivering van bestuurshandelingen en haar latere wijzigingen; Gelet op de wet van 17 juni 2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten, bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten en concessies, en haar latere wijzigingen; Gelet op de wet van 17 juni 2016 betreffende de concessieovereenkomsten; Gelet op het koninklijk besluit van 25 juni 2017 betreffende de plaatsing en de uitvoeringsregels van concessieovereenkomsten; Gelet op het decreet en de ordonnantie van 16 mei 2019 van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de openbaarheid van bestuur bij de Brusselse instellingen; Gelet op de concessieovereenkomst van 8 december 2020 gesloten tussen de Gemeente Sint-Joost-ten-Node en Mevrouw Zoila PALMA ALTAMIRANO betreffende de uitbating van de frituur op het Sint-Joostplein, met een duur van vijf jaar, die afloopt op 7 december 2025 ; Overwegende dat genoemde concessie van rechtswege eindigt na afloop van de vijf jaar (op de hierboven vermelde datum), zonder enige verlenging of stilzwijgende hernieuwing ; Overwegende dat het voor de gemeentelijke financiën noodzakelijk is aan de Gemeenteraad een nieuwe oproepprocedure voor kandidaten voor te stellen, teneinde Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 78/115 de concessiehouder aan te duiden die de frituur zal uitbaten bij het verstrijken van de concessieovereenkomst van 8 december 2020 op het hierboven vermelde openbaar gemeentelijk domein ; Overwegende dat, in overeenstemming met de wetgeving betreffende domeinconcessies, een nieuwe oproep tot kandidaten noodzakelijk is voor de toekenning van het recht om een frituur uit te baten op dit openbaar gemeentelijk domein, om de beginselen van mededinging, transparantie en gelijkheid te respecteren ; Gelet op het voorstel van het bijgevoegd bestek waarin de voorwaarden voor toekenning en exploitatie van de frituurconcessie worden gespecificeerd, waarbij een bekendmaking ter zoek naar kandidaten zal worden uitgevoerd op basis daarvan ; Overwegende dat het concessiebericht zal worden gepubliceerd op de website van de Gemeente, en zal worden aangebracht op verschillende borden en publieke plaatsen, evenals in de gemeentelijke bekendmakingsborden bevestigd aan de muren van de Gemeente (in de gangen die door het publiek worden gebruikt) ; Overwegende dat, overeenkomstig de wetgeving toepasselijk op domeinconcessies toegekend door gemeenten, de publicatie in het Belgisch Staatsblad niet verplicht is voor concessies van beperkte economische betekenis op openbaar gemeentelijk domein, zoals de uitbating van een frituur ; Overwegende dat lokale bekendmaking via de gemeentelijke website, de borden en de gemeentelijke bekendmakingsborden een adequate informatievoorziening aan potentiële kandidaten garandeert en de beginselen van transparantie, mededinging en gelijkheid respecteert ; Overwegende dat deze vorm van bekendmaking aangepast is aan de aard en omvang van de betrokken concessie en een efficiënte procedure mogelijk maakt die toegankelijk is voor alle geïnteresseerde kandidaten ; Besluit: -Het bijgevoegde bestek goed te keuren waarin de voorwaarden voor toekenning en exploitatie van de frituurconcessie op het openbaar gemeentelijk domein gelegen op het Sint-Joostplein naast de krantenkiosk worden gespecificeerd. Een bekendmaking ter zoek naar kandidaten zal worden uitgevoerd op basis van dit bestek ; -Het bijgevoegde typeconcessiecontract goed te keuren waarnaar het bestek verwijst ; -De lancering van een oproep tot kandidaten goed te keuren met het oog op de aanduiding van de concessiehouder die de frituur op dit openbaar gemeentelijk domein zal uitbaten onder de voorwaarden voorzien in het bestek. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 6 annexes / 6 bijlagen CAHIER DES CHARGES NL.pdf, Avis de concession FR.pdf, CAHIER DES CHARGES FR.pdf, CONTRAT DE CONCESSION NL.pdf, Avis de concession NL.pdf, CONTRAT DE CONCESSION FR.pdf Emir Kir entre en séance / treedt in zitting. Dorah Ilunga Kabulu quitte la séance / verlaat de zitting. 17.12.2025/A/0016 Convention dans le cadre du Plan Bruxellois de Prévention et de Proximité 2022- 2024 – Subvention 2025 - Prolongation 2ème semestre Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 79/115 Le Conseil, Vu la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, notamment son article 234 §2 relatif aux compétences du Conseil communal ; Vu l’ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, en particulier les articles 92 à 95 ; Vu l’ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 2025 octroyant une subvention globale de 13.808.441,50 euros aux communes pour le premier semestre de l’année budgétaire 2025, dans le cadre de la prolongation du Plan Bruxellois de Prévention ; Considérant que l’année 2025 est une année de transition dans l’attente de l’approbation d’un nouveau Plan Global de Sécurité et de Prévention et de l’élaboration des nouveaux plans locaux de prévention et de proximité, les activités mises en œuvre en 2024 par les communes dans le cadre des plans locaux 2022-2024 sont prolongées en 2025 ; Vu la clé de répartition établie sur la base des critères suivants : population, flux de population, revenu, scolarité, densité de la population, emploi, revenu d’intégration sociale, criminalité, stations de métro et passagers en gares ; Considérant qu’une subvention d’un montant de 1.035.510,50 euros est octroyée à la Commune de Saint-Josse-ten-Noode dans le cadre des crédits provisoires ouverts pour les deux premiers trimestres de l’année budgétaire 2025 et porte exclusivement sur la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 ; Considérant l’e-mail de Safe Brussels du 01.12.2025, nous faisant parvenir la prolongation pour les deux derniers trimestres de l’année 2025 et proposant une subvention totale pour 2025 de 2.071.021,00 euros ; Considérant que la convention doit leur parvenir signée au plus tard le 7 janvier 2026 ; Considérant que la Commune de Saint-Josse-ten-Noode souhaite poursuivre, en partenariat avec la Région, cette politique de prévention et de proximité ; Attendu que ce financement est lié à une convention qui régit les modalités d'octroi ; Décide : D'approuver la prolongation du Plan Bruxellois de Prévention et de Proximité de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode 2022-2024 pour l'année 2025 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune de Saint-Josse-ten-Noode. Ce plan comprend la convention, la déclaration de créance et le budget prévisionnel 2025. La présente délibération sera transmise en double exemplaire à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, compétent pour les pouvoirs subsidiants. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Overeenkomst in het kader van het Brussels Preventie- en Nabijheidsplan 2022- 2024 – Subsidie 2025 De Raad, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet van 24 juni 1988, in het bijzonder op artikel 234, §2, betreffende de bevoegdheden van de gemeenteraad; Gelet op de organieke ordonnantie van 23 februari 2006 houdende de bepalingen betreffende de begroting, de boekhouding en de controle, in het bijzonder de artikelen 92 tot en met 95; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 80/115 Gelet op de ordonnantie van 28 mei 2015 tot oprichting van een publiekrechtelijke instelling die belast is met het centraliseren van het beheer van het preventie- en veiligheidsbeleid in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Gelet op het besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 10 juli 2025 tot toekenning van een globale subsidie van 13.808.441,50 euro aan de gemeenten voor het eerste semester van het begrotingsjaar 2025, in het kader van de verlenging van het Brussels Preventieplan; Overwegende dat het jaar 2025 een overgangsjaar is in afwachting van de goedkeuring van een nieuw Globaal Veiligheids- en Preventieplan en de opstelling van nieuwe lokale plannen voor preventie en nabijheid, en dat de activiteiten die in 2024 door de gemeenten werden uitgevoerd in het kader van de lokale plannen 2022- 2024, worden verlengd in 2025; Gelet op de verdeelsleutel die werd vastgesteld op basis van de volgende criteria: bevolking, bevolkingsstromen, inkomen, scholingsgraad, bevolkingsdichtheid, tewerkstelling, leefloon, criminaliteit, metrostations en reizigers in de stations; Overwegende dat een subsidie ten bedrage van 1.035.510,50 euro wordt toegekend aan de gemeente Sint-Joost-ten-Node in het kader van de voorlopige kredieten die werden geopend voor de eerste twee kwartalen van het begrotingsjaar 2025, en die uitsluitend betrekking heeft op de periode van 1 januari 2025 tot 30 juni 2025; Overwegende de e-mail van Safe Brussels van 01.12.2025, waarin ons de verlenging voor de laatste twee trimesters van 2025 wordt meegedeeld en een totale subsidie voor 2025 van 2.071.021,00 euro wordt voorgesteld; Overwegende dat de ondertekende overeenkomst hen uiterlijk op 7 januari 2026 moet worden bezorgd; Overwegende dat de gemeente Sint-Joost-ten-Node dit preventie- en nabijheidsbeleid in samenwerking met het Gewest wenst voort te zetten; Overwegende dat deze financiering is gekoppeld aan een overeenkomst die de toekenningsmodaliteiten regelt; Besluit: De verlenging goed te keuren van het Brussels Preventie- en Nabijheidsplan van de gemeente Sint-Joost-ten-Node 2022-2024 voor het jaar 2025, tussen het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de gemeente Sint-Joost-ten-Node. Dit plan omvat de overeenkomst, de schuldverklaring en de raming van de begroting voor 2025. Dit besluit zal in twee exemplaren worden overgemaakt aan de heer Minister van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor de subsidiërende overheden. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 4 annexes / 4 bijlagen PLPP_BP2025 - estimation budgétaire.pdf, Sint-Joost-Ten- Node+nieuwe+overeenkomst+NL..pdf, Saint-Josse-Ten- Noode+nouvelle+convention+FR..pdf, Courrier - safe brussels 01.12.2025.pdf 17.12.2025/A/0017 Musée Charlier : Demande de prêt de cinq pièces de collection par Tempora SA pour l’exposition Impressionnisme en Belgique, prévue du 08.10.2026 au 29.03.2027 à La Boverie à Liège. Le Conseil communal, Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 81/115 Vu les articles 117 et 135 de la Nouvelle Loi communale ;Vu la demande de prêt introduite par M. B. Remiche, directeur artistique de TEMPORA SA, rue du Vieux Étang 44-46, 1190 Forest, numéro d’entreprise et de TVA BE0465.174.782, et par M. Draguet, commissaire d’exposition ; Considérant que le demandeur souhaite présenter les prêts dans l’exposition L’Impressionnisme en Belgique, qui se tiendra du 08.10.2026 au 29.03.2027 au Musée des Beaux-Arts La Boverie, Parc de la Boverie 3, 4020 Liège ; Considérant qu’un document de prêt a été établi pour les pièces de collection mentionnées ci-dessous : • V. Gilsoul, Automne, huile sur toile, 1907, inv. I-194-1996 • J.J. Gailliard, Mes parents, huile sur toile, 1917, inv. I-191-1996 • J. Wytsman, Environs de Saint-Job, huile sur toile, inv. I-538-1996 • J. Ensor & G. Van Strydonck, Les dunes, huile sur toile, 1885, inv. I-160- 1996 • J. Montigny, Enfants jouant dans le soleil, huile sur toile, avant 1925, inv. I- 296-1996 Considérant que l’emprunteur Tempora SA s’engage à prendre en charge tous les frais liés à l’assurance des pièces prêtées par le spécialiste Eeckman, au transport spécialisé d’œuvres d’art ainsi qu’aux éventuels frais de reproduction ; Considérant que le demandeur s’engage à exposer les pièces prêtées dans le respect des normes climatiques, d’éclairage et de sécurité en vigueur ; Décide : • d’approuver la convention de prêt de 5 pièces de collection par Tempora SA pour l’exposition Impressionnisme en Belgique, prévue entre le 08.10.2026 et le 29.03.2027 à La Boverie à Liège ; • d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à signer tous les documents s’y rapportant. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Charliermuseum : Bruikleenaanvraag van vijf collectiestukken door Tempora sa voor de tentoonstelling Impressionisme in België, gepland tussen 08.10.2026 en 29.03.2027 in La Boverie te Luik. De Gemeenteraad, Gezien de artikelen 117 en 135 van de Nieuwe Gemeentewet; Gezien de bruikleenaanvraag door dhr. B. Remiche, artistiek directeur van TEMPORA SA, Oude Vijverstraat 44-46, 1190 Vorst, ondernemings- en BTW-nummer BE0465.174.782 en Dhr. Draguet, tentoonstellingscommissaris, Overwegende dat de bruikleenvrager de bruiklenen wil tonen in de worden in de tentoonstelling L’impressionisme en Belgique die zal lopen van 08.10.2026 tot en met 29.03.2027in het Museum voor Schone Kunsten La Boverie, Parc de la Boverie 3, 4020 Luik. Rekeninghouden dat een bruikleendocument werd opgesteld voor de hieronder vermelde collectiestukken: -V. Gilsoul, Automne, olieverf op doek, 1907, inv. I-194-1996 -J.J. Gailliard, Mes parents, olieverf op doek, 1917, inv. I-191-1996 -J. Wytsman, Environs de Saint-Job, olieverf op doek, inv.I-538-1996 -J. Ensor & G. Van Strydonck, Les dunes, olie op doek, 1885, inv. I-160-1996 Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 82/115 - J. Montigny, Enfants jouant dans le soleil, olieverf op doek, voor 1925, inv. I-296- 1996 Overwegende dat de bruikleenvrager Tempora sa zich ertoe verbindt alle kosten te dragen verbonden aan het verzekeren van de bruikleenstukken door specialist Eeckman, aan het gespecialiseerd kunstvervoer en mogelijke reproductiekosten; Overwegende dat de bruikleenvrager zich ertoe verbindt de bruikleenstukken tentoon te stellen aan de gangbare klimatologische en belichtingsnormen en veiligheidsvereisten; Beslist: • de bruikleenovereenkomst goed te keuren van 5 collectiestukken door Tempora sa voor de tentoonstelling Impressionisme in België gepland tussen 08.10.2026 en 29.03.2027 in La Boverie te Luik. het College van Burgemeester en Schepenen te machtigen alle documenten die hierop betrekking hebben te ondertekenen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 4 annexes / 4 bijlagen Musé e Charlier-Impressionnisme_Lettre de demande de prêt(3).docx, facility report FR 24-1.pdf, Convention de prêt - Musée Charlier.docx, CR Bruikleenaanvraag BOVERIE.pdf 17.12.2025/A/0018 Plan Général d'Urgence et d'Intervention communal – Convention de mise à disposition de l’infrastructure du centre de crise régional Bruxellois au profil des Bourgmestres de la, Région de Bruxelles-Capital pour l’organisation d’un comité de coordination communale. Le Conseil, Vu l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence et à la gestion des situations d’urgence à l’échelon communal, il est stipulé notamment : • à la section 1, §2, 3°, qu’il appartient à la commune de « prévoir une infrastructure ainsi que les moyens matériels et humains adéquats pour la gestion des situations d’urgence » ; • à l’article 32, §1er, que « pour l’exercice de la coordination stratégique, les autorités compétentes sont assistées par un comité de coordination qu’elles président et qui se réunit au centre de crise mis en place par leurs soins » ; Vu L’Arrêté royal du 26avril2024 portant fixation du plan d’urgence national, qui met à jour le cadre de gestion de crise pour tous les niveaux ; Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ; Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ; Vu la Circulaire ministérielle du 14mai2024 relative à l’AR 22 mai 2019, qui clarifie le rôle des acteurs à l’échelon local ; Vu l’ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capital ; Vu l’ordonnance du 16 mai 2024 modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 83/115 organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant que la commune doit disposer d’un centre de crise communal ainsi que prévoir un ou plusieurs backup dans l’hypothèse où le premier serait indisponible ; Considérant que le centre de crise communal principal se situe au sein de l’administration ; Considérant que dans le cadre de ses mission, la Haut fonctionnaire de l’Agglomération bruxelloise souhaite apporter une aide concrète en gestion de crise aux autorités communales ; Considérant que la région de Bruxelles capital dispose d’un centre de crise régional (RCCR) situé rue de Ligne 40 – 1000 Bruxelles ; Considérant que celui-ci dispose de toute l’infrastructure technique et technologique nécessaire à la tenue d’un comité de coordination communale ; Considérant que cette mise à disposition est formalisée par une convention ; Considérant que cette convention formalise et fixe le cadre nécessaire à son utilisation ; Considérant que cette mise à disposition est à titre gratuit à l’exception du cout des commandes de nourritures et boissons hormis celui du stock d’urgences visé à l’art 3.2 de ladite convention ; Décide : D’approuver la Convention de mise à disposition de l’infrastructure du centre de crise régional Bruxellois au profil des Bourgmestres de la, Région de Bruxelles-Capital pour l’organisation d’un comité de coordination communale ; La présente convention sera transmise une fois signée aux services de la Haut fonctionnaire ainsi qu’annexée à notre PGUI une fois validée par la Cellule de sécurité communale. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Gemeentelijk Algemeen Nood- en Interventieplan – Overeenkomst tot terbeschikkingstelling van de infrastructuur van het Brussels gewestelijk crisiscentrum aan de Burgemeesters van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor de organisatie van een gemeentelijk coördinatiecomité De Raad, Gelet op het koninklijk besluit van 22 mei 2019 betreffende de noodplanning en het beheer van noodsituaties op gemeentelijk niveau, er wordt met name bepaald : • in afdeling 1, §2, 3°, dat het de taak is van de gemeente om “een infrastructuur te voorzien, alsook de toereikende materiële en personele middelen voor het beheer van noodsituaties ” ; • in artikel 32, §1, dat “voor de uitoefening van de beleidscoördinatie de bevoegde overheden worden bijgestaan door een coördinatiecomité dat zij voorzitten en dat samenkomt in het door hen in plaats gestelde crisiscentrum. ” ; Gelet op het koninklijk besluit van 26 april 2024 tot vaststelling van het nationaal noodplan, dat het kader voor crisisbeheer voor alle niveaus actualiseert ;Gelet op de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid ; Gelet op de wet van 31 december 1963 betreffende de civiele bescherming ; Gelet op de ministeriële omzendbrief van 14 mei 2024 betreffende het KB van 22 mei Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 84/115 2019, die de rol van de actoren op lokaal niveau verduidelijkt ; Gelet op de ordonnantie van 28 mei 2015 tot oprichting van een instelling van openbaar nut waarin het beheer van het preventie- en veiligheidsbeleid in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest is samengebracht ; Gelet op de ordonnantie van 16 mei 2024 betreffende de wijziging van de ordonnantie van 28 mei 2015 tot oprichting van een instelling van openbaar nut waarin het beheer van het preventie- en veiligheidsbeleid in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest is samengebracht ; Overwegende dat de gemeente dient te beschikken over een gemeentelijk crisiscentrum en één of meer back-ups moet voorzien in geval het eerste centrum niet beschikbaar is ; Overwegende dat het belangrijkste gemeentelijk crisiscentrum zich binnen de administratie bevindt; Overwegende dat de hoge ambtenaar van de Brusselse agglomeratie in het kader van zijn opdracht concrete hulp wenst te bieden aan de gemeentelijke autoriteiten op het vlak van crisisbeheer ; Overwegende dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest beschikt over een regionaal crisiscentrum (RCCR) gelegen de Lignestraat 40 – 1000 Brussel ; Overwegende dat dit centrum beschikt over alle technische en technologische infrastructuur die nodig is voor het houden van een gemeentelijk coördinatiecomité ; Overwegende dat deze terbeschikkingstelling wordt geformaliseerd door een overeenkomst ; Overwegende dat deze overeenkomst het kader voor het gebruik ervan formaliseert en vastlegt ; Overwegende dat deze terbeschikkingstelling gratis is, met uitzondering van de kosten voor het bestellen van voedsel en dranken, behalve die van de noodvoorraad bedoeld in artikel 3.2 van genoemde overeenkomst ; Beslist : De overeenkomst goed te keuren tot terbeschikkingstelling van de infrastructuur van het Brussels gewestelijk crisiscentrum aan de Burgemeesters van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor de organisatie van een gemeentelijk coördinatiecomité ;Deze overeenkomst zal na ondertekening worden doorgezonden naar de diensten van de hoge ambtenaar en, na goedkeuring door de gemeentelijke veiligheidscel, worden bijgevoegd bij ons ANIP. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 7 annexes / 7 bijlagen Annexe 1 - Espaces et matériels mis à disposition.pdf, Rapport au Collège-251021- Approbation de la convention relative à la mise à disposition du RCCR comme centre de crise communal de secours.pdf, Annexe 2 - Nature et modalités de l'appui IT_V2.pdf, Bijlage 2 - Aard en modaliteiten van de IT-ondersteuning.pdf, 1.Convention RCCR Communes_v5 Signée.pdf, 2.Overeenkomst voor de terbeschikkingstelling van de infrastructuur van het Brussels gewestelijk crisiscentrum _signée.pdf, Bijlage 1 - Ter beschikking gestelde ruimtes en materialen.pdf Dorah Ilunga Kabulu entre en séance / treedt in zitting. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 85/115 17.12.2025/A/0019 DRU, Cellule Eco-Conseil, Appel à projet « Quick Wins » 2022 pour la gestion des eaux pluviales au Cimetière de la Commune ; Approbation d’un nouvel avenant à la convention. Le Conseil, Vu la Décision du Collège du 13 novembre 2025 d’approuver la demande d’un nouvel avenant à la convention relative à la subvention portant la référence « SUB/2022/StJosse/QuickWins » auprès de Bruxelles Environnement ; Considérant que cet avenant a été transmis au Service Eco-Conseil le 26 novembre 2025 ; Considérant que celui-ci modifie la convention initiale du projet afin qu’il soit mené à bien, en élargissant la durée de la mission qui sera étendue jusqu’au 31 décembre 2026 ; Décide : D’approuver l’avenant à la convention relative à la subvention portant la référence « SUB/2022/StJosse/QuickWins » ; De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins, représenté par le Bourgmestre et la Secrétaire Communale, de signer la convention annexée. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. DSV – Cel. Eco-Raad ; Projetgroep « Quick Wins 2022 » voor het regenwaterbeheer op de Begraafplaats van de Gemeente ; Goedkeuring van een nieuwe aanhangsel bij de overeenkomst. De Raad, Gezien het besluit van het College van 13 november 2025 om het verzoek om een nieuwe aanhangsel op de subsidieovereenkomst met referentie « SUB/2022/StJosse/QuickWins » bij Leefmilieu Brussel goed te keuren ; Overwegende dat dit aanhangsel op 26 november 2025 aan de dienst Eco-Conseil is toegezonden ; Overwegende dat dit aanhangsel de oorspronkelijke overeenkomst voor het project wijzigt om het project tot een goed einde te brengen, door de duur van de opdracht te verlengen tot 31 december 2026 ; Beslist: Het aanhangsel bij de overeenkomst betreffende de subsidie met referentie « SUB/2022/StJosse/QuickWins » goed te keuren ; Het College van Burgemeester en Schepenen, vertegenwoordigd door de burgemeester en de gemeentesecretaris, te belasten met de ondertekening van de bijgevoegde overeenkomst. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. 6 annexes / 6 bijlagen Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 86/115 Avenant n°2 Quickwins St-Josse.pdf, Arrêté ministériel SUB 2022 StJosse QuickWins.pdf, Convention SUB 2022 StJosse QuickWins.pdf, Avenant à la Convention SUB 2022 StJosse QuickWins.pdf, 2025-11-13 - DC - Avenant Convention Quick Wins 2022.pdf, ASK_AVENANT_SUB_QW.pdf 17.12.2025/A/0020 DRU, Cellule Eco-Conseil, Appel à projet « Action Climat » 2022 pour la gestion écologique du Cimetière de la Commune ; Approbation d’un nouvel avenant à la convention. Le Conseil, Vu la Décision du Collège du 13 novembre 2025 d’approuver la demande d’un nouvel avenant à la convention relative à la subvention portant la référence « SUB/2022/AC-STJosse/APcom/VN/Cimetière/avenant n°2 » auprès de Bruxelles Environnement ; Considérant que cet avenant a été transmis au Service Eco-Conseil le 02 décembre 2025 ; Considérant que celui-ci modifie la convention initiale du projet afin qu’il soit mené à bien, en élargissant la durée de la mission qui sera étendue jusqu’au 31 septembre 2026 ; Décide : D’approuver l’avenant à la convention relative à la subvention portant la référence « SUB/2022/AC-STJosse/APcom/VN/Cimetière/avenant n°2» ; De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins, représenté par le Bourgmestre et la Secrétaire Communale, de signer la convention annexée. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. DSV – Cel. Eco-Raad ; Projetgroep « Action Climat 2022 » voor het ecologisch beheer van de Begraafplaats van de Gemeente ; Goedkeuring van een nieuwe aanhangsel bij de overeenkomst. De Raad, Gezien het besluit van het College van 13 november 2025 om het verzoek om een nieuw aanhangsel bij de subsidieovereenkomst met referentie « SUB/2022/AC- STJosse/APcom/VN/Cimetière/avenant n°2 » bij Leefmilieu Brussel goed te keuren ; Overwegende dat dit aanhangsel op 02 decembre 2025 aan de dienst Eco-Raad werd toegezonden ; Overwegende dat dit aanhangsel de oorspronkelijke overeenkomst voor het project wijzigt om het project tot een goed einde te brengen, door de duur van de opdracht te verlengen tot 31 september 2026 ; Beslist: Het aanhangsel bij de overeenkomst betreffende de subsidie met referentie « SUB/2022/AC-STJosse/APcom/VN/Cimetière/avenant n°2» goed te keuren ; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 87/115 Het College van Burgemeester en Schepenen, vertegenwoordigd door de burgemeester en de gemeentesecretaris, te belasten met de ondertekening van de bijgevoegde overeenkomst. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. 7 annexes / 7 bijlagen Avenant n°2 convention_2022_AC_StJosse_APcom_VN_Cimetiere.pdf, CONT_2022_AC_StJosse_APcom_VN_Cimetiere_Avenant_1_signé.pdf, CONT_2022_AC_StJosse_APCom_VN_Cimetiere.pdf, NTF_2022_AC_StJosse_Apcom_VN_Cimetiere.pdf, LEGI_2022_AC_StJosse_APcom_VN_Cimetiere.pdf, 2025-11-13 - DC - Avenant Convention AAP Action Climat 2022.pdf, ASK_AVENANT_SUB_ActionClimat.pdf 17.12.2025/A/0021 Département de la Petite Enfance; contrat d'accueil pour les crèches communales francophones, modifications demandées par l'ONE- report du 02/12/2025 Le Conseil, Vu le Décret visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française du 21/02/2019; Vu l'Arrêté fixant le Code de qualité de l'accueil du 17/12/2003, qui prévoit que les crèches élaborent un projet d'accueil et un contrat d'accueil et qu'elles s'engagent à les mettre en oeuvre ; Vu l'Arrêté du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, entré en vigueur le 1er janvier 2020; Vu l'article 12 de l'Arrêté du 22 mai 2019, fixant le régime transitoire des milieux d'accueil, prévoyant que les nouvelles dispositions relatives à la participation financière des parents dont l'enfant est confié à un milieu d'accueil bénéficiant a minima du subside d'accessibilité s'appliqueront au plus tard à la fin de la période transitoire prévue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025; mais que dans l'attente, les dispositions des arrêtes du 27 février 2003 (réglementation générale) et du 17 septembre 2003 (cas de force majeure et circonstances exceptionnelles) restent d'application; Considérant que ces dispositions ont été modifiées par l'arrêté du 24 novembre 2022 organisant l'accessibilité des milieux d'accueil de la petite enfance aux enfants des bénéficiaires d'intervention majorée et des familles monoparentales; Considérant que d'autres modifications réglementaires concernant la participation financière des parents sont intervenues en 2023 mais n'entreront en vigueur qu'en 2025; Vu la circulaire PFP 2024 qui informe les milieux d'accueil des modifications importantes qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025 (arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 07 septembre 2023 fixant diverses mesures en matière de participation financière des parents dans les milieux d'accueil de la petite enfance) ; Considérant que c'est dans ce cadre que l'ONE a soumis un nouveau projet de contrat d'accueil à toutes les crèches subventionnées et qu'il revient à chaque Pouvoir Organisateur de le compléter tout en respectant le canevas prédéfini ; Vu la délibération du Conseil du 23 décembre 2024 portant approbation du contrat d'accueil appliqué dans les crèches communales francophones;; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 88/115 Considérant que par son courrier du 27/01/2025, l'ONE a accusé réception du contrat d'accueil approuvé par le Conseil mais a demandé quelques modifications concernant la fourniture du lait par le PO, dans la mesure où dans le calcul de la participation financière des parents (PFP) le lait est compris dedans, mais que si ces derniers considèrent que le lait fourni ne leur convient pas, ils l'apporteraient eux-même à la crèche; de préciser les modalités pratiques pour un mi-temps en y ajoutant dans la limite du possible et de supprimer le terme jours dans la durée de préavis afin d'éviter toute confusion; Considérant que ces modifications et adaptations ont été apportées au contrat d'accueil (p. 8 Fournitures, p. 9 Périodes d'ouverture, p. 12 Modalités de résiliation); Décide: -De prendre connaissance des modifications demandées par l'ONE et de les intégrer dans le contrat d'accueil en application dans les crèches communales francophones; -D'approuver lesdites modifications; -De les communiquer aux parents dès leur approbation. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. 3 annexes / 3 bijlagen COURRIER MODIFICATION DU CONTRAT D'ACCUEIL 2025.pdf, ONE Rapport de visite 15.10.25.pdf, Modele de contrat d'accueil 2025 crèche avec subsides accessibilité - déverrouillé bon.docx 17.12.2025/A/0022 Bien immeuble sis rue Wauwermans, 11 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode ; décision d’aliénation définitive. Le Conseil, Vu la Nouvelle Loi communale, notamment les articles 117 et 135 ; Vu la Circulaire relative à l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles du 22 décembre 2015 ; Vu le Règlement de procédure de vente de gré à gré relatif aux biens immobiliers communaux du 9 octobre 2019, tel que modifié le 22 octobre 2025 ; Considérant que la Commune est propriétaire du bien sis rue Wauwermans, 11 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode ; Considérant que ce bien a une surface approximative de 534m² ; que la destination du bien est une salle polyvalente ; Considérant que le bien est cadastré à la rubrique 2ème division, section 0021/ 00H009 P0050 ; Considérant la situation financière de la commune, dont sa difficulté à faire face aux dépenses de fonctionnement et d'entretien du patrimoine locatif ; Considérant la nécessité pour la commune de mettre en place un programme de rationalisation du patrimoine précité ; Considérant que la Commune souhaite vendre ce bien ; Considérant la demande d’estimation de la commune adressée au Comité d’acquisition de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 18 novembre 2024 ; Considérant le rapport d’estimation du Comité d’acquisition de la Région de Bruxelles- Capitale du 15 février 2025, lequel estime la valeur vénale du bien dont question en vente libre à 480.000 € ; Considérant qu’une estimation n’est valable qu’une année ; Considérant que la commune peut fixer un prix de vente inférieur ; que cette décision doit être motivée ; Considérant le rapport d’inspection du 17 février 2021 du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, lequel relève que le bien dont Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 89/115 question n’est pas conforme aux plans initiaux ; qu’entre autres, le sol doit être rehaussé de trois mètres afin que celui-ci puisse accueillir du public ; Considérant par ailleurs qu’il ressort des renseignements urbanistiques que « La salle n’a pas été construite conformément aux plans du permis d’urbanisme initial (elle s’étend au - 3 à la place d’un parking). Elle ne dispose pas actuellement de permis d’environnement valable pour son exploitation. Une demande de permis d’urbanisme pour mise en conformité, assortie d’une demande de dérogation auprès du SIAMU (profondeur de la salle trop importante) devrait être introduite ainsi qu’une nouvelle demande de permis d’environnement. » ; Considérant qu’au vu de ce qui précède, il convient de fixer un prix de vente inférieur à la valeur vénale estimée par le Comité d’acquisition de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que susmentionnée ; Considérant par conséquent qu’il y a lieu de fixer le prix de vente minimum à 300.000 euros ; Considérant que le bien doit faire l’objet de mesures de publicité dans un délai de 30 jours, lequel est déterminé par le Conseil ; Que néanmoins ce délai sera adapté conformément à la procédure de la plateforme notariale BIDDIT si le Collège des Bourgmestre et Echevins décide de recourir à ladite plateforme ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; Décide : De prendre pour décision définitive d’aliéner le bien immeuble sis rue Wauwermans, 11 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, cadastré à Saint-Josse-ten- Noode, 2ème division, section 0021/ 00H009 P0050, pour un prix établi à partir de 300.000 euros, sous réserve de la décision de l’autorité de tutelle afférente à la présente décision. De fixer le délai de 30 jours suivant lequel le bien doit être soumis aux mesures de publicité reprises à l’article 5 du Règlement de procédure de vente de gré à gré relatif aux biens immobiliers communaux du 9 octobre 2019, tel que modifié le 22 octobre 2025, à partir du 2 février 2026. Si le Collège décide de recourir à la plateforme notariale en ligne BIDDIT pour la mise en vente dudit bien, conformément à l'article 15 du Règlement de procédure de vente de gré à gré relatif aux biens immobiliers communaux du 9 octobre 2019, tel que modifié le 22 octobre 2025, ce délai sera adapté conformément à la procédure de la plateforme BIDDIT. D’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins, représenté par le Bourgmestre et la Secrétaire communale, à réaliser les actes généralement quelconques afférents à la présente aliénation dont, et de manière non exhaustive, la signature de l’éventuel compromis de vente et l’acte de vente à intervenir. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. Onroerend goed gelegen Wauwermansstraat 11 te 1210 Sint-Joost-ten-Node ; beslissing tot definitieve vervreemding. De Raad, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid artikelen 117 en 135 ; Gelet op de Omzendbrief betreffende de verwerving of vervreemding van een eigendomsrecht of van zakelijke rechten met betrekking tot de onroerende goederen van 22 december 2015 ; Gelet op het Reglement van onderhandse verkoopprocedure betreffende de gemeentelijke onroerende goederen van 9 oktober 2019 zoals gewijzigd op 22 oktober 2025 ; Overwegende dat de Gemeente eigenaar is van het goed gelegen Wauwermansstraat 11 te 1210 Sint-Joost-ten-Node ; Overwegende dat de oppervlakte van dit goed ongeveer 534 m² bedraagt, dat het goed bestemd is als polyvalente zaal ; Overwegende dat het onroerend goed is gekadastreerd onder rubriek 2e afdeling, sectie 0021/ 00H009 P0050 ; Overwegende de financiële situatie van de Gemeente, waaronder haar moeilijkheid om de Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 90/115 werkings- en onderhoudsuitgaven van het huurpatrimonium het hoofd te bieden ; Overwegende de noodzaak voor de Gemeente om een programma tot stand te brengen voor de rationalisering van het voornoemde patrimonium ; Overwegende dat de Gemeente dit goed wenst te verkopen ; Overwegende het verzoek om een schatting van de gemeente dat werd verzonden naar het Aankoopcomité van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op 18 november 2024 ; Overwegende het schattingsverslag van het Aankoopcomité van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 15 februari 2025, waarin de verkoopwaarde van het betreffende onroerend goed in vrije verkoop wordt geraamd op 480.000 € ; Overwegende dat een schatting slechts één jaar geldig is ; Overwegende dat de gemeente een lagere verkoopprijs kan vaststellen ; dat deze beslissing dient te worden gemotiveerd ; Overwegende het inspectieverslag van 17 februari 2021 van de Dienst voor Brandweer en Dringende Medische Hulp van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, waarin wordt vastgesteld dat het betreffende goed niet in conformiteit is met de initiële plannen ; dat onder meer de vloer drie meter moet worden verhoogd om publiek te kunnen ontvangen ; dat, gezien de noodzakelijke werkzaamheden, een verkoopprijs moet worden vastgesteld die lager is dan de verkoopwaarde geschat door het Aankoopcomité van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, zoals hierboven vermeld ; Overwegende bovendien dat uit de stedenbouwkundige informatie blijkt dat "de zaal niet is gebouwd in overeenstemming met de plannen van de oorspronkelijke stedenbouwkundige vergunning (zaal reikt tot -3 in plaats van een parking). De zaal beschikt momenteel niet over een geldige milieuvergunning voor de exploitatie ervan. Er dient een aanvraag tot stedenbouwkundige vergunning te worden ingediend voor het in conformiteit brengen, samen met een aanvraag tot afwijking bij de DBDMH (diepte van de zaal te groot), alsook een nieuwe aanvraag tot milieuvergunning" ; Overwegende dat het gezien bovenstaande elementen passend is om een verkoopprijs vast te stellen die lager is dan de verkoopwaarde geraamd door het Aankoopcomité van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, zoals hierboven vermeld ; Overwegende dat het bijgevolg aangewezen is om de minimale verkoopprijs vast te stellen op 300.000 euro ; Overwegende dat het goed het voorwerp dient uit te maken van regelen van openbaarmaking binnen een door de Raad vastgestelde termijn van 30 dagen ; Dat deze termijn echter zal worden aangepast overeenkomstig de procedure van het notariële platform BIDDIT indien het College van Burgemeester en Schepenen beslist om gebruik te maken van dit platform ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen ; Beslist : Om een besluit te nemen tot definitieve vervreemding van het onroerend goed gelegen Wauwermansstraat 11 te 1210 Sint-Joost-ten-Node, gekadastreerd te Sint- Joost-ten-Node, 2e afdeling, sectie 0021/ 00H009 P005, voor een prijs vastgesteld op 300.000 euro, onder voorbehoud van de beslissing van de toezichthoudende overheid met betrekking tot dit besluit ; Om de termijn van 30 dagen vast te stellen waarin het goed dient te worden onderworpen aan de regelen van openbaarmaking vermeld in artikel 5 van het Reglement voor de onderhandse verkoopprocedure betreffende de gemeentelijke onroerende goederen van 9 oktober 2019 zoals gewijzigd op 22 oktober 2025, vanaf 2 februari 2026. Indien het College beslist om gebruik te maken van het online notariële platform BIDDIT voor de verkoop van het genoemde onroerend goed, overeenkomstig artikel 15 van het Reglement van onderhandse verkoopprocedure betreffende de gemeentelijke onroerende goederen van 9 oktober 2019, zoals gewijzigd op 22 oktober 2025, zal deze termijn worden aangepast overeenkomstig de procedure van het BIDDIT-platform ; Om het College van Burgemeester en Schepenen, vertegenwoordigd door de Burgemeester en de Gemeentesecretaresse, toe te staan om de handelingen van allerlei aard met betrekking tot deze aankoop uit te voeren waaronder, niet exhaustief, de ondertekening van de eventuele voorlopige koopakte en de latere verkoopakte. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 91/115 3 annexes / 3 bijlagen SIAMU - Rapport d'inspection - 26.02.21.pdf, Rapport d'estimation CAIR.pdf, RU64.pdf 17.12.2025/A/0023 Enseignement Fondamental; Ecole communale fondamentale La Nouvelle Ecole; Année scolaire 2025-2026; Contrat d'objectifs; Adaptations Le Conseil, Vu que le Pacte pour un Enseignement d’Excellence représente une profonde réforme globale et systémique de l’école ; Vu que le Parlement de la Communauté française a adopté, et le Gouvernement a sanctionné, le 12 septembre 2018 par une mise à jour, le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, pour une durée de six ans, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires ; Vu la nouvelle loi communale; Considérant que ce nouveau modèle de gouvernance du système éducatif est désigné sous le vocable « plan de pilotage » (PdP) ; il favorise l‘implication des acteurs scolaires et, partant, une responsabilisation accrue de ces derniers; Que cette logique de responsabilisation implique plus d’autonomie pour les acteurs du champ scolaire, plus de soutien dans l’exercice de leurs missions, mais aussi l’instauration d’une réelle dynamique collective autour d’objectifs précis et d’un pilotage renforcé au niveau de l’école, des niveaux intermédiaires (bassins scolaires, FPO, PO) et du pouvoir régulateur ; Attendu que l’école communale fondamentale La Nouvelle Ecole est entrée dans la deuxième vague des écoles à élaborer un plan de pilotage (année scolaire 2019-2020) dont la mise en œuvre officielle en contrat d'objectifs a débuté dans le courant du second semestre 2020-2021, sous réserve d’acceptation par le DCO des adaptations apportées par l’équipe pédagogique suite aux recommandations faites; Considérant que suite à l'évaluation annuelle de leur contrat d'objectifs par le DCO référent en mai 2025, il a été amené à l'équipe éducative de procéder à deux adaptations du contrat d'objectifs en termes d'actions sous réserve de l'approbation de la DCO et ce comme suit: - mise en place de jeux en petits groupes afin de développer les compétences linguistiques des élèves du primaire - utiliser un dispositif ludique et pédagogique pour développer le lexique et la syntaxe en maternelle ce dans le cadre de l'objectif n°1, intitulé: "au terme des 6 années, améliorer les compétences et les savoirs des élèves en français et par conséquence les résultats au CEB français en lien avec l'ajout d'une stratégie consistant à développer des activités spécifiques de langage pour les élèves primo-arrivants et allophones à l'usage et au bénéfice de tous; Considérant l’avis des organes locaux de concertation (Conseil de Participation et CoPaLoc) sur ce projet de contrat d'objectifs adapté; Considérant que l’implication du PO dans ce processus est cruciale en tant que signataire légal de ces futures adaptations au contrat d’objectifs, de s’assurer de son accord sur les objectifs et stratégies choisis. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 92/115 Décide : D’approuver les deux adaptations proposées au Contrat d'Objectifs de l'école communale fondamentale La Nouvelle école pour l'année scolaire 2025-2026 en vue de sa mise en œuvre officielle et sous réserve d'approbation de la DCO par la suite. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. 3 annexes / 3 bijlagen EXTRAIT PV COPALOC - Adaptation Pdp LNE 16.10.25.pdf, LNE Eva CO adaptations.pdf, Avis CP LNE Adaptations PdP 10.10.25.pdf 17.12.2025/A/0024 Conclusion d’une convention entre la Commune de Saint-Josse-ten-Noode et les Pouvoirs organisateurs des écoles du réseau d'enseignement libre confessionnel de Saint-Josse-ten-Noode dans le cadre du décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux – Année 2025. Le Conseil, Vu la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, notamment l’article 236 ; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; Vu le décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux, articles 1 à 3 ; Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2001 portant application de l'article 3 du décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux ; Vu la circulaire n°2158 de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 22 janvier 2008 ayant pour objet les avantages sociaux année civile 2006, 2007, 2008 et suivantes ; Vu la circulaire n°2159 de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 22 janvier 2008 ayant pour objet les avantages sociaux année civile 2006, 2007, 2008 et suivantes ; Considérant que les écoles communales fondamentales francophones bénéficient d'un subside octroyé par l'O.N.E. (anciennement F.E.S.C.) à l'asbl A.I.S.S.J. pour les traitements des surveillants de garderie ; Considérant que les écoles des différents réseaux d'enseignement présents sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode peuvent prétendre au même bénéfice sur base du décret précité pour autant qu'elles en fassent la demande ; Considérant que les Pouvoirs organisateurs des écoles du réseau d'enseignement libre confessionnel présents sur ledit territoire en ont expressément fait la demande ; Considérant la nécessité de conclure une convention entre la Commune de Saint- Josse-ten-Noode et les Pouvoirs organisateurs des écoles du réseau d'enseignement libre confessionnel présentes sur ledit territoire en vue de répondre à cette demande ; Décide : 1) De la conclusion d’une telle convention entre la Commune de Saint-Josse-ten- Noode et les Pouvoirs organisateurs des écoles fondamentales libres confessionnelles de Saint-Josse-ten-Noode, à savoir, l’école fondamentale La Sagesse-Philomène, le Centre Solaire des Dames de Marie et l’Institut Saint-Louis 3 ; 2) D’engager la somme de 75.000,00 € dans le cadre de l’octroi d'un avantage social, Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 93/115 pour l’année 2025 (du 1er janvier au 30 juin 2025 et du 1er septembre au 31 décembre 2025), aux écoles fondamentales libres confessionnelles pour la rémunération des surveillants de garderie recrutés par les Pouvoirs organisateurs desdites écoles et de répartir l’enveloppe budgétaire de 75.000 € sur base des chiffres de la population scolaire au 15 janvier 2025 selon le détail ci-dessous : Société : Communauté Educative Sainte-Marie de Schaerbeek – Saint Josse BCE : 0406.653.494 IBAN : BE13 7320 0814 6839. Article & montant : 7020/443-01/-/23 : 36.473,00 € Année budgétaire : 2025 N° ED : Société : Centre Scolaire des Dames de Marie BCE : 0406.653.494 IBAN : BE86 1915 3109 3150 Article & montant : 7020/443-01/-/23 : 19.092,00 € Année budgétaire : 2025 N° ED : Société : Institut Saint-Louis 3 BCE : BCE 0410.139.754 IBAN : BE49 7320 0718 9771 Article & montant : 7020/443-01/-/23 : 19.435,00 € Année budgétaire : 2025 N° ED : Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. 5 annexes / 5 bijlagen Population écoles du libre 15-01-25.pdf, Saint-Louis - Justificatifs.pdf, La Sagesse- Philomène - Fiches des paies 2024 441 2.pdf, Convention entre Commune et écoles du libre - 2025.pdf, La Sagesse-Philomène - Fiches des paies 2024 441 1.pdf 17.12.2025/A/0025 Personnel communal non enseignant ; statut pécuniaire ; modification. Le Conseil, Vu la Nouvelle Loi Communale, et notamment ses articles relatifs aux compétences du Conseil en matière de statut pécuniaire et de fixation des avantages financiers du personnel communal; Vu sa délibération du 30 juin 1999 établissant le statut pécuniaire du personnel communal non enseignant, modifiée en dernier lieu en séance du 22 octobre 2025; Vu la section 12 du statut pécuniaire, relative à l’allocation de fin d’année, et notamment les articles 52 §1 à §6 définissant la nature, les modalités de calcul, les conditions d’octroi et les règles de cumul de cette allocation; Vu la situation budgétaire de la commune et les difficultés rencontrées pour obtenir le financement bancaire nécessaire aux dépenses courantes, et considérant que des mesures fortes à impact immédiat permettront de restaurer progressivement la confiance des institutions financières; Considérant que la Commune doit réduire ses dépenses de fonctionnement et maîtriser sa masse salariale; Considérant que l’allocation de fin d’année, telle que définie dans le statut pécuniaire, Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 94/115 représente une dépense récurrente importante qui pèse significativement sur le budget communal; Vu les négociations menées le 21 novembre 2025 entre la délégation de l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la concertation sociale; Considérant que ces négociations ont permis d’exposer la situation financière critique de la Commune et la nécessité temporaire de suspendre certains avantages afin d’éviter des mesures plus graves portant sur l’emploi ou sur les prestations des agents; Considérant que cette suspension n’affecte pas le statut des agents de manière définitive, l’avantage pouvant être rétabli lorsque la situation budgétaire de la Commune sera stabilisée; Considérant que cette mesure vise à préserver, autant que possible, l’emploi communal, les services aux citoyens et la continuité du service public; Décide : - L’octroi de l’allocation de fin d’année, telle que prévue à la Section 12 – Article 52 du statut pécuniaire du personnel communal non enseignant, est suspendu à partir de l’année 2025 et ce, jusqu’à nouvel ordre. - La suspension s’applique à l’ensemble du personnel communal non enseignant, statutaire et contractuel. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 18 votes positifs, 8 votes négatifs, 1 abstention. Non : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. Abstention : Mouaad Smahi. Gemeentelijk niet-onderwijzend personeel; geldelijk statuut; wijziging. De Raad, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, en in het bijzonder op de artikelen betreffende de bevoegdheden van de Gemeenteraad inzake het geldelijk statuut en de vaststelling van de financiële voordelen van het gemeentepersoneel; Gelet op zijn besluit van 30 juni 1999 houdende het bezoldigingsstatuut van het niet- onderwijzend gemeentepersoneel, laatst gewijzigd in zitting van 22 oktober 2025; Gelet op Paragraaf 12 van het geldelijk statuut, betreffende de eindejaarstoelage, en meer bepaald op de artikelen 52 §1 tot §6 die de aard, de berekeningswijze, de toekenningsvoorwaarden en de cumulregels van deze toelage bepalen; Gezien de begrotingssituatie van de gemeente en de moeilijkheden om de noodzakelijke bankfinanciering voor de lopende uitgaven te verkrijgen, en overwegende dat doortastende maatregelen met onmiddellijke impact geleidelijk het vertrouwen van de financiële instellingen zullen herstellen; Overwegende dat de Gemeente haar operationele uitgaven moet verminderen en de loonmassa moet beheersen; Overwegende dat de eindejaarstoelage, zoals bepaald in het bezoldigingsstatuut, een belangrijke terugkerende uitgave vormt die aanzienlijk op het gemeentebudget drukt; Gelet op de onderhandelingen van 21 november 2025 tussen de werkgeversdelegatie en de representatieve vakorganisaties in het kader van het sociaal overleg; Overwegende dat deze onderhandelingen toelieten de kritieke financiële situatie van de Gemeente uiteen te zetten en de tijdelijke noodzaak om bepaalde voordelen op te schorten teneinde zwaardere maatregelen met betrekking tot de tewerkstelling of de prestaties van de personeelsleden te vermijden; Overwegende dat deze opschorting het statuut van de ambtenaren niet definitief Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 95/115 aantast, aangezien het voordeel kan worden hersteld wanneer de begrotingssituatie van de Gemeente gestabiliseerd is; Overwegende dat deze maatregel tot doel heeft de gemeentelijke tewerkstelling, de dienstverlening aan de burgers en de continuïteit van de openbare dienst zoveel mogelijk te behouden; Besluit : - De toekenning van de eindejaarstoelage, zoals bepaald in Sectie 12 – Artikel 52 van het bezoldigingsstatuut van het niet-onderwijzend gemeentepersoneel, wordt vanaf 2025 en dit tot nader order opgeschort. De opschorting is van toepassing op het volledige niet-onderwijzend gemeentepersoneel, zowel statutair als contractueel. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 18 positieve stemmen, 8 negatieve stemmen, 1 onthouding. Nee : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. Onthouding : Mouaad Smahi. 1. Mr le Conseiller Mouhssin demande un vote pour le retrait du point 25. Le vote débute par Mr le Conseiller Medhoune. OUI: 8 NON: 19 ABSTENTION: 0 Total: 27 voix 2. A la demande de Mr le Conseiller Boiketé et Mr le Bourgmestre Kir, le point 25 sera traité après le point 1 LB: OUI ECOLO/GROEN: OUI PS: OUI 1. De heer Raadslid Mouhssin vraagt om een stemming over de intrekking van punt 25. De stemming wordt geopend door de heer raadslid Medhoune. JA: 8 NEE: 19 ONTHOUDING: 0 Totaal: 27 stemmen 2. De heer Raadslid Boiketé en de heer burgemeester Kir stellen voor om punt 25 na punt 1 te behandelen. LB: JA ECOLO/GROEN: JA PS: JA Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 96/115 17.12.2025/A/0026 Budget communal pour l'exercice 2026; Douzièmes provisoires Le Conseil, Vu la Nouvelle loi communale ; Vu l’arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l’arrêté royal du 24 mai 1994 ; Considérant que le Règlement Général sur la Comptabilité Communale prévoit à son article 14 : § 1. Avant l'arrêt définitif du budget, il peut être pourvu par des crédits provisoires aux dépenses pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent. Toutefois, lorsque le budget n'est pas encore voté, les crédits provisoires sont arrêtés par le conseil communal et, lorsque la loi, le décret ou l'ordonnance l'exige, approuvés par l'autorité de tutelle. § 2. Les crédits provisoires ne peuvent excéder, par mois écoulé ou commencé, le douzième : 1. du crédit budgétaire de l'exercice précédent, lorsque le budget de l'exercice n'est pas encore voté ; 2. du crédit budgétaire de l'exercice en cours ou, s'il est moins élevé, du crédit budgétaire de l'exercice précédent, lorsque le budget de l'exercice est déjà voté. Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel et au paiement des primes d'assurances et des taxes. § 3. Les crédits provisoires ne concernent que les dépenses ordinaires obligatoires. Vu la circulaire du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2025 (ref CIRC2025/3) qui stipule notamment que : Conformément à l’article 14 du Règlement général de la Comptabilité communale, lorsque le budget n’est pas encore voté, les crédits provisoires sont arrêtés par le conseil communal. Les crédits provisoires concerneront toutes les dépenses ordinaires. Ils se basent sur les crédits du budget fonctionnel ; Considérant que la présente délibération sera transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la Tutelle administrative tels qu'en vigueur à ce jour : Considérant que le budget pour l’exercice 2026 ne sera pas voté ni arrêté définitivement par l’Autorité de Tutelle avant le 31 décembre 2025 ; Décide : d’arrêter les crédits provisoires pour pourvoir aux dépenses, pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget 2025, jusqu’à l’arrêt définitif du budget 2026 et conformément au prescrit de l’article 14 de l’Arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l’arrêté royal du 24 mai 1994. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 19 votes positifs, 8 votes négatifs. Non : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. Gemeentelijke begroting voor het dienstjaar 2026 De Raad, Gezien de Nieuwe Gemeentewet; Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 97/115 Gezien het koninklijk besluit van 2 augustus 1990 houdende het algemeen reglement op de gemeentelijke comptabiliteit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 24 mei 1994; Overwegende dat het Algemeen Reglement op de Gemeentelijke Comptabiliteit in artikel 14 voorziet:§ 1. Voor de definitieve vaststelling van de begroting kunnen voorlopige kredieten worden toegekend voor uitgaven waarvoor een uitvoerbaar krediet was ingeschreven in de begroting van het vorige dienstjaar. Wanneer de begroting nog niet is gestemd, worden de voorlopige kredieten echter vastgesteld door de gemeenteraad en, wanneer de wet, het decreet of de ordonnantie dit vereist, goedgekeurd door de toezichthoudende overheid.§ 2. De voorlopige kredieten mogen per verstreken of begonnen maand niet meer bedragen dan een twaalfde: 1. van het begrotingskrediet van het vorige dienstjaar, wanneer de begroting van het dienstjaar nog niet is gestemd; 2. van het begrotingskrediet van het lopende dienstjaar of, indien dit lager is, van het begrotingskrediet van het vorige dienstjaar, wanneer de begroting van het dienstjaar reeds is gestemd.Deze beperking is niet van toepassing op de uitgaven voor de bezoldiging van het personeel en voor de betaling van verzekeringspremies en belastingen.§ 3. De voorlopige kredieten hebben uitsluitend betrekking op verplichte gewone uitgaven. Gezien de omzendbrief van het Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 17 juli 2025 (ref. CIRC2025/3) waarin onder meer wordt gesteld dat: Overeenkomstig artikel 14 van het Algemeen Reglement op de Gemeentelijke Comptabiliteit, wanneer de begroting nog niet is gestemd, de voorlopige kredieten door de gemeenteraad worden vastgesteld. De voorlopige kredieten zullen alle gewone uitgaven dekken. Zij zijn gebaseerd op de kredieten van de functionele begroting; Overwegende dat dit besluit zal worden overgemaakt aan de Toezichthoudende Overheid overeenkomstig de bepalingen van de ordonnantie van 14 mei 1998 evenals van het Besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 16 juli 1998 betreffende de overzending aan de Regering van de akten van de gemeentelijke overheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht, zoals momenteel van kracht; Overwegende dat de begroting voor het dienstjaar 2026 niet vóór 31 december 2025 zal worden gestemd noch definitief vastgesteld door de Toezichthoudende Overheid; Besluit: de voorlopige kredieten vast te stellen om te voorzien in de uitgaven waarvoor een uitvoerbaar krediet was ingeschreven in de begroting 2025, tot de definitieve vaststelling van de begroting 2026 en overeenkomstig de bepalingen van artikel 14 van het koninklijk besluit van 2 augustus 1990 houdende het algemeen reglement op de gemeentelijke comptabiliteit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 24 mei 1994. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 19 positieve stemmen, 8 negatieve stemmen. Nee : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. Nouhayla Loukili quitte la séance / verlaat de zitting. 17.12.2025/A/0027 Budget communal 2025, plan triennal 2025-2027 Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 98/115 Le Conseil communal, Vu la Nouvelle loi communale ; Vu l'Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité communale et ses annexes ; Vu la circulaire sur l'élaboration des budgets (exercice 2025) et des plans triennaux (exercice 2025-2026-2027) de la région de Bruxelles-Capitale ; Considérant les documents du budget 2025 repris ci-dessous : Présentation fonctionnelle Présentation économique Tableaux récapitulatifs Rapport visé à l'art. 96 NLC Rapport visé à l'art. 12 AR du 2 août 1990 Procès-verbal du comité de concertation commune-CPAS Rapport visé à l'article 26bis de la loi organique Descriptif du programme extraordinaire et de ses modes de financement Evolution de la dette communale (par organisme financier) Evolution des fonds de réserve (et provisions pour risques et charges) La note explicative du plan triennal B1A & B1B - Tableaux du personnel B2 - Gender budgeting Considérant les documents du plan triennal 2025-2027 P1 - Service ordinaire - Recettes et dépenses P2 - Fiscalité communale P3 - Service extraordinaire P4 - Fiches projets P5 - Plan de personnel Décide : D'approuver le budget 2025 et son plan triennal 2025-2027 Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 18 votes positifs, 8 votes négatifs. Non : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. Gemeentebegroting 2025, driejarig plan 2025-2027 De Gemeenteraad, Gezien de Nieuwe Gemeentewet ; Gezien het Koninklijk Besluit houdende het algemeen reglement van de gemeentelijke comptabiliteit en zijn bijlagen ; Gezien de omzendbrief betreffende de opmaak van de begrotingen (dienstjaar 2025) en de meerjarenplannen (dienstjaren 2025-2026-2027) van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ; Overwegende de hieronder vermelde documenten van de begroting 2025 : Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 99/115 Functionele voorstelling Economische voorstelling Samenvattende tabellen Verslag bedoeld in art. 96 N.G.W. Verslag bedoeld in art. 12 van het K.B. van 2 augustus 1990 Proces-verbaal van het overlegcomité gemeente–OCMW Verslag bedoeld in artikel 26bis van de organieke wet Beschrijving van het buitengewoon programma en zijn financieringswijzen Evolutie van de gemeentelijke schuld (per financiële instelling) Evolutie van de reservefondsen (en voorzieningen voor risico’s en kosten) De toelichtende nota van het driejarig plan B1A & B1B – Personeelstabellen B2 – Gender budgeting Overwegende de documenten van het driejarig plan 2025-2027 : P1 – Gewone dienst – Ontvangsten en uitgaven P2 – Gemeentelijke fiscaliteit P3 – Buitengewone dienst P4 – Projectfiches P5 – Personeelsplan Beslist : De begroting 2025 en het driejarig plan 2025-2027 goed te keuren De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 18 positieve stemmen, 8 negatieve stemmen. Nee : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. 