Motion pour la préservation de repas scolaires complets, gratuits, sains et durables

MO 7/23.06.2026/A/0030Ü RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE ADMINISTRATION COMMUNALE DE FOREST Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal Présents Nadia El Yousfi, Présidente ; Charles Spapens, Le Bourgmestre ; Alain Mugabo Mukunzi, Simon De Beer, Françoise Père, Oumnia Berrahal, Saïd Tahri, Fatima Zohra El Omari, Jacyara Farias de Azevedo, Flo Flamme, Èchevin(e)s ; Marc Loewenstein, Mariam El Hamidine, Alitia Angeli, Dominique Goldberg, Cédric Pierre, Séverine De Laveleye, Maud De Ridder, Francis Dagrin, Stéphane Peycker, Dominique Gillard, Liesbeth Goossens, Zakaria Yaakoubi, Gilles Martin, Rokia Bamba, Margaux Aggujaro, Elvis Kola, Sébastien Gillard, Charles-Bernard Potelle, Marie Poulaert, Antoine Lebessis, Caroline Dupont, Youssef Lakhloufï, Conseillers communaux ; Hilde De Visscher, Secrétaire communale. Excusés Ahmed Ouartassi, Eitan Bergman, Teresa Vetter, Rizalva dos Santos Deville, Sophie Michez, Conseillers communaux. Séance du 23.06.26 #Objet : Motion pour la préservation de repas scolaires complets, gratuits, sains et durables pour les enfants les plus défavorisés et pour soutenir une politique ambitieuse d’alimentation scolaire pour nos élèves.(à la demande de monsieur Martin (PS-Vooruit), madame De Laveleye (Ecolo-Groen), et monsieur Dagrin (PTB-PVDA), conseillers communaux).- report du 19/05/2026 # Séance publique AFFAIRES GÉNÉRALES Secrétariat des assemblées Le Conseil communal de Forest, réuni en séance le 19 mai 2026, Considérant que, face à la précarité croissante touchant de nombreuses familles, les appels à projets « repas complets gratuits » lancés dès 2018 dans les écoles fondamentales les plus précarisées de Wallonie et de Bmxelles ont rencontré un succès important ; qu’un décret adopté le 19 octobre 2023 a permis de pérenniser cette dynamique en instaurant un financement structurel de repas complets, gratuits, sains et durables dans les écoles fondamentales ordinaires relevant de l’encadrement différencié ainsi que dans l’enseignement spécialisé ; que ce dispositif garantit aux enfants les plus défavorisés un accès quotidien, sans frais pour leurs familles, à une alimentation équilibrée et de qualité ; qu’en 2025-2026, 429 implantations scolaires avaient déjà rejoint ce dispositif. Considérant que ce décret a été adopté dans un contexte d’accroissement de la pauvreté des familles ayant de graves répercussions sur la précarité alimentaire touchant leurs enfants, et qu’il faisait mention d’études établissant que “24% des parents éprouvent des difficultés à nourrir leurs enfants” ; La réforme du chômage fragilise davantage encore de nombreux Forestois et Forestoises. L’exclusion du chômage risque d’aggraver la précarité et la pauvreté dans notre commune. Dans ce contexte, garantir l’accès à des repas chauds abordables dans les écoles demeure plus que jamais une urgence de première nécessité. Considérant que 13,9 % des enfants belges de 6 à 11 ans sont en situation de privation matérielle sévère, qu’un parent sur 5 d’enfants de 3 à 9 ans n’a pas les moyens d’offrir une alimentation saine et équilibrée à ses enfants ; qu’en 2026 en Wallonie, une mère sur sept se prive parfois de manger à sa faim pour que son enfant puisse s'alimenter ; Conseil coiniiiiintd - 23.06.2026 - Extrait du dossier 54566 4'4 MO 7/23.06.2026/A/003 00 Considérant l’impact d’une alimentation scolaire saine sur la santé et le bien-être des enfants, tant en termes de santé mentale (gestion des émotions, capacités de concentration) que physique (réduction de l’obésité, acquisition d’habitudes alimentaires plus saines) ; Considérant qu’au-delà des débats relatifs aux modalités de financement, un large consensus existe quant à la nécessité de garantir aux enfants issus des familles les plus fragilisées un accès effectif à une alimentation saine, durable et financièrement accessible ; Considérant que Sciensano a publié en juin 2025 les résultats d’une enquête alimentaire montrant qu’en Belgique, l’alimentation des enfants n’est pas en adéquation avec les recommandations en vigueur ; Considérant par ailleurs l’impact essentiel d’une alimentation scolaire de qualité et accessible sur les conditions d’apprentissage des enfants ; le décret expliquant que “les enfants qui n 'ont pas accès à une alimentation suffisante et saine, n 'ont pas l'énergie nécessaire pour se concentrer pendant les heures de cours” ; le décret rapportant qu' “il est constaté sur le terrain par des professeurs de la Communauté française que des enfants s'endorment en classe notamment car ils ne sont pas suffisamment bien nourris ” ; le décret