Gemeenteraad / Conseil communal 2025-10-22

ADMINISTRATION COMMUNALE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE GEMEENTEBESTUUR VAN SINT-JOOST-TEN-NODE CONSEIL COMMUNAL DU 22 OCTOBRE 2025 GEMEENTERAAD VAN 22 OKTOBER 2025 REGISTRE REGISTER Présents Hatice Özlücanbaz, Président du Conseil/Voorzitter van de Raad ; Aanwezig Emir Kir, Bourgmestre/Burgemeester ; Mohammed Jabour, Nezahat Namli, Kadir Özkonakci, Dorah Ilunga Kabulu, Safa Akyol, Marie- José Byl, Échevin(e)s/Schepenen ; Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Halil Disli, Ismail Luahabi, Yves Bassambi, Malika Mhadi, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Seydi Aktas, Matchozi Stéphanie Ngongo, Gabriella Mara, Mouaad Smahi, Ismail Gökburun, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Saïd Benhammou, Yanti Vermeulen, Moustafa Daoud, Conseillers communaux/Gemeenteraadsleden ; Marie-Rose Laevers, Secrétaire communale/Gemeentesecretaresse. Excusés Nouhayla Loukili, Aynur Ünver, Conseillers communaux/Gemeenteraadsleden. Verontschuldigd Ouverture de la séance à 20:00 Opening van de zitting om 20:00 SÉANCE PUBLIQUE - OPENBARE ZITTING 22.10.2025/A/0001 Communication. Le Conseil prend connaissance. Mededeling. De Raad neemt kennis. A la demande de la Présidente, un point est retiré de la Séance: 7. '' Règlement fixant les redevances d'occupation des salles situées dans le bâtiment administratif "Royal", 284 rue Royale à 1210 Saint-Josse-ten-Noode''. A la demande de la Présidente, un point est rajouté à la Séance: 22.10.2025/A/0002 Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 24 septembre 2025 ; Approbation. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 1/80 Après lecture des décisions prises en séance du 24 septembre 2025, le procès-verbal de cette séance est adopté à l'unanimité. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. Proces-verbaal van de zitting van de Gemeenteraad van 24 september 2025 ; Goedkeuring. Er wordt lezing gegeven van de beslissingen genomen in zitting van 24 september 2025. Het proces-verbaal van deze zitting wordt met éénparigheid van stemmen goedgekeurd. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage PV CONSEIL 24 SEPTEMBRE.pdf 22.10.2025/A/0003 Présentation du rapport d'activité 2024 de la bibliothèque francophone. Le Conseil prend connaissance. Presentatie van het activiteitenrapport 2024 van de franstalige bibliotheek. De Raad neemt kennis. 1 annexe / 1 bijlage _Bibliothè que communale de Saint-Josse-ten-Noode_Rapport d'activité s 2024_Analyse.pdf 22.10.2025/A/0004 Association de droit public « Les Cuisines Bruxelloises » ; proposition de modification des statuts ; approbation. Le Conseil, Vu les articles 117 et 120, §2 de la Nouvelle Loi Communale ; Vu les Statuts et notamment l'article 6,§2 de l'Association de droit public dénommée « Les cuisines bruxelloises » constituée le 31 août 2004, située Grand Place, Hôtel de Ville de Bruxelles, dont une copie est versée au dossier ; Vu la décision du Conseil communal du 25 mars 2009 par laquelle le Conseil communal décide d'adhérer comme membre associé à l'association de droit public « Les cuisines bruxelloises » ; Vu le courrier du 6 juin 2025 émanant de l'association de droit public « Les cuisines bruxelloises » contenant notamment la proposition de modification des statuts de l'association, dont une copie est versée au dossier ; Considérant que le CPAS d’Auderghem a souhaité devenir membre associé de ladite Association de droit public, laquelle poursuit un but social, et a notamment pour objet Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 2/80 la livraison de repas et d'aliments notamment aux élèves des pouvoirs publics communaux membres de l'association, ainsi qu'à son personnel ; Que cette adhésion est soumise à une décision d'admission par l'Assemblée générale de l'association, conformément aux dispositions de l'article 6, §2 des Statuts ; Décide : - D'approuver l'adhésion du CPAS d’Auderghem à l'Association de droit public dénommée « Les Cuisines Bruxelloises » constituée le 31 août 2004, située Grand Place, Hôtel de Ville de Bruxelles ; - D'approuver les modifications de statuts proposées par l'Association par courrier du 6 juin 2025, dont le projet est versé au dossier ; - D'approuver la composition de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ; - De charger le Collège des Bourgmestre et échevins à signer tous les documents s'y rapportant. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. Publiekrechtelijke vereniging « De Brusselse Keukens » ; voorstel tot wijziging van de statuten ; goedkeuring. De Raad, Gelet op artikelen 117 en 120, §2 van de Nieuwe Gemeentewet ; Gelet op de statuten en inzonderheid artikel 6, § 2 van de Publiekrechtelijke vereniging genaamd “De Brusselse Keukens”, opgericht op 31 augustus 2004, gelegen Grote Markt, Stadhuis van Brussel, waarvan een kopie in het dossier is opgenomen ; Gelet op het besluit van de Gemeenteraad van 25 maart 2009 waarbij de Gemeenteraad beslist om als geassocieerd lid toe te treden tot de publiekrechtelijke vereniging “De Brusselse Keukens”; Gelet op de brief van 6 juni 2025 van de publiekrechtelijke vereniging “De Brusselse Keukens” die meer bepaald het voorstel tot wijziging van de statuten van de vereniging bevat, waarvan een kopie in het dossier is opgenomen ; Overwegende dat het OCMW van Oudergem geassocieerd lid wenst te worden van genoemde publiekrechtelijke vereniging, die een sociaal doel nastreeft en met name tot doel heeft maaltijden en levensmiddelen te leveren aan meer bepaald de leerlingen van de gemeentelijke overheden die lid zijn van de vereniging, alsook aan haar personeel ; Dat dit lidmaatschap onderworpen is aan een toelatingsbesluit van de algemene vergadering van de vereniging, overeenkomstig de bepalingen van artikel 6, §2 van de statuten ; Besluit : - De toetreding van het OCMW van Oudergem tot de publiekrechtelijke vereniging “De Brusselse Keukens”, opgericht op 31 augustus 2004, gelegen Grote Markt, Stadhuis van Brussel, goed te keuren ; - De wijzigingen van de statuten goed te keuren die door de vereniging bij brief van 6 juni 2025 werden voorgesteld en waarvan het ontwerp in het dossier is opgenomen ; - De samenstelling van de Algemene Vergadering en de Raad van Bestuur goed te keuren; Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 3/80 - Het College van Burgemeester en Schepenen te belasten met de ondertekening van alle documenten die hiermee verband houden. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage 2025 09 29 AG 02_Courrier aux associés_Commune Saint-Josse-ten-Noode.pdf 22.10.2025/A/0005 Règlement de procédure de vente de gré à gré relatif aux biens immobiliers communaux ; modification. Le Conseil, Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment l’article 117 ; Vu la Circulaire du 22 décembre 2015 relative à l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles ; Vu le Règlement de procédure de vente de gré à gré du 9 octobre 2019 relatif aux biens immobiliers communaux ; Considérant que dans le cadre d’une vente de gré à gré précédente d’un bien immobilier communal, il a été remarqué que la procédure actuellement en vigueur est, pour certaines étapes, excessivement rigide et complexe ; Qu’en effet, cela constitue un obstacle à la fluidité et l’efficacité de la procédure ; Considérant par conséquent qu’une simplification de la procédure existante est nécessaire, notamment pour alléger certaines formalités actuellement très contraignantes et établir un cadre plus souple ; Sur proposition du Collège des Bourgmestres et Echevins ; Décide : De modifier le règlement de procédure de vente de gré à gré du 9 octobre 2019 relatif aux biens immobiliers communaux comme suit : Article 1er – L’article 8 du règlement de procédure de vente de gré à gré du 9 octobre 2019 relatif aux biens immobiliers communaux est remplacé par ce qui suit : « Article 8. Le formulaire de remise d’offre est recevable s’il est dûment complété et signé. Aucune autre annotation manuscrite ou rature n’est admise. En tout état de cause, le candidat-acheteur qui remporte la vente est tenu d’acquérir le bien. À défaut, il est tenu de verser 10% du prix d’achat sur le compte bancaire du notaire désigné par le Collège des Bourgmestre et Echevins ». Article 2 – L’article 11 du règlement de procédure de vente de gré à gré du 9 octobre 2019 relatif aux biens immobiliers communaux est remplacé par ce qui suit : « Article 11. §1er. Le Collège des Bourgmestre et Echevins vérifie la régularité de la procédure appliquée en vertu de l’article 10 et peut, moyennant motivation, s’écarter des éléments consignés dans le procès-verbal de la séance de dépouillement des offres, lesquels ne lient pas ce dernier. L’offre retenue est la plus élevée. Cette décision est consignée par le Collège des Bourgmestre et Echevins dans un délai maximum de 15 jours calendrier après le dépouillement des offres. §2. Si le montant de l’offre la plus élevée est proposé identiquement par plusieurs candidats-acheteurs, une séance de surenchères est organisée. Si les candidats-acheteurs ayant fait les offres identiques mentionnées ci-avant sont tous présents lors de la séance de dépouillement des offres, la séance de surenchères suit immédiatement la séance de dépouillement des offres. À cet effet, les candidats- acheteurs n’étant pas concernés par la séance de surenchères sont préalablement invités à quitter les lieux. Les candidats-acheteurs concernés par cette séance de Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 4/80 surenchères sont invités par le membre du Collège des Bourgmestre et Echevins désigné conformément à l’article 6, §2 à rester dans la salle afin de procéder aux surenchères. Si tous les candidats-acheteurs ayant fait les offres identiques mentionnées ci-avant ne sont pas présents lors de la séance de dépouillement des offres, ceux-ci sont convoqués par courrier recommandé dans les 25 jours calendrier suivant la décision du Collège constatant la nécessité d’une séance de surenchères. En tout état de cause, lors de la séance de surenchères, laquelle se déroule à huis-clos, les enchères ne sont acceptées qu’au cours de cette séance, de manière verbale et par tranches minimales de 2000 euros. Un procès-verbal de la séance est rédigé et signé par le membre du Collège des Bourgmestre et Echevins désigné et par le Secrétaire communal, ou le cas échéant, par son remplaçant, lesquels peuvent être assistés d’un membre du personnel de leur choix. §3. Le procès-verbal de la séance est annexé à la décision finale du Collège précité en vue de sa notification aux candidats-acheteurs, dont le Collège des Bourgmestre et Echevins peut s’écarter, moyennant motivation et après vérification de la régularité de la procédure appliquée en vertu de l’article 11,§2 ». Article 3 – L’article 12, §1er du règlement de procédure de vente de gré à gré du 9 octobre 2019 relatif aux biens immobiliers communaux est remplacé par ce qui suit : « Article 12. §1er. La décision du Collège des Bourgmestre et Echevins et ses annexes sont communiquées par courrier recommandé avec accusé de réception au candidat retenu et aux autres candidats-acheteurs dans les 30 jours calendrier suivant le jour de la décision visée à l’article 11. Nonobstant cette décision, le transfert de propriété n’aura lieu que lors de la signature de l’acte authentique de vente. Un compromis de vente pourra, le cas échéant, être rédigé et signé, dans les plus brefs délais ». Article 4 – L’article 13, §1er du règlement de procédure de vente de gré à gré du 9 octobre 2019 relatif aux biens immobiliers communaux est remplacé par ce qui suit : « Article 13. §1er. Dans l’hypothèse où la vente n’aboutit pas, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut décider d’attribuer le bien au second candidat-acheteur le plus offrant et ayant remis une offre régulière au regard du présent règlement. Dans l’hypothèse où le second candidat-acheteur ne peut être retenu, le bien est attribué au troisième candidat-acheteur, ou le cas échéant, si celui-ci ne peut être retenu, au candidat-acheteur suivant, tant que le prix fixé par le Conseil communal est accepté ». Article 5 – Un second paragraphe est ajouté à l’article 14 du règlement de procédure de vente de gré à gré du 9 octobre 2019 relatif aux biens immobiliers communaux, lequel est adapté comme suit : « Article 14. §1er. La décision de vendre un bien de gré à gré, sans publicité, à une personne déterminée, devra être motivée au regard de l’intérêt général, celui-ci pouvant résulter de circonstances de fait particulières, tout en veillant à ce que le prix estimé soit obtenu. §2. Si le Conseil communal décide d’aliéner un bien immobilier communal qui est occupé par un locataire titulaire d’un bail de résidence principale, ce dernier bénéficie d'un droit de préférence conformément à l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement. Le locataire dont question peut se porter acquéreur du bien aux mêmes conditions et modalités que celles envisagées dans le cadre de la présente procédure de vente de gré à gré, laquelle n'est pas applicable tant que le locataire n'a pas été informé par courrier recommandé de son droit de préférence et qu'il n'a pas renoncé par écrit à l'exercer dans un délai de 30 jours à dater de la notification du courrier recommandé précité ». Article 6 – Un article 15 est inséré dans le règlement de procédure de vente de gré à gré du 9 octobre 2019 relatif aux biens immobiliers communaux : « §1er. Le Collège est autorisé à recourir à la plateforme notariale en ligne BIDDIT pour la mise en vente de biens immobiliers de gré à gré. Le cas échéant, les principes du présent règlement demeurent pleinement applicables, mais les modalités pratiques de dépôt des offres et de dépouillement sont régies par les règles de la plateforme et encadrées par le notaire désigné, lesquelles peuvent être consultées à tout moment sur le site www.notaire.be/immobilier/comment-acheter-ou-vendre-un-bien/vente-online- biddit. §2. Lorsque le Collège décide de recourir à la plateforme BIDDIT, les articles 7, 8, 9, Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 5/80 10 et 11 du présent règlement ne sont pas applicables ». Article 7 – Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant sa publication. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. Reglement van onderhandse verkoopprocedure betreffende de gemeentelijke onroerende goederen ; wijziging. De Raad, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid artikel 117 ; Gelet op de Omzendbrief van 22 december 2015 met betrekking tot de aankoop of de vervreemding van een eigendomsrecht of van zakelijke rechten op onroerende goederen ; Gelet op het Reglement van onderhandse verkoopprocedure van 9 oktober 2019 betreffende de gemeentelijke onroerende goederen ; Overwegende dat in het kader van een eerdere onderhandse verkoop van een gemeentelijk onroerend goed werd vastgesteld dat de momenteel geldende procedure voor bepaalde fasen te streng en te ingewikkeld is ; Dat dit immers een belemmering vormt voor het vlotte en efficiënte verloop van de procedure; Overwegende bijgevolg dat een vereenvoudiging van de bestaande procedure noodzakelijk is, met name om bepaalde momenteel zeer beperkende formaliteiten te versoepelen en een flexibeler kader tot stand te brengen ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen ; Beslist : Om het reglement van onderhandse verkoopprocedure van 9 oktober 2019 betreffende de gemeentelijke onroerende goederen te wijzigen als volgt : Artikel 1 – Artikel 8 van het reglement van onderhandse verkoopprocedure van 9 oktober 2019 betreffende de gemeentelijke onroerende goederen wordt vervangen door het volgende : “Artikel 8. Het formulier van indiening van de offerte is ontvankelijk indien het naar behoren is ingevuld en ondertekend. Er wordt geen enkele andere handgeschreven aantekening of schrapping toegestaan. In ieder geval is de kandidaat-koper met de hoogste offerte verplicht om het goed te kopen. Bij gebreke hiervan, dient hij 10% van de aankoopprijs te storten op de bankrekening van de notaris die werd aangeduid door het College van Burgemeester en Schepenen.” Artikel 2 – Artikel 11 van het reglement van onderhandse verkoopprocedure van 9 oktober 2019 betreffende de gemeentelijke onroerende goederen wordt vervangen door het volgende : “Artikel 11. §1. Het College van Burgemeester en Schepenen verifieert de regelmatigheid van de procedure toegepast krachtens artikel 10 en kan, mits motivering, afwijken van de elementen vermeld in het verslag van de zitting van onderzoek van de offertes, die hem tot niets verbinden. De hoogste offerte wordt geselecteerd. Deze beslissing wordt vastgelegd door het College van Burgemeester en Schepenen binnen een termijn van maximaal 15 kalenderdagen na het onderzoek van de offertes. §2. Indien het hoogste offertebedrag op identieke wijze wordt uitgebracht door meerdere kandidaat-kopers, wordt een zitting van hoger bod georganiseerd. Als de kandidaat-kopers die de hierboven vermelde identieke offertes hebben uitgebracht, allen aanwezig zijn op de zitting van onderzoek van de offertes, volgt de zitting van hoger bod onmiddellijk op de zitting van onderzoek van de offertes. De kandidaat-kopers die geen deel uitmaken van de zitting van hoger bod worden vooraf uitgenodigd om de lokalen te verlaten. De kandidaat-kopers die betrokken zijn bij Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 6/80 deze zitting van hoger bod worden door het lid van het College van Burgemeester en Schepenen aangeduid overeenkomstig artikel 6, §2 uitgenodigd om in de zaal te blijven om over te gaan tot de hogere biedingen. Indien alle kandidaat-kopers die de hierboven vermelde identieke offertes hebben uitgebracht, niet aanwezig zijn op de zitting van onderzoek van de offertes, worden deze per aangetekend schrijven opgeroepen, binnen 25 kalenderdagen na de beslissing van het College die de noodzaak vaststelt van een zitting van hoger bod. In ieder geval worden tijdens de zitting van hoger bod, die achter gesloten deuren plaatsvindt, de biedingen enkel tijdens deze zitting aanvaard, mondeling en per minimale schijven van 2000 euro. Een verslag van de zitting wordt opgesteld en ondertekend door het aangestelde lid van het College van Burgemeester en Schepenen en door de Gemeentesecretaris, of in voorkomend geval, door zijn vervanger, die kunnen worden bijgestaan door een personeelslid van hun keuze. §3. Het verslag van de zitting wordt bijgevoegd bij de eindbeslissing van het voornoemde College met het oog op de bekendmaking ervan aan de kandidaat-kopers, waarvan het College van Burgemeester en Schepenen kan afwijken, mits motivering en na verificatie van de regelmatigheid van de procedure toegepast krachtens artikel 11,§2.” Artikel 3 – Artikel 12 §1 van het reglement van onderhandse verkoopprocedure van 9 oktober 2019 betreffende de gemeentelijke onroerende goederen wordt vervangen door het volgende : “Artikel 12. §1. De beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen en haar bijlagen wordt medegedeeld per aangetekende brief met ontvangstbewijs aan de geselecteerde kandidaat en de andere kandidaat-kopers binnen de 30 kalenderdagen volgend op de dag van de beslissing vermeld in artikel 11. Ondanks deze beslissing vindt de eigendomsoverdracht pas plaats op het moment van de ondertekening van de authentieke verkoopakte. Een voorlopige koopakte kan in voorkomend geval zo spoedig mogelijk worden opgesteld en ondertekend.” Artikel 4 – Artikel 13 §1 van het reglement van onderhandse verkoopprocedure van 9 oktober 2019 betreffende de gemeentelijke onroerende goederen wordt vervangen door het volgende : “Artikel 13. §1. In het geval de verkoop niet tot stand komt, kan het College van Burgemeester en Schepenen beslissen om het goed toe te kennen aan de tweede hoogste kandidaat-koper die een regelmatige offerte heeft ingediend ten aanzien van dit reglement. In het geval de tweede kandidaat-koper niet kan worden geselecteerd, wordt het goed toegekend aan de derde kandidaat-koper, of desgevallend, indien deze niet kan worden geselecteerd, aan de volgende kandidaat-koper, zolang de prijs vastgesteld door de Gemeenteraad wordt aanvaard.” Artikel 5 – Een tweede paragraaf wordt toegevoegd aan artikel 14 van het reglement van onderhandse verkoopprocedure van 9 oktober 2019 betreffende de gemeentelijke onroerende goederen, dat wordt aangepast als volgt : “Artikel 14. §1. De beslissing tot onderhandse verkoop zonder bekendmaking aan een welbepaalde persoon moet in het kader van het algemeen belang worden gemotiveerd omdat dit belang kan voortvloeien uit bijzondere feitelijke omstandigheden, waarbij erop moet worden toegezien dat de geschatte prijs verkregen wordt. §2. Indien de Gemeenteraad beslist een gemeentelijk goed te vervreemden dat bewoond wordt door een huurder die houder is van een huurovereenkomst voor hoofdverblijfplaats, geniet deze laatste een voorkeursrecht overeenkomstig de ordonnantie van 17 juli 2003 houdende de Brusselse Huisvestingscode. De huurder in kwestie kan het goed verwerven onder dezelfde voorwaarden en modaliteiten als deze voorzien in het kader van de onderhavige procedure, die pas van toepassing wordt nadat de huurder per aangetekende brief in kennis werd gesteld van zijn voorkeursrecht en schriftelijk afstand heeft gedaan van zijn recht om dit uit te oefenen binnen 30 dagen na de kennisgeving van voornoemde aangetekende brief.” Artikel 6 – Een artikel 15 wordt toegevoegd aan het reglement van onderhandse verkoopprocedure van 9 oktober 2019 betreffende de gemeentelijke onroerende goederen : “§1. Het College is gemachtigd om gebruik te maken van het online notariële platform BIDDIT voor de onderhandse verkoop van onroerende goederen. In voorkomend geval blijven de principes van onderhavig reglement volledig van toepassing, maar worden de praktische modaliteiten voor het indienen en onderzoek van de biedingen Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 7/80 geregeld door het reglement van het platform en gecontroleerd door de aangewezen notaris, die te allen tijde kunnen worden geraadpleegd op de website https://www.notaris.be/wonen/hoe-ver-koop-ik-een-woning/online-verkoop-biddit §2. Wanneer het College beslist om gebruik te maken van het BIDDIT-platform, zijn de artikelen 7, 8, 9, 10 en 11 van onderhavig reglement niet van toepassing.” Artikel 7 – Dit reglement treedt in werking op de vijfde dag na de bekendmaking ervan. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. 3 annexes / 3 bijlagen Règlement+FR-NL+signé.pdf.pdf, Modification règlement NL (003).pdf, Modification règlement FR (002).pdf 22.10.2025/A/0006 Bien immeuble sis place Rogier, 23 e/c à 1210 Saint-Josse-ten-Noode ; décision d’aliénation définitive. Le Conseil, Vu la Nouvelle Loi communale, notamment les articles 117 et 135 ; Vu la Circulaire relative à l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles du 22 décembre 2015 ; Vu le Règlement de procédure de vente de gré à gré relatif aux biens immobiliers communaux du 9 octobre 2019 ; Considérant que la Commune est propriétaire du bien sis Place Rogier, 23 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode ; Considérant que ce bien dénommé "Complexe Rogier" se situe aux niveaux -1 et -2 de la place Rogier, 23 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode. La surface est d’approximativement de 3.500 m². La destination du bien peut être commerciale, salle d'exposition, de conférence ; Considérant que le bien est cadastré à la rubrique section A numéro 8/02/e ; Considérant la situation financière de la commune, dont sa difficulté à faire face aux dépenses de fonctionnement et d'entretien du patrimoine locatif ; Considérant la nécessité pour la commune de mettre en place un programme de rationalisation du patrimoine précité ; Considérant que la Commune souhaite vendre ce bien ; Considérant la demande d’estimation de la commune adressée au Comité d’acquisition de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 novembre 2024 ; Considérant le rapport d’estimation du Comité d’acquisition de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 février 2025, lequel estime la valeur vénale du bien dont question en vente libre à 2.565.000 € ; Considérant qu’une estimation n’est valable qu’une année ; Considérant que la commune peut fixer un prix de vente supérieur au prix estimé ; Considérant qu’il est loisible pour la commune de fixer le prix de vente à partir de 3.000.000,00 euros ; Considérant que ce prix de vente serait financièrement intéressant pour la commune dans la mesure où celui-ci est supérieur au prix d’estimation et, a fortiori, au prix du marché ; Considérant que le bien doit faire l’objet de mesures de publicité dans un délai de 30 jours, lequel est déterminé par le Conseil ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; Décide : Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 8/80 - De prendre pour décision définitive d’aliéner le bien immeuble sis place Rogier, 23 e/c à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, cadastré à Saint-Josse-ten-Noode, section A numéro 8/02/e, pour un prix établi à partir de 3.000.000,00 euros, sous réserve de la décision de l’autorité de tutelle afférente à la présente décision. - De fixer le délai de 30 jours suivant lequel le bien doit être soumis aux mesures de publicité reprises à l’article 5 du Règlement de procédure de vente de gré à gré relatif aux biens immobiliers communaux du 9 octobre 2019 à partir du 1er octobre 2025. - D’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins, représenté par le Bourgmestre et la Secrétaire communale, à réaliser les actes généralement quelconques afférents à la présente aliénation dont, et de manière non exhaustive, la signature de l’éventuel compromis de vente et l’acte de vente à intervenir. