Gemeenteraad / Conseil communal 2026-04-20

COMMUNE D'ETTERBEEK GEMEENTE ETTERBEEK CONSEIL COMMUNAL DU 20 AVRIL 2026 GEMEENTERAAD VAN 20 APRIL 2026 REGISTRE REGISTER Présents Vincent De Wolf, Le Bourgmestre - Président/De Burgemeester-Voorzitter ; Aanwezig Patrick Lenaers, Rachid Madrane, Frank Van Bockstal, Colette Njomgang, Maryam Matin Far, André du Bus, Aziz Es, Échevin(e)s/Schepenen ; Arnaud Van Praet, Caroline Joway, Audrey Petit, Anne Vandersande, Laure-Mélanie Defèche, Zacharia Moktar, Ethel Savelkoul, Lucien Rigaux, Louise-Marie Bataille, Pieterjan Vanden Boer, Thibault Deleixhe, Cyril Savéant Vanséveren, Sacha Moëns, Jean-Sébastien Lemaire, Lise Ottinger, Olivia de Callataÿ, Stéphanie Ngalula Mbuyi Kapinga, Olivier Coppens, Delphine Cordier, Sylvie Vandecruys, Athenais Cazalis de Fondouce, Laurent Vleminckx, Yasin Tatou, José Plaza Gonzalez, Conseillers communaux/Gemeenteraadsleden ; Annick Petit, Secrétaire communal/Gemeentesecretaris. Excusés Fridoline Ebongo, Helena Ruiz Fabra, Salvatore Profetto, Conseillers Verontschuldigd communaux/Gemeenteraadsleden. Ouverture de la séance à 20:00 Opening van de zitting om 20:00 Madame Anne Vandersande vote la première aux appels nominaux par ordre alphabétique. Mevrouw Anne Vandersande is de eerste stemmer bij naamafroeping in alfabetische volgorde. L’urgence est adoptée à l’unanimité pour les points suivants : 4, 13, 18, 21, 58, 59, 60 & 61. De dringendheid van de volgende punten wordt unaniem goedgekeurd : 4, 13, 18, 21, 58, 59, 60 SÉANCE PUBLIQUE - OPENBARE ZITTING Secrétariat - Secretariaat 20.04.2026/A/0001 Communication Le Conseil prend connaissance. Communicatie De raad neemt kennis. Motion Visites domiciliaires : Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 1/191 Monsieur le Bourgmestre : Alors un certain nombre de personnes ont souhaité, sans en avoir fait la demande ni sollicité l'autorisa(cid:77)on, manifester devant l'hôtel communal, je n'ai pas pris de mesures par rapport à ça, puisque les choses se passent dans le calme. Un certain nombre d'autres personnes ont souhaité assister au Conseil communal, il est public. Je n'aurais évidemment pas permis, ayant la police de l'audience, comme on dit, pas permis, qu'on vienne avec des instruments d'amplifica(cid:77)on sonore ou avec des pancartes. Je voulais simplement dire que le point qui a jus(cid:77)fié ce(cid:81)e agita(cid:77)on modérée est un point qui n'est pas à l'ordre du jour. Donc on ne sait pas mener un débat sur un point qui n'est pas inscrit. Et pour quel motif ? Donc on a pu constater que sur les réseaux sociaux des informa(cid:77)ons indiquent que une mo(cid:77)on avait été déposée sur le projet de loi rela(cid:77)f aux visites domiciliaires et que ce(cid:81)e mo(cid:77)on figurait à l'ordre du jour du Conseil communal, ce n'est pas exact, ce(cid:81)e mo(cid:77)on n'est pas inscrite à l'ordre du jour du Conseil communal. Le Conseil communal en sa séance du 13 octobre 2025 a décidé à l'unanimité des groupes présents de sursoir à ce débat dans l'a(cid:81)ente de la connaissance du projet de loi déposé par le gouvernement fédéral. Alors, s'il est vrai que d'aucuns se sont exprimés dans la presse, si différents ar(cid:77)cles ont eu lieu, si d'aucuns ont u(cid:77)lisé différents médias pour réagir à un projet de gouvernement, en fixant l'ordre du jour de la séance de ce soir, le collège de Bourgmestre et Échevins a pu constater que ce(cid:81)e ini(cid:77)a(cid:77)ve législa(cid:77)ve a été renvoyée pour nouvel avis au Conseil d'État et qu'à ce stade, aucun projet de loi n'est à ce jour déposé au Parlement fédéral. Donc, d'une part, on ne sait pas déjà d'un texte qu'on ne connaît pas et d'autre part, on est tous tenus, que ce soit l'opposi(cid:77)on ou la majorité, par ce(cid:81)e décision que nous avions prise le 13 octobre 2025, de ne pas me(cid:81)re la discussion à l'ordre du jour tant que ce document législatif soit accessible et officiellement déposé. Le collège souhaite aussi ajouter que ça n'est peut-être pas, d'ailleurs, cohérent, évidemment pas, de discuter d'un texte dont on ne connaît pas l'existence ou la fiabilité, mais en plus de le faire sans connaître l'avis du Conseil d'État. Imaginez que le Conseil d'État cri(cid:77)que ce texte ou non, fasse des remarques importantes, ça nourrirait quand même le débat d'en disposer plutôt que de le faire sans texte et sans avis. Voilà pourquoi le collège, unanime, a décidé de ne pas inscrire la mo(cid:77)on à l'ordre du jour, mais ceci dans le respect de la décision prise unanimement le 13 octobre 2025. Je ne sais pas si un membre du Conseil souhaite prendre brièvement la parole, il n'est pas contraint de la donner puisque le point n'est pas inscrit, mais dans un esprit démocra(cid:77)que, je n'ai pas de souci à le faire, monsieur Deleixhe. Monsieur Deleixhe : Oui, Monsieur Le Bourgmestre, moi je voulais indiquer tout de même, par esprit de complétude et de transparence, que notre groupe avait fait la demande de l'inscrip(cid:77)on de Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 2/191 ce point à l'ordre du jour, en référant à l'ar(cid:77)cle 91 de la nouvelle loi communale et à la pra(cid:77)que constante qui veut que une mo(cid:77)on puisse être inscrite à l'ordre du jour si elle n'est pas manifestement vexatoire et qu'elle n'est pas manifestement déliée des compétences d'un conseil communal, s'agissant de une mo(cid:77)on qui porte sur l'exercice des fonc(cid:77)ons de police sur le territoire communal et qui s'inscrit dans un débat légi(cid:77)me sur l'arbitrage entre des droits fondamentaux et des no(cid:77)ons de sécurité sur l'espace de la commune, il nous avait semblé que elle remplissait ces conditions. On note par ailleurs que le délai de latence qui est prévu entre l'inscrip(cid:77)on de deux mo(cid:77)ons avaient été respectées. Il s'agit par ailleurs d'une mo(cid:77)on qui porte incidemment sur les inten(cid:77)ons du législateur, mais qui se concentre essen(cid:77)ellement sur la volonté de réitérer notre a(cid:81)achement ici, au sein de la commune, à des valeurs fondamentales et des principes inscrits dans la Cons(cid:77)tu(cid:77)on, et notamment l'ar(cid:77)cle 15 qui consacre l'inviolabilité du domicile. Je relève aussi que parmi les communes qui se sont déjà exprimées à cet égard, il y a Anderlecht, Auderghem, Bruxelles, Evere, Forêt, Ixelles, Je(cid:81)e, Molenbeek Saint-Gilles Schaerbeek, Uccle, Watermael Boisfort. Alors l'honnêteté commande de préciser qu’elles ne se sont pas toutes prononcées favorablement à l'égard d'une mo(cid:77)on, mais en tous les cas, elles ont accepté de mener un débat qui semblait mûr, sur la disponibilité du texte, on sait que des instances d'avis, et notamment la COP, l'instance d'avis sur le les données policières s'est exprimée à cet égard. Et c'est un avis qui est disponible en ligne et qui reprend l'en(cid:77)èreté du disposi(cid:77)f légal, ce qui permet d'avoir une consultation du dispositif légal. Alors je conviens qu'il s'agit d'un avant-projet, maintenant, on sait que l'évolu(cid:77)on entre les avant-projets et les projets tendent à ne pas être basculantes, et ça permet de rappeler préven(cid:77)vement toute une série d'a(cid:81)achements que l'on pourrait avoir ici au sein de notre commune. La dernière chose, c'est que l'on sait, alors c'est quelque chose qu'on peut déplorer, que une bonne par(cid:77)e de la délibéra(cid:77)on poli(cid:77)que se déroule désormais prioritairement au sein des négocia(cid:77)ons intra gouvernemental, ça n'empêche pas de bons moments de débat parlementaire. Il y a parfois des modifica(cid:77)ons importantes qui surgissent à ce(cid:81)e étape là, mais force est de constater que c'est moins fréquent, et donc on pense que se donner le plus de gages afin d'être efficace pour se faire entendre sur ce(cid:81)e mesure, c’est de s’exprimer dans ce(cid:81)e temporalité ci. Voilà, je vous remercie Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre : Je vous remercie, mais écoutez, le débat aura lieu évidemment. Donc notre but n'est pas d'empêcher un débat légi(cid:77)me sur un texte législa(cid:77)f avec des droits fondamentaux pour lesquels chacun peut s'exprimer, vous savez bien que je ne suis pas le dernier à défendre la liberté d'expression en la matière, et ce avec force. Mais on essaie de faire un travail qui soit cohérent, qui soit efficace et qui soit pertinent. À par(cid:77)r du moment où, bon, vous partez d'une pé(cid:77)(cid:77)on de principe en disant il y’ a un avant-projet qui existe, c'est vrai, et vous dites « On sait très bien que cet avant-projet, c'est ce qui va être adopté » mais non, on ne sait pas ça très bien. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 3/191 Je veux dire, si on est honnête, on ne peut pas préjuger que c'est ça qui va passer tel quel et sans changement, ça ce n'est pas exact. Et d'autre part, le Conseil d'État est saisi d'un avis dont on ne connaît pas, on est quand même cohérent, on n'a pas la compétence, nous, de la sec(cid:77)on de législa(cid:77)on du Conseil d'État et donc si la sec(cid:77)on de législa(cid:77)on du Conseil d'État vient nourrir les cri(cid:77)ques, un certain nombre de milieux qui se sont exprimés sur des textes qui ne sont pas défini(cid:77)fs, ce sera quelque chose que vous pourrez, euh et d'autres u(cid:77)liser pour nourrir le débat et l'enrichir. Par défini(cid:77)on, on n'a pas cet avis puisqu’il n'est pas encore rendu et que nous sommes dans une période où le Conseil d'État est saisi, c'est simplement pour ce mo(cid:77)f-là, qu’unanimement, le collège a dit, « A(cid:81)endons que ce soit mûr ». Vous es(cid:77)mez que c'est mûr, nous ne pensons pas que ce soit le cas pour les mo(cid:77)fs que nous vous avons très sincèrement exposés. On n'a pas l'ambi(cid:77)on de vous convaincre, chacun peut avoir une opinion différente mais les deux sont respectables démocratiquement nous semble-t-il. Monsieur Moens : Merci. Je rejoins aussi les observa(cid:77)ons du collègue. Je voulais en profiter aussi pour exprimer toute ma solidarité avec les personnes qui se sont mobilisées, au-delà des désaccords qu'on peut avoir ou des commentaires qu'on peut en faire, c'est hyper important dans une démocra(cid:77)e de se mobiliser et de se ba(cid:81)re pour ses opinions, donc je voulais commencer par là. Et tout de même, je trouve que ce qu'on nie un pe(cid:77)t peu ici, c'est le rapport de force en poli(cid:77)que. Le match est quand même lancé sur la ques(cid:77)on des visites domiciliaires. Alors il y a quand même le gouvernement qui a avancé encore, c'est revenu dans l'actualité et dans ce cadre-là, comme commune, prendre posi(cid:77)on pour par(cid:77)ciper à me(cid:81)re la pression contre un projet qu'on condamne, je ne comprends pas l'argument jusqu'au bout, on fait aussi de la poli(cid:77)que ici et s'arrêter simplement à la ques(cid:77)on de de l'état du texte, c'est un peu court je trouve pour justifier de de ne pas mettre cette motion à l'ordre du jour, merci. Monsieur le Bourgmestre : Alors l'informa(cid:77)on m'a été donnée que Monsieur Bonus avait fait amiable compositeur ? Je ne sais pas si c'est exact. Vous auriez fait un minable compositeur pour qu’une déléga(cid:77)on non tonitruante et non porteuse de pancarte rejoigne le Conseil communal ? Ce n’est pas vous ? Ok. Donc il a été porté à ma connaissance que Monsieur Bonus, à ma connaissance c'est vous, était intervenu pour qu’on évite des débordements inu(cid:77)les, qu’on arrive à ce que 50, 60, 70 personnes entrent dans le la salle du Conseil, porteur de porte-voix et porteur de pancarte, ce qui n'est pas conforme à l'ordre public, ni au règlement évidemment de notre conseil, ce que nous n'aurions pas pu bien sûr accepter. Donc c'est évidemment avec plaisir qu’une déléga(cid:77)on comme la vôtre est accueillie au sein de notre conseil, par contre, vous donner la parole en tant que tel sur un point qui n'est pas à l'ordre du jour et sans que, vous avez été échevin, vous connaissez le règlement et la loi, les habitants peuvent intervenir mais doivent s'inscrire en temps u(cid:77)le et ça n'a pas été Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 4/191 fait. Mais nous avons quand même tenu par élégance et par aspect démocra(cid:77)que, de vous donner de manière immédiate et en public la mo(cid:77)va(cid:77)on du collège qui jus(cid:77)fiait que le débat n'ait pas lieu, en tout cas ce jour. On a tenu aussi par élégance à aver(cid:77)r sur les réseaux que c'était la posi(cid:77)on du collège pour pas vous prendre au dépourvu. Voilà, comme on dit en autre lieu que j'ai fréquenté longtemps, l'incident est clos. Ancienne maison communale : Monsieur le Bourgmestre : Alors en ce qui concerne le premier point de l'ordre du jour. On a entendu en sec(cid:77)on réunie du Conseil communal et du Conseil de CPAS, un exposé de deux experts de haut niveau à propos des négocia(cid:77)ons qui sont en cours sur le regroupement des hôpitaux publics à Bruxelles. Je voulais par transparence et de manière publique refaire un bref historique dans la prolonga(cid:77)on de ce(cid:81)e discussion que nous avons pu avoir et notamment par rapport à Monsieur Deleixhe qui avait interpellé sur le sort de l'ancienne maison communale, parce que ce qui se dit dans une enceinte peut se dire dans l'autre et dans le respect des formes. Donc vous savez qu'on a lancé un dialogue compé(cid:77)(cid:77)f sur le site de l'avenue d’Auderghem sur 3 axes, la créa(cid:77)on d'un pôle de santé, déménagement d'un pôle de santé, créa(cid:77)on avec la polyclinique de Baron Lambert, ini(cid:77)alement sur la maison communale ancienne, construc(cid:77)on de logements accessibles, sociaux, conven(cid:77)onnés libres, aménagement d'un espace vert à l'intérieur de l’ilot. C'était ça les 3 éléments qui avaient été lancés dans le dialogue compétitif. Et donc cette procédure initiée en 2022 a connu plusieurs étapes, en 22, en 23, en 24. Nous avons été contraints le 24 mars 2025 d'abandonner ce(cid:81)e procédure en raison d'un manque de rece(cid:81)es suffisantes par rapport aux prévisions et aux projets présentés. Ce(cid:81)e décision a été prise sous réserve de la décision par HIS de ne plus déménager la polyclinique Baron Lambert vers le site de l’avenue d’Auderghem mais vers un autre site. Ce(cid:81)e décision a été prise et a été communiquée à notre conseil. Nous avons pris la décision de lancer une mise en concurrence en vue de vendre le terrain avec les 3 axes et un équipement collec(cid:77)f mais qui ne sera plus la polyclinique puisque HIS y a renoncé sur ce site. Le 24.03.25, toujours, prise acte de cette décision par le Collège. Le 28.03.25, décision du CA d'HIS de confirmer l'arrêt de la procédure de dialogue compé(cid:77)(cid:77)f, révision de la programma(cid:77)on pour répondre aux besoins futurs en 2030, délai pour que le projet sorte de terre trop court fasse aux délais de 2029 pour le déménagement de la polyclinique, même si un accord peut être trouvé pour prolonger l'occupation, cela coûterait trop cher puisque le site est vide à 80%. Forte augmenta(cid:77)on des prix de construc(cid:77)on, coût supérieur au montant ini(cid:77)al prévu de 8.000.000. Recherche d'un autre site sur lequel la politique pourra être installée. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 5/191 À ce stade, des négocia(cid:77)ons sont en cours et avancent pour installer la nouvelle polyclinique d'E(cid:81)erbeek sur l'ancienne polyclinique et clinique du parc Léopold à E(cid:81)erbeek, le promoteur qui a introduit une demande de permis sur l'ensemble du site a besoin d'un équipement d'intérêt collec(cid:77)f pour pouvoir, compte tenu du PRAS, obtenir ce permis. Il a donc intérêt à ce que cette polyclinique s'y installe. Vous avez entendu tout à l'heure l'expert qui vous disait que c'était bien ce site-là qui avait été pré des(cid:77)né. Le nouveau programme de la polyclinique oscille entre 1600 et 1800 m². Les réunions sont en cours pour l'y installer. J'ai tenu donc à faire de manière correcte un rétroacte qui partait avant la réunion qu'on a eu en commission et qui va après, qui a, je crois, le mérite d'être clair pour tout le monde. Je ne sais pas si quelqu'un veut réagir à ce(cid:81)e communica(cid:77)on, mais elle a le mérite, je crois d'éclairer les uns et les autres. Merci Madame Petit. Motie over woonstbetredingen De burgemeester: Een aantal personen wilde, zonder dit vooraf aan te vragen of toestemming te vragen, betogen voor het gemeentehuis. Ik heb hiervoor geen maatregelen genomen, aangezien alles rustig verloopt. Andere personen wilden de gemeenteraad bijwonen; die is openbaar. Uiteraard zou ik, aangezien ik verantwoordelijk ben voor de orde (cid:77)jdens de zi(cid:95)ng, niet hebben toegestaan dat men binnenkomt met geluidsversterkende apparatuur of met borden. Ik wil gewoon benadrukken dat het punt dat aanleiding gaf tot deze ma(cid:77)ge onrust, niet op de agenda staat. We kunnen dus geen debat voeren over een punt dat niet op de agenda staat. En waarom niet? Op sociale media circuleerden berichten dat er een mo(cid:77)e zou zijn ingediend over het wetsontwerp betreffende woonstbetredingen en dat deze mo(cid:77)e op de agenda van de gemeenteraad zou staan. Dat klopt niet: deze motie staat niet op de agenda. De gemeenteraad hee(cid:96) in zijn zi(cid:95)ng van 13 oktober 2025 unaniem beslist door alle aanwezige fracties om dit debat uit te stellen tot het federale wetsontwerp officieel bekend zou zijn. Hoewel sommigen zich in de pers hebben uitgelaten, hoewel er ar(cid:77)kels verschenen zijn en hoewel sommigen verschillende media hebben gebruikt om te reageren op een regeringsvoorstel, hee(cid:96) het college bij het opstellen van de agenda van de zi(cid:95)ng van vanavond vastgesteld dat dit wetgevende ini(cid:77)a(cid:77)ef opnieuw voor advies is voorgelegd aan de Raad van State. Op dit moment is er geen enkel wetsontwerp officieel ingediend in het federale parlement. Enerzijds kunnen we dus niet deba(cid:81)eren over een tekst die we niet kennen en anderzijds zijn zowel meerderheid als oppositie gebonden aan de beslissing van 13 oktober 2025: geen bespreking zolang het document niet beschikbaar en officieel neergelegd is. Het college wil ook benadrukken dat het niet coherent zou zijn om een tekst te bespreken waarvan men de inhoud of betrouwbaarheid niet kent en bovendien zonder het advies van Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 6/191 de Raad van State. Stel dat de Raad van State belangrijke opmerkingen maakt of het ontwerp bekri(cid:77)seert: dat zou het debat aanzienlijk verrijken. Het is dus logischer te wachten tot zowel de tekst als het advies beschikbaar zijn. Daarom hee(cid:96) het College unaniem beslist om de mo(cid:77)e niet op de agenda te plaatsen, volledig in lijn met de unanieme beslissing van 13 oktober 2025. Ik weet niet of een lid van de raad kort het woord wenst te nemen. Dat hoe(cid:96) niet, aangezien het punt niet op de agenda staat, maar in een democra(cid:77)sche geest heb ik daar geen bezwaar tegen. Mijnheer Deleixhe. De heer Deleixhe: Ja, mijnheer de burgemeester, ik wilde toch, in het belang van volledigheid en transparan(cid:77)e, aangeven dat onze frac(cid:77)e wél had gevraagd om dit punt op de agenda te plaatsen, met verwijzing naar ar(cid:77)kel 91 van de Nieuwe Gemeentewet en naar de vaste prak(cid:77)jk dat een mo(cid:77)e op de agenda kan worden gezet wanneer zij niet manifest kwetsend is en niet duidelijk buiten de bevoegdheden van een gemeenteraad valt. Aangezien het hier gaat om een mo(cid:77)e die betrekking hee(cid:96) op de uitoefening van poli(cid:77)etaken op het grondgebied van de gemeente en die past binnen een legi(cid:77)em debat over de afweging tussen fundamentele rechten en veiligheidskwes(cid:77)es in de publieke ruimte, leek het ons dat aan deze voorwaarden voldaan was. We merken bovendien op dat de wach(cid:95)jd die moet worden gerespecteerd tussen de indiening van twee mo(cid:77)es correct werd nageleefd. Het gaat bovendien om een mo(cid:77)e die slechts zijdelings betrekking hee(cid:96) op de inten(cid:77)es van de wetgever, maar die zich vooral richt op het beves(cid:77)gen van onze gehechtheid, hier binnen de gemeente, aan fundamentele waarden en aan principes van de Grondwet, in het bijzonder ar(cid:77)kel 15 van de Grondwet, dat de onschendbaarheid van de woning waarborgt. Ik wijs er ook op dat onder andere de gemeenten Anderlecht, Oudergem, Brussel, Evere, Vorst, Elsene, Je(cid:81)e, Molenbeek, Sint-Gillis, Schaarbeek, Ukkel en Watermaal-Bosvoorde zich hierover reeds hebben uitgesproken. In alle eerlijkheid moet worden gezegd dat zij zich niet allemaal guns(cid:77)g hebben uitgesproken over een mo(cid:77)e, maar zij hebben in elk geval aanvaard om een debat te voeren dat rijp leek, gezien de beschikbaarheid van de tekst. We weten dat adviesinstan(cid:77)es, waaronder de Privacycommissie en de adviesinstan(cid:77)e over poli(cid:77)egegevens zich hierover hebben uitgesproken. Dat advies is online beschikbaar en bevat het volledige wettelijke kader, wat een grondige raadpleging ervan mogelijk maakt. Ik erken dat het om een voorontwerp gaat, maar we weten dat de evolu(cid:77)e tussen voorontwerpen en ontwerpen doorgaans niet fundamenteel is. Het leek ons dus zinvol om preventief een aantal principes te herbevestigen die voor onze gemeente belangrijk zijn. Tot slot weten we, en dat valt te betreuren, dat een groot deel van de poli(cid:77)eke besluitvorming tegenwoordig vooral plaatsvindt binnen de intragouvernementele onderhandelingen. Dat sluit goede parlementaire debatten niet uit. Soms ontstaan daar nog belangrijke wijzigingen, maar dat is minder frequent geworden. Daarom denken wij dat het, om onze stem zo efficiënt mogelijk te laten horen over deze maatregel, aangewezen is om ons in deze fase reeds uit te spreken. Zo, ik dank u, mijnheer de burgemeester. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 7/191 De burgemeester: Ik dank u. Maar luister, het debat zal uiteraard plaatsvinden. Ons doel is niet om een legi(cid:77)em debat over een wetsontwerp dat fundamentele rechten raakt te verhinderen. Iedereen krijgt de kans om zich hierover uit te spreken. U weet dat ik zeker niet de laatste ben om de vrijheid van meningsui(cid:77)ng op dit vlak krach(cid:77)g te verdedigen. Maar we proberen een werkmethode te hanteren die coherent, doeltreffend en relevant is. Vanaf het moment dat u vertrekt van een principiële stelling, namelijk dat er een voorontwerp bestaat, wat klopt, en vervolgens zegt: “We weten heel goed dat dit voorontwerp is wat uiteindelijk zal worden aangenomen”, dan moet ik zeggen: nee, dat weten we helemaal niet. Als we eerlijk zijn, kunnen we niet op voorhand aannemen dat het ontwerp ongewijzigd zal worden goedgekeurd. Dat is niet correct. Daarnaast is de Raad van State om advies gevraagd en we kennen dat advies nog niet. We moeten dus consequent blijven: wij hebben niet de bevoegdheid van de afdeling Wetgeving van de Raad van State. Als die afdeling van de Raad van State straks kri(cid:77)sche opmerkingen formuleert, zoals verschillende actoren nu al doen over teksten die nog niet defini(cid:77)ef zijn, dan zal dat materiaal zijn dat u, en anderen, kunnen gebruiken om het debat te voeden en te verrijken. Maar per definitie beschikken we op dit moment niet over dat advies, omdat het nog niet is uitgebracht en de Raad van State nog met de zaak bezig is. Om die reden hee(cid:96) het college unaniem beslist: “Wacht tot het rijp is.” U vindt dat het rijp is; wij vinden van niet, om de redenen die wij u oprecht hebben uiteengezet. We hebben niet de ambi(cid:77)e u te overtuigen. Iedereen kan hierover een andere mening hebben en beide standpunten zijn democratisch gezien respectabel. De heer Moens: Dank u. Ik sluit mij ook aan bij de opmerkingen van de collega. Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om mijn solidariteit te betuigen met de personen die zich hebben gemobiliseerd. Los van de meningsverschillen die we kunnen hebben of de commentaren die men kan geven, is het in een democra(cid:77)e bijzonder belangrijk dat mensen zich mobiliseren en opkomen voor hun overtuigingen. Dat wilde ik eerst benadrukken. Toch vind ik dat we hier een beetje voorbijgaan aan de machtsverhoudingen in de poli(cid:77)ek. De strijd rond de kwes(cid:77)e van de woonstbetredingen is nu eenmaal ingezet. Er is toch wel de regering die opnieuw vooruitgang hee(cid:96) geboekt; het onderwerp is terug in de actualiteit gekomen. En in dat kader begrijp ik niet helemaal waarom we ons als gemeente niet zouden uitspreken om mee druk uit te oefenen tegen een project dat we veroordelen. Ik volg het argument niet volledig. We doen hier ook aan poli(cid:77)ek, en ons beperken tot enkel de vraag naar de stand van het wetgevende proces, dat vind ik wat mager als rechtvaardiging om deze motie niet op de agenda te plaatsen. Dank u. De burgemeester: Dus, mij werd meegedeeld dat de heer Bonus als minnelijke bemiddelaar zou zijn opgetreden? Ik weet niet of dat klopt. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 8/191 U zou een minnelijke bemiddelaar zijn geweest om ervoor te zorgen dat een delega(cid:77)e, niet luidruchtig en zonder borden, de gemeenteraad zou kunnen vervoegen? Bent u dat niet? Oké. Dus het is mij ter ore gekomen dat de heer Bonus, voor zover ik weet bent u dat, zou zijn tussengekomen om te vermijden dat er onnodige incidenten zouden ontstaan en er 50, 60, 70 personen de raadzaal zouden binnenkomen, met megafoons en met borden, wat niet in overeenstemming is met de openbare orde, noch uiteraard met het reglement van onze raad, en wat wij natuurlijk niet hadden kunnen toestaan. Het is dus uiteraard met plezier dat een delega(cid:77)e zoals de uwe wordt verwelkomd binnen onze raad. Maar u het woord geven als zodanig over een punt dat niet op de agenda staat, en zonder dat, u bent schepen geweest, u kent het reglement en de wet, de inwoners zich tijdig hebben ingeschreven, dat kan niet. Dat is niet gebeurd. Maar wij hebben er toch, uit elegan(cid:77)e en uit democra(cid:77)sche overwegingen, voor gekozen om u onmiddellijk en in het openbaar de mo(cid:77)va(cid:77)e van het college mee te delen die verklaart waarom het debat, vandaag althans, niet plaatsvindt. We hebben er ook uit elegan(cid:77)e voor gekozen om op de sociale media te melden wat het standpunt van het college was, zodat u niet verrast zou worden. Voilà, zoals men zegt op een andere plaats waar ik lang ben geweest: het incident is gesloten. Voormalig gemeentehuis: De burgemeester: Wat het eerste punt van de agenda betreft. Tijdens de gezamenlijke zi(cid:95)ng van de gemeenteraad en de OCMW-raad hebben we een uiteenze(cid:95)ng gehoord van twee hooggekwalificeerde experts over de lopende onderhandelingen rond de groepering van de openbare ziekenhuizen in Brussel. Uit transparan(cid:77)e en op een openbare manier wilde ik graag een korte historiek schetsen, aansluitend op de discussie die we daarover hebben gehad, en in het bijzonder met betrekking tot de heer Deleixhe, die had geïnterpelleerd over het lot van het oude gemeentehuis. Wat in het ene orgaan wordt gezegd, kan ook in het andere worden gezegd, met respect voor de vormen. Zoals u weet, hebben we een concurren(cid:77)egerichte dialoog opgestart voor de site aan de Oudergemlaan, gebaseerd op drie pijlers: de oprich(cid:77)ng van een gezondheidspool, de verhuis van een gezondheidspool, met de polikliniek Baron Lambert die aanvankelijk naar het oude gemeentehuis zou verhuizen, de bouw van betaalbare, sociale, conven(cid:77)onele en geconventioneerde woningen en de aanleg van een groene ruimte binnen het huizenblok. Dat waren de drie elementen die in de concurrentiegerichte dialoog waren opgenomen. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 9/191 Deze procedure, gestart in 2022, hee(cid:96) verschillende stappen doorlopen in 2022, 2023 en 2024. Op 24 maart 2025 zijn we echter verplicht geweest de procedure stop te ze(cid:81)en wegens onvoldoende inkomsten in verhouding tot de verwach(cid:77)ngen en de ingediende projecten. Deze beslissing werd genomen onder voorbehoud van de beslissing van IZZ om de polikliniek Baron Lambert niet langer naar de site aan de Oudergemlaan te verhuizen, maar naar een andere locatie. Die beslissing is genomen en aan onze raad meegedeeld. Wij hebben vervolgens beslist een nieuwe aanbesteding te lanceren voor de verkoop van het terrein, met behoud van de drie pijlers en een collectieve voorziening, maar niet langer de polikliniek, aangezien IZZ daarvan heeft afgezien voor deze site. Op 24.03.25 heeft het college hiervan akte genomen. Op 28.03.25 hee(cid:96) de raad van bestuur van IZZ beslist de concurren(cid:77)egerichte dialoog defini(cid:77)ef stop te ze(cid:81)en en het programma te herzien om te kunnen inspelen op de toekoms(cid:77)ge behoe(cid:96)en tegen 2030. De termijn om het project te realiseren bleek te kort in verhouding tot de deadline van 2029 voor de verhuis van de polikliniek. Zelfs indien een akkoord zou worden gevonden om de huidige beze(cid:95)ng te verlengen, zou dat te duur zijn, aangezien de site voor 80% leegstaat. Daarbovenop komt de sterke s(cid:77)jging van de bouwkosten, die het oorspronkelijk voorziene budget van 8 miljoen euro ruim overschrijdt. IZZ is daarom op zoek gegaan naar een andere locatie voor de polikliniek. Op dit moment zijn de onderhandelingen vergevorderd om de nieuwe polikliniek van E(cid:81)erbeek onder te brengen in de voormalige polikliniek en kliniek van het Leopoldpark in E(cid:81)erbeek. De projectontwikkelaar die een vergunning hee(cid:96) aangevraagd voor de volledige site, hee(cid:96) een collec(cid:77)eve voorziening nodig om, rekening houdend met het GBP, zijn vergunning te kunnen verkrijgen. Hij hee(cid:96) er dus belang bij dat de polikliniek zich daar vestigt. U hebt daarnet de expert gehoord die beves(cid:77)gde dat dit inderdaad de beoogde loca(cid:77)e is. Het nieuwe programma van de polikliniek zou tussen 1.600 en 1.800 m² bedragen. De gesprekken om dit te realiseren zijn aan de gang. k vond het belangrijk om op een correcte manier een terugblik te geven die zowel voorafgaat aan de commissievergadering die we hebben gehad als erop voortbouwt. Ik denk dat dit voor iedereen duidelijkheid schept. Ik weet niet of iemand op deze mededeling wil reageren, maar ik denk dat ze nu(cid:95)g is om iedereen te informeren. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 10/191 Bedankt, mevrouw Petit. 20.04.2026/A/0002 Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 16.03.2026 Le procès-verbal de la séance précitée, mis à disposi(cid:77)on des membres du Conseil communal conformément aux disposi(cid:77)ons de la Nouvelle loi communale et du Règlement d'ordre intérieur. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Proces-verbaal van de zitting van de Gemeenteraad van 16.03.2026 Het proces-verbaal van de voornoemde zi(cid:95)ng, ter beschikking gesteld van de gemeenteraadsleden conform de bepalingen van de nieuwe gemeentewet en van het huishoudelijk reglement. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 20.04.2026/A/0003 Interfin - Modification des statuts - Approbation. Le Conseil Communal, Vu la Nouvelle loi communale, et en par(cid:77)culier son ar(cid:77)cle 117 rela(cid:77)f aux compétences et au fonctionnement du conseil communal; Vu le souhait des communes et de INTERFIN de par(cid:77)ciper ac(cid:77)vement à la transi(cid:77)on énergétique; Vu la volonté exprimée par le Conseil d’administra(cid:77)on de INTERFIN de modifier la stratégie d’inves(cid:77)ssement, de la société, ce qui implique une modifica(cid:77)on de l’objet social de l’entreprise, et ce afin de contribuer à la pérennité des dividendes reversés aux communes; Vu l’ordonnance du 5 juillet 2018 rela(cid:77)ve aux modes spécifiques de ges(cid:77)on communale et à la coopéra(cid:77)on intercommunale, et notamment son ar(cid:77)cle 62 al. 2 qui prévoit que « Toute modifica(cid:77)on aux statuts qui entraîne pour les communes des obliga(cid:77)ons supplémentaires ou une diminu(cid:77)on de leurs droits doit faire l'objet d'une délibéra(cid:77)on des conseils communaux » ; Vu le Code des sociétés et des associa(cid:77)ons (CSA), pour ce qui concerne le fonc(cid:77)onnement d’une société coopérative et en particulier les articles 6.1, 6.85 et 6.86 ; Vu le dossier soumis par INTERFIN comprenant notamment : • une note explicative sur les modifications statutaires, Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 11/191 • le projet de modification des statuts, • le rapport spécial justifiant la modification de l’objet social. Considérant que les modifica(cid:77)ons statutaires proposées bien qu’élargissant l’objet social n’auront pas de conséquences directes sur les droits et obliga(cid:77)ons des communes et que ces modifica(cid:77)ons n’auront aucun impact financier sur les communes, l’intercommunale cherchant à pérenniser, par l’élargissement de ses possibilités d’inves(cid:77)ssement, les dividendes reversés aux Communes, sans envisager de demander un quelconque financement des Communes pour soutenir sa nouvelle stratégie. Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins, DÉCIDE : 1. d’approuver les modifica(cid:77)ons des ar(cid:77)cles 3 et 30 des statuts telles que détaillées en annexe; 2. de désigner Monsieur Lucien Rigaux afin de représenter la commune lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2026 qui se tiendra devant notaire; 3. de charger le(s) représentant(s) de la commune au sein de INTERFIN de voter en ce sens lors de l’assemblée. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Interfin - Wijziging van de statuten - Goedkeuring. De Gemeenteraad, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, in het bijzonder ar(cid:77)kel 117 betreffende de bevoegdheden en de werking van de gemeenteraad; Gelet op de wens van de gemeenten en INTERFIN om ac(cid:77)ef deel te nemen aan de energietransitie; Gelet op de door de Raad van bestuur van INTERFIN geuite wil om de investeringsstrategie van de vennootschap aan te passen, wat een wijziging van het maatschappelijk doel van de onderneming met zich brengt, om bij te dragen aan de con(cid:77)nuïteit van de dividenden die aan de gemeenten worden betaald; Gelet op de ordonnan(cid:77)e van 5 juli 2018 betreffende de specifieke vormen van gemeentelijk beheer en de intercommunale samenwerking, en meer bepaald ar(cid:77)kel 62, tweede lid, dat bepaalt dat “Elke wijziging van de statuten die voor de gemeenten bijkomende verplich(cid:77)ngen of een vermindering van hun rechten met zich meebrengt, het voorwerp moet uitmaken van een beraadslaging van de gemeenteraden”; Gelet op het Wetboek van vennootschappen en verenigingen (WVV), inzonderheid de artikelen 6.1, 6.85 en 6.86 betreffende de werking van een coöperatieve vennootschap; Gelet op het door INTERFIN voorgelegde dossier, met name: – een toelichtende nota over de statutenwijzigingen, – het ontwerp van statutenwijziging, – het bijzondere verslag dat de wijziging van het maatschappelijk doel motiveert. Overwegende dat de voorgestelde statutenwijzigingen, hoewel zij het maatschappelijk doel uitbreiden, geen rechtstreekse gevolgen hebben voor de rechten en verplich(cid:77)ngen van de gemeenten en dat deze wijzigingen geen financiële impact zullen hebben voor de gemeenten, aangezien de intercommunale door de uitbreiding van haar investeringsmogelijkheden de con(cid:77)nuïteit van de dividenden die aan de gemeenten worden betaald wenst te verzekeren zonder te overwegen om bijkomende financiering aan de gemeenten te vragen ter ondersteuning van haar nieuwe strategie. Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen, Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 12/191 BESLUIT: 1. de wijzigingen van de ar(cid:77)kelen 3 en 30 van de statuten, zoals uiteengezet in de bijlage, goed te keuren; 2. Mijnheer Lucien Rigaux aan te duiden om de gemeente te vertegenwoordigen op de buitengewone algemene vergadering van 11 juni 2026, die voor de notaris zal plaatsvinden; 3. de vertegenwoordiger(s) van de gemeente binnen INTERFIN te gelasten in deze zin te stemmen tijdens de vergadering. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 8 annexes / 8 bijlagen AGE SGA 20260611 - Rapport spécial CA IF modif Objet social NL.pdf, AGE SGA 20260611 - Note explicative adaptation objet social FR+NL.pdf, AGE SGA 20260611 - Proposition de modifications des statuts IF NL.pdf, AGE SGA 20260611 - Proposition de modifications des statuts IF FR.pdf, AGE IFIN 2026.06.11 - Convocation - Communes - FR.pdf, AGE IFIN 2026.06.11 - Convocation - Communes - NL.pdf, AGE SGA 20260611 - Rapport spécial CA IF modif Objet social FR.pdf, AGE SGA 20260611 - Projet de délibération du Conseil communal FR + NL.pdf Affaires générales - Algemene Zaken 20.04.2026/A/0004 Convention datée du 21 octobre 2025 entre la Commune d’Etterbeek et la Région de Bruxelles-Capitale subsidiant l’organisation d’activités de sensibilisation à la marche et au vélo - Avenant Le Conseil communal, Considérant l’introduc(cid:77)on en juin 2025, auprès de Bruxelles Mobilité, d’une demande de subsides dans le cadre de l’appel à projet "Mobilité durable, Volet A ‘Vivre la ville’ » 2025 ; Vu l’octroi du subside par Bruxelles-Mobilité concernant l’organisa(cid:77)on d’ac(cid:77)vités de sensibilisa(cid:77)on à la marche et au vélo (Semaine de la Mobilité, ac(cid:77)vités de promo(cid:77)on du vélo (Be Bright et Etterbike for all) et cyclologistique communale); Considérant que le montant du subside est de 33.465,00 euros; Vu que la convention porte sur la période du 25/08/2025 au 24/08/2026 alors que le projet Cyclologistique communale démarre en avril 2026; Considérant dès lors qu’une demande a été introduite auprès de Bruxelles Mobilité pour prolonger la durée de la période de couverture de la convention; Vu l’octroi par Bruxelles-Mobilité d’un avenant à la conven(cid:77)on de subside susmen(cid:77)onnée, afin d’étendre la période jusqu'au 26/04/2027 ; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 13/191 DECIDE d’approuver l’avenant à la conven(cid:77)on du 21 octobre 2025 entre la commune d’Etterbeek et la Région de Bruxelles-Capitale : AVENANT À LA CONVENTION DU 21/10/2025 Entre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Directeur général de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles, Monsieur Christophe Vanoerbeek, Dénommée ci-après « La Région » et la commune d’E(cid:81)erbeek, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, au nom duquel agissent conjointement Monsieur Vincent De Wolf, Bourgmestre et Madame Annick Petit, Secrétaire communale, agissant sous condition suspensive de l’approbation de la présente conven(cid:77)on par le Conseil communal et de la non annula(cid:77)on dans le délai légal par l’autorité de tutelle sur les Pouvoirs locaux de ladite décision d’approbation, Dénommée ci-après « Le Bénéficiaire » Le présent avenant a pour objec(cid:77)f d’adapter les ar(cid:77)cles concernés par la modifica(cid:77)on du calendrier du projet, à savoir la période couverte par la subven(cid:77)on ainsi que la date limite de remise du dossier de justificatifs comptables sans en modifier le montant global. Les autres articles de la convention du 21/10/2025 restent d’application. Article 1 - Durée L’article 3 de la convention du 21/10/2025 est remplacé par : La convention porte sur la période du 25/08/2025 au 26/04/2027. Article 2 - Modalités de liquidation L’article 5 alinéa 3 de la convention du 21/10/2025 est remplacé par : Le dossier complet de jus(cid:77)fica(cid:77)fs doit être introduit au plus tard le 26/10/2027 selon les modalités reprises ci-dessus. Si le dossier de jus(cid:77)fica(cid:77)fs est introduit après ce(cid:81)e date, le bénéficiaire perd tout droit à la subven(cid:77)on ; l’obliga(cid:77)on de paiement de la Région de Bruxelles-Capitale y relative est alors automatiquement annulée. Article 3 – Prise d’effet Le présent avenant produit ses effets à la date de sa notification. Fait à Bruxelles, en deux exemplaires, le ……………………………….. Pour la commune d’Etterbeek Vincent De Wolf, Bourgmestre Annick Petit, Secrétaire communale Pour la Région de Bruxelles-Capitale, Le Directeur général de Bruxelles Mobilité Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 14/191 ir. Christophe Vanoerbeek Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Overeenkomst van 21 oktober 2025 tussen de gemeente Etterbeek en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor de toekenning van subsidies voor de organisatie van sensibiliseringsacties om zich te voet of met de fiets te verplaatsen - Bijakte De Gemeenteraad, overwegende dat in juni 2025 bij Brussel Mobiliteit een subsidieaanvraag werd ingediend in het kader van de oproep “Duurzame mobiliteit, Deel A ‘De stad beleven’” 2025; gelet op de toekenning van subsidies door Brussel Mobiliteit met betrekking op de organisa(cid:77)e van sensibiliseringsac(cid:77)es om zich te voet of met de fiets te verplaatsen (Week van de Mobiliteit, ac(cid:77)viteiten om de fiets te promoten (Be Bright en E(cid:81)erbike for all) en fietslogistiek van de gemeente); overwegende dat de subsidie 33.465,00 euro bedraagt; overwegende dat de overeenkomst van 25/08/2025 t.e.m. 24/08/2026 loopt terwijl het Gemeenschappelijke fietsen project pas in april start; overwegende dat een aanvraag tot verlenging van de dekkingsperiode van de overeenkomst bij Brussel Mobiliteit werd ingediend; gelet op de toekenning door Brussel Mobiliteit van een bijakte bij bovengenoemde subsidieovereenkomst, om de periode tot 26/04/2027 te verlengen; BESLUIT de bijakte bij de overeenkomst van 21 oktober 2025 tussen de Gemeente Etterbeek en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest goed te keuren : BIJAKTE BIJ DE OVEREENKOMST VAN 21/10/2025 Tussen: Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door de directeur-generaal van Brussel Mobiliteit van de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel, de heer Christophe Vanoerbeek, Hierna “het Gewest” genoemd en De gemeente E(cid:81)erbeek, vertegenwoordigd door haar college van burgemeester en schepenen, in naam waarvan gezamenlijk optreden de heer Vincent De Wolf, burgemeester, en mevrouw Annick Pe(cid:77)t, gemeentesecretaris, handelend onder de opschortende voorwaarde van de goedkeuring van deze overeenkomst door de gemeenteraad en het niet-vernie(cid:77)gen van voornoemde goedkeuringsbeslissing binnen de wettelijke termijn door de overheid die toezicht houdt op de plaatselijke besturen, Hierna “de Begunstigde” genoemd Deze bijakte is bedoeld om de ar(cid:77)kelen uit de overeenkomst aan te passen die de datums voor het project betreffen, namelijk de periode die de subsidie dekt, en de uiterste datum voor het indienen van de boekhoudkundige bewijsstukken, zonder het totaalbedrag te wijzigen. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 15/191 De andere artikelen van de overeenkomst van 21/10/2025 blijven van toepassing. Artikel 1 - Duur Artikel 3 van de overeenkomst van 21/10/2025 wordt vervangen door: De overeenkomst dekt de periode van 25/08/2025 t.e.m. 26/04/2027. Artikel 2 - Betalingsmodaliteiten Artikel 5 alinea 3 van de overeenkomst van 21/10/2025 wordt vervangen door: Het volledige dossier met verantwoordingsstukken moet uiterlijk op 26/01/2027 worden ingediend volgens de bovenvermelde nadere regels. Als het dossier met verantwoordingsstukken na die datum wordt ingediend, verliest de beguns(cid:77)gde elk recht op de subsidie; de betalingsverplich(cid:77)ng van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest in dit verband vervalt dan automatisch. Artikel 3 - Inwerkingtreding Deze wijziging treedt in werking op de datum van kennisgeving. Opgemaakt te Brussel in twee exemplaren, op ……………………………….. Voor de gemeente Etterbeek Vincent De Wolf, Burgemeester Annick Petit, Gemeentesecretaris Voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest De directeur-generaal van Brussel Mobiliteit ir. Christophe Vanoerbeek De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. Madame Joway : Dans mes souvenirs, il avait été compliqué de recruter des gens peu ou non cyclistes pour par(cid:77)ciper au projet. Je voulais voir si finalement le pôle avait réussi à être cons(cid:77)tué et de quelle manière et quel type de personne. Merci, Monsieur du Bus : Nous avons eu une réunion lundi dernier précisément sur ce programme accompagner, inclure, changer et nous avons compté , si je me souviens bien, 15 ou 17 participants, ce qui était jugé tout à fait sa(cid:77)sfaisant avec un panel assez diversifié venant de la commune et même 2 personnes n'étant pas e(cid:81)erbeekoises mais u(cid:77)lisant de façon fréquente des i(cid:77)néraires cyclables et e(cid:81)erbeekois et voulant par-là, vraiment partager leur point de vue, entre autres sur tout l'axe Baron De Castro, Escadron et cetera qui était pour eux un axe structurant, selon leurs propres termes, venant évoluer. Voilà, on a eu des débats vraiment très intéressants. Du côté des de l'enquête en ligne, je crois qu'il y a eu une soixantaine de de réponses mais Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 16/191 nous n'avons pas encore tous les résultats de ce(cid:81)e enquête, c'est en cours de ges(cid:77)on, mais en tout cas, je peux vous dire que la réunion de lundi dernier a été par(cid:77)culièrement produc(cid:77)ve en termes de sugges(cid:77)ons chez les différents i(cid:77)néraires cyclables, mais tout ça fera l'objet d'un rapport en bonne et due forme et d'un suivi, le cas échéant, par des décisions d'aménagement, de renforcement, de modification de suggestions au collège. Mevrouw Joway: In mijn herinnering was het moeilijk om mensen te rekruteren die weinig of niet fietsten om aan het project deel te nemen. Ik wilde weten of het uiteindelijk gelukt is om de groep samen te stellen, op welke manier dat is gebeurd en om welk type personen het gaat. Dank u. De heer du Bus: We hebben vorige maandag een vergadering gehad over dit programma “Opnemen, ondersteunen, veranderen”. We hebben, als ik me goed herinner, 15 of 17 deelnemers geteld, wat als volledig bevredigend werd beschouwd, met een vrij divers panel a(cid:108)oms(cid:77)g uit de gemeente en zelfs twee personen die niet uit E(cid:81)erbeek komen maar wel regelma(cid:77)g gebruikmaken van E(cid:81)erbeekse fietsroutes en die echt hun standpunt wilden delen, onder meer over de hele as Baron de Castro, Eskadron enzovoort, die voor hen een structurerende route vormt, volgens hun eigen woorden, en die evolueert. We hebben daar echt zeer interessante discussies gehad. Wat de online enquête betre(cid:96), denk ik dat er een zes(cid:77)gtal antwoorden zijn binnengekomen, maar we hebben nog niet alle resultaten; dat wordt momenteel verwerkt. In elk geval kan ik u zeggen dat de vergadering van afgelopen maandag bijzonder produc(cid:77)ef was wat betre(cid:96) sugges(cid:77)es voor de verschillende fietsroutes. Dit alles zal worden opgenomen in een degelijk rapport en, indien nodig, worden opgevolgd door beslissingen over aanpassingen, versterkingen of wijzigingen van voorstellen door het college. 20.04.2026/A/0005 Mise à disposition de deux places de stationnement en vue d’exploiter une station Cambio au sein du parking situé avenue des Casernes n°35 à 1040 Etterbeek - Convention Le Conseil Communal, Vu la note d’orienta(cid:77)on poli(cid:77)que 2025 – 2027 et les objec(cid:77)fs de mobilité durable visant, entre autres, à tripler le nombre de véhicules d’autopartage ; Vu la fiche n°14 du Budget Bas Carbone qui a pour objec(cid:77)f de renforcer le réseau de voitures partagées ; Vu le Plan d’Ac(cid:77)ons Climat visant à réduire de 55 % les émissions directes de gaz à effet de serre sur le territoire communal d’ici 2030 ; Considérant qu’environ un etterbeekois sur trente est utilisateur Cambio ; Considérant que la sta(cid:77)on Cambio Chasse située avenue des Casernes est dans le top 3 des Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 17/191 stations Cambio etterbeekoises les plus utilisées (voir statistiques annexées) ; Considérant également que près d’une demande de réserva(cid:77)on sur cinq doit être refusée par manque de véhicules disponibles aux heures requises ; Considérant que le service Mobilité propose de réserver deux places de sta(cid:77)onnement en vue de les me(cid:81)re en loca(cid:77)on à Cambio ; que ces places sont les 7 et 8 au niveau -1 du parking de l’hôtel communal (voir photos annexées) ; Considérant que les u(cid:77)lisateurs des services de Cambio pourront accéder à la sta(cid:77)on 24h/24 et 7j/7 en passant par l’accès piéton du parking situé au n°35 de l’avenue des Casernes ; Considérant qu’un badge sera disponible par véhicule et qu’ils devront être sécurisés par un dispositif anti-vol prévu par Cambio ; Considérant que Cambio installera un système d’accès au parking compa(cid:77)ble avec l’application et le système d’accès déjà présent ; Considérant que le service des finances sera chargé de traiter les factures à adresser à Cambio pour un montant de 75€/emplacement/mois, une fois la période d’essai écoulée ; Vu l’ar(cid:77)cle 6 du contrat de ges(cid:77)on entre la commune d’E(cid:81)erbeek et la Régie communale autonome etterbeekoise ; Considérant que la signature de la Conven(cid:77)on est déléguée à l’Administratrice déléguée de la Régie communale autonome etterbeekoise ; Considérant que les services Sta(cid:77)onnement, Finances, Bâ(cid:77)ments et que la Régie communale autonome etterbeekoise ont été consultés ; Considérant que l’installa(cid:77)on de la sta(cid:77)on nécessitera le placement de panneaux de signalisation et d’un totem sur l’espace public ; Considérant le modèle de convention ci-après ; DÉCIDE : Conven(cid:77)on de mise à disposi(cid:77)on de deux places de sta(cid:77)onnement en vue d’exploiter une station Cambio au sein du parking situé avenue des Casernes n°35 à 1040 Etterbeek Entre : La société anonyme OPTIMOBIL BRUXELL, EaSyant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue Thérésienne, 7, inscrite à la B.C.E sous le numéro 0479.561.664. Ici représentée par Monsieur Frédéric VAN MALLEGHEM agissant en tant que directeur général. Ci-après dénommée « Cambio ». Et : La Régie communale autonome e(cid:71)erbeekoise, représentée par Stéphanie JACQUEMARD, Administratrice déléguée de la Régie communale autonome etterbeekoise, en exécution de la délibéra(cid:77)on du Conseil Communal du 20 avril 2026, approuvant le modèle de convention, ci-après dénommée « la RCAE »; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 18/191 Ci-après dénommées ensemble les « Parties ». Préambule Il est préalablement exposé ce qui suit : Dans le cadre du développement par la RCAE d'un projet immobilier sis avenue des Casernes n°35 à 1040 E(cid:81)erbeek, et Cambio ont convenu de collaborer en vue d’installer deux places de sta(cid:77)onnement des(cid:77)nées à former une sta(cid:77)on de véhicules partagés qui fera partie intégrante du réseau cambio en Région de Bruxelles-Capitale. La présente conven(cid:77)on forme l'intégralité de l'accord des Par(cid:77)es et con(cid:77)ent tout ce que les Parties ont négocié et convenu. Article 1er. Objet La présente conven(cid:77)on a pour objet de définir les droits et obliga(cid:77)ons des Par(cid:77)es dans le cadre de leur collaboration consistant en la mise en place par Cambio d'une station de deux véhicules partagés, qui sera implantée au niveau -1 du parking situé au n°35 de l’avenue des Casernes développé par la RCAE. Article 2. Durée 2.1. La présente conven(cid:77)on prendra cours dès signature par les Par(cid:77)es et prendra fin, à défaut de reconduc(cid:77)on, à l’échéance d’une durée de trois ans à dater de la mise en service de la station Cambio. 2.2. Ce(cid:81)e conven(cid:77)on est reconduc(cid:77)ble moyennant autorisa(cid:77)on de l’assemblée générale de la future copropriété, demandée par courrier recommandé au moins 6 mois avant son échéance. Article 3. Obligation des parties 3.1. Obligations à charge de la RCAE 3.1.1. La RCAE me(cid:81)ra à (cid:77)tre onéreux à disposi(cid:77)on de Cambio deux emplacements de parking situés en intérieur, non pourvus de bornes de recharge électrique. Ces emplacements sont représentés sur les photos reprises en Annexe 1 de ce(cid:81)e conven(cid:77)on. Ce(cid:81)e mise à disposi(cid:77)on est convenue pour une durée de trois ans à dater de la signature de cette convention et éventuellement reconductible comme indiqué ci-avant. 3.1.2. En déroga(cid:77)on à l’ar(cid:77)cle 3.1.1. la RCAE met gratuitement à disposi(cid:77)on de Cambio les deux emplacements de parking durant les 6 mois qui suivent la mise en ac(cid:77)vité de la sta(cid:77)on. Cambio devra no(cid:77)fier la RCAE de l’ouverture de la sta(cid:77)on dans un délai 7 jours calendrier. 3.1.3. Il appar(cid:77)endra à la RCAE de s’assurer que les condi(cid:77)ons de ce(cid:81)e conven(cid:77)on lient également les futurs ges(cid:77)onnaires ou propriétaires du projet immobilier sis avenue des Casernes 35. 3.1.4. La RCAE s’engage à tenir Cambio informé de l’approba(cid:77)on de la présenta(cid:77)on conven(cid:77)on par toutes les par(cid:77)es impliquées. Cambio aura cinq à sept mois à dater de la signature de la convention pour mettre la station Cambio en service. 3.1.5. La RCAE installera à sa libre discré(cid:77)on et à (cid:77)tre gratuit, pour le compte de Cambio, les éventuels panneaux de signalisa(cid:77)on rela(cid:77)fs à l’indica(cid:77)on de la sta(cid:77)on Cambio dont question ci-après. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 19/191 Toute éventuelle autorisa(cid:77)on administra(cid:77)ve préalable et nécessaire auxdites installa(cid:77)ons sera à charge de Cambio. 3.1.6. La RCAE s’engage à me(cid:81)re à disposi(cid:77)on les accès piétons et des véhicules qui perme(cid:81)ront à l’ensemble des u(cid:77)lisateurs des services de Cambio d’accéder à la sta(cid:77)on 24h/24 et 7j/7. Cambio se charge quant à lui d’adapter l’accès piéton pour qu’il soit emprunté par ses utilisateurs. Un plan d’accessibilité est repris en Annexe 2. 3.2. Obligations à charge de Cambio 3.2.1. Cambio fournira à ses frais, risques et périls les équipements nécessaires à l’installa(cid:77)on et la mise en service de la sta(cid:77)on Cambio (véhicules, totem, signalisa(cid:77)on, barrières, …), à l’excep(cid:77)on des éventuels panneaux de signalisa(cid:77)on comme précisé ci- avant au paragraphe 3.1.4. 3.2.2. Ces aménagements, ainsi que les véhicules partagés resteront la propriété de Cambio. 3.2.3. Cambio s’engage à ce que la station Cambio soit en principe en service dans les cinq à sept mois à dater de la signature de la présente conven(cid:77)on. En cas de retard, Cambio no(cid:77)fiera la RCAE des délais supplémentaires nécessaires à l’installa(cid:77)on de la sta(cid:77)on et ce, au moins sept jours calendrier avant l’expiration des sept mois. 3.2.4. Cambio s’engage à prendre les contrats d’assurance nécessaires afin de couvrir tout risque de dommage qui pourraient être occasionnés à la future copropriété par le fait des u(cid:77)lisateurs Cambio. À cet égard, Cambio communiquera à la RCAE, préalablement à la mise en service de la station, la preuve de ladite couverture. 3.2.5. Cambio prend également en charge la maintenance de la sta(cid:77)on (ne(cid:81)oyage intérieur et extérieur des véhicules, …), ainsi que tous les frais de remplacement éventuel des aménagements spécifiques Cambio. 3.2.6. Cambio assure l’installa(cid:77)on de son système d’accès qui doit être compa(cid:77)ble avec le système d’accès déjà ac(cid:77)f et qui ne peut en aucun cas interférer avec ce dernier. Le système d’accès devra perme(cid:81)re aux u(cid:77)lisateurs Cambio d’entrer via l’applica(cid:77)on développée par Cambio. 3.2.7. À l’échéance de la présente conven(cid:77)on, Cambio reme(cid:81)ra à ses frais les emplacements de parking et le système d’accès piéton dans leur pristin état. Article 4. Conditions d’utilisation de la station Cambio 4.1. Les véhicules Cambio pourront être u(cid:77)lisés 24h/24 et 7j/7 par l’ensemble des abonnés Cambio aux condi(cid:77)ons et tarifs Cambio. Sous réserve d’une inscrip(cid:77)on en bonne et due forme, tout occupant de la copropriété pourra également bénéficier des services de Cambio aux mêmes conditions et tarifs. 4.2. L’accès au parking est strictement personnel à Cambio et à ses abonnés qui ont réservé un véhicule de ce(cid:81)e sta(cid:77)on. La sor(cid:77)e des véhicules se fait à l’aide d’un badge remis par véhicule et pour lesquels Cambio assure un disposi(cid:77)f an(cid:77)-vol. Les badges d’accès ne peuvent quitter les véhicules et ne peuvent être dupliqués ou modifiés par Cambio. 4.3. En cas de perte, vol ou détériora(cid:77)on du badge d’accès, Cambio est tenu d’en aviser immédiatement par mail ou par téléphone la RCAE. Un nouveau badge d’accès sera mis à disposi(cid:77)on de Cambio moyennant le paiement de la produc(cid:77)on du nouveau badge, conformément à l’article 6.4. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 20/191 Le partage de l’accès avec des tiers est strictement interdit. Article 5. Responsabilités des parties 5.1. La RCAE se limite à me(cid:81)re à disposi(cid:77)on deux emplacements dans le parking sis avenue des Casernes 35 à Cambio et n’assume de ce fait aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. En outre, la RCAE décline toute responsabilité, à quelque (cid:77)tre et pour quelque cause que ce soit, du chef de tous dommages généralement quelconques, corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens tels que, notamment : accidents, vols ou dégâts, même par(cid:77)els qui pourraient survenir à l’occasion ou en raison de l’u(cid:77)lisa(cid:77)on d’un véhicule Cambio, et notamment lors de l’arrivée ou du départ d’un abonné Cambio. 5.2. La RCAE n’assume en aucune façon une obliga(cid:77)on de garde ou de surveillance sur les deux emplacements de parking mis à disposi(cid:77)on de Cambio et n’encourt aucune responsabilité pour tous agissements de tiers. 5.3. Bien que le parking soit présumé accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la RCAE ne peut être tenue pour responsable des interrup(cid:77)ons dans la disponibilité du parking et leurs conséquences, lorsque ces interruptions ne dépendent pas de sa volonté. 5.4. La RCAE se réserve le droit de re(cid:77)rer l’accessibilité et/ou la disponibilité des emplacements à certaines dates moyennant l’obliga(cid:77)on de prévenir Cambio (notamment en cas d’opéra(cid:77)ons nécessitant que le Parking soit libre d’occupa(cid:77)on ou si le Parking est endommagé, met en péril la sécurité des véhicules et/ou des abonnés). Sur demande de la RCAE, Cambio sera tenu de retirer les véhicules pendant la durée requise. Article 6. Paiement de la redevance sur les places de stationnement 6.1. La mise à disposi(cid:77)on à Cambio de deux emplacements de parking par la RCAE est payante et s’élève à 75€/mois/emplacement. La location est facturée mensuellement. 6.2. La RCAE se réserve le droit de modifier sa tarifica(cid:77)on en l’adaptant annuellement à l’indice des prix à la consomma(cid:77)on du Royaume (base 2013), à par(cid:77)r de 2028, selon la formule suivante : - Le taux de base est le taux spécifié dans le présent règlement. - L'indice de base est l'indice de novembre 2025. - Le nouvel indice est l’indice de novembre de l’année précédant l’exercice d'imposition. - Après applica(cid:77)on du coefficient d’indexa(cid:77)on, le taux sera arrondi à la deuxième décimale supérieure. 