rappelant que “la nutrition modifie les performances scolaires pendant les années formatrices et peut altérer le mode de vie d’un enfant. Ce manque d’énergie pour apprendre et étudier se fait évidemment ressentir sur les résultats scolaires des élèves issus de familles précarisées en Fédération Wallonie Bruxelles fj * 5 Considérant que ces projets, organisés dans les écoles accueillant les publics les plus défavorisés, étaient à même d’amener une réponse ciblée et efficace ; Considérant que le dispositif passe par une production locale de l’alimentation fournie aux élèves, ce qui permet par ailleurs un soutien et des débouchés importants à nos agriculteurs wallons engagés dans des pratiques respectueuses de l’environnement et qui renforcent la résilience de nos territoires ; que les denrées sont transformées dans des légumeries, et les repas sont préparés par des cuisines de collectivités - autant de structures pourvoyeuses d’emplois locaux ; que par-là, le dispositif est également bénéfique pour le développement territorial de nos régions ; Considérant qu’une étude menée par le HIVA - KULeuven pour le compte de la Fondation Roi Baudouin a mis en évidence l'impact social du décret repas scolaires chauds, gratuits, sains et durables, ce dispositif permettant de réduire l’insécurité alimentaire des enfants, de renforcer leur bien-être, de développer le savoir-vivre dans les écoles, et d’améliorer la concentration des élèves ; Considérant les récentes déclarations à ce sujet de Valérie Glatigny, Ministre de l’Education, assumant que “l’égalité des chances passe évidemment par la gratuité des repas” et le soulignant comme l’un des éléments ressortant de l’étude HIVA - KULeuven ; Considérant que ce décret a été abrogé par un décret programme du 17 décembre 2025 , que le budget de 21,4 millions € affecté à cette politique a été supprimé, qu’en contrepartie de cette suppression, la possibilité a été ouverte aux écoles d’utiliser les moyens de fonctionnement complémentaires de l’encadrement différencié pour financer des repas “sains et durables” qui ne doivent plus être nécessairement ni complets ni gratuits, mais que les 8,2 millions € qui ont été ajoutés à ces moyens de fonctionnement complémentaires de l’encadrement différencié , dont 760 établissements scolaires sont bénéficiaires, ne permettent pas d’assurer la viabilité des projets existants ; Considérant que l’abrogation de ce budget « repas chauds » met les directions dans une situation intenable : arbitrer entre différentes urgences telles que nourrir les enfants en situation de pauvreté ou payer les factures d’électricité. Considérant que le décret a également voté des mesures transitoires mettant fin anticipativement aux projets dans lesquels des écoles s’étaient engagées pour une durée de 5 années ; Considérant que la réforme ne supprime pas tout financement destiné à l'alimentation scolaire mais modifie son mode d'attribution en intégrant une partie des moyens dans les mécanismes d'encadrement différencié et Conseil eoiinn u i i al - 2 3. W6.2026 - Extrait il a dossier 54566 000 7/23. 06.2026/A/Ü030# les dotations de fonctionnement des écoles concernées, lesquelles conservent la possibilité de financer des repas gratuits ou à coût réduit selon les besoins de leur public alors au détriment d'autres besoins essentiels à l'apprentissage des enfants (matériel, projets, etc.) ; Considérant de ce fait que les repas scolaires organisés jusqu’ici dans ces écoles sont en danger et que, dans les écoles communales par exemple, des centaines d’élèves ont perdu ou vont perdre un accès aux repas scolaires de qualité et accessibles. Considérant que l’article 24 de la Convention internationale relative aux droits de l’Enfant reconnaît “le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible " ce qui implique la lutte contre “la malnutrition ” et “la fourniture d’aliments nutritifs” ; et que son article 27 reconnaît à tout enfant le droit “à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social” et qu’il énonce que les Etats “adoptent les mesures appropriées [pour] mettre en oeuvre ce droit (...) et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation ” ; Considérant que l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît que “les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être” et que “l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale” dans tous les actes relatifs aux enfants ; Considérant que l’article 17 de la Charte sociale européenne révisée engage les Etats à assurer aux enfants et aux adolescents “les soins, l'assistance, l'éducation et la formation dont ils ont besoin, notamment en prévoyant la création ou le maintien