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 23 votes positifs, 4 abstentions. Abstentions : Pascal Lemaire, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Yanti Vermeulen. Onroerend goed gelegen Rogierplein 23 e/c te 1210 Sint-Joost-ten-Node ; beslissing tot definitieve vervreemding. De Raad, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid artikelen 117 en 135 ; Gelet op de Omzendbrief betreffende de verwerving of vervreemding van een eigendomsrecht of van zakelijke rechten met betrekking tot de onroerende goederen van 22 december 2015 ; Gelet op het Reglement van onderhandse verkoopprocedure betreffende de gemeentelijke onroerende goederen van 9 oktober 2019 ; Overwegende dat de Gemeente eigenaar is van het goed gelegen Rogierplein 23 te 1210 Sint-Joost-ten-Node ; Overwegende dat dit goed genaamd “Rogiercomplex” zich bevindt op verdiepingen - 1 en -2 van Rogierplein 23 te 1210 Sint-Joost-ten-Node. De oppervlakte bedraagt ongeveer 3.500 m². Het goed kan worden gebruikt voor commerciële doeleinden, als tentoonstellingsruimte of als conferentiezaal ; Overwegende dat dit goed gekadastreerd is onder rubriek sectie A, nr. 8/02/e ; Overwegende de financiële situatie van de Gemeente, waaronder haar moeilijkheid om de werkings- en onderhoudsuitgaven van het huurpatrimonium het hoofd te bieden ; Overwegende de noodzaak voor de Gemeente om een programma tot stand te brengen voor de rationalisering van het voornoemde patrimonium ; Overwegende dat de Gemeente dit goed wenst te verkopen ; Overwegende het verzoek om een schatting van de gemeente dat werd verzonden naar het Aankoopcomité van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op 12 november 2024 ; Overwegende het schattingsverslag van het Aankoopcomité van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 10 februari 2025, waarin de verkoopwaarde van het betreffende onroerend goed in vrije verkoop wordt geraamd op 2.565.000 € ; Overwegende dat een schatting slechts één jaar geldig is ; Overwegende dat de gemeente een verkoopprijs kan vaststellen die hoger is dan de geschatte prijs ; Overwegende dat het de gemeente toegestaan is om de verkoopprijs vast te stellen vanaf 3.000.000,00 euro ; Overwegende dat deze verkoopprijs financieel interessant zou zijn voor de Gemeente aangezien deze hoger ligt dan de geschatte prijs en, a fortiori, de marktprijs ; Overwegende dat het goed het voorwerp dient uit te maken van regelen van openbaarmaking binnen een door de Raad vastgestelde termijn van 30 dagen ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen ; Beslist : Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 9/80 - Om een definitieve beslissing te nemen tot vervreemding van het onroerend goed gelegen Rogierplein 23 e/c te 1210 Sint-Joost-ten-Node, gekadastreerd te Sint-Joost- ten-Node, sectie A, nr. 8/02/e, voor een prijs vastgesteld op 3.000.000,00 euro, onder voorbehoud van de beslissing van de toezichthoudende overheid met betrekking tot dit besluit. - Om de termijn van 30 dagen vast te stellen waarin het goed dient te worden onderworpen aan de regelen van openbaarmaking vermeld in artikel 5 van het Reglement voor de onderhandse verkoopprocedure betreffende de gemeentelijke onroerende goederen van 9 oktober 2019 vanaf 1 oktober 2025. - Om het College van Burgemeester en Schepenen, vertegenwoordigd door de Burgemeester en de Gemeentesecretaresse, toe te staan om de handelingen van allerlei aard met betrekking tot deze aankoop uit te voeren waaronder, niet exhaustief, de ondertekening van de eventuele voorlopige koopakte en de latere verkoopakte. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 23 positieve stemmen, 4 onthoudingen. Onthoudingen : Pascal Lemaire, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Yanti Vermeulen. Le groupe ECOLO/GROEN s'abstient car Il manque le plan de redressement. De groep ECOLO/GROEN onthoudt zich omdat het herstelplan ontbreekt. 2 annexes / 2 bijlagen Rapport CAIR.pdf, Règlement FR-NL signé.pdf 22.10.2025/A/0007 Règlement fixant les redevances d'occupation des salles situées dans le bâtiment administratif « Royal », 284 rue Royale à 1210 Saint-Josse-ten-Noode.- report du 16/09/2025 Le Conseil communal, Vu la Constitution et notamment son article 173; Vu la Nouvelle loi communale et notamment ses articles 117, 123,° 3 et 137bis ; Considérant qu'une commune est en droit d'établir des redevances; Considérant qu'une redevance est perçue en contrepartie d'un service rendu dans l'intérêt direct et immédiat d'un redevable donné; Considérant que son montant doit être déterminé en fonction de la nature et du coût du service rendu à ce redevable; Considérant la demande croissante d'occupation des salles communales; Considérant la hausse constante du prix de l'énergie et des matières premières; Considérant que ce service engendre en substance des coûts financiers pour la commune, en terme de mobilisation de personnel pour la surveillance de l'établissement aux heures de location, la préparation de salles (aménagement du mobilier, préparation des boissons), de frais énergétiques (chauffage, électricité, éclairage, eau), de nettoyage, d'entretien, de remis en état des lieux; Considérant que le montant de la redevance permettra de couvrir, du moins en partie, le coût des charges et prestations administratives fournies par les services communaux; Considérant que le prix proposé s'aligne sur le prix demandé pour les autres salles communales, notamment la salle du Péristyle situé place Saint-Josse 12 sur le territoire de la commune de Saint-Josse-Ten-Noode; Vu la situation financière de la commune; Sur proposition du Collège des Bourgmestres et Échevins; Décide: Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 10/80 D'adopter le présent règlement relatif aux modalités et redevances d'occupation des salles situées dans le bâtiment administratif « Royal » sis 284 rue Royale à 1210 Saint-Josse-ten-Noode; REGL EME NT I. Objet de la Redevance Article 1 : Il est établi à partir de l'exercice 2025 une redevance pour l’occupation privative et temporaire des salles « Tanger » et « Bucarest » situées dans le bâtiment « Royal » sis 284 rue Royale à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, à l’occasion, entre autres, de manifestations et événements. II. Définitions Article 2: les salles objet du présent règlement sont les suivantes: salle « Tanger », située dans la partie contemporaine du bâtiment au niveau -1. Ce local a une superficie disponible d'environ 200 m²; elle est équipée d'une kitchenette (avec frigo, lave-vaisselle, micro-onde, machine à café, fontaine à eau), de mobilier fixe (armoires) et de mobilier non fixe (panneaux de séparation acoustiques, mange debout, tables et chaises). Salle « Bucarest », située au rez-de-chaussée dans la partie classée du bâtiment. Cette salle a une superficie disponible de 70 m². Elle est équipée de mobilier fixe (armoires) et de mobilier non fixe (tables et chaises). Article 3 : Par occupation privative, il faut entendre toute occupation à titre temporaire d’une des salles communales concernées par le présent règlement par une ou plusieurs personne.s physique.s ou morale.s à l’exclusion de toute autre qui est compatible avec la destination du domaine public. Sont visées les utilisations privatives qui font l’objet d’une autorisation préalable du Collège des Bourgmestre et Echevins et sont conformes à l’autorisation délivrée. Les locaux sont mis à la disposition de l'occupant pour le déroulement d'activités à caractère exclusivement administrative, artistique, pédagogique et/ou socioculturel, de santé et de bien-être. Sont interdit les rassemblements politiques et religieux ou ayant uniquement un but commercial, ainsi que les fêtes familiales et ou privées. Exemple d'occupations autorisées: formations, meetings, conférences, réunions. Exemple d'occupations interdites: réunions d'extrême droite, soirées disco ou impudiques. Article 4 : Par occupation temporaire, il faut entendre une occupation limitée dans le temps, de manière continue, de date à date, ou discon-tinue c’est-à-dire renouvelée. III. Redevable Article 5 : La redevance est due par le demandeur/occupant (personne physique ou morale, association ou particulier) qui a conclu le contrat d’occupation et qui occupe, en totalité ou en partie, une ou plusieurs salles visées à l’article 2. IV. Calcul de la redevance Article 6 : Le montant de la redevance de l'occupation des salles « Tanger » et « Bucarest » situées dans le bâtiment administratif « Royal », est fixé comme suit: - occupation de la salle Bucarest toute la journée, entre 7h30 et 18h: 80 €; - occupation de la salle Bucarest entre 18h et 23h: 150 €; - occupation de la salle Tanger toute la journée, entre 7h30 et 18h: 150 €; - occupation de la salle Tanger entre 18h et 23h: 250 €; - dans le cas de dépassement du temps d'occupation, un supplément de 20 € sera demandé pour toutes les 15 minutes entamées; - circonstances exceptionnelles: gratuité sous réserve d'approbation du Collège communal dûment motivée et justifiée. Une caution sera également exigée comme défini dans la convention-type. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 11/80 A la libération des lieux, sur base du constat fait par un agent communal en présence de l'Occupant, la caution sera libérée par le collège ou conservée dans son intégrité. Si les frais (notamment de nettoyage supplémentaire nécessaire) sont supérieur à la caution, la différence sera réclamée à l'Occupant. V. Autorisation Article 7 : Les demandes d’occupation sont à adresser au Collège des Bourgmestre et Échevins à l'adresse mail suivante : [email protected] L’autorisation prend la forme d’une convention d’occupation entre la Commune de Saint-Josse-ten-Noode et le demandeur/occupant. Article 8 : Le Conseil communal approuve le modèle de convention-type d’occupation précaire des salles Tanger et Bucarest en annexe. Article 9 : A cet égard, le Collège des Bourgmestres et Échevins signe, sur base du contrat-type, les contrats d’occupation temporaire relatifs aux salles Tanger et Bucarest dans le cadre de sa gestion journalière des établissements communaux. Il pourra fixer de nouvelles modalités de l'occupation et adapter le contrat-type en fonction des circonstances de l’espèce, le cas échéant, de commun accord avec l'Occupant, au travers d'une convention écrite. Le Collège échevinal pourra notamment déterminer la durée de l'occupation, conditionner celle-ci à la souscription par l'occupant de telle ou telle assurance, établir des périodes d'indisponibilités des locaux, choisir son cocontractant, refuser la conclusion d'un contrat avec des personnes ou associations poursuivant un but contraire aux valeurs de la commune, refuser un renouvellement ou rompre un contrat en cours si ce refus ou cette rupture est dicté par l'intérêt communal. Ces restrictions ne sont pas limitatives. VI. Exigibilité de la redevance & modalités de paiement Article 10 : Après l'approbation par le Collège des Bourgmestre de la demande de l'Occupant, ce dernier versera le montant de la redevance et de la caution uniquement par virement sur le compte de la commune de Saint-Josse-ten-Noode BE07 0910 0017 8366, avec la communication suivante: « nom occupant + nom de la salle (Tanger et/ou Bucarest) + date ». Le plus rapidement possible et au plus tard deux jours ouvrables avant la date du début de l'occupation, l'Occupant devra envoyer par mail à l'adresse communale: [email protected] la preuve du payement de l'entièreté de la redevance et de la caution sous peine de l'annulation de la convention. Article 11 : Le montant de la redevance est destiné à couvrir les frais administratifs relatifs au traitement de la demande d’occupation ainsi que les frais techniques et les consommables engendrés par l’exécution de la demande. Frais administratifs : traitement administratif de la demande par différents services communaux (Service de la Rénovation Urbaine, Caisse communale...). Frais techniques : nettoyage des salles, sécurité, consommables (frais d’eau et d’électricité engendrés par l’occupation). VII. Exonérations Article 12 : Sont exonérés des redevances visées dans le présent règlement, les événements d’intérêt public approuvés par le Collège Communal. VIII. Réclamation Article 13 : En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Saint-Josse-ten-Noode – Département Contentieux - Avenue de l’Astronomie, 12 – 1210 Saint-Josse-ten-Noode. Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture. Article 14 : En cas de litige, seules les juridictions civiles de Bruxelles sont compétentes. IX. Données à caractère personnel Article 15 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes : Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 12/80 [ Responsable de traitement des données : Commune de Saint-Josse-ten-Noode ; [ Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ; [ Catégorie de données : données d’identification, données bancaires ; [ Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ; [ Méthode de collecte : recensement par l’administration ; [ Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92; [ Exercice de droits ou demande d'information : [email protected] X. Entrée en vigueur Article 16 : Le présent règlement entrera en vigueur le 10 novembre 2025 Le point est retiré de l'ordre du jour. 27 votants : 27 votes positifs. Retributiereglement voor het gebruik van de zalen gelegen in het administratief gebouw « Royal », Koningsstraat 284 te 1210 Sint-Joost-ten-Node.- uitstel van 16/09/2025 De Gemeenteraad, Overwegende de Grondwet en inzonderheid artikel 173 ; Overwegende de Nieuwe gemeentewet en inzonderheid artikelen 117, 123, °3 en 137bis ; Overwegende dat een gemeente het recht heeft om retributies vast te stellen ; Overwegende dat een retributie wordt opgelegd in ruil voor een dienst die in het rechtstreekse en onmiddellijke belang van een bepaalde belastingplichtige wordt verleend ; Overwegende dat het bedrag ervan moet worden bepaald op basis van de aard en de kosten van de dienst verleend aan deze belastingplichtige ; Overwegende de toenemende vraag naar het gebruik van de gemeentelijke zalen ; Overwegende de voortdurende stijging van de energie- en grondstofprijzen ; Overwegende dat deze dienst voornamelijk financiële kosten met zich meebrengt voor de gemeente, op het vlak van inschakeling van personeel voor het toezicht op het gebouw tijdens de gebruiksperiode, het klaarzetten van de zalen (opstelling van het meubilair, voorbereiding van de dranken), energiekosten (verwarming, elektriciteit, verlichting, water), schoonmaak, onderhoud en herstelling van de lokalen ; Overwegende dat het bedrag van de retributie ten minste gedeeltelijk de kosten van de administratieve lasten en geleverde prestaties van de gemeentelijke diensten zal dekken ; Overwegende dat de voorgestelde prijs in overeenstemming is met de prijs die wordt gevraagd voor andere gemeentelijke zalen, met name zaal Peristyle gelegen Sint- Joostplein 12 op het grondgebied van de gemeente Sint-Joost-ten-Node ; Gelet op de financiële situatie van de gemeente ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen ; Besluit : Het onderhavige reglement goed te keuren betreffende de voorwaarden en retributies voor het gebruik van de zalen in het administratief gebouw “Royal” gelegen Koningsstraat 284 te 1210 Sint-Joost-ten-Node ; Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 13/80 I. Voorwerp van de Retributie Artikel 1. Vanaf het dienstjaar 2025 wordt een retributie vastgesteld voor het tijdelijk privé-gebruik van de zalen “Tanger” en “Boekarest” in het gebouw “Royal” gelegen Koningsstraat 284 te 1210 Sint-Joost-ten-Node, onder meer voor manifestaties en evenementen. II. Definities Artikel 2: De zalen waarop dit reglement betrekking heeft, zijn de volgende : zaal “Tanger”, gelegen in het moderne gedeelte van het gebouw op verdieping -1. Deze ruimte heeft een beschikbare oppervlakte van ongeveer 200 m² en is uitgerust met een kitchenette (met koelkast, vaatwasser, magnetron, koffiezetapparaat, waterkoeler), vast meubilair (kasten) en los meubilair (geluidswerende scheidingspanelen, statafels, tafels en stoelen). zaal “Boekarest”, gelegen op het gelijkvloers in het beschermde deel van het gebouw. Deze zaal heeft een beschikbare oppervlakte van 70 m². Ze is uitgerust met vast meubilair (kasten) en los meubilair (tafels en stoelen). Artikel 3 : Onder privégebruik wordt verstaan, elk tijdelijk gebruik van een van de gemeentelijke zalen waarop dit reglement betrekking heeft, door een of meer natuurlijke- of rechtspersonen, met uitsluiting van elk ander gebruik dat verenigbaar is met de bestemming van het openbaar domein. Het gaat om privégebruik waarvoor voorafgaande toelating vereist is van het College van Burgemeester en Schepenen en dat conform de verleende toelating is. De lokalen worden ter beschikking gesteld van de gebruiker voor activiteiten met een uitsluitend administratief, artistiek, pedagogisch en/of sociaal-cultureel, gezondheids- en welzijnsgericht zijn. Politieke en religieuze bijeenkomsten of vergaderingen met uitsluitend een commercieel doel, evenals familie- en/of privéfeesten zijn verboden. Voorbeelden van toegestane activiteiten: opleidingen, vergaderingen, conferenties, bijeenkomsten. Voorbeelden van verboden activiteiten: bijeenkomsten van extreemrechts, disco- of onzedelijke feesten. Artikel 4 : Onder tijdelijk gebruik wordt verstaan een gebruik dat beperkt is in de tijd, ononderbroken, van datum tot datum, of onderbroken, d.w.z. Hernieuwd. III. Belastingplichtige Artikel 5 : De retributie is verschuldigd door de aanvrager/gebruiker (natuurlijke- of rechtspersoon, vereniging of particulier) die de gebruiksovereenkomst heeft gesloten en die een of meerdere zalen bedoeld in artikel 2 geheel of gedeeltelijk gebruikt. IV. Berekening van de retributie Artikel 6 : Het retributiebedrag voor het gebruik van de zalen “Tanger” en “Boekarest” in het administratief gebouw “Royal” is als volgt vastgesteld : - gebruik van zaal Boekarest hele dag, tussen 7u30 en 18u : 80 € ; - gebruik van zaal Boekarest tussen 18u en 23u : 150 € ; - gebruik van zaal Tanger hele dag, tussen 7u30 en 18u : 150 € ; - gebruik van zaal Tanger tussen 18u en 23u : 250 € ; - bij overschrijding van de gebruiksduur wordt een toeslag van 20 € aangerekend voor elke begonnen 15 min ; Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 14/80 - uitzonderlijke omstandigheden : gratis onder voorbehoud van goedkeuring door het Gemeentecollege, naar behoren gemotiveerd en gerechtvaardigd. Er zal tevens een waarborgsom worden gevraagd, zoals bepaald in de modelovereenkomst. Bij het vrijgeven van de ruimten wordt, op basis van de vaststelling door een gemeentelijke ambtenaar in aanwezigheid van de gebruiker, de waarborgsom door het college vrijgegeven of integraal behouden. Indien de kosten (met name voor nodige extra schoonmaak) hoger zijn dan de waarborgsom, wordt het verschil aan de gebruiker aangerekend V. Toelating Artikel 7 : Aanvragen voor ingebruikname moeten worden gericht aan het College van Burgemeesters en Schepenen op het volgende e-mailadres: [email protected] De toelating wordt verleend in de vorm van een gebruiksovereenkomst tussen de gemeente Sint-Joost-ten-Node en de aanvrager/gebruiker. Artikel 8 : De Gemeenteraad hecht zijn goedkeuring aan het bijgevoegde model van de standaardovereenkomst voor tijdelijke bezetting van de zalen Tanger en Boekarest. Artikel 9 : In dit verband ondertekent het College van Burgemeesters en Schepenen, op basis van het modelcontract, de overeenkomsten voor tijdelijke bezetting van de zalen Tanger en Boekarest in het kader van het dagelijks beheer van de gemeentelijke inrichtingen. Het College kan nieuwe bezettingsvoorwaarden vaststellen en de modelovereenkomst aanpassen aan de omstandigheden indien nodig, in onderling overleg met de gebruiker, door middel van een schriftelijke overeenkomst. Het Schepencollege kan met name de duur van de bezetting bepalen, deze aan het afsluiten door de gebruiker van een bepaalde verzekering onderwerpen, periodes vaststellen van onbeschikbaarheid van de lokalen, zijn medecontractant kiezen, het sluiten van een contract weigeren met personen of verenigingen die een doel nastreven dat in strijd is met de waarden van de gemeente, een verlenging weigeren of een lopend contract opzeggen indien deze weigering of opzegging in het belang van de gemeente is. Deze beperkingen zijn niet limitatief. VI. Invorderbaarheid van de retributie & betalingsmodaliteiten Artikel 10 : Na goedkeuring van de aanvraag van de gebruiker door het College van Burgemeester en Schepenen, betaalt deze laatste het bedrag van de retributie en de borgsom uitsluitend via overschrijving op de rekening van de gemeente Sint-Joost-ten- Node BE07 0910 0017 8366, met de volgende mededeling: “naam gebruiker + naam van de zaal (Tanger en/of Boekarest) + datum”. Zo spoedig mogelijk en uiterlijk twee werkdagen voor de datum van aanvang van het gebruik dient de gebruiker per e-mail naar het gemeentelijk adres [email protected] het betalingsbewijs van de volledige retributie en de borgsom te sturen, op straffe van annulering van de overeenkomst. Artikel 11 : Het bedrag van de retributie is bestemd om de administratieve kosten voor de behandeling van de aanvraag tot ingebruikname te dekken, evenals de technische kosten en verbruiksgoederen die gepaard gaan met de uitvoering van de aanvraag. Administratieve kosten : administratieve behandeling van de aanvraag door verschillende gemeentelijke diensten (Dienst Stadsvernieuwing, Gemeentekas, ...). Technische kosten : reiniging van de zalen, beveiliging, verbruiksgoederen (water- en elektriciteitskosten die voortkomen uit het gebruik). VII. Vrijstellingen Artikel 12 :Evenementen van algemeen belang die zijn goedgekeurd door het Gemeentecollege worden vrijgesteld van de retributies zoals bedoeld in dit reglement. VIII. Klachten Artikel 13 : Klachten moeten schriftelijk worden ingediend bij het College van Burgemeester en Schepenen van de gemeente Sint-Joost-ten-Node – Afdeling Geschillen – Sterrenkundelaan 12 – 1210 Sint-Joost-ten-Node. Om ontvankelijk te zijn, moeten klachten gemotiveerd zijn en worden ingediend Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 15/80 binnen een termijn van 3 maanden vanaf de verzenddatum van de factuur. Artikel 14 : In geval van een geschil zijn enkel de burgerlijke rechtbanken van Brussel bevoegd. IX. Persoonlijke gegevens Artikel 15 : De verwerking van persoonsgegevens die nodig zijn voor de uitvoering van dit reglement vindt plaats volgens de volgende regels : [ Verantwoordelijke voor de gegevensverwerking : Gemeente Sint-Joost-ten- Node ; [ Doeleinde van de verwerking : vaststelling en inning van de retributie ; [ Categorie van gegevens : identificatiegegevens, bankgegevens ; [ Bewaartermijn : de gemeente verbindt zich ertoe de gegevens maximaal 15 jaar te bewaren en ze daarna te verwijderen of over te dragen aan het archief van de Staat ; [ Verzamelmethode : telling door de administratie ; [ Verstrekking van gegevens : de gegevens worden enkel verstrekt aan derden die daartoe wettelijk bevoegd zijn, met name op grond van artikel 327 van het CIR92 ; [ Uitoefening van rechten of aanvraag van informatie : [email protected] X. Inwerkingtreding Artikel 16 : Dit reglement treedt in werking op 10 november 2025. Het punt wordt van de dagorde gehaald. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. Le point est retiré de l'ordre du jour. De punt wordt van de dagorde gehaald. 6 annexes / 6 bijlagen 2025-09-10 Rapport Collège règlement d'occupation signé.pdf, Informations pour les utilisateurs.pdf, Overeenkomst voor terbeschikkingstelling van lokalen.pdf, Liste matériel.pdf, Convention de mise à disposition de locaux (Rue Royale 284).pdf, Etat des lieux type.pdf 22.10.2025/A/0008 Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques – IPP – pour l’exercice 2026 ; Renouvellement. Le Conseil, Vu l'article 170, §4 de la Constitution ; Vu la Nouvelle Loi Communale et notamment les articles 117 et 260 ; Vu le Code des Impôts sur les Revenus et notamment les articles 465 à 469 ; Vu la situation financière de la Commune ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ; ARRÊTE : Article 1er : Il est établi pour l'exercice 2026 un impôt communal additionnel à l'impôt des personnes physiques qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l’exercice. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 16/80 Article 2 : La taxe est fixée à 6,5 % de la partie calculée conformément aux articles 466 et 466bis du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (comme stipulé à l'article 468 du Code des Impôts sur les Revenus 1992), de l'impôt des personnes physiques dû à l’État pour le même exercice. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 23 votes positifs, 4 abstentions. Abstentions : Pascal Lemaire, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Yanti Vermeulen. Aanvullende gemeentebelasting op de personenbelasting voor het dienstjaar 2026 ; Hernieuwing. De Gemeenteraad, Gelet op artikel 170, §4 van de Grondwet ; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, meer bepaald de artikelen 117 en 260 ; Gelet op het Wetboek van de Inkomstenbelastingen, meer bepaald de artikelen 465 tot 469 ; Gelet op de financiële toestand van de Gemeente ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen ; BESLUIT : Artikel 1 : Er wordt voor het dienstjaar 2025 een aanvullende belasting geheven op de belasting op de natuurlijke personen die, op 1 januari van het jaar dat zijn naam geeft aan het dienstjaar, in de gemeente belastbaar zijn. Artikel 2 : De belasting wordt vastgesteld op 6,5% van het volgens artikelen 466 en 466bis van het Wetboek van Inkomstenbelasting van 1992 (zoals gesteld in artikel 468 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992), berekend gedeelte van de aan het Rijk voor hetzelfde dienstjaar verschuldigde personenbelasting. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 23 positieve stemmen, 4 onthoudingen. Onthoudingen : Pascal Lemaire, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Yanti Vermeulen. Le groupe PS propose 1 amendement sur ce point. L'amendement fait l'objet d'un vote séparé qui débute par Mme la Conseillère VERMEULEN. Amendement Article 2 : OUI : 8 NON : 19 ABSTENTION : 0 Total : 27 voix L'amendement est rejeté, le texte d'origine est adopté. De PS-groep dient één amendement in op dit punt. Over het amendement wordt apart gestemd, te beginnen met mevrouw VERMEULEN. Amendement Artikel 2 : JA : 8 NEE : 19 ONTHOUDING: 0 Totaal: 27 stemmen Na de stemming wordt het amendement verworpen en wordt de oorspronkelijke tekst Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 17/80 aangenomen. 