6.3. Cambio est responsable du paiement de la loca(cid:77)on des deux places de sta(cid:77)onnement au plus tard à la date limite indiquée dans les modalités de paiement de la facture pour la totalité des sommes dues. 6.4. En cas de perte du badge d’accès du parking situé avenue des Casernes 35, Cambio en informe immédiatement la RCAE. Cambio prend alors rendez-vous avec la RCAE pour obtenir un nouveau badge et paye la somme de 10€ au moment de l’émission de la prochaine facture. Article 7. Personnes de contact Dans le cadre de la présente collaboration, les personnes de contact de chacune des Parties Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 21/191 sont : - Pour la RCAE, Service des finances, [email protected], 02/627.25.12 - Pour Cambio, Monsieur Quentin LETESSON ([email protected] ; 0477.942694) Article 8. Droit applicable Les parties déclarent soumettre leur relation au droit belge. Article 9. Compétence juridictionnelle Les par(cid:77)es déclarent soume(cid:81)re toute contesta(cid:77)on rela(cid:77)ve à la présente conven(cid:77)on aux juridictions de l’arrondissement de Bruxelles. Article 10. Nullité d’une clause Si une clause de la présente conven(cid:77)on devait être contraire à une disposi(cid:77)on légale ou réglementaire impéra(cid:77)ve ou d’ordre public ou encore si une s(cid:77)pula(cid:77)on devait demeurer sans effet pour une quelconque autre raison, la nullité ou la non-effec(cid:77)vité d’une telle s(cid:77)pula(cid:77)on ne pourrait en aucun cas affecter la validité des autres disposi(cid:77)ons de la présente convention. Dans la mesure du possible, la s(cid:77)pula(cid:77)on nulle ou dépourvue d’effet sera remplacée par une disposi(cid:77)on opérante préservant l’économie contractuelle et reflétant l’esprit ini(cid:77)al qui se trouve à la base de la convention. Article 11. Annexes Les documents suivants sont annexés à la convention et font partie intégrante de celle-ci : - Annexe 1 : Photos rela(cid:77)ves à l’espace de sta(cid:77)onnement dédié à l’implanta(cid:77)on de la station Cambio ; - Annexe 2 : Plan d’accessibilité de la station Cambio. Signatures Fait à Bruxelles, le XXXXXXX en autant d’exemplaires que de Par(cid:77)es, chacune des Par(cid:77)es déclarant avoir reçu le sien. Pour OPTIMOBIL BRUXELLES Monsieur Frédéric Van Malleghem Directeur général Pour la Régie communale autonome etterbeekoise Stéphanie JACQUEMARD Administratrice déléguée Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Terbeschikkingstelling van twee parkeerplaatsen voor een Cambiostation in de parking op de Kazernenlaan 35 in 1040 Etterbeek - Overeenkomst De gemeenteraad, Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 22/191 gelet op de beleidsnota 2025–2027 en de doelstellingen voor duurzame mobiliteit, die onder meer gericht zijn op een verdrievoudiging van het aantal deelauto’s; gelet op fiche nr. 14 van het koolsto(cid:115)udget, die tot doel hee(cid:96) het netwerk van deelauto’s uit te breiden; gezien het klimaatac(cid:77)eplan dat tot doel hee(cid:96) de directe uitstoot van broeikasgassen op het gemeentelijk grondgebied tegen 2030 met 55 % te verminderen; overwegende dat ongeveer één op de der(cid:77)g inwoners van E(cid:81)erbeek gebruikmaakt van Cambio; overwegende dat het Cambiosta(cid:77)on Jacht aan de Kazernenlaan in de top 3 staat van de meest gebruikte Cambiostations in Etterbeek (zie bijgevoegde statistieken); overwegende eveneens dat bijna één op de vijf reserveringsaanvragen moet worden geweigerd wegens een gebrek aan beschikbare voertuigen op de gewenste tijdstippen; overwegende dat de dienst Mobiliteit voorstelt om twee parkeerplaatsen te reserveren om deze aan Cambio te verhuren; dat deze plaatsen de nummers 7 en 8 zijn op niveau -1 van de parkeergarage van het gemeentehuis (zie bijgevoegde foto's); overwegende dat de gebruikers van de Cambio-diensten 24 uur per dag en 7 dagen per week toegang hebben tot het sta(cid:77)on via de voetgangersingang van de parkeergarage aan de Kazernenlaan nr. 35; overwegende dat er per voertuig één badge beschikbaar zal zijn en dat deze beveiligd moeten worden met een door Cambio geleverd antidiefstalsysteem; overwegende dat Cambio een toegangssysteem voor de parkeerplaats zal installeren dat compatibel is met de app en het aanwezige toegangssysteem; BESLIST : Overeenkomst voor de terbeschikkingstelling van twee parkeerplaatsen voor een Cambiostation in de parking op de Kazernenlaan 35 in 1040 Etterbeek Tussen: De naamloze vennootschap OPTIMOBIL BRUXELLES, maatschappelijke zetel in 1040 Brussel, Theresianenstraat 7, ingeschreven in het KBO onder het nummer 0479.561.664. Hier vertegenwoordigd door de heer Frédéric VAN MALLEGHEM, die handelt als algemeen directeur. Hierna “Cambio” genoemd. En: Het Autonoom Gemeentebedrijf van E(cid:71)erbeek, vertegenwoordigd door Stéphanie JACQUEMARD, gedelegeerd bestuurster van het Autonoom Gemeentebedrijf van E(cid:81)erbeek, in uitvoering van de beraadslaging van de gemeenteraad van 20 april 2026, houdende goedkeuring van de modelovereenkomst, hierna “het AGBE” genoemd, Hierna samen “de Partijen” genoemd. Preambule Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 23/191 Wordt vooraf uiteengezet wat volgt: In het kader van de ontwikkeling door het AGBE van een vastgoedproject aan de Kazernenlaan 35 in 1040 E(cid:81)erbeek, zijn het AGBE en Cambio overeengekomen samen te werken voor de installa(cid:77)e van parkeerplaatsen voor een carsharingsta(cid:77)on (deelvoertuigen), dat integraal deel zal uitmaken van het Cambionetwerk in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Deze overeenkomst vormt het volledige akkoord tussen de Par(cid:77)jen en bevat alles wat de Partijen hebben onderhandeld en zijn overeengekomen. Artikel 1. Onderwerp Deze overeenkomst legt de rechten en verplich(cid:77)ngen van de Par(cid:77)jen vast in het kader van hun samenwerking voor de installa(cid:77)e van een sta(cid:77)on voor twee deelvoertuigen door Cambio op niveau -1 van de parking op de Kazernenlaan 35 van het AGBE. Artikel 2. Duur 2.1. Deze overeenkomst treedt in werking bij ondertekening door de Par(cid:77)jen en eindigt, bij gebrek aan verlenging, na een termijn van drie jaar te rekenen vanaf de ingebruikname van het Cambiostation. 2.2. Deze overeenkomst kan worden verlengd met de toestemming van de algemene vergadering van de toekoms(cid:77)ge mede-eigendom. De verlening moet worden aangevraagd met een aangetekende brief ten minste 6 maanden vóór het einde van de overeenkomst. Artikel 3. Verplichtingen van de Partijen 3.1. Verplichtingen van het AGBE 3.1.1. Het AGBE stelt tegen betaling twee overdekte parkeerplaatsen, zonder elektrische laadpalen, ter beschikking van Cambio. Deze parkeerplaatsen zijn aangeduid op de foto’s in Bijlage 1 van deze overeenkomst. Deze terbeschikkingstelling wordt overeengekomen voor een periode van drie jaar vanaf de ondertekening van deze overeenkomst en kan eventueel worden verlengd zoals hierboven vermeld. 3.1.2. In afwijking van ar(cid:77)kel 3.1.1 stelt het AGBE de twee parkeerplaatsen gedurende de eerste zes maanden na de ingebruikname van het sta(cid:77)on kosteloos ter beschikking van Cambio. Cambio moet het AGBE binnen een termijn van zeven kalenderdagen op de hoogte brengen van de opening van het station. 3.1.3. Het AGBE zorgt ervoor dat de voorwaarden van deze overeenkomst ook bindend zullen zijn voor toekoms(cid:77)ge beheerders of eigenaars van het vastgoedproject gelegen aan de Kazernenlaan 35. 3.1.4. Het AGBE verbindt zich ertoe Cambio op de hoogte te houden van de goedkeuring van deze overeenkomst door alle betrokken par(cid:77)jen. Cambio beschikt hee(cid:96) vijf tot zeven maanden de (cid:77)jd, vanaf de ondertekening van de overeenkomst, om het Cambiosta(cid:77)on in gebruik te nemen. 3.1.5. Het AGBE plaatst, naar eigen goeddunken en kosteloos, in naam van Cambio eventuele signalisa(cid:77)eborden voor de aanduiding van het Cambiosta(cid:77)on zoals hieronder vermeld. Elke voorafgaande administra(cid:77)eve vergunning voor deze installa(cid:77)es, is ten laste van Cambio. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 24/191 3.1.6. Het AGBE verbindt zich ertoe de toegang voor voetgangers en voertuigen ter beschikking te stellen, zodat alle gebruikers van de diensten van Cambio 24 uur per dag en 7 dagen per week toegang hebben tot het sta(cid:77)on. Cambio zorgt voor de aanpassing van de voetgangersdoorgang zodat zijn gebruikers deze kunnen gebruiken. Een toegangsplan is opgenomen in Bijlage 2. 3.2. Verplichtingen van Cambio 3.2.1. Cambio levert op eigen kosten, risico en verantwoordelijkheid de uitrus(cid:77)ng voor de installa(cid:77)e en ingebruikname van het Cambiosta(cid:77)on (voertuigen, totem, signalisa(cid:77)e, slagbomen…), met uitzondering van de eventuele signalisa(cid:77)eborden zoals hierboven vermeld in artikel 3.1.4. 3.2.2. Deze voorzieningen en de deelvoertuigen blijven eigendom van Cambio. 3.2.3. Cambio verbindt zich ertoe om het Cambiosta(cid:77)on in gebruik te nemen binnen vijf tot zeven maanden na de ondertekening van de overeenkomst. In geval van vertraging brengt Cambio het AGBE op de hoogte van de bijkomende termijn die nodig is voor de installa(cid:77)e van het sta(cid:77)on, en dit minstens zeven kalenderdagen voor het verstrijken van de periode van zeven maanden. 3.2.4. Cambio verbindt zich ertoe de nodige verzekeringscontracten af te sluiten om elk risico op schade te dekken dat door Cambiogebruikers aan de toekomstige mede-eigendom zou kunnen worden veroorzaakt. Daarvoor bezorgt Cambio voorafgaand aan de ingebruikname van het station het bewijs van deze verzekering aan het AGBE. 3.2.5. Cambio staat ook in voor het onderhoud van het station (schoonmaak van de binnen- en buitenkant van de voertuigen…) en voor alle kosten voor een eventuele vervanging van de specifieke Cambiovoorzieningen. 3.2.6. Cambio zorgt voor de installa(cid:77)e van zijn toegangssysteem, dat compa(cid:77)bel moet zijn met het reeds ac(cid:77)eve toegangssysteem en dat in geen geval hiermee mag interfereren. Het toegangssysteem moet de Cambiogebruikers toelaten binnen te gaan via de door Cambio ontwikkelde applicatie. 3.2.7. Bij het einde van deze overeenkomst zal Cambio op eigen kosten de parkeerplaatsen en het voetgangerstoegangssysteem terug in hun oorspronkelijke staat herstellen. Artikel 4. Gebruiksvoorwaarden van het Cambiostation 4.1. De Cambiovoertuigen kunnen 24 uur per dag en 7 dagen per week worden gebruikt door alle abonnementhouders van Cambio, onder de voorwaarden en volgens de tarieven van Cambio. Als zij zich correct inschrijven, kunnen ook bewoners van de mede‑eigendom gebruikmaken van de diensten van Cambio onder dezelfde voorwaarden en volgens dezelfde tarieven. 4.2. De toegang tot de parking is enkel voorbehouden aan Cambio en aan de abonnementhouders die een voertuig van dit sta(cid:77)on hebben gereserveerd. Het uitrijden van de voertuigen gebeurt met behulp van een badge die per voertuig wordt voorzien en waarvoor Cambio een an(cid:77)diefstalsysteem garandeert. De toegangsbadges mogen het voertuig niet verlaten en mogen door Cambio niet worden gedupliceerd of gewijzigd. 4.3. In geval van verlies, diefstal of beschadiging van de toegangsbadge moet Cambio het AGBE hiervan onmiddellijk op de hoogte brengen via e-mail of telefonisch. Cambio krijgt een nieuwe toegangsbadge tegen betaling van de produc(cid:77)ekosten van de nieuwe badge, in overeenstemming met artikel 6.4. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 25/191 Het is verboden om de toegang te delen met derden. Artikel 5. Verantwoordelijkheden van de Partijen 5.1. Het AGBE beperkt zich tot de terbeschikkingstelling van twee parkeerplaatsen in de parking op Kazernenlaan 35 aan Cambio en aanvaardt bijgevolg geen enkele aansprakelijkheid. Bovendien wijst het AGBE elke aansprakelijkheid af, uit welke hoofde dan ook en om welke reden dan ook, voor welke schade dan ook, lichamelijk, materieel of immaterieel, aan personen of goederen, zoals met name: ongevallen, diefstal of schade, zelfs gedeeltelijk, die kan ontstaan (cid:77)jdens of ten gevolge van het gebruik van een Cambiovoertuig, en in het bijzonder bij de aankomst of het vertrek van abonneehouder van Cambio. 5.2. De AGBE draagt op geen enkel moment verantwoordelijkheid voor het bewaken of toezicht houden van de twee parkeerplaatsen die aan Cambio ter beschikking worden gesteld. Het AGBE kan evenmin aansprakelijk worden gesteld voor om het even welke handelingen van derden. 5.3. Hoewel wordt verondersteld dat de parking 24 uur per dag en 7 dagen per week toegankelijk is, kan het AGBE niet aansprakelijk worden gesteld voor onderbrekingen in de beschikbaarheid van de parking, noch voor de gevolgen daarvan, wanneer deze onderbrekingen buiten haar wil om plaatsvinden. 5.4. Het AGBE behoudt zich het recht voor om de toegang tot en/of de beschikbaarheid van de plaatsen op bepaalde data in te trekken. Zij moet Cambio hiervan op de hoogte brengen (met name in het geval van werken waarbij de parking leeg moet zijn of wanneer er schade is aan de parking of wanneer de parking de veiligheid van voertuigen en/of abonnementhouders in gevaar brengt). Op vraag van het AGBE moet Cambio de voertuigen verwijderen voor de duur die noodzakelijk is. Artikel 6. Betaling van de retributie voor de parkeerplaatsen 6.1. Voor de terbeschikkingstelling van twee parkeerplaatsen aan Cambio door het AGBE wordt een bedrag van 75 euro/maand/parkeerplaats betaald. De huur wordt maandelijks gefactureerd. 6.2. Het AGBE behoudt zich het recht voor om haar tarief te wijzigen door het jaarlijks aan te passen aan de consump(cid:77)eprijsindex van het Koninkrijk (basis 2013), vanaf 2028, volgens de volgende formule: - Het basistarief is het tarief dat is vastgelegd in dit reglement. - De basisindex is de index van november 2025. - De nieuwe index is de index van november van het jaar voorafgaand aan het aanslagjaar. - Na toepassing van de indexeringscoëfficiënt wordt het tarief afgerond naar boven op de tweede decimaal. 6.3. Cambio moet het volledige bedrag van de huur van de twee parkeerplaatsen betalen ten laatste op de dag die staat vermeld in de betalingsvoorwaarden op de factuur. 6.4. Bij verlies van de toegangsbadge van de parking op de Kazernenlaan 35, moet Cambio het AGBE hiervan onmiddellijk op de hoogte brengen. Cambio maakt dan een afspraak met Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 26/191 het AGBE voor een nieuwe badge en betaalt het bedrag van 10 euro bij de volgende factuur. Artikel 7. Contactpersonen Voor deze samenwerking zijn de contactpersonen voor elk van de Partijen: - Voor het AGBE, dienst Financiën, [email protected], 02 627 25 12 - Voor Cambio, de heer Quentin LETESSON, [email protected], 0477 94 26 94 Artikel 8. Toepasselijk recht De Partijen verklaren dat hun relatie valt onder het Belgische recht. Artikel 9. Rechtsbevoegdheid De Par(cid:77)jen verklaren dat elke betwis(cid:77)ng over deze overeenkomst valt onder de bevoegdheid van de rechtbanken van het arrondissement Brussel. Artikel 10. Nietigheid van een bepaling Als een bepaling van deze overeenkomst in strijd zou zijn met een dwingende we(cid:81)elijke of reglementaire bepaling of met de openbare orde of als een bepaling om welke andere reden dan ook zonder effect zou blijven, dan tast de nie(cid:77)gheid of de niet-effec(cid:77)viteit van die bepaling in geen geval de geldigheid van de overige bepalingen van deze overeenkomst aan. Voor zover mogelijk zal de nie(cid:77)ge of zonder effect gebleven bepaling worden vervangen door een geldige bepaling die de contractuele bedoeling en de oorspronkelijke geest van de overeenkomst zoveel mogelijk behoudt. Artikel 11. Bijlagen De volgende documenten zijn bij de overeenkomst gevoegd en maken er integraal deel van uit: - Bijlage 1: Foto’s met de ligging van de parkeerplaatsen voor het Cambiostation - Bijlage 2: Toegangsplan van het Cambiostation Handtekeningen Opgemaakt in Brussel op XXXXXX evenveel exemplaren als er Par(cid:77)jen zijn. Elke Par(cid:77)j bevestigt een exemplaar te hebben ontvangen. Voor OPTIMOBIL BRUXELLES De heer Frédéric Van Malleghem Algemeen directeur Voor het Autonoom Gemeentebedrijf van Etterbeek Stéphanie JACQUEMARD Gedelegeerd bestuurster Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 27/191 De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 3 annexes / 3 bijlagen Photos emplacement.pdf, Statistiques Cambio_partie 1.pdf, Plan d'accès.pdf 20.04.2026/A/0006 Stationnement payant - Règlement complémentaire Le Conseil Communal, Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ; Vu l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisa(cid:77)on de la poli(cid:77)que du sta(cid:77)onnement et redéfinissant les missions et modalités de ges(cid:77)on de l’Agence du Sta(cid:77)onnement de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l’ar(cid:77)cle 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 rela(cid:77)ve aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ; Vu l’ar(cid:77)cle 60 et suivants de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ; Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les condi(cid:77)ons particulières de placement de la signalisation routière ; Considérant la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 rela(cid:77)ve aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ; Vu le Plan d’Action communal de stationnement approuvé en 2017 ; Considérant que la plupart du sta(cid:77)onnement du territoire communal est repris en zone règlementée (zone verte, zone rouge et zone événement) ; Considérant que certaines incohérences persistent, à savoir : - La mise en zone payante d’un seul côté des voiries rue Major Pé(cid:77)llon, rue Cardinal Lavigerie et rue Capitaine Joubert ; - La gratuité du sta(cid:77)onnement sur les voiries avenue du Maelbeek et chaussée d’E(cid:81)erbeek alors qu’elles sont en zone payante du côté géré par les communes limitrophes (Ixelles et la Ville de Bruxelles) ; - La gratuité du sta(cid:77)onnement sur un tronçon du boulevard Louis Schmidt, du côté pair uniquement, entre les numéros 100 et 2 ; Considérant dès lors que les services Mobilité et Sta(cid:77)onnement payant proposent de les réglementer en zone verte ; Considérant également la gratuité du sta(cid:77)onnement sur les avenues de la Cavalerie, de la Force Aérienne et de Deuxième Régiment de Lanciers ; que ce dernier inclut également une bande de stationnement réservé aux camions et camionnettes ; Considérant que les services communaux et la Police constatent régulièrement des infractions aux règles de stationnement dans l’avenue du Deuxième Régiment de Lanciers ; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 28/191 Considérant par ailleurs les usages non-e(cid:81)erbeekois et l’occupa(cid:77)on abusive des zones de stationnement dans l’avenue du Deuxième Régiment de Lanciers ; Considérant qu’en cas de réserva(cid:77)on de sta(cid:77)onnement dans l’avenue du Deuxième Régiment de Lanciers, le sta(cid:77)onnement en infrac(cid:77)on génère souvent une pression sur la gestion administrative et financières de la commune à cause des enlèvement ARW ; Considérant dès lors que les services Mobilité et Sta(cid:77)onnement payant suggèrent de me(cid:81)re en zone verte les avenues de la Cavalerie, de la Force Aérienne et du Deuxième Régiment de Lanciers tout en maintenant une zone réservée aux camions, camionne(cid:81)es et autocars ainsi que des emplacements réservés à la police (voir dia 8 de la présenta(cid:77)on annexée) ; Considérant que Parking.brussels a remis un avis posi(cid:77)f sur la mise en zone réglementée des voiries régionales etterbeekoises ; Considérant que la commune est habilitée pour prendre un règlement complémentaire sur les voiries régionales lorsque cela concerne la mise en zone réglementée de zones de stationnement. Considérant que la Commune est responsable du placement de la signalé(cid:77)que sur les voiries communales tandis que Bruxelles Mobilité se charge d’installer les panneaux de signalisation sur les voiries régionales. Considérant que le règlement complémentaire ci-dessous sera présentée lors de la prochaine réunion de la Commission consulta(cid:77)on sur la circula(cid:77)on rou(cid:77)ère, le 23 avril 2026 ; Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale et régionale ; Décide d’approuver le règlement complémentaire. ARRETE: Article 1 Les disposi(cid:77)ons suivantes du Règlement Complémentaire de la Circula(cid:77)on Rou(cid:77)ère sont ajoutées ou abrogées (en caractères barrés) comme suit : Article 5 : Arrêt et stationnement (signaux routiers) Art.5.1. Stationnement est interdit (interdiction générale) Art.5.1.1. Le sta(cid:77)onnement est interdit sur les voies ou tronçons de voies suivantes. La mesure sera matérialisée par des signaux E1, éventuellement complétés par un panneau additionnel portant la mention limitative prévue dans chaque cas. Avenue de la Cavalerie 2, sur une distance de 12 m, complété par un panneau addi(cid:77)onnel TYPEVIIDF “Police – Poli(cid:77)e Du lundi au vendredi Van Mandag tot vrijdag de/van 7 h/u à/tot 17 h/u„ Avenue de la Cavalerie 1, sur une distance de 150 m, complété par un panneau addi(cid:77)onnel TYPEVIIDF “Police – Poli(cid:77)e Du lundi au vendredi Van Mandag tot vrijdag de/van 7 h/u à/tot 17 h/u„ Art.5.7. Stationnement payant Art.5.7.4. Le sta(cid:77)onnement est payant et réservé aux motocycle(cid:81)es, voitures, voitures mixtes et minibus dans les emplacements de sta(cid:77)onnement dans les zones suivantes, excepté pour les (cid:77)tulaires d'une carte communale de sta(cid:77)onnement. La mesure est matérialisée par des signaux à validité zonale du type E9b pour indiquer le début et la fin de la zone et portant la men(cid:77)on « PAYANT » complétés par la men(cid:77)on « excepté carte de Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 29/191 sta(cid:77)onnement » et le placement d'horodateurs sur lesquels sont indiqués les horaires et les modalités de payement. Le territoire communale d’E(cid:81)erbeek forme désormais une unique zone payante par la mise en zone réglementée des tronçons suivants : Avenue du Deuxième Régiment de Lanciers, du côté pair et impair, dans les zones de stationnement situées dans les voiries latérales et sur la berme centrale. Avenue de la Cavalerie, du côté pair et impair, entre l’avenue Nouvelle et l’avenue du Deuxième Régiment de Lanciers. Avenue de la Force aérienne, du côté pair et impair, entre l’avenue du Deuxième Régiment de Lanciers et la chaussée de Wavre. Avenue du Maelbeek, du côté pair de la voirie. Chaussée d’Etterbeek, du côté pair de la voirie, du n°224 au n°164. Boulevard Louis Schmidt, du côté pair de la voirie, du n°100 au n°2. Rue Capitaine Joubert, du côté impair de la voirie, du n°1 au N°39. Rue Cardinal Lavigerie, du côté pair de la voirie du n°2 au 54. Boulevard Louis Schmidt n°100, panneau ZE9Bg fin de zone. Art.5.8. Stationnement autorisé Art.5.8.1. Le sta(cid:77)onnement est autorisé à tous les véhicules dans les endroits suivants. La mesure est matérialisée par des signaux E9a. Avenue du Deuxième Régiment de Lanciers, du côté impair, le long de la berme centrale. Art.5.9. Stationnement réservé Art.5.9.4. Le sta(cid:77)onnement est réservé, dans les endroits suivants, à certaines catégories de véhicules: Véhicules de police. La mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel portant la mention « véhicules de police ». Avenue de la Force Aérienne n°1 et 3, sur une distance de 85 m. Art.5.9.13. Le sta(cid:77)onnement est réservé aux motocycle(cid:81)es, voitures, voitures mixtes et minibus dans les zones suivantes. La mesure est matérialisée par des signaux E9b. Avenue du Deuxième Régiment de Lanciers, dans les quatre bandes de sta(cid:79)onnement situées le long de la berme ainsi que du côté impair de la voirie. Boulevard Louis Schmidt, n°20. Art.5.9.15. Le sta(cid:77)onnement est réservé aux camionne(cid:81)es et camions aux endroits suivants. La mesure est matérialisée par des signaux E9c. Avenue du Deuxième Régiment de Lanciers, du côté impair, au droit du n°2 de l’avenue de la Cavalerie. Avenue du Deuxième Régiment de Lanciers du côté pair de la voirie. Art.5.9.16. Le sta(cid:77)onnement est réservé aux autocars aux endroits suivants. La mesure est matérialisée par des signaux E9d. Avenue du Deuxième Régiment de Lanciers, au droit du n°2 de l’avenue de la Cavalerie. Article 10 : Dispositions finales Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 30/191 Art.10.1. La signalisa(cid:77)on prévue ci-dessus sera placée conformément aux disposi(cid:77)ons de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circula(cid:77)on rou(cid:77)ère et de l'usage de la voie publique et de l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les condi(cid:77)ons par(cid:77)culières de placement de la signalisation routière. Art.10.2. Le présent règlement sera soumis à l'approba(cid:77)on du Ministre de la Mobilité, après avis de la Commission Consulta(cid:77)ve pour la Circula(cid:77)on Rou(cid:77)ère, conformément à l’ar(cid:77)cle 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 rela(cid:77)ve aux règlements complémentaires sur la circulation routière, la pose et le coût de la signalisation routière. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 29 votes positifs, 3 abstentions. Abstentions : Sacha Moëns, Lise Ottinger, José Plaza Gonzalez. Betalend parkeren - Aanvullend reglement De Gemeenteraad, gelet op artikel 117 van de Nieuwe Gemeentewet; gelet op de ordonnan(cid:77)e van 6 juli 2022 houdende organisa(cid:77)e van het parkeerbeleid en herdefiniëring van de opdrachten en beheerswijze van het Parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest gelet op ar(cid:77)kel 3 van de ordonnan(cid:77)e van 3 april 2014 betreffende de aanvullende reglementen op het wegverkeer en de plaatsing en bekostiging van de verkeerstekens; gelet op ar(cid:77)kel 60 e.v. van het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg; gelet op het ministerieel besluit van 11 oktober 1976 houdende de minimum afme(cid:77)ngen en de bijzondere plaatsingsvoorwaarden van de verkeerstekens; overwegende de ministeriële omzendbrief van 14 november 1977 betreffende de aanvullende reglementen en de plaatsing van verkeerstekens; gelet op het gemeentelijke parkeerplan, goedgekeurd in 2017; overwegende dat de meeste parkeerplaatsen op het grondgebied van de gemeente zijn opgenomen in een gereglementeerde zone (groene zone, rode zone en evenementenzone); overwegende dat bepaalde onsamenhangendheden blijven bestaan, met name: de invoering van betalend parkeren aan slechts één zijde van de weg in de Majoor Pétillonstraat, de Kardinaal Lavigeriestraat en de Kapitein Joubertstraat; de gra(cid:77)s parkeermogelijkheid in de Maalbeeklaan en de E(cid:81)erbeeksesteenweg, terwijl deze in een betalende zone liggen aan de zijde die wordt beheerd door de aangrenzende gemeenten (Elsene en de Stad Brussel); de gra(cid:77)s parkeermogelijkheid op een gedeelte van de Louis Schmidtlaan, uitsluitend aan de even zijde, tussen de nummers 100 en 2; overwegende dat de diensten Mobiliteit en Betalend Parkeren bijgevolg voorstellen om deze als groene zone te reglementeren; gelet ook op de gra(cid:77)s parkeermogelijkheid op de Ruiterijlaan, de Luchtmachtlaan en de Tweede Lansiers Regimentlaan; dat op deze laatste laan ook een parkeerstrook voorbehouden is voor vrachtwagens en bestelwagens; overwegende dat de gemeentediensten en de poli(cid:77)e regelma(cid:77)g inbreuken op de parkeerregels vaststellen in de Tweede Lansiers Regimentlaan; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 31/191 gelet bovendien op het gebruik door niet-E(cid:81)erbekenaren en het onrechtma(cid:77)ge gebruik van parkeerzones in de Tweede Lansiers Regimentlaan; overwegende dat, in geval van parkeerreserva(cid:77)es in de Tweede Lansiers Regimentlaan, foutparkeren vaak leidt tot bijkomende administra(cid:77)eve en financiële druk voor de gemeente wegens wegsleepoperaties door ARW; overwegende dat de diensten Mobiliteit en Betalend Parkeren bijgevolg voorstellen om een groene zone te maken van de Ruiterijlaan, de Luchtmachtlaan en de Tweede Lansiers Regimentlaan, met behoud van een zone voorbehouden aan vrachtwagens, bestelwagens en autocars en parkeerplaatsen voorbehouden aan de poli(cid:77)e (zie dia 8 van de bijgevoegde presentatie); overwegende dat parking.brussels een posi(cid:77)ef advies hee(cid:96) uitgebracht over de invoering van een gereglementeerde zone op de Etterbeekse gewestwegen; overwegende dat de gemeente bevoegd is om een aanvullend reglement vast te stellen voor gewestwegen wanneer dit gaat over de invoering van gereglementeerde parkeerzones; overwegende dat de gemeente verantwoordelijk is voor het plaatsen van de signalisa(cid:77)e op de gemeentewegen, terwijl Brussel Mobiliteit instaat voor de plaatsing van de verkeersborden op de gewestwegen; overwegende dat het onderstaande aanvullend reglement zal worden voorgelegd (cid:77)jdens de volgende vergadering van de Raadgevende Commissie voor het Wegverkeer, op 23 april 2026; overwegende dat de hierna voorziene maatregelen gemeentewegen en gewestwegen betreffen; Besluit het aanvullend reglement goed te keuren. BESLUIT: Artikel 1 De volgende bepalingen van het Aanvullend Reglement van het Wegverkeer zijn vervolledigd of gewijzigd (doorgestreepte intrekkingen) als volgt: Artikel 5 : Stilstaan en parkeren (verkeersborden) Art.5.1. Parkeerverbod (algemeen verbod) Art.5.1.1. Het parkeren is verboden op de volgende wegen of straatsec(cid:77)es. De maatregel wordt kenbaar gemaakt door verkeersborden E1, eventueel aangevuld door een onderbord met de beperkende bemerking. Ruiterijlaan 2, over een afstand van 12 m, aangevuld met een onderbrod TYPEVIIDF “Police – Politie Du lundi au vendredi Van Maandag tot vrijdag de/van 7 h/u à/tot 17 h/u„ Ruiterijlaan 1, over een afstand van 150 m, aangevuld met een onderbord TYPEVIIDF “Police – Politie Du lundi au vendredi Van Maandag tot vrijdag de/van 7 h/u à/tot 17 h/u„ Art.5.7. Betalend parkeren Art.5.7.4. Het parkeren is betalend en voorbehouden aan motorfietsen, personenauto’s, auto’s voor dubbelgebruik en minibussen op de parkeerplaatsen in de volgende zones, behalve voor houders van een gemeentelijke parkeerkaart. De maatregel wordt kenbaar gemaakt door verkeersborden van het type E9 met zonale geldigheid om het begin en het einde van de zone aan te duiden, met de vermelding “BETALEND” aangevuld met de vermelding “uitgezonderd parkeerkaart” en eventueel de plaatsing van parkeerautomaten met aanduiding van de gebruiks- en betaalmodaliteiten. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 32/191 Het grondgebied van de gemeente E(cid:81)erbeek vormt voortaan één enkele betalende zone door de opname in een gereglementeerde zone van de volgende weggedeelten: Tweede Lansiers Regimentlaan, aan de even en oneven zijde, in de parkeerzones gelegen in de zijwegen en op de centrale berm Ruiterijlaan, aan de even en oneven zijde, tussen de Nieuwelaan en de Tweede Lansiers Regimentlaan Luchmachtlaan, aan de even en oneven zijde, tussen de Tweede Lansiers Regimentlaan en de Waversesteenweg. Maalbeeklaan, aan de even zijde van de weg. Etterbeeksesteenweg, aan de even zijde van de weg, van nr. 224 tot nr. 164. Louis Schmidtlaan, aan de even zijde van de weg, van nr. 100 tot nr. 2. Kapitein Joubertstraat, aan de oneven zijde van de weg, van nr. 1 tot nr. 39. Kardinaal Lavigeriestrat, aan de even zijde van de weg, van nr. 2 tot nr. 54. Louis Schmidtlaan nr.100, bord ZE9Bg einde van de zone. Art.5.8. Parkeren toegelaten Art.5.8.1. Het parkeren is toegelaten voor alle voertuigen op de volgende plaatsen. De maatregel wordt kenbaar gemaakt door verkeersborden E9a. Tweede Lansiers Regimentlaan, aan de oneven zijde, langs de centrale berm. Art.5.9. Parkeren voorbehouden Art.5.9.4. Het parkeren is voorbehouden op de volgende plaatsen voor bepaalde categorieën voertuigen : Poli(cid:77)evoertuigen. De maatregel wordt kenbaar gemaakt door verkeersborden E9a aangevuld door een onderbord met de vermelding "politievoertuigen". Luchtmachtlaan nr. 1 en 3, over een afstand van 85 m. Art.5.9.13. Het parkeren is voorbehouden voor motorfietsen, personenauto's, auto's voor dubbel gebruik en minibussen in de volgende plaatsen. De maatregel wordt kenbaar gemaakt door verkeersborden E9b. Tweede Lansiers Regimentlaan, op de vier parkeerstroken langs de berm en aan de onevenzijde van de weg. Louis Schmidtlaan nr. 20. Art.5.9.15. Het parkeren is voorbehouden op de volgende plaatsen voor lichte vrachtauto's en vrachtauto's. De maatregel wordt kenbaar gemaakt door de verkeersborden E9c. Tweede Lansiers Regimentlaan, aan de onevenzijde, loodrecht op de Ruiterijlaan nr. 2 Tweede Lansiers Regimentlaan, aan de even zijde van de weg Art.5.9.16. Het parkeren is voorbehouden op de volgende plaatsen voor autocars. De maatregel wordt kenbaar gemaakt door de verkeersborden E9d. Tweede Lansiers Regimentlaan, loodrecht op de Ruiterijlaan nr. 2. Artikel 10 : Slotbepalingen Art.10.1. De hierboven voorziene signalisa(cid:77)e wordt geplaatst conform de bepalingen van het K.B. van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de poli(cid:77)e van het Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 33/191 wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg en het M.B. van 11 oktober 1976 waarbij de minimum afme(cid:77)ngen en de bijzondere plaatsingsvoorwaarden van de verkeerstekens worden bepaald. Art.10.2. Het onderhavige reglement wordt ter goedkeuring voorgelegd aan de minister van Mobiliteit, na advies van de Raadgevende Commissie voor het Wegverkeer, conform ar(cid:77)kel 3 van de ordonnan(cid:77)e van 3 april 2014 betreffende de aanvullende reglementen op het wegverkeer en de plaatsing en bekostiging van de verkeerstekens. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 29 positieve stemmen, 3 onthoudingen. Onthoudingen : Sacha Moëns, Lise Ottinger, José Plaza Gonzalez. Monsieur Vanden Boer : Il ne s’agit pas de, mais bien du sta(cid:77)onnement payant. Lors de la dernière séance du conseil communal, la ques(cid:77)on avait été posée concernant le fonc(cid:77)onnement des cartes de sta(cid:77)onnement pour les visiteurs dans le futur système avec la scan car. Mais en raison d’une absence, il n’avait pas vraiment été possible d’y répondre. Peut‑être avez‑vous aujourd’hui une réponse plus claire à ce sujet. Monsieur le Bourgmestre : Cela se fera en commission. On va réunir une commission avec la Commission mobilité et on répondra à toutes les ques(cid:77)ons techniques puisque la scan car n'est pas encore en fonc(cid:77)onnement ni en possibilité d'être livrée, donc on a le temps de faire ça en avec toutes les ques(cid:77)ons pra(cid:77)ques et techniques en commission et puis après en Conseil si vous le souhaitez. De heer Vanden Boer: Het gaat niet over maar over het betalend parkeren, vorige gemeenteraad zi(cid:95)ng, was er de vraag hoe de werking van de parkeerkaarten voor de bezoekers geregeld zal worden met het toekoms(cid:77)ge systeem van de scan car maar door afwezigheid kond er niet echt op geantwoord worden, dus misschien heeft u daar vandaag een duidelijker antwoord op. Monsieur le Bourgmestre : Dat zal gebeuren met een commissie. We zullen een commissie bijeenbrengen, samen met de Mobiliteitscommissie, en daar zullen we op alle technische vragen antwoorden. Aangezien de scan car nog niet in werking is en ook nog niet kan worden geleverd, hebben we de (cid:77)jd om alle prak(cid:77)sche en technische aspecten in commissie te behandelen, en daarna eventueel in de gemeenteraad, als u dat wenst. 1 annexe / 1 bijlage Présentation_2e Régiment de Lanciers - Cavalerie et Force Aérienne_compressed.pdf GRH - personnel communal - HRM - gemeentepersoneel Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 34/191 20.04.2026/A/0007 Personnel – Annexe IV du Règlement de travail communal – Règlement interne relatif aux congés et absences du personnel communal – Modifications. Le Conseil communal, Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; Vu la loi du 19 décembre 2025 modifiant la loi du 3 juillet 1978 par rapport au fait que le travailleur n’est pas tenu, deux fois par année calendrier, de produire un cer(cid:77)ficat médical pour le premier jour d’une incapacité ; Vu le Règlement de travail du personnel communal, et en par(cid:77)culier son Annexe IV rela(cid:77)ve aux congés et absences, comprenant le Chapitre VIII « Congé de maladie » ; Considérant que l’ar(cid:77)cle 37 dudit règlement prévoit « Le membre du personnel n’est pas tenu, quatre fois par année calendrier, de fournir un cer(cid:77)ficat médical pour le premier jour d’incapacité. Ce(cid:81)e dispense s’applique aussi bien pour une absence pour maladie d’un jour que pour le premier jour d’une période d’incapacité plus longue (loi du 30 octobre 2022)» ; Considérant que sur base de la loi du 19 décembre 2025 il y a lieu de modifier ledit ar(cid:77)cle 37 du règlement interne relatif aux congés et absences du personnel communal ; Considérant que le projet de la présente délibéra(cid:77)on a été soumis à la négocia(cid:77)on avec les organisations syndicales représentatives ; Vu les articles 100, 117 et 145 de la nouvelle loi communale ; DECIDE de modifier le Chapitre VIII : Congé de maladie du Règlement interne rela(cid:77)f aux congés et absences du personnel communal comme suit : CHAPITRE VIII : CONGE DE MALADIE Section 1 : Dispositions générales Article 37. Le membre du personnel n’est pas tenu, deux fois par année calendrier, de fournir un cer(cid:77)ficat médical pour le premier jour d’incapacité. Ce(cid:81)e dispense s’applique aussi bien pour une absence pour maladie d’un jour que pour le premier jour d’une période d’incapacité plus longue. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 29 votes positifs, 3 votes négatifs. Non : Sacha Moëns, Lise Ottinger, José Plaza Gonzalez. Personeel - Bijlage IV van het gemeentelijk arbeidsreglement – Intern reglement betreffende de verloven en afwezigheden van het gemeentelijk personeel – Wijzigingen De gemeenteraad, gelet de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten; gelet de wet van 19 december 2025 houdende wijziging van de wet van 3 juli 1978 betreffende het feit dat de werknemer tweemaal per kalenderjaar er niet toe gehouden is Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 35/191 een geneeskundig getuigschri(cid:96) voor te leggen voor de eerste dag van een arbeidsongeschiktheid; gelet het arbeidsreglement voor het gemeentelijk personeel, en in het bijzonder zijn Bijlage IV betreffende de verloven en afwezigheden, omva(cid:81)end Hoofdstuk VIII “Verlof wegens ziekte”; overwegende dat ar(cid:77)kel 37 van het bovengenoemde reglement voorziet “Personeelsleden hoeven vier keer per kalenderjaar geen geneeskundig getuigschri(cid:96) voor te leggen voor de eerste dag van ongeschiktheid. Die vrijstelling geldt zowel voor een afwezigheid wegens ziekte van één dag als voor de eerste dag van een langere periode van ongeschiktheid (wet van 20 oktober 2022).”; overwegende dat op basis van de wet van 19 december 2025 het noodzakelijk is om voornoemd ar(cid:77)kel 37 van het intern reglement met betrekking tot verloven en afwezigheden van het gemeentelijk personeel te wijzigen; overwegende dat over het ontwerp van deze beraadslaging werd onderhandeld met de representatieve vakorganisaties; gelet op artikels 100, 117 en 145 van de Nieuwe Gemeentewet; BESLIST om Hoofdstuk VIII : Verlof wegens ziekte van het intern reglement betreffende de verloven en afwezigheden van het gemeentelijk personeel te wijzigen als volgt : HOOFDSTUK VIII - VERLOF WEGENS ZIEKTE Afdeling 1 : Algemene bepalingen Artikel 37. Het personeelslid is niet verplicht, twee keer per kalenderjaar, om een medisch a(cid:81)est af te leveren voor de eerste dag van zijn afwezigheid wegens ziekte. Deze vrijstelling geldt zowel voor een afwezigheid van één dag wegens ziekte als voor de eerste dag van een langere periode van ongeschiktheid. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 29 positieve stemmen, 3 negatieve stemmen. Nee : Sacha Moëns, Lise Ottinger, José Plaza Gonzalez. Monsieur Moens : Dans le texte, on voit qu'on passe de 4 à 2 fois par an pour des absences injus(cid:77)fiées, en évoquant la loi qui a évolué dans ce sens-là mais il nous semblait quand même un peu étrange, parce que c'est une loi qui fixe ces 2 jours en en minimum, qu'est ce qui nous empêche de garder les 4 jours ? Surtout que ça nous semble en fait plutôt posi(cid:77)f de pouvoir avoir ces 4 jours comme c'était jusqu'à aujourd'hui. On peut ajouter notamment le fait qu’en l'absence de congé menstruel dans ce pays, c'est quand même aussi abaisser ces jours-là contre les femmes dans le personnel communal qui u(cid:77)lisaient éventuellement ce(cid:81)e disposi(cid:77)on pour les moments douloureux lors des règles. On se demande un peu ce qui ce qui jus(cid:77)fie ce passage de 4 à 2 comme minimum et pourquoi on ne garde pas, malgré ce changement de loi, comme c'était avant 3 il me semble les 4 jours. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 36/191 Donc en l'état on ne comprendrait pas trop et on s'opposerait à ce point-là. Monsieur le Bourgmestre : Ayant présidé la concerta(cid:77)on des négocia(cid:77)ons syndicales ce ma(cid:77)n en présence du président du CPAS, je lui passe la parole pour qu'il vous éclaire sur la ques(cid:77)on que vous posez. Monsieur Van Praet : Merci Monsieur le bourgmestre. Alors on n'a, on n'a pas la lecture qu’il y ait une grande liberté d'ac(cid:77)on pour l'autorité publique ou pour tout employeur. Vous savez, et c'est heureux pour les travailleurs, que les disposi(cid:77)ons de la loi de 1978 sur les contrats de travail sont impéra(cid:77)ves. Elles visent le plus souvent d'ailleurs à protéger les travailleurs dans leur statut, et c'est, dernièrement ce(cid:81)e loi de 78 qui a été modifiée et qui indique que le nombre de jours sans cer(cid:77)ficat médical est fixé à 2 jours. Ça, c'est le paragraphe 2 de l'ar(cid:77)cle qui a été modifié, j'ai de mémoire parce qu'on en a discuté ce ma(cid:77)n avec les syndicats et le paragraphe 3 de ce même ar(cid:77)cle n'autorise une déroga(cid:77)on que pour les employeurs qui emploient moins de 50 travailleurs. Et tant pour l'autorité communale que pour l'autorité du CPAS, le nombre de travailleurs est bien supérieur. Donc on a l'impression que le nombre de 2 est une limite tant maximale que minimale pour les employeurs. Nous avons, avec les organisa(cid:77)ons syndicales, été jusqu'à lire certains sites internet de secrétariats sociaux et même de déléga(cid:77)ons d'organisa(cid:77)ons syndicales qui ne disaient pas l'inverse de la lecture qu'on vient de rappeler. Monsieur Moens : Et quelle est la lecture de la déléga(cid:77)on syndicale parce qu’il me semble que, donc j'avais retrouvé le le paragraphe, ça prêtait quand même à interpréta(cid:77)on, ce(cid:81)e loi. Et si je comprends bien, on était déjà à un jour au-dessus de la loi où c'était fixé à 3 et c'est passé à 2 dernièrement, donc j'avoue que je ne comprends toujours pas tout à fait bien la justification, et dans ce sens-là, on préfère comme groupe voter contre. Monsieur le Bourgmestre : Les syndicats ont remis un protocole avec un avis défavorable, avec un refus. Ils ne partagent pas notre… ce n’est pas une interpréta(cid:77)on, donc la loi est claire, elle s'applique et elle est obligatoire. Donc c'est ce qui a été indiqué dans le protocole, il n’y a pas eu d'accord à cet égard, des accords en a(cid:81)endant des informa(cid:77)ons complémentaires ont-ils notés auprès de leur centrale pour vérifier si on était sur la même longueur d'onde sur la compréhension du texte. Mais ça a été notre posi(cid:77)on et donc le point est clôturé à ce stade, ils reviendront si jamais ils avaient de manière justifiée une autre démonstration sur l'application du texte. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 37/191 Monsieur Van Praet : Monsieur le bourgmestre, je pense qu'on peut aussi ajouter que en comité C régional, donc le comité régional de concerta(cid:77)on, la même disposi(cid:77)on est assez dans les mêmes termes que celle qui est proposée au Conseil de ce soir et que la posi(cid:77)on de l'ensemble des autorités publiques a été identique à cet égard. De heer Moens: In de tekst zien we dat men van 4 naar 2 keer per jaar gaat voor onwe(cid:95)ge afwezigheden, waarbij wordt verwezen naar de wet die in die rich(cid:77)ng is geëvolueerd. Maar het leek ons toch wat vreemd, aangezien die wet deze 2 dagen als een minimum vastlegt. Wat belet ons om de 4 dagen te behouden? Zeker omdat het ons eigenlijk posi(cid:77)ef lijkt om die 4 dagen te kunnen behouden, zoals tot nu toe het geval was. We kunnen daarbij ook opmerken dat, bij gebrek aan menstrua(cid:77)everlof in dit land, het verlagen van deze dagen ook nadelig is voor de vrouwelijke personeelsleden die deze regeling eventueel gebruikten (cid:77)jdens pijnlijke menstruatiemomenten. We vragen ons dus af wat precies de reden is voor de overgang van 4 naar 2 als minimum, en waarom we, ondanks deze wetswijziging, niet gewoon de 4 dagen behouden, zoals vroeger, toen het volgens mij 3 was. In de huidige stand van zaken begrijpen we het niet goed en zouden we ons tegen dit punt verzetten. De burgemeester: Aangezien ik vanochtend de vakbondsonderhandelingen heb voorgezeten, in aanwezigheid van de voorzi(cid:81)er van het OCMW, geef ik hem graag het woord om uw vraag te verduidelijken. De heer Van Praet: Dank u, mijnheer de burgemeester. Wij hebben niet de indruk dat er voor de overheid of voor eender welke werkgever veel speelruimte bestaat. U weet, en dat is guns(cid:77)g voor de werknemers, dat de bepalingen van de wet betreffende de arbeidsovereenkomsten van 1978 dwingend zijn. Ze zijn er meestal om werknemers te beschermen in hun statuut. En het is precies deze wet van ’78 die recent werd gewijzigd en die bepaalt dat het aantal dagen zonder medisch a(cid:81)est wordt vastgelegd op 2 dagen. Dat staat in paragraaf 2 van het gewijzigde ar(cid:77)kel. Dat weet ik want we hebben er vanmorgen over gesproken met de vakbonden. Paragraaf 3 van datzelfde ar(cid:77)kel laat een afwijking enkel toe voor werkgevers met minder dan 50 werknemers. Zowel voor het gemeentebestuur als voor het OCMW ligt het aantal werknemers daar ruim boven. We hebben dus de indruk dat het aantal van 2 zowel een maximum als een minimum vormt voor werkgevers. We hebben samen met de vakorganisa(cid:77)es zelfs websites van sociale secretariaten en vakbondsafdelingen geraadpleegd en nergens vonden we een andere interpreta(cid:77)e dan Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 38/191 diegene die we hier net hebben toegelicht. De heer Moens: En wat is de lezing van de syndicale delega(cid:77)e? Want ik heb de betreffende paragraaf teruggevonden en die wet leek toch voor interpreta(cid:77)e vatbaar. En als ik het goed begrijp, zaten we al één dag boven de wet toen die nog 3 dagen voorzag, en nu is dat 2 geworden. Ik moet toegeven dat ik nog steeds niet helemaal begrijp wat de rechtvaardiging is. In dat opzicht verkiezen wij als fractie om tegen te stemmen. De burgemeester: De vakbonden hebben een protocol ingediend met een onguns(cid:77)g advies, met een weigering dus. Zij delen onze … niet. Het is geen interpreta(cid:77)e, de wet is duidelijk, ze is van toepassing en verplichtend. Dat is ook zo opgenomen in het protocol. Er is geen akkoord bereikt; ze hebben wel aangegeven dat ze bijkomende informa(cid:77)e zullen opvragen bij hun centrale om te verifiëren of we dezelfde lezing van de tekst hebben. Maar dit is ons standpunt en op dit moment is het punt daarmee afgesloten. Ze zullen erop terugkomen als ze, op gegronde wijze, een andere toepassing van de tekst kunnen aantonen. De heer Van Praet: Mijnheer de burgemeester, ik denk dat we ook kunnen toevoegen dat in het gewestelijk overlegcomité dezelfde bepaling in vergelijkbare bewoordingen is aangenomen als die welke vanavond aan de raad wordt voorgelegd en dat het standpunt van alle overheidsinstanties op dit punt identiek was. 1 annexe / 1 bijlage 00206BF434AC260420164350.pdf 20.04.2026/A/0008 Personnel administratif - Département "Stationnement payant" - Cadre temporaire - Modification. Le Conseil communal, Vu la décision du Conseil communal, en sa séance du 19 février 2001, décidant : - de créer un département « Sta(cid:77)onnement payant » dépendant du service Financier ; - de créer un emploi un emploi de secrétaire administra(cid:77)f (B) – responsable du département ; - de créer un cadre temporaire comprenant deux emplois d’assistants administra(cid:77)fs (C) et huit emplois d’adjoints administratifs (D); Vu la décision du Conseil communal, en sa séance du 16 septembre 2002, décidant de créer deux emplois supplémentaires d’adjoint administra(cid:77)f au cadre temporaire du Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 39/191 « Stationnement payant » ; Vu la décision du Conseil communal, en sa séance du 17 novembre 2003, décidant de créer quatre emplois supplémentaires d’adjoint administra(cid:77)f au cadre temporaire du « Stationnement payant » ; Vu la décision du Conseil communal, en sa séance du 30 mai 2005, décidant de créer deux emplois supplémentaires d’adjoint administra(cid:77)f au cadre temporaire du « Sta(cid:77)onnement payant » ; Vu la décision du Conseil communal, en sa séance du 28 novembre 2005, décidant de créer six emplois supplémentaires d’adjoint administra(cid:77)f au cadre temporaire du « Stationnement payant » ; Vu la décision du Conseil communal, en sa séance du 26 novembre 2007, décidant de créer cinq emplois supplémentaires d’adjoint administra(cid:77)f au cadre temporaire du « Stationnement payant » ; Vu la décision du Conseil communal, en sa séance du 28 juin 2010, décidant de modifier la cadre temporaire du « Stationnement payant » comme suit : Cellule administrative : 2 assistants administratifs Cellule stewards : 2 assistants administratifs brigadiers 28 adjoints administratifs stewards Considérant qu’en sa séance du 28 mai 2025 le Collège des Bourgmestre a décidé de mettre en place la scan-car à Etterbeek ; Considérant que la mise en place de la scan-car perme(cid:81)ra de faire plus de vérifica(cid:77)ons quo(cid:77)diennes que le contrôle classique effectué par les agents du département « Stationnement payant » ; Considérant que certaines infrac(cid:77)ons et droits de sta(cid:77)onnement ne seront pas détectés par la scan-car (par exemple : les véhicules immatriculés à l’étranger, certaines zones spécifiques, …) Considérant que pour ces zones spécifiques les contrôles humains réalisés par le département « Stationnement payant » resteront d’application ; Considérant que sur base de ces éléments il y a lieu de revoir le cadre temporaire du « Stationnement payant » ; Considérant que le projet de la présente délibéra(cid:77)on a été soumis à la négocia(cid:77)on avec les organisations syndicales représentatives ; Vu les articles 100, 117 et 145 de la nouvelle loi communale ; DECIDE : de revoir le cadre temporaire du “Stationnement payant” comme suit : Stationnement payant Assistant administratif * Niveau C : C1/2/3 6 * dont 2 brigadiers Adjoint administratif Niveau D : D1/2/3 6 (steward) Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 40/191 Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 22 votes positifs, 10 votes négatifs. Non : Caroline Joway, Audrey Petit, Pieterjan Vanden Boer, Thibault Deleixhe, Sacha Moëns, Lise Ottinger, Stéphanie Ngalula Mbuyi Kapinga, Delphine Cordier, Athenais Cazalis de Fondouce, José Plaza Gonzalez. Administratief personeel - Departement "Betalend parkeren" - Tijdelijk kader - Wijziging. De Gemeenteraad, gelet de beslissing van de gemeenteraad, in zijn zi(cid:95)ng van 19 februari 2001, houdende oprichting van : - een afdeling « Betalend Parkeren » afhankelijk van de Financiële Dienst » ; - een betrekking van administratief secretaris (B) – verantwoordelijke van de afdeling ; - een tijdelijk kader omvattende 2 betrekkingen van administratief assistent (C) en 8 betrekkingen van administratief adjunct (D) ; gelet de beslissing van de gemeenteraad, in zijn zi(cid:95)ng van 16 september 2002, om 2 bijkomende betrekkingen van administra(cid:77)ef adjunct te voorzien in het (cid:77)jdelijk kader « Betalend parkeren » ; gelet de beslissing van de gemeenteraad, in zijn zi(cid:95)ng van 17 november 2003, om 4 bijkomende betrekkingen van administra(cid:77)ef adjunct te voorzien in het (cid:77)jdelijk kader « Betalend parkeren » ; gelet de beslissing van de gemeenteraad, in zijn zi(cid:95)ng van 30 mei 2005, om 2 bijkomende betrekkingen van administra(cid:77)ef adjunct te voorzien in het (cid:77)jdelijk kader « Betalend parkeren » ; gelet de beslissing van de gemeenteraad, in zijn zi(cid:95)ng van 28 november 2005, om 6 bijkomende betrekkingen van administra(cid:77)ef adjunct te voorzien in het (cid:77)jdelijk kader « Betalend parkeren » ; gelet de beslissing van de gemeenteraad, in zijn zi(cid:95)ng van 26 november 2007, om 5 bijkomende betrekkingen van administra(cid:77)ef adjunct te voorzien in het (cid:77)jdelijk kader « Betalend parkeren » ; gelet de beslissing van de gemeenteraad, in zijn zi(cid:95)ng van 28 juni 2010, houdende wijziging van het tijdelijk kader « Betalend parkeren » als volgt : Administratieve cel : 2 administratief assistenten Stewardscel : 2 administratief assistenten brigadiers 28 administratief adjuncten stewards overwegende dat in zijn zi(cid:95)ng van 28 mei 2025 het college van burgemeester en schepenen heeft besloten om de scan-car in Etterbeek in te voeren ; overwegende dat de invoering van de scan-car het mogelijk zal maken om dagelijks meer controles uit te voeren dan de klassieke controle door de agenten van de afdeling « Betalend parkeren » aangezien bepaalde overtredingen en parkeerrechten niet door de scan-car worden gedetecteerd (bijvoorbeeld : voertuigen met een buitenlandse kentekenplaat, bepaalde specifieke zones, enz.) ; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 41/191 overwegende dat voor deze specifieke zones de controles door het personeel van de afdeling “Betalend parkeren” van kracht blijven; overwegende dat op basis van deze elementen het (cid:77)jdelijke kader “Betalend parkeren” moet worden herzien; overwegende dat er over het ontwerp van deze beraadslaging onderhandeld werd met de representatieve vakbondsorganisaties waarvan protocol in de bijlage; gelet op artikels 100, 117 en 145 van de nieuwe gemeentewet ; BESLIST : om het tijdelijk kader « Betalend parkeren” te herzien als volgt : Betalend parkeren Administratief assistent* Niveau C : C1/2/3 6 * waarvan 2 brigadiers Niveau D :D1/2/3Administratief adjunct (steward)6 De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 22 positieve stemmen, 10 negatieve stemmen. Nee : Caroline Joway, Audrey Petit, Pieterjan Vanden Boer, Thibault Deleixhe, Sacha Moëns, Lise Ottinger, Stéphanie Ngalula Mbuyi Kapinga, Delphine Cordier, Athenais Cazalis de Fondouce, José Plaza Gonzalez. Monsieur Moens : Je voulais revenir aussi sur le point 8 « Personnel administra(cid:77)f, département, stationnement payant, cadre temporaire ». Monsieur le Bourgmestre : Oui. Monsieur Moens : Je me posais quelques ques(cid:77)ons. On revoit effec(cid:77)vement, suite à l’introduc(cid:77)on de la scan- car à Etterbeek, le cadre. On voudrait savoir plusieurs choses : - Combien de combien de postes sont pourvus aujourd'hui dans le cadre actuel qui est indiqué dans le texte ? - Quel est le plan de réintégra(cid:77)on, s'il y en a un ? On s'étonne un peu qu’il ne soit pas indiqué dans le texte parce que c’est un gros changement, ça va avoir de l'impact sur l'emploi. Monsieur le Bourgmestre : Donc ça aussi, c'est passé en négocia(cid:77)ons syndicales ce ma(cid:77)n. Déjà une première fois, les syndicats avaient demandé un report de 30 jours sur ce point, ce qui avait été accordé conformément à l'arrêté de 84 et il a été promis, comme il y a 30 jours et comme maintenant, qu’avant toute mise en œuvre du nouveau cadre qui est soumis au vote ce soir, un plan social - qui est en élabora(cid:77)on et presque fini- sera déposé, sera soumis aux syndicats en concerta(cid:77)on/négocia(cid:77)on et sera évidemment déposé au Conseil communal avant toute application. Ici, en fait, on a un tableau théorique avec des emplois. On modifie le nombre d'emplois, ça ne modifiera ni le fonc(cid:77)onnement ni le sort des agents. Avant que cela ne passe, on fera un plan qui sera clair et qui sera soumis aux instances syndicales pour avis et puis après, à notre conseil. Mais ça n'empêche pas que le cadre soit adopté. Monsieur Moens : Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 42/191 C'est ça, mais pour nous alors c'est quand même difficile de voter pour un cadre qui risque, parce qu'on n'a pas encore l'info, et sans ce(cid:81)e informa(cid:77)on-là c'est vraiment compliqué de se posi(cid:77)onner pour ce(cid:81)e modifica(cid:77)on du cadre parce qu’en l'état, il pourrait avoir comme conséquence de licencier du personnel. Donc, on va s'opposer à ce point-là aussi. Monsieur le Bourgmestre : Très bien. Madame Joway : Exactement pour les mêmes raisons que mon collègue, notre groupe vote contre aussi. On avait déjà fait part de nos craintes au Conseil communal de novembre par rapport au poten(cid:77)el impact sur l'emploi de stewards. On avait exactement les mêmes ques(cid:77)ons que Monsieur Moens. On s'étonne aussi parce que, par le passé, Monsieur le Bourgmestre, vous avez vraiment souvent défendu l'indépendance de la commune d’E(cid:81)erbeek par rapport à Parking Bruxelles, en me(cid:81)ant justement en avant que ça perme(cid:81)ait à des gens d'avoir de l'emploi, etc. Et donc on ici, on s'étonne. Force de constater, une fois encore, que les mesures qui ont été prises par l'Arizona ont un impact non négligeable sur les finances des pouvoirs locaux et donc à notre sens le recours à la scan-car - vous l'avez dit au mois de novembre d'ailleurs – « sera plus rentable et permettra d'engranger les recettes », c'est sans doute un bénéfice pour la commune certes, mais qu'en est-il des agents ? On aimerait être rassurés sur ce point parce qu'on rappelle que l'objec(cid:77)f de l'Arizona c'est de me(cid:81)re des gens à l'emploi et pas le contraire. Et donc voilà, pour les mêmes raisons que nos collègues, on va voter contre en a(cid:81)endant de voir le cadre plus clair et ce qui va être proposé. Monsieur le Bourgmestre : Je ne vais pas répéter ce que je viens de dire puisque la question est la même la réponse est la même et il ne vous aura pas échappé que nous ne collaborons pas avec l'agence régionale en la matière. Madame Joway : Oui, bien sûr, mais ça a le même impact puisqu'il y a une diminu(cid:77)on substan(cid:77)elle du nombre d'agents, donc le fait de les mettre à l'emploi. Monsieur le Bourgmestre : Dans votre interven(cid:77)on, vous indiquez que j'avais toujours au collège indiqué que nous n'étions pas satisfaits de la manière dont l'Agence régionale travaillait, cela n'a pas changé. Madame Joway : Ce n'est pas une ques(cid:77)on de Parking Bruxelles ici, c'est une ques(cid:77)on du nombre d'emplois dont il faut se séparer. Monsieur le Bourgmestre : Vous l'avez relevé au début de votre intervention donc je vous ai répondu. De heer Moens: Ik wilde ook terugkomen op punt 8 “Administra(cid:77)ef personeel – Departement “Betalend parkeren” – Tijdelijk kader”. De burgemeester: Ja. De heer Moens: Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 43/191 Ik had een aantal vragen. We herzien inderdaad, naar aanleiding van de invoering van de scancar in Etterbeek, het kader. We zouden graag een paar zaken weten: - Hoeveel func(cid:77)es zijn vandaag ingevuld binnen het huidige kader dat in de tekst wordt vermeld? - Bestaat er een herintegra(cid:77)eplan, en zo ja, hoe ziet dat eruit? We zijn een beetje verbaasd dat dit niet in de tekst staat, want dit is een grote verandering en zal een impact hebben op de tewerkstelling. De burgemeester: Dit punt is vanochtend opnieuw besproken (cid:77)jdens de vakbondsonderhandelingen. De vakbonden hadden al eens om een uitstel van 30 dagen gevraagd, wat werd toegekend conform het besluit van ’84. En zoals 30 dagen geleden, is nu opnieuw beloofd dat vóór de uitvoering van het nieuwe kader, dat vanavond ter stemming ligt, er een sociaal plan zal worden voorgelegd. Dat plan is in opmaak en bijna afgerond. Het zal worden voorgelegd aan de vakbonden in overleg/onderhandeling en uiteraard ook aan de gemeenteraad, vóór enige toepassing. Wat we hier hebben, is een theore(cid:77)sche tabel met betrekkingen. We wijzigen het aantal betrekkingen, maar dat verandert niets aan de werking of aan de situa(cid:77)e van de betrokken personeelsleden. Vooraleer dit wordt uitgevoerd, zal er een duidelijk plan worden opgesteld, voorgelegd aan de syndicale instan(cid:77)es voor advies en vervolgens aan onze raad. Maar dat verhindert niet dat het kader nu kan worden goedgekeurd. De heer Moens: Dat begrijp ik, maar voor ons is het toch moeilijk om voor een kader te stemmen waarvan we de gevolgen niet kennen. Zonder die informa(cid:77)e is het echt ingewikkeld om ons uit te spreken over deze wijziging van het kader, want in de huidige staat zou dit kunnen leiden tot ontslagen. Daarom zullen we ons tegen dit punt verzetten. De burgemeester: Zeer goed. Mevrouw Joway: Om exact dezelfde redenen als mijn collega stemt onze fractie ook tegen. We hadden onze bezorgdheden al geuit (cid:77)jdens de gemeenteraad van november over de mogelijke impact op de tewerkstelling van de stewards. We hadden precies dezelfde vragen als de heer Moens. We zijn ook verbaasd, want in het verleden hebt u, mijnheer de burgemeester, vaak de ona(cid:121)ankelijkheid van E(cid:81)erbeek ten opzichte van Parking Brussel verdedigd, juist door te benadrukken dat dit mensen tewerkstelling bood. En nu zijn we dus verbaasd. We moeten vaststellen dat de maatregelen van Arizona opnieuw een aanzienlijke impact hebben op de financiën van de lokale besturen. En volgens ons is de inzet van de scancar, zoals u zelf hebt gezegd in november: “ze zal rendabeler zijn en meer inkomsten genereren”. Misschien een voordeel voor de gemeente, maar wat met de personeelsleden? We willen gerustgesteld worden, want het doel van Arizona is mensen aan werk te helpen, niet het omgekeerde. Daarom stemmen we, om dezelfde redenen als onze collega’s, tegen totdat het kader duidelijker is en we weten wat er wordt voorgesteld. De burgemeester: Ik ga niet herhalen wat ik net heb gezegd, want de vraag is dezelfde en dus ook het antwoord. En u hebt ongetwijfeld gemerkt dat wij in deze materie niet samenwerken met het gewestelijk agentschap. Mevrouw Joway: Ja, natuurlijk, maar de impact is dezelfde, want er is een aanzienlijke vermindering van het Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 44/191 aantal personeelsleden, dus van tewerkstelling. De burgemeester: In uw tussenkomst zei u dat ik in het college al(cid:77)jd heb aangegeven dat we niet tevreden waren over de manier waarop het gewestelijk agentschap werkte. Dat is niet veranderd. Mevrouw Joway: Het gaat hier niet om Parking Brussel, het gaat om het aantal jobs waarvan men afscheid moet nemen. De burgemeester: U hebt dat aan het begin van uw tussenkomst aangehaald, dus ik heb daarop geantwoord. 