Gemeenteraad / Conseil communal 2026-03-26

COMMUNE D'ANDERLECHT GEMEENTE ANDERLECHT CONSEIL COMMUNAL DU 26 MARS 2026 GEMEENTERAAD VAN 26 MAART 2026 REGISTRE REGISTER Présents Gaëtan Van Goidsenhoven, Président du Conseil communal/Voorzitter van de gemeenteraad ; Aanwezig Fabrice Cumps, Bourgmestre/Burgemeester ; Françoise Carlier, Lotfi Mostefa, Fatiha El Ikdimi, Beatrijs Comer, Achille Vandyck, Fabienne Miroir, Julien Milquet, Luiza Duraki, Halina Benmrah, Échevin(e)s/Schepenen ; Nketo Bomele, Sofia Bennani, Nadia Kammachi, Leïla Belafquih, Fatima Ben Haddou, Safouane Akremi, M'Hamed Benallal, Mohammed Khazri, Mustafa Yaman, Fatiha Bouzagou, Chadi Cherfan, Patricia Polanco Palacio, Ali Husnain, Mohamed Adahchour, Pierre Kompany, Marouan Oualaouch, Najoua Akel, Hassan Akariou, Dounia Allali, Amaury Laridon, Marcela Gori, Özkan Aksit, Anne Leila Bestard, Anne Mertens, Luca D'Agro, Jordan Dialinas, Didier Felis, Bekay Chihi, Nadine Van Lysebetten, Jaouad El Assri, Stijn D'Hollander, Conseillers communaux/Gemeenteraadsleden ; Guy Wilmart, Président du C.P.A.S/Voorzitter van het O.C.M.W ; Marcel Vermeulen, Secrétaire communal/Gemeentesecretaris. Excusés Mustapha Akouz, Najima El Arbaoui, Yasmina Tajmout, Fadila Laanan,C onseillers Verontschuldigd communaux/Gemeenteraadsleden. Ouverture de la séance à 19:06 Opening van de zitting om 19:06 SÉANCE PUBLIQUE - OPENBARE ZITTING 26.03.2026/A/0001 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 58 du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Interpellation des habitants relative à la demande de fermeture du centre "Belrefugees". Le Conseil prend connaissance. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 58 van het reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Interpellatie van bewoners betreffende het verzoek tot sluiting van het centrum “Belrefugees” De Raad neemt kennis. La représentante des habitants donne lecture du texte suivant : De vertegenwoordigster van de bewoners leest de volgende tekst voor: Je prends la parole aujourd’hui au nom du Comité de quartier de Meersman, mais aussi au nom de nombreux habitants de Cureghem, qui n’en peuvent plus, qui sont épuisés, inquiets, en colère, et surtout profondément déçus par l’absence de réponses structurelles de votre part. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 1/221 Notre intervention porte aujourd’hui sur le centre « BelRefugees », mais plus largement sur l’état général du quartier de Cureghem, qui cumule depuis des décennies des problèmes de propreté, d’insécurité, de mobilité, de santé publique et de manque d’espaces verts, sans que des solutions durables n’aient été mises en place. Une situation devenue insupportable autour du centre « BelRefugees ». Depuis l’installation du centre « BelRefugees » (en mai 2024) la situation sur et autour de la rue Docteur de Meersman s’est considérablement dégradée. Nous ne parlons pas ici d’un malaise passager ou d’un inconfort subjectif. Nous parlons de faits répétés, observables, documentés, signalés, et pourtant laissés sans réponse adéquate. Nous constatons : Des rassemblements quotidiens devant le centre et dans les rues avoisinantes. Des consommations visibles de substances, à toute heure de la journée. Des comportements agressifs, des cris, des menaces, parfois des objets brandis contre des passants. Des dépôts de déchets, des nuisances sanitaires, des odeurs, de l’urine dans l’espace public. Des riverains qui n’osent plus sortir, rentrer chez eux, ni laisser leurs enfants jouer dehors. Depuis peu, certaines personnes défèquent dans la rue ou dans les recoins du quartier, laissant les riverains confrontés à des conditions de vie indignes. À cela s’ajoute une multiplication de comportements agressifs. Les agressions verbales et physiques envers les habitants sont en nette augmentation, créant un climat permanent de peur et d’insécurité. Cerise sur le gâteau, un couple s’est livré à des actes sexuels derrière l’église ; en pleine rue devant les passants, sans la moindre gêne, illustrant le niveau de dégradation de la situation. Cette situation crée un climat d’insécurité permanent, incompatible avec une vie de quartier digne, paisible et respectueuse. Une perte totale de confiance dans la capacité des autorités à gérer cette situation. Ce que nous constatons aujourd’hui, c’est que l’autorité communale et les services de police sont dépassés par ce centre. Nous ne le disons pas avec plaisir, mais avec lucidité. Les interventions sont ponctuelles, non coordonnées, inefficaces à long terme. Les mêmes scènes se reproduisent Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 2/221 jour après jour, semaine après semaine, mois après mois. Les habitants : signalent via « FixMyStreet », écrivent à la Commune, interpellent les services, participent à des réunions, proposent des solutions, mais rien ne change. Pire encore, la présence de ce centre attire et concentre d’autres formes de marginalité et de nuisances, créant un effet d’aggravation cumulative dans un quartier déjà fragilisé. « BelRefugees » n’est pas un cas isolé : un empilement de structures sans vision globale. « BelRefugees » n’est pas le seul établissement dans le quartier. Nous avons aussi : « LAMA » asbl, « Macadam » asbl, deux SAMU social, à la Porte d’Anderlecht et au square de l’Aviation, et d’autres structures d’aide et de prise en charge. Nous ne remettons pas en cause leur utilité sociale ni même la façon dont le centre est géré ou les efforts réalisés pour sécuriser ce qui s’y vit et les abords immédiats. Mais ce que nous dénonçons, c’est l’absence totale de stratégie globale, de répartition territoriale équilibrée, de concertation avec les habitants, et de plan d’accompagnement sécuritaire et sanitaire. Résultat, Cureghem devient un territoire de concentration de toutes les urgences sociales de la Région, sans que les moyens, les infrastructures et les dispositifs de sécurité ne suivent. Ce n’est pas de la solidarité. Ce n’est pas de l’inclusion. C’est de l’abandon territorial organisé, aussi bien par la Région que par la Commune d’Anderlecht ! Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 3/221 Un quartier laissé à l’abandon depuis plus de 30 ans. Il faut le dire clairement, ce que nous vivons aujourd’hui est le résultat de décennies de négligence politique. Depuis plus de 30 ans : Le quartier manque cruellement d’espaces verts, Les voiries sont dégradées, La mobilité est chaotique, La propreté est défaillante, L’insécurité est chronique, Les habitants et comités de quartier sont peu consultés, rarement écoutés, et jamais réellement associés aux décisions qui les concernent. Nous avons le sentiment d’être un territoire sacrifié, une zone tampon, un lieu où l’on place ce que d’autres quartiers refusent. Et aujourd’hui, vous nous présentez cette situation comme un défi complexe, alors qu’elle est surtout le résultat d’une incompétence structurelle, d’un manque de vision, de courage politique et de volonté de transformation réelle. Des habitants épuisés, en colère, et profondément blessés. Les habitants de Cureghem ne sont pas hostiles à l’accueil, ni à la solidarité, ni à la justice sociale. Beaucoup d’entre nous sont engagés dans des associations, des comités, des actions citoyennes. Mais ce que nous refusons, c’est : d’être exposés quotidiennement à l’insécurité, de voir nos enfants grandir dans un climat de peur, de voir nos personnes âgées enfermées chez elles, ainsi que les jeunes filles/femmes, de vivre dans un quartier où la dignité humaine est bafouée, d’être systématiquement ignorés par les autorités. Aujourd’hui, nous ne demandons plus des promesses. Nous ne demandons Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 4/221 plus des réunions. Nous ne demandons plus des diagnostics. Nous demandons des actes immédiats ! Notre demande est claire : LA FERMETURE IMMÉDIATE DU CENTRE « BELREFUGEE » ! Le Comité de quartier de Meersman ainsi que d’autres comités tel que « Les Femmes de Cureghem » et « Vigilance Cureghem » demandent officiellement la fermeture du centre « BelRefugee » dans ce quartier ! Cette demande ne vient pas d’un rejet des personnes, mais d’un constat d’échec : Échec de la gestion. Échec de l’encadrement. Échec de la cohabitation. Échec de la protection des habitants. De nombreux habitants et comités de quartier ont envoyé des courriers et des e-mails répétés à la Commune pour demander cette fermeture, face à l’aggravation continue des nuisances, de l’insécurité et de la dégradation de l’espace public. Maintenir ce centre dans ces conditions, c’est faire le choix politique de sacrifier un quartier et ses habitants. Cureghem n’est pas un brouillon. Cureghem n’est pas un laboratoire d’essai. Cureghem n’est pas une zone d’expérimentation sociale où l’on teste des politiques sans en assumer les conséquences. À Cureghem, il y a des vies, il y a des enfants qui grandissent, des étudiants qui tentent de réussir, des travailleurs qui se lèvent tôt et rentrent tard, des mères isolées, des personnes âgées, des familles entières qui aspirent simplement à vivre dignement. À Cureghem, les habitants ne demandent pas des privilèges. Ils demandent le respect, la sécurité, la propreté, l’accès à un espace public apaisé, humain, vivable. Ils demandent surtout que leurs quartiers cessent d’être traités comme des zones sacrifiées et zones de non-droit, où l’on concentre les problèmes sans concentrer les solutions, où l’on impose des dispositifs sans concertation, où l’on expérimente sans évaluer, où l’on décide sans écouter (en exemple, la mise en place du centre sans avoir prévenu le Collège et Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 5/221 habitants lors de la réunion « secrète » du 23 mai 2024 entre la Région et la Commune !). Cureghem mérite mieux que des rustines. Cureghem mérite mieux que des promesses. Cureghem mérite mieux que des réponses temporaires à des crises structurelles. Cureghem mérite une politique publique et sociale à la hauteur de ses habitants, une politique fondée sur la dignité humaine, la justice sociale, l’égalité territoriale et le droit fondamental de chacune et chacun à vivre en sécurité, dans un environnement sain, respectueux et humain. Parce qu’à Cureghem, il n’y a pas des chiffres. Il y a des visages. Il y a des histoires. Il y a des vies. Nous exigeons : 1. La fermeture du centre « BelRefugees » dans le quartier de Cureghem. 2. Une révision complète de la politique communale d’implantation des structures sociales et plus particulièrement des centres d’hébergement, avec concertation obligatoire des habitants. 3. Un plan global pour Cureghem, incluant : Sécurité, Propreté, Mobilité, Espaces verts, Infrastructures sociales et culturelles, Participation citoyenne réelle. 4. Un engagement politique clair et transparent, chiffré, daté, évalué, et public. Pour conclure, Cureghem n’est pas un problème à gérer. Cureghem est un territoire à respecter. Ses habitants ne sont pas des variables d’ajustement.Ils sont des citoyens à part entière. Aujourd’hui, vous êtes face à un choix politique : Soit continuer à gérer la crise à coups de mesures temporaires et inefficaces. Soit reconnaître l’échec actuel et engager un changement structurel réel et ce, avant les prochaines élections ! Le Comité de quartier de Meersman a choisi son camp : celui de la dignité, de la sécurité, de la justice territoriale et du respect des habitants. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 6/221 Nous attendons désormais que vous choisissiez le vôtre. Je tiens à préciser que je ne souhaite pas recevoir de réactions de la part des Conseillers, Échevins ou du Bourgmestre à la suite de cette intervention. Nous ne voulons plus de discours préparés, de textes qui ne seront pas respectés, ni de promesses devenues mensongères parce que, dans les faits, les Échevins n’ont ni les compétences effectives ni les moyens d’exécuter ce qu’ils annoncent. Trop souvent, nous avons assisté à des engagements sans suite, à des annonces sans actes, à des plans sans résultats (en exemple les travaux sur de la place Docteur de Meersman où nous attendons le résultat des service « Mobilité » et « Travaux publics »). Nous ne voulons plus entendre des bilans flatteurs sur des mandats passés ou présents, alors que le terrain, lui, raconte une toute autre réalité. L’exemple du mandat précédent, notamment sous la responsabilité de « Écolo/Groen », est parlant : des compétences-clés ont été mal gérées (par exemple la « Propreté », la « Mobilité », l’Égalité des Chances, etc.), je ne citerai pas de noms ils/elles se reconnaîtront ! Des priorités ont été négligées, et les choix posés ont contribué à aggraver la situation que nous vivons aujourd’hui à Cureghem. Nous ne sommes pas venus ici pour recevoir des justifications, mais pour dénoncer une réalité vécue quotidiennement par les habitants. Nous ne demandons pas des discours, nous demandons des actes concrets, mesurables et immédiats. Nous ne sommes pas pour une fermeture au dialogue, mais pour un refus clair de la politique des promesses non tenues, des effets d’annonce et de la communication sans impact réel sur le terrain. Les habitants de Cureghem méritent mieux que des paroles : ils méritent des résultats ! S. BENNANI donne lecture du texte suivant : S. BENNANI leest de volgende tekst voor: Un courrier daté du 13 mai 2024 a été adressé à certains riverains du quartier de Cureghem afin de les informer de l’ouverture d’un dispositif d’hébergement pour personnes en migration, rue de la Clinique, porté par la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés, « Belrefugees » et soutenu par la précédant Gouvernement bruxellois. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 7/221 Ce centre, d’une capacité annoncée de 188 places, s’inscrit, selon ses promoteurs, dans une réponse globale à la situation migratoire, avec un encadrement professionnel 24h/24 et un accompagnement social et juridique. Sur le principe, la nécessité d’un accueil digne ne fait pas débat. En revanche, la méthode, la localisation et les informations communiquées posent de sérieuses questions. D’abord, lors de la réunion d’information organisée à destination des riverains, à laquelle vous étiez présents, il leur aurait été indiqué que ce centre accueillerait principalement des réfugiés ukrainiens. Or, selon les informations dont nous disposons aujourd’hui, ce ne serait pas le cas. Cette divergence entre le discours tenu et la réalité attendue interroge directement sur la transparence du processus et la confiance que l’on peut accorder aux informations communiquées aux habitants. Ensuite, le choix de localisation suscite une incompréhension profonde. Pourquoi, une fois encore, concentrer ce type de dispositif à Anderlecht, et plus particulièrement dans le quartier de Cureghem, déjà confronté à des difficultés majeures et persistantes en terme de sécurité, de mobilité et de malpropreté ? Les témoignages des riverains sont sans ambiguïté : insalubrité croissante, présence de déchets dans l’espace public, incivilités répétées, situations de dégradation avancée. En effet, certains riverains évoquent même des scènes de défécation en rue ainsi qu’un sentiment d’insécurité particulièrement marqué chez les femmes, les personnes âgées et les familles. Dans ce contexte, l’ajout d’un nouveau centre d’accueil de grande capacité, sans vision claire de répartition territoriale ni renforcement visible des moyens, est perçu comme une pression supplémentaire sur un quartier déjà à bout. La solidarité ne peut pas reposer toujours sur les mêmes quartiers, ni se construire au détriment du bien-être des habitants qui y vivent déjà dans des conditions difficiles. Elle exige équilibre, transparence et responsabilité. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 8/221 Dès lors, Monsieur le Bourgmestre, j’ai quelques questions à vous poser : 1. Pourquoi Anderlecht, et plus spécifiquement Cureghem, continue-t-il à accueillir de manière disproportionnée ce type de structures ? Existe-t- il une stratégie régionale de répartition équilibrée entre les communes bruxelloises ? 2. Combien de centres d’accueil pour personnes en migration ou en situation de grande précarité existent aujourd’hui sur le territoire d’Anderlecht, en ce compris les dispositifs du « SAMU » social ? Quelle est leur capacité totale cumulée ? 3. Quelle est la durée prévue d’exploitation de ce centre rue de la Clinique ? S’agit-il d’un dispositif temporaire ou pérenne ? 4. Quelles garanties concrètes peuvent être apportées en matière de sécurité, de propreté publique et de cohabitation avec les riverains, notamment pour les publics vulnérables ? 5. Quels moyens supplémentaires, policiers, préventifs, sociaux, seront déployés spécifiquement dans le quartier pour accompagner cette implantation ? 6. Enfin, pour quelles raisons les riverains n’ont-ils pas été informés de manière complète, uniforme et transparente dès le départ ? F. BEN HADDOU : Je voudrais d'abord remercier les représentants du comité de quartier De Meersman, pour sa présence et pour la clarté de son interpellation. Vous êtes aujourd'hui les porte-parole de nos quartiers en souffrance, des habitants qui, depuis trop longtemps, se sentent abandonnés par les autorités. Ce que vous décrivez — l'insécurité, la dégradation de la propreté, ce sentiment d'être une zone tampon — ce n'est pas une simple perception : c'est une réalité vécue. J'y habite et je sais de quoi vous parlez. Cependant, alors que certains ici, dans la majorité, font semblant de s'interroger sur le caractère temporaire ou pérenne de ces structures, la réponse est déjà écrite dans les documents du nouveau gouvernement régional. Madame BENNANI, députée au Parlement bruxellois, vous demandez si le centre de la rue de la Clinique est pérenne ? La réponse est dans la note d'orientation "Social-Santé" de votre Gouvernement bruxellois, dont les partis composent aussi notre Collège communal. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 9/221 Vous êtes bien députée au Parlement bruxellois, députée dans la majorité ? A vous entendre, on a l'impression que pas du tout, et pourtant, le poste budgétaire prévoit explicitement des investissements dans la pérennité du site "Clinique". Et c’est ça, justement le projet d’ordonnance que demain, à la plénière, vous allez voter. Ma question est de savoir si le site "Clinique", mentionné dans le projet d’ordonnance, est bien à la rue de la Clinique ? Il faut vraiment arrêter ces discours de circonstance, pendant que certains viennent ici soutenir les habitants pour l'image, leur propre formation politique à la Région valide le maintien et l'extension de ce site. Le Gouvernement bruxellois vise à économiser dix millions d'Euros par an. Sur le dos de qui ? Et comment compte-t-il économiser ? En rationalisant, c'est-à-dire en fermant des centres et les concentrer sur quelques-uns ; en augmentant la capacité des centres qu'ils vont garder pour faire des économies. Et le pire dans tout ça, c’est "encore plus économique" en réduisant drastiquement l’encadrement de ces bénéficiaires. Le modèle prévoit de passer de 20 à seulement 12 équivalents temps plein pour le personnel. C'est une insulte aux habitants bruxellois et, pire si c’est confirmé, aux habitants de nos quartiers et Cureghem particulièrement. On veut entasser plus de personnes dans des structures plus grandes, tout en diminuant de moitié le personnel chargé de l’encadrement et de la cohabitation, c'est une recette mathématique pour le chaos et ce sont les Anderlechtois qui en payeront le prix de la tranquillité, ainsi que les personnes les plus vulnérables qui vont dans ces centres pour cause de choix politiques. Ces comités de quartier ont raison de dénoncer un abandon territorial organisé. La Région veut réduire le nombre de lieux d’accueil, passant de plus de 30 lieux actuellement à des structures plus grandes et concentrées. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 10/221 Je vais le répéter : le « PTB » ne demande pas la fermeture pour envoyer ces gens à la rue, mais on refuse que l'on sacrifie systématiquement les mêmes quartiers déjà fragilisés par la pauvreté et les problèmes de drogue. Monsieur le Bourgmestre, allez-vous continuer à accepter que la Région fasse des économies de plus de dix millions d'Euros en précarisant encore davantage le quartier de Cureghem ? Les habitants attendent des actes. C. CHERFAN : Chers citoyens anderlechtois et surtout ceux de Cureghem, envers qui j'ai beaucoup d'estime et je vous respecte énormément, parce que vous avez beaucoup de courage : vous êtes des guerriers pour continuer à vivre dans des conditions pareilles. Je vais être très clair : ce que les habitants de Cureghem vivent aujourd'hui, ce n'est plus acceptable. Insécurité, saleté, tension et surtout un sentiment d'abandon total. Et arrêtez de faire comme si vous découvriez la situation ! Ça fait des mois, des années, que les habitants alertent, parlent, signalent, et rien ne change. Nous, à la « Team Fouad Ahidar 1070 », on soutient cette interpellation parce qu'elle dit la vérité du terrain. Le problème, ce n'est pas la solidarité, le problème c'est votre gestion. On concentre tout à Cureghem, sans plan, sans vision, sans respect pour les habitants. À un moment donné, il faut arrêter les discours : soit vous reprenez le contrôle, soit vous assumez que vous avez laissé ce quartier dériver. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 11/221 Nous, on choisira toujours le habitants. Monsieur le Bourgmestre donne lecture du texte suivant : De Heer burgemeester leest de volgende tekst voor: Nous sommes pleinement conscients des nuisances que subissent les habitants et usagers de votre quartier en matière de sécurité, de tranquillité et de propreté publique. Soyez assurés que cette situation fait l’objet d’un suivi hebdomadaire lors des réunions opérationnelles que j’organise avec les services de police, de propreté et de prévention. Au quotidien, ces services sont mobilisés sur le terrain afin de répondre aux nombreux appels et signalements émanant des riverains. Concrètement, cela se traduit notamment par : des centaines d’arrestations réalisées grâce à un déploiement policier renforcé dans le secteur ; l’enlèvement de quantités très importantes de déchets par nos équipes de propreté ; la conduite de multiples opérations de police judiciaire visant les réseaux criminels ; des contrôles intensifs de commerces et d’établissements susceptibles de générer des nuisances. Je tiens à réaffirmer l’engagement total des équipes communales et des services de police, qui mettent tout en œuvre pour endiguer les phénomènes que vous dénoncez alors que nous recevons pas de moyens structurels supplémentaires pour faire face à ces fléaux. Cependant, et vous avez raison de le souligner, ces actions, à elles seules, ne suffisent pas. Dans ce contexte, la présence de plusieurs centres d’hébergement accueillant un public en situation d’errance suscite légitimement des interrogations. Les autorités communales ont toujours affirmé leur volonté de répondre, avec solidarité, aux difficultés majeures rencontrées par les personnes sans abri, parmi lesquelles figurent de nombreuses familles. Nous assumons pleinement Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 12/221 cette responsabilité. Néanmoins, cette solidarité doit être partagée à l’échelle de la Région bruxelloise, et même du pays tout entier. Force est de constater qu’à ce jour, certains territoires, notamment les quartiers proches des grandes gares, concentrent une part disproportionnée de ces problématiques. Par ailleurs, l’effet cumulatif de la présence de plusieurs centres dans des quartiers déjà fragilisés sur les plans économique et social, marqués notamment par un déficit d’espaces verts et des difficultés d’accès à certains droits, ne peut être ignoré. Nous le disons clairement : Cureghem n’est pas un lieu approprié pour une multiplication de ce type d’infrastructures. Mme BENNANI questionne sur le nombre de structures d’accueil à Anderlecht. Il y en a 7 à savoir : 1) Site square Marie Curie 1 (Croix Rouge) 2) Site square Marie Curie 2 (Ukrainian Voices) 3) Clinique (BelRefugees) 4) Poincaré (SAMU social) 5) Prince de Liège (SAMU social) 6) Citoyens, anciennement La Roseraie (BelRefugees) 7) Frans Hals (SAMU social) Les capacités d’hébergement fluctuent mais en tout ce sont plus de 1200 personnes de profils très variables qui sont accueillies dans ces centres dont, je le rappelle, nous n’assumons pas la gestion et pour lesquels nous n’avons pas été concerté avant ouverture. Toutefois, afin de répondre concrètement aux préoccupations des riverains, nous avons engagé un dialogue constant avec les responsables des centres concernés. Notre priorité est notamment la mise en place de zones de sécurité dites « Vigilis », l’une de ces conventions étant d’ailleurs soumise ce jour au conseil communal pour le centre « Poincaré » sachant que la convention est déjà passée pour la rue de la Clinique. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 13/221 Ce dispositif vise à assurer la présence d’agents de sécurité formés, capables d’intervenir tant à l’intérieur des centres qu’à leurs abords immédiats sur la voie publique. S’agissant plus particulièrement du centre « Clinique » géré par « BelRefugees », j’ai récemment rencontré au nom du Collège plusieurs représentants des autorités régionales. En toute transparence, et sur la base de rapports établis par les services de police, j’ai exigé la mise en œuvre rapide de mesures structurelles afin de réduire la pression sur le voisinage et les nuisances constatées. Ces mesures, actuellement en voie de finalisation, devraient entrer en application dans les prochaines semaines. Elles visent notamment à diminuer notablement le nombre de personnes accueillies et à renforcer les équipes de sécurité actives dans et autour du centre. Les services de police, quant à eux, continueront de suivre attentivement l’évolution de la situation sur le terrain. Nous assurons un suivi rigoureux de ce dossier, avec une priorité claire : réduire de manière significative les nuisances que vous subissez. La représentante des habitants : Je vais faire vite une brève déclaration et droit de réponse. Je suis désolée mais ce que j’entends est à nouveau du "blablabla" quotidien. Comme je viens de le dire là, vous parlez de diminuer le nombre de personnes, de renforcer la sécurité, mais vous aviez déjà parlé de ça il y a quelques mois et on n'en voit pas le résultat, Monsieur le Bourgmestre ! Vous l'avez déjà dit qu'il y aurait une sécurité, des vigiles qui seraient mis sur place afin de sécuriser. Où sont-ils ? Nous, ce qu'on voit, c'est que ce sont des gens qui sont en errance, qui sont vraiment en détresse. Et qui subit ? C'est nous, les contribuables, où nous devons payer des impôts mais on ne voit pas le résultat de ce qu'on paye. Ce qu'on reçoit, ce sont des défécations humaines. C’est un quartier dégueulasse où nos enfants, ou nous-mêmes, n'avons plus droit à des loisirs. On ne peut plus sortir et rentrer tard, on doit réfléchir à ce que nous allons faire. Même aller travailler, ce n'est plus possible. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 14/221 Le quartier est devenu invivable, et ce depuis mai 2024, parce que vous avez décidé avec la Région d'accepter ce centre alors que nous, les citoyens, nous étions présents. On vous a donné une pétition et on vous a mis en garde : on vous a dit que ça allait mal se passer. Ça se passe mal. S. BENNANI : Ce qui est assez triste, en fait, c'est que finalement à Anderlecht, on accueille un peu toute la misère que les autres communes ne veulent pas accueillir. Et là où je trouve que les choses ne sont pas justes, c'est qu'il a été annoncé un certain type de réfugiés. C'est ce qui m'a été dit par les habitants qui ont assisté. Monsieur le Bourgmestre : Au début, c'est la Croix-Rouge pour un accueil hivernal, et après c'est la plateforme citoyenne qui, depuis le début, a fait la rencontre citoyenne avec les habitants à laquelle vous faites référence. Et il n'a jamais été question. S. BENNANI : Donc, il n'a jamais été question d'accueillir que des familles ? Monsieur le Bourgmestre : Pas depuis que cela a été annoncé aux habitants. S. BENNANI : Donc la commune concentre à elle seule 7 centres de tout type. Je trouve cela quand même assez dommage qu'Anderlecht soit la seule commune à devoir concentrer tout ça. J'espère qu'à l'avenir, ce sera donc dans d'autres communes et pas uniquement sur notre commune. Monsieur le Bourgmestre : Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 15/221 C’est dans tout le pays, comme je l'ai dit. Bekay Chihi entre en séance / treedt in zitting. 26.03.2026/A/0002 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 51 du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Interpellation de S. BENNANI, Conseillère communale, relative au centre d’accueil pour personnes en migration "Belrefugees". Le Conseil prend connaissance. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 51 van het reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Interpellatie van S. BENNANI, gemeenteraadslid, betreffende het opvangcentrum voor migranten "Belrefugees". De Raad neemt kennis. La représentante des habitants donne lecture du texte suivant : De vertegenwoordigster van de bewoners leest de volgende tekst voor: Je prends la parole aujourd’hui au nom du Comité de quartier de Meersman, mais aussi au nom de nombreux habitants de Cureghem, qui n’en peuvent plus, qui sont épuisés, inquiets, en colère, et surtout profondément déçus par l’absence de réponses structurelles de votre part. Notre intervention porte aujourd’hui sur le centre « BelRefugees », mais plus largement sur l’état général du quartier de Cureghem, qui cumule depuis des décennies des problèmes de propreté, d’insécurité, de mobilité, de santé publique et de manque d’espaces verts, sans que des solutions durables n’aient été mises en place. Une situation devenue insupportable autour du centre « BelRefugees ». Depuis l’installation du centre « BelRefugees » (en mai 2024) la situation sur et autour de la rue Docteur de Meersman s’est considérablement dégradée. Nous ne parlons pas ici d’un malaise passager ou d’un inconfort subjectif. Nous parlons de faits répétés, observables, documentés, signalés, et pourtant laissés sans réponse adéquate. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 16/221 Nous constatons : Des rassemblements quotidiens devant le centre et dans les rues avoisinantes. Des consommations visibles de substances, à toute heure de la journée. Des comportements agressifs, des cris, des menaces, parfois des objets brandis contre des passants. Des dépôts de déchets, des nuisances sanitaires, des odeurs, de l’urine dans l’espace public. Des riverains qui n’osent plus sortir, rentrer chez eux, ni laisser leurs enfants jouer dehors. Depuis peu, certaines personnes défèquent dans la rue ou dans les recoins du quartier, laissant les riverains confrontés à des conditions de vie indignes. À cela s’ajoute une multiplication de comportements agressifs. Les agressions verbales et physiques envers les habitants sont en nette augmentation, créant un climat permanent de peur et d’insécurité. Cerise sur le gâteau, un couple s’est livré à des actes sexuels derrière l’église ; en pleine rue devant les passants, sans la moindre gêne, illustrant le niveau de dégradation de la situation. Cette situation crée un climat d’insécurité permanent, incompatible avec une vie de quartier digne, paisible et respectueuse. Une perte totale de confiance dans la capacité des autorités à gérer cette situation. Ce que nous constatons aujourd’hui, c’est que l’autorité communale et les services de police sont dépassés par ce centre. Nous ne le disons pas avec plaisir, mais avec lucidité. Les interventions sont ponctuelles, non coordonnées, inefficaces à long terme. Les mêmes scènes se reproduisent jour après jour, semaine après semaine, mois après mois. Les habitants : signalent via « FixMyStreet », écrivent à la Commune, interpellent les services, participent à des réunions, proposent des solutions, mais rien ne change. Pire encore, la présence de ce centre attire et concentre d’autres formes de marginalité et de nuisances, créant un effet d’aggravation cumulative dans un quartier déjà fragilisé. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 17/221 « BelRefugees » n’est pas un cas isolé : un empilement de structures sans vision globale. « BelRefugees » n’est pas le seul établissement dans le quartier. Nous avons aussi : « LAMA » asbl, « Macadam » asbl, deux SAMU social, à la Porte d’Anderlecht et au square de l’Aviation, et d’autres structures d’aide et de prise en charge. Nous ne remettons pas en cause leur utilité sociale ni même la façon dont le centre est géré ou les efforts réalisés pour sécuriser ce qui s’y vit et les abords immédiats. Mais ce que nous dénonçons, c’est l’absence totale de stratégie globale, de répartition territoriale équilibrée, de concertation avec les habitants, et de plan d’accompagnement sécuritaire et sanitaire. Résultat, Cureghem devient un territoire de concentration de toutes les urgences sociales de la Région, sans que les moyens, les infrastructures et les dispositifs de sécurité ne suivent. Ce n’est pas de la solidarité. Ce n’est pas de l’inclusion. C’est de l’abandon territorial organisé, aussi bien par la Région que par la Commune d’Anderlecht ! Un quartier laissé à l’abandon depuis plus de 30 ans. Il faut le dire clairement, ce que nous vivons aujourd’hui est le résultat de décennies de négligence politique. Depuis plus de 30 ans : Le quartier manque cruellement d’espaces verts, Les voiries sont dégradées, La mobilité est chaotique, La propreté est défaillante, L’insécurité est chronique, Les habitants et comités de quartier sont peu consultés, rarement Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 18/221 écoutés, et jamais réellement associés aux décisions qui les concernent. Nous avons le sentiment d’être un territoire sacrifié, une zone tampon, un lieu où l’on place ce que d’autres quartiers refusent. Et aujourd’hui, vous nous présentez cette situation comme un défi complexe, alors qu’elle est surtout le résultat d’une incompétence structurelle, d’un manque de vision, de courage politique et de volonté de transformation réelle. Des habitants épuisés, en colère, et profondément blessés. Les habitants de Cureghem ne sont pas hostiles à l’accueil, ni à la solidarité, ni à la justice sociale. Beaucoup d’entre nous sont engagés dans des associations, des comités, des actions citoyennes. Mais ce que nous refusons, c’est : d’être exposés quotidiennement à l’insécurité, de voir nos enfants grandir dans un climat de peur, de voir nos personnes âgées enfermées chez elles, ainsi que les jeunes filles/femmes, de vivre dans un quartier où la dignité humaine est bafouée, d’être systématiquement ignorés par les autorités. Aujourd’hui, nous ne demandons plus des promesses. Nous ne demandons plus des réunions. Nous ne demandons plus des diagnostics. Nous demandons des actes immédiats ! Notre demande est claire : LA FERMETURE IMMÉDIATE DU CENTRE « BELREFUGEE » ! Le Comité de quartier de Meersman ainsi que d’autres comités tel que « Les Femmes de Cureghem » et « Vigilance Cureghem » demandent officiellement la fermeture du centre « BelRefugee » dans ce quartier ! Cette demande ne vient pas d’un rejet des personnes, mais d’un constat d’échec : Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 19/221 Échec de la gestion. Échec de l’encadrement. Échec de la cohabitation. Échec de la protection des habitants. De nombreux habitants et comités de quartier ont envoyé des courriers et des e-mails répétés à la Commune pour demander cette fermeture, face à l’aggravation continue des nuisances, de l’insécurité et de la dégradation de l’espace public. Maintenir ce centre dans ces conditions, c’est faire le choix politique de sacrifier un quartier et ses habitants. Cureghem n’est pas un brouillon. Cureghem n’est pas un laboratoire d’essai. Cureghem n’est pas une zone d’expérimentation sociale où l’on teste des politiques sans en assumer les conséquences. À Cureghem, il y a des vies, il y a des enfants qui grandissent, des étudiants qui tentent de réussir, des travailleurs qui se lèvent tôt et rentrent tard, des mères isolées, des personnes âgées, des familles entières qui aspirent simplement à vivre dignement. À Cureghem, les habitants ne demandent pas des privilèges. Ils demandent le respect, la sécurité, la propreté, l’accès à un espace public apaisé, humain, vivable. Ils demandent surtout que leurs quartiers cessent d’être traités comme des zones sacrifiées et zones de non-droit, où l’on concentre les problèmes sans concentrer les solutions, où l’on impose des dispositifs sans concertation, où l’on expérimente sans évaluer, où l’on décide sans écouter (en exemple, la mise en place du centre sans avoir prévenu le Collège et habitants lors de la réunion « secrète » du 23 mai 2024 entre la Région et la Commune !). Cureghem mérite mieux que des rustines. Cureghem mérite mieux que des promesses. Cureghem mérite mieux que des réponses temporaires à des crises structurelles. Cureghem mérite une politique publique et sociale à la hauteur de ses habitants, une politique fondée sur la dignité humaine, la justice sociale, l’égalité territoriale et le droit fondamental de chacune et chacun à vivre en sécurité, dans un environnement sain, respectueux et humain. Parce qu’à Cureghem, il n’y a pas des chiffres. Il y a des visages. Il y a des histoires. Il y a des vies. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 20/221 Nous exigeons : 1. La fermeture du centre « BelRefugees » dans le quartier de Cureghem. 2. Une révision complète de la politique communale d’implantation des structures sociales et plus particulièrement des centres d’hébergement, avec concertation obligatoire des habitants. 3. Un plan global pour Cureghem, incluant : Sécurité, Propreté, Mobilité, Espaces verts, Infrastructures sociales et culturelles, Participation citoyenne réelle. 4. Un engagement politique clair et transparent, chiffré, daté, évalué, et public. Pour conclure, Cureghem n’est pas un problème à gérer. Cureghem est un territoire à respecter. Ses habitants ne sont pas des variables d’ajustement.Ils sont des citoyens à part entière. Aujourd’hui, vous êtes face à un choix politique : Soit continuer à gérer la crise à coups de mesures temporaires et inefficaces. Soit reconnaître l’échec actuel et engager un changement structurel réel et ce, avant les prochaines élections ! Le Comité de quartier de Meersman a choisi son camp : celui de la dignité, de la sécurité, de la justice territoriale et du respect des habitants. Nous attendons désormais que vous choisissiez le vôtre. Je tiens à préciser que je ne souhaite pas recevoir de réactions de la part des Conseillers, Échevins ou du Bourgmestre à la suite de cette intervention. Nous ne voulons plus de discours préparés, de textes qui ne seront pas respectés, ni de promesses devenues mensongères parce que, dans les faits, les Échevins n’ont ni les compétences effectives ni les moyens d’exécuter ce qu’ils annoncent. Trop souvent, nous avons assisté à des engagements sans suite, à des annonces sans actes, à des plans sans résultats (en exemple les travaux sur de la place Docteur de Meersman où nous attendons le résultat des service « Mobilité » et « Travaux publics »). Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 21/221 Nous ne voulons plus entendre des bilans flatteurs sur des mandats passés ou présents, alors que le terrain, lui, raconte une toute autre réalité. L’exemple du mandat précédent, notamment sous la responsabilité de « Écolo/Groen », est parlant : des compétences-clés ont été mal gérées (par exemple la « Propreté », la « Mobilité », l’Égalité des Chances, etc.), je ne citerai pas de noms ils/elles se reconnaîtront ! Des priorités ont été négligées, et les choix posés ont contribué à aggraver la situation que nous vivons aujourd’hui à Cureghem. Nous ne sommes pas venus ici pour recevoir des justifications, mais pour dénoncer une réalité vécue quotidiennement par les habitants. Nous ne demandons pas des discours, nous demandons des actes concrets, mesurables et immédiats. Nous ne sommes pas pour une fermeture au dialogue, mais pour un refus clair de la politique des promesses non tenues, des effets d’annonce et de la communication sans impact réel sur le terrain. Les habitants de Cureghem méritent mieux que des paroles : ils méritent des résultats ! S. BENNANI donne lecture du texte suivant : S. BENNANI leest de volgende tekst voor: Un courrier daté du 13 mai 2024 a été adressé à certains riverains du quartier de Cureghem afin de les informer de l’ouverture d’un dispositif d’hébergement pour personnes en migration, rue de la Clinique, porté par la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés, « Belrefugees » et soutenu par la précédant Gouvernement bruxellois. Ce centre, d’une capacité annoncée de 188 places, s’inscrit, selon ses promoteurs, dans une réponse globale à la situation migratoire, avec un encadrement professionnel 24h/24 et un accompagnement social et juridique. Sur le principe, la nécessité d’un accueil digne ne fait pas débat. En revanche, la méthode, la localisation et les informations communiquées posent de sérieuses questions. D’abord, lors de la réunion d’information organisée à destination des riverains, à laquelle vous étiez présents, il leur aurait été indiqué que ce centre accueillerait principalement des réfugiés ukrainiens. Or, selon les informations dont nous disposons aujourd’hui, ce ne serait pas le cas. Cette divergence entre le discours tenu et la réalité attendue interroge directement sur la transparence du processus et la confiance que l’on peut accorder aux informations communiquées aux habitants. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 22/221 Ensuite, le choix de localisation suscite une incompréhension profonde. Pourquoi, une fois encore, concentrer ce type de dispositif à Anderlecht, et plus particulièrement dans le quartier de Cureghem, déjà confronté à des difficultés majeures et persistantes en terme de sécurité, de mobilité et de malpropreté ? Les témoignages des riverains sont sans ambiguïté : insalubrité croissante, présence de déchets dans l’espace public, incivilités répétées, situations de dégradation avancée. En effet, certains riverains évoquent même des scènes de défécation en rue ainsi qu’un sentiment d’insécurité particulièrement marqué chez les femmes, les personnes âgées et les familles. Dans ce contexte, l’ajout d’un nouveau centre d’accueil de grande capacité, sans vision claire de répartition territoriale ni renforcement visible des moyens, est perçu comme une pression supplémentaire sur un quartier déjà à bout. La solidarité ne peut pas reposer toujours sur les mêmes quartiers, ni se construire au détriment du bien-être des habitants qui y vivent déjà dans des conditions difficiles. Elle exige équilibre, transparence et responsabilité. Dès lors, Monsieur le Bourgmestre, j’ai quelques questions à vous poser : 1. Pourquoi Anderlecht, et plus spécifiquement Cureghem, continue-t-il à accueillir de manière disproportionnée ce type de structures ? Existe-t- il une stratégie régionale de répartition équilibrée entre les communes bruxelloises ? 2. Combien de centres d’accueil pour personnes en migration ou en situation de grande précarité existent aujourd’hui sur le territoire d’Anderlecht, en ce compris les dispositifs du « SAMU » social ? Quelle est leur capacité totale cumulée ? 3. Quelle est la durée prévue d’exploitation de ce centre rue de la Clinique ? S’agit-il d’un dispositif temporaire ou pérenne ? 4. Quelles garanties concrètes peuvent être apportées en matière de sécurité, de propreté publique et de cohabitation avec les riverains, notamment pour les publics vulnérables ? 5. Quels moyens supplémentaires, policiers, préventifs, sociaux, seront déployés spécifiquement dans le quartier pour accompagner cette Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 23/221 implantation ? 6. Enfin, pour quelles raisons les riverains n’ont-ils pas été informés de manière complète, uniforme et transparente dès le départ ? F. BEN HADDOU : Je voudrais d'abord remercier les représentants du comité de quartier De Meersman, pour sa présence et pour la clarté de son interpellation. Vous êtes aujourd'hui les porte-parole de nos quartiers en souffrance, des habitants qui, depuis trop longtemps, se sentent abandonnés par les autorités. Ce que vous décrivez — l'insécurité, la dégradation de la propreté, ce sentiment d'être une zone tampon — ce n'est pas une simple perception : c'est une réalité vécue. J'y habite et je sais de quoi vous parlez. Cependant, alors que certains ici, dans la majorité, font semblant de s'interroger sur le caractère temporaire ou pérenne de ces structures, la réponse est déjà écrite dans les documents du nouveau gouvernement régional. Madame BENNANI, députée au Parlement bruxellois, vous demandez si le centre de la rue de la Clinique est pérenne ? La réponse est dans la note d'orientation "Social-Santé" de votre Gouvernement bruxellois, dont les partis composent aussi notre Collège communal. Vous êtes bien députée au Parlement bruxellois, députée dans la majorité ? A vous entendre, on a l'impression que pas du tout, et pourtant, le poste budgétaire prévoit explicitement des investissements dans la pérennité du site "Clinique". Et c’est ça, justement le projet d’ordonnance que demain, à la plénière, vous allez voter. Ma question est de savoir si le site "Clinique", mentionné dans le projet d’ordonnance, est bien à la rue de la Clinique ? Il faut vraiment arrêter ces discours de circonstance, pendant que certains viennent ici soutenir les habitants pour l'image, leur propre formation politique à la Région valide le maintien et l'extension de ce site. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 24/221 Le Gouvernement bruxellois vise à économiser dix millions d'Euros par an. Sur le dos de qui ? Et comment compte-t-il économiser ? En rationalisant, c'est-à-dire en fermant des centres et les concentrer sur quelques-uns ; en augmentant la capacité des centres qu'ils vont garder pour faire des économies. Et le pire dans tout ça, c’est "encore plus économique" en réduisant drastiquement l’encadrement de ces bénéficiaires. Le modèle prévoit de passer de 20 à seulement 12 équivalents temps plein pour le personnel. C'est une insulte aux habitants bruxellois et, pire si c’est confirmé, aux habitants de nos quartiers et Cureghem particulièrement. On veut entasser plus de personnes dans des structures plus grandes, tout en diminuant de moitié le personnel chargé de l’encadrement et de la cohabitation, c'est une recette mathématique pour le chaos et ce sont les Anderlechtois qui en payeront le prix de la tranquillité, ainsi que les personnes les plus vulnérables qui vont dans ces centres pour cause de choix politiques. Ces comités de quartier ont raison de dénoncer un abandon territorial organisé. La Région veut réduire le nombre de lieux d’accueil, passant de plus de 30 lieux actuellement à des structures plus grandes et concentrées. Je vais le répéter : le « PTB » ne demande pas la fermeture pour envoyer ces gens à la rue, mais on refuse que l'on sacrifie systématiquement les mêmes quartiers déjà fragilisés par la pauvreté et les problèmes de drogue. Monsieur le Bourgmestre, allez-vous continuer à accepter que la Région fasse des économies de plus de dix millions d'Euros en précarisant encore davantage le quartier de Cureghem ? Les habitants attendent des actes. C. CHERFAN : Chers citoyens anderlechtois et surtout ceux de Cureghem, envers qui j'ai beaucoup d'estime et je vous respecte énormément, parce que vous avez Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 25/221 beaucoup de courage : vous êtes des guerriers pour continuer à vivre dans des conditions pareilles. Je vais être très clair : ce que les habitants de Cureghem vivent aujourd'hui, ce n'est plus acceptable. Insécurité, saleté, tension et surtout un sentiment d'abandon total. Et arrêtez de faire comme si vous découvriez la situation ! Ça fait des mois, des années, que les habitants alertent, parlent, signalent, et rien ne change. Nous, à la « Team Fouad Ahidar 1070 », on soutient cette interpellation parce qu'elle dit la vérité du terrain. Le problème, ce n'est pas la solidarité, le problème c'est votre gestion. On concentre tout à Cureghem, sans plan, sans vision, sans respect pour les habitants. À un moment donné, il faut arrêter les discours : soit vous reprenez le contrôle, soit vous assumez que vous avez laissé ce quartier dériver. Nous, on choisira toujours le habitants. Monsieur le Bourgmestre donne lecture du texte suivant : De Heer burgemeester leest de volgende tekst voor: Nous sommes pleinement conscients des nuisances que subissent les habitants et usagers de votre quartier en matière de sécurité, de tranquillité et de propreté publique. Soyez assurés que cette situation fait l’objet d’un suivi hebdomadaire lors des réunions opérationnelles que j’organise avec les services de police, de propreté et de prévention. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 26/221 Au quotidien, ces services sont mobilisés sur le terrain afin de répondre aux nombreux appels et signalements émanant des riverains. Concrètement, cela se traduit notamment par : des centaines d’arrestations réalisées grâce à un déploiement policier renforcé dans le secteur ; l’enlèvement de quantités très importantes de déchets par nos équipes de propreté ; la conduite de multiples opérations de police judiciaire visant les réseaux criminels ; des contrôles intensifs de commerces et d’établissements susceptibles de générer des nuisances. Je tiens à réaffirmer l’engagement total des équipes communales et des services de police, qui mettent tout en œuvre pour endiguer les phénomènes que vous dénoncez alors que nous recevons pas de moyens structurels supplémentaires pour faire face à ces fléaux. Cependant, et vous avez raison de le souligner, ces actions, à elles seules, ne suffisent pas. Dans ce contexte, la présence de plusieurs centres d’hébergement accueillant un public en situation d’errance suscite légitimement des interrogations. Les autorités communales ont toujours affirmé leur volonté de répondre, avec solidarité, aux difficultés majeures rencontrées par les personnes sans abri, parmi lesquelles figurent de nombreuses familles. Nous assumons pleinement cette responsabilité. Néanmoins, cette solidarité doit être partagée à l’échelle de la Région bruxelloise, et même du pays tout entier. Force est de constater qu’à ce jour, certains territoires, notamment les quartiers proches des grandes gares, concentrent une part disproportionnée de ces problématiques. Par ailleurs, l’effet cumulatif de la présence de plusieurs centres dans des quartiers déjà fragilisés sur les plans économique et social, marqués notamment par un déficit d’espaces verts et des difficultés d’accès à certains droits, ne peut être ignoré. Nous le disons clairement : Cureghem n’est pas un lieu approprié pour une multiplication de ce type d’infrastructures. Mme BENNANI questionne sur le nombre de structures d’accueil à Anderlecht. Il y en a 7 à savoir : Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 27/221 1) Site square Marie Curie 1 (Croix Rouge) 2) Site square Marie Curie 2 (Ukrainian Voices) 3) Clinique (BelRefugees) 4) Poincaré (SAMU social) 5) Prince de Liège (SAMU social) 6) Citoyens, anciennement La Roseraie (BelRefugees) 7) Frans Hals (SAMU social) Les capacités d’hébergement fluctuent mais en tout ce sont plus de 1200 personnes de profils très variables qui sont accueillies dans ces centres dont, je le rappelle, nous n’assumons pas la gestion et pour lesquels nous n’avons pas été concerté avant ouverture. Toutefois, afin de répondre concrètement aux préoccupations des riverains, nous avons engagé un dialogue constant avec les responsables des centres concernés. Notre priorité est notamment la mise en place de zones de sécurité dites « Vigilis », l’une de ces conventions étant d’ailleurs soumise ce jour au conseil communal pour le centre « Poincaré » sachant que la convention est déjà passée pour la rue de la Clinique. Ce dispositif vise à assurer la présence d’agents de sécurité formés, capables d’intervenir tant à l’intérieur des centres qu’à leurs abords immédiats sur la voie publique. S’agissant plus particulièrement du centre « Clinique » géré par « BelRefugees », j’ai récemment rencontré au nom du Collège plusieurs représentants des autorités régionales. En toute transparence, et sur la base de rapports établis par les services de police, j’ai exigé la mise en œuvre rapide de mesures structurelles afin de réduire la pression sur le voisinage et les nuisances constatées. Ces mesures, actuellement en voie de finalisation, devraient entrer en application dans les prochaines semaines. Elles visent notamment à diminuer notablement le nombre de personnes accueillies et à renforcer les équipes de sécurité actives dans et autour du centre. Les services de police, quant à eux, continueront de suivre attentivement l’évolution de la situation sur le terrain. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 28/221 Nous assurons un suivi rigoureux de ce dossier, avec une priorité claire : réduire de manière significative les nuisances que vous subissez. La représentante des habitants : Je vais faire vite une brève déclaration et droit de réponse. Je suis désolée mais ce que j’entends est à nouveau du "blablabla" quotidien. Comme je viens de le dire là, vous parlez de diminuer le nombre de personnes, de renforcer la sécurité, mais vous aviez déjà parlé de ça il y a quelques mois et on n'en voit pas le résultat, Monsieur le Bourgmestre ! Vous l'avez déjà dit qu'il y aurait une sécurité, des vigiles qui seraient mis sur place afin de sécuriser. Où sont-ils ? Nous, ce qu'on voit, c'est que ce sont des gens qui sont en errance, qui sont vraiment en détresse. Et qui subit ? C'est nous, les contribuables, où nous devons payer des impôts mais on ne voit pas le résultat de ce qu'on paye. Ce qu'on reçoit, ce sont des défécations humaines. C’est un quartier dégueulasse où nos enfants, ou nous-mêmes, n'avons plus droit à des loisirs. On ne peut plus sortir et rentrer tard, on doit réfléchir à ce que nous allons faire. Même aller travailler, ce n'est plus possible. Le quartier est devenu invivable, et ce depuis mai 2024, parce que vous avez décidé avec la Région d'accepter ce centre alors que nous, les citoyens, nous étions présents. On vous a donné une pétition et on vous a mis en garde : on vous a dit que ça allait mal se passer. Ça se passe mal. S. BENNANI : Ce qui est assez triste, en fait, c'est que finalement à Anderlecht, on accueille un peu toute la misère que les autres communes ne veulent pas accueillir. Et là où je trouve que les choses ne sont pas justes, c'est qu'il a été annoncé un certain type de réfugiés. C'est ce qui m'a été dit par les habitants qui ont assisté. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 29/221 Monsieur le Bourgmestre : Au début, c'est la Croix-Rouge pour un accueil hivernal, et après c'est la plateforme citoyenne qui, depuis le début, a fait la rencontre citoyenne avec les habitants à laquelle vous faites référence. Et il n'a jamais été question. S. BENNANI : Donc, il n'a jamais été question d'accueillir que des familles ? Monsieur le Bourgmestre : Pas depuis que cela a été annoncé aux habitants. S. BENNANI : Donc la commune concentre à elle seule 7 centres de tout type. Je trouve cela quand même assez dommage qu'Anderlecht soit la seule commune à devoir concentrer tout ça. J'espère qu'à l'avenir, ce sera donc dans d'autres communes et pas uniquement sur notre commune. Monsieur le Bourgmestre : C’est dans tout le pays, comme je l'ai dit. 26.03.2026/A/0003 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 58 du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Interpellation des habitants relative à la transparence et à l'accessibilité des informations relatives au patrimoine immobilier communal. Le Conseil prend connaissance. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 58 van het reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Interpellatie van bewoners betreffende de transparantie en de toegankelijkheid van informatie over het gemeentelijk vastgoed. De Raad neemt kennis. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 30/221 Le représentant des habitants donne lecture du texte suivant : De vertegenwoordigster van de bewoners leest de volgende tekst voor: Nous sommes ici parce que nous (Vigilance Cureghem) pensons poser des questions simples, légitimes et qui concernent directement l’intérêt général : la transparence et l’accessibilité relatives au patrimoine immobilier communal. Avant toute chose, nous tenons à remercier Madame El Ikdimi, d’avoir répondu dans un délai raisonnable à plusieurs questions concernant différents aspects de ses compétences. Nous avons reçu des réponses rapides et détaillées sur plusieurs points, notamment concernant la politique de la jeunesse. Cependant, une question importante reste aujourd’hui sans réponse claire : celle de la gestion du patrimoine immobilier communal. Notre demande est pourtant très simple. Nous souhaitons simplement comprendre comment les citoyens peuvent accéder aux informations concernant les biens immobiliers appartenant à la commune : maisons, bâtiments ou terrains dont la commune est propriétaire. Plus précisément, nous avons posé trois questions : Combien de biens immobiliers communaux ont été vendus au cours des six dernières années ? À quel prix ces biens ont-ils été cédés ? Et où les citoyens peuvent-ils consulter ces informations ? Nous ne demandons pas la création d’un nouveau document administratif. Nous ne demandons pas non plus un travail particulier de compilation. Nous souhaitons simplement savoir dans quels documents ces informations existent et où les citoyens peuvent les consulter. Car aujourd’hui, lorsqu’on consulte les documents publics de la commune, on se retrouve face à une très grande quantité de procès-verbaux, de rapports et de documents administratifs. Ces documents existent, mais ils sont dispersés et parfois difficiles à identifier pour un citoyen. En pratique, cela signifie qu’un habitant qui souhaite simplement comprendre ce que devient le patrimoine immobilier communal ne sait pas où chercher. Car si cela était évident, notre comité, Vigilance Cureghem, ne vous interpellerait pas ! Et nous pensons que cette difficulté n’est pas uniquement la nôtre. Nous avons d’ailleurs demandé à une conseillère communale de nous aider à retrouver ces informations. Malgré ses recherches, elle n’a pas été en Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 31/221 mesure de les identifier clairement. Si même des élus rencontrent des difficultés à localiser ces informations, cela montre qu’il existe probablement un problème de lisibilité dans l’accès aux données publiques. Nous savons bien que juridiquement, les informations existent. Toute vente d’un bien communal doit nécessairement faire l’objet d’une décision administrative, d’une délibération du conseil communal et d’un acte juridique. Nous ne contestons donc pas l’existence de ces informations. Mais pour un citoyen, la transparence ne consiste pas seulement à ce que les documents existent quelque part. Elle consiste aussi à ce que ces informations soient compréhensibles et accessibles. Il existe par ailleurs des inventaires du patrimoine immobilier à l’échelle de la Région bruxelloise, notamment dans le cadre de l’inventaire du patrimoine architectural et historique. Cependant, ces inventaires concernent le patrimoine au sens historique ou architectural et ne constituent pas un inventaire public du patrimoine communal au sens administratif, c’est-à-dire une vue d’ensemble des maisons, bâtiments ou terrains appartenant à la commune. En tout cas, malgré nos recherches, nous n’avons pas trouvé un tel inventaire accessible au public. Si cet inventaire existe, nous serions très heureux de savoir où les citoyens peuvent le consulter. S’il n’existe pas sous une forme accessible au public, cela pose une question simple : comment les citoyens peuvent-ils comprendre la gestion du patrimoine communal ? Cette question est d’autant plus importante que le patrimoine immobilier d’une commune constitue un bien collectif. Il appartient à l’ensemble des habitants. Dans un contexte où de nombreuses personnes rencontrent des difficultés de logement, où certains habitants vivent dans des situations précaires ou dans la rue, il est légitime de se demander comment les biens appartenant à la collectivité sont utilisés. Il ne s’agit pas ici d’accuser qui que ce ne soit ni de tirer des conclusions hâtives. Il s’agit simplement de comprendre. Peut-être que certains bâtiments sont vides parce qu’ils doivent être rénovés. Peut-être que certains sont réservés à des projets futurs. Peut-être que d’autres ont été vendus pour financer des investissements publics. Mais pour que les citoyens puissent comprendre ces choix, il faut que les informations soient accessibles. C’est pourquoi nous posons aujourd’hui plusieurs questions simples au Collège communal : • Combien de biens immobiliers appartenant à la commune — maisons, bâtiments ou terrains — ont été vendus au cours des six dernières années ? • À quel prix ces biens ont-ils été cédés ? • Où ces informations peuvent-elles être consultées par les citoyens ? Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 32/221 • Et comment les habitants peuvent-ils être informés lorsqu’un bien communal est mis en vente ? Nous souhaiterions également savoir si une procédure existe permettant à un citoyen ou à un collectif de signaler un bien communal qui semblerait inutilisé ou de proposer sa réaffectation. Enfin, nous souhaitons évoquer un dernier point. Dans la réponse qui nous a été adressée, le décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises sont invoqués, notamment pour rappeler que l’administration n’est pas tenue de créer ou de reconstituer un document qui n’existe pas sous la forme demandée. Nous comprenons parfaitement ce principe juridique. Mais notre demande ne porte pas sur la création d’un nouveau document. Elle porte simplement sur la localisation d’informations qui existent déjà. Autrement dit, nous ne demandons pas à l’administration de produire un nouveau travail administratif. Nous demandons simplement où se trouvent les informations concernant la vente des biens communaux. Il nous semble que cette demande est raisonnable et qu’elle correspond à l’esprit même de la transparence administrative. Car la transparence ne consiste pas seulement à publier des documents. Elle consiste aussi à permettre aux citoyens de comprendre réellement les décisions qui sont prises concernant les biens qui leur appartiennent collectivement. C’est dans cet esprit que nous avons posé ces questions, et c’est dans cet esprit que nous espérons obtenir aujourd’hui une réponse claire. F. BEN HADDOU : Je souhaite tout d'abord remercier Monsieur Ouamara pour son interpellation citoyenne. En fait, lorsque j'ai pris connaissance de votre interpellation, je me suis Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 33/221 d'abord demandée pourquoi elle avait été déposée. Je pensais peut-être, un peu naïvement, qu'il suffisait de faire une petite recherche tout simple sur Internet pour trouver la liste du patrimoine immobilier de notre commune. Mais en réalité, après vérification, je n'ai rien trouvé en tant que simple citoyenne, si ce n'est à part faire une question écrite en tant que conseillère communale. Donc, votre démarche est tout à fait légitime et je suis moi aussi très intéressée d'entendre la réponse aujourd'hui. Madame l’Échevine F. EL IKDIMI: Je vous remercie pour votre interpellation citoyenne et pour l'intérêt que le comité « Vigilance Cureghem » porte à la gestion du patrimoine immobilier communal. Je tiens d'abord à confirmer que les questions que vous posez sont tout à fait légitimes. Comme vous le soulignez dans votre interpellation, dans un contexte où de nombreuses personnes rencontrent des difficultés de logement, où certains habitants vivent dans des situations précaires ou dans la rue, il est en effet normal de s'interroger sur la manière dont les biens appartenant à la collectivité sont utilisés. Avant de développer ma réponse, je souhaiterais apporter quand même un élément de contexte important concernant les échanges qui ont précédé votre interpellation. En effet, vous m'avez adressé plusieurs demandes par mail le 5 et le 8 janvier 2026. une réponse reprenant les informations disponibles ainsi que le cadre légal applicable vous a été transmise le 5 février 2026, dans les délais légaux. Suite à cela, vous m'avez envoyé de nouvelles demandes de précision dans votre e-mail du 16 février. Je les ai directement transmises au service compétent pour suivi, et un accusé de réception vous a été envoyé pour vous informer qu'un retour suivait. Vous avez ensuite renvoyé un message le 26 février, et une réponse vous a été apportée le 9 mars. Ce même jour, vous avez posé de nouvelles questions plus précises ; j'ai immédiatement demandé au service d'y Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 34/221 répondre. Puis, le 16 mars, vous avez introduit votre interpellation citoyenne dans un délai assez court qui ne m'a pas permis de poursuivre cet échange de manière complète et de vous apporter les réponses attendues, puisque mon service était occupé à y répondre. Je me permette donc de rappeler ces éléments simplement pour souligner que mes services et moi-même ont toujours répondu aux demandes de manière constructive, avec les informations disponibles et dans le respect du cadre légal. Et je voudrais particulièrement remercier ici le service « Jeunesse, Cohésion et Bâtiments » pour avoir pris le temps, un temps considérable pour rechercher toutes les informations demandées afin de répondre à toutes vos questions. Pour revenir à votre interpellation, je voudrais tout d'abord rappeler un principe administratif important : toute vente d'un bien appartenant à la commune doit obligatoirement être approuvée par le Conseil communal, dont les décisions sont publiques et consultables par les citoyens. Pour répondre factuellement à votre première question : 17 biens communaux ont été vendus depuis 2020. Il s'agit principalement de 13 terrains, mais également de 3 maisons et d'un ensemble immobilier. Les prix varient évidemment en fonction de la nature du bien, de sa localisation et de sa superficie. À titre d'exemple concret : Certaines parcelles ont été vendues autour de 50.000€. Plusieurs maisons entre 200.000€ et 300.000,01€. Dossier plus important : le site de l'Abattoir a été cédé pour 6.136.562,50€. Afin d'assurer une information complète et transparente, un tableau détaillé reprenant l'ensemble des ventes conclues depuis 2020, avec l'adresse, le type de bien, le prix, le type de vente et l'année est disponible et il vous sera transmis si vous le souhaitez. Par ailleurs, certains biens ont été proposés à la vente publique mais n'ont pas trouvé acquéreurs. C'est notamment le cas de biens situés : cours Saint- Guidon, rue Willemyns, Avenue Sibelius ou encore la rue Schlosser, avec des prix minimum allant environ de 100.000€ à 375.000€. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 35/221 Ces biens seront prochainement reproposés à la vente selon une procédure en cours de redéfinition. D'autres biens sont actuellement en cours de préparation pour une vente publique, notamment : rue des Goujons, rue De Cuyper, place de la Vaillance, rue Van Soust, avec des prix allant d'environ 200.000€ à plus d'un million d'Euros. Enfin, certains biens feront prochainement l'objet d'une vente de gré à gré avec publicité, notamment à la rue Démosthène, rue de l'Agrafe et l'avenue d'Itterbeek, pour des montants pouvant atteindre près de quatre millions d'Euros. L'ensemble de ces informations détaillées vous sera transmis sous forme de tableaux pour une lecture complète. En ce qui concerne la transparence et l'accès à l'information, vous soulevez un point essentiel. Vous avez raison : la transparence ne consiste pas seulement à ce que les documents existent, mais aussi à ce qu'ils soient accessibles et compréhensibles afin que les citoyens puissent réellement comprendre les décisions prises par le Conseil communal. Aujourd'hui, les informations existent, mais elles sont parfois dispersées dans différents documents administratifs, ce qui peut rendre leur consultation plus complexe. Vous mentionnez également le fait qu'un élu a rencontré des difficultés à retrouver ces informations : c'est un constat que nous entendons et qui montre qu'il existe une réelle marge d'amélioration en matière de lisibilité et d'accessibilité. Dans ce cadre, et dans le respect de l'accord de majorité adopté au Conseil communal du 23 janvier 2025 visant à moderniser l'administration communale, à simplifier les procédures et à améliorer la transparence, plusieurs pistes sont proposées : Renforcer la centralisation des informations sur le site internet communal. Améliorer la visibilité des ventes de biens communaux. Travailler avec le service communication afin de rendre ces informations plus accessibles et compréhensibles pour tous. Pour ces différentes pistes, un contact a été pris avec le service « Communication ». Il sera notamment proposé d'examiner la création d'une Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 36/221 rubrique dédiée aux ventes des biens communaux sur le site de la Commune, qui reprendrait les ventes clôturées, les ventes en cours et les biens mis en vente. Une concertation sera également menée avec les services compétents afin de voir dans quelle mesure ces informations peuvent être publiées de manière plus systématique, notamment lors du passage des dossiers au Conseil communal. La transparence et l'accès à l'information des citoyens constituent une priorité du Collège. Concrètement, cela se traduit notamment par la publication des décisions du Conseil communal, la diffusion en direct des séances du Conseil communal, et la modernisation du site internet communal afin de faciliter l'accès aux démarches et aux informations pour les citoyens. Ces engagements visent à garantir une administration plus transparente, plus accessible et plus lisible, permettant à chacun de mieux comprendre les décisions publiques. Concernant l’information des citoyens lorsqu'un bien communal est mis en vente, une publicité large est assurée. Concrètement, cela signifie que les ventes sont diffusées via plusieurs canaux : la plateforme « Biddit », le site internet et les réseaux sociaux de la Commune, les panneaux officiels de publicité communale ainsi que les affiches apposées directement sur les biens concernés. Cela permet de garantir une information ouverte, visible et accessible au plus grand nombre. Enfin, lors de la vente d’un bien, une procédure existe, la vente publique ouverte à tous et largement diffusée, la vente de gré à gré utiliser lorsqu’un acquéreur présente un intérêt spécifique pour le bien, par exemple, un voisin direct, une régularisation ou un projet particulier, dans tous les cas la décision finale reste soumise à l’approbation du Conseil communal, ce qui garantit la transparence et le contrôle démocratique. Si certaines informations peuvent encore sembler difficiles à identifier aujourd’hui l’administration reste disponible pour orienter les citoyens dans leurs recherches. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 37/221 Pour terminer, nous restons, mes services et moi-même, disponibles et attentifs à toute amélioration et proposition permettant de renforcer la lisibilité et l'accessibilité de ces informations. Vous le dites souvent, Monsieur Ouamara, dans vos interventions, et je ne peux qu'être d'accord avec vous : c'est un travail à réaliser ensemble, main dans la main, avec chacun des membres du Collège et des habitants, dans un esprit constructif et de collaboration. Le représentant des habitants : Et je vais vous répondre par, enfin : A la slama. C'est tout ce que je vous avais demandé depuis le début. Madame l’Échevine F. EL IKDIMI: Pas forcément, puisqu'il les services répondent à toutes les questions. Donc franchement, non, mais je suis ravi de voir que l’interpellation a bien eu lieu et ça permet justement à tout le monde d’être informé. Le représentant des habitants : Dès 1766, la Suède reconnaissait le principe de publicité des documents administratifs appelé « Offentlighetsprincipen » garantissant aux citoyens l’accès aux informations détenues par l’administration. Donc, encore une fois, nous ne contestons pas l’existence du droit d’accès aux documents administratifs à Anderlecht. Ce droit existe et nous en sommes conscients. Et comme je l'ai dit, j'anticipais déjà votre réponse : la question que nous avons soulevée aujourd’hui, c’est l’accessibilité concrète de ces informations pour les citoyens. Moi, ce que je vous ai demandé, c’est que si on doit se comparer à des pays développés, la Belgique, elle est un petit peu en retard. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 38/221 Il faut vraiment faciliter l’accès aux datas, aux données. Et maintenant, je suis très content, vous avez fait un très bon travail. 26.03.2026/A/0004 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 58 du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Interpellation des habitants relative au processus d’attribution de la gestion du hall omnisport de la rue du Chimiste. Le Conseil prend connaissance. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 58 van het reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Interpellatie van bewoners betreffende de toewijzing van het beheer van de sporthal van de Scheikundigestraat. De Raad neemt kennis. Le représentant des habitants donne lecture du texte suivant : De vertegenwoordigster van de bewoners leest de volgende tekst voor: Je prends la parole aujourd’hui en mon nom, mais aussi au nom de plusieurs habitants et acteurs de Cureghem, plus précisément du quartier de la Rosée autour de la place Lemmens. J’ai moi-même grandi dans ce quartier, j’en connais les difficultés socio-économiques, mais aussi les forces, les solidarités et l’engagement de nombreux habitants qui s’y investissent chaque jour pour construire quelque chose de positif. Depuis plusieurs années, avec les habitants et les associations du quartier, nous développons des initiatives positives à Cureghem. Si beaucoup de ces projets ont d’abord concerné les jeunes, l’expérience du terrain nous a rapidement montré que les besoins dépassent largement ce seul public (familles, femmes, seniors parfois isolés). Tous cherchent des lieux pour pratiquer des activités, se rencontrer et partager des moments de vie collective. C’est dans ce contexte que je souhaite attirer votre attention sur la situation du hall sportif « Lemmens », situé au 37 rue du Chimiste. Il s’agit d’une infrastructure importante pour la vie sportive et sociale du quartier, mais largement sous-utilisée depuis plusieurs années. À Cureghem, où les besoins en infrastructures sportives et sociales sont bien réels, il est difficile pour beaucoup d’habitants de comprendre qu’un équipement comme le hall sportif Lemmens reste sous-utilisé ou fermé pendant une période aussi longue. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 39/221 En juin 2025, la Commune a lancé un appel à candidatures pour la gestion de ce lieu. Les associations intéressées devaient introduire leur dossier et présenter ensuite leur projet devant un comité d’avis. Pour de nombreux habitants du quartier, cette démarche laissait espérer que ce lieu pourrait retrouver une dynamique et être remis pleinement au service du quartier. C’est dans cet esprit que l’ASBL « A-Lem », avec plusieurs partenaires et avec le soutien d’habitants du quartier, a décidé de répondre à cette initiative. Un des atouts de notre démarche tient aussi à la connaissance concrète que nous avons de ce lieu. Entre 2012 et 2018, j’ai travaillé pour la Commune d’Anderlecht et j’ai été directement impliqué dans la gestion du hall sportif « Lemmens ». À l’origine, il s’agissait simplement d’une petite salle consacrée aux sports de ballon. Par la suite, le service « Sports » a réalisé plusieurs aménagements qui ont permis de développer les activités et de faire fonctionner pleinement cet équipement. Le hall était alors utilisé quotidiennement par des écoles, des associations et des habitants du quartier, souvent plus de douze heures par jour, avec l’objectif d’en faire un véritable équipement sportif de proximité. Depuis plusieurs années, malheureusement, la situation s’est dégradée. L’activité a diminué et certains équipements ne sont aujourd’hui plus utilisables. Les tapis de sol sont en partie déchirés, les sanitaires sont presque inutilisables et le mur d’escalade est devenu inexploitable en l’état. C’est précisément dans ce contexte que la Commune a décidé d’engager cette démarche afin de confier la gestion du lieu à un acteur capable de lui redonner une dynamique. Dans ce cadre, les candidats devaient présenter leur projet devant un comité d’avis composé de membres de l’administration communale qui travaillent dans un cadre de neutralité et sur base de critères objectifs. À l’issue de l’analyse des dossiers, le comité d’avis a retenu notre projet et celui-ci devait servir de base à l’attribution par le Collège. Après cette étape, nous attendions une décision officielle. À plusieurs reprises, nous avons demandé des nouvelles de l’avancement de la procédure. Il nous a été répondu qu’il fallait encore patienter et attendre la décision du Collège. Les mois ont donc passé dans cette attente, sans qu’aucune décision ne nous soit communiquée. Ce n’est que récemment que nous avons appris que l’appel à candidatures avait finalement été annulé et que la gestion du lieu serait reprise par la Commune, sans que les raisons de cette annulation aient été communiquées aux candidats. La question qui se pose aujourd’hui n’est donc pas seulement celle du futur de cette infrastructure. Elle est aussi celle du processus de décision qui avait Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 40/221 été engagé. Des associations répondent à un appel lancé par la Commune et consacrent du temps et de l’énergie à construire un projet pour leur quartier. Un jury administratif analyse les candidatures, formule des recommandations… et finalement la démarche est arrêtée au niveau du Collège, sans explication. Pour beaucoup d’habitants qui suivent cette situation et soutiennent les initiatives locales, cela donne le sentiment que l’énergie et l’engagement investis dans le quartier ne sont pas réellement pris en compte. Le risque est simple : que celles et ceux qui souhaitent encore s’engager pour leur quartier finissent par perdre confiance et par se dire que cela ne sert à rien, que tout est joué d’avance. Et ce serait une perte immense pour Anderlecht. C’est pour cette raison que je souhaite poser trois questions au Collège : À ce stade, nous n’avons toujours pas reçu les motivations officielles expliquant le changement de cap de la Commune. Pourriez-vous nous indiquer les raisons qui ont conduit le Collège à décider d’annuler l’appel à candidatures et à reprendre la gestion du lieu ? La Commune indique désormais vouloir reprendre la gestion du hall sportif « Lemmens ». Pouvez-vous préciser quels moyens humains, organisationnels et budgétaires seront mobilisés afin de permettre à cet équipement de fonctionner pleinement et d’être remis au service des habitants du quartier ? Enfin, pourriez-vous préciser le calendrier prévu pour la remise en fonctionnement du hall sportif « Lemmens » et les différentes étapes envisagées dans les prochains mois ? N. KAMMACHI donne lecture du texte suivant : N. KAMMACHI leest de volgende tekst voor: Nous avons été interpellés ces derniers jours par plusieurs acteurs de terrain et habitants du quartier de Cureghem concernant la situation du hall sportif Lemmens, situé rue du Chimiste. Au-delà de l’état de cette infrastructure et des besoins importants dans le quartier en matière d’équipements sportifs et sociaux, c’est surtout le Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 41/221 processus qui a été suivi qui suscite aujourd’hui de nombreuses incompréhensions. Un appel à candidatures a été lancé par la commune pour la gestion de ce lieu. Des associations se sont mobilisées, ont consacré du temps et de l’énergie à élaborer des projets, et ont participé à une procédure structurée, avec une présentation devant un jury administratif. Or, il apparaît que, malgré cette démarche, la procédure aurait été interrompue et la gestion du site reprise en interne par la Commune, sans que les raisons de ce changement de cap ne soient clairement communiquées aux acteurs concernés. Ce type de situation pose question. Elle pose question en termes de transparence des décisions publiques. Elle pose question en termes de respect du travail des associations et des habitants qui s’investissent pour leur quartier. Mais elle pose surtout question en termes de confiance. Et je dois le dire : il m’est difficile de ne pas faire un parallèle avec d’autres situations récentes dans notre commune. Je pense notamment au projet de la « Maison blanche » dans le parc Rauter, où un gestionnaire avait été désigné à l’issue d’un appel à candidatures transparent, avant que la gestion ne soit finalement reprise par les services communaux lors de la nouvelle mandature. Mis bout à bout, ces éléments nourrissent un sentiment préoccupant. Celui d’une forme de discontinuité dans l’action publique. Celui d’une possible lecture politique des décisions de gestion. Et, chez certains acteurs de terrain, celui d’un risque de clientélisme ou de promesses implicites qui auraient pu être faites dans d’autres cadres. Je le dis avec gravité : ce type de perception est extrêmement Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 42/221 dommageable, parce qu’il fragilise profondément la confiance dans nos institutions. Et parce qu’il envoie un signal négatif à toutes celles et ceux qui s’engagent au quotidien pour leur quartier. Ce temps-là doit être dépassé. Et en tant qu’écologistes, nous serons toujours particulièrement vigilants à ce que les processus publics soient transparents, cohérents et guidés uniquement par l’intérêt général. Alors, avant de vous les poser, je tiens à dire que ce dossier, en fait, c'est la première fois que depuis que je suis ici en tant que conseillère communale de ce Conseil communal, en ce siège-ci que je demande au Secrétaire communal d'analyser tous les documents qui ont été en référence avec la procédure qui a eu lieu ici. Et donc, j'ai pu me rendre hier, et je remercie le Secrétaire communal qui a répondu très vite et très positivement à ma demande de consultation de ces documents. Et donc, ces documents sont aujourd'hui... j'ai des copies. Et donc, je vais poser les questions, mais donc j'aurai une réplique où j'ai des éléments ici. Donc j'espère que les réponses qui me seront apportées sont évidemment justes. - Quelles sont les motivations précises qui ont conduit le Collège à interrompre cet appel à candidatures et à modifier l’orientation initialement annoncée ? - Quelle place a été accordée à l’analyse et aux recommandations du jury administratif dans la prise de décision finale ? - Comment expliquez-vous la répétition de situations où des procédures Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 43/221 transparentes semblent ne pas être suivies jusqu’à leur terme ? - Pour quelles raisons la commune a-t-elle fait le choix de reprendre la gestion en interne, dans un contexte budgétaire contraint que nous connaissons tous ? - Quels moyens humains, organisationnels et financiers seront concrètement mobilisés pour assurer une gestion efficace de cette infrastructure et garantir qu’elle soit pleinement mise au service du quartier ? - Comment le Collège entend-il aujourd’hui rétablir un cadre de confiance avec les associations et les acteurs locaux qui se sont investis dans cette démarche ? - Quelles garanties pouvez-vous donner pour que les futurs appels à candidatures soient menés dans un cadre transparent, cohérent et respecté jusqu’au bout ? Au-delà de ce dossier, c’est bien la question de la cohérence, de la transparence et de l’exemplarité de l’action publique qui est posée. Si nous voulons maintenir la confiance, nous devons garantir des règles claires, et surtout les respecter. P. POLANCO : Tout d'abord, je voudrais remercier les habitants et les associations de quartier de Cureghem pour cette interpellation. Nous avec le « PTB », on considère toujours que ce sont les habitants qui sont le mieux placés pour déterminer quels sont leurs besoins et donc ici il est clair, il y a un manque criant d'infrastructures sportives et il est incompréhensible qu'un équipement public comme d'ailleurs le hall sportif Lemmens reste sous-utilisé aussi longtemps alors que les besoins sont immenses. Les habitants sont venus faire une demande pour leur quartier : ils veulent des lieux où les jeunes, les familles, les femmes et les seniors peuvent se réunir, faire du sport et créer du lien. Ils ont également raison de dénoncer la manière dont les décisions sont Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 44/221 prises. Quand la commune lance un appel à projet, que les associations répondent et qu’elles sont soutenues par les habitants, mais que finalement c’est annulé sans explication claire, cela fragilise la confiance. Les infrastructures doivent être ouvertes et utilisées par les habitants. C’est pourquoi nous soutenons les questions posées par ces derniers. Nous demandons effectivement que, sur les motivations de l’annulation, on reprenne contact avec les associations et qu’il y ait un dialogue. Nous demandons aussi ce que la Commune compte réellement faire de ce hall, ainsi qu'un calendrier complet précisant quand il sera ouvert et fonctionnel pour les habitants. En résumé, ce hall sportif doit devenir un lieu où l'on se rencontre, où il y a de la cohésion sociale et où l'on peut faire de la prévention et du sport ; c’est vraiment nécessaire dans le quartier. C. CHERFAN : Ce qu'on vient d'entendre, ce n'est pas juste une interpellation, c'est un cri du terrain. On parle de Cureghem, un quartier où les gens se battent tous les jours pour créer du positif, pour encadrer les jeunes et pour faire vivre du lien social. Et où, en face, on a un hall sportif fermé ou sous-utilisé depuis des années. C'est incompréhensible. Le pire dans tout ça, ce n'est même pas l'état du hall ; le pire, c'est ce qui s'est passé après. Vous lancez un appel à projet : des associations sérieuses bossent, construisent, proposent. Un comité analyse, valide un projet... et puis, du jour au lendemain, on annule tout sans explication. Ça, ce n'est pas normal. Parce que derrière, ce n'est pas juste un dossier administratif : c'est du temps, de l'énergie, de l'espoir. Ce sont surtout des habitants qui veulent s'investir pour leur quartier. Le message que vous envoyez aujourd'hui est dangereux : "investissez-vous, mais au final on décidera sans vous expliquer". Comme ça, on casse la confiance, et un quartier comme Cureghem n'a pas besoin de ça. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 45/221 Maintenant, soyons clairs. Dire que la commune va reprendre la gestion, c'est facile. Mais concrètement : avec quels moyens ? Avec quelle équipe ? Avec quelle vision ? Parce que si c'est pour laisser le hall dans le même état pendant encore des mois, voire des années, alors on ne règle rien. Moi, je le dis clairement : Cureghem n'a pas besoin de promesses. Cureghem a besoin d'infrastructures qui fonctionnent et, surtout, du respect pour les gens qui s'engagent. Donc oui, je soutiens totalement cette interpellation et j'attends des réponses claires aujourd'hui : Pourquoi avez-vous annulé ce processus ? Qu'est-ce que vous allez réellement faire concrètement ? Et surtout, quand est-ce que ce hall sera enfin ouvert et utile pour les habitants ? Parce que Cureghem mérite mieux, et les habitants méritent des actes, pas du flou. Monsieur l’Échevin L. MOSTEFA donne lecture du texte suivant : De Heer schepen L. MOSTEFA leest de volgende tekst voor: Je vais être très clair : il n’y a ici ni opacité, ni problème de procédure. Il y a une décision politique assumée, responsable et cohérente. 1. Sur la prétendue “non-transparence” Parler de manque de transparence dans ce dossier est tout simplement faux. Un appel à candidatures a été lancé, public, avec des critères clairs. Un comité d’avis s’est réuni, a auditionné les candidats, a analysé les projets. Tout cela est documenté. Tout cela est traçable. 2. Sur la décision politique Mais gouverner, ce n’est pas être un simple bureau d’enregistrement. Le Collège ne se contente pas d’entériner un classement. Il doit vérifier si la décision est soutenable dans la réalité. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 46/221 Et la réalité, c’est quoi ? 3. La réalité que certains refusent de voir Un projet trop lourd… même pour les candidats Premier élément factuel : un des candidats s’est retiré parce qu’il a estimé que le projet était trop lourd à porter. Donc non, le problème n’est pas politique. Il est structurel. Des fragilités clairement identifiées Même le comité d’avis le dit : • dépendance forte au bénévolat, • absence de stratégie claire de professionnalisation, • incertitudes financières et organisationnelles. Ce sont des faits. Pas des opinions. Un bâtiment coûteux et exigeant On parle ici d’un bâtiment : • énergivore, • techniquement exigeant, • avec des charges importantes à assumer par le gestionnaire et la crise en Iran ne risque pas d’aider dans l’inflation des coût énergétiques. Et en face, on propose quoi ? Une gestion essentiellement basée sur du bénévolat. 4. Le vrai problème : un modèle irréaliste Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 47/221 Le problème, ce n’est pas de choisir entre deux ASBL. Le problème, c’est d’avoir pensé qu’on pouvait externaliser la gestion d’une infrastructure publique de proximité, lourde et coûteuse, à un opérateur qui doit en plus garantir des prix accessibles. Ce modèle ne tient pas dans un quartier comme Lemmens où on demande à une ASBL de rentabiliser une infrastructure tout en étant accessible pour le quartier. 5. Concernant l’ASBL « A’lem » (position équilibrée) Je veux être très clair : l’ASBL « A’lem » fait un travail remarquable en cohésion sociale. Personne ne remet cela en cause. Mais gérer une infrastructure sportive de cette ampleur, avec ces contraintes techniques et financières, ce n’est pas la même chose. 6. La décision : lucidité plutôt que fuite en avant Alors oui, nous avons pris une décision : ne pas attribuer. Parce que ce serait irresponsable de confier ce bâtiment dans ces conditions. Parce que ce serait exposer une ASBL à l’échec. Et parce que ce serait, au final, pénaliser les habitants du quartier. 7. Le choix politique assumé Nous faisons un autre choix : celui du service public. Dans un quartier comme Lemmens, le service public doit être présent. Nous avons les compétences, les services, et nous mettrons les moyens pour faire fonctionner ce lieu correctement. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 48/221 Donc la vraie question n’est pas : pourquoi ne pas avoir attribué ? La vraie question est : fallait-il vraiment attribuer un projet dont tout le monde voit aujourd’hui qu’il n’est pas viable ? Le plus important, c’est que cette salle revienne aux habitants dans les meilleures conditions. Apparemment ce n’est pas important pour vous. Pour moi oui. Le représentant des habitants : Je vous remercie pour vos réponses et vos interpellations. C'est vraiment dommage qu'il y ait eu ce comité, parce que toutes les questions que vous avez soulevées, Monsieur Mostefa, ce sont des questions qui ont été soulevées par le comité lui-même. Et c'est justement en ayant nos réponses qu'ils ont pu prendre leurs décisions. Encore une fois, c'est dommage, parce que nous, nous sommes sur le terrain. Nous voyons les possibilités, nous voyons ce qu'il y a moyen de faire et ce qu'il n'y a pas moyen de faire. On ne s'engage pas, et je ne pense pas que nous soyons connus pour cela, dans des projets fous. Jusqu'à aujourd'hui, tous les projets que nous avons lancés, nous avons pu les assumer jusqu'au bout. En termes de temporalité, ce qui aurait été peut-être préférable, c'est que la décision arrive plus tôt. L'appel à projet, si je ne me trompe pas, c'était au mois de septembre ; c'est à ce moment-là qu'il fallait remettre les candidatures. Nous sommes aujourd'hui au mois de mars. On aurait très bien pu faire nos preuves, ou pas, durant toute cette période où il n'y a rien eu. C'est donc vraiment dommage qu'il n'y ait pas eu plus de rapprochement. Voilà, je le déplore et je ne veux rien rajouter d'autre. N. KAMMACHI : Je tiens à remettre ici certains éléments en lumière. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 49/221 Vous parlez, Monsieur l’Échevin, du fait que le deuxième candidat se serait désisté, justement parce qu’il sentait que la charge était beaucoup trop lourde pour lui. Moi, j’ai retrouvé un mail où il se désistait justement avec les raisons du désistement. Justement avec les raisons du désistement. Je tiens à préciser que ce candidat s'est désisté parce qu'il y a eu cinq passages au collège de cette décision. Cinq. C'est-à-dire qu'effectivement, l'appel à candidature, il a été lancé le 26 juin. Il y a eu les candidatures qui ont été remises le 5 septembre. Il y a eu deux candidats, donc deux ASBL que vous avez signifié. Et puis, il y a eu donc un passage le 17 septembre devant le jury. Une deuxième réunion devant ce jury s'est tenue le 24 octobre, parce que chacune des ASBL devait fournir des documents complémentaires pour que le jury puisse se positionner. Donc il y a eu toute une série de documents, toute une série d'échanges qui ont fait qu'il y a eu à un moment donné des résultats à travers une grille d'évaluation ; effectivement il y a eu les deux ASBL qui ont été auditionnées et il y en a bien eu une dont effectivement l'ASBL « A’lem » qui remporte la pondération la plus importante. Mais ça encore ce n'est pas le plus grave, c'est la suite en fait. C'est-à-dire que la décision du jury elle est là, c'est le service bâtiment communaux qui met cette pièce-là dans le collège pour que le collège valide finalement la sélection du candidat. Et il y a un premier passage. Ce passage a lieu le 13 novembre et le point a été reporté. J'ai demandé au Secrétaire communal si je pouvais avoir accès au PV pour connaître la raison de ce report du 13 novembre. Parce que j'imagine qu'à un moment donné, lorsqu'il y a un jury qui est mis en place suite à une décision, je le rappelle, qui est collégiale du collège pour dire « nous allons externaliser la gestion de ce bâtiment » en juin, le lancement a lieu en septembre. Donc jusque-là, il n'y a aucun changement, ça vient du collège. Ce point est reporté. Dans le PV, je ne vois aucune raison. Il n'y a pas de motif. Les discussions ont certainement lieu, mais en tout cas, il n'y a aucun argument qui précise pour quelle raison ce point est reporté. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 50/221 Le 13 novembre, troublant. Le 18 novembre, 5 jours après, effectivement, l'ASBL Résolution se rétracte. Et je demandais pourquoi l'ASBL, 5 jours après le fait que le point est reporté, elle se rétracte. Et j'ai un mail ici, où j'entends — parce que ici, M. l’Échevin semblait dire que c'est parce que le projet était beaucoup trop lourd. Non. « Madame, monsieur, après une longue réflexion et contenu délai important d'attente pour obtenir une réponse concernant la salle ‘Chimiste’, nous avons décidé de nous rétracter quant à son acquisition ainsi qu'à la prise de fonction en tant que gestionnaire. En effet, nous sommes actuellement engagés dans d'autres projets sportifs et nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre encore une année supplémentaire avant de pouvoir les développer. Cette situation ne nous offre pas la visibilité nécessaire pour poursuivre cet engagement. » Alors, moi, ce qui me semble étonnant, troublant, c'est que on se rétracte après le premier collège où on n'a pas de traces. On ne sait pas ce qu'il s'est dit, mais il s'est dit quelque chose pour le reporter. Ensuite, ce point revient. Alors, 13 novembre, le point revient au collège le 20 janvier. Donc, du 18 novembre au 20 janvier, on va quand même dire qu'il y a quand même deux mois qui sont passés. Que se passe-t-il ? Point reporté. Je regarde encore le PV. Le PV dit : aucun argument. On ne sait pas pourquoi ce point est reporté. Nouveau passage, le 27 janvier, troisième passage. Alors, moi j'entends les explications ici de M. l’Échevin. Je les entends, de dire, voilà, en fait, on a remarqué que c'est pour votre bien, en fait, qu'on ne voulait pas. Parce qu'en fait, les charges étaient beaucoup trop importantes. Oui, mais non, alors dès le départ, il faut dire stop. Qu'est-ce qui se passe ? Pourquoi ce point revient systématiquement ? Et là, il y a une demande de vote. On demande de voter. Ça veut dire qu'il y a un désaccord entre les membres du collège. Il y a un désaccord. Et on vote 5 contre 5, ex-aequo : 5 votes « PS-Vooruit », 5 votes « MR-Engagés ». Donc on imagine bien qu'il y en a 5 qui disent « oui, nous voulons désigner « A’lem » » et « non, nous ne voulons pas désigner « A’lem ». C'est ça qui se joue là. On a un article de loi qui sort. Un vrai article de loi, parce que j'ai été vérifier. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 51/221 Le secrétaire communal m'a dit : « Voilà, Madame la conseillère, j'ai été regarder qu'est-ce qui se passe lorsqu'il y a un ex-aequo ». Et bien suivant tel article, je vous avoue que je ne l'ai pas retenu, et bien on va choisir quel est le premier conseiller communal en ordre de préséance. Ça veut dire quoi ? Celui qui a le plus d'ancienneté et qui siège de manière continue. Il s'avère que c'est M. Wilmart. Et donc M. Wilmart, en fait, en plus d'être parmi le Collège en tant que Président du CPAS, il pouvait aussi donner sa voix en tant que Conseiller communal de la préséance. Pouf ! Ça a fait en sorte qu'il y a eu six voix. Et malheureusement, alors, c'est terminé, ça s'arrête là. Mais ça ne s'arrête pas là, parce que d'un point de vue administratif, il faut une motivation. Quelle est la raison aujourd'hui ? Quelle est la raison ? Que vous ne désirez plus donner ça en externe ? Que vous ne voulez pas respecter la procédure que vous avez vous-même validée pour qu'il y ait un candidat qui soit sélectionné ? Eh bien, cette motivation, jusqu'à aujourd'hui, elle n'a pas été validée. Mais en fait, c'est ça que je dis. Ce qui s'est passé, moi, je vais vous dire ce qui s'est passé : c'est que vous avez promis des choses. Vous avez promis des choses. Et que ce n'est pas arrivé comme ce que vous voulez. Et moi, ce qui m’horripile le plus, pourquoi je fais de la politique ? C'est par rapport à l'éthique, la bonne gouvernance et la transparence. Et ici, voir des gens qui se sont mobilisés, qui ont candidaté et qui, parce que pour mille et une raisons, ne rentrent pas dans ce que vous, vous désirez, moi, ça me pose un problème. Et donc, j'aimerais savoir à présent, parce qu'on a parlé de financement, donc on a dit que ça pouvait avoir 20.000€ et que les charges étaient importantes. Et pour cette raison-là, en fait, vous ne voulez pas prendre de décision. J'aimerais savoir, alors, Monsieur l’Échevin, qu'avez-vous mis dans le budget communal qu'on va revoter tout de suite là, parce qu'il repasse, qu'avez-vous mis pour la gestion de ce bâtiment ? Monsieur le Président : Le temps de parole est écoulé, je dois faire respecter le règlement. Vous voulez encore intervenir, Monsieur l’Échevin ? Alors, je serais amené à redonner la parole à madame. Donc est-ce que vous voulez ré-intervenir ? Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 52/221 Monsieur l’Échevin L. MOSTEFA : Non, je n’interviendrai pas Monsieur le Président : J'essaye de faire respecter les règles. C'est un boulot qui est compliqué. Et donc je pense qu'on pourra y revenir si nécessaire. Chacun a eu l'occasion quand même de s'exprimer assez largement, mais je dois évidemment respecter le ROI. Sinon, je manque à mes devoirs, quoi que je pense. 26.03.2026/A/0005 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 51 du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Interpellation de N. KAMMACHI, Conseillère communale, relative au manque total de transparence dans l'appel à candidature pour la gestion du hall sportif "Lemmens". Le Conseil prend connaissance. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 51 van het reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Interpellatie van N. KAMMACHI, gemeenteraadslid, met betrekking tot het totale gebrek aan transparantie bij de oproep tot kandidaatstelling voor het beheer van de sporthal "Lemmens". De Raad neemt kennis. Le représentant des habitants donne lecture du texte suivant : De vertegenwoordigster van de bewoners leest de volgende tekst voor: Je prends la parole aujourd’hui en mon nom, mais aussi au nom de plusieurs habitants et acteurs de Cureghem, plus précisément du quartier de la Rosée autour de la place Lemmens. J’ai moi-même grandi dans ce quartier, j’en connais les difficultés socio-économiques, mais aussi les forces, les solidarités et l’engagement de nombreux habitants qui s’y investissent chaque jour pour construire quelque chose de positif. Depuis plusieurs années, avec les habitants et les associations du quartier, nous développons des initiatives positives à Cureghem. Si beaucoup de ces projets ont d’abord concerné les jeunes, l’expérience du terrain nous a rapidement montré que les besoins dépassent largement ce seul public (familles, femmes, seniors parfois isolés). Tous cherchent des lieux pour pratiquer des activités, se rencontrer et partager des moments de vie Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 53/221 collective. C’est dans ce contexte que je souhaite attirer votre attention sur la situation du hall sportif « Lemmens », situé au 37 rue du Chimiste. Il s’agit d’une infrastructure importante pour la vie sportive et sociale du quartier, mais largement sous-utilisée depuis plusieurs années. À Cureghem, où les besoins en infrastructures sportives et sociales sont bien réels, il est difficile pour beaucoup d’habitants de comprendre qu’un équipement comme le hall sportif Lemmens reste sous-utilisé ou fermé pendant une période aussi longue. En juin 2025, la Commune a lancé un appel à candidatures pour la gestion de ce lieu. Les associations intéressées devaient introduire leur dossier et présenter ensuite leur projet devant un comité d’avis. Pour de nombreux habitants du quartier, cette démarche laissait espérer que ce lieu pourrait retrouver une dynamique et être remis pleinement au service du quartier. C’est dans cet esprit que l’ASBL « A-Lem », avec plusieurs partenaires et avec le soutien d’habitants du quartier, a décidé de répondre à cette initiative. Un des atouts de notre démarche tient aussi à la connaissance concrète que nous avons de ce lieu. Entre 2012 et 2018, j’ai travaillé pour la Commune d’Anderlecht et j’ai été directement impliqué dans la gestion du hall sportif « Lemmens ». À l’origine, il s’agissait simplement d’une petite salle consacrée aux sports de ballon. Par la suite, le service « Sports » a réalisé plusieurs aménagements qui ont permis de développer les activités et de faire fonctionner pleinement cet équipement. Le hall était alors utilisé quotidiennement par des écoles, des associations et des habitants du quartier, souvent plus de douze heures par jour, avec l’objectif d’en faire un véritable équipement sportif de proximité. Depuis plusieurs années, malheureusement, la situation s’est dégradée. L’activité a diminué et certains équipements ne sont aujourd’hui plus utilisables. Les tapis de sol sont en partie déchirés, les sanitaires sont presque inutilisables et le mur d’escalade est devenu inexploitable en l’état. C’est précisément dans ce contexte que la Commune a décidé d’engager cette démarche afin de confier la gestion du lieu à un acteur capable de lui redonner une dynamique. Dans ce cadre, les candidats devaient présenter leur projet devant un comité d’avis composé de membres de l’administration communale qui travaillent dans un cadre de neutralité et sur base de critères objectifs. À l’issue de l’analyse des dossiers, le comité d’avis a retenu notre projet et celui-ci devait servir de base à l’attribution par le Collège. Après cette étape, nous attendions une décision officielle. À plusieurs reprises, nous avons demandé des nouvelles de l’avancement de la procédure. Il nous a été Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 54/221 répondu qu’il fallait encore patienter et attendre la décision du Collège. Les mois ont donc passé dans cette attente, sans qu’aucune décision ne nous soit communiquée. Ce n’est que récemment que nous avons appris que l’appel à candidatures avait finalement été annulé et que la gestion du lieu serait reprise par la Commune, sans que les raisons de cette annulation aient été communiquées aux candidats. La question qui se pose aujourd’hui n’est donc pas seulement celle du futur de cette infrastructure. Elle est aussi celle du processus de décision qui avait été engagé. Des associations répondent à un appel lancé par la Commune et consacrent du temps et de l’énergie à construire un projet pour leur quartier. Un jury administratif analyse les candidatures, formule des recommandations… et finalement la démarche est arrêtée au niveau du Collège, sans explication. Pour beaucoup d’habitants qui suivent cette situation et soutiennent les initiatives locales, cela donne le sentiment que l’énergie et l’engagement investis dans le quartier ne sont pas réellement pris en compte. Le risque est simple : que celles et ceux qui souhaitent encore s’engager pour leur quartier finissent par perdre confiance et par se dire que cela ne sert à rien, que tout est joué d’avance. Et ce serait une perte immense pour Anderlecht. C’est pour cette raison que je souhaite poser trois questions au Collège : À ce stade, nous n’avons toujours pas reçu les motivations officielles expliquant le changement de cap de la Commune. Pourriez-vous nous indiquer les raisons qui ont conduit le Collège à décider d’annuler l’appel à candidatures et à reprendre la gestion du lieu ? La Commune indique désormais vouloir reprendre la gestion du hall sportif « Lemmens ». Pouvez-vous préciser quels moyens humains, organisationnels et budgétaires seront mobilisés afin de permettre à cet équipement de fonctionner pleinement et d’être remis au service des habitants du quartier ? Enfin, pourriez-vous préciser le calendrier prévu pour la remise en fonctionnement du hall sportif « Lemmens » et les différentes étapes envisagées dans les prochains mois ? Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 55/221 N. KAMMACHI donne lecture du texte suivant : N. KAMMACHI leest de volgende tekst voor: Nous avons été interpellés ces derniers jours par plusieurs acteurs de terrain et habitants du quartier de Cureghem concernant la situation du hall sportif Lemmens, situé rue du Chimiste. Au-delà de l’état de cette infrastructure et des besoins importants dans le quartier en matière d’équipements sportifs et sociaux, c’est surtout le processus qui a été suivi qui suscite aujourd’hui de nombreuses incompréhensions. Un appel à candidatures a été lancé par la commune pour la gestion de ce lieu. Des associations se sont mobilisées, ont consacré du temps et de l’énergie à élaborer des projets, et ont participé à une procédure structurée, avec une présentation devant un jury administratif. Or, il apparaît que, malgré cette démarche, la procédure aurait été interrompue et la gestion du site reprise en interne par la Commune, sans que les raisons de ce changement de cap ne soient clairement communiquées aux acteurs concernés. Ce type de situation pose question. Elle pose question en termes de transparence des décisions publiques. Elle pose question en termes de respect du travail des associations et des habitants qui s’investissent pour leur quartier. Mais elle pose surtout question en termes de confiance. Et je dois le dire : il m’est difficile de ne pas faire un parallèle avec d’autres situations récentes dans notre commune. Je pense notamment au projet de la « Maison blanche » dans le parc Rauter, où un gestionnaire avait été désigné à l’issue d’un appel à candidatures transparent, avant que la gestion ne soit finalement reprise par les services communaux lors de la nouvelle mandature. Mis bout à bout, ces éléments nourrissent un sentiment préoccupant. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 56/221 Celui d’une forme de discontinuité dans l’action publique. Celui d’une possible lecture politique des décisions de gestion. Et, chez certains acteurs de terrain, celui d’un risque de clientélisme ou de promesses implicites qui auraient pu être faites dans d’autres cadres. Je le dis avec gravité : ce type de perception est extrêmement dommageable, parce qu’il fragilise profondément la confiance dans nos institutions. Et parce qu’il envoie un signal négatif à toutes celles et ceux qui s’engagent au quotidien pour leur quartier. Ce temps-là doit être dépassé. Et en tant qu’écologistes, nous serons toujours particulièrement vigilants à ce que les processus publics soient transparents, cohérents et guidés uniquement par l’intérêt général. Alors, avant de vous les poser, je tiens à dire que ce dossier, en fait, c'est la première fois que depuis que je suis ici en tant que conseillère communale de ce Conseil communal, en ce siège-ci que je demande au Secrétaire communal d'analyser tous les documents qui ont été en référence avec la procédure qui a eu lieu ici. Et donc, j'ai pu me rendre hier, et je remercie le Secrétaire communal qui a répondu très vite et très positivement à ma demande de consultation de ces documents. Et donc, ces documents sont aujourd'hui... j'ai des copies. Et donc, je vais poser les questions, mais donc j'aurai une réplique où j'ai des éléments ici. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 57/221 Donc j'espère que les réponses qui me seront apportées sont évidemment justes. - Quelles sont les motivations précises qui ont conduit le Collège à interrompre cet appel à candidatures et à modifier l’orientation initialement annoncée ? - Quelle place a été accordée à l’analyse et aux recommandations du jury administratif dans la prise de décision finale ? - Comment expliquez-vous la répétition de situations où des procédures transparentes semblent ne pas être suivies jusqu’à leur terme ? - Pour quelles raisons la commune a-t-elle fait le choix de reprendre la gestion en interne, dans un contexte budgétaire contraint que nous connaissons tous ? - Quels moyens humains, organisationnels et financiers seront concrètement mobilisés pour assurer une gestion efficace de cette infrastructure et garantir qu’elle soit pleinement mise au service du quartier ? - Comment le Collège entend-il aujourd’hui rétablir un cadre de confiance avec les associations et les acteurs locaux qui se sont investis dans cette démarche ? - Quelles garanties pouvez-vous donner pour que les futurs appels à candidatures soient menés dans un cadre transparent, cohérent et respecté jusqu’au bout ? Au-delà de ce dossier, c’est bien la question de la cohérence, de la transparence et de l’exemplarité de l’action publique qui est posée. Si nous voulons maintenir la confiance, nous devons garantir des règles claires, et surtout les respecter. P. POLANCO : Tout d'abord, je voudrais remercier les habitants et les associations de quartier de Cureghem pour cette interpellation. Nous avec le « PTB », on considère toujours que ce sont les habitants qui sont le mieux placés pour déterminer quels sont leurs besoins et donc ici il est clair, il y a un manque criant d'infrastructures sportives et il est Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 58/221 incompréhensible qu'un équipement public comme d'ailleurs le hall sportif Lemmens reste sous-utilisé aussi longtemps alors que les besoins sont immenses. Les habitants sont venus faire une demande pour leur quartier : ils veulent des lieux où les jeunes, les familles, les femmes et les seniors peuvent se réunir, faire du sport et créer du lien. Ils ont également raison de dénoncer la manière dont les décisions sont prises. Quand la commune lance un appel à projet, que les associations répondent et qu’elles sont soutenues par les habitants, mais que finalement c’est annulé sans explication claire, cela fragilise la confiance. Les infrastructures doivent être ouvertes et utilisées par les habitants. C’est pourquoi nous soutenons les questions posées par ces derniers. Nous demandons effectivement que, sur les motivations de l’annulation, on reprenne contact avec les associations et qu’il y ait un dialogue. Nous demandons aussi ce que la Commune compte réellement faire de ce hall, ainsi qu'un calendrier complet précisant quand il sera ouvert et fonctionnel pour les habitants. En résumé, ce hall sportif doit devenir un lieu où l'on se rencontre, où il y a de la cohésion sociale et où l'on peut faire de la prévention et du sport ; c’est vraiment nécessaire dans le quartier. C. CHERFAN : Ce qu'on vient d'entendre, ce n'est pas juste une interpellation, c'est un cri du terrain. On parle de Cureghem, un quartier où les gens se battent tous les jours pour créer du positif, pour encadrer les jeunes et pour faire vivre du lien social. Et où, en face, on a un hall sportif fermé ou sous-utilisé depuis des années. C'est incompréhensible. Le pire dans tout ça, ce n'est même pas l'état du hall ; le pire, c'est ce qui s'est passé après. Vous lancez un appel à projet : des associations sérieuses Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 59/221 bossent, construisent, proposent. Un comité analyse, valide un projet... et puis, du jour au lendemain, on annule tout sans explication. Ça, ce n'est pas normal. Parce que derrière, ce n'est pas juste un dossier administratif : c'est du temps, de l'énergie, de l'espoir. Ce sont surtout des habitants qui veulent s'investir pour leur quartier. Le message que vous envoyez aujourd'hui est dangereux : "investissez-vous, mais au final on décidera sans vous expliquer". Comme ça, on casse la confiance, et un quartier comme Cureghem n'a pas besoin de ça. Maintenant, soyons clairs. Dire que la commune va reprendre la gestion, c'est facile. Mais concrètement : avec quels moyens ? Avec quelle équipe ? Avec quelle vision ? Parce que si c'est pour laisser le hall dans le même état pendant encore des mois, voire des années, alors on ne règle rien. Moi, je le dis clairement : Cureghem n'a pas besoin de promesses. Cureghem a besoin d'infrastructures qui fonctionnent et, surtout, du respect pour les gens qui s'engagent. Donc oui, je soutiens totalement cette interpellation et j'attends des réponses claires aujourd'hui : Pourquoi avez-vous annulé ce processus ? Qu'est-ce que vous allez réellement faire concrètement ? Et surtout, quand est-ce que ce hall sera enfin ouvert et utile pour les habitants ? Parce que Cureghem mérite mieux, et les habitants méritent des actes, pas du flou. Monsieur l’Échevin L. MOSTEFA donne lecture du texte suivant : De Heer schepen L. MOSTEFA leest de volgende tekst voor: Je vais être très clair : il n’y a ici ni opacité, ni problème de procédure. Il y a une décision politique assumée, responsable et cohérente. 1. Sur la prétendue “non-transparence” Parler de manque de transparence dans ce dossier est tout simplement faux. Un appel à candidatures a été lancé, public, avec des critères clairs. Un comité d’avis s’est réuni, a auditionné les candidats, a analysé les projets. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 60/221 Tout cela est documenté. Tout cela est traçable. 2. Sur la décision politique Mais gouverner, ce n’est pas être un simple bureau d’enregistrement. Le Collège ne se contente pas d’entériner un classement. Il doit vérifier si la décision est soutenable dans la réalité. Et la réalité, c’est quoi ? 3. La réalité que certains refusent de voir Un projet trop lourd… même pour les candidats Premier élément factuel : un des candidats s’est retiré parce qu’il a estimé que le projet était trop lourd à porter. Donc non, le problème n’est pas politique. Il est structurel. Des fragilités clairement identifiées Même le comité d’avis le dit : • dépendance forte au bénévolat, • absence de stratégie claire de professionnalisation, • incertitudes financières et organisationnelles. Ce sont des faits. Pas des opinions. Un bâtiment coûteux et exigeant On parle ici d’un bâtiment : • énergivore, • techniquement exigeant, Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 61/221 • avec des charges importantes à assumer par le gestionnaire et la crise en Iran ne risque pas d’aider dans l’inflation des coût énergétiques. Et en face, on propose quoi ? Une gestion essentiellement basée sur du bénévolat. 4. Le vrai problème : un modèle irréaliste Le problème, ce n’est pas de choisir entre deux ASBL. Le problème, c’est d’avoir pensé qu’on pouvait externaliser la gestion d’une infrastructure publique de proximité, lourde et coûteuse, à un opérateur qui doit en plus garantir des prix accessibles. Ce modèle ne tient pas dans un quartier comme Lemmens où on demande à une ASBL de rentabiliser une infrastructure tout en étant accessible pour le quartier. 5. Concernant l’ASBL « A’lem » (position équilibrée) Je veux être très clair : l’ASBL « A’lem » fait un travail remarquable en cohésion sociale. Personne ne remet cela en cause. Mais gérer une infrastructure sportive de cette ampleur, avec ces contraintes techniques et financières, ce n’est pas la même chose. 6. La décision : lucidité plutôt que fuite en avant Alors oui, nous avons pris une décision : ne pas attribuer. Parce que ce serait irresponsable de confier ce bâtiment dans ces conditions. Parce que ce serait exposer une ASBL à l’échec. Et parce que ce serait, au final, pénaliser les habitants du quartier. 7. Le choix politique assumé Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 62/221 Nous faisons un autre choix : celui du service public. Dans un quartier comme Lemmens, le service public doit être présent. Nous avons les compétences, les services, et nous mettrons les moyens pour faire fonctionner ce lieu correctement. Donc la vraie question n’est pas : pourquoi ne pas avoir attribué ? La vraie question est : fallait-il vraiment attribuer un projet dont tout le monde voit aujourd’hui qu’il n’est pas viable ? Le plus important, c’est que cette salle revienne aux habitants dans les meilleures conditions. Apparemment ce n’est pas important pour vous. Pour moi oui. Le représentant des habitants : Je vous remercie pour vos réponses et vos interpellations. C'est vraiment dommage qu'il y ait eu ce comité, parce que toutes les questions que vous avez soulevées, Monsieur Mostefa, ce sont des questions qui ont été soulevées par le comité lui-même. Et c'est justement en ayant nos réponses qu'ils ont pu prendre leurs décisions. Encore une fois, c'est dommage, parce que nous, nous sommes sur le terrain. Nous voyons les possibilités, nous voyons ce qu'il y a moyen de faire et ce qu'il n'y a pas moyen de faire. On ne s'engage pas, et je ne pense pas que nous soyons connus pour cela, dans des projets fous. Jusqu'à aujourd'hui, tous les projets que nous avons lancés, nous avons pu les assumer jusqu'au bout. En termes de temporalité, ce qui aurait été peut-être préférable, c'est que la décision arrive plus tôt. L'appel à projet, si je ne me trompe pas, c'était au mois de septembre ; c'est à ce moment-là qu'il fallait remettre les candidatures. Nous sommes aujourd'hui au mois de mars. On aurait très bien pu faire nos preuves, ou pas, durant toute cette période où il n'y a rien eu. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 63/221 C'est donc vraiment dommage qu'il n'y ait pas eu plus de rapprochement. Voilà, je le déplore et je ne veux rien rajouter d'autre. N. KAMMACHI : Je tiens à remettre ici certains éléments en lumière. Vous parlez, Monsieur l’Échevin, du fait que le deuxième candidat se serait désisté, justement parce qu’il sentait que la charge était beaucoup trop lourde pour lui. Moi, j’ai retrouvé un mail où il se désistait justement avec les raisons du désistement. Justement avec les raisons du désistement. Je tiens à préciser que ce candidat s'est désisté parce qu'il y a eu cinq passages au collège de cette décision. Cinq. C'est-à-dire qu'effectivement, l'appel à candidature, il a été lancé le 26 juin. Il y a eu les candidatures qui ont été remises le 5 septembre. Il y a eu deux candidats, donc deux ASBL que vous avez signifié. Et puis, il y a eu donc un passage le 17 septembre devant le jury. Une deuxième réunion devant ce jury s'est tenue le 24 octobre, parce que chacune des ASBL devait fournir des documents complémentaires pour que le jury puisse se positionner. Donc il y a eu toute une série de documents, toute une série d'échanges qui ont fait qu'il y a eu à un moment donné des résultats à travers une grille d'évaluation ; effectivement il y a eu les deux ASBL qui ont été auditionnées et il y en a bien eu une dont effectivement l'ASBL « A’lem » qui remporte la pondération la plus importante. Mais ça encore ce n'est pas le plus grave, c'est la suite en fait. C'est-à-dire que la décision du jury elle est là, c'est le service bâtiment communaux qui met cette pièce-là dans le collège pour que le collège valide finalement la sélection du candidat. Et il y a un premier passage. Ce passage a lieu le 13 novembre et le point a été reporté. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 64/221 J'ai demandé au Secrétaire communal si je pouvais avoir accès au PV pour connaître la raison de ce report du 13 novembre. Parce que j'imagine qu'à un moment donné, lorsqu'il y a un jury qui est mis en place suite à une décision, je le rappelle, qui est collégiale du collège pour dire « nous allons externaliser la gestion de ce bâtiment » en juin, le lancement a lieu en septembre. Donc jusque-là, il n'y a aucun changement, ça vient du collège. Ce point est reporté. Dans le PV, je ne vois aucune raison. Il n'y a pas de motif. Les discussions ont certainement lieu, mais en tout cas, il n'y a aucun argument qui précise pour quelle raison ce point est reporté. Le 13 novembre, troublant. Le 18 novembre, 5 jours après, effectivement, l'ASBL Résolution se rétracte. Et je demandais pourquoi l'ASBL, 5 jours après le fait que le point est reporté, elle se rétracte. Et j'ai un mail ici, où j'entends — parce que ici, M. l’Échevin semblait dire que c'est parce que le projet était beaucoup trop lourd. Non. « Madame, monsieur, après une longue réflexion et contenu délai important d'attente pour obtenir une réponse concernant la salle ‘Chimiste’, nous avons décidé de nous rétracter quant à son acquisition ainsi qu'à la prise de fonction en tant que gestionnaire. En effet, nous sommes actuellement engagés dans d'autres projets sportifs et nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre encore une année supplémentaire avant de pouvoir les développer. Cette situation ne nous offre pas la visibilité nécessaire pour poursuivre cet engagement. » Alors, moi, ce qui me semble étonnant, troublant, c'est que on se rétracte après le premier collège où on n'a pas de traces. On ne sait pas ce qu'il s'est dit, mais il s'est dit quelque chose pour le reporter. Ensuite, ce point revient. Alors, 13 novembre, le point revient au collège le 20 janvier. Donc, du 18 novembre au 20 janvier, on va quand même dire qu'il y a quand même deux mois qui sont passés. Que se passe-t-il ? Point reporté. Je regarde encore le PV. Le PV dit : aucun argument. On ne sait pas pourquoi ce point est reporté. Nouveau passage, le 27 janvier, troisième passage. Alors, moi j'entends les explications ici de M. l’Échevin. Je les entends, de dire, voilà, en fait, on a remarqué que c'est pour votre bien, en fait, qu'on ne voulait pas. Parce qu'en fait, les charges étaient beaucoup trop importantes. Oui, mais non, alors dès le départ, il faut dire stop. Qu'est-ce qui se passe ? Pourquoi ce point revient Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 65/221 systématiquement ? Et là, il y a une demande de vote. On demande de voter. Ça veut dire qu'il y a un désaccord entre les membres du collège. Il y a un désaccord. Et on vote 5 contre 5, ex-aequo : 5 votes « PS-Vooruit », 5 votes « MR-Engagés ». Donc on imagine bien qu'il y en a 5 qui disent « oui, nous voulons désigner « A’lem » » et « non, nous ne voulons pas désigner « A’lem ». C'est ça qui se joue là. On a un article de loi qui sort. Un vrai article de loi, parce que j'ai été vérifier. Le secrétaire communal m'a dit : « Voilà, Madame la conseillère, j'ai été regarder qu'est-ce qui se passe lorsqu'il y a un ex-aequo ». Et bien suivant tel article, je vous avoue que je ne l'ai pas retenu, et bien on va choisir quel est le premier conseiller communal en ordre de préséance. Ça veut dire quoi ? Celui qui a le plus d'ancienneté et qui siège de manière continue. Il s'avère que c'est M. Wilmart. Et donc M. Wilmart, en fait, en plus d'être parmi le Collège en tant que Président du CPAS, il pouvait aussi donner sa voix en tant que Conseiller communal de la préséance. Pouf ! Ça a fait en sorte qu'il y a eu six voix. Et malheureusement, alors, c'est terminé, ça s'arrête là. Mais ça ne s'arrête pas là, parce que d'un point de vue administratif, il faut une motivation. Quelle est la raison aujourd'hui ? Quelle est la raison ? Que vous ne désirez plus donner ça en externe ? Que vous ne voulez pas respecter la procédure que vous avez vous-même validée pour qu'il y ait un candidat qui soit sélectionné ? Eh bien, cette motivation, jusqu'à aujourd'hui, elle n'a pas été validée. Mais en fait, c'est ça que je dis. Ce qui s'est passé, moi, je vais vous dire ce qui s'est passé : c'est que vous avez promis des choses. Vous avez promis des choses. Et que ce n'est pas arrivé comme ce que vous voulez. Et moi, ce qui m’horripile le plus, pourquoi je fais de la politique ? C'est par rapport à l'éthique, la bonne gouvernance et la transparence. Et ici, voir des gens qui se sont mobilisés, qui ont candidaté et qui, parce que pour mille et une raisons, ne rentrent pas dans ce que vous, vous désirez, moi, ça me pose un problème. Et donc, j'aimerais savoir à présent, parce qu'on a parlé de financement, donc on a dit que ça pouvait avoir 20.000€ et que les charges étaient importantes. Et pour cette raison-là, en fait, vous ne voulez pas prendre de décision. J'aimerais savoir, alors, Monsieur l’Échevin, qu'avez-vous mis dans le budget Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 66/221 communal qu'on va revoter tout de suite là, parce qu'il repasse, qu'avez-vous mis pour la gestion de ce bâtiment ? Monsieur le Président : Le temps de parole est écoulé, je dois faire respecter le règlement. Vous voulez encore intervenir, Monsieur l’Échevin ? Alors, je serais amené à redonner la parole à madame. Donc est-ce que vous voulez ré-intervenir ? Monsieur l’Échevin L. MOSTEFA : Non, je n’interviendrai pas Monsieur le Président : J'essaye de faire respecter les règles. C'est un boulot qui est compliqué. Et donc je pense qu'on pourra y revenir si nécessaire. Chacun a eu l'occasion quand même de s'exprimer assez largement, mais je dois évidemment respecter le ROI. Sinon, je manque à mes devoirs, quoi que je pense. 26.03.2026/A/0006 Gouvernance - Appui & Stratégie CC. Transformation digitale des pouvoirs locaux. "WePulse". Avenant au cadre particulier concernant le domaine "Finance". Approbation. LE COLLÈGE AU CONSEIL, Considérant que l’accélération de la digitalisation de la relation avec les citoyens et les entreprises nécessite une évolution des processus et des infrastructures applicatives pour évoluer vers un écosystème cohérent et global propice à l’amélioration de l’efficience générale, sous forme d’une suite unifiée d’applications constituant une infrastructure applicative commune mutualisée ; Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale et "Paradigm" ont lancé le 9 mars 2021 un programme d'informatisation et de transformation digitale des pouvoirs locaux désormais dénommé "WePulse" ; Considérant que "Paradigm" a été mandaté pour mettre le programme à Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 67/221 exécution ; Considérant que dans le cadre de l’adhésion au projet "WePulse", une convention de mise à disposition de services de développement de solutions applicatives dans les différents domaines du programme d’informatisation et de transformation digitale des pouvoirs locaux "WePulse" a été signé en séance du Conseil communal du 9 décembre 2024 (BOS133537) moyennant le respect de certaines conditions. Il se nomme le « Contrat Faîtier » ; Considérant que les domaines concernés sont les suivants : Les finances (comptabilité, recettes, taxes) ; La gestion des ressources humaines (soft RH, hard RH) ; La gestion des dossiers sociaux (spécifique aux CPAS) ; Le domaine "GRC" a été arrêté. Considérant la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 22 octobre 2024 (BOS132473) décidant : 1. d’engager le montant de 1.559.518,95 € en faveur de "IRISTEAM" ASBL à l'article budgétaire 000/742-53 du budget de l’exercice 2024, financé par un emprunt du "F.R.B.R.T.C." comptabilisé à l’article 000/961-51 du budget 2024, sous réserve de l'approbation de la convention de mise à disposition de services de développement de solutions applicatives ainsi que les services IT associés dans les différents domaines du programme d'informatisation et de transformation digitale des pouvoirs locaux, dénommé "WePulse" (contrat faîtier) ; 2. d’engager le montant de 737.391,38 € en faveur du CPAS d’Anderlecht à l'article budgétaire 000/635-51 du budget de l’exercice 2024, financé par un emprunt du "F.R.B.R.T.C." comptabilisé à l’article 000/961-51 du budget 2024, sous réserve de l'approbation de la convention de mise à disposition de services de développement de solutions applicatives ainsi que les services IT associés dans les différents domaines du programme d'informatisation et de transformation digitale des pouvoirs locaux, dénommé "WePulse" (contrat faîtier). Vu la délibération du Conseil communal du 6 novembre 2025 visant à conclure une convention entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le "FRBRTC" et la Commune d’Anderlecht, portant sur un prêt de 278.287,54 EUR destiné à financer la participation de la Commune au programme "WePulse II" (modules Finance, Soft HR et Hard HR) ; Vu le rapport annuel relatif à l'année 2025, découlant des articles 5 et 6 de cette convention, et qui est joint au présent au dossier pour parfaite information ; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 68/221 Considérant qu’un avenant au contrat faîtier a été signé en séance du Conseil communal du 27 mars 2025 (BOS137379) qui porte sur des amendements aux dispositions concernant la souscription par les pouvoirs locaux à l’investissement (acquisition de la solution) dans chaque domaine pour lequel ils ont obtenu le prêt du "F.R.B.R.T.C." ; Qu’il a pour objectif d’apporter des précisions sur les obligations des parties ainsi que sur le mécanisme financier si le pouvoir local décide in fine de ne pas s’engager définitivement dans l’acquisition de la solution informatique ; Qu’il précise que la dépense d’investissement financée par le prêt du "F.R.B.R.T.C." devra être liquidée par le pouvoir local au bénéfice de "IRISteam" ; Considérant que les dispositions dudit contrat ont été complétées par le cadre particulier relatif au domaine "Finance" ; Vu la décision d’adhésion définitive signée en 2023 au Conseil communal du 25 mai 20223 (BOS115293) d’approuver l’adhésion aux domaines "GRH" et "Finances" moyennant les conditions ci-dessous : Pour "Finances" : Une récupération des données de l’historique situé dans les logiciels actuels de la Commune et du CPAS ; Un interfaçage inter-domaines à tous les logiciels existants et futurs de la Commune et du CPAS ; Une garantie de conformité aux nouvelles dispositions du RGCC (Règlement Général Comptabilité communale) et à l’évolution future du RGCC ; Vu la décision du Conseil communal du 26 juin 2025 (BOS140982) d’adhérer au volet "Build" [1] du cadre particulier relatif au domaine "Finances" ; Vu la décision du Conseil communal du 25 septembre 2025 (BOS143391) d’adhérer aux volets "Build" et "Run" [2] du cadre particulier relatif au domaine "Finances" ; Vu la proposition d'avenant au cadre particulier relatif au domaine "Finances", jointe au présent dossier ; Considérant que cet avenant précise le panning et les coûts liés au développement ("Build") et à l'exploitation ("Run") de la solution applicative Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 69/221 liée au domaine "Finances" ; qu'il est notamment désormais fixé que : Le "Build" s'étendra jusqu'à août 2027 ; qu'à cette date toutes les Communes qui ont souscrit à ce domaine auront implémenté la solution applicative ("Go live") ; La part des coûts liés au "Build" pour la Commune d'Anderlecht est de 92.585€ ; Les coûts annuels liés au "Run" pour la Commune d'Anderlecht s'élèveront à 231.319€ ; DECIDE : - D'approuver l'avenant au cadre particulier "Finance". [1] BUILD : Dans le cadre du programme "WePulse", le terme "BUILD" renvoie à la phase de développement des solutions applicatives et des services associés dans les domaines FIN, GRH – Soft HR ou GRH – Hard HR et SOC telle que distinguée dans le contrat faîtier. [2] RUN : Dans le cadre du programme "WePulse", le terme "RUN" renvoie à la phase d’exploitation des solutions applicatives dans les domaines FIN, GRH – Soft HR ou GRH – Hard HR et SOC, telle que distinguée dans le contrat faîtier. Le Conseil approuve le projet de délibération. 42 votants : 42 votes positifs. Bestuur - Ondersteuning & Stratégie GR. Digitale transformatie van de plaatselijke besturen. "WePulse". Aanhangsel aan het bijzondere kader betreffende het domein "Financiën". Goedkeuring. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Overwegende dat de versnelde digitalisering van de relatie met burgers en bedrijven een evolutie van de applicatieprocessen en -infrastructuur vergt, zodat we naar een coherent en allesomvattend ecosysteem kunnen evolueren om de algemene efficiëntie te verbeteren, in de vorm van een eengemaakte applicatiesuite die een gemeenschappelijke, gedeelde applicatie-infrastructuur vormt; Overwegende dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en "Paradigm" op 9 maart 2021 een programma voor informatisering en digitalisering van de Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 70/221 plaatselijke besturen hebben opgestart, dat voortaan de naam "WePulse" draagt; Overwegende dat "Paradigm" aangesteld werd om het programma uit te voeren; Overwegende dat in de kader van de toetreding tot het "WePulse"-project, een overeenkomst voor de terbeschikkingstelling van diensten voor de ontwikkeling van applicatieoplossingen in de verschillende domeinen van het "WePulse"-programma voor de informatisering en digitale transformatie van de lokale overheden ondertekend werd in zitting van de gemeenteraad op 9 december 2024 (BOS133537) mits de naleving van bepaalde voorwaarden. Deze overeenkomst heet het “koepelcontract”; Overwegende dat de betrokken domeinen de volgende zijn: Financiën (boekhouding, inkomsten, belastingen); Humanresourcesmanagement (Soft HR, Hard HR); Beheer van sociale dossiers (specifiek voor OCMW’s); Het "CRM"-domein werd stopgezet. Overwegende de beraadslaging van het college van burgemeester en schepenen in zijn zitting van 22 oktober 2024 (BOS132473) waarbij werd beslist: 1. het bedrag van € 1.559.518,95 ten gunste van "IRISTEAM" vzw vast te leggen op begrotingsartikel 000/742-53 van de begroting van dienstjaar 2024, gefinancierd door een lening van het "BGHGT", geboekt op artikel 000/961-51 van de begroting 2024, onder voorbehoud van goedkeuring van de overeenkomst voor de terbeschikkingstelling van diensten voor de ontwikkeling van applicatieoplossingen en aanverwante IT-diensten in de verschillende domeinen van het W"ePulse"-programma voor de informatisering en digitale transformatie van de lokale overheden (koepelcontract); 2. het bedrag van € 737.391,38 ten gunste van het OCMW van Anderlecht vast te leggen op begrotingsartikel 000/635-51 van de begroting van dienstjaar 2024, gefinancierd door een lening van het "BGHGT", geboekt op artikel 000/961-51 van de begroting 2024, onder voorbehoud van goedkeuring van de overeenkomst voor de terbeschikkingstelling van diensten voor de ontwikkeling van applicatieoplossingen en aanverwante IT-diensten in de verschillende domeinen van het "WePulse"-programma voor de informatisering en digitale transformatie van de lokale overheden (koepelcontract); Gelet op het besluit van de gemeenteraad van 6 november 2025 tot het sluiten van een overeenkomst tussen de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, het “BGHGT" en de Gemeente Anderlecht betreffende een lening van 278.287,54 EUR ter financiering van Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 71/221 de deelname van de Gemeente aan het programma “WePulse II” (modules Finance, Soft HR en Hard HR); Gelet op het jaarverslag over het jaar 2025, dat voortvloeit uit de artikelen 5 en 6 van deze overeenkomst en dat ter informatie bij dit dossier is gevoegd; Overwegende dat tijdens de zitting van de gemeenteraad van 27.03.25 (BOS137379) een aanhangsel bij het koepelcontract is ondertekend dat betrekking heeft op wijzigingen aan de bepalingen betreffende de inschrijving door de plaatselijke besturen op de investering (aankoop van de oplossing) in elk domein waarvoor zij de lening van het "BGHGT" hebben verkregen; Dat het doel ervan is verduidelijkingen aan te brengen in de verplichtingen van de partijen en in het financiële mechanisme indien het plaatselijk bestuur uiteindelijk beslist zich niet definitief te verbinden tot de aankoop van de informaticaoplossing; Dat het verduidelijkt dat de investeringsuitgave gefinancierd door de lening van het "BGHGT" moet worden uitbetaald door het plaatselijk bestuur ten gunste van "IRISteam"; Overwegende dat de bepalingen van het genoemde contract werden aangevuld met het bijzondere kader met betrekking tot het domein "Financiën"; Gelet op het definitieve besluit tot toetreding, ondertekend in 2023 tijdens de gemeenteraad van 25.05.23 (BOS 115 293), om de toetreding tot de domeinen "HRM" en "Financiën" goed te keuren onder de volgende voorwaarden: Voor "Financiën": Een recuperatie van gegevens van de historiek in de huidige software van de Gemeente en het OCMW; Een domeinoverschrijdende interfacing met alle bestaande en toekomstige software van de Gemeente en het OCMW; Een garantie van conformiteit met de nieuwe bepalingen van het "ARGC" (algemeen reglement op de gemeentelijke comptabiliteit) en de toekomstige evolutie van het "ARGC"; Gelet op het besluit van de gemeenteraad van 26 juni 2025 (BOS140982) om alleen toe te treden tot het deel "Build" [1] van het specifieke kader betreffende het domein "Financiën"; Gelet op het besluit van de gemeenteraad van 25 september 2025 Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 72/221 (BOS143391) om toe te treden tot de onderdelen “Build” en ‘Run’ [2] van het specifieke kader met betrekking tot het domein “Financiën”; Gelet op de bij dit dossier gevoegde aanhangsel bij het specifieke kader met betrekking tot het domein “Financiën”; Overwegende dat deze aanhangsel de planning en de kosten specificeert die verband houden met de ontwikkeling (“Build”) en de exploitatie (“Run”) van de applicatieoplossing met betrekking tot het domein “Financiën”; dat nu met name is vastgesteld dat: De “Build” loopt tot augustus 2027; op die datum zullen alle Gemeenten die zich voor dit domein hebben aangemeld, de applicatieoplossing hebben geïmplementeerd (“Go live”); Het aandeel van de kosten in verband met de “Build” voor de Gemeente Anderlecht bedraagt 92.585 €; De jaarlijkse kosten voor de “Run” voor de Gemeente Anderlecht zullen 231.319 € bedragen; BESLUIT: - De aanhangsel bij het specifieke kader "Financiën" goed te keuren. [1] BUILD: In het kader van het "WePulse"-programma verwijst de term "BUILD" naar de ontwikkelingsfase van de applicatieoplossingen en aanverwante diensten in de domeinen FIN, HRM – Soft HR of HRM – Hard HR en SOC, zoals uiteengezet in het koepelcontract. [2] RUN: In het kader van het "WePulse"-programma verwijst de term "RUN" naar de exploitatiefase van de applicatieoplossingen in de domeinen FIN, HRM – Soft HR of HRM – Hard HR en SOC, zoals uiteengezet in het koepelcontract. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 42 stemmers : 42 positieve stemmen. 26.03.2026/A/0007 Gouvernance - Appui & Stratégie CC. Transformation digitale des pouvoirs locaux. "WePulse". Décision Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 73/221 d’adhésion au volet "BUILD et RUN" du cadre particulier concernant le domaine "Soft RH". Approbation. LE COLLÈGE AU CONSEIL, Considérant que l’accélération de la digitalisation de la relation avec les citoyens et les entreprises nécessite une évolution des processus et des infrastructures applicatives pour évoluer vers un écosystème cohérent et global propice à l’amélioration de l’efficience générale, sous forme d’une suite unifiée d’applications constituant une infrastructure applicative commune mutualisée ; Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale et "Paradigm" ont lancé le 9 mars 2021 un programme d'informatisation et de transformation digitale des pouvoirs locaux désormais dénommé "WePulse" ; Considérant que le programme vise à remplacer les logiciels en fin de vie ou ne répondant pas à certaines exigences fondamentales. Il s'inscrit dans une logique d’harmonisation des plateformes logicielles et de simplification, notamment par l'automatisation des processus et le partage des données entre domaines ; Considérant que "Paradigm" a été mandaté pour mettre le programme à exécution ; Considérant que dans le cadre de l’adhésion au projet "WePulse", une convention de mise à disposition de services de développement de solutions applicatives dans les différents domaines du programme d’informatisation et de transformation digitale des pouvoirs locaux "WePulse" a été signé en séance du Conseil communal du 9 décembre 2024 (BOS133537) moyennant le respect de certaines conditions. Il se nomme le « Contrat Faîtier » ; Considérant que les domaines concernés sont les suivants : Les finances (comptabilité, recettes, taxes) ; La gestion des ressources humaines (soft RH, hard RH) ; La gestion des dossiers sociaux (spécifique aux CPAS); Le domaine "GRC" a été arrêté ; Considérant la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 22 octobre 2024 (BOS132473) décidant : Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 74/221 1. d’engager le montant de 1.559.518,95 € en faveur de "IRISTEAM" ASBL à l'article budgétaire 000/742-53 du budget de l’exercice 2024, financé par un emprunt du "F.R.B.R.T.C." comptabilisé à l’article 000/961-51 du budget 2024, sous réserve de l'approbation de la convention de mise à disposition de services de développement de solutions applicatives ainsi que les services IT associés dans les différents domaines du programme d'informatisation et de transformation digitale des pouvoirs locaux, dénommé "WePulse" (contrat faîtier) ; 2. d’engager le montant de 737.391,38 € en faveur du CPAS d’Anderlecht à l'article budgétaire 000/635-51 du budget de l’exercice 2024, financé par un emprunt du "F.R.B.R.T.C." comptabilisé à l’article 000/961-51 du budget 2024, sous réserve de l'approbation de la convention de mise à disposition de services de développement de solutions applicatives ainsi que les services IT associés dans les différents domaines du programme d'informatisation et de transformation digitale des pouvoirs locaux, dénommé "WePulse" (contrat faîtier) ; Considérant qu’un avenant au contrat faîtier a été signé en séance du Conseil communal du 27 mars 2025 (BOS137379) qui porte sur des amendements aux dispositions concernant la souscription par les pouvoirs locaux à l’investissement (acquisition de la solution) dans chaque domaine pour lequel ils ont obtenu le prêt du "F.R.B.R.T.C." ; Qu’il a pour objectif d’apporter des précisions sur les obligations des parties ainsi que sur le mécanisme financier si le pouvoir local décide in fine de ne pas s’engager définitivement dans l’acquisition de la solution informatique ; Qu’il précise que la dépense d’investissement financée par le prêt du "F.R.B.R.T.C." devra être liquidée par le pouvoir local au bénéfice de "IRISteam" ; Considérant que les dispositions dudit contrat faîtier sont à présent complétées par le cadre particulier relatif au domaine "Soft RH" (voir les annexes) ; Qu’il a pour objet : - de définir, pour le domaine, les conditions particulières de la mise à disposition des services de développement de solutions applicatives et de services IT associés financés par le "F.R.B.R.T.C." d’une part (ci- après les « Services communs » ou le « BUILD régional »), et des services spécifiques proposés par "IRISteam" au pouvoir local dans le cadre du domaine et à charge du pouvoir local d’autre part (ci-après les « Services spécifiques » ou le « BUILD [1] à charge du Pouvoir local ») – Volet 1 Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 75/221 - de définir les conditions particulières relatives à l’exploitation des services à charge du pouvoir local tant pour les services communs (ci- après, le « RUN [2] des services communs ») que les services spécifiques (ci-après, le « RUN des Services spécifiques ») - Volet 2 - d’établir un ensemble de dispositions relatives à la délivrance de services et à l’exécution du mandat par ses annexes : o Du Volet 1 « BUILD» : • la fiche service "Build" du domaine ; • l’engagement de qualité ; • la liste des services spécifiques liés à l’exécution du mandat et coût maximal de ces services spécifiques ; • l’annexe à la Convention signée de sous-traitance relative au traitement de données à caractère personnel pour le domaine ; o Du Volet 2 « RUN » : • la fiche service "Run" du domaine ; • l’engagement de qualité ; Vu la complexité du dossier qui a des impacts financiers à long terme (entre 1.159.829,00€ et 1.417.791,00€ par an à partir de 2028, pour la Commune et le CPAS) ; Vu que les informations financières précises sur les coûts définitifs liés au domaine "Soft RH" ne sont pas établies (uniquement les montants min et max.) et qu’il faut additionner des coûts complémentaires (volet "BUILD"), non prévus au plan à ce stade, à présent à charge des pouvoirs locaux s’élèvent à un montant entre 5.545,00€ (montant min) et 18.186,00€ (montant max) pour l’extraction et le nettoyage des données actuelles et la garantie de l’interopérabilité entre les programmes ; et à un montant de frais récurrents annuels (volet "RUN") entre 125.681,00€ (montant minimum) et 149.999,00€ (montant maximum) ; Vu la décision d’adhésion définitive signée en 2023 au CC du 25 mai 2023 (BOS115293) d’approuver l’adhésion aux domaines "GRH" et "Finances" moyennant les conditions ci-dessous : Pour GRH : Une récupération des données de l’historique situé dans les logiciels actuels de la Commune et du CPAS ; Un interfaçage inter-domaines à tous les logiciels existants et futurs de la Commune et du CPAS ; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 76/221 Considérant que la Région a décidé de lancer définitivement le domaine "Soft RH" en attribuant en décembre 2023 un marché à "Eviden Tamarhis Atos", chargé d'implémenter la solution "Cornerstone" ; Considérant que les responsables du programme ont fourni des éclaircissements lors d'une réunion le 5 février 2026 (voir présentation en annexe) ; Considérant la possibilité de souscrire au cadre particulier – volet 2 « Run » en excluant cependant le module de recrutement "Cornerstone" pour les pouvoirs locaux qui le souhaiteraient ; Vu la fiche-projet ci-annexée, reprenant notamment un récapitulatif des coûts liés au programme ; Vu la note émanant du département "RH", ci-annexée, et faisant l'analyse des solutions proposées par "WePulse" au regard des pratiques existantes actuellement ; Vu les notes émanant du département "Gouvernance", ci-annexées, analysant le cadre du programme "WePulse" ; Considérant que certains pouvoirs locaux ont adressé à l'équipe "WePulse" des contre- propositions contractuelles à l'égard des cadres particuliers relatifs aux domaines "Soft RH", "Hard RH" et "Social" ; qu'en réponse, l'équipe "WePulse" s'est engagée à revoir à l'avenir les dispositions des cadres particuliers par voie d'avenant ; que cet engagement est repris dans une lettre ci-jointe ; Considérant le caractère strictement confidentiel de certains documents joints ayant trait aux procédures de passation de marchés publics ; DECIDE : d’approuver le cadre particulier relatif au domaine "soft RH" dans le cadre du programme "WePulse", ainsi que ses annexes, tel que repris en annexe à la présente délibération pour en faire partie intégrante, et plus particulièrement de souscrire : Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 77/221 • au volet 1 – « Build » – du présent cadre particulier ; • au volet 2 – « Run » - du présent cadre particulier – option 2, module "Recrutement Cornerstone" exclu ; [1] BUILD : Dans le cadre du programme "WePulse", le terme "BUILD" renvoie à la phase de développement des solutions applicatives et des services associés dans les domaines FIN, GRH – Soft HR ou GRH – Hard HR et SOC telle que distinguée dans le contrat faîtier. [2] RUN : Dans le cadre du programme "WePulse", le terme "RUN" renvoie à la phase d’exploitation des solutions applicatives dans les domaines FIN, GRH – Soft HR ou GRH – Hard HR et SOC, telle que distinguée dans le contrat faîtier. Le Conseil approuve le projet de délibération. 