5 annexes / 5 bijlagen ANX.4_250828-St-Josse-demandea-a-laRegion-bxl-plan-refinancement-RTBF- Actus.pdf, N_CBE-CC_250804_MAJ250923_ADD-2026-NI.pdf, ANX.2_2024_IPP_taux-taxe-communale_SPF-FIN.pdf, ANX.1_250804-IPP_PRI- Compar-RBC_2019-2025_NI.pdf, ANX.3_Comptes 2023 - 4 Compte budgétaire - Tableaux récapitulatifs - annote.pdf 22.10.2025/A/0009 Taxe sur les Constructions, Reconstructions, Modifications et sur les Transformations apportées aux bâtisses ; Modification du Règlement-taxe. Le Conseil communal, Vu l’article 170, §4, de la Constitution ; Vu les articles 112, 114, 117, alinéa 1er et 118 alinéa 1er de la Nouvelle Loi communale ; Vu l’article 252 de la Nouvelle Loi communale imposant l’équilibre budgétaire aux communes ; Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des Impôts sur les Revenus -92, ainsi que les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de ce Code et sans préjudice des dispositions de l’Ordonnance du 3 avril 2014 ; Vu l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales et ses modifications subséquentes ; Vu le règlement général relatif à l’établissement et au recouvrement des impôts communaux adopté par le Conseil communal en date du 1er septembre 2014 et modifié en date du 11 décembre 2019 ; Vu la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et ses modifications ultérieures ; Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en abrégé C.O.B.A.T, modifié par l’Ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le C.O.B.A.T. et l’Ordonnance du 5 juin 1997 ; Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte, arrêté le 17 mars 2022 ; Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires dans le but d’exercer de manière optimale ses missions de service public, notamment, mais pas uniquement, celles prévues par l’article 135 de la Nouvelle loi communale ; Vu la situation financière de la Commune ; Considérant la nécessité de maintenir un équilibre budgétaire ; Considérant que l'autorité communale détient son pouvoir de taxation de l'article 170, § 4 de la Constitution ; qu'il lui appartient, dans le cadre de son autonomie fiscale, de déterminer les bases et l'assiette des impositions dont elle apprécie la nécessité au regard des besoins auxquels elle estime devoir pourvoir, sous la seule réserve imposée par la Constitution, à savoir la compétence du législateur d'interdire aux communes de lever certains Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 18/80 impôts ; Considérant que tant la détermination de la matière imposable que des contribuables d’un impôt participe de l’autonomie fiscale reconnue à l’autorité communale de par la Constitution ; qu’elle dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire qu’elle exerce en tenant compte de ses besoins financiers spécifiques ; que l’autorité communale ne peut taxer tout ce qui peut l’être et doit nécessairement faire des choix tant en ce qui concerne les matières imposables que les redevables ; Considérant que, dans le cadre de l'autonomie que lui reconnaissent les articles 41 et 162 de la Constitution, l'autorité communale peut désigner tout besoin de la collectivité comme d'intérêt général qu'il convient de tenter de rencontrer ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'exonérer certains actes et travaux d'intérêt général ou demandés par certaines personnes de droit public ; Considérant que de nouvelles formes de cohabitation sont apparues (hébergements collectifs, co-livings, …), lesquelles tendent à se multiplier, entraînant des nuisances au sein des quartiers et des effets négatifs sur le marché du logement (concurrence avec des particuliers et des familles) ainsi qu’une spéculation immobilière et foncière dommageable dans un environnement déjà très densément bâti ; Considérant que la multiplication de ces nouvelles formes de cohabitation, souvent caractérisées par leur flexibilité et leur caractère provisoire, renforce un phénomène de « turn over » de population déjà très important sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ce qui entraîne des surcoûts au niveau de la commune en termes d’infrastructures, de gestion des déchets et sur le plan de la sécurité du territoire ; qu’il est par conséquent légitime que la Commune entende financer une partie de ces dépenses par le produit de la taxe ; Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’actualisation du présent règlement ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ; ARRETE I. Champ d'application - Durée et Assiette de l'impôt Article 1. A dater de l’exercice d’imposition 2026 et pour une période expirant le 31 décembre 2029, il est établi au profit de la Commune de Saint-Josse- ten-Noode une taxe sur les actes et travaux soumis à un permis d'urbanisme suivants : 1° sur les constructions, reconstructions, agrandissement, transformations visant l'augmentation du nombre de logements, changement de destination et/ou d'utilisation au sens du Code Bruxellois de l'aménagement du territoire du 30 novembre 2017 II. Taux Article 2. Le taux a pour base le cube de la construction, de la reconstruction ou de la modification de l'affectation, du changement d'utilisation ou de la division du nombre de logements. Article 3. Le taux de la taxe est fixé à 2 € par m³. Le taux de la taxe est fixé à 4 € par m³ si la construction compte plus de 5 niveaux, le rez-de-chaussée étant considéré comme premier niveau. Le taux de la taxe est fixé à 4 € par m³ pour toute construction ou partie de construction qui n'est pas destinée à l'habitation. Les taux prévus aux alinéa 1, 2 et 3 du présent article sont doublés lorsque les permis d’urbanisme sont soumis à la concertation. L'imposition minimale est fixée à : Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 19/80 ¬ 500 EUR à la délivrance d'un permis de bâtir dont la demande n'a pas été soumise à l'instruction de la concertation et à ¬ 1.000 EUR pour les permis dont la demande est soumise à concertation. Dans le cas d'un immeuble érigé le long d'une rue en pente ou sur un terrain donnant issue sur plusieurs voies publiques situées à des niveaux différents, le rez-de-chaussée à considérer comme premier niveau est celui dont l'accès direct à la voie publique est situé à la cote la plus basse. Article 4. La taxe est due aussi bien pour les propriétés établies en recul de l’alignement de la rue que pour celles construites à front de cet alignement. Article 5. Le cube de la propriété se calcule d'après la hauteur et d'axe en axe avec les murs mitoyens et de l'extérieur des autres murs, sans distinguer entre les parties de la construction au-dessus du niveau de la rue et celles situées en-dessous de ce niveau. En cas d'exhaussement d'un étage, la taxe sera perçue pour l'ensemble de l'étage, sous déduction du montant de la taxe déjà payée précédemment pour la partie de l'étage conservée. En cas de démolition totale et de reconstruction d'un bâtiment, le montant de la taxe payée pour l'ancien cube ne sera pas porté en déduction de la taxe à payer pour la nouvelle construction. Si la démolition n'est que partielle, il sera, par les soins de l'Administration communale et avant toute reconstruction, procédé au cubage de la partie non démolie de la construction, de la manière indiquée au paragraphe premier du présent article. Le montant de la taxe ainsi établi sera déduit de la taxe qui serait exigible pour l'ensemble de la construction si la démolition avait été totale. Si, après démolition , il ne subsiste de l'ancienne construction qu'un ou plusieurs murs ou pans de murs et s'il n'est point possible d'établir un cubage susceptible d'être imposé, la démolition sera censée avoir été totale. Article 6. Pour déterminer le montant des droits et taxes à payer à la Commune au terme du présent règlement-taxe, le calcul sera effectué par l’Administration d’après les informations fournies par le demandeur au cadre VI de l’annexe I de la demande de permis d’urbanisme, le formulaire statistique et éventuellement un mesurage des plans annexés. Ce calcul, pouvant être considéré comme provisoire, se fera de manière définitive, s’il y a lieu, après achèvement de la construction, si le propriétaire réclame ou si l’Administration le juge convenable. 2° Une taxe sur les transformations de façades à rue Article 7. La taxe est calculée à raison de la surface modifiée. Article 8. Le taux de la taxe est fixé à 6 EUR par m² pour la modification des façades ou des pignons visibles de l’espace public. L' imposition minimale est fixée à 600 EUR à la délivrance d'un permis de bâtir dont la demande n'a pas été soumise à l'instruction de la concertation et à 1.200 EUR pour les permis dont la demande est soumise à concertation. Dans le cas d'un immeuble érigé le long d'une rue en pente ou sur un terrain donnant issue sur plusieurs voies publiques situées à des niveaux différents, le rez-de-chaussée à considérer comme premier niveau est celui dont l'accès direct à la voie publique est situé à la cote la plus basse. 3° Une taxe sur les divisions d’immeubles existants Article 9. La taxe est calculée en fonction du nombre de logements supplémentaires créés par rapport à la situation légale du bien, reprise dans les registres du Service de l’Urbanisme. Article 10. Le taux est fixé à : ¬ 500 € par logement supplémentaire à la délivrance d’un permis de bâtir dont la demande n’a pas été soumise à l’instruction de la concertation et à ¬ 1.000 € pour les permis dont la demande est soumise à concertation. La taxe est calculée en fonction du nombre de logements supplémentaires Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 20/80 créés par rapport à la situation légale du bien, reprise dans les registres du Service de l’Urbanisme. 4° Une taxe sur la création de logements collectifs ou co-living dans un immeuble existant Article 11. La taxe est calculée en fonction du nombre de chambres proposées dans le logement collectif. Article 12. le taux est fixé à ¬ 250 € par chambre à la délivrance d’un permis de bâtir dont la demande n’a pas été soumise à l’instruction de la concertation et à ¬ 500 € par chambre pour les permis dont la demande est soumise à concertation.. 5° Dispositions générales III. Exonérations Article 13. Sont exonérées de la taxe : a.- les maisons construites par des sociétés agréées par la Société du Logement de la Région Bruxelloise ou par la société du logement elle-même ; b. les travaux effectués en vue de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et susceptibles de pouvoir bénéficier de primes régionales (isolation de façade, pignons, toitures, …). IV. Contribuable Article 14. La taxe établie par la présente délibération est due par le titulaire du Permis d’Urbanisme. En cas de cession du bien avec le permis alors que les travaux n’ont pas été réalisés et que la taxe n’a pas encore été acquittée, c’est le nouvel acquéreur qui devient redevable de la taxe. Article 15. Les autorisations seront considérées comme non avenues s’il n’en est fait usage dans un délai de trois ans. Le titulaire du permis avertit, par lettre recommandée, le Collège des Bourgmestre et Echevins et le fonctionnaire délégué de la Région du commencement des travaux ou des actes permis, au moins huit jours avant d’entamer ces travaux ou actes. V. Recouvrement Article 16. Le montant de la taxe est exigible à partir du moment où les travaux ont été entamés ou dès la délivrance du permis lorsqu’il s’agit d’une mise en conformité ou d’une régularisation suite à un pro-justicia.. Article 17. La taxe est payable au comptant dès la délivrance du Permis lorsque les travaux débutent dans l’année de délivrance dudit Permis. Article 18. La taxe est enrôlée quand les travaux commencent durant la deuxième ou troisième année suivant la délivrance du Permis. Le commencement des travaux est signifié par le contribuable ou constaté par le Service de l’Urbanisme. Le redevable de l’imposition recevra sans frais un avertissement-extrait de rôle conforme aux dispositions prévues dans l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales. Article 19. La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle 6° Caution de chantier Article 20. En garantie de remise en état des voiries contiguës au chantier, une caution de 100 EUR le mètre courant, avec un minimum de 1.000 EUR, sera exigée à la délivrance des permis d’urbanisme. Cette garantie devra être versée sur le compte bancaire de la commune préalablement à l’obtention du permis et des plans cachetés. Contentieux Article 21. §1er - Le redevable ou son représentant peut introduire une Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 21/80 réclamation écrite contre le montant de l’imposition établie, y compris toutes majorations et amendes, auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu’autorité administrative. A peine de nullité, cette réclamation doit être datée, signée et motivée et mentionner les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La réclamation est envoyée soit par courrier postal recommandé adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins, Avenue de l’Astronomie, 12-13 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, soit par courrier électronique à [email protected] §2 – Sous peine de déchéance, les réclamations doivent être introduites dans un délai de trois mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. §3 - Si le contribuable ou son représentant souhaite être entendu dans le cadre de l’examen de sa réclamation, il doit en faire la demande explicite dans sa réclamation. Article 22. Le présent règlement-taxe est d’application immédiate et entre en vigueur le 1er janvier 2026. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 19 votes positifs, 8 abstentions. Abstentions : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Yanti Vermeulen. Belasting op het Bouwen, het Herbouwen, Wijzigingen en op de Veranderingen aangebracht aan gebouwen ; Wijziging van het Belastingreglement BELASTING OP HET BOUWEN, HET HERBOUWEN, WIJZIGINGEN EN OP DE VERANDERINGEN AANGEBRACHT AAN GEBOUWEN Wijziging van het Belastingreglement De Gemeenteraad, Gelet op artikel 170, §4, van de Grondwet ; Gelet op artikelen 112, 114, 117 eerste lid en 118, eerste lid van de Nieuwe Gemeentewet ; Gelet op artikel 252 van de Nieuwe Gemeentewet dat het begrotingsevenwicht oplegt aan de gemeenten ; Gelet op de bepalingen van Titel VII, hoofdstukken 1, 3, 4, 6 t.e.m. 9 bis van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 92, en artikelen 126 t.e.m. 175 van het uitvoeringsbesluit van dit Wetboek en onverminderd de bepalingen van de Ordonnantie van 3 april 2014 ; Gelet op de Ordonnantie van 3 april 2014 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake gemeentebelastingen en de daarop volgende wijzigingen ; Gelet op het algemeen reglement betreffende de vestiging en de invordering van de gemeentelijke belastingen goedgekeurd door de Gemeenteraad op 1 september 2014 en gewijzigd op 11 december 2019 ; Gelet op de Wet van 13 april 2019 tot invoering van het Wetboek van minnelijke en gedwongen invordering van fiscale en niet-fiscale schulden en latere wijzigingen ; Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 22/80 Gelet op het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening, afgekort B.W.R.O. gewijzigd door de Ordonnantie van 30 november 2017 tot hervorming van het B.W.R.O. en de Ordonnantie van 5 juni 1997 ; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot vaststelling van de handelingen en werken vrijgesteld van stedenbouwkundige vergunning, van het advies van de gemachtigde ambtenaar, van de gemeente, van de Koninklijke Commissie van Monumenten en Landschappen, van de overlegcommissie alsook van bijzondere regelen van openbaarmaking of van tussenkomst van een architect, goedgekeurd op 17 maart 2022 ; Gelet op het feit dat de Gemeente zich dient te voorzien van de nodige middelen met het oog op de optimale uitoefening van haar taken van openbare dienstverlening, in het bijzonder, maar niet uitsluitend, deze voorzien door artikel 135 van de Nieuwe Gemeentewet ; Gelet op de financiële situatie van de Gemeente ; Overwegende de noodzaak om een begrotingsevenwicht te bewaren ; Overwegende dat de gemeentelijke overheid haar bevoegdheid tot het heffen van belastingen ontleent aan artikel 170 §4 van de Grondwet ; dat het haar toekomt in het kader van haar fiscale autonomie om de bases en de grondslag te bepalen van de belastingen, waarvan zij de noodzakelijkheid bepaalt in functie van de noden waarin zij meent te moeten voorzien, onder de enige beperking opgelegd door de Grondwet, te weten de bevoegdheid van de wetgever om de gemeenten te verbieden bepaalde belastingen te heffen ; dat onder voorbehoud van de uitzonderingen bepaald door de wet, de gemeentelijke overheid onder het toezicht van de voogdijoverheid de basis kiest van de belastingen die ze heft ; Overwegende dat zowel de bepaling van de belastbare materie alsook deze van de belastingplichtigen behoort tot de fiscale autonomie toegekend aan de gemeentelijke overheid door de Grondwet ; dat zij in deze materie beschikt over een discretionaire bevoegdheid, die zij uitoefent, rekening houdend met haar specifieke financiële noden; dat de gemeentelijke overheid niet alles kan belasten wat toegestaan is en noodzakelijker wijze keuzes dient te maken zowel wat de belastbare materie betreft als de belastingplichtigen ; Overwegende dat de gemeentelijke overheid, in het kader van de autonomie die de artikelen 41 en 162 van de Grondwet haar toekent, iedere nood van de collectiviteit als algemeen belang kan aanduiden waaraan dient te worden getracht om tegemoet te komen ; Dat bijgevolg bepaalde handelingen en werken van algemeen belang of gevraagd door bepaalde personen van publiek recht dienen te worden vrijgesteld ; Overwegende dat er nieuwe vormen van samenwonen zijn ontstaan (collectieve huisvesting, co-living, ...), die zich steeds verder verspreiden, wat leidt tot overlast in de wijken en negatieve gevolgen voor de woningmarkt (concurrentie met particulieren en gezinnen), alsook tot schadelijke vastgoed- en grondspeculatie in een omgeving die al zeer dichtbebouwd is ; Overwegende dat de toename van deze nieuwe vormen van samenwonen, die vaak worden gekenmerkt door hun flexibiliteit en tijdelijke karakter, het fenomeen van de reeds zeer hoge “turn-over” van de bevolking op het grondgebied van de gemeente Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 23/80 Sint-Joost-ten-Node versterkt, wat voor de gemeente extra kosten met zich meebrengt op het vlak van infrastructuur, afvalbeheer en veiligheid op het grondgebied ; dat het bijgevolg legitiem is dat de Gemeente een deel van deze uitgaven wil financieren met de opbrengst van de belasting ; Overwegende dat het nodig is om onderhavig reglement te actualiseren ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen ; BESLIST I. Toepassingsgebied – Duur en belastinggrondslag Artikel 1. Vanaf dienstjaar 2026 en voor een termijn eindigend op 31 december 2029, wordt ten gunste van de Gemeente Sint-Joost-ten-Node een belasting op de handelingen en werken geëind, die onderworpen zijn aan een stedenbouwkundige vergunning, zoals : 1° het bouwen, herbouwen, vergroten, wijzigingen met het doel de vergroting van het aantal huisvestingen, verandering van bestemming en/of van gebruik met betrekking tot het Brussels Wetboek van de ruimtelijke ordening van 30 november 2017 II. Aanslagvoet Artikel 2. Het belastingbedrag is berekend op basis van het volume van de bouw, de heropbouw, de bestemmingswijziging, de verandering van gebruik of de verdeling van het aantal van de woningen. Artikel 3. Het belastingbedrag wordt vastgesteld op 2 € per m³. Het belastingbedrag wordt vastgesteld op 4 € per m³ wanneer het gebouw meer dan vijf niveaus telt ; het gelijkvloers wordt als eerste niveau beschouwd. Het belastingbedrag wordt vastgesteld op 4 € par m³ voor ieder gebouw of gedeelte ervan dat niet tot woongelegenheid bestemd is. De tarieven voorzien in lid 1, 2 en 3 van dit artikel worden verdubbeld wanneer de stedenbouwkundige vergunningen aan overleg worden onderworpen. De minimale belasting is vastgesteld op : ¬500 EUR voor het verlenen van een bouwvergunning die niet aan overleg onderworpen is, en op ¬1.000 EUR voor de vergunningen waarvoor dient te worden overlegd. Voor een gebouw opgericht langs een hellende straat of op een grond die uitgeeft op meerdere openbare wegen die op verschillende niveau's liggen, wordt het gelijkvloers waarvan de onmiddellijke uitgang op de openbare weg op de laagste peil ligt, als eerste niveau aanzien Artikel 4. De belasting is verschuldigd zowel voor de achteruitstaande eigendommen als voor deze welke op de rooilijn worden gebouwd. Artikel 5. Het volume van het eigendom wordt berekend volgens de hoogte en de afstand van as tot as van de gemeenschappelijke muren en de buitenkant van de andere muren, zonder onderscheid te maken tussen het gedeelte van het gebouw dat zich onder of boven het niveau van de straat bevindt. Wanneer op een eigendom een bijkomende verdieping wordt opgetrokken zal de belasting geheven worden voor de Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 24/80 gehele verdieping mits aftrek van het belastingbedrag dat reeds tevoren betaald werd voor het gedeelte van de verdieping dat werd behouden. Bij volledige afbraak en heropbouw van een gebouw zal het belastingbedrag dat reeds betaald werd voor het vroegere volume niet afgetrokken worden van de belasting die moet betaald worden voor de nieuwbouw. Indien de afbraak slechts gedeeltelijk gebeurt zal er, alvorens de wederopbouw aan te vangen, door het Gemeentebestuur overgegaan worden tot het vaststellen van het volume van het niet afgebroken gedeelte van het gebouw, zoals bepaald in het eerste paragraaf van dit artikel. Het bedrag van de alzo vastgestelde belasting zal afgetrokken worden van de belasting die zou ingevorderd worden moest het gebouw volledig afgebroken geweest zijn. Wanneer, na de afbraak, er slechts één of meerdere muren of muurvakken zouden overblijven en indien het onmogelijk is over te gaan tot de vaststelling van een belastbaar volume, dan zal de afbraak als volledig beschouwd worden. Artikel 6. Om het bedrag vast te stellen van de volgens dit belastingreglement aan de Gemeente te betalen rechten en belastingen , wordt de berekening door de administratie uitgevoerd op basis van de informatie die door de aanvrager werd verstrekt in kader VI van bijlage I bij de aanvraag voor een stedenbouwkundige vergunning, het statistische formulier en eventueel een opmeting van de bijgevoegde plannen. Deze berekening, die als voorlopig kan worden beschouwd, wordt definitief uitgevoerd, indien nodig, na voltooiing van de bouw, indien de eigenaar daarom verzoekt of indien de administratie dit nodig acht. 2° Een belasting op de veranderingen van de gevelmuren Artikel 7. De belasting wordt berekend in functie van de gewijzigde oppervlakte. Artikel 8. Het bedrag van de belasting wordt vastgesteld op 6 EUR per m² voor de wijziging van de gevels of de zijgevels zichtbaar vanaf de openbare ruimte. De minimale belasting is vastgesteld op 600 EUR voor het verlenen van een bouwvergunning die niet aan overleg onderworpen is, en op 1.200 EUR voor de vergunningen onderworpen aan overleg. Voor een gebouw opgericht langs een hellende straat of op een grond die uitgeeft op meerdere openbare wegen die op verschillende niveaus liggen, wordt het gelijkvloers waarvan de onmiddellijke uitgang op de openbare weg op de laagste peil ligt, als eerste niveau aanzien 3° Een belasting op de indelingen van bestaande gebouwen Artikel 9. De belasting wordt berekend op basis van het aantal extra woningen dat werd opgericht ten opzichte van de wettelijke situatie van het onroerend goed, zoals opgenomen in de registers van de Dienst Stedenbouw. Artikel 10. Het tarief wordt vastgesteld op : ¬500 € per extra woning bij de afgifte van een bouwvergunning waarvan de aanvraag niet is onderworpen aan overleg en op ¬1.000 € voor vergunningen waarvan de aanvraag wel aan overleg is onderworpen. De belasting wordt berekend op basis van het aantal extra woningen dat wordt Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 25/80 ingericht ten opzichte van de wettelijke situatie van het onroerend goed, zoals opgenomen in de registers van de Dienst Stedenbouw 4° Een belasting op de inrichting van collectieve woningen of co-living in een bestaand gebouw Artikel 11. De belasting wordt berekend op basis van het aantal kamers dat in de collectieve woning wordt aangeboden Artikel 12. Het tarief wordt vastgesteld op ¬250 € per kamer bij de afgifte van een bouwvergunning waarvan de aanvraag niet is onderworpen aan overleg en op ¬500 € per kamer voor vergunningen waarvan de aanvraag wel onderworpen is aan overleg. 5° Algemene bepalingen III. Belastingvrijstellingen Artikel 13. Worden vrijgesteld van de belasting : a.- de huizen opgericht door vennootschappen die door de Huisvestingsmaatschappij van het Brussels Gewest erkend zijn of opgericht door de Huisvestingsvennootschap zelf. b. werkzaamheden die worden uitgevoerd om de energieprestaties van gebouwen te verbeteren en die in aanmerking kunnen komen voor gewestelijke premies (isolatie van gevels, zijgevels, dak, ..). IV. Belastingplichtige Artikel 14. De belasting die bij dit besluit wordt vastgesteld, is verschuldigd door de houder van de stedenbouwkundige vergunning. Bij overdracht van het goed met de vergunning terwijl de werken nog niet werden uitgevoerd en de belasting nog niet werd voldaan, wordt de nieuwe koper belastingplichtig. Artikel 15. De toelatingen zullen als niet bestaande beschouwd worden indien er binnen de drie jaar geen gebruik wordt van gemaakt. De houder van de vergunning stelt het College van Burgemeester en Schepenen en de gemachtigde ambtenaar van het Gewest per aangetekende brief in kennis van de aanvang van de werken of handelingen waarvoor de vergunning geldt, en dit ten minste acht dagen vóór de aanvang van deze werken of handelingen. V. Invordering Artikel 16. De belasting is verschuldigd vanaf het moment dat de werken worden aangevat of vanaf de uitreiking van de vergunning wanneer het gaat om een conformiteitstelling of een regularisatie naar aanleiding van een pro-justicia. Artikel 17. De belasting dient contant te worden betaald bij afgifte van de vergunning wanneer de werkzaamheden aanvangen in het jaar van afgifte van deze vergunning. Artikel 18. De belasting wordt ingekohierd wanneer de werkzaamheden aanvangen in het tweede of derde jaar na afgifte van de vergunning. Het begin van de Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 26/80 werkzaamheden wordt door de belastingplichtige gemeld of vastgesteld door de dienst Stedenbouw. De belastingplichtige ontvangt zonder kosten een aanslagbiljet dat in overeenstemming zal zijn met de bepalingen in de ordonnantie van 3 april 2014 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake gemeentebelastingen. Artikel 19. De belasting dient betaald te worden binnen de twee maanden na de verzending van het aanslagbiljet. 6° Werfwaarborg Artikel 20. Teneinde de herstelling van aangrenzende straten van de werf te waarborgen, zal een waarborg van 100 EUR per lopende meter met een minimum van 1.000 EUR, geëist worden bij de aflevering van de stedenbouwkundige vergunning. Deze waarborg dient te worden gestort op de bankrekening van de gemeente voordat de vergunning en de afgestempelde plannen worden verkregen. Geschillen Artikel 21. §1 - De belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger kan een schriftelijke klacht indienen tegen het bedrag van de vastgelegde belasting, inclusief vermeerderingen en boetes, bij het College van Burgemeester en Schepenen, dat optreedt als administratieve overheid. Op straffe van nietigheid dient deze klacht gedateerd, ondertekend en gemotiveerd te zijn en de volgende gegevens te vermelden : naam, hoedanigheid, adres of zetel van de belastingplichtige ten laste van wie de belasting valt, het voorwerp van de klacht en een uiteenzetting van de feiten en middelen. De klacht moet hetzij aangetekend worden verzonden naar het College van Burgemeester en Schepenen, Sterrenkundelaan 12-13 te 1210 Sint-Joost-ten-Node, hetzij per e-mail naar [email protected] . §2 – Op straffe van verval moeten klachten worden ingediend binnen een termijn van drie maanden, vanaf de derde werkdag na verzending van het aanslagbiljet. §3 - Als de belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger wenst te worden gehoord in het kader van het onderzoek van zijn klacht, moet hij dit uitdrukkelijk vermelden in zijn klacht. Artikel 22. Dit belastingreglement is onmiddellijk van toepassing en treedt in werking op 1 januari 2026. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 19 positieve stemmen, 8 onthoudingen. Onthoudingen : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Sofia Kasko, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Yanti Vermeulen. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 27/80 Le groupe ECOLO/GROEN et PS s'abstiennent car ils s'interrogent sur l'étendue du champ d'application du règlement taxe. De ECOLO/GROEN- en PS-groep onthouden zich, omdat zij twijfels hebben over de reikwijdte van de belastingverordening. 