Gemeenteraad / Conseil communal 2026-03-16

COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT GEMEENTE SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE CONSEIL COMMUNAL DU 16 MARS 2026 GEMEENTERAAD VAN 16 MAART 2026 PROCÈS VERBAL PROCES-VERBAAL Présents Ariane Calmeyn, Présidente/Voorzitster ; Aanwezig Delphine De Valkeneer, Eric Bott, Tamara Liénart, Gregory Matgen, Philippe Jaquemyns, Charles Six, Michaël Loriaux, Louise Ngandu Lukusa, Echevin(e)s/Schepenen ; Fabienne Henry, Jean-François Thayer, Amélie Pans, Kurt Deswert, Marie-Jeanne Peti Mpangi , Ariane Wautelet, Eléonore Simonet, Myriam Wallaert-Gob, Adeline Westerling, Isabelle Delacroix, Isabelle Gobert, Gaëtan Mestag, Sarah Zaarour, Gaëtane Lurquin, Alain Neufcoeur, Martial Van Den Broeck, Jean-Louis Hanff, Anne Broche, Aurore Le Gal, Catherine de Buck van Overstraeten, Fanny Rateau, Els Philips, Isabelle Hannepin, Fabrice Dury, Fiona Bastien, Christine Verstegen, Jacques Melin, Conseillers/Gemeenteraadsleden ; Bertrand Dewez, Secrétaire communal/Gemeentesecretaris. Excusés Olivier Maingain, Bourgmestre/Burgemeester ; Verontschuldigd Elsa Boonen, Francine Brunin, Conseillers/Gemeenteraadsleden. SÉANCE PUBLIQUE - OPENBARE ZITTING SECRÉTARIAT - SECRETARIAAT Secrétariat - Secretariaat 16.03.2026/A/0001 Communications. La présidente signale que M. MAINGAIN, Mme BOONEN et Mme BRUNIN sont excusées. Elle informe l'assemblée que : la question orale de Mme PHILIPS sera traitée à huis clos car la procédure de vente est toujours en cours ; une question d'actualité introduite par Mme PANS sera traitée avant la séance à huis clos. Mededelingen. De voorzitster deelt mee dat dhr. MAINGAIN, mw. BOONEN en mw. BRUNIN verontschuldigd zijn. Ze deelt de bijeenkomst mee dat: de mondelinge vraag van mw. PHILIPS achter gesloten deuren zal worden behandeld omdat de verkoopprocedure nog steeds aan de gang is; een vraag over de actualiteit ingediend door mw. PANS voor de besloten zitting zal worden behandeld. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 1/160 16.03.2026/A/0002 Procès-verbal de la séance du 10/02/2026 - Approbation. Le procès-verbal de la séance du 10/02/2026 est approuvé. 34 votants : 34 votes positifs. Proces-verbaal van de vergadering van 10/02/2026 - Goedkeuring. Het proces-verbaal van de vergadering van 10/02/2026 wordt goedgekeurd. 34 stemmers : 34 positieve stemmen. Eléonore Simonet entre en séance / treedt in zitting. AFFAIRES JURIDIQUES - JURIDISCHE ZAKEN Affaires juridiques - Juridische zaken 16.03.2026/A/0003 Ordonnance de police imposant des mesures destinées à assurer la tranquillité publique au parc Georges Henri à Woluwe-Saint-Lambert - Approbation. LE CONSEIL, Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région bruxelloise du 21/11/2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, tel que modifié ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région bruxelloise du 26/01/2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public, tel que modifié ; Vu l’article 135 de la nouvelle loi communale, disposant, en son paragraphe 2, que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; Vu le règlement général de police de la commune de Woluwe-Saint-Lambert ; Considérant qu’il ressort des statistiques communiquées par la zone de police Montgomery 5343 que diverses interventions ont eu lieu pour des faits de tapage nocturne, liés notamment à la diffusion de son amplifié à des heures tardives au sein du parc ; Considérant que ces mêmes statistiques montrent à suffisance que le nombre d’interventions augmente fortement pendant l’été, saison au cours de laquelle l’affluence est la plus élevée ; Considérant que la diffusion de la musique provient tant de la guinguette installée au centre du parc que d’appareils portatifs amenés par les personnes fréquentant le parc, notamment par celles qui fréquentent les terrains de sport situés du côté de l’avenue Georges Henri ; Considérant qu’en 2021, les statistiques de la police démontrent que le nombre Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 2/160 d’interventions pour les faits précités s’élevait à 61, incitant à la mise en place d’une ordonnance pour prévenir ces nuisances, s’appliquant à la belle saison de 2022 ; Considérant que cette ordonnance a montré son efficacité, comme en témoigne la baisse du nombre d’interventions à 43 selon les statistiques 2022 ; Considérant que de ce fait, l’ordonnance a été renouvelée pour l’année 2023, ce qui a conduit à une nouvelle diminution, avec seulement 13 interventions enregistrées ; Considérant que cette diminution progressive du nombre d’interventions de la zone de police témoigne de l’impact positif de cette mesure et qu’il a été proposé de la reconduire pour l’année 2024 ; Considérant qu’en 2024, le nombre d’interventions a subi une forte augmentation : 57 interventions pour des faits de tapage ont été relevées par la police ; Considérant qu’il était manifeste qu’il y avait lieu de maintenir cette ordonnance en 2025, compte tenu des désordres en augmentation ; Considérant que la situation est similaire et que l’ordonnance doit être également maintenue en 2026 ; Considérant qu’en raison de l’affluence du public, il importe de veiller à la tranquillité tant des visiteurs que des riverains ; Considérant qu’il apparaît primordial de préserver la quiétude, la tranquillité et l’ordre du parc et de ses abords immédiats ; Considérant qu’il est par conséquent proposé de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la quiétude et la tranquillité dans et autour du parc dès le 01/05/2026, début de la période à partir de laquelle le climat entraîne une plus grande fréquentation des parcs et une multiplication des activités extérieures, jusqu’à la fin du mois d’octobre 2026 ; Considérant que la présente ordonnance est prise dans un objectif de prévention quant aux troubles qui pourraient à nouveau survenir dans le parc Georges Henri à Woluwe- Saint-Lambert, mais aussi pour permettre à la zone de police Montgomery 5343 d’appliquer des mesures répressives à l’égard des contrevenants ; Vu les articles 117, 119, 119bis et 135 § 2 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; DECIDE d’adopter l’ordonnance de police imposant des mesures destinées à assurer la tranquillité publique au parc Georges Henri à Woluwe-Saint-Lambert, telle que reprise ci-dessous : Ordonnance de police imposant des mesures destinées à assurer la tranquillité publique au parc Georges Henri à Woluwe-Saint-Lambert Article 1 - Objet et champ d’application §1. La présente ordonnance vise à réguler la diffusion de musique, amplifiée ou non, dans le parc Georges Henri à Woluwe-Saint-Lambert, en y imposant des mesures destinées à assurer la tranquillité publique. §2. Cette ordonnance est applicable dans l’enceinte du parc Georges Henri du 01/05/2026 au 31/10/2026 inclus. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 3/160 Article 2 - Dispositions générales §1. La diffusion de musique non amplifiée est tolérée entre 10h et 22h dans l’enceinte du parc Georges Henri et ses abords. §2. Entre 22h et 10h, la diffusion de toute forme de musique est interdite dans l’enceinte du parc Georges Henri. §3. Sans préjudice de l’article 3, la musique amplifiée, y compris la musique diffusée à l’aide d’une enceinte Bluetooth, est interdite à toute heure du jour et de la nuit, dans l’enceinte du parc Georges Henri. Article 3 - Dispositions particulières applicables à l’organisateur de la guinguette Henri §1. Dans le cadre de l’exploitation temporaire de la guinguette Henri et pendant toute sa durée d’exploitation, la diffusion de son amplifié est autorisée de 10h à 21h. §2. En matière de sonorisation, l’organisateur et les animateurs en charge de celle-ci sont tenus solidairement de respecter les normes ci-après : La puissance électro-acoustique de sortie des installations de sonorisation est fixée à maximum 90 dB(A) à 20 mètres dans l’axe du diffuseur. En cas de circonstances particulières, la police pourra ordonner la modification de cette norme de référence. Les diffuseurs seront placés à une hauteur suffisante de manière à être dirigés vers le bas en direction de la surface occupée principalement par le public. §3. L’exploitant de la guinguette a l’obligation d’installer un sonomètre de contrôle étalonné conformément à la réglementation en vigueur. Article 4 - Sanctions administratives §1. Toute personne ayant commis une infraction à la présente ordonnance sera punie d’une amende administrative aux taux prévus par la loi du 24/06/2013 relative aux sanctions administratives communales, soit 500 EUR maximum si elle est majeure et 175 EUR maximum si elle est mineure de 16 ans accomplis. Conformément aux articles 12 et 18 de la loi du 24/06/2013, une médiation, obligatoire pour les mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits et facultative pour les majeurs, est mise en place. Cette médiation vise la réparation ou l’indemnisation du dommage causé par l’auteur ou à apaiser le conflit. §2. Il y a récidive lorsque le contrevenant a déjà été sanctionné pour une même infraction dans les vingt-quatre mois qui précèdent la nouvelle constatation de l'infraction. §3. En cas d’infraction à la présente ordonnance, les fonctionnaires de police ou les agents de police pourront donner injonction au contrevenant de cesser l’utilisation des objets et matériels servant de support à la diffusion de musique. En cas de refus de se conformer immédiatement à l’injonction, tous les objets et matériels servant de support à la diffusion de musique pourront être saisis. Article 5 La présente ordonnance sera publiée et affichée conformément aux dispositions en la matière. Elle deviendra obligatoire dès sa publication. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 4/160 Article 6 Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cette ordonnance peut être introduit auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande en annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de cette ordonnance peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 19/11/2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise. 35 votants : 32 votes positifs, 3 abstentions. Abstentions : Sarah Zaarour, Fanny Rateau, Christine Verstegen. Politieverordening tot oplegging van maatregelen om de openbare rust in het Georges Henripark in Sint-Lambrechts-Woluwe te waarborgen - Goedkeuring. DE RAAD, Gelet op het besluit van de Brusselse Regering van 21/11/2002 betreffende de strijd tegen het buurtlawaai, zoals gewijzigd; Gelet op het besluit van de Brusselse Regering van 26/01/2017 tot vaststelling van de voorwaarden voor het verspreiden van versterkt geluid in voor publiek toegankelijke inrichtingen, zoals gewijzigd; Gelet op artikel 135 van de nieuwe gemeentewet, dat in zijn paragraaf 2 bepaalt dat de gemeenten tot taak hebben het voorzien, ten behoeve van de inwoners, in een goede politie, met name over de zindelijkheid, de gezondheid, de veiligheid en de rust op openbare wegen en plaatsen en in openbare gebouwen; Gelet op het algemeen politiereglement van de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe; Overwegende dat uit de statistieken van de politiezone Montgomery 5343 blijkt dat er verschillende interventies hebben plaatsgevonden voor nachtelijke overlast, met name in verband met het uitzenden van versterkt geluid op late uren in het park; Overwegende dat uit dezelfde statistieken blijkt dat het aantal interventies sterk toeneemt tijdens de zomer, het drukste seizoen; Overwegende dat de verspreiding van muziek zowel komt van de guinguette die in het midden van het park is geïnstalleerd als van draagbare apparatuur die wordt meegebracht door mensen die het park frequenteren, met name door degenen die de sportvelden bezoeken die aan de kant van de Georges Henrilaan liggen. Overwegende dat de politiestatistieken in 2021 aantonen dat het aantal interventies voor de hierboven vermelde feiten 61 bedroeg, wat aanleiding gaf tot de uitvoering Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 5/160 van een verordening ter voorkoming van deze overlast, van toepassing op het zomerseizoen 2022; Overwegende dat deze verordening effectief is gebleken, zoals blijkt uit de daling van het aantal incidenten tot 43 volgens de statistieken van 2022; Overwegende dat, als gevolg hiervan, de verordening werd verlengd voor het jaar 2023, wat leidde tot een verdere daling, met slechts 13 geregistreerde interventies; Overwegende dat deze geleidelijke daling van het aantal interventies in de politiezone het positieve effect van deze maatregel aantoont en dat werd voorgesteld de maatregel voor 2024 te verlengen; Overwegende dat in 2024 het aantal incidenten sterk is gestegen: 57 geluidsgerelateerde incidenten werden geregistreerd door de politie; Overwegende dat het duidelijk was dat deze verordening in 2025 moest worden gehandhaafd, gezien de toename van de overlast; Overwegende dat de situatie vergelijkbaar is en dat de ordonnantie ook in 2026 moet worden gehandhaafd; Overwegende dat gezien het verwachte hoge aantal bezoekers het belangrijk is om zowel de rust van de bezoekers als van omwonenden te garanderen; Overwegende dat het van wezenlijk belang is de rust, de stilte en de orde van het park en de onmiddellijke omgeving te bewaren; Overwegende dat daarom wordt voorgesteld de nodige maatregelen te nemen om de rust in en rond het park te garanderen vanaf 01/05/2026, het begin van de periode waarin het warmere weer leidt tot een groter gebruik van de parken en een toename van buitenactiviteiten, tot eind oktober 2026; Overwegende dat deze verordening is uitgevaardigd om verdere ordeverstoringen in het Georges Henripark in Sint-Lambrechts-Woluwe te voorkomen en om de politiezone Montgomery 5343 in staat te stellen repressieve maatregelen te nemen tegen de overtreders; Gelet op artikelen 117, 119, 119bis en 135 § 2 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 05/03/2026; BESLIST de politieverordening tot oplegging van maatregelen om de openbare rust in het Georges Henripark in Sint-Lambrechts-Woluwe te waarborgen, zoals hieronder vermeld goed te keuren: Politieverordening tot oplegging van maatregelen om de openbare rust in het Georges Henripark in Sint-Lambrechts-Woluwe te waarborgen Artikel 1 - Onderwerp en toepassingsgebied §1. Onderhavige verordening beoogt het uitzenden van al dan niet versterkte muziek in het Georges Henripark in Sint-Lambrechts-Woluwe te reglementeren door maatregelen op te leggen die de openbare rust moeten waarborgen. §2. Deze verordening is van toepassing binnen het Georges Henripark van 01/05/2026 tot en met 31/10/2026. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 6/160 Artikel 2 - Algemene bepalingen §1. Het uitzenden van niet-versterkte muziek is toegestaan tussen 10.00 en 22.00 uur in het Georges Henripark en omgeving. §2. Tussen 22.00 en 10.00 uur is het uitzenden van om het even welke vorm van muziek verboden in het Georges Henripark §3. Onverminderd artikel 3 is versterkte muziek, met inbegrip van muziek die via een Bluetooth-luidspreker wordt afgespeeld, op elk moment van de dag en de nacht verboden in het Georges Henripark. Artikel 3 - Bijzondere bepalingen die van toepassing zijn voor de organisator van de guinguette Henri §1. In het kader van de tijdelijke exploitatie van de guinguette Henri en voor de hele exploitatieduur, is het verspreiden van versterkt geluid toegelaten van 10.00 tot 21.00 uur §2. Wat het geluid betreft, worden de organisator en de animatoren er solidair aan gehouden de volgende normen na te leven: Het uitgaand elektroakoestisch vermogen van de geluidsinstallaties wordt vastgesteld op maximaal 90 dB(A) op 20 meter in de as van de luidspreker. De politie kan bevelen om deze referentienorm onder bijzondere omstandigheden aan te passen. De luidsprekers zullen voldoende hoog geplaatst worden zodat ze naar beneden gericht kunnen worden in de richting van de oppervlakte die hoofdzakelijk door het publiek bezet wordt. §3. De exploitant van de guinguette is verplicht een geluidsniveaumeter te installeren die geijkt is volgens de geldende voorschriften. Artikel 4 - Administratieve sancties §1. Iedere persoon die onderhavige verordening overtreedt, zal gestraft worden met een administratieve geldboete ten belope van de bedragen voorzien in de wet van 24/06/2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties, namelijk maximaal 500 EUR wanneer hij/zij meerderjarig is en maximaal 175 EUR wanneer hij/zij minderjarig is en de volle leeftijd van 16 jaar heeft bereikt. Er wordt in overeenstemming met artikelen 12 en 18 van de wet van 24/06/2013 een verplichte bemiddeling voor minderjarigen die op het ogenblik van de feiten de volle leeftijd van 16 jaar hebben bereikt en een facultatieve bemiddeling voor de meerderjarigen voorzien. Deze bemiddeling heeft als doel de herstelling of de vergoeding van de schade die door de auteur werd veroorzaakt of het conflict te laten de-escaleren. §2. Wanneer een overtreder tijdens de vierentwintig maanden voorafgaand aan de nieuwe vaststelling van een overtreding reeds voor dezelfde overtreding werd bestraft, spreekt men van recidive. §3. In geval van overtreding van deze verordening kunnen politieambtenaren of agenten de overtreder een bevel geven het gebruik te staken van voorwerpen en materialen die dienen ter ondersteuning van het uitzenden van muziek. In geval van weigering om onmiddellijk gevolg te geven aan het bevel, kunnen alle voorwerpen en materialen die worden gebruikt ter ondersteuning van de uitzending van muziek in Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 7/160 beslag worden genomen. Artikel 5 Deze verordening wordt gepubliceerd en aangeplakt in overeenstemming met de beschikkingen ter zake. Ze wordt verplicht vanaf het moment van haar publicatie. Artikel 6 In overeenstemming met artikel 14 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State kan een beroep tot nietigverklaring van deze verordening worden ingediend bij de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State wegens overtreding van hetzij substantiële, hetzij op straffe van nietigheid voorgeschreven vormen, overschrijding of afwending van macht. Het verzoekschrift moet, op straffe van niet-ontvankelijkheid, worden ingediend binnen 60 dagen na de bekendmaking. Het verzoekschrift dient aan de griffie van de Raad van State, Wetenschapsstraat 33 te 1040 Brussel, te worden toegezonden, hetzij per post met een aangetekend schrijven, hetzij volgens de elektronische procedure aan de hand van de identiteitskaart op de beveiligde website van de Raad van State http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Er kan tevens een vordering tot schorsing van de verordening worden ingediend, in overeenstemming met de bepalingen van het koninklijk besluit van 19/11/2024 tot bepaling van de rechtspleging in kort geding en tot wijziging van diverse besluiten betreffende de procedure voor de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State. Deze beraadslaging zal, ter beschikking, aan dhr. Minister-President van het Brussels Gewest doorgestuurd worden. 35 stemmers : 32 positieve stemmen, 3 onthoudingen. Onthoudingen : Sarah Zaarour, Fanny Rateau, Christine Verstegen. 16.03.2026/A/0004 Justification d'abstention du groupe Ecolo-Groen sur le point intitulé « Ordonnance de police imposant des mesures destinées à assurer la tranquillité publique au parc Georges Henri à Woluwe-Saint-Lambert - Approbation ». Notre groupe comprend que des mesures additionnelles soient nécessaires dans ce parc animé, suite aux plaintes des riverains. Mais la musique amplifiée pourrait être limitée en journée, sans être interdite, comme pour la Guinguette qui bénéficie de dispositions particulières. Le parc Georges Henri n'est pas un parc dédié au calme absolu : avec une belle plaine de jeux, plusieurs zones sportives et une chouette Guinguette, sans oublier de grandes zones de pelouse propices aux piques-niques, aux petites fêtes d'anniversaire, aux verres entre amis les vendredis soirs, par exemple. Bref, c'est un lieu de rencontres conviviales en famille ou en groupe d'amis, au cœur de notre commune, où la musique en journée devrait être tolérée, à un niveau sonore raisonnable. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 8/160 SECRÉTARIAT - SECRETARIAAT Secrétariat - Secretariaat 16.03.2026/A/0005 ASBL communale Wolu International - Représentation politique - Membre observateur - Démission de M. Youssef SBIHI (PS - Vooruit) - Remplacement - Approbation. LE CONSEIL, Vu l’ordonnance du 05/07/2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale, telle que modifiée, et les statuts de l'ASBL Wolu International ; Considérant que l’Assemblée générale de l’ASBL se compose de 12 membres effectifs désignés par le Conseil communal, répartis comme suit : 8 mandats pour la Liste du Bourgmestre, 2 mandats pour la liste MR+, 1 mandat pour la liste LES ENGAGES, 1 mandat pour la liste ECOLO GROEN ; Considérant que, dans le respect du Pacte culturel, 1 poste d’observateur a été attribué à la liste PS-Vooruit ; Vu la lettre de démission du 20/01/2026 de M. Youssef SBIHI, représentant du groupe PS-Vooruit en tant qu’observateur à l’Assemblée générale ; Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement afin de respecter l’équilibre politique et le nombre de représentants désignés par le Conseil communal ; Considérant qu'un courrier du 29/01/2026 a été adressé à Mme Ariane WAUTELET, chef de groupe, l’invitant à proposer le nom d’un(e) candidat(e) à ce poste d’observateur ; Considérant que par courriel du 09/03/2026, la candidature de Mme Léna LEBLON a été proposée ; Vu les articles 117 et 120 § 2 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 12/02/2026 ; PROCEDE à la désignation de Mme Léna LEBLON, domiciliée avenue de l'Aquilon 3/b8 en c/c, comme membre observateur à l'Assemblée générale de l'ASBL Wolu International, en remplacement de M. Youssef SBIHI, observateur démissionnaire, pour un terme expirant au renouvellement du Conseil communal suite aux élections de 2030. L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. 35 votants : 35 votes positifs. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 9/160 Gemeentelijke vzw "Wolu International" - Politieke vertegenwoordiging - Waarnemer - Ontslag van dhr. Youssef SBIHI (PS - Vooruit) - Vervanging - Goedkeuring. De Raad keurt het punt goed. 35 stemmers : 35 positieve stemmen. Els Philips entre en séance / treedt in zitting. Jean-Louis Hanff quitte la séance / verlaat de zitting. MÉDIATEUR COMMUNAL - GEMEENTELIJKE BEMIDDELAAR Médiateur communal - Gemeentelijke bemiddelaar 16.03.2026/A/0006 Médiateur communal - Rapport d'activités 2025 - Communication. LE CONSEIL, Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale et l’article 23 du règlement portant le Code communal de la participation approuvé par le Conseil communal le 24/11/2008 ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; PREND CONNAISSANCE du rapport d’activités 2025 du médiateur communal. L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. Gemeentelijke ombudsman - Activiteitenverslag 2025 - Mededeling. DE RAAD, Gelet op artikel 117 van de nieuwe gemeentewet en artikel 23 van het reglement betreffende de gemeentelijke participatiecode goedgekeurd door de Gemeenteraad op 24/11/2008; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 05/03/2026; NEEMT KENNIS van het activiteitensverslag 2025 van de gemeentelijke ombudsman. De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar dhr. Minister- President van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeente van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 10/160 Jean-Louis Hanff entre en séance / treedt in zitting. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - HUMAN RESOURCES MANAGEMENT GRH - HRM 16.03.2026/A/0007 Plan diversité 2026-2028 - Suivi du comité d'évaluation de Bruxelles Pouvoirs Locaux - Adaptations - Approbation. LE CONSEIL, Vu le décret et l'ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française du 04/04/2024 portant le Code bruxellois de l'égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21/11/2024 portant exécution des articles 146 à 151 du Code bruxellois de l'égalité, de la non- discrimination et de la promotion de la diversité ; Vu l’article 146 § 1er du Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité, stipulant que chaque administration locale est tenue d’adopter et de mettre en œuvre un plan diversité ; Vu le courrier du 18/12/2025 du ministre chargé des Pouvoirs Locaux de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à sa décision de non-approbation du plan diversité de la commune de Woluwe-Saint-Lambert ; Vu l'avis du comité d'évaluation des plans diversité des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; DECIDE d’approuver, comme annexée, la nouvelle version de plan diversité 2026- 2028 qui aura une durée de trois ans dès son approbation par le ministre chargé des Pouvoirs Locaux, ainsi que le budget y relatif. L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. 36 votants : 36 votes positifs. Diversiteitsplan 2026-2028 - Opvolging van het evaluatiecomité van Brussel Plaatselijke Besturen - Aanpassingen - Goedkeuring. DE RAAD, Gelet op het gezamenlijk decreet en ordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Franse Gemeenschapscommissie van 04/04/2024 houdende het Brussels Wetboek inzake de gelijkheid, de non-discriminatie en de bevordering van diversiteit; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 11/160 Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 21/11/2024 tot uitvoering van de artikelen 146 tot en met 151 van het Brussels Wetboek inzake de gelijkheid, de non-discriminatie en de bevordering van diversiteit; Gelet op artikel 146 § 1 van het Brussels Wetboek inzake de gelijkheid, de non- discriminatie en de bevordering van diversiteit, waarin wordt bepaald dat elk lokaal bestuur een diversiteitsplan moet aannemen en uitvoeren; Gelet op de brief van 18/12/2025 van de minister bevoegd voor Plaatselijke Besturen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest met betrekking tot zijn beslissing tot niet- goedkeuring van het diversiteitsplan van de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe; Gelet op het advies van het evaluatiecomité voor diversiteitsplannen van de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 05/03/2026; BESLIST de nieuwe versie van het diversiteitsplan 2026-2028 dat een looptijd van drie jaar zal hebben vanaf de goedkeuring door de minister bevoegd voor Plaatselijke Besturen, zoals bijgevoegd, alsook het bijbehorende budget, goed te keuren. De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar dhr. Minister- President van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. RELATIONS PUBLIQUES - PUBLIEKE RELATIES Location de salles - Verhuur van zalen 16.03.2026/A/0008 Salles communales - Contrat de location et conditions générales - Modification - Approbation. LE CONSEIL, Considérant que la commune est propriétaire de salles diverses ; Vu les conditions générales d’occupation des salles communales approuvées en séance du 24/06/2024 ; Considérant qu’il y a lieu d’y insérer le rez-de-chaussée de la Villa Montald ; Vu les articles 117 et 232 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; DECIDE d’approuver les conditions générales d’occupation des salles communales, Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 12/160 reprises ci-dessous : Conditions générales d’occupation des salles communales Article 1 Les présentes conditions générales sont applicables aux locations de courte durée des salles communales suivantes : MÉTAIRIE VAN MEYEL Petite salle Capacité : 25 personnes Grande salle Capacité : 40 personnes HÔTEL COMMUNAL Caféterie Capacité : 40 personnes Salle de conférence Capacité : 150 personnes Supports techniques disponibles : Sonorisation fixe Jeu d’orgue électrique Appareil de projection WOLUBILIS A311 Capacité : 100 personnes MAISON DES ASSOCIATIONS 4 Capacité : 60 personnes LA ROTONDE Capacité : 200 personnes MAISON DES ASSOCIATIONS 36 Capacité : 80 personnes VILLA MONTALD (salle de concert) Capacité : 100 personnes VILLA MONTALD (grande salle du rez-de-chaussée et bureau) Capacité grande salle : 50 personnes Capacité bureau : 25 personnes Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 13/160 Les salles pourront être louées pour y organiser des réunions, colloques, formations, conférences, réceptions, repas et soirées. Cette liste est non exhaustive. Chaque demande de location devra faire mention d’un descriptif de l’évènement prévu. Article 2 Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, tout groupement ou association de fait peut occuper tout ou partie des locaux visés à l'article 1 moyennant l'autorisation préalable du Collège des bourgmestre et échevins et à la condition de la signature du contrat-type d’occupation. A défaut de réception par l’administration des versements visés à l’article 12 avant la date de la location, l’accès aux salles pourra être refusé. L'autorisation ne pourra être accordée qu'un an au plus tôt avant la date d'occupation demandée. Le Collège peut refuser les demandes d’occupation en raison de la nature des activités ou de l’objet social du demandeur si ceux-ci sont contraires aux principes démocratiques, à la loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et/ou au respect des principes inscrits dans les conventions internationales ou européennes protectrices des droits humains et des droits des minorités. Article 3 La personne physique qui introduit une demande d'occupation à titre personnel assumera toutes les responsabilités résultant de l'occupation des locaux (par exemple : dégradations aux locaux, vol d'effets personnels...). La personne physique qui introduit une demande au nom d'une association dépourvue de personnalité juridique s'engage également à titre personnel et assumera toutes les responsabilités résultant de l'occupation. La personne physique qui introduit une demande au nom d'une personne morale de droit privé ou de droit public engage la responsabilité de cette personne morale. La commune doit être informée, lors de la demande de réservation, de l’identité de l’occupant réel (par exemple, en cas d’intervention d’un organisateur évènementiel). Article 4 § 1. L'occupant est obligatoirement couvert par la police d’assurance « RC - Occupations des locaux » souscrite par la commune. Cette assurance garantit la responsabilité civile pouvant être mise à charge de l’occupant du chef de dommages causés aux tiers, au bâtiment occupé et au contenu mis à sa disposition, à la suite d’un accident et résultant de l’organisation de l’évènement prévu. Le paiement de la prime due par la commune est à charge de l’occupant. La prime est calculée sur la base des jours d'occupation effective, aux conditions de la police d’assurance. Les dommages résultant de l’eau, d’incendie et d’explosion sont exclus de ladite assurance. § 2. La commune a souscrit une assurance « RC objective » ainsi qu’une assurance incendie et périls connexes. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 14/160 L’occupant bénéficie d’un abandon de recours via le contrat d’assurance « Incendie et périls connexes ». § 3. L’occupant peut obtenir une attestation d’assurance sur simple demande. Article 5 § 1. La commune ne peut être tenue responsable des vols, pertes et dégradations aux objets introduits par l’occupant dans les lieux. En aucun cas la commune ne peut être considérée comme dépositaire desdits objets. § 2. L’occupant ne peut réclamer à la commune aucune indemnité en cas d’annulation ou d’interruption de la location lorsque celle-ci résulte de circonstances indépendantes de la volonté de la commune. Article 6 L'occupant est tenu d'utiliser les lieux en personne « prudente et raisonnable » et conformément au descriptif de l’évènement repris dans la demande de location et accepté par le Collège des bourgmestre et échevins. Les locaux sont strictement non-fumeurs. Il lui est également interdit de sous-louer les lieux pris en location ou de céder son droit d'occupation. Par ailleurs, l’occupant veille à respecter la capacité maximale de la/des salle(s). A défaut de respect de ces dispositions, un délégué de la commune est autorisé à prendre toute mesure qu’il jugerait nécessaire pour les faire respecter. Article 7 Les lieux sont réputés être loués en bon état et devront être rendus comme tels. Un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie seront établis contradictoirement entre la commune représentée par son délégué et l'occupant. Aucune occupation par le demandeur ne sera autorisée avant l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Article 8 Les accès aux locaux et les couloirs de circulation doivent en toutes circonstances être dégagés. Il est interdit d'utiliser du matériel susceptible de provoquer un incendie ou tout autre dégât. Article 9 L'autorisation d'occupation délivrée en application du présent règlement ne dispense pas l'occupant de se conformer aux lois et règlements existants, notamment en matière de lutte contre le bruit, de droits d'auteur, de droits voisins au droit d'auteur, de taxes sur les spectacles et divertissements, de protection contre l'incendie…, cette énumération n'étant pas exhaustive. L’occupant est tenu au respect strict des normes imposées par la Région bruxelloise en matière de son amplifié. Il doit s’assurer que la personne qui s’occupe de la diffusion du son amplifié ait accès en continu aux appareils mesurant les niveaux sonores diffusés dans la salle et respecte les niveaux sonores autorisés. Si des tickets Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 15/160 et/ou affiches sont édités dans le cadre de l’événement organisé, l’occupant est tenu d’y indiquer le niveau sonore qui y sera diffusé. Les salles communales s’inscrivent dans la catégorie 2 : diffusion du son amplifié jusqu’à un niveau de 95 dB et 110 dB calculés sur une durée de 15 minutes. Article 10 Les tarifs d'occupation des salles visées à l'article 1 du présent règlement sont arrêtés comme indiqués dans les tableaux repris en annexe. Une réduction de 20 % s’applique aux occupants suivants : personnes inscrites ou mentionnées dans les registres de la population de la commune de Woluwe-Saint-Lambert ; personnes morales de droit privé ou de droit public sans but lucratif dont le siège social est établi sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint- Lambert. Ces tarifs s’entendent hors TVA. Ils n’incluent pas le montant de la prime d’assurance visée à l’article 4 de la présente convention. Les tarifs incluent le nettoyage. Toutefois, les locaux doivent être entièrement remis en ordre par l’occupant et les déchets doivent être évacués Pour chaque autorisation délivrée, à l’exception de la Rotonde, une garantie de 275 EUR devra être constituée conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après. Pour la salle de la Rotonde, la garantie est fixée à 1.000 EUR. Elle sera remboursée à l'occupant après exécution de toutes ses obligations. Le cas échéant, la commune pourra prélever sur cette somme les frais de réparation et de remise en état consécutifs à l'occupation, sans préjudice d’une indemnisation pour un montant supérieur. Le cas échéant, la garantie sera restituée au plus tôt 8 jours et au plus tard 30 jours après l’état des lieux de sortie. Article 11 Au cas où l'occupant contreviendrait à l'une ou l'autre disposition du présent règlement, le Collège des bourgmestre et échevins pourra refuser toute occupation ultérieure, sans préjudice de réclamer la réparation des dommages résultant de la violation du présent règlement. Article 12 Le tarif de la location, de la prime d’assurance et la garantie devront être versés au compte IBAN BE18 0910 1654 2165 de l’administration communale, dans un délai fixé par l’administration communale. A défaut, l'accès à la salle pourra être refusé. Article 13 En cas de renonciation à la réservation : plus de 30 jours calendrier avant la date d’occupation : 15 % (avec un minimum de 25 EUR) du tarif de la location (hors réduction éventuelle) resteront acquis à la commune, sauf justification acceptée par le Collège des bourgmestre et échevins ; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 16/160 entre 30 jours calendrier et 15 jours calendrier avant la date d’occupation : 25 % (avec un minimum de 50 EUR) du tarif de la location (hors réduction éventuelle) resteront acquis à la commune, sauf justification acceptée par le Collège des bourgmestre et échevins ; moins de 15 jours calendrier avant la date d’occupation : 50 % (avec un minimum de 100 EUR) du tarif de la location (hors réduction éventuelle) resteront acquis à la commune, sauf justification acceptée par le Collège des bourgmestre et échevins. Article 14 Les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public ou associations de fait qui poursuivent des buts humanitaires, philanthropiques ou sociaux et qui en font la demande peuvent être exonérées totalement ou partiellement des divers frais de location, sur décision du Collège des bourgmestre et échevins. Article 15 Le Collège des bourgmestre et échevins tranchera tout cas non prévu par les présentes conditions générales. Il peut, par ailleurs, fixer des conditions supplémentaires s’il l’estime nécessaire en raison de la nature des activités prévues par le demandeur. Article 16 Le droit belge est d'application et les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. Annexe 1 : TABLEAU DES TARIFS POUR OCCUPATIONS PONCTUELLES MÉTAIRIE VAN Journée Soirée du lundi Soirée Week-end MEYEL samedi, au jeudi vendredi, dimanche et samedi et jour (samedi 18h - jour férié (18h - 23h) férié dimanche 18h) (08h - 18h) (18h - 03h) Petite salle 66 66 78 - Grande salle 144 144 240 510 HÔTEL Journée du Journée Soirée du lundi Soirée Week-end COMMUNAL lundi au jeudi vendredi, au jeudi vendredi, samedi et jour samedi et jour (vendredi (08h - 18h) férié (18h→) férié 18h - dimanche (08h - 18h) (18h→) 18h) Caféterie 72 84 72 84 156 Salle de conférence 162 198 180 216 420 Matériel : Sonorisation fixe + 60 Jeu d’orgue électrique + 60 Appareil de projection + 60 WOLUBILIS Journée du Journée Soirée du lundi Soirée Week-end lundi au samedi, au jeudi vendredi, vendredi dimanche et samedi, (vendredi jour férié (18h→) dimanche et 18h - (08h - 18h) jour férié dimanche (08h - 18h) 18h) (18h→) A311 108 144 120 156 360 Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 17/160 MAISON DES 4 heures entre ASSOCIATIONS 4 08h et 23h 84 LA ROTONDE Du lundi au Du lundi au Vendredi et Réveillon de jeudi entre 09h jeudi samedi : de 09h Noël et de et 16h au lendemain Nouvel-An de 09h à 23h30 03h ; 3 heures maximum le dimanche de d’occupation 09h à 23h 66/heure 504 1080 2160 Utilisation de la - 300 300 300 cuisine MAISON DES Journée du Journée Soirée du lundi Soirée Week-end ASSOCIATIONS 36 lundi au samedi, au jeudi vendredi, vendredi dimanche et samedi, (vendredi jour férié (18h - 23h) dimanche et 18h - (08h - 18h) jour férié dimanche (08h - 18h) 18h) (18h - 03h) 120 240 120 264 450 LA VILLA 4 heures entre MONTALD 08h et 23h (salle de concert) 84 Annexe 2 : TABLEAU DES TARIFS POUR OCCUPATIONS MULTIPLES MÉTAIRIE VAN MEYEL Une occupation hebdomadaire, hors Une occupation mensuelle, hors congés scolaires, pendant un an congés scolaires, pendant un an 984 198 HÔTEL COMMUNAL ET Réduction pour des cycles de WOLUBILIS minimum 3 séances 50 % par rapport aux tarifs du tableau 1 MAISON DES Une occupation hebdomadaire Une occupation mensuelle (jours ASSOCIATIONS 4 (jours ouvrables) pendant un an ouvrables) pendant un an 900 180 MAISON DES Une occupation hebdomadaire, hors Une occupation mensuelle, hors ASSOCIATIONS 36 congés scolaires, pendant un an congés scolaires, pendant un an 984 198 LA VILLA MONTALD Une occupation hebdomadaire Une occupation mensuelle (jours (salle de concert) (jours ouvrables) pendant un an ouvrables) pendant un an 984 198 LA VILLA MONTALD Occupation pour un mois (grande salle du rez-de- chaussée et bureau) 800 L'intitulé de la présente décision sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre- Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 18/160 36 votants : 36 votes positifs. Gemeentezalen - Huurovereenkomst en algemene voorwaarden - Wijziging - Goedkeuring. DE RAAD, Overwegende dat de gemeente eigenaar is van verschillende zalen; Gelet op de algemene voorwaarden voor het gebruik van gemeentezalen die zijn goedgekeurd in zitting van 24/06/2024; Overwegende dat het nodig is om de begane grond van Villa Montald hierin op te nemen; Gelet op artikelen 117 en 232 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 05/03/2026 ; BESLIST de onderstaande algemene gebruiksvoorwaarden van de gemeentezalen goed te keuren: Algemene gebruiksvoorwaarden van de gemeentezalen Artikel 1 Deze algemene voorwaarden zijn van toepassing op de kortetermijnverhuur van de gemeentezalen: MEIERIJ VAN MEYEL Kleine zaal Capaciteit: 25 personen Grote zaal Capaciteit: 40 personen GEMEENTEHUIS Cafetaria Capaciteit: 40 personen Conferentiezaal Capaciteit: 150 personen Beschikbare technische ondersteuning: Vaste geluidsinstallatie Elektrisch orgel Projector WOLUBILIS A311 Capaciteit: 100 personen Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 19/160 HUIS VAN VERENIGINGEN 4 Capaciteit: 60 personen LA ROTONDE Capaciteit: 60 personen HUIS VAN VERENIGINGEN 36 Capaciteit: 80 personen VILLA MONTALD (concertzaal) Capaciteit: 100 personen VILLA MONTALD (grote zaal op de begane grond en kantoor) Capaciteit grote zaal: 50 personen Capaciteit kantoor: 25 personen De zalen kunnen worden gehuurd voor de organisatie van vergaderingen, colloquia, opleidingen, conferenties, recepties, maaltijden of feestavonden. Deze lijst is niet exhaustief. Bij elke huuraanvraag moet een beschrijving van het voorziene evenement worden gevoegd. Artikel 2 Iedere natuurlijke persoon of privaatrechtelijke of publiekrechtelijke rechtspersoon, elke groepering of feitelijke vereniging mag de onder artikel 1 vermelde lokalen geheel of gedeeltelijk gebruiken met de voorafgaande toelating van het College van burgemeester en schepenen en op voorwaarde dat er een typecontract voor het gebruik van de ruimtes getekend wordt. Wanneer het bestuur de overschrijvingen vermeld in artikel 12 niet ontvangen heeft voor de datum van de huur van de ruimtes, kan de toegang tot de zalen geweigerd worden. De toelating zal slechts mogen worden verleend één jaar ten vroegste voor de gevraagde gebruiksdatum. Het College mag de gebruiksaanvragen weigeren op basis van de aard van de activiteiten of het maatschappelijke doel van de aanvrager, indien deze strijdig zijn met de democratische beginselen, met de wet tot bestraffing van bepaalde door racisme of xenofobie ingegeven daden en/of met de naleving van de beginselen voorzien in de internationale of Europese verdragen ter bescherming van de mensenrechten en van de rechten van de minderheden. Artikel 3 De natuurlijke personen die in eigen naam een gebruiksaanvraag indienen, dragen alle verantwoordelijkheid voortvloeiend uit het gebruik van de lokalen (bv. schade aan de lokalen, diefstal van persoonlijke bezittingen…). De natuurlijke personen die een aanvraag indienen in naam van een vereniging zonder rechtspersoonlijkheid, verbinden zich eveneens ten persoonlijke titel en dragen alle verantwoordelijkheid voortvloeiend uit het gebruik van de lokalen. De natuurlijke personen die een aanvraag indienen in naam van een privaatrechtelijke of publiekrechtelijke rechtspersoon, binden deze rechtspersoon. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 20/160 Bij de aanvraag voor reservatie moet de gemeente op de hoogte worden gebracht van de identiteit van de effectieve gebruiker (bv. ingeval er een eventorganisator tussenkomt). Artikel 4 § 1. De gebruiker is verplicht gedekt door de verzekeringspolis "BA - Gebruik van de lokalen" die door de gemeente is afgesloten. Deze verzekering dekt de burgerlijke aansprakelijkheid die ten laste kan worden gelegd van de gebruiker in hoofde van schade berokkend aan derden, aan het gehuurde pand en aan de ter beschikking gestelde inhoud, als gevolg van een ongeval en als gevolg van de organisatie van het voorziene event. De betaling van de door de gemeente verschuldigde premie valt ten laste van de gebruiker. De premie wordt berekend op basis van het aantal dagen effectief gebruik en volgens de voorwaarden van de verzekeringspolis. De schade die het gevolg is van water, brand en ontploffing is uitgesloten van die verzekering. § 2. De gemeente heeft een verzekering "Objectieve BA" alsook een verzekering "Brand en aanverwante risico's" afgesloten. De gebruiker geniet van een afstand van verhaal via de verzekeringsovereenkomst "Brand en aanverwante risico's". § 3. De gebruiker kan op eenvoudige aanvraag een verzekeringsattest krijgen. Artikel 5 § 1. De gemeente kan niet aansprakelijk worden gesteld voor diefstal, verlies en schade aan voorwerpen die de gebruiker in de lokalen binnenbrengt. De gemeente kan in geen enkel geval worden beschouwd als bewaarder van voormelde voorwerpen. § 2. De gebruiker kan geen enkele schadevergoeding van de gemeente eisen wanneer de huur geannuleerd of onderbroken wordt wegens omstandigheden die los staan van de wil van de gemeente. Artikel 6 De gebruiker moet de lokalen gebruiken als een “voorzichtig en redelijk” persoon en in overeenstemming met de beschrijving vermeld in de huuraanvraag, zoals aanvaard door het College van burgemeester en schepenen. Er geldt een strikt rookverbod in de lokalen. Het is eveneens verboden om de lokalen onder te verhuren of het gebruiksrecht ervan af te staan. Bovendien zal de gebruiker erover waken dat de maximumcapaciteit van de za(a)l(en) niet overschreden wordt. Wanneer deze richtlijnen niet nageleefd worden, is een afgevaardigde van de gemeente bevoegd om alle maatregelen te nemen die hij nodig acht om ervoor te zorgen dat ze nageleefd worden. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 21/160 Artikel 7 De lokalen worden geacht in goede staat te zijn verhuurd en moeten als dusdanig worden terugbezorgd. Er zal bij het betrekken en het verlaten van de lokalen telkens een tegensprekelijke plaatsbeschrijving worden opgesteld door de gemeente, vertegenwoordigd door haar vertegenwoordiger, en de gebruiker. Er zal geen enkel gebruik door de aanvrager worden toegestaan zonder voorafgaande plaatsbeschrijving. Artikel 8 De toegangen tot de lokalen en de gangen moeten in alle omstandigheden vrij blijven. Het is verboden materieel en stoffen te gebruiken die brand of gelijk welke andere schade kunnen veroorzaken. Artikel 9 De in toepassing van dit reglement verleende toelating tot gebruik ontslaat de gebruiker er niet van om de bestaande wetten en reglementen na te leven, o.a. betreffende geluidshinder, auteursrechten, naburige rechten van het auteursrecht, belasting op vertoningen en vermakelijkheden, brandbeveiliging…, waarbij deze opsomming niet limitatief is. De gebruiker wordt eraan gehouden de normen van het Brussels Gewest met betrekking tot versterkte geluiden strikt na te leven. Hij moet zich ervan verzekeren dat de persoon die zich bezighoudt met de verspreiding van het versterkte geluid, voortdurend toegang heeft tot de apparaten die de geluidsniveaus meten die in de zaal uitgezonden worden en dat deze persoon de toegestane geluidsniveaus naleeft. Indien er in het kader van het georganiseerde evenement tickets en/of affiches worden uitgegeven, wordt de gebruiker eraan gehouden er het geluidsniveau op te vermelden dat er zal gelden. De gemeentezalen vallen onder categorie 2: verspreiding van versterkt geluid tot op een niveau van 95 dB en 110 dB berekend op een tijdsspanne van 15 minuten. Artikel 10 De gebruikstarieven van de onder artikel 1 van dit reglement vermelde lokalen zijn vastgesteld zoals voorzien in bijgevoegde tabellen. Er geldt een korting van 20% voor de volgende gebruikers: personen ingeschreven of vermeld in de bevolkingsregisters van de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe; privaatrechtelijke of publiekrechtelijke rechtspersonen zonder winstoogmerk waarvan de maatschappelijke zetel op het grondgebied van de gemeente Sint- Lambrechts-Woluwe gevestigd is. Deze tarieven gelden exclusief btw. In deze tarieven is het bedrag van de verzekeringspremie, waarvan sprake in artikel 4 van deze overeenkomst, niet inbegrepen. Ze omvatten echter wel het poetsen maar het pand moet volledig in orde worden gebracht door de gebruiker en het afval moet worden geëvacueerd. Bij elke uitgereikte toestemming moet er een waarborg van 275 EUR worden betaald Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 22/160 in overeenstemming met de bepalingen van artikel 12 hierna, behalve voor de Rotonde. Voor de Rotonde werd de waarborg op 1.000 EUR bepaald. Die waarborg zal aan de gebruiker worden terugbetaald na uitvoering van al zijn verplichtingen. Desgevallend kan de gemeente van dat bedrag kosten aftrekken voor herstellingen die het gevolg zijn van het gebruik, onverminderd de mogelijkheid om een grotere schadevergoeding te eisen. De waarborg zal worden terugbetaald niet eerder dan 8 dagen en niet later dan 30 dagen na de plaatsbeschrijving bij einde gebruik. Artikel 11 Ingeval de gebruiker zich niet schikt naar een of andere bepaling van dit reglement, kan het College van burgemeester en schepenen elk toekomstig gebruik weigeren, onverminderd het recht de herstelling te eisen van de schade voortspruitend uit de overtreding van dit reglement. Artikel 12 Het tarief voor de huur, de verzekeringspremie en de waarborg moeten worden gestort op het rekeningnummer IBAN BE18 0910 1654 2165 van het gemeentebestuur, binnen de door het gemeentebestuur bepaalde termijn. Bij gebrek daaraan kan de toegang tot de zaal worden geweigerd. Artikel 13 Indien de reservering opgezegd wordt: meer dan 30 kalenderdagen voor de datum van gebruik: is men 15% (met een minimum van 25 EUR) van het verhuurtarief (exclusief eventuele korting) aan de gemeente verschuldigd, behoudens een rechtvaardiging die het College van burgemeester en schepenen aanvaardt; tussen 30 kalenderdagen en 15 kalenderdagen voor de datum van gebruik: is men 25% (met een minimum van 50 EUR) van het verhuurtarief (exclusief eventuele korting) aan de gemeente verschuldigd, behoudens een rechtvaardiging die het College van burgemeester en schepenen aanvaardt; minder dan 15 kalenderdagen voor de datum van gebruik: is men 50% (met een minimum van 100 EUR) van het verhuurtarief (exclusief eventuele korting) aan de gemeente verschuldigd, behoudens een rechtvaardiging die het College van burgemeester en schepenen aanvaardt. Artikel 14 Het College van burgemeester en schepenen mag een volledige of gedeeltelijke vrijstelling van de diverse gebruikskosten verlenen aan natuurlijke of private of publieke rechtspersonen of feitelijke verenigingen die humanitaire, weldadigheids- of sociale doeleinden nastreven en die erom vragen. Artikel 15 Het College van burgemeester en schepenen beslist over elk geval dat niet in deze algemene voorwaarden is voorzien. Het College kan bovendien aanvullende voorwaarden bepalen als het deze nodig acht in het licht van de aard van de door de aanvrager voorziene activiteiten. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 23/160 Artikel 16 Het Belgisch recht is van toepassing en alleen de Brusselse rechtbanken zijn bevoegd. Bijlage 1: TARIFERINGSTABEL VOOR EENMALIG GEBRUIK MEIERIJ VAN Dag zaterdag, Avond van Avond vrijdag, Weekend MEYEL zondag en maandag t.e.m. zaterdag en feestdag donderdag feestdag (zaterdag 18.00 u. - (8.00 - 18.00 u.) (18.00 - 23.00 (18.00 - 3.00 zondag 18.00 u.) u.) u.) Kleine zaal 66 66 78 - Grote zaal 144 144 240 510 GEMEENTEHUIS Dag van Dag vrijdag, Avond van Avond vrijdag, Weekend maandag t.e.m. zaterdag en maandag t.e.m. zaterdag en donderdag feestdag donderdag feestdag (vrijdag 18.00 u. - zondag (8.00 u. - 18.00 (8.00 u. - 18.00 (18.00 u. →) (18.00 u. →) 18.00 u.) u.) u.) Cafetaria 72 84 72 84 156 Conferentiezaal 162 198 180 216 420 Materiaal: Vaste + 60 geluidsinstallatie Elektrisch orgel + 60 Projector + 60 WOLUBILIS Dag van Dag zaterdag, Avond van Avond vrijdag, Weekend maandag t.e.m. zondag en maandag t.e.m. zaterdag, vrijdag feestdag donderdag zondag en (vrijdag 18.00 feestdag u. - zondag (8.00 u. - 18.00 (8.00 u. - 18.00 (18.00 u. →) 18.00 u.) u.) u.) (18.00 u. →) A311 108 144 120 156 360 HUIS VAN 4 uur tussen VERENIGINGEN 08.00 u. en 4 23.00 u. 84 LA ROTONDE Van maandag Van maandag Vrijdag en Kerst- of t.e.m. t.e.m. donderdag zaterdag: van oudejaarsavond donderdag 9.00 u. tot 3.00 tussen 9.00 u. van 9.00 u. tot u.; en 16.00 u. 23.30 u. zondag van Maximum 3 uur 09.00 u. tot gebruik 23.00 u. 66/uur 504 1080 2160 Gebruik van de - 300 300 300 keuken HUIS VAN Dag van Dag zaterdag, Avond van Avond vrijdag, Weekend VERENIGINGEN maandag t.e.m. zondag en maandag t.e.m. zaterdag, 36 vrijdag feestdag donderdag zondag en (vrijdag 18.00 feestdag u. - zondag (8.00 u. - 18.00 (8.00 u. - 18.00 (18.00 u. - 18.00 u.) u.) u.) 23.00 u.) (18.00 u. - 3.00 u.) 120 240 120 264 450 Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 24/160 VILLA 4 uur tussen MONTALD 08.00 u. en (concertzaal) 23.00 u. 84 Bijlage 2: TARIFERINGSTABEL VOOR VEELVULDIG GEBRUIK MEIERIJ VAN MEYEL Een wekelijkse bezetting, buiten de Een maandelijkse bezetting, buiten schoolvakanties, gedurende een jaar de schoolvakanties, gedurende een jaar 984 198 GEMEENTEHUIS EN Korting voor cyclussen van WOLUBILIS minimaal 3 zittingen 50% t.o.v. de tarieven in tabel 1 HUIS VAN Een wekelijkse bezetting Een maandelijkse bezetting VERENIGINGEN 4 (werkdagen) gedurende een jaar (werkdagen) gedurende een jaar 900 180 HUIS VAN Een wekelijkse bezetting, buiten de Een maandelijkse bezetting, buiten VERENIGINGEN 36 schoolvakanties, gedurende een jaar de schoolvakanties, gedurende een jaar 984 198 VILLA MONTALD Een wekelijkse bezetting Een maandelijkse bezetting (concertzaal) (werkdagen) gedurende een jaar (werkdagen) gedurende een jaar 984 198 VILLA MONTALD Bezetting voor een maand (grote zaal op de begane grond en kantoor) 800 De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar dhr. Minister- President van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. ENSEIGNEMENT - ONDERWIJS Crèches - Kinderdagverblijven 16.03.2026/A/0009 Plan cigogne 21-26 - Relocalisation de la crèche Sarah Goldberg avec augmentation de la capacité d’accueil de 60 à 77 places - Acquisition des locaux, équipement et premier ameublement - Remplacement du projet initial par la relocalisation de la crèche Kangourou avec augmentation de la capacité d’accueil de 39 à 56 places - Modification du pourcentage de places réservées aux enfants issus de familles fragilisées - Approbation. LE CONSEIL, Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 25/160 Considérant qu’en mai 2022, le Plan cigogne 21-26 visant la création de plus de 5.200 places subventionnées en crèches en Fédération Wallonie-Bruxelles a été lancé ; Vu la décision du Conseil communal du 22/05/2023 par laquelle il a ratifié la décision du Collège des bourgmestre et échevins du 30/01/2023 par laquelle celui-ci : a marqué un accord de principe sur : l’acquisition des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol du bâtiment situé Gulledelle 92 en c/c destinés au projet de relocalisation de la crèche Sarah Goldberg et estimés à 3.212.000 EUR HTVA (estimation de 2023) ; les plans relatifs au projet repris en annexe au dossier ; a approuvé : l’introduction d’un dossier de candidature pour obtenir des subventions pour l’achat des locaux, l’équipement et le premier ameublement avec un taux de subventions majoré à 90 %, suite à l’appel à projets relatif au Plan cigogne 21-26, pour le projet de relocalisation à l’adresse Gulledelle 92 en c/c de la crèche Sarah Goldberg, située actuellement avenue de Toutes les Couleurs 17 en c/c, avec une augmentation de la capacité d’accueil de 60 places existantes à 77 places, soit une augmentation de 17 places, et pour un montant estimé à 3.212.000 EUR HTVA pour l’achat des locaux et un montant estimé à 110.000 EUR HTVA pour l’achat des fournitures (estimation de 2023) ; l’augmentation à 30 % du taux de places réservées aux enfants issus de familles fragilisées à la crèche Sarah Goldberg pour autant que la candidature relative au projet soit retenue ; a attesté : qu’il n’a pas encore été passé commande pour les travaux nécessaires au projet ; qu’il n’a pas encore été passé commande pour les fournitures nécessaires au projet ; a déterminé le nombre minimum de places sous lequel le Collège des bourgmestre et échevins renonce à son projet à 17 places supplémentaires ; s’est engagé à respecter les conditions d’octroi de subventions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 18/07/2013 de la Commission communautaire française visant au soutien de l'accueil de l'enfance, tel que modifié, ainsi que les normes fixées par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (O.N.E.) ; a attesté que si la candidature de l’Administration communale de Woluwe- Saint-Lambert pour ce projet est retenue, les dépenses de fonctionnement de la crèche qui ne seraient pas couvertes par un subside de l’O.N.E. ou par les recettes générées par la participation financière des parents (P.F.P.) seront assumées sur fonds propres par la commune ; Considérant que la commune a introduit un dossier de candidature pour le projet de relocalisation de la crèche Sarah Goldberg avec augmentation de la capacité d’accueil de 60 à 77 places ; Vu le courrier du 18/09/2023 par lequel la Commission communautaire française (COCOF) informait la commune que son collège avait donné son accord de principe sur le projet et avait engagé un montant de 707.800 EUR pour l’achat et 34.100 EUR TVAC pour l’équipement et le premier ameublement concernant la crèche Sarah Goldberg ; Considérant que l’article 14 § 2 de l’arrêté 2016/854 du collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d’octroi de subventions visant Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 26/160 au soutien de l’accueil de l’enfance prévoit que cet accord de principe est valable pendant une période d’un an, délai avant l’expiration duquel soit la demande de décision définitive d’octroi de la subvention à l’achat doit être introduite, soit la demande de prolongation de la validité de l’accord de principe doit être introduite ; Considérant qu’en septembre 2024, la commune ne disposait pas de tous les éléments nécessaires à l’introduction de la demande de décision définitive d’octroi de la subvention à l’achat ; Considérant que le service des bâtiments communaux avait tenu plusieurs réunions de travail en 2023 avec le promoteur du bâtiment mais que le gestionnaire et toute l’équipe en charge du dossier ont changé dans le courant de l’année 2024 ; que de ce fait, le service a dû reprendre les échanges avec cette équipe en repartant quasiment du point de départ, en tenant compte de nouveaux plans de stabilité développés par le promoteur sans en avertir le service communal et sans tenir compte de ses remarques ; Considérant qu’une réunion était planifiée avec le promoteur le 18/09/2024 afin d’aborder des points de stabilité encore en suspens qui pourraient encore modifier les plans du projet et que dès lors, le service des bâtiments communaux était dans l’impossibilité de communiquer un calendrier prévisionnel sur les étapes à venir du projet et de communiquer le prix de vente du bâtiment et une estimation des droits d'enregistrement et des frais d'acte ; Considérant qu’en séance du 12/09/2024, le Collège des bourgmestre et échevins a approuvé l’introduction auprès de la COCOF d’une demande de prolongation de la validité de l’accord de principe notifié par cette dernière le 18/09/2023, pour une durée de 4 trimestres supplémentaires (sachant qu’il n’y avait pas lieu d’attendre l’expiration de ce délai pour introduire une demande de décision définitive d’octroi de la subvention à l’achat) et s’est engagé à respecter les conditions d’octroi de subventions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 18/07/2013 de la Commission communautaire française visant au soutien de l'accueil de l'enfance, tel que modifié, ainsi que les normes fixées par l’O.N.E. ; Vu le courrier du 12/11/2024 par lequel la COCOF a notifié le fait que la validité de l’accord de principe qui avait été octroyé le 18/09/2023 était prolongée pour une période de quatre trimestres, soit jusqu’au 18/09/2025, délai avant l’expiration duquel soit la demande de décision définitive d’octroi de la subvention à l’achat doit être introduite, soit une nouvelle demande de prolongation de la validité de l’accord de principe doit être introduite ; Considérant qu’en septembre 2025, la commune ne disposait toujours pas des éléments nécessaires à l’introduction de la demande de décision définitive d’octroi de la subvention à l’achat ; Considérant que le promoteur ne disposant d’aucunes archives en ce qui concerne la stabilité du bâtiment a dû opérer par sondages, ce qui a fortement retardé l’élaboration des plans et que les discussions relatives aux techniques spéciales viennent de débuter ; Considérant que dès lors, aucun projet définitif de plan n’a pu être obtenu en ce qui concerne la crèche et que le service des bâtiments communaux est toujours dans l’impossibilité de communiquer un calendrier prévisionnel sur les étapes à venir du projet et de communiquer le prix de vente du bâtiment et une estimation des droits d'enregistrement et des frais d'acte ; Considérant qu’en séance du 11/09/2025, le Collège des bourgmestre et échevins a Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 27/160 approuvé l’introduction auprès de la COCOF d’une demande de prolongation de la validité de l’accord de principe notifié par cette dernière le 18/09/2023 pour une durée de 4 trimestres supplémentaires (sachant qu’il n’y a pas lieu d’attendre l’expiration de ce délai pour introduire une demande de décision définitive d’octroi de la subvention à l’achat) et s’est engagé à respecter les conditions d’octroi de subventions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 18/07/2013 de la Commission communautaire française visant au soutien de l'accueil de l'enfance, tel que modifié, ainsi que les normes fixées par l’O.N.E. ; Vu le courrier du 15/10/2025 par lequel la COCOF a notifié le fait que la validité de l’accord de principe qui avait été octroyé le 18/09/2023 était prolongée pour une période de quatre trimestres supplémentaires, soit jusqu’au 18/09/2026, délai avant l’expiration duquel soit la demande de décision définitive d’octroi de la subvention à l’achat doit être introduite, soit une nouvelle demande de prolongation de la validité de l’accord de principe doit être introduite ; Considérant qu’à ce jour, les échanges entre le service des bâtiments communaux et le promoteur du bâtiment ont mis en évidence que le projet final ne pourrait pas accueillir une crèche de 77 enfants étant donné le fait que certains murs ne peuvent pas être abattus ; Considérant qu’afin de maintenir la promesse de subside de la COCOF qui est liée au bâtiment situé à l’adresse Gulledelle 92 en c/c et au nombre de places supplémentaires créées, il est proposé de remplacer le projet initial de relocalisation de la crèche Sarah Goldberg avec augmentation de la capacité d’accueil de 60 à 77 places par la relocalisation de la crèche Kangourou, située actuellement avenue Ariane 17 en c/c, avec augmentation de la capacité d’accueil de 39 à 56 places ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; APPROUVE : l’introduction auprès de la COCOF et de l’O.N.E. d’une demande de remplacement du projet initial de relocalisation de la crèche Sarah Goldberg avec augmentation de la capacité d’accueil de 60 à 77 places par la relocalisation de la crèche Kangourou, située actuellement avenue Ariane 17 en c/c, avec augmentation de la capacité d’accueil de 39 à 56 places, à l’adresse Gulledelle 92 en c/c ; l’introduction auprès de la COCOF d’une nouvelle demande de prolongation de la validité de l’accord de principe notifié par cette dernière le 18/09/2023 et prolongé jusqu’au 18/09/2026 (notification faite par courrier du 15/10/2025), pour une durée de 4 trimestres supplémentaires, soit jusqu’au 18/09/2027 (sachant qu’il n’y a pas lieu d’attendre l’expiration de ce délai pour introduire une demande de décision définitive d’octroi de la subvention à l’achat) ; l’augmentation à 30 % du taux de places réservées aux enfants issus de familles fragilisées à la crèche Kangourou pour autant que le projet aboutisse ; ATTESTE : qu’il n’a pas encore été passé commande pour les travaux nécessaires au projet ; qu’il n’a pas encore été passé commande pour les fournitures nécessaires au projet ; DETERMINE le nombre minimum de places sous lequel le Conseil communal renonce à son projet à 17 places supplémentaires ; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 28/160 S’ENGAGE à respecter les conditions d’octroi de subventions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 18/07/2013 de la Commission communautaire française visant au soutien de l'accueil de l'enfance, tel que modifié, ainsi que les normes fixées par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (O.N.E.) ; ATTESTE que les dépenses de fonctionnement de la crèche qui ne seraient pas couvertes par un subside de l’O.N.E. ou par les recettes générées par la participation financière des parents (P.F.P.) seront assumées sur fonds propres par la commune. L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. 36 votants : 36 votes positifs. "Plan cigogne 21-26" - Herlokalisatie van het kinderdagverblijf Sarah Goldberg met verhoging van de opvangcapaciteit van 60 naar 77 plaatsen - Aankoop van de lokalen, uitrusting en eerste inrichting - Vervanging van het oorspronkelijke project door de herlokalisatie van het kinderdagverblijf Kangourou met verhoging van de opvangcapaciteit van 39 naar 56 plaatsen - Wijziging van het percentage voorbehouden plaatsen voor kinderen uit kwetsbare gezinnen - Goedkeuring. De Raad keurt het punt goed. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. CABINET DU SECRÉTAIRE - KABINET VAN DE SECRETARIS Expansion économique et commerce - Economische expansie en handel 16.03.2026/A/0010 Association des commerçants de la Rive droite - Subvention - Octroi - Dépense : 500 EUR - Approbation. LE CONSEIL, Considérant que l’association des commerçants de la Rive droite est active dans la dynamique locale du quartier ; Considérant qu’à cette fin, elle organisera sa braderie et brocante le 07/06/2026 ; Considérant qu’elle sollicite l’octroi d’un subside pour la soutenir dans ce projet ; Considérant que des crédits ont été prévus à l’article 52003/332-02 pour soutenir les associations de commerçants ; Considérant que la demande s’inscrit dans cet objectif ; Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; DECIDE d’approuver l’octroi d’un subside de 500 EUR à l’association des Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 29/160 commerçants de la Rive droite. Ce montant est engagé à l’article 52003/332-02/2691 du budget 2026. L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. 36 votants : 36 votes positifs. Handelaarsvereniging "Rive droite" - Subsidie - Toekenning - Uitgave: 500 EUR - Goedkeuring. De Raad keurt het punt goed. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. SPORTS / JEUNESSE - SPORT / JEUGD Sports - Sport 16.03.2026/A/0011 Stade Fallon - Règlement communal relatif aux tarifs d'occupation - Modification - Approbation. LE CONSEIL, Vu l’article 173 de la Constitution ; Vu l’article 137bis de la nouvelle loi communale attribuant au receveur la faculté d’établir une contrainte en vue du recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles ; Vu l’article 252 de la nouvelle loi communale imposant aux communes de réaliser l’équilibre budgétaire ; Vu le règlement communal intitulé « Stade Fallon - Terrains de sport et piste d’athlétisme - Tarifs d’occupation - Modification - Approbation », approuvé lors de la séance du 17/03/2025 ; Vu le règlement communal intitulé « Stade Fallon - Terrains de tennis et terrain de padel communaux - Tarifs d’occupation - Modification - Approbation », approuvé lors de la séance du 17/03/2025 ; Considérant qu’il est admissible et raisonnable que la commune fasse contribuer les citoyens aux dépenses liées à l’exécution de certains services rendus en leur faveur ; Considérant que le stade Fallon fait figure de référence dans la Région de Bruxelles- Capitale, grâce à la polyvalence de ses installations et à la qualité de l’ensemble de ses équipements ; que les différents terrains de sport exigent un entretien régulier, un accueil aux sportifs et aux visiteurs, une conformité stricte aux normes de sécurité, Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 30/160 etc. ; Considérant que dans sa déclaration de politique générale, le Collège des bourgmestre et échevins garantit son soutien au développement du stade Fallon, non seulement en ce qui concerne ses infrastructures, mais également en favorisant l’accès au sport pour les jeunes, les personnes en situation de handicap et les seniors ; Considérant que dans une optique de promotion générale du sport, et plus particulièrement d'incitation à la pratique d'une activité physique régulière chez les enfants et adolescents, il est opportun de faire bénéficier les clubs disposant de structures d'encadrement pour les jeunes de conditions tarifaires avantageuses ; Considérant qu’il est souhaitable d’accorder la gratuité d’occupation aux groupements et associations organisant des activités spécifiques à destination de personnes en situation de handicap ; Considérant qu’il y a lieu de fusionner les règlements communaux « Stade Fallon - Terrains de sport et piste d’athlétisme - Tarifs d’occupation - Modification - Approbation » et « Stade Fallon - Terrains de tennis et terrain de padel communaux - Tarifs d’occupation - Modification - Approbation » en vue d’une meilleure lisibilité pour les usagers du stade Fallon ; que le présent règlement communal relatif aux tarifs d’occupation du stade Fallon abroge ces deux règlements ; Vu l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16/07/1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, et ses modifications ultérieures ; Vu la circulaire du 08/09/2016 relative à la réforme de la tutelle administrative ; Vu la circulaire CIRC2024/11 du 12/07/2024 relative à l’élaboration des budgets communaux (exercice 2025) et à l’élaboration des plans triennaux (exercices 2025- 2026-2027) stipulant que concernant les prestations administratives résultant d’une demande individuelle, le prix demandé devra au minimum couvrir le coût des prestations fournies par les services communaux ; Vu la situation financière de la commune ; Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; DECIDE d’approuver comme suit le règlement communal relatif aux tarifs d’occupation du stade Fallon : Règlement communal relatif aux tarifs d’occupation - Stade Fallon. Article 1. Tarifs pour occupation de la piste d’athlétisme et des terrains de sport §1. Dans le présent article, le « club reconnu » est défini comme tout club reconnu en application du règlement relatif à l’octroi des subsides pour les clubs sportifs voté au Conseil communal du 07/09/2020. L’« occupation temporaire » est quant à elle définie comme toute location hebdomadaire récurrente quel que soit le nombre d’heures. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 31/160 §2. Les tarifs sont fixés comme suit : TARIF Club reconnu ayant une école de jeunes, c’est-à-dire dont au moins 15 % des membres ont moins de 13 ans et participent à des compétitions : Piste et terrains : 5 EUR/h Club reconnu : Piste et terrains : 7 EUR/h Occupations régulières pour autre club ou association : 42 EUR/h - Piste : - Terrains : 96 EUR/h Occupations occasionnelles : Piste et terrains : 180 EUR/h plafonné à 1.210 EUR dans le cadre d’une location à la journée §3. La gratuité d’occupation est accordée : pour les groupements et associations organisant des activités spécifiques à destination de personnes en situation de handicap et pour ces seules activités (entraînements et compétitions) ; pour les écoles primaires et secondaires de Woluwe-Saint-Lambert. Article 2. Tarifs pour occupation des terrains de tennis et de padel §1. SAISON D’HIVER (de mi-septembre à fin mars) I. ABONNEMENTS (réservations fixes) Par heure et par terrain TARIF De 09h à 17h, en semaine 18 EUR Après 17h ainsi que les week-ends et jours fériés 25 EUR II. LOCATIONS OCCASIONNELLES Par heure et par terrain TARIF De 09h à 17h, en semaine 20 EUR Après 17h ainsi que les week-ends et jours fériés 28 EUR §2. SAISON EN PLEIN AIR (du 1er avril au 31 octobre) I. ABONNEMENTS SAISON COMPLETE Les tarifs préférentiels ne sont pas cumulables. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 32/160 Catégorie de personnes Tarif 1. Habitants de Woluwe-Saint-Lambert inscrits aux registres de la population, personnes - ADULTES : 180 EUR dispensées d’inscription aux registres de la Membres du club résident : 140 EUR population en vertu d’un accord international pour autant que celles-ci aient leur résidence - ADULTES du lundi au vendredi principale sur le territoire de la commune avant 17h, sauf jours fériés : 120 EUR - COUPLES cohabitants : 280 EUR - COUPLES cohabitants, du lundi au vendredi avant 17h, sauf jours fériés : 180 EUR - ETUDIANTS DE MOINS DE 25 ANS au 1er avril, sur présentation de la carte d’étudiant : 80 EUR - ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS au 1er avril - 1er enfant : 65 EUR - 2e enfant et suivant(s) faisant partie d’un même ménage, chacun : 55 EUR 2. Personnes non inscrites aux registres de la population de Woluwe-Saint-Lambert (« hors - ADULTES : 290 EUR commune ») Membres du club résident : 200 EUR - ADULTES du lundi au vendredi avant 17h, sauf jours fériés : 200 EUR - COUPLES cohabitants : 450 EUR - COUPLES cohabitants, du lundi au vendredi avant 17h, sauf jours fériés : 290 EUR - ETUDIANTS DE MOINS DE 25 ANS au 1er avril, sur présentation de la carte d’étudiant : 155 EUR - ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS au 1er avril - 1er enfant : 155 EUR - 2e enfant et suivant(s) faisant partie d’un même ménage, chacun : 105 EUR 3. Moniteurs de tennis : personnes dont l’activité professionnelle, principale ou accessoire, consiste à donner des leçons de 180 EUR tennis et qui sont reconnues par le club qui dispose d’une école de jeunes 4. Personnel communal affilié à l’Amicale du Une réduction de 50 % sur le tarif normal d’un Personnel communal abonnement individuel est octroyée sur la base de la présentation de la carte de membre de l’Amicale du Personnel communal Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 33/160 II. LOCATIONS TENNIS SANS ABONNEMENT ET INVITES Les tarifs ci-dessous sont fixés par heure, par personne et par terrain. Toutefois, les montants sont limités à fois 3. HORAIRES TARIF - du lundi au vendredi, entre 09h et 17h, sauf jours fériés 6 EUR - du lundi au vendredi, après 17h, ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés 9 EUR III. LOCATIONS PADEL SANS ABONNEMENT ET INVITES Les tarifs ci-dessous sont fixés par heure, par personne et par terrain. HORAIRES TARIF - du lundi au vendredi, entre 09h et 17h, sauf jours fériés 7 EUR - du lundi au vendredi, après 17h, ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés 8 EUR IV. LOCATIONS POUR CLUBS RESIDENTS TARIF Pour les interclubs, cours…, par heure et par terrain : 7 EUR Pour les stages, par jour et par terrain (6h) : 10 EUR Article 3 : Tarifs pour le mini-golf §1. Les tarifs pour chaque partie de mini-golf sont fixés comme suit : Catégorie de personnes TARIF - Enfant à partir de 12 ans et Adulte 8 EUR - Enfant, jusque 12 ans accomplis 6 EUR §2. Le tarif pour un groupe est fixé comme suit (fêtes d’anniversaire, team building…) : HORAIRE TARIF - Avant 17h 15 EUR/personne - Entre 17h et 22h 20 EUR/personne Le groupe doit être composé de 10 personnes minimum. Pour l’option d’un barbecue, le tarif forfaitaire est fixé à 50 EUR. §3. La gratuité est accordée : Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 34/160 pour les groupements et associations organisant des activités spécifiques à destination de personnes en situation de handicap et pour ces seules activités ; dans le cadre des activités du service Jeunesse de l’administration communale. Cette gratuité n’est accordée qu’à raison de 10 occasions maximum par année civile. Article 4. Perception de la redevance Quel que soit le motif de la prestation, la redevance est perçue au comptant entre les mains du receveur communal ou de ses préposés ou agents percepteurs désignés à cet effet. La redevance doit, en principe, être payée sur place au moment de la prestation. Si elle est envoyée par facture, elle doit être acquittée dans un délai de 15 jours calendrier à dater de l’invitation à payer le cas échéant. Article 5. Recouvrement A défaut de paiement intégral dans le délai de 15 jours, un premier rappel sans frais est envoyé par la commune et doit être acquitté dans les 15 jours calendrier à dater de la date d’expédition. Après ce premier rappel, une mise en demeure est adressée par la commune par lettre recommandée et la redevance sera majorée de 15 EUR pour les frais administratifs. En cas de non-paiement persistant dans un délai de 15 jours calendrier après cette mise en demeure, la commune se réserve la faculté de procéder au recouvrement forcé conformément à l’article 137bis de la nouvelle loi communale. Article 6. Contestation Toute contestation sera adressée par courrier recommandé au Collège des bourgmestre et échevins dans les 15 jours de la notification de l’invitation à payer la redevance. Le redevable conserve la possibilité d’également introduire un recours devant les Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale, conformément à l’article 137bis de la nouvelle loi communale. Article 7. Abrogation et entrée en vigueur Les règlements communaux « Stade Fallon - Terrains de sport et piste d’athlétisme - Tarifs d’occupation - Modification - Approbation » et « Stade Fallon - Terrains de tennis et terrain de padel communaux - Tarifs d’occupation - Modification - Approbation », ainsi que tous les règlements antérieurs relatifs aux tarifs d’occupation des terrains de sport du stade Fallon sont abrogés. Le présent règlement sera applicable à partir du 01/04/2026. La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise. 36 votants : 36 votes positifs. Fallonstadion - Gemeentelijk tariefreglement - Wijziging - Goedkeuring. DE RAAD, Gelet op artikel 173 van de Grondwet; Gelet op artikel 137bis van de nieuwe gemeentewet dat de ontvanger de bevoegdheid verleent om een dwangbevel uit te vaardigen met het oog op de invordering van Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 35/160 onbetwiste en opeisbare niet-fiscale schuldvorderingen; Gelet op artikel 252 van de nieuwe gemeentewet dat de gemeenten verplicht om een begroting in evenwicht te hebben; Gelet op het gemeentelijk reglement getiteld “Fallonstadion - Sportvelden en atletiekbaan - Gebruikstarieven - Wijziging - Goedkeuring”, goedgekeurd tijdens de zitting van 17/03/2025; Gelet op het gemeentelijk reglement getiteld “Fallonstadion - Gemeentelijke tennisbanen en padelbaan - Gebruikstarieven - Wijziging - Goedkeuring”, goedgekeurd tijdens de vergadering van 17/03/2025; Overwegende dat het aanvaardbaar en redelijk is dat de gemeente de burgers laat bijdragen in de kosten van bepaalde diensten die ten behoeve van hen worden verleend; Overwegende dat het Fallonstadion een maatstaf is in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, dankzij de veelzijdigheid van zijn faciliteiten en de kwaliteit van al zijn uitrustingen; dat de verschillende sportterreinen regelmatig onderhoud vereisen, een ontvangst voor sporters en bezoekers, een strikte naleving van de veiligheidsnormen, enz.; Overwegende dat het College van burgemeester en schepenen in zijn algemene beleidsverklaring zijn steun toezegt voor de ontwikkeling van het Fallonstadion, niet alleen wat betreft de infrastructuur, maar ook voor de bevordering van de toegang tot sport voor jongeren, personen met een handicap en senioren; Overwegende dat het, met het oog op de algemene bevordering van sport en in het bijzonder om kinderen en adolescenten aan te moedigen regelmatig aan lichaamsbeweging te doen, wenselijk is om clubs die over begeleidingsstructuren voor jongeren beschikken, gunsttarieven aan te bieden; Overwegende dat het wenselijk is om kosteloos gebruik toe te staan aan groeperingen en verenigingen die specifieke activiteiten organiseren voor personen met een handicap; Overwegende dat het wenselijk is om de gemeentelijke reglementen “Fallonstadion - Sportvelden en atletiekbaan - Gebruikstarieven - Wijziging - Goedkeuring” en “Fallonstadion - Gemeentelijke tennisbanen en padelbaan - Gebruikstarieven - Wijziging - Goedkeuring” te bundelen met het oog op een betere leesbaarheid voor de gebruikers van het Fallonstadion; dat dit gemeentelijk tariefreglement voor het Fallonstadion deze twee reglementen intrekt; Gelet op de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, en de latere wijzigingen daarvan; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering betreffende de overlegging aan de Regering van de akten van de gemeenteoverheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht, en de latere wijzigingen daarvan; Gelet op de omzendbrief van 08/09/2016 met betrekking tot de hervorming van het administratief toezicht; Gelet op de omzendbrief CIRC2024/11 van 12/07/2024 betreffende de opmaak van de gemeentelijke begrotingen (dienstjaar 2025) en de opmaak van de driejaarlijkse Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 36/160 plannen (dienstjaren 2025-2026-2027), waarin wordt bepaald dat voor administratieve prestaties naar aanleiding van een individuele aanvraag, de gevraagde prijs ten minste de kostprijs van de door de gemeentelijke diensten geleverde prestaties moet dekken; Gelet op de financiële toestand van de gemeente; Gelet op artikel 117 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 05/03/2026; BESLIST het gemeentelijk tariefreglement voor het Fallonstadion als volgt goed te keuren: Gemeentelijk tariefreglement - Fallonstadion. Artikel 1. Tarieven voor het gebruik van de atletiekbaan en de sportvelden §1. In dit artikel wordt onder “erkende club” verstaan elke club die erkend is overeenkomstig het reglement betreffende de toekenning van subsidies voor de sportclubs, goedgekeurd door de Gemeenteraad op 07/09/2020. Onder "tijdelijk gebruik" wordt verstaan: elke wekelijkse terugkerende huur, ongeacht het aantal uren. §2. De tarieven zijn als volgt vastgesteld: TARIEF Erkende club met een jeugdschool, d.w.z. waarvan ten minste 15% van de leden jonger is dan 13 jaar en deelneemt aan wedstrijden: Atletiekbaan en terreinen: 5 EUR/uur Erkende club: Atletiekbaan en terreinen: 7 EUR/uur Regelmatig gebruik voor andere club of vereniging: 42 EUR/uur - Atletiekbaan: - Terreinen: 96 EUR/uur Gelegenheidsgebruik: Atletiekbaan en terreinen: 180 EUR/uur met een maximum van 1.210 EUR in het kader van een daghuur §3. Kosteloos gebruik wordt toegekend: voor groeperingen en verenigingen die specifieke activiteiten organiseren voor personen met een handicap en uitsluitend voor deze activiteiten (trainingen en wedstrijden); Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 37/160 voor basisscholen en middelbare scholen van Sint-Lambrechts-Woluwe. Artikel 2: Tarieven voor het gebruik van tennis- en padelbanen §1. WINTERSEIZOEN (van half september tot eind maart) I. ABONNEMENTEN (vaste reserveringen) Per uur en per baan TARIEF Van 9.00 tot 17.00 uur, op weekdagen 18 EUR Na 17.00 uur en in het weekend en op feestdagen 25 EUR II. GELEGENHEIDSVERHUUR Per uur en per baan TARIEF Van 9.00 tot 17.00 uur, op weekdagen 20 EUR Na 17.00 uur en in het weekend en op feestdagen 28 EUR §2. OPENLUCHTSEIZOEN (van 1 april tot 31 oktober) I. ABONNEMENTEN VOOR HET HELE SEIZOEN De voorkeurstarieven zijn niet cumuleerbaar. Categorie personen Tarief 1. Inwoners van Sint-Lambrechts- Woluwe die zijn ingeschreven in de - VOLWASSENEN: 180 EUR bevolkingsregisters, personen die op grond Thuisclubleden: 140 EUR van een internationale overeenkomst zijn vrijgesteld van inschrijving in de - VOLWASSENEN van maandag tot vrijdag bevolkingsregisters, op voorwaarde dat zij hun hoofdverblijfplaats op het grondgebied voor 17.00 uur, behalve feestdagen: 120 EUR van de gemeente hebben - Samenwonende KOPPELS: 280 EUR - Samenwonende KOPPELS, van maandag tot vrijdag voor 17.00 uur, behalve feestdagen: 180 EUR - STUDENTEN ONDER DE 25 op 1 april, op vertoon van studentenkaart: 80 EUR - KINDEREN TOT 18 JAAR op 1 april - 1e kind: 65 EUR - 2e en volgende kinderen uit hetzelfde huishouden, elkeen: 55 EUR Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 38/160 2. Personen die niet zijn ingeschreven in de bevolkingsregisters van Sint-Lambrechts- Woluwe (“buiten de gemeente”) - VOLWASSENEN: 290 EUR Thuisclubleden: 200 EUR - VOLWASSENEN van maandag tot vrijdag voor 17.00 uur, behalve feestdagen: 200 EUR - Samenwonende KOPPELS: 450 EUR - Samenwonende KOPPELS, van maandag tot vrijdag voor 17.00 uur, behalve feestdagen: 290 EUR - STUDENTEN ONDER DE 25 op 1 april, op vertoon van studentenkaart: 155 EUR - KINDEREN TOT 18 JAAR op 1 april - 1e kind: 155 EUR - 2e en volgende kinderen uit hetzelfde huishouden, elkeen: 105 EUR 3. Tennisleraren: personen wier hoofd- of nevenactiviteit bestaat uit het geven van tennislessen en die erkend zijn door de club die een jeugdschool heeft 180 EUR 4. Gemeentepersoneel aangesloten bij de Op vertoon van de lidkaart van de Vriendenkring van Vriendenkring van het gemeentepersoneel het gemeentepersoneel wordt een korting van 50% op het normale tarief van een individueel abonnement toegekend II. TENNISVERHUUR ZONDER ABONNEMENT EN GASTEN De onderstaande tarieven zijn vastgesteld per uur, per persoon en per baan. De bedragen zijn echter beperkt tot 3 maal. TIJDSTIPPEN TARIEF - van maandag tot vrijdag, tussen 9.00 en 17.00 uur, behalve op feestdagen 6 EUR - van maandag tot vrijdag, na 17.00 uur, en op zaterdag, zondag en feestdagen 9 EUR Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 39/160 III. PADELVERHUUR ZONDER ABONNEMENT EN GASTEN De onderstaande tarieven zijn vastgesteld per uur, per persoon en per baan. TIJDSTIPPEN TARIEF - van maandag tot vrijdag, tussen 9.00 en 17.00 uur, behalve op feestdagen 7 EUR - van maandag tot vrijdag, na 17.00 uur, en op zaterdag, zondag en feestdagen 8 EUR IV. VERHUUR AAN THUISCLUBS TARIEF Voor interclubs, lessen.., per uur en per baan: 7 EUR Voor stages, per dag en per baan (6 uren): 10 EUR Artikel 3: Tarieven voor minigolf §1. De tarieven voor elk minigolfspel zijn als volgt vastgesteld: Categorie personen TARIEF - Kinderen vanaf 12 jaar en volwassenen 8 EUR - Kinderen tot 12 jaar 6 EUR §2. Het tarief voor een groep is als volgt vastgesteld (verjaardagsfeestjes, teambuilding...): TIJDSTIP TARIEF - Vóór 17.00 uur 15 EUR/persoon - Tussen 17.00 en 22.00 uur 20 EUR/persoon De groep moet uit minimaal 10 personen bestaan. Voor de barbecue-optie geldt een vast tarief van 50 EUR. §3. Gratis toegang wordt verleend aan: groeperingen en verenigingen die specifieke activiteiten organiseren voor personen met een handicap en uitsluitend voor deze activiteiten; in het kader van de activiteiten van de gemeentelijke jeugddienst. Deze kosteloze toegang wordt slechts maximaal 10 keer per kalenderjaar toegekend. Artikel 4. Inning van de retributie Ongeacht de reden voor de dienstverlening wordt de retributie contant geïnd door de gemeentelijke ontvanger of door zijn daartoe aangestelden of inners. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 40/160 De retributie moet in principe ter plaatse worden betaald op het moment van de dienstverlening. Indien zij per factuur wordt verzonden, moet zij binnen 15 kalenderdagen na de uitnodiging tot betaling worden betaald, indien van toepassing. Artikel 5. Invordering Bij gebrek aan volledige betaling binnen de termijn van 15 dagen wordt door de gemeente een eerste aanmaning zonder kosten verstuurd, die binnen 15 kalenderdagen na de verzenddatum moet worden betaald. Na deze eerste aanmaning wordt door de gemeente een ingebrekestelling per aangetekende brief verstuurd en wordt de retributie verhoogd met 15 EUR voor administratieve kosten. Bij aanhoudende niet- betaling binnen een termijn van 15 kalenderdagen na deze ingebrekestelling behoudt de gemeente zich het recht voor om over te gaan tot gedwongen invordering overeenkomstig artikel 137bis van de nieuwe gemeentewet. Artikel 6. Betwisting Elk bezwaar moet binnen 15 dagen na de kennisgeving van de uitnodiging tot betaling van de retributie per aangetekende brief worden gericht aan het College van burgemeester en schepenen. De schuldenaar behoudt de mogelijkheid om ook beroep in te stellen bij de rechtbanken en hoven van het arrondissement Brussel-Hoofdstad, overeenkomstig artikel 137bis van de nieuwe gemeentewet. Artikel 7. Intrekking en inwerkingtreding De gemeentelijke reglementen “Fallonstadion - Sportvelden en atletiekbaan - Gebruikstarieven - Wijziging - Goedkeuring” en “Fallonstadion - Gemeentelijke tennisbanen en padelbaan - Gebruikstarieven - Wijziging - Goedkeuring”, evenals alle eerdere verordeningen met betrekking tot de gebruikstarieven van de sportvelden van het Fallonstadion, worden ingetrokken. Dit reglement treedt in werking vanaf 01/04/2026. Deze beraadslaging zal, ter beschikking, aan dhr. Minister-President van het Brussels Gewest doorgestuurd worden. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. ENSEIGNEMENT - ONDERWIJS Enseignement néerlandophone - Nederlandstalig onderwijs 16.03.2026/A/0012 « Prinses Paolaschool » - Comité de négociation au niveau de la communauté d'écoles (OCSG) - Règlement d’ordre intérieur - Approbation. Le Conseil approuve le point. 36 votants : 36 votes positifs. Prinses Paolaschool - Onderhandelingscomité op het niveau van de scholengemeenschap (OCSG) - Huishoudelijk reglement - Goedkeuring. DE RAAD, Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 41/160 Gelet op het decreet basisonderwijs van 25/02/1997, zoals gewijzigd, in het bijzonder de artikelen 125bis tot 125quaterdecies en artikel 125vicies; Gelet op zijn beslissing van 10/02/2026 waarbij een nieuwe overeenkomst inzake de scholengemeenschap “Grootbos-aan-Zee” voor de periode 2026-2032 werd goedgekeurd; Gelet op Titel 3 van de overeenkomst waarbij de bevoegdheden van de scholengemeenschap “Grootbos-aan-Zee” uitgeoefend worden door het beheerscomité; Gelet op bovenvermelde beslissing waarbij mw. Tamara LIENART, schepen van Nederlandstalig Onderwijs, aangeduid wordt als effectief lid van het beheerscomité en dhr. Philippe JAQUEMYNS, schepen van het Beheer van de openbare ruimte (Wegen, Netheid, Groene ruimten), Internationale solidariteit, jumelages, Betrekkingen met de Franstalige wereld, als vervangend lid; Overwegende dat elk beheerscomité van een scholengemeenschap een huishoudelijk reglement dient te hebben; Overwegende dat het beheerscomité van de scholengemeenschap “Grootbos-aan-Zee” onderstaand huishoudelijk reglement in vergadering van 14/01/2026 heeft besproken en goedgekeurd; Gelet op de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 26/02/2026; BESLIST het huishoudelijk reglement van het beheerscomité van de scholengemeenschap “Grootbos-aan-Zee” goed te keuren. De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar dhr. Minister- President van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. CULTURE - CULTUUR Bibliothèque NL - Bibliotheek NL 16.03.2026/A/0013 Bibliothèque publique communale - Plan de développement de la bibliothèque 2 026-2031 - Approbation. Le Conseil approuve le point. 36 votants : 36 votes positifs. Gemeentelijke openbare bibliotheek - Bibliotheekbeleidsplan 2026-2031 - Goedkeuring. DE RAAD, Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 42/160 Gelet op het decreet van 06/07/2012 betreffende het lokaal cultuurbeleid, zoals gewijzigd; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 26/10/2012 ter uitvoering van het decreet van 06/07/2012 betreffende het lokaal cultuurbeleid, zoals gewijzigd; Gelet op het Bovenlokaalcultuurdecreet van 08/03/2024; Gelet op de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 26/02/2026; BESLIST het bibliotheekbeleidsplan 2026-2031 van de gemeentelijke openbare bibliotheek goed te keuren. De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar dhr. Minister- President van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. 16.03.2026/A/0014 Bibliothèque publique communale - Plan de politique culturelle 2026-2031 - Approbation. Le Conseil approuve le point. 36 votants : 36 votes positifs. Gemeentelijke openbare bibliotheek - Cultuurbeleidsplan 2026-2031 - Goedkeuring. DE RAAD, Gelet op het decreet van 06/07/2012 betreffende het lokaal cultuurbeleid, zoals gewijzigd; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 26/10/2012 ter uitvoering van het decreet van 06/07/2012 betreffende het lokaal cultuurbeleid, zoals gewijzigd; Gelet op het Bovenlokaalcultuurdecreet van 08/03/2024; Overwegende dat het College de nodige stappen zal ondernemen om een subsidiepercentage van 100% te verkrijgen voor de aanwerving van de cultuurbeleidscoördinator; Gelet op de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 05/03/2026; BESLIST het cultuurbeleidsplan 2026-2031 goed te keuren. De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar dhr. Minister- President van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 43/160 de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. GESTION DU PATRIMOINE - BEHEER VAN HET PATRIMONIUM Propriétés communales - Gemeente-eigendommen 16.03.2026/A/0015 Règlement d'attribution des logements communaux - Modifications - Approbation. LE CONSEIL, Vu sa délibération du 30/06/2025 approuvant la modification du règlement d’attribution des logements communaux ; Considérant que l’arrêté ministériel du 23/01/2014 déterminant les normes d’adéquation des logements pour l’application de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28/11/2013 instituant une allocation de relogement a été abrogé ; Considérant qu’il y a lieu d’adapter la définition d’un « logement adapté » ; Vu les articles 117 et 232 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; DECIDE d'approuver la modification du règlement d’attribution des logements communaux comme suit : REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS COMMUNAUX Préalable. Définitions Au sens du présent règlement, il faut entendre par : Code : ordonnance portant le Code bruxellois du Logement ; Logement communal : la maison individuelle ou l’appartement aménagé pour l’habitation d’un ménage, propriété de la commune, en ce compris les dépendances et accessoires éventuels, mis en location par la commune ; Logement insalubre : le logement qui a été déclaré inhabitable ou reconnu insalubre, non améliorable ou qui est destiné à être démoli par application soit d’un arrêté du bourgmestre pris sur la base des articles 133 et 135 § 2 de la nouvelle loi communale, soit d’une décision de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement par application du Code bruxellois du Logement ; Logement adapté : le logement qui comporte, en fonction de la composition de ménage : 1° une chambre de : 6 m² minimum pour une personne majeure seule ; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 44/160 9 m² minimum pour un couple marié ou vivant maritalement. Toutefois, si le logement ne compte pas d'autre occupant, un flat ou un studio est également admissible. Dans ce cas, il doit avoir une surface minimale de 26 m² pour une personne seule et de 29 m² pour un couple marié ou vivant maritalement. 2° une chambre additionnelle de : 6 m² par personne majeure seule ou enfant supplémentaire ; 9 m² par couple marié ou vivant maritalement supplémentaire. Toutefois, il est permis de faire loger dans la même chambre : deux enfants de sexe différents lorsqu'ils ont moins de douze ans ou deux personnes de même sexe. Dans ce cas, la surface doit être de 9 m² minimum ; trois enfants de moins de douze ans. Dans ce cas, la surface doit être de 12 m² minimum. 3° En dérogation à l'alinéa 1° du présent paragraphe, si le logement est occupé par une personne majeure seule et un ou plusieurs enfants, la personne majeure est autorisée à dormir dans l'espace réservé au coucher situé dans la salle de séjour. Le ou les enfants sont logés dans une ou des chambres en tenant compte des dispositions prévues à l'alinéa 2° du présent paragraphe ; Candidat-locataire ou demandeur : la personne ou les personnes qui introduisent une candidature en vue de prendre en location un logement communal ; Locataire : la personne ou les personnes qui constituent un ménage ou en font partie et qui concluent un contrat de bail avec la commune ; Ménage : la personne qui habite seule ou les personnes dont l’inscription au registre de la population figure à la même adresse sauf pour le(s) mineur(s) pour autant qu’il(s) réside(nt) à la même adresse en fait ; Registre : le registre dans lequel les candidats locataires sont inscrits par la commune. Celui-ci peut faire l’objet d’une gestion informatisée ; Personne handicapée : la personne considérée comme handicapée conformément à l’article 135, premier alinéa du Code des impôts sur les revenus ; Enfant à charge : l'enfant placé sous la responsabilité d'un des membres du ménage qui est allocataire des allocations familiales ; Revenus : les revenus immobiliers ou mobiliers nets et le montant net imposable des revenus professionnels avant toute déduction, majorés ou diminués des rentes alimentaires selon qu’elles sont reçues ou versées et des déductions effectuées au titre de frais de garde des enfants, telles que prévues dans le Code des impôts sur les revenus. Les revenus visés sont établis sur la base du code des impôts sur les revenus du pays dans lequel ils sont taxés. Les bourses d'études octroyées à des membres du ménage n'ayant pas la qualité d'enfants à charge sont également considérées comme des revenus. Il est tenu compte des revenus tels que repris sur le dernier avertissement-extrait de rôle pour l'impôt des personnes physiques et des fiches de paie ou attestations de revenus pour les trois derniers mois. Sont également considérés comme revenus le montant du revenu d’intégration sociale ou des aides sociales équivalentes et les allocations pour personne handicapée. Est considérée comme allocation de personne handicapée, notamment : l’allocation de remplacement de revenus au sens de la loi du 27/02/1987 ; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 45/160 le montant équivalent à celle-ci au sens de l’article 28 de la loi du 27/02/1987 pour les personnes handicapées auxquelles il a été accordé une allocation qui a pris cours avant le 01/01/1975 ou l’allocation ordinaire ou spéciale définie par la loi du 27/06/1989 pour les personnes handicapées à qui il a été accordé une allocation ordinaire qui a pris cours après le 31/12/1974 mais avant le 01/07/1987 ; Revenus du ménage : les revenus globalisés de tous les membres du ménage, à l’exception de ceux des enfants à charge ; toutefois les revenus de la personne handicapée, de l’enfant de moins de 21 ans qui n’est plus à charge ne sont comptés que pour moitié. Article 1. Champ d’application Le présent règlement s’applique à tous les logements mis en location par la commune, à l’exception des logements de transit tels que définis par l’article 2, 22° du Code. Article 2. Conditions d’admission générales au registre des candidats-locataires Pour pouvoir être inscrit au registre des candidats locataires : 1° Le candidat-locataire doit être majeur, être mineur émancipé ou mineur mis en autonomie (le mineur mis en autonomie est la personne âgée de moins de dix-huit ans qui bénéficie d’une mesure de suivi en logement autonome déterminée par le service compétent de l’aide à la jeunesse, fixée par le Tribunal de la jeunesse ou décidée par le CPAS). 2° Le candidat-locataire ne peut posséder, au moment de l'attribution du logement, un bien immobilier en pleine propriété, nue-propriété, en emphytéose ou en usufruit en Belgique ou à l'étranger. Lors de l’introduction de sa demande d’inscription au registre, le candidat soit remplit une attestation sur l’honneur du fait de ne pas être titulaire d’un droit réel conformément au précédent alinéa, soit fournit un état de son patrimoine immobilier. Dans cette hypothèse, il apporte, dès signature de l’acte, la preuve de la vente ou de la cession du/des bien(s) immobilier(s) (attestation du notaire). Aucun logement n’est attribué au demandeur tant qu’il est titulaire d’un droit réel et n’a pas fourni l’attestation de vente ou de cession. 3° Le ménage du candidat-locataire ne peut disposer de revenus supérieurs aux plafonds fixés. Les logements de la liste A sont attribués aux ménages dont les revenus sont « modestes », c’est-à-dire qu’ils ne dépassent pas les plafonds de revenus fixés par la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). Les logements de la liste B sont attribués aux ménages dont les revenus sont « moyens », c’est-à-dire qu’ils ne dépassent pas les plafonds de revenus fixés par la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (aussi nommée citydev.brussels). Les logements de la liste C sont attribués sans qu’aucun plafond de revenus ne soit pris en compte. En toute hypothèse, le loyer réel du bien attribué ne peut représenter plus de 40 % des revenus du ménage. Article 3. Demande de logement §1. La procédure d’introduction de la demande de logement est fixée selon les règles Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 46/160 fixées ci-après : Les demandes de logement sont introduites au moyen d’un formulaire papier disponible sur le site internet de la commune ou sur demande auprès de l’administration communale. Le formulaire est dûment complété et signé par le candidat-locataire et tous les autres membres majeurs du ménage. Un formulaire digital est également disponible sur le site internet. Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des documents et informations suivants : 1° Une composition de ménage datée de deux mois maximum ; 2° Le cas échéant, une copie du jugement ou de la convention qui définit les modalités de garde des enfants qui ne vivent pas dans le ménage de manière permanente ; 3° Une déclaration sur l'honneur mentionnant qu'aucun membre du ménage ne possède en pleine propriété, en emphytéose, en nue-propriété ou en usufruit un bien immeuble, en Belgique ou à l'étranger. A défaut, et conformément à l’article 2, 2°, un état de son patrimoine immobilier (adresse et type de bien) ; 4° Les preuves de revenus de tous les membres du ménage n’ayant pas la qualité d’enfant à charge : le(s) dernier(s) avertissement(s)-extrait(s) de rôle ; les fiches de paie, attestations de revenus pour les trois derniers mois ou tout document permettant d’établir le montant et la nature des revenus ou l’absence de revenus ; la preuve des revenus ou moyens de subsistance : celle-ci est apportée par les documents justificatifs repris dans l'arrêté ministériel du 07/12/2001 déterminant les documents justificatifs en matière de revenus pour l'introduction d'une demande de logement ; 5° Tout document que le demandeur juge utile de communiquer à l’administration communale pour permettre de déterminer le nombre de points de priorité dont il pourrait bénéficier. §2. La candidature papier est adressée à la commune par lettre recommandée ou y est déposée contre accusé de réception. Le cachet de la poste du courrier recommandé ou la date de l’accusé de réception font foi quant à la date de l’introduction de la candidature. La date d’introduction de la candidature digitale fait foi. Dans les trente jours calendrier de l’introduction de la candidature, l’administration communale indique au candidat, le cas échéant, quels sont les documents manquants nécessaires à l’examen de sa demande. Dans ce cas, le candidat locataire dispose d’un délai de trente jours calendrier pour compléter son dossier. §3. L’administration communale dispose d’un délai de trente jours calendrier, à partir du jour où le dossier est complet, pour se prononcer sur la recevabilité de la candidature et notifier sa décision, dûment motivée, au candidat, par courrier recommandé. Par ce même courrier, si la candidature est validée, le candidat-locataire reçoit un accusé de réception mentionnant la date et l’heure de l’inscription, le numéro de candidature et les obligations à respecter dans le suivi du dossier. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 47/160 §4. A défaut pour le candidat-locataire de communiquer, dans le meilleur délai, toute modification de la composition de ménage, tout changement d’adresse ou toute autre information qui modifierait son inscription originale, celui-ci ne pourra opposer à la commune cette modification de sa situation pour contester une attribution d’un logement à un autre demandeur ou une radiation éventuelle. Le candidat-locataire confirme sa candidature annuellement, à la date anniversaire de son inscription. Cette confirmation est adressée à la commune par courrier recommandé ou y est déposée contre accusé de réception. Un formulaire digital est également disponible sur le site internet. Pour cette confirmation, les documents et informations suivants seront communiqués à la commune : 1° Une composition de ménage datée de deux mois maximum ; 2° Une déclaration sur l'honneur mentionnant qu'aucun membre du ménage ne possède en pleine propriété, en emphytéose, en nue-propriété ou en usufruit un bien immeuble, en Belgique ou à l'étranger. A défaut, et conformément à l’article 2, 2°, un état de son patrimoine immobilier (adresse et type de bien) ; 3° Les preuves de revenus de tous les membres du ménage n’ayant pas la qualité d’enfant à charge : le(s) dernier(s) avertissement(s)-extrait(s) de rôle ; les fiches de paie, attestations de revenus pour les trois derniers mois ou tout document permettant d’établir le montant et la nature des revenus ou l’absence de revenus ; la preuve des revenus ou moyens de subsistance : celle-ci est apportée par les documents justificatifs repris dans l'arrêté ministériel du 07/12/2001 déterminant les documents justificatifs en matière de revenus pour l'introduction d'une demande de logement ; 4° Tout document que le demandeur juge utile de communiquer à l’administration communale pour permettre de déterminer le nombre de points de priorité dont il pourrait bénéficier. A défaut de confirmation de la candidature et de la réception de tous les documents nécessaires, la commune adresse au candidat-locataire un courrier de rappel, par recommandé, l’informant qu’il sera radié du registre s’il ne confirme pas son inscription et ne communique pas tous les documents visés ci-dessus (par courrier recommandé ou déposés contre accusé de réception à la commune) dans les trente jours calendrier de l’envoi de ce courrier. La décision de radiation du candidat- locataire prend effet automatiquement le 31e jour suivant l’envoi du courrier de rappel. §5. Un recours en réformation peut être introduit contre une décision d’irrecevabilité (§3) ou de radiation du registre (§4) devant le Collège des bourgmestre et échevins, dans les trente jours calendrier : de la notification de la décision d’irrecevabilité ; de la prise d’effet de la décision de radiation telle que définie au §4. Ce recours est adressé au Collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 48/160 Le recours indique précisément la décision contestée et les motifs qui le fondent. A partir de la date d’introduction du recours visée au paragraphe précédent, le Collège des bourgmestre et échevins statue sur le recours dans un délai d’un mois. Article 4. Registre §1. Conformément à l’article 27 § 1er du Code, la commune tient un registre reprenant, dans l’ordre chronologique de l’introduction des demandes, la liste anonymisée des demandeurs pour l’attribution d’un de ses logements. Le registre contient le numéro de candidature, la date et l’heure d’inscription, la composition de ménage et le type de logement demandé. Ce registre reprend, pour chaque demandeur identifié par un numéro d’ordre : 1° les différentes caractéristiques de sa situation dont il est tenu compte pour l’attribution du logement, à l’exception de son identité. Il s’agit à la fois des informations permettant d’identifier le caractère adapté du logement disponible (comme à titre non exhaustif la composition familiale, la situation de santé ou l’existence d’un handicap) et des éléments permettant au demandeur de faire valoir l’un ou l’autre critère de pondération conformément à l’article 29, alinéa 2 du Code ; 2° le cas échéant, le logement qui lui a été attribué ; 3° le cas échéant, l’adresse de ce logement ; 4° le cas échéant, la date de la décision d’attribution ; 5° le cas échéant, son éligibilité à l’allocation-loyer ; 6° le cas échéant, le motif de radiation du registre. En cas de modification des caractéristiques de la situation du demandeur, le registre est adapté dans les plus brefs délais. Le registre ne mentionne pas l'identité des demandeurs. La correspondance entre chaque numéro du registre et l'identité du demandeur n'est accessible qu'à l'organe de gestion de l'opérateur ou au fonctionnaire délégué. §2. Ce registre est accessible pour consultation à tout le moins aux demandeurs, aux conseillers communaux, aux conseillers des centres publics d'action sociale de la présente commune et aux membres du Parlement et du Gouvernement de la Région bruxelloise. §3. Pour faciliter la gestion de son patrimoine, la commune peut également tenir un registre informatisé permettant d’établir des listes différenciées en fonction notamment du type de logement (nombre de chambres, mutations, logements adaptés, etc.) en respectant toujours le classement par ordre chronologique. Article 5. Caractère adapté du logement Le logement à attribuer doit être adapté à la composition du ménage, au sens de la définition du « logement adapté » figurant dans le préalable du présent règlement. Il est tenu compte du ou des enfants bénéficiant de modalités d’hébergement chez l’un ou l’autre des membres du ménage, telles qu’actées dans une décision judiciaire ou une convention. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 49/160 Article 6. Procédure d’attribution du logement §1. Lorsque, conformément à l’article 30 du Code, la commune doit attribuer en location un de ses logements vacants, l’administration communale veille à contacter, par courrier recommandé, ou par tout moyen permettant d’établir la preuve de la réception du courrier, les demandeurs figurant au registre, dont la candidature est en adéquation avec le logement disponible et qui sont les mieux classés en vertu du §4 du présent article. Ce courrier adressé aux demandeurs concernés contient les informations suivantes : la disponibilité et le type de logement concerné ; l’adresse du logement ; le loyer qui en sera demandé ; le montant des éventuelles charges locatives fixes ; les modalités de visite du bien, à savoir la date, l’heure et le lieu du rendez- vous ; les modalités, en ce compris le délai (dans les 15 jours calendrier de l’envoi du courrier), suivant lesquelles les demandeurs doivent manifester leur accord pour la prise en location du logement ; l'ordre de classement du demandeur; le cas échéant, son droit au bénéfice d'une allocation-loyer et le détail de celle- ci ; les règles et critères d’attribution du logement, le courrier reproduit intégralement le texte du règlement d’attribution adopté par la commune. §2. A l’exception des dérogations visées à l’article 9 du présent règlement, le Collège des bourgmestre et échevins attribue le logement au candidat-locataire (inscrit au registre) le mieux classé parmi les différents candidats ayant adressé, dans les formes et délais prévus, une réponse positive au courrier visé au §1. §3. Conformément à l’article 29 du Code, le classement des candidats est fonction de l’ordre chronologique des demandes d’inscription au registre qui sont en adéquation avec le nombre de chambres du logement mis en location ou le type de logement. §4. Cet ordre chronologique est pondéré par les critères cumulatifs suivants : Par personne ou membre du ménage âgé de plus de 60 ans : 2 points L'obligation de quitter un logement déclaré insalubre par l'autorité compétente : 3 points La résiliation anticipée d'un bail en application de l'article 3 de la section 2 du livre III, titre VIII, chapitre II du Code civil, inséré par la loi du 20/02/1991, à l'exception du § 5 : 3 points Le fait pour le ménage de compter une personne handicapée : 3 points La famille monoparentale avec un ou plusieurs enfants à charge : 4 points Le fait d’habiter un logement inadapté selon les critères d’accessibilité et de taille du logement : 3 points En outre, chaque année à la date anniversaire de l’inscription dans le registre, après réception de tous les documents repris à l'article 3 §4, il est octroyé au candidat-locataire 1 point supplémentaire. L’ordre chronologique départage les ménages dont la demande a obtenu le même nombre de points. §5. Le Collège des bourgmestre et échevins statue sur avis conforme de la commission visée par l’article 7 du présent règlement. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 50/160 Toute décision d’attribution d’un logement est formellement motivée. §6. Le Collège des bourgmestre et échevins notifie aux candidats-locataires non retenus visés au §1 les motifs de non-attribution et les informent des voies et délais de recours, par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d’établir la preuve de la réception du courrier et de sa date de réception. Article 7. Commission d’attribution §1. Pour l’attribution en location de logements par la commune, une commission d’attribution indépendante est créée par le Conseil communal. §2. En application du présent règlement et conformément aux règles déterminées par le Conseil communal, la commission se réunit dès qu’un logement peut être mis en location et elle rend un avis désignant le candidat auquel le logement vacant doit être attribué. Cet avis est transmis au Collège des bourgmestre et échevins. Article 8. Refus d’un logement §1. Tout candidat-locataire a la possibilité de refuser un logement adapté. Ce refus doit être motivé et adressé à la commune par lettre recommandée ou y déposée contre accusé de réception dans le délai repris au courrier prévu à l’article 6 §1, soit dans les 15 jours calendrier de l’envoi du courrier. §2. Le candidat-locataire peut, sans être sanctionné, refuser un logement qui présente une des caractéristiques suivantes : 1° un logement pour lequel le montant du loyer exigible, en ce compris les charges, excède les capacités financières du ménage ; 2° un logement manifestement non adapté au handicap du candidat-locataire. Le candidat est tenu de fournir les éléments permettant à l'opérateur immobilier public d'apprécier le bien-fondé du motif invoqué. §3. Pour tout autre motif invoqué, le Collège des bourgmestre et échevins détermine si la motivation de ce refus est pertinente et fondée. A défaut, le candidat-locataire est radié du registre. Les §1 et §3 s’appliquent par analogie à la situation du candidat-locataire qui n’a pas répondu à une proposition d’attribution d’un logement dans le délai repris au courrier prévu à l’article 6 §1. Article 9. Dérogations Le Collège des bourgmestre et échevins ne peut déroger au règlement d’attribution que sur avis conforme de la commission et uniquement : 1° s'il y a lieu d'appliquer le régime dérogatoire visé à l'article 5 § 2 de l'arrêté du 21/12/2017 ; 2° lorsque le demandeur se trouve en situation d'urgence extrême ; 3° lorsque l'attribution porte sur la location d'habitations adaptées à l'usage de personnes reconnues handicapées ; 4° lorsque des logements sont conçus pour des personnes âgées et que ceux-ci bénéficient de services spécifiques ; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 51/160 5° lorsque l'attribution se fait dans le cadre d'une mutation ; 6° lorsque l'attribution se fait dans le cadre d'un plan de relogement de locataires d'habitations gérées par l'opérateur immobilier public, vouées à réhabilitation. Cette dérogation doit être formellement motivée et mentionnée en marge du registre. Article 10. Mutations A sa demande, un locataire occupant un logement communal devenu inadapté peut se voir proposer un logement adapté vacant. Le caractère adapté du logement est apprécié en fonction de critères tels que la taille du logement, l’accessibilité ou les revenus. Article 11. Recours §1. Le recours en réformation visé à l’article 32 § 2 du Code bruxellois du Logement doit être introduit dans le mois de la notification de la décision d’attribution. Ce recours vise toute décision qui lèse un candidat-locataire, en ce compris une décision d’irrecevabilité prise sur la base de l’article 3 §4 du présent règlement, dans la mesure où le délai de recours prévu à l’article 3 §5 ne serait pas expiré à la date de l’introduction du recours visé par le présent article. Ce recours est adressé au Collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée. Le recours indique précisément la décision contestée et les motifs qui le fondent. §2. A partir de la date d’introduction du recours visée au paragraphe précédent, le Collège des bourgmestre et échevins statue sur le recours dans un délai d’un mois. Le Collège des bourgmestre et échevins confirme ou réforme la décision contestée. Dans cette dernière hypothèse, sa décision porte tous les effets d’une décision d’attribution prise en vertu de l’article 6. La décision prise sur recours est notifiée au requérant et indique les voies de recours ordinaires possibles. Article 12. Bail Le logement est donné en location dans le respect des dispositions en vigueur concernant les baux d’habitation. Par dérogation, pour les logements de la liste A, les dispositions relatives au calcul du loyer sont définies par analogie aux dispositions en vigueur pour les logements donnés en location par les agences immobilières sociales. Le Conseil peut décider d’appliquer des réductions temporaires de loyer selon des critères objectifs qu’il détermine. L’augmentation du loyer réel suite au changement de situation du locataire ou de l’annulation, par le Conseil communal, de la réduction, ne peut être considérée comme une révision du loyer au sens de l’article 7 de la loi relative aux règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur. Le Conseil communal approuve un bail-type pour les biens repris sur la liste A telle que définie par le Conseil communal et un bail-type pour les biens repris sur les listes B et C telles que définies par le Conseil communal. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 52/160 Article 13. Rapport annuel au Conseil communal Conformément à l’article 32 § 3 du Code, le Collège des bourgmestre et échevins fait rapport annuellement de ses décisions d’attribution au Conseil communal. Ce rapport mentionne, pour chaque logement attribué, les noms des demandeurs retenus, le calcul qui a permis de départager les demandeurs ou, le cas échéant, les motivations qui ont justifié le recours aux dérogations, le demandeur finalement retenu et les caractéristiques de son ménage et du logement. ANNEXE FORMULAIRE D’INSCRIPTION LOGEMENT Indications de service (cadre réservé à l’administration communale) Date de réception : …………. N° d’attribution :……………… Veuillez compléter ce formulaire en lettres MAJUSCULES. Vous ne pouvez déposer qu’un seul formulaire. Joignez tous les documents nécessaires au formulaire. 1. LOGEMENT Type de logement demandé : Liste A (revenus SLRB) Liste B (revenus SDRB) Liste C (pas de seuil de revenus) Taille du logement demandé (le nombre de chambre minimum ou maximum doit être adapté à la composition de ménage conformément aux normes établies à l’article 5 du règlement) : Studio 1 chambre 2 chambres 3 chambres 4 chambres 5 chambres ou + 2. CANDIDAT CONJOINT ou COHABITANT Nom : Nom : Prénom : Prénom : N° Registre National* : N° Registre National* : Téléphone (en journée) : Mail : Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 53/160 3. * Le numéro national est un élément essentiel de la candidature à un logement communal. Vous pouvez le trouver : sur votre carte SIS (mutuelle), sur votre carte d’identité, sur certaines compositions de ménage. 4. ENFANTS faisant partie du ménage Numéro national Nom et prénom 5. AUTRES PERSONNES faisant partie du ménage Numéro national Nom et prénom 6. POUR REPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE Y a-t-il dans votre ménage une ou plusieurs personnes qui présentent un handicap locomoteur permanent reconnu nécessitant un logement spécifique ? OUI – NON Si OUI a) Jusqu’à quel étage la personne handicapée peut-elle monter sans disposer d’un ascenseur ? rez-de-chaussée - premier - deuxième - troisième - quatrième b) Est-il nécessaire, pour un des membres du ménage, que les abords du logement soient accessibles en chaise roulante ? OUI – NON Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 54/160 c) La personne handicapée doit-elle pouvoir circuler au moins partiellement (séjour et toilette) en chaise roulante dans le logement ? OUI – NON d) Est-il nécessaire, pour votre ménage, que le logement soit totalement adapté à la circulation en chaise roulante ? OUI – NON e) Est-il nécessaire que votre logement soit relié à un service d’aide aux activités de la vie journalière ? OUI – NON 7. LES PRIORITES Rentrez-vous dans les conditions pour bénéficier de points de priorité au sens de l’article 6 du règlement communal d’attribution sur la base des critères suivants ? Si oui, lesquels ? Obligation de quitter un logement déclaré insalubre par l'autorité compétente Résiliation anticipée d'un bail en application de l'article 3 de la section 2 du livre III, titre VIII, chapitre II du Code civil, inséré par la loi du 20/02/1991, à l'exception du § 5 Fait d’habiter un logement inadapté selon les critères d’accessibilité et de taille du logement Veuillez joindre les documents justificatifs. 8. SITUATION PATRIMONIALE Les soussignés déclarent sur l’honneur ne pas posséder un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger en pleine propriété, en emphytéose, en nu-propriété ou en usufruit, que ce soit à usage privé ou professionnel. Nom(s), Prénom(s), Signature(s) : Les soussignés déclarent sur l’honneur être titulaires du droit réel suivant (type, adresse…) : ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………... Le candidat est tenu de confirmer sa candidature annuellement faute de quoi sa candidature pourra être radiée. Il doit également communiquer dans les meilleurs délais toute modification de la composition de ménage, tout changement d’adresse ou toute autre information qui modifierait son inscription originale. Seul le formulaire dûment complété, signé et accompagné des annexes requises sera pris en compte. Les soussignés déclarent sur l’honneur que les renseignements repris dans le présent Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 55/160 formulaire sont exacts et complets. Fait à ……………………………….., le……………………………20……… Signature(s) Le (la) candidat(e) Le (la) conjoint(e) ou cohabitant(e) Les autres membres majeurs N’oubliez pas de joindre obligatoirement tous les documents repris à l'article 3 du règlement d'attribution. L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. 36 votants : 36 votes positifs. Reglement voor de toekenning van gemeentelijke woningen - Wijzigingen - Goedkeuring. DE RAAD, Gelet op zijn beraadslaging van 30/06/2025 tot goedkeuring van de wijziging van het reglement voor de toekenning van gemeentelijke woningen; Overwegende dat het ministerieel besluit van 23/01/2014 ter bepaling van de geschiktheidsnormen voor woningen voor de toepassing van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 28/11/2013 tot instelling van een herhuisvestingstoelage is ingetrokken.; Overwegende dat het noodzakelijk is de definitie van een “geschikte woning” aan te passen; Gelet op artikelen 117 en 232 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 05/03/2026; BESLIST de wijziging van het reglement voor de toekenning van gemeentelijke woningen als volgt goed te keuren: REGLEMENT VOOR DE TOEKENNING VAN GEMEENTELIJKE WONINGEN Inleiding. Definities Voor de toepassing van onderhavig reglement dient te worden verstaan onder: Code: ordonnantie houdende de Brusselse Huisvestingscode; Gemeentelijke woning: het individuele huis of het appartement ingericht voor de huisvesting van een gezin, eigendom van de gemeente, met inbegrip van de eventuele bijgebouwen en aanhorigheden, dat door de gemeente verhuurd wordt; Ongezonde woning: woning die onbewoonbaar of ongezond verklaard werd en niet verbeterbaar of voor afbraak bestemd is, in toepassing van een besluit van de burgemeester dat genomen werd op basis van artikel 133 en 135 § 2 van de nieuwe gemeentewet, hetzij een beslissing van de Directie Gewestelijke Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 56/160 Huisvestingsinspectie in toepassing van de Brusselse Huisvestingscode; Geschikte woning: woning die, afhankelijk van de gezinssamenstelling, beschikt over: 1° een kamer van: minimaal 6 m² voor een alleenstaande meerderjarige; minimaal 9 m² voor een gehuwd of samenwonend koppel. Als de woning echter geen andere bewoners telt, komt ook een flat of studio in aanmerking. In dat geval moet deze een minimale oppervlakte hebben van 26 m² voor een alleenstaande en 29 m² voor een gehuwd of samenwonend koppel. 2° een extra kamer van: 6 m² per extra alleenstaande meerderjarige of extra kind; 9 m² per extra gehuwd of samenwonend koppel. Het is echter toegestaan om de volgende personen in dezelfde kamer te laten verblijven: twee kinderen van verschillend geslacht wanneer zij jonger zijn dan twaalf jaar of twee personen van hetzelfde geslacht. In dat geval moet de oppervlakte minimaal 9 m² bedragen; drie kinderen jonger dan twaalf jaar. In dat geval moet de oppervlakte minimaal 12 m² bedragen. 3° In afwijking van lid 1° van deze paragraaf mag, indien de woning wordt bewoond door een alleenstaande meerderjarige en een of meer kinderen, de meerderjarige slapen in de slaapruimte in de woonkamer. Het kind of de kinderen worden ondergebracht in een of meer slaapkamers, rekening houdend met de bepalingen van lid 2° van deze paragraaf; Kandidaat-huurder of aanvrager: de persoon of personen die een aanvraag indienen met het oog op het huren van een gemeentelijke woning; Huurder: de persoon of de personen die een gezin vormen of er deel van uitmaken en die een huurovereenkomst met de gemeente sluiten; Gezin: de persoon die alleen woont of de personen wiens inschrijving in het bevolkingsregister hetzelfde adres vermeldt, met uitzondering van de minderjarige(n) voor zover deze feitelijk op hetzelfde adres verblijft/verblijven; Register: register waarin de kandidaat-huurders door de gemeente worden ingeschreven. Het kan digitaal beheerd worden; Gehandicapte persoon: de persoon die als gehandicapte beschouwd wordt overeenkomstig artikel 135, 1e lid, van het Wetboek van de Inkomstenbelasting; Kind ten laste: kind dat onder de aansprakelijkheid valt van één van de gezinsleden die ook de rechthebbende op de kinderbijslag is; Inkomsten: de netto-inkomsten uit onroerende of roerende goederen en het netto belastbaar bedrag van de beroepsinkomsten vóór iedere aftrek, vermeerderd of verminderd met de onderhoudsuitkeringen die ontvangen of betaald zijn en de aftrek voor kinderopvang zoals voorzien in het Wetboek van de Inkomstenbelasting. De bedoelde inkomsten worden vastgesteld op basis van het wetboek van de inkomstenbelastingen van het land waar ze belast worden. Studiebeurzen die uitgekeerd worden aan gezinsleden die geen kind ten laste zijn, worden ook als inkomsten beschouwd. Er wordt rekening gehouden met het inkomen zoals vermeld op het meest recente aanslagbiljet Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 57/160 voor de personenbelasting en loonstrookjes of bewijzen van inkomen van de laatste drie maanden; Worden ook beschouwd als inkomsten: het bedrag van het leefloon of equivalent leefloon en de toelagen voor gehandicapten. De volgende toelagen worden beschouwd als toelagen voor gehandicapten: de inkomensvervangende tegemoetkoming in de zin van de wet van 27/02/1987; het bedrag dat hieraan gelijk is in de zin van artikel 28 van de wet van 27/02/1987 voor de gehandicapten aan wie een tegemoetkoming toegekend werd die vóór 01/01/1975 ingegaan is of de gewone of bijzondere toelage bepaald door de wet van 27/06/1989 voor de gehandicapten aan wie een gewone toelage toegekend werd die na 31/12/1974 maar vóór 01/07/1987 ingegaan is; Gezinsinkomsten: de globale inkomsten van alle gezinsleden, met uitzondering van die van de kinderen ten laste; het inkomen van een gehandicapte of een kind onder de 21 dat niet langer ten laste is, wordt echter slechts voor de helft meegerekend. Artikel 1. Toepassingsveld Dit reglement is van toepassing op alle accommodaties die door de gemeente worden verhuurd, met uitzondering van doorgangsaccommodaties zoals gedefinieerd in artikel 2, 22° van de Code. Artikel 2. Algemene toelatingsvoorwaarden tot het register van kandidaat-huurders Om ingeschreven te kunnen worden in het register van kandidaat-huurders: 1° Moet de kandidaat-huurder meerderjarig zijn, ontvoogd minderjarige zijn of begeleid zelfstandig wonend minderjarige zijn. (De begeleid zelfstandig wonende minderjarige is de persoon die jonger dan achttien jaar is en die van een maatregel voor begeleid zelfstandig wonen geniet die werd vastgesteld door de bevoegde diensten van jeugdbijstand, de jeugdrechtbank of het OCMW). 2° De kandidaat-huurder mag op het ogenblik van de toewijzing van de woning in België noch in het buitenland geen eigenaar zijn van een onroerend goed in volle eigendom, blote eigendom, erfpacht of vruchtgebruik. Wanneer de aanvrager inschrijving in het register aanvraagt, moet hij ofwel een verklaring onder ede invullen dat hij geen zakelijk recht heeft in de zin van de vorige paragraaf, ofwel een verklaring van zijn vermogen overleggen. In dit geval moet de aanvrager, zodra de akte is ondertekend, een bewijs van de verkoop of overdracht van het onroerend goed (de onroerende goederen) overleggen (notariële verklaring). De aanvrager krijgt geen woning toegewezen zolang hij een zakelijk recht heeft en geen bewijs van verkoop of overdracht kan voorleggen. 3° Het huishouden van de kandidaat-huurder mag geen inkomen hebben dat de vastgestelde plafonds overschrijdt. Woningen van lijst A worden toegewezen aan huishoudens met een “bescheiden” inkomen, d.w.z. dat ze de inkomensplafonds van de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (BGHM) niet overschrijden. De woningen van lijst B worden toegewezen aan huishoudens met een “gemiddeld” inkomen, d.w.z. dat ze de inkomensplafonds van de Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (ook citydev.brussels genoemd) niet overschrijden. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 58/160 Woningen op lijst C worden toegewezen zonder dat er rekening wordt gehouden met een inkomensplafond. In ieder geval mag de werkelijke huur van de toegewezen woning niet meer dan 40% van het inkomen van het huishouden bedragen. Artikel 3. Aanvraag voor een woning §1. De indieningsprocedure voor de aanvraag voor een woning verloopt volgens de volgende regels: De aanvragen voor een woning worden ingediend aan de hand van een formulier dat te vinden is op de website van de gemeente of dat op aanvraag bekomen kan worden bij het gemeentebestuur. Het formulier moet naar behoren ingevuld en getekend worden door de kandidaat-huurder en door alle andere meerderjarige gezinsleden. Er is ook een digitaal formulier beschikbaar op de website. Het formulier moet verplicht vergezeld gaan van de volgende documenten en informatie: 1° Een gezinssamenstelling van maximum twee maanden oud; 2° In voorkomend geval, een kopie van het vonnis of de overeenkomst die de voorwaarden bepaalt van de kinderopvang van de kinderen die niet permanent bij het gezin wonen; 3° Een verklaring op erewoord die bevestigt dat geen enkel lid van het gezin eigenaar is in volle eigendom, erfpacht, blote eigendom of in vruchtgebruik van een onroerend goed, in België noch in het buitenland. Bij gebrek hieraan, en in overeenstemming met artikel 2, 2°, een staat van zijn onroerend patrimonium (adres en type van het goed); 4° Een bewijs van inkomen van elk gezinslid dat geen kind ten laste is: het meest recente aanslagbiljet; de loonfiches, inkomensbewijzen van de voorbije drie maanden of elk document dat toelaat het bedrag en de aard van het inkomen of de afwezigheid ervan vast te stellen; het bewijs van inkomsten of bestaansmiddelen: deze wordt ingediend door bewijsstukken hernomen in het ministerieel besluit van 07/12/2001 tot vaststelling van de bewijsstukken voor de inkomsten bij de indiening van een aanvraag voor een woning; 5° Ieder document dat de aanvrager nuttig acht om aan het gemeentebestuur over te maken om het aantal voorrangspunten waarvan hij zou kunnen genieten, te kunnen vaststellen §2. De kandidatuur op papier wordt ingediend per aangetekend schrijven bij de gemeente of wordt er afgeleverd tegen ontvangstbewijs. De poststempel van de aangetekende brief of de datum van het ontvangstbewijs in het geval van een simpele neerlegging gelden als bewijs voor de datum van indiening van de kandidatuur. De datum van indiening van de digitale kandidatuur geldt als bewijs. Binnen de dertig kalenderdagen na de indiening van de kandidatuur wijst het gemeentebestuur de kandidaat erop, in voorkomend geval, welke documenten, noodzakelijk om zijn aanvraag te onderzoeken, ontbreken. In dit geval beschikt de kandidaat-huurder over een termijn van dertig kalenderdagen om zijn dossier te Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 59/160 vervolledigen §3. Het gemeentebestuur beschikt over een termijn van dertig kalenderdagen vanaf de dag waarop het dossier volledig is, om zich uit te spreken over de ontvankelijkheid van de kandidatuur en om de kandidaat, per aangetekend schrijven, kennis te geven van zijn met redenen omklede beslissing. In dezelfde brief ontvangt de kandidaat-huurder, als de aanvraag gevalideerd wordt, een ontvangstbevestiging met vermelding van de datum en het tijdstip van inschrijving, het aanvraagnummer en de verplichtingen waaraan voldaan moet worden bij de opvolging van de aanvraag. §4. Als de kandidaat-huurder de gemeente niet zo snel mogelijk op de hoogte stelt van een wijziging in de samenstelling van het huishouden, een adreswijziging of andere informatie die zijn oorspronkelijke inschrijving zou wijzigen, kan hij deze wijziging in zijn situatie niet tegenwerpen aan de gemeente om de toewijzing van een woning aan een andere aanvrager of een mogelijke uitschrijving te betwisten. De kandidaat-huurder bevestigt zijn aanvraag jaarlijks, op de verjaardag van de inschrijving. Deze bevestiging wordt ingediend per aangetekend schrijven bij de gemeente of wordt er afgeleverd tegen ontvangstbewijs. Er is ook een digitaal formulier beschikbaar op de website. Voor deze bevestiging, zullen de volgende documenten en informatie meegedeeld worden aan de gemeente 1° Een gezinssamenstelling van maximum twee maanden oud; 2° Een verklaring op erewoord die bevestigt dat geen enkel lid van het gezin eigenaar is in volle eigendom, erfpacht, blote eigendom of in vruchtgebruik van een onroerend goed, in België noch in het buitenland. Bij gebrek hieraan, en in overeenstemming met artikel 2, 2°, een staat van zijn onroerend patrimonium (adres en type van het goed); 3° Een bewijs van inkomen van elk gezinslid dat geen kind ten laste is: het meest recente aanslagbiljet; de loonfiches, inkomensbewijzen van de voorbije drie maanden of elk document dat toelaat het bedrag en de aard van het inkomen of de afwezigheid ervan vast te stellen het bewijs van inkomsten of bestaansmiddelen: deze wordt ingediend door bewijsstukken hernomen in het ministerieel besluit van 07/12/2001 tot vaststelling van de bewijsstukken voor de inkomsten bij de indiening van een aanvraag voor een woning; 4° Ieder document dat de aanvrager nuttig acht om aan het gemeentebestuur over te maken om het aantal voorrangspunten waarvan hij zou kunnen genieten, te kunnen vaststellen Bij gebrek aan bevestiging van de aanvraag en ontvangst van alle nodige documenten, stuurt de gemeente de kandidaat-huurder een herinneringsbrief, per aangetekende brief, waarin hij/zij wordt geïnformeerd dat hij/zij uit het register zal worden geschrapt als hij/zij zijn/haar aanvraag niet bevestigt en niet binnen dertig kalenderdagen na verzending van deze brief alle bovengenoemde documenten bezorgt (per aangetekende brief of door ze tegen ontvangstbewijs bij de gemeente in te leveren). De beslissing om de kandidaat-huurder uit te schrijven gaat automatisch in op de 31e dag na het versturen van de herinneringsbrief. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 60/160 §5. Een beroep tot hervorming kan, binnen de dertig kalenderdagen, worden ingesteld tegen een beslissing van niet-ontvankelijkheid (§3) of een schrapping uit het register (§4) bij het College van burgemeester en schepenen: over de betekening van de beslissing van niet-ontvankelijkheid; over de inwerkingtreding van de beslissing tot schrapping zoals gedefinieerd in §4. Dit beroep wordt gericht tot het College van burgemeester en schepenen per aangetekend schrijven. Het beroep geeft precies de aangevochten beslissing weer en de motivering. Vanaf de dag van indiening van het beroep zoals beschreven in vorige paragraaf, doet het College van burgemeester en schepenen binnen de periode van één maand uitspraak. Artikel 4. Register §1. In overeenstemming met artikel 27 § 1 van de Code houdt de gemeente een register bij met, in chronologische volgorde van indiening van de aanvragen, de geanonimiseerde lijst van de aanvragers voor de toewijzing van een van haar woningen. Het register vermeldt het nummer van de kandidatuur, de datum en het uur van inschrijving, de gezinssamenstelling en het gewenste type woning. Dit register vermeldt voor elke aanvrager waarvan de identiteit vastgesteld wordt via een volgnummer: 1° de verschillende kenmerken van de situatie waarmee rekening gehouden wordt voor de toewijzing van de woning, met uitzondering van zijn identiteit. Het gaat zowel om informatie die het mogelijk maakt het aangepaste karakter van een beschikbare woning te bepalen, zoals (niet exhaustief) de gezinssamenstelling, de gezondheidstoestand of de aanwezigheid van een handicap, als om de elementen die de aanvrager in de mogelijkheid stellen om één of ander wegingscriterium te doen gelden in overeenstemming met artikel 29, lid 2 van de Code; 2° in voorkomend geval, de hem toegewezen woning; 3° in voorkomend geval, het adres van deze woning; 4° in voorkomend geval, de datum van de toewijzingsbeslissing; 5° in voorkomend geval, zijn aanspraak op de huurtoelage; 6° in voorkomend geval, het motief van schrapping van het register. In geval van wijziging van de kenmerken van de situatie van de aanvrager wordt het register zo snel mogelijk aangepast. Het register vermeldt geen identiteitsgegevens van de aanvragers. De overeenstemming tussen elk registernummer en de identiteit van de aanvrager is enkel toegankelijk voor het beheersorgaan van de operator of voor de gemachtigde ambtenaar. §2. Dit register kan worden geraadpleegd door op zijn minst de aanvragers, de gemeenteraadsleden, de leden van de raden van de openbare centra voor Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 61/160 maatschappelijk welzijn van de gemeente en de leden van het Parlement en de Regering van het Brussels Gewest. §3. Om het beheer van haar patrimonium te vergemakkelijken, kan de gemeente ook een geïnformatiseerd register bijhouden waarmee ze gedifferentieerde lijsten kan opmaken in functie van het type woning (aantal kamers, mutaties, aangepaste woningen, enz.), steeds mits inachtneming van de chronologische volgorde. Artikel 5. Aangepast karakter van de woning De toe te kennen woning moet aangepast zijn aan de gezinssamenstelling, in de zin van de definitie van “geschikte woning” in de inleiding van dit reglement. Er is rekening gehouden met het kind/de kinderen die in aanmerking komen voor huisvesting bij het ene of het andere lid van het gezin, geacteerd in een gerechtelijke beslissing of overeenkomst. Artikel 6. Toewijzingsprocedure van een woning §1. Telkens als de gemeente, overeenkomstig artikel 30 van de Code, een van haar vacante woningen moet verhuren, neemt de bevoegde administratieve dienst, bij aangetekende brief of met ieder ander middel waarmee bewezen kan worden dat de brief ontvangen is, contact op met de aanvragers uit het register wier kandidatuur overeenstemt met de beschikbare woning en die het hoogst gerangschikt staan krachtens §4 van dit artikel. Deze brief aan de betrokken aanvragers bevat de volgende informatie; de beschikbaarheid en het type van de woning in kwestie; het adres van de woning in kwestie; de huurprijs die ervoor gevraagd zal worden; het bedrag van de eventuele vaste huurlasten; de regels voor het bezoek aan het goed, met name de datum, het uur en de plaats van de afspraak; de regels, met inbegrip van de termijn (binnen de 15 kalenderdagen na het versturen van de brief), volgens welke de aanvragers hun akkoord moeten overmaken voor het huren van de woning; de rangschikking van de aanvrager; in voorkomend geval, zijn recht op een huurtoelage en de details hiervan; de regels en de criteria voor de toewijzing van de woning, de brief geeft de tekst van het reglement voor de toekenning van gemeentelijke woningen volledig weer . §2. Met uitzondering van de in artikel 9 van dit reglement bedoelde afwijkingen wijst het College van burgemeester en schepenen de woning toe aan de kandidaat-huurder die ingeschreven staat op de lijst en het best gerangschikt is van alle kandidaten die, met inachtneming van de voorziene vormen en termijnen, een positief antwoord gegeven hebben aan de in §1 bedoelde brief. §3. In overeenstemming met artikel 29 van de Code gebeurt de rangschikking van de kandidaten in functie van de chronologische volgorde van de aanvragen tot inschrijving in het register die overeenstemmen met het aantal kamers van de woning die te huur aangeboden wordt of met het type woning. §4. Deze chronologische volgorde wordt bepaald door de volgende cumulatieve criteria: Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 62/160 Per persoon of lid van het gezin ouder dan 60 jaar: 2 punten De verplichting om een woning te verlaten die door de bevoegde overheid onbewoonbaar werd verklaard: 3 punten De vervroegde stopzetting van de huurovereenkomst krachtens artikel 3 van afdeling 2 van boek III, titel VIII, hoofdstuk II van het Burgerlijk Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20/02/1991, met uitzondering van § 5: 3 punten Het feit dat het gezin een gehandicapte persoon telt: 3 punten Het eenoudergezin met een of meer kinderen ten laste: 4 punten Het feit te wonen in een woning die qua toegankelijkheid en grootte ongeschikt is: 3 punten Bovendien krijgt de kandidaat-huurder jaarlijks 1 bijkomend punt op de verjaardag van de inschrijving in het register. Wanneer verschillende kandidaat-huurders evenveel voorrangspunten gekregen hebben, volgt de toewijzingsbeslissing de chronologische volgorde van de aanvragen van het register. §5. Het College van burgemeester en schepenen doet uitspraak na eensluidend advies van de in artikel 7 van dit reglement bedoelde commissie. Iedere beslissing tot toewijzing van een woning moet formeel met redenen worden omkleed. §6. Het College van burgemeester en schepenen meldt aan de in §1 bedoelde niet geselecteerde kandidaat-huurders de redenen waarom de woning niet aan hen toegewezen werd en wijst hen, per aangetekend schrijven of op elke andere manier die mogelijk maakt om het bewijs te leveren van de ontvangst en datum van ontvangst van de brief, op de beroepsmogelijkheden en -termijnen. Artikel 7. Toewijzingscommissie §1. Voor de toewijzing van huurwoningen door een gemeente wordt een onafhankelijke toewijzingscommissie opgericht door de Gemeenteraad §2. Krachtens dit reglement en in overeenstemming met de regels die door de Gemeenteraad werden vastgesteld, vergadert de commissie zodra een woning verhuurd kan worden en geeft ze een advies over de kandidaat waaraan de vacante woning moet worden toegewezen. Dit advies wordt overgemaakt aan het College van burgemeester en schepenen. Artikel 8. Weigering van een woning §1. Iedere kandidaat-huurder mag een aangepaste woning weigeren. Deze weigering moet gemotiveerd worden en moet aan de gemeente bezorgd worden per aangetekend schrijven, per elektronische briefwisseling of ter hand worden gesteld tegen ontvangstbewijs binnen de termijn die wordt vermeld in de briefwisseling die voorzien is door artikel 6 §1. §2. De kandidaat-huurder kan zonder te worden gesanctioneerd een woning weigeren die één van de volgende kenmerken vertoont: 1°een woning waarvan de vereiste huurprijs met inbegrip van de lasten de financiële mogelijkheden van het gezin overschrijden; 2° een woning die duidelijk niet aan de handicap van de kandidaat-huurder aangepast is Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 63/160 De kandidaat-huurder is ertoe gehouden om de elementen te verstrekken die de openbare vastgoedoperator in staat stellen de gegrondheid van de ingeroepen redenen te beoordelen. §3. Voor elke andere aangevoerde reden stelt het College van burgemeester en schepenen vast of de motivatie voor deze weigering ter zake doet en gefundeerd is. Indien dit niet het geval is, wordt de kandidaat-huurder uit het register geschrapt. §1 en §3 zijn per analogie van toepassing op de situatie van de kandidaat-huurder die niet binnen de termijn die wordt vermeld in de briefwisseling die voorzien is door artikel 6 §1 antwoordt op een voorstel tot toewijzing van een woning. Artikel 9. Afwijkingen Het College van burgemeester en schepenen kan niet van het toewijzingsreglement afwijken tenzij op eensluidend advies van de commissie en enkel: 1° indien het afwijkingsmechanisme bedoeld in artikel 5 § 2 van het besluit van 21/12/2017 toegepast moet worden; 2° wanneer de aanvrager zich in een situatie van extreme nood bevindt; 3° wanneer de toewijzing betrekking heeft op de verhuur van woningen die aangepast zijn voor het gebruik van als gehandicapte erkende personen; 4° wanneer de woningen ontworpen zijn voor ouderen en zij de begunstigde zijn van specifieke diensten; 5° wanneer de toewijzing gebeurt in het kader van een mutatie; 6° wanneer de toewijzing gebeurt in het kader van een herhuisvestingsplan van huurders van woningen die door de openbare vastgoedbeheerder beheerd worden en die gerenoveerd zullen worden. Deze afwijking moet formeel gemotiveerd en zijdelings in het register vermeld worden Artikel 10. Mutaties De kandidaat die een gemeentelijke woning betrekt die niet meer aangepast is, kan zich op zijn vraag een vacante aangepaste woning laten voorstellen. Het aangepaste karakter van de woning wordt beoordeeld in functie van criteria zoals de grootte van de woning, de toegankelijkheid of het inkomen. Artikel 11. Beroep §1. Het in artikel 32 § 2 van de Brusselse Huisvestingscode bedoelde beroep tot nietigverklaring moet ingediend worden binnen één maand na kennisgeving van de toewijzingsbeslissing. Dit beroep geldt voor elke kandidaat-huurder die zich door een beslissing tot toewijzing van een woning benadeeld voelt, met inbegrip van een beslissing tot niet-ontvankelijkheid op basis van artikel 3 §4 van dit reglement, voor zover de beroepstermijn voorzien in artikel3 §5 niet is verstreken op de datum van indiening van het beroep bedoeld in dit artikel. Dit beroep wordt gericht tot het College van burgemeester en schepenen per aangetekend schrijven. Het beroep geeft precies de aangevochten beslissing weer en de motivering. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 64/160 §2. Vanaf de dag van indiening van het beroep zoals beschreven in vorige paragraaf, doet het College van burgemeester en schepenen binnen de periode van één maand uitspraak Het College van burgemeester en schepenen bevestigt of herziet de betwiste beslissing. In het laatste geval heeft zijn beslissing dezelfde uitwerking als een toewijzingsbeslissing krachtens artikel 6. De beslissing in beroep wordt meegedeeld aan de verzoekende partij en geeft de beschikbare gewone beroepsmiddelen aan. Artikel 12. Huurovereenkomst De woning wordt verhuurd in naleving van de geldende bepalingen betreffende de woninghuurovereenkomsten. In afwijking hiervan zijn voor de woningen van lijst A de bepalingen betreffende de berekening van de huur vastgelegd naar analogie van de bepalingen die gelden voor de woningen die verhuurd worden door de sociaal verhuurkantoren. De Raad kan beslissen om, aan de hand van objectieve criteria die door hem zelf worden vastgesteld, huurkortingen toe te staan. De verhoging van de reële huurprijs door een wijziging in de situatie van de huurder of door de afschaffing, door de Gemeenteraad, van de korting, kan niet beschouwd worden als een herziening van de huur in de zin van artikel 7 van de wet betreffende de bijzondere regels voor huurovereenkomsten met betrekking tot de hoofdverblijfplaats van de huurder. De Gemeenteraad keurt een standaard huurovereenkomst goed voor de woningen die zijn opgenomen op lijst A als gedefinieerd door de Gemeenteraad en voor de woningen die zijn opgenomen op lijsten B en C als gedefinieerd door de Gemeenteraad. Artikel 13. Jaarverslag aan de Gemeenteraad In overeenstemming met artikel 32 § 3 van de Code brengt het College van burgemeester en schepenen jaarlijks verslag uit van zijn toewijzingsbeslissingen aan de Gemeenteraad. Dit verslag vermeldt voor iedere toegewezen woning de namen van de gekozen aanvragers, de berekening op basis waarvan er gekozen werd of, in voorkomend geval, de motivering die aan de basis ligt van het gebruik van de afwijkingsmogelijkheid, de uiteindelijk geselecteerde aanvrager en de kenmerken van zijn gezin en van de woning. BIJLAGE INSCHRIJVINGSFORMULIER WONING Opmerkingen van de dienst (kader voorbehouden aan gemeentebestuur) Datum van ontvangst: …………………….. Toewijzingsnummer: Gelieve dit formulier in HOOFDLETTERS in te vullen. U kunt slechts één formulier indienen. Voeg alle nodige documenten bij het formulier. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 65/160 1. WONING Type gevraagde woonst: Lijst A (inkomen BGHM) Lijst B (inkomen BGHM) Lijst C (geen inkomensdrempel) Grootte van de aangevraagde woning (het minimum of maximum aantal kamers dient aangepast aan de gezinssamenstelling overeenkomstig de bepalingen vervat in artikel 5 van het reglement): Studio 1 kamer 2 kamers 3 kamers 4 kamers 5 kamers of + 2. KANDIDAAT SAMENWONENDE OF ECHTGENOOT Naam: Naam: Voornaam: Voornaam: Rijksregisternummer*: Rijksregisternummer*: Telefoon (dag): E-mail : 3. * Het rijksregisternummer is een essentieel onderdeel van de aanvraag voor een gemeentelijke woning. U vindt het op uw SIS-kaart (ziekenfonds), uw identiteitskaart, op sommige gezinssamenstellingen. 4. KINDEREN die deel uitmaken van het gezin Rijksregisternummer Naam en voornaam 5. ANDERE PERSONEN die deel uitmaken van het gezin Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 66/160 Rijksregisternummer Naam en voornaam 6. OM TE KUNNEN VOLDOEN AAN DE NODEN VAN PERSONEN MET EEN BEPERKTE MOBILITEIT Bevat uw gezin een of meer personen met een erkende permanente motorische handicap van meer dan 66% (of 9 punten autonomieverlies)? JA – NEE Indien JA a) Tot op welke verdieping kan de persoon met een handicap geraken zonder over een lift te beschikken? gelijkvloerse verdieping - eerste - tweede - derde - vierde b) Is het voor een van de leden van het gezin nodig dat de omgeving van de woning toegankelijk is voor rolstoelen? JA – NEE c) Moet de persoon met een handicap minstens gedeeltelijk (verblijf en toilet) met een rolstoel in de woning kunnen circuleren? JA – NEE d) Is het voor uw gezin nodig dat de woning volledig is aangepast aan het gebruik van een rolstoel? JA – NEE e) Is het nodig dat uw woning verbonden is aan een dienst i.v.m. de activiteiten van het dagelijks leven? JA – NEE 7. PRIORITEITEN Geniet u van prioriteitspunten in toepassing van artikel 6 van het gemeentelijk toekenningsreglement? Indien ja, welke? Indien ja, welke? Verplichting om de woning die onbewoonbaar is verklaard door de bevoegde overheid te verlaten De vervroegde stopzetting van de huurovereenkomst krachtens artikel 3 van afdeling 2 van boek III, titel VIII, hoofdstuk II van het Burgerlijk Wetboek, ingevoegd bij de wet van 20/02/1991, met uitzondering van § 5 Ondergetekenden verklaren op erewoord in België noch in het buitenland eigenaar te zijn van een onroerend goed in volle eigendom, naakte eigendom, erfpacht of vruchtgebruik, noch voor privégebruik als voor professioneel Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 67/160 gebruik 8. PATRIMONIALE TOESTAND Ondergetekenden verklaren op erewoord in België noch in het buitenland eigenaar te zijn van een onroerend goed in volle eigendom, naakte eigendom, erfpacht of vruchtgebruik, noch voor privégebruik als voor professioneel gebruik. Na(a)m(en), Voorna(a)m(en), Handtekening(en): De ondergetekenden verklaren op eer dat ze houders zijn van het volgende reëel recht (type, adres...) ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………... De kandidaat wordt eraan gehouden zijn kandidatuur jaarlijks te bevestigen. Bij ontstentenis hiervan kan zijn kandidatuur geschrapt worden. Hij moet ook zo snel mogelijk iedere wijziging in de gezinssamenstelling, iedere adreswijziging of iedere andere inlichting die zijn oorspronkelijke inschrijving wijzigt, doorgeven. Er wordt enkel rekening gehouden met volledig en correct ingevulde formulieren waarbij alle vereiste documenten gevoegd zijn. De ondergetekenden verklaren op eer dat de in dit formulier verstrekte gegevens juist en volledig zijn. Gedaan te……………………………….., op……………………………20……… Handtekening(en) De kandida(a)t(e) De echtgeno(o)t(e) of samenwonende De andere volwassen leden Vergeet niet alle documenten bij te voegen die hernomen worden in artikel 3 van het toekenningsreglement. De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar dhr. Minister- President van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. 16.03.2026/A/0016 Avenue Georges Henri 342 - Logements - Fixation des loyers - Approbation. LE CONSEIL, Considérant que la commune est propriétaire de l’immeuble sis avenue Georges Henri 342 ; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 68/160 Considérant que celui-ci vient de faire l’objet d’une rénovation importante ; Considérant que deux logements sont prêts à la location ; Considérant qu’il y a lieu de déterminer les loyers qui seront exigés ; Vu la grille des loyers de référence de la Région bruxelloise ; Considérant que, sur la base des éléments factuels introduits dans le logiciel, le loyer de référence pour ces appartements se situe entre : 878 et 1.054 EUR pour l'appartement +1, 1.076 et 1.291 EUR pour l'appartement +2-3 ; Considérant que ces appartements ont fait l’objet d’une transformation importante et sont comme neufs et qu’il y a donc lieu de fixer les loyers à leur seuil maximal ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/02/2026 ; DECIDE de fixer les loyers pour les appartements de l’immeuble sis avenue Georges Henri 342 comme suit : appartement +1 : 1.050 EUR, appartement +2-3 : 1.290 EUR. L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. 36 votants : 36 votes positifs. Georges Henrilaan 342 - Huisvesting - Vaststelling van de huurprijzen - Goedkeuring. DE RAAD, Overwegende dat de gemeente eigenaar is van het gebouw gelegen aan de Georges Henrilaan 342; Overwegende dat dit gebouw onlangs grondig is gerenoveerd; Overwegende dat twee woningen klaar zijn voor verhuur; Overwegende dat de te vragen huurprijzen moeten worden vastgesteld; Gelet op de referentiehuurprijzen van het Brussels Gewest; Overwegende dat, op basis van de feitelijke gegevens die in de software zijn ingevoerd, de referentiehuurprijs voor deze appartementen als volgt is: appartement +1: tussen 878 en 1.054 EUR, appartement +2-3: tussen 1.076 en 1.291 EUR; Overwegende dat deze appartementen grondig zijn gerenoveerd en als nieuw zijn en dat de huurprijzen daarom op hun maximale grens moeten worden vastgesteld; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 05/02/2026; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 69/160 BESLIST de huurprijzen voor de appartementen in het gebouw gelegen aan de Georges Henrilaan 342 als volgt vast te stellen: appartement +1: 1.050 EUR, appartement +2-3: 1.290 EUR. De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar dhr. Minister- President van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. Philippe Jaquemyns quitte la séance / verlaat de zitting. 