42 votants : 42 votes positifs. Bestuur - Ondersteuning & Stratégie GR. Digitale transformatie van de plaatselijke besturen. "WePulse". Besluit tot toetreding tot het deel "BUILD en RUN" van het bijzondere kader betreffende het domein "Soft RH". Goedkeuring. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Overwegende dat de versnelde digitalisering van de relatie met burgers en bedrijven een evolutie van de applicatieprocessen en -infrastructuur vergt, zodat we naar een coherent en allesomvattend ecosysteem kunnen evolueren om de algemene efficiëntie te verbeteren, in de vorm van een eengemaakte applicatiesuite die een gemeenschappelijke, gedeelde applicatie-infrastructuur vormt; Overwegende dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en "Paradigm" op 9 maart 2021 een programma voor informatisering en digitalisering van de plaatselijke besturen hebben opgestart, dat voortaan de naam "WePulse" draagt; Overwegende dat het programma ernaartoe streeft om versleten programma's of programma's die niet meer aan basiseisen beantwoorden te vervangen. Het past in een logica van harmonisatie van softwareplatforms en vereenvoudiging, met name door automatisering van processen en het delen van gegevens tussen domeinen; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 78/221 Overwegende dat "Paradigm" aangesteld werd om het programma uit te voeren; Overwegende dat in de kader van de toetreding tot het "WePulse"-project, een overeenkomst voor de terbeschikkingstelling van diensten voor de ontwikkeling van applicatieoplossingen in de verschillende domeinen van het "WePulse"-programma voor de informatisering en digitale transformatie van de lokale overheden ondertekend werd in zitting van de gemeenteraad op 9 december 2024 (BOS133537) mits de naleving van bepaalde voorwaarden. Deze overeenkomst heet het “koepelcontract”; Overwegende dat de betrokken domeinen de volgende zijn: Financiën (boekhouding, inkomsten, belastingen); Humanresourcesmanagement (Soft HR, Hard HR); Beheer van sociale dossiers (specifiek voor OCMW’s); Het "CRM"-domein werd stopgezet; Overwegende de beraadslaging van het college van burgemeester en schepenen in zijn zitting van 22 oktober 2024 (BOS132473) waarbij werd beslist: 1. het bedrag van € 1.559.518,95 ten gunste van "IRISTEAM" vzw vast te leggen op begrotingsartikel 000/742-53 van de begroting van dienstjaar 2024, gefinancierd door een lening van het "BGHGT", geboekt op artikel 000/961-51 van de begroting 2024, onder voorbehoud van goedkeuring van de overeenkomst voor de terbeschikkingstelling van diensten voor de ontwikkeling van applicatieoplossingen en aanverwante IT-diensten in de verschillende domeinen van het W"ePulse"-programma voor de informatisering en digitale transformatie van de lokale overheden (koepelcontract); 2. het bedrag van € 737.391,38 ten gunste van het OCMW van Anderlecht vast te leggen op begrotingsartikel 000/635-51 van de begroting van dienstjaar 2024, gefinancierd door een lening van het "BGHGT", geboekt op artikel 000/961-51 van de begroting 2024, onder voorbehoud van goedkeuring van de overeenkomst voor de terbeschikkingstelling van diensten voor de ontwikkeling van applicatieoplossingen en aanverwante IT-diensten in de verschillende domeinen van het "WePulse"-programma voor de informatisering en digitale transformatie van de lokale overheden (koepelcontract); Overwegende dat tijdens de zitting van de gemeenteraad van 27.03.25 (BOS137379) een aanhangsel bij het koepelcontract is ondertekend dat betrekking heeft op wijzigingen aan de bepalingen betreffende de inschrijving door de plaatselijke besturen op de investering (aankoop van de oplossing) in elk domein waarvoor zij de lening van het "BGHGT" hebben verkregen; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 79/221 Dat het doel ervan is verduidelijkingen aan te brengen in de verplichtingen van de partijen en in het financiële mechanisme indien het plaatselijk bestuur uiteindelijk beslist zich niet definitief te verbinden tot de aankoop van de informaticaoplossing; Dat het verduidelijkt dat de investeringsuitgave gefinancierd door de lening van het "BGHGT" moet worden uitbetaald door het plaatselijk bestuur ten gunste van "IRISteam"; Overwegende dat de bepalingen van het koepelcontract voortaan worden aangevuld met het bijzondere kader met betrekking tot het domein "Soft HR" (zie bijlagen); Dat het tot doel heeft: - voor het domein de bijzondere voorwaarden te definiëren voor de terbeschikkingstelling van diensten voor de ontwikkeling van applicatieoplossingen en aanverwante IT-diensten die worden gefinancierd door het "BGHGT" enerzijds (hierna de “gemeenschappelijke diensten” of de “regionaal BUILD”), en de specifieke diensten die "IRISteam" aan het plaatselijk bestuur aanbiedt in het kader van het domein en ten laste van het plaatselijk bestuur anderzijds (hierna de “specifieke diensten” of de “BUILD [1] ten laste van het plaatselijk bestuur”) – Deel 1; - de bijzondere voorwaarden te definiëren met betrekking tot de exploitatie van de diensten ten laste van het plaatselijke bestuur, zowel voor de gemeenschappelijke diensten (hierna de “RUN [2] van de gemeenschappelijke diensten”) als voor de specifieke diensten (hierna de “RUN van de specifieke diensten") – Deel 2; - een geheel van bepalingen op te stellen met betrekking tot de levering van diensten en de uitvoering van het mandaat door middel van de bijlagen ervan: o Van het Deel 1 “BUILD”: • de dienstfiche "Build" van het domein; • de kwaliteitsverbintenis; • de lijst van de specifieke diensten die verband houden met de uitvoering van het mandaat en maximale kostprijs van deze specifieke diensten; • de bijlage bij de ondertekende verwerkingsovereenkomst betreffende de verwerking van persoonsgegevens voor het domein; o Van het Deel 2 “RUN”: • de dienstfiche "Run" van het domein; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 80/221 • de kwaliteitsverbintenis; Gezien de complexiteit van het dossier, dat financiële gevolgen op lange termijn heeft (tussen 1.159.829,00 € en 1.417.791,00 € per jaar vanaf 2028 voor de Gemeente en het OCMW); Aangezien de precieze financiële informatie over de definitieve kosten van het domein "Soft HR" niet vastgesteld is (alleen de minimum- en maximumbedragen) en er nog bijkomende kosten moeten worden opgeteld (deel "BUILD") die op dit moment nog niet zijn voorzien in het plan, bedragen de bijkomende kosten van het deel "BUILD", die nu ten laste komen van de plaatselijke besturen, tussen 5.545,00 € (minimumbedrag) en 18.186,00 € (maximumbedrag) voor het extraheren en opschonen van de huidige gegevens en het waarborgen van de interoperabiliteit tussen de programma's; en een bedrag van jaarlijks terugkerende kosten (deel "Run") tussen 125.681,00€ (minimumbedrag) en 149.999,00€ (maximumbedrag); Gelet op het definitieve besluit tot toetreding, ondertekend in 2023 tijdens de gemeenteraad van 25.05.23 (BOS 115 293), om de toetreding tot de domeinen "HRM" en "Financiën" goed te keuren onder de volgende voorwaarden: Voor "HR": Een recuperatie van gegevens van de historiek in de huidige software van de Gemeente en het OCMW; Een domeinoverschrijdende interfacing met alle bestaande en toekomstige software van de Gemeente en het OCMW; Overwegende dat het Gewest heeft besloten om het domein "Soft HR" definitief te lanceren, door in december 2023 een opdracht aan "Eviden Tamarhis Atos" te gunnen om "Cornerstone" te implementeren ; Overwegende dat tijdens een vergadering van 5 februari 2026 door de programmaverantwoordelijken antwoorden zijn gegeven (zie presentatie in bijlage); Overwegende de mogelijkheid om in te schrijven op het specifieke kader – deel 2 “Run”, met uitsluiting van de "Cornerstone"-wervingsmodule voor lokale overheden die dat wensen; Gelet op het bijgevoegde projectfiche, dat met name een overzicht bevat van de kosten van het programma; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 81/221 Gelet op de bijgevoegde nota van het departement "HR", waarin de door "WePulse" voorgestelde oplossingen worden geanalyseerd in het licht van de huidige praktijken; Gelet op de bijgevoegde nota's van het departement "Bestuur", waarin het kader van het "WePulse"-programma wordt geanalyseerd; Overwegende dat sommige lokale overheden het "WePulse"-team contractuele tegenvoorstellen hebben gedaan met betrekking tot de specifieke kaders voor de domeinen “Soft HR”, “Hard HR” en “Sociaal”; dat het "WePulse"-team in reactie hierop heeft toegezegd de bepalingen van de specifieke kaders in de toekomst te herzien door middel van een aanvullende overeenkomst; dat deze toezegging is opgenomen in een bijgevoegde brief; Overwegende het strikt vertrouwelijke karakter van bepaalde bijgevoegde documenten met betrekking tot de procedures voor het aanbesteden van overheidsopdrachten; BESLUIT: het specifieke kader met betrekking tot het domein "soft HR" in het kader van het "WePulse"-programma, evenals de bijlagen, zoals opgenomen in de bijlage bij dit besluit en die integraal deel uitmaken van dit besluit, goed te keuren, en meer bepaald in te schrijven op: • deel 1 – “Build” – van dit specifieke kader; • deel 2 – “Run” – van dit specifieke kader – optie 2, exclusief de wervingsmodule "Cornerstone"; [1] BUILD: In het kader van het "WePulse"-programma verwijst de term "BUILD" naar de ontwikkelingsfase van de applicatieoplossingen en aanverwante diensten in de domeinen FIN, HRM – Soft HR of HRM – Hard HR en SOC, zoals uiteengezet in het koepelcontract. [2] RUN: In het kader van het "WePulse"-programma verwijst de term "RUN" naar de exploitatiefase van de applicatieoplossingen in de domeinen FIN, HRM – Soft HR of HRM – Hard HR en SOC, zoals uiteengezet in het koepelcontract. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 82/221 De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 42 stemmers : 42 positieve stemmen. 26.03.2026/A/0008 Gouvernance - Appui & Stratégie CC. Transformation digitale des pouvoirs locaux. "WePulse". Décision d’adhésion au volet "BUILD et RUN" du cadre particulier concernant le domaine "Hard RH". Approbation. LE COLLÈGE AU CONSEIL, Considérant que l’accélération de la digitalisation de la relation avec les citoyens et les entreprises nécessite une évolution des processus et des infrastructures applicatives pour évoluer vers un écosystème cohérent et global propice à l’amélioration de l’efficience générale, sous forme d’une suite unifiée d’applications constituant une infrastructure applicative commune mutualisée ; Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale et "Paradigm" ont lancé le 9 mars 2021 un programme d'informatisation et de transformation digitale des pouvoirs locaux désormais dénommé "WePulse" ; Considérant que le programme vise à remplacer les logiciels en fin de vie ou ne répondant pas à certaines exigences fondamentales. Il s'inscrit dans une logique d’harmonisation des plateformes logicielles et de simplification, notamment par l'automatisation des processus et le partage des données entre domaines ; Considérant que "Paradigm" a été mandaté pour mettre le programme à exécution ; Considérant que dans le cadre de l’adhésion au projet "WePulse", une convention de mise à disposition de services de développement de solutions applicatives dans les différents domaines du programme d’informatisation et de transformation digitale des pouvoirs locaux "WePulse" a été signé en séance du Conseil communal du 9 décembre 2024 (BOS133537) moyennant le respect de certaines conditions. Il se nomme le « Contrat Faîtier ». Considérant que les domaines concernés sont les suivants : Les finances (comptabilité, recettes, taxes) ; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 83/221 La gestion des ressources humaines (soft RH, hard RH) ; La gestion des dossiers sociaux (spécifique aux CPAS) ; Le domaine "GRC" a été arrêté. Considérant la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 22 octobre 2024 (BOS132473) décidant : 1. d’engager le montant de 1.559.518,95 € en faveur de "IRISTEAM" ASBL à l'article budgétaire 000/742-53 du budget de l’exercice 2024, financé par un emprunt du "F.R.B.R.T.C." comptabilisé à l’article 000/961-51 du budget 2024, sous réserve de l'approbation de la convention de mise à disposition de services de développement de solutions applicatives ainsi que les services IT associés dans les différents domaines du programme d'informatisation et de transformation digitale des pouvoirs locaux, dénommé "WePulse" (contrat faîtier) ; 2. d’engager le montant de 737.391,38 € en faveur du CPAS d’Anderlecht à l'article budgétaire 000/635-51 du budget de l’exercice 2024, financé par un emprunt du "F.R.B.R.T.C." comptabilisé à l’article 000/961-51 du budget 2024, sous réserve de l'approbation de la convention de mise à disposition de services de développement de solutions applicatives ainsi que les services IT associés dans les différents domaines du programme d'informatisation et de transformation digitale des pouvoirs locaux, dénommé "WePulse" (contrat faîtier) ; Considérant qu’un avenant au contrat faîtier a été signé en séance du Conseil communal du 27 mars 2025 (BOS137379) qui porte sur des amendements aux dispositions concernant la souscription par les pouvoirs locaux à l’investissement (acquisition de la solution) dans chaque domaine pour lequel ils ont obtenu le prêt du "F.R.B.R.T.C." ; Qu’il a pour objectif d’apporter des précisions sur les obligations des parties ainsi que sur le mécanisme financier si le pouvoir local décide in fine de ne pas s’engager définitivement dans l’acquisition de la solution informatique ; Qu’il précise que la dépense d’investissement financée par le prêt du "F.R.B.R.T.C." devra être liquidée par le pouvoir local au bénéfice de "IRISteam" ; Considérant que les dispositions dudit contrat faîtier sont à présent complétées par le cadre particulier relatif au domaine "Hard RH" (voir les annexes) ; Qu’il a pour objet : - de définir, pour le domaine, les conditions particulières de la mise à Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 84/221 disposition des services de développement de solutions applicatives et de services IT associés financés par le "F.R.B.R.T.C." d’une part (ci- après les « Services communs » ou le « BUILD régional »), et des services spécifiques proposés par "IRISteam" au pouvoir local dans le cadre du domaine et à charge du pouvoir local d’autre part (ci-après les « Services spécifiques » ou le « BUILD [1] à charge du Pouvoir local ») – Volet 1 - de définir les conditions particulières relatives à l’exploitation des services à charge du pouvoir local tant pour les services communs (ci- après, le « RUN [2] des Services communs ») que les services spécifiques (ci-après, le « RUN des Services spécifiques ») - Volet 2 - d’établir un ensemble de dispositions relatives à la délivrance de services et à l’exécution du mandat par ses annexes : o Du Volet 1 « BUILD» • la fiche service "Build" du domaine ; • l’engagement de qualité ; • la liste des services spécifiques liés à l’exécution du mandat et coût maximal de ces services spécifiques ; • l’annexe à la Convention signée de sous-traitance relative au traitement de données à caractère personnel pour le domaine ; o Du Volet 2 « RUN » • la fiche service "Run" du domaine ; • l’engagement de qualité ; Vu la complexité du dossier qui a des impacts financiers à long terme (entre 1.159.829,00€ et 1.417.791,00€ par an à partir de 2028, pour la Commune et le CPAS) ; Vu que les informations financières précises sur les coûts définitifs liés au domaine "Hard RH" ne sont pas établies (uniquement les montants min et max.) et qu’il faut additionner des coûts complémentaires (Volet "BUILD"), non prévus au plan à ce stade, à présent à charge des pouvoirs locaux s’élèvent à un montant entre 10.890,00€ (montant min) et 36.373,00€ (montant max) pour l’extraction et le nettoyage des données actuelles et la garantie de l’interopérabilité entre les programmes ; et à un montant de frais récurrents annuels (volet "RUN") entre 254.972,00€ (montant min) et 448.948,00€ (montant max) ; Vu la décision d’adhésion définitive signée en 2023 au CC du 25 mai 2023 (BOS115293) d’approuver l’adhésion aux domaines "GRH" et "Finances" moyennant les conditions ci-dessous : Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 85/221 Pour GRH : Une récupération des données de l’historique situé dans les logiciels actuels de la Commune et du CPAS ; Un interfaçage inter-domaines à tous les logiciels existants et futurs de la Commune et du CPAS ; Considérant que les responsables du programme ont fourni des éclaircissements lors d'une réunion le 5 février 2026 (voir présentation en annexe) ; Vu la fiche-projet ci-annexée, reprenant notamment un récapitulatif des coûts liés au programme ; Vu les différents échanges (Questions / Réponses) ci-annexés et survenus entre le département "RH" et l'équipe "WePulse" dans le but de clarifier le niveau de service et les futures fonctionnalités des solutions applicatives ; Considérant que certains pouvoirs locaux ont adressé à l'équipe "WePulse" des contre- propositions contractuelles à l'égard des cadres particuliers relatifs aux domaines "Soft RH", "Hard RH" et "Social" ; qu'en réponse, l'équipe "WePulse" s'est engagée à revoir à l'avenir les dispositions des cadres particuliers par voie d'avenant ; que cet engagement est repris dans une lettre ci-jointe ; Considérant le caractère strictement confidentiel de certains documents joints ayant trait aux procédures de passation de marchés publics ; DECIDE : d’approuver le cadre particulier relatif au domaine hard RH dans le cadre du programme "WePulse", ainsi que ses annexes, tel que repris en annexe à la présente délibération pour en faire partie intégrante, et plus particulièrement de souscrire : • au volet 1 – « Build » – du présent cadre particulier ; • au volet 2 – « Run » - du présent cadre particulier. [1] BUILD : Dans le cadre du programme "WePulse", le terme "BUILD" renvoie à la phase de développement des solutions applicatives et des services associés dans les domaines FIN, GRH – Soft HR ou GRH – Hard HR et SOC telle que distinguée dans le contrat faîtier. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 86/221 [2] RUN : Dans le cadre du programme "WePulse", le terme "RUN" renvoie à la phase d’exploitation des solutions applicatives dans les domaines FIN, GRH – Soft HR ou GRH – Hard HR et SOC, telle que distinguée dans le contrat faîtier. Le Conseil approuve le projet de délibération. 42 votants : 42 votes positifs. Bestuur - Ondersteuning & Stratégie GR. Digitale transformatie van de plaatselijke besturen. "WePulse". Besluit tot toetreding tot het deel "BUILD en RUN" van het bijzondere kader betreffende het domein "Hard RH". Goedkeuring. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Overwegende dat de versnelde digitalisering van de relatie met burgers en bedrijven een evolutie van de applicatieprocessen en -infrastructuur vergt, zodat we naar een coherent en allesomvattend ecosysteem kunnen evolueren om de algemene efficiëntie te verbeteren, in de vorm van een eengemaakte applicatiesuite die een gemeenschappelijke, gedeelde applicatie-infrastructuur vormt; Overwegende dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en "Paradigm" op 9 maart 2021 een programma voor informatisering en digitalisering van de plaatselijke besturen hebben opgestart, dat voortaan de naam "WePulse" draagt; Overwegende dat het programma ernaartoe streeft om versleten programma's of programma's die niet meer aan basiseisen beantwoorden te vervangen. Het past in een logica van harmonisatie van softwareplatforms en vereenvoudiging, met name door automatisering van processen en het delen van gegevens tussen domeinen; Overwegende dat "Paradigm" aangesteld werd om het programma uit te voeren; Overwegende dat in de kader van de toetreding tot het "WePulse"-project, een overeenkomst voor de terbeschikkingstelling van diensten voor de ontwikkeling van applicatieoplossingen in de verschillende domeinen van het "WePulse"-programma voor de informatisering en digitale transformatie van de lokale overheden ondertekend werd in zitting van de gemeenteraad op 09 december 2024 (BOS133537) mits de naleving van bepaalde voorwaarden. Deze overeenkomst heet het “koepelcontract”; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 87/221 Overwegende dat de betrokken domeinen de volgende zijn: Financiën (boekhouding, inkomsten, belastingen); Humanresourcesmanagement (Soft HR, Hard HR); Beheer van sociale dossiers (specifiek voor OCMW’s); Het "CRM"-domein werd stopgezet; Overwegende de beraadslaging van het college van burgemeester en schepenen in zijn zitting van 22 oktober 2024 (BOS132473) waarbij werd beslist: 1. het bedrag van € 1.559.518,95 ten gunste van "IRISTEAM" vzw vast te leggen op begrotingsartikel 000/742-53 van de begroting van dienstjaar 2024, gefinancierd door een lening van het "BGHGT", geboekt op artikel 000/961-51 van de begroting 2024, onder voorbehoud van goedkeuring van de overeenkomst voor de terbeschikkingstelling van diensten voor de ontwikkeling van applicatieoplossingen en aanverwante IT-diensten in de verschillende domeinen van het W"ePulse"-programma voor de informatisering en digitale transformatie van de lokale overheden (koepelcontract); 2. het bedrag van € 737.391,38 ten gunste van het OCMW van Anderlecht vast te leggen op begrotingsartikel 000/635-51 van de begroting van dienstjaar 2024, gefinancierd door een lening van het "BGHGT", geboekt op artikel 000/961-51 van de begroting 2024, onder voorbehoud van goedkeuring van de overeenkomst voor de terbeschikkingstelling van diensten voor de ontwikkeling van applicatieoplossingen en aanverwante IT-diensten in de verschillende domeinen van het "WePulse"-programma voor de informatisering en digitale transformatie van de lokale overheden (koepelcontract); Overwegende dat tijdens de zitting van de gemeenteraad van 27 maart 2025 (BOS137379) een aanhangsel bij het koepelcontract is ondertekend dat betrekking heeft op wijzigingen aan de bepalingen betreffende de inschrijving door de plaatselijke besturen op de investering (aankoop van de oplossing) in elk domein waarvoor zij de lening van het "BGHGT" hebben verkregen; Dat het doel ervan is verduidelijkingen aan te brengen in de verplichtingen van de partijen en in het financiële mechanisme indien het plaatselijk bestuur uiteindelijk beslist zich niet definitief te verbinden tot de aankoop van de informaticaoplossing; Dat het verduidelijkt dat de investeringsuitgave gefinancierd door de lening van het "BGHGT" moet worden uitbetaald door het plaatselijk bestuur ten gunste van "IRISteam"; Overwegende dat de bepalingen van het koepelcontract voortaan worden Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 88/221 aangevuld met het bijzondere kader met betrekking tot het domein "Hard HR" (zie bijlagen) ; Dat het tot doel heeft: - voor het domein de bijzondere voorwaarden te definiëren voor de terbeschikkingstelling van diensten voor de ontwikkeling van applicatieoplossingen en aanverwante IT-diensten die worden gefinancierd door het "BGHGT" enerzijds (hierna de “gemeenschappelijke diensten” of de “regionaal BUILD”), en de specifieke diensten die "IRISteam" aan het plaatselijk bestuur aanbiedt in het kader van het domein en ten laste van het plaatselijk bestuur anderzijds (hierna de “specifieke diensten” of de “BUILD [1] ten laste van het plaatselijk bestuur”) – Deel 1; - de bijzondere voorwaarden te definiëren met betrekking tot de exploitatie van de diensten ten laste van het plaatselijke bestuur, zowel voor de gemeenschappelijke diensten (hierna de “RUN [2] van de gemeenschappelijke diensten”) als voor de specifieke diensten (hierna de “RUN van de specifieke diensten") – Deel 2; - een geheel van bepalingen op te stellen met betrekking tot de levering van diensten en de uitvoering van het mandaat door middel van de bijlagen ervan: o Van het Deel 1 “BUILD”: • de dienstfiche "Build" van het domein; • de kwaliteitsverbintenis; • de lijst van de specifieke diensten die verband houden met de uitvoering van het mandaat en maximale kostprijs van deze specifieke diensten; • de bijlage bij de ondertekende verwerkingsovereenkomst betreffende de verwerking van persoonsgegevens voor het domein; o Van het Deel 2 “RUN”: • de dienstfiche "Run" van het domein; • de kwaliteitsverbintenis; Gezien de complexiteit van het dossier, dat financiële gevolgen op lange termijn heeft (tussen 1.159.829,00 € en 1.417.791,00 € per jaar vanaf 2028 voor de gemeente en het OCMW); Aangezien de precieze financiële informatie over de definitieve kosten van het domein "Hard HR" niet vastgesteld is (alleen de minimum- en maximumbedragen) en er nog bijkomende kosten moeten worden opgeteld Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 89/221 (deel "BUILD") die op dit moment nog niet zijn voorzien in het plan, bedragen de bijkomende kosten van het deel "BUILD", die nu ten laste komen van de plaatselijke besturen, tussen 10.890,00 € (minimumbedrag) en 36.373,00 € (maximumbedrag) voor het extraheren en opschonen van de huidige gegevens en het waarborgen van de interoperabiliteit tussen de programma's; en een bedrag van jaarlijks terugkerende kosten (deel "Run") tussen 254.972,00€ (minimumbedrag) en 448.948,00€ (maximumbedrag); Gelet op het definitieve besluit tot toetreding, ondertekend in 2023 tijdens de gemeenteraad van 25.05.23 (BOS 115 293), om de toetreding tot de domeinen "HRM" en "Financiën" goed te keuren onder de volgende voorwaarden: Voor "GRH": Een recuperatie van gegevens van de historiek in de huidige software van de Gemeente en het OCMW; Een domeinoverschrijdende interfacing met alle bestaande en toekomstige software van de Gemeente en het OCMW; Overwegende dat tijdens een vergadering van 5 februari 2026 door de programmaverantwoordelijken antwoorden zijn gegeven (zie presentatie in bijlage); Gelet op het bijgevoegde projectfiche, dat met name een overzicht bevat van de kosten van het programma; Gelet op de bijgevoegde uitwisselingen (Vragen / Antwoorden) tussen het "HR"-departement de "WePulse"-ploeg met het oog oop de verduidelijking van de SLA en van de toekomstige functionaliteiten van de applicatie; Overwegende dat sommige lokale overheden het "WePulse"-team contractuele tegenvoorstellen hebben gedaan met betrekking tot de specifieke kaders voor de domeinen “Soft HR”, “Hard HR” en “Sociaal”; dat het "WePulse"-team in reactie hierop heeft toegezegd de bepalingen van de specifieke kaders in de toekomst te herzien door middel van een aanvullende overeenkomst; dat deze toezegging is opgenomen in een bijgevoegde brief; Overwegende het strikt vertrouwelijke karakter van bepaalde bijgevoegde documenten met betrekking tot de procedures voor het aanbesteden van overheidsopdrachten; BESLUIT: Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 90/221 het specifieke kader met betrekking tot het hard "HR"-domein in het kader van het "WePulse"-programma goed te keuren, evenals de bijlagen, zoals opgenomen in de bijlage bij dit besluit, die integraal deel uitmaken van dit besluit, en meer bepaald in te stemmen met: • deel 1 – “Build” – van dit specifieke kader; • deel 2 – “Run” – van dit specifieke kader. [1] BUILD: In het kader van het "WePulse"-programma verwijst de term "BUILD" naar de ontwikkelingsfase van de applicatieoplossingen en aanverwante diensten in de domeinen FIN, HRM – Soft HR of HRM – Hard HR en SOC, zoals uiteengezet in het koepelcontract. [2] RUN: In het kader van het "WePulse"-programma verwijst de term "RUN" naar de exploitatiefase van de applicatieoplossingen in de domeinen FIN, HRM – Soft HR of HRM – Hard HR en SOC, zoals uiteengezet in het koepelcontract. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 42 stemmers : 42 positieve stemmen. 26.03.2026/A/0009 Gouvernance - Affaires juridiques CC. Approbation de la convention relative à la création d’une zone "Vigilis" aux abords du centre du "SAMU social" d’Anderlecht. Le Collège au Conseil, Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi communale ; Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ; Vu la présence du centre "SAMU social" d’Anderlecht, boulevard Poincaré, 68-70, à 1070 Anderlecht ; Vu les problèmes de sécurité et d’ordre public aux alentours du centre ; Vu le périmètre définit par la convention ; Vu le rapport de la zone police "Midi" du 12 janvier 2026 attestant la nécessité de la création d’une zone "Vigilis" permettant de rétablir la tranquillité et la sécurité dans ce périmètre ; Qu’il est nécessaire de créer une zone "Vigilis" pour maintenir l’ordre et la tranquillité publics dans ce périmètre ; APPROUVE : Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 91/221 - L'instauration de pictogramme sur la voie publique afin de délimiter le périmètre de la zone Vigilis. - La convention reprise en annexe relative à la création d’une zone "Vigilis" aux abords du centre "SAMU social" d’Anderlecht, entre la Commune d’Anderlecht, la Ville de Bruxelles, la zone de police "Midi", la zone de police de "Bruxelles-Capitale - Ixelles" et le "SAMU social" d'Anderlecht. Le Conseil approuve le projet de délibération. 42 votants : 42 votes positifs. Bestuur - Juridische zaken GR. Goedkeuring van de overeenkomst betreffende de oprichting van een "Vigilis"-zone in de omgeving van het centrum "SAMU sociaal" van Anderlecht. Het College tot de Raad, Gelet op artikel 117 van de Nieuwe Gemeentewet; Gezien wet van 2 oktober 2017 regeling van de private en bijzondere veiligheid; Gezien de aanwezigheid van het centrum "SAMU sociaal" van Anderlecht in Poincarelaan, 68-70, te 1070 Anderlecht; Gezien de problemen op het vlak van veiligheid en openbare orde in de omgeving van het centrum; Gezien de in de overeenkomst vastgelegde perimeter; Gezien het rapport van de politiezone "Zuid" van 12 januari 2026 waarin wordt bevestigd dat er een "Vigilis"-zone moet worden gecreëerd om de rust en veiligheid in deze perimeter te herstellen; Dat het noodzakelijk is een "Vigilis"-zone in te stellen om de openbare orde en rust in dit gebied te handhaven; GOEDGEKEURD : - Het aanbrengen van pictogrammen op de openbare weg om de grenzen van de Vigiliszone aan te geven. - De in bijlage opgenomen overeenkomst tussen de Gemeente Anderlecht, Stad van Brussels, lokale politie "Zuid", lokale politie "Brusselshoofstad - Elsene" en het "SAMU sociaal" van Anderlecht betreffende de instelling van een "Vigilis"-zone rond het centrum "SAMU sociaal" van Anderlecht. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 42 stemmers : 42 positieve stemmen. 26.03.2026/A/0010 Gouvernance - Affaires juridiques Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 92/221 CC. Modifications techniques du Règlement Général de Police d’Anderlecht. Approbation. Le Conseil Communal, Vu la Nouvelle Loi communale et plus particulièrement ses articles 119 et 135 ; Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ; Vu la loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de "Gardien de la Paix", à la création du service des "Gardiens de la Paix" et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale ; Considérant qu’en 2020, un règlement général de police harmonisé est entré en vigueur dans les 19 Communes de la Région Bruxelles-Capitale ; Que ce document avait notamment pour objectif de faciliter et de rationaliser le travail des policiers des différentes zones de police et de faciliter dès lors la lisibilité et la compréhension pour les citoyens qui se déplacent sur le territoire régional ; Qu’il est nécessaire de modifier certains articles du règlement général de police : • À l’article 124 : §1er. L’ouverture, la réouverture et/ou la reprise de tout établissement « HORECA » nécessite une autorisation d’exploitation qui sera délivrée par l'autorité compétente. A défaut d'autorisation d'exploitation, il est interdit d'ouvrir et d'exploiter l'établissement HORECA. §2. Les modalités de l’autorisation d’exploitation d’un établissement « HORECA » sont déterminées par le règlement relatif « aux établissements HORECA ». §3. L’exploitation de l’établissement HORECA peut débuter dès la notification de cette autorisation. §4. Les établissements « HORECA » sont tenus d’afficher leurs autorisations, Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 93/221 heures et jours d’ouverture de manière visible et de s’y conformer. §5. Le fonctionnaire de police ou un agent habilité peut contrôler à tout moment un « établissement HORECA ». §6. En cas d’infraction au présent article, l’article 4 relatif aux sanctions administratives et l’article 9 relatif aux autorisations visées par le présent règlement sont d’application. §7. Tous les établissements « HORECA » sont tenus de fermer et de ranger leur espace terrasse : - à minuit au plus tard, à l'exception des vendredis, samedis et la veille de jours fériés. - une heure du matin au plus tard, les vendredis, samedis et la veille des jours fériés. L’ensemble de la clientèle doit avoir quitté la terrasse de l’établissement HORECA à l’heure de la fermeture visée à l’aliéna 1. Les terrasses des établissements ne peuvent être installées avant 7h du matin. Les heures d’ouverture et de fermeture de la terrasse doivent être lisiblement affichées sur la porte d’entrée pour informer la clientèle. Le Collège peut, sur décision dûment motivée, déroger aux heures de fermeture susmentionnées, et imposer une heure spécifique de fermeture de la terrasse. Il est obligatoire de ranger le mobilier à l'intérieur de l'établissement ou de le ranger à l'extérieur en occupant un minimum de surface et de le sécuriser, au plus tard une demi-heure après la fermeture. L’autorisation étant donnée à titre précaire, elle pourra être révoquée à tout moment par le Collège des Bourgmestre et Echevins lorsque l’intérêt général l’exige. Elle ne constitue pas un droit acquis. §8. Les responsables des commerces situées sur le territoire communal d’Anderlecht s’assureront que l’espace public situé aux abords de leur commerce ne soit pas sali par leurs clients ou tout autre personne. A défaut ils veilleront eux-mêmes au nettoyage de celui-ci, et ce dans un périmètre de 5 mètres durant les heures d’ouverture des commerces. En cas d’infraction au présent article, l’article 4 relatif aux sanctions administratives et l’article 9 relatif aux autorisations visées par le présent règlement sont d’application. §9. Les établissements HORECA ne respectant pas les conditions d’exploitations pourront être sanctionnés par une fermeture administrative ordonné par le Collège des Bourgmestre et Echevins, conformément à la loi SAC. • À l’article 130§3 : Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 94/221 §3. En cas de non-respect ou de retard dans l'exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés, ainsi que dans les cas d'impossibilité de les notifier aux intéressés, le Bourgmestre pourra y faire procéder d'office, aux risques et périls des défaillants, lesquels seront tenus solidairement des frais. • À l’article 131 §5 : §5. Lorsque la voirie est fermée par la police locale, les HORECA situés au sein du périmètre de sécurité précité ne peuvent installer un stand de nourriture et de boissons au-devant de leur façade le jour des rencontres organisées au Lotto parc, qu’au plus tôt 2 heures avant le début de la rencontre. Ces échoppes/stands sont retirées 1 heure après la rencontre sauf contre- indications formulées par le commandant du service d’ordre policier. Selon les circonstances, celui-ci peut ordonner à tout moment le retrait desdites installations. • À l’article 133 : La consommation de boissons alcoolisées (distillées ou fermentées) en quelque quantité que ce soit est interdite sur la voie publique 24h/24 sur tout le territoire communal. Toutefois, cette consommation est autorisée sur les terrasses des établissements HORECA pendant leurs heures d’ouverture et lors d’événements autorisés par les autorités locales. Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; ARRETE : Article 1er - Adopter les modifications techniques au Règlement Général de Police de la Commune de Anderlecht et sa version consolidée tel que repris en annexe à l'arrêté ; Article 2 - Le présent Règlement Général de Police abroge et remplace le Règlement Général de Police approuvé par le Conseil communal en séance du 26 mars 2020, 19 octobre 2023 et du 23 mai 2024. Le présent Règlement entre en vigueur 5 jours après sa publication. Il sera soumis à la tutelle. Le Conseil approuve le projet de délibération. 42 votants : 35 votes positifs, 7 abstentions. Abstentions : Leïla Belafquih, Fatima Ben Haddou, Patricia Polanco Palacio, Najoua Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 95/221 Akel, Hassan Akariou, Amaury Laridon, Anne Leila Bestard. Bestuur - Juridische zaken GR. Technische wijzigingen aan het Algemeen Politiereglement van de Gemeente Anderlecht. Goedkeuring. DE GEMEENTERAAD, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, en met name op de artikelen 119 en 135; Gelet op de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties; Gelet op de wet van 11 december 2023 tot wijziging van de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties, van de Nieuwe Gemeentewet en van de wet van 15 mei 2007 tot instelling van de functie van gemeenschapswacht, tot instelling van de dienst gemeenschapswachten en tot wijziging van artikel 119bis van de Nieuwe Gemeentewet; Overwegende dat in 2020 een geharmoniseerd algemeen politiereglement in werking is getreden in de 19 Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Dat dat document met name tot doel had het werk van de politieagenten van de verschillende politiezones te vergemakkelijken en te stroomlijnen en de leesbaarheid en begrijpelijkheid te vergemakkelijken voor de burgers die zich op het gewestelijke grondgebied verplaatsen; Dat het nodig is bepaalde artikels van het algemeen politiereglement te wijzigen: • In artikel 124: § 1. Voor het openen, heropenen en/of overnemen van een horecazaak is een uitbatingsvergunning van de bevoegde overheid vereist. Bij gebrek aan uitbatingsvergunning is het verboden de horecazaak te openen en uit te baten. §2. De uitbatingsvoorwaarden van horecazaken worden bepaald door het reglement betreffende de horecazaken. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 96/221 §3. De uitbating van de horecazaak mag vanaf de kennisgeving van deze vergunning beginnen. §4. Horecazaken zijn verplicht om hun vergunningen, openingsuren en -dagen op een zichtbare manier weer te geven en deze na te leven. §5. De politieambtenaar of een bevoegde ambtenaar mag een horecazaak te allen tijde controleren. §6. In geval van overtreding van dit artikel, zijn artikel 4 betreffende administratieve sancties en artikel 9 betreffende vergunningen bedoeld in dit reglement van kracht. §7. Alle horecazaken dienen hun terrasruimte te sluiten en op te bergen: - uiterlijk om middernacht, met uitzondering van vrijdag, zaterdag en de dag voor feestdagen. - uiterlijk om één uur 's nachts op vrijdag, zaterdag en de dag voor feestdagen. Alle klanten moeten het terras van de horecazaak op het in artikel 124§7 lid 1 genoemde sluitingsuur hebben verlaten. De terrassen van de zaken mogen niet vóór 7u00 ‘s morgens worden opgesteld. De openings- en sluitingsuren van het terras moeten leesbaar op de toegangsdeur worden aangeplakt om de klanten te informeren. Het college kan, op basis van een naar behoren gemotiveerd besluit, afwijken van de bovengenoemde sluitingstijden en een specifiek tijdstip voor de sluiting van het terras opleggen. Het is verplicht om het meubilair binnen in de zaak op te bergen of buiten op te bergen, waarbij zo min mogelijk ruimte in beslag wordt genomen en het meubilair te beveiligen, uiterlijk een half uur na sluiting. Aangezien de toelating ten precaire titel wordt gegeven, mag ze door het college van burgemeester en schepenen te allen tijde worden ingetrokken wanneer het algemeen belang dit vereist. Ze is geen verworven recht. §8. De verantwoordelijken van de handelszaken op het gemeentelijk grondgebied van Anderlecht zullen ervoor zorgen dat de openbare ruimte in de buurt van hun handelszaak niet wordt vervuild door hun klanten of andere personen. Bij ontstentenis maken ze de omgeving zelf schoon, binnen een omtrek van 5 meter tijdens de openingstijden van de handelszaken. In geval van overtreding van dit artikel, zijn artikel 4 betreffende administratieve sancties en artikel 9 betreffende vergunningen bedoeld in dit reglement van kracht. §9. Horecazaken die zich niet aan de uitbatingsvoorwaarden houden, kunnen worden bestraft met een administratieve sluiting die door het college van burgemeester en schepenen wordt bevolen, overeenkomstig de GAS-wet. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 97/221 • In artikel 130§3: §3. In geval van niet-naleving of vertraging in de uitvoering van de bij voornoemde besluiten voorgeschreven maatregelen, alsook indien het onmogelijk is ze aan de betrokkenen te betekenen, kan de burgemeester er ambtshalve toe doen overgaan, op risico van de in gebreke blijvende partijen, die solidair de kosten moeten dragen. • In artikel 131§5: §5. Wanneer de weg wordt afgesloten door de lokale politie, mogen horecazaken binnen de bovengenoemde veiligheidsperimeter op de dag van wedstrijden in het Lotto Park pas ten vroegste 2 uur voor aanvang van de wedstrijd een kraam met eten en drank voor hun gevel plaatsen. Deze kraampjes worden 1 uur na de wedstrijd verwijderd, tenzij anders aangegeven door de bevelhebber van de politie. Afhankelijk van de omstandigheden kan hij te allen tijde bevelen deze installaties te verwijderen. • In artikel 133: De consumptie van alcoholische dranken (gedistilleerd of gegist) in welke hoeveelheid dan ook is 24 uur op 24 verboden op de openbare weg op het hele gemeentelijk grondgebied. Deze consumptie is echter toegestaan op de terrassen van horecazaken tijdens hun openingsuren en tijdens evenementen die door de lokale overheden zijn toegestaan; Op voorstel van het college van burgemeester en schepenen; BESLUIT: Artikel 1 - De technische wijzigingen aan het algemeen politiereglement van de gemeente Anderlecht en de geconsolideerde versie ervan, zoals opgenomen in de bijlage bij het besluit, goed te keuren; Artikel 2 - Dit algemeen politiereglement trekt het algemeen politiereglement in dat door de gemeenteraad is goedgekeurd in zitting van 26 maart 2020, 19 oktober 2023 en 23 mei 2024, en vervangt het. Dit reglement treedt in werking 5 dagen na de bekendmaking ervan. Het zal aan de toezichthoudende overheid worden voorgelegd. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 98/221 De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 42 stemmers : 35 positieve stemmen, 7 onthoudingen. Onthoudingen : Leïla Belafquih, Fatima Ben Haddou, Patricia Polanco Palacio, Najoua Akel, Hassan Akariou, Amaury Laridon, Anne Leila Bestard. 26.03.2026/A/0011 Gouvernance - Assemblées CC. Décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins en vertu des articles 111, 133bis, 234 § 3 et 234bis de la Nouvelle Loi communale. Communication. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu les articles 111, 133bis et 234bis de la Nouvelle Loi communale ; Vu que les lois du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, ainsi que leurs arrêtés d'exécution, sont entrées en vigueur le 30 juin 2017 ; Vu que l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle Loi communale en vue de préciser les règles compétentes en matière de marchés publics communaux est entrée en vigueur le 30 juin 2017 et ce de manière rétroactive ; Vu le nouvel article 234§3 de la Nouvelle Loi communale qui habilite le Collège des Bourgmestre et Échevins à choisir la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession, ainsi qu’à fixer les conditions de ceux-ci lorsque le montant estimé hors T.V.A. est inférieur au seuil fixé à cet effet par ledit article (140,000€ HTVA), tel qu’il peut être adapté par le Gouvernement en cas de révision des seuils ; Vu que le Conseil communal est informé de la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins lors de sa prochaine séance ; Vu les décisions du Collège des Bourgmestre et Échevins, en ses séance du 24 février 2026, 3 et 10 mars 2026, décidant de passer des marchés dont le montant hors T.V.A. est inférieur au seuil fixé par l’article 234, §3, de la Nouvelle loi communale, tel que révisé le cas échéant, ou celles prises en vertu des articles 111, 133bis et 234bis de la Nouvelle Loi communale ; Considérant qu'il convient de rappeler que les Conseillers communaux ont un droit de consultation, s'ils souhaitent plus d'information sur les dossiers présentés en Collège ; Vu l'article 15 du ROI, qui dispose que, durant les heures d’ouverture des services, les fonctionnaires communaux désignés par le Secrétaire peuvent fournir aux Conseillers qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant au dossier ; que les conseillers conviennent des jours et heures avec le Secrétaire ; EST INFORME : - des décisions du Collège des Bourgmestre et Échevins figurant en annexe de cette délibération. Le Conseil est informé. Bestuur - Vergaderingen GR. Beraadslagingen genomen door het college van burgemeester en schepenen krachtens artikels 111, 133bis, 234 § 3 en 234bis van de Nieuwe Gemeentewet. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 99/221 Mededeling. DE GEMEENTERAAD, Gezien de artikelen 111, 133bis en 234bis van de Nieuwe Gemeentewet; Overwegende dat de wetten van 17 juni 2016 betreffende overheidsopdrachten en concessieovereenkomsten, evenals de uitvoeringsbesluiten daarvan, op 30 juni 2017 in werking zijn getreden; Overwegende dat de ordonnantie van 27 juli 2017 tot wijziging van de Nieuwe Gemeentewet met het oog op de verduidelijking van de regels inzake gemeentelijke overheidsopdrachten op 30 juni 2017 met terugwerkende kracht in werking is getreden; Gezien het nieuwe artikel 234§3 van de Nieuwe Gemeentewet dat het college van burgemeester en schepenen machtigt om de procedure voor het plaatsen van overheidsopdrachten en concessieovereenkomsten te kiezen en de voorwaarden daarvan vast te stellen wanneer het geraamde bedrag exclusief btw lager is dan de in dat artikel vastgestelde drempel (140.000 € exclusief btw), zoals deze door de regering kan worden aangepast in geval van herziening van de drempels; Overwegende dat de gemeenteraad tijdens zijn volgende vergadering op de hoogte wordt gebracht van het besluit van het college van burgemeester en schepenen; Gezien de besluiten van het college van burgemeester en schepenen, tijdens zijn vergaderingen van 24 februari 2026, 3 en 10 maart 2026, waarin werd besloten om opdrachten te plaatsen waarvan het bedrag exclusief btw lager is dan de drempel die is vastgesteld in artikel 234, §3, van de Nieuwe Gemeentewet, zoals eventueel herzien, of die welke zijn genomen krachtens de artikelen 111, 133bis en 234bis van de Nieuwe Gemeentewet; Overwegende dat eraan moet worden herinnerd dat de gemeenteraadsleden een recht op raadpleging hebben, indien zij meer informatie wensen over de dossiers die in het college worden voorgelegd; Gezien artikel 15 van het RIO, dat bepaalt dat tijdens de openingsuren van de diensten de door de secretaris aangewezen gemeentelijke ambtenaren de raadsleden die daarom vragen technische informatie kunnen verstrekken over de documenten in het dossier; dat de raadsleden de dagen en uren met de secretaris overeenkomen; WORDT IN KENNIS GESTELD VAN : - de beslissingen van het college van burgemeester als bijlage van deze beraadslaging. De Raad wordt geïnformeerd. Fatiha Bouzagou entre en séance / treedt in zitting. 26.03.2026/A/0012 Gouvernance - Assemblées CC. Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Modification.- report du 25/09/2025 Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 100/221 LE CONSEIL COMMUNAL, Vu l’article 91 de la N.L.C. relatif à l’adoption d’un règlement d’ordre d’intérieur par le Conseil communal ; Vu ses délibérations du 29 janvier 2001, du 21 mars 2002, du 19 septembre 2002, du 29 mars 2007, du 22 avril 2010 et du 18 mai 2017 adoptant un tel règlement ; Vu les ordonnances de la Région de Bruxelles-Capitale des 5 mars 2009, du 27 février 2014, du 24 mars 2016 et du 14 avril 2016 et du 29 octobre 2020 modifiant la N.L.C. ; Vu l’ordonnance du 22 février 2024 prévoyant diverses modifications dans la Nouvelle Loi communale et introduisant notamment la médiation citoyenne ; Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juin 2024 fixant un modèle commun de code de déontologie et d'éthique applicable aux mandataires locaux ; Vu la nécessité d'adapter notre règlement conformément aux différentes ordonnances précitées, aux modes de communications électroniques actuels et à l'évolution du fonctionnement du Conseil communal ; Vu l’ordonnance du 14 mai 1998, organisant la tutelle administrative sur les Communes de la Région de Bruxelles-Capitale et ses modifications ultérieures ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative et ses modifications ultérieures ; Vu la circulaire du 24 août 1998 relative à l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; DÉCIDE : De modifier son Règlement d’Ordre intérieur et d’adopter le texte en annexe. Le Conseil approuve le projet de délibération. 43 votants : 36 votes positifs, 7 abstentions. Abstentions : Leïla Belafquih, Fatima Ben Haddou, Patricia Polanco Palacio, Najoua Akel, Hassan Akariou, Amaury Laridon, Anne Leila Bestard. Bestuur - Vergaderingen GR. Reglement van inwendige Orde van de gemeenteraad. Wijziging.- uitstel van 25/09/2025 DE GEMEENTERAAD, Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 101/221 Gelet op artikel 91 van de Nieuwe Gemeentewet betreffende de goedkeuring van een reglement van orde door de gemeenteraad; Gelet op de beraadslagingen van 29 januari 2001, 21 maart 2002, 19 september 2002, 29 maart 2007, 22 april 2010 en 18 mei 2017 ter goedkeuring van dit reglement; Gelet op de ordonnanties van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 5 maart 2009, 27 februari 2014, 24 maart 2016 en 14 april 2016 en 29 oktober 2020 tot wijziging van de Nieuwe Gemeentewet; Gelet op de ordonnantie van 22 februari 2024 houdende diverse wijzigingen van de Nieuwe Gemeentewet en met name de invoering van burgerbemiddeling; Gelet op het besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 6 juni 2024 tot vaststelling van een gemeenschappelijk model van deontologische en ethische code van toepassing op de lokale mandatarissen; Gelet op de noodzaak om ons reglement aan te passen aan de verschillende voornoemde ordonnanties, aan de huidige elektronische communicatiemiddelen en aan de evolutie van de werking van de gemeenteraad; Gelet op de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, en latere wijzigingen; Gelet op het besluit van de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 16 juli 1998 betreffende de overlegging aan de regering van de akten van de gemeenteoverheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht, en latere wijzigingen; Gelet op de omzendbrief van 24 augustus 1998 met betrekking tot de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; BESLIST: Het reglement van orde te wijzigen en de volgende tekst in bijlage goed te keuren. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 43 stemmers : 36 positieve stemmen, 7 onthoudingen. Onthoudingen : Leïla Belafquih, Fatima Ben Haddou, Patricia Polanco Palacio, Najoua Akel, Hassan Akariou, Amaury Laridon, Anne Leila Bestard. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 102/221 Beatrijs Comer quitte la séance / verlaat de zitting. Julien Milquet quitte la séance / verlaat de zitting. 26.03.2026/A/0013 Gestion Immobilière et Facility Management - Rénovation urbaine CC. Régie des quartiers d'Anderlecht. Convention de subventionnement 2026/2027. Approbation. LE COLLÈGE AU CONSEIL, Mesdames, Messieurs, L'ASBL « Régie des Quartiers d'Anderlecht » a pour finalité sociale de favoriser l'insertion socio-professionnelle des personnes en manque de qualification et de contribuer à la mise à l'emploi, notamment par une action de développement au niveau des quartiers, des travaux de rénovation de bâtiments ou des travaux d'aménagement de l'espace public pour contribuer à l'amélioration du cadre de vie. Pour ce faire, l'ASBL est agréée comme entreprise de travaux sous le numéro 0464329496 et dispose d'un agrément en tant qu'Initiative Publique d'Économie Sociale (IPES 2). Elle peut également conclure des conventions de partenariats avec d'autres acteurs actifs dans le domaine de l'insertion socio-professionnelle. La "Régie des Quartiers" doit par ailleurs être considérée comme une ASBL communale en vertu de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale, en particulier les articles 38 et 39. En séance du 22 mai 2025, le Conseil communal a ainsi approuvé une convention de subventionnement fixant les conditions de collaboration entre l'ASBL « Régie des Quartiers d'Anderlecht » et la Commune d'Anderlecht pour l’année 2025. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 103/221 Afin de permettre à la "Régie des Quartiers" de poursuivre sa mission, il revient au Conseil communal d’approuver une nouvelle convention pour cette année et les suivantes. Une nouvelle convention de subventionnement a donc été élaborée pour la période courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Cette convention clarifie la mission que la Commune confie à l'ASBL et précise les moyens de contrôle de l'utilisation de la dotation communale aussi bien que les critères d'évaluation des actions et résultats obtenus. Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ; Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ; Vu les articles 38 et 39 de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale ; Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Vu la Nouvelle Loi communale ; Nous vous proposons, Mesdames, Messieurs : D’approuver la convention de subventionnement fixant les conditions de collaboration entre l'ASBL « Régie des Quartiers d'Anderlecht » et la Commune d'Anderlecht pour les années 2026 et 2027 ; D’octroyer à l'ASBL « Régie des Quartiers d'Anderlecht » une subvention de Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 104/221 780.000,00 EUR pour l'année 2026 qui sera financée par les crédits disponibles à l’article 849/332-02/ -D, sous réserve de l’approbation du budget ordinaire de 2026. Le Conseil approuve le projet de délibération. 41 votants : 41 votes positifs. Vastgoedbeheer en Facility Management - Stadsrenovatie GR. Wijkenregie van Anderlecht. Subsidieovereenkomst 2026/2027. Goedkeuring. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Dames en heren, Het sociale doel van de vzw "Wijkenregie van Anderlecht" bestaat erin de socio-professionele inschakeling van ongeschoolden te bevorderen en bij te dragen tot het scheppen van werkgelegenheid, met name via buurtontwikkelingswerk, renovatiewerken van gebouwen of de inrichtingswerken van de openbare ruimte om de leefomgeving te verbeteren. Daarom is de vzw erkend als aannemer van werken onder het nummer 0464329496 en beschikt over een erkenning als publiek initiatief in sociaal ondernemerschap (PISO 2). Ze kan ook partnerschapsovereenkomsten afsluiten met andere actoren die actief zijn op het gebied van socio-professionele inschakeling. De Wijkenregie moet anderzijds beschouwd worden als een gemeentelijke vzw krachtens de ordonnantie van 5 juli 2018 betreffende de specifieke gemeentelijke bestuursvormen, in het bijzonder de artikels 38 en 39. In zitting van 22 mei 2025 heeft aldus de gemeenteraad een subsidieovereenkomst tot bepaling van de samenwerkingsvoorwaarden tussen de vzw "Wijkenregie van Anderlecht" en de Gemeente Anderlecht voor het jaar 2025 goedgekeurd. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 105/221 Teneinde de "Wijkenregie" in staat te stellen haar opdracht verder te zetten, komt het de gemeenteraad toe om een nieuwe overeenkomst voor dit jaar en de volgende jaren goed te keuren, Een nieuwe subsidieovereenkomst is opgesteld voor de periode die loopt van 1 januari 2026 tot en met 31 december 2027. Deze overeenkomst verduidelijkt de opdracht die de Gemeente aan de vzw toevertrouwt en preciseert de middelen voor de controle op het gebruik van de gemeentelijke subsidie, alsook de criteria voor de evaluatie van de acties en de verkregen resultaten. Gelet op de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de stichtingen en de Europese politieke partijen en stichtingen; Gelet op de wet van 14 november 1983 betreffende de controle op de toekenning en op de aanwending van sommige toelagen; Gelet op de artikels 38 en 39 van de ordonnantie van 5 juli 2018 betreffende de specifieke gemeentelijke bestuursvormen en de samenwerking tussen Gemeenten; Gelet op het artikel 30 van de wet van 17 juni 2016 inzake overheidsopdrachten; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, Stellen wij u voor, dames en heren: De subsidieovereenkomst tot bepaling van de samenwerkingsvoorwaarden tussen de vzw "Wijkenregie van Anderlecht" en de Gemeente Anderlecht voor Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 106/221 de jaren 2026 en 2027 goed te keuren; Een subsidie van 780.000,00 EUR aan de vzw "Wijkenregie van Anderlecht" toe te kennen voor het jaar 2026, die gefinancierd zal worden door de kredieten die beschikbaar zijn op het artikel 849/332-02/ -D, onder voorbehoud van goedkeuring van de gewone begroting voor 2026. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 41 stemmers : 41 positieve stemmen. Beatrijs Comer entre en séance / treedt in zitting. Julien Milquet entre en séance / treedt in zitting. 26.03.2026/A/0014 Gestion Immobilière et Facility Management - Bâtiments CC. Dépenses urgentes pour des travaux de maintenance extraordinaire aux installations de chauffage dans divers logements communaux - Cahier des charges 24/049 BAT - Marché par procédure négociée sans publication préalable. Firme LM ENERGY. Application de l’article 236§3 al.1 et 249§1 al. 2 de la Nouvelle loi communale. Admission de la dépense suite à la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 10 mars 2026. LE COLLEGE AU CONSEIL. Mesdames, Messieurs Dans ce dossier, le Collège des Bourgmestre et Echevins a décidé, en séance du 10 mars 2026, en application des articles 236§3 al. 1 et 249§1 al. 2 de la Nouvelle Loi communale : En raison de la période hivernale, laquelle requiert le bon fonctionnement des installations de chauffage afin d’assurer le confort et la sécurité des occupants, le Collège décide d’approuver et d’imputer immédiatement à l’article 922/724-60/-/920- 20220019 du budget extraordinaire 2026, financé par un emprunt dont la recette est prévue à l’article 922/961-51/-/220-20220019 dudit budget, les montants suivants : Logement Bd de la Révision 77/4, pour un montant de 1.802,00 EUR (TVAC) Logement Rue du Chimiste 31, pour un montant de 3.672.90 EUR (TVAC) L’exécution de ces remplacements est considérée comme prioritaire et sera entamée sans aucun délai afin d’assurer le confort et la sécurité des occupants. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 107/221 Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins a estimé que le moindre retard en ce dossier occasionnerait un préjudice évident, Par conséquent, nous vous proposons Mesdames, Messieurs au vu de ces éléments : - d’admettre les dépenses suite à la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins en séance du 10 mars 2026 en vertu de l’article 249§1al. 2 de la Nouvelle Loi communale. Le Conseil approuve le projet de délibération. 43 votants : 43 votes positifs. Vastgoedbeheer en Facility Management - Gebouwen GR. Dringende uitgaven voor buitengewone onderhoudswerken van verwarming in verschillende gemeentelijke huisvestingen- Bestek 24/049 BAT. Onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking. Firma LM ENERGY. Toepassing van artikel 236§3 al.1 en 249§1, al.2 van de Nieuwe Gemeentewet. Instemming met de uitgave ten gevolge van de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen van 10 maart 2026 HET COLLEGE TOT DE RAAD. Dames en Heren, In dit dossier heeft het College van Burgemeester en Schepenen in zitting van 10 maart 2026, in toepassing van artikels 236§3 al. 1 en 249§1 al. 2 van de Nieuwe gemeentewet beslist: Vanwege de winterperiode, die vereist dat de verwarmingsinstallaties naar behoren functioneren om het comfort en de veiligheid van de bewoners te waarborgen, beslist het College om onmiddellijk goed te keuren en te boeken op artikel 922/724-60/-/920- 20220019 van de buitengewone begroting 2026, gefinancierd door een lening waarvan de ontvangsten voorzien zijn op artikel 922/961-51/-/220-20220019 van voornoemde begroting, de volgende bedragen : • Huisvesting Herzieningslaan 77/4 voor een bedrag van: 1.802,00 EUR (BTWI) • Huisvesting Scheikundigestraat 31 voor een bedrag van: 3.672,90 EUR (BTWI) De uitvoering van deze vervangingen wordt als prioritair beschouwd en zal zonder enig uitstel worden aangevat om het comfort en de veiligheid van de bewoners te waarborgen. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 108/221 Overwegende dat het College van Burgemeester en Schepenen geschat heeft dat enige vertraging in dit dossier een duidelijke schade zou veroorzaken; Bijgevolg stellen wij u voor, Dames en Heren, aangezien deze elementen: – In te stemmen met de uitgave volgens de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen in zitting van 10 maart 2026 overeenkomstig artikel 249§1 al. 2 van de Nieuwe gemeentewet. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 43 stemmers : 43 positieve stemmen. 26.03.2026/A/0015 Finances - Contrôle budgétaire CC. Projet de budget communal pour l'exercice 2026. Retrait de la décision du Conseil communal du 5 mars 2026. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la décision du Conseil communal du 5 mars 2026 approuvant le budget 2026 ; Considérant qu’une erreur s’était glissée dans le montant de résultat des exercices antérieurs du budget ordinaire, à savoir un boni de 1.432.632,03 EUR, au lieu de 1.471.268,31 EUR ; Considérant que le boni cumulé repris dans les documents était également erroné et s’élevait à 1.444.955 ,63 EUR, au lieu de 1.483.591,31 EUR ; Considérant qu’il y a dès lors lieu de corriger les documents du budget 2026 ; DECIDE : Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 109/221 De retirer la décision du Conseil communal du 5 mars 2026 concernant l’approbation du budget 2026. Le Conseil approuve le projet de délibération. 43 votants : 43 votes positifs. Financiën - Begrotingscontrole GR. Ontwerp van de gemeentebegroting voor het dienstjaar 2026. Terugtrekking van de beraadslaging van de gemeenteraad van 5 maart 2026. DE GEMEENTERAAD, Gezien het besluit van de gemeenteraad van 5 maart 2026 houdende goedkeuring van de begroting 2026; Overwegende dat er een fout was gemaakt in het bedrag van het resultaat van de vorige begrotingsjaren van de gewone begroting, namelijk een overschot van 1.432.632,03 EUR, in plaats van 1.471.268,31 EUR; Overwegende dat het gecumuleerde overschot in de documenten eveneens onjuist was en 1.444.955,63 EUR bedroeg, in plaats van 1.483.591,31 EUR; Overwegende dat de documenten van de begroting 2026 bijgevolg moeten worden gecorrigeerd; BESLUIT: Het besluit van de gemeenteraad van 5 maart 2026 betreffende de goedkeuring van de begroting 2026 terug te trekken. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 43 stemmers : 43 positieve stemmen. 26.03.2026/A/0016 Finances - Contrôle budgétaire Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 110/221 CC. Projet de budget communal pour l'exercice 2026. Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur de vous communiquer le projet de budget 2026. Le Collège est invité à soumettre le projet de budget 2026 au Conseil communal. Le Conseil approuve le projet de délibération. 43 votants : 36 votes positifs, 7 votes négatifs. Non : Nadia Kammachi, Chadi Cherfan, Ali Husnain, Mohamed Adahchour, Marouan Oualaouch, Bekay Chihi, Stijn D'Hollander. Financiën - Begrotingscontrole GR. Ontwerp van de gemeentebegroting voor het dienstjaar 2026. Dames en heren, Wij hebben de eer u het ontwerp voor de begroting van het dienstjaar 2026 voor te leggen. Het college wordt uitgenodigd om het ontwerp voor de begroting van het dienstjaar 2026 aan de gemeenteraad voor te leggen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 43 stemmers : 36 positieve stemmen, 7 negatieve stemmen. Nee : Nadia Kammachi, Chadi Cherfan, Ali Husnain, Mohamed Adahchour, Marouan Oualaouch, Bekay Chihi, Stijn D'Hollander. 26.03.2026/A/0017 Matières communautaires (Nl) - Enseignement (Nl) CC. Accord de coopération entre "Het Centrum voor Leerlingenbegeleiding N- Brussel" et les écoles communales fondamentales néerlandophones GBS "Dertien", GBS "Veeweide", GBS "Goede Lucht", GBS "Kameleon", GBS "Rad-Asters", GBS "De Vijvers", GBS "Scheut", GBS "De Beverboom" et GBS "De Stroomboot". Autorisation et approbation de la convention. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 111/221 LE COLLÈGE AU CONSEIL, Mesdames, Messieurs, Vu le décret du 27/04/2018 relatif à l'accompagnement des élèves dans l'enseignement primaire, l'enseignement secondaire et les centres d'accompagnement des élèves ; Vu l'obligation de conclure une convention de coopération avec le CLB, en tant que partenaire important de l'école ; Vu le décret relatif à l'accompagnement des élèves qui confie à l'école la responsabilité de formaliser la coopération avec le CLB, l'initiative revient à l'école ; Vu le fait que tous les aspects imposés par la réglementation sont repris dans la convention ; DECIDE : D'approuver la convention de collaboration ci-jointe, et la coopération annuelle récurrente avec "Het Centrum voor Leerlingenbegeleiding N-Brussel" pour les écoles GBS "Dertien", GBS "Veeweide", GBS "Goede Lucht", GBS "Kameleon", GBS "Rad-Asters", GBS "De Vijvers", GBS "Scheut", GBS "De Beverboom" et GBS "De Stroomboot". Le Conseil approuve le projet de délibération. 43 votants : 43 votes positifs. Gemeenschapsmaterie (Nl) - Onderwijs (Nl) GR. Samenwerkingsovereenkomst tussen "Het Centrum voor Leerlingenbegeleiding N-Brussel" en onze gemeentelijke Nederlandstalige basisscholen GBS "Dertien", GBS "Veeweide", GBS "Goede Lucht", GBS "Kameleon", GBS "Rad-Asters", GBS "De Vijvers", GBS "Scheut", GBS "De Beverboom" et GBS "De Stroomboot". Machtiging en goedkeuring van de overeenkomst. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Dames en heren, Gelet op het decreet van 27/04/2018 betreffende de leerlingenbegeleiding in het basisonderwijs, het secundair onderwijs en de centra voor leerlingenbegeleiding; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 112/221 Gelet op de verplichting om een samenwerkingsovereenkomst met het CLB, als belangrijke partner van de school, af te sluiten; Gelet op het decreet leerlingenbegeleiding dat de school de regie in handen geeft om de samenwerking met het CLB te formaliseren, het initiatief ligt in handen van de school; Gelet op het feit dat al de aspecten die vanuit de regelgeving worden opgelegd, in het samenwerkingscontract staan; BESLIST: De samenwerkingsovereenkomsten in bijlage, en de jaarlijkse terugkerende samenwerking met "Het Centrum voor Leerlingenbegeleiding N-Brussel" goed te keuren voor de scholen GBS "Dertien", GBS "Veeweide", GBS "Goede Lucht", GBS "Kameleon", GBS "Rad-Asters", GBS "De Vijvers", GBS "Scheut", GBS "De Beverboom" en GBS "De Stroomboot". De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 43 stemmers : 43 positieve stemmen. 26.03.2026/A/0018 Ressources Humaines - Talents et Développements CC. Promotion de la santé à l’école. Autorisation de paiement d’une facture sans engagement préalable à l'ASBL "Prefer" pour un montant de 1.200 EUR TVAC. Approbation sur la base d’une convention de transaction. LE COLLEGE AU CONSEIL, Vu la Nouvelle Loi communale, et plus particulièrement son article 117 ; Vu le Code civil, et plus particulièrement ses articles 2044 à 2058 ; Vu la facture de "Prefer" ASBL, sise rue Coenraets, 66, à 1060 Bruxelles, TVA BE 0681.664.035, d'un montant total de 1.200 EUR TVA comprise ; Considérant que la facture a pour objet des prestations qui ont eu lieues dans le cadre d'une supervision de l’équipe de la PSE réalisé par "Prefer" ASBL en 2024 et 2025 ; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 113/221 Considérant que le service "Promotion de la Santé à l’École" a entamé une supervision auprès de "Prefer" ASBL en 2023 et qu’ils ont souhaité la poursuivre en raison de l’impact positif constaté sur l’organisation du service ; Considérant qu’en 2024, en raison d’un défaut de suivi, le devis relatif aux supervisions a été transmis postérieurement à l’exécution des prestations ; Considérant qu’en 2025, les démarches administratives de régularisation n’ont pas abouti et que les supervisions se sont poursuivies ; Considérant que, dès lors, aucun bon de commande n’a été établi pour les supervisions effectuées en 2024 et 2025 ; Considérant qu'il convient d'honorer ces factures et qu'il est dès lors nécessaire de transiger ; Considérant que "Prefer" ASBL, sise rue Coenraets, 66, à 1060 Bruxelles, TVA BE 0681.664.035, a transmis sa facture d'un montant total de 1.200,00 EUR TVAC pour les 4 séances de post-supervision réalisées au bénéfice du service "Promotion de la Santé à l’Ecole" ; Considérant que le montant de 1.200,00 EUR TVA comprise est actuellement dû à l'ASBL "Prefer" et peut être imputé sur l'article 106/123-17 du budget ordinaire pour l'année 2026 ; Considérant qu'il convient d'honorer cette facture due ; Par conséquent, Mesdames, Messieurs, nous vous proposons : - D'approuver la convention de transaction annexée à la présente délibération pour en faire partie intégrante. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins d'engager les dépenses relatives au paiement de la facture due à "Prefer" ASBL, sise rue Coenraets, 66, à 1060 Bruxelles, TVA BE 0681.664.035, d'un montant total de 1.200,00 EUR TVA comprise. - D'inscrire la dépense totale de 1.200,00 EUR TVA comprise sur l'article : 106/123-17 du budget ordinaire pour l'année 2026, sous réserve d'approbation des crédits budgétaires. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 114/221 Le Conseil approuve le projet de délibération. 43 votants : 43 votes positifs. Human Resources - Talent en Ontwikkeling GR. Gezondheidspromotie op school. Toelating tot betaling van een factuur zonder voorafgaande vastlegging aan de VZW "Prefer" voor een totaalbedrag van EUR 1.200,00 inclusief BTW. Goedkeuring op basis van een dadingsovereenkomst. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Gelet op artikel 117 van de Nieuwe Gemeentewet; Gelet op het Burgerlijk Wetboek, inzonderheid op de artikelen 2044 tot 2058 ; Gezien de factuur van "Prefer" VZW, Coenraetsstraat, 66, 1060 Brussel, BTW BE 0681.664.035, voor een totaalbedrag van 1.200,00 EUR inclusief BTW ; Overwegende dat de factuur betrekking heeft op prestaties die hebben plaatsgevonden in het kader van een supervisie van het PSE-team, uitgevoerd door "Prefer" vzw in 2024 en 2025 ; Overwegende dat de dienst "Gezondheidspromotie op School" in 2023 een supervisie is gestart bij "Prefer" vzw en dat men heeft beslist dit voort te zetten wegens de vastgestelde positieve impact op de organisatie van de dienst ; Overwegende dat in 2024, wegens een gebrek aan opvolging, de offerte met betrekking tot de supervisies werd overgemaakt na de uitvoering van de prestaties ; Overwegende dat in 2025 de administratieve regularisatieprocedures niet tot een resultaat hebben geleid en dat de supervisies werden voortgezet ; Overwegende dat er bijgevolg geen bestelbon werd opgesteld voor de in 2024 en 2025 uitgevoerde supervisies ; Overwegende dat de factuur moet worden betaald en dat het daarom noodzakelijk is om tot een dading over te gaan ; Overwegende dat "Prefer" VZW, Coenraetsstraat, 66, 1060 Brussel, BTW BE 0681.664.035 een factuur heeft opgestuurd voor een bedrag van 1.200,00 EUR voor de 4 post-supervisiesessies geleverd ten behoeve van de dienst "Gezondheidspromotie op School" ; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 115/221 Overwegende dat het bedrag van 1.200,00 euro inclusief BTW dat momenteel verschuldigd is aan "Prefer" VZW ten laste kan worden gebracht van artikel 106/123-17 van de gewone begroting voor het jaar 2026 ; Overwegende dat het gepast is om de factuur te voldoen ; Bijgevolg, dames en heren, stellen wij voor : - de dadingsovereenkomst als bijlage bij de huidige beraadslaging goed te keuren om er een integraal onderdeel van te worden. - het college van burgemeester en schepenen op te dragen de uitgaven vast te leggen in verband met de betaling van de factuur verschuldigd aan "Prefer" VZW, Coenraetsstraat, 66, 1060 Brussel, BTW BE 0681.664.035, voor een totaalbedrag van EUR 1.200,00 inclusief btw. - de uitgave van 1.200,00 EUR inclusief btw op te nemen in artikel: 106/123- 17 van de gewone begroting voor het jaar 2026, onder voorbehoud van goedkeuring van de begrotingskredieten. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 43 stemmers : 43 positieve stemmen. 26.03.2026/A/0019 Gestion Immobilière et Facility Management - Centrale d'achats CC. COLLECTE DE DÉCHETS TRIÉS PRODUITS PAR LA COMMUNE. Dossier n° 26-033 CAAC. Cahier spécial des charges d’origine n° 24-040 CAAC. Marché par procédure négociée sans publication préalable. Estimation : 547.198,40 EUR HTVA. Approbation des conditions et du mode de passation. Marché répétitif. Application de l’article 234§1 de la Nouvelle Loi communale. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988, notamment l'article 234§1 relatif aux compétences du Conseil communal et ses modifications ultérieures ; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 116/221 Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 2° (travaux/services nouveaux consistant en la répétition de travaux/services similaires) ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu la décision du Conseil communal du 22 février 2024 approuvant le cahier des charges N° 24-040 CAAC du marché initial “COLLECTE DE DÉCHETS TRIÉS PRODUITS PAR LA COMMUNE”, passé par procédure ouverte ; Considérant que le cahier des charges initial N° 24-040 CAAC comprend la possibilité de répéter le marché via une procédure négociée suivant l'article 42 § 1, 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, stipulant l'attribution des services nouveaux consistant en la répétition de services similaires, attribués à l'adjudicataire du marché initial par le même pouvoir adjudicateur par une des procédures visées à l'article 35, alinéa 1er de la loi, à condition que ces services soient conformes au projet de base; la décision d’attribution des marchés répétitifs doit intervenir dans les trois ans après la conclusion du marché initial ; Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 25 juin 2024 attribuant le marché initial à "AGENCE REGIONALE POUR LA PROPRETE - BRUXELLES-PROPRETE / GEWESTELIJKE AGENTSCHAP VOOR NETHEID - NET-BRUSSEL", N° BCE BE 0241-347-282, avenue DE BROQUEVILLE, 12, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, pour un montant de 537.427,40 EUR. (incl. 21% TVA) ; Considérant que le montant estimé du présent marché répétitif “COLLECTE DE DÉCHETS TRIÉS PRODUITS PAR LA COMMUNE” s'élève à 662.110,06EUR (incl. 21% TVA) ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est à prévoir au budget ordinaire des exercices 2026 et 2027, article 876/124-06, de la manière suivante : Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 117/221 Article 2026 (6 mois – du 01/07 2027 (6 mois – du 01/01 au 31/12/26) au 30/06/27) 876/124-06 331.055,03 € TVAC 331.055,03 € TVAC DECIDE (sous réserve d’approbation des budgets 2026 et 2027 par le Conseil communal et les Autorités de Tutelle compétentes) : 1- De lancer la procédure visant l'attribution du marché répétitif “COLLECTE DE DÉCHETS TRIÉS PRODUITS PAR LA COMMUNE”, comme prévu dans le cahier des charges N° 24-040 CAAC. 2- De choisir la procédure négociée sans publication préalable en application de l'article 42 § 1, 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, au prestataire de services désigné pour l’exécution du marché initial, à savoir "AGENCE REGIONALE POUR LA PROPRETE - BRUXELLES-PROPRETE/ GEWESTELIJKE AGENTSCHAP VOOR NETHEID - NET-BRUSSEL", BCE n° BE 0241-347-282, avenue DE BROQUEVILLE, 12, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre 3- De financer cette dépense estimée à 662.110,06 EUR., TVAC par le crédit à inscrire au budget ordinaire des exercices 2026 et 2027, article 876/124-06, comme suit : Article 2026 (6 mois – du 01/07 2027 (6 mois – du 01/01 au 31/12/26) au 30/06/27) 876/124-06 331.055,03 € TVAC 331.055,03 € TVAC 4- De transmettre cette délibération à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle générale. Le Conseil approuve le projet de délibération. 43 votants : 43 votes positifs. Vastgoedbeheer en Facility Management - Aankoopcentrale GR. OPHALING VAN GESORTEERD AFVAL GEPRODUCEERD DOOR DE GEMEENTE. Dossier 26-033 CAAC. Oorspronkelijke bijzonder bestek nr 24- 040 CAAC. Opdracht door onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking. Raming : 547.198,40 EUR BTW niet inbegrepen. Goedkeuring lastvoorwaarden en gunningswijze voor herhalingsopdracht. Toepassing van Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 118/221 artikel 234§1 van de Nieuwe Gemeentewet. DE GEMEENTERAAD, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet van 24 juni 1988, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 234§1, betreffende de bevoegdheden van de gemeenteraad; Gelet op de wet van 17 juni 2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten, bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten en concessies, en latere wijzigingen; Gelet op de wet van 17 juni 2016 en latere wijzigingen inzake overheidsopdrachten, inzonderheid artikel 42, § 1, 2° (nieuwe werken/diensten, bestaande uit de herhaling van soortgelijke werken/diensten); Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten, en latere wijzigingen; Gelet op het koninklijk besluit van 18 april 2017 betreffende plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren, en latere wijzigingen; Gelet op het besluit van de gemeenteraad van 22 februari 2024 betreffende de goedkeuring van het bestek met nr. 24-040 CAAC van de oorspronkelijke opdracht “OPHALING VAN GESORTEERD AFVAL GEPRODUCEERD DOOR DE GEMEENTE”, gegund via openbare procedure; Overwegende dat in het oorspronkelijke bestek met nr. 24-040 CAAC de mogelijkheid is opgenomen de opdracht te herhalen ingevolge een onderhandelingsprocedure volgens bovenvernoemd artikel 42 § 1, 2° van de wet van 17 juni 2016 op de overheidsopdrachten, zijnde het gunnen van nieuwe diensten, bestaande uit de herhaling van soortgelijke diensten, aan de dienstverlener waaraan de eerste opdracht werd gegund door dezelfde aanbestedende overheid bij een in artikel 35, eerste lid, bedoelde procedure, op voorwaarde dat deze diensten overeenstemmen met het basisontwerp en dat dit ontwerp het voorwerp uitmaakte. De gunning van de herhalingsopdrachten dient te gebeuren binnen drie jaar na de sluiting van de oorspronkelijke opdracht; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 119/221 Gelet op het besluit van het college van burgemeester en schepenen van 25 juni 2024 betreffende de gunning van de oorspronkelijke opdracht aan "AGENCE REGIONALE POUR LA PROPRETE - BRUXELLES-PROPRETE/ GEWESTELIJKE AGENTSCHAP VOOR NETHEID - NET-BRUSSEL", KBO nr. BE 0241-347-282, DE BROQUEVILLELAAN, 12, te 1150 Woluwe-Saint- Pierre, voor een bedrag van 537.427,40 EUR EUR. (incl. 21% BTW); Overwegende dat de uitgave voor de opdracht “OPHALING VAN GESORTEERD AFVAL GEPRODUCEERD DOOR DE GEMEENTE” wordt geraamd op 662.110,06 EUR (incl. 21% btw); Overwegende dat de uitgave voor deze opdracht moet voorzien zijn in de begrotingen van 2026 en 2027, op artikel 876/124-06 van de gewone dienst, zoals volgt: Artikel 2026 (6 maanden – van 2027 (6 maanden – van 01/07 tot 31/12/26) 01/01 tot 30/06/27) 876/124-06 331.055,03 € BTWI 331.055,03€ BTWI BESLIST (onder voorbehoud van goedkeuring van de begrotingen 2026 en 2027 door de gemeenteraad en de toezichthoudende overheid): 1- Goedkeuring wordt verleend aan het opstarten van de plaatsingsprocedure voor de herhalingsopdracht “OPHALING VAN GESORTEERD AFVAL GEPRODUCEERD DOOR DE GEMEENTE”, zoals voorzien in het oorspronkelijke bestek met nr. 24-040 CAAC. 2- De diensten zullen gegund worden ingevolge onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking volgens artikel 42 § 1, 2° van de wet van 17 juni 2016 op de overheidsopdrachten aan de dienstverlener gelast met de uitvoering van de oorspronkelijke opdracht, zijnde "AGENCE REGIONALE POUR LA PROPRETE - BRUXELLES- PROPRETE/ GEWESTELIJKE AGENTSCHAP VOOR NETHEID - NET- BRUSSEL, KBO nr. BE 0241-347-282", DE BROQUEVILLELAAN, 12, te 1150 Woluwe-Saint-Pierre. 3- Om deze uitgave, geraamd op 662.110,06 EUR BTWI, te financieren via het krediet dat moet worden ingeschreven in de begrotingen van 2026 en 2027, op artikel 876/124-06 van de gewone dienst, zoals volgt: Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 120/221 Artikel 2026 (6 maanden – van 2027 (6 maanden – van 01/07 tot 31/12/26) 01/01 tot 30/06/27) 876/124-06 331.055,03 € BTWI 331.055,03 € BTWI 4- Deze beraadslaging met het oog op de uitoefening van het algemeen toezicht aan de toezichthoudende overheid over te maken. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 43 stemmers : 43 positieve stemmen. 26.03.2026/A/0020 Vie Locale - Culture (Fr) CC. Politique culturelle francophone. Approbation du "Plan Transversal Culture Anderlecht 2026-2031". LE CONSEIL COMMUNAL, Considérant que le Collège a pris la décision, en 2025, de placer dans le département "Vie locale" les opérateurs/services culturels communaux suivants : "Musées", "Patrimoine" et "Tourisme" ; Considérant que le Collège, dans le cadre de son accord de majorité 2025- 2030, a exprimé la volonté de s’engager dans un projet de gouvernance culturelle ambitieux ; Considérant que l’objectif principal est de dynamiser l'attractivité culturelle de la commune en mettant en place un véritable écosystème culturel ; Considérant que "Plan Transversal Culture Anderlecht" va permettre de clarifier la vision et d’identifier les priorités et les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; DECIDE : Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 121/221 D’approuver le "Plan Transversal Culture Anderlecht 2026-2031", joint en annexe. Le Conseil approuve le projet de délibération. 43 votants : 43 votes positifs. Lokale leven - Cultuur (Fr) GR. Gemeentelijk Franstalig cultuurbeleid. Goedkeuring van het "Transversaal Cultuurplan Anderlecht 2026-2031". DE GEMEENTERAAD, Overwegende dat het college in 2025 heeft besloten de volgende gemeentelijke culturele instellingen/diensten "Musea", "Erfgoed" en "Toerisme", onder te brengen bij het departement "Lokaal Leven"; Overwegende dat het college, in het kader van zijn meerderheidsakkoord voor 2025-2030, zijn commitment heeft uitgesproken voor een ambitieus project voor cultuurbestuur; Overwegende dat het hoofddoel is de culturele aantrekkingskracht van de gemeente te vergroten door een echt cultureel ecosysteem te creëren; Overwegende dat het "Transversaal Cultuurplan" de visie zal verduidelijken en de prioriteiten en benodigde middelen zal vaststellen om deze doelstellingen te bereiken; Op voorstel van het college van burgemeester en schepenen; BESLIST: het "Transversaal Cultuurplan Anderlecht 2026-2031", als bijlage in het dossier, goed te keuren. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 122/221 De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 43 stemmers : 43 positieve stemmen. 26.03.2026/A/0021 Matières communautaires (Fr) - Bibliothèque (Fr) CC. Bibliothèque de l'Espace Carême. Convention de partenariat entre la Commune d’Anderlecht et "Bibliothèques Sans Frontières Belgique" asbl pour la réalisation du projet « En renfort des aidants numériques pour rendre le numérique accessible à tous les Bruxellois ». "Programme FEDER 2021-2027". LE COLLÈGE AU CONSEIL, Considérant la demande de convention de partenariat entre l'Administration communale et "Bruxelles Sans Frontières" asbl ; Considérant que la réalisation de projets porteront sur le thème suivant : "En renfort des aidants numériques pour rendre le numérique accessible à tous les bruxellois ; Considérant que ce projet fait partie du programme "FEDER 2021 - 2027" ; Considérant les 3 services (et leurs articles budgétaires) en charge du projet : - "Bibliothèque francophone" (Article 767/123-48/A) - "Enseignement francophone" (Article 704/124-02/A) - "Affaires sociales" (Article 834/124-48) Considérant la répartition financière suivante : - Année 2026 à 2030 : 1.666,70€ par service Vu la convention jointe en annexe ; DECIDE : Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 123/221 D'autoriser la signature de ladite convention. Le Conseil approuve le projet de délibération. 43 votants : 43 votes positifs. Gemeenschapsmaterie (Fr) - Bibliotheek (Fr) GR. Bibliotheek van de "Espace Carême". Partnerschapsovereenkomst tussen de Gemeente Anderlecht en "Bibliothèques Sans Frontières Belgique" vzw voor de uitvoering van het project “En renfort des aidants numériques pour rendre le numérique accessible à tous les Bruxellois”. "EFRO-programma 2021-2027". HET COLLEGE AAN DE RAAD, Gezien het verzoek om een partnerschapsovereenkomst tussen het Gemeentebestuur en de vzw “Brussel Zonder Grenzen” ; Overwegende dat de projecten gericht zullen zijn op het volgende thema: “Het ondersteunen van digitale helpers om digitale technologie toegankelijk te maken voor alle Brusselaars" ; Overwegende dat dit project deel uitmaakt van het "EFRO-programma 2021 - 2027" ; Overwegende de 3 diensten (en begrotingsartikels) die verantwoordelijk zijn voor het project : - Artikel 767/123-48/A ("Bib. FR.") ; - Artikel 704/124-02/A (Dienst "Onderwijs Fr.") ; - Artikel 834/124-48 (Dienst "Sociale zaken") ; Overwegende de volgende financiële verdeling : - Jaar 2026 t/m 2030 : € 1.666,70 per dienst ; Gezien de bijgevoegde overeenkomst ; BESLUIT : Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 124/221 De ondertekening van genoemde overeenkomst goed te keuren. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 43 stemmers : 43 positieve stemmen. 26.03.2026/A/0022 Gouvernance - Assemblées CC. Notification des autorités de tutelle administrative. Arrêté d'annulation concernant une délibération du Conseil communal du 29 janvier 2026. Référence "Bruxelles Pouvoirs locaux" : 001/29.01.2026/A/0022. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu sa délibération adoptée en séance du 29 janvier 2026 intitulée "CC. Vente de gré à gré avec publicité et procédure de remise d'offres de deux biens communaux, sis rue Démosthène, 34 (terrain + bâtiment), et rue de l'Agrafe, 168/70, respectivement d'une superficie de 35 a 71 ca et 9 a 38 ca. Cahiers des charges de vente. Approbation."; Considérant que cette délibération a été transmise aux autorités de tutelle administrative ; Considérant la notification de la tutelle administrative datée du 17 mars 2026 constatant l'annulation de la délibération mentionnée ; Considérant que le Conseil communal doit prendre acte de cette notification ; PREND ACTE : – de la notification des autorités de tutelle administrative constatant l'annulation de la délibération du Conseil communal intitulée "CC. Vente de gré à gré avec publicité et procédure de remise d'offres de deux biens communaux, sis rue Démosthène, 34 (terrain + bâtiment), et rue de l'Agrafe, 168/70, respectivement d'une superficie de 35 a 71 ca et 9 a 38 ca. Cahiers des charges de vente. Approbation.", approuvée en séance du Conseil communal du 29 janvier 2026. Le Conseil prend acte. Bestuur - Vergaderingen GR. Kennisgeving van de administratieve toezichtoverheden. Annulatiebesluit aangaande een beraadslaging van de gemeenteraad van 29 januari 2026. "Brussel plaatselijke Besturen" referentie : 001/29.01.2026/A/0022. De Gemeenteraad, Gezien het besluit dat tijdens de vergadering van 29 januari 2026 is aangenomen, getiteld "CC. Vrijwillige verkoop met bekendmaking en Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 125/221 biedingsprocedure van twee gemeentelijke eigendommen, gelegen aan de Démosthènestraat 34 (terrein + gebouw) en de Agrafestraat 168/70, met een oppervlakte van respectievelijk 35 a 71 ca en 9 a 38 ca. Verkoopsspecificaties. Goedkeuring."; Overwegende dat dit besluit is doorgegeven aan de administratieve toezichthoudende autoriteiten; Overwegende de kennisgeving van de administratieve toezichthouder van 17 maart 2026 waarin de nietigverklaring van het genoemde besluit wordt vastgesteld; Overwegende dat de gemeenteraad kennis moet nemen van deze kennisgeving; NEEMT KENNIS VAN: – de kennisgeving van de administratieve toezichthoudende autoriteiten waarin de nietigverklaring van het besluit van de gemeenteraad getiteld "CC. Vrijwillige verkoop met openbare bekendmaking en biedingsprocedure van twee gemeentelijke eigendommen, gelegen aan de Démosthènestraat 34 (terrein + gebouw) en de Agrafestraat 168/70, met een oppervlakte van respectievelijk 35 a 71 ca en 9 a 38 ca. Verkoopsspecificaties. Goedkeuring", goedgekeurd tijdens de vergadering van de gemeenteraad van 29 januari 2026. De Raad neemt akte. 26.03.2026/A/0023 Gestion Immobilière et Facility Management - Bâtiments CC. Désaffectation et vente des biens communaux rue Démosthène, 34, et rue de l’Agrafe, 68/70. LE COLLÈGE AU CONSEIL, Mesdames, Messieurs, La Commune est propriétaire des deux biens sis rue Démosthène, 34, et rue de l’Agrafe, 68/70, cadastrés 2ème Division Section A, respectivement nr 518 G 015 d’une superficie suivant cadastre de 3.571 m² et nr 518 H 015 d’une superficie suivant cadastre de 938 m². Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 126/221 Ces biens abritant le "Commissariat Démosthène" et un parking seront prochainement libres d’occupation. Le Conseil communal du 29 janvier 2026 avait approuvé la vente de gré à gré avec publicité et procédure de remise d’offres de ces deux biens communaux pour un prix minimal de 5.500.000,00 € (respectivement 3.981.827 € pour Démosthène, 34, et 1.518.173 € pour Agrafe, 68/70). La tutelle a annulé cette décision en date du 17 mars 2026 au motif que ces biens devaient préalablement être désaffectés du domaine public de la Commune . La circulaire du 22 décembre 2015 du Ministre-Président du GRBC relative à l'aliénation d'un droit de propriété ou des droits aux biens immeubles appartenant notamment aux Communes spécifie qu’un bien affecté par un pouvoir local à une de ses missions de service public est à considérer comme domaine public de ce pouvoir local. Ce bien est donc inaliénable sans désaffectation au préalable. Il convient dès lors avant de soumettre ces deux biens communaux à la vente de procéder à leur désaffectation et de les mettre ainsi dans le domaine privé communal. Le commissariat « Démosthène » en cours de déménagement vers le site "Deux Gares", cessera prochainement son activité. Le site "Démosthène" sera dès lors libre d’occupation mettant ainsi fin à l'affectation du bien à l'usage public. De plus, suivant cette même circulaire, la tenue d'une enquête publique n'est plus une obligation légale pour une simple vente de biens communaux qui ne s'inscrit pas dans un projet d'aménagement plus large modifiant également l'affectation urbanistique du site. Les principes de publicité et de transparence prévus au COBAT seront cependant garantis vu que l’acquéreur sera tenu de faire toutes les demandes de permis nécessaires pour le changement d'affectation et pour les travaux qu'il souhaiterait faire aux biens concernés. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 127/221 Par conséquent, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs : 1 . d'approuver la désaffectation du domaine public communal des 2 biens susmentionnés. 2 . de resoumettre la vente de ces biens au Conseil communal après désaffectation. La présente délibération sera soumise aux autorités de tutelle compétentes. Le Conseil approuve le projet de délibération. 43 votants : 40 votes positifs, 3 abstentions. Abstentions : Nadia Kammachi, Bekay Chihi, Stijn D'Hollander. Vastgoedbeheer en Facility Management - Gebouwen GR. Onttrekking uit het openbaar domein en verkoop van de gemeentelijke eigendommen Demosthenesstraat, 34, en Gespstraat, 68/70. HET COLLEGE AAN DE RAAD, Dames en heren, De Gemeente is eigenaar van de twee goederen gelegen in de Demosthenesstraat, 34, en de Gespstraat, 68/70, kadastraal gekend als 2de Afdeling Sectie A, respectievelijk nr. 518 G 015 met een oppervlakte volgens het kadaster van 3.571 m² en nr. 518 H 015 met een oppervlakte volgens het kadaster van 938 m². Deze goederen, waarin het “Commissariaat Demosthene” en een parking zijn ondergebracht, zullen binnenkort vrij van gebruik zijn. De gemeenteraad van 29 januari 2026 had de onderhandse verkoop met publiciteit en biedingsprocedure van deze twee gemeentelijke goederen goedgekeurd voor een minimumprijs van 5.500.000,00 € (respectievelijk 3.981.827 € voor Demosthenesstraat, 34, en 1.518.173 € voor Gespstraat, 68/70). Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 128/221 De toezichthoudende overheid heeft deze beslissing op 17 maart 2026 vernietigd op grond dat deze goederen vooraf uit het openbaar domein van de gemeente moesten worden onttrokken. De omzendbrief van 22 december 2015 van de Minister-President van het BHG betreffende de vervreemding van een eigendomsrecht of van rechten op onroerende goederen die onder meer aan gemeenten toebehoren, bepaalt dat een goed dat door een lokaal bestuur wordt aangewend voor een taak van openbare dienst, moet worden beschouwd als behorend tot het openbaar domein van dat bestuur. Dit goed is dus onvervreemdbaar zonder voorafgaande onttrekking. Bijgevolg dient, alvorens deze twee gemeentelijke goederen te koop aan te bieden, eerst over te gaan tot hun onttrekking uit het openbaar domein en ze aldus op te nemen in het privaat gemeentelijk domein. Het commissariaat “Demosthene”, dat momenteel verhuist naar de site "Twee Stations", zal binnenkort zijn activiteiten stopzetten. De site "Demosthene" zal dan vrij van gebruik zijn, waardoor een einde komt aan de aanwending van het goed voor openbaar gebruik. Bovendien is, volgens dezelfde omzendbrief, het houden van een openbaar onderzoek niet langer een wettelijke verplichting voor een eenvoudige verkoop van gemeentelijke goederen die geen deel uitmaakt van een ruimer ontwikkelingsproject dat ook de stedenbouwkundige bestemming van de site wijzigt. De principes van publiciteit en transparantie zoals voorzien in het BWRO zullen echter worden gewaarborgd, aangezien de koper verplicht zal zijn alle nodige vergunningen aan te vragen voor de wijziging van bestemming en voor de werken die hij aan de betrokken goederen wenst uit te voeren. Bijgevolg stellen wij u, dames en heren, voor: Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 129/221 1 . de onttrekking uit het openbaar domein van de 2 voormelde goederen goed te keuren. 