7 annexes / 7 bijlagen N_CBE-CC_250918-RT 2025-2028-Modif_CONSTRUCT-avec-coliving-NI.pdf, ANX_DC_CC_250618_RT_Constructions_2025-2028_FR.pdf, ANX_DC_CC_250618_RT_Constructions_2025-2028_NL.pdf, ANX_221202-Co- Living-Recommandations-Service_jurid_interne-SJTN.pdf.pdf, ANX_250828-St- Josse-demande-a-laRegion-bxl-plan-refinancement-RTBF-Actus.pdf, ANX_Brussels_Studies_2023_6781_Coliving&FinanciarisationMaisonsBxl.pdf, ANX_Comptes 2023 - 4 Compte budgétaire - Tableaux récapitulatifs - annote.pdf 22.10.2025/A/0010 PRIME BE HOME ; Approbation du protocole d’accord relatif à la gestion du service de la prime « Be Home » tennoodoise par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité. Le Conseil communal, Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117, alinéa 1ier, et 118, alinéa 1er ; Vu l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, l’article 115, § 3 ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, l’article 49, § 3 ; Vu la délibération du 24 septembre 2025 du Conseil communal relative à l’octroi de la prime « Be Home » tennoodoise pour l’année 2026, l’article 6 ; Vu le protocole d’accord relatif à la gestion de l’octroi de la prime « Be Home » tennoodoise entre le Service public régional de Bruxelles Fiscalité et la Commune conclu le 22 octobre 2025 ; Considérant que, pour que la Commune puisse charger le Service public régional de Bruxelles Fiscalité du service de la prime « Be Home » tennoodoise conformément aux dispositions légales visées, le Conseil doit approuver le protocole d’accord qui a été conclu à cet effet entre le Commune et le Service public régional de Bruxelles Fiscalité ; Considérant que le protocole d’accord est applicable pour toute autre prime « Be Home » tennoodoise dont l’octroi serait décidé par le Conseil pour les années à venir, pour autant que la Commune communique au Service public régional de Bruxelles Fiscalité, au plus tard le 1er mars de l’année concernée, le montant de la prime et le règlement communal qui fixe ce montant ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ; ARRETE : Article 1er Le Conseil approuve le protocole relatif à la gestion de l’octroi de la prime « Be Home » tennoodoise entre le Service public régional de Bruxelles Fiscalité et la Commune conclu le 22 octobre 2025. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 2025. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 28/80 Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. BE HOME PREMIE ; Goedkeuring van het akkoordprotocol betreffende het beheer van de toekenning van de Tennoodse “Be Home” premie door de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit De Raad, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid artikelen 117, eerste lid en 118, eerste lid; Gelet op de ordonnantie van 6 maart 2019 betreffende de Brusselse Codex Fiscale Procedure, artikel 115, § 3; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 24 juni 2021 tot uitvoering van de ordonnantie van 6 maart 2019 betreffende de Brusselse Codex Fiscale Procedure, artikel 49, § 3; Gelet op de beslissing van de gemeenteraad van 24 september 2025 betreffende de toekenning van de Tennoodse “Be Home” premie voor het jaar 2026, artikel 6; Gelet op het akkoordprotocol betreffende het beheer van de toekenning van de Tennoodse “Be Home” premie tussen de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit en de Gemeente, gesloten op 22 oktober 2025 ; Overwegende, opdat de Gemeente de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit kan belasten met het beheer van de dienst van de Tennoodse “Be Home” premie overeenkomstig de bedoelde wettelijke bepalingen, de Raad het akkoordprotocol dat hiertoe werd gesloten tussen de Gemeente en de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit moet goedkeuren; Overwegende dat het akkoordprotocol van toepassing is voor iedere andere Tennoodse “Be Home” premie waarvan de toekenning zou worden besloten door de Raad voor de komende jaren, voor zover de Gemeente het bedrag van de premie en het gemeentelijk reglement dat het bedrag bepaalt meedeelt, uiterlijk op de 1ste maart van het betrokken jaar, aan de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit; Op de voordracht van het College van Burgemeester en Schepenen; BESLUIT: Artikel 1 De Raad keurt het akkoordprotocol betreffende het beheer van de toekenning van de Tennoodse “Be Home” premie tussen de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit en de Gemeente, gesloten op 22 oktober 2025, goed. Artikel 2 Het huidig reglement treedt in werking op 22 oktober 2025. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen BF_SJTN_Protocol_Ontwerp_premie_be_home-251013.pdf, BF_SJTN_Protocole_Projet_Prime _be_home_251013.pdf Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 29/80 22.10.2025/A/0011 Taxe sur le placement de marchandises, valves, appareils automatiques, etc., sur le trottoir, sur la voie publique et dans des endroits accessibles au public ; Adoption du Règlement-taxe. Le Conseil communal, Vu l’article 170, §4, de la Constitution ; Vu l’article 190 de la Constitution, et les articles 112, 114 et 115 de la Nouvelle Loi communale ; Vu la Nouvelle Loi communale, et notamment ses articles 117, alinéa 1er et 118, alinéa 1er ; Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des Impôts sur les Revenus -92, ainsi que les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de ce Code et sans préjudice des dispositions de l’Ordonnance du 3 avril 2014 ; Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 162/ 2007, du 19 décembre 2007 ; Vu l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales et ses modifications subséquentes ; Vu le règlement général relatif à l’établissement et au recouvrement des impôts communaux adopté par le Conseil communal en date du 1er septembre 2014 ; V u l'article 6 §2 de l'Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'article 1 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, telle que modifiée par l’Ordonnance du 18 avril 2002 modifiant l’Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la Tutelle administrative tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 1999 ; Vu la circulaire du 24 août 1998 relative à l’Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu la circulaire du 12 juillet 2024 émise par Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, concernant l’élaboration des budgets communaux pour l’exercice 2025 & l’élaboration des plans triennaux (exercices 2025-2026-2027) ; Vu la Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’Administration dans les provinces et les communes, telle que modifiée par celle du 26 juin 2000 ; Vu l’article 252 de la Nouvelle Loi communale imposant l’équilibre budgétaire aux communes ; Vu la situation financière de la commune ; Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires dans le but d’exercer de manière optimale ses missions de service public, notamment, mais pas uniquement, celles prévues par l’article 135 de la Nouvelle Loi communale (117-142) ; Considérant que le placement de marchandises, valves, appareils automatiques, etc., sur le trottoir, sur la voie publique et dans des endroits accessibles au public est fait au seul profit de la personne qui procède à ce Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 30/80 placement ; Considérant qu'une adaptation de notre règlement aux divers changements législatifs, intervenus dernièrement, s'avère nécessaire ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins : ARRETE I. Champ d'application - Durée et Assiette de l'impôt Article 1. Le placement de marchandises, valves, appareils automatiques, comme tout étalage, sur les trottoirs, la voie publique et dans des endroits accessibles au public, est et demeure interdit. Article 2. Il peut être fait exception à la règle qui précède aux endroits où la circulation ne serait pas entravée par le placement des objets mentionnés à l'article premier. Article 3. L'autorisation nécessaire à cet effet peut être accordée par le Collège des Bourgmestre et Échevins, sur base d'une déclaration mentionnant toutes les indications utiles pour déterminer le montant de la taxe à laquelle l'autorisation est subordonnée. Article 4. Le présent règlement est établi pour une période de quatre ans, à partir de l'exercice 2026. II. Taux Article 5. La taxe est de 21,66 € par mètre carré de surface horizontale occupée par les marchandises, etc. Article 6. La taxe ne s'applique pas à l'occupation de la voie publique en cas de vente sur saisie-exécution. Article 7. La taxe est de 21,66 € par mètre carré de surface verticale occupée par les valves, etc., scellés dans les murs de façade, quels que soient les avis et affiches qu'ils contiennent. Article 8. La taxe est de 2,00 € par décimètre carré de surface horizontale occupée par les appareils automatiques suspendus aux murs de façade. Elle est calculée suivant le gabarit maximum de l'appareil. Toute fraction de décimètre carré est comptée pour un décimètre carré. La saillie maximum de ces appareils ne peut pas dépasser 20 cm. Article 9. Le minimum de la taxe ne pourra être inférieur à 25,00 € pour les catégories visées aux articles 5, 7 et 8. III. Contribuable Article 10. La taxe est due annuellement par la personne physique ou morale, titulaire de l'autorisation d'occupation dûment délivrée par l'autorité compétente, à compter du 1er janvier. En cas d'occupation de l'espace public sans obtention préalable de l'autorisation requise en exécution du présent règlement, le montant de la taxe est majoré de 50% et la taxe est due par la personne, physique ou morale, qui occupe effectivement l'espace public. Elle est due dans son entièreté et n'est pas divisible quelle que soit la date du placement des objets taxables sur la voie publique. En cas de reprise d'un établissement pour lequel la taxe de l'année en cours a été acquittée, il ne sera pas perçu de nouvelle taxe pour une même superficie imposable. Le paiement de la taxe n'entraîne, pour la commune, aucune obligation spéciale de surveillance. V. Déclaration Article 11. La taxe est due pour l'année entière, à compter du 1er janvier, quelle que soit la date de l'autorisation. Celle-ci est valable jusqu'à révocation. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 31/80 Toute révocation, déclaration d'enlèvement ou modification du dispositif doit être faite avant le 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition. Il n'est accordé aucune remise ou restitution, pour quelle que cause que ce soit et notamment s'il n'est pas fait usage de l'autorisation. En cas de reprise d'un établissement dont l'ancien tenancier a payé la taxe, il ne sera pas perçu de nouvelle taxe pour l'année en cours . Article 12. Les autorisations sont délivrées sans que les impétrants puissent en induire aucun droit de concession irrévocable ni de servitude sur la voie publique, mais à charge, au contraire, de réduire ou de supprimer l'usage accordé à la première injonction de l'autorité, notamment en cas de non- respect de la superficie d'occupation autorisée et sans pouvoir, de ce chef, prétendre à aucune indemnité. En outre, elles sont octroyées aux risques et périls des impétrants, en ce qui concerne la garde et la conservation des marchandises et objets qu'ils étaleront, le paiement de la taxe n'impliquant pas pour la Commune l'obligation d'établir, à cet égard, une surveillance spéciale. Les impétrants doivent exhiber leur autorisation à toute réquisition des agents de l'Administration. Article 13. Les agents assermentés de la Commune ont qualité pour constater les contraventions au présent règlement. Article 14. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration incorrecte, imprécise ou incomplète, l'imposition sera fixée d'office d'après les éléments dont dispose l'Administration. Lorsque la taxe est enrôlée d'office, celle-ci sera majorée, sans préjudice de la taxe due et des intérêts de retard, d'un montant égal à la taxe due et en cas de récidive égal au double. VI. Recouvrement Article 15. Le rôle est dressé et rendu exécutoire par le Collège des Bourgmestre et Échevins. Le montant de la majoration prévue à l'article 14 sera enrôlé en même temps que la taxe proprement dite. Article 16. Les montants enrôlés sont payables dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle . A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d’État sur les revenus. L'avertissement-extrait de rôle sera envoyé au redevable sans frais et sera conforme aux dispositions prévues dans l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales. Article 17. Les montants enrôlés seront recouvrés par le Receveur communal. Article 18.- §1er - Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation écrite contre le montant de l’imposition établie, y compris toutes majorations et amendes, auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu’autorité administrative. A peine de nullité, cette réclamation doit être datée, signée et motivée et mentionner les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La réclamation est envoyée soit par courrier postal recommandé adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins, Avenue de l’Astronomie, 12-13 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, soit par courrier électronique à [email protected] §2 – Sous peine de déchéance, les réclamations doivent être introduites dans un délai de trois mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 32/80 d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. §3 - Si le contribuable ou son représentant souhaite être entendu dans le cadre de l’examen de sa réclamation, il doit en faire la demande explicite dans sa réclamation. Article 19. Le présent règlement-taxe entre en vigueur le 1er janvier 2026. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. Belasting op het plaatsen van goederen, uitstalpanelen, automatische apparaten, enz., op de voetpaden, op de openbare weg en op plaatsen toegankelijk voor het public ; Goedkeuring van het Belastingreglement. De Gemeenteraad, Gelet op artikel 170, §4, van de Grondwet ; Gelet op artikel 190 van de Grondwet, en de artikelen 112, 114 en 115 van de Nieuwe Gemeentewet ; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, en inzonderheid haar artikelen 117, eerste lid en 118, eerste lid ; Gelet op de bepalingen van Titel VII, hoofdstuk-ken 1, 3, 4, 6 t.e.m. 9bis van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 92, en artikelen 126 t.e.m. 175 van het uitvoeringsbesluit van dit Wetboek en onverminderd de bepalingen van de Ordonnantie van 3 april 2014 ; Gelet op het vonnis van het Grondwettelijk hof nr. 162/2007, van 19 december 2007 ; Gelet op de Ordonnantie van 3 april 2014 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake gemeentebelastingen en de daarop volgende wijzigingen ; Gelet op het algemeen reglement betreffende de vestiging en de invordering van de gemeentelijke belastingen goedgekeurd door de Gemeenteraad op 1 september 2014 ; Gelet op artikel 6 §2 van de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en artikel 1 van het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 16 juli 1998 betreffende de overlegging aan de Regering van de akten van de gemeenteoverheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht, zoals gewijzigd door de Ordonnantie van 18 april 2002 tot wijziging van de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ; Gelet op het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 16 juli 1998 betreffende de overlegging aan de Regering van de akten van de gemeenteoverheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht, zoals gewijzigd door het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 18 november 1999 ; Gelet op de omzendbrief van 24 augustus 1998 betreffende de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ; Gelet op de omzendbrief van 12 july 2024 uitge-bracht door de Minister belast met Plaatselijke Besturen, betreffende de uitwerking van de ge-meentelijke begroting voor dienstjaar 2025 en driejarenplannen 2025-2027 ; Gelet op de Wet van 12 november 1997 betreffende de openbaarheid van Bestuur in provincies en gemeenten, zoals gewijzigd door de Wet van 26 juni 2000 ; Gelet op artikel 252 van de Nieuwe Gemeentewet dat het begrotingsevenwicht oplegt aan de gemeenten ; Gelet op de financiële situatie van de Gemeente ; Gelet op het feit dat de Gemeente zich dient te voorzien van de nodige middelen met het oog op de optimale uitoefening van haar taken van openbare dienstverlening, in Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 33/80 het bijzonder, maar niet uitsluitend, deze voorzien door artikel 135 van de Nieuwe Gemeentewet (117-142) ; Overwegende dat het plaatsen van goederen, uitstalpanelen, automatische apparaten, enz., op de voetpaden, op de openbare weg en op plaatsen toegankelijk voor het publiek enkel en alleen ten voordele is van de persoon die deze plaatst ; Overwegende dat een aanpassing van ons reglement aan de diverse wettelijke veranderingen die onlangs werden ingevoerd, nodig blijkt ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen : BESLIST I. Reikwijdte – Duur en belastinggrondslag Artikel 1. Het plaatsen van goederen, uitstalpanelen, automatische apparaten, alsook om het even welke uitstalling op de voetpaden, op de openbare weg en plaatsen toegankelijk voor het publiek, is en blijft verboden. Artikel 2. Van voorgaande regel mag worden afgeweken op de plaatsen waar het verkeer niet zou gestremd worden door het plaatsen van de bij artikel 1 opgesomde voorwerpen . Artikel 3. De ten dien einde noodzakelijke vergunning kan door het College van Burgemeester en Schepenen toegestaan worden op basis van een verklaring met vermelding van alle nuttige gegevens voor het vaststellen van het bedrag van de belasting waaraan de toelating onderworpen is. Artikel 4. Dit reglement wordt opgemaakt voor een periode van vier jaar vanaf dienstjaar 2026. II. Aanslagvoet Artikel 5. De belasting is vastgesteld op 21,66 € per vierkante meter horizontaal oppervlak ingenomen door de goederen, enz. Artikel 6. Deze belasting is niet van toepassing bij het innemen van de openbare weg in geval van verkoop bij beslag tot tenuitvoerlegging. Artikel 7. De belasting is vastgesteld op 21,66 € per vierkante meter verticaal oppervlak ingenomen door uitstalpanelen, enz., die aan de gevelmuren worden vastgemaakt welke ook de berichten of plakbrieven zijn welke ze bevatten ;. Artikel 8. De belasting is vastgesteld op 2,00 € per vierkante decimeter horizontaal oppervlak ingenomen door automatische apparaten aangebracht tegen gevelmuren. Ze wordt berekend volgens de maximum afmeting van het toestel. Elk onderdeel van een vierkante decimeter wordt als een vierkante decimeter aangerekend. De maximale uitsprong van de apparaten mag de 20 cm niet overtreffen. Artikel 9. Het minimum van de belasting mag niet lager liggen dan 25,00 € voor de categorieën vermeld in artikel 5, 7 et 8. III. Belastingplichtige Artikel 10. De belasting is jaarlijks verschuldigd door de natuurlijke- of rechtspersoon aan wie de vereiste toëlating tot bezetting werd verleend door de bevoegde overheid, te rekenen vanaf 1 januari. Bij bezetting van de openbare ruimte zonder het voorafgaand verkrijgen van de vereiste toelating wordt het belastingbedrag met 50% verhoogd en is de belasting in uitvoering van onderhavig reglement verschuldigd door de natuurlijke of rechtspersoon die de openbare ruimte effectief bezet. Zij is verschuldigd voor het hele jaar en is niet deelbaar wat ook de plaatsingsdatum is van de belastbare objecten op de openbare weg. In geval van overname van de instelling waarvoor de belasting van het lopende jaar is volstort, zal geen nieuwe belasting meer geïnd worden voor diezelfde belastbare grondslag. De betaling van de belasting houdt voor de Gemeente niet in, de verplichting om in dit Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 34/80 opzicht een bijzonder toezicht uit te oefenen. V. Aangifte Artikel 11. De belasting is verschuldigd voor het ganse jaar, te rekenen vanaf 1 januari, ongeacht de datum van de vergunning. Deze laatste is geldig tot opzegging. Elke opzegging, verklaring van verwijdering of wijziging van de opstelling moet gebeuren voor 31 december van het jaar dat het dienstjaar voorafgaat. Geen enkele vermindering of teruggave van de belasting wordt toegestaan om welke reden ook en in het bijzonder wanneer geen gebruik wordt gemaakt van de vergunning. Ingeval van overname van een inrichting waarvoor de belasting reeds werd betaald door de uitbater die zich uit het bedrijf terugtrekt, dan zal er geen nieuwe belasting geheven worden voor het lopend jaar. Artikel 12. De vergunningen worden verleend zonder dat degenen, aan wie ze wordt afgeleverd, zich dientengevolge op enig onherroepelijk concessierecht of enige dienstbaarheid op de openbare weg zouden kunnen beroepen, maar integendeel, verplicht zijn het toegestane gebruik te beperken of ervan af te zien, op het eerste verzoek van de overheid, in het bijzonder bij het niet respecteren van de toegelaten oppervlakte en zonder, uit hoofde hiervan, aanspraak te kunnen maken op enige vergoeding. Bovendien, worden deze vergunningen verleend op eigen risico van de aanvragers voor wat betreft de bewaking en het behoud van de waren en voorwerpen die ze zouden uitstallen. De betaling van de belasting houdt voor de Gemeente geenszins de verplichting in een speciaal toezicht dienaangaande uit te oefenen. De aanvragers dienen hun toelating voor te leggen op ieder verzoek van de agenten van het Gemeentebestuur. Artikel 13. De beëdigde beambten van de Gemeente zijn gemachtigd om overtredingen van onderhavig reglement vast te stellen. Artikel 14. Bij gebrek aan aangifte of in geval van onjuiste, onvolledige of onnauwkeurige aangifte zal de belasting ambtshalve vastgesteld worden op basis van de elementen waarover het bestuur beschikt. Wanneer de belasting ambtshalve ingekohierd wordt, zal deze, onverminderd de verschuldigde belasting en de verwijlinteresten, verhoogd worden met een bedrag gelijk aan de verschuldigde belasting en in geval van herhaling gelijk aan het dubbel. VI. Invordering Artikel 15. Het belastingkohier wordt opgemaakt en uitvoerbaar verklaard door het College van Burgemeester en Schepenen. Het bedrag van de verhoging voorzien in artikel 14 zal gelijktijdig ingekohierd worden met de eigenlijke belasting. Artikel 16. De ingekohierde bedragen zijn betaalbaar binnen de twee maanden na toezending van het kohieruittreksel. Bij gebreke aan betaling binnen deze termijn worden de bepalingen betreffende de verwijlinteresten inzake Rijksinkomstenbelastingen toegepast. Het kohieruittreksel zal zonder kosten toegestuurd worden aan de belastingplichtige en zal in overeenkomst zijn met de ordonnantie betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake gemeentebelastingen van 3 april 2014. Artikel 17. De ingekohierde bedragen worden ingevorderd door de Gemeenteontvanger. Artikel 18. §1 - De belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger kan een schriftelijke klacht indienen tegen het bedrag van de vastgelegde belasting, inclusief vermeerderingen en boetes, bij het College van Burgemeester en Schepenen, dat optreedt als administratieve overheid. Op straffe van nietigheid dient deze klacht gedateerd, ondertekend en gemotiveerd te zijn en de volgende gegevens te vermelden : naam, hoedanigheid, adres of zetel van de belastingplichtige ten laste van wie de belasting valt, het voorwerp van de klacht en Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 35/80 een uiteenzetting van de feiten en middelen. De klacht moet hetzij aangetekend worden verzonden naar het College van Burgemeester en Schepenen, Sterrenkundelaan 12-13 te 1210 Sint-Joost-ten-Node, hetzij per e-mail naar [email protected] . §2 – Op straffe van verval moeten klachten worden ingediend binnen een termijn van drie maanden, vanaf de derde werkdag na verzending van het aanslagbiljet. §3 - Als de belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger wenst te worden gehoord in het kader van het onderzoek van zijn klacht, moet hij dit uitdrukkelijk vermelden in zijn klacht. Artikel 19. Dit belastingreglement treedt in werking op 1 januari 2026. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. Le groupe ECOLO/GROEN dépose 5 amendements sur ce point dont 1 est adopté concernant l'article 10 : Majoration de 50 % en cas d'occupation sans autorisation préalable. Le groupe LB propose 1 amendement qui est adopté concernant l'article 19 : le règlement entre en vigueur au 1er janvier 2026. De ECOLO/GROEN-groep dient 5 amendementen voor over dit punt, waarvan 1 is aangenomen met betrekking tot artikel 10 : Verhoging met 50% in geval van bezetting zonder voorafgaande toestemming. De LB-groep stelt 1 amendement in dat is aangenomen met betrekking tot artikel 19 : het reglement treedt in werking op 1 januari 2026. 4 annexes / 4 bijlagen N_CBE_CC_251001-RT-TERRASS-MARCHANDIS-2025-2028-Remis_servc-NI.pdf, ANX_141027--DCsl--RT Marchandises 2014-2018--FR.pdf, ANX_141027--DCsl--RT Marchandises 2014-2018--NL.pdf, ANX_DCCC_2510_RT_MARCHANDIS- VersionWeb_avec_Modif_NI.pdf 22.10.2025/A/0012 Taxe sur le placement de tables, chaises et bancs, sur le trottoir, sur la voie publique et dans des endroits accessibles au public ; Adoption du Règlement- taxe. Le Conseil communal, Vu l’article 170, §4, de la Constitution ; Vu l’article 190 de la Constitution et les articles 112, 114 et 115 de la Nouvelle Loi communale ; Vu la Nouvelle Loi communale, et notamment ses articles 117, alinéa 1er et 118, alinéa 1er ; Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 9bis inclus du Code des Impôts sur les Revenus -92, ainsi que les articles 126 à 175 inclus de l’arrêté d’exécution de ce Code et sans préjudice des dispositions de l’Ordonnance du 3 avril 2014 ; Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 162/ 2007, du 19 décembre 2007 ; Vu l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales et ses modifications subséquentes ; Vu le règlement général relatif à l’établissement et au recouvrement des Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 36/80 impôts communaux adopté par le Conseil communal en date du 1er septembre 2014 ; Vu l'article 6 §2 de l'Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'article 1 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, telle que modifiée par l’Ordonnance du 18 avril 2002 modifiant l’Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 1999 ; Vu la circulaire du 12 juillet 2024 émise par Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, concernant l’élaboration des budgets communaux pour l’exercice 2025 & l’élaboration des plans triennaux (exercices 2025-2026-2027) ; Vu la circulaire du 24 août 1998 relative à l’Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu la Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’Administration dans les provinces et les communes, telle que modifiée par celle du 26 juin 2000 ; Vu l’article 252 de la Nouvelle Loi communale imposant l’équilibre budgétaire aux communes ; Vu la situation financière de la Commune ; Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires dans le but d’exercer de manière optimale ses missions de service public, notamment, mais pas uniquement, celles prévues par l’article 135 de la Nouvelle loi communale (117-142) ; Considérant que le placement de tables, chaises et bancs sur le trottoir, sur la voie publique et dans des endroits accessibles au public est fait au profit de la personne qui place ces dispositifs ; Considérant que l'emprise sur la voie publique occasionne une perturbation pour la circulation pédestre ; Considérant que le placement de tels dispositifs sur le domaine public entraîne des prestations plus importantes dans le chef de la Commune, notamment en termes de police et de propreté, au vu des frais occasionnés à la commune pour le nettoyage aux abords des lieux d'exploitation des terrasses et étals sur le domaine public ; Considérant que ces frais ne concernent pas que les terrasses et étals établis sur le domaine public ; Considérant qu'une adaptation de notre règlement aux divers changements législatifs, intervenus dernièrement, s'avère nécessaire ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ; ARRETE I. Champ d'application - Durée et Assiette de l'impôt Article 1. Le placement de tables, chaises et bancs sur les trottoirs, la voie publique et dans des endroits accessibles au public, est et demeure interdit. Article 2. Il peut être fait exception à la règle qui précède aux endroits où la circulation des piétons ne serait pas entravée par le placement des objets mentionnés à l'article premier. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 37/80 Article 3. L'autorisation nécessaire à cet effet peut être accordée par le Collège des Bourgmestre et Échevins sur base d'une déclaration mentionnant toutes les indications utiles pour déterminer le montant de la taxe à laquelle l'autorisation est subordonnée. Article 4. Le présent règlement est établi pour une période de quatre ans à partir de l'exercice 2026. II. Taux Article 5 - §1. La taxe est fixée à partir de l'exercice 2026 à 21,90 € par mètre carré de surface occupée par les tables, chaises, bancs. §2. Le montant de la taxe prévue au §1er du présent article sera porté à 58,98 € à partir de l'exercice 2025 pour les terrasses, constituées par des enclos au moyen de dispositifs mobiles tels que panneaux, cloisons vitrées, bacs à fleurs, etc. ; §3. Le montant de la taxe prévue au §1er du présent article sera porté à 73,13 € à partir de l'exercice 2025 pour les terrasses fermées, séparées de la voie publique de quelque manière que ce soit et constituent des enclos abrités des intempéries au moyen de dispositifs fixes ou mobiles, tels que panneaux, cloisons vitrées, stores, etc. ; Article 6. La taxe ne s'applique pas à l'occupation de la voie publique en cas de vente sur saisie-exécution. III. Contribuable Article 7. La taxe est due annuellement par la personne physique ou morale, titulaire de l'autorisation d'occupation dûment délivrée par l'autorité compétente, à compter du 1er janvier. En cas d'occupation de l'espace public sans obtention préalable de l'autorisation requise en exécution du présent règlement, le montant de la taxe est majoré de 50% et la taxe est due par la personne, physique ou morale, qui occupe effectivement l'espace public. Elle est due dans son entièreté et n'est pas divisible quelle que soit la date du placement des objets taxables sur la voie publique. En cas de reprise d'un établissement pour lequel la taxe de l'année en cours a été acquittée, il ne sera pas perçu de nouvelle taxe pour une même superficie imposable. Le paiement de la taxe n'entraîne, pour la commune, aucune obligation spéciale de surveillance. IV. Déclaration Article 8. La taxe est due pour l'année entière, à compter du 1er janvier, quelle que soit la date de l'autorisation. Celle-ci est valable jusqu'à révocation. Toute révocation, déclaration d'enlèvement ou modification du dispositif doit être faite avant le 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition. Il n'est accordé aucune remise ou restitution, pour quelque cause que ce soit, et notamment s'il n'est pas fait usage de l'autorisation. En cas de reprise d'un établissement dont l'ancien tenancier a payé la taxe, il ne sera pas perçu de nouvelle taxe pour l'année en cours. Article 9. Les autorisations sont délivrées sans que les impétrants puissent en induire aucun droit de concession irrévocable ni de servitude sur la voie publique, mais à charge, au contraire, de réduire ou de supprimer l'usage accordé à la première injonction de l'autorité, notamment en cas de non- respect de la superficie d'occupation autorisée et sans pouvoir, de ce chef ,prétendre à aucune indemnité. En outre, elles sont octroyées aux risques et périls des impétrants, en ce qui concerne la garde et la conservation des marchandises et objets qu'ils étaleront, le paiement de la taxe n'impliquant pas pour la Commune Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 38/80 l'obligation d'établir, à cet égard, une surveillance spéciale. Les impétrants doivent exhiber leur autorisation à toute réquisition des agents de l'Administration. Article 10. Les agents assermentés de la Commune ont qualité pour constater les contraventions au présent règlement. Article 11. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration incorrecte, imprécise ou incomplète, l'imposition sera fixée d'office d'après les éléments dont dispose l'Administration. Lorsque la taxe est enrôlée d'office, celle-ci sera majorée, sans préjudice de la taxe due et des intérêts de retard, d'un montant égal à la taxe due et en cas de récidive égal au double. V. Recouvrement Article 12. Le rôle est dressé et rendu exécutoire par le Collège des Bourgmestre et Échevins. Le montant de la majoration prévue à l'article 9 sera enrôlé en même temps que la taxe proprement dite. Article 13. Les montants enrôlés sont payables dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle . A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d’État sur les revenus. L'avertissement-extrait de rôle sera envoyé au redevable sans frais et sera conforme aux dispositions prévues dans l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales. Article 14. Les montants enrôlés seront recouvrés par le Receveur communal. Article 15.- §1er - Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation écrite contre le montant de l’imposition établie, y compris toutes majorations et amendes, auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu’autorité administrative. A peine de nullité, cette réclamation doit être datée, signée et motivée et mentionner les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La réclamation est envoyée soit par courrier postal recommandé adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins, Avenue de l’Astronomie, 12-13 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, soit par courrier électronique à [email protected] §2 – Sous peine de déchéance, les réclamations doivent être introduites dans un délai de trois mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. §3 - Si le contribuable ou son représentant souhaite être entendu dans le cadre de l’examen de sa réclamation, il doit en faire la demande explicite dans sa réclamation. Article 16. Le présent règlement-taxe entre en vigueur le 1er janvier 2026. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. Belasting op het plaatsen van tafels, stoelen en bancken op de voetpaden, op de openbare weg en plaatsen toegankelijk voor het publiek ; Goedkeuring van het Belastingreglement De Gemeenteraad, Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 39/80 Gelet op artikel 170, §4, van de Grondwet ; Gelet op artikel 190 van de Grondwet, en de artikelen 112, 114 en 115 van de Nieuwe Gemeentewet ; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, en inzonderheid haar artikelen 117, eerste lid en 118, eerste lid ; Gelet op de bepalingen van Titel VII, hoofdstuk-ken 1, 3, 4, 6 t.e.m. 9bis van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 92, en artikelen 126 t.e.m. 175 van het uitvoeringsbesluit van dit Wetboek en onverminderd de bepalingen van de Ordonnantie van 3 april 2014 ; Gelet op het vonnis van het Grondwettelijk hof nr 162/2007, van 19 december 2007 ; Gelet op de Ordonnantie van 3 april 2014 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake gemeentebelastingen en de daarop volgende wijzigingen ; Gelet op het algemeen reglement betreffende de vestiging en de invordering van de gemeentelijke belastingen goedgekeurd door de Gemeenteraad op 1 september 2014 ; Gelet op artikel 6 § 2 van de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en artikel 1 van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 16 juli 1998 betreffende de overlegging aan de Regering van de akten van de gemeenteoverheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht, zoals gewijzigd door de ordonnantie van 18 april 2002 tot wijziging van de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ; Gelet op het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 16 juli 1998 betreffende de overlegging aan de Regering van de akten van de gemeenteoverheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht, zoals gewijzigd door het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 18 november 1999 ; Gelet op de omzendbrief van 12 july 2024 uitgebracht door de Minister belast met Plaatselijke Besturen, betreffende de uitwerking van de gemeentelijke begroting voor dienstjaar 2025 en driejarenplannen 2025-2027 ; - Gelet op de omzendbrief van 24 augustus 1998 betreffende de Ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ; Gelet op de Wet van 12 november 1997 betreffende de openbaarheid van Bestuur in provincies en gemeenten, zoals gewijzigd door de wet van 26 juni 2000 ; Gelet op artikel 252 van de Nieuwe Gemeentewet dat het begrotingsevenwicht oplegt aan de gemeenten ; Gelet op de financiële situatie van de Gemeente ; Gelet op het feit dat de Gemeente zich dient te voorzien van de nodige middelen met het oog op de optimale uitoefening van haar taken van openbare dienstverlening, in het bijzonder, maar niet uitsluitend, deze voorzien door artikel 135 van de Nieuwe Gemeentewet (117-142) ; Overwegende dat het plaatsen van tafels, stoelen en banken op de voetpaden, op de openbare weg en plaatsen toegankelijk voor het publiek ten voordele is van de persoon die deze voorzieningen plaatst ; Overwegende dat de inname van de openbare weg hinder veroorzaakt voor het voetgangersverkeer ; Overwegende dat het plaatsen van dergelijke voorzieningen op het openbare domein meer prestaties vereist van de Gemeente, met name op het vlak van Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 40/80 politie en netheid, gezien de hieruit voortvloeiende kosten voor de gemeente voor de reiniging van de omgeving rond deze plaatsen van de terrassen en kraampjes in het openbare domein ; Overwegende dat deze kosten niet enkel de terrassen en kraampjes betreffen opgesteld in het openbare domein; Overwegende dat een aanpassing van ons reglement aan de diverse wettelijke veranderingen die onlangs werden ingevoerd, nodig blijkt ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen : BESLIST I. Reikwijdte – Duur en belastinggrondslag Artikel 1. Het plaatsen van tafels, stoelen en banken op de voetpaden, op de openbare weg en plaatsen toegankelijk voor het publiek is en blijft verboden. Artikel 2. Van voorgaande regel mag worden afgeweken op de plaatsen waar het voetgangersverkeer niet zou gestremd worden door het plaatsen van de bij artikel 1 opgesomde voorwerpen. Artikel 3. De hiertoe noodzakelijke vergunning kan door het College van Burgemeester en Schepenen toegestaan worden op basis van een verklaring met vermelding van alle nuttige gegevens voor het vaststellen van het bedrag van de belasting waaraan de toelating onderworpen is. Artikel 4. Dit reglement wordt opgemaakt voor een periode van vier jaar vanaf dienstjaar 2026. II. Aanslagvoet Artikel 5 – §1. Vanaf het dienstjaar 2026 wordt de belasting vastgesteld op 21,90 € per vierkante meter horizontaal oppervlak ingenomen door de tafels, stoelen en banken. §2. De belasting voorzien in §1 van dit artikel wordt gebracht op 58,98 € vanaf dienstjaar 2025 voor de terrassen die omheind zijn door beweegbare opstellingen zoals panelen, glazen tussenschotten, bloembakken enz. §3. De belasting voorzien in § 1 van dit artikel wordt gebracht op 73,13 € vanaf dienstjaar 2025 voor de gesloten terrassen die op welke wijze ook gescheiden zijn van de openbare weg en een ruimte vormen die beschermd is tegen weer en wind door vaste of beweegbare opstellingen zoals panelen, glazen tussenschotten, rolgordijnen, enz. Artikel 6. Deze belasting is niet van toepassing bij het innemen van de openbare weg in geval van verkoop bij beslag tot tenuitvoerlegging. III. Belastingplichtige Artikel 7. De belasting is jaarlijks verschuldigd door de natuurlijke- of rechtspersoon aan wie de vereiste toelating tot bezetting werd verleend door de bevoegde overheid, te rekenen vanaf 1 januari. Bij bezetting van de openbare ruimte zonder het voorafgaand verkrijgen van de vereiste toelating wordt het belastingbedrag met 50% verhoogd en is de belasting in uitvoering van onderhavig reglement verschuldigd door de natuurlijke of rechtspersoon die de openbare ruimte effectief bezet. Zij is verschuldigd voor het hele jaar en is niet deelbaar wat ook de plaatsingsdatum is van de belastbare objecten op de openbare weg. In geval van overname van de instelling waarvoor de belasting van het lopende jaar is volstort, zal geen nieuwe belasting meer geïnd worden voor diezelfde belastbare grondslag. De betaling van de belasting houdt voor de Gemeente niet in, de verplichting om in dit opzicht een bijzonder toezicht uit te oefenen. IV. Aangifte Artikel 8. De belasting is verschuldigd voor het ganse jaar, te rekenen vanaf Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 41/80 1 januari, ongeacht de datum van de vergunning. Deze laatste is geldig tot opzegging. Elke opzegging, verklaring van verwijdering of wijziging van de opstelling moet gebeuren voor 31 december van het jaar dat het dienstjaar voorafgaat. Geen enkele vermindering of teruggave van de belasting wordt toegestaan om welke reden ook en in het bijzonder wanneer geen gebruik wordt gemaakt van de vergunning. In geval van overname van een inrichting waarvoor de belasting reeds werd betaald door de uitbater die zich uit het bedrijf terugtrekt, dan zal er geen nieuwe belasting geheven worden voor het lopend jaar. Artikel 9. De vergunningen worden verleend zonder dat degenen, aan wie ze wordt afgeleverd, zich dientengevolge op enig onherroepelijk concessierecht of enige dienstbaarheid op de openbare weg zouden kunnen beroepen, maar integendeel, verplicht zijn het toegestane verbruik te beperken of ervan af te zien, op het eerste verzoek van de overheid, in het bijzonder bij het niet respecteren van de toegelaten oppervlakte en zonder, uit hoofde hiervan, aanspraak te kunnen maken op enige vergoeding. Bovendien worden deze vergunningen verleend op eigen risico van de aanvragers voor wat betreft de bewaking en het behoud van de waren en voorwerpen die ze zouden uitstallen. De betaling van de belasting sluit voor de Gemeente geenszins de verplichting in een speciaal toezicht dienaangaande uit te oefenen. De aanvragers dienen hun toelating voor te leggen op ieder verzoek van de agenten van het Gemeentebestuur. Artikel 10. De beëdigde agenten van de Gemeente zijn gemachtigd om overtredingen van onderhavig reglement vast te stellen. Artikel 11. Bij gebrek aan aangifte of in geval van onjuiste, onvolledige of onnauwkeurige aangifte zal de belasting ambtshalve vastgesteld worden op basis van de elementen waarover het bestuur beschikt. Wanneer de belasting ambtshalve ingekohierd wordt, zal deze, onverminderd de belasting en de verwijlinteresten, verhoogd worden met een bedrag gelijk aan de verschuldigde belasting en in geval van herhaling gelijk aan het dubbel. V. Invordering Artikel 12. Het belastingkohier wordt opgemaakt en uitvoerbaar verklaard door het College van Burgemeester en Schepenen. Het bedrag van de verhoging voorzien in artikel 9 zal gelijktijdig ingekohierd worden met de eigenlijke belasting. Artikel 13. De ingekohierde bedragen zijn betaalbaar binnen de twee maanden na toezending van het kohieruittreksel. Bij gebreke aan betaling binnen deze termijn worden de bepalingen betreffende de verwijlinteresten inzake Rijksinkomstenbelastingen toegepast. Het kohieruittreksel zal zonder kosten toegestuurd worden aan de belastingplichtige en zal in overeenkomst zijn met de ordonnantie betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake gemeentebelastingen van 3 april 2014. Artikel 14. De ingekohierde bedragen worden ingevorderd door de Gemeenteontvanger. Artikel 15. §1 - De belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger kan een schriftelijke klacht indienen tegen het bedrag van de vastgelegde belasting, inclusief vermeerderingen en boetes, bij het College van Burgemeester en Schepenen, dat optreedt als administratieve overheid. Op straffe van nietigheid dient deze klacht gedateerd, ondertekend en gemotiveerd te zijn en de volgende gegevens te vermelden : naam, Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 42/80 hoedanigheid, adres of zetel van de belastingplichtige ten laste van wie de belasting valt, het voorwerp van de klacht en een uiteenzetting van de feiten en middelen. De klacht moet hetzij aangetekend worden verzonden naar het College van Burgemeester en Schepenen, Sterrenkundelaan 12-13 te 1210 Sint-Joost-ten- Node, hetzij per e-mail naar [email protected] . §2 – Op straffe van verval moeten klachten worden ingediend binnen een termijn van drie maanden, vanaf de derde werkdag na verzending van het aanslagbiljet. §3 - Als de belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger wenst te worden gehoord in het kader van het onderzoek van zijn klacht, moet hij dit uitdrukkelijk vermelden in zijn klacht. Artikel 16. Dit belastingreglement treedt in werking op 1 januari 2026. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. Le groupe ECOLO/GROEN dépose 6 amendements sur ce point dont 2 sont adoptés: Article 7 : Majoration de 50 % en cas d'occupation sans autorisation préalable. Correction de la numérotation des titres Le règlement entre en vigueur au 1er janvier 2026. De ECOLO/GROEN-groep dient 6 amendementen voor over dit punt, waarvan 2 zijn aangenomen : Artikel 7: Verhoging met 50% in geval van bezetting zonder voorafgaande toestemming. Correctie van de nummering van de titels. Het reglement treedt in werking op 1 januari 2026. 4 annexes / 4 bijlagen N_CBE_CC_251001-RT-TERRASS-MARCHANDIS-2025-2028-Remis_servc-NI.pdf, ANX_DCCC 2510_RT_TERRASSES-VersionWeb_avec_Modif_NI.pdf, ANX_141027- -DCsl--RT Terrasses--Placement tables etc 2014-2018--FR.pdf, ANX_141027--DCsl-- RT Terrasses--Placement tables etc 2014-2018--NL.pdf Yanti Vermeulen quitte la séance / verlaat de zitting. 22.10.2025/A/0013 Règlement-redevance pour les services techniques rendus par la Commune; modification Le Conseil, Vu les articles 170§4 et 173 de la Constitution; Vu les articles 117 et 137bis de la Nouvelle Loi communale; Vu le règlement-redevance pour les services techniques rendus par la Commune du 17 décembre 2008 tel que renouvelé le 29 février 2012, le 24 avril 2017 et le 14 septembre 2022; Considérant que les services techniques rendus par le service Signalisation de la Commune engendrent un coût pour la Commune tant en terme de mobilisation de personnel astreint à ces tâches qu’en terme d’acquisition et d’entretien de matériel de signalisation ; Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 43/80 Considérant que les services prestés par le personnel précité sont accomplis exclusivement au bénéfice de la population et que le matériel précité est également acquis et entretenu financièrement par la Commune à cette fin ; Que l’ensemble de ces frais justifie l’établissement d’une redevance en faveur de la Commune en contrepartie ; Vu la situation financière de la Commune; Considérant que tant les services proposés que les montants des redevances n'ont plus été augmentés depuis 2012 ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; Décide, de modifier ledit règlement-redevance comme suit : Article 4 : La redevance est fixée comme suit : 60 € pour une réservation d’emplacements utilisés lors d’un évènement et ce, en fonction du nombre de véhicules (6 à 8) ; 35 € (personne physique) et 70 € (personne morale) pour la réservation d'emplacements (maximum 12 mètres) en cas de déménagement, de livraison de combustible ou de carburant; 12,50 € (personne physique) et 70 € (personne morale) pour la location journalière d'une barrière Nadar ; 18,50 € par journée supplémentaire de réservation (une journée supplémentaire débute à 7h et se termine à 19h). Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Retributiereglement voor de technische diensten geleverd door de gemeente; wijziging De Raad, Gelet op artikelen 170§4 en 173 van de Grondwet ; Gelet op artikelen 117 en 137bis van de Nieuwe Gemeentewet ; Gelet op het retributiereglement voor de technische diensten geleverd door de Gemeente van 17 december 2008 zoals hernieuwd op 29 februari 2012, 24 april 2017 en 14 september 2022 ; Overwegende dat de technische diensten verleend door de dienst Signalisatie van de Gemeente kosten met zich meebrengen voor de Gemeente, zowel wat betreft de inzet van personeel dat nodig is voor deze taken als voor de aanschaf en het onderhoud van signalisatiemateriaal ; Overwegende dat de diensten die door het bovengenoemde personeel worden verleend, uitsluitend ten voordele van de bevolking worden uitgevoerd en dat het bovengenoemde materiaal eveneens door de Gemeente voor dit doel wordt aangeschaft en financieel wordt onderhouden ; Dat in ruil voor al deze kosten de vaststelling van een retributie ten gunste van de Gemeente gerechtvaardigd is ; Gezien de financiële situatie van de Gemeente; Overwegende dat zowel de aangeboden diensten als de bedragen van de retributies sinds 2012 niet meer werden verhoogd ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen ; Beslist, het voornoemde retributiereglement te wijzigen als volgt : Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 44/80 Artikel 4 : De retributie wordt vastgesteld als volgt : 60 € voor de reservering van plaatsen die tijdens een evenement worden gebruikt, in functie van het aantal voertuigen (6 tot 8) ; 35 € (natuurlijke persoon) en 70 € ( rechtspersoon) voor de reservering van plaatsen (maximaal 12 meter) in geval van verhuizing, levering van brandstof of stookolie ; 12,50 € (natuurlijke persoon) en 70 € (rechtspersoon) voor de dagelijkse huur van een Nadar-hek ; 18,50 € per extra dag van reservering (een extra dag begint om 7 uur en eindigt om 19 uur). De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 4 annexes / 4 bijlagen REGLEMENT 2022 NL.pdf, REGLEMENT services techiques 2022.pdf, Modification.pdf, Communes.pdf 22.10.2025/A/0014 A.T.L - Enseignement: Octoi d'un délai pour la remise du programme CLE par l'ONE Le Conseil, Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à l’Accueil Temps Libre des enfants de 2.5 à 12 ans ; Vu l’engagement de la commune dans ce dispositif grâce à l’élaboration d’un programme de Coordination Locale pour l’Enfance (Programme CLE) ; Considérant que le quatrième Programme CLE de Saint-Josse-ten-Noode arrivera à échéance le 31 décembre 2025 ; Considérant que la proposition du Programme CLE 2026-2030 devait être remise pour le 31 décembre 2025 à l’ONE mais, qu’en raison du report des élections communales, la CATL a sollicité un délai supplémentaire concernant cette échéance ; Décide : • D’acter le courrier de l’ONE informant l’octroi d’un délai pour l’échéance du Programme CLE de la commune ; • D’acter que la date limite d’envoi est désormais fixée au 31 mai 2026 avec un échéancier élaboré comme suit : o Fin octobre 2025 : présentation de l’état des lieux et de l’analyse des besoins à la CCA + encodage de l’analyse des besoins sur la plateforme de l’OEJAJ ; o Janvier – février 2026 : présentation du Programme CLE à la CCA ; o Mars – avril 2026 : présentation au Conseil communal ; o Mai 2026 (au plus tard) : envoi du Programme CLE à l’ONE. D’acter que la période d’agrément restera cependant inchangée et restera du 01er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 45/80 Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. 1 annexe / 1 bijlage Octroi délai PCLE5.pdf 22.10.2025/A/0015 Convention dans le cadre du Plan Bruxellois de Prévention et de Proximité 2022- 2024 – Subvention 2025 Le Conseil, Vu la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, notamment son article 234 §2 relatif aux compétences du Conseil communal ; Vu l’ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, en particulier les articles 92 à 95 ;Vu l’ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale ;Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 2025 octroyant une subvention globale de 13.808.441,50 euros aux communes pour le premier semestre de l’année budgétaire 2025, dans le cadre de la prolongation du Plan Bruxellois de Prévention ; Considérant que l’année 2025 est une année de transition dans l’attente de l’approbation d’un nouveau Plan Global de Sécurité et de Prévention et de l’élaboration des nouveaux plans locaux de prévention et de proximité, les activités mises en œuvre en 2024 par les communes dans le cadre des plans locaux 2022-2024 sont prolongées en 2025 ;Vu la clé de répartition établie sur la base des critères suivants : population, flux de population, revenu, scolarité, densité de la population, emploi, revenu d’intégration sociale, criminalité, stations de métro et passagers en gares ; Considérant qu’une subvention d’un montant de 1.035.510,50 euros est octroyée à la Commune de Saint-Josse-ten-Noode dans le cadre des crédits provisoires ouverts pour les deux premiers trimestres de l’année budgétaire 2025 et porte exclusivement sur la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 ;Considérant que la Commune de Saint- Josse-ten-Noode souhaite poursuivre, en partenariat avec la Région, cette politique de prévention et de proximité ;Attendu que ce financement est lié à une convention qui régit les modalités d'octroi ; Décide : D'approuver la prolongation du Plan Bruxellois de Prévention et de Proximité de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode 2022-2024 pour l'année 2025 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune de Saint-Josse-ten-Noode. Ce plan comprend la convention, la déclaration de créance et le budget prévisionnel 2025. La présente délibération sera transmise en double exemplaire à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, compétent pour les pouvoirs subsidiants. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Overeenkomst in het kader van het Brussels Preventie- en Nabijheidsplan 2022- 2024 – Subsidie 2025 Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 46/80 De Raad, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet van 24 juni 1988, in het bijzonder op artikel 234, §2, betreffende de bevoegdheden van de gemeenteraad; Gelet op de organieke ordonnantie van 23 februari 2006 houdende de bepalingen betreffende de begroting, de boekhouding en de controle, in het bijzonder de artikelen 92 tot en met 95;Gelet op de ordonnantie van 28 mei 2015 tot oprichting van een publiekrechtelijke instelling die belast is met het centraliseren van het beheer van het preventie- en veiligheidsbeleid in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest;Gelet op het besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 10 juli 2025 tot toekenning van een globale subsidie van 13.808.441,50 euro aan de gemeenten voor het eerste semester van het begrotingsjaar 2025, in het kader van de verlenging van het Brussels Preventieplan; Overwegende dat het jaar 2025 een overgangsjaar is in afwachting van de goedkeuring van een nieuw Globaal Veiligheids- en Preventieplan en de opstelling van nieuwe lokale plannen voor preventie en nabijheid, en dat de activiteiten die in 2024 door de gemeenten werden uitgevoerd in het kader van de lokale plannen 2022- 2024, worden verlengd in 2025;Gelet op de verdeelsleutel die werd vastgesteld op basis van de volgende criteria: bevolking, bevolkingsstromen, inkomen, scholingsgraad, bevolkingsdichtheid, tewerkstelling, leefloon, criminaliteit, metrostations en reizigers in de stations; Overwegende dat een subsidie ten bedrage van 1.035.510,50 euro wordt toegekend aan de gemeente Sint-Joost-ten-Node in het kader van de voorlopige kredieten die werden geopend voor de eerste twee kwartalen van het begrotingsjaar 2025, en die uitsluitend betrekking heeft op de periode van 1 januari 2025 tot 30 juni 2025;Overwegende dat de gemeente Sint-Joost-ten-Node dit preventie- en nabijheidsbeleid in samenwerking met het Gewest wenst voort te zetten;Overwegende dat deze financiering is gekoppeld aan een overeenkomst die de toekenningsmodaliteiten regelt; Besluit: De verlenging goed te keuren van het Brussels Preventie- en Nabijheidsplan van de gemeente Sint-Joost-ten-Node 2022-2024 voor het jaar 2025, tussen het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de gemeente Sint-Joost-ten-Node. Dit plan omvat de overeenkomst, de schuldverklaring en de raming van de begroting voor 2025. Dit besluit zal in twee exemplaren worden overgemaakt aan de heer Minister van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bevoegd voor de subsidiërende overheden. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 5 annexes / 5 bijlagen Draft - Déclaration de créance PLPP 2025.pdf, Convention PLPP 2025 S1 SJTN FR.docx, PLPP_BP2025(1)(5).pdf, Arrété de Gouverment de la Région Bruxelles- Capitale - Subvention 2025 - Prolongation.pdf, Convention PLPP 2025 S1 SJTN NL.docx 22.10.2025/A/0016 Service population ; Règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs ; modification. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 47/80 Le Conseil, Vu la Constitution, notamment ses articles 32, 170§4 et 173: Vu la Nouvelle Loi communale, notamment ses articles 117 et 137bis; Vu le décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles- Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises; Vu le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs du 17 juin 2013 et ses modifications ultérieures; Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 modifié par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023; Vu la situation financière de la commune ; Considérant que cette circulaire précisait notamment que l'arrêté ministériel cité ci- avant fixe le tarif des rétributions d'application à dater du 1er janvier 2020 à charge des communes pour la délivrance des différentes catégories de cartes et documents d'identité électroniques repris dans l'arrêté; Considérant que le montant des redevances est destiné à couvrir les frais administratifs et les charges relatifs au traitement des demandes de délivrance de documents administratifs concernés. Considérant les charges qu’entraînent pour la commune l'établissement et/ou la délivrance de certificats et documents administratifs et qu'il est équitable de faire supporter par les bénéficiaires les frais que ces services comportent; Qu'au 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2020, les montants de ces rétributions sont automatiquement revus sur la base des fluctuations de l'indice santé; Que dès lors qu'à partir du 1er janvier 2025 le montant de l'ensemble des actes administratifs repris en page 2 de la circulaire précitée seront modifié au tarif mieux repris sur ce document; Qu'il est dès lors nécessaire d'adapter le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins; Décide : De modifier le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs de la manière suivante : Article 1. A dater du 1 er janvier 2025 et pour un terme expirant le 31 décembre 2025, il est établi au profit des habitants et aux conditions fixées ci-dessous, une redevance sur la délivrance de certificats et autres documents. La redevance est due par la personne physique ou la personne morale qui demande le document. Article 2. Le montant de cette redevance est fixé comme suit : A. SECRETARIAT La gratuité pour la délivrance des attestations de résidence est d'application étant donné que la redevance communale est de 0,00€. 0,00€ pour la délivrance d'attestations de résidence. 12,00€ pour la délivrance d'une reproduction de plans. 2.800,00€ pour la délivrance par le Bourgmestre de l'avis préalable à l'octroi d'une licence de Classe C relative à l'exploitation de jeux de bingos, délivrée par la Commission de jeux de hasard en vertu de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C. 1.400,00€ pour la délivrance par le Bourgmestre de l'avis préalable à l'octroi d'une Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 48/80 licence de Classe C relative à l'exploitation des jeux de bingo, délivrée par la Commission de jeux de hasard en vertu de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C, lorsque la demande de licence est explicitement limitée à l'exploitation d'un seul jeu de bingo. 1.400,00€ pour la constitution ou le renouvellement d'une convention, en exécution de l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B, en vue de permettre à un exploitant de solliciter l'octroi d'une licence de Classe B, ainsi que pour la délivrance par le Bourgmestre de la déclaration préalable à l'octroi de ladite licence. Cette redevance est due à chaque fois qu'une déclaration du Bourgmestre doit être rendue et qu'une nouvelle convention se doit d'être conclue ou renouvelée. 1.400,00€ pour la constitution ou le renouvellement d'une convention, en exécution de l'article 43/4 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et de l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité, en vue de permettre à l'exploitant de solliciter l'octroi d'une licence de Classe F2, ainsi que pour la délivrance par le Bourgmestre de l'avis préalable à l'octroi de ladite licence. Cette redevance est due à chaque fois qu'un avis du Bourgmestre doit être rendu et qu'une nouvelle convention se doit d'être conclue ou renouvelée. B.1. DEMOGRAPHIE – POPULATION – ETRANGER 1) Certificats & attestations 0,00 € composition de ménage, certificat de résidence, de nationalité, de vie ou d'état civil ; 0,00 € légalisation de signature ou copie conforme ; 10,00 € document de prise en charge pour un partenaire (annexe 3) ; 10,00 € document de prise en charge touriste (annexe 3bis) ; 0,00 € document de prise en charge étudiant (annexe 32). 5,00 € Clé numérique. 2) Recherches 20,00 € recherche généalogique aux archives (par recherche – les demandes se font par mail) ; 0,00 € recherche d'adresse au moyen du Registre National des Personnes physiques. 3) Changements d'adresse Pour les demandes de changement d'adresse, la redevance communale est de 8,00 €. 8,00 € inscription, mutation dans la commune ainsi que départ pour l'étranger (mod.2, mod. 2 bis, mod.8 – annexe 18) ; 8,00 € mutation à l'intérieur d'un même immeuble entraînant une modification de la composition de ménage (mod.2 bis) ; 8,00 € réinscription suite à une radiation d'office (mod.2). 8,00 € Inscription en Adresse de Référence ( CPAS ou particulier). 4) Cartes d'identité électroniques Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 49/80 Le montant demandé au citoyen est le coût de la confection de la carte et de la redevance restituée au SPF – Intérieur. (*) et la redevance-communale. Procédure normale de délivrance des cartes d'identité électroniques 25,00 € carte d'identité électronique (cie Belges, EU, EU+, F, F+) (coût de la confection 19,70 € et la redevance due au SPF – Intérieur (*) + redevance communale 5,30 €) ; 25,00 € duplicata de carte d'identité électronique (cie Belges, EU, EU+, F, F+M+N) délivré en cas de vol et en cas de perte. (coût de la confection 19,70 € et de la redevance due au SPF – Intérieur (*) + redevance communale 5,30 €) ; 25,00 € carte électronique A, B,H, I, J, K, L (coût de la confection 20,30€, de la redevance due au SPF – Intérieur(*) et la redevance communale 4,70 €) ; 25,00 € duplicata de carte d'identité électronique A, B, H, I, J, K, L délivré en cas de vol et en cas de perte. (coût de la confection 20,30 €, de la redevance due au SPF – Intérieur (*) et la redevance communale 4,70 €) ; Procédure d'urgence de délivrance des cartes d'identité électroniques (cie Belges,A, B, EU, EU+, F, F+,H, M, N) 140,00 € délivrance 2 jours ouvrables, par l'organisme agréé (coût de la confection 120,20 €, de la redevance due au SPF – Intérieur (*) et la redevance communale 19,80 €) ; Procédure d'urgence centralisée des cartes d'identité électroniques Belges (pas les titres de séjour) 158,20 € délivrance 2 jours ouvrables, livraison centralisée au SPF – Intérieur (coût de la confection 158,20 € et de la redevance due au SPF – Intérieur (*) + redevance communale 0,00 €) ; 5) Document d'identité – enfants de moins de 12 ans -KIDS ID Procédure d'urgence de délivrance des cartes d'identité électroniques pour les enfants belges de moins de 12 ans – Kids-ID 108,40 € délivrance 2 jours ouvrables, par l'organisme agréé (coût de la confection 108,40 € et de la redevance due au SPF – Intérieur (*) + redevance communale 0,00 €) ; Procédure normale de délivrance des cartes d'identité électroniques pour les enfants étrangers de moins de 12 ans. Carte A (séjour limité) 11,10 € Carte B (séjour illimité) 11,10 € Carte K (établissement de l'étranger) 11,10 € Carte L (Résident longue durée UE) 11,10 € Carte UE 7,90 € Carte UE+ 7,90 € Carte F 7,90 € Carte F+ 7,90 € Carte M (Brexit-séjour permanent) 7,90 € Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 50/80 (Redevance SPF-Intérieur 0,00 € = redevance communale 0,00 €) Procédure urgente de délivrance des cartes d'identité électroniques pour les enfants étrangers de moins de 12 ans. Carte A (séjour limité) 120,20 € Carte B (séjour illimité) 120,20 € Carte K (établissement de l'étranger) 120,20 € Carte L (Résident longue durée UE) 120,20 € Carte UE 108,40 € Carte UE+ 108,40 € Carte F 108,40 € Carte F+ 108,40 € Carte M (Brexit-séjour permanent) 108,40 € (Redevance SPF-Intérieur 0,00 € = redevance communale 0,00 €) Procédure d'urgence centralisée des cartes d'identité électroniques pour les enfants de moins de 12 ans – Kids-ID 146,40 € délivrance 2 jours ouvrables, livraison centralisée au SPF - Intérieur (coût de la confection 146,40 € et de la redevance due au SPF – Intérieur (*) + redevance communale 0,00 €) ; 6) Passeports belges Pour la délivrance des passeports belges la redevance communale est entre 20,00 € et 50,00 €. Le montant demandé au citoyen est le coût de la confection du passeport, de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères et la redevance communale. Passeport Adulte normal : 85,00 € Passeport Adulte urgent : 260,00 € Passeport Adulte super urgent : 340,00 € Passeport Enfant normal : 50,00 € Passeport Enfant urgent : 235,00 € Passeport Enfant super urgent : 295,00 € Passeport Adulte réfugié normal : 81,00 € Passeport Adulte réfugié urgent : 280,00 € Passeport Adulte réfugié super urgent : 290,00 € Passeport Enfant réfugié normal : 55,00 € Passeport Enfant réfugié urgent : 230,00 € Passeport Enfant réfugié super urgent : 295,00 € En procédure normale 85,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un adulte (à partir de 18 ans - validité de 7 ans) (coût de la confection 65,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 20,00 €) ; 50,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un enfant de moins de 18 ans (validité de 5 ans) coût de la confection 35,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 15,00 €) ; En procédure urgente Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 51/80 260,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un adulte (à partir de 18 ans - validité de 7 ans) (coût de la confection 240,00 €et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 20,00 €) ; 235,00 € pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un enfant (de moins de 18 ans - validité de 5 ans) (coût de la confection 210,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 25,00 €) ; En procédure extrême urgence 340,00€ pour la délivrance d’un nouveau passeport pour adulte (à partir de 18 ans - validité de 7 ans) livré rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles (coût de la confection 300,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 40,00 €) ; 295,00€ pour la délivrance d’un nouveau passeport pour enfant (de moins de 18 ans – validité de 5 ans) livré rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles (coût de la confection 270,00 €et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 25,00 €) ; 7) Documents de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés Le montant demandé au citoyen est le coût du titre de voyage et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères et la redevance communale. En procédure normale 81,00 € pour la délivrance d'un nouveau titre de voyage pour un adulte (à partir de 18 ans - validité de 2 ans) (coût de la confection 61,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 20,00 €) ; 55,00 € pour la délivrance d'un nouveau titre de voyage pour un enfant de moins de 18 ans (validité de 2 ans) coût de la confection 41,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 14,00 €) ; En procédure urgente 280,00 € pour la délivrance d'un nouveau titre de voyage pour un adulte (à partir de 18 ans - validité de 2 ans) (coût de la confection 230,00 €et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 50,00 €) ; 230,00 € pour la délivrance d'un nouveau titre de voyage pour un enfant (de moins de 18 ans - validité de 2 ans) (coût de la confection 210,00 € et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 20,00 €) ; En procédure extrême urgence 340,00€ pour la délivrance d’un nouveau titre de voyage pour adulte (à partir de 18 ans - validité de 2 ans) livré rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles (coût de la confection 290,00 €et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 40,00 €) ; 295,00€ pour la délivrance d’un nouveau titre de voyage pour enfant (de moins de 18 ans – validité de 2 ans) livré rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles (coût de la confection 270,00 €et de la redevance due au SPF – Affaires Étrangères (*) + redevance communale 20,00 €) ; 8 ) BUREAU ADMINISTRATIF DES ETRANGERS (non européens et européens) Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 52/80 Frais d'ouverture de dossier pour établissement 25,00 € frais d'ouverture de dossier dans le cadre d'une première inscription dans la Commune, réinscription suite perte de séjour ; 5,00 € frais d'ouverture de dossier dans le cadre d'une inscription venant d'une autre Commune ; Délivrance de certains documents en vertu de la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, énumérés ci- dessous Délivrance d'annexes (AR DU 08/10/1981) 10,00 € déclaration d'arrivée – (annexe 3 et 3ter) ; 8,00 € A(cid:2)esta(cid:7)on couvrant temporairement le séjour (annexe 15) (frais demandé uniquement si ce n'est pas une première inscription) ; 8,00 € demande d'autorisation d'établissement (annexe 16) ; 8,00 € attestation de départ (annexe 18) ; 8,00 € Demande de carte de séjour (annexe 19ter) (frais demandé uniquement si ce n'est pas une première inscription) ; 8,00 € demande d'autorisation d'établissement de séjour permanent (annexe 22) ; 8,00 € document spécial de séjour (annexe 35) ; 8,00 € Attestation couvrant temporairement le séjour (annexe 49) ; Titres d'identité 10,00 € attestation d'immatriculation (modèle A – annexe 4- AR 08/10/1981). 7,50 € prolongation (Attestation d’immatriculation) ; Délivrance de certains documents en vertu de la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, énumérés ci- dessous 0,00 € accusé de réception pour première introduction d'un article 9 ; 0,00 € accusé de réception pour introductions supplémentaires d'un article 9. Changement d'adresse 8,00 € inscription, mutation dans la Commune ainsi que départ pour l'étranger (mod.2, mod.2 bis, mod.8 – annexe 18) ; 8,00 € mutation à l'intérieur d'un même immeuble entraînant une modification de la composition de ménage (mod.2 bis) ; 8,00 € réinscription suite à une radiation d'office (mod.2) ; 8,00 € Inscription en Adresse de Référence ( CPAS ou particulier). Permis de travail 0,00 € délivrance du permis de travail. B.2. DEMOGRAPHIE - ETAT CIVIL 0,00 € extrait d'acte d'État civil ; 20,00 € recherche généalogique aux archives – les demandes se font par e-mail ; 7,00 € droit d'accès aux archives pour un particulier ou une étude effectuant personnellement les recherches ; 20,00 € ouverture de dossier de mariage ; 20,00 € déclaration de cohabitation-légale ; 20,00 € carnet de mariage ; 20,00 € duplicata du carnet de mariage ; Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 53/80 25,00 € ouverture de dossier de nationalité ; 0,00 € envoi du dossier de nationalité à la Chambre ; 100,00 € célébration de cérémonie de mariage en semaine ; 150,00 € célébration de cérémonie de mariage le samedi ; 20,00 € rectification d'erreur(s) matérielle(s) (gratuit en cas d'erreur(s) administrative(s) prouvée(s) et reconnue(s) ; 8,00 € reconnaissance postnatale – frais de dossier – (un acte sera délivré gratuitement) ; 8,00 € reconnaissance prénatale – frais de dossier – (un acte sera délivré gratuitement) ; 20,00 € déclaration de changement de sexe ; 20,00 € ouverture de dossier de mariage à l'étranger – frais de dossier ; 20,00 € ouverture de dossier de cohabitation légale – frais de dossier ; 20,00 € transcription d'un acte étranger ; 20,00 € première demande de changement de prénom ; 200,00 € deuxième demande de changement de prénom ; 20,00 € demande de changement de nom. B.3. DEMOGRAPHIE - CASIER JUDICIAIRE La gratuité pour la délivrance des certificats de bonne vie & mœurs et de moralité est d'application. 0,00 € certificat de bonne vie & mœurs ; 0,00 € certificat de bonne vie & mœurs, délivré dans le cadre d'une naturalisation ou d'un prêt hypothécaire ; 0,00 € certificat de moralité. B.4. DEMOGRAPHIE - PERMIS DE CONDUIRE Le montant demandé au citoyen est le coût de la confection du permis de conduire, de la redevance due au SPF – Mobilité. (*) et la redevance communale. 1) Permis de conduire provisoire (modèles 1, 2 et 3) ou licences d'apprentissage (modèle 4) 28,00 € pour un permis de conduire provisoire ou une licence d'apprentissage ; (coût de la confection 20,00 €, de la redevance due au SPF - Mobilité (*) et la redevance communale 8,00 €) ; 28,00 € pour un duplicata. (coût de la confection 20,00 €, de la redevance due au SPF - Mobilité (*) et la redevance communale 8,00 €) ; 2) Permis de conduire permanents (catégories A, B et BE) et/ou limités (catégories C, D, CE et DE) 28,00 € pour un permis de conduire permanent et/ou limité ; (coût de la confection 20,00 €, de la redevance due au SPF - Mobilité (*) et la redevance communale 8,00 €) ; 28,00 € pour un duplicata, un changement de catégorie, un échange de permis de conduire étranger, etc. (coût de la confection 20,00 €, de la redevance due au SPF - Mobilité (*) et la Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 54/80 redevance communale 8,00 €) ; 3) Permis de conduire internationaux 28,00 € pour un permis de conduire international ; (coût de la confection 20,00 €, de la redevance due au SPF - Mobilité (*) et la redevance communale 8,00 €) ; 28,00 € pour un duplicata. (coût de la confection 20,00 €, de la redevance due au SPF - Mobilité (*) et la redevance communale 8,00 €) ; C. SERVICE URBANISME ET ENVIRONNEMENT – HYGIENE – HORECA 1) Ouverture de dossiers pour les permis d'urbanisme et les permis d'environnement 96,00 € - Permis d'urbanisme de minime importance et Permis d'environnement de classe III ; 300,00 € - Permis d'urbanisme nécessitant l'avis du fonctionnaire délégué et Permis d'environnement de classe II 420,00 € - Permis d'urbanisme soumis à l'enquête publique + concertation + avis fonctionnaire délégué Tarifs en vigueur + 600,00 € - Permis de régularisation 60,00 € - duplicata d'un permis. 120,00€ - Délivrance d’attestation urbanistique 2) Attestations 100,00 € - Courrier acte de division 100,00 € - Attestation de légalité du nombre de logements. 100,00 € - Attestation hébergement touristique (urbanisme et hygiène) 3 ) Ouverture de dossiers relatifs aux débits de boissons, restaurant et tout établissement public assimilé 250,00 € - ouverture, réouverture, reprise, etc. ; Article 3. §1. Les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique sont exonérés de la redevance. §2. Sont également exonérés de la redevance : les documents repris dans les rubriques du présent règlement-redevance qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration Communale. Article 4. La redevance est payable au moment de la demande du document. La preuve du paiement de la redevance est constatée par un reçu délivré lors du paiement. Article 5. A défaut de paiement, la redevance sera récupérée conformément à l'article 137 bis de la Nouvelle Loi communale. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 55/80 Dienst bevolking ; Retributiereglement voor de aflevering van administratieve documenten ; wijziging. De Raad, Gelet op de Grondwet en inzonderheid artikelen 32, 170§4 en 173 ; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet en inzonderheid artikel 117 en artikel 137bis ; Gelet op het gezamenlijk decreet en ordonnantie van 16 mei 2019 van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de openbaarheid van bestuur bij de Brusselse instellingen ; Gelet op het retributiereglement voor de aflevering van administratieve documenten van 17 juni 2013 en latere wijzigingen ; Gelet op het ministerieel besluit van 15 maart 2013 gewijzigd door het ministerieel besluit van 05 juli 2019 ; Gelet op de financiële toestand van de gemeente; Overwegende dat in deze omzendbrief met name wordt gepreciseerd dat in bovengenoemd ministerieel besluit het tarief wordt vastgesteld van de retributies die van toepassing zijn vanaf 1 januari 2020 ten laste van de gemeenten voor de afgifte van de verschillende categorieën elektronische identiteitskaarten en documenten die in het besluit worden opgesomd ; Overwegende dat het bedrag van de leges bedoeld is om de administratieve kosten en lasten te dekken die verband houden met de behandeling van aanvragen voor de afgifte van de betrokken administratieve documenten. Overwegende de kosten voor de gemeente voortvloeiend uit het opmaken en/of uitreiken van getuigschriften en administratieve stukken, dat het bijgevolg rechtvaardig is dat de begunstigde deze ten lasten neemt; Dat op 1 januari van elk jaar, vanaf 1 januari 2020, de bedragen van deze vergoedingen automatisch worden herzien op basis van de schommelingen van de gezondheidsindex ; Dat bijgevolg vanaf 1 januari 2025 het bedrag van alle administratieve handelingen vermeld op pagina 2 van de bovengenoemde omzendbrief zal worden gewijzigd tegen het tarief dat in dit document wordt vermeld; Dat het bijgevolg noodzakelijk is om het retributiereglement voor de aflevering van administratieve documenten aan te passen; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen; Beslist : Om het retributiereglement voor de aflevering van administratieve documenten te wijzigen als volgt : Artikel 1. Vanaf 1 januari 2025 en voor een periode die eindigt op 31 december 2025 wordt ten gunste van de inwoners en op de hieronder bepaalde voorwaarden een retributie vastgesteld op de aflevering van attesten en andere documenten. De retributie is verschuldigd door de natuurlijke- of rechtspersoon die het document aanvraagt. Artikel 2. Het bedrag van deze retributie wordt vastgesteld als volgt : A. SECRETARIAAT De kosteloosheid voor de aflevering van attesten van woonst is van toepassing aangezien de gemeentelijke retributie 0,00 € bedraagt. 0,00 € voor de aflevering van attesten van woonst ; Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 56/80 12,00 € voor de aflevering van een kopie van plannen ; 2.800,00 € voor de aflevering door de Burgemeester van het advies voorafgaand aan de toekenning van een vergunning van klasse C betreffende de uitbating van bingospelen, afgeleverd door de Kansspelcommissie krachtens het koninklijk besluit van 22 december 2000 betreffende de werking en het beheer van de kansspelinrichtingen van klasse III, de wijze van aanvraag en de vorm van vergunning van klasse C. 1.400,00 € € voor de aflevering door de Burgemeester van het advies voorafgaand aan de toekenning van een vergunning van klasse C betreffende de uitbating van bingospelen, afgeleverd door de Kansspelcommissie krachtens het koninklijk besluit van 22 december 2000 betreffende de werking en het beheer van de kansspelinrichtingen van klasse III, de wijze van aanvraag en de vorm van vergunning van klasse C, wanneer de vergunningsaanvraag uitdrukkelijk beperkt is tot de uitbating van één enkel bingospel. 1.400,00€ voor de opstelling of de hernieuwing van een overeenkomst, in uitvoering van artikel 34 van de wet van 7 mei 1999 op de kansspelen, de weddenschappen, de kansspelinrichtingen en de bescherming van de spelers en van het koninklijk besluit van 22 december 2000 betreffende de werking en het beheer van de kansspelinrichtingen van klasse III, de wijze van aanvraag en de vorm van vergunning van klasse B, teneinde een exploitant toe te laten om de toekenning te vragen van een vergunning van Klasse B, alsook voor de aflevering door de Burgemeester van de voorafgaande verklaring tot toekenning van deze vergunning. Deze retributie is verschuldigd iedere maal dat een verklaring van de Burgemeester moet worden verstrekt en dat een nieuwe overeenkomst dient te worden gesloten of hernieuwd. 1.400,00€ voor de opstelling of de hernieuwing van een overeenkomst, in uitvoering van artikel 43/4 van de wet van 7 mei 1999 op de kansspelen, de weddenschappen, de kansspelinrichtingen en de bescherming van de spelers en van artikel 2 van het koninklijk besluit van 22 december 2010 betreffende de vorm van de vergunning klasse F2, de wijze waarop de aanvragen voor een vergunning klasse F2 moeten worden ingediend en onderzocht en de verplichtingen waaraan vergunninghouders F2 moeten voldoen inzake beheer en boekhouding, teneinde een exploitant toe te laten om de toekenning te vragen van een vergunning van Klasse F2, alsook voor de aflevering door de Burgemeester van het voorafgaand advies tot toekenning van deze vergunning. Deze retributie is verschuldigd iedere maal dat een advies van de Burgemeester moet worden verstrekt en dat een nieuwe overeenkomst dient te worden gesloten of hernieuwd. B.1. DEMOGRAFIE – BEVOLKING 1) Certificaten & attesten 0,00 € gezinssamenstelling, attest van woonst, van nationaliteit, van leven of van burgerlijke stand ; 0,00 € wettiging van handtekening of eensluidend afschrift ; 10,00 € document van tenlasteneming voor een partner (bijlage 3) ; 10,00 € document tenlasteneming toerist (bijlage 3bis) ; 0,00 € document tenlasteneming student (bijlage 32). 