16.03.2026/A/0017 Gulledelle 98, 2e étage (partie) - Commodat - Avenant - Approbation - CPAS de Woluwe-Saint-Lambert. LE CONSEIL, Vu sa délibération du 19/03/2018 approuvant la conclusion, en faveur de la commune, d’un commodat pour le deuxième étage de l’immeuble sis Gulledelle 98 et appartenant au CPAS de Woluwe-Saint-Lambert ; Vu sa délibération du 25/04/2022 approuvant l’avenant n° 1 à cette convention (ajout d’un local de stockage) ; Vu sa délibération du 30/06/2025 approuvant l’avenant n° 2 à cette convention (diminution de la superficie de l’objet) ; Considérant que la commune souhaite disposer de l’usage de plus d’emplacements de stationnement dans les sous-sols de l’immeuble concerné ; Vu les articles 117 et 232 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; DECIDE d’approuver l’avenant repris ci-dessous : COMMODAT : AVENANT n° 3 ENTRE : Le CPAS de Woluwe-Saint-Lambert, Gulledelle 98 à 1200 Woluwe-Saint- Lambert, représenté par M. Jean-François THAYER, Président, et M. Grégory JACQUES, Secrétaire général, Ci-après dénommé « le CPAS », ET : La commune de Woluwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans 2 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, représenté par son Collège des bourgmestres et échevins en la personne de M. Gregory MATGEN, Echevin des Propriétés communales, et de M. Bertrand DEWEZ, Secrétaire communal, Ci-après dénommée « la commune », Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 70/160 PREAMBULE : Le CPAS est propriétaire de l’immeuble situé au Gulledelle 98 à 1200 Woluwe-Saint- Lambert. La commune et le CPAS ont signé le 20/03/2018 un commodat relatif au deuxième étage de celui-ci au bénéfice de la commune, amendé par un avenant signé le 26/04/2022 et entré en vigueur le 01/05/2022 qui a fait entrer un local de stockage, situé au sous-sol du Gulledelle 98, dans l’objet du commodat, et par un second avenant signé le 23/07/2025 divisant de moitié la surface prêtée par le CPAS à la commune. Les parties désirent aujourd’hui que le CPAS fasse entrer dans le champ de l’article 1 du commodat 7 places supplémentaires de parking, dont 3 situées à l’étage -1, et 4 situées à l’étage -2 du bâtiment du Gulledelle 98. LA CONVENTION EST AMENDÉE COMME SUIT : 1/ DISPOSITIONS AMENDÉES Ancien article 1. Objet de la convention (tel qu’amendé par l’avenant n° 2) La présente convention régit le prêt à usage dans l’immeuble situé Gulledelle 98 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, de la partie droite du deuxième étage, pour une surface de 329,7 m² nets (légendé en bleu ciel sur le plan annexé) ; au sous-sol, d’un local de stockage au niveau -1 (légendé en vert sur le plan annexé). Pour un total de 491,7 m², selon les plans annexés à la présente convention. Quatre places de parking au niveau -1 de l’immeuble sont mises à disposition de la commune dans le cadre de la présente convention. Seuls les véhicules dont le numéro d’immatriculation aura été communiqué au CPAS pourront occuper ces places. La désignation du numéro des places de parking mises à disposition fera l’objet d’une convention spécifique avec l’occupant effectif des lieux. La commune s’engage à ce que l’occupant effectif des lieux procède, à sa charge, à la démolition des cabines, cloisons et portes, et au ragréage des surfaces mises à nu (légendé en rouge sur le plan annexé) et à l’installation de nouvelles cloisons et portes (légendé en vert sur le plan annexé). Ces travaux devront être réalisés dans le respect des normes techniques et de sécurité applicables, sans nuire à la structure de l’immeuble ni porter atteinte aux autres occupants. La commune garantit au CPAS la bonne exécution desdits travaux par l’occupant effectif et demeure seule responsable envers le CPAS de toute dégradation, non-conformité ou trouble qui en résulterait. Le CPAS se réserve le droit de formuler des observations techniques ou administratives avant, pendant ou après l’exécution des travaux. Nonobstant la délimitation des espaces mis à disposition de la commune au titre du présent commodat, la commune est autorisée à permettre à l’occupant effectif des lieux un accès limité et non exclusif à un espace partagé dit « kitchenette » situé au deuxième étage (légendé en bleu turquoise hachuré sur le plan annexé). L’occupant s’engage à veiller à la bonne occupation des lieux et au respect des règles Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 71/160 élémentaires d’entretien et de bon voisinage. Nouvel Article 1. Objet de la convention La présente convention régit le prêt à usage dans l’immeuble situé Gulledelle 98 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, de la partie droite du deuxième étage, pour une surface de 329,7 m² nets (légendé en bleu ciel sur le plan annexé) ; au sous-sol, d’un local de stockage au niveau -1 (légendé en vert sur le plan annexé). Pour un total de 491,7 m², selon les plans annexés à la présente convention. 11 places de parking aux niveaux -1 et -2 de l’immeuble sont mises à disposition de la commune dans le cadre de la présente convention. Seuls les véhicules dont le numéro d’immatriculation aura été communiqué au CPAS pourront occuper ces places. Les places de parking mises à disposition de la commune à l’étage -1 sont les numéros suivants : 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 (légendées en bleu sur le plan annexé). Les places de parking mises à disposition de la commune à l’étage -2 sont les numéros suivants : 26, 27, 28 et 29. Les places 26 et 27 sont réservées à l’antenne Gulledelle du Centre de Santé UCLouvain SPSE (légendées en rose sur le plan annexé) et les places 28 et 29 à l’Ecole supérieure des Arts de l’image LE 75 (légendées en jaune sur le plan annexé). Seuls les véhicules dont le numéro d’immatriculation aura été communiqué au CPAS pourront occuper ces places. Il est expressément convenu que les places de parking réservées au Centre de Santé UCLouvain et à l’Ecole supérieure des Arts de l’image LE 75 reviendront immédiatement et de plein droit à la mise à disposition exclusive du CPAS de Woluwe-Saint-Lambert dès la cessation de l’occupation des locaux du bâtiment du Gulledelle 98 par l’occupant concerné. La commune s’engage à ce que l’occupant effectif des lieux procède, à sa charge, à la démolition des cabines, cloisons et portes, et au ragréage des surfaces mises à nu (légendé en rouge sur le plan annexé) et à l’installation de nouvelles cloisons et portes (légendé en vert sur le plan annexé). Ces travaux devront être réalisés dans le respect des normes techniques et de sécurité applicables, sans nuire à la structure de l’immeuble ni porter atteinte aux autres occupants. La commune garantit au CPAS la bonne exécution desdits travaux par l’occupant effectif et demeure seule responsable envers le CPAS de toute dégradation, non-conformité ou trouble qui en résulterait. Le CPAS se réserve le droit de formuler des observations techniques ou administratives avant, pendant ou après l’exécution des travaux. Nonobstant la délimitation des espaces mis à disposition de la commune au titre du présent commodat, la commune est autorisée à permettre à l’occupant effectif des lieux un accès limité et non exclusif à un espace partagé dit « kitchenette » situé au deuxième étage (légendé en bleu turquoise hachuré sur le plan annexé). L’occupant s’engage à veiller à la bonne occupation des lieux et au respect des règles élémentaires d’entretien et de bon voisinage. 2/ ETAT DES LIEUX Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 72/160 Un état des lieux complémentaire est réalisé avant l’entrée en vigueur du présent avenant. 3/ ENTRÉE EN VIGEUR Le présent amendement entre en vigueur au jour de sa signature par les deux parties. ANNEXE : plans de l’étage +2 et des sous-sols -1 et -2 du bâtiment du Gulledelle 98. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 73/160 Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 74/160 Fait à Woluwe-Saint-Lambert, le en autant d’exemplaires que de parties. Chaque signataire reconnaît avoir reçu un exemplaire. Pour la commune, Le Secrétaire communal, L’Echevin des Propriétés communales, Bertrand DEWEZ Gregory MATGEN Pour le CPAS, Le Secrétaire général, Le Président, Grégory JACQUES Jean-François THAYER L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 75/160 ses arrêtés et circulaires complémentaires. 35 votants : 35 votes positifs. Gulledelle 98, 2e verdieping (deel) - Bruikleen - Aanhangsel - Goedkeuring - OCMW van Sint-Lambrechts-Woluwe. DE RAAD, Gelet op zijn beraadslaging van 19/03/2018 tot goedkeuring van het sluiten, ten gunste van de gemeente, van een bruikleenovereenkomst voor de tweede verdieping van het gebouw gelegen aan de Gulledelle 98 en eigendom van het OCMW van Sint- Lambrechts-Woluwe; Gelet op zijn beraadslaging van 25/04/2022 tot goedkeuring van het aanhangsel nr. 1 bij deze overeenkomst (toevoeging van een opslaglokaal); Gelet op zijn beraadslaging van 30/06/2025 tot goedkeuring van het aanhangsel nr. 2 bij deze overeenkomst (vermindering van de oppervlakte van het object); Overwegende dat de gemeente wenst te beschikken over meer parkeerplaatsen in de kelderverdiepingen van het betreffende gebouw; Gelet op artikelen 117 en 232 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 05/03/2026; BESLIST het hieronder opgenomen aanhangsel goed te keuren: OVEREENKOMST VAN BRUIKLEEN: AANHANGSEL nr. 3 TUSSEN: Het OCMW van Sint-Lambrechts-Woluwe, Gulledelle 98 te 1200 Sint- Lambrechts-Woluwe, vertegenwoordigd door dhr. Jean-François THAYER, Voorzitter, en dhr. Grégory JACQUES, Secretaris-generaal, Hierna “het OCMW” genoemd, EN: De gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe, Paul Hymanslaan 2 te 1200 Sint- Lambrechts-Woluwe, vertegenwoordigd door haar College van burgemeester en schepenen in de persoon van dhr. Gregory MATGEN, Schepen voor Gemeente- eigendommen, en dhr. Bertrand DEWEZ, Gemeentesecretaris, Hierna "de gemeente" genoemd, INLEIDING: Het OCMW is eigenaar van het gebouw gelegen aan Gulledelle 98 in 1200 Sint- Lambrechts-Woluwe. Op 20/03/2018 ondertekenden de gemeente en het OCMW een bruikleenovereenkomst met betrekking tot de tweede verdieping van het gebouw, ten voordele van de gemeente, gewijzigd door een aanhangsel ondertekend op 26/04/2022 en van kracht vanaf 01/05/2022, waardoor een opslaglokaal, gelegen in de kelder van Gulledelle 98, in het voorwerp van de bruikleen werd opgenomen, en door een tweede aanhangsel dat op 23/07/2025 werd ondertekend en de door het OCMW aan de Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 76/160 gemeente uitgeleende oppervlakte halveerde. De partijen wensen nu dat het OCMW 7 bijkomende parkeerplaatsen opneemt onder artikel 1 van de bruikleenovereenkomst, waarvan 3 op verdieping -1 en 4 op verdieping -2 van het gebouw aan de Gulledelle 98. DE OVEREENKOMST WORDT ALS VOLGT GEWIJZIGD: 1/ GEWIJZIGDE BEPALINGEN Oud artikel 1. Voorwerp van de overeenkomst (zoals gewijzigd door aanhangsel nr. 2) Onderhavige overeenkomst regelt de bruikleen in het onroerend goed gelegen Gulledelle 98 te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe. van het rechterdeel van de tweede verdieping, met een netto oppervlakte van 329,7 m² (lichtblauw weergegeven op bijgevoegd plan); in de kelderverdieping: van een opslaglokaal op -1 (legende in het groen op het bijgevoegde plan). Voor een totaal van 491,7 m², volgens het plan dat bij onderhavige overeenkomst is gevoegd. In het kader van deze overeenkomst worden er vier parkeerplaatsen op het niveau -1 van het gebouw ter beschikking gesteld van de gemeente. Enkel de voertuigen waarvan de nummerplaat aan het OCMW werd doorgegeven zullen deze plaatsen mogen gebruiken. De toewijzing van de nummers van de ter beschikking gestelde parkeerplaatsen zal het voorwerp uitmaken van een specifieke overeenkomst met de effectieve bezetter van de ruimte. De gemeente verbindt zich ertoe dat de huidige gebruiker van het gebouw op eigen kosten de cabines, scheidingswanden en deuren zal afbreken en de blootgestelde oppervlakken zal nivelleren (aangeduid in het rood op het bijgevoegde plan) en nieuwe scheidingswanden en deuren zal plaatsen (aangeduid in het groen op het bijgevoegde plan). Deze werken moeten worden uitgevoerd in overeenstemming met de geldende technische en veiligheidsnormen, zonder de structuur van het gebouw te beschadigen of de andere bewoners te schaden. De gemeente garandeert het OCMW dat de werken correct zullen worden uitgevoerd door de feitelijke bewoner en blijft als enige aansprakelijk ten opzichte van het OCMW voor elke schade, niet-naleving of verstoring die hieruit voortvloeit. Het OCMW behoudt zich het recht voor om technische of administratieve opmerkingen te maken voor, tijdens of na de uitvoering van de werken. Niettegenstaande de afbakening van de ruimten die ter beschikking van de gemeente worden gesteld in het kader van dit bruikleen, heeft de gemeente het recht om de eigenlijke bewoner van de lokalen een beperkte en niet-exclusieve toegang te verlenen tot een gemeenschappelijke ruimte, gekend als de “kitchenette”, gelegen op de tweede verdieping (aangeduid in turkoois gearceerd op het bijgevoegde plan). De gebruiker verbindt er zich toe te zien op het goede gebruik van de plaats en over het naleven van de elementaire regels van onderhoud en goede nabuurschap. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 77/160 Nieuw artikel 1. Voorwerp van de overeenkomst Onderhavige overeenkomst regelt de bruikleen in het onroerend goed gelegen aan Gulledelle 98 te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe van het rechterdeel van de tweede verdieping, met een netto oppervlakte van 329,7 m² (lichtblauw weergegeven op bijgevoegd plan); in de kelderverdieping: van een opslaglokaal op -1 (legende in het groen op het bijgevoegde plan). Voor een totaal van 491,7 m², volgens het plan dat bij onderhavige overeenkomst is gevoegd. In het kader van deze overeenkomst worden 11 parkeerplaatsen op niveau -1 en -2 van het gebouw ter beschikking gesteld van de gemeente. Alleen voertuigen waarvan het kenteken aan het OCMW is doorgegeven, mogen deze plaatsen gebruiken. De parkeerplaatsen die ter beschikking worden gesteld aan de gemeente op verdieping -1 zijn de volgende nummers: 13, 14, 15, 16, 17, 18 en 19 (aangegeven in blauw op het bijgevoegde plan). De parkeerplaatsen die ter beschikking worden gesteld aan de gemeente op verdieping -2 zijn de volgende nummers: 26, 27, 28 en 29. De plaatsen 26 en 27 zijn gereserveerd voor de antenne Gulledelle van het Centre de Santé UCLouvain SPSE (aangegeven in roze op het bijgevoegde plan) en de plaatsen 28 en 29 voor de Ecole supérieure des Arts de l’image LE 75 (aangegeven in geel op het bijgevoegde plan). Alleen voertuigen waarvan het kenteken aan het OCMW is doorgegeven, mogen deze plaatsen gebruiken. Er wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat de parkeerplaatsen die zijn gereserveerd voor het Centre de Santé UCLouvain en de Ecole supérieure des Arts de l’image LE 75, onmiddellijk en van rechtswege weer exclusief ter beschikking zullen worden gesteld aan het OCMW van Sint-Lambrechts-Woluwe zodra de betrokken gebruiker de lokalen van het gebouw aan de Gulledelle 98 niet langer in bruikleen heeft. De gemeente verbindt zich ertoe dat de huidige gebruiker van het gebouw op eigen kosten de cabines, scheidingswanden en deuren zal afbreken en de blootgestelde oppervlakken zal nivelleren (aangeduid in het rood op het bijgevoegde plan) en nieuwe scheidingswanden en deuren zal plaatsen (aangeduid in het groen op het bijgevoegde plan). Deze werken moeten worden uitgevoerd in overeenstemming met de geldende technische en veiligheidsnormen, zonder de structuur van het gebouw te beschadigen of de andere bewoners te schaden De gemeente garandeert het OCMW dat de werken correct zullen worden uitgevoerd door de feitelijke bewoner en blijft als enige aansprakelijk ten opzichte van het OCMW voor elke schade, niet-naleving of verstoring die hieruit voortvloeit. Het OCMW behoudt zich het recht voor om technische of administratieve opmerkingen te maken voor, tijdens of na de uitvoering van de werken. Niettegenstaande de afbakening van de ruimten die ter beschikking van de gemeente worden gesteld in het kader van dit bruikleen, heeft de gemeente het recht om de eigenlijke bewoner van de lokalen een beperkte en niet-exclusieve toegang te verlenen tot een gemeenschappelijke ruimte, gekend als de “kitchenette”, gelegen op de tweede verdieping (aangeduid in turkoois gearceerd op het bijgevoegde plan). De gebruiker verbindt er zich toe te zien op het goede gebruik van de plaats en over Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 78/160 het naleven van de elementaire regels van onderhoud en goede nabuurschap. 2/ PLAATSBECHRIJVING Er wordt een bijkomende plaatsbeschrijving opgesteld alvorens onderhavig aanhangsel in werking treedt. 3/ INWERKINGTREDING Onderhavig amendement treedt in werking op de dag van ondertekening door de twee partijen. BIJLAGE: plannen van verdieping +2 en van de kelderverdiepingen -1 en -2 van het gebouw aan Gulledelle 98. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 79/160 Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 80/160 Gedaan te Sint-Lambrechts-Woluwe, op in evenveel exemplaren als er partijen zijn. Elke partij verklaart een exemplaar ontvangen te hebben. Voor de gemeente, De Gemeentesecretaris, De Schepen voor Gemeente-eigendommen, Bertrand DEWEZ Gregory MATGEN Voor het OCMW, De Secretaris-generaal, De Voorzitter, Grégory JACQUES Jean-François THAYER De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar dhr. Minister- President van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 81/160 de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. 35 stemmers : 35 positieve stemmen. Philippe Jaquemyns entre en séance / treedt in zitting. RELATIONS PUBLIQUES - PUBLIEKE RELATIES Relations extérieures - Externe betrekkingen 16.03.2026/A/0018 Fonds Dr Denis Mukwege - Hôpital Panzi - Comptes et rapport d’activités 2025 - Prise de connaissance - Subside 2026 - Dépense : 15.000 EUR - Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ; Considérant qu’une subvention d’un montant de 15.000 EUR a été prévue au budget 2026, à l’article 15008/332-02, en faveur du Fonds Dr Denis Mukwege - Hôpital Panzi, hébergé au sein de la Fondation Roi Baudouin ; Considérant que ce subside a pour but de mettre en œuvre, pour les années 2026, 2027 et 2028, un mécanisme récurrent de soutien financier à l'action du Dr Denis MUKWEGE, citoyen d’honneur de Woluwe-Saint-Lambert depuis 2016, en faveur des victimes civiles des conflits en cours en République démocratique du Congo ; Considérant qu'il s'indique donc, en application de l'article 5 des dispositions légales précitées, que cette association produise les documents requis ; Vu l’état financier arrêté au 31/12/2025 et le rapport annuel du projet de soutien pour la scolarisation des élèves et l'octroi de la bourse aux étudiants et médecins en spécialisation pour l'année 2024-2025 ; Vu la demande introduite par le Fonds Dr Denis Mukwege - Hôpital Panzi de soutenir le projet « Save a girl » via le subside sollicité en 2026 dans le cadre du mécanisme récurrent de soutien financier aux actions du Dr Denis MUKWEGE ; Considérant que ces documents ont été présentés au Collège des bourgmestre et échevins le 05/03/2026 ; Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ; DECIDE : de prendre connaissance de l’état financier arrêté au 31/12/2025 et du rapport annuel du projet de soutien pour la scolarisation des élèves et l'octroi de la bourse aux étudiants et médecins en spécialisation pour l'année 2024-2025, Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 82/160 établis par le Fonds Dr Denis Mukwege - Hôpital Panzi ; de confirmer l'octroi d’une subvention d’un montant de 15.000 EUR, engagé à l’article 15008/332-02/2644 du budget 2026, sur le compte n° BE10 0000 0000 0404 de la Fondation Roi Baudouin (numéro d’entreprise : 0415.580.365), rue Bréderode 21 à 1000 Bruxelles, pour son projet « Fonds Dr Denis Mukwege - Hôpital Panzi : Save a girl ». L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. 36 votants : 36 votes positifs. "Fonds Dr Denis Mukwege" - "Hôpital Panzi" - Rekeningen en activiteitenverslag 2025 - Kennisneming - Subsidie 2026 - Uitgave: 15.000 EUR - Goedkeuring. De Raad keurt het punt goed. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. 16.03.2026/A/0019 Situation d'urgence - Fonds d’urgence de l’AIMF - Madagascar : aide aux personnes sinistrées à la suite du passage du cyclone Gezani - Subside - Dépense : 3.000 EUR - Approbation. LE CONSEIL, Vu les crédits prévus au budget 2026, à l'article 15004/332-02, pour un montant total de 10.000 EUR, consacrés au soutien à des actions d'aide d'urgence au niveau international ; Considérant que d’une très grande violence, le cyclone Gezani a frappé Madagascar et dévasté la ville de Toamasina (Tamatave) le 11/02/2026 et que plus de 80 % des infrastructures sont détruites, qu’une grande majorité de la population est sinistrée et que plusieurs dizaines de personnes ont perdu la vie ; Considérant que l’Association internationale des maires francophones (AIMF) a lancé un appel aux dons afin de soutenir les élus locaux dans le cadre de l’aide aux populations et à la reconstruction dans la phase post-urgence / relèvement ; Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; DECIDE de verser une subvention ponctuelle d'un montant de 3.000 EUR, engagé à l'article 15004/332-02/2457 du budget 2026, au compte IBAN FR76 3000 3030 2000 0507 0541 864 de l’Association internationale des maires francophones, sise 9 rue des Halles à 75001 Paris (France), pour soutenir les actions du Fonds d’urgence de l’AIMF en faveur des victimes du cyclone Gezani qui a ravagé, le 11/02/2026, la ville de Toamasina (Madagascar). L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 83/160 ses arrêtés et circulaires complémentaires. 36 votants : 36 votes positifs. Noodsituatie - Noodfonds AIMF - Madagaskar: hulp aan slachtoffers van de cycloon Gezani - Subsidie - Uitgave: 3.000 EUR - Goedkeuring. De Raad keurt het punt goed. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. ADMINISTRATION ET MARCHÉS - ADMINISTRATIE EN OPDRACHTEN Administration et marchés - Administratie en opdrachten 16.03.2026/A/0020 Gestion du patrimoine - Acquisition d’une ponceuse à parquet (ID 3712) - Marché de faible montant - Désignation du fournisseur : CIPAC - Dépense : 2.500 EUR - Information. LE CONSEIL, Considérant qu’à la demande du service Gestion du patrimoine, il s’avère nécessaire d’acquérir une nouvelle ponceuse à parquet ; Vu l'article 234 § 3 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; PREND CONNAISSANCE de la délibération telle que reprise ci-dessous : « LE COLLEGE, Considérant qu’à la demande du service Gestion du patrimoine, il s’avère nécessaire d’acquérir une nouvelle ponceuse à parquet ; Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000 EUR) ; Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Considérant qu’il s’agit d’un marché de faible montant ; Considérant que 3 firmes ont été consultées : CIPAC, avenue Léonard Mommaerts 11 à 1140 Evere : offre à 2.428,46 EUR Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 84/160 TVAC, FERNAND GEORGES : offre à 1.305,77 EUR TVAC, MAIS pas le modèle demandé, CLABOTS : n’a pas remis offre ; Considérant que la firme CIPAC (TVA BE 0445.795.568), avenue Léonard Mommaerts 11 à 1140 Evere, a remis l’offre la plus intéressante ; Considérant que l’offre de la firme CIPAC est conforme et régulière ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est prévu à l’article 13700/744-98 du budget extraordinaire de l’exercice 2026 ; Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 234 § 3 et 236 ; DECIDE : d'approuver la passation d’un marché de faible montant avec la firme CIPAC (TVA BE 0445.795.568), avenue Léonard Mommaerts 11 à 1140 Evere, pour l’acquisition d’une ponceuse à parquet pour le service Gestion du patrimoine, pour un montant de 2.428,46 EUR TVAC, et ce, en application des articles 92 de la loi du 17/06/2016 et 124 de l’arrêté royal du 18/04/2017 ; d’approuver l’engagement d’un montant de 2.500 EUR à l’article 13700/744- 98/2777 du budget extraordinaire de l’exercice 2026. Cette dépense sera couverte par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. La présente décision sera transmise, pour information, au Conseil communal lors de sa prochaine séance. » L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. Beheer van het patrimonium - Aankoop van een vloerschuurmachine (ID 3712) - Opdracht van beperkte waarde - Aanduiding van de leverancier: CIPAC - Uitgave: 2.500 EUR - Informatie. De Raad neemt kennis. 16.03.2026/A/0021 Hôtel communal - Restauration des escaliers en granito (ID 3710) - Marché de faible montant - Désignation du fournisseur : CONCRETE MASTERS - Dépense : 28.000 EUR - Information. Le Conseil prend connaissance. Gemeentehuis - Restauratie van de granito trappen (ID 3710) - Opdracht van beperkte waarde - Aanduiding van de leverancier: CONCRETE MASTERS - Uitgave: 28.000 EUR - Informatie. DE RAAD, Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 85/160 Overwegende dat het aangewezen is over te gaan tot het bewerken van de granito trappen in het gemeentehuis; Gelet op artikel 234 § 3 van de nieuwe gemeentewet; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 05/03/2026; NEEMT KENNIS van de beraadslaging zoals volgt: "HET COLLEGE, Overwegende dat het aangewezen is over te gaan tot het bewerken van de granito trappen in het gemeentehuis; Gelet op de wet van 17/06/2016 inzake overheidsopdrachten, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 92 (de geraamde waarde excl. btw bereikt de drempel van 30.000 EUR niet); Gelet op de wet van 17/06/2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten, bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten en concessies, en latere wijzigingen; Gelet op het koninklijk besluit van 18/04/2017 betreffende de plaatsing van overheidsopdrachten in de klassieke sectoren, en latere wijzigingen; Gelet op het koninklijk besluit van 14/01/2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten, en latere wijzigingen; Overwegende dat het gaat om een opdracht van beperkte waarde; Overwegende dat 3 firma’s werden geraadpleegd: CONCRETE MASTERS, Swinnenwijerweg 12 te 3600 Genk: 24.374,54 EUR incl. btw, CERAMICA CONCEPT, Mechelsesteeneg 586C unit 12 te 1800 Vilvoorde: heeft geen offerte ingediend, CLEANSTONE, avenue du Monceau 18 te 4130 Esneux: heeft geen offerte ingediend; Overwegende dat de firma CONCRETE MASTERS, Swinnenwijerweg 12 te 3600 Genk, de enige offerte heeft ingediend voor een bedrag van 24.374,54 EUR incl. btw; Overwegende dat het aanbod voldoet aan de eisen; Overwegende dat de uitgave voor deze opdracht voorzien is op artikel 10400/724-60 van de buitengewone begroting van het dienstjaar 2026; Gelet op de nieuwe gemeentewet, inzonderheid artikelen 234 § 3 en 236; BESLIST: goedkeuring te verlenen aan de opdracht betreffende het bewerken van de granito trappen in het gemeentehuis; deze opdracht van beperkte waarde te gunnen aan de firma CONCRETE MASTERS (BTW BE 0886.561.885), Swinnenwijerweg 12 te 3600 Genk, tegen het nagerekende offertebedrag van 24.374,54 EUR incl. btw; een bedrag van 28.000 EUR vast te leggen op artikel 10400/724-60/2690 van de buitengewone begroting van het dienstjaar 2026. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 86/160 Deze uitgave zal gedekt worden door een lening. Deze beslissing zal ter informatie op de eerstvolgende vergadering aan de Gemeenteraad voorgelegd worden." De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar dhr. Minister- President van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. 16.03.2026/A/0022 Académie Paul-Baudouin Michel - Remplacement du revêtement de sol des WC par du vinyle (ID 3708) - Marché de faible montant - Désignation du fournisseur : FONSECA, FONGEL & CIE - Dépense : 8.500 EUR - Information. LE CONSEIL, Considérant qu’il s’avère nécessaire de remplacer le revêtement de sol des WC de l’Académie Paul-Baudouin Michel par du vinyle ; Vu l'article 234 § 3 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; PREND CONNAISSANCE de la délibération telle que reprise ci-dessous : « LE COLLEGE, Considérant qu’il s’avère nécessaire de remplacer le revêtement de sol des WC de l’Académie Paul-Baudouin Michel par du vinyle ; Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000 EUR) ; Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Considérant qu’il s’agit d’un marché de faible montant ; Considérant que ce marché est en lien avec l’action suivante du Plan Climat communal : Tendre vers 100% de marchés publics intégrant des critères de durabilité en lien avec les ACIII712 achats de fournitures à destination des services communaux Considérant que les trois fournisseurs suivants ont été consultés à cette occasion : Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 87/160 ENTREPRISES GENERALES BALCAEN : 15.976,22 EUR TVAC, FONSECA, FOGEL & CIE : 8.252,20 EUR TVAC, MILLFLOOR : n’a pas remis offre ; Considérant que l’offre de la firme FONSECA, FOGEL & CIE est conforme et régulière ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est prévu à l’article 73410/724-60 du budget extraordinaire de l’exercice 2026 ; Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 234 § 3 et 236 ; DECIDE : d’approuver la passation d’un marché de faible montant relatif au travaux de remplacement du revêtement de sol des WC de l’Académie Paul-Baudouin Michel par du vinyle avec FONSECA, FOGEL & CIE (TVA BE 0468.253.444), chaussée de Haecht 435 à 1030 Schaerbeek, aux conditions de son offre du 07/01/2026 d’un montant de 8.252,20 EUR TVAC, et ce, en application des articles 92 de la loi du 17/06//2016, 124 de l’arrêté royal du 18/04/2017 et 234 § 3 et 236 de la nouvelle loi communale ; d'engager un montant de 8.500 EUR à l’article 73410/724-60/2642 du budget extraordinaire de l’exercice 2026. Cette dépense sera couverte par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. La présente décision sera transmise, pour information, au Conseil communal lors de sa prochaine séance. » L'intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l'ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. "Académie Paul-Baudouin Michel" - Vervanging van de vloerbekleding van de toiletten door vinyl (ID 3708) - Opdracht van beperkte waarde - Aanduiding van de leverancier: FONSECA, FONGEL & CIE - Uitgave: 8.500 EUR - Informatie. De Raad neemt kennis. 16.03.2026/A/0023 Divers endroits de la commune - Mise en place de clôtures durant 12 mois (ID 3699) - Procédure négociée sans publication préalable - Cahier des charges - Firmes à consulter : 4 - Dépense : 80.000 EUR - Information. LE CONSEIL, Considérant qu’il s’avère nécessaire de procéder à la mise en place de clôtures dans divers endroits de la commune ; Vu l’article 234 § 3 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/02/2026 ; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 88/160 PREND CONNAISSANCE de la délibération telle que reprise ci-dessous : « LE COLLEGE, Considérant qu’il s’avère nécessaire de procéder à la mise en place de clôtures dans divers endroits de la commune ; Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42 § 1er, 1°, a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000 EUR) ; Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, alinéa 1er, 1° ; Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu le cahier des charges n° 2026-3699 relatif au marché « Divers endroits - Mise en place de clôtures durant 12 mois (ID 3699) » ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 80.000 EUR TVAC ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ; Considérant qu'il est proposé de consulter les firmes suivantes dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable : VERTCONCEPT SRL, rue de Grammont 37 à 7830 Bassilly, JARDIN PLUS, chaussée de Charleroi 72B à 1380 Couture-Saint-Germain, ESPACES VERTS MASSE & FILS SA, rue de la Croix du Maïeur 10 à 7110 La Louvière, AGREBA SRL, avenue J.F. Debecker 31A en c/c ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est prévu aux articles 76600/725-60 (50.000 EUR) et 87800/725-60 (30.000 EUR) du budget extraordinaire de l’exercice 2026 ; Considérant que ce dossier est en lien avec les objectifs opérationnels suivants du Plan Climat communal : Développer des mesures favorisant les conditions de vie de la faune sauvage (ex. : 6.2 espèces végétales favorisant l'accueil d'espèces animales) Rendre plus durables les achats de biens et de services de l'administration 7.1 communale Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234 § 3 ; DECIDE : d'approuver le cahier des charges n° 2026-3699 et le montant estimé du marché « Divers endroits - Mise en place de clôtures durant 12 mois (ID 3699) ». Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 89/160 générales d'exécution des marchés publics et le montant estimé s'élève à 80.000 EUR TVAC ; de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ; de consulter les firmes suivantes dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable : VERTCONCEPT SRL, rue de Grammont 37 à 7830 Bassilly, JARDIN PLUS, chaussée de Charleroi 72B à 1380 Couture-Saint- Germain, ESPACES VERTS MASSE & FILS SA, rue de la Croix du Maïeur 10 à 7110 La Louvière, AGREBA SRL, avenue J.F. Debecker 31A en c/c ; d’engager un montant de 80.000 EUR aux articles 76600/725-60 (50.000 EUR) et 87800/725-60 (30.000 EUR) du budget extraordinaire de l’exercice 2026, sous réserve de l'approbation définitive du budget 2026 et de l'alimentation suffisante du fonds de réserve extraordinaire. Cette dépense sera financée par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. La présente décision sera transmise, pour information, au Conseil communal lors de sa prochaine séance. » L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. Verschillende plaatsen in de gemeente - Plaatsing van omheiningen voor 12 maanden (ID 3699) - Onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking - Bestek - Te raadplegen firma’s: 4 - Uitgave: 80.000 EUR - Informatie. De Raad neemt kennis. 16.03.2026/A/0024 Travaux ponctuels de plantation, de terrassement et de maçonnerie durant 12 mois (ID 3701) - Procédure négociée sans publication préalable - Cahier des charges - Firmes à consulter : 3 - Dépense : 100.000 EUR - Information. LE CONSEIL, Considérant qu’il s’avère nécessaire de prévoir des travaux ponctuels de plantation, de terrassement et de maçonnerie durant 12 mois ; Vu l’article 234 § 3 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 12/02/2026 ; PREND CONNAISSANCE de la délibération telle que reprise ci-dessous : « LE COLLEGE, Considérant qu’il s’avère nécessaire de prévoir des travaux ponctuels de plantation, de terrassement et de maçonnerie durant 12 mois ; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 90/160 Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42 § 1er, 1°, a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000 EUR) ; Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, alinéa 1er, 1° ; Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu le cahier des charges n° 2026-3701 relatif au marché « Travaux ponctuels de plantation, de terrassement et de maçonnerie durant 12 mois (ID 3701) » ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 100.000 EUR TVAC ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ; Considérant qu'il est proposé de consulter les firmes suivantes dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable : JARDIN PLUS, chaussée de Charleroi 72B à 1380 Couture-Saint-Germain, EECOCUR SA, rue du Tronquoy, ZI, Nov. 47 à 5380 Fernelmont, KRINKELS SA, rue Emile Pathé 410 à 1190 Forest ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est prévu aux articles 76600/725-60 (70.000 EUR) et 87800/725-60 (30.000 EUR) du budget extraordinaire de l’exercice 2026 ; Considérant que ce dossier est en lien avec les actions suivantes du Plan Climat communal : Renouveler les plantations dans certains quartiers en privilégiant les espèces intéressantes BIII621 pour la faune Planter des haies dans l'espace public pour accueillir la faune locale et pour faire un écran BIII622 sonore et visuel BIII623 Poursuivre le choix d'essences (indigènes et mellifères) pour accueillir les pollinisateurs Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234 § 3 ; DECIDE, sous réserve de l’approbation définitive du budget 2026 : d'approuver le cahier des charges n° 2026-3701 et le montant estimé du marché « Travaux ponctuels de plantation, de terrassement et de maçonnerie durant 12 mois (ID 3701) » . Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics et le montant estimé s'élève à 100.000 EUR TVAC ; de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ; de consulter les firmes suivantes dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable : JARDIN PLUS, chaussée de Charleroi 72B à 1380 Couture-Saint- Germain, EECOCUR SA, rue du Tronquoy, ZI, Nov. 47 à 5380 Fernelmont, Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 91/160 KRINKELS SA, rue Emile Pathé 410 à 1190 Forest ; d’engager un montant de 100.000 EUR aux articles 76600/725-60 (70.000 EUR) et 87800/725-60 (30.000 EUR) du budget extraordinaire de l’exercice 2026. Cette dépense sera financée par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. La présente décision sera transmise, pour information, au Conseil communal lors de sa prochaine séance. » L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. Beplantings-, graaf- en metselwerken voor 12 maanden (ID 3701) - Onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking - Bestek - Te raadplegen firma's: 3 - Uitgave: 100.000 EUR - Informatie. De Raad neemt kennis. 16.03.2026/A/0025 Bâtiment sis avenue Georges Henri 359 - Transformation - Firme : MALICE - Engagement supplémentaire : 1.434,50 EUR - Information - Modification du programme des investissements - Approbation. LE CONSEIL, Considérant que dans le cadre du marché « Bâtiment sis avenue Georges Henri 359 - Transformation », il y a lieu de prévoir un engagement supplémentaire de 1.434,50 EUR et une modification au programme des investissements en ce sens ; Vu l’article 234 § 3 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; PREND CONNAISSANCE de la délibération telle que reprise ci-dessous : « LE COLLEGE, Vu sa décision du 23/12/2021 attribuant le marché « Bâtiment sis avenue Georges Henri 359 - Transformation » à la firme MALICE, avenue du Marly 15 à 1120 Bruxelles (Neder-Over-Heembeek), pour un montant de 741.788,78 EUR TVAC et engageant un montant de 895.000 EUR pour les travaux à l’article 12400/722-60 du budget extraordinaire de l’exercice 2021 ; Vu sa décision du 12/02/2026 approuvant des travaux supplémentaires pour un montant de 1.434,50 EUR TVAC ; Considérant que le solde de 14.251,48 EUR de l’engagement initial n’a pas été reporté sur l’exercice 2026 ; Considérant que les crédits sont disponibles à l’article 12400/722-60 du budget extraordinaire de l’exercice 2026, moyennent modification du programme des Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 92/160 investissements ; Vu l’article 57 du règlement général de la comptabilité communale ; DECIDE : d’engager un montant 1.434,50 EUR en faveur de la firme MALICE, avenue du Marly 15 à 1120 Bruxelles (Neder-Over-Heembeek), à l’article 12400/722- 60/2630 du budget extraordinaire de l’exercice 2026 ; de proposer au Conseil communal de modifier en conséquence le programme des investissements avec pour intitulé « Bâtiment sis avenue Georges Henri 359 - Transformation ». Cette dépense sera couverte par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. La présente décision sera transmise, pour information et pour approbation de la modification du programme des investissements, au Conseil communal lors de sa prochaine séance. » ET DECIDE de modifier l’intitulé du programme des investissements mentionné à l’article 12400/722-60 du budget extraordinaire de l’exercice 2026 comme suit : « Bâtiment sis avenue Georges Henri 359 - Transformation ». L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. 36 votants : 36 votes positifs. Gebouw gelegen Georges Henrilaan 359 - Verbouwing - Firma: MALICE - Bijkomende vastlegging: 1.434,50 EUR - Informatie - Wijziging van het investeringsprogramma - Goedkeuring. De Raad keurt het punt goed. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. 16.03.2026/A/0026 Complexe sportif Poséidon - Entretien, exploitation et surveillance des installations techniques - Procédure négociée directe avec publication préalable - Cahier des charges - Dépense : 181.500 EUR - Approbation. LE CONSEIL, Considérant qu’il s’avère nécessaire de procéder à l’entretien, à l’exploitation et à la surveillance des installations techniques du complexe sportif Poséidon ; Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41 § 1er, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 216.000 EUR) ; Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 93/160 Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu le cahier des charges n° 2026-3714 relatif au marché « Poséidon - Entretien, exploitation et surveillance des installations techniques » ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 181.500 EUR TVAC ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est prévu à l'article 76420/124-06 du budget ordinaire de l’exercice 2026 ; Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234 § 1 ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 06/03/2025 ; DECIDE : d'approuver le cahier des charges n° 2026-3714 et le montant estimé de 181.500 EUR TVAC du marché « Poséidon - Entretien, exploitation et surveillance des installations techniques ». Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics ; de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ; d’approuver le projet d'avis de marché au niveau national ; d’engager la dépense de 181.500 EUR à l'article 76420/124‑06/2776 du budget ordinaire de l’exercice 2026. L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. 36 votants : 36 votes positifs. Sportcomplex Poseidon - Onderhoud, exploitatie en toezicht van de technische installaties - Vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met voorafgaande bekendmaking - Bestek - Uitgave: 181.500 EUR - Goedkeuring. DE RAAD, Overwegende dat het aangewezen is over te gaan tot het onderhoud, de exploitatie en het toezicht op de technische installaties van het sportcomplex Poseidon; Gelet op de wet van 17/06/2016 inzake overheidsopdrachten, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 41 § 1, 1° (het geraamde bedrag excl. btw overschrijdt de drempel van 216.000 EUR niet); Gelet op de wet van 17/06/2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten, bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten en concessies, en latere wijzigingen; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 94/160 Gelet op het koninklijk besluit van 18/04/2017 betreffende de plaatsing van overheidsopdrachten in de klassieke sectoren, en latere wijzigingen; Gelet op het koninklijk besluit van 14/01/2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten, en latere wijzigingen; Gelet op het bestek met nr. 2026-3714 betreffende de opdracht “Poseidon - Onderhoud, exploitatie en toezicht op technische installaties”; Overwegende dat de uitgave voor deze opdracht wordt geraamd op 181.500 EUR incl. btw; Overwegende dat voorgesteld wordt de opdracht te plaatsen bij wijze van de vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met voorafgaande bekendmaking; Overwegende dat de uitgave voor deze opdracht voorzien is op artikel 76420/124-06 van de gewone begroting van het dienstjaar 2026; Gelet op de nieuwe gemeentewet, inzonderheid artikel 234 § 1; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 06/03/2026; BESLIST: goedkeuring te verlenen aan het bestek met nr. 2026-3714 en de raming van 181.500 EUR incl. btw voor de opdracht “Poseidon - Onderhoud, exploitatie en toezicht op technische installaties”. De lastvoorwaarden worden vastgesteld zoals voorzien in het bestek en zoals opgenomen in de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten; bovengenoemde opdracht te plaatsen bij wijze van de vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met voorafgaande bekendmaking; het voorstel van aankondiging van de opdracht op nationaal niveau goed te keuren; de uitgave van 181.500 EUR vast te leggen op artikel 76420/124-06/2776 van de gewone begroting van het dienstjaar 2026. De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar dhr. Minister- President van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. 16.03.2026/A/0027 Voirie - Asphalte 2023 - Troisième répétition du marché ID 2038 (ID 3702) - Procédure négociée sans publication préalable - Dépense : 600.000 EUR - Approbation. LE CONSEIL, Considérant qu’il s’avère nécessaire de poursuivre les travaux d’asphaltage de la voirie ; Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 95/160 notamment l’article 42 § 1er, 2° (travaux/services nouveaux consistant en la répétition de travaux/services similaires) ; Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu sa décision du 26/06/2023 approuvant le cahier des charges n° 2023-2038 du marché initial « Asphalte 2023 (ID 2038) », passé par procédure ouverte ; Considérant que le cahier des charges initial n° 2023-2038 comprend la possibilité de répéter le marché via une procédure négociée suivant l'article 42 § 1er, 2° de la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, stipulant que des travaux nouveaux consistant en la répétition de travaux similaires peuvent être attribués à l'adjudicataire du marché initial par le même pouvoir adjudicateur par une des procédures visées à l'article 35, alinéa 1er de la loi, à condition que ces travaux soient conformes au projet de base, la décision d'attribution des marchés répétitifs devant intervenir dans les trois ans après la conclusion du marché initial ; Vu la décision du Collège des bourgmestre et échevins du 19/10/2023 attribuant le marché initial à EUROVIA BELGIUM (TVA BE 0402.784.778), allée Hof ter Vleest 1 à 1070 Anderlecht, pour un montant de 362.954,26 EUR ; Vu la décision du Collège des bourgmestre et échevins du 19/12/2024 attribuant la première répétition du marché ID 2038 à EUROVIA BELGIUM (TVA BE 0402.784.778), allée Hof ter Vleest 1 à 1070 Anderlecht ; Vu la décision du Collège des bourgmestre et échevins du 07/08/2025 attribuant la deuxième répétition du marché ID 2038 à EUROVIA BELGIUM (TVA BE 0402.784.778), allée Hof ter Vleest 1 à 1070 Anderlecht ; Vu l’accord de la société EUROVIA BELGIUM pour répéter ce marché une troisième et dernière fois aux conditions du marché de base ID 2038 ; Considérant qu'un montant de 590.000 EUR est disponible au budget pour les travaux et un montant de 10.000 EUR pour la coordination sécurité et santé ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est prévu au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l'article 42100/735-60 et sera financé par emprunt ; Vu l’article 234 § 1 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 26/02/2026 ; DECIDE : de lancer la procédure visant l'attribution du marché répétitif « Voirie - Asphalte 2023 - Troisième répétition du marché ID 2038 (ID 3702) », comme prévu dans le cahier des charges n° 2023-2038 ; de choisir la procédure négociée sans publication préalable en application de l'article 42 § 1er, 2° de la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics ; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 96/160 de financer cette dépense par le crédit de 600.000 EUR engagé au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l'article 42100/735-60/2570 (590.000 EUR pour les travaux) et 2571 (10.000 EUR pour la coordination sécurité et santé). Cette dépense sera couverte par un emprunt. La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise. 36 votants : 36 votes positifs. Wegenis - Asfalt 2023 - Derde herhaling van de opdracht ID 2038 (ID 3702) - Onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking - Uitgave: 600.000 EUR - Goedkeuring. De Raad keurt het punt goed. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. 16.03.2026/A/0028 Divers travaux d'entretien, de réfection et d'adaptation de la voirie (ID 3703) - Première répétition du marché ID 3542 - Procédure négociée sans publication préalable - Dépense : 500.000 EUR - Approbation. LE CONSEIL, Considérant qu’il s’avère nécessaire de poursuivre les travaux d’entretien, de réfection et d’adaptation de la voirie ; Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42 § 1er, 2° (travaux/services nouveaux consistant en la répétition de travaux/services similaires) ; Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu sa décision du 16/09/2025 approuvant le cahier des charges n° 2025-3542 du marché initial « Divers travaux d'entretien, de réfection et d'adaptation de la voirie (2025) », passé par procédure ouverte ; Considérant que le cahier des charges initial n° 2025-3542 comprend la possibilité de répéter le marché via une procédure négociée suivant l'article 42 § 1er, 2° de la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, stipulant que des travaux nouveaux consistant en la répétition de travaux similaires peuvent être attribués à l'adjudicataire du marché initial par le même pouvoir adjudicateur par une des procédures visées à l'article 35, alinéa 1er de la loi, à condition que ces travaux soient conformes au projet de base, la décision d'attribution des marchés répétitifs devant intervenir dans les trois ans après la conclusion du marché initial ; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 97/160 Vu la décision du Collège des bourgmestre et échevins du 22/12/2025 attribuant le marché initial à EUROVIA BELGIUM (TVA BE 0402.784.778), allée Hof ter Vleest 1 à 1070 Anderlecht, pour un montant de 326.397,55 EUR TVAC ; Vu l’accord de la société EUROVIA BELGIUM pour répéter ce marché une première fois aux conditions du marché de base ID 3542 ; Considérant qu'un montant de 475.000 EUR est disponible au budget pour les travaux et un montant de 250.000 EUR pour la coordination sécurité et santé ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est prévu au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l'article 42100/735-60 et sera financé par emprunt ; Vu l’article 234 § 1 de la nouvelle loi communale ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; DECIDE : de lancer la procédure visant l'attribution du marché répétitif « Divers travaux d'entretien, de réfection et d'adaptation de la voirie (ID 3703) - Première répétition du marché ID 3542 », comme prévu dans le cahier des charges n° 2025-3542 ; de choisir la procédure négociée sans publication préalable en application de l'article 42 § 1er, 2° de la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics ; de financer cette dépense par le crédit de 500.000 EUR engagé au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l'article 42100/735-60/2572 (475.000 EUR pour les travaux) et 2573 (25.000 EUR pour la coordination sécurité et santé). Cette dépense sera couverte par un emprunt. La présente délibération sera transmise, pour disposition, à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise. 36 votants : 36 votes positifs. Allerlei onderhouds-, herstellings- en aanpassingswerken van de wegen (ID 3703) - Eerste herhaling van de opdracht ID 3542 - Onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking - Uitgave: 500.000 EUR - Goedkeuring. De Raad keurt het punt goed. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. PRÉVENTION - PREVENTIE Prévention - Preventie 16.03.2026/A/0029 Charte « Les crèches bruxelloises s’engagent pour l’égalité fille-garçon » - Approbation. LE CONSEIL, Considérant que la Cellule Egalité des Chances de Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL) a Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 98/160 pour mission d’encourager les communes bruxelloises à mettre en œuvre des politiques concrètes en matière d’égalité ; Considérant qu’en matière d’égalité entre femmes et hommes, l’objectif de Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL) est que chaque commune intègre une attention au genre dans toutes ses politiques ; que c’est dans cette optique qu’a été élaborée la charte pour l’égalité fille-garçon dans les crèches bruxelloises qui représente un outil à destination des professionnel(le)s de la petite enfance, pour encourager l’égalité filles-garçons dès le plus jeune âge en faisant de l’égalité de genre une priorité éducative, en agissant à la fois auprès des enfants, des familles et des professionnel(le)s ; Considérant que la charte constitue un travail collaboratif sous l’égide de la Cellule Egalité des Chances de Bruxelles Pouvoirs Locaux, au sein d’un groupe de travail réunissant des psychopédagogues des services des crèches et des responsables égalité des chances de plusieurs communes bruxelloises (dont Woluwe-Saint-Lambert), ainsi que l’ASBL CEMEA ; Vu la nouvelle loi communale, notamment son article 117 ; Sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 05/03/2026 ; DECIDE d'approuver la charte « Les crèches bruxelloises s’engagent pour l’égalité fille-garçon », telle que proposée par la Cellule Egalité des Chances de Bruxelles Pouvoirs Locaux et dont le texte se présente comme suit : 1. Nous gérons l’agressivité exprimée par l’enfant de la même manière peu importe son sexe. 2. Nous apprenons le consentement aux enfants et le respectons au sein de la crèche. 3. Nous encourageons l’expression de toutes les émotions chez tous les enfants et les accompagnons de la même manière, peu importe leur sexe. 4. Nous transmettons la même information aux mères et aux pères. 5. Nous invitons les enfants, peu importe leur sexe, à utiliser tout type de jouets et à pratiquer tout type d’activité. 6. Nous utilisons des discours non sexistes et corrigeons les discours sexistes que peuvent avoir les enfants. 7. Nous soutenons nos collègues masculins dans l’exercice de leur fonction au sein de l’équipe et vis-à-vis des familles. 8. Nous ne portons pas de jugement sur les vêtements, accessoires et déguisements portés par les enfants. 9. Nous ne sexualisons pas les enfants et leurs relations, ce ne sont pas des adultes. 10. Nous choisissons des supports pédagogiques (livres, chansons, comptines, etc.) sans stéréotypes sexistes. 11. Nous n’utilisons pas de surnoms liés au sexe de l’enfant. 12. Nous veillons à une occupation équitable des différents espaces par chaque enfant. 13. Nous privilégions une diversité de couleurs et considérons que les couleurs ne sont pas liées à un sexe en particulier. 14. Nous accompagnons les enfants de la même manière dans tous les domaines de leur développement : moteur, psychomoteur, affectif, relationnel, cognitif. L’intitulé de la présente délibération sera repris sur la liste à transmettre à M. le Ministre-Président de la Région bruxelloise, en application de l’ordonnance du 14/05/1998 organisant la tutelle sur les communes de la Région bruxelloise, ainsi que ses arrêtés et circulaires complémentaires. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 99/160 36 votants : 36 votes positifs. Handvest "De Brusselse kinderdagverblijven zetten zich in voor gelijkheid tussen meisjes en jongens" - Goedkeuring. DE RAAD, Overwegende dat de Cel Gelijke Kansen van Brussel Plaatselijke Besturen (BPB) als opdracht heeft Brusselse gemeenten aan te moedigen om concreet beleid te voeren inzake gelijkheid; Overwegende dat de doelstelling van Brussel Plaatselijke Besturen (BPB) op het vlak van gelijkheid tussen vrouwen en mannen is dat elke gemeente aandacht besteedt aan gender in al haar beleidsmaatregelen; dat het handvest voor gelijkheid tussen meisjes en jongens in de Brusselse kinderdagverblijven vanuit dat standpunt werd opgesteld en een instrument vormt voor professionals binnen de kinderopvang om de gelijkheid tussen meisjes en jongens van jongs af aan te stimuleren door van gendergelijkheid een educatieve prioriteit te maken, zowel in hun omgang met de kinderen, de gezinnen als met de professionals; Overwegende dat het handvest het resultaat vormt van een samenwerking onder leiding van de Cel Gelijke Kansen van Brussel Plaatselijke Besturen, binnen een werkgroep bestaande uit pedagogen van kinderopvangdiensten en medewerkers van Gelijke Kansen-diensten van meerdere Brusselse gemeenten (waaronder Sint- Lambrechts-Woluwe) en de vzw CEMEA; Gelet op de nieuwe gemeentewet, inzonderheid artikel 117; Op voorstel van het College van burgemeester en schepenen van 05/03/2026; BESLIST het handvest "De Brusselse kinderdagverblijven zetten zich in voor gelijkheid tussen meisjes en jongens" goed te keuren, zoals voorgesteld door de Cel Gelijke Kansen van Brussel Plaatselijke Besturen en waarvan de tekst als volgt luidt: 1. We gaan op dezelfde manier om met agressief gedrag bij een kind, ongeacht zijn of haar geslacht. 2. We leren de kinderen wat instemming is en handelen hier zelf ook naar binnen het kinderdagverblijf. 3. We moedigen het uiten van emoties aan bij alle kinderen en begeleiden deze op dezelfde manier, ongeacht hun geslacht. 4. We bezorgen dezelfde informatie aan zowel de moeders als de vaders. 5. We moedigen kinderen aan om alle soorten speelgoed te gebruiken en aan alle soorten activiteiten deel te nemen. Hun geslacht doet er niet toe. 6. Ons taalgebruik is niet seksistisch en we verbeteren eventueel seksistisch taalgebruik bij kinderen. 7. We ondersteunen onze mannelijke collega’s bij de uitoefening van hun functie binnen het team en in hun omgang met de gezinnen. 8. We oordelen niet op basis van de kleren, de accessoires of de verkleedkleren die kinderen dragen. 9. We seksualiseren de kinderen en hun relaties niet. Het zijn immers geen miniatuurvolwassenen. 10. We kiezen voor pedagogisch materiaal (boeken, liedjes, kinderliedjes, enz.) vrij van seksistische stereotypen. 11. We gebruiken geen koosnaampjes die verwijzen naar het geslacht van het kind. 12. We zorgen ervoor dat elk kind alle verschillende speelruimtes kan ontdekken of hierin gestimuleerd wordt. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 100/160 13. We kiezen voor een breed palet aan kleuren. We geloven niet in het bestaan van typisch mannelijke of vrouwelijke kleuren. 14. We ondersteunen de kinderen op dezelfde manier in elk aspect van hun ontwikkeling: motorisch, psychomotorisch, emotioneel, relationeel en cognitief. De titel van deze beraadslaging zal worden vermeld op de lijst die naar dhr. Minister- President van het Brussels Gewest moet worden doorgestuurd en dit in toepassing van de ordonnantie van 14/05/1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Gewest en van de bijhorende besluiten en omzendbrieven. 36 stemmers : 36 positieve stemmen. SECRÉTARIAT - SECRETARIAAT Interpellations (Section 4 - art. 7 - sous-section 1) - Interpellaties (Afdeling 4 - art. 7 - onderafdeling 1) 16.03.2026/A/0030 Le sort d’une pâtisserie bien connue à Woluwe-Saint-Lambert. (Mme WAUTELET) Ce point est traité conjointement avec le point 36. Mme WAUTELET interpelle le Collège comme suit concernant le sort d’une pâtisserie bien connue à Woluwe-Saint-Lambert : « Au mois d’octobre 2025, une enseigne de pâtisserie bien connue annonçait officiellement l’installation de son centre de production à Woluwe-Saint-Lambert, à proximité immédiate de la station de métro Roodebeek. Dans des déclarations datant de quelques jours, le nouveau CEO de cette entreprise a toutefois indiqué que l’atelier de production de l’enseigne allait finalement se déplacer à proximité de l’OTAN, sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Cette annonce semble contredire les informations communiquées fin 2025. Si ce revirement devait se confirmer, ce serait bien dommage pour le dynamisme économique de notre commune. Dès lors, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. La commune a-t-elle été informée de ce possible revirement ? Avez-vous eu des contacts avec l’enseigne ou avec d’autres parties prenantes à ce sujet ? 2. Dans l’hypothèse où le bâtiment resterait vide, quels sont les leviers à la disposition de la commune afin qu’il puisse être occupé le plus rapidement possible et d'éviter qu’il ne reste à l’abandon pendant une trop longue période ? » M. HANFF interpelle également le Collège concernant l’avenir du site de l’ancien garage Vanderveken et le projet Wittamer : « La presse a récemment indiqué que la maison Wittamer aurait décidé de renoncer à installer ses ateliers de production sur le site de l’ancien garage Vanderveken situé à la station de métro Roodebeek. Ce projet, présenté il y a quelques années, prévoyait notamment l’implantation d’un atelier d’environ 2.000 m², la création d’un point de vente ainsi que la construction de logements. Ce projet avait suscité un intérêt certain, notamment parce qu’il combinait activité économique artisanale, commerce et Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 101/160 logements, contribuant ainsi à la dynamique locale et à la requalification d’un site important de notre commune. Les informations relayées indiquent que, si l’atelier ne se concrétise pas, le permis d’urbanisme délivré en 2023 resterait valable, notamment pour la partie résidentielle du projet. Par ailleurs, la commune garderait l’espoir, selon la presse, qu’un point de vente Wittamer puisse malgré tout voir le jour sur le site. Dans ce contexte, il me semblerait utile que le Conseil communal puisse disposer d’un état des lieux du dossier ainsi que des perspectives pour l’avenir de ce site. Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes : Pouvez-vous nous confirmer les informations relatives à l’abandon du projet d’atelier par Wittamer et, le cas échéant, les raisons qui ont conduit à cette décision ? Quelles sont aujourd’hui les perspectives concernant le projet autorisé par le permis d’urbanisme délivré en 2023 ? Des contacts ou discussions sont-ils en cours avec les porteurs du projet afin de clarifier l’avenir du site ? Dans l’hypothèse où la présence de Wittamer ne se concrétiserait pas, des alternatives sont-elles envisagées afin d’y maintenir une activité économique, commerciale ou artisanale ? Plus largement, quelle évolution la commune souhaite-t-elle privilégier pour ce site dans les années à venir ? » Mme DE VALKENEER donne la réponse suivante : « Je vous remercie pour vos questions concernant l’installation d’un atelier de production et un point de vente Wittamer dans l’ancien garage Vanderveken qui a abrité un garage de voitures ancêtres avec un showroom. Le garage Vanderveken, c’est un bâtiment emblématique de la commune qui est resté inoccupé pendant plusieurs années. C’est donc avec enthousiasme que nous avons accueilli le projet d’installation d’un atelier Wittamer dans ce bâtiment en 2023 lorsque les porteurs de ce projet sont venus nous consulter. Fin 2023, une société de développement immobilier liée au groupe Wittamer a introduit auprès de la Région bruxelloise une demande de permis en vue de créer un atelier de production de pâtisserie, un espace de vente et 6 logements aux étages. Plus précisément, le projet initial prévoyait l’implantation d’un point de vente Wittamer au rez-de-chaussée et une partie des ateliers de production, les 1er et 2e étages étaient dédiés aux ateliers de production tandis que les 6 logements se répartissaient aux étages supérieurs. La Région bruxelloise a délivré un permis le 7 mai 2024. Un permis d’environnement pour l’exploitation de l’atelier a été également délivré par Bruxelles Environnement dans la foulée. Suite à la délivrance de ce permis, la société a fait réaliser différentes études aux fins de préparer les travaux et le début du chantier dans le courant de l’année 2025. Nous avons ensuite été informés comme vous, par la presse, que suite à l’arrivée de nouveaux actionnaires au sein du groupe et à l’installation d’un nouveau CEO, celui-ci souhaitait augmenter considérablement sa capacité de production et que le groupe envisagerait de développer une gamme de produits salés. Ce changement de stratégie impacte le projet d’implantation d’un atelier Wittamer à Woluwe puisque le groupe aurait décidé de s’orienter plutôt vers un atelier de production de grande capacité situé à proximité de l’OTAN. A ce stade, nous n’avons reçu aucune confirmation officielle du groupe quant à l’abandon de ce projet. Des décisions plus définitives devraient sans doute, selon les informations reçues, être annoncées dans les prochaines semaines par le groupe. En toutes hypothèses, quelle que soit la décision prise par le groupe, il faut préciser que le permis d’urbanisme délivré par la Région reste valide jusqu’au 10 mai 2027. Ainsi, si le projet d’atelier est abandonné, la société pourrait revendre le projet avec le permis à un promoteur immobilier qui pourrait réaliser lui-même le projet ou demander sa modification, par exemple en vue de Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 102/160 supprimer les surfaces dédiées aux ateliers de production, aménager une ou plusieurs surfaces commerciales au rez-de-chaussée et des logements aux étages supérieurs. Le quartier concerné est un quartier extrêmement prisé par les promoteurs immobiliers de par la proximité des commerces, du Shopping, du centre culturel Wolubilis et des transports en commun et nous rencontrons régulièrement des promoteurs immobiliers qui souhaitent investir dans le quartier. Je pense donc qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir concernant la rénovation et la transformation de ce bâtiment. Suite aux articles de presse, nous avons d’ailleurs été déjà contactés par plusieurs investisseurs. Concernant l’arrivée d’un point de vente Wittamer qui intéressait bien évidemment beaucoup d’habitants de la commune, il apparaît que Wittamer a bien l’intention de poursuivre sa politique de développement de points de vente à Bruxelles. Si le projet de l’ancien garage Vanderveken ne se concrétise pas, un point de vente Wittamer pourrait en revanche être créé dans un autre quartier de la commune. » Mme WAUTELET demande si le Collège a des nouvelles concernant les projets de logements aux étages. Mme DE VALKENEER répond que si le projet ne se concrétise pas, le plus probable est que la société revende le tout à un promoteur immobilier qui demanderait alors un permis modificatif auprès de la Région et pourrait même accroître le nombre de logements créés puisqu'actuellement l'atelier de production s'étendait sur les niveaux +1 et +2 et si on part sur un concept de projet commercial uniquement au rez-de- chaussée, ce qui serait le plus logique, cela libère encore de la place pour créer du logement aux étages, ce qui devrait intéresser encore davantage les promoteurs. Het lot van een bekende banketbakkerij in Sint-Lambrechts-Woluwe. (Mw. WAUTELET) Dit punt wordt samen met punt 36 behandeld. Mw. WAUTELET interpelleert het College als volgt over het lot van een bekende banketbakkerij in Sint-Lambrechts-Woluwe: “In oktober 2025 kondigde een bekende banketbakkerijketen officieel aan dat ze haar productiecentrum in Sint-Lambrechts-Woluwe zou vestigen, vlak bij het metrostation Roodebeek. In verklaringen van enkele dagen geleden heeft de nieuwe CEO van dit bedrijf echter aangegeven dat de productiewerkplaats van de keten uiteindelijk zou verhuizen naar de buurt van de NAVO, op het grondgebied van de Stad Brussel. Deze aankondiging lijkt in tegenspraak te zijn met de informatie die eind 2025 werd meegedeeld. Mocht deze ommezwaai bevestigd worden, dan zou dat erg jammer zijn voor de economische dynamiek in onze gemeente. Daarom zou ik u de volgende vragen willen stellen: 1. Is de gemeente op de hoogte gebracht van deze mogelijke ommezwaai? Heeft u hierover contact gehad met de keten of met andere betrokken partijen? 2. In het geval dat het gebouw leeg blijft staan, over welke hefbomen beschikt de gemeente om ervoor te zorgen dat het zo snel mogelijk wordt bezet en te voorkomen dat het te lang leegstaat?” Dhr. HANFF interpelleert het College ook als volgt over de toekomst van de site van de voormalige garage Vanderveken en het project Wittamer: “In de pers is onlangs gemeld dat het huis Wittamer zou hebben besloten af te zien van de vestiging van zijn productiewerkplaats op de site van de voormalige garage Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 103/160 Vanderveken bij het metrostation Roodebeek. Het project werd enkele jaren geleden voorgesteld en voorzag onder meer in de vestiging van een werkplaats van ongeveer 2.000 m², de oprichting van een verkooppunt en de bouw van woningen. Het had veel belangstelling gewekt, met name omdat het ambachtelijke economische activiteit, handel en woningen combineerde, en zo bijdroeg aan de lokale dynamiek en de herontwikkeling van een belangrijke site in onze gemeente. Uit de informatie blijkt dat, mocht de werkplaats er niet komen, de in 2023 afgegeven stedenbouwkundige vergunning geldig zou blijven, meer bepaald voor het woongedeelte van het project. Volgens de pers zou de gemeente overigens blijven hopen dat er toch een verkooppunt van Wittamer op de site kan worden geopend. In deze context lijkt het mij nuttig dat de Gemeenteraad beschikt over een stand van zaken van het dossier en over de vooruitzichten voor de toekomst van de site. Daarom zou ik u de volgende vragen willen stellen: Kunt u de informatie bevestigen over het afzien van het werkplaatsproject door Wittamer en, indien van toepassing, de redenen noemen die tot dit besluit hebben geleid? Wat zijn op dit moment de vooruitzichten voor het project waarvoor in 2023 een stedenbouwkundige vergunning is afgegeven? Zijn er momenteel contacten of gesprekken gaande met de initiatiefnemers van het project om duidelijkheid te scheppen over de toekomst van de site? Mocht Wittamer zich niet op de site vestigen, worden er dan alternatieven overwogen om er economische, commerciële of ambachtelijke activiteiten in stand te houden? Meer in het algemeen, welke ontwikkeling wil de gemeente de komende jaren voor de site bevorderen?” Mw. DE VALKENEER geeft het volgende antwoord: “Ik dank u voor uw vragen over de vestiging van een productiewerkplaats en een verkooppunt van Wittamer in de voormalige garage Vanderveken, waar vroeger een oldtimergarage met showroom was gevestigd. De garage Vanderveken is een iconisch gebouw in de gemeente dat al jaren leegstond. We waren dan ook enthousiast toen we in 2023, toen de initiatiefnemers ons kwamen raadplegen, het project kregen om in dit gebouw een werkplaats van Wittamer te vestigen. Eind 2023 diende een vastgoedontwikkelingsmaatschappij die banden heeft met de groep Wittamer bij het Brussels Gewest een vergunningsaanvraag in om een banketbakkerijproductiewerkplaats, een verkoopruimte en zes woningen op de bovenverdiepingen te creëren. Om precies te zijn voorzag het oorspronkelijke project in de inrichting van een verkooppunt van Wittamer op de begane grond en een deel van de productiewerkplaatsen; de eerste en tweede verdieping waren bestemd voor de productiewerkplaatsen, terwijl de zes woningen over de hogere verdiepingen waren verdeeld. Het Brussels Gewest heeft op 7 mei 2024 een vergunning afgegeven. Kort daarna is door Leefmilieu Brussel ook een milieuvergunning voor de exploitatie van de werkplaats afgegeven. Na de afgifte van deze vergunning heeft het bedrijf verschillende studies laten uitvoeren om de werken voor te bereiden en de bouw in de loop van 2025 te starten. Vervolgens werden wij, net als u, via de pers geïnformeerd dat, na de komst van nieuwe aandeelhouders binnen de groep en de aanstelling van een nieuwe CEO, de groep zijn productiecapaciteit aanzienlijk wilde uitbreiden en dat deze van plan zou zijn een assortiment hartige producten te ontwikkelen. Deze strategiewijziging heeft gevolgen voor het project voor de vestiging van een werkplaats van Wittamer in Woluwe, aangezien de groep zou hebben besloten zich eerder te richten op een productiewerkplaats met grote capaciteit in de buurt van de NAVO. Op dit moment hebben we nog geen officiële bevestiging van de groep ontvangen over het stopzetten van het project. Volgens de ontvangen informatie zullen Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 104/160 er waarschijnlijk in de komende weken definitievere beslissingen door de groep worden aangekondigd. Hoe dan ook, ongeacht het besluit dat de groep neemt, moet worden opgemerkt dat de door het gewest afgegeven stedenbouwkundige vergunning geldig blijft tot 10 mei 2027. Als het project voor de werkplaats dus wordt opgegeven, zou het bedrijf het project met de vergunning kunnen doorverkopen aan een projectontwikkelaar die het project zelf zou kunnen uitvoeren of een wijziging ervan zou kunnen aanvragen, bijvoorbeeld om de ruimtes bestemd voor productiewerkplaatsen te schrappen en een of meer commerciële ruimtes op de begane grond en woningen op de bovenverdiepingen in te richten. De betreffende wijk is zeer in trek bij projectontwikkelaars vanwege de nabijheid van de handelszaken, het winkelcentrum, het cultureel centrum Wolubilis en het openbaar vervoer, en we ontmoeten regelmatig projectontwikkelaars die in de wijk willen investeren. Ik denk dan ook dat er geen reden tot bezorgdheid is wat betreft de renovatie en de verbouwing van dit gebouw. Naar aanleiding van de persberichten zijn we overigens al door verschillende investeerders benaderd. Wat betreft de komst van een verkooppunt van Wittamer, waar veel inwoners van de gemeente uiteraard belangstelling voor hadden, lijkt het erop dat Wittamer van plan is zijn beleid voor de uitbreiding van verkooppunten in Brussel voort te zetten. Mocht het project van de voormalige garage Vanderveken niet doorgaan, dan zou er in plaats daarvan een verkooppunt van Wittamer kunnen worden geopend in een andere wijk van de gemeente.” Mw. WAUTELET vraagt of het College nieuws heeft over de woningbouwprojecten op de bovenverdiepingen. Mw. DE VALKENEER antwoordt dat als het project niet doorgaat, het meest waarschijnlijk is dat het bedrijf het geheel doorverkoopt aan een projectontwikkelaar, die dan een wijzigingsvergunning zou aanvragen bij het gewest en zelfs het aantal gecreëerde woningen zou kunnen uitbreiden, aangezien de productiewerkplaats zich momenteel uitstrekte over de eerste en tweede verdieping en als men uitgaat van een projectconcept waarbij alleen op de begane grond commerciële ruimtes worden verwezenlijkt, wat het meest logisch zou zijn, komt er nog meer ruimte vrij om woningen te creëren op de bovenverdiepingen, wat projectontwikkelaars nog meer zou moeten interesseren. Amélie Pans quitte la séance / verlaat de zitting. Martial Van Den Broeck quitte la séance / verlaat de zitting. 16.03.2026/A/0031 Robert Badinter, une mémoire à honorer. (Mme BROCHÉ) Mme BROCHE interpelle le Collège comme suit en proposant d'honorer la mémoire de Robert Badinter : « Nous vivons des heures sombres où les fous et les tyrans mènent la danse et nous conduisent chaque jour un peu plus près du précipice. Il ne faudrait pas oublier cependant que des hommes et des femmes ont éclairé de leur combat et parfois de leur sacrifice la marche – quelque peu contrariée parfois – vers le progrès. Il y a quelques jours, c’est à Samuel Paty et à Dominique Bernard que nous rendions hommage. Je souhaiterais que le Collège étudie la possibilité de faire figurer en un lieu visible et symbolique de notre commune le nom de Robert Badinter, artisan de l’abolition de la peine de mort en 1981, de la dépénalisation de l’homosexualité en 1982, chantre de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme toute sa vie. » Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 105/160 M. JAQUEMYNS donne la réponse suivante : « Je vous remercie pour votre question sous forme de suggestion. Je tiens d’emblée à souligner que le Collège a déjà mis à l’honneur des personnalités belges qui ont mené d’importants combats contre l’antisémitisme, refusant toute mise à mort ou fait des actes de résistance face à la barbarie nazie. Je pense par exemple au Comte Charles de Broqueville, à Albert Jonnart, à Robert Maistriau, à Robert Dalechamp, ou encore à Sarah et Jacques Goldberg. Par ailleurs, récemment, le Collège et le Conseil ont souhaité mettre à l’honneur des personnalités féminines qui, à l’instar de Robert Badinter, ont lutté contre l’antisémitisme. Je pense par exemple à Amanda Stassart, à la Baronne Lily de Gerlache ou encore à Adrienne Gommers. Autant de personnalités liées à notre histoire commune en Belgique ou à Woluwe-Saint-Lambert et dont nous nous devions d’honorer la mémoire. Robert Badinter a effectivement été un ardent défenseur, en France, de l’abolition de la peine de mort, de la dépénalisation de l’homosexualité ainsi que de la lutte contre l’antisémitisme. Je vous remercie pour votre suggestion d’honorer Robert Badinter, qui sera examinée au regard notamment des actes posés par l’intéressé qui pourraient être en lien avec notre histoire belge ou notre histoire locale. » Robert Badinter, een nagedachtenis om te eren. (Mw. BROCHÉ) Mw. BROCHE interpelleert het College als volgt met het voorstel om de nagedachtenis van Robert Badinter te eren: “We leven in donkere tijden waarin gekken en tirannen de dienst uitmaken en ons elke dag een beetje dichter bij de afgrond brengen. We mogen echter niet vergeten dat mannen en vrouwen met hun strijd en soms met hun opoffering de weg – soms enigszins belemmerd – naar vooruitgang hebben verlicht. Enkele dagen geleden brachten we hulde aan Samuel Paty en Dominique Bernard. Ik zou graag zien dat het College de mogelijkheid onderzoekt om op een zichtbare en symbolische plek in onze gemeente de naam te vermelden van Robert Badinter, de architect van de afschaffing van de doodstraf in 1981 en van de decriminalisering van homoseksualiteit in 1982 evenals een voorvechter van de strijd tegen racisme en antisemitisme gedurende zijn hele leven.” Dhr. JAQUEMYNS geeft het volgende antwoord: “Ik dank u voor uw vraag in de vorm van een suggestie. Ik wil meteen benadrukken dat het College al eerder Belgische persoonlijkheden in de schijnwerpers heeft gezet die belangrijke strijd hebben geleverd tegen antisemitisme, elke vorm van moord hebben afgewezen of daden van verzet hebben verricht tegen de nazibarbarij. Ik denk bijvoorbeeld aan graaf Charles de Broqueville, aan Albert Jonnart, aan Robert Maistriau, aan Robert Dalechamp, of nog aan Sarah en Jacques Goldberg. Bovendien hebben het College en de Raad onlangs vrouwelijke persoonlijkheden willen eren die, net als Robert Badinter, tegen antisemitisme hebben gestreden. Ik denk bijvoorbeeld aan Amanda Stassart, aan barones Lily de Gerlache, of nog aan Adrienne Gommers. Al deze persoonlijkheden zijn verbonden met onze gemeenschappelijke geschiedenis in België of in Sint-Lambrechts-Woluwe en het is onze plicht hun nagedachtenis te eren. Robert Badinter was in Frankrijk inderdaad een fervent voorvechter van de afschaffing van de doodstraf, de decriminalisering van homoseksualiteit en de strijd tegen antisemitisme. Ik dank u voor uw suggestie om Robert Badinter te eren. Deze suggestie zal worden onderzocht, met name in het licht van de daden van de betrokkene die verband zouden kunnen houden met onze Belgische of lokale geschiedenis.” Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 106/160 Amélie Pans entre en séance / treedt in zitting. Martial Van Den Broeck entre en séance / treedt in zitting. Anne Broche quitte la séance / verlaat de zitting. 16.03.2026/A/0032 L'inclusion des personnes en situation de handicap à Woluwe-Saint-Lambert. (Mme WESTERLING) Mme WESTERLING interpelle le Collège comme suit concernant l'inclusion des personnes en situation de handicap à Woluwe-Saint-Lambert : « L'inclusion des personnes en situation de handicap, et plus particulièrement des enfants, est un enjeu de société majeur qui doit se traduire par des actions concrètes au niveau local. Notre commune a toujours eu à cœur de proposer un cadre de vie qualitatif à ses citoyens et est d'ailleurs très active sur le plan de l'inclusion. Néanmoins, il est de notre devoir de nous assurer continuellement que cette qualité de vie est réellement accessible à tous. Si j'aborde ce sujet aujourd'hui, c'est avec ma casquette d'élue, mais également avec mon cœur de maman. J'ai moi-même un enfant atteint d'une maladie génétique extrêmement rare. Cette réalité quotidienne me confronte, comme de nombreux autres parents de notre commune, aux défis immenses que représentent la recherche d'activités adaptées, l'accès à l'information, et le besoin vital de répit. Le parcours des familles concernées est, je vous l'assure, un véritable parcours du combattant, une source d’angoisse immense au quotidien. Il est donc crucial que notre administration agisse comme un facilitateur. Outre les nombreuses aides et avantages communaux déjà mis en place, j’aurais souhaité vous interpeller sur les points suivants : L'accès à l'information des aides actuelles : Comment toutes ces aides sont- elles communiquées aux familles concernées pour s'assurer qu'elles ne passent pas à côté de leurs droits ? L'offre de stages : L’une des principales préoccupations des parents est de trouver un stage auquel confier leur enfant le cœur léger. Quelle est l'offre actuelle de stages communaux capables d'accueillir tous les enfants avec des besoins spécifiques, c'est-à-dire avec un encadrement adapté, un personnel parfaitement formé et des infrastructures accessibles favorisant l’inclusion et non l’exclusion ? L'offre d'activités parascolaires : En complément des stages durant les vacances, la gestion du temps après l'école est un véritable casse-tête quotidien. Quelle est l'offre actuelle d'activités parascolaires adaptées au sein de nos infrastructures communales ? Pourrions-nous envisager un renforcement de l'encadrement pour permettre à ces enfants de participer aux mêmes activités sportives, culturelles ou créatives que leurs camarades, en toute sécurité et en se sentant inclus ? Le besoin de répit : Pourrions-nous envisager la création d’une halte-garderie inclusive ? L'objectif serait de proposer un espace d'accueil temporaire au sein de la commune, avec du personnel spécifiquement formé, pour offrir des solutions de garde d'urgence ou de courte durée. Le personnel de nos crèches est-il d’ailleurs formé à cet effet ? J’ai eu la chance de tomber sur une directrice tout simplement incroyable à la crèche Prince Baudouin à l’époque pour ma fille Meryl. L'accessibilité des loisirs : Un autre défi majeur concerne nos infrastructures de jeu, souvent inadaptées pour les enfants aux besoins spécifiques. Pourrions- nous envisager la création d'une plaine de jeux 100 % inclusive ? L’idée serait d'avoir une aire de jeux phare où enfants valides et porteurs de handicap jouent ensemble. Cela implique des revêtements en sol souple, des modules adaptés pour tous, des balançoires nacelles, mais aussi des panneaux sensoriels et Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 107/160 musicaux pour les enfants malvoyants ou avec des troubles du spectre autistique, par exemple. Une réflexion commune : Enfin, pourrions-nous imaginer la création d'un groupe de travail transversal « inclusion » réunissant le Collège mais également des parents concernés et des associations locales, afin d'étudier et de prioriser toutes ces idées ? Je vous remercie du fond du cœur pour votre écoute et votre attention. » Mme DE VALKENEER donne la réponse suivante : « Je vous remercie pour votre question qui traverse différents champs d’action de la commune. Le handicap est une réalité qui concerne de nombreuses familles dans la commune. C’est une réalité qui transforme profondément le quotidien. Derrière ce mot, il y a des enfants, des parents, des parcours parfois très complexes, qui sont faits de démarches, d’incertitudes et de beaucoup d’énergie pour trouver des solutions. Notre commune s’investit pour favoriser l’inclusion mais il est important de continuer à s’interroger régulièrement pour s’assurer que les dispositifs existants répondent aux besoins des familles. Au niveau de la cellule Famille, nous veillons principalement à informer et orienter les parents vers les services et structures spécialisés susceptibles de répondre au mieux aux besoins spécifiques de leur enfant. Lorsqu’une famille nous signale une situation de handicap ou des besoins particuliers, la cellule Famille les oriente vers le service social afin que les assistantes sociales puissent les accompagner dans leurs démarches. La cellule de l’Action sociale quant à elle (qui agit sous la supervision de mon collègue Charles SIX), et en particulier les assistantes sociales, accueille les parents d’enfants en situation de handicap afin de les informer et les aider selon leurs besoins spécifiques individuels. En tant que service social de première ligne, il s’agit principalement d’orientation vers des organismes tels qu'Iriscare ou vers des structures et associations plus spécialisées. Un rendez-vous peut également avoir lieu en langue des signes, pour les personnes sourdes ou malentendantes. Concernant la création d’une halte-garderie inclusive, je précise qu’il existe actuellement une halte-garderie gérée par une ASBL et qui est établie dans un bâtiment appartenant à la commune. Cette halte-garderie est encadrée par une équipe de psychomotriciennes, psychologues, logopèdes, puéricultrices... Les enfants peuvent y être accueillis à temps plein ou quelques heures, une demi-journée ou une journée complète en fonction des besoins des parents, mais ce n'est pas à proprement parler une halte-garderie inclusive. Comme vous le relevez, ce type d’accueil devrait être également possible pour les enfants porteurs d’un handicap. En fonction des financements que la commune pourrait recevoir des niveaux supérieurs et si nous avons le soutien de ces autorités, nous sommes prêts à étudier la création d’une structure de ce type. Enfin, nous souhaitons lancer, au cours du deuxième semestre 2026, la création d’un café-parents dédié spécifiquement aux parents d’enfants porteurs de handicap. Ce groupe auquel participera la commune sera animé par un psychologue et permettra aux parents de se rencontrer, de partager leur vécu mais aussi d’établir une liste de recommandations à destination des autorités communales afin de garantir une intégration encore plus poussée des enfants porteurs d’un handicap. » M. BOTT complète la réponse comme suit : « Un des principaux objectifs du service Jeunesse est d’offrir aux enfants un vaste menu de loisirs éducatifs et de les initier, tout en les encourageant, à la pratique de multiples activités sportives, culturelles et scientifiques. Au même titre, l’éducation à la citoyenneté figure parmi nos missions prioritaires. Dans cet esprit, le service accueille des enfants de toutes nationalités, de toutes religions et de toutes origines sociales. Nous veillons également à ce que les enfants provenant de homes, les primo- Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 108/160 arrivants ainsi que les enfants en situation de handicap puissent trouver pleinement leur place au sein de nos activités. Depuis plus de vingt ans, dans mes fonctions d’échevin de la Jeunesse et des Sports, j’ai toujours veillé à ce que l’inclusion soit au cœur de nos politiques communales. L’accès aux activités, qu’elles soient sportives, éducatives ou culturelles, doit être garanti au plus grand nombre, sans distinction et dans le respect des différences de chacun. C’est dans cette logique qu’en 2009 a été créé le programme JJJYXtra, dont l’objectif est de permettre aux jeunes porteurs de handicap d’intégrer certaines activités du programme jeunesse. Depuis lors, entre un et quatre enfants, âgés principalement de 6 à 14 ans et présentant différents types de handicap, participent chaque semaine aux activités organisées par le service Jeunesse durant les périodes de vacances scolaires. Il s’agit d’une véritable démarche d’intégration : ces enfants participent aux activités aux côtés des enfants valides, qui sont sensibilisés au handicap et à la différence. Ils font pleinement partie du groupe et vivent les mêmes expériences collectives. Afin de garantir un accompagnement adapté, un moniteur disposant d’une expérience ou d’une formation spécifique est engagé chaque semaine pour assurer un encadrement individualisé et permettre à ces enfants de participer aux activités à leur rythme. Dans la mesure du possible, l’inscription de ces enfants est précédée d’une rencontre avec les parents afin d’évaluer les besoins spécifiques de l’enfant et de vérifier les conditions d’accueil. Compte tenu de cet encadrement personnalisé, un même enfant ne peut participer qu’à un nombre limité de semaines d’activités par période de vacances. Toutes ces informations sont d’ailleurs disponibles sur le site internet du service Jeunesse, sous la rubrique JJJYXtra. Par ailleurs, la commune met également certains locaux gratuitement à disposition d’associations actives dans le domaine du handicap. C’est notamment le cas de l’ASBL CREE - Collectif Recherche et Expression, organisation de jeunesse spécialisée pour les enfants et jeunes sourds ou malentendants, qui organise régulièrement des formations à la Maison de la Jeunesse. De même, l’ASBL Cap’s, dont la mission est de favoriser le développement, les loisirs et l’inclusion des enfants et adolescents présentant notamment de l’autisme, une trisomie, un syndrome génétique ou un retard intellectuel ou développemental, utilise régulièrement nos salles de gymnastique pour y organiser ses activités. Actif dans différents quartiers de logements sociaux, notre service Jeunesse, en collaboration avec l’ASBL Wolu- Services, accueille et accompagne également des enfants en situation de handicap au sein des écoles de devoirs. L’Espace Public Numérique Wolu Cyber s’adapte lui aussi progressivement afin de mieux accueillir les personnes à mobilité réduite grâce à des tables réglables en hauteur, mais également les personnes souffrant de déficience visuelle grâce à des logiciels adaptés. En matière de sport, notre commune s’engage depuis de nombreuses années dans le développement d’une pratique sportive inclusive. Tout au long de l’année, nous soutenons ainsi plusieurs associations et événements consacrés au handisport, parmi lesquels : ÊKHÔ Sport, qui organise des activités sportives destinées aux enfants sourds et malentendants ; la Pico’s Cup, un événement annuel dédié aux enfants issus de l’enseignement spécialisé de type 4 ; la Journée Handisport, organisée chaque année par la Ligue Francophone d’Athlétisme et qui rassemble des élèves âgés de 10 à 20 ans provenant de l’enseignement spécialisé de la région bruxelloise. Nous accueillons également sur la piste d’athlétisme du stade Fallon des athlètes handisport de haut niveau, tels que Léa Bayekula ou Ilias Benkadour. Ceux-ci bénéficient notamment d’une dérogation leur permettant d’accéder en voiture à l’enceinte du stade ainsi que d’horaires d’entraînement adaptés à leurs besoins. Plus largement, le White Star Athletic Club s’inscrit pleinement dans cette dynamique inclusive à travers la création d’une section handisport. En mettant son encadrement et Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 109/160 son expertise au service d’initiatives ouvertes à tous, le club contribue activement au développement du handisport local et à la promotion d’un esprit sportif solidaire et inclusif. Des événements ponctuels sont également organisés en collaboration avec différents organismes et associations, notamment des écoles spécialisées, CAP48 ou encore l’ASBL Timber. Il convient également de souligner que, pour l’ensemble de ces activités et événements, le Collège a décidé d’accorder systématiquement la gratuité pour l’occupation des infrastructures sportives. Le matériel du stade Fallon est mis à la disposition des organisateurs et le service des Sports, ainsi que les équipes d’ouvriers communaux, veillent au bon déroulement de ces initiatives. Enfin, chaque année, à l’occasion des Victoires du Sport et de l’Avenir, nous avons à cœur de mettre à l’honneur les performances réalisées par des athlètes handisport, tout en valorisant les nombreuses initiatives menées à Woluwe-Saint-Lambert. Comme vous pouvez le constater, la commune et le service des Sports s’investissent tout au long de l’année afin de favoriser et de soutenir le développement du handisport et, plus largement, une société plus inclusive. Je souhaite également vous informer que le Collège, lors de sa séance de jeudi dernier, a donné un accord de principe afin de déposer, conjointement avec la commune de Woluwe-Saint-Pierre, une candidature pour l’organisation des Special Olympics en 2027. Bien entendu, nous reviendrons vers le Conseil communal lorsque nous disposerons d’informations plus précises sur ce projet et sur les modalités d’organisation. C’est une initiative qui s’inscrit pleinement dans notre volonté de promouvoir l’inclusion par le sport et de continuer à faire de Woluwe- Saint-Lambert une commune ouverte, solidaire et engagée. » En ce qui concerne les aires de jeux, M. JAQUEMYNS répond qu'au début des années 2000, une plaine de jeux spécialement dédiée aux enfants en situation de handicap avait été créée, qu'elle était située en bordure du stade et était réservée aux instituts spécialisés de la commune ou proches de la commune ainsi qu’aux familles qui pouvaient faire la demande d'avoir accès à ces infrastructures (qui étaient clôturées). Il signale qu'avec le temps, les infrastructures sont devenues obsolètes et qu'en 2013, la réflexion au niveau du service des espaces verts s'est portée vers l'option de l'inclusion dans les plaines de jeux de l'ensemble du territoire. Il explique qu'au fur et à mesure de la création de nouvelles plaines de jeux mais surtout du remplacement de modules de jeux dans les plaines existantes, le service veille à inclure un ou plusieurs modules de jeux accessibles aux enfants porteurs de handicap dans chaque aire de jeux et que l'objectif que poursuit le service, c'est d'offrir des jeux qui puissent être accessibles par le plus grand nombre d'enfants. Il précise que ces jeux sont accompagnés d'un petit logo qui informe les parents et les enfants que ces jeux leur sont spécifiquement accessibles s'ils sont porteurs d'un handicap, même si d'autres enfants peuvent y accéder. Il ajoute que ce qui est important pour les enfants qui se déplacent en chaise roulante, c'est d'avoir des accès et des abords de jeux accessibles, avec des revêtements qui ne soient pas, par exemple, en copeaux de bois comme le demande la Région et qu'il y a donc un véritable travail de sensibilisation qui est mené auprès des instances régionales pour pouvoir opter à certains endroits pour un revêtement sécurisé mais permettant aux enfants en chaise roulante d'accéder au jeu qui leur est consacré. Il relève également la nécessité de communication et d'information à l'égard des habitants des différents quartiers qui craignent parfois de voir arriver certains équipements générateurs de bruit. Il affirme que c'est la volonté du Collège et du service des espaces verts de continuer à trouver des jeux qui soient les plus inclusifs possible et qui permettent de développer chez l'ensemble des enfants qui fréquentent la plaine de jeux différentes compétences. Il évoque la possibilité de mettre en œuvre, par exemple, des jeux de lumière ou des jeux sonores. Mme PHILIPS se réjouit que la commune favorise l'inclusion, également dans les plaines de jeux mais demande si la communication à ce sujet est aussi adressée aux Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 110/160 écoles et instituts spécialisés de la commune. M. JAQUEMYNS répond que la carte des aires de jeu se trouve sur le site de la commune. Il remercie Mme PHILIPS pour sa suggestion de renforcer la communication proactive vers les centres scolaires et associations qui accompagnent des enfants porteurs de handicap. De inclusie van personen met een handicap in Sint-Lambrechts-Woluwe. (Mw. WESTERLING) Mw. WESTERLING interpelleert het College als volgt over de inclusie van personen met een handicap in Sint-Lambrechts-Woluwe: “De inclusie van personen, met name van kinderen, met een handicap is een belangrijke maatschappelijke uitdaging die op lokaal niveau tot concrete maatregelen moet leiden. Onze gemeente heeft er altijd veel waarde aan gehecht haar inwoners een kwaliteitsvolle leefomgeving te bieden en is overigens zeer actief op het gebied van inclusie. Toch is het onze plicht om er voortdurend voor te zorgen dat deze levenskwaliteit daadwerkelijk voor iedereen toegankelijk is. Als ik dit onderwerp vandaag aan de orde stel, doe ik dat in mijn hoedanigheid van verkozene, maar ook vanuit mijn hart als moeder. Ik heb zelf een kind met een uiterst zeldzame genetische aandoening. Deze dagelijkse realiteit confronteert mij, net als vele andere ouders in onze gemeente, met de enorme uitdagingen die de zoektocht naar aangepaste activiteiten, de toegang tot informatie en de vitale behoefte aan respijt met zich meebrengen. Het traject dat de betrokken gezinnen afleggen is – dat verzeker ik u – een ware hindernisbaan, een bron van enorme dagelijkse angst. Het is daarom van cruciaal belang dat ons gemeentebestuur als bemiddelaar optreedt. Naast de vele gemeentelijke steunmaatregelen en voordelen die al zijn ingevoerd, zou ik u graag willen interpelleren over de volgende punten: De toegang tot informatie over de huidige steunmaatregelen: Hoe worden al deze steunmaatregelen aan de betrokken gezinnen gecommuniceerd om ervoor te zorgen dat ze hun rechten niet mislopen? Het aanbod aan stages: Een van de grootste zorgen van ouders is het vinden van een stage waar ze hun kind met een gerust hart naartoe kunnen sturen. Wat is het huidige aanbod aan gemeentelijke stages die alle kinderen met specifieke behoeften kunnen opvangen, d.w.z. met aangepaste begeleiding, perfect opgeleid personeel en toegankelijke voorzieningen die inclusie bevorderen in plaats van uitsluiting? Het aanbod aan buitenschoolse activiteiten: Naast de vakantiestages is het invullen van de tijd na school een echte dagelijkse hoofdbreker. Wat is het huidige aanbod aan aangepaste buitenschoolse activiteiten binnen onze gemeentelijke infrastructuur? Kunnen we overwegen om de begeleiding te versterken, zodat deze kinderen in alle veiligheid en met een gevoel van inclusie kunnen deelnemen aan dezelfde sportieve, culturele of creatieve activiteiten als hun leeftijdsgenoten? De behoefte aan respijt: Kunnen we de oprichting van een inclusief tijdelijk onthaalcentrum overwegen? Het doel zou zijn om binnen de gemeente een tijdelijke opvangruimte, met specifiek opgeleid personeel, aan te bieden voor noodopvang of kortdurende opvang. Is het personeel van onze kinderdagverblijven hier trouwens voor opgeleid? Ik had het geluk om destijds voor mijn dochter Meryl een werkelijk fantastische directrice te ontmoeten bij het kinderdagverblijf Prince Baudouin. De toegankelijkheid van vrijetijdsvoorzieningen: Een andere grote uitdaging Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 111/160 betreft onze speelvoorzieningen, die vaak niet geschikt zijn voor kinderen met specifieke behoeften. Zouden we kunnen overwegen om een 100% inclusief speelplein aan te leggen? Het idee zou zijn om een toonaangevend speelplein te hebben waar kinderen zonder en met een handicap samen spelen. Zo’n speelplein houdt het volgende in: zachte grondbedekking, voor iedereen geschikte speeltoestellen, nestschommels, maar ook sensorische en muzikale panelen voor bijvoorbeeld kinderen met een visuele beperking of met een autismespectrumstoornis. Een gezamenlijke denkoefening: Kunnen we ten slotte de oprichting overwegen van een transversale werkgroep rond ‘inclusie’, waarin niet alleen het College, maar ook betrokken ouders en lokale verenigingen vertegenwoordigd zijn, teneinde al deze ideeën te bestuderen en te prioriteren? Ik dank u uit de grond van mijn hart voor uw luisterend oor en uw aandacht.” Mw. DE VALKENEER geeft het volgende antwoord: “Ik dank u voor uw vraag, die verschillende werkterreinen van de gemeente raakt. Een handicap is een realiteit die veel gezinnen in de gemeente aangaat. Het is een realiteit die het dagelijks leven ingrijpend verandert. Achter dit woord gaan kinderen, ouders en soms zeer complexe trajecten schuil, die bestaan uit allerlei stappen, onzekerheden en veel energie om oplossingen te vinden. Onze gemeente zet zich in om inclusie te bevorderen, maar het is belangrijk om zich regelmatig te blijven afvragen of de bestaande voorzieningen voldoen aan de behoeften van de gezinnen. Binnen de cel Gezin zorgen we er vooral voor dat we ouders informeren en doorverwijzen naar gespecialiseerde diensten en structuren die het best kunnen inspelen op de specifieke behoeften van hun kind. Wanneer een gezin ons een situatie van handicap of bijzondere behoeften meldt, verwijst de cel Gezin hen door naar de sociale dienst, zodat de maatschappelijk werksters hen kunnen begeleiden bij hun te ondernemen stappen. De cel Sociale Actie (die onder toezicht staat van mijn collega Charles SIX), en in het bijzonder de maatschappelijk werksters, ontvangt ouders van kinderen met een handicap om hen te informeren en te helpen op basis van hun specifieke individuele behoeften. Als eerstelijns sociale dienst gaat het voornamelijk om doorverwijzingen naar organisaties zoals Iriscare of naar meer gespecialiseerde instellingen en verenigingen. Voor doven of slechthorenden kan bovendien een afspraak in gebarentaal plaatsvinden. Wat betreft de oprichting van een inclusief tijdelijk onthaalcentrum, wil ik vermelden dat er momenteel een tijdelijk onthaalcentrum bestaat dat wordt beheerd door een vzw en is gevestigd in een gebouw van de gemeente. Dit tijdelijk onthaalcentrum wordt begeleid door een team van psychomotorische therapeuten, psychologen, logopedisten, kinderverzorgsters, enz. Kinderen kunnen er voltijds of enkele uren, een halve dag of een volledige dag worden opgevangen, afhankelijk van de behoeften van de ouders, maar het is strikt genomen geen inclusief tijdelijk onthaalcentrum. Zoals u opmerkt, zou dit soort opvang ook mogelijk moeten zijn voor kinderen met een handicap. Afhankelijk van de financiering die de gemeente van hogere instanties zou kunnen ontvangen en als we de steun van deze autoriteiten hebben, zijn we bereid om de oprichting van een dergelijke structuur te onderzoeken. Ten slotte willen we in de tweede helft van 2026 een oudercafé opzetten dat specifiek bedoeld is voor ouders van kinderen met een handicap. Deze groep, waaraan de gemeente zal deelnemen, zal worden geleid door een psycholoog en zal ouders de mogelijkheid bieden om elkaar te ontmoeten, ervaringen uit te wisselen en een lijst met aanbevelingen op te stellen voor de gemeentelijke autoriteiten, teneinde een nog betere integratie van kinderen met een handicap te waarborgen.” Dhr. BOTT vult het antwoord als volgt aan: Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 112/160 “Een van de belangrijkste doelstellingen van de dienst Jeugd is om kinderen een brede waaier aan educatieve vrijetijdsactiviteiten te bieden en hen kennis te laten maken met en aan te moedigen tot het beoefenen van diverse sportieve, culturele en wetenschappelijke activiteiten. Evenzo behoort burgerschapsvorming tot onze prioritaire taken. In die geest verwelkomt de dienst kinderen van alle nationaliteiten, religies en sociale achtergronden. We zorgen er ook voor dat kinderen uit tehuizen, van nieuwkomers en met een beperking volledig hun plaats kunnen vinden binnen onze activiteiten. Al meer dan twintig jaar, in mijn functie als schepen van Jeugd en Sport, heb ik er altijd op toegezien dat inclusie centraal staat in ons gemeentelijk beleid. De toegang tot activiteiten, of het nu gaat om sportieve, educatieve of culturele activiteiten, moet voor zo veel mogelijk mensen worden gegarandeerd, zonder onderscheid en met respect voor ieders verschillen. Vanuit deze gedachtegang werd in 2009 het programma JJJYXtra opgezet, met als doel jongeren met een handicap de kans te geven deel te nemen aan bepaalde activiteiten van het jeugdprogramma. Sindsdien nemen elke week één tot vier kinderen, voornamelijk van 6 tot 14 jaar oud en met verschillende soorten handicaps, deel aan de activiteiten die de dienst Jeugd tijdens de schoolvakanties organiseert. Het gaat hier om een echt integratieproces: deze kinderen nemen deel aan de activiteiten samen met valide kinderen, die worden bewustgemaakt rond handicaps en verschillen. Ze maken volledig deel uit van de groep en beleven dezelfde collectieve ervaringen. Om een aangepaste begeleiding te garanderen, wordt elke week een monitor met een specifieke ervaring of opleiding ingezet om individuele begeleiding te bieden en deze kinderen in staat te stellen op hun eigen tempo aan de activiteiten deel te nemen. Voor zover mogelijk gaat de inschrijving van deze kinderen vooraf aan een ontmoeting met de ouders om de specifieke behoeften van het kind te beoordelen en de opvangvoorwaarden te controleren. Gezien deze persoonlijke begeleiding kan eenzelfde kind slechts aan een beperkt aantal weken activiteiten per vakantieperiode deelnemen. Al deze informatie is overigens beschikbaar op de website van de dienst Jeugd, onder de rubriek JJJYXtra. Daarnaast stelt de gemeente bepaalde lokalen gratis ter beschikking aan verenigingen die actief zijn op het gebied van handicaps. Dit geldt met name voor de vzw CREE - Collectif Recherche et Expression, een gespecialiseerde jongerenorganisatie voor dove of slechthorende kinderen en jongeren, die regelmatig opleidingen organiseert in het Jeugdhuis. Ook de vzw Cap’s, die zich inzet voor de ontwikkeling, vrijetijdsbesteding en inclusie van kinderen en jongeren met onder meer autisme, het syndroom van Down, een genetisch syndroom of een verstandelijke of ontwikkelingsachterstand, maakt regelmatig gebruik van onze turnzalen om haar activiteiten te organiseren. Onze dienst Jeugd, die actief is in verschillende wijken met sociale woningen, verwelkomt en begeleidt in samenwerking met de vzw Wolu- Services verder kinderen met een handicap in de huiswerkscholen. De Digitale Openbare Ruimte Wolu Cyber past zich tevens geleidelijk aan om dankzij in hoogte verstelbare tafels personen met beperkte mobiliteit evenals dankzij aangepaste software personen met een visuele beperking beter te kunnen ontvangen. Op sportgebied zet onze gemeente zich al vele jaren in voor de ontwikkeling van inclusieve sportbeoefening. Het hele jaar door ondersteunen we dan ook verschillende verenigingen en evenementen die gewijd zijn aan gehandicaptensport, waaronder: ÊKHÔ Sport, die sportactiviteiten organiseert voor dove en slechthorende kinderen; de Pico’s Cup, een jaarlijks evenement voor kinderen uit het buitengewoon onderwijs van type 4; de Gehandicaptensportdag, die elk jaar wordt georganiseerd door de Ligue Francophone d’Athlétisme en waar leerlingen van 10 tot 20 jaar uit het buitengewoon onderwijs van het Brussels gewest aan deelnemen. Op de atletiekbaan van het Fallonstadion verwelkomen we eveneens topsporters met Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 113/160 een handicap, zoals Léa Bayekula en Ilias Benkadour. Zij genieten met name een uitzondering waardoor ze met de auto toegang hebben tot het stadion, evenals trainingsschema’s krijgen die zijn aangepast aan hun behoeften. Meer in het algemeen sluit de White Star Athletic Club zich volledig aan bij deze inclusieve dynamiek via de oprichting van een afdeling voor gehandicaptensport. Door zijn begeleiding en expertise ten dienste te stellen van initiatieven die voor iedereen toegankelijk zijn, draagt de club actief bij aan de ontwikkeling van de lokale gehandicaptensport en aan de bevordering van een solidaire en inclusieve sportieve geest. Bovendien worden incidentele evenementen georganiseerd in samenwerking met verschillende organisaties en verenigingen, met name gespecialiseerde scholen, CAP48 en de vzw Timber. Verder moet worden benadrukt dat het College heeft beslist om voor al deze activiteiten en evenementen het gebruik van de sportfaciliteiten systematisch gratis te stellen. De uitrusting van het Fallonstadion wordt ter beschikking gesteld aan de organisatoren, en de dienst Sport evenals de teams van gemeentelijke arbeiders zorgen ervoor dat deze initiatieven vlot verlopen. Tot slot beogen we elk jaar tijdens de Sport- en Toekomstoverwinningen om de prestaties van sporters met een handicap in de schijnwerpers te zetten en tegelijkertijd de vele initiatieven in Sint-Lambrechts- Woluwe onder de aandacht brengen. Zoals u kunt zien, zetten de gemeente en de dienst Sport zich het hele jaar door in om de ontwikkeling van de gehandicaptensport en, in bredere zin, een meer inclusieve samenleving te bevorderen en te ondersteunen. Ik wil u er ook op wijzen dat het College tijdens zijn zitting van afgelopen donderdag een principeakkoord heeft verleend om, samen met de gemeente Sint-Pieters-Woluwe, een kandidatuur in te dienen voor de organisatie van de Special Olympics in 2027. Uiteraard zullen we terugkomen bij de Gemeenteraad zodra we over meer gedetailleerde informatie over dit project en de organisatorische modaliteiten beschikken. Dit initiatief sluit volledig aan bij ons streven om inclusie via sport te bevorderen en van Sint-Lambrechts-Woluwe een open, solidaire en geëngageerde gemeente te blijven maken.” Wat de speelpleinen betreft, antwoordt dhr. JAQUEMYNS dat er begin jaren 2000 een speelplein was aangelegd dat speciaal bestemd was voor kinderen met een handicap. Het speelplein lag aan de rand van het stadion en was voorbehouden aan gespecialiseerde instellingen in of nabij de gemeente, alsook aan gezinnen die een aanvraag konden indienen om toegang te krijgen tot deze (omheinde) voorzieningen. Hij wijst erop dat de voorzieningen in de loop der tijd verouderd zijn geraakt en dat de dienst Groene ruimtes in 2013 is gaan nadenken over de mogelijkheid om ze in alle speelpleinen over het hele grondgebied op te nemen. Hij legt uit dat de dienst er bij de aanleg van nieuwe speelpleinen, maar vooral bij de vervanging van speeltoestellen op bestaande speelpleinen, op let dat er in elke speelruimte een of meer speeltoestellen worden opgenomen die toegankelijk zijn voor kinderen met een handicap, en dat het doel van de dienst is om speeltoestellen aan te bieden die voor zoveel mogelijk kinderen toegankelijk zijn. Hij geeft aan dat deze speeltoestellen zijn voorzien van een klein logo dat ouders en kinderen informeert dat deze speeltoestellen specifiek toegankelijk zijn voor kinderen met een handicap, ook al kunnen andere kinderen er ook gebruik van maken. Hij voegt eraan toe dat het voor kinderen in een rolstoel belangrijk is dat de toegangen tot en de omgeving van de speelpleinen toegankelijk zijn, met een ondergrond die niet bijvoorbeeld uit houtspaanders bestaat, zoals het gewest voorschrijft, en dat er dus een echte bewustmakingscampagne wordt gevoerd bij de gewestelijke instanties om op bepaalde plaatsen te kunnen kiezen voor een veilige ondergrond die kinderen in een rolstoel toch toegang geeft tot het speeltoestel dat voor hen bestemd is. Hij wijst verder op de noodzaak van communicatie en voorlichting aan de bewoners van de verschillende wijken, die soms bang zijn voor de komst van bepaalde geluidsproducerende speeltoestellen. Hij verklaart dat het de wens is van het College en de dienst Groene ruimtes om te blijven zoeken naar Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 114/160 speeltoestellen die zo inclusief mogelijk zijn en die alle kinderen die het speelplein bezoeken in staat stellen verschillende vaardigheden te ontwikkelen. Hij noemt de mogelijkheid om bijvoorbeeld licht- of geluidsspelletjes te plaatsen. Mw. PHILIPS is verheugd dat de gemeente inclusie bevordert, ook op de speelpleinen, maar vraagt of de communicatie hierover ook gericht is op de scholen en gespecialiseerde instellingen in de gemeente. Dhr. JAQUEMYNS antwoordt dat de kaart met speelruimtes op de website van de gemeente te vinden is. Hij bedankt mw. PHILIPS voor haar suggestie om de proactieve communicatie met onderwijscentra en verenigingen die kinderen met een handicap begeleiden, te versterken. Anne Broche entre en séance / treedt in zitting. Jean-François Thayer quitte la séance / verlaat de zitting. 