17 annexes / 17 bijlagen 6 - Budget 2025 - Procès-verbal du comité de concertation commune-CPAS FR.pdf, 1 - Budget 2025 - Présentation fonctionnelle.pdf, 9 - Budget 2025 - Evolution de la dette communale (par organisme financier).xls, 10 - Budget 2025 - Evolution des fonds de réserve (et provisions pour risques et charges).pdf, Budget 2025 - Annexe_Bijlage_P1_P5_2.xlsx, 3 - Budget 2025 - Tableaux récapitulatifs.pdf, 4 - Budget 2025 - Rapport visé à l'art. 96 NLC..pdf, 5 - Budget 2025 - Rapport visé à l'art. 12 AR du 2 août 1990 AR RGCC.pdf, 7 - Budget 2025 - Rapport visé à l'article 26bis de la loi organique FR.docx, Budget 2025 - _Annexe_Bijlage_B1A, B.xlsx, 8 - Budget 2025 - Descriptif du programme extraordinaire et de ses modes de financement.pdf, Budget 2025 - _Annexe_Bijlage_B2.pdf, 11 - Budget 2025 - La note explicative du plan triennal.pdf, 2 - Budget 2025 - Présentation économique.pdf, Budget 2025 - 2023-2024-2025 - Comparaison.xlsx, 13 - Budget 2025 - Fonds de pensions.pdf, 12 - Budget 2025 - RAPPORT OBJECTIFS ANNUELS 2025 GRH (déc 2025).pdf 17.12.2025/A/0028 Information des décisions relatives aux articles 234 alinéa 3, 4 et 236 de la Nouvelle Loi Communale. Mesdames, Messieurs, Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 100/115 En application de l'article 234, alinéa 3, 4 et 236 de la Nouvelle Loi Communale, le Collège des Bourgmestre et Echevins a passé des marchés de travaux, fournitures et service par procédure négociée sans publicité, conformément à l'article 42, § 1, 1°a de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Le Conseil est convié à prendre connaissance des décisions versées au dossier. Le Conseil prend connaissance. 26 votants : 26 votes positifs. Kennisgeving van de beslissingen betreffende artikelen 234 lid 3, 4 en 236 van de Nieuwe Gemeentewet. Mevrouw, Mijnheer, In toepassing van artikel 234, alinea 3, 4 en 236 van de Nieuwe Gemeentewet, heeft het College van Burgemeester en Schepenen overheidsopdrachten voor werken, leveringen en diensten gegund bij wijze van de onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking, zoals voorzien in artikel 42, § 1, 1°a van de wet van 17 juni 2016 betreffende de overheidsopdrachten. De Gemeenteraad wordt verzocht kennis te nemen van de gevoegde beslissingen. De Raad neemt kennis. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 3 annexes / 3 bijlagen Info Collège 02.12.2025.pdf, Info Collège 04.12.2025.pdf, info Collège 26.11.2025.pdf 17.12.2025/A/0029 Décisions relatives à l'article 249 de la Nouvelle loi communale; prise de connaissance et admission des dépenses. Mesdames, Messieurs, En application de l'article 249 de la Nouvelle Loi Communale, le Collège des Bourgmestre et Echevins a passé des marchés de travaux, fournitures et services en vertu de circonstances impérieuses et imprévues. Le Conseil prend connaissance des décisions ci-après et décide d’approuver les dépenses : #014/26.11.2025/B/0029# - Remplacement de deux chaudière gaz 210 KW + accessoires - Rue des Deux Eglises 105 & 109 ; Approbation des conditions, du mode de passation et des firmes à consulter - Application de l'article 249 §1er alinéa 2 de la Nouvelle Loi communale - Relance 2 #014/04.12.2025/B/0002# - Travaux de Modernisation des ascenseurs – Administration Communale de Saint-Josse-ten-Noode sis au 12 avenue de l'astronomie 1210 Saint Josse ; Approbation des conditions, du mode de passation et des firmes à consulter - Application de l'article 234§3 et 249 de la nouvelle loi communale. #014/09.12.2025/B/0065# - Travaux de remplacement de la chaudière du cimetière Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 101/115 communal ; Approbation de l’attribution et des conditions - Application de l'article 249. Circonstances, pas de budget. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Beslissingen in toepassing van artikel 249 van de Nieuwe Gemeentewet; kennisname en goedkeuring van de uitgaven. Mevrouw, Mijnheer, In toepassing van artikel 249 van de Nieuwe Gemeentewet, heeft het College van Burgemeester en Schepenen overheidsopdrachten gegund voor werken, leveringen en diensten omwille van dringende en onvoorziene omstandigheden. De Gemeenteraad neemt kennis van de hieronder beslissingen en keurt de uitgaven ervan goed : #014/26.11.2025/B/0029# - Vervanging van twee gasketels van 210 kW + toebehoren – Twee-Kerkstraat 105 & 109; Goedkeuring van de voorwaarden, de gunningswijze en de te raadplegen firma’s – Toepassing van artikel 249 §1, tweede alinea, van de Nieuwe Gemeentewet – Herlancering 2. #014/04.12.2025/B/0002# Moderniseringswerken aan de liften – Gemeentebestuur van Sint-Joost-ten-Node, gevestigd Astronomielaan 12, 1210 Sint-Joost; Goedkeuring van de voorwaarden, de gunningswijze en de te raadplegen firma’s – Toepassing van artikel 234§3 en 249 van de nieuwe Gemeentewet. #014/09.12.2025/B/0065# - Vervangingswerkzaamheden aan de ketel van de gemeentelijke begraafplaats; Goedkeuring van de toewijzing en de voorwaarden - Toepassing van artikel 249. Omstandigheden, geen budget. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 3 annexes / 3 bijlagen Collège 09.12.2025.pdf, Collège 04.12.25 - 0002.pdf, Collège 26.11.2025 - 0029.pdf Ismail Luahabi quitte la séance / verlaat de zitting. Saïd Benhammou quitte la séance / verlaat de zitting. 17.12.2025/A/0030 Motion de soutien à la prévention et à la réduction des PFAS à Saint-Josse déposée par le groupe Liste du Bourgmestre.- report du 26/11/2025 Le Conseil, Vu l’article 23, de la constitution du 17/02/1994, garantissant le droit à la protection d’un environnement sain : https://www.senate.be/doc/const_fr Vu l’ordonnance du 20 octobre 2006, établissant un cadre pour la politique de l’eau en Région de Bruxelles-Capitale et la gestion intégrée des ressources en eau, considérées comme un patrimoine commun, soulignant la nécessité de leur protection et de leur utilisation durable : https://leefmilieu.brussels/sites/default/files/user_files/20061020_ord_cadre_eau_bil.p Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 102/115 df “Art. 2. L’eau fait partie du patrimoine commun de l’humanité et de la Région de Bruxelles-Capitale ; Toute personne a le droit de disposer d’une eau potable de qualité et en quantité suffisante pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa santé. Les prélèvements d’eau et les rejets d’eaux usées qui sont effectués pour l’exercice de ce droit ne peuvent mettre en danger la qualité, les fonctions naturelles et la pérennité de la ressource”; Vu le code Bruxellois de l’environnement, qui consacre les principes de prévention, de précaution, d’action à la source et de pollueur-payeur, principes devant guider toute politique publique susceptible d’affecter la santé humaine et l’environnement ; Vu la directive européenne 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, introduisant pour la première fois des valeurs limites pour certains PFAS (Produits fluoroalkylés et polyfluoroalkylés) : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2020/2184/ Vu la directive européenne 2024/3019 du 27 novembre sur le traitement des eaux résiduaires urbaines et la responsabilité élargie des producteurs : https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202403019 Vu la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement : https://eur-lex.europa.eu/legal Considérant que les PFAS sont qualifiés de « Polluants éternels » car ils persistent dans l’environnement, pouvant rester plusieurs décennies dans les sols, les nappes phréatiques et la chaîne alimentaire ; Considérant que les PFAS constituent une large famille de plus de 10 000 substances chimiques persistantes, développées en 1940, utilisées pour leurs propriétés anti- adhérentes, hydrofuges et résistent à la chaleur ; Considérant que ces substances sont utilisées dans de nombreux secteurs industriels (mousse anti incendie, les revêtements anti adhésifs, textiles, emballages alimentaires, cosmétiques) ; Considérant que, que ces substances si elles ne sont pas contrôlées à la source, s'accumulent progressivement dans les sols, les nappes phréatiques, les eaux usées, les écosystèmes et la chaîne alimentaire créant ainsi un risque environnemental et sanitaire à long terme ; Considérant que de nombreuses études scientifiques et sanitaires, notamment celles de l’EFSA(2020), de l’ECHA(2023), de l’OMS(2022) ...., identifient des risques potentiels pour la santé humaine en cas d’exposition chronique, même à faible dose incluant : ● Un affaiblissement du système immunitaire. ● Des perturbations hormonales. ● Des risques accrus de certaines maladies thyroïdiennes et les effets possibles sur le développement du fœtus et de l’enfant. https://www.efsa.europa.eu/nl/topics/per-and-polyfluoroalkyl-substances-pfas https://chemicalsinourlife.echa.europa.eu/nl/why-we-care-about-forever- chemicals-and-why-you-should-too https://echa.europa.eu/nl/hot-topics/perfluoroalkyl-chemicals-pfas https://www.who.int/news-room/fact-sheets/detail/drinking-water Considérant que l’eau distribuée à Saint Josse-ten-Noode provient en grande partie de captages situés en Région Wallonne, et que Vivaqua procède à un traitement préventif par adsorption sur charbon actif sans élimination totale du risque lié aux rejets à la source ; Considérant que Vivaqua respecte les normes en vigueur, cependant tant que les sources de contamination ne sont pas supprimées et substituées par des alternatifs, la pollution diffuse par PFAS demeure persistante et susceptible de renouveler la charge polluante dans les nappes souterraines ; Considérant que Saint Josse-ten-Noode présente un revenu médian parmi les plus faible de la Belgique, ce qui pourrait rendre sa population plus vulnérable aux Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 103/115 conséquences économiques et sanitaires liées à la pollution de l’eau, notamment en cas d’augmentation des coûts de traitement ou des mesures de protection à la charge des habitants et habitantes ; Considérant que la cartographie interactive de Bruxelles Environnement montre, sur le territoire de Saint-Josse-ten-Noode, une proportion significativement limitée de parcelles identifiées comme à risque ou ayant fait l’objet d’investigation comparativement à d’autres communes bruxelloises. Ce qui suggère non pas l’absence de pollution, mais probablement l’insuffisance de données et d’analyses disponibles sur l’état réel des sols ? https://environnement.brussels/citoyen/politique- regionale/plans-strategiques-regionaux/pfas -dans-les-eaux-et-les-sols-en-region-de- bruxelles-capitale Considérant que l’absence de données ne peut être assimilée à une absence de pollution, en particulier dans une petite commune à forte densité urbaine, où une concentration de population importante peut amplifier les impacts sanitaires en cas de contamination diffuse ; Considérant que, conformément à la directive européenne 2024/3019 du 27 novembre 2024, des eaux résiduaires urbaines : La responsabilité élargie des producteurs (article 20) impose que les producteurs et importateurs prennent en charge de manière proportionnée les coûts et impacts environnementaux liés aux micropolluants, y compris les PFAS, et cette directive recommande également (article23) de favoriser la substitution des substances et produits générant des micropolluants afin de réduire leur présence dans les eaux résiduaires et limiter leurs impacts sanitaires et environnementaux ; Considérant que la commune en tant que pouvoir public de proximité, a la responsabilité d’informer, de prévenir et de protéger la population face aux risques environnementaux émergents et qu’elle est en position privilégiée pour organiser la diffusion d’informations fiables et accessibles à l’ensemble des Habitants ; Considérant que la motion adoptée par la commune de Koekelberg (conseil du 13/10/2025) en soutien de la mobilisation citoyenne contre les PFAS, constitue un signal partagé au niveau intercommunal.https://www.canopea.be/petition-contre-les- pfas/ Considérant que la pétition citoyenne portée par Canopea et plusieurs organisations environnementales témoigne d’une préoccupation sociétale forte ; Considérant que le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode soutient la mobilisation citoyenne contre les PFAS et s’inspire de l’exemple de la commune de Koekelberg, qui a mandaté son collège communal pour signer officiellement la pétition et transmettre des demandes au Fédéral et à la Région. La présente motion constitue un soutien politique et moral aux objectifs de la pétition, sans conférer pour l’instant de mandat légal aux élus pour la signer. Elle a pour but de renforcer l’alerte locale, d’affirmer la volonté de la commune de protéger ses citoyens et d’appuyer toute démarche intercommunale future dans le cadre légal et réglementaire existants ; DECIDE : Article 1- Le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode soutient la mobilisation citoyenne contre les PFAS et reconnaît la nécessité de réduire, substituer et d’interdire l’usage de ces substances. Article 2- Le conseil communal invite la Région Bruxelles-Capitale et l’État Fédéral à: ● Poursuivre la substitution et l’interdiction progressive des PFAS dans les produits et procédés industriels. ● Renforcer la surveillance environnementale et les analyses des sites susceptibles d’être concernés. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 104/115 ● Garantir la transparence publique relative aux résultats des analyses et à l’évaluation des risques. Article-3 Le conseil communal invite Vivaqua à: ● Poursuivre le suivi et le traitement de l’eau potable afin de garantir le respect des normes européennes et régionales. ● Poursuivre sa collaboration avec la commune pour diffuser les informations pertinentes et sensibiliser les habitants sur la qualité de l’eau. Article-4 Le conseil communal invite Bruxelles Environnement à collaborer avec la commune afin d’assurer le suivi des connaissances disponibles sur la présence éventuelle de PFAS dans les sols et eaux souterraines et à élaborer une stratégie communale d’investigation et de gestion de risque. Article-5 La commune se réserve la possibilité de soutenir officiellement la pétition à une étape ultérieure, en cohérence avec les décisions du conseil communal et les échanges intercommunaux Article-6 Le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode soutient le principe de la responsabilité élargie des producteurs (directive 2024) et son élargissement à d’autres secteur que les eaux résiduaires, tels les emballages, sol et les eaux souterraines. Article-7 Compte tenu de la vulnérabilité socio-économique d’une partie importante de la population, le Bourgmestre et le collège communal veilleront à ce que les actions d’information et de prévention concernant les PFAS soient accessibles, compréhensibles et adaptées aux publics fragilisés. Article-8 D’informer officiellement les autorités compétentes: le Gouvernement Fédéral, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Bruxelles Capitale, Bruxelles environnement, ainsi que Vivaqua, de la présente motion, sur base le l’article 23, de la constitution, qui garantit à chacun le droit à la protection de la santé et un environnement sain, et au titre des missions communales en matière de santé environnementale, afin qu’ils puissent examiner les demandes formulées, y répondre et prendre les mesures appropriées dans leurs champs de compétences. Le Conseil approuve le projet de délibération. 24 votants : 16 votes positifs, 8 abstentions. Abstentions : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. Steunmotie voor de preventie en vermindering van PFAS in Sint-Joost ingediend door de Lijst van de Burgemeester. - uitstel van 26/11/2025 De Raad, Gelet op artikel 23, van de grondwet van 17/02/1994, dat het recht op de bescherming van een gezond leefmilieu garandeert. https://www.senate.be/doc/const_nl Gelet op de ordonnantie van 20 oktober 2006, tot opstelling van een kader voor het waterbeleid in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en het geïntegreerd beheer van de watervoorraden, die als gemeenschappelijk erfgoed worden beschouwd, waarbij de noodzaak van hun bescherming en duurzaam gebruik wordt benadrukt. https://leefmilieu.brussels/sites/default/files/user_files/20061020_ord_cadre_eau_bil.p Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 105/115 df “Art. 2. Het water maakt deel uit van het gemeenschappelijk erfgoed van de mensheid en van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Iedere persoon heeft het recht om te beschikken over drinkwater van goede kwaliteit en zoveel als nodig is voor zijn voeding, zijn huishoudelijke noden en zijn gezondheid. De wateronttrekkingen en de lozingen van afvalwater die uitgevoerd worden bij uitoefening van dit recht mogen de kwaliteit, de natuurlijke functies en het voortbestaan van deze rijkdom niet in gevaar brengen.” Gelet op het Brussels Milieuwetboek, dat de beginselen van preventie, voorzorg, aanpak aan de bron en de vervuiler betaalt vastlegt, beginselen die als leidraad moeten dienen voor elk overheidsbeleid dat van invloed kan zijn op de menselijke gezondheid en het milieu. Gelet op de Europese richtlijn 2020/2184 van het Europees parlement en de raad van 16 decembre 2020, betreffende de kwaliteit van voor menselijke consumptie bestemd water, waarin voor het eerst grenswaarden voor bepaalde PFAS (perfluoralkyl- en polyfluoralkylstoffen) worden ingevoerd.https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2020/2184/ Gelet op de Europese richtlijn 2024/3019 van 27 november 2024 inzake de behandeling van stedelijk afvalwater en de uitgebreide producentenverantwoordelijkheid https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/? uri=OJ%3AL_202403019 Gelet op de richtlijn 2003/4/CE van 28 januari 2003 inzake de toegang van het publiek tot milieu-informatie. https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2003/4/oj Overwegende dat PFAS worden aangeduid als “eeuwige verontreinigende stoffen” omdat ze in het milieu achterblijven en tientallen jaren in de bodem, het grondwater en de voedselketen kunnen blijven zitten. Overwegende dat PFAS een grote familie van meer dan 10 000 persistente chemische stoffen vormen, die in 1940 zijn ontwikkeld en worden gebruikt vanwege hun antikleef-, waterafstotende en hittebestendige eigenschappen. Overwegende dat deze stoffen in tal van industriële sectoren worden gebruikt (brandblusschuim, antikleefcoatings, textiel, voedselverpakkingen, cosmetica). Overwegende dat deze stoffen, indien ze niet aan de bron worden gecontroleerd, zich geleidelijk ophopen in de bodem, het grondwater, het afvalwater, de ecosystemen en de voedselketen, waardoor ze een langdurig risico vormen voor het milieu en de gezondheid. Overwegende dat talrijke wetenschappelijke en gezondheidsstudies, met name die van de EFSA (2020), de ECHA (2023), de WHO (2022) ..., potentiële risico's voor de menselijke gezondheid bij chronische blootstelling, zelfs in lage doses, identificeren, waaronder: ● Een verzwakking van het immuunsysteem. ● Hormonale stoornissen. ● Een verhoogd risico op bepaalde schildklieraandoeningen en mogelijke gevolgen voor de ontwikkeling van de foetus en het kind. https://www.efsa.europa.eu/nl/topics/per-and-polyfluoroalkyl-substances-pfas https://chemicalsinourlife.echa.europa.eu/nl/why-we-care-about-forever- chemicals-and-why-you-should-too https://echa.europa.eu/nl/hot-topics/perfluoroalkyl-chemicals-pfas https://www.who.int/news-room/fact-sheets/detail/drinking-water Overwegende dat het water dat in Sint-Joost-ten-Node wordt gedistribueerd grotendeels afkomstig is uit waterwinningen in het Waalse Gewest en dat Vivaqua een preventieve behandeling door middel van adsorptie op actieve kool toepast zonder het risico in verband met lozingen aan de bron volledig weg te nemen. Overwegende dat Vivaqua de geldende normen naleeft, maar dat zolang de bronnen van verontreiniging niet worden weggenomen en vervangen door alternatieven, de diffuse verontreiniging door PFAS blijft bestaan en de verontreinigende belasting van het grondwater kan blijven toenemen. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 106/115 Overwegende dat Sint-Joost-ten-Node een van de laagste mediane inkomens van België heeft, waardoor de bevolking kwetsbaarder zou kunnen zijn voor de economische en gezondheidsgevolgen van waterverontreiniging, met name in geval van een stijging van de behandelingskosten of beschermingsmaatregelen ten laste van de inwoners. Overwegende dat de interactieve kaart van Leefmilieu Brussel voor het grondgebied van Sint-Joost-ten-Node een aanzienlijk beperkter aantal percelen toont die als risicovol worden geïdentificeerd of die werden onderzocht in vergelijking met andere Brusselse gemeenten. Dit wijst niet op de afwezigheid van verontreiniging, maar waarschijnlijk op een gebrek aan beschikbare gegevens en analyses over de werkelijke toestand van de bodem ? https://leefmilieu.brussels/burgers/regionaal- beleid/regionale-strategische-plannen/pfas-het-water-en-de-bodem-het-brussels- hoofdstedelijk-gewest Overwegende dat het ontbreken van gegevens niet kan worden gelijkgesteld met een afwezigheid van verontreiniging, vooral in een kleine gemeente met een hoge stedelijke dichtheid, waar een hoge bevolkingsconcentratie de impact op de gezondheid kan versterken in geval van diffuse verontreiniging. Overwegende dat, overeenkomstig Europese richtlijn 2024/3019 van 27 november 2024, stedelijk afvalwater: -De uitgebreide producentenverantwoordelijkheid (artikel 20) verplicht producenten en importeurs om op evenredige wijze de kosten en milieueffecten van microverontreinigingen, waaronder PFAS, voor hun rekening te nemen. Deze richtlijn beveelt ook aan (artikel 23) om de vervanging van stoffen en producten die microverontreinigingen veroorzaken te bevorderen, teneinde hun aanwezigheid in afvalwater te verminderen en hun gevolgen voor de gezondheid en het milieu te beperken. Overwegende dat de gemeente als lokale overheid de verantwoordelijkheid heeft om de bevolking te informeren, te waarschuwen en te beschermen tegen opkomende milieurisico's en dat zij in een bevoorrechte positie verkeert om de verspreiding van betrouwbare en toegankelijke informatie onder alle inwoners te organiseren. Overwegende dat de motie die door de gemeente Koekelberg (raad van 13/10/2025) werd aangenomen ter ondersteuning van de burgeractie tegen PFAS, een signaal is dat op intercommunaal niveau wordt gedeeld. https://www.canopea.be/petition-contre- les-pfas/ Overwegende dat de burgerpetitie van Canopea en verschillende milieuorganisaties getuigt van een sterke maatschappelijke bezorgdheid. Overwegende dat de gemeenteraad van Sint-Joost-ten-Node de burgeractie tegen PFAS steunt en zich laat inspireren door het voorbeeld van de gemeente Koekelberg, die haar gemeentecollege heeft gemachtigd om de petitie officieel te ondertekenen en de verzoeken door te geven aan de federale overheid en het Gewest. Deze motie vormt een politieke en morele steun voor de doelstellingen van de petitie, zonder dat de verkozenen op dit moment een wettelijk mandaat krijgen om deze te ondertekenen. Ze heeft tot doel de lokale alertheid te versterken, de wens van de gemeente om haar burgers te beschermen te bevestigen en elke toekomstige intercommunale actie binnen het bestaande wettelijke en reglementaire kader te ondersteunen. BESLUIT Artikel 1- De gemeenteraad van Sint-Joost-ten-Node steunt de burgeractie tegen PFAS en erkent de noodzaak om het gebruik van deze stoffen te verminderen, te vervangen en te verbieden. Artikel 2- De gemeenteraad roept het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Federale Overheid Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 107/115 op om: ● Door te gaan met de vervanging en het geleidelijk verbieden van PFAS in industriële producten en processen. ● Het milieutoezicht en de analyses van mogelijk