5,00 € Digitale sleutel. 2) Opzoekingen 20,00 € genealogische opzoeking in de archieven (per opzoeking – dienen per mail te worden aangevraagd) ; Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 57/80 7,00 € adresopzoeking met behulp van het Nationaal Register van Natuurlijke Personen. 3) Adreswijzigingen Voor aanvragen tot adreswijziging bedraagt de gemeentelijke retributie 8,00 €. 8,00 € inschrijving, verhuis binnen de Gemeente en vertrek naar het buitenland (mod.2, mod. 2 bis, mod.8 – bijlage 18) ; 8,00 € verhuis binnen hetzelfde gebouw die wijziging in de gezinssamenstelling tot gevolg heeft (mod.2 bis) ; 8,00 € herinschrijving na een afschrijving van ambtswege (mod.2) ; 8,00 € inschrijving bij het OCMW en individueel referentieadres. 4) Elektronische identiteitskaarten Het bedrag gevraagd aan de burger is de kost voor de aanmaak van de kaart en voor de bijdrage verschuldigd en integraal teruggegeven aan de FOD – Binnenlandse Zaken. (*) en gemeentelijke retributie. Normale afleveringsprocedure van elektronische identiteitskaarten 25,00 € elektronische identiteitskaart (Belgische id.kaarten, EU, EU+, F, F+) (kostprijs voor de aanmaak 19,70 € en de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 5,30 €) ; 25,00 € duplicaat van de elektronische identiteitskaart (Belgische id.kaarten, EU, EU+, F, F+M, N) afgeleverd in geval van diefstal of verlies. (kostprijs voor de aanmaak 19,70€ en de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 5,30 €) ; 25,00 € elektronische kaart A, B, H, I, J, K, L (kostprijs voor de aanmaak 20,30€ en de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken(*) + gemeentelijke retributie 4,70 €) ; 25,00 € duplicaat van de elektronische identiteitskaart A, B, H, I, J, K, L afgeleverd in geval van diefstal of verlies. ( kostprijs voor de aanmaak 20,30€ en de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Binnenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 4,70 €) ; Dringende afleveringsprocedure van de elektronische identiteitskaarten (Belgische id.kaarten, A, B, EU, EU+, F, F+,H, M, N) 140,00€ aflevering 2 werkdagen, door het erkend organisme (aanmaakkost 120,20€ en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*) +gemeentelijke retributie 19,80 €) ; Dringende gecentraliseerde afleveringsprocedure van de Belgische elektronische identiteitskaarten (niet voor de verblijfstitels) 158,20€ aflevering 2 werkdagen, gecentraliseerde levering bij de FOD – Binnenlandse Zaken (aanmaakkost 158,20€ en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*) gemeentelijke retributie 0,00 €) ; 5. Identiteitsdocumenten – kinderen jonger dan 12 jaar – KIDS ID Dringende afleveringsprocedure van de elektronische identiteitskaarten voor Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 58/80 kinderen jonger dan 12 jaar – Kids-ID 108,40€ aflevering 2 werkdagen, door het erkend organisme (aanmaakkost 108,40€ en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 0,00 €) ; Normale procedure voor de afgifte van elektronische identiteitskaarten voor buitenlandse kinderen jonger dan 12 jaar. A-Kaart (bepertkt verblijf) 11,10 € B-Kaart (onbeperkt verblijf) 11,10 € K-Kaart (gevestigde vreemdeling) 11,10 € L-Kaart (EU-langdurig ingezetene) 11,10 € EU-Kaart 7,90 € EU+-Kaart 7,90 € F-Kaart 7,90 € F+-Kaart 7,90 € M-Kaart (Brexit-duurzaam verblijf) 7,90 € . Dringende procedure voor de afgifte van elektronische identiteitskaarten voor buitenlandse kinderen jonger dan 12 jaar. A-Kaart (bepertkt verblijf) 120,20 € B-Kaart (onbeperkt verblijf) 120,20 € K-Kaart (gevestigde vreemdeling) 120,20 € L-Kaart (EU-langdurig ingeztene) 120,20 € EU-Kaart 108,40€ EU+-Kaart 108,40 € F-Kaart 108,40 € F+-Kaart 108,40 € M-Kaart (Brexit-duurzaam verblijf) 108,40 € Dringende gecentraliseerde afleveringsprocedure van de elektronische identiteitskaarten voor kinderen jonger dan 12 jaar – Kids-ID 146,40€ aflevering 2 werkdagen, gecentraliseerde levering bij de FOD – Binnenlandse Zaken (aanmaakkost 146,40€ en bijdrage verschuldigd aan FOD – Binnenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 0,00 €) ; 6) Belgische paspoorten Voor de aflevering van Belgische paspoorten bedraagt de gemeentelijke retributie tussen 20,00 € en 50,00€. Het bedrag gevraagd aan de burger is de kost voor de aanmaak van het paspoort en voor de bijdrage verschuldigd en integraal teruggegeven aan de FOD – Buitenlandse Zaken en gemeentelijke retributie. Paspoort Volwassene normale : 85,00 € Paspoort Volwassene dringend : 260,00 € Paspoort Volwassene hoogdringend : 340,00 € Paspoort kind normale : 50,00 € Paspoort kind dringend : 235,00 € Paspoort kind hoogdringend : 295,00 € Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 59/80 Paspoort wolwassene vreemdeling normale : 81,00 € Paspoort wolwassene vreemdeling dringend : 280,00 € Paspoort wolwassene vreemdeling hoogdringend : 290,00 € Paspoort kind vreemdeling normale : 55,00 € Paspoort kind vreemdeling dringend : 230,00 € Paspoort kind vreemdeling hoogdringend : 295,00 € Normale procedure 85,00 € voor de aflevering van een nieuw paspoort voor een volwassene (vanaf 18 jaar - geldigheid 7 jaar) (aanmaakkost 65,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke retributie 20,00 €) ; 50,00 € voor de aflevering van een nieuw paspoort voor een kind jonger dan 18 jaar (geldigheid 5 jaar) aanmaakkost 35,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken(*)+ gemeentelijke retributie 15,00 €) ; Dringende procedure 260,00 € voor de aflevering van een nieuw paspoort voor een volwassene (vanaf 18 jaar - geldigheid 7 jaar) (aanmaakkost 240,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke belasting 20,00 €) ; 235,00 € voor de aflevering van een nieuw paspoort voor een kind (van jonger dan 18 jaar - geldigheid 5 jaar) (aanmaakkost 210,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke retributie 25,00 €) ; Uiterst dringende procedure 340,00€ voor de aflevering van een nieuw paspoort voor een volwassene (vanaf 18 jaar - geldigheid 7 jaar) afgeleverd Koloniënstraat 11 (aanmaakkost 300,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 40,00 €) ; 295,00€ voor de aflevering van een nieuwe paspoort voor een kind (jonger dan 18 jaar – geldigheid 5 jaar) afgeleverd Koloniënstraat 11 (aanmaakkost 270,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken + gemeentelijke retributie 25,00 €) ; 7) Reisdocumenten voor vreemdelingen, staatlozen en vluchtelingen Voor de aflevering van reisdocumenten bedraagt de gemeentelijke retributie 0,00 €. Het bedrag gevraagd aan de burger is de kost voor de aanmaak van het reisdocument en voor de bijdrage verschuldigd en integraal teruggegeven aan de FOD – Buitenlandse Zaken. Normale procedure Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 60/80 81,00 € voor de aflevering van een nieuw reisdocument voor een volwassene (vanaf 18 jaar - geldigheid 2 jaar) (aanmaakkost 61,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke retributie 20,00 €) ; 55,00 € voor de aflevering van een nieuw reisdocument voor een kind jonger dan 18 jaar (geldigheid 2 jaar) aanmaakkost 41,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke retributie 14,00 €) ; Dringende procedure 280,00 € voor de aflevering van een nieuw reisdocument voor een volwassene (vanaf 18 jaar - geldigheid 2 jaar) (aanmaakkost 230,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke belasting 50,00 €) ; 230,00 € voor de aflevering van een nieuw reisdocument voor een kind (jonger dan 18 jaar - geldigheid 2 jaar) (aanmaakkost 210,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*)+ gemeentelijke retributie 20,00 €) ; Uiterst dringende procedure 340,00€ voor de aflevering van een nieuw reisdocument voor een volwassene (vanaf 18 jaar - geldigheid 2 jaar) afgeleverd Koloniënstraat 11 (aanmaakkost 290,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 40,00 €) ; 295,00€ voor de aflevering van een nieuw reisdocument voor een kind (jonger dan 18 jaar - geldigheid 2 jaar) afgeleverd Koloniënstraat 11 (aanmaakkost 270,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Buitenlandse Zaken (*) + gemeentelijke retributie 25,00 €) ; 8) ADMINISTRATIEF BUREAU VOOR VREEMDELINGEN (niet- Europees en Europees) Openingskosten voor een vestigingsdossier 25,00 € openingskosten voor het dossier in het kader van een eerste inschrijving in de Gemeente, herinschrijving na verlies van verblijf ; 5,00 € openingskosten voor het dossier in het kader van een inschrijving vanuit andere Gemeenten ; Aflevering van bepaalde documenten krachtens de wet van 15/12/1980 op de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, hieronder opgesomd Afgifte van bijlagen 10,00 € aankomstverklaring – KB van 3/10/81 (bijlage 3 en 3ter) ; 8,00 € certificaat dat tijdelijk het verblijf dekt (bijlage 15) (alleen als het geen eerste inschrijving is) ; Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 61/80 8,00 € toelatingsattest van vestiging (bijlage 16) ; 8,00 € attest van vertrek (bijlage 18) ; 8,00 € aanvraag voor een verblijfsgunning (bijlage 19ter) (alleen als het geen eerste inschrijving is) ; 8,00 € toelatingsattest van vestiging voor permanent verblijf (bijlage 22) ; 8,00 € bijzonder document van verblijf (bijlage 35) ; 8,00 € certificaat dat tijdelijk het verblijf dekt (bijlage 49). Identiteitsbewijzen 10,00 € attest van inschrijving (model A – bijlage 4- KB 08/10/1981). 7,50 € verlenging (attest van inschrijving) ; Aflevering van bepaalde documenten krachtens de wet van 15/12/1980 op de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, hieronder opgesomd 0,00 € ontvangstbewijs voor een eerste indiening van een artikel 9 ; 0,00 € ontvangstbewijs voor bijkomende indieningen van een artikel 9 . Adreswijziging 8,00 € inschrijving, verhuis binnen de Gemeente en vertrek naar het buitenland (mod.2, mod.2 bis, mod.8 – bijlage 18) ; 8,00 € verhuis binnen hetzelfde gebouw die wijziging in de gezinssamenstelling tot gevolg heeft (mod.2 bis) ; 8,00 € herinschrijving na een afschrijving van ambtswege (mod.2). 8,00 € inschrijving bij het OCMW en individueel referentieadres. Arbeidsvergunning 0,00 € aflevering van arbeidsvergunning. B.2. DEMOGRAFIE – BURGERLIJKE STAND 0,00 € uittreksel van akte van de Burgerlijke stand ; 20,00 € genealogische opzoeking in de archieven – worden per e-mail aangevraagd ; 7,00 € toegangsrecht tot de archieven voor een particulier of een studie waarbij men zelf het opzoekingswerk doet ; 20,00 € opening van een huwelijksdossier ; 20,00 € verklaring van wettelijke samenleving ; 20,00 € trouwboek; 20,00 € duplicaat van het trouwboekje ; 25,00 € opening van een nationaliteitsdossier ; 0,00 € verzending van een nationaliteitsdossier naar de Kamer ; 100,00 € voltrekking van de huwelijksplechtigheid tijdens de week ; 150,00 € voltrekking van de huwelijksplechtigheid op zaterdag ; 20,00 € verbetering van de materiële vergissingen (gratis in geval van bewijsbare en erkende administratieve vergissingen(en)) ; 8,00 € postnatale erkenning – dossierkosten (een akte zal gratis afgeleverd worden) ; 8,00 € prenatale erkenning – dossierkosten (een akte zal gratis afgeleverd worden) ; 20,00 € verklaring van geslachtswijziging ; 20,00 € opening van een huwelijksdossier in het buitenland – dossierkosten ; 20,00 € opening van een wettelijk samenlevingsdossier – dossierkosten ; Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 62/80 20,00 € inschrijving van een vreemdelingenakte ; 20,00 € eerste aanvraag voor voornaamsverandering ; 200,00 € tweede aanvraag voor voornaamsverandering ; 20,00 € aanvraag voor naamsverandering. B.3. DEMOGRAFIE - STRAFREGISTER De kosteloosheid voor de aflevering van getuigschriften van goed gedrag en zeden en van goed gedrag is van toepassing. 0,00 € getuigschrift van goed gedrag en zeden ; 0,00 € getuigschrift van goed gedrag en zeden, afgeleverd in het kader van een naturalisatie of een hypotheek ; 0,00 € bewijs van goed gedrag. B.4. DEMOGRAFIE - RIJBEWIJS Voor de aflevering van rijbewijzen bedraagt de gemeentelijke retributie 0,00 €. Het bedrag gevraagd aan de burger is de kost voor de aanmaak van het rijbewijs en voor de bijdrage verschuldigd en integraal teruggegeven aan de FOD – Mobiliteit. (*) 1) Voorlopige rijbewijzen (model 1, 2 en 3) of leervergunningen (model 4) 28,00 € voor een voorlopig rijbewijs of een leervergunning ; (aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 8,00 €) ; 28,00 € voor een afschrift. (aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 8,00 €) ; 2) Definitieve rijbewijzen (categorie A, B en BE) en/of beperkt (categorie C, D, CE en DE) 28,00 € voor een definitief en/of beperkt rijbewijs ; (aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 8,00 €) ; 28,00 € voor een afschrift, een verandering van categorie, een omwisseling van buitenlands rijbewijs enz . (aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 8,00 €) ; 3) Internationale rijbewijzen 28,00 € voor een internationaal rijbewijs ; (aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 8,00 €) ; 28,00 € voor een afschrift. (aanmaakkost 20,00 € en voor de bijdrage verschuldigd aan de FOD – Mobiliteit (*)+ gemeentelijke retributie 8,00 €) ; C. DIENST STEDENBOUW EN LEEFMILIEU – HYGIENE – HORECA 1) Opening van dossiers voor stedenbouwkundige en milieuvergunningen 96,00 € - Stedenbouwkundige vergunning van gering belang en Milieuvergunning van Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 63/80 klasse III ; 300,00 € - Stedenbouwkundige vergunning waarbij het advies van de gemachtigde ambtenaar noodzakelijk is en Milieuvergunning van klasse II 420,00 € - Stedenbouwkundige vergunning onderworpen aan een openbaar onderzoek + overleg + advies gemachtigde ambtenaar Geldende tarieven + 600,00 € - Regularisatievergunning 60,00 € - duplicaat van een vergunning. 120,00€ - Aflevering van een stedenbouwkundig attest 2) Attesten 100,00 € - Brief verdelingsakte 100,00 € - Attest van wettelijkheid van het aantal woningen. 100,00 € - Attest toeristische logies (stedenbouw en hygiëne) 3) Opening van dossiers betreffende het debiet van dranken, restaurant en iedere gelijkgestelde openbare vestiging 250,00 € - opening, heropening, overname, enz. ; Artikel 3. §1. De gerechtelijke overheid, de openbare besturen en de hiermee gelijkgestelde instellingen, evenals de vestigingen van openbaar nut zijn vrijgesteld van de retributie. §2. Zijn eveneens vrijgesteld van retributie : de documenten vermeld in de rubrieken van dit retributiereglement die gratis dienen te worden afgeleverd door het Gemeentebestuur. Artikel 4. De retributie is betaalbaar op het moment van de aanvraag van het document. Het betalingsbewijs van de retributie wordt vastgesteld door een ontvangstbewijs afgeleverd bij de betaling. Artikel 5. Bij gebrek aan betaling zal de retributie worden ongevoerd conform art. 137 van de Nieuwe Gemeentewet. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Nouveaux Tarifs (f).pdf 22.10.2025/A/0017 Musée Charlier : Modification des tarifs d’entrée et de location (Règlement Musée), modification du remboursement par le Museum Pass et la Brussels Card, renouvellement de la convention Brussels Card.- report du 30/09/2025- report du 07/10/2025 Le Conseil Communal, Vu les articles 117 et 135 de la Nouvelle Loi Communale concernant l'exécution des décisions du conseil communal et la fixation des tarifs; Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 64/80 Considérant que les tarifs d'entrée n'ont pas été ajustés depuis 25 ans, alors que les coûts de fonctionnement ont considérablement augmenté en raison de l'inflation, une révision des tarifs actuels est proposée; Considérant que cette proposition de mise à jour des tarifs a été établie après comparaison avec des musées historiques communaux similaires à Bruxelles; Considérant la proposition d'adaptation du tarif pour une visite individuelle pendant les heures d'ouverture : • 9 € (tarif normal); • 6 € (Séniors) ; • 5 € (jeunes 12–18 ans, étudiants avec carte valide, OMNI et Fed+); • 1,25 € (Article 27); • Pendant le week-end : 10 € par participant (minimum 15 personnes). • Gratuit (enfants < 12 ans, enseignants, presse, ICOM, Museumpass, Brussels Card). •La présentation d'un justificatif en cours de validité est impérative pour tous les tarifs (hors Adulte). Sans celui-ci, le tarif adulte s'applique. Considérant la proposition d'adaptation du tarif pour les visites guidées avec guide du musée (1h15) : • Pendant les heures d'ouverture : 100 € par guide + entrée par participant; • Pendant le week-end : 100 € par guide + 10 € par participant (minimum 15 personnes). (Précédemment : dans toutes les circonstances 38 € + 4 € par participant). • Un droit de parole de 10€ est demandé aux guides qui ne font pas partie de notre équipe. •Les pass et autres réductions ne sont pas applicables pour les visites guidées Considérant la proposition d'adaptation du tarif et des conditions pour les visites guidée pour les groupes scolaires et activités pédagogiques pour enfants (< 12 ans) : • Pendant les heures d'ouverture : 75 € pour l'encadrement (max. 20 participants); • Pour les activités pédagogiques pour enfants :75€ pour 20 participants, au moins 4 encadrants sont requis. Vu le remboursement par Brussels Card, destiné spécifiquement aux touristes, représentant 60 % du tarif normal, une révision de l'accord avec Brussels Card du 23.02.2022 est nécessaire. Après approbation de cette proposition, le nouveau taux de remboursement (base 9 € au lieu de 5 €) entrera en vigueur le 01.02.2026; Vu le remboursement par PassMusées, destiné spécifiquement au public national, représentant 50 % du tarif normal, une confirmation du tarif normal révisé est nécessaire (base 9 € au lieu de 5 €). Après approbation, le nouveau taux de remboursement entrera en vigueur le 01.01.2026; Vu les tarifs de location des salles du musée à des tiers, tels qu'inscrits dans le Règlement du Musée et approuvés lors de la séance du conseil communal du 29.09.2014, après 11 ans soumis à l'augmentation des coûts de fonctionnement et à l'inflation, une adaptation des tarifs de location est proposée comme suit : •Du lundi au jeudi entre 9h et 12h : 300 € • Du lundi au jeudi entre 18h et 22h : 600 € • Le vendredi entre 13h et 17h : 400 € • Le vendredi, samedi dimanche entre 18h et 22h : 1000 € • Séances photo et reportage : 200 €/heure • Visite guidée : 100 € par groupe de 30 participants maximum • Supplément par heure : 150 € Décide : 1. D'approuver le projet de mise à jour des tarifs d'entrée tel que présenté dans les Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 65/80 tableaux ci-dessous; 2. D'approuver l'augmentation du taux de remboursement par les partenaires Museumpass et Brussels Card, sur la base de 9€ au lieu de 5 €; 3. D'approuver la mise à jour de l'accord avec Brussels Card; 4. D'approuver la mise à jour des tarifs de location conformément au Règlement du Musée du 29.09.2014; 5. D'autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à signer tous les documents y relatifs. 6. D'autoriser l'adaptation annuelle des droits d'occupation, frais de mobilisation de personnel et les frais de nettoyage à l'indice des prix à la consommation. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Charliermuseum : Wijziging toegangs- en verhuurtarieven (Museumreglement), wijziging terugbetaling door Museumpass en Brussels Card, vernieuwing overeenkomst Brussels Card.- uitstel van 30/09/2025- uitstel van 07/10/2025 De Gemeenteraad, Gezien de artikelen 117 en 135 van de Nieuwe Gemeentewet betreffende het uitvoeren van gemeenteraadsbeslissingen en het vaststellen van tarieven; Gezien het feit dat de inkomtarieven sinds 25 jaar niet meer werden aangepast, terwijl de werkingskosten door inflatie aanzienlijk zijn toegenomen, wordt een aanpassing van de huidige tarieven voorgesteld; Overwegende dat dit voorstel tot actualisering van de tarieven tot stand kwam na vergelijking met soortgelijke gemeentelijke historische musea in Brussel; Overwegende het voorstel tot aanpassing van het tarief voor een individueel bezoek tijdens de openingsuren: 9 € (normaal tarief); 6€ (Séniors,) 5 € (jongeren 12–18 jaar, studenten met geldige kaart, OMNI en Fed+); 1,25 € (Artikel 27); In het weekend: € 10 per deelnemer (minimaal 15 personen). Gratis (kinderen < 12 jaar, leerkrachten, pers, ICOM, Museumpass, Brussels Card). Het voorleggen van een geldig bewijs is verplicht voor alle tarieven (behalve voor Volwassenen). Bij gebrek hieraan geldt het volwassenentarief. Overwegende het voorstel tot aanpassing van het tarief voor rondleidingen met museumgids (1u15): Tijdens de openingsuren: 100 € per gids + toegang per deelnemer; Tijdens het weekend: 100 € per gids + 10 € per deelnemer (minimum 15 personen). (Voorheen: in alle omstandigheden 38 € + 4 € per deelnemer). Een spreekrecht van 10 € wordt gevraagd aan gidsen die geen deel uitmaken van ons team. De passen en andere kortingen zijn niet van toepassing op rondleidingen. Overwegende het voorstel tot aanpassing van het tarief en de voorwaarden voor rondleidingen voor schoolgroepen en educatieve activiteiten voor kinderen (< 12 jaar): Tijdens de openingsuren: 75 € voor begeleiding (max. 20 deelnemers); Bij pedagogische kinderactiviteiten: 75 € voor 20 deelnemers, minimaal 4 Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 66/80 begeleiders zijn vereist. Gezien de terugbetaling door Brussels Card, dat zich specifiek richt tot toeristen, 60 % van het normale tarief bedraagt, is een herziening van de overeenkomst met Brussels Card van 23.02.2022 vereist. Na goedkeuring van dit voorstel zal het nieuwe terugbetalingstarief (basis 9 € in plaats van 5 €) op 01.02.2026 in werking treden; Gezien de terugbetaling door Museumpass, dat zich specifiek richt tot een binnenlands publiek, 50 % van het normale tarief bedraagt, is een bevestiging van het herzien normale tarief vereist (basis 9 € in plaats van 5 €). Na goedkeuring zal het nieuwe terugbetalingstarief in werking treden op 01.01.2026; Gezien de verhuurtarieven van museumruimten aan derden, zoals opgenomen in het Museumreglement en goedgekeurd in de gemeenteraadszitting van 29.09.2014, na 11 jaar onderhevig zijn aan stijgende werkingskosten en inflatie, wordt een aanpassing van de verhuurtarieven voorgesteld als volgt: Van maandag tot donderdag tussen 9u en 12u: 300 € Van maandag tot donderdag tussen 18u en 22u: 600 € Vrijdag tussen 13u en 17u: 400 € Vrijdag, zaterdag en zondag tussen 18u en 22u: 1000 € Fotosessies en reportages: € 200/uur Rondleiding: 100 € per groep van maximaal 30 deelnemers Toeslag per extra uur: 150 € Beslist: 1. Het ontwerp van actualisering van de inkomtarieven zoals voorgesteld goed te keuren; 2. De verhoging van het terugbetalingstarief (basis 9 € i.p.v. 5 €) door de partners Museumpass en Brussels Card goed te keuren; 3. De actualisering van de overeenkomst met Brussels Card goed te keuren; 4. De actualisering van de verhuurtarieven in het Museumreglement van 29.09.2014 zoals voorgesteld goed te keuren; 5. Het College van Burgemeester en Schepenen te machtigen de documenten die hierop betrekking hebben te ondertekenen. 6. Om de jaarlijkse aanpassing van de bezettingsrechten, de kosten voor personeelsmobilisatie en de schoonmaakkosten aan het consumentenprijsindexcijfer te autoriseren. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 6 annexes / 6 bijlagen BC26 contrat musé e.docx, BC26 NL.docx, Apercu - Overzicht - Microsoft Word Document.pdf, RÈGLEMENT GÉNÉRAL MUSÉE CHARLIER-2025.pdf, ALGEMEEN REGLEMENT VAN HET CHARLIERMUSEUM-2025.pdf, RAP Charliermuseum Verhoging toegangs- en verhuurtareiven, verhoging terugbetaling door Museumpass en Brussels Card.pdf 22.10.2025/A/0018 Département Sports; Fixation des conditions d’octroi de l’intervention communale dans les frais d’inscription des jeunes à un club sportif - saison 2025- 2026. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 67/80 Le Conseil communal, Vu la Nouvelle Loi communale, notamment l’article 117 ; Vu la décision du Conseil communal du 18 septembre 2024 relative aux conditions d'octroi de l'intervention communale dans les frais d'inscription des jeunes à un club sportif pour la saison 2024-2025 ; Vu le montant de 130.000,00 euros prévu au budget 2025 à l'article budgétaire 7642/331-01/ - / 22 pour l'intervention communale dans les frais d'inscription des jeunes à un club sportif ; Vu la nécessité de fixer des conditions d'octroi pour la nouvelle saison 2025-2026 ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; Décide: - De fixer les conditions d'octroi pour l'intervention communale dans les frais d'inscription des jeunes à un club sportif pour la saison 2025 - 2026, et ce pour les jeunes âgés de 4 ans au moment de la demande ou maximum 18 ans au 27 février 2026 et domiciliés dans la Commune de Saint-Josse-ten-Noode. - D'octroyer une intervention communale à concurrence de 75% du prix de l'affiliation à un club de sports, avec un montant maximum de 260,00 euros pour chaque jeune dont les parents bénéficient de revenus correspondant aux conditions d'allocations d'études secondaires. - D'octroyer une intervention communale à concurrence de 75% du prix de l'affiliation à un club de sports, avec un montant maximum de 200,00 euros pour chaque jeune dont les parents bénéficient de revenus supérieurs correspondant aux conditions d'allocations d'études secondaires . - De limiter le dépôt des dossiers au Département Sports dans une période comprise entre le 30 octobre 2025 et le 27 février 2026 inclus. - D'approuver chaque dossier à la condition que les documents repris ci-après accompagnent chaque demande : ° la composition de ménage datant de moins de 3 mois ° la preuve de paiement de l'affiliation au club ° Une copie de l'avertissement extrait de rôle revenu de l'impôt 2023, exercice d'imposition 2024. Ce document n'est pas à joindre à la demande de l'intervention communale si - le montant de la cotisation au club est inférieur à 267,00 euros - le ménage bénéficie de revenus supérieurs aux conditions d'octroi d'allocations d'études secondaires et/ou ne souhaite pas remettre le document susmentionné. Dans ce cas, l'intervention communale sera limitée à un montant maximum de 200,00 euros - De limiter l'intervention communale à un montant maximum de 200,00 euros au cas où le ménage ne peut fournir une copie de l'avertissement extrait de rôle. - Considérant que l'octroi des chèques-sports requiert de tenir compte uniquement de la saison sportive de septembre 2025 à mai 2026, il y a lieu de réajuster le calcul pour les demandes de remboursement annuelle civile; - D'autoriser l'intervention communale uniquement pour les enfants qui ont leur résidence principale sur le territoire communal. - De maintenir le système de paiement direct sur le compte bancaire du représentant légal du jeune . - L’intervention communale sera assurée jusqu'à l'épuisement intégral du montant disponible au budget soumis au Conseil communal et sera imputée à l’article 7642/331- 01/ - / 22 de l’exercice ordinaire 2025, et ce sous réserve de la décision de l’autorité de tutelle afférente à la présente décision. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 23 votes positifs, 3 abstentions. Abstentions : Pascal Lemaire, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe. Sportdepartement; Vaststelling van de toekenningsvoorwaarden van de gemeentelijke tussenkomst bij de inschrijvingskosten van jongeren bij een Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 68/80 sportvereniging - seizoen 2025-2026. De Gemeenteraad, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid artikel 117 ; Gelet op de beslissing van de Gemeenteraad van 18 september 2024 betreffende de toekenningsvoorwaarden voor de gemeentelijke tussenkomst bij de inschrijvingskosten van jongeren bij een sportvereniging voor het seizoen 2024- 2025 ; Gelet op het bedrag van 130.000,00 euro voorzien in de begroting 2025 op begrotingsartikel 7642/331-01/ - / 22 voor de gemeentelijke tussenkomst bij de inschrijvingskosten van jongeren bij een sportvereniging ; Gelet op de noodzaak om toekenningsvoorwaarden vast te stellen voor het nieuwe seizoen 2025-2026 ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen ; Beslist: - De voorwaarden vast te leggen voor het toekennen van een gemeentelijke bijdrage in de inschrijvingskosten van jongeren in een sportclub voor het seizoen 2025-2026, en dit voor jongeren die 4 jaar oud zijn op het moment van de aanvraag of maximum 18 jaar op 27 february 2025 en gedomicilieerd zijn in de Gemeente Sint-Joost-ten-Node. - Om een gemeentelijke tussenkomst toe te kennen ten belope van 75% van het lidgeld voor een sportvereniging, met een maximumbedrag van 260,00 euro voor iedere jongere waarvan de ouders inkomens genieten die overeenstemmen met de voorwaarden voor studiebeurzen voor het secundair onderwijs . - Om een gemeentelijke tussenkomst toe te kennen ten belope van 75% van het lidgeld voor een sportvereniging, met een maximumbedrag van 200,00 euro voor iedere jongere waarvan de ouders inkomens genieten die hoger dan de overeenstemmen met de voorwaarden voor studiebeurzen voor het secundair onderwijs . - Om de indiening van dossiers bij het Departement Sport te beperken tot de periode van 30 octobre 2025 tot en met 27 februari 2026. - Om elk dossier goed te keuren op voorwaarde dat de hieronder vermelde documenten bij iedere aanvraag worden gevoegd: ° de gezinssamenstelling van minder dan 3 maanden geleden ° het betalingsbewijs van aansluiting bij de vereniging ° Een kopie van het aanslagbiljet inkomsten 2023, aanslagjaar 2024 Dit document moet niet bij de aanvraag tot gemeentelijke tussenkomst worden gevoegd indien - Het bedrag voor de aansluiting bij de vereniging lager ligt dan 267,00 euro. - Het gezin inkomsten geniet die hoger liggen dan de toekenningsvoorwaarden voor studiebeurzen voor het secundair onderwijs en/of het voornoemde aanslagbiljet niet wenst in te dienen. In dat geval zal de gemeentelijke tussenkomst worden beperkt tot een maximumbedrag van 200,00 euro. - De gemeentelijke bijdrage te beperken tot maximaal 200,00 euros indien het gezin geen kopie van het aanslagbiljet kan voorleggen. - Overwegende dat de toekenning van sportcheques uitsluitend rekening moet houden met het sportseizoen van september 2025 tot mei 2026, is het nodig de berekening voor de aanvragen van de jaarlijkse terugbetaling aan te passen. - Om de gemeentelijke tussenkomst alleen toe te staan voor kinderen die hun hoofdverblijfplaats op het gemeentelijk grondgebied hebben. - Om het systeem te handhaven van rechtstreekse betaling op de bankrekening van de wettelijke verantwoordelijke van de jongere. - De gemeentelijke interventie zal worden gegarandeerd tot de volledige uitputting van het beschikbare bedrag in de begroting die aan de Gemeenteraad wordt voorgelegd en zal worden geboekt op artikel 7642/331-01/ - / 22 van de gewone begroting 2025, onder voorbehoud van de beslissing van de toezichthoudende overheid met betrekking tot dit besluit. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 69/80 De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 23 positieve stemmen, 3 onthoudingen. Onthoudingen : Pascal Lemaire, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe. Le groupe PS dépose un amendement qui n'est pas adopté. De PS-fractie dient een amendement in, maar dit wordt niet aangenomen. 2 annexes / 2 bijlagen DC Chèques- sports 2024-2025.pdf, Chèques-sports 2024-2025 - DC NL.pdf 22.10.2025/A/0019 Personnel communal non enseignant; statut pécuniaire; modification.- Le Conseil, Vu la Nouvelle Loi Communale, Vu sa délibération du 30 juin 1999 relative au statut pécuniaire du personnel communal non enseignant, modifié une dernière fois en séance du 23 novembre 2022 ; Vu la réglementation en vigueur relative au calcul du pécule de vacances dans la fonction publique locale ; Vu la volonté de garantir une égalité de traitement entre les agents statutaires et contractuels de l’Administration communale ; Considérant que le calcul du pécule de vacances, dans sa partie fixe comme dans sa partie variable, peut être appliqué selon une méthode unique pour l’ensemble du personnel, sans distinction de statut ; Attendu qu’il y a lieu de mettre à jour le statut pécuniaire précité, celui-ci étant dépassé et la méthode de calcul du pécule de vacances étant déjà appliquée en pratique, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives au pécule de vacances du personnel statutaire, contractuel et contractuel subventionné ; Vu les négociations menées entre les délégations syndicales représentatives et la délégation de l’employeur en date du 17 septembre 2025 ; Décide : De modifier le statut pécuniaire précité pour ce qui concerne les dispositions relatives au pécule de vacances du personnel statutaire, contractuel et contractuel subventionné comme suit : Ancien texte : Chapitre VI - Le pécule de vacances Section 1 - Pécule de vacances du personnel statutaire et contractuel subventionné - Article 75.- Outre la rémunération normale correspondant aux journées de vacances, il est accordé au personnel statutaire, nommé à titre définitif, à l'essai ou stagiaire, ainsi qu'aux agents contractuels subventionnés, un pécule de vacances. Sous-section 1.1 - Composition du pécule de vacances Article 76.- § 1 – les agents précités bénéficient chaque année d'un pécule de vacances dont le traitement est égal à 92% d'un douzième du traitement annuel, lié à l'indice des prix à la consommation, qui détermine le traitement dû pour le mois de mars de l'année Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 70/80 vacances. Lorsque l'agent n'a pas bénéficié de l'avantage de sa rémunération pour le mois considéré ou seulement d'une rémunération réduite, il sera tenu compte pour le calcul du traitement qui aurait été dû pour ce mois. Section 2 - Pécule de vacances du personnel contractuel - Article 81.- Outre la rémunération normale correspondant aux journées de vacances, appelé le simple pécule de vacances, il est accordé au personnel contractuel, à l’exclusion du personnel contractuel subventionné, un double pécule de vacances conformément à l'arrêté royal du 30.03.1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Sous-section 2.1 - Calcul du double pécule de vacances - Article 82.- Le double pécule de vacances est fixé à un douzième de 90 % de la rémunération du mois pendant lequel les vacances prennent cours et ce, pour chaque mois de l'exercice de vacances qui entre en ligne de compte pour la détermination de la durée de vacances. Nouveau texte : Chapitre VI - Le pécule de vacances Section 1 - Pécule de vacances du personnel statutaire - Article 75.- Outre la rémunération normale correspondant aux journées de vacances, il est accordé au personnel statutaire, nommé à titre définitif, à l'essai ou stagiaire, un pécule de vacances. Sous-section 1.1 - Composition du pécule de vacances Article 76.- § 1 – les agents précités bénéficient chaque année d'un pécule de vacances dont le traitement est égal à 92% d'un douzième du traitement annuel, lié à l'indice des prix à la consommation, qui détermine le traitement dû pour le mois de mars de l'année vacances. Lorsque l'agent n'a pas bénéficié de l'avantage de sa rémunération pour le mois considéré ou seulement d'une rémunération réduite, il sera tenu compte pour le calcul du traitement qui aurait été dû pour ce mois. Section 2 – Pécule de vacances du personnel contractuel et contractuel subventionné - Article 81.- Outre la rémunération normale correspondant aux journées de vacances, appelé le simple pécule de vacances, il est accordé au personnel contractuel et contractuel subventionné, un double pécule de vacances conformément à l'arrêté royal du 30.03.1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Sous-section 2.1 - Calcul du double pécule de vacances - Article 82.-Le double pécule de vacances est fixé à un douzième de 92 % de la rémunération du mois pendant lequel les vacances prennent cours et ce, pour chaque mois de l'exercice de vacances qui entre en ligne de compte pour la détermination de la durée de vacances. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Gemeentelijk niet-onderwijzend personeel; bezoldigingsstatuut; wijziging.- Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 71/80 De Gemeenteraad, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, Gelet op zijn beraadslaging van 30 juni 1999 tot vaststelling van het geldelijk statuut van het gemeentelijk niet-onderwijzend personeel, een laatste maal gewijzigd in zitting van 23 november 2022; Gelet op de geldende regelgeving inzake de berekening van het vakantiegeld in de lokale openbare sector; Gelet op de wil om een gelijke behandeling te waarborgen tussen de statutaire en contractuele personeelsleden van het Gemeentebestuur; Overwegende dat de berekening van het vakantiegeld, zowel voor het vaste als voor het variabele gedeelte, volgens een uniforme methode kan worden toegepast op het volledige personeel, ongeacht hun statuut; Overwegende dat het aangewezen is het voormelde bezoldigingsstatuut bij te werken, aangezien dit verouderd is en de berekeningsmethode van het vakantiegeld reeds in de praktijk wordt toegepast, met name wat betreft de bepalingen inzake het vakantiegeld van het statutair, contractueel en gesubsidieerd contractueel personeel; Gezien de onderhandelingen ondernomen tussen de vertegenwoordigende bevoegde vakbonden en de delegatie van de werknemer op datum van 17 september 2025; Besluit : Het hierboven vermelde geldelijk statuut te wijzigen met betrekking tot de bepalingen inzake het vakantiegeld voor statutaire, contractuele en gesubsidieerde contractuele personeelsleden als volgt : Oude tekst : Hoofdstuk VI - Het vakantiegeld Paragraaf 1 - Vakantiegeld van het statutair en gesubsidieerd contractueel personeel – Artikel 75.- Naast de normale bezoldiging voor de vakantiedagen krijgt het statutair personeel (vast benoemd, in proefperiode of stagiair) en het gesubsidieerd contractueel personeel vakantiegeld. Subparagraaf 1.1 - Samenstelling van het vakantiegeld - Artikel 76.- § 1 – De voorgenoemde ambtenaren genieten ieder jaar van een vakantievergoeding waarvan de berekening gelijk is aan 92 % van één twaalfde van de jaarlijkse salaris verbonden aan de index van het verbruik, die de verschuldigde salaris zal bepalen voor de maand maart van het jaar van de vakanties. Wanneer de ambtenaar niet van het voordeel van zijn bezoldiging kan genieten voor de bepaalde maand of alleen van een verkorte bezoldiging, zal hij in, rekening genomen worden voor de berekening van de salaris die verschuldigd zou moeten zijn voor deze maand. Paragraaf 2 - Vakantiegeld van het contractueel personeel - Artikel 81.- Naast de normale bezoldiging voor de vakantiedagen, het enkele vakantiegeld genoemd, krijgt het contractueel personeel, met uitzondering van het gesubsidieerd contractueel personeel, dubbel vakantiegeld overeenkomstig het Koninklijk Besluit van 30.03.1967 dat de algemene uitvoeringsvoorwaarden vastlegt van de wetten op de jaarlijkse vakantie van werknemers. Subparagraaf 2.1 - Berekening van het dubbel vakantiegeld - Artikel 82.- Het dubbel vakantiegeld bedraagt een twaalfde van 90 % van de bezoldiging van de maand waarin de vakantie begint; dat geldt voor elke maand waarin vakantie opgenomen wordt en waarbij die opname in aanmerking komt om de duur van de Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 72/80 vakantie te bepalen. Nieuwe tekst : Hoofdstuk VI - Het vakantiegeld Paragraaf 1 - Vakantiegeld van het statutair personeel – Artikel 75.- Naast de normale bezoldiging voor de vakantiedagen krijgt het statutair personeel (vast benoemd, in proefperiode of stagiair) vakantiegeld. Subparagraaf 1.1 - Samenstelling van het vakantiegeld - Artikel 76.- § 1 – De voorgenoemde ambtenaren genieten ieder jaar van een vakantievergoeding waarvan de berekening gelijk is aan 92 % van één twaalfde van de jaarlijkse salaris verbonden aan de index van het verbruik, die de verschuldigde salaris zal bepalen voor de maand maart van het jaar van de vakanties. Wanneer de ambtenaar niet van het voordeel van zijn bezoldiging kan genieten voor de bepaalde maand of alleen van een verkorte bezoldiging, zal hij in, rekening genomen worden voor de berekening van de salaris die verschuldigd zou moeten zijn voor deze maand. Paragraaf 2 - Vakantiegeld van het contractueel en gesubsidieerd contractueel personeel - Artikel 81.- Naast de normale bezoldiging voor de vakantiedagen, het enkele vakantiegeld genoemd, krijgt het contractueel en gesubsidieerd personeel, dubbel vakantiegeld overeenkomstig het Koninklijk Besluit van 30.03.1967 dat de algemene uitvoeringsvoorwaarden vastlegt van de wetten op de jaarlijkse vakantie van werknemers. Subparagraaf 2.1 - Berekening van het dubbel vakantiegeld - Artikel 82.- Het dubbel vakantiegeld bedraagt een twaalfde van 92 % van de bezoldiging van de maand waarin de vakantie begint; dat geldt voor elke maand waarin vakantie opgenomen wordt en waarbij die opname in aanmerking komt om de duur van de vakantie te bepalen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 3 annexes / 3 bijlagen Protocole d'accord méthode de calcul pécule de vacances 17 sep 2025.pdf, Méthode de calcul.docx, Berekeningsmethode.docx 22.10.2025/A/0020 Information des décisions relatives aux articles 234 alinéa 3, 4 et 236 de la Nouvelle Loi Communale. Mesdames, Messieurs, En application de l'article 234, alinéa 3, 4 et 236 de la Nouvelle Loi Communale, le Collège des Bourgmestre et Echevins a passé des marchés de travaux, fournitures et service par procédure négociée sans publicité, conformément à l'article 42, § 1, 1°a de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 73/80 Le Conseil est convié à prendre connaissance des décisions versées au dossier. Le Conseil prend connaissance. 26 votants : 26 votes positifs. Kennisgeving van de beslissingen betreffende artikelen 234 lid 3, 4 en 236 van de Nieuwe Gemeentewet. Mevrouw, Mijnheer, In toepassing van artikel 234, alinea 3, 4 en 236 van de Nieuwe Gemeentewet, heeft het College van Burgemeester en Schepenen overheidsopdrachten voor werken, leveringen en diensten gegund bij wijze van de onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking, zoals voorzien in artikel 42, § 1, 1°a van de wet van 17 juni 2016 betreffende de overheidsopdrachten. De Gemeenteraad wordt verzocht kennis te nemen van de gevoegde beslissingen. De Raad neemt kennis. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage COLLEGE 23.09.2025.pdf 22.10.2025/A/0021 Décisions relatives à l'article 249 de la Nouvelle loi communale; prise de connaissance et admission des dépenses. Mesdames, Messieurs, En application de l'article 249 de la Nouvelle Loi Communale, le Collège des Bourgmestre et Echevins a passé des marchés de travaux, fournitures et services en vertu de circonstances impérieuses et imprévues. Le Conseil prend connaissance de la décisions ci-après et décide d’approuver les dépenses : #014/09.10.2025/B/0005# - Remplacement de deux chaudières gaz 210 KW + accessoires – Rue des Deux Églises 105 & 109 ; Approbation des conditions, du mode de passation et des firmes à consulter – Application des articles 234 §3 et 249 §1er alinéa 2 de la Nouvelle Loi communale. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Beslissingen in toepassing van artikel 249 van de Nieuwe Gemeentewet; kennisname en goedkeuring van de uitgaven. Mevrouw, Mijnheer, In toepassing van artikel 249 van de Nieuwe Gemeentewet, heeft het College van Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 74/80 Burgemeester en Schepenen overheidsopdrachten gegund voor werken, leveringen en diensten omwille van dringende en onvoorziene omstandigheden. De Gemeenteraad neemt kennis van de hieronder beslissing en keurt de uitgaven ervan goed : #014/09.10.2025/B/0005# -Vervanging van twee gasboilers van 210 KW + accessoires - Tweekerkenstraat 105 & 109; Goedkeuring van de voorwaarden, de gunningswijze en de te raadplegen bedrijven - Toepassing van artikelen 234 §3 en 249 §1 al.2 van de Nieuwe Gemeentewet. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage 09.10.2025-0005.pdf 22.10.2025/A/0022 L'absence de toilettes publiques dans le Quartier Nord ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal.- report du 24/09/2025 Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation+du+conseiller+communal+Philippe+Boïketé+sur+l.pdf 22.10.2025/A/0023 Prix de la "ville la plus fleurie au monde" – Une reconnaissance populaire et internationale bien méritée ; Interpellation introduite par Mme MARA Gabriela, Conseillère communale. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation Mme Mara.pdf 22.10.2025/A/0024 L’Exposition sur l’immigration congolaise dans notre commune ; Interpellation introduite par Mme MHADI Malika, Conseillère communale. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation Mme Mhadi.pdf Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 75/80 22.10.2025/A/0025 Het Nederlandstalig Cultuurbeleid ; Interpellatie ingediend door Dhr. HUYGHE Filip, Gemeenteraadslid. De Raad neemt kennis. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Inerpellatie Gemeenteraadslid Filip Huyghe Nederlandstalig cultuurbeleid(2).pdf 22.10.2025/A/0026 La situation de la socialisation des loyers à Saint-Josse-ten-Noode ; Interpellation introduite par M. BASSAMBI Yves, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation M Bassambi.pdf Ahmed Medhoune quitte la séance / verlaat de zitting. 22.10.2025/A/0027 Les conditions entourant le licenciement pour raisons économiques de cinq membres du personnel ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du Conseiller Communal Philippe Boikete.pdf 22.10.2025/A/0028 Absence de concertation préalable et transparence sur la restructuration du personnel communal ; Interpellation introduite par M. MOUHSSIN Ahmed, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Absence de concertation préalable et transparence sur la restructuration du personnel communal.pdf 22.10.2025/A/0029 L'adhésion de la Commune à la plateforme HandyPark ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 76/80 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du Conseiller C Philippe Boikete.pdf 22.10.2025/A/0030 Emploi des personnes en situation de handicap à Saint-Josse ; Interpellation introduite par M. MOUHSSIN Ahmed, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Emploi des personnes en situation de handicap à Saint-Josse.pdf 22.10.2025/A/0031 L'état de la Chaussée de Louvain ou plutôt la chaussée du Verdun ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage interpellation du Conseiller C Boikete Philippe.pdf 22.10.2025/A/0032 Non-versement de subsides de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de subsides communaux aux écoles et ASBL communales ; Interpellation introduite par M. MOUHSSIN Ahmed, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Objet Non-versement de subsides de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de subsides communaux aux écoles et ASBL communales.pdf 22.10.2025/A/0033 Les pavés de Saint Josse, la prochaine menace pour nos concitoyens ? ; Interpellation introduite par M. LEMAIRE Pascal, Conseiller communal. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Les pavés de Saint Josse, la prochaine menace pour nos concitoyens _.pdf Ahmed Medhoune entre en séance / treedt in zitting. Yanti Vermeulen entre en séance / treedt in zitting. 22.10.2025/A/0043 Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 77/80 (F.R.B.R.T.C.) ; Investissements visant le développement de solutions informatiques applicatives dans les domaines de la gestion des ressources humaines des communes ; Projet « We Pulse » II - HR ; Approbation de la Convention de prêt. Mesdames, Messieurs, La modification apportée en novembre 2011 à l’Ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (F.R.B.R.T.C.) permet à celui-ci d’intervenir dans le financement total ou partiel d’investissements communaux d’intérêt général par l’octroi de prêts dont les charges annuelles peuvent être déclarées irrécouvrables par le Gouvernement ; Au vu des besoins permanents de support des communes et des CPAS dans leur transformation numérique et considérant la décision du Gouvernement du 28 octobre 2021 de soutenir les pouvoirs locaux via le programme WE PULSE, le Gouvernement a décidé par arrêté du 20 décembre 2024 d’octroyer aux communes des prêts destinés à financer la transformation numérique des pouvoirs locaux. Le montant total maximum des prêts octroyés en 2025 aux communes pour le développement de la solution applicative dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH) dans le cadre de l’arrêté du 20 décembre 2024 est fixé à 2,407 millions d’euros. L’arrêté du 20 décembre 2024 fixe le montant total des prêts octroyés aux communes, les clés de répartition des capacités totales d’emprunt entre les communes bruxellois, les modalités d’octroi des prêts, les échéances à respecter et les conditions d’irrécouvrabilité des prêts. Les investissements financés par ces prêts doivent être pilotés et réalisés par l’ASBL IRISTeam au bénéfice des communes et de leur CPAS dans le cadre du programme « We Pulse ». Ces investissements, amortissables en 10 ans, concernent le développement de solutions informatiques applicatives dans les domaines de la de la gestion des ressources humaines (GRH) des communes. La capacité maximale totale d’emprunt arrêtée pour la commune de Saint- Josse-ten-Noode pour 2025 est de 103.453,08 Euros destinés à financer les investissements de la commune pour le développement de solutions applicatives dans le domaine : la gestion des ressources humaines de la commune Dans ce cadre, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs, d'approuver la Convention de prêt jointe à la présente laquelle règle les modalités de mise à disposition d’un prêt du Fonds conformément aux articles 2, §4 et 4, §4 de l’Ordonnance du 8 avril 1993 créant le F.R.B.R.T.C. telle que modifiée par Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 78/80 l'Ordonnance du 24 novembre 2011 et de l’arrêté du 20 décembre 2024 attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, §4 de l'Ordonnance du 8 avril 1993 créant le Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales. Le Conseil approuve le projet de délibération. 27 votants : 27 votes positifs. Brussels Gewestelijk Herfinancieringsfonds van de Gemeentelijke Thesaurieën (B.G.H.G.T.) ; Investeringen in verband met ontwikkeling van IT-applicatie oplossingen binnen de domeinen van het beheer van de human resources van de gemeenten ; Project « We Pulse » II - HR ; Goedkeuring van de Leningsovereenkomst. Dames en heren, De wijziging die in november 2011 aangebracht werd aan de Ordonnantie van 8 april 1993 houdende oprichting van het Brussels Gewestelijk Herfinancieringsfonds van de gemeentelijke thesaurieën (B.G.H.G.T.) laat het fonds toe deel te nemen in de volledige of gedeeltelijke financiering van gemeentelijke investeringen door de toekenning van leningen waarvan de jaarlijkse lasten door de Regering oninvorderbaar kunnen worden verklaard ; Gezien de permanente nood aan ondersteuning van de gemeenten en OCMW’s bij hun digitalisering en overwegende de beslissing van de Regering van 28 oktober 2021 om deze plaatselijke besturen te ondersteunen via het programma WE PULSE heeft de Brusselse Regering, door haar beslissing van 20 december 2024, de toekenning van leningen aan de gemeenten goedgekeurd voor de financiering van de digitalisering van de plaatselijke besturen. Het maximale totaalbedrag van de leningen die in 2025 aan gemeenten worden toegekend voor de ontwikkeling van IT applicatie oplossingen binnen de domeinen van het beheer van human resources management (HRM) in het kader van het besluit van 20 december 2024 wordt vastgesteld op 2,407 miljoen euro. Dit besluit van 20 december 2024 legt het totaalbedrag vast van de leningen die werden toegekend, de verdeelsleutels voor de totale leencapaciteit tussen de Brusselse gemeenten de nadere regels voor de toekenning van de leningen; de na te leven termijnen en de voorwaarden voor de niet- invorderbaarheid van de geplande leningen. De door de leningen gefinancierde investeringen moeten gestuurd en verwezenlijkt worden door de VZW IRISteam ten voordele van de gemeenten en hun OCMW in het kader van het programma « We Pulse ». De investeringen, die afschrijfbaar over een periode van 10 jaar zijn, hebben betrekking op de ontwikkeling van IT-applicatie-oplossingen binnen de domeinen het beheer van de human resources (BHR) van de gemeenten. Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 79/80 De maximale totale leencapaciteit die voor de gemeente van Sint-Joost-ten- Node is vastgesteld voor 2025 is 103.453,08 Euros voor de financiering van investeringen van de gemeente voor de ontwikkeling van IT-applicatie- oplossingen in de volgende domeinen : het beheer van human resources van de gemeente Bijgevolg stellen wij u voor, Dames en heren, om de bijgevoegde Leningsovereenkomst goed te keuren. Deze overeenkomst bepaalt de voorwaarden waaronder het Fonds een lening ter beschikking stelt overeenkomstig artikelen 2, §4 en 4, §4 van de Ordonnantie van 8 april 1993 houdende oprichting van het B.G.H.G.T., zoals gewijzigd door de Ordonnantie van 24 november 2011 en van het besluit van 20 december 2024 tot toekenning van leningen aan de gemeenten, in uitvoering van artikel 2, §4 van de Ordonnantie van 8 april 1993 houdende oprichting van het Brussels Gewestelijk Herfinancieringsfonds van de Gemeentelijke Thesaurieën. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 27 stemmers : 27 positieve stemmen. Ce point est rajouté en séance avec accord à l'unanimité et est traité après le point 6. Dit punt wordt tijdens de vergadering toegevoegd met unanieme goedkeuring en wordt behandeld na punt 6. 4 annexes / 4 bijlagen WP_II_FRBRTC_Courrier_250716_SJT.pdf, WP_II_FRBRTC_Convention_FR_Commune_SJT.pdf, M_251015_RE-FRBRTC- Program_WP_II_dossier_incomplet.pdf, WP_II_BGHGT_Overeenkomst_NL_Gemeente_SJT.pdf Levée de la séance à 01:20 Opheffing van de zitting om 01:20 La Secrétaire communale, Le Président, De Gemeentesecretaresse, De Voorzitter, Marie-Rose Laevers Hatice Özlücanbaz Conseil communal - 22.10.2025 - Registre public Gemeenteraad - 22.10.2025 - Openbaar register 80/80