16.03.2026/A/0033 Opération de torchage de Fluxys. (Mme RATEAU) Mme RATEAU interpelle le Collège comme suit concernant l'opération de torchage de FLUXYS : « Le 28 janvier dernier, une opération de torchage (combustion de gaz naturel) prévue par la société FLUXYS sur son infrastructure située à proximité de la chaussée de Stockel a été reportée sine die. Si ce report offre un répit technique, l’annonce de cette opération suscite une inquiétude légitime pour les riverains et enfants du quartier. Le site concerné se trouve, en effet, au cœur d'un quartier résidentiel à forte densité, mais surtout à proximité immédiate d'un établissement scolaire d'envergure accueillant des enfants de la maternelle au secondaire. Bien que ces opérations soient présentées comme des procédures de maintenance standard et sécurisées sur le plan industriel, elles n'en demeurent pas moins problématiques en milieu urbain. Brûler d'importantes quantités de gaz à l'air libre génère non seulement une pollution atmosphérique directe (émissions de CO₂ et potentiellement d'oxydes d'azote NOx), mais constitue également une nuisance visuelle et sonore anxiogène pour la population. Dans ce contexte, et afin d'anticiper la reprogrammation de cette opération, je souhaite poser les questions suivantes au Collège : Sur la communication : La commune a-t-elle été informée des raisons précises du report et dispose-t-elle d'une nouvelle date ? Comment le Collège compte-t- il garantir une information proactive et transparente vers les directions d'écoles, les comités de quartier et les habitants ? Une information sur les réseaux sociaux et le site Internet de la commune semblent, en effet, trop limitée au regard des impacts locaux importants. Sur la sécurité et la santé : Quelles mesures spécifiques de surveillance (mesure des retombées, présence des services de secours) seront mises en place lors de l’opération pour protéger la santé des élèves et des résidents durant le torchage ? Sur l'impact environnemental : Le Collège a-t-il exigé de FLUXYS une estimation précise des volumes de gaz qui seront brûlés et une analyse de l'impact sur la qualité de l'air local au moment de l'opération ? Sur les alternatives : Existe-t-il des alternatives techniques au torchage (comme le pompage du gaz vers une autre section du réseau) qui peuvent être discutées avec l'opérateur pour éviter le rejet direct dans l'atmosphère au sein d'une zone habitée ? Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 115/160 Enfin, au-delà de l'aspect technique, cette opération pose une question de cohérence éthique. Alors que nous traversons une crise énergétique sans précédent, où chaque ménage de Woluwe-Saint-Lambert est invité à la sobriété et subit de plein fouet l'augmentation des coûts de l'énergie, le spectacle d'un torchage industriel – qui consiste littéralement à brûler des volumes massifs de gaz à ciel ouvert sans aucune récupération de chaleur ou d'énergie – est socialement inacceptable. L’ambition climatique et sociale de notre commune ne peut tolérer que de telles ressources partent en fumée au-dessus de nos têtes. Le Collège compte-t-il exiger de FLUXYS une justification sur l'impossibilité technique de réinjecter ce gaz dans le réseau ou de le pomper, plutôt que de le gaspiller de manière aussi ostentatoire en pleine zone habitée ? » Mme DE VALKENEER donne la réponse suivante : « Vous me permettrez tout d’abord de retracer la chronologie de ce dossier et de rappeler que ce n'est pas le commune qui est ici à la manœuvre mais bien FLUXYS. Le 13 janvier 2026, FLUXYS informe la commune qu’une opération de torchage est prévue le 28 janvier sur son site situé chaussée de Stockel. Dès réception de cette information, nous avons veillé à ce que l’opération de torchage soit annoncée sur le site internet ainsi que sur les réseaux sociaux de la commune. Pour chaque opération de ce type, la commune exige systématiquement que FLUXYS avertisse tous les services de secours concernés (police, pompiers) plusieurs semaines à l’avance. Nous exigeons également que FLUXYS distribue un avis toutes boîtes aux riverains avoisinants dont, notamment, les écoles. Avant le début du torchage, nous demandons également qu’une notification au 112 soit réalisée et pendant le torchage, nous demandons que les camionnettes et les techniciens soient placés de manière visible dans les environs de la torche afin de rassurer les riverains. Il faut encore préciser que les opérations de torchage nécessitent un permis d’environnement de type 1B temporaire, permis d’environnement qui sont délivrés par Bruxelles Environnement. C’est la raison pour laquelle nous avons pris soin de vérifier auprès de Bruxelles Environnement si un permis d’environnement avait bien été délivré en bonne et due forme pour couvrir cette opération de torchage. Le 21 janvier 2026, Bruxelles Environnement nous a informés qu’aucun permis d’environnement n’avait été délivré pour FLUXYS et qu’aucune demande de permis n’avait été introduite par l'opérateur. Il a donc été notifié à FLUXYS qu’en l’absence de permis, l’opération qui était programmée le 28 janvier devait être annulée. L’annulation de l’opération a d'ailleurs été diffusée sur le site internet et les réseaux sociaux de la commune. A ce jour, aucune demande de permis d’environnement n’a été introduite par FLUXYS. Il n’est donc pas possible de savoir quand l’opération pourra avoir lieu. Au niveau de la sécurité et de l’impact sur la santé, je vous communique les informations transmises par Bruxelles Environnement qui est l'autorité chargée de contrôler la bonne exécution de ce type d'opérations. Bruxelles Environnement rappelle que les installations classées de FLUXYS ont été démantelées sur le site et que seule une conduite de gaz persiste actuellement sur le site. Dans la pratique, les opérations de torchage sont réalisées quand FLUXYS doit effectuer des travaux sur une conduite et que la conduite doit être dégazée. Au lieu de laisser s'échapper le gaz dans l’air, ils le font plutôt brûler, pour des raisons de sécurité mais aussi de protection de l’environnement. En pratique, FLUXYS coupe la partie la plus petite possible du réseau et réalise un torchage du gaz dans la partie coupée. Une fois que la conduite est vide, ils peuvent commencer leurs travaux de réparation ou de remplacement de la conduite concernée. Il faut préciser que le dossier de demande de permis d’environnement que FLUXYS aurait dû introduire en l'espèce doit comprendre un ensemble de documents dont, notamment, une analyse de risques, un dossier de prévention et un plan d’intervention validés par le SIAMU. Concernant le contrôle des volumes de gaz, il faut rappeler que dès lors que Bruxelles Environnement délivre Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 116/160 le permis d’environnement qui couvre l’opération de torchage, il lui revient également de contrôler que l’opération est exécutée conformément au permis. Selon les informations communiquées par FLUXYS, il était prévu initialement de torcher un volume de 9,3 m³ de gaz naturel à des conditions normales de température et de pression. FLUXYS récupère d’abord autant de gaz naturel que possible et ce n’est qu’ensuite que le torchage a lieu. Cela permet de brûler le moins de gaz possible. Il faut encore préciser qu'il s’agit d’une opération contrôlée et que l'embrasement du gaz n’a pas d’impact sur la santé. Quid pour l'avenir ? FLUXYS nous a annoncé développer actuellement une méthode totalement exempte d’émissions en réutilisant la totalité du gaz naturel. Ils sont en train de travailler là-dessus et on peut espérer à terme qu'on ne devra plus brûler de gaz à Woluwe-Saint-Lambert. » M. MATGEN rappelle que c'est grâce à la commune et aux habitants du quartier que lors de la mandature 2012-2018, on est parvenu à obtenir que FLUXYS déménage ses installations principales sur un site en périphérie bruxelloise, ce qui réduit nettement la fréquence de ce type d'interventions. Mme DE VALKENEER précise que ce type d'opération de torchage est tout à fait ponctuel et très peu fréquent. Mme RATEAU demande de lui confirmer qu'il n'y a pas de date annoncée. Mme DE VALKENEER confirme qu'aucune demande de permis d'environnement n'a été introduite à ce jour par FLUXYS et qu'il n'est donc pas possible de déterminer quand le permis sera délivré et quand les travaux pourront commencer. Mme RATEAU demande si l'information des habitants via un avis toutes boîtes est aussi une condition à l'opération. Mme DE VALKENEER répond qu'il s'agit d'une condition qu'impose systématiquement la commune : il revient à l'opérateur de distribuer lui-même un avis toutes boîtes. Elle ajoute que compte tenu de l'émotion que peut susciter ce type d'opération, la commune veille en général à doubler l'information réalisée par l'opérateur par une communication communale mais que dans ce cas-ci, cela n'a pas été fait dans la mesure où l'opération a été annulée puisque les services communaux ont pris soin de vérifier que l'opération était bien couverte par un permis d'environnement. Gasfakkeloperatie door Fluxys. (Mw. RATEAU) Mw. RATEAU interpelleert het College als volgt over de gasfakkeloperatie door FLUXYS. “Op 28 januari jongstleden is een door het bedrijf FLUXYS geplande gasfakkeloperatie (verbranding van aardgas) op zijn infrastructuur in de buurt van de Stokkelse Steenweg voor onbepaalde tijd uitgesteld. Hoewel dit uitstel technisch gezien wat respijt biedt, wekt de aankondiging van deze operatie gerechtvaardigde bezorgdheid voor de omwonenden en kinderen in de wijk. De betreffende site bevindt zich namelijk in het hart van een dichtbevolkte woonwijk, maar vooral in de onmiddellijke nabijheid van een grote onderwijsinstelling waar kinderen van de kleuterschool tot de middelbare school worden opgevangen. Hoewel deze operaties worden voorgesteld als standaardonderhoudsprocedures die vanuit industrieel oogpunt veilig zijn, blijven ze niettemin problematisch in een stedelijke omgeving. Het verbranden van grote hoeveelheden gas in de open lucht veroorzaakt niet alleen Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 117/160 directe luchtvervuiling (uitstoot van CO₂ en mogelijk stikstofoxiden NOx), maar vormt ook visuele en geluidshinder die angst opwekt bij de bevolking.In deze context, en om te anticiperen op de herprogrammering van deze operatie, wil ik de volgende vragen stellen aan het College: Over de communicatie: Is de gemeente op de hoogte gebracht van de precieze redenen voor het uitstel en is er een nieuwe datum bekend? Hoe denkt het College te zorgen voor proactieve en transparante informatievoorziening aan schooldirecties, wijkcomités en inwoners? Informatie via sociale media en de website van de gemeente lijkt namelijk te beperkt gezien de aanzienlijke lokale gevolgen. Over de veiligheid en gezondheid: Welke specifieke toezichtmaatregelen (meting van neerslag, aanwezigheid van hulpdiensten) zullen tijdens de operatie worden genomen om de gezondheid van de leerlingen en bewoners tijdens het affakkelen te beschermen? Over de milieu-impact: Heeft het College van FLUXYS een nauwkeurige schatting geëist van de hoeveelheden gas die zullen worden verbrand en een analyse van de impact op de lokale luchtkwaliteit op het moment van de operatie? Over de alternatieven: Zijn er technische alternatieven voor het affakkelen (zoals het pompen van het gas naar een ander deel van het netwerk) die met de operator kunnen worden besproken om directe lozing in de atmosfeer in een bewoond gebied te voorkomen? Tot slot gaat deze operatie, afgezien van het technische aspect, ook over ethische consistentie. Terwijl we een ongekende energiecrisis doormaken, waarin elk huishouden in Sint-Lambrechts-Woluwe wordt opgeroepen zuinig om te gaan met energie en de stijgende energiekosten volop voelt, is het schouwspel van industriële affakkeling – waarbij letterlijk enorme hoeveelheden gas in de open lucht worden verbrand zonder enige terugwinning van warmte of energie – maatschappelijk onaanvaardbaar. De klimaat- en sociale ambitie van onze gemeente kan niet toestaan dat dergelijke hulpbronnen boven onze hoofden in rook opgaan. Is het College van plan om van FLUXYS een verklaring te eisen over de technische onmogelijkheid om dit gas terug te voeren naar het netwerk of op te pompen, in plaats van het op zo’n opzichtige manier te verspillen midden in een bewoond gebied?” Mw. DE VALKENEER geeft het volgende antwoord: “Staat u mij toe om eerst de chronologie van dit dossier te schetsen en eraan te herinneren dat niet de gemeente hier aan het roer staat, maar wel FLUXYS. Op 13 januari 2026 deelde FLUXYS de gemeente mee dat er op 28 januari een gasfakkeloperatie gepland stond op haar site aan de Stokkelse Steenweg. Zodra we deze informatie ontvingen, hebben we ervoor gezorgd dat de gasfakkeloperatie werd aangekondigd op de website en op de sociale media van de gemeente. Voor elke operatie van dit type eist de gemeente stelselmatig dat FLUXYS alle betrokken hulpdiensten (politie, brandweer) enkele weken van tevoren waarschuwt. We eisen ook dat FLUXYS een brievenbusactie bij de omwonenden, met name bij de scholen, houdt. Voordat het affakkelen begint, vragen we trouwens dat er een melding wordt gedaan bij 112 en tijdens het affakkelen vragen we dat de bestelwagens en technici zichtbaar in de buurt van de fakkel worden geplaatst om de omwonenden gerust te stellen. Verder moet nog worden opgemerkt dat gasfakkeloperaties een tijdelijke milieuvergunning van type 1B, een milieuvergunning die wordt afgegeven door Leefmilieu Brussel, vereisen. Daarom hebben we bij Leefmilieu Brussel nagegaan of er wel degelijk een milieuvergunning was afgegeven om deze gasfakkeloperatie te dekken. Op 21 januari 2026 heeft Brussel Leefmilieu ons meegedeeld dat er geen milieuvergunning was afgegeven voor FLUXYS en dat er geen vergunningaanvraag Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 118/160 was ingediend door de operator. FLUXYS werd dan ook verwittigd dat, bij gebrek aan een vergunning, de operatie die gepland was op 28 januari moest worden geannuleerd. De annulering van de operatie werd overigens bekendgemaakt op de website en de sociale media van de gemeente. Tot op heden heeft FLUXYS geen aanvraag voor een milieuvergunning ingediend. Het is dus niet mogelijk om te weten wanneer de operatie zal plaatsvinden. Wat de veiligheid en de gevolgen voor de gezondheid betreft, deel ik u de informatie mee die ik heb ontvangen van Leefmilieu Brussel, de instantie die toeziet op de correcte uitvoering van dit soort operaties. Leefmilieu Brussel wijst erop dat de geklasseerde installaties van FLUXYS op de site zijn ontmanteld en dat er momenteel alleen nog een gasleiding op de site aanwezig is. In de praktijk worden gasfakkeloperaties uitgevoerd wanneer FLUXYS werken aan een leiding moet uitvoeren en de leiding moet worden ontgast. In plaats van het gas in de lucht te laten ontsnappen, laten ze het liever verbranden, om veiligheidsredenen maar ook ter bescherming van het milieu. In de praktijk sluit FLUXYS het kleinst mogelijke deel van het netwerk af en voert een affakkeling van het gas uit in het afgesloten deel. Zodra de leiding leeg is, kunnen ze beginnen met de reparatie of vervanging van de betreffende leiding. Opgemerkt moet worden dat het dossier voor de aanvraag van een milieuvergunning dat FLUXYS in dit geval had moeten indienen, een reeks documenten, waaronder een risicoanalyse, een preventiedossier en een interventieplan die door de DBDMH zijn goedgekeurd, moet bevatten. Wat de controle op de gasvolumes betreft, moet eraan worden herinnerd dat, zodra Leefmilieu Brussel de milieuvergunning voor de gasfakkeloperatie heeft afgegeven, het ook zijn taak is om te controleren of de operatie in overeenstemming met de vergunning wordt uitgevoerd. Volgens de informatie die FLUXYS heeft verstrekt, was het aanvankelijk de bedoeling om 9,3 m³ aardgas af te fakkelen bij normale temperatuur- en drukomstandigheden. FLUXYS vangt eerst zo veel mogelijk aardgas op en pas daarna vindt het affakkelen plaats. Zo wordt zo min mogelijk gas verbrand. Verder moet worden opgemerkt dat het om een gecontroleerde operatie gaat en dat het verbranden van het gas geen gevolgen heeft voor de gezondheid. Hoe zit het met de toekomst? FLUXYS heeft ons laten weten dat ze momenteel een volledig emissievrije methode ontwikkelen waarbij al het aardgas wordt hergebruikt. Ze zijn hiermee bezig en we kunnen hopen dat er op termijn geen gas meer hoeft te worden verbrand in Sint- Lambrechts-Woluwe.” Dhr. MATGEN herinnert eraan dat het dankzij de gemeente en de wijkbewoners is gelukt om tijdens de legislatuur 2012-2018 te bereiken dat FLUXYS zijn belangrijkste installaties verplaatst naar een site aan de rand van Brussel, waardoor de frequentie van dit soort interventies aanzienlijk is verminderd. Mw. DE VALKENEER verduidelijkt dat dit soort gasfakkeloperaties volstrekt incidenteel en zeer zeldzaam zijn. Mw. RATEAU vraagt om bevestiging dat er geen datum is aangekondigd. Mw. DE VALKENEER bevestigt dat FLUXYS tot op heden geen aanvraag voor een milieuvergunning heeft ingediend en dat het daarom niet mogelijk is om te bepalen wanneer de vergunning zal worden afgegeven en wanneer de werken kunnen beginnen. Mw. RATEAU vraagt of het informeren van de bewoners via een brievenbusactie ook een voorwaarde is voor de operatie. Mw. DE VALKENEER antwoordt dat dit een voorwaarde is die de gemeente stelselmatig oplegt: het is aan de operator om zelf een brievenbusactie te houden. Ze Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 119/160 voegt eraan toe dat, gezien de emoties die dit soort operaties kunnen oproepen, de gemeente doorgaans de door de operator verstrekte informatie aanvult met een gemeentelijke mededeling, maar dat dit in dit geval niet is gebeurd omdat de operatie is geannuleerd, aangezien de gemeentediensten zijn nagegaan dat de operatie wel degelijk onder een milieuvergunning viel. Jean-François Thayer entre en séance / treedt in zitting. 16.03.2026/A/0034 Valorisation et végétalisation de la placette Saint-Lambert. (Mme ZAAROUR) Mme ZAAROUR interpelle le Collège comme suit concernant la valorisation et la végétalisation de la placette Saint-Lambert : « Cette interpellation concerne la zone située à proximité immédiate de l’entrée principale du Woluwe Shopping rue Saint-Lambert, un terrain vague communément appelé « placette Saint-Lambert ». Pendant longtemps, les voitures accédaient au parking du Shopping par cet espace, ce qui n’est heureusement plus le cas aujourd’hui. Toutefois, à l’exception de quelques arceaux à vélos, cet espace reste largement désaffecté. Recouvert d’asphalte et de blocs de béton et de plastique, il dépare le quartier et se transforme en véritable îlot de chaleur l’été. Cette situation est d’autant plus regrettable que l’espace adjacent (en face de l’entrée du Shopping), végétalisé et aménagé, est très apprécié, tant par les riverains que par les clients du Shopping. En novembre dernier, j’ai consulté le comité de quartier puis interrogé EUROCOMMERCIAL, le groupe détenteur du Shopping et de cette parcelle, afin de savoir si un projet de valorisation et de végétalisation était envisagé. Un responsable du groupe m’a indiqué qu’une réflexion était en cours sur un projet de valorisation du site, avec pour objectif de renforcer la qualité, l’attractivité et l’intégration urbaine du centre commercial, et que ce projet ferait l’objet d’échanges avec la commune lorsque les études auront suffisamment avancé. Dès lors, pourriez-vous nous dire si des discussions sont en cours sur un projet de valorisation et de végétalisation de cet espace ? Sinon, quels leviers permettraient de le promouvoir ? » Mme DE VALKENEER donne la réponse suivante : « Cette placette se situe sur une parcelle privée appartenant à la société EUROCOMMERCIAL, propriétaire du Shopping. Il y a quelques années, la société EUROCOMMERCIAL avait introduit auprès de la Région bruxelloise une demande de permis afin de construire une extension à l’angle du cours Paul Henri Spaak et de la rue Saint-Lambert. Préalablement à l’introduction de cette demande de permis, une réflexion avait été menée avec la commune aux fins d’améliorer les abords du Shopping du côté de la rue Saint-Lambert et en particulier la placette Saint-Lambert. Dans ce cadre, un plan de végétalisation et d’embellissement de cet espace avait été élaboré. Ce plan prévoyait notamment une désimperméabilisation significative de cet espace et la possibilité d’y intégrer un espace de jeu pour les enfants. Ce plan avait été intégré dans la demande de permis portant sur l’extension du Shopping. Vous vous souviendrez que la commune et les riverains s’étaient vivement opposés au projet d’extension introduit par EUROCOMMERCIAL en raison notamment : de son implantation qui ne laissait que peu de place pour un aménagement de l’espace public qualitatif du côté du cours Paul-Henri Spaak ; de son gabarit imposant ; de son architecture inadaptée aux caractéristiques du quartier ; des risques pour la gestion des eaux induits par la construction d’un parking sur deux niveaux de sous-sol. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 120/160 Malgré l’opposition de la commune au projet, la Région bruxelloise a décidé en 2023 d’autoriser la construction de cette extension. Nous avions alors introduit un recours auprès du Gouvernement bruxellois. Dans ce cadre, le Collège d’urbanisme avait donné gain de cause à la commune et remis un avis défavorable, avis qui pointait notamment l’absence d’étude détaillée sur la gestion des eaux. Suite à cet avis défavorable, la société EUROCOMMERCIAL avait abandonné son projet d’extension et, de ce fait, le projet de végétalisation de la placette Saint-Lambert. A ce stade, je peux vous confirmer qu’une réflexion est en cours au sein de la société EUROCOMMERCIAL aux fins de rénover les infrastructures du Shopping et valoriser l’ensemble du site, en ce compris les espaces extérieurs dont la placette Saint-Lambert. Si un nouveau projet devait être présenté par EUROCOMMERCIAL, nous veillerons au préalable, avant le dépôt de toute demande de permis, à soumettre ce projet à l’avis des habitants du quartier. De même, si un nouveau projet d’extension devait être présenté, nous veillerons à ce que l’aménagement et la végétalisation de la placette Saint-Lambert fassent partie intégrante de ce projet. » M. MATGEN ajoute que quand les habitants et la commune ont réagi à cette demande de permis d'urbanisme, ils se sont notamment inspirés de l’étude « éco-quartier Saint- Lambert » qui a été menée en 2023 à l'initiative de la commune, en collaboration avec un bureau d'étude spécialisé et surtout avec la participation des habitants du quartier. Il précise que lors de cette étude, cette placette figurait parmi les lieux identifiée comme devant retrouver une identité et que le souhait était notamment de lui octroyer un nom et de l'aménager avec des plantations d’arbres et une vision visant à récolter les eaux de pluie, ce qui est assez logique en pleine vallée de la Woluwe. Mme ZAAROUR demande s'il y a des discussions en cours ou si c'est une parcelle dont l'aménagement serait monnayé contre un projet immobilier ou autre. Elle demande s'il y a, à court terme, une volonté de la végétaliser et d'y installer quelque chose de nature à augmenter l'attractivité du centre commercial. Mme DE VALKENEER répond qu'il existe actuellement, au sein du groupe EUROCOMMERCIAL, une réflexion par rapport à la modernisation de ses infrastructures et que l'amélioration des abords extérieurs fait partie de cette réflexion. Elle confirme qu'il y a un intérêt commercial direct pour le Shopping à pouvoir améliorer la qualité de ces espaces car de nombreux nouveaux commerces se sont installés à proximité de cette entrée rue Saint-Lambert, notamment des établissements Horeca. Elle précise qu'il faut davantage d'espaces extérieurs aménagés pour l'Horeca et qu'il avait notamment été envisagé de créer un petit espace de jeux pour les enfants dont les parents fréquentent le Shopping. Elle affirme que dès qu'un projet clair sera posé sur la table, la commune veillera d'abord, comme elle le fait toujours pour les gros projets urbanistiques, à consulter les habitants du quartier car ce sont les premiers concernés. Herwaardering en vergroening van het Sint-Lambertuspleintje. (Mw. ZAAROUR) Mw. ZAAROUR interpelleert het College als volgt over de herwaardering en vergroening van het Sint-Lambertuspleintje: “Deze interpellatie betreft het gebied direct naast de hoofdingang van het Woluwe Shopping Center aan de Sint-Lambertusstraat, een braakliggend terrein dat in de volksmond het ‘Sint-Lambertuspleintje’ wordt genoemd. Lange tijd reden auto’s via deze ruimte het parkeerterrein van het winkelcentrum op, wat gelukkig vandaag de dag niet meer het geval is. Behalve enkele fietsbeugels blijft deze ruimte echter grotendeels ongebruikt. Bedekt met asfalt, betonblokken en plastic, ontsiert ze de wijk en verandert ze in de zomer in een heuse hitte-eiland. Deze situatie is des te Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 121/160 betreurenswaardiger omdat de begroeide en ingerichte aangrenzende ruimte (tegenover de ingang van het winkelcentrum) zeer gewaardeerd wordt, zowel door de omwonenden als door de klanten van het winkelcentrum. Afgelopen november heb ik het wijkcomité geraadpleegd en vervolgens EUROCOMMERCIAL, de groep die eigenaar is van het winkelcentrum en dit perceel, gevraagd of er plannen waren voor een project om de locatie te herwaarderen en te vergroenen. Een verantwoordelijke van de groep heeft me laten weten dat er momenteel wordt nagedacht over een project om de locatie te herwaarderen, met als doel de kwaliteit, de aantrekkelijkheid en de stedelijke integratie van het winkelcentrum te versterken, en dat dit project met de gemeente zal worden besproken zodra de studies voldoende gevorderd zijn. Kunt u ons bijgevolg vertellen of er momenteel gesprekken gaande zijn over een project voor de herwaardering en vergroening van deze ruimte? Zo niet, welke hefbomen zouden dan kunnen worden ingezet om dit te bevorderen?” Mw. DE VALKENEER geeft het volgende antwoord: “Dit pleintje bevindt zich op een privéterrein dat eigendom is van het bedrijf EUROCOMMERCIAL, de eigenaar van het winkelcentrum. Enkele jaren geleden had het bedrijf EUROCOMMERCIAL bij het Brussels Gewest een vergunning aangevraagd om een uitbreiding te bouwen op de hoek van de Paul-Henri Spaakpromenade en de Sint-Lambertusstraat. Voorafgaand aan het indienen van deze vergunningsaanvraag was er met de gemeente overleg gepleegd om de omgeving van het winkelcentrum aan de kant van de Sint-Lambertusstraat en in het bijzonder het Sint-Lambertuspleintje te verbeteren. In dit kader was een plan voor de vergroening en verfraaiing van deze ruimte opgesteld. Het plan voorzag met name in een aanzienlijke ontharding van deze ruimte en de mogelijkheid om er een speelruimte voor kinderen in te integreren. Het was opgenomen in de vergunningaanvraag voor de uitbreiding van het winkelcentrum. U herinnert zich wellicht dat de gemeente en de omwonenden fel gekant waren tegen het door EUROCOMMERCIAL ingediende uitbreidingsproject, met name vanwege: de ligging ervan, die weinig ruimte liet voor een kwalitatieve inrichting van de openbare ruimte aan de kant van de Paul-Henri Spaakpromenade; de imposante omvang ervan; de architectuur die niet paste bij de kenmerken van de wijk; de risico’s voor het waterbeheer als gevolg van de bouw van een parking met twee ondergrondse verdiepingen. Ondanks het verzet van de gemeente tegen het project besloot het Brussels Gewest in 2023 de bouw van deze uitbreiding goed te keuren. Wij hebben toen beroep aangetekend bij de Brusselse Regering. In dit kader heeft het Stedenbouwkundig College de gemeente in het gelijk gesteld en een ongunstig advies uitgebracht, waarin met name werd gewezen op het ontbreken van een gedetailleerde studie over het waterbeheer. Naar aanleiding van dit ongunstige advies had het bedrijf EUROCOMMERCIAL zijn uitbreidingsproject opgegeven en daarmee ook het plan om het Sint-Lambertuspleintje te vergroenen. Op dit moment kan ik u bevestigen dat er binnen het bedrijf EUROCOMMERCIAL wordt nagedacht over een renovatie van de infrastructuur van het winkelcentrum en een opwaardering van de hele site, inclusief de buitenruimtes, waaronder het Sint-Lambertuspleintje. Mocht er een nieuw project door EUROCOMMERCIAL worden ingediend, dan zullen wij ervoor zorgen dat dit project, voordat er een vergunning wordt aangevraagd, ter beoordeling wordt voorgelegd aan de wijkbewoners. Evenzo zullen wij, mocht er een nieuw uitbreidingsproject worden ingediend, ervoor zorgen dat de inrichting en de vergroening van het Sint-Lambertuspleintje een integraal onderdeel van dit project vormen.” Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 122/160 Dhr. MATGEN voegt hieraan toe dat toen de bewoners en de gemeente op deze aanvraag tot stedenbouwkundige vergunning reageerden, zij zich met name lieten inspireren door de studie ‘ecowijk Sint-Lambertus’ die in 2023 op initiatief van de gemeente, in samenwerking met een gespecialiseerd adviesbureau en vooral met de medewerking van de wijkbewoners werd uitgevoerd. Hij geeft aan dat het pleintje tijdens die studie tot de locaties behoorde die een nieuwe identiteit moesten krijgen, en dat het met name de bedoeling was om het een naam te geven en het in te richten met bomen en een regenwateropvangsysteem, wat logisch is midden in het Woluwedal. Mw. ZAAROUR vraagt of er momenteel besprekingen gaande zijn of dat het een perceel betreft waarvan de inrichting zou worden ingeruild voor een vastgoedproject of iets dergelijks. Ze vraagt of er op korte termijn plannen zijn om het te vergroenen en er iets te plaatsen dat de aantrekkelijkheid van het winkelcentrum vergroot. Mw. DE VALKENEER antwoordt dat er momenteel binnen de groep EUROCOMMERCIAL wordt nagedacht over de modernisering van de infrastructuur en dat de verbetering van de buitenruimtes deel uitmaakt van de overwegingen. Ze bevestigt dat er een direct commercieel belang is voor het winkelcentrum om de kwaliteit van deze ruimtes te verbeteren, aangezien er zich in de buurt van deze ingang aan de Sint-Lambertusstraat talrijke nieuwe handelszaken, met name horecazaken, hebben gevestigd. Ze geeft aan dat er meer ingerichte buitenruimtes voor de horeca nodig zijn en dat er met name was overwogen om een kleine speelruimte te creëren voor kinderen van wie de ouders het winkelcentrum bezoeken. Ze verklaart dat zodra er een concreet voorstel op tafel ligt, de gemeente er in de eerste plaats voor zal zorgen – zoals ze altijd doet bij grote stedenbouwkundige projecten – dat de wijkbewoners worden geraadpleegd, aangezien zij hier het meest bij betrokken zijn. Aurore Le Gal quitte la séance / verlaat de zitting. 16.03.2026/A/0035 Recours aux animaux dans les maisons de repos communales et au sein de la zone de police Montgomery. (Mme BASTIEN) Mme BASTIEN interpelle le Collège comme suit concernant le recours aux animaux dans les maisons de repos communales et au sein de la zone de police Montgomery : « Lors du dernier Conseil communal, nous avons validé la prime liée au Label « Commune amie des animaux » qui permet de financer 3 projets enthousiasmants. L'un d'eux, « Présence et activités avec des animaux dans le home du CPAS », a particulièrement retenu mon attention. En effet, de nombreuses études et expériences de terrain, en Belgique comme à l’étranger, démontrent les effets bénéfiques de la présence encadrée d’animaux dans des lieux accueillant des publics vulnérables ou confrontés à des situations de stress important. La médiation animale et l’usage d’animaux de soutien émotionnel contribuent notamment à réduire l’anxiété, à apaiser les tensions, à favoriser le lien social et à améliorer le bien-être psychologique des personnes concernées. Dans les maisons de repos, la présence régulière d’animaux (résidents permanents ou interventions encadrées) est reconnue pour stimuler la mémoire, rompre l’isolement, diminuer certains troubles du comportement et améliorer la qualité de vie des résidents. Je suis aussi persuadée que la présence d’animaux contribue au bien-être commun. Par exemple, certains commissariats à Bruxelles ou à l’étranger ont déjà mis en place des chiens ou chats de soutien émotionnel afin d’accompagner les personnes déposant plainte (en particulier les victimes de violences, les enfants ou les personnes fragilisées) lors de moments Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 123/160 souvent éprouvants sur le plan émotionnel. Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : Pouvez-vous nous expliquer en quoi consistent la présence et les activités avec des animaux dans le home du CPAS que vous avez mis en place dans ses maisons de repos ? Sous quelle forme ces activités se présentent-elles (visites ponctuelles, partenariats avec des associations spécialisées, etc.) ? Quel(s) type(s) d’animaux sont concernés ? Qui en sont les propriétaires (quel est leur profil : résidents, personnes qui travaillent dans les homes, personnes qui travaillent pour des ASBL, des refuges, etc.) ? Les maisons de repos de la commune accueillent-elles actuellement des animaux de compagnie de manière permanente ? Si oui, quel(s) type(s) d’animaux sont concernés ? Qui en sont les propriétaires ? Si non, pour quelles raisons (contraintes sanitaires, organisationnelles, réglementaires) ? En ce qui concerne la zone de police locale, existe-t-il un dispositif de recours à un ou plusieurs animaux de soutien émotionnel pour accompagner les personnes lors de dépôts de plainte ou d’auditions sensibles ? Dans l’affirmative, quelles sont les modalités pratiques de ce dispositif et les publics concernés ? Et quel(s) type(s) d’animaux sont concernés ? Qui en sont les propriétaires ? Si non, pour quelles raisons (contraintes sanitaires, organisationnelles, réglementaires) ? » M. MATGEN donne la réponse suivante : « Depuis plusieurs années, le home Saint-Lambert propose à ses résidents de participer au programme Carpe Canem. On sait que le chien est un facteur de motivation très efficace pour les personnes âgées qui parfois souffrent de rupture de liens sociaux et d'isolement, même dans les institutions qui organisent déjà de nombreuses activités. Excellent initiateur de relation et inégalable générateur d'interactions, le chien apporte un réconfort affectif qui engendre le mieux-être des personnes qui établissent facilement le contact avec lui et avec l'intervenante en médiation animale. L'animal est considéré comme extérieur à l'institution et ouvre donc une fenêtre sur autre chose que l'environnement dans lequel ces personnes sont confinées. Le travail effectué par le biais de la médiation animale permet de stimuler le potentiel cognitif, physique, psychologique. Grâce aux exercices proposés et à la motivation que représente l'animal, les personnes pourront améliorer locomotion, équilibre, coordination, motricité fine et adresse. Ils vont aussi améliorer l'expression, la mémoire, l'estime de soi et diminuer le stress et l'anxiété. Les activités proposées se déroulent une fois par mois environ, avec les mêmes personnes, en groupe restreint (maximum 12 personnes). L'intervenante de l'association effectue un travail suivi, varié et adapté aux personnes du groupe. Ce travail régulier autour d'une motivation commune, à savoir le chien, voit souvent naître de nouvelles amitiés, permet aussi d'intégrer des personnes dans une activité stimulante et interactive. Certains participants s'encouragent les uns les autres, se conseillent, s'entraident. Avec mon collègue Jean-François THAYER, nous avons déjà pu en être les témoins. Cette année, la commune a en outre, comme vous l'avez souligné, obtenu à nouveau un subside de Bruxelles Environnement dans le cadre du label bien-être des animaux mais cette fois-ci de manière spécifique pour soutenir financièrement ce type d'initiatives encadrées par des associations spécialisées. J'ai cité Carpe Canem mais il y a aussi d'autres associations qui proposent des activités, notamment avec des Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 124/160 animaux de la ferme : lapins, poules, moutons... » M. THAYER remercie Mme BASTIEN pour son interpellation qui permet de mettre en avant d'autres initiatives qui ont été prises par le home Saint-Lambert depuis de nombreuses années, notamment par les équipes de kinés et celles qui s'occupent de l'animation et du bien-être des personnes : le projet Moineaux : certains habitants ont construit des nichoirs pour les oiseaux et notamment pour les moineaux, ils apprennent à reconnaître les oiseaux et à leur donner à manger, à les observer. Cela apporte beaucoup de discussions et beaucoup de bonheur ; un aquarium qui se trouve, de manière permanente, dans le restaurant et cafétaria de la maison de repos et qui fait la joie des plus âgés comme des visiteurs. Il est le fruit d'un partenariat avec une start-up extérieure qui s'occupe des poissons, de renouveler ceux-ci, d'apporter des poissons de diverses origines et couleurs et également de l'entretien de l'aquarium. Ce sont les services communaux qui ont construit celui-ci, en bois, pour avoir un beau cadre. Outre les aspects bénéfiques, il attire l'attention sur le fait qu'il y a des accidents qui peuvent arriver, c'est pourquoi la présence d'animaux de manière permanente dans la maison de repos doit être tempérée : les animaux (chiens ou chats) qui étaient ceux des habitants et ont trouvé une nouvelle famille peuvent venir voir leur ancien maître, ils sont admis dans la maison de repos au niveau de la cafétaria. Il constate que le public qui entre en maison de repos a fortement évolué ces dernières années, notamment depuis la crise du Covid, et qu'aujourd'hui, ce sont des personnes qui sont beaucoup plus dans la dépendance, ce qui veut dire que ce sont des personnes qui sont moins aptes à aller promener un chien par exemple, qui ont moins la capacité de s'occuper d'un animal. Quant aux contraintes organisationnelles et sanitaires, il soulève les questions suivantes : Qui va promener le chien ? Quid d'allergies de certains habitants par rapport à certains types de poils, de chats notamment ? Quid de la peur de certains habitants ou membres du personnel soignant envers certains animaux ? Quid de problèmes d'hygiène de certains types d'animaux (cages de lapins, hamsters, oiseaux, souris) ? Il fait remarquer que ce n'est pas au personnel soignant ni aux aides ménagères de s'occuper de l'animal mais qu'il faut que le propriétaire puisse s'en occuper et c'est cela qui fait qu'il n'est pas possible d'accueillir de manière permanente les animaux avec les habitants quand ils rentrent. Il relève d'autres questions qui se posent : Que faire si la personne qui a un animal de manière permanente décède ou rencontre des problèmes de santé qui nécessitent son hospitalisation ? Quid du bien-être animal ? La maison de repos est chauffée à minimum 22 degrés de manière permanente et il y a des animaux qui ne supportent pas une telle chaleur. Pour le clin d'œil, quid de l'obligation de bilinguisme au niveau du CPAS ? Pourquoi faire le choix d'un chien francophone ou d'un chien néerlandophone ? Il faut lui donner ses ordres et quand on reçoit des courriers de la Commission permanente de contrôle linguistique qui interpellent sur tout et sur rien, on peut se demander si le chien ne ferait pas l'objet d'une question de leur part. Il donne deux exemples vécus qui montrent la difficulté d'avoir un chien ou un autre Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 125/160 animal en maison de repos : un CPAS important d'une des principales communes bruxelloises qui a 2 maisons de repos a fait l'expérience d'avoir 2 chiens (un chien dans chacune des maisons de repos, dont un labrador) et dans les 2 cas, il a fallu mettre fin à l'expérience car dans un cas, le fait de changer tout le temps de chambre pour aller auprès des différents habitants a créé un stress chez l'animal et il a fallu demander l'intervention d'un comportementaliste canin et dans l'autre cas, il s'agissait d'une race qui nécessitait particulièrement d'avoir un seul maître et le chien qui restait toute la semaine à la maison de repos et rentrait le week-end avec un des membres du personnel est tombé en dépression suite à cela, ce qui a été résolu en mettant fin à l'expérience ; l'histoire du perroquet du home Saint-Lambert : l'autorité de tutelle des maisons de repos avait réquisitionné 2 places au home Saint-Lambert suite à la fermeture d'une autre maison de repos et une des personnes est venue avec son perroquet mais quelques temps après, cette personne est décédée et ce perroquet est devenu le perroquet du home Saint-Lambert. Il a voyagé pas mal dans la maison de repos et était très apprécié des habitants mais a eu quelques accidents (notamment un chariot repas sur les ailes). Il a fini par mourir parce qu'il mangeait tout et n'importe quoi et notamment les habitants lui donnaient tout et n'importe quoi à manger. Le secrétaire général est même allé récupérer avec les doigts un Dafalgan dans son bec. Cela montre toutes les difficultés d'avoir des animaux en maison de repos parce qu'on les trouve mignons et on a envie de leur donner quelque chose pour leur faire plaisir mais cela peut nuire à leur santé. M. MATGEN ajoute qu'en ce qui concerne le chien d'assistance émotionnelle au sein de la zone de police Montgomery, la situation est la suivante : « La zone de police a noué un accord de collaboration avec la zone Bruxelles Nord, qui permet de s'assurer que le chien formé et son maitre soient suffisamment sollicités pour rester opérationnels puisqu'ils opèrent sur les deux zones. Lorsque le recours à ce chien de soutien émotionnel peut apporter une plus-value, par exemple lors de l'audition d'un mineur, la zone fait appel à lui. Cela se fait après analyse de la plus- value de sa présence, sachant que cela peut compliquer l'organisation de l'audition (il faut tenir compte de sa disponibilité). De plus, le parquet de Bruxelles interdit l'utilisation du chien durant l'audition elle-même pour ne pas que sa présence puisse perturber/distraire, par exemple, le mineur. Son utilisation se limite donc à la période avant et/ou après l'audition. Depuis un an et demi environ, la zone de police Montgomery s'est aussi lancée dans un projet pilote national de chien d'assistance au profit des membres du personnel. Un de leurs chiens a été formé par l'ASBL Dyadis, Association Belge pour l’Attribution de Chiens d’Aide aux Handicapés. Il est la propriété d'une psychologue de la zone, membre de la cellule d'aide psycho-sociale, cellule qui intervient vis-à-vis des membres du personnel impliqués dans un accident de travail grave, victimes, par exemple, de violence. Il a en effet été démontré à l'étranger que l'engagement de ce type de chien lors d'entretiens policier-psychologue pouvait réduire les risques de stress post-traumatique ou permettre de traiter celui-ci. Ce chien peut également être engagé lors d'une audition de victime mineure si celui de la zone Bruxelles Nord n'est pas disponible et qu'il est nécessaire d'y avoir recours. » Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 126/160 Gebruik van dieren in gemeentelijke rusthuizen en binnen de politiezone Montgomery. (Mw. BASTIEN) Mw. BASTIEN interpelleert het College als volgt over het gebruik van dieren in gemeentelijke rusthuizen en binnen de politiezone Montgomery: “Tijdens de laatste zitting van de Gemeenteraad hebben we de premie voor het label ‘Diervriendelijke Gemeente’, waarmee drie enthousiasmerende projecten kunnen worden gefinancierd, goedgekeurd. Een daarvan, ‘Aanwezigheid van en activiteiten met dieren in het tehuis van het OCMW’, trok in het bijzonder mijn aandacht. Talrijke studies en praktijkervaringen, zowel in België als in het buitenland, tonen immers de gunstige effecten aan van de begeleide aanwezigheid van dieren op plaatsen waar kwetsbare of met situaties van grote stress geconfronteerde personen worden opgevangen. Dierentherapie en het inzetten van dieren voor emotionele ondersteuning dragen met name bij aan het verminderen van angst, het verlichten van spanningen, het bevorderen van sociale banden en het verbeteren van het psychologisch welzijn van de betrokkenen. In rusthuizen staat de regelmatige aanwezigheid van dieren (via vaste bewoners of begeleide bezoeken) erom bekend het geheugen te stimuleren, het isolement te doorbreken, bepaalde gedragsstoornissen te verminderen en de levenskwaliteit van de bewoners te verbeteren. Ik ben er ook van overtuigd dat de aanwezigheid van dieren bijdraagt aan het algemeen welzijn. Zo hebben sommige commissariaten in Brussel of in het buitenland al honden of katten ingezet die emotionele steun bieden, om mensen die aangifte komen doen (met name slachtoffers van geweld, kinderen of kwetsbare personen) bij te staan tijdens momenten die emotioneel vaak zwaar zijn.In dit verband zou ik u de volgende vragen willen stellen: Kunt u ons uitleggen wat de aanwezigheid van en de activiteiten met dieren in het tehuis van het OCMW die u in de rusthuizen hebt ingevoerd, inhouden? In welke vorm vinden deze activiteiten plaats (incidentele bezoeken, samenwerkingsverbanden met gespecialiseerde verenigingen, enz.)? Om welke soorten dieren gaat het? Wie zijn de eigenaars (wat is hun profiel: bewoners, mensen die in de rusthuizen werken, mensen die voor vzw’s, dierenasielen, enz. werken)? Verwelkomen de rusthuizen van de gemeente momenteel permanent huisdieren? Zo ja, om welke soort(en) dieren gaat het? Wie zijn de eigenaars? Zo nee, om welke redenen (sanitaire, organisatorische of reglementaire beperkingen)? Bestaat er binnen de lokale politiezone een regeling waarbij een of meer dieren voor emotionele ondersteuning worden ingezet om mensen te begeleiden bij het indienen van aangiften of bij gevoelige verhoren? Zo ja, wat zijn de praktische modaliteiten van deze regeling en voor welke doelgroepen is deze bedoeld? En om welke soort(en) dieren gaat het? Wie zijn de eigenaars? Zo nee, om welke redenen (sanitaire, organisatorische of reglementaire beperkingen)?” Dhr. MATGEN geeft het volgende antwoord: “Al enkele jaren biedt het Sint-Lambrechtstehuis zijn bewoners de mogelijkheid om deel te nemen aan het programma Carpe Canem. Het is bekend dat de hond een zeer efficiënte motivatiefactor is voor ouderen die soms lijden aan een gebrek aan sociale contacten en isolement, zelfs in instellingen die al talrijke activiteiten organiseren. De hond is een uitstekende initiator van relaties en een ongeëvenaarde generator van interacties. Hij biedt emotionele troost die bijdraagt aan het welzijn van mensen die Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 127/160 gemakkelijk contact maken met hem en met de begeleider tijdens dierentherapie. Het dier wordt beschouwd als een element van buiten de instelling en opent zo een venster op iets anders dan de omgeving waarin deze mensen opgesloten zitten. Het werk dat via dierentherapie wordt verricht, stimuleert het cognitieve, fysieke en psychologische potentieel. Dankzij de aangeboden oefeningen en de motivatie die het dier vertegenwoordigt, kunnen de mensen hun mobiliteit, evenwicht, coördinatie, fijne motoriek en behendigheid verbeteren. Ze zullen ook hun communicatieve vaardigheden, geheugen en zelfvertrouwen verbeteren en hun stress en angst verminderen. De aangeboden activiteiten vinden ongeveer één keer per maand plaats, met dezelfde deelnemers, in een kleine groep (maximaal 12 personen). De begeleider van de vereniging zorgt voor een doorlopend, afwisselend en op de deelnemers afgestemd programma. Dit regelmatige werk rond een gemeenschappelijke motivatie, namelijk de hond, leidt vaak tot nieuwe vriendschappen en maakt het ook mogelijk om mensen te betrekken bij een stimulerende en interactieve activiteit. Sommige deelnemers moedigen elkaar aan, geven elkaar advies en helpen elkaar. Mijn collega Jean-François THAYER en ik hebben dit al kunnen meemaken. Dit jaar heeft de gemeente bovendien, zoals u al aangaf, opnieuw een subsidie van Leefmilieu Brussel ontvangen in het kader van het dierenwelzijnslabel, maar ditmaal specifiek om dit soort initiatieven, begeleid door gespecialiseerde verenigingen, financieel te ondersteunen. Ik noemde Carpe Canem, maar er zijn ook andere verenigingen die activiteiten aanbieden, met name met boerderijdieren: konijnen, kippen, schapen, enz.” Dhr. THAYER bedankt mw. BASTIEN voor haar interpellatie, die de gelegenheid biedt om andere initiatieven onder de aandacht te brengen die al vele jaren door het Sint-Lambrechtstehuis worden genomen, met name door de teams van kinesitherapeuten en de teams die zich bezighouden met de animatie en het welzijn van de bewoners: het mussenproject: sommige bewoners hebben nestkastjes voor vogels, meer bepaald voor mussen, gebouwd. Ze leren vogels herkennen, voeren en observeren. Dit zorgt voor veel gesprekken en veel plezier; een aquarium dat permanent in het restaurant en de cafetaria van het tehuis staat en waar zowel de ouderen als de bezoekers veel plezier aan beleven. Het is het resultaat van een partnerschap met een externe start-up die voor de vissen zorgt, deze vervangt, vissen van verschillende herkomst en kleuren toevoegt en ook het aquarium onderhoudt. De gemeentediensten hebben het aquarium zelf van hout gebouwd om een mooie omgeving te creëren. Naast de positieve aspecten wijst hij erop dat er ongelukken kunnen gebeuren, en daarom moet de permanente aanwezigheid van dieren in het tehuis worden beperkt: dieren (honden of katten) die van de bewoners waren en een nieuw gezin hebben gevonden, mogen hun vroegere baasje komen bezoeken; ze worden toegelaten in de cafetaria van het tehuis. Hij stelt vast dat de doelgroep die in een tehuis wordt opgenomen de afgelopen jaren sterk is veranderd, met name sinds de coronacrisis, en dat het tegenwoordig gaat om mensen die veel zorgafhankelijker zijn. Met andere woorden, het gaat om mensen die bijvoorbeeld minder goed in staat zijn om met een hond te gaan wandelen en om voor een dier te zorgen. Wat de organisatorische en gezondheidsgerelateerde beperkingen betreft, stelt hij de volgende vragen: Wie gaat er met de hond wandelen? Hoe zit het met allergieën van sommige bewoners voor bepaalde soorten haar, met name kattenhaar? Hoe zit het met de angst van sommige bewoners of zorgverleners voor bepaalde dieren? Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 128/160 Hoe zit het met hygiëneproblemen bij bepaalde soorten dieren (konijnen-, hamster-, vogel-, muizenkooien)? Hij merkt op dat het niet de taak is van de zorgverleners of huishoudhulpen om voor het dier te zorgen, maar dat de eigenaar ervoor moet kunnen zorgen, en dat is de reden waarom het niet mogelijk is om dieren permanent bij de bewoners onder te brengen wanneer ze worden opgenomen. Hij wijst op andere vragen die zich voordoen: Wat te doen als de persoon die permanent een huisdier heeft, overlijdt of gezondheidsproblemen krijgt waardoor hij of zij in het ziekenhuis moet worden opgenomen? Hoe zit het met het dierenwelzijn? Het tehuis wordt permanent verwarmd tot minimaal 22 °C en er zijn dieren die zo’n hitte niet verdragen. Even terzijde: hoe zit het met de verplichting tot tweetaligheid bij het OCMW? Waarom zou men kiezen voor een Franstalige of een Nederlandstalige hond? Men moet hem toch commando’s geven, en als men brieven krijgt van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht die over van alles en nog wat interpelleren, kan men zich afvragen of de hond niet ook het onderwerp van een vraag van hun kant zou worden. Hij geeft twee praktijkvoorbeelden die de moeilijkheid illustreren om een hond of een ander dier in een tehuis te hebben: Een groot OCMW van een van de omvangrijkste Brusselse gemeenten, dat twee rusthuizen heeft, heeft geëxperimenteerd met twee honden (een hond in elk van de rusthuizen, waaronder een labrador) en in beide gevallen moest het experiment worden stopgezet. In het ene geval veroorzaakte het voortdurend wisselen van kamer om bij de verschillende bewoners te komen namelijk stress bij het dier en moest de hulp van een hondengedragsdeskundige worden ingeroepen, en in het andere geval ging het om een ras dat bijzonder veel behoefte had aan één baasje waardoor de hond, die de hele week in het rusthuis verbleef en in het weekend met een van de personeelsleden mee naar huis ging, in een depressie raakte, wat werd opgelost door het experiment te beëindigen. Het verhaal van de papegaai van het Sint-Lambrechtstehuis: de toezichthoudende overheid voor rusthuizen had twee plaatsen in het Sint- Lambrechtstehuis opgeëist na de sluiting van een ander tehuis en een van de bewoners kwam met zijn papegaai, maar kort daarna overleed deze persoon en werd de papegaai eigendom van het Sint-Lambrechtstehuis. Hij reisde behoorlijk wat rond in het tehuis en was erg geliefd bij de bewoners, maar had een paar ongelukjes (met name een maaltijdkarretje op zijn vleugels). Uiteindelijk stierf hij omdat hij van alles en nog wat at en de bewoners hem vooral van alles en nog wat te eten gaven. De secretaris-generaal heeft zelfs met zijn vingers een Dafalgan uit zijn snavel gehaald. Deze ervaring toont alle moeilijkheden aan van het houden van dieren in een rusthuis. Men vindt ze namelijk schattig en wil ze graag iets geven om ze een plezier te doen, maar dat kan schadelijk zijn voor hun gezondheid. Dhr. MATGEN voegt hieraan toe dat wat betreft de emotionele ondersteuningshond binnen politiezone Montgomery de situatie als volgt is: “De politiezone heeft een samenwerkingsovereenkomst gesloten met de zone Brussel- Noord, waardoor kan worden gewaarborgd dat de getrainde hond en zijn baasje voldoende worden ingezet om operationeel te blijven, aangezien ze in beide zones actief zijn. Wanneer het inzetten van deze emotionele ondersteuningshond een meerwaarde kan bieden, bijvoorbeeld bij het verhoor van een minderjarige, doet de Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 129/160 zone een beroep op hem. Dit gebeurt na een beoordeling van de toegevoegde waarde van zijn aanwezigheid, in de wetenschap dat deze de organisatie van het verhoor kan bemoeilijken (er moet rekening worden gehouden met zijn beschikbaarheid). Bovendien verbiedt het parket van Brussel het gebruik van de hond tijdens het verhoor zelf, om te voorkomen dat zijn aanwezigheid bijvoorbeeld de minderjarige zou kunnen verstoren of afleiden. Het gebruik ervan blijft dus beperkt tot de periode vóór en/of na het verhoor. Sinds ongeveer anderhalf jaar is de politiezone Montgomery ook gestart met een nationaal proefproject met hulphonden ten behoeve van het personeel. Een van hun honden is opgeleid door de vzw Dyadis, de Belgische Vereniging ter Toewijzing van Hulphonden aan Mindervaliden. De hond is eigendom van een psychologe van de zone, lid van de cel voor psychosociale hulp, een cel die optreedt ten aanzien van personeelsleden die betrokken zijn bij een ernstig arbeidsongeval, bijvoorbeeld slachtoffers van geweld. In het buitenland is namelijk aangetoond dat de inzet van dit soort honden tijdens gesprekken tussen politieagent en psycholoog het risico op posttraumatische stress kan verminderen of de behandeling ervan mogelijk maakt. De hond kan ook worden ingezet tijdens een verhoor van een minderjarig slachtoffer als die van de zone Brussel-Noord niet beschikbaar is en het nodig is er een beroep op te doen.” 16.03.2026/A/0036 L’avenir du site de l’ancien garage Vanderveken et le projet Wittamer. (M. HANFF) Ce point a été traité conjointement avec le point 30. De toekomst van de site van de voormalige garage Vanderveken en het project Wittamer. (Dhr. HANFF) Dit punt werd samen met punt 30 behandeld. Aurore Le Gal entre en séance / treedt in zitting. Questions orales (Section 4 - art. 7 - sous-section 3) - Mondelinge vragen (Afdeling 4 - art. 7 - onderafdeling 3) 16.03.2026/A/0037 Etat des lieux et perspectives des places d'accueil de la petite enfance. (Mme GOBERT) Mme GOBERT pose une question orale concernant l'état des lieux et les perspectives des places d'accueil de la petite enfance : « Une récente enquête de grande ampleur menée par l’Office de la Naissance et de l’Enfance, auprès de plus de 10.000 parents, a confirmé que l’augmentation des places en crèche constitue aujourd’hui l’une des principales priorités des familles. Dans ce contexte, j’aimerais vous poser les questions suivantes : 1. Pourriez-vous nous fournir un état des lieux du nombre de places dans les crèches communales ainsi que dans les structures partenaires ? Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 130/160 2. La commune prévoit-elle la création de nouvelles places en crèche publique afin de répondre à cette demande croissante exprimée par les parents ? » Mme DE VALKENEER donne la réponse suivante : « Je vous remercie pour votre question relative à l’accueil de la petite enfance, qui constitue en effet une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Comme vous le soulignez, l’enquête récente menée par l’ONE confirme que l’accès à des places d’accueil pour leurs jeunes enfants demeure extrêmement compliquée et qu’il y actuellement un manque de places d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous partageons également ce constat. S’agissant de la situation de la commune, nous jouissons toutefois d’une situation privilégiée par rapport à d’autres communes. Au niveau des crèches communales, nous disposons actuellement d’une capacité d’accueil de 402 places qui sont réparties entre 9 crèches (8 crèches francophones et une crèche néerlandophone). La répartition se fait de la manière suivante : Les Coquelicots : 60 places ; Sarah Goldberg : 60 places ; Prince Baudouin : 56 places ; Trois Mâts : 42 places ; Kangourou : 39 places ; Saint-Lambert : 36 places ; Princesse Paola : 36 places ; Les Iles d’or : 24 places ; KDV Roodebeek : 49 places. A ces places publiques s’ajoutent les places dans les structures d’accueil privées. Nous comptons sur le territoire de la commune 8 crèches privées, une halte-garderie qui se trouve dans un bâtiment communal, 7 maisons d’enfants et 3 gardiennes autonomes. Il faut préciser que le nombre de structures privées a tendance à se réduire au fil des années et donc la pérennité de ces places d'accueil dans le secteur privé est vraiment mise en péril car les directrices de crèches privées ne peuvent souvent même pas se réserver un salaire tant elles sont écrasées par la pression des charges sociales qui les empêchent de maintenir la rentabilité de leur établissement. Nous sommes conscients que ce nombre de places d'accueil, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé, n’est pas suffisant et de nombreux parents peinent encore à trouver une place pour leur enfant à naître, ce qui engendre du stress et de l’incertitude pendant la période de grossesse, beaucoup de mamans ne trouvant pas de solution de garde lorsqu’elles doivent reprendre le travail. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé deux projets de création de places supplémentaires : un projet d’extension de la crèche Prince Baudouin avec une extension de 21 places. Les travaux vont d’ailleurs commencer d’ici la fin de l’année 2026 ; un projet de déménagement de la crèche Kangourou avec une création de 17 nouvelles places. Ces deux projets ont été approuvés par la COCOF dans le cadre du plan Cigogne qui a été lancé au cours de la précédente mandature. La commune mène donc une politique volontariste en vue d’augmenter les places d’accueil de la petite enfance contrairement à beaucoup d’autres communes qui ont dû renoncer, en raison du contexte budgétaire, à poursuivre leurs projets de création de crèches. Comme rappelé à plusieurs reprises, la commune est prête à lancer de nouveaux projets de création ou d'extension de crèche si la Fédération Wallonie-Bruxelles relance un nouveau plan Cigogne mais nous sommes convaincus qu'il n'y aura pas de nouveau plan Cigogne au cours de cette mandature. Au-delà de la question du manque de places en crèche, il Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 131/160 faut, dans un contexte de pénurie de places, repenser également la manière dont les places en crèche sont attribuées. Selon les règles fixées par l’ONE, les places en crèche sont attribuées d’une part selon l’ordre chronologique de l’introduction des demandes et d’autre part sur la base de priorités attribuées aux familles. C’est l’ONE qui fixe la liste des priorités. Parmi celles-ci, on retrouve notamment : les familles monoparentales ; la priorité réservée aux jumeaux, la situation sociale dans laquelle se trouve la famille. En revanche, il n’existe aucune priorité dévolue aux situations familiales où les deux parents travaillent. Pourtant, pour ce type de situation, l’obtention d’une place en crèche est primordiale. Sans remettre en cause les priorités qui sont actuellement définies par l'ONE, il serait utile, dans un contexte de pénurie de places, d’étendre la liste de ces priorités aux situations où les deux parents de l'enfant travaillent. Et ce d’autant plus que l’objectif de la réforme du chômage décidée par le Gouvernement fédéral est de remettre davantage de personnes au travail. Il est donc nécessaire que l’ONE prenne en compte cette nouvelle donne et étende la liste des priorités. J’ose espérer que la nouvelle présidente du Conseil d'administration de l’ONE, membre du MR, aura à cœur d’œuvrer en ce sens. Il faudrait également, à notre estime, favoriser la création de haltes-garderies qui répondent à des demandes de prise en charge ponctuelles des jeunes enfants pour des parents qui n’ont pas besoin d’un accueil à temps plein, mais d’un accueil ponctuel quelques jours, quelques demi-journées par semaine ou quelques heures pour rechercher un emploi, participer à une formation, participer à des entretiens d’embauche ou tout simplement avoir un temps de répit. De cette manière, les places pourraient être réparties de manière optimale entre les familles, ce qui permettrait un accueil répondant réellement aux besoins spécifiques de chaque famille. » Stand van zaken en vooruitzichten voor kinderopvangplaatsen. (Mw. GOBERT) Mw. GOBERT stelt een mondelinge vraag over de stand van zaken en de vooruitzichten voor kinderopvangplaatsen: “Uit een recent grootschalig onderzoek van het Office de la naissance et de l’enfance (ONE) onder meer dan 10.000 ouders is gebleken dat de uitbreiding van het aantal opvangplaatsen in kinderdagverblijven momenteel een van de belangrijkste prioriteiten van gezinnen is. In dit verband zou ik u de volgende vragen willen stellen: 1. Kunt u ons een overzicht geven van het aantal plaatsen in de gemeentelijke kinderdagverblijven en in de partnerinstellingen? 2. Is de gemeente van plan nieuwe plaatsen in openbare kinderdagverblijven te creëren om aan deze groeiende vraag van ouders te voldoen?” Mw. DE VALKENEER geeft het volgende antwoord: “Ik dank u voor uw vraag over de kinderopvang, die inderdaad een grote zorg is voor veel gezinnen. Zoals u aangeeft, bevestigt het recente onderzoek van het ONE dat de toegang tot opvangplaatsen voor hun jonge kinderen uiterst moeilijk blijft en dat er momenteel een tekort is aan opvangplaatsen in de Franse Gemeenschap. Wij delen deze vaststelling. Wat de situatie in de gemeente betreft, bevinden wij ons echter in een bevoorrechte positie ten opzichte van andere gemeenten. Wat de gemeentelijke kinderdagverblijven betreft, beschikken we momenteel over een opvangcapaciteit van 402 plaatsen, verdeeld over 9 kinderdagverblijven (8 Franstalige kinderdagverblijven Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 132/160 en 1 Nederlandstalig kinderdagverblijf). De verdeling is als volgt: Les Coquelicots: 60 plaatsen; Sarah Goldberg: 60 plaatsen; Prince Baudouin: 56 plaatsen; Les Trois Mâts: 42 plaatsen; Kangourou: 39 plaatsen; Saint-Lambert: 36 plaatsen; Princesse Paola: 36 plaatsen; Les Iles d’or: 24 plaatsen; KDV Roodebeek: 49 plaatsen. Naast deze openbare plaatsen zijn er ook plaatsen in particuliere opvangvoorzieningen. We tellen op het grondgebied van de gemeente 8 particuliere kinderdagverblijven, 1 tijdelijk onthaalcentrum in een gemeentelijk gebouw, 7 kindertehuizen en 3 zelfstandige onthaalouders. Opgemerkt moet worden dat het aantal particuliere opvangvoorzieningen in de loop der jaren neigt af te nemen en dat de duurzaamheid van deze opvangplaatsen in de particuliere sector daardoor ernstig in gevaar komt, omdat de directrices van particuliere kinderdagverblijven vaak niet eens een salaris voor zichzelf kunnen reserveren, aangezien ze zo zwaar worden belast door de sociale lasten dat ze de rentabiliteit van hun instelling niet kunnen handhaven. We zijn ons ervan bewust dat dit aantal opvangplaatsen, zowel in de publieke als in de particuliere sector, niet toereikend is en dat veel ouders nog steeds moeite hebben om een plaats te vinden voor hun ongeboren kind, wat leidt tot stress en onzekerheid tijdens de zwangerschap, aangezien veel moeders geen opvangoplossing vinden wanneer ze weer aan het werk moeten. Daarom hebben we twee projecten gelanceerd om extra plaatsen te creëren: een uitbreidingsproject voor het kinderdagverblijf Prince Baudouin, waarbij 21 extra plaatsen worden gecreëerd. De werken gaan overigens nog voor het einde van 2026 van start; een verhuisproject voor het kinderdagverblijf Kangourou, waarbij 17 nieuwe plaatsen worden gecreëerd. Deze twee projecten zijn goedgekeurd door de Franse Gemeenschapscommissie in het kader van het Cigogne-plan dat tijdens de vorige legislatuur werd gelanceerd. De gemeente voert dus een proactief beleid om het aantal kinderopvangplaatsen uit te breiden, in tegenstelling tot veel andere gemeenten die vanwege de budgettaire context hebben moeten afzien van het voortzetten van hun projecten voor de oprichting van kinderdagverblijven. Zoals herhaaldelijk is aangegeven, is de gemeente bereid om nieuwe projecten voor de oprichting of uitbreiding van kinderdagverblijven te lanceren als de Federatie Wallonië-Brussel een nieuw Cigogne-plan lanceert, maar we zijn ervan overtuigd dat er tijdens deze legislatuur geen nieuw Cigogne-plan zal komen. Naast het probleem van het tekort aan opvangplaatsen in kinderdagverblijven moet, in een context van plaatsgebrek, ook de manier waarop opvangplaatsen in kinderdagverblijven worden toegewezen, worden herzien. Volgens de regels van het ONE worden opvangplaatsen in kinderdagverblijven enerzijds toegewezen in chronologische volgorde van de indiening van de aanvragen en anderzijds op basis van prioriteiten die aan de gezinnen worden toegekend. Het is het ONE dat de prioriteitenlijst vaststelt. Daarin staan onder meer: eenoudergezinnen; voorrang voor tweelingen, de sociale situatie waarin het gezin zich bevindt. Er wordt daarentegen geen voorrang gegeven aan gezinssituaties waarin beide ouders Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 133/160 werken. Toch is het in dit soort situaties van cruciaal belang om een plaats in een kinderdagverblijf te krijgen. Zonder de prioriteiten die momenteel door het ONE zijn vastgesteld ter discussie te stellen, zou het, gezien het tekort aan plaatsen, nuttig zijn om de prioriteitenlijst uit te breiden naar situaties waarin beide ouders van het kind werken. Dit geldt des te meer omdat het doel van de door de federale regering besliste hervorming van de werkloosheid erin bestaat meer mensen aan het werk te krijgen. Het is dus noodzakelijk dat het ONE rekening houdt met deze nieuwe situatie en de prioriteitenlijst uitbreidt. Ik durf te hopen dat de nieuwe voorzitster van de raad van bestuur van het ONE, lid van de MR, zich hiervoor zal inzetten. Naar onze mening zou ook de oprichting van tijdelijke onthaalcentra moeten worden gestimuleerd die voorzien in de behoefte aan incidentele opvang van jonge kinderen voor ouders die geen voltijdse opvang nodig hebben, maar incidentele opvang gedurende enkele dagen, enkele halve dagen per week of enkele uren nodig hebben om werk te zoeken, een opleiding te volgen, sollicitatiegesprekken bij te wonen of gewoon even op adem te komen. Op die manier zouden de plaatsen optimaal over de gezinnen kunnen worden verdeeld, wat een opvang mogelijk zou maken die echt beantwoordt aan de specifieke behoeften van elk gezin.” Gregory Matgen quitte la séance / verlaat de zitting. Jean-François Thayer quitte la séance / verlaat de zitting. Martial Van Den Broeck quitte la séance / verlaat de zitting. Jean-Louis Hanff quitte la séance / verlaat de zitting. 16.03.2026/A/0038 Situation au 451 avenue Georges Henri. (Mme GOBERT) Mme GOBERT pose une question orale concernant la situation au 451 avenue Georges Henri : « Le bâtiment situé au 451 avenue Georges Henri fait actuellement l’objet d’une occupation par le collectif Zone Neutre. Par ailleurs, il semblerait que le collectif ait pu obtenir une convention d’occupation pour deux ans selon des informations relayées publiquement. Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Quel est aujourd’hui l’état des lieux du bâtiment, en ce qui concerne son occupation actuelle ? 2. Disposez‑vous d’éléments récents concernant la conformité de ce bâtiment, notamment par rapport aux normes applicables à un bâtiment occupé (sécurité, conditions matérielles, etc.) ? 3. Pouvez‑vous préciser la situation administrative du dossier au niveau communal, en termes d’informations dont vous disposez et des démarches en cours en lien avec le propriétaire, les services compétents ou la Région ? » Mme DE VALKENEER donne la réponse suivante : « Votre question concerne un bâtiment qui était occupé auparavant par l'association des états d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Ce bâtiment a ensuite été vendu à un promoteur immobilier qui compte y développer un nouveau projet de logements. Dans l'attente de la réalisation de ce projet, la destination de l’immeuble a été modifiée temporairement pour y créer du logement. La durée prévue par l’association Zona Neutre Roza Nera est de +/- 2 ans et devrait s'achever au 31 décembre 2027. Actuellement, seule la partie à front de rue est utilisée pour l’hébergement d’une cinquantaine de personnes. Initialement, il était prévu d'exploiter la partie arrière et le Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 134/160 parking souterrain par d’autres acteurs, notamment la commune pour du stockage et la société ParkBee (application qui permet de réserver des places de stationnement privatives), mais étant donné que ces occupations nécessitaient un permis d’urbanisme délivré en bonne et due forme, ces pistes ont été abandonnées et ces parties doivent rester inoccupées. Le changement en logement temporaire en Région bruxelloise ne nécessite aucun permis d’urbanisme, suite à l'adoption d’un arrêté le 1er juin 2022 (prolongé à 2 reprises) instaurant une dispense temporaire et exceptionnelle pour certains actes et travaux rendus nécessaires par un afflux massif de personnes déplacées. Pour bénéficier de cette dispense de permis d'urbanisme, le projet doit répondre à plusieurs conditions : les occupants du bien doivent tomber sous la définition des demandeurs de protection internationale telle que décidée par le Conseil de l’Union européenne ; les actes et travaux sont limités à ce qui est strictement nécessaire à l'aménagement de lieux d'accueil de jour et/ou de nuit, et ce, à titre gratuit ou équivalent ; le propriétaire doit disposer d’un avis favorable ou favorable moyennant des conditions précises, claires et réalisables du SIAMU préalablement à toute occupation ; l’affectation du logement doit être conforme au plan régional d'affectation du sol (PRAS) ; le bien concerné doit être remis dans son état antérieur, au plus tard à l'échéance du délai de cinq ans fixé par l'arrêté ; la date de commencement des actes et travaux dispensés de permis doit être renseignée sur la plateforme dédiée. Dès lors que l’occupation est dispensée de permis, aucune autorisation, aucune convention de la part de la commune n’est requise. Les modalités d’occupation et une éventuelle convention entre le propriétaire du bâtiment et les occupants actuels ne nous sont pas connues. Ici, en l'espèce, l’occupation du 451 est très précaire et non conforme, étant donné que les conditions émises par le SIAMU dans un avis conditionnel du 27 novembre 2025 n’ont pas encore été réalisées. Cet avis comportait une liste importante d’actes et travaux à réaliser avant toute occupation et comportait également des conditions en termes d’organisation, d'occupation et de durée. Le Cabinet du bourgmestre et le service des affaires juridiques ont donc été chargés du suivi de ce volet et si nous devions constater que les conditions ne sont pas respectées, le bourgmestre pourrait alors adopter, sur la base de ses pouvoirs de police, un arrêté qui ordonnerait l'inoccupation du bien. En effet, notre priorité est la sécurité et on ne peut tolérer ici que les conditions qui ont été émises par le SIAMU de manière très claire et précise ne soient pas respectées. Parallèlement, une demande de permis d’urbanisme a été introduite par le nouveau propriétaire le 16 février dernier pour transformer de manière profonde ce bâtiment et en changer l’affectation. Concrètement, ce projet prévoit : au rez-de-chaussée, des espaces dédiés à du bureau ; aux étages supérieurs, des logements : 25 appartements répartis sur les étages supérieurs + 6 maisons unifamiliales situées en intérieur d’îlot, ce qui est une plus-value pour le projet et est très rare dans ce type de reconversion ; aux niveaux souterrains, il est prévu de maintenir, au -1, 43 places de parking ainsi que des espaces vélos et pour le moment, la partie située au -2 n'a pas encore trouvé d'affectation. Vu la taille du projet, cette demande de permis sera instruite par les services de la Région (URBAN). Le délai de traitement sera également défini par URBAN sur la Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 135/160 base d’une première analyse. Actuellement, ce dossier n’a pas encore été examiné par les services régionaux et donc, il n'a pas encore été déclaré complet, à telle enseigne qu'on ne peut pas encore déterminer le délai mais en pratique, pour ce type de demande, on peut conclure qu'on va partir sur une procédure longue, c'est-à-dire une procédure avec enquête publique et commission de concertation. Nous veillerons bien évidemment, dans ce cadre, à faire respecter toutes les exigences nécessaires pour maintenir l'équilibre urbanistique du quartier. » Situatie aan de Georges Henrilaan 451. (Mw. GOBERT) Mw. GOBERT stelt een mondelinge vraag over de situatie aan de Georges Henrilaan 451: “Het gebouw aan de Georges Henrilaan 451 wordt momenteel bezet door het collectief Zone Neutre. Bovendien lijkt het erop dat het collectief volgens openbaar gemaakte informatie een gebruiksovereenkomst voor twee jaar heeft weten te verkrijgen. In dit verband zou ik u de volgende vragen willen stellen: 1. Wat is de huidige stand van zaken met betrekking tot de bezetting van het gebouw? 2. Beschikt u over recente gegevens over de conformiteit van het gebouw, met name ten opzichte van de normen die van toepassing zijn op een bezet gebouw (veiligheid, materiële omstandigheden, enz.)? 3. Kunt u de administratieve stand van zaken van het dossier op gemeentelijk niveau toelichten, in termen van de informatie waarover u beschikt en de lopende stappen in verband met de eigenaar, de bevoegde diensten of het Gewest?” Mw. DE VALKENEER geeft het volgende antwoord: “Uw vraag betreft een gebouw dat voorheen werd gebruikt door de Organisatie van staten in Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan. Dit gebouw is vervolgens verkocht aan een projectontwikkelaar die er een nieuw woningbouwproject wil verwezenlijken. In afwachting van de uitvoering van dit project is de bestemming van het gebouw tijdelijk gewijzigd om er woningen te creëren. De door de vereniging Zona Neutre Roza Nera voorziene duur bedraagt ± 2 jaar en zou op 31 december 2027 moeten aflopen. Momenteel wordt alleen het gedeelte aan de straatkant gebruikt voor de huisvesting van een vijftigtal personen. Oorspronkelijk was het de bedoeling dat het achterste gedeelte en het ondergrondse parkeerterrein door andere actoren, met name door de gemeente voor opslag en door het bedrijf ParkBee (een app waarmee privéparkeerplaatsen kunnen worden gereserveerd), zouden worden geëxploiteerd, maar aangezien voor deze bestemmingen een geldige stedenbouwkundige vergunning vereist was, zijn deze plannen opgegeven en moeten deze delen leeg blijven. Voor de omvorming tot tijdelijke huisvesting in het Brussels Gewest is geen stedenbouwkundige vergunning vereist, ingevolge de goedkeuring op 1 juni 2022 (tweemaal verlengd) van een besluit tot invoering van een tijdelijke en uitzonderlijke vrijstelling van de stedenbouwkundige vergunning voor bepaalde handelingen en werken die noodzakelijk zijn geworden door een massale toestroom van vluchtelingen. Om voor deze vrijstelling van de stedenbouwkundige vergunning in aanmerking te komen, moet het project aan verschillende voorwaarden voldoen: de bewoners van het pand moeten vallen onder de definitie van verzoekers om internationale bescherming zoals vastgesteld door de Raad van de Europese Unie; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 136/160 de handelingen en werken zijn beperkt tot wat strikt noodzakelijk is voor de inrichting van gratis of gelijkwaardige dag- en/of nachtopvangplaatsen; de eigenaar moet, voorafgaand aan elke bezetting, beschikken over een gunstig advies of een gunstig advies onder precieze, duidelijke en haalbare voorwaarden van de DBDMH; de bestemming van de woning moet in overeenstemming zijn met het gewestelijk bestemmingsplan (GBP); het betreffende pand moet uiterlijk bij het verstrijken van de in het besluit vastgestelde termijn van vijf jaar in de oorspronkelijke staat worden hersteld; de startdatum van de handelingen en werken waarvoor geen vergunning vereist is, moet op het daarvoor bestemde platform worden vermeld. Aangezien voor het gebruik geen vergunning vereist is, is er geen toestemming van of overeenkomst met de gemeente nodig. De gebruiksmodaliteiten en een eventuele overeenkomst tussen de eigenaar van het gebouw en de huidige bezetters zijn ons niet bekend. In dit specifieke geval is de bezetting van de Georges Henrilaan 451 zeer precair en niet conform, aangezien de voorwaarden die de DBDMH in een voorwaardelijk advies van 27 november 2025 heeft gesteld, nog niet zijn vervuld. Dit advies bevatte een uitgebreide lijst van handelingen en werken die vóór elke bezetting moesten worden uitgevoerd, evenals voorwaarden met betrekking tot de organisatie, de bezetting en de duur. Het kabinet van de burgemeester en de dienst Juridische Zaken zijn daarom belast met de opvolging van dit dossier en mochten wij vaststellen dat de voorwaarden niet worden nageleefd, dan zou de burgemeester op basis van zijn politiebevoegdheden een besluit kunnen nemen dat de onbezetting van het pand gelast. Onze prioriteit is immers de veiligheid en we kunnen hier niet tolereren dat de voorwaarden die door de DBDMH zeer duidelijk en nauwkeurig zijn vastgesteld, niet worden nageleefd. Tegelijkertijd heeft de nieuwe eigenaar op 16 februari jongstleden een stedenbouwkundige vergunning aangevraagd om dit gebouw grondig te verbouwen en de bestemming ervan te wijzigen. Concreet voorziet dit project in: op de begane grond, ruimtes bestemd voor kantoren; op de bovenverdiepingen, woningen: 25 appartementen verdeeld over de bovenverdiepingen + 6 eengezinswoningen gelegen binnen het huizenblok, wat een meerwaarde voor het project vormt en zeer zeldzaam is bij dit soort herbestemmingen; op de ondergrondse verdiepingen is het de bedoeling om op -1 43 parkeerplaatsen en fietsenstallingen te behouden, terwijl voor het gedeelte op - 2 voorlopig nog geen bestemming is gevonden. Gezien de omvang van het project zal deze vergunningsaanvraag worden behandeld door de diensten van het Gewest (URBAN). De behandelingstermijn zal eveneens door URBAN worden bepaald op basis van een eerste analyse. Momenteel is dit dossier nog niet door de gewestelijke diensten onderzocht en is het dus nog niet als volledig verklaard, waardoor de termijn nog niet kan worden bepaald, maar in de praktijk kan voor dit soort aanvragen worden geconcludeerd dat het om een langdurige procedure, d.w.z. een procedure met een openbaar onderzoek en een overlegcomité, gaat. Wij zullen er in dit kader uiteraard op toezien dat aan alle vereisten wordt voldaan om het stedenbouwkundig evenwicht van de wijk te behouden.” Gregory Matgen entre en séance / treedt in zitting. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 137/160 16.03.2026/A/0039 Chantier au 198 avenue Georges Henri. (Mme BROCHÉ) Mme BROCHÉ pose une question orale portant sur le chantier au 198 avenue Georges Henri : « Depuis quelques semaines maintenant, à l’emplacement de l’ancien cinéma Brazilia, un énorme chantier a fait son apparition. Entre le 18 et le 20 février en soirée, l’avenue Georges Henri a été coupée en deux, dans la mesure où il fallait permettre aux engins de chantier d’évacuer des décombres impressionnants, perturbant la circulation pendant trois jours. La circulation des bus a, quant à elle, été suspendue dans toute l’avenue Georges Henri à partir du 18, avec de la part de la STIB une communication erratique, des arrêts de remplacement mal signalés, des chauffeurs pas au fait des nouveaux itinéraires et ne pouvant renseigner les usagers. La reprise du passage des bus qui était annoncée le 20 février n’a pas eu lieu et il a fallu attendre le 22 pour qu'ils puissent réemprunter l'artère, sans la moindre explication. Mes questions sont les suivantes : Avez-vous eu un contact avec les responsables de la STIB pour leur faire part de ce quiproquo ? Combien de temps va durer ce chantier, et pour laisser la place à quoi ? On parle d’un magasin de bricolage et de logements. Y a-t-il d’autres fermetures de voirie prévues à ce stade ? » Mme DE VALKENEER donne la réponse suivante : « Quelques mots tout d’abord sur le projet appelé à prendre place dans le bâtiment qui a abrité jadis le cinéma bien connu, le Brazilia. Au cours de l’année 2022, la commune a délivré un premier permis d’urbanisme pour transformer ce bâtiment en vue de le rénover entièrement, rénover plus particulièrement l'espace commercial situé au rez-de-chaussée et aménager 7 logements aux étages. Les travaux ont commencé au cours du premier semestre 2023 mais ce chantier s’est avéré plus complexe que prévu pour le maître d'ouvrage. Suite à des découvertes en cours de chantier, notamment en ce qui concerne la stabilité des éléments structurels du bâtiment, le chantier a dû être arrêté. Le maître d'ouvrage a dû solliciter un permis de régularisation qui portait sur la toiture et la façade du bâtiment à front de rue et un permis de régularisation autorisant la démolition et la reconstruction de la façade avant du bâtiment lui a été délivré dans le courant de l’année 2024. Il s’agit donc d’un chantier d’ampleur dans l’avenue Georges Henri mais qui permettra, au terme des travaux, de redonner vie à ce bâtiment. Il est prévu d’y aménager une surface commerciale fonctionnelle et plus spacieuse, ce qui peut notamment satisfaire les grandes enseignes qui cherchent à s’implanter dans le quartier Georges Henri, et de créer 7 logements de haut standing, ce qui permettra également de ramener des habitants dans le quartier Georges Henri (c'est un des objectifs du plan de revitalisation). De par la configuration des lieux, certaines phases de ce chantier, à savoir les phases les plus importantes, en particulier la démolition de la façade, doivent être réalisées en occupant une partie de la voie publique, entraînant de ce fait sa fermeture totale ou partielle. Il faut préciser que pour toute fermeture de voirie, une autorisation spéciale est requise et un avis de la police et de la STIB doit être sollicité. En concertation avec les différentes instances régionales concernées et le maître d'ouvrage, la commune a décidé que cette phase de démolition serait réalisée durant les congés scolaires afin de limiter au maximum l’impact de la fermeture de l'avenue sur la mobilité et l’accès aux écoles. Une autorisation pour fermer cette première section de l’avenue Georges Henri a été octroyée pour 3 jours à partir du 18 février, avec une déviation des lignes de bus passant par l'avenue Georges Henri. La STIB Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 138/160 avait été dûment informée qu’à partir du samedi 21 février, la circulation pourrait être rétablie avec un système de feu de signalisation. Toutefois, comme vous le relevez, malgré la réouverture de la voirie le samedi, la déviation des bus a été maintenue jusqu’au lundi matin. Nous nous en sommes inquiétés auprès de la STIB et nous avons reçu le lundi, dans le courant de la journée, une explication sur la prolongation de cette déviation des bus. En réalité, il apparaît que par manque de personnel le week-end, la STIB n’a pas été en mesure de vérifier pendant le week-end que les barrières avaient bien été retirées le samedi, à telle enseigne qu’ils ont prolongé la déviation jusqu’au lundi matin. Nous n’avons pas manqué de dénoncer cette situation auprès de la STIB afin que ce type d’évènement ne se reproduise plus. Enfin, s’agissant de la durée du chantier, celle-ci est estimée à 18 mois. Il s’agit évidemment d’un délai théorique qui ne prend pas en compte des périodes pendant lesquelles le chantier est à l’arrêt (c'est notamment le cas pendant les périodes de gel mais cela peut également être le cas suite à des imprévus et des découvertes en cours de chantier). Seules certaines phases du chantier sont susceptibles d’entraîner encore la fermeture ponctuelle de l’avenue pendant des périodes limitées de quelques jours. Le reste du chantier pourra être exécuté sur site propre sans entraîner de fermeture de voirie. » Bouwplaats aan de Georges Henrilaan 198. (Mw. BROCHÉ) Mw. BROCHÉ stelt een mondelinge vraag over de bouwplaats aan de Georges Henrilaan 198: “Sinds enkele weken is er op de plek van de voormalige bioscoop Brazilia een enorme bouwplaats verschenen. Tussen 18 en 20 februari werd de Georges Henrilaan ‘s avonds in tweeën gesplitst, omdat de bouwmachines aanzienlijk puin moesten afvoeren, wat het verkeer drie dagen lang verstoorde. Het busverkeer werd vanaf 18 februari in de hele Georges Henrilaan opgeschort, met onduidelijke communicatie van de MIVB, slecht aangegeven vervangende haltes en chauffeurs die niet op de hoogte waren van de nieuwe routes en de gebruikers geen informatie konden geven. De hervatting van het busverkeer, die was aangekondigd voor 20 februari, vond niet plaats en men moest wachten tot 22 februari voordat de bussen de verkeersader weer konden gebruiken, zonder enige uitleg. Mijn vragen zijn de volgende: Heeft u contact opgenomen met de verantwoordelijken van de MIVB om hen op de hoogte te brengen van dit misverstand? Hoe lang zullen deze werken duren, en wat komt er voor in de plaats? Er wordt gesproken over een doe-het-zelfzaak en woningen. Zijn er op dit moment nog andere wegafsluitingen gepland?” Mw. DE VALKENEER geeft het volgende antwoord: “Allereerst enkele woorden over het project dat zal plaatsvinden in het gebouw dat vroeger de welbekende bioscoop Brazilia huisvestte. In de loop van 2022 heeft de gemeente een eerste stedenbouwkundige vergunning afgegeven om dit gebouw te verbouwen met het oog op een volledige renovatie, met name van de commerciële ruimte op de begane grond, en om zeven woningen op de bovenverdiepingen in te richten. De werken zijn in de eerste helft van 2023 van start gegaan, maar de verbouwing bleek voor de bouwheer complexer dan verwacht. Naar aanleiding van bevindingen tijdens de verbouwing, met name met betrekking tot de stabiliteit van de structurele elementen van het gebouw, moesten de werken worden stilgelegd. De bouwheer moest een regularisatievergunning aanvragen voor het dak en de gevel aan de straatkant, en in de loop van 2024 werd hem een regularisatievergunning verleend Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 139/160 voor de sloop en de heropbouw van de voorgevel van het gebouw. Het gaat dus om een omvangrijk bouwproject in de Georges Henrilaan, maar dat na voltooiing van de werken dit gebouw nieuw leven zal inblazen. Het is de bedoeling om er een functionele en ruimere commerciële ruimte in te richten, wat met name grote winkelketens kan aantrekken die zich in de Georges Henriwijk willen vestigen, en om zeven luxewoningen te creëren, wat er ook voor zal zorgen dat er weer bewoners naar de Georges Henriwijk terugkeren (dit is een van de doelstellingen van het heroplevingsplan). Gezien de configuratie van de plek moeten bepaalde fasen van deze werken, namelijk de belangrijkste fasen, met name de sloop van de gevel, worden uitgevoerd terwijl een deel van de openbare weg wordt ingenomen, waardoor deze geheel of gedeeltelijk moet worden afgesloten. Opgemerkt moet worden dat voor elke wegafsluiting een speciale vergunning vereist is en dat er een advies van de politie en de MIVB moet worden ingewonnen. In overleg met de verschillende betrokken gewestelijke instanties en de bouwheer heeft de gemeente besloten dat deze sloopfase tijdens de schoolvakanties zal worden uitgevoerd om de impact van de afsluiting van de laan op de mobiliteit en de toegang tot de scholen zoveel mogelijk te beperken. Er werd een vergunning verleend om dit eerste deel van de Georges Henrilaan gedurende drie dagen vanaf 18 februari af te sluiten, met een omleiding voor de buslijnen die via de Georges Henrilaan rijden. De MIVB was er naar behoren van op de hoogte gebracht dat vanaf zaterdag 21 februari het verkeer zou kunnen worden hersteld met een verkeerslichtsysteem. Zoals u echter opmerkt, werd de omleiding van de bussen, ondanks de heropening van de weg op zaterdag, tot maandagochtend gehandhaafd. We hebben hierover onze bezorgdheid geuit bij de MIVB en hebben in de loop van maandag een uitleg ontvangen over de verlenging van deze omleiding van de bussen. In werkelijkheid blijkt dat de MIVB door een tekort aan personeel in het weekend niet in staat is geweest om tijdens het weekend te controleren of de barrières op zaterdag daadwerkelijk waren verwijderd, met als gevolg dat de omleiding tot maandagochtend werd verlengd. We hebben deze situatie onmiddellijk bij de MIVB aan de kaak gesteld, zodat dit soort voorvallen zich niet meer voordoen. Wat de duur van de werken betreft, wordt deze geschat op 18 maanden. Het gaat hier uiteraard om een theoretische termijn, waarbij geen rekening wordt gehouden met periodes waarin de werken stilliggen (dit is met name het geval tijdens vorstperiodes, maar kan ook het geval zijn als gevolg van onvoorziene omstandigheden en ontdekkingen tijdens de werken). Alleen bepaalde fasen van de werken kunnen nog leiden tot een tijdelijke afsluiting van de laan gedurende beperkte periodes van enkele dagen. De rest van de werken kan op de eigen site worden uitgevoerd zonder dat dit tot wegafsluitingen leidt.” Jean-François Thayer entre en séance / treedt in zitting. Martial Van Den Broeck entre en séance / treedt in zitting. Jean-Louis Hanff entre en séance / treedt in zitting. Tamara Liénart quitte la séance / verlaat de zitting. 16.03.2026/A/0040 L'évaluation finale des Plans de Pilotage dans l'enseignement fondamental de la commune. (Mme WALLAERT-GOB) Mme WALLAERT-GOB pose une question orale relative à l'évaluation finale des plans de pilotage dans l'enseignement fondamental de la commune : « Depuis 2018, lancés de manière progressive, les plans de pilotage guident le fonctionnement de nos écoles. Ils ont été déployés en 3 phases s’inscrivant dans le cadre du « Pacte pour un Enseignement d’excellence » et impliquent la signature de contrats d’objectifs entre les établissements scolaires et la FWB. Les écoles qui ont Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 140/160 commencé en phase 1 rédigent actuellement l’analyse préparatoire de l’évaluation finale de ce premier contrat. Ce qui m’amène à poser les questions suivantes : 1. Quand cette évaluation aura-t-elle lieu pour les écoles de Woluwe-Saint- Lambert ? Dans quelle phase se situent-elles ? 2. Y a-t-il un accompagnement spécifique prévu pour guider les directions et les équipes pédagogiques dans cette démarche ? » Mme DE VALKENEER répond comme suit, en se faisant le relais des réponses préparées par le service Enseignement et en particulier la Cellule de pilotage : « Concernant l’évaluation finale des contrats d’objectifs : Au niveau de la vague 1, trois écoles ont établi leur plan de pilotage : Prince Baudouin, La Charmille et Princesse Paola. Ces écoles sont dans leur phase d’analyse préparatoire de l’évaluation finale de leurs contrats d’objectifs. En vague 2, aucune école n’a participé. En vague 3, quatre écoles ont établi leur plan de pilotage : Georges Désir, Vervloesem, Van Meyel et Parc Malou - Robert Maistriau. Ces écoles sont dans leur phase d’analyse préparatoire de l’évaluation intermédiaire de leurs contrats d’objectifs. On pourra vous communiquer par écrit le tableau détaillé qui a été réalisé par la Cellule de pilotage. Le 15 novembre 2024, les directions d’école ont reçu une information de la ministre Valérie Glatigny qui leur précisait que les établissements disposaient d’une année complémentaire pour la mise en œuvre de leur contrat d’objectifs. Cette modalité aboutissait à un changement par rapport au calendrier initialement prévu. L’évaluation finale des contrats d’objectifs est donc officiellement prévue pour cette année 2025- 2026, ce qui concrètement pour nos écoles communales donne ceci : pour Princesse Paola, l’évaluation finale aura lieu la semaine du 5 octobre 2026 ; pour Prince Baudouin, l’évaluation finale aura lieu la semaine du 5 octobre 2026 également ; pour La Charmille, cette évaluation aura lieu la semaine du 14 septembre 2026. Un seul DCO a été amené à accompagner ces écoles depuis le début des plans de pilotage. Pour les quatre autres écoles, il y a eu plusieurs changements de DCO et ce n’est que l’année passée qu'une nouvelle DCO a été désignée comme DCO unique pour ces écoles. Il y a donc maintenant davantage de stabilité. Tout au long de cette année scolaire, les directions des écoles de la vague 1 multiplient les rencontres avec les partenaires pédagogiques investis dans le processus. Plusieurs séances de travail collaboratif sont dédiées à l’élaboration de l’analyse préparatoire de cette évaluation finale. Quand ce travail sera terminé, il sera encodé sur la plateforme dédiée, soumis au pouvoir organisateur pour finalisation et enfin transmis aux DCO qui viendront rencontrer tous les acteurs pendant les semaines d’évaluation. Est-ce qu'il y a un accompagnement spécifique prévu pour les directions et les équipes pédagogiques ? Il faut préciser qu'en plus des guides rédigés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, du webinaire et de la formation conçus par l’Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC), les directions sont et seront accompagnées tout au long du processus par tous les acteurs de la contractualisation via des rencontres, des échanges et des aides à la rédaction. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 141/160 Je vais détailler ces différents acteurs par niveau de pouvoir : Au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, nous avons deux délégués aux contrats d’objectifs (DCO) qui ont pour rôles et missions : L'accompagnement et le suivi : Ils aident les écoles à formaliser leur plan de pilotage et s'assurent de la mise en œuvre des actions prévues. Dialogue et confiance : Ils favorisent une approche collaborative, respectant l'autonomie et la singularité de chaque établissement. Une mission d'évaluation : Ils évaluent les effets des stratégies mises en œuvre, notamment lors de l'évaluation à mi-parcours (à 3 ans) et finale (au terme des 6 ans). Un rôle de soutien : Ils interviennent auprès des établissements en suivi rapproché ou en dispositif d'ajustement. Ils veillent également à partager les bonnes pratiques. Ils travaillent en équipe pour échanger des regards croisés et assurer une cohérence des décisions, en lien avec les directeurs de zone (DZ). Les DCO agissent en réalité comme des médiateurs entre l'administration et les équipes éducatives et encouragent la responsabilisation et la mobilisation des écoles autour des objectifs d'amélioration. Au niveau du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces, nous avons trois conseillers au soutien et à l’accompagnement (CSA) : une conseillère pour Parc Malou, Georges Désir et Princesse Paola ; une conseillère pour La Charmille ; une troisième conseillère pour Prince Baudouin. Celles-ci ont pour rôles et missions : Analyser les indicateurs de l’établissement et les résultats aux épreuves certificatives et non certificatives. Préparer des journées et/ou des périodes de travail collaboratif autour de l’élaboration du plan de pilotage ou du dispositif d’ajustement. Préparer les séances de travail collaboratif dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du contrat d’objectifs ou du dispositif d’ajustement. Faire une analyse préparatoire et relire les évaluations du contrat d’objectifs. Préparer les séances de travail collaboratif en suivi post-formation en répondant aux besoins. Concevoir ou mettre en place des processus de coaching. Au niveau du pouvoir organisateur, nous avons deux référents pour les plans de pilotage. Nous pouvons vous communiquer leurs noms via une réponse écrite. Ces référents ont pour rôles et missions : Communiquer les lignes directrices du pouvoir organisateur aux acteurs de l’école tout en respectant l’autonomie des directions et des équipes pédagogiques dans l’élaboration de leur plan de pilotage. Assurer la continuité de l’engagement du pouvoir organisateur ainsi que le respect du cadre légal tout au long du processus. Vérifier la cohérence des plans de pilotage par rapport au cadre budgétaire fixé par le pouvoir organisateur et proposer, le cas échéant, des actions correctrices. Voilà ce que je peux vous livrer ce soir. S'il y a encore des questions plus précises et plus détaillées, on peut vous répondre via une réponse écrite. » Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 142/160 De eindevaluatie van de sturingsplannen voor het basisonderwijs in de gemeente. (Mw. WALLAERT-GOB) Mw. WALLAERT-GOB stelt een mondelinge vraag over de eindevaluatie van de sturingsplannen voor het basisonderwijs in de gemeente: “Sinds 2018, toen ze geleidelijk werden ingevoerd, sturen de sturingsplannen de werking van onze scholen. Ze zijn in drie fasen ingevoerd in het kader van het ‘Pacte pour un Enseignement d’excellence’ en houden in dat er doelstellingenovereenkomsten worden ondertekend tussen de onderwijsinstellingen en de Federatie Wallonië-Brussel. De scholen die in fase 1 zijn begonnen, stellen momenteel de voorbereidende analyse op voor de eindevaluatie van deze eerste overeenkomst. Dit brengt mij ertoe de volgende vragen te stellen: 1. Wanneer vindt deze evaluatie plaats voor de scholen in Sint-Lambrechts- Woluwe? In welke fase bevinden ze zich? 2. Is er in specifieke begeleiding voorzien om de directies en de pedagogische teams bij dit proces te begeleiden?” Mw. DE VALKENEER antwoordt als volgt, waarbij ze de antwoorden doorgeeft die zijn opgesteld door de dienst Onderwijs en in het bijzonder de stuurcel: “Wat de eindevaluatie van de doelstellingenovereenkomsten betreft: In fase 1 hebben drie scholen hun sturingsplan opgesteld: Prince Baudouin, La Charmille en Princesse Paola. Deze scholen bevinden zich in de voorbereidende analysefase van de eindevaluatie van hun doelstellingenovereenkomsten. In fase 2 heeft geen enkele school deelgenomen. In fase 3 hebben vier scholen hun sturingsplan opgesteld: Georges Désir, Vervloesem, Van Meyel en Parc Malou-Robert Maistriau. Deze scholen bevinden zich in de voorbereidende analysefase van de tussentijdse evaluatie van hun doelstellingenovereenkomsten. Wij kunnen u de gedetailleerde tabel die door de stuurcel is opgesteld, schriftelijk toezenden. Op 15 november 2024 ontvingen de schooldirecties een bericht van minister Valérie Glatigny waarin werd vermeld dat de scholen een extra jaar de tijd kregen voor de uitvoering van hun doelstellingenovereenkomst. Deze regeling leidde tot een wijziging ten opzichte van het oorspronkelijk geplande tijdschema. De eindevaluatie van de doelstellingenovereenkomsten is dus officieel gepland voor het jaar 2025- 2026, wat concreet voor onze gemeentescholen het volgende inhoudt: voor Princesse Paola vindt de eindevaluatie plaats in de week van 5 oktober 2026; voor Prince Baudouin vindt de eindevaluatie eveneens plaats in de week van 5 oktober 2026; voor La Charmille vindt deze evaluatie plaats in de week van 14 september 2026. Slechts één afgevaardigde voor de doelstellingenovereenkomsten heeft deze scholen begeleid sinds het begin van de sturingsplannen. Voor de vier andere scholen zijn er verschillende wisselingen van afgevaardigde voor de doelstellingenovereenkomsten geweest en pas vorig jaar is een nieuwe afgevaardigde voor de doelstellingenovereenkomsten aangewezen als enige afgevaardigde voor de doelstellingenovereenkomsten voor deze scholen. Nu is er dus meer stabiliteit. Gedurende dit hele schooljaar hebben de schooldirecties van de eerste fase steeds Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 143/160 vaker overleg met de pedagogische partners die bij het proces betrokken zijn. Verschillende samenwerkingssessies zijn gewijd aan het opstellen van de voorbereidende analyse voor deze eindevaluatie. Zodra dit werk is voltooid, wordt het ingevoerd op het daarvoor bestemde platform, ter afronding voorgelegd aan de inrichtende macht en ten slotte doorgestuurd naar de afgevaardigden voor de doelstellingenovereenkomsten, die tijdens de evaluatieweken alle actoren zullen ontmoeten. Is er in specifieke begeleiding voorzien voor de directies en de pedagogische teams? Opgemerkt moet worden dat, naast de handleidingen die zijn opgesteld door de Federatie Wallonië-Brussel, het webinar en de opleiding die zijn ontwikkeld door het Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC), de directies gedurende het hele proces worden en zullen worden begeleid door alle actoren van de overeenkomstvorming via bijeenkomsten, uitwisselingen en hulp bij het opstellen van de overeenkomsten. Ik zal deze verschillende actoren per bestuursniveau toelichten: Op het niveau van de Federatie Wallonië-Brussel hebben we twee afgevaardigden voor de doelstellingsovereenkomsten met de volgende rollen en taken: Begeleiding en opvolging: ze helpen de scholen bij het opstellen van hun sturingsplan en zien toe op de uitvoering van de geplande acties. Dialoog en vertrouwen: ze bevorderen een samenwerkingsgerichte aanpak, met respect voor de autonomie en het unieke karakter van elke school. Evaluatietaak: ze evalueren de effecten van de geïmplementeerde strategieën, met name tijdens de tussentijdse evaluatie (na 3 jaar) en de eindevaluatie (na 6 jaar). Ondersteunende rol: ze treden op bij scholen die onder nauwlettend toezicht staan of waar aanpassingsmaatregelen nodig zijn. Ze zorgen er ook voor dat goede praktijken worden gedeeld. Ze werken in teamverband om verschillende perspectieven uit te wisselen en te zorgen voor samenhang in de besluitvorming, in samenwerking met de zonedirecteuren. De afgevaardigden voor de doelstellingsovereenkomsten fungeren in feite als bemiddelaars tussen het bestuur en de onderwijsteams en stimuleren de verantwoordelijkheid en betrokkenheid van de scholen bij de verbeteringsdoelstellingen. Op het niveau van de Onderwijsraad van de Gemeenten en Provincies hebben we drie adviseurs voor ondersteuning en begeleiding: een eerste adviseur voor Parc Malou, Georges Désir en Princesse Paola; een tweede adviseur voor La Charmille; een derde adviseur voor Prince Baudouin. Hun rollen en taken zijn: de indicatoren van de school en de resultaten van de certificerende en niet- certificerende proeven analyseren; de dagen en/of periodes van samenwerkingswerk rond de uitwerking van het sturingsplan of het bijsturingsmechanisme voorbereiden; de samenwerkingssessies in het kader van de opvolging van de uitvoering van de doelstellingenovereenkomst of het bijsturingsmechanisme voorbereiden; een voorbereidende analyse maken en de evaluaties van de doelstellingenovereenkomst nalezen; de samenwerkingssessies in het kader van de opvolging na de opleiding voorbereiden, waarbij wordt ingespeeld op de behoeften; coachingprocessen ontwerpen of opzetten. Op het niveau van de inrichtende macht hebben we twee contactpersonen voor de Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 144/160 sturingsplannen. We kunnen u hun namen meedelen via een schriftelijk antwoord. Deze contactpersonen hebben de volgende rollen en taken: de richtlijnen van de inrichtende macht overbrengen aan de schoolactoren, met inachtneming van de autonomie van de schooldirecties en de onderwijsteams bij het opstellen van hun sturingsplan; de continuïteit van de betrokkenheid van de inrichtende macht en de naleving van het wettelijk kader gedurende het hele proces verzekeren; de samenhang van de sturingsplannen controleren ten opzichte van het door de inrichtende macht vastgestelde begrotingskader en, indien nodig, corrigerende maatregelen voorstellen. Dit is wat ik u vanavond kan meedelen. Mocht u nog meer specifieke en gedetailleerde vragen hebben, dan kunnen wij u een schriftelijk antwoord geven.” Tamara Liénart entre en séance / treedt in zitting. 