getroffen locaties te versterken. ● Te zorgen voor openbare transparantie met betrekking tot de resultaten van de analyses en de risicobeoordeling. Artikel 3 De gemeenteraad verzoekt Vivaqua om: ● De controle en behandeling van drinkwater voort te zetten om de naleving van de Europese en regionale normen te garanderen. ● De samenwerking met de gemeente voort te zetten om relevante informatie te verspreiden en de inwoners te sensibiliseren rond de waterkwaliteit. Artikel 4 De gemeenteraad nodigt Leefmilieu Brussel uit om samen te werken met de gemeente teneinde de beschikbare kennis over de mogelijke aanwezigheid van PFAS in de bodem en het grondwater op te volgen en een gemeentelijke strategie voor onderzoek en risicobeheer uit te werken. Artikel 5 De gemeente behoudt zich het recht voor om de petitie in een later stadium officieel te steunen, in overeenstemming met de beslissingen van de gemeenteraad en de intercommunale uitwisselingen. Artikel 6 De gemeenteraad van Sint-Joost-ten-Node ondersteunt het principe van de uitgebreide producentenverantwoordelijkheid (richtlijn 2024) en de uitbreiding ervan naar andere sectoren dan afvalwater, zoals verpakkingen, bodem en grondwater. Artikel 7 Gezien de sociaal-economische kwetsbaarheid van een groot deel van de bevolking zullen de Burgemeester en het gemeentecollege erop toezien dat de informatieve en preventieve acties met betrekking tot PFAS toegankelijk, begrijpelijk en aangepast zijn aan kwetsbare doelgroepen. Artikel 8 De bevoegde overheden officieel te informeren: de Federale Regering, de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Leefmilieu Brussel en Vivaqua, over deze motie, op basis van artikel 23 van de grondwet, dat iedereen het recht op de bescherming van een gezond leefmilieu garandeert, en in het kader van de gemeentelijke taken op het vlak van milieugezondheid, zodat zij de geformuleerde verzoeken kunnen onderzoeken, erop kunnen reageren en passende maatregelen kunnen nemen binnen hun bevoegdheidsdomeinen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 24 stemmers : 16 positieve stemmen, 8 onthoudingen. Onthoudingen : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Aynur Ünver. 1 annexe / 1 bijlage Motion de soutien à la pré vention et à la ré duction des PFAS à Saint Josse-2.pdf Ismail Luahabi entre en séance / treedt in zitting. Saïd Benhammou entre en séance / treedt in zitting. 17.12.2025/A/0031 Fin de la gratuité pour les enfants dans les académies en Fédération Wallonie- Bruxelles et impact pour notre académie communale ; Interpellation introduite Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 108/115 par Mme LOUKILI Nouhayla, Conseillère communale.- report du 26/11/2025 Le point est reporté. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation De Mme Nouhayla Loukili.pdf 17.12.2025/A/0032 Le Bilan de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes ; Interpellation introduite par M. BASSAMBI Yves, Conseiller communal.- report du 26/11/2025 Le Conseil prend connaissance. Cette interpellation devient une question écrite. 1 annexe / 1 bijlage 20251126 IP EK Violence Femmes.pdf 17.12.2025/A/0033 Le licenciement de travailleurs en maladie ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal.- report du 26/11/2025 Le Conseil prend connaissance. Cette interpellation devient une question écrite. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du Conseiller communal Philippe Boïketé sur le licenciement de travailleurs en maladie.pdf 17.12.2025/A/0034 Les dérives de l’octroi des allocations pour fonctions supérieures ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal.- report du 26/11/2025 Le Conseil prend connaissance. Cette interpellation devient une question écrite. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du Conseiller communal Philippe Boïketé sur les dérives de l.pdf Ahmed Medhoune quitte la séance / verlaat de zitting. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 109/115 17.12.2025/A/0035 Situation de l’AIS de Saint-Josse : faillite, responsabilités et obligations de la commune ; Interpellation introduite par M. MOUHSSIN Ahmed, Conseiller communal.- report du 26/11/2025 Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Obligations de la commune dans le cadre de la faillite de l’AIS de Saint-Josse.pdf 17.12.2025/A/0036 Non-versement des subsides scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; Interpellation introduite par M. MOUHSSIN Ahmed, Conseiller communal.- report du 26/11/2025 Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Objet Non-versement de subsides de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de subsides communaux aux écoles et ASBL communales.pdf 17.12.2025/A/0037 Opérations de propreté publique, bilan et perspectives ; Interpellation introduite par M. LUAHABI Ismail, Conseiller communal. Le point est reporté. 1 annexe / 1 bijlage Bilan des actions de propreté publique à Saint.pdf 17.12.2025/A/0038 Organisation d’une Fête des enfants à l’occasion de la fin de l’année ; Interpellation introduite par Mme MARA Gabriela, Conseillère communale. Le Conseil prend connaissance. 25 votants : 25 votes positifs. Cette interpellation devient une question écrite. 1 annexe / 1 bijlage Organisation d.pdf 17.12.2025/A/0039 Job Day Horeca organisé par la Mission locale pour l’emploi de Saint-Josse ; Interpellation introduite par M. AKTAS Seydi, Conseiller communal. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 110/115 Le Conseil prend connaissance. Cette interpellation devient une question écrite. 1 annexe / 1 bijlage Job days.pdf 17.12.2025/A/0040 Création d’une commission culturelle néerlandophone ; Interpellation introduite par Mme NGONGO Stéphanie, Conseillère communale. Le Conseil prend connaissance. Cette interpellation devient une question écrite. 1 annexe / 1 bijlage Création d’une commission culturelle néerlandophone.pdf 17.12.2025/A/0041 Coopération internationale culturelle RDC-Tanger : Jumelages et engagement culturel et solidaire ; Interpellation introduite par M. SMAHI Mouhad, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. Cette interpellation devient une question écrite. 1 annexe / 1 bijlage Coopération internationale culturelle RDC.pdf 17.12.2025/A/0042 Séance d’accueil des nouveaux habitants ; Interpellation introduite par M. DISLI Halil, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. Cette interpellation devient une question écrite. 1 annexe / 1 bijlage Acceuil nouveaux habitants.pdf 17.12.2025/A/0043 Renforcement du soutien communal aux familles à Saint-Josse ; Interpellation introduite par Mme ÖZLUCANBAZ Hatice, Conseillère communale. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 111/115 Le point est reporté. 1 annexe / 1 bijlage Renforcement du soutien communal aux familles à Saint.pdf 17.12.2025/A/0044 Règlement relatif aux redevances d’occupation du Stade Georges Pètre 2025- 2030 ; Interpellation introduite par M. MOUHSSIN Ahmed, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. 25 votants : 8 votes positifs, 17 votes négatifs. Non : Emir Kir, Mohammed Jabour, Kadir Özkonakci, Dorah Ilunga Kabulu, Safa Akyol, Marie-José Byl, Halil Disli, Hatice Özlücanbaz, Ismail Luahabi, Yves Bassambi, Malika Mhadi, Seydi Aktas, Matchozi Stéphanie Ngongo, Gabriella Mara, Mouaad Smahi, Ismail Gökburun, Moustafa Daoud. 1 annexe / 1 bijlage Reglement_Stade_Georges_Petre.pdf 17.12.2025/A/0045 Quartier Nord : Sécurité et fêtes de fin d'année ; Interpellation introduite par M. LEMAIRE Pascal, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. 25 votants : 25 votes positifs. 1 annexe / 1 bijlage Quartier Nord _ Sécurité et fêtes de fin d'années.pdf Matchozi Stéphanie Ngongo quitte la séance / verlaat de zitting. Mouaad Smahi quitte la séance / verlaat de zitting. 17.12.2025/A/0046 Disparition du service de la Maraude et devenir des locaux de la rue Gillon 35 ; Interpellation introduite par M. MOUHSSIN Ahmed, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Disparition du service de la Maraude et devenir des locaux de la rue Gillon 35.pdf 17.12.2025/A/0047 Occupation de l’espace public et installation à Saint-Josse des réseaux d’extrême droite européenne (Claridge, 3 et 4 décembre) ; Interpellation introduite par M. MOUHSSIN Ahmed, Conseiller communal. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 112/115 Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage INTERPELLATION – Occupation de l’espace public et installation à Saint-Josse des réseaux d’extrême droite européenne (Claridge, 3 et 4 décembre).pdf Pascal Lemaire quitte la séance / verlaat de zitting. 17.12.2025/A/0048 L’organisation d’un Gala cha-cha-cha au Home de Saint-Josse ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal. Le point est retiré de l'ordre du jour. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du Conseiller communal Philippe Boïketé sur l.pdf 17.12.2025/A/0049 Le désarroi des clubs sportifs du stade Georges Pêtre suite à l’augmentation non concertée des tarifs des installations sportives ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du conseiller communal Philippe Boïketé sur le désarroi des clubs sportifs du stade Georges Pêtre suite à l.pdf 17.12.2025/A/0050 Les dérives de l’octroi des allocations pour fonctions supérieures ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. 22 votants : 22 votes positifs. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du conseiller communal Philippe Boïketé sur le quota de 100 redevances par jour imposé à chaque contrôleur du stationnement.pdf Pascal Lemaire entre en séance / treedt in zitting. Matchozi Stéphanie Ngongo entre en séance / treedt in zitting. Mouaad Smahi entre en séance / treedt in zitting. 17.12.2025/A/0051 L'organisation d’une distribution de cadeaux de Saint-Nicolas le 20 décembre ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal. Le point est retiré de l'ordre du jour. Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 113/115 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du conseiller communal Philippe Boïketé sur’organisation d’une distribution de cadeaux de Saint-Nicolas le 20 décembre .pdf 17.12.2025/A/0052 Le courrier envoyé aux propriétaires sur vérification du confort de leur habitation ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal. Le point est reporté. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du conseiller communal Philippe Boïketé sur le courrier envoyé aux propriétaires sur vérification du confort de leur habitation.pdf 17.12.2025/A/0053 Le versement des primes de fin d’année dans les organismes para-communaux ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du conseiller communal Philippe Boïketé sur le versement des primes de fin d.pdf 17.12.2025/A/0054 Les primes de fin d’année des membres du Collège ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal. Le point est retiré de l'ordre du jour. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du conseiller communal Philippe Boïketé sur les primes de fin d.pdf 17.12.2025/A/0055 La gratuité du parking Astronomie pour les membres du Collège et leurs collaborateurs ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du conseiller communal Philippe Boïketé sur la gratuité du parking Astronomie pour les membres du Collège et leurs collaborateurs.pdf Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 114/115 17.12.2025/A/0056 Le coût du véhicule du Bourgmestre ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal. Le point est retiré de l'ordre du jour. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du conseiller communal Philippe Boïketé sur le coût du véhicule du Bourgmestre.pdf 17.12.2025/A/0057 Les ascenseurs de l’Administration communale en panne ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal. Le point est retiré de l'ordre du jour. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du conseiller communal Philippe Boïketé sur les ascenseurs de l.pdf Levée de la séance à 01:30 Opheffing van de zitting om 01:30 La Secrétaire communale, Le Président, De Gemeentesecretaresse, De Voorzitter, Marie-Rose Laevers Hatice Özlücanbaz Conseil communal - 17.12.2025 - Registre public Gemeenteraad - 17.12.2025 - Openbaar register 115/115