2 . de verkoop van deze goederen opnieuw aan de gemeenteraad voor te leggen na onttrekking. Onderhavige beraadslaging zal worden voorgelegd aan de bevoegde toezichthoudende overheden. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 43 stemmers : 40 positieve stemmen, 3 onthoudingen. Onthoudingen : Nadia Kammachi, Bekay Chihi, Stijn D'Hollander. 26.03.2026/A/0024 Cadre de vie - Travaux publics CC. Dossier "Beliris projet n° 2.25 – Biestebroeck – Place du Goujons – Grondelsplein". Addendum". Approbation. LE COLLÈGE AU CONSEIL, Vu l’addendum au projet Beliris 2.25 « Biestebroeck – Place du Goujons – Grondelsplein », annexé à la présente ; Vu l'accord du Conseil Communal sur le projet initial (voir annexe) ; Par conséquent, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs : D’approuver l’addendum au protocole daté du 8 juillet 2025 relatif au projet Beliris n° 2.25 « Biestebroeck – Place du Goujons – Grondelsplein ». Le Conseil approuve le projet de délibération. 43 votants : 32 votes positifs, 11 abstentions. Abstentions : Leïla Belafquih, Fatima Ben Haddou, Chadi Cherfan, Patricia Polanco Palacio, Ali Husnain, Mohamed Adahchour, Marouan Oualaouch, Najoua Akel, Hassan Akariou, Amaury Laridon, Anne Leila Bestard. Leefkader - Openbare werken GR. Dossier "Beliris project nr. 2.25 – Biestebroeck – Place du Goujons – Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 130/221 Grondelsplein". Addendum. Goedkeuring. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Gezien het addendum bij het Beliris-project 2.25 «Biestebroeck – Place du Goujons – Grondelsplein », bijgevoegd bij dit document; Gezien de goedkeuring van de Gemeenteraad voor het oorspronkelijke project (zie bijlage); Daarom stellen wij u voor, dames en heren: Het addendum bij het protocol van 8 juli 2025 met betrekking tot het Beliris- project nr. 2.25 «Biestebroeck – Place du Goujons – Grondelsplein» goed te keuren. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 43 stemmers : 32 positieve stemmen, 11 onthoudingen. Onthoudingen : Leïla Belafquih, Fatima Ben Haddou, Chadi Cherfan, Patricia Polanco Palacio, Ali Husnain, Mohamed Adahchour, Marouan Oualaouch, Najoua Akel, Hassan Akariou, Amaury Laridon, Anne Leila Bestard. 26.03.2026/A/0025 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 51 du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Interpellation de N. EL ARBAOUI, Conseillère communale, relative à un possible scandale de dépôts clandestins et la responsabilité politique qui en découle. Le point est retiré de l'ordre du jour. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 51 van het reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Interpellatie van N. EL ARBAOUI, gemeenteraadslid, betreffende een mogelijk schandaal rond illegale stortplaatsen en de daaruit voortvloeiende politieke verantwoordelijkheid. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 131/221 Het punt wordt van de dagorde gehaald. 26.03.2026/A/0026 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 7 du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Proposition de motion déposée par le groupe "PTB", relative au retrait de la compétence « Cadre de vie » à l’Echevin Achille Vandyck. Le point est retiré de l'ordre du jour. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 7 van het Reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Voorstel van motie ingediend door de fractie “PTB”, betreffende het intrekken van de bevoegdheid "Leefkader" van schepen Achille Vandyck. Het punt wordt van de dagorde gehaald. 26.03.2026/A/0027 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 51 du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Interpellation de N. EL ARBAOUI, Conseillère communale, relative à la crise et à l'accès au logement, et à la pauvreté à Anderlecht. Le point est reporté. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 51 van het reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Interpellatie van N. EL ARBAOUI, gemeenteraadslid, betreffende de crisis en de toegang tot huisvesting, en de armoede in Anderlecht. Het punt wordt verdaagd. 26.03.2026/A/0028 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 7 du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Proposition de motion déposée par le groupe "PS - Vooruit", et co- signée par les groupes "Team Fouad Ahidar 1070, "Ecolo-Groen" et "PTB- PVDA" relative à l'explosion des prix de l'énergie. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 132/221 LE CONSEIL COMMUNAL, Après avoir pris connaissance de la proposition de motion introduite par Madame F. LAANAN et Monsieur M. KHAZRI, Conseillers communaux, pour le groupe "PS - Vooruit", et co-signée par Monsieur S. AKREMI, pour le groupe "PS-Vooruit", et par Madame P. POLANCO, pour le groupe "PTB- PVDA", et par Monsieur C. CHERFAN, pour le groupe "Team Foaud Ahidar 1070" relative à l'explosion des prix de l'énergie ; DECIDE : Le Conseil communal d’Anderlecht, Considérant que la guerre au Moyen-Orient a pour conséquence une explosion des prix de l’énergie, et en particulier de l’essence, du diesel, du gaz et du mazout ; Considérant notre dépendance nocive aux carburants fossiles, qui expose les ménages et les entreprises aux chocs énergétiques internationaux ; Considérant que l’énergie est un bien de première nécessité et que toute hausse des prix pèse d’abord sur les ménages modestes, mais aussi sur de nombreuses classes moyennes déjà fragilisées ; Considérant l’impact très important de cette explosion des prix de l’énergie sur le budget des ménages ; Considérant que les moyens permettant de se chauffer coûtent plus cher et que plus d’un Belge sur cinq souffre déjà de précarité énergétique. Ce chiffre risque dès lors d’exploser en raison de la situation actuelle ; Considérant que se déplacer coûte plus cher avec l’augmentation des prix du diesel, de l’essence et du gaz. Plusieurs ménages n’ont pas de possibilités d’éviter ces augmentations ; Considérant que de nombreuses familles sont déjà confrontées à une augmentation généralisée du coût de la vie et que les mesures prises par le gouvernement fédéral et régional font peser un risque croissant de précarisation des familles ; Considérant que cette situation impacte également très fortement les finances de notre commune, de notre CPAS, de nos écoles, de nos infrastructures sportives, de nos associations et, plus largement, des services publics locaux ; Considérant l’impossibilité pour notre commune d’échapper à cette situation d’augmentation des prix de l’énergie et de protéger directement nos citoyens ; Considérant les demandes supplémentaires potentielles à destination de notre CPAS, au travers notamment du fonds social mazout, du fonds social chauffage et du fonds gaz-électricité ; Considérant que la seule mesure prise par le Gouvernement fédéral a été d’augmenter les taxes (accises) sur l’essence, le diesel, le gaz et le mazout ;Considérant le projet du Gouvernement fédéral visant à détricoter le tarif social pour l’énergie, qui permet Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 133/221 actuellement à de nombreux ménages de bénéficier d’une énergie à un prix accessible et régulé ; Considérant les politiques du Gouvernement fédéral et du Gouvernement régional qui continuent à augmenter les charges à destination des communes ; Considérant qu’une politique énergétique juste suppose aussi un soutien structurel aux communes, aux CPAS et aux dispositifs locaux d’accompagnement. Considérant que le développement des énergies renouvelables est un levier essentiel pour renforcer notre autonomie énergétique et réduire notre dépendance aux énergies fossiles et aux importations ; Considérant que le Gouvernement fédéral a décidé d’annuler l’appel d’offre éolien en mer pour la Zone Princesse Elisabeth 1, compromettant l’autonomie énergétique ; Considérant le potentiel des communautés d’énergie locale et du partage d’énergie, qui permettent aux citoyens et aux acteurs locaux de produire et de consommer une énergie renouvelable à moindre coût, et qu’elles peuvent contribuer à réduire la dépendance aux énergies fossiles et à mieux protéger les ménages face aux hausses de prix ; Considérant que les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle facilitateur dans le développement de ces projets ; Considérant que la rénovation et l’isolation des bâtiments publics permettent de réduire durablement les consommations d’énergie et les dépenses ; Considérant que les primes à la rénovation énergétique sont un outil essentiel pour aider les ménages à diminuer leur facture énergétique. Le Conseil communal d’Anderlecht: Dénonce l’inaction du Gouvernement fédéral face à l’explosion des prix de l’énergie ; Dénonce l’insuffisance des réponses apportées par le Gouvernement fédéral face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, ainsi que face à ses conséquences sociales pour les ménages et les pouvoirs locaux ; Demande aux autorités fédérales et européennes de mettre en place des mécanismes structurels de régulation des prix de l’électricité, du gaz et des produits pétroliers et, en cas de crise exceptionnelle, des mécanismes de contrôle permettant de garantir des prix accessibles aux citoyens ; Demande au Gouvernement fédéral de revenir sur sa réforme visant à augmenter les accises sur l’essence, le diesel, le gaz et le mazout ; Demande au Gouvernement fédéral de prévoir également des mécanismes de protection équivalents pour les combustibles non couverts par le tarif social actuel, notamment le mazout; Demande au Gouvernement fédéral de maintenir le tarif social pour l’énergie, en doublant le nombre de bénéficiaires (au travers d’une extension aux BIM) ; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 134/221 Demande au Gouvernement fédéral d’accentuer les investissements dans les énergies renouvelables et d’en soutenir activement le développement, afin de renforcer notre autonomie énergétique et de réduire notre dépendance aux énergies fossiles ainsi qu’aux importations ; Demande aux Gouvernements fédéral et régional de renforcer les moyens des CPAS afin qu’ils puissent faire face à l’augmentation des demandes d’aide énergétique, de guidance sociale et d’accompagnement préventif ; Demande au Gouvernement fédéral de suivre l’exemple de l’Espagne, et de condamner la guerre illégale ; Demande au Gouvernement régional d’activer pleinement les dispositifs régionaux de protection, comme le statut de client protégé conjoncturel ; Demande au Gouvernement régional de favoriser l’émergence et le développement de modèles énergétiques locaux et participatifs, tels que les coopératives citoyennes au service de l’intérêt général, afin de renforcer l’autonomie énergétique, l’implication des citoyens et l’accès à une énergie renouvelable à coût maîtrisé ; Demande au Gouvernement régional de soutenir activement le développement des énergies renouvelables sur le territoire bruxellois ; Demande au Gouvernement régional de soutenir structurellement les communes dans leurs stratégies locales énergie-climat ; Charge le Collège communal de transmettre la présente motion au Gouvernement fédéral, au Gouvernement régional, aux groupes parlementaires concernés et au CPAS d’Anderlecht. Le Conseil approuve le projet de délibération. 43 votants : 28 votes positifs, 15 votes négatifs. Non : Françoise Carlier, Fatiha El Ikdimi, Achille Vandyck, Julien Milquet, Halina Benmrah, Gaëtan Van Goidsenhoven, Nketo Bomele, Sofia Bennani, Mustafa Yaman, Pierre Kompany, Marcela Gori, Anne Mertens, Luca D'Agro, Jordan Dialinas, Didier Felis. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 7 van het Reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Voorstel van motie ingediend door de fractie 'PS - Vooruit' en medeondertekend door de fracties 'Team Fouad Ahidar 1070', 'Ecolo-Groen' en 'PTB-PVDA' betreffende de explosie van de energieprijzen. DE GEMEENTERAAD, Kennis genomen hebbende van het voorstel van motie ingediend door mevrouw F. LAANAN en de heer M. KHAZRI, gemeenteraadsleden voor de fractie 'PS - Vooruit', en medeondertekend door de heer S. AKREMI, voor de fractie 'PS - Vooruit', door mevrouw P. POLANCO, voor de fractie 'PTB-PVDA', en door de heer C. CHERFAN, voor de fractie 'Team Fouad Ahidar 1070', betreffende de explosie van de energieprijzen; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 135/221 BESLUIT: De gemeenteraad van Anderlecht Overwegende dat de oorlog in het Midden-Oosten leidt tot een explosieve stijging van de energieprijzen, en met name van de prijzen voor benzine, diesel, gas en stookolie; Overwegende onze schadelijke afhankelijkheid van fossiele brandstoffen, waardoor huishoudens en bedrijven worden blootgesteld aan internationale energieschokken; Overwegende dat energie een basisbehoefte is en dat elke prijsstijging in de eerste plaats een zware last vormt voor huishoudens met een bescheiden inkomen, maar ook voor veel middenklassegezinnen die al in een kwetsbare positie verkeren; Overwegende de zeer grote impact van deze explosieve stijging van de energieprijzen op het budget van huishoudens; Overwegende dat de kosten voor verwarming stijgen en dat al meer dan een op de vijf Belgen met energiearmoede te kampen heeft; Dit cijfer dreigt dan ook explosief te stijgen als gevolg van de huidige situatie; Overwegende dat verplaatsingen duurder worden door de stijging van de prijzen voor diesel, benzine en gas. Veel huishoudens kunnen deze verhogingen niet vermijden; Overwegende dat veel gezinnen al te maken hebben met een algemene stijging van de kosten van levensonderhoud en dat de maatregelen van de federale en gewestelijke overheid een toenemend risico op kwetsbaarheid van gezinnen met zich meebrengen; Overwegende dat deze situatie ook zeer grote gevolgen heeft voor de financiën van onze gemeente, ons OCMW, onze scholen, onze sportinfrastructuren, onze verenigingen en, meer in het algemeen, de lokale openbare diensten; Overwegende dat het voor onze gemeente onmogelijk is om aan deze stijging van de energieprijzen te ontsnappen en onze burgers rechtstreeks te beschermen; Overwegende de mogelijke extra aanvragen voor ons OCMW, met name via het sociaal mazoutfonds, het sociaal verwarmingsfonds en het gas- en elektriciteitsfonds; Overwegende dat de enige maatregel die de federale regering heeft genomen, bestond uit het verhogen van de belastingen (accijnzen) op benzine, diesel, gas en stookolie; Overwegende het plan van de federale regering om het sociale energietarief af te bouwen, waardoor veel huishoudens momenteel kunnen profiteren van energie tegen een betaalbare en gereguleerde prijs; Overwegende het beleid van de federale regering en de gewestregering, waardoor de lasten voor de gemeenten blijven toenemen; Overwegende dat een rechtvaardig energiebeleid ook structurele steun aan gemeenten, OCMW’s en lokale begeleidingsvoorzieningen veronderstelt; Overwegende dat de ontwikkeling van hernieuwbare energie een essentiële Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 136/221 hefboom is om onze energieonafhankelijkheid te versterken en onze afhankelijkheid van fossiele brandstoffen en invoer te verminderen; Overwegende dat de federale regering heeft besloten de aanbesteding voor offshore windenergie voor de Prinses Elisabeth-zone 1 te annuleren, waardoor de energieonafhankelijkheid in het gedrang komt; Overwegende het potentieel van lokale energiegemeenschappen en het delen van energie, waardoor burgers en lokale actoren tegen lagere kosten hernieuwbare energie kunnen produceren en verbruiken, en dat deze kunnen bijdragen aan het verminderen van de afhankelijkheid van fossiele brandstoffen en aan een betere bescherming van huishoudens tegen prijsstijgingen; Overwegende dat de overheid een faciliterende rol kan spelen bij de ontwikkeling van deze projecten; Overwegende dat de renovatie en isolatie van openbare gebouwen het mogelijk maken het energieverbruik en de uitgaven duurzaam te verminderen; Overwegende dat premies voor energetische renovatie een essentieel instrument zijn om huishoudens te helpen hun energiefactuur te verlagen. De gemeenteraad van Anderlecht: Hekelt het gebrek aan actie van de federale regering tegen de explosieve stijging van de energieprijzen; Hekelt de ontoereikende maatregelen van de federale regering ten aanzien van de stijging van de energie- en brandstofprijzen, alsook ten aanzien van de sociale gevolgen daarvan voor de huishoudens en lokale overheden; Vraagt de federale en Europese overheden om structurele mechanismen in te voeren voor de regulering van de prijzen van elektriciteit, gas en olieproducten, en om in geval van een uitzonderlijke crisis controlemechanismen in te voeren die betaalbare prijzen voor de burgers garanderen; Vraagt de federale regering om terug te komen op haar hervorming die tot doel heeft de accijnzen op benzine, diesel, gas en stookolie te verhogen; Vraagt de federale regering om ook gelijkwaardige beschermingsmechanismen in te voeren voor brandstoffen die niet onder het huidige sociale tarief vallen, met name stookolie; Vraagt de federale regering het sociale tarief voor energie te handhaven en het aantal begunstigden te verdubbelen (door uitbreiding naar de BVT); Vraagt de federale regering meer te investeren in hernieuwbare energie en de ontwikkeling daarvan actief te ondersteunen, teneinde onze energieonafhankelijkheid te versterken en onze afhankelijkheid van fossiele brandstoffen en invoer te verminderen; Vraagt de federale en gewestelijke regeringen om de middelen van de OCMW’s te versterken, zodat zij het hoofd kunnen bieden aan de toename van het aantal Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 137/221 aanvragen voor energiesteun, sociale begeleiding en preventieve ondersteuning; Vraagt de federale regering om het voorbeeld van Spanje te volgen en de illegale oorlog te veroordelen; Vraagt de gewestregering om de gewestelijke beschermingsmechanismen, zoals het statuut van conjunctureel beschermde klant, ten volle in te zetten; Vraagt de gewestregering om de opkomst en ontwikkeling van lokale en participatieve energiemodellen te bevorderen, zoals burgercoöperaties die het algemeen belang dienen, teneinde de energieonafhankelijkheid, de betrokkenheid van de burgers en de toegang tot betaalbare hernieuwbare energie te versterken; Vraagt de gewestregering om de ontwikkeling van hernieuwbare energie op het Brusselse grondgebied actief te ondersteunen; Vraagt de gewestregering om de gemeenten structureel te ondersteunen bij hun lokale energie-klimaatstrategieën; Belast het gemeentecollege met het overmaken van deze motie aan de federale regering, de gewestregering, de betrokken parlementaire fracties en het OCMW van Anderlecht. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 43 stemmers : 28 positieve stemmen, 15 negatieve stemmen. Nee : Françoise Carlier, Fatiha El Ikdimi, Achille Vandyck, Julien Milquet, Halina Benmrah, Gaëtan Van Goidsenhoven, Nketo Bomele, Sofia Bennani, Mustafa Yaman, Pierre Kompany, Marcela Gori, Anne Mertens, Luca D'Agro, Jordan Dialinas, Didier Felis. M. KHAZRI : Mesdames et Messieurs, chers collègues, aujourd'hui nous abordons une urgence absolue, une crise qui frappe de plein fouet nos concitoyens par l’explosion insoutenable des prix de l'énergie. Pouvoir se chauffer et se déplacer ou tout simplement vivre dignement ne devrait jamais être un luxe. C'est pourtant devenu la dure réalité d'un grand nombre de gens, concitoyens, et de leur famille. Face à cette détresse, l’attitude du Gouvernement fédéral est incompréhensible. Au lieu de protéger la population il l’assomme par des taxes et menaces sur le maintien du tarif social. C'est inacceptable, nous ne pouvons pas accepter cela. Le constat sur le terrain est sans appel. Face à cette détresse l’attitude du Gouvernement, est incompréhensible. Le constat est frappant. Les prix du gaz, du mazout, des carburants s’envolent et ce sont systématiquement les ménages les plus modestes qui en payent le prix fort. Nos CPAS, déjà mis sous pression par les mesures d'exclusion du chômage, vont devoir faire face à une nouvelle vague de demandes. Nous services publics locaux, nos écoles, nos associations vont voir leur propre facture exploser. Ce qui menace leur mission essentielle, en taxant d’avantage en détricotant nos protections le Gouvernement fédéral ne fait qu’aggraver cette fracture. Face à cela, notre Commune d’Anderlecht refuse la fatalité et refuse de garder Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 138/221 les bras croisés. C’est pour cela que nous devons demander des prix régulés. L’énergie est un bien de première nécessité qui doit rester accessible à tous et particulièrement en cette période de crise. La pérennisation du tarif social, qui est très important, ce bouclier doit être étendu pour protéger les plus faibles et les plus fragiles, et non les supprimer. Un refinancement massif de nos CPAS, ils doivent impérativement obtenir les moyens d’aider ceux qui en ont besoin. Les CPAS sont aujourd’hui notre dernier filet de sécurité sociale. Quand le fédéral réduit les protections, c’est vers notre commune que les citoyens se tournent en désespoir de cause. Nous refuser ce moyen supplémentaire c’est transférer les engagements du fédéral sur les épaules des pouvoirs locaux. Donc c’est aussi condamner nos travailleurs sociaux à l’épuisement et forcer des familles à des choix impossibles, entre se nourrir et se chauffer. Il faudra aussi penser à la création d’un fournisseur public d’énergie. C’est la seule garantie pour des tarifs justes, durables et sur un long terme. Il faut aussi penser pour soutenir nos communes, nous sommes les premiers en ligne et pour cela nos communes ont besoin de moyens pour agir efficacement, à notre échelle. Mesdames et Messieurs, cette motion est plus qu’un texte. C’est un appel à la dignité, à la responsabilité. Nous ne laisserons pas nos citoyens dans le froid, dans l’angoisse. C’est pour cela qu’Anderlecht doit montrer de l’effort. C’est pourquoi je vous demande, au nom du groupe « PS - Vooruit », de soutenir cette motion à l’unanimité. Je vous remercie de votre soutien. A. BESTARD : Avec le groupe « PTB », nous allons soutenir cette motion puisque la guerre illégale des États-Unis et d’Israël contre l’Iran entraîne des conséquences dramatiques. Évidemment, en premier lieu pour la population sur place qui paye le prix de leur vie et la destruction de leur pays. Cette guerre provoque des massacres, déstabilise des régions entières, des déplacements massifs de population, mais elle fait aussi monter les prix, attaque le pouvoir d'achat et casse l'économie ici. Cette guerre frappe les travailleurs et les familles, avec des prix de l’énergie qui flambent. La crise énergétique que nous sommes en train de vivre, est plus grave que la crise de 1973. La priorité absolue est que le Gouvernement belge cesse de soutenir cette guerre et fasse tout ce qu'il est dans son pouvoir pour y mettre fin. Nous devons vraiment, la commune d’Anderlecht, pousser la Belgique pour qu'elle suive l'exemple de l'Espagne et condamne cette guerre illégale. Nous avons des politiciens « va-en-guerre » comme Bouchez et Francken qui plaident pour une nouvelle escalade militaire et qui disent que nous devons accepter le prix de la guerre et des sanctions. Ce ne seront pas eux qui payeront la facture mais les travailleurs. Ce sont les familles, ce sont les petits indépendants qui vont subir cette crise de plein fouet. Nous refusons de payer la facture pour les politiques guerrières de Trump, Bouchez et Francken. Comment osent-ils dire que cette guerre est dans notre intérêt ? On peut agir et plutôt qu'augmenter les accises, notre Gouvernement devrait les baisser ses taxes plutôt que de justifier une guerre, ils devraient tout faire pour s'y opposer activement. Et donc notre Commune doit se positionner clairement dans ce sens et pousser le Gouvernement fédéral à Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 139/221 aller également dans ce sens. On est en période d'une nouvelle explosion des prix et les pouvoirs publics ont le devoir de protéger la population plutôt que de la taxer davantage. B. CHIHI : Aujourd’hui, derrière cette motion, il y a une réalité très simple : à la suite de cette nouvelle guerre illégale et impérialiste, les factures énergétiques risquent d’exploser, et ce seront les citoyens, mais aussi les entreprises, qui en paieront le prix. À Anderlecht comme ailleurs, des familles risquent de devoir faire des choix impossibles : se chauffer, se déplacer, ou simplement vivre dignement. Et de nombreuses entreprises, de nombreux indépendants, de nombreux commerçants risquent de voir leurs coûts augmenter fortement, avec un impact direct sur l’emploi et l’activité locale. Tant que nous dépendrons à ce point des énergies fossiles, nous resterons exposés à des hausses brutales et incontrôlables des prix de l’énergie. Face à cela, il y a urgence. - Urgence sociale : protéger les ménages, renforcer les moyens des CPAS. - Urgence économique : soutenir nos entreprises et préserver notre tissu local. - Et surtout, urgence structurelle : sortir de cette dépendance. Parce que la meilleure protection, ce n’est pas seulement d’amortir les crises, c’est de ne plus les subir. Et la solution, elle est connue, il est indispensable d’investir massivement dans les énergies renouvelables. Produire notre énergie localement, développer les communautés d’énergie, soutenir les coopératives citoyennes. Parce que moins de dépendance, c’est plus de stabilité, et donc des factures plus prévisibles pour les citoyens comme pour les entreprises. N’oublions pas également que l’énergie la moins chère, c’est celle qu’on ne consomme pas. Et pour cela on doit investir massivement dans l’isolation des bâtiments. Rénover, isoler, accompagner les ménages, c’est réduire durablement les factures. A ce titre, On ne peut que regretter que le nouveau Gouvernement bruxellois risque d’abandonner les primes énergie mises en place ces dernières années, notamment sous l’impulsion des écologistes. Chers collègues, cette motion envoie un message clair, protéger aujourd’hui, transformer pour demain. Parce que l’énergie n’est pas un luxe, c’est un droit. Et parce que la transition énergétique, ce n’est pas une option écologique, c’est une nécessité sociale et économique. M. GORI : Personne ici ne conteste une réalité. Les prix de l'énergie augmentent et cela pèse sur les ménages, sur nos services publics et sur notre Commune. C'est un fait et il d'être pris au sérieux. Mais il faut aussi garder un peu de rigueur dans l’analyse. D'abord, cette hausse n’est pas le résultat d’une inaction Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 140/221 politique. Elle est directement liée à une crise géopolitique majeure avec des tensions au Moyen-Orient, qui perturbe une part importante de l’approvisionnement mondial en pétrole et en gaz. On parle de plus de 20% du pétrole mondial qui transite par le détroit d’Ormuz. Cela a un impact primordial sur les prix partout en Europe. Ensuite, je pense que c'est important d’éviter les raccourcis, dire que rien n'est fait ce n’est pas correct. Le Gouvernement fédéral suit la situation en temps réel. Avec la « CREG » pour surveiller les prix et éviter les abus. Des mécanismes existent déjà le contrat-programme limite les hausses trop brusques à la pompe. Un plafond automatique est prévu pour le gaz en cas de flambées exceptionnelles. Elles d’autres mesures sont sur la table. Concrètement, des propositions sont en discussion pour faire baisser les prix, notamment, via le mécanisme du cliquet inversé, qui permettrait de réduire des accises quand les prix augmentent fortement. L'objectif c'est simple, amortir le choc pour les citoyens. J'ajoute, deux éléments importants. Premièrement, dire que le Gouvernement augmente les accises sans nuance est trompeur. La fiscalité sur l'énergie évolue dans les deux sens. Aujourd'hui, ce qui est proposé justement, c'est de les diminuer quand les prix explosent pour protéger directement le pouvoir d'achat. Enfin, un point essentiel, beaucoup de leviers demandés dans cette motion, comme la régulation des prix où certaines politiques énergétiques, se jouent à un niveau européen. Faire croire qu’une décision purement fédérale ou locale peut tout régler immédiatement, ce n'est pas exact. Par contre, ce qui est fait aujourd'hui c'est utiliser tous les leviers disponibles ici et maintenant. J'aimerais rajouter une chose, c'est que on parle dans la motion d’augmenter les aides au niveau du CPAS. Il faut savoir que le CPAS d’Anderlecht a un budget annuel, si je ne me trompe pas, de plus de 800.000€ qui n'est jamais épuisé. Donc lorsqu'on arrivera à épuiser ce budget énergie, je pense qu'on pourra commencer à parler et deuxièmement, et ça, c'est un titre personnel quand-même, cette motion, qui vise à détruire et viser directement les manquements qu’aurait le Gouvernement fédéral, sont cosignés par « Vooruit ». Alors sauf erreur de ma part, s’il n’y a pas eu de changement entre-temps, « Vooruit » siège au Parlement fédéral. Donc comment est-ce possible qu’une motion soit cosignée par le même parti au niveau local ? Je m'interroge. C. CHERFAN : Aujourd'hui, on ne parle pas de théorie, on parle de la réalité des Anderlechtois. Des familles qui doivent choisir entre se chauffer et manger. Des indépendants qui voient leurs coûts exploser. Des parents qui comptent chaque euro pour faire le plein ou pour payer leur facture. Donc oui, cette motion nous allons la soutenir. Mais soyons clairs, ce n’est pas une victoire politique, c’est un constat d'échec global. Échec du Fédéral qui taxe davantage au lieu de protéger. Échec des politiques énergiques qui nous ont rendus dépendants. Et échec, aussi, des partis traditionnels qui découvrent aujourd'hui, une crise que les citoyens vivent depuis longtemps. A la « TFA » on ne joue pas à faire semblant. On vote pour cette motion car les Anderlechtois ont besoin de solutions et pas de Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 141/221 querelles. Mais on attend des actes concrets, rapides et surtout efficaces. Parce que les gens n'en peuvent plus et notre responsabilité ce n'est pas de faire des discours, c'est de changer leur quotidien. 26.03.2026/A/0029 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 51bis du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Question orale de N. BOMELE, Conseillère communale, relative à la mise en place d'un référent communal pour les problématiques liées aux ensembles de logements privés. Le Conseil prend connaissance. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 51bis van het reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Mondelinge vraag van N. BOMELE, gemeenteraadslid, betreffende de aanstelling van een gemeentelijk contactpersoon voor kwesties in verband met privéwoningen. De Raad neemt kennis. N. BOMELE donne lecture du texte suivant : N. BOMELE geeft lezing van de volgende tekst: Je suis consciente que votre mission première est la gestion des logements publics, et je tiens à souligner les investissements publics importants réalisés en faveur de ces ensembles, qui nécessitent une attention particulière. Lors de ma précédente question orale adressée au Bourgmestre, j’ai évoqué les problématiques liées à l’usage de certains espaces verts attenants à des ensembles de logements privés. Bien que ces espaces soient privés, ils sont fortement fréquentés par le public, ce qui engendre des nuisances répétées pour ses habitants. Dans ma réplique, j’avais proposé la création d’un référent communal pour les ensembles de logements privés, à l’image de ce qui existe déjà pour les logements publics, qui disposent de référents dédiés. Je tiens à préciser que cette proposition ne vise ni à stigmatiser ces lieux, ni à opposer logements publics et privés. Sans nécessairement créer un nouveau poste, ce référent pourrait avoir pour mission de centraliser les problématiques rencontrées dans ces ensembles privés, notamment en lien avec l’usage de leurs espaces ouverts. Je rejoins le Bourgmestre lorsqu’il souligne le rôle essentiel des agents de quartier, dont je tiens à saluer l’engagement. Mon propos s’inscrit en complément de leur travail : il s’agirait de renforcer la coordination, en permettant une meilleure centralisation des informations et des signalements, notamment via un canal dédié accessible aux habitants. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 142/221 Une telle approche permettrait de disposer d’une vision globale des difficultés rencontrées et d’améliorer la coordination des réponses apportées. Dès lors, mes questions sont les suivantes : Cette piste d’un référent communal pour les ensembles de logements privés pourrait-elle être étudiée par vos services ? • Existe-t-il des réflexions en cours visant à améliorer la centralisation des signalements liés à ces espaces ? • Comment pourrions-nous encore renforcer la coordination entre les agents de terrain et les habitants, dans une logique d’efficacité et de proximité ? Monsieur le Bourgmestre CUMPS : Madame la Conseillère, la problématique que vous évoquez dans certains ensembles privés sont évidemment bien réels et nous y sommes attentifs. Permettez-moi de rappeler un principe essentiel à nos yeux, qu’il s’agisse de logements publics ou de logements privés, les Anderlechtois doivent bénéficier du même niveau d'attention et du même service public. Les nuisances, les incivilités ou les difficultés liées à l’usage d’espaces privés ouverts sur l’extérieur se ressemblent et notre action se veut cohérente, uniforme et équitable, quel que soit le statut immobilier, le propriétaire des lieux. Bien entendu, les interlocuteurs ne sont pas les mêmes. S’il s'agit d'ensembles immobiliers publics ou d'ensembles privés. Pour les premiers, c'est le Foyer qui est l'opérateur public de référence ou d'autres sociétés immobilières de service public comme « Comensia », alors que pour les ensembles privés, ce sont les syndics, les copropriétés et les gestionnaires qui seront les acteurs indispensables à toute solution concrète. Dès lors qu'il s'agit de terrain privé appartenant à des tiers, les solutions doivent évidemment être coconstruites avec eux et avec les gestionnaires de ces espaces. Comme vous le reconnaissez vous-même dans votre interpellation, il n'est pas forcément nécessaire de créer une nouvelle fonction spécifique pour créer ce référent au logement privé, la réponse aux problématiques rencontrées dans ces espaces privées ouverts sur l’espace public que vous évoquiez, passe évidement, nécessairement par une politique d'hyper-proximité, que notre majorité soutient depuis le début de la mandature. La pierre angulaire de notre action est la décentralisation de l'espace public, avec ce déploiement dans les quartiers, d'antennes de proximité, et les stratégies spécifiques aux particularités locales, vous le savez, Anderlecht est une commune vaste et diversifiée. Et donc, il faut que la réponse publique soit adaptée aux réalités de chacun des quartiers. Chacun des quartiers disposera donc, à terme, d'une antenne de proximité. Huit antennes au total. Trois sont déjà opérationnelles et on ouvre d'ailleurs l'antenne définitive de Cureghem dans les toutes prochaines semaines. Ces antennes avec un manager de quartier constituent aujourd'hui de véritables portes d'entrées, des services de proximité, au plus près des habitants. Elles permettent un contact direct avec ceux-ci, une circulation fluide de l'information et une coordination renforcée avec les services qui seront chargés de gérer les nuisances auxquelles vous faites référence, c'est-à-dire Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 143/221 la police, la propreté, les services de prévention, l’action sociale. Des réponses qui doivent être forcément rapides pour répondre aux problématiques constatées par les habitants. Ce dispositif est selon nous la meilleure réponse pour régler en partenariat avec différents acteurs publics et privés, les problématiques rencontrées sur le terrain et auxquelles vous faites légitimement référence. N. BOMELE : Monsieur le Bourgmestre, j’entends bien que vous allez mettre en place une antenne de proximité. Il y en a déjà trois et vous allez évoluer dans ce sens-là. C'est une très bonne chose et qu'il y aura aussi des managers. Je serai attentive à l'évolution de ce dossier. Nketo Bomele quitte la séance / verlaat de zitting. 26.03.2026/A/0030 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 7 du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Proposition de motion déposée par les groupes "MR / Les Engagés / CD&V" et "PS-Vooruit" relative au renforcement structurel de la politique d’accompagnement des troubles du spectre de l’autisme. LE CONSEIL COMMUNAL, Après avoir pris connaissance de la proposition de motion introduite par Mesdames S. BENNANI et N. BOMELE, Conseillères communales, pour le groupe "MR / Les Engagés / CD&V", et par Messieurs S. AKREMI et J. EL ASSRI, Conseillers communaux, pour le groupe 'PS-Vooruit' relative au renforcement structurel de la politique d’accompagnement des troubles du spectre de l’autisme ; DECIDE : Le Conseil communal; Exposé des motifs: Contexte Le 2 avril est la journée internationale de sensibilisation à l’autisme. En effet, Les troubles du spectre de l’autisme (TSA) constituent un trouble neurodéveloppemental nécessitant une prise en charge précoce, continue et adaptée. En Région de Bruxelles-Capitale, environ une naissance sur 66 est concernée par un trouble du spectre de l’autisme, ce qui en fait un enjeu majeur de santé publique. Malgré cette prévalence significative, des inégalités importantes persistent dans l’accès au diagnostic, aux soins et aux dispositifs de prévention. De nombreuses personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme et leurs familles rencontrent encore des difficultés pour bénéficier d’un accompagnement adapté, accessible et coordonné. En Région de Bruxelles-Capitale, les centres de diagnostic sont Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 144/221 aujourd’hui fortement saturés, avec des délais d’attente pouvant atteindre 12 à 24 mois, retardant significativement l’accès à une prise en charge adaptée Problématique Ces inégalités d’accès aux soins, au diagnostic et à l’accompagnement constituent une atteinte aux droits fondamentaux des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme. Elles limitent leurs possibilités de développement, leur inclusion sociale ainsi que leur participation pleine et entière à la vie collective. Face à ces constats, les pouvoirs publics ont la responsabilité de mettre en œuvre des politiques de prévention, de renforcement des moyens et d’amélioration de l’accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme et de leurs familles. Enjeux locaux Les communes constituent le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens et jouent, à ce titre, un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme et leur intégration à la vie sociale. À travers leurs compétences en matière d’accès à l’enseignement communal, aux activités sportives et extrascolaires, d’aménagement des infrastructures communales, aux activités culturelles, au soutien au tissu associatif local et à la formation du personnel communal, elles disposent de leviers concrets pour favoriser une société plus inclusive. Ces initiatives locales doivent toutefois s’inscrire dans une approche coordonnée avec les autres niveaux de pouvoir. En effet, l’accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme relève d’une responsabilité partagée entre les différentes autorités publiques. Une coordination renforcée est dès lors indispensable afin de garantir des parcours cohérents, accessibles et adaptés aux besoins des personnes concernées et de leurs familles. Cette motion vise donc à renforcer à la fois l’action locale et la coordination avec les autres niveaux de pouvoir. Anderlecht Anderlecht s’inscrit aussi dans une politique de handistreaming, intégrant systématiquement la prise en compte du handicap dans l’ensemble des politiques communales (mobilité, urbanisme, culture, enseignement, communication…), de manière cohérente et transversale. Enfin, l’approche communautaire mobilise l’ensemble des acteurs- aidants, professionnels, associations et pouvoirs publics – pour construire des réponses collectives, solidaires et inclusives, permettant aux personnes en situation de handicap d’être pleinement actrices de leur parcours et de participer à la vie de la communauté. Vu: • Déclaration de politique communal ; • la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ; • la Convention relative aux droits de l’enfant ; • les articles 10 et 11 de la Constitution belge consacrant le principe d’égalité et de non-discrimination ; • l’article 22ter de la Constitution belge qui vise à ce que chaque personne en situation de handicap ait droit à une pleine inclusion dans la société, y compris droit à des aménagements raisonnables ; • la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 145/221 • la législation fédérale relative à la reconnaissance du handicap et à l’octroi des allocations et avantages aux personnes en situation de handicap ; • le Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité ; • les compétences de la COCOM en matière de santé et de diagnostic ; • les compétences de la COCOF en matière de handicap et d’accompagnement ; • les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière d’enseignement ; • la Déclaration de politique générale de la commune, notamment en matière d’inclusion et d’égalité ; Considérant: • que les troubles du spectre de l’autisme nécessitent un diagnostic précoce et un accompagnement adapté ; • que les délais d’attente actuels pour un diagnostic restent excessivement longs à Bruxelles ; • que ces délais ont des conséquences directes sur le développement des enfants et sur le bien-être des familles ; • que les parcours d’accompagnement sont aujourd’hui fragmentés entre plusieurs niveaux de pouvoir ; • que l’inclusion des personnes autistes dans l’enseignement, les loisirs et l’espace public demeure insuffisamment développée ; • que la formation des professionnels constitue un levier essentiel pour améliorer cette inclusion ; • que les communes disposent d’un rôle clé dans la mise en œuvre de politiques inclusives de proximité ; • que certaines initiatives locales démontrent l’efficacité d’actions concrètes (signalétique adaptée, aménagements, sensibilisation) ; • qu’une approche coordonnée entre les différents niveaux de pouvoir est indispensable et un financement adéquat, dans les limites de moyens budgétaires disponibles, des actions locales par les autres niveaux de pouvoir est essentiel ; Dispositif Le Conseil communal : • Souligne le rôle central des communes comme acteurs de proximité dans la mise en œuvre de politiques inclusives ; • Réaffirme la nécessité d’une approche coordonnée entre niveaux de pouvoir, articulée avec des actions concrètes au niveau local, et d’un financement adéquat, dans les limites de moyens budgétaires disponibles, des actions locales par les autres niveaux de pouvoir ; Demande au Collège des Bourgmestre et Échevins : 1. Accessibilité et espace public • De confirmer les engagements « handistreaming » de la commune lors de la réalisation d’aménagements d’espaces publics et/ou la rénovation des bâtiments publics, et en particulier de s’engager dans une démarche « Autism friendly » en déployant une signalétique adaptée (pictogrammes, repères visuels) pour les personnes autistes; • d’aménager des espaces calmes dans les infrastructures communales Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 146/221 (écoles, infrastructures sportives) comme des snoezelen ; 2. Formation • d’organiser, en partenariat avec des opérateurs spécialisés (ex : SUSA), des formations à destination : o du personnel communal ; o des acteurs de l’enseignement communal ; o des acteurs locaux du sport, de la cohésion sociale, de la culture et de la jeunesse; 3. Inclusion dans les activités locales • de poursuivre, dans les limites des moyens budgétaires disponibles, le soutien aux clubs sportifs inclusifs et de faciliter l’accessibilité des infrastructures sportives communales aux personnes en situation de handicap ; • d’organiser des activités culturelles pour les enfants autistes et de faciliter l’accessibilité des infrastructures culturelles locales ; • d’organiser des activités de jeunesse pour les enfants autistes ; 4. Soutien aux familles • de renforcer le soutien aux associations actives sur le terrain communal auprès des familles vivent une situation de handicap, des associations liées à la question du handicap et de manière générale les associations d’aidants proches ; • de mettre en œuvre la Déclaration de Politique Communale en soutenant l’organisation de stages, notamment durant les congés scolaires, pour les enfants en situation d’handicap jusqu’à 18 ans, en ce compris les enfants autistes ; 5. Partenariats • de soutenir, dans les limites des moyens budgétaires disponibles, les associations locales actives dans le domaine de l’autisme; • ainsi que les centres de jour prenant en charge des personnes autistes ; Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la COCOM, à la COCOF et à la Fédération Wallonie-Bruxelles : 1. Diagnostic et santé (COCOM) • de renforcer les capacités de diagnostic afin de réduire significativement les délais d’attente ; • de soutenir le développement d’équipes multidisciplinaires ; 2. Handicap et accompagnement (COCOF) • d’augmenter l’offre de services d’accompagnement pour les personnes autistes et leurs familles ; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 147/221 • de soutenir les dispositifs d’aide aux familles ; • de renforcer structurellement les moyens alloués au transport scolaire spécialisé afin de réduire les temps de trajet, d'augmenter la fréquence des circuits, de garantir un encadrement spécifiquement formé aux besoins des élèves autistes ou en situation de handicap et de renforcer la formation des accompagnateurs de bus dans la limite des moyens budgétaires disponibles ; 3. Enseignement (Fédération Wallonie-Bruxelles) • de renforcer structurellement la formation des enseignants aux TSA, y compris dans l’enseignement ordinaire ; • de favoriser les dispositifs inclusifs dans les écoles ; 4. Inclusion et coordination (Région) • de développer une stratégie régionale coordonnée en matière d’autisme ; • de définir un cadre clair pour la future Maison de l’Autisme ; 5. Sport, jeunesse et loisirs • de soutenir le développement d’activités inclusives (sportives et extrascolaires) ; • de financer la formation des encadrants ; • de faciliter l’accès au sport en levant les obstacles financiers et organisationnels ; Décide : • De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures relevant de ses compétences telles que prévues dans la présente motion ; De transmettre la présente motion au Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, à la COCOF, à la COCOM, à la Fédération Wallonie-Bruxelles, aux membres du parlement bruxellois, ainsi qu’aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et au VGSC, afin de garantir une réponse à la hauteur des besoins identifiés sur le terrain. Le Conseil approuve le projet de délibération. 42 votants : 42 votes positifs. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 7 van het Reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Voorstel van motie ingediend door de fracties 'MR / Les Engagés / CD&V' en 'PS-Vooruit' betreffende de structurele versterking van het begeleidingsbeleid voor autismespectrumstoornissen.. DE GEMEENTERAAD, Kennis genomen hebbende van het voorstel van motie ingediend door de dames S. BENNANI en N. BOMELE, gemeenteraadsleden voor de fractie 'MR / Les Engagés / CD&V', en door de heren S. AKREMI en J. EL ASSRI, gemeenteraadsleden voor de fractie 'PS-Vooruit', betreffende de structurele versterking van het begeleidingsbeleid voor autismespectrumstoornissen; BESLUIT: De Gemeenteraard : Memorie van toelichting Context Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 148/221 Op 2 april is het Wereldautismedag. Autismespectrumstoornissen (ASS) zijn immers een neurologische ontwikkelingsstoornis die vroegtijdige, continue en passende zorg vereist. In het Brussels Hoofdstedelijk Gewest wordt ongeveer één geboorte in 66 getroffen door een autismespectrumstoornis, waardoor dit een belangrijke kwestie voor de volksgezondheid is. Ondanks deze aanzienlijke prevalentie blijven er aanzienlijke ongelijkheden bestaan wat betreft de toegang tot diagnose, zorg en preventie. Veel mensen met autismespectrumstoornissen en hun gezinnen ondervinden nog steeds moeilijkheden om passende, toegankelijke en gecoördineerde begeleiding te krijgen. In het Brussels Hoofdstedelijk Gewest zijn diagnosecentra momenteel zwaar overbelast, met wachttijden tot 12 à 24 maanden, waardoor de toegang tot passende zorg aanzienlijk wordt vertraagd. Problematiek Deze ongelijkheden bij de toegang tot zorg, diagnose en begeleiding vormen een schending van de grondrechten van mensen met autismespectrumstoornissen. Ze beperken hun ontwikkelingskansen, sociale inclusie en volledige deelname aan het gemeenschapsleven. In het licht van deze bevindingen is het de verantwoordelijkheid van de overheid om beleid te voeren gericht op preventie, het uitbreiden van de middelen en het verbeteren van de begeleiding van mensen met autismespectrumstoornissen en hun gezinnen. Lokale uitdagingen De gemeenten zijn het bestuursniveau dat het dichtst bij de burgers staat en spelen als zodanig een essentiële rol bij de begeleiding van mensen met autismespectrumstoornissen en hun integratie in het sociale leven. Door hun bevoegdheden op het gebied van toegang tot gemeentelijk onderwijs, sport- en buitenschoolse activiteiten, de inrichting van gemeentelijke infrastructuur, culturele activiteiten, steun voor het lokale verenigingsleven en de opleiding van gemeentelijk personeel, beschikken zij over concrete hefbomen om een inclusievere samenleving te bevorderen. Deze lokale initiatieven moeten echter deel uitmaken van een gecoördineerde aanpak met andere bestuursniveaus. Het begeleiden van mensen met autismespectrumstoornissen is immers een gedeelde verantwoordelijkheid van de verschillende overheidsinstanties. Betere coördinatie is daarom van essentieel belang om te zorgen voor coherente, toegankelijke en op maat gesneden trajecten die tegemoetkomen aan de behoeften van de betrokken personen en hun gezinnen. Deze motie heeft dan ook tot doel zowel het lokale optreden als de coördinatie met andere bestuursniveaus te versterken. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 149/221 Anderlecht Anderlecht voert ook een handistreamingbeleid, waarbij rekening wordt gehouden met handicaps in alle gemeentelijke beleidsdomeinen (mobiliteit, stedenbouw, cultuur, onderwijs, communicatie, enz.), op een samenhangende en transversale manier. Ten slotte mobiliseert de gemeenschapsgerichte aanpak alle actoren – mantelzorgers, professionals, verenigingen en overheden – om gezamenlijke, solidaire en inclusieve oplossingen te ontwikkelen, waardoor mensen met een handicap hun leven volledig in eigen hand kunnen nemen en kunnen deelnemen aan het gemeenschapsleven. Gelet op: • De gemeentelijke beleidsverklaring; • het Verdrag van de Verenigde Naties inzake de rechten van personen met een handicap; • het Verdrag inzake de Rechten van het Kind; • de artikels 10 en 11 van de Belgische Grondwet houdende de principes van gelijkheid en non-discriminatie; • artikel 22ter van de Belgische Grondwet dat waarborgt dat iedere persoon met een handicap recht heeft op volledige inclusie in de samenleving, met inbegrip van het recht op redelijke aanpassingen; • de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie; • de federale wetgeving inzake de erkenning van handicaps en de toekenning van toelagen en voordelen aan personen met een handicap; • het Brussels wetboek voor gelijkheid, antidiscriminatie en bevordering van de diversiteit; • de bevoegdheden van de GGC inzake gezondheid en diagnose; • de bevoegdheden van de FGC inzake handicaps en begeleiding; • de bevoegdheden van de Federatie Wallonië-Brussel inzake onderwijs; • de algemene beleidsverklaring van de gemeente, met name inzake inclusie en Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 150/221 gelijkheid; Overwegende: • dat autismespectrumstoornissen een vroegtijdige diagnose en aangepaste begeleiding vereisen; • dat de huidige wachttijden voor een diagnose nog steeds buitensporig lang zijn in Brussel; • dat deze termijnen rechtstreeks van invloed zijn op de ontwikkeling van kinderen en het welzijn van hun gezin; • dat de begeleidingstrajecten momenteel versnipperd zijn over verschillende overheidsniveaus; • dat de inclusie van mensen met autisme in het onderwijs, de vrijetijdsbesteding en de openbare ruimte nog onvoldoende is ontwikkeld; • dat de opleiding van professionals een belangrijke hefboom is om deze inclusie te verbeteren; • dat de gemeenten een sleutelrol spelen bij de uitvoering van lokaal inclusief beleid; • dat bepaalde lokale initiatieven de doeltreffendheid van concrete maatregelen aantonen (aangepaste bewegwijzering, inrichtingen, sensibilisering); • dat een gecoördineerde aanpak tussen de verschillende bestuursniveaus onontbeerlijk is en dat adequate financiering, binnen de grenzen van de beschikbare begrotingsmiddelen, van lokale maatregelen door andere bestuursniveaus van essentieel belang is; Beschikkend gedeelte De gemeenteraad: • Benadrukt de centrale rol van de gemeenten als lokale actoren bij de uitvoering van inclusief beleid; • Herbevestigt de noodzaak van een gecoördineerde aanpak tussen de bestuursniveaus, in combinatie met concrete acties op lokaal niveau, en van adequate financiering, binnen de grenzen van de beschikbare begrotingsmiddelen, van lokale acties door de andere bestuursniveaus; Vraagt aan het college van burgemeester en schepenen: 1. Toegankelijkheid en openbare ruimte Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 151/221 • De verbintenissen van de gemeente op het gebied van ‘handistreaming’ te bevestigen bij de inrichting van openbare ruimtes en/of de renovatie van openbare gebouwen, en met name een ‘Autism friendly’ aanpak te hanteren door aangepaste bewegwijzering (pictogrammen, visuele aanwijzingen) voor mensen met autisme aan te brengen; • rustige ruimtes in gemeentelijke infrastructuren (scholen, sportinfrastructuren) in te richten, zoals snoezelruimtes; 2. Opleiding • in samenwerking met gespecialiseerde operatoren (bv. Susa) opleidingen te organiseren voor: o het gemeentepersoneel; o de actoren uit het gemeentelijk onderwijs; o lokale actoren op het gebied van sport, sociale cohesie, cultuur en jeugd; 3. Inclusie in lokale activiteiten • binnen de grenzen van de beschikbare begrotingsmiddelen steun te blijven verlenen aan inclusieve sportclubs en de toegankelijkheid van gemeentelijke sportinfrastructuur voor personen met een handicap te vergemakkelijken; • culturele activiteiten voor kinderen met autisme te organiseren en de toegankelijkheid van lokale culturele infrastructuur te vergemakkelijken; • jeugdactiviteiten te organiseren voor kinderen met autisme; 4. Steun aan gezinnen • de steun te versterken voor verenigingen die op het gemeentelijk grondgebied actief zijn ten behoeve van gezinnen die te maken hebben met een handicap, verenigingen die zich bezighouden met het thema handicap en, in het algemeen, verenigingen van mantelzorgers; • de gemeentelijke beleidsverklaring uit te voeren door de organisatie van stages te ondersteunen, met name tijdens schoolvakanties, voor kinderen met een handicap tot 18 jaar, met inbegrip van kinderen met autisme; 5. Partnerschappen • binnen de grenzen van de beschikbare begrotingsmiddelen lokale verenigingen te ondersteunen die actief zijn op het gebied van autisme; • evenals dagcentra die autistische personen opvangen; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 152/221 Vraagt aan de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, de GGC, de FGC en de Federatie Wallonië-Brussel om: 1. Diagnose en gezondheid (GGC) • de diagnosecapaciteit te versterken om de wachttijden aanzienlijk te verkorten; • de ontwikkeling van multidisciplinaire teams te ondersteunen; 2. Handicap en begeleiding (FGC) • het aanbod aan begeleidingsdiensten voor mensen met autisme en hun gezinnen uit te breiden; • de steunmechanismen voor gezinnen te ondersteunen; • de middelen voor gespecialiseerd schoolvervoer structureel te versterken om de reistijden te verkorten, de frequentie van de ritten te verhogen, te zorgen voor begeleiders die specifiek zijn opgeleid voor de behoeften van leerlingen met autisme of een handicap, en de opleiding van busbegeleiders te verbeteren binnen de grenzen van de beschikbare begrotingsmiddelen; 3. Onderwijs (Federatie Wallonië-Brussel) • de opleiding van leerkrachten op het gebied van ASS structureel te versterken, ook in het gewoon onderwijs; • inclusieve voorzieningen op scholen te bevorderen; 4. Inclusie en coördinatie (Gewest) • een gecoördineerde gewestelijke strategie inzake autisme te ontwikkelen; • een duidelijk kader vast te stellen voor het toekomstige Autismehuis; 5. Sport, jeugd en vrije tijd • de ontwikkeling van inclusieve activiteiten (sportieve en buitenschoolse) te ondersteunen; • de opleiding van begeleiders te financieren; • de toegang tot sport te vergemakkelijken door financiële en organisatorische belemmeringen weg te nemen; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 153/221 Beslist: • Het college van burgemeester en schepenen op te dragen zo spoedig mogelijk de maatregelen uit te voeren die onder zijn bevoegdheid vallen, zoals bepaald in deze motie; • Deze motie over te maken aan de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, de FGC, de GGC, de Federatie Wallonië-Brussel, de leden van het Brussels Parlement en de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, om te zorgen voor een antwoord dat aansluit bij de behoeften die op het terrein worden vastgesteld. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 42 stemmers : 42 positieve stemmen. S. BENNANI : D’emblée je souhaiterais rajouter en cosignataires Madame KAMMACHI du groupe « Ecolo - Groen » et je la remercie de transcender opposition et majorité pour cette cause qui nous tient tous à cœur, à savoir, l’autisme. Le 2 avril prochain, comme chaque année, ce sera la « Journée internationale de sensibilisation à l'autisme ». Et chaque année, tout le monde porte une petite chaussette bleue. Mais l’autisme, c'est bien plus que ça. L’autisme concerne une naissance sur 66, en Belgique. Imaginez-vous une naissance sur 66 en Belgique. Elle se distingue par 3 types, le type 1 qu’on qualifierait d’Asperger, le type 2 qui est avec un handicap mental léger, le type 3 qui est beaucoup plus profond. L'autisme nous touche tous un peu. On a tous dans notre entourage quelqu'un d’autiste. De près ou de loin, et on connaît les retards significatifs que cela peut prendre et la charge mentale que vivent ces familles-là. Bruxelles, comme le monde finalement, autant je ne suis pas pro-Trump, autant les États-Unis ont lancé une grande étude à travers différentes universités visant à voir ce qui influe dans l'augmentation du nombre de personnes autistes. Est-ce que c'est ce que nous mangeons ? Est-ce que c'est ce que nous respirons ? Quels sont les facteurs qui permettent de développer l'autisme ? Cela peut être à la fois génétique, comme cela peut être à la fois environnemental. Mais dans le mot environnemental, il y a énormément de choses qu'on englobe. Nous sommes là pour faire un enjeu local, un enjeu qui transcende les réalités parce que finalement, le pouvoir le plus proche du citoyen, c'est la Commune. La Commune est réellement confrontée quotidiennement, que ce soit au travers des compétences de l'enseignement, du sport, de la jeunesse, de la culture, ainsi que des espaces publics, à prendre en charge des personnes en situation de handicap. L'autisme, appelle évidemment, comme les différents handicaps, certains éléments et c'est ce pourquoi, aujourd'hui, nous adressons différentes Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 154/221 demandes. À la fois au Collège des Bourgmestre et Échevins, à la fois, aux différents gouvernements, celui de Bruxelles, celui de la Fédération Wallonie- Bruxelles, pour faire en sorte que l'autisme qui est un handicap qu'on ne choisit pas, qui est un handicap invisible, soit visible dans l'espace public. Parce que c'est en banalisant le handicap qu'on en fait quelque chose de normal. Ce n'est pas en le stigmatisant, en le mettant, en exergue. Nous devons pouvoir accéder à la société canadienne ou finalement les enfants autistes, participent autant que les enfants neurotypiques à la vie de la communauté. Et en Belgique, nous en sommes loin, et c'est pourquoi nous déposons cette motion aujourd'hui, ayant pour but à la fois de travailler sur des compétences diverses et variés pour faire en sorte que les parents porteurs de handicaps, les aidants proches, les familles, puissent également se sentir soutenus dans l'épreuve qui est la leur. Il me semblait nécessaire, qu’Anderlecht soit une commune pionnière en déposant cette motion et en faisant en sorte que l'autisme ne soit plus uniquement une question de date, mais bien une politique que nous mènerions de façon transversale, et en faire un point d'orgue des politiques communales, je vous remercie. P. POLANCO : Avec le « PTB », on partage le constat sur l’urgence d’une prise en charge digne et accessible de l’autisme, toutes mesures concrètes visant la réduction des délais de diagnostic, le soutien aux familles, inclusion scolaire, culturelle, sportive, le financement structurel des associations de terrain. Mais, on voudrait tout de même dénoncer une sorte d'hypocrisie dans la motion. Car « Les Engagés » ne peuvent pas voter des motions généreuses au niveau communal tout en soutenant et participant au niveau fédéral à un Gouvernement qui organise l'austérité contre le même public. Car, pour rappel, l'accord du Gouvernement « Arizona », voté par « Les Engagés – MR - Vooruit », prévoit 23 milliards d'économies à l'horizon 2029, prévoit une baisse de la norme de croissance des soins de santé, créant ainsi un trou de 2 milliards d'euros, qui va avoir un impact direct sur les centres de diagnostic, les équipes pluridisciplinaires, le suivi psychologique et paramédical. Ce qui va entraîner une fragilisation des associations et qui vont accompagner les familles. Et finalement plusieurs analyses de la ligue des familles de la coalition santé, montrent que les familles avec enfant handicapé font partie des perdants de l'accord du Gouvernement « Arizona ». Ces études montrent une diminution des protections sociales, montrent une logique d'activation et de contrôle. Moins de marge pour les parents aidants. Pour les familles avec enfants autistes, cela signifie plus de stress, moins de soutien et plus d'isolement. Le « PTB » partage ses objectifs affichés par cette motion et va soutenir. Mais nous voulons plus que de belles intentions, qui cachent en fait des politiques d'austérité menées, par ailleurs, par « Les Engagés », le « MR » et « Vooruit ». Vos partis investissent des milliards dans la guerre, ils coupent dans la santé, dans le non-marchand et dans les associations. On soutient la motion mais il faudra le faire au niveau fédéral aussi et donner plus de budget à ce genre de cause. J. EL ASSRI : Pour le groupe « PS - Vooruit » d’Anderlecht, nous souhaitons tout d'abord Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 155/221 saluer le dépôt de cette motion, déposée par Madame BENNANI. Elle met en lumière une réalité essentielle, la nécessité de mieux accompagner les personnes concernées par les troubles du spectre de l’autisme et de leur famille. Nous partageons pleinement cet objectif mais nous avons souhaité, à travers nos amendements, poser une question simple et claire, pouvons-nous construire une politique inclusive en ne regardant qu’une seule réalité du handicap ? Notre réponse est claire : non. Pourquoi ? Parce que sur le terrain, les réalités sont multiples. Parce que les besoins sont différents, et parce que les familles vivent souvent les mêmes difficultés quelques soient le type du handicap. C'est pourquoi nous avons fait le choix d'élargir cette motion, pas pour la diluer, mais pour la renforcer. Anderlecht porte déjà cette vision, une vision qui adopte une approche multi-handicaps, une logique « handistreaming » et une politique transversale. Nous ne faisons donc pas un pas de côté mais nous faisons un pas en avant. Et cette approche n'est pas seulement politique, mais elle est aussi juridique, car l'article 22 ter de la constitution belge garantit à chaque personne en situation de handicap le droit à une inclusion pleine et entière. Cela, vaut pour toutes les situations, sans aucune distinction. Concrètement, nos objectifs sont de, premièrement renforcer l’accessibilité, oui à une commune « autiste- friendly » mais en l’inscrivant pleinement dans l'approche de « handistreaming » porté par Anderlecht pour que ces aménagements profitent à toutes les personnes en situation de handicap. Deuxièmement, donner des moyens réels à l'inclusion, en renforçant le soutien financier aux clubs inclusifs et en facilitant l'accès aux infrastructures communales. Évidemment, ces avancées doivent s'inscrire dans un cadre réaliste, dans les limites des moyens budgétaires disponibles, soit au niveau local, au niveau régional, mais avec une volonté politique claire. Troisièmement, garantir une participation réelle dans la culture, le sport, et aussi la jeunesse. Pas seulement ouvrir la porte, mais permettre réellement d'entrer. Quatrièmement, soutenir les familles, concrètement, avec des stages inclusifs. Avec une mise en œuvre rapide de la déclaration de politique communale. Pourquoi ? Parce que les besoins sont aujourd'hui, pas demain. Pour finir, une responsabilité partagée. Une Commune ne peut pas tout faire seule, mais elle peut être un moteur. Pour conclure, nous soutenons cette motion, mais nous la rendons plus forte, plus inclusive, plus concrète parce que l'inclusion ne se divise pas, elle se construit pour toutes et tous, je vous remercie. N. BOMELE : Je remercie Madame BENNANI de porter ce sujet si important sur l'autisme au sein de ce Conseil communal. Et en tant que cosignataire de cette motion, je souhaite exprimer mon plein soutien à ce texte qui s’inscrit tellement dans les engagements que nous avons pris en matière d'inclusion et d'égalité. Le trouble du spectre de l'autisme constitue un enjeu majeur de santé publique, mais aussi un défi quotidien pour de nombreuses familles de notre commune. Les constats posés dans cette motion sont clairs. Les délais de diagnostic restent trop longs, les parcours d'accompagnement encore trop complexes, et Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 156/221 les inégalités d'accès persistent. Face à cela, notre responsabilité est d'agir concrètement et à notre niveau, c'est précisément ce que propose ce texte. Il s’inscrit dans une logique pragmatique en mobilisant les leviers dont dispose la Commune, adaptation de l'espace public, formation des agents, soutien aux initiatives locales et développement d'activités inclusives. Je tiens également à souligner l'importance de la coordination avec les autres niveaux de pouvoir, les compétences sont partagées et seule une action cohérente et concertée permettra d'apporter des réponses structurelles, notamment en matière de diagnostic, d'enseignement et d'accompagnement. Cette motion traduit une politique claire, faire de notre commune un territoire plus inclusif comme on dit mes collègues où chaque personne, quelle que soit sa singularité, peut trouver sa place et s'épanouir. Elle constitue une étape importante vers une société plus juste, plus accessible et plus attentive aux réalités vécues par les personnes autistes et leurs familles. Je vous invite donc à adopter ce texte et envoyer un signal fort aux familles concernées. Nous les entendons et nous sommes prêts à renforcer nos actions, je vous remercie. S. D’HOLLANDER : Ik steun uiteraard dit initiatief. Inclusiviteit ligt mij nauw aan het hart. Ik heb nogal laattijdig kennis kunnen nemen van deze tekst. Ik kan het natuurlijk niet verwijten aan de opstellers van deze tekst, dat Brussel een oneindig complex verhaal is, maar die institutionele lasagne waarmee we geconfronteerd zijn, als we over de grenzen kijken van meerderheid en oppositie, dat misschien ook wel eens tijd is om te kijken over de grenzen van gemeenschappen. Er is een mondeling voorstel van aanpassing van de tekst dat ik wil formuleren. Laat ons deze motie ook richten aan de Vlaamse Gemeenschap en aan de VGSC. C. CHERFAN : Je souhaite exprimer mon soutien à cette motion parce qu'elle touche à quelque chose de fondamental : la dignité, l’égalité et l'inclusion réelle de toutes et tous dans notre commune. Aujourd'hui, les chiffres sont clairs. Une naissance sur 66 est concernée par les troubles du spectre de l'autisme. Ce n'est pas marginal, c'est une réalité massive. Et pourtant, sur le terrain, les familles sont encore trop souvent livrées à elles-mêmes. Attendre 12 à 24 mois, c'est inacceptable. Parce que derrière ces délais, il y a des enfants qui perdent du temps précieux, des parents qui s’épuisent et des parcours de vie qui se compliquent inutilement. Cette motion a le mérite de ne pas rester dans les grands principes. Elle propose des choses concrètes. Des espaces adaptés, des formations, une meilleure accessibilité, un soutien aux familles et surtout une coordination entre les niveaux de pouvoir. Et c’est là que c'est essentiel. Parce que oui, la Commune ne peut pas tout faire seule, mais, elle peut être le point de départ d'un changement réel. Un levier de proximité, qui améliore concrètement la vie des gens. A Anderlecht, on parle souvent d’inclusion. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de passer des mots aux actes. Soutenir cette motion, ce n'est pas faire de la politique symbolique, c’est reconnaître que chaque enfant, chaque famille, a droit à un accompagnement digne, rapide et adapté. Pour toutes ces raisons, la « TFA » Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 157/221 vote en faveur de cette motion. S. BENNANI : Je propose d’accepter ce qui a été proposé par S. D’HOLLANDER et je suis heureuse que cette motion a été votée à l'unanimité. Amaury Laridon quitte la séance / verlaat de zitting. Anne Leila Bestard quitte la séance / verlaat de zitting. 26.03.2026/A/0031 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 7 du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Proposition de motion déposée par le groupe "MR / Les Engagés / CD&V" relative à la solidarité avec le peuple libanais et en protection des populations civiles. LE CONSEIL COMMUNAL, Après avoir pris connaissance de la proposition de motion introduite par Messieurs P. KOMPANY et D. FELIS, Conseillers communaux, pour le groupe "MR / Les Engagés / CD&V", relative à la solidarité avec le peuple libanais et en protection des populations civiles Après avoir pris connaissance des propositions d'amendements introduites par Monsieur S. AKREMI, Conseiller communal et par Madame P. POLANCO, Conseillère communale ; Après avoir pris connaissance de la proposition d'amendement introduite par Madame N. KAMMACHI, Conseillère communale ; Après avoir procédé au vote des amendements introduits successivement par Monsieur S. AKREMI, Conseiller communal, pour le groupe "PS-Vooruit', par Madame P. POLANCO, Conseillère communale, pour le groupe "PTB-PVDA" et par Madame N. KAMMACHI, Conseillère communale dont le résultat est le suivant : "PS-Vooruit" = Pour ; "MR" = Absentions; "Les Engagés / CD&V" = Pour ; "Team Fouad Ahidar 1070" = Pour ; "PTB-PVDA" = Pour ; "Ecolo- Groen" = Pour ; N. VANLYSEBETTEN = Abstention ; M. YAMAN = Abstention ; F. BOUZAGOU : Pour ; Considérant que les propositions d'amendements introduits successivement par Monsieur S. AKREMI, Conseiller communal, pour le groupe "PS-Vooruit', par Madame P. POLANCO, Conseillère communale, pour le groupe "PTB- PVDA" et par Madame N. KAMMACHI, Conseillère communale sont approuvées ; Après avoir procédé au vote de la motion amendée, dont le résultat est le suivant : "PS-Vooruit" = Pour ; "MR" = Absentions; "Les Engagés / CD&V" = Pour ; "Team Fouad Ahidar 1070" = Pour ; "PTB-PVDA" = Pour ; "Ecolo- Groen" = Pour ; N. VANLYSEBETTEN = Abstention ; M. YAMAN = Abstention ; F. BOUZAGOU : Pour ; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 158/221 DECIDE : Motion en solidarité avec le peuple libanais et pour la protection des populations civiles Considérant qu'à la suite de l'attaque israélo-américaine du 28 février 2026 contre l'Iran, déclarée par le Ministre des Affaires étrangères comme non conforme au droit international, le Liban est depuis le 2 mars le théâtre d'un conflit armé majeur opposant l'armée israélienne et le Hezbollah, marqué par des bombardements intensifs et des attaques de drones sur le territoire libanais, y compris à Beyrouth, ainsi que par des tirs de roquettes et de drones vers Israël ; Considérant qu'en date du 25 mars, le bilan officiel du ministère de la Santé libanais indiquait qu'au moins 1094 personnes ont été tuées (dont plus de 120 enfants et une centaine de femmes) et qu'au moins 3120 personnes ont été blessées au Liban. Les autorités indiquent que le nombre de déplacés a maintenant dépassé le million de personnes, soit environ 1/5 de la population libanaise ; considérant que les bombardements israéliens ont également causé des destructions massives et délibérées d'infrastructures civiles essentielles ; Considérant qu'Israël a annoncé son intention d'intensifier ses opérations militaires et a initié une offensive terrestre de grande envergure au Liban sud, en vue d'occuper durablement des pans entiers du territoire libanais, au motif de créer une zone-tampon, violant l'intégrité territoriale du pays et faisant craindre une escalade majeure ainsi que des conséquences humanitaires désastreuses. Considérant que les ordres d'évacuation de l'armée israélienne couvrent désormais 14% du territoire et que la destruction systématique de la quasi-totalité des ponts sur le fleuve Litani par l'armée israélienne coupe l'essentiel du Sud-Liban du reste du territoire national et piège les populations civiles qui n'ont pas pu évacuer leurs foyers ; Considérant que les agences humanitaires soulignent les violations du droit international humanitaire par l'armée israélienne depuis le début du conflit, en particulier le ciblage du personnel et des infrastructures de santé, des bâtiments et troupes de la FINUL, ainsi que des journalistes et reporters de terrain, et appellent la communauté internationale à se mobiliser à ce sujet ; Considérant que des attaques israéliennes ont visé des soldats de la FINUL, blessant grièvement deux membres ghanéens de la force, ce qui constitue une atteinte grave à une mission mandatée par les Nations unies ; Rappelant l'obligation pour toutes les parties de mettre en œuvre la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations Unies ; Considérant que de nombreux Belges résident ou sont actuellement de passage au Liban et que leur sécurité est en jeu ; Considérant que depuis plus d'un an, l'armée israélienne bombarde régulièrement sans Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 159/221 discontinuité le sud du Liban ; Considérant que le 17 octobre 2025, des experts des droits de l'homme des Nations unies ont averti qu'Israël avait poursuivi des frappes au Liban malgré l'entrée en vigueur du cessez-le-feu du 27 novembre 2024, menant selon eux des attaques quasi quotidiennes sur le territoire libanais ; Considérant que le 2 mars 2026, dans un contexte régional marqué par une forte escalade, le Hezbollah a commencé à tirer des roquettes et des drones vers Israël, en réaction aux attaques américaines et israéliennes contre l'Iran, entraînant une intensification sans précédent des attaques israéliennes sur le Liban ; Considérant que les tirs de roquettes et de drones du Hezbollah (2.000 au total depuis le 2 mars, d'après Israël) et qui visent des zones civiles contribuent également à cette escalade. Qu'en initiant des attaques contre Israël en réaction aux attaques américaines et israéliennes contre l'Iran, le Hezbollah a entraîné malgré lui le Liban dans un conflit qui n'est pas le sien, alors que le gouvernement libanais faisait des efforts pour emmener le pays dans la bonne direction, après des décennies de crise ; Considérant que de manière générale, depuis le 7 octobre 2023, la région connaît une intensification des tensions, que des bombardements israéliens et des tirs de roquettes du Hezbollah affectent régulièrement les zones frontalières du sud du Liban et du nord d'Israël ; Considérant que le cessez-le-feu de novembre 2024 entre Israël et le Hezbollah n'a été que partiellement respecté ; Considérant que plusieurs frappes israéliennes au Liban ont touché à de nombreuses reprises des immeubles résidentiels, causant des pertes civiles supplémentaires et aggravant la crise humanitaire ; Considérant que Human Rights Watch a signalé l'utilisation par l'armée israélienne de munitions au phosphore blanc dans le sud du Liban, une arme dont l'usage dans des zones civiles densément peuplées constitue une violation grave du droit international humanitaire ; Considérant que la situation au Liban s'inscrit dans un contexte régional plus large marqué par des conflits persistants, notamment dans la bande de Gaza, où la situation humanitaire reste particulièrement préoccupante, ainsi qu'en Cisjordanie où les violences des colons atteignent des niveaux critiques. Que les attaques américaines et israéliennes contre l'Iran et les ripostes et attaques iraniennes contre Israël, les pays du Golfe, la Jordanie, l'Irak, la Turquie et l'Azerbaïdjan sont toujours en cours et menacent la région, avec des conséquences mondiales ; Considérant que l'Union européenne appelle à la cessation immédiate des opérations militaires israéliennes au Liban, au regard d'une situation humanitaire déjà critique, tout en condamnant les attaques du Hezbollah et en exhortant l'ensemble des parties à éviter toute escalade et à privilégier la reprise du dialogue ; Considérant qu'Israël doit respecter l'intégrité territoriale et la souveraineté du Liban et que, parallèlement, la présence d'acteurs armés non étatiques, dont le Hezbollah – dont la branche armée est listée comme organisation terroriste par l'Union européenne – doit être traitée dans une perspective de démantèlement progressif afin de garantir la stabilité et d'éviter d'entraîner une nouvelle fois le peuple libanais dans un conflit régional ; Considérant que le Liban repose sur un équilibre politique fragile et que Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 160/221 l'affaiblissement de l'État, notamment par la destruction d'infrastructures civiles essentielles par l'armée israélienne, combiné à la présence d'acteurs armés non étatiques, dont le Hezbollah (dont la branche armée est listée comme organisation terroriste par l'UE), accroît les risques de déstabilisation durable ; Considérant que l'histoire du Liban, notamment la guerre civile (1975-1990), démontre les conséquences dramatiques de l'importation de conflits régionaux sur son territoire ; Considérant que le Gouvernement belge, par l'intermédiaire de son Ministre des Affaires étrangères, Maxime Prévot, a appelé à éviter que le Liban ne soit entraîné dans une guerre ouverte, a condamné les attaques et a soutenu les initiatives des Nations unies, notamment la FINUL ; Considérant que la protection des populations civiles doit être garantie en toutes circonstances et que toute atteinte grave à celles-ci doit faire l'objet d'une attention particulière de la communauté internationale ; Considérant que la commune d'Anderlecht accueille une population diverse directement affectée par les événements en cours et qu'il appartient aux autorités locales de préserver la cohésion sociale ; LE CONSEIL : Affirme que la protection des populations civiles constitue une priorité absolue ; Affirme que le Liban ne doit en aucun cas devenir un terrain d'escalade régionale ; Condamne les violations du droit international et du droit international humanitaire et affirme son attachement à une solution diplomatique durable ; Demande au Gouvernement fédéral de condamner fermement les frappes israéliennes constituant une violation de la souveraineté du Liban et du droit international, ainsi que toute attaque visant des civils ou des infrastructures civiles ; Demande au Gouvernement fédéral de s'exprimer de manière claire et univoque en faveur du respect du droit international et du droit international humanitaire et d'en condamner les violations, et de poursuivre ses efforts diplomatiques en faveur d'une désescalade immédiate et d'un cessez-le-feu ; invite le gouvernement fédéral à exiger d'Israël d'accepter la demande de dialogue du gouvernement libanais en vue de retirer les forces armées israéliennes du territoire libanais et de permettre aux autorités libanaise de poursuivre leurs opérations de désarmement du Hezbollah ; Demande au Gouvernement fédéral de soutenir pleinement les initiatives des Nations unies, notamment la FINUL, et de renforcer l'aide humanitaire aux populations civiles en ciblant en priorité : - le soutien aux populations déplacées ; - les soins de santé d'urgence ; - les abris et infrastructures de première nécessité ; - l'accès à l'eau, à l'alimentation et à la protection des enfants ; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 161/221 - et d'augmenter les contributions belges aux organisations humanitaires actives sur le terrain ; Demande au Gouvernement fédéral de soutenir, au niveau européen et international, une position commune forte en faveur de la protection des civils et du respect du droit international humanitaire, en ce compris au moyen de sanctions ciblées contre les acteurs commettant des violations du droit international et du droit international humanitaire ; Demande au Gouvernement fédéral d'œuvrer pour la mise sur pied d'enquêtes indépendantes vis-à-vis des présumés responsables, quelle que soit leur appartenance (aussi bien de l'armée israélienne que du Hezbollah), impliqués dans des violations graves du droit international humanitaire, notamment des attaques indiscriminées ou disproportionnées ; Demande au Gouvernement fédéral de soutenir, à moyen et long terme, toute initiative visant à la stabilisation du Liban, au renforcement de ses institutions et à une sécurité durable dans la région ; Demande de coordonner (avec les hôpitaux situés dans la commune d'Anderlecht) une action humanitaire via l'envoi d'aides médicales d'urgence ; Demande à la Commune d'Anderlecht de renforcer la cohésion sociale en organisant des espaces de dialogue entre les communautés ; Demande à la Commune d'Anderlecht d'exprimer sa solidarité envers les populations civiles libanaises, notamment par le pavoisement du drapeau libanais sur la maison communale ; Charge le Collège communal d'assurer la mise en œuvre et le suivi de la présente motion ; Décide que la présente motion sera transmise au Gouvernement fédéral, aux groupes parlementaires concernés, ainsi qu'aux associations et partenaires institutionnels concernés. Le Conseil approuve le projet de délibération. 40 votants : 25 votes positifs, 15 abstentions. Abstentions : Françoise Carlier, Fatiha El Ikdimi, Achille Vandyck, Julien Milquet, Halina Benmrah, Gaëtan Van Goidsenhoven, Sofia Bennani, Mustafa Yaman, Pierre Kompany, Marcela Gori, Anne Mertens, Luca D'Agro, Jordan Dialinas, Didier Felis, Nadine Van Lysebetten. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 7 van het Reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Voorstel van motie ingediend door de fractie "MR / Les Engagés / CD&V" betreffende de solidariteit met het Libanese volk en de bescherming van de civiele bevolking. DE GEMEENTERAAD, Kennis genomen hebbende van het voorstel van motie ingediend door de heren P. KOMPANY en D. FELIS, gemeenteraadsleden voor de fractie "MR / Les Engagés / CD&V", betreffende de solidariteit met het Libanese volk en de bescherming van de Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 162/221 burgerbevolking; Kennis genomen hebbende van de voorstellen tot amendement ingediend door de heer S. AKREMI, gemeenteraadslid, en door mevrouw P. POLANCO, gemeenteraadslid; Kennis genomen hebbende van het voorstel tot amendement ingediend door mevrouw N. KAMMACHI, gemeenteraadslid; Overgegaan zijnde tot de stemming over de amendementen die achtereenvolgens werden ingediend door de heer S. AKREMI, gemeenteraadslid voor de fractie "PS- Vooruit", door mevrouw P. POLANCO, gemeenteraadslid voor de fractie "PTB- PVDA", en door mevrouw N. KAMMACHI, gemeenteraadslid, met als resultaat: "PS- Vooruit" = Voor; "MR" = Onthoudingen; "Les Engagés / CD&V" = Voor; "Team Fouad Ahidar 1070" = Voor; "PTB-PVDA" = Voor; "Ecolo-Groen" = Voor; N. VANLYSEBETTEN = Onthouding; M. YAMAN = Onthouding; F. BOUZAGOU: Voor; Overwegende dat de voorstellen tot amendement die achtereenvolgens werden ingediend door de heer S. AKREMI, gemeenteraadslid voor de fractie "PS-Vooruit", door mevrouw P. POLANCO, gemeenteraadslid voor de fractie "PTB-PVDA", en door mevrouw N. KAMMACHI, gemeenteraadslid, zijn goedgekeurd; Overgegaan zijnde tot de stemming over de geamendeerde motie, met als resultaat: "PS-Vooruit" = Voor; "MR" = Onthoudingen; "Les Engagés / CD&V" = Voor; "Team Fouad Ahidar 1070" = Voor; "PTB-PVDA" = Voor; "Ecolo-Groen" = Voor; N. VANLYSEBETTEN = Onthouding; M. YAMAN = Onthouding; F. BOUZAGOU: Voor; BESLIST: Motie uit solidariteit met het Libanese volk en ter bescherming van de burgerbevolking Overwegende dat, na de Israëlisch-Amerikaanse aanval van 28 februari 2026 op Iran, die door de minister van Buitenlandse Zaken als in strijd met het internationaal recht is bestempeld, Libanon sinds 2 maart het toneel is van een grootschalig gewapend conflict tussen het Israëlische leger en Hezbollah, gekenmerkt door intensieve bombardementen en drone-aanvallen op Libanees grondgebied, waaronder in Beiroet, alsmede door raket- en drone-aanvallen op Israël; Overwegende dat volgens de officiële balans van het Libanese ministerie van Gezondheid van 25 maart ten minste 1094 mensen zijn omgekomen (waaronder meer dan 120 kinderen en ongeveer honderd vrouwen) en dat ten minste 3120 mensen gewond zijn geraakt in Libanon. De autoriteiten geven aan dat het aantal ontheemden inmiddels meer dan een miljoen mensen bedraagt, oftewel ongeveer een vijfde van de Libanese bevolking; overwegende dat de Israëlische bombardementen ook hebben geleid tot grootschalige en opzettelijke vernielingen van essentiële civiele Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 163/221 infrastructuur; Overwegende dat Israël heeft aangekondigd zijn militaire operaties te willen intensiveren en een grootschalig grondoffensief in Zuid-Libanon heeft ingezet, met het oog op de blijvende bezetting van hele delen van het Libanese grondgebied, onder het voorwendsel een bufferzone te creëren, waardoor de territoriale integriteit van het land wordt geschonden en gevreesd wordt voor een ernstige escalatie en rampzalige humanitaire gevolgen. Overwegende dat de evacuatiebevelen van het Israëlische leger zich nu uitstrekken over 14% van het grondgebied en dat de systematische vernietiging van vrijwel alle bruggen over de Litani-rivier door het Israëlische leger het grootste deel van Zuid- Libanon afsnijdt van de rest van het nationale grondgebied en de burgerbevolking die haar huizen niet heeft kunnen verlaten, insluit; Overwegende dat humanitaire organisaties wijzen op de schendingen van het internationaal humanitair recht door het Israëlische leger sinds het begin van het conflict, met name het aanvallen van medisch personeel en gezondheidsvoorzieningen, gebouwen en troepen van UNIFIL, alsook van journalisten en verslaggevers ter plaatse, en de internationale gemeenschap oproepen om zich in te zetten voor deze kwestie; Overwegende dat Israëlische aanvallen gericht waren tegen UNIFIL-soldaten, waarbij twee Ghanese leden van de troepenmacht ernstig gewond zijn geraakt, hetgeen een ernstige schending vormt van een door de Verenigde Naties gemandateerde missie; Herinnerend aan de verplichting van alle partijen om Resolutie 1701 van de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties uit te voeren; Overwegende dat veel Belgen in Libanon wonen of daar momenteel op doorreis zijn en dat hun veiligheid in het gedrang is; Overwegende dat het Israëlische leger al meer dan een jaar lang ononderbroken het zuiden van Libanon bombardeert; Overwegende dat mensenrechtenexperts van de Verenigde Naties op 17 oktober 2025 hebben gewaarschuwd dat Israël zijn aanvallen op Libanon heeft voortgezet ondanks de inwerkingtreding van het staakt-het-vuren van 27 november 2024, en volgens hen vrijwel dagelijks aanvallen uitvoert op Libanees grondgebied; Overwegende dat Hezbollah op 2 maart 2026, in een regionale context die wordt gekenmerkt door een sterke escalatie, raketten en drones is beginnen afvuren naar Israël, als reactie op de aanvallen van de VS en Israël op Iran, wat heeft geleid tot een ongekende intensivering van de Israëlische aanvallen op Libanon; Overwegende dat de raket- en drone-aanvallen van Hezbollah (volgens Israël in totaal 2.000 sinds 2 maart), die gericht zijn op burgergebieden, eveneens bijdragen aan deze escalatie; Dat Hezbollah, door aanvallen op Israël uit te voeren als reactie op de Amerikaanse en Israëlische aanvallen op Iran, Libanon ongewild in een conflict heeft meegesleept dat niet het zijne is, terwijl de Libanese regering zich inspande om het land na decennia van crisis weer op het juiste spoor te krijgen; Overwegende dat de spanningen in de regio sinds 7 oktober 2023 over het algemeen zijn toegenomen, en dat Israëlische bombardementen en raketaanvallen van Hezbollah regelmatig de grensgebieden in het zuiden van Libanon en het noorden van Israël treffen; Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 164/221 Overwegende dat het staakt-het-vuren van november 2024 tussen Israël en Hezbollah slechts gedeeltelijk is nageleefd; Overwegende dat verschillende Israëlische aanvallen in Libanon herhaaldelijk woongebouwen hebben getroffen, met bijkomende burgerslachtoffers en een verergering van de humanitaire crisis tot gevolg; Overwegende dat Human Rights Watch melding heeft gemaakt van het gebruik door het Israëlische leger van witte fosformunitie in Zuid-Libanon, een wapen waarvan het gebruik in dichtbevolkte burgergebieden een ernstige schending van het internationaal humanitair recht vormt; Overwegende dat de situatie in Libanon deel uitmaakt van een bredere regionale context die wordt gekenmerkt door aanhoudende conflicten, met name in de Gazastrook, waar de humanitaire situatie bijzonder zorgwekkend blijft, alsook op de Westelijke Jordaanoever, waar het geweld van kolonisten een kritiek niveau bereikt; Dat de Amerikaanse en Israëlische aanvallen op Iran en de Iraanse vergeldingsacties en aanvallen op Israël, de Golfstaten, Jordanië, Irak, Turkije en Azerbeidzjan nog steeds aan de gang zijn en de regio bedreigen, met wereldwijde gevolgen; Overwegende dat de Europese Unie oproept tot de onmiddellijke stopzetting van de Israëlische militaire operaties in Libanon, gezien de reeds kritieke humanitaire situatie, en tegelijkertijd de aanvallen van Hezbollah veroordeelt en er bij alle partijen op aandringt escalatie te voorkomen en prioriteit te geven aan de hervatting van de dialoog; Overwegende dat Israël de territoriale integriteit en soevereiniteit van Libanon moet eerbiedigen en dat tegelijkertijd de aanwezigheid van niet-statelijke gewapende actoren, waaronder Hezbollah — waarvan de gewapende vleugel door de Europese Unie als terroristische organisatie is aangemerkt — moet worden aangepakt met het oog op een geleidelijke ontmanteling om stabiliteit te waarborgen en te voorkomen dat het Libanese volk opnieuw in een regionaal conflict terechtkomt; Overwegende dat Libanon rust op een kwetsbaar politiek evenwicht en dat de verzwakking van de staat, onder meer door de vernietiging van essentiële civiele infrastructuur door het Israëlische leger, in combinatie met de aanwezigheid van niet- statelijke gewapende actoren, waaronder Hezbollah (waarvan de gewapende vleugel door de Europese Unie als terroristische organisatie is aangemerkt), het risico op blijvende destabilisatie vergroot; Overwegende dat de geschiedenis van Libanon, met name de burgeroorlog (1975- 1990), de dramatische gevolgen aantoont van het importeren van regionale conflicten op zijn grondgebied; Overwegende dat de Belgische regering, bij monde van haar minister van Buitenlandse Zaken, Maxime Prévot, heeft opgeroepen te voorkomen dat Libanon in een open oorlog wordt meegesleept, de aanvallen heeft veroordeeld en haar steun heeft uitgesproken voor de initiatieven van de Verenigde Naties, met name UNIFIL; Overwegende dat de bescherming van de burgerbevolking onder alle omstandigheden moet worden gewaarborgd en dat elke ernstige schending daarvan bijzondere aandacht van de internationale gemeenschap verdient; Overwegende dat de gemeente Anderlecht een gevarieerde bevolking herbergt die rechtstreeks wordt getroffen door de lopende gebeurtenissen en dat het de verantwoordelijkheid van de lokale overheden is om de sociale cohesie in stand te Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 165/221 houden; DE RAAD: Bevestigt dat de bescherming van de burgerbevolking een topprioriteit is; Bevestigt dat Libanon in geen geval een speelveld voor regionale escalatie mag worden; Veroordeelt de schendingen van het internationaal recht en het internationaal humanitair recht en bevestigt zijn gehechtheid aan een duurzame diplomatieke oplossing; Vraagt aan de federale regering Israëlische aanvallen die de soevereiniteit van Libanon en het internationaal recht schenden, alsook aanvallen op burgers of civiele infrastructuur, krachtig te veroordelen; Vraagt aan de federale regering zich duidelijk en ondubbelzinnig uit te spreken voor de eerbiediging van het internationaal recht en het internationaal humanitair recht en schendingen daarvan te veroordelen, en haar diplomatieke inspanningen voor onmiddellijke de-escalatie en een staakt-het-vuren voort te zetten; verzoekt de federale regering te eisen dat Israël het verzoek van de Libanese regering om een dialoog met het oog op de terugtrekking van de Israëlische strijdkrachten uit het Libanese grondgebied aanvaardt en de Libanese autoriteiten in staat stelt hun ontwapeningsoperaties tegen Hezbollah voort te zetten; Vraagt aan de federale regering haar volledige steun te verlenen aan de initiatieven van de Verenigde Naties, met name UNIFIL, en de humanitaire hulp aan de burgerbevolking op te voeren door zich in de eerste plaats te richten op: - steun voor ontheemde bevolkingsgroepen; - spoedeisende gezondheidszorg; - basisonderdak en -infrastructuur; - toegang tot water, voedsel en bescherming van kinderen; - en de Belgische bijdragen aan humanitaire organisaties die op het terrein actief zijn, te verhogen; Vraagt aan de federale regering op Europees en internationaal niveau steun te verlenen aan een krachtig gemeenschappelijk standpunt ten gunste van de bescherming van burgers en de eerbiediging van het internationaal humanitair recht, onder meer door middel van gerichte sancties tegen actoren die het internationaal recht en het internationaal humanitair recht schenden; Vraagt aan de federale regering te werken aan de instelling van onafhankelijke onderzoeken naar de vermeende verantwoordelijken, ongeacht hun achtergrond (zowel van het Israëlische leger als van Hezbollah), die betrokken zijn bij ernstige schendingen van het internationaal humanitair recht, met name willekeurige of onevenredige aanvallen; Vraagt aan de federale regering op middellange en lange termijn elk initiatief te steunen dat gericht is op de stabilisering van Libanon, de versterking van zijn Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 166/221 instellingen en duurzame veiligheid in de regio; Vraagt om (met de ziekenhuizen in de gemeente Anderlecht) een humanitaire actie te coördineren door het sturen van medische noodhulp; Vraagt aan de gemeente Anderlecht de sociale cohesie te versterken door ruimtes te creëren voor dialoog tussen de gemeenschappen; Vraagt aan de gemeente Anderlecht haar solidariteit met de Libanese burgerbevolking te betuigen, met name door op het gemeentehuis de Libanese vlag uit te hangen; Belast het gemeentelijk college met de uitvoering en de opvolging van deze motie; Besluit dat deze motie zal worden overgemaakt aan de federale regering, de betrokken parlementaire fracties en de betrokken verenigingen en institutionele partners. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 40 stemmers : 25 positieve stemmen, 15 onthoudingen. Onthoudingen : Françoise Carlier, Fatiha El Ikdimi, Achille Vandyck, Julien Milquet, Halina Benmrah, Gaëtan Van Goidsenhoven, Sofia Bennani, Mustafa Yaman, Pierre Kompany, Marcela Gori, Anne Mertens, Luca D'Agro, Jordan Dialinas, Didier Felis, Nadine Van Lysebetten. P. KOMPANY : Ce qui se passe aujourd'hui au Liban doit être dit avec clarté et responsabilité. Depuis plusieurs mois des bombardements massifs menés par Israël, frappent le territoire libanais. Y compris des zones densément peuplées, avec un coût humain dramatique et des destructions d'infrastructures civiles et essentielles. Cela soulève des questions, quant au respect du droit international humanitaire. Et il faut le dire sans détours, lorsque des civils, des hôpitaux, ou du personnel médical sont touchés, cela doit être dénoncé et faire l'objet d'enquêtes indépendantes. Par ailleurs, les tirs de roquette du Hezbollah, et de drones visant des zones civiles en Israël, sont inacceptables et également contraires au droit international. Cela, fragilise un pays déjà profondément éprouvé. Face à cela, notre rôle doit être de tenir une ligne de principes ferme, cohérente et choisir le seul camp possible, celui de la protection des populations civiles partout et sans exception. Cette motion s’inscrit dans cette exigence. Elle appelle à une désescalade immédiate au respect du droit international pour toutes les parties et au soutien des efforts diplomatiques, notamment ceux, des Nations-Unies. Elle demande aussi que toute violation grave face l’objet d’enquêtes indépendantes, qu'il s'agisse de l'armée israélienne ou du Hezbollah. Dans ce contexte, il est important de saluer le travail du Gouvernement fédéral, et en particulier celui du ministre des « Affaires étrangères », Maxime Prévot. La Belgique a pris ses responsabilités, en débloquant une aide humanitaire de plusieurs millions d'euros et en mobilisant les capacités de « BEFAST », pour venir en soutien aux populations civiles. Cette action concrète, rapide et coordonnée montre que notre pays ne se contente pas des déclarations mais agit sur le terrain pour soulager les souffrances, mais cette responsabilité est aussi la nôtre, ici, au niveau local. À Anderlecht, des citoyens vivent ces événements avec inquiétude. Et tout particulièrement avec beaucoup d'angoisse. Notre rôle est de préserver la Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 167/221 cohésion sociale, de refuser d'alimenter les divisions et de créer des espaces de dialogue, parce que, des moments comme celui, la responsabilité politique, c'est aussi de maintenir le lien entre les habitants. Enfin, cette motion se veut concrète, elle propose que notre Commune exprime sa solidarité en pavoisant le drapeau libanais sur la Maison communale. Un geste symbolique, fort envers les populations civiles. Elle appelle également à coordonner avec les hôpitaux de notre Commune une aide médicale d'urgence à destination du Liban, parce que la solidarité ne doit pas être uniquement déclarative, elle doit se traduire en actes. Au fond, cette intervention est un choix clair. Celui d'une conscience alimentée journellement par les faits. Un choix clair, celui de la lucidité, celui du droit et surtout celui de l'humanité. N. KAMMACHI : Le Conseil communal est aujourd'hui appelé à se prononcer sur une motion en solidarité avec le peuple libanais, et en faveur de la protection des populations civiles. Personne dans cette assemblée ne peut rester indifférent face à l'ampleur du drame humanitaire en cours au Liban, marqué par des bombardements intensifs, des déplacements massifs de populations et des atteintes graves aux infrastructures civiles essentielles. Mais si cette motion appelle à la solidarité, elle impose aussi une exigence de cohérence et de vérité, on ne peut pas, d'un côté, s'émouvoir des conséquences d'un conflit, et de l'autre éluder les éléments de contexte ou les responsabilités qui ont contribué à son déclenchement et à son aggravation. C'est précisément dans cet esprit que les amendements proposés ont été déposés. Alors, premièrement, plusieurs amendements visent à corriger et compléter le contexte géopolitique. Il s'agit notamment de rappeler que l'escalade actuelle s'inscrit dans une dynamique régionale plus large, incluant des actions militaires préalables ayant contribué à embraser la région. Deuxièmement, les amendements visent à actualiser les données et refléter fidèlement la réalité du terrain, notamment en ce qui concerne le nombre de victimes, l'ampleur de déplacements des populations ainsi que les destructions d’infrastructures civiles. Troisièmement, plusieurs modifications introduisent une qualification plus claire des violations du droit international et du droit international humanitaire. Il ne s'agit plus uniquement d'affirmer un attachement de principe, mais bien de condamner explicitement les violations constatées. Quatrièmement, certains amendements visent à renforcer la cohérence politique en soulignant les contradictions existantes dans certaines prises de position au niveau fédéral. La défense du droit international ne peut être à géométrie variable. Enfin, les amendements renforcent les demandes adressées au Gouvernement fédéral, en appelant à une position plus claire, en soutenant des mécanismes concrets comme des enquêtes indépendantes et en envisageant des leviers diplomatiques plus contraignants, y compris des sanctions ciblées en cas de violation grave. Au fond, ces amendements ne changent pas l'esprit de la motion, ils en renforcent la portée, la précision et la cohérence. Je l'ai remis en séance et donc j'ai pu en parler avec les différents chefs de groupe, ici, par rapport à ces Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 168/221 amendements et je pense que nous avons un accord pour des cosignatures, mais également le soutien de certains partis politiques qui s'exprimeront ici et je tenais en tout cas à les remercier chaleureusement parce que je pense que c'est important aujourd'hui qu'on arrête de se déchirer sur une thématique comme celle-ci. Et c’est avec beaucoup de respect que ces amendements ont été faits pour que nous puissions, le plus largement possible, adhérer à cette motion, je vous remercie. S. AKREMI : Depuis le 2 mars 2026, le Liban est le théâtre d'un conflit armé majeur opposant l’armée israélienne et le Hezbollah. Le territoire libanais a intensifié des bombardements, par des tirs de roquettes et de drones de Israël. Actuellement, le ministre de la Santé libanais indique au moins 912 personnes qui ont été tuées. On parle de plus de 2.000 blessés. Comme nous l'avons fait aussi auparavant pour d'autres causes comme la cause palestinienne, nous avons amendé, premièrement aussi ce texte, où nous demandons au Gouvernement fédéral de condamner fermement, les frappes israéliennes constituant aussi une violation de la souveraineté du Liban, et du droit international aussi. On demande aussi au Gouvernement fédéral de soutenir pleinement les initiatives des Nations-Unies. Et de renforcer l’aide humanitaire aux populations civiles, en ciblant, en priorité le soutien aux populations déplacées, les soins de santé d’urgences, les abris, les infrastructures de première nécessité et surtout l'accès à l'eau et à l'alimentation et à la protection des enfants. Nous demandons aussi à la Commune d’Anderlecht de renforcer encore cette cohésion sociale, en organisant des espaces de dialogue entre les communautés, comme on l'avait fait aussi auparavant, et je tiens à saluer notre Échevin des « Relations internationales », Monsieur Lotfi MOSTEFA, mais aussi Monsieur l’Échevin Julien MILQUET, comme il l'avait aussi fait auparavant pour l’état palestinien. Pendant ce même Conseil, nous avons reçu un projet d'abonnement du groupe « Ecolo - Groen » et le groupe « PS - Vooruit » soutiens pleinement cet amendement et nous demandons aussi le calme et la paix dans le monde entier et surtout actuellement aussi au Liban. N. KAMMACHI : Pour moi, c'était important que l'ensemble de ce Conseil communal puisse porter cette motion et donc nous retirons l'amendement 7, des amendements que nous avons déposés, afin que les différents partis qui composent notre Conseil communal se joignent à cette motion. P. POLANCO : Le « PTB » s'associe aux préoccupations de cette motion pour le sort des civils libanais, victimes innocentes des bombardements intensifs de la part d'Israël. Nous soutenons pleinement les appels au respect du Droit international humanitaire et à une solution diplomatique durable défendue dans ce texte. Nous soutenons également la demande d'envoi humanitaire et Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 169/221 médical. Le « PTB » condamne Israël pour les crimes de guerre commis pour les nettoyages ethniques en cours dans le sud du pays et pour la volonté explicite déclarée publiquement par le ministre israélien Smotrich, d'annexer plus de 10% du territoire libanais. Le « PTB » soutiendra le texte avec les amendements proposés par « Ecolo - Groen ». F. CHERFAN Je veux parler ici, pas seulement comme élu, mais comme Libanais. Ce qui se passe aujourd'hui au Liban, ce ne sont pas des chiffres. Ce sont des familles, ce sont des enfants, ce sont des maisons détruites, ce sont des gens qui, comme vous et moi, voulaient juste vivre et aujourd’hui, ils survivent. Ça me touche personnellement, parce que le Liban, ce n'est pas un dossier politique pour moi, c'est mon pays, c'est mon histoire, ce sont mes racines. Et je vais être très clair, oui, je condamne les bombardements, oui, je condamne toutes les attaques contre les civils. Oui, je condamne toute violation de droit international, mais je refuse d'hypocrisie. Le Liban est en train de payer le prix des conflits qui le dépassent. Depuis trop longtemps, notre pays est utilisé comme un terrain de guerre. Et ça doit s'arrêter. Le Liban ne doit plus être une base. Le Liban ne doit plus être une cible. Le Liban doit redevenir un pays souverain, libre, indépendant. Libre de toute occupation, libre de toute ingérence. Libre de toutes milices armées. Libre de toute puissance étrangère, parce qu'au final, ce sont toujours les mêmes qui payent : le peuple. Aujourd'hui, cette motion parle de solidarité. Mais la vraie solidarité, ce n'est pas juste voter un texte, la vraie solidarité, c'est avoir le courage de dire les choses telles qu'elles sont. On ne peut pas défendre les civils et fermer les yeux quand ils sont bombardés. On ne peut pas parler de paix et accepter que le Liban reste un terrain de confrontation. On ne peut pas vouloir la stabilité sans exiger que le Liban retrouve son indépendance réelle. En tant que Libanais, ce que je veux c’est simple, je veux un Liban où un enfant ne grandit pas avec le bruit des bombes. Je veux un Liban où les gens vivent dignement, pas sous la peur. Je veux un Liban qui appartient aux Libanais, point. Et ici, à Anderlecht, nous avons une responsabilité, parce qu'il y a des familles ici qui souffrent en silence, qui regardent leur pays brûler à distance. On leur doit du respect. On leur doit de la vérité, on leur doit une position digne. Oui, nous soutenons la protection des civils, nous appelons à un cessez-le-feu immédiat, nous soutenons l’aide humanitaire, mais surtout, nous appelons à un Liban libre, un Liban souverain, un Liban qui ne sert plus de champ de bataille pour les autres. Parce que le Liban mérite mieux et les Libanais aussi. Monsieur le Président VAN GOIDSENHOVEN : Merci pour ce témoignage Monsieur CHERFAN. M. KHAZRI : Je soutiens pleinement cette motion en solidarité avec le peuple libanais et surtout pour la protection des civils. Mais j'aimerais vous dire que nous ne Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 170/221 devons pas oublier que d'autres peuples ailleurs dans le monde, vivent le même drame dans l'indifférence totale et en toute impunité, il y a des crimes qui sont commis par-ci par-là. C'est pour cela que notre engagement, surtout dans notre commune, doit se faire de manière universelle. Chaque vie humaine mérite la même dignité, la même protection. Je soutiens tous les intervenants par rapport à ce qu'ils ont dit, concernant ce drame que vit une population qui ne demandait qu’a vivre en paix. Monsieur le Président VAN GOIDSENHOVEN : Comment va-t-on faire avec les amendements ? Parce qu'il y en a évidemment un certain nombre. Il y a les amendements qui ont été déposés par le groupe « PS » et puis les amendements, c’est une proposition, est-ce qu'on peut voter d'abord les amendements « PS » et puis les amendements « Ecolos » ? Ou tout en même temps ? Mais bon, au risque de créer de la confusion, je ne sais pas ? N. KAMMACHI : Il me semblait que, parmi les amendements que nous avons déposés, il y a des amendements du « PS », donc quelque part, on peut s’accorder sous- amendement, qui ont été déposés entant qu’écologiste, avec des signatures globales. Monsieur le Président VAN GOIDSENHOVEN : Tout le paquet des amendements alors ? Je ne sais pas si c’est une bonne ou une mauvaise idée, enfin je vais la soumettre au vote. N. KAMMACHI : Les amendements que nous avons déposés. C’est ce vote là qu’il faut réaliser, celui qui a été discuté avec les chefs de groupe. Monsieur le Président VAN GOIDSENHOVEN : Donc, le paquet global des amendements, je n’ai pas assisté aux discussions. Vous comprenez que je dois essayer de faire les choses le mieux possible. Pour l’ensemble des amendements, sans distinction. Suite aux vote des tous les amendements simultanément, les résultats sont les suivants : PS/Vooruit : pour MR : abstention Les Engagés : pour TFA : Pour PTB : pour Ecolo/Groen : pour NVL : onthouding Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 171/221 Suite aux vote de la motion amendée, les résultats sont les suivants : PS/Vooruit : pour MR : abstention Les Engagés : pour TFA : pour PTB : pour Ecolo/Groen : pour NVL : Onthouding La proposition de motion est donc validée. 26.03.2026/A/0032 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 51 du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Interpellation de P. POLANCO, Conseillère communale, relative au suivi de la motion "Anderlecht, Coalition du 8 mai". Le Conseil prend connaissance. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 51 van het reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Interpellatie van P. POLANCO, gemeenteraadslid, betreffende de opvolging van de motie "Anderlecht, Coalitie van 8 mei". De Raad neemt kennis. P. POLANCO donne lecture du texte suivant : P. POLANCO geeft lezing van de volgende tekst: Le 27 mars 2025, le Conseil communal d’Anderlecht a adopté la motion intitulée « Anderlecht, commune antifasciste – Coalition 8 mai ! ». Par cette motion, notre Commune a pris des engagements politiques clairs, publics et ambitieux : faire vivre le devoir de mémoire, résister à la banalisation de l’extrême droite, lutter activement contre les discours et actes de haine, et transmettre ces valeurs aux générations futures, notamment autour du 8 mai, jour de la victoire sur le nazisme. Aujourd’hui, en ce 26 mars 2026, à quelques semaines du 8 mai, il est de notre responsabilité, comme Conseillers et Conseillères communaux, de veiller à ce que cette motion ne reste pas un texte symbolique, mais devienne une politique vivante, suivie et évaluée. C’est pourquoi je souhaite interpeller le Collège sur le bilan de 2025 et les actions prévues pour 2026. Le bilan des actions menées depuis l’adoption de la motion. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 172/221 Pouvez-vous nous dire : ● Quelles actions ont été menées en 2025 dans le cadre de cette motion ? ● Quelles initiatives de devoir de mémoire, de sensibilisation ou de lutte contre l’extrême droite ont été soutenues ou organisées par la commune ? ● Comment les articles 2 à 6 de la motion ont-ils été appliqués : ○ en matière de vigilance face aux discours de haine, ○ de cordon sanitaire médiatique, ○ et, le cas échéant, d’interdiction d’événements sur le territoire communal ? ● Un canal de communication structuré avec la Coalition 8 mai et la société civile a- t-il effectivement été mis en place, comme le prévoit la motion ? Et ce qui est prévu pour 2026, et en particulier pour le 8 mai Pour l’année 2026 : ● Quelles actions concrètes le Collège prévoit-il pour faire vivre le 8 mai à Anderlecht? ● Des initiatives sont-elles prévues : ○ avec les écoles communales et la jeunesse, ○ avec les associations et la Coalition 8 mai, ○ ou au niveau de la sensibilisation des agents communaux ? ● Le Collège entend-il donner une visibilité politique et publique forte à ce 8 mai, conformément à l’esprit de la motion ? Je voudrais aussi demander si: ● Le Collège est-il disposé à présenter un bilan annuel de la mise en œuvre de cette motion ? ● Envisage-t-il de désigner un ou des services de référence pour assurer un pilotage clair et continu de ces engagements ? Pour notre part, nous considérons que le combat contre le fascisme, le racisme et l’extrême droite n’est pas acquis. Il nécessite de la constance, du courage politique et des actes concrets. C’est pourquoi nous reviendrons chaque année pour demander où en est la commune dans la mise en œuvre de cette motion. Je vous remercie pour vos réponses. Madame l’Echevine DURAKI donne lecture de la réponse suivante : Mevrouw de Schepen DURAKI geeft lezing van het volgend antwoord: Je vous remercie pour votre interpellation, qui touche à un sujet fondamental : celui du devoir de mémoire, du respect des droits fondamentaux et de la transmission des valeurs démocratiques. Je veux d’abord rappeler que la motion adoptée en mars 2025 constitue un engagement politique clair auquel le Collège reste profondément attaché. Il s’inscrit Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 173/221 dans une dynamique plus large, transversale, portée par différents services communaux et en lien avec le tissu associatif. Les actions menées en 2025 s’inscrivent dans cette continuité. La vigilance face aux discours de haine, le respect du cadre légal en matière d’occupation de l’espace public, ainsi que l’attention portée aux partenariats associatifs font partie du travail quotidien de l’Administration et des autorités communales. Mais là où, concrètement, nous posons les bases les plus durables, c’est dans l’enseignement. Parce que c’est là que tout commence. Dans nos écoles communales, ces enjeux sont bien intégrés dans les apprentissages, les équipes éducatives travaillent ces questions dans les cours d’histoire, d’actualité, mais aussi dans les cours de citoyenneté, avec une attention particulière portée à l’esprit critique, à la compréhension des mécanismes de discrimination et à la défense des valeurs démocratiques. Nous avons également un partenariat avec le « CECP », qui accompagne nos équipes éducatives en citoyenneté dans le cadre d’un projet pilote, au sein duquel ces thématiques sont abordées. En complément de ce travail de fond, plusieurs initiatives concrètes ont été et seront mises en œuvre. Je pense notamment à la pose de pavés de mémoire : le 3 avril et le 13 avril prochain avec la présence de nos écoles communales. Ces moments sont préparés en amont en classe, avec l’intervention de « l’Association pour la Mémoire de la Shoah », ainsi que de témoins de deuxième génération. Cela permet aux élèves de comprendre et d’apprendre ces enjeux mémoriels. Concernant le 8 mai, en raison des vacances scolaires, une cérémonie patriotique sera organisée le 15 mai à l’initiative de la « Fédération Nationale des Combattants ». Cette cérémonie impliquera directement nos élèves : des classes du primaire de différentes écoles communales des élèves du secondaire Et la participation de « l’Académie de Musique ». Les élèves seront pleinement acteurs, à travers un chant préparé avec l’Académie et des lectures de textes adaptés. En amont, un travail pédagogique sera mené en classe, notamment avec l’intervention d’une collaboratrice scientifique du « Musée de la Résistance », afin de donner du sens à cette démarche mémorielle. Par ailleurs, nous développons dans l’enseignement d’autres projets porteurs de ces valeurs, comme les fresques pour la paix, qui impliquent des élèves tant dans Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 174/221 l’enseignement ordinaire que spécialisé. Ou encore des visites de lieux de culte dans l’enseignement secondaire, en collaboration avec le service des cultes et de la laïcité, afin de renforcer la compréhension mutuelle et le respect de chacun. En ce qui concerne le pilotage et le suivi, Le Collège travaille sur une meilleure structuration de la mise en œuvre de cette motion, notamment en identifiant des services de référence et en renforçant la coordination avec les acteurs associatifs, dont la « Coalition du 8 mai ». Enfin, le Collège entend poursuivre cette transmission mémorielle par des actes reflétant son engagement en faveur du pluralisme et du respect des droits fondamentaux. Et ces actes, nous les posons, en particulier auprès des jeunes générations. P. POLANCO : Je suis impressionnée pour tout ce qui a été fait, merci pour la réponse. 26.03.2026/A/0033 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 51bis du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Question orale de P. POLANCO, Conseillère communale, relative à l'avenir des éducateurs de rue à Anderlecht. Le Conseil prend connaissance. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 51bis van het reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Mondelinge vraag van P. POLANCO, gemeenteraadslid, betreffende de toekomst van de straathoekwerkers in Anderlecht. De Raad neemt kennis. P. POLANCO donne lecture du texte suivant : P. POLANCO geeft lezing van de volgende tekst: Nous avons été alertés par des acteurs de terrain concernant l’avenir du service des éducateurs de rue à Anderlecht. Selon plusieurs informations, le service des éducateurs de rue va être dissous. Je souhaiterais donc, tout d’abord, que le Collège nous confirme clairement : Le service des éducateurs de rue va-t-il être dissous ? Si oui, à partir de quand et par quelle décision formelle ? Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 175/221 Si cette information se confirme, nous nous interrogeons sérieusement sur les motivations de cette décision. Pourquoi le Collège souhaite-t-il dissoudre ce service ? Quelles sont les raisons politiques, budgétaires ou organisationnelles avancées pour justifier un tel choix ? Nous avons également entendu que les éducateurs de rue seraient réaffectés vers le service jeunesse. Pouvez-vous confirmer que les éducateurs de rue seraient déplacés vers le service jeunesse ? Est ce que cette réaffectation est une manière de combler le manque de moyens et de personnel dans le service jeunesse, notamment face à l’insuffisance de financements régionaux pour engager de nouveaux éducateurs ? Cette situation pose une question de fond. Parce que les éducateurs de rue jouent un rôle essentiel de prévention, de lien avec les jeunes les plus éloignés des institutions et de présence dans l’espace public. Qui remplacera concrètement les éducateurs de rue sur le terrain, dans les quartiers, dans l’espace public ? Comment le Collège compte-t-il garantir la continuité de ce travail de proximité indispensable ? Enfin, sur quelles bases ces décisions ont-elles été prises ? Quels constats, quelles évaluations, quels rapports appuient un choix? Et surtout : pourquoi les travailleurs concernés n’ont-ils pas été concertés, alors qu’ils sont les premiers experts de la réalité du terrain ? Monsieur l’Echevin MOSTEFA : Ce projet est en cours d'élaboration, il n’y a pas de transfert de personnel à l'heure actuelle. Il y a des constats qui sont émis par le service de prévention, notamment le fait qu’il y a plusieurs « sous-départements » qui sont un peu dispersés notamment les éducateurs de rue, une cellule assuétudes, une antenne scolaire, un projet « FEFA », qui travaillent tous sur des domaines un peu à part et la proposition du service, qui est encore en cours proposition c’est effectivement, d’harmoniser ces différents départements au sein de thématiques communes, notamment travailler sur l’accrochage scolaire, sur la parentalité qui sont deux facteurs de protection essentielle pour un enfant. Renforcer les connaissances et compétences psychosociales quand un certain risque d’assuétudes et des embrigadements, mais aussi véritablement travailler autour d'un cadre, un cadre plutôt scolaire, mais à ce stade-ci, j’ai aussi émis des remarques à ma Directrice du service de prévention, de ne pas abandonner, comme vous le dites, des activités qui se font encore en rue, autours de jeunes. Je pense notamment à un projet de colis alimentaires qui s’est fait récemment encore aux Goujons, ou encore également dans le parc Rauter, où les jeunes étaient autour d’une tente pour essayer d’approcher les jeunes autour d'une thématique bien centrale. Le Collège n'a pas encore décidé de ce projet, donc il n'y a pas de transfert ou de suppression, c'est plutôt une harmonisation autour d'un cadre et il y a des discussions qui se font avec les intéressés et la direction. On essaie de construire ce projet avec les éducateurs en question. Les syndicats sont en contact autour de ce projet et je vous propose également d'organiser une Commission sur le sujet, afin que tout le monde puisse poser ces questions et éventuellement coconstruire ce projet, ou la création de cette nouvelle vision, en tout cas, autour des jeunes. Car on remarque que les problématiques de jeunes, dans notre commune changent et évoluent aussi. Et voir comment on peut anticiper, avec la prévention, dans un cadre plus rapproché de ces jeunes et le milieu scolaire, selon nous, l'endroit le plus adéquat. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 176/221 26.03.2026/A/0034 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 51 du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Interpellation de P. POLANCO, Conseillère communale, relative à la fréquence de collecte des déchets ménagers. Le Conseil prend connaissance. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 51 van het reglement van inwendige orde van de gemeenteraad. Interpellatie van P. POLANCO, gemeenteraadslid, met betrekking tot de ophaalfrequentie van het huishoudelijk afval. De Raad neemt kennis. P. POLANCO donne lecture du texte suivant : P. POLANCO geeft lezing van de volgende tekst: La secrétaire d’État bruxelloise à la « Propreté publique », Madame Audrey Henry (MR), a annoncé son intention de supprimer une collecte hebdomadaire des sacs poubelles blancs et de réduire la collecte des sacs jaunes à une fois tous les quinze jours. Cette réforme soulève de très sérieuses inquiétudes, en particulier pour les habitants de communes populaires comme Anderlecht, où une grande partie de la population vit dans des logements de petite taille, souvent sans jardin, sans balcon et sans espace de stockage adapté. Concrètement, comment les ménages sont-ils censés conserver des sacs poubelles pendant deux semaines dans des appartements exigus ? Comment les familles avec de jeunes enfants pourront-elles gérer l’accumulation de déchets tels que les langes, avec les problèmes d’odeurs et d’hygiène que cela implique ? Quelles solutions sont prévues pour éviter une augmentation des dépôts clandestins, déjà nombreux dans certains quartiers, et une dégradation de la salubrité publique, des problèmes de rats ? Cette mesure semble révéler une méconnaissance des réalités sociales et du logement à Bruxelles, où la majorité des habitants ne disposent ni d’espace extérieur ni de caves adaptées pour stocker des déchets pendant de longues périodes. Nous estimons que les fréquences actuelles doivent être maintenues, à savoir : ● deux collectes hebdomadaires des sacs blancs, ● une collecte hebdomadaire des sacs jaunes. Toute réduction de ces fréquences risque de rendre la situation ingérable pour Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 177/221 de nombreux ménages et de nuire à la propreté de l’espace public. Dès lors, je souhaite poser les questions suivantes au Collège communal : ● Quelle est la position du Collège sur ce projet de réforme des collectes de déchets? ● Le Collège a-t-il évalué les impacts concrets de cette mesure sur les habitants de notre commune, en particulier les familles et les personnes vivant dans des logements exigus ? ● Le Collège est-il prêt à interpeller le Gouvernement bruxellois afin d’exiger le maintien des fréquences actuelles de collecte ? ● Enfin, le Collège s’engage-t-il à demander à leur groupe respectif (MR, PS, Engagés) au Parlement bruxellois de voter contre cette mesure, qui risque d’aggraver les problèmes de propreté et de santé publique à Bruxelles ? Je vous remercie. B. CHIHI donne lecture du texte suivant : B. CHIHI geeft lezing van de volgende tekst: Je souhaite vous interpeller aujourd’hui suite à l’annonce, de la réforme de la collecte des déchets par le nouveau Gouvernement. Cette réforme prévoit notamment une diminution de la fréquence de collecte des sacs jaunes, ainsi que la suppression de la deuxième collecte hebdomadaire des sacs blancs dans certaines communes, avec en parallèle un renforcement du tri des déchets organiques via les sacs orange. Je tiens d’abord à rappeler que cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus large, amorcée lors de la précédente législature, visant à améliorer le tri, notamment avec la généralisation du sac orange. Le précédent gouvernement avait d’ailleurs veillé à maintenir, pour les communes les plus densément peuplées comme Anderlecht, un régime à deux collectes hebdomadaires de sacs blancs, précisément pour tenir compte des réalités urbaines. Cet objectif d’amélioration du tri est évidemment légitime et nous le soutenons. Mieux trier, c’est réduire les déchets résiduels et améliorer leur valorisation. Mais la question qui se pose aujourd’hui est la suivante : comment cette nouvelle réforme s’articule-t-elle avec les réalités spécifiques d’une commune comme Anderlecht ? Sur le terrain, chacun le constate, la situation en matière de propreté reste un enjeu important dans plusieurs quartiers de notre commune. Nos rues sont encore régulièrement confrontées à : des sacs déposés en dehors des heures, des dépôts clandestins, et une pression significative sur l’espace public. Dans ce contexte, il est légitime de s’interroger sur les effets potentiels d’une diminution de la fréquence de collecte. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 178/221 Moins de collectes pourrait en effet signifier : davantage de déchets à stocker pour les habitants, des sorties de sacs anticipées, et, potentiellement, une pression accrue sur l’espace public. Ces questions se posent avec d’autant plus d’acuité dans une commune dense comme la nôtre, où tous les ménages ne disposent pas des facilités de stockage nécessaires. Dès lors, j’aimerais vous entendre sur les points suivants : Quelle est la position de la majorité anderlechtoise sur cette réforme ? Est-il envisagé de maintenir deux collectes hebdomadaires de sacs blancs dans les quartiers les plus denses, comme c’était le cas jusqu’à présent ? Une analyse de l’impact spécifique pour Anderlecht est-elle disponible ou en cours ? Enfin, quelles mesures d’accompagnement sont prévues pour garantir le maintien de la propreté publique, notamment en matière de nettoiement, de contrôle ou de solutions alternatives ? L’enjeu ici n’est pas de remettre en cause les objectifs de tri, mais de s’assurer que leur mise en œuvre reste compatible avec les réalités locales. Monsieur l’Echevin VANDYCK : Je vous remercie pour vos interpellations qui touchent un enjeu essentiel pour nos habitants, à savoir la propreté publique. Avant de toute chose, il convient de rappeler un élément fondamental, la compétence en matière de collecte de déchets relève exclusivement de la Région de Bruxelles, via l’agence de « Bruxelles-Propreté ». La réforme évoquée aujourd'hui est donc une décision globalement régionale, sur base des réalités aussi budgétaires régionales. Toutefois, leur mise en œuvre doit impérativement tenir compte des réalités locales, et là, vous avez tous les deux raison, en particulier dans une commune dense comme la nôtre, à savoir Anderlecht. Je souhaite également rappeler que les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui ne datent pas de cette réforme. Lors de la précédente législature, sur l’impulsion de l'ancien ministre régional Alain Maron, le système des sacs verts collectés une semaine sur deux, a été déjà imposée. Malgré les nombreuses réserves exprimées sur le terrain, j’ai à plusieurs reprises alerté la direction de l’agence de « Bruxelles-Propreté », ainsi que d’Alain Maron, sur les conséquences concrètes de certaines décisions prises sans tenir suffisamment compte des réalités locales. Je tiens d'ailleurs à souligner que lors de la dernière réunion consacrée à ces enjeux, nous devions en discuter et Monsieur Maron n'était pas présent. Contrairement à ce qui pourrait être laissé entendre, le travail de concertation est bien en cours. J'ai été reçu la semaine dernière par la ministre, mais aussi son chef de cabinet et son chef de cabinet-adjoint, pour vous dire à quel point ils prennent Anderlecht au sérieux. Et à Anderlecht, nous restons extrêmement attentifs à l'impact concret de cette réforme sur les Anderlechtois, et je plaiderai pour que les spécificités de Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 179/221 notre territoire dont entre autres, vous le savez sûrement, c'est une réalité qui est très compliquée dans le cadre de la gestion de l'espace public, c'est que nous avons le plus grand tronçon d'autoroute qui traverse une commune sur tous le territoire bruxellois. Nous avons aussi un des plus grands tronçons du canal qui traverse notre territoire, ce qui fait que nous devons partager énormément de responsabilités avec la Région, tel que Maurice Carême, la chaussée de Ninove, la chaussée de Mons, le boulevard Industriel. Ce qui veut dire que, à chaque fois, nous sommes dans cette réalité de dualité pour savoir qui va intervenir, alors qu'on voit parfois des déchets rester pendant presque trois semaines. Puisque vous avez vous-même des collègues députés au Parlement bruxellois, je vous invite dès lors à les interpréter, afin qu’ils demandent des clarifications au Gouvernement. Cependant, à Anderlecht, vous aurez le privilège d'avoir un Echevin qui vous lira les réponses de la Ministre en question. « Dès lors, dans les quêtes des enjeux et objectifs généraux, la réforme de collecte vise à modéliser le service public afin de renforcer la propreté de l'espace public, améliorer la qualité du tri, soutenir les objectifs environnementaux de la Région. Elle s'inscrit dans la volonté gouvernementale de faire de l'agence de « Bruxelles Propreté » un organisme plus efficace, moderne et transparent, capable d’innover et de s'adapter. Pour ce qu'ils sont des priorités de la réforme, les déchets organiques constituent la part majoritaire du sac blanc. Leur captation, grâce à la forme des collectes, représente un levier essentiel pour améliorer la qualité du tri, ainsi que la propreté de l'espace public. À savoir qu'il y a aussi un aspect d'amélioration de la propreté, via la réduction de la présence de sacs dans les rues et limiter les nuisances. Mieux organiser le flux, pour garantir un espace public plus propre. Renforcement du tri et de la valorisation, augmenter la part des déchets orientés vers les filières utiles, prioriser les flux les plus importants comme les organiques. En matière de bien-être et de conditions de travail des agents : alléger les pénibilités liées aux horaires, aux manipulations et aux contraintes de terrain, moderniser les outils et les méthodes de collecte. Dans le contexte de réaffectation stratégique des équipes : libérer du temps des agents via une organisation plus rationnelle, pour orienter ses équipes vers le contrôle, le nettoiement, les brigades de propreté et les interventions rapides. Nous le faisons aussi à Anderlecht, puisque dans le cadre du nouvel organigramme, qui a été validé, nous avons à nouveau une équipe « PACMAN ». Modalités opérationnelles en cours de concertation, des détails pratiques, jours/horaires, sectorisation, rythme adapté, déploiement de solutions comme point de collecte volontaire, conteneur enterré compacteurs, ne sont pas encore arrêtés à ce jour, ils feront l'objet d'une consultation structurée avec les partenaires sociaux, comme les bulles-textile. Les communes, les équipes opérationnelles et les acteurs de terrain. La réforme sera déployée de manière progressive et accompagnée en tenant compte des impacts organisationnels, humains et budgétaires. En conclusion, la réforme de la collecte constitue une opportunité majeure pour augmenter l'efficacité publique, améliorer la propreté, renforcer le tri et professionnaliser les missions de contrôle. Elle sera à la fois ambitieuse et réaliste, avec un déploiement pragmatique et concerté permettant d'améliorer Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 180/221 durablement l'espace public et le service rendu aux Bruxellois ». Dès lors, c'est la fin de la réponse de la Ministre, pour conclure, je resterai, moi, Echevin de la « Propreté » à Anderlecht, comme je l'ai toujours fait, pleinement mobilisé pour défendre les intérêts des Anderlechtois, je vous rassure. P. POLANCO : En tant qu’Échevin de la « Propreté » à Anderlecht, vous soutenez ce passage d’un ramassage deux fois par semaine, vers une fois par semaine du sac blanc ? J’ai l’impression que votre Ministre, parce qu'en fait vous êtes du même parti, donc c'est le « MR », donc nous, avec le « PTB » on va interpeller au niveau régional sans aucun problème, on l'a d'ailleurs fait en 2015 quand Madame LAANAN avait aussi essayé de réduire de passer de un ramassage à un ramassage par semaine, et moi je me souviens en 2015, j'avais été visiter les appartements des gens parce que moi j'ai la chance d'avoir un jardin, mais je vous assure qu'en fait, votre histoire de déchets organiques et tout ça, les couches culottes, ça ne fait pas partie des déchets organiques, du coup, tout ce qui est couches et tout ça, entassés dans un appartement pendant une semaine, je peux vous assurer que ça ne sera pas gaie pour les familles. Avoir quatre sacs dans une petite cuisine, quand on vit dans un 60-70 m², ce n'est pas évident et en plus de ça, un service public, c'est quelque chose qui est censé rendre un service à la population. Et donc aujourd'hui, avec un gouvernement avec une majorité à Bruxelles qui veut faire un milliard d'économies, donc effectivement il faudra aller couper dans les services publics. Et donc là c'est quelque chose d'assez facile. On est sur le dos de l'écologie, sur le dos de l'efficience du respect des travailleurs et tout cela, en fait une économie structurelle qu'il y aura sur les ramassages des sacs poubelles. Aujourd'hui les gens payent des impôts pour les services publics et non pas pour acheter des petits avions de chasse et tout ça. Oui, il fallait que je le dise. Donc moi je voudrais quand-même avoir l’avis de Monsieur l’Échevin VANDYCK, est-ce que lui il va s'opposer et demander à son groupe parlementaire de voter contre cette mesure, et ici, est-ce que tous les membres de la majorité, est-ce que tous les députés qui sont ici vont voter contre cette mesure au niveau régional ? Ça c’est important parce que en fait, si on veut avoir nos rues propres, ça commence aussi par le ramassage. Ramassons les sacs poubelle et vous allez voir, il y aura beaucoup moins de déchets dans les rues. B. CHIHI : Est-ce que Monsieur l’Echevin VANDYCK pourrait répondre à Madame POLANCO, est-ce que vous soutenez ou pas la réforme de la ministre ? Ce que je trouve un petit peu révoltant, c'est que je me souviens qu'à l'époque où le ministre Maron a eu le courage, de modifier la récolte des déchets, d'ailleurs je fais une petite parenthèse, parce que lors de la Commission où ce sujet a été évoqué il y a moins d’une semaine, il a été souligné, que Monsieur Alain Maron, il y a moins d'un an ou deux ans, a eu le courage de faire cette réforme, et d’entamer cette réforme. Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 181/221 Mais Monsieur Maron avait eu le courage de faire en sorte que la récolte des déchets, donc la diminution de la fréquence de récolte de déchets, ne touche pas les communes les plus dansement peuplées. C’était écrit, donc il y a d'autres communes qui étaient moins dense, qui elles effectivement, ont vu passer la récolte des sacs poubelles, notamment des sacs blancs, de deux fois par semaine à une fois par semaine, mais ici à Anderlecht, comme dans d’autres communes, avec des quartiers très densément peuplés, il a conservé cette position. Je me souviens qu’à l'époque, au moment où cette réforme est passée, le groupe « MR », au niveau régional, mais également au niveau des différentes Communes, on nous a cassé la tête sur cette réforme. Je me souviens du nombre de critiques qu’il y a eu dans la presse, je me souviens les critiques ont fusé, et d’ailleurs même le groupe socialiste, à certains niveaux, ont fortement critiqué cette réforme. Et ici, on voit qu’au final, la réforme qui va être continuée et mise en œuvre, par le « MR » est encore pire. Je le répète, on va passer pour les sacs jaunes, de une fois par semaine à une fois toutes les deux semaines et pour les sacs blancs, de deux fois par semaine, à une fois par semaine. Je suis parti voir ce qui est prévu dans le programme régional du « MR », et il est écrit au niveau du programme politique qui avait été publié avant les élections, il était spécifié « le MR s’engage à revoir le rythme des collectes des sacs poubelles. ». Mais en fait, on peut dire que vous n’avez pas menti, vous avez revu effectivement le rythme des collectes des sacs poubelles. Mais au lieu d’augmenter la possibilité pour les ménages de sortir plus de sacs poubelles dans la rue, en fait, vous les avez complètement entubés. Vous diminuez complètement la fréquence de ces collectes. Donc chapeau pour ce pour ce demi-mensonge, j'ai envie de dire. S. BENNANI : Oui mais c’était avant qu’on découvre que la Région était en faillite. Monsieur l’Echevin VANDYCK : Je pense que c’est important de rétablir par rapport à la réalité. La réalité, parce que j'entends bien vos éléments de réponse. Et encore une fois, c'est une bataille que nous devons mener ensemble, sur la propreté sur notre territoire, à savoir Anderlecht. Et c'est pour ça que je j'insiste, pour pouvoir vous donner aussi ces éléments de réponse. C'est que la première, c'est faire de la politique, c'est de poser des choix en fonction de la situation de fait. La région étant endettée au point où elle est, il n’y a que deux possibilités, augmenter les recettes ou bien diminuer les dépenses. Et on se retrouve dans un monde économique dans lequel on vit, dans lequel on se nourrit avec des financements auprès des banques et c'est quelque chose qu'on ne peut pas ignorer. Dès lors, quand on doit conclure un budget à un moment donné, faut poser ses choix et les assumer. Et il n’y a pas d'autres solutions. Il n’y a pas de solution miracle. L'autre élément au niveau des solutions miracles dont je parlais, c'est que j'en ai parlé avec la ministre, en lui demandant justement qu’est-ce qu’elle aurait sur la table, et elle a bien compris que la solution miracle telle qu'elle n'existe pas. Donc il faut savoir que ça fait déjà depuis un an que j'en parle aujourd'hui, moi, quelque chose qui m'horripile, c'est qu'on paye nos balayeurs pour qu'ils Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 182/221 soient là à 07h00 du matin, ils commencent à balayer, à 09h00, le camion poubelle passe, il suffit d'être à la rue de la Procession quand vous devez attendre une demi-heure pour faire un tronçon de 100 m en voiture, et que voyez-vous, cette rue est trois fois plus sale après le passage des camions- poubelles, qu'elle ne l'était le matin. Et donc c'est un travail totalement inutile. Faire en sorte d'avoir sur 526 rues dans notre commune, un taux de rotation qui est calculé sur base des taux de passage des camions poubelles, c'est quasi en termes d'algorithme totalement impossible, Juste pour vous donner un petit peu aussi cette réalité de terrain, tout avec par exemple le fait d'aligner les horaires de ramassage pour les commerces avec des prestataires externes. Donc la solution miracle on ne l'a pas encore et le ramassage avec des poubelles volontaires aujourd'hui, il faut juste bien se rendre compte le financement estimé est à 200 millions d'euros, à 500 millions d'euros, donc j'aimerais bien gagner à « l'Euromillion » et croyez-moi que je ferai limite la donation à la Région de Bruxelles pour avoir cette nouvelle méthode et de la propreté dans notre région. Le 3e élément, c'est plus personnel puisqu’aujourd’hui je suis un petit peu ce délégué de classe pour nos habitants à la question de la « Propreté », la plus grosse stupidité, c'est le fait de ne pas avoir touché au prix du sac poubelle. Aujourd'hui, on peut le voir, le fait que la Région ait décidé pour socialement dire en on ne va pas toucher aux sacs des poubelles, pour le panier de la ménagère, c'est la pire hypocrisie qui existe, car en réalité, toutes les personnes qui viennent travailler à Bruxelles viennent déposer leurs sacs ici parce que chez nous, on paye un sac poubelle en moyenne sept cents, et il est à deux euros en Flandres. Quand les gens font des anniversaires avec les enfants le week-end, on met dans dix sacs poubelles et on vient les déposer juste à la frontière, sur la chaussée de Ninove ou sur la chaussée de Mons. Au final, qui va payer cette évacuation de déchets? Ce sont les Bruxellois, donc vous ne le payez pas directement dans le cadre de votre pollution, puisque vous achetez des sacs en fonction de votre pollution sur le territoire. Mais vous l'aurez dans vos impôts en fin d'année. Et donc ça, si je puis dire, aujourd'hui, si vous voulez qu'on réforme vraiment la propreté à Bruxelles, il va falloir que le gouvernement se remette autour de la table et accepte de toucher au prix du sac poubelle pour diminuer l'apport de nuisances sur notre territoire et pouvoir avoir une cohérence par rapport au réel coût de ceux qui polluent et de ceux qui payent des impôts. 26.03.2026/A/0035 Gouvernance - Assemblées CC. Application de l'article 51 du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal. Interpellation de B. CHIHI, Conseiller communal, relative à l’impact de la réforme de la collecte des déchets annoncée par le nouveau Gouvernement bruxellois. Le Conseil prend connaissance. Bestuur - Vergaderingen GR. Toepassing van artikel 51 van het reglement van inwendige orde van de Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 183/221 gemeenteraad. Interpellatie van B. CHIHI, gemeenteraadslid, met betrekking tot de impact van de hervorming van de afvalophaling aangekondigd door de nieuwe Brusselse Regering. De Raad neemt kennis. P. POLANCO donne lecture du texte suivant : P. POLANCO geeft lezing van de volgende tekst: La secrétaire d’État bruxelloise à la « Propreté publique », Madame Audrey Henry (MR), a annoncé son intention de supprimer une collecte hebdomadaire des sacs poubelles blancs et de réduire la collecte des sacs jaunes à une fois tous les quinze jours. Cette réforme soulève de très sérieuses inquiétudes, en particulier pour les habitants de communes populaires comme Anderlecht, où une grande partie de la population vit dans des logements de petite taille, souvent sans jardin, sans balcon et sans espace de stockage adapté. Concrètement, comment les ménages sont-ils censés conserver des sacs poubelles pendant deux semaines dans des appartements exigus ? Comment les familles avec de jeunes enfants pourront-elles gérer l’accumulation de déchets tels que les langes, avec les problèmes d’odeurs et d’hygiène que cela implique ? Quelles solutions sont prévues pour éviter une augmentation des dépôts clandestins, déjà nombreux dans certains quartiers, et une dégradation de la salubrité publique, des problèmes de rats ? Cette mesure semble révéler une méconnaissance des réalités sociales et du logement à Bruxelles, où la majorité des habitants ne disposent ni d’espace extérieur ni de caves adaptées pour stocker des déchets pendant de longues périodes. Nous estimons que les fréquences actuelles doivent être maintenues, à savoir : ● deux collectes hebdomadaires des sacs blancs, ● une collecte hebdomadaire des sacs jaunes. Toute réduction de ces fréquences risque de rendre la situation ingérable pour de nombreux ménages et de nuire à la propreté de l’espace public. Dès lors, je souhaite poser les questions suivantes au Collège communal : ● Quelle est la position du Collège sur ce projet de réforme des collectes de déchets? ● Le Collège a-t-il évalué les impacts concrets de cette mesure sur les habitants de notre commune, en particulier les familles et les personnes vivant dans des logements exigus ? ● Le Collège est-il prêt à interpeller le Gouvernement bruxellois afin d’exiger le maintien des fréquences actuelles de collecte ? ● Enfin, le Collège s’engage-t-il à demander à leur groupe respectif (MR, PS, Conseil communal - 26.03.2026 - Registre public Gemeenteraad - 26.03.2026 - Openbaar register 184/221