16.03.2026/A/0041 Logements loués via une plateforme et règlement-taxe sur les logements loués sous forme de co-living. (Mme WAUTELET) Mme WAUTELET pose une question orale concernant les logements loués via une plateforme et le règlement-taxe sur les logements loués sous forme de co-living : « Une nouvelle plateforme de location de logements de courte durée vient de lancer ses activités à Bruxelles. Les prix affichés sur cette plateforme ne laissent guère de doute : il s’agit de locations de luxe, proposées à des tarifs particulièrement élevés et clairement destinées à une clientèle privilégiée. Dans un contexte de crise du logement que connaissent les Bruxelloises et les Bruxellois, ce type d’initiative soulève de sérieuses inquiétudes. En retirant des logements du marché résidentiel classique pour les orienter vers des formules de location très lucratives, ces plateformes contribuent à renforcer la pression sur le marché locatif et à accentuer l’éviction des habitantes et habitants qui cherchent simplement un logement abordable. Certes, cette problématique dépasse largement l’échelle communale. Toutefois, notre commune a adopté en décembre dernier un règlement-taxe visant les logements loués sous forme de co-living. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer si les logements proposés via cette plateforme entrent dans le champ d’application de ce règlement-taxe ? Le cas échéant, comment la commune entend-elle contrôler et faire appliquer ces dispositions ? » M. LORIAUX remercie Mme WAUTELET pour ses questions qui lui permettent de revenir sur le champ d'application du récent règlement-taxe sur les logements loués sous forme de co-living mais aussi du règlement-taxe sur les chambres d'étudiants, les logements garnis et les appart-hôtels. Il précise que parmi les logements présents sur le site cité par Mme WAUTELET, certains relèvent du champ d'application du règlement-taxe sur les logements loués sous forme de co-living et d'autres de celui sur les chambres d'étudiants, les logements garnis et les appart-hôtels. Il rappelle les définitions du co-living et des logements garnis qui figurent dans les règlements correspondants, en faisant l'économie des celles des chambres d'étudiants et des appart-hôtels qui ne sont a priori pas concernés : « On entend par « co-living » : la mise en location, par des baux individuels, dans un immeuble d’habitation neuf ou existant, d’espaces comprenant à la fois de larges espaces communs (notamment séjour, cuisine, zone de travail...) ainsi que des chambres privatives pour chaque occupant. Les logements loués sous Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 145/160 forme de co-living procurent à ces occupants des services (notamment nettoyage, réparations, activités variées, assistance numérique...). » « « Logement garni » : logement ayant été loué ou mis à disposition au cours de l’exercice d’imposition, à une ou plusieurs personne(s) autre(s) que des touristes (au sens de l’article 2.d)), garni même partiellement d’un ou plusieurs meubles par une personne autre que le locataire, même différente du propriétaire ou du locataire principal du bien immeuble, et même si une partie des meubles est la propriété du locataire et qui ne rentre ni dans la catégorie « appart-hôtel » ni dans la catégorie « chambre d’étudiant ». » Il en déduit qu'une analyse au cas par cas est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux logements référencés sur le site. Quant au contrôle et à l'application de ces règlements, il explique que les services communaux procèdent notamment à une veille des plateformes avec des offres de location accessibles publiquement et à une analyse des situations signalées par certains habitants, après quoi ils procèdent à l'enrôlement de la taxe lorsque les conditions prévues par le règlement sont réunies. Il affirme que la commune reste attentive à l'évolution de ces nouvelles formes de location et veille à appliquer strictement les règlements adoptés par le Conseil communal. Woningen verhuurd via een platform en taksreglement op de verblijven verhuurd onder de vorm van co-living. (Mw. WAUTELET) Mw. WAUTELET stelt een mondelinge vraag over de woningen verhuurd via een platform en het taksreglement op de verblijven verhuurd onder de vorm van co-living: “Een nieuw platform voor de verhuur van woningen voor korte termijn is onlangs in Brussel gelanceerd. De prijzen die op dit platform worden vermeld, laten er weinig twijfel over bestaan: het gaat om luxeverhuur, aangeboden tegen bijzonder hoge tarieven en duidelijk bestemd voor een bevoorrechte klantenkring. Tegen de achtergrond van de huisvestingscrisis waarmee de Brusselaars te maken hebben, roept dit soort initiatieven ernstige bezorgdheid op. Door woningen uit de klassieke woningmarkt te halen en deze in te zetten voor zeer lucratieve huurformules, dragen deze platforms bij aan een toenemende druk op de huurmarkt en aan de verdringing van inwoners die gewoon op zoek zijn naar betaalbare huisvesting. Toegegeven, deze problematiek reikt veel verder dan de gemeentelijke schaal. Onze gemeente heeft echter afgelopen december een taksreglement aangenomen dat gericht is op verblijven die worden verhuurd onder de vorm van co-living. Kunt u ons bijgevolg aangeven of de verblijven die via dit platform worden aangeboden, onder het toepassingsgebied van dit taksreglement vallen? Zo ja, hoe is de gemeente dan van plan deze bepalingen te controleren en te handhaven?” Dhr. LORIAUX bedankt mw. WAUTELET voor haar vragen, die hem in staat stellen terug te komen op het toepassingsgebied van het recente taksreglement op de verblijven verhuurd onder de vorm van co-living, maar ook van het taksreglement betreffende studentenkamers, gemeubeld logies en apparthotels. Hij verduidelijkt dat van de verblijven op de door mw. WAUTELET genoemde website sommige onder het toepassingsgebied van het taksreglement op de verblijven verhuurd onder de vorm van co-living vallen, en andere onder het taksreglement betreffende studentenkamers, gemeubeld logies en apparthotels vallen. Hij verwijst naar de definities van ‘co- living’ en ‘gemeubeld logies’ die in de desbetreffende reglementen zijn opgenomen, waarbij hij de definities van studentenkamers en apparthotels buiten beschouwing laat, aangezien deze a priori niet betrokken zijn: “Onder “co-living” wordt verstaan: de verhuur, via individuele Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 146/160 huurovereenkomsten, in een nieuw of bestaand woongebouw, van ruimten die zowel grote gemeenschappelijke ruimten (waaronder woonkamers, keukens, werkruimten...) als privékamers voor elke bewoner omvatten. De woningen die verhuurd worden in de vorm van co-living leveren de bewoners een reeks diensten (waaronder schoonmaak, herstellingen, diverse activiteiten, digitale bijstand...).” “‘“Gemeubeld logies”: logies dat tijdens het aanslagjaar verhuurd of ter beschikking werd gesteld aan één of meer personen andere dan toeristen (in de zin van artikel 2.d)), zelfs gedeeltelijk voorzien van één of meer meubels door een andere persoon dan de huurder, zelfs verschillend van de eigenaar of van de voornaamste huurder van het onroerend goed, en zelfs indien een deel van de meubels eigendom is van de huurder en dat noch onder de categorie “aparthotel”, noch onder de categorie “studentenkamer” valt.” Hij concludeert hieruit dat een analyse per geval nodig is om te bepalen welk belastingstelsel van toepassing is op de verblijven die op de website worden aangeboden. Wat de controle en handhaving van deze reglementen betreft, legt hij uit dat de gemeentediensten met name toezicht houden op platforms met openbaar toegankelijke verhuuraanbiedingen en meldingen van bepaalde inwoners onderzoeken, waarna ze de taks inkohieren wanneer aan de in het reglement vastgestelde voorwaarden is voldaan. Hij verklaart dat de gemeente de ontwikkeling van deze nieuwe vormen van verhuur nauwlettend volgt en erop toeziet dat de door de Gemeenteraad aangenomen reglementen strikt worden toegepast. Motion (Section 4 - art. 7 - sous-section 2) - Motie (Afdeling 4 - art. 7 - onderafdeling 2) 16.03.2026/A/0042 Amendements à la motion pour le maintien d'une protection forte du patrimoine bruxellois et de l'avis conforme de la Commission Royale des Monuments et des Sites. (Mme PANS) Mme PANS introduit comme suit une proposition d'amendements à la motion pour le maintien d'une protection forte du patrimoine bruxellois et de l'avis conforme de la Commission Royale des Monuments et des Sites : « Mesdames et Messieurs les Echevins, Madame la Présidente, Chers collègues, Je voudrais d’abord dire que je partage pleinement l’objectif central de cette motion : notre patrimoine architectural, urbanistique et paysager est un atout majeur pour Woluwe-Saint-Lambert et pour Bruxelles. Il nourrit notre identité, notre qualité de vie, notre attractivité résidentielle et touristique. Il mérite une protection forte, cohérente et exigeante. Je me réjouis donc que notre conseil prenne le temps de se pencher sur le rôle de la Commission royale des monuments et des sites et sur les mécanismes de protection des biens classés et sauvegardés. La CRMS joue, depuis des décennies, un rôle essentiel d’expertise indépendante au service de l’intérêt général. Mais précisément parce que ce débat est important, je pense que nous devons veiller à Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 147/160 ce que notre motion soit à la fois ambitieuse pour le patrimoine et réaliste dans les outils qu’elle revendique. C’est dans cet esprit que je propose une série d’amendements. Premièrement, je souhaite que nous mettions l’accent sur le résultat à atteindre plutôt que sur un instrument juridique précis.Plutôt que de figer le débat sur la seule notion d’« avis conforme », je propose que notre conseil communal demande le maintien d’une intervention obligatoire et substantielle de la CRMS sur tous les biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde, avec des avis motivés qui pèsent réellement dans la décision finale. L’enjeu n’est pas de sanctuariser un mot, mais de garantir une protection juridique réelle et efficace du patrimoine. Deuxièmement, je propose de reformuler certains considérants pour qu’ils insistent sur la nécessité de maintenir un haut niveau de protection juridique, en tenant compte des enseignements du Conseil d’État lors des précédentes réformes du CoBAT, plutôt que d’annoncer d’emblée qu’une évolution de l’outil serait forcément un affaiblissement. Cela renforce notre crédibilité : nous ne refusons pas par principe toute réforme, mais nous rappelons fermement les garde-fous qui doivent l’accompagner. Troisièmement, je tiens particulièrement au fait que la motion réclame une large concertation avec les communes, les acteurs du patrimoine et la société civile. Les communes sont en première ligne pour instruire les dossiers, dialoguer avec les habitants, apprécier les spécificités locales. Il est logique que nous exigions d’être associés à toute réforme du rôle, des compétences ou des procédures de la CRMS. Quatrièmement, je soutiens pleinement le passage de la motion qui demande d’étendre, de manière ciblée, la liste des actes et travaux dispensés de l’avis de la CRMS pour les biens non protégés situés en zone de protection d’un bien classé. Mais je propose d’y ajouter explicitement une balise : cette simplification ne peut jamais se faire au détriment de la protection du bien classé lui-même. Autrement dit, oui à des procédures plus légères pour des interventions mineures sur des biens non protégés, non à tout ce qui pourrait fragiliser le bien classé au cœur de la zone de protection. Cinquièmement, je souhaite que la motion insiste davantage sur le rôle de la CRMS comme expertise indépendante forte. Nous pouvons préciser que nous attendons d’elle des avis obligatoires et motivés sur les biens protégés, une capacité à imposer des conditions strictes lorsque c’est nécessaire, et un dialogue structuré avec les communes. Là aussi, le message est clair : nous voulons une CRMS écoutée, respectée et efficace. Enfin, je me réjouis que la motion encourage le renforcement de l’information, de la sensibilisation et de la participation des citoyens dans les politiques patrimoniales. À Woluwe-Saint-Lambert, nous savons à quel point les riverains sont attachés à la vallée de la Woluwe, à nos ensembles urbanistiques, à nos bâtiments remarquables. Les associer en amont, c’est souvent éviter des conflits en aval et améliorer la qualité des projets. En résumé, les amendements que je dépose poursuivent trois objectif s : affirmer sans ambiguïté notre attachement à une protection forte et indépendante du patrimoine, exiger que la CRMS garde un rôle central, obligatoire et substantiel pour les biens classés et sauvegardés, ouvrir la porte à une simplification intelligente des procédures pour les actes de Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 148/160 moindre impact, tout en verrouillant la protection des biens réellement sensibles. Si ces amendements sont acceptés, notre groupe soutiendra cette motion avec conviction, car elle combinera alors deux exigences qui, à nos yeux, doivent aller de pair: la défense intransigeante de notre patrimoine commun et la volonté de disposer de procédures d’urbanisme lisibles, efficaces et juridiquement solides. Je vous remercie. » AMENDEMENT N° 1 – Modification du titre Texte initial « Motion pour le maintien d'une protection forte du patrimoine bruxellois et de l'avis conforme de la Commission Royale des Monuments et des Sites » Texte proposé « Motion pour une protection forte du patrimoine bruxellois et une expertise indépendante renforcée de la Commission Royale des Monuments et des Sites » Justification Le nouveau titre maintient l'exigence d'une protection forte du patrimoine et d'une expertise indépendante de la CRMS, sans verrouiller l'outil juridique précis. Cette formulation permet de défendre le rôle substantiel de la CRMS dans une procédure réformée, plus rapide et plus lisible. AMENDEMENT N° 2 – Modification d'un considérant (affaiblissement/Conseil d'Etat) Texte initial « Considérant qu'une suppression de cet outil pourrait constituer un affaiblissement significatif des mécanismes de protection du patrimoine, comme l'avait déjà relevé le Conseil d'Etat lors d'une précédente tentative de réforme en 2017 ; » Texte proposé « Considérant que toute modification des mécanismes de protection du patrimoine doit garantir un haut niveau de protection juridique des biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde, en tenant compte des avis rendus par le Conseil d'Etat lors des précédentes réformes du CoBAT ; » Justification Le considérant initial adopte une posture frontalement critique vis-à-vis de la suppression de l'avis conforme. Le texte amendé maintient la référence au Conseil d'Etat (qui garantit une vigilance juridique), mais recentre l'attention sur l'objectif (haut niveau de protection) plutôt que sur l'outil juridique spécifique. Cela permet d'inscrire la motion dans une logique constructive : nous demandons des garanties solides, pas le statu quo procédural. AMENDEMENT N° 3 – Ajout d'un considérant Texte proposé (nouveau considérant à insérer) « Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a inscrit, dans sa Déclaration de politique régionale, un objectif de simplification et d'accélération des procédures d'urbanisme, notamment par la réforme du CoBAT, tout en réaffirmant la nécessité de Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 149/160 sécuriser les projets en amont et de valoriser l'expertise existante au sein des administrations compétentes ; » Justification Ce considérant souligne que la simplification doit s'accompagner de garanties (sécurisation en amont, valorisation de l'expertise). Cet ajout permet de situer la motion dans un dialogue constructif avec la Région, et non dans une logique de blocage. AMENDEMENT N° 4 – Modification du dispositif Texte initial « S'oppose à la suppression de l'avis conforme de la Commission Royale des Monuments et des Sites, qui constitue un garde-fou essentiel dans la protection des biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde. » Texte proposé « Demande que la réforme du rôle, des compétences et des procédures de la Commission Royale des Monuments et des Sites garantisse le maintien d'une expertise indépendante forte et d'une intervention obligatoire et substantielle de cette instance pour les biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde, de manière à assurer une protection effective et juridiquement solide du patrimoine. » Justification Le texte formule des exigences positives sur ce que la réforme doit garantir. Concrètement, nous demandons : le maintien d'une expertise indépendante forte (qualité des membres de la CRMS), une intervention obligatoire (la CRMS doit être consultée systématiquement), une intervention substantielle (son avis doit peser réellement dans la décision), une protection effective et juridiquement solide (pas d'affaiblissement de facto). Cette formulation permet de rester très exigeants sur le fond, tout en acceptant que la forme juridique de l'intervention de la CRMS évolue dans le cadre de la réforme du CoBAT. AMENDEMENT N° 5 – Modification du dispositif (point 3 : garanties de la réforme) Texte initial « Demande que toute réforme éventuelle du rôle, des compétences ou des procédures de la Commission Royale des Monuments et des Sites garantisse le maintien d'une expertise indépendante forte et une protection effective des biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde. » Texte proposé (complément ajouté à la fin) « Demande que toute réforme éventuelle du rôle, des compétences ou des procédures de la Commission Royale des Monuments et des Sites garantisse le maintien d'une expertise indépendante forte et une protection effective des biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde, notamment via le maintien d'avis obligatoires et motivés de la CRMS sur ces biens. » Justification Le texte initial reste vague. L'ajout de « notamment via le maintien d'avis obligatoires Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 150/160 et motivés » précise concrètement ce que nous entendons par « expertise forte » : la CRMS doit continuer à rendre des avis (obligatoires) et à les motiver (qualité de l'expertise). Cela ancre juridiquement notre demande, sans pour autant exiger le maintien du caractère « conforme » de l'avis. AMENDEMENT N° 6 – Clarification du dispositif Texte initial « Demande qu'une réflexion soit entamée en concertation avec les communes en vue d'étendre la liste des actes et travaux dispensés de l'avis de la Commission royale des monuments et sites portant sur des biens qui ne sont pas protégés mais qui sont situés en zone de protection d'un bien classé visée à l'article 228 du CoBAT ; » Texte proposé « Demande qu'une réflexion soit entamée en concertation avec les communes en vue d'étendre, de manière ciblée, la liste des actes et travaux dispensés de l'avis de la Commission royale des monuments et sites portant sur des biens qui ne sont pas protégés mais qui sont situés en zone de protection d'un bien classé visée à l'article 228 du CoBAT, tout en garantissant une protection adéquate du bien classé lui- même. » Justification L'ajout de « de manière ciblée » et de la garantie de protection du bien classé lui- même permet de clarifier que cette simplification doit être proportionnée et ne pas affaiblir indirectement la protection des biens protégés. C'est un équilibre entre simplification administrative et vigilance patrimoniale. Le point est rejeté. 36 votants : 8 votes positifs, 28 votes négatifs. Non : Delphine De Valkeneer, Eric Bott, Tamara Liénart, Gregory Matgen, Philippe Jaquemyns, Charles Six, Michaël Loriaux, Louise Ngandu Lukusa, Fabienne Henry, Jean-François Thayer, Ariane Calmeyn, Marie-Jeanne Peti Mpangi , Ariane Wautelet, Myriam Wallaert-Gob, Adeline Westerling, Isabelle Delacroix, Isabelle Gobert, Gaëtan Mestag, Sarah Zaarour, Gaëtane Lurquin, Alain Neufcoeur, Martial Van Den Broeck, Jean-Louis Hanff, Anne Broche, Fanny Rateau, Isabelle Hannepin, Christine Verstegen, Jacques Melin. 16.03.2026/A/0043 Motion pour le maintien d'une protection forte du patrimoine bruxellois et de l'avis conforme de la Commission Royale des Monuments et des Sites. (MM. HANFF et MESTAG) Motion pour le maintien d’une protection forte du patrimoine bruxellois et de l’avis conforme de la Commission Royale des Monuments et des Sites déposée par Jean- Louis HANFF (Les Engagés) et Gaëtan MESTAG (LB) Considérant que le patrimoine architectural, historique et paysager constitue un élément essentiel de l’identité, de la mémoire collective et de la qualité du cadre de vie de la Région de Bruxelles-Capitale et de ses communes ; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 151/160 Considérant que la préservation et la valorisation du patrimoine contribuent à l’attractivité culturelle, touristique et résidentielle de la Région, tout en favorisant un développement urbain durable fondé sur la réhabilitation et la transmission du bâti existant ; Considérant que le patrimoine constitue également un atout important pour l’attractivité économique, culturelle et touristique de la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant que les biens protégés (classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde) représentent environ 2 à 3 % du bâti bruxellois, mais qu’ils constituent des repères majeurs dans le paysage urbain et participent à la richesse et à la diversité architecturale de Bruxelles ; Considérant que la Commission Royale des Monuments et des Sites (CRMS) est une instance indépendante composée d’experts reconnus en architecture, patrimoine, paysage, urbanisme et rénovation du bâti ancien, chargée de veiller à la protection du patrimoine dans l’intérêt général ; Considérant que l’avis conforme de la CRMS constitue un outil essentiel de protection du patrimoine classé ou sauvegardé, en permettant à cette commission d’imposer des conditions ou de s’opposer à des projets susceptibles de porter atteinte à ces biens ; Considérant que cet outil a contribué, depuis plus de quarante ans, à préserver de nombreux monuments, ensembles urbains et sites patrimoniaux qui participent aujourd’hui encore à l’identité et à l’attractivité de Bruxelles ; Considérant que cet avis conforme est aujourd’hui remis en question dans le cadre des réflexions en cours sur les politiques urbanistiques et patrimoniales de la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant qu’une suppression de cet outil pourrait constituer un affaiblissement significatif des mécanismes de protection du patrimoine, comme l’avait déjà relevé le Conseil d’Etat lors d’une précédente tentative de réforme en 2017 ; Considérant qu’en 2017, une mobilisation citoyenne importante ainsi qu’un large soutien politique et associatif avaient permis de préserver cet instrument essentiel de protection patrimoniale ; Considérant que si la simplification et l’amélioration des procédures administratives en matière d’urbanisme constituent des objectifs légitimes, celles-ci ne peuvent se faire au détriment de la protection du patrimoine commun ; Considérant que dans un contexte de pression immobilière importante à Bruxelles, le maintien d’une expertise indépendante forte constitue un garde-fou essentiel pour garantir un développement urbain équilibré et respectueux du patrimoine ; Considérant que la protection du patrimoine ne vise pas à figer la ville, mais à permettre une évolution respectueuse, durable et qualitative du cadre urbain ; Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert dispose d’un patrimoine architectural, urbanistique et paysager remarquable, comprenant notamment des bâtiments classés, des ensembles urbains d’intérêt patrimonial et des paysages structurants tels que la vallée de la Woluwe, qui contribuent fortement à l’identité et à l’attractivité de la commune ; Considérant que la protection et la valorisation de ce patrimoine participent directement à la qualité de vie des habitants de Woluwe-Saint-Lambert et à la Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 152/160 transmission de cet héritage aux générations futures ; Considérant qu’en vue de simplifier et d’accélérer les procédures administratives en matière d’urbanisme, il y a lieu d’étendre la liste des actes et travaux dispensés de l’avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites portant sur des biens qui ne sont pas protégés mais qui sont situés en zone de protection d’un bien classé visée à l’article 228 du CoBAT ; La commune de Woluwe-Saint-Lambert, à travers son Conseil communal : exprime son attachement à une protection forte, cohérente et indépendante du patrimoine bruxellois ; s’oppose à la suppression de l’avis conforme de la Commission Royale des Monuments et des Sites, qui constitue un garde-fou essentiel dans la protection des biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde ; demande que toute réforme éventuelle du rôle, des compétences ou des procédures de la Commission Royale des Monuments et des Sites garantisse le maintien d’une expertise indépendante forte et une protection effective des biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde ; demande que toute réforme en matière de protection du patrimoine fasse l’objet d’une concertation approfondie avec les communes, les acteurs du patrimoine et la société civile, afin d’assurer un équilibre entre simplification administrative, sécurité juridique et préservation du patrimoine ; demande qu’une réflexion soit entamée en concertation avec les communes en vue d’étendre la liste des actes et travaux dispensés de l’avis de la Commission Royale des Monuments et des Sites portant sur des biens qui ne sont pas protégés mais qui sont situés en zone de protection d’un bien classé visée à l’article 228 du CoBAT ; encourage le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à renforcer l’information, la sensibilisation et la participation des citoyens dans les politiques de protection et de valorisation du patrimoine, notamment en développant des mécanismes de concertation associant citoyens, associations patrimoniales, communes et experts ; décide que la présente motion sera transmise au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux groupes du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale, à Brulocalis, ainsi qu’aux communes de la Région de Bruxelles- Capitale. 36 votants : 26 votes positifs, 10 votes négatifs. Non : Amélie Pans, Kurt Deswert, Ariane Wautelet, Eléonore Simonet, Aurore Le Gal, Catherine de Buck van Overstraeten, Els Philips, Isabelle Hannepin, Fabrice Dury, Fiona Bastien. Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 153/160 Motie voor het behoud van een sterke vrijwaring van het Brusselse erfgoed en van het eensluidend advies van de Koninklijke Commissie voor Monumenten en Landschappen. (De heren HANFF en MESTAG) Motie voor het behoud van een sterke vrijwaring van het Brusselse erfgoed en van het eensluidend advies van de Koninklijke Commissie voor Monumenten en Landschappen, ingediend door Jean-Louis HANFF (Les Engagés) en Gaëtan MESTAG (LB) Overwegende dat het architectonische, historische en landschappelijke erfgoed een essentieel onderdeel vormt van de identiteit, het collectieve geheugen en de levenskwaliteit van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en zijn gemeenten; Overwegende dat het behoud en de opwaardering van het erfgoed bijdragen tot de culturele, toeristische en residentiële aantrekkelijkheid van het Gewest, en tegelijkertijd een duurzame stadsontwikkeling op basis van de renovatie en de overdracht van het bestaande gebouwenbestand bevorderen; Overwegende dat het erfgoed ook een belangrijke troef vormt voor de economische, culturele en toeristische aantrekkelijkheid van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Overwegende dat de gevrijwaarde goederen (die beschermd zijn of op de bewaarlijst staan) ongeveer 2 à 3 % van het Brusselse gebouwenbestand uitmaken, maar dat ze belangrijke herkenningspunten in het stadsbeeld vormen en bijdragen aan de rijkdom en architectonische diversiteit van Brussel; Overwegende dat de Koninklijke Commissie voor Monumenten en Landschappen (KCML) een onafhankelijk orgaan is, samengesteld uit erkende deskundigen op het gebied van architectuur, erfgoed, landschap, stedenbouw en renovatie van oude gebouwen, belast met het toezicht op de vrijwaring van het erfgoed in het algemeen belang; Overwegende dat het eensluidend advies van de KCML een essentieel instrument is voor de vrijwaring van beschermd of op de bewaarlijst ingeschreven erfgoed, doordat deze commissie hiermee voorwaarden kan opleggen of zich kan verzetten tegen projecten die deze goederen zouden kunnen aantasten; Overwegende dat dit instrument er al meer dan veertig jaar toe heeft bijgedragen talrijke monumenten, stedelijke ensembles en erfgoedsites te behouden die vandaag nog steeds bijdragen tot de identiteit en de aantrekkelijkheid van Brussel; Overwegende dat dit eensluidend advies vandaag ter discussie wordt gesteld in het kader van de lopende reflecties over het stedenbouwkundig en erfgoedkundig beleid van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Overwegende dat een afschaffing van dit instrument zou kunnen leiden tot een aanzienlijke verzwakking van de mechanismen voor de vrijwaring van het erfgoed, zoals de Raad van State reeds had opgemerkt bij een eerdere hervormingspoging in 2017; Overwegende dat in 2017 een grootschalige burgermobilisatie en brede steun vanuit de politiek en de verenigingswereld het mogelijk hebben gemaakt dit essentiële Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 154/160 instrument voor de vrijwaring van het erfgoed te behouden; Overwegende dat de vereenvoudiging en verbetering van de administratieve procedures op het gebied van stedenbouw weliswaar legitieme doelstellingen zijn, maar dat deze niet ten koste mogen gaan van de vrijwaring van het gemeenschappelijk erfgoed; Overwegende dat, in een context van grote vastgoeddruk in Brussel, het behoud van een sterke onafhankelijke expertise een essentiële waarborg vormt voor een evenwichtige stadsontwikkeling met respect voor het erfgoed; Overwegende dat de vrijwaring van het erfgoed niet tot doel heeft de stad te bevriezen, maar een respectvolle, duurzame en kwalitatieve evolutie van de stedelijke omgeving mogelijk te maken; Overwegende dat de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe beschikt over een opmerkelijk architectonisch, stedenbouwkundig en landschappelijk erfgoed, met name bestaande uit beschermde gebouwen, stedelijke ensembles van erfgoedbelang en structurerende landschappen zoals het Woluwedal, die in hoge mate bijdragen aan de identiteit en de aantrekkelijkheid van de gemeente; Overwegende dat de bescherming en de opwaardering van dit erfgoed rechtstreeks bijdragen aan de levenskwaliteit van de inwoners van Sint-Lambrechts-Woluwe en aan de overdracht van dit erfgoed aan toekomstige generaties; Overwegende dat het, met het oog op de vereenvoudiging en versnelling van de administratieve procedures op het gebied van stedenbouw, wenselijk is de lijst uit te breiden van handelingen en werken die zijn vrijgesteld van het advies van de Koninklijke Commissie voor Monumenten en Landschappen, met betrekking tot goederen die niet gevrijwaard zijn maar die in een vrijwaringszone van een beschermd goed liggen zoals bedoeld in artikel 228 van het BWRO; De gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe, via haar Gemeenteraad: spreekt haar gehechtheid uit aan een sterke, coherente en onafhankelijke vrijwaring van het Brusselse erfgoed; verzet zich tegen de afschaffing van het eensluidend advies van de Koninklijke Commissie voor Monumenten en Landschappen, dat een essentiële waarborg vormt voor de vrijwaring van beschermde of op de bewaarlijst ingeschreven goederen; vraagt dat elke eventuele hervorming van de rol, de bevoegdheden of de procedures van de Koninklijke Commissie voor Monumenten en Landschappen het behoud van een sterke onafhankelijke expertise en een doeltreffende vrijwaring van de beschermde of op de bewaarlijst ingeschreven goederen waarborgt; vraagt dat elke hervorming in verband met de vrijwaring van het erfgoed het voorwerp uitmaakt van een grondig overleg met de gemeenten, de erfgoedactoren en het maatschappelijk middenveld, teneinde een evenwicht te waarborgen tussen administratieve vereenvoudiging, rechtszekerheid en het behoud van het erfgoed; verzoekt om in overleg met de gemeenten een reflectie op gang te brengen met het oog op de uitbreiding van de lijst van handelingen en werken die zijn vrijgesteld van het advies van de Koninklijke Commissie voor Monumenten en Landschappen, met betrekking tot goederen die niet gevrijwaard zijn maar die in een vrijwaringszone van een beschermd goed liggen zoals bedoeld in artikel 228 van het BWRO; Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 155/160 moedigt de Brusselse Hoofdstedelijke Regering aan om de informatieverstrekking, de bewustmaking en de participatie van de burgers in het beleid inzake de vrijwaring en de opwaardering van het erfgoed te versterken, met name door overlegmechanismen te ontwikkelen waarbij burgers, erfgoedverenigingen, gemeenten en deskundigen worden betrokken; beslist dat deze motie zal worden doorgestuurd naar de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, de fracties van het Brussels Hoofdstedelijk Parlement, Brulocalis, alsook de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. 36 stemmers : 26 positieve stemmen, 10 negatieve stemmen. Nee : Amélie Pans, Kurt Deswert, Ariane Wautelet, Eléonore Simonet, Aurore Le Gal, Catherine de Buck van Overstraeten, Els Philips, Isabelle Hannepin, Fabrice Dury, Fiona Bastien. 16.03.2026/A/0044 Justification de vote du groupe PS-Vooruit sur la motion pour le maintien d'une protection forte du patrimoine bruxellois et de l'avis conforme de la Commission Royale des Monuments et des Sites. Le groupe PS-Vooruit est évidemment attaché au patrimoine de Woluwe et nous saluons le travail de la Commission Royale des Monuments et Sites, dont les avis sont souvent constructifs. Mais certaines décisions de la CRMS ont aussi entraîné des blocages importants, notamment dans les projets de rénovation (logements sociaux et privés) au Logis-Floréal par exemple. Pour nous, la question centrale est de trouver un équilibre entre la protection du patrimoine et les besoins légitimes des habitantes et habitants. La motion vise par ailleurs un point précis de la déclaration de politique du nouveau Gouvernement bruxellois (dont plusieurs partis représentés à Woluwe font partie) après une longue période d’instabilité institutionnelle. Dans ce contexte, et tout en restant vigilantes quant au risque de « bruxellisation », nous votons contre cette motion. Isabelle Gobert quitte la séance / verlaat de zitting. Questions d'actualité (Section 4 - art. 7 - sous-section 4) - Vragen over de actualiteit (Afdeling 4 - art. 7 - onderafdeling 4) 16.03.2026/A/0045 Séquestration et violences dans notre commune. (Mme PANS) Mme PANS pose une question d’actualité au Collège concernant une séquestration et des violences qui ont eu lieu dans la commune : « Nous avons été alertés d’un grave incident survenu début février 2026, impliquant un jeune homme qui, attiré par un faux rendez-vous, a été enlevé à la gare d’Opwijk (en Brabant Flamand), puis séquestré tout un week-end dans un garage situé dans le quartier Andromède. La victime a subi des violences physiques et ses ravisseurs ont réclamé une rançon, possiblement en cryptomonnaie. Selon les informations disponibles, des mineurs seraient également impliqués dans cette affaire. Au-delà de l’horreur des faits, cette affaire pose une question assez simple : comment un lieu situé au cœur de notre commune a-t-il pu servir de base à une séquestration et à des Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 156/160 violences aussi lourdes sans qu’aucun signal n’ait été détecté plus tôt ? Le Collège ne peut pas se retrancher derrière la seule enquête judiciaire. Il doit aussi dire ce qu’il fait pour rassurer les habitants, sécuriser le quartier et prévenir la répétition de tels faits sur notre territoire. Je souhaite donc poser les questions suivantes : Quelles informations le Collège peut-il communiquer sur la coordination mise en place avec la zone de police Montgomery à la suite de ces faits, ainsi que sur les mesures immédiates prises dans le quartier Andromède ? Comment le Collège a-t-il rassuré concrètement les riverains à la suite de cette affaire ? Une communication spécifique a-t-elle été faite auprès des habitants du quartier ? Le Collège a-t-il pris contact avec l’Habitation Moderne pour sécuriser les garages du site (si ce garage appartient effectivement à l’Habitation Moderne) ? Si oui, quelles mesures ont été demandées ou décidées ? Que fait la commune pour éviter que des garages ou locaux ne soient utilisés à des fins criminelles ? » Mme DE VALKENEER donne la réponse suivante : « Je vous remercie de votre question qui permet de bien déterminer les responsabilités dans l’enquête relative à cette séquestration insupportable. L’origine des faits ne se situe pas à Woluwe-Saint-Lambert puisque la personne a été enlevée sur le territoire d’une commune flamande où les auteurs des faits criminels savaient peut-être qu’ils pouvaient agir en toute impunité. Sans livrer des identités ou des éléments qui permettent d’identifier les auteurs arrêtés puisque cette information relève de la seule responsabilité du Parquet, nous pouvons affirmer que plusieurs auteurs ne sont pas domiciliés dans notre commune. Les devoirs d’enquête ont été menés sur le territoire de plusieurs communes. Vu cette spécificité, l’enquête aurait dû être confiée à la police judiciaire fédérale. Mais vu son manque d’effectifs, en raison de la politique menée par le gouvernement fédéral, les autorités judiciaires ont confié l’enquête à notre zone de police, qui est connue pour son efficacité, avec les résultats que l’on connait, puisque, en quelques jours, tous les auteurs ont été identifiés, présentés aux autorités judiciaires et plusieurs d’entre eux ont été placés sous mandat d’arrêt. C’est donc un travail remarquable qui a été réalisé par la zone de police locale alors que les zones de police locale sont tant décriées par certains partis de la majorité fédérale, à commencer par vos amis politiques au nord du pays qui stigmatisent toujours les polices bruxelloises qui seraient incapables de résultats tangibles dans la lutte contre la grande criminalité. Eh bien, ils ont tort ! Ceci démontre une nouvelle fois que la police locale a dû suppléer une mission défaillante de la police fédérale car celle-ci n’a pas les pleines capacités dont elle devrait disposer. L’enquête a été efficace car notre zone de police dispose de bonnes sources d’information. Je ne peux pas en dire davantage afin de préserver le secret de l’instruction. Il faut également souligner l’excellente collaboration établie depuis plusieurs années entre l’Habitation Moderne, le service communal de la prévention et les services de police, collaboration qui permet d’avoir une connaissance fine de la réalité des lieux à investiguer. C’est aussi le résultat d’un travail voulu par notre bourgmestre depuis de nombreuses années, avec les résultats probants que l'on a pu constater dans cette affaire. Je précise encore qu’une taskforce a également été créée par la zone de police pour évaluer la manière de sécuriser le quartier. Cette taskforce rassemble, outre différents services de la zone de police (notamment la recherche locale et les inspecteurs de quartier), des représentants du service communal de la prévention et de l’Habitation Moderne. Comme souvent, une certaine criminalité cherche à s’imposer partout, sans distinction de commune mais notre zone de police veille et il n’y aucune faiblesse de la part de nos services policiers. Au contraire, grâce aux moyens que la commune donne à la zone de police, Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 157/160 cette criminalité ne peut pas s'implanter sur notre territoire. Tolérance zéro grâce à une réaction rapide ! Le travail d’information est mené par les services communaux qui sont très présents dans le quartier et avec le bourgmestre, je salue le travail effectué par les services de la prévention, de la jeunesse, de l’action sociale qui font en sorte que les habitants de ce quartier, dans leur immense majorité et singulièrement les plus jeunes, ne tombent pas dans les filets de la criminalité. Et nous remercions également les habitants qui font confiance à ces services communaux et préservent leur quartier pour qu’il soit agréable à vivre. Il y a dans le quartier Andromède une vie associative très riche et de nombreux bénévoles y concourent. Le Collège les soutient et je tiens à remercier tous ces bénévoles pour la qualité de leur investissement. Je rappelle également qu'à Woluwe-Saint-Lambert, nous ne laisserons aucune criminalité, menée par des bandes extérieures à notre commune, s’installer sur le territoire communal. Aucune faiblesse donc ! Notre zone de police fait son travail. Que le gouvernement fédéral donne enfin à la police fédérale les moyens de faire le sien ! Un peu moins de communication de parade du ministère de l’Intérieur et un investissement plus sérieux dans les capacités de la police et de la justice seraient les bienvenus. On en est encore bien loin et nous attendons des résultats tangibles. » Mme PANS fait remarquer qu'elle voulait surtout savoir comment cela avait été traité au niveau communal, notamment pour rassurer les riverains. Mme DE VALKENEER répond qu'au niveau de la commune, aucun message de crainte n'a été reçu de la part des habitants du quartier qui, dans leur immense majorité, vivent dans un cadre serein et en bonne harmonie avec les autres habitants. M. LORIAUX rappelle à Mme PANS que son groupe a un observateur à l’Habitation Moderne et l'invite à poser la question au prochain Conseil d'administration de l’Habitation Moderne car ce qui relève de l’Habitation Moderne ne peut pas être évoqué au Conseil communal. Ontvoering en gewelddaden in onze gemeente. (Mw. PANS) Mw. PANS stelt een actualiteitsvraag aan het College over een ontvoering en gewelddaden in onze gemeente: “We zijn op de hoogte gebracht van een ernstig incident dat zich begin februari 2026 heeft voorgedaan, waarbij een jongeman betrokken was die, gelokt door een vals afspraakje, op het station van Opwijk (in Vlaams-Brabant) werd ontvoerd en vervolgens een heel weekend lang werd vastgehouden in een garage in de Andromedawijk. Het slachtoffer heeft fysiek geweld ondergaan en zijn ontvoerders hebben losgeld geëist, mogelijk in cryptovaluta. Volgens de beschikbare informatie zouden er ook minderjarigen bij deze zaak betrokken zijn. Afgezien van de gruwelijkheid van de feiten roept deze zaak een vrij eenvoudige vraag op: hoe heeft een plek in het hart van onze gemeente kunnen dienen als uitvalsbasis voor een ontvoering en dergelijk ernstig geweld, zonder dat er eerder signalen zijn opgemerkt? Het College kan zich niet uitsluitend verschuilen achter het gerechtelijk onderzoek. Het moet ook aangeven wat het doet om de bewoners gerust te stellen, de wijk te beveiligen en herhaling van dergelijke feiten op ons grondgebied te voorkomen. Ik wil daarom de volgende vragen stellen: Welke informatie kan het College verstrekken over de coördinatie die na deze feiten met de politiezone Montgomery is opgezet, evenals over de onmiddellijke maatregelen die in de Andromedawijk zijn genomen? Hoe heeft het College de omwonenden concreet gerustgesteld na deze zaak? Is Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 158/160 er specifiek gecommuniceerd met de bewoners van de wijk? Heeft het College contact opgenomen met de Moderne Woning om de garages op de site te beveiligen (als deze garage inderdaad eigendom is van de Moderne Woning)? Zo ja, welke maatregelen zijn er gevraagd of besloten? Wat doet de gemeente om te voorkomen dat garages of ruimtes voor criminele doeleinden worden gebruikt?” Mw. DE VALKENEER geeft het volgende antwoord: “Ik dank u voor uw vraag, die het mogelijk maakt de verantwoordelijkheden in het onderzoek naar deze ondraaglijke ontvoering duidelijk vast te stellen. De feiten vinden hun oorsprong niet in Sint-Lambrechts-Woluwe, aangezien de persoon is ontvoerd op het grondgebied van een Vlaamse gemeente waar de daders wellicht wisten dat ze straffeloos konden handelen. Zonder identiteiten of elementen prijs te geven waarmee de gearresteerde daders kunnen worden geïdentificeerd – aangezien deze informatie uitsluitend onder de verantwoordelijkheid van het parket valt – kunnen we stellen dat verschillende daders niet in onze gemeente gedomicilieerd zijn. Het onderzoek is uitgevoerd op het grondgebied van meerdere gemeenten. Gezien deze specificiteit had het onderzoek moeten worden toevertrouwd aan de federale gerechtelijke politie. Maar gezien het personeelstekort, als gevolg van het beleid van de federale regering, hebben de gerechtelijke autoriteiten het onderzoek toevertrouwd aan onze politiezone, die bekend staat om haar efficiëntie, met de resultaten die we kennen, aangezien binnen enkele dagen alle daders zijn geïdentificeerd, voorgeleid aan de gerechtelijke autoriteiten en verscheidene van hen onder aanhoudingsbevel zijn geplaatst. De lokale politiezone heeft dus opmerkelijk werk verricht, terwijl de lokale politiezones door sommige partijen van de federale meerderheid zo worden bekritiseerd, te beginnen met uw politieke vrienden in het noorden van het land, die de Brusselse politiediensten voortdurend stigmatiseren omdat ze niet in staat zouden zijn om tastbare resultaten te boeken in de strijd tegen de zware criminaliteit. Welnu, ze hebben het mis! Dit toont eens te meer aan dat de lokale politie een tekortkoming van de federale politie heeft moeten opvangen, omdat deze niet over de volledige capaciteiten beschikt waarover ze zou moeten beschikken. Het onderzoek was doeltreffend omdat onze politiezone over goede informatiebronnen beschikt. Ik kan hierover niet meer zeggen om het onderzoeksgeheim te bewaren. Ook moet de uitstekende samenwerking worden benadrukt die al enkele jaren bestaat tussen de Moderne Woning, de gemeentelijke preventiedienst en de politiediensten, een samenwerking die een gedetailleerd inzicht geeft in de realiteit van de te onderzoeken locaties. Dit is ook het resultaat van een inspanning die onze burgemeester al vele jaren nastreeft, met de overtuigende resultaten die we in deze zaak hebben kunnen vaststellen. Ik wil er nog op wijzen dat er door de politiezone bovendien een taskforce is opgericht om te beoordelen hoe de wijk beter kan worden beveiligd. Deze taskforce bestaat, naast verschillende diensten van de politiezone (met name de lokale recherche en de wijkinspecteurs), uit vertegenwoordigers van de gemeentelijke preventiedienst en de Moderne Woning. Zoals zo vaak probeert bepaalde criminaliteit zich overal te verspreiden, ongeacht de gemeente, maar onze politiezone waakt en er is geen sprake van zwakte bij onze politiediensten. Integendeel, dankzij de middelen die de gemeente aan de politiezone ter beschikking stelt, kan deze criminaliteit geen voet aan de grond krijgen op ons grondgebied. Nultolerantie dankzij een snelle reactie! De voorlichting wordt verzorgd door de gemeentediensten die zeer aanwezig zijn in de wijk en samen met de burgemeester spreek ik mijn waardering uit voor het werk van de preventie-, jeugd- en sociale actiediensten, die ervoor zorgen dat de bewoners van deze wijk, in hun overgrote meerderheid en met name de jongeren, niet in de greep van de criminaliteit raken. En we bedanken ook de bewoners die vertrouwen hebben in deze gemeentediensten en hun wijk beschermen zodat het er aangenaam leven is. In de Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 159/160 Andromedawijk is er een zeer rijk verenigingsleven en zijn er talrijke vrijwilligers actief. Het College steunt hen en ik wil al deze vrijwilligers bedanken voor de kwaliteit van hun inzet. Ik herinner er verder aan dat we in Sint-Lambrechts-Woluwe geen enkele vorm van criminaliteit, gepleegd door bendes van buiten onze gemeente, op het gemeentelijk grondgebied zullen toestaan. Geen zwaktes dus! Onze politiezone doet zijn werk. Laat de federale regering de federale politie eindelijk de middelen geven om haar werk te doen! Iets minder showcommunicatie van het ministerie van Binnenlandse Zaken en een serieuzere investering in de capaciteiten van politie en justitie zouden welkom zijn. Daar zijn we nog ver van verwijderd en we wachten op tastbare resultaten.” Mw. PANS merkt op dat ze vooral wilde weten hoe dit op gemeentelijk niveau was aangepakt, met name om de omwonenden gerust te stellen. Mw. DE VALKENEER antwoordt dat er op gemeentelijk niveau geen meldingen van ongerustheid zijn ontvangen van de wijkbewoners, die in hun overgrote meerderheid in een rustige omgeving en in goede harmonie met de andere bewoners leven. Dhr. LORIAUX herinnert mw. PANS eraan dat haar fractie een waarnemer heeft bij de Moderne Woning en nodigt haar uit om de vraag te stellen tijdens de volgende zitting van de raad van bestuur van de Moderne Woning, aangezien zaken die onder de bevoegdheid van de Moderne Woning vallen niet in de Gemeenteraad aan de orde kunnen worden gesteld. Le Secrétaire communal, La Présidente, De Gemeentesecretaris, De Voorzitster, Bertrand Dewez Ariane Calmeyn Conseil communal - 16.03.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 16.03.2026 - Openbaar proces-verbaal 160/160