d'institutions ou de services adéquats et suffisants à cette fin ” ; Considérant que l’article 7 de la Garantie européenne pour l’enfance, dans laquelle s’est engagée la Belgique, fait de la fourniture d’au moins repas sain par jour d’école à tous les enfants dans le besoin, c’est- à-dire tous les enfants exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, un de ses objectifs phares ; Considérant que la Fédération Wallonie-Bruxelles a inscrit le projet de cantines scolaires permettant l’offre de repas gratuits de qualité nutritionnel à base de produit locaux dans des écoles fondamentales spécialisées ou de l’encadrement différencié comme la réalisation communautaire française de cet engagement européen, que le projet “repas complets gratuits, sains et durables” a ainsi été inscrit tant dans le plan d’action national que les rapports bisannuels de suivi de la mise en œuvre de cette Garantie, que le vote du décret permettant une extension du dispositif est rapporté dans le rapport biennal 2024 de suivi de l’implémentation de la Garantie ; Considérant que de très nombreuses organisations ont multiplié les inquiétudes et prises de position suite au définancement de la politique d’alimentation scolaire ; en ce compris la Ligue des familles, Ecole à table, le Délégué général aux droits de l’enfant, la FAPEO, l’UFAPEC, le MOC, les organisations syndicales des personnels de l’enseignement, les réseaux et associations de lutte contre la pauvreté, la Société scientifique de médecine générale, la Mutualité chrétienne , Solidaris, la Fédération des maisons médicales ; Considérant les inquiétudes formulées par une centaine de directions d’écoles concernées par le biais de diverses prises de positions publiques. Que ces inquiétudes ont été exprimées publiquement à Forest par des directions d’écoles, y compris dans la presse, et ceci dans différents réseaux scolaires ; Considérant que le conseil communal a le devoir de veiller au bien-être et de défendre la sécurité alimentaire de tous les enfants scolarisés dans les écoles situées sur le territoire forestois Pour ces motifs, le Conseil communal de Forest: 1. Exprime son opposition à la décision de la Fédération Wallonie-Bruxelles de supprimer le décret “repas complets, gratuits, sains et durables” à destination des écoles les plus défavorisées et de définancer cette politique 2. Réaffirme l’importance d’une alimentation scolaire de qualité qui soit concrètement accessible aux enfants sans discrimination, et donc a fortiori de l’organisation d’une offre de repas complets gratuits, sains Conseil eoininniml - 23.06.2026 - Extrait du dossier 54566 3 4 #00 7/23.06.2026/A/0030# et durables dans les écoles concernées 3. S’inquiète de l’absence de concertation menée dans le cadre de cette décision, laquelle a été menée sans vérification auprès des écoles ou des Pouvoirs organisateurs de la viabilité, pour les projets de repas scolaires, des économies décidées 4. Rappelle que les projets de repas scolaires nécessitent des investissements parfois conséquents et se déploient sur le temps long, 5 . Exhorte le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’assurer, pour la rentrée scolaire prochaine, la viabilité des projets existants, dans les écoles bénéficiaires, et a fortiori, d’assurer que les projets dans lesquels les écoles avaient été engagées pour 5 ans puissent se poursuivre jusqu’à leur terme, 6. Demande qu'une attention particulière soit portée aux écoles accueillant les publics les plus fragilisés afin d'identifier rapidement d'éventuelles difficultés dans le maintien d'une offre alimentaire accessible et de qualité, 7 . Appelle le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le gouvernement wallon et le gouvernement bruxellois à concerter tous les acteurs pertinents, afin de construire une véritable politique d’alimentation scolaire qui veille à ce que tous les élèves aient un accès réel à des repas scolaires de qualité, 8. Charge Monsieur le Bourgmestre de transmettre la présente motion à Madame la Ministre-Présidente, aux Ministres concernés, au Président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et aux chefs de groupe parlementaires. Adopté par le Conseil communal de Forest le 23 juin 2026 Déposé les groupes PS-PTB-ECOLO et signé par Gilles Martin Francis Dagrin et Séverine de Laveleye 32 votants : 32 votes positifs. AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE. Par le Collège : La Secrétaire communale, La Présidente, (s) Hilde De Visscher (s) Nadia El Yousfî POUR EXTRAIT CONFORME Forest Par le Collège : Pour le Bourgmestre, La Secrétaire communale, L'Echevinzdélégué, Charles Spapens oiiscil communal - 23.06.2026 - Extrait du dossier 54566