1 annexe / 1 bijlage 00206BF434AC260420164400.pdf Personnel enseignant - Onderwijzend personeel 20.04.2026/A/0009 Centre psycho-médico-social communal d’Etterbeek - Règlement de travail - Modifications - Adoption Le Conseil communal, Vu la loi du 18/12/2002 modifiant la loi du 08/04/1965 ins(cid:77)tuant les règlements de travail et imposant aux communes et provinces d’adopter un règlement de travail pour leur personnel, en ce compris leur personnel enseignant ; Vu le décret du 31/01/2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14/02/2025 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico- sociaux officiels subven(cid:77)onnés du 17/05/2023 rela(cid:77)ve au droit des membres du personnel à la déconnexion ; Vu sa délibéra(cid:77)on du 20/09/2021 adoptant le règlement de travail applicable au personnel technique du Centre psycho-médico-social communal d’Etterbeek ; Considérant que des modifica(cid:77)ons substan(cid:77)elles ont été apportées au règlement de travail et approuvées par la Commission Paritaire Locale (COPALOC), en sa séance du 16/03/2026 ; Considérant que ces modifications portent principalement sur : l’inser(cid:77)on d’un nouvel ar(cid:79)cle 24 rela(cid:79)f au devoir de connexion et au droit à la déconnexion des membres du personnel technique, en applica(cid:69)on de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14/02/2025 susmentionné ; et la mise à jour de diverses disposi(cid:77)ons, notamment celles rela(cid:77)ves à la procédure Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 45/191 en ma(cid:77)ère d’accidents du travail, aux modalités de remboursement des frais de déplacement, ainsi qu’à certaines données administratives, dont les coordonnées du nouveau Service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT); Considérant que, conformément à la procédure de modifica(cid:77)on du règlement de travail, le texte coordonné, tel qu’amendé et annexé à la présente délibéra(cid:77)on, doit être adopté par le Pouvoir organisateur ; DÉCIDE D’adopter le règlement de travail applicable au personnel technique du Centre psycho- médico-social communal d’E(cid:71)erbeek, tel que modifié et annexé à la présente délibération. Ce règlement entrera en vigueur le 1er jour ouvrable qui suit son adop(cid:77)on, et sera transmis, dans les 8 jours de son entrée en vigueur à l’Inspection du travail. Copie de la présente délibéra(cid:77)on sera adressée à l’Inspec(cid:77)on du travail et à la Direc(cid:77)on de l’établissement. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Gemeentelijk psycho-medisch-sociaal centrum van Etterbeek - Arbeidsreglement - Wijzigingen - Goedkeuring De gemeenteraad, gelet op de wet van 18/12/2002 tot wijziging van de wet van 08/04/1965 tot instelling van de arbeidsreglementen en houdende de verplichting voor gemeenten en provincies om een arbeidsreglement aan te nemen voor hun personeel, met inbegrip van hun onderwijzend personeel; gelet op het decreet van 31/01/2002 tot vaststelling van het statuut van de leden van het gesubsidieerd technisch personeel van de gesubsidieerde officiële psycho-medisch-sociale centra; gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 14/02/2025 waarbij de beslissing van de Centrale Paritaire Commissie van de gesubsidieerde officiële psycho- medisch-sociale centra van 17/05/2023 betreffende het recht op deconnec(cid:77)e voor personeelsleden bindend wordt verklaard; gelet op zijn beraadslaging van 20/09/2021 tot goedkeuring van het arbeidsreglement voor het technisch personeel van het gemeentelijk psycho-medisch-sociaal centrum van Etterbeek; overwegende dat de Centrale Paritaire Commissie substan(cid:77)ële wijzigingen hee(cid:96) aangebracht aan het arbeidsreglement en deze hee(cid:96) goedgekeurd in haar zi(cid:95)ng van 16/03/2026; overwegende dat die wijzigingen hoofdzakelijk gaan over: de invoeging van een nieuw ar(cid:79)kel 24 over de connec(cid:79)eplicht en het recht op deconnec(cid:79)e voor het technisch personeel, in toepassing van het hierboven Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 46/191 vermelde besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 14/02/2025; en de actualisering van diverse bepalingen, onder meer de bepalingen over de procedure voor arbeidsongevallen, de voorwaarden voor de terugbetaling van verplaatsingskosten en bepaalde administra(cid:77)eve gegevens, waaronder de contactgegevens van de nieuwe Externe Dienst voor Preven(cid:77)e en Bescherming op het Werk (EDPBW); overwegende dat, in overeenstemming met de procedure voor de wijziging van het arbeidsreglement, de bij amendement gewijzigde gecoördineerde tekst, die in bijlage bij deze beraadslaging is opgenomen, moet worden goedgekeurd door de inrichtende macht; BESLIST om het arbeidsreglement voor het technisch personeel van het gemeentelijk psycho- medisch-sociaal centrum van E(cid:71)erbeek goed te keuren zoals dat is gewijzigd en bijgevoegd bij deze beraadslaging. Dit reglement treedt in werking op de eerste werkdag na de goedkeuring ervan en wordt binnen 8 dagen na zijn inwerkingtreding aan de Arbeidsinspectie toegezonden. Een kopie van deze beraadslaging wordt bezorgd aan de Arbeidsinspec(cid:77)e, aan de direc(cid:77)e van de school. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 3 annexes / 3 bijlagen 2026_RGLT_TRAV_CPMS_version_coordonnée.pdf, 2026_RECAP_Modifications_VF.pdf, 2026_RGLT_TRAV_CPMS_version_AVEC_modif.pdf Académies - Academies 20.04.2026/A/0010 Académie de musique, danse et arts de la parole Jean Absil d’Etterbeek - Contrat de location d’une salle de spectacle du Centre Culturel d’Etterbeek – Le Senghor ASBL en vue de l’organisation des évaluations et spectacles de fin d’année scolaire (2025/2026) - Approbation Le Conseil communal, Considérant que l’académie de musique, danse et arts de la parole Jean Absil sollicite l’occupa(cid:77)on de la salle de spectacle « 1900 » du Centre Culturel d’E(cid:81)erbeek – Le Senghor ASBL, en vue d’y organiser ses évalua(cid:77)ons et spectacles de fin d’année scolaire, pour les périodes suivantes : du 10/06/2026 au 13/06/2026 et du 29/06/2026 au 02/07/2026 ; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 47/191 Vu le devis ci-joint d’un montant de 3.839,00 € rela(cid:77)f à l’occupa(cid:77)on de la salle pendant les périodes susmentionnées ; Considérant qu’une facture unique reprenant les frais fixes et les frais variables (adaptés) inhérents à l’occupa(cid:77)on de la salle sera transmise à l’issue des représenta(cid:77)ons de l’académie ; DÉCIDE D’approuver les termes du contrat de loca(cid:77)on tels que repris ci-dessous, entre d’une part, le Centre Culturel d’E(cid:81)erbeek – Le Senghor ASBL et d’autre part, la Commune d’E(cid:81)erbeek, et visant à perme(cid:81)re à l’académie de musique, danse et arts de la parole Jean Absil d’occuper la salle de spectacle « 1900 » du Senghor, en vue d’y organiser ses évalua(cid:77)ons et spectacles de fin d’année scolaire, pour les périodes suivantes : du 10/06/2026 au 13/06/2026 et du 29/06/2026 au 02/07/2026. CONTRAT DE LOCATION (N° Réf. : 008/EP/DDC/2026) ENTRE : Centre Culturel d’E(cid:71)erbeek – Le Senghor ASB,L dont le siège social est situé Avenue du Maelbeek, 18 – 1040 E(cid:81)erbeek représentée par Monsieur Rachid MADRANE, Président et Madame Emmanuelle POZNANSKI, directrice, ci-après dénommé le BAILLEUR, d’une part. ET : LA COMMUNE D'ETTERBEEK, Élisant domicile à Etterbeek (B-1040), avenue des Casernes 31/1, Pouvoir organisateur de l’établissement suivant : Académie de musique, danse et arts de la parole Jean Absil d’Etterbeek Sise à Etterbeek (B-1040), rue Fétis 29 Directrice : Mme Véronique RAVIER Contact : 02 647 19 57 – [email protected] Représentée par son Collège des bourgmestre et échevin•es, au nom duquel agissent : Monsieur Vincent DE WOLF, Bourgmestre, Madame Annick PETIT, Secrétaire communale, Ci-après dénommée le LOCATAIRE, d’autre part, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1. Objet Dans le cadre d’une location, le Centre Culturel d’Etterbeek – Le Senghor loue la(les) salle(s) suivante(s) : Salle 1900 La location est prévue du 10/06/2026 au 13/06/2026 et du 29/06/2026 au 02/07/2026. Article 2. Modalités du contrat Toute demande d’occupa(cid:77)on signée suppose de la part du demandeur qu’il a pris connaissance et qu’il accepte sans réserve le règlement et les condi(cid:77)ons inhérentes au présent contrat de location. Toute dérogation à ces conditions doit être notifiée par écrit. La présence du régisseur a(cid:81)aché au Centre Culturel d'E(cid:81)erbeek – Le Senghor est dans tous les cas indispensable. En fonc(cid:77)on de la fiche technique de la manifesta(cid:77)on à communiquer un mois avant la signature du contrat, un devis de presta(cid:77)ons techniques sera établi d’un commun accord, prévoyant le cas échéant, le coût du matériel complémentaire à me(cid:81)re à Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 48/191 disposition. Article 3. Frais La par(cid:77)cipa(cid:77)on aux frais pour la loca(cid:77)on est fixée selon le devis annexé à ce contrat. La par(cid:77)e fixe est composée : du droit d’occupa(cid:77)on de la salle, des frais de maintenance et des frais de personnel d'accueil. La par(cid:77)e variable est composée des frais de régisseur (ar(cid:77)cle 2) et de la loca(cid:77)on matériel du scénique (du Senghor ou d'un (cid:77)ers). Une facture unique reprenant la par(cid:77)e fixe et variable (adaptée) sera envoyée au locataire à l’issue de la représentation et sera due dans les 30 jours date facture. Article 4. Annulation En cas d’annula(cid:77)on du chef du locataire dans un délai de moins de 20 jours, le droit d’occupation dans son entièreté sera dû au Centre Culturel d’Etterbeek – Le Senghor. Article 5. Règlementation D'une manière générale, le locataire veillera au respect des différentes réglementa(cid:77)ons qui régissent la manifesta(cid:77)on dont il est l'organisateur au sein du Centre Culturel d'E(cid:81)erbeek – Le Senghor. Le cas échéant, il sera notamment responsable des formalités et des règlements de ses propres charges sociales et fiscales. Le locataire assurera le libre passage au personnel du Centre Culturel d'E(cid:81)erbeek – Le Senghor dont l'iden(cid:77)té lui aura été communiquée lors de la signature du contrat et aux invités du Centre Culturel d’E(cid:81)erbeek – Le Senghor dont le nombre n'excède pas 3 places par représentation. Si des mesures par(cid:77)culières de sécurité devaient être prises, un contact préalable sera pris obligatoirement avec la direc(cid:77)on qui organisera, avec les intéressés, une réunion sur ce sujet précis. Article 6. Responsabilité Le locataire s'engage à u(cid:77)liser les locaux en bon père de famille et à indemniser le Centre Culturel d’E(cid:81)erbeek – Le Senghor en cas de dommages causés à l'immeuble et à son contenu. Le locataire veillera à ce que l'interdic(cid:77)on de boire et de manger soit respectée dans tous les locaux occupés à l'excep(cid:77)on du bar et des loges. Il est interdit de fumer dans le bâtiment. Les locaux et le mobilier sont présumés en bon état et propres. Ils seront remis dans cet état après l'occupa(cid:77)on par le locataire. Dans le cas où ce(cid:81)e obliga(cid:77)on ne serait pas remplie, le nettoyage sera exécuté aux frais du locataire. Durant l'ac(cid:77)vité proprement dite, c'est-à-dire lorsque le Centre Culturel d'E(cid:81)erbeek – Le Senghor est accessible au public, le locataire prévoira en permanence une personne dans le hall d'accueil du rez-de-chaussée et le cas échéant, à l’arrière pour l’accueil des loges. Le locataire veillera au respect de la réglementation sur le bruit dans les salles de spectacle; le cas échéant, il prendra toutes les ini(cid:77)a(cid:77)ves et disposi(cid:77)ons pour obtenir les déroga(cid:77)ons nécessaires. Article 7. Installation technique Les régisseurs accompagnent obligatoirement toute installa(cid:77)on technique mais une aide à l'installa(cid:77)on doit évidemment être prise en charge par le locataire. L'installa(cid:77)on des décors, le déchargement et le chargement, les éventuelles manipula(cid:77)ons de mobilier (installa(cid:77)on de chaises supplémentaires, etc.) doivent également être prises en charge par le locataire. Article 8. Droits d’auteurs Il appar(cid:77)ent au locataire de régler directement aux sociétés d'auteurs, compositeurs et éditeurs les droits d'auteurs, compositeurs et éditeurs exigibles. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 49/191 Article 9. Bar Si le locataire a choisi de gérer lui-même le bar et que la cau(cid:77)on de 500 € a été payée, le locataire pourra avoir accès aux installa(cid:77)ons du bar dès le ma(cid:77)n du jour de représenta(cid:77)on. Il en deviendra en(cid:77)èrement responsable. Si le locataire a choisi que la ges(cid:77)on du bar était déléguée au Senghor, aucune caution n'est demandée. Article 10. Droit de regard Le Centre Culturel d'E(cid:81)erbeek – Le Senghor étant agréé par le Ministère de la Fédéra(cid:77)on Wallonie Bruxelles, il se réserve le droit d'interrompre toute ac(cid:77)vité ou par(cid:77)e d'ac(cid:77)vité ou prépara(cid:77)on d'ac(cid:77)vité qu'il es(cid:77)merait contraire à sa mission et d'interdire la distribu(cid:77)on dans les locaux de tout imprimé, document ou publica(cid:77)on qu'il jugerait de nature à nuire à la réputation du Centre Culturel d'Etterbeek – Le Senghor. Article 11. Promotion Il est demandé que tout support promotionnel soit accompagné de la mention suivante : Le Centre Culturel d'E(cid:81)erbeek – Le Senghor - 366, chaussée de Wavre (piétonnier - place Jourdan) à 1040 Etterbeek. Le cas échéant, le locataire déposera au Centre Culturel d'E(cid:81)erbeek – Le Senghor, un exemplaire des supports de promo(cid:77)on u(cid:77)lisés pour la manifesta(cid:77)on et lui précisera le numéro de téléphone où se prennent les réserva(cid:77)ons, l'horaire et les dates de la manifestation proprement dite ainsi que le prix d'entrée. Article 12. Vol et déprédations La responsabilité du locataire est totalement engagée en cas de vol et/ou de dépréda(cid:77)on du matériel mis à la disposition par le Centre Culturel d’Etterbeek – Le Senghor. Le Centre Culturel d'Etterbeek – Le Senghor décline, toute responsabilité dans les cas de vol et/ou de dépréda(cid:77)ons qui pourraient survenir aux biens et aux objets personnels du locataire, de ses préposés, de ses sous-traitants et de tout autre par(cid:77)cipant à l'ac(cid:77)vité décrite à l'ar(cid:77)cle 1. Il décline également toute responsabilité en cas de dommages causés aux personnes à l'occasion de la manifesta(cid:77)on. Les éventuelles équipes techniques, ar(cid:77)s(cid:77)ques ou autres engagées à quelque (cid:77)tre que ce soit par le locataire n’ayant aucun lien de subordina(cid:77)on à l’égard du Centre Culturel d’E(cid:81)erbeek – Le Senghor, ce dernier n’est pas responsable des accidents qui pourraient survenir à l’occasion de ce(cid:81)e occupa(cid:77)on. En accord avec l'Administra(cid:77)on d'E(cid:81)erbeek, le centre culturel abandonne tout recours contre le locataire des lieux en matière d'incendie. Article 13. Force majeure S'il est dûment prouvé que des circonstances se sont produites après la signature du contrat et en rendent l'exécu(cid:77)on impossible en raison de faits insurmontables et indépendants de la volonté des co-contractants (y compris en cas de pandémie type covid- 19), la par(cid:77)e empêchée en aver(cid:77)t immédiatement l'autre afin de suspendre le contrat et négocier une autre date et/ou un autre lieu dès qu'auront pris fin les circonstances qui empêchent l'exécu(cid:77)on du contrat. Aucune indemnité est due dans ces cas de force majeure, mais le report des séances à une date ultérieure sera privilégié (à convenir entre les par(cid:77)es). Un remboursement complet de l'acompte sera effectué en cas de force majeure. Article 14. Assurance L'équipe ar(cid:77)s(cid:77)que et technique de ce projet n'ayant aucun lien de subordina(cid:77)on à l'égard du Centre Culturel d’E(cid:81)erbeek – Le Senghor, ce dernier n'est pas responsable des accidents qui pourraient survenir à l'occasion de l’événement. Le locataire a l’obliga(cid:77)on de se faire couvrir par une police d’assurance adaptée à son activité. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 50/191 Les deux par(cid:77)es s’engagent à exécuter la présente conven(cid:77)on de bonne foi et à chercher en cas de li(cid:77)ge ou de manquement une solu(cid:77)on à l’amiable. En cas de non-résolu(cid:77)on à l’amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Académie de musique, danse et arts de la parole Jean Absil d’Etterbeek - Huurcontract voor een voorstellingszaal in het cultureel centrum van Etterbeek – Le Senghor vzw voor de organisatie van de evaluaties en voorstellingen op het einde van het schooljaar (2025/2026) - Goedkeuring De gemeenteraad, overwegende dat Académie de musique, danse et arts de la parole Jean Absil d’E(cid:81)erbeek het gebruik vraagt van de voorstellingszaal 1900 van het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek Le Senghor vzw, om er de evalua(cid:77)e en voorstellingen op het einde van het schooljaar te organiseren, voor de volgende periodes: van 10/06/2026 tot 13/06/2026 en van 29/06/2026 tot 02/07/2026; gelet de bijgevoegde offerte ten bedrage van 3.839,00 euro voor het gebruik van de zaal tijdens bovengenoemde periodes; overwegende dat na afloop van de voorstellingen van de Academie één enkele factuur zal worden verstuurd waarin de vaste kosten en de variabele kosten (aangepast) die inherent zijn aan het gebruik van de zaal zijn opgenomen; BESLIST de voorwaarden goed te keuren van het onderstaande huurcontract tussen, enerzijds, het cultureel centrum van Etterbeek - Le Senghor vzw en anderzijds de gemeente Etterbeek om de Académie de musique, danse et arts de la parole Jean Absil d’E(cid:81)erbeek gebruik te laten maken van de voorstellingszaal 1900, om er een concert te organiseren, voor de evalua(cid:77)e en voorstellingen op het einde van het schooljaar, voor de volgende periodes: van 10/06/2026 tot 13/06/2026 en van 29/06/2026 tot 02/07/2026. HUURCONTRACT (Referentienummer: 008/EP/DDC/2026) TUSSEN: Het cultureel centrum van E(cid:71)erbeek Le Senghor vzw, met maatschappelijke zetel op de Maalbeeklaan 18 – 1040 E(cid:81)erbeek vertegenwoordigd door de heer Rachid MADRANE, voorzi(cid:81)er, en mevrouw Emmanuelle POZNANSKI, directrice, hierna de VERHUURDER genoemd, enerzijds, EN: DE GEMEENTE ETTERBEEK, Gelegen in Etterbeek (B-1040), Kazernenlaan 31/1, Inrichtende macht van de volgende instelling: Académie de musique, danse et arts de la parole Jean Absil d’Etterbeek Gelegen in Etterbeek (B-1040), Fétisstraat 29 Directrice: Mevrouw Véronique RAVIER Contact: 02 647 19 57 – [email protected] Vertegenwoordigd door het college van burgemeester en schepenen, in wiens naam handelen: Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 51/191 De heer Vincent DE WOLF, burgemeester, Mevrouw Annick PETIT, gemeentesecretaris, Hierna “de HUURDER” genoemd, anderzijds WERD OVEREENGEKOMEN WAT VOLGT: Artikel 1. Onderwerp In het kader van een verhuur verhuurt het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor de volgende zaal/zalen: Zaal 1900 De huur is gepland van 10/06/2026 tot 13/06/2026 en van 29/06/2026 tot 02/07/2026. Artikel 2. Voorwaarden van het contract Bij elke ondertekende gebruiksaanvraag wordt verondersteld dat de aanvrager kennis heeft genomen van de voorwaarden van dit huurcontract en dat hij het reglement en de voorwaarden van dit huurcontract zonder voorbehoud aanvaardt. Elke afwijking van deze voorwaarden moet schriftelijk meegedeeld worden. De aanwezigheid van regisseur die is toegewezen aan het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor is in elk geval vereist. Naargelang de technische fiche van het evenement die een maand voor de ondertekening van het contract bezorgd moet worden, zal in onderling overleg een kostenraming opgesteld worden voor de technische presta(cid:77)es. Die kostenraming vermeldt indien nodig de kostprijs van het bijkomende materiaal dat ter beschikking wordt gesteld. Artikel 3. Kosten De bijdrage in de kosten voor de huur wordt vastgesteld op basis van de kostenraming die bij dit contract wordt gevoegd. Het vaste bedrag bestaat uit: het gebruiksrecht van de zaal, de onderhoudskosten en de kosten voor het onthaalpersoneel. Het variabele bedrag bestaat uit de kosten voor de regisseur (ar(cid:77)kel 2) en de huur van podiummateriaal (van Le Senghor of van derden). Er wordt een enkele factuur met het vaste en variabele bedrag (aangepast) verstuurd naar de huurder na afloop van de voorstelling. Die moet binnen 30 dagen na de factuurdatum betaald worden. Artikel 4. Annulering In geval van annulering door de huurder binnen een termijn van minder dan 20 dagen is het volledige gebruiksrecht verschuldigd aan het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor. Artikel 5. Reglement De huurder zal er over het algemeen op toezien dat de verschillende regels met betrekking tot het evenement dat hij organiseert in het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor nageleefd worden. In voorkomend geval staat hij zelf in voor de formaliteiten en de betaling van zijn eigen sociale en financiële lasten. De huurder garandeert vrije doorgang aan het personeel van het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor van wie de iden(cid:77)teit hem wordt meegedeeld bij de ondertekening van het contract en aan de genodigden van het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor, van wie het aantal niet hoger ligt dan 3 plaatsen per voorstelling. Als er bijzondere veiligheidsmaatregelen moeten worden genomen, moet de gebruiker vooraf contact opnemen met de direc(cid:77)e, die hierover samen met de betrokkenen een vergadering belegt. Artikel 6. Aansprakelijkheid De huurder verbindt zich ertoe de lokalen als een goede huisvader te gebruiken en om het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor te vergoeden in geval van schade aan het Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 52/191 gebouw en zijn inboedel. De huurder ziet erop toe dat het verbod om te drinken en te eten wordt nageleefd in alle gebruikte zalen, met uitzondering van de bar en de loges. Het is verboden te roken in het gebouw. De lokalen en het meubilair worden geacht in goede en schone staat te verkeren. Ze worden in dezelfde staat teruggeven na het gebruik door de huurder. Als die verplich(cid:77)ng niet wordt vervuld, zal de schoonmaak gebeuren op kosten van de huurder. Tijdens de eigenlijke ac(cid:77)viteit, met andere woorden wanneer het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor toegankelijk is voor het publiek, zal de huurder permanent iemand in de hal op de benedenverdieping laten postva(cid:81)en en indien nodig aan de achterkant bij de loges. De huurder ziet toe op de naleving van het reglement inzake het geluidsniveau in de voorstellingszalen. Indien nodig neemt hij alle ini(cid:77)a(cid:77)even en maatregelen om de nodige afwijkingen te verkrijgen. Artikel 7. Technische installatie De regisseurs moeten verplicht aanwezig zijn bij elke technische installa(cid:77)e, maar de huurder staat uiteraard zelf in voor hulp bij de installa(cid:77)e. De huurder staat ook zelf in voor de installa(cid:77)e van decors, laden en lossen, eventuele verplaatsingen van meubilair (plaatsen van extra stoelen enzovoort). Artikel 8. Auteursrechten De huurder dient de verschuldigde auteurs-, componisten- en uitgeversrechten rechtstreeks te betalen aan de auteurs-, componisten- en uitgeversverenigingen. Artikel 9. Bar Als de huurder ervoor gekozen hee(cid:96) om zelf de bar te beheren en als de waarborg van 500 euro werd betaald, zal de huurder toegang hebben tot de installa(cid:77)es van de bar vanaf de ochtend van de dag van de voorstelling. Hij wordt dan volledig verantwoordelijk voor de bar. Als de huurder ervoor gekozen hee(cid:96) dat het beheer van de bar wordt toevertrouwd aan Le Senghor, wordt er geen waarborg gevraagd. Artikel 10. Inzagerecht Aangezien het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor erkend is door het Ministerie van de Federa(cid:77)e Wallonië-Brussel, behoudt het zich het recht voor om elke ac(cid:77)viteit of elk deel van een ac(cid:77)viteit of de voorbereiding van een ac(cid:77)viteit die het in strijd acht met zijn opdracht te onderbreken en om de verspreiding in de lokalen te verbieden van drukwerk, documenten of publica(cid:77)es die de reputa(cid:77)e van het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor kunnen schaden. Artikel 11. Promotie Er wordt gevraagd om op al het promo(cid:77)emateriaal de volgende vermelding aan te brengen: Cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor – Waversesteenweg 366 (voetgangerszone – Jourdanplein) in 1040 Etterbeek. Indien nodig bezorgt de huurder een exemplaar van het promo(cid:77)emateriaal dat voor het evenement gebruikt wordt aan het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor en deelt hij het telefoonnummer mee waar de reserveringen worden geregistreerd evenals het tijdstip en de datums van het evenement zelf en de toegangsprijs. Artikel 12. Diefstal en schade De huurder is volledig aansprakelijk in geval van diefstal en/of beschadiging van het materiaal dat ter beschikking wordt gesteld door het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 53/191 Het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor wijst alle aansprakelijkheid af in geval van diefstal en/of schade aan de goederen en persoonlijke voorwerpen van de huurder, zijn werknemers, onderaannemers en elke andere deelnemer aan de ac(cid:77)viteit die omschreven staat in ar(cid:77)kel 1. Het wijst ook elke aansprakelijkheid af voor schade die berokkend werd aan anderen (cid:77)jdens het evenement. Aangezien de eventuele technische, ar(cid:77)s(cid:77)eke of andere teams die in welke hoedanigheid dan ook aangesteld worden door de huurder geen ondergeschikte band hebben ten aanzien van het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor, is die laatste niet aansprakelijk voor ongevallen die zich zouden voordoen (cid:77)jdens dit gebruik. In samenspraak met het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek ziet het cultureel centrum af van elk beroep tegen de huurder van de lokalen in geval van brand. Artikel 13. Overmacht Als wordt aangetoond dat zich na de ondertekening van het contract omstandigheden hebben voorgedaan die de uitvoering ervan onmogelijk maken als gevolg van onoverkomelijke feiten waarop de medecontractanten geen vat hebben (onder meer in geval van een pandemie van het type covid-19), stelt de verhinderde par(cid:77)j de andere par(cid:77)j onmiddellijk in kennis om het contract op te schorten en te onderhandelen over een andere datum en/of een andere plaats zodra de omstandigheden die de uitvoering van het contract verhinderen, zijn opgehouden. In deze gevallen van overmacht is geen schadevergoeding verschuldigd, maar wordt de voorkeur gegeven aan uitstel van de voorstellingen naar een latere datum (overeen te komen tussen de par(cid:77)jen). In geval van overmacht wordt het voorschot volledig terugbetaald. Artikel 14. Verzekering Aangezien het ar(cid:77)s(cid:77)eke en technische team van dit project geen ondergeschikte band hebben ten aanzien van het cultureel centrum van E(cid:81)erbeek – Le Senghor, is die laatste niet aansprakelijk voor ongevallen die zich zouden voordoen (cid:77)jdens het evenement. De huurder moet zich laten verzekeren met een verzekeringspolis die is afgestemd op zijn activiteit. Beide par(cid:77)jen verbinden zich ertoe deze overeenkomst te goeder trouw uit te voeren en in geval van een geschil of gebrek een minnelijke schikking te zoeken. Als geen minnelijke schikking wordt bereikt, zijn alleen de rechtbanken van Brussel bevoegd. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen Convention de location - Académie Jean Absil-1.pdf, Devis - Académie Jean Absil.pdf Finances - Financiën 20.04.2026/A/0011 Assistance au remplissage des déclarations fiscales (IPP)– collaboration entre la commune d’Etterbeek et le SPF Finances (IPP exercice 2026) Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 54/191 Le Conseil communal, Considérant que le SPF Finances propose de collaborer avec les communes afin de proposer aux contribuables une aide au remplissage des déclara(cid:77)ons fiscales (IPP exercice 2026 - revenus 2025); Considérant que les communes intéressées doivent communiquer au SPF Finances dans les plus brefs délais leur volonté de me(cid:81)re en place ce type de collabora(cid:77)on et en définir les modalités; Considérant que ce(cid:81)e ini(cid:77)a(cid:77)ve est organisée au sein de la commune depuis de nombreuse années et qu'elle répond à une forte demande des citoyens, qui apprécient particulièrement l'accompagnement personnalisé et la proximité du service offert; Décide : 1. D’approuver la collaboration entre la commune d’Etterbeek le SPF Finances afin de proposer aux contribuables une aide au remplissage des déclarations fiscales (IPP exercice 2026- revenus 2025) ; 2. De soumettre au Conseil communal la délibération relative à l'objet repris sous rubriques. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Hulp met het invullen van de belastingaangiftes (PB) – Samenwerking tussen de gemeente Etterbeek en de FOD Financiën (PB-jaar 2026) De Gemeenteraad, overwegende dat de FOD Financiën voorstelt met de gemeenten samen te werken om belas(cid:77)ngplich(cid:77)gen te helpen bij het invullen van hun belas(cid:77)ngaangi(cid:96)e (PB-jaar 2026 - inkomsten 2025); overwegende dat de geïnteresseerde gemeenten zo snel mogelijk aan de FOD Financiën moeten laten weten dat ze een samenwerking willen en de afspraken hierover moeten vastleggen; overwegende dat dit ini(cid:77)a(cid:77)ef al vele jaren binnen de gemeente wordt georganiseerd en het beantwoordt aan een grote vraag van de inwoners, die vooral de persoonlijke begeleiding en de nabijheid van de aangeboden dienst waarderen; Beslist: 1. Om de samenwerking tussen de gemeente Etterbeek en de FOD Financiën om belastingplichtigen te helpen met het invullen van hun belastingaangifte (PB-jaar 2026 - inkomsten 2025) goed te keuren. 2. Om de beraadslaging over het bovenstaande onderwerp voor te leggen aan de gemeenteraad. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 55/191 TOW 2026 - FR+NL - Accord de collaboration Etterbeek.docx 20.04.2026/A/0012 Protocole d’accord relatif à la gestion du service de la prime « Be Home » etterbeekoise par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité - Approbation Le Conseil communal, Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117, alinéa 1ier, et 118, alinéa 1er ; Vu l’ordonnance du 6 mars 2019 rela(cid:77)ve au Code bruxellois de procédure fiscale, l’ar(cid:77)cle 115, § 3 ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécu(cid:77)on de l'ordonnance du 6 mars 2019 rela(cid:77)ve au Code bruxellois de procédure fiscale, l’article 49, § 3 ; Vu sa délibéra(cid:77)on du 22 décembre 2025 rela(cid:77)ve à l’octroi de la prime « Be Home » etterbeekoise pour l’année 2026 ; Vu sa délibéra(cid:77)on du 22 décembre 2025 rela(cid:77)ve au lancement de la procédure de négocia(cid:77)on d’un protocole d’accord avec l’administra(cid:77)on fiscale régionale afin de pouvoir bénéficier de la reprise du service de la prime « Be Home » e(cid:81)erbeekoise par ce(cid:81)e administration ; Vu sa délibéra(cid:77)on du 26 janvier 2026 portant approba(cid:77)on du protocole d’accord rela(cid:77)f à la ges(cid:77)on du service de la prime « Be Home » e(cid:81)erbeekoise par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité, par laquelle le Conseil a approuvé le projet de protocole ; Vu le protocole d’accord rela(cid:77)f à la ges(cid:77)on de l’octroi de la prime « Be Home » e(cid:81)erbeekoise entre le Service public régional de Bruxelles Fiscalité et la Commune conclu le 30 janvier 2026 ; Considérant que, conformément à l’ar(cid:77)cle 49, §2, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécu(cid:77)on de l'ordonnance du 6 mars 2019 rela(cid:77)ve au Code bruxellois de procédure fiscale, le Conseil doit approuver le protocole d’accord tel qu’il a été conclu entre les Par(cid:79)es pour que l’administra(cid:79)on fiscale régionale (le Service public régional de Bruxelles Fiscalité) soit valablement chargée, à l’égard des (cid:79)ers, du service d’une prime communale au sens de l’ar(cid:77)cle 114, § 2, 2°, de l’ordonnance du 6 mars 2019 rela(cid:77)ve au Code bruxellois de procédure fiscale ; qu’il convient dès lors d’adopter une nouvelle délibéra(cid:77)on visant à approuver le protocole susmentionné tel qu’il a été valablement conclu par les Parties le 30 janvier 2026 ; Considérant que le protocole d’accord est applicable pour toute autre prime « Be Home » e(cid:81)erbeekoise dont l’octroi serait décidé par le Conseil pour les années à venir, pour autant que la Commune communique au Service public régional de Bruxelles Fiscalité, au plus tard le 1er mars de l’année concernée, le montant de la prime et le règlement communal qui fixe ce montant ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; DECIDE Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 56/191 1. D'approuver le protocole d’accord rela(cid:77)f à la ges(cid:77)on de l’octroi de la prime « Be Home » e(cid:81)erbeekoise entre le Service public régional de Bruxelles Fiscalité et la Commune conclu le 30 janvier 2026; 2. De faire entrer en vigueur la présente délibération le 20 avril 2026. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Akkoordprotocol betreffende het beheer van de toekenning van de Etterbeekse “Be Home” premie door de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit - Goedkeuring De Gemeenteraad, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid ar(cid:77)kelen 117, eerste lid en 118, eerste lid; Gelet op de ordonnan(cid:77)e van 6 maart 2019 betreffende de Brusselse Codex Fiscale Procedure, artikel 115, § 3; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 24 juni 2021 tot uitvoering van de ordonnan(cid:77)e van 6 maart 2019 betreffende de Brusselse Codex Fiscale Procedure, artikel 49, § 3; Gelet op zijn beslissing van 22 december 2025 betreffende de toekenning van de Etterbeekse “Be Home” premie voor het jaar 2023; Gelet op zijn beslissing van 22 december 2025 betreffende het starten van de procedure tot onderhandeling van een akkoordprotocol met de gewestelijke fiscale administra(cid:77)e om te kunnen genieten van de overname van de dienst van de E(cid:81)erbeekse premie “Be home” door deze administratie; Gelet op zijn beslissing van 26 januari 2026 tot goedkeuring van het akkoordprotocol betreffende het beheer van de toekenning van de E(cid:81)erbeekse “Be Home” premie door de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit, waarmee de Raad het ontwerp van akkoordprotocol hee(cid:96) goedgekeurd en de Burgemeester en de Gemeentesecretaris hee(cid:96) belast om dit akkoordprotocol overeenkomstig de Nieuwe Gemeentewet te ondertekenen; Gelet op het akkoordprotocol betreffende het beheer van de toekenning van de E(cid:81)erbeekse “Be Home” premie tussen de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit en de Gemeente, gesloten op 30 januari 2026; Overwegende dat, overeenkoms(cid:77)g ar(cid:77)kel 49, §2 van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 24 juni 2021 tot uitvoering van de ordonnan(cid:77)e van 6 maart 2019 betreffende de Brusselse Codex Fiscale Procedure, de Raad het akkoordprotocol zoals het tussen de par(cid:77)jen werd gesloten moet goedkeuren opdat de gewestelijke fiscale administra(cid:77)e (de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit) ten aanzien van derden rechtsgeldig belast is met de dienst van een gemeentelijke premie in de zin van ar(cid:77)kel 114, § 2, 2°, van de ordonnan(cid:77)e van 6 maart 2019 betreffende de Brusselse Codex Fiscale Procedure; dat het dus nodig is om een nieuwe beslissing te nemen om het bovengenoemde protocol van 30 januari 2026 goed te keuren; Overwegende dat het akkoordprotocol van toepassing is voor iedere andere E(cid:81)erbeekse “Be Home” premie waarvan de toekenning zou worden besloten door de Raad voor de komende jaren, voor zover de Gemeente het bedrag van de premie en het gemeentelijk reglement dat het bedrag bepaalt meedeelt, uiterlijk op de 1ste maart van het betrokken jaar, aan de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 57/191 Op de voordracht van het College van Burgemeester en Schepenen; BESLUIT 1. Het hierbij gevoegde akkoordprotocol betreffende het beheer van de toekenning van de E(cid:81)erbeekse “Be Home” premie tussen de Gewestelijke Overheidsdienst Brussel Fiscaliteit en de Gemeente, gesloten op 30 januari 2026, goed te keuren; 2. Het huidig reglement treedt in werking op 20 april 2026. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen protocole Prime BE HOME Etterbeek.pdf, Ontwerp protocol BF-Etterbeek premie be home.pdf Garage communal - Gemeentelijke garage 20.04.2026/A/0013 Mise à disposition d'un bus communal (aller uniquement) pour la 35ème unité des ardents de Saint-Michel en vue de se rendre le jeudi 23 juillet 2026 à 9771 kruishoutem. Le Conseil communal, Vu qu'il s'agit d'une troisième demande cette année ; Considérant la demande de mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal (aller uniquement) pour la 35ème unité des ardents de Saint-Michel en vue de se rendre le jeudi 23 juillet 2026 à 9771 kruishoutem ; Considérant les législa(cid:77)ons belge et européenne concernant le transport de personnes en autocar ; Considérant que le transport pour compte n’est autorisé qu’en cas de lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées ; Considérant qu'à la suite d’une analyse approfondie, la des(cid:77)na(cid:77)on est confrontée à une accessibilité restreinte par les moyens de transport en commun disponibles, ce qui engendre des contraintes significatives pour les voyageurs potentiels ; DECIDE d’approuver les termes de la conven(cid:77)on, présentée ci-après, entre la Commune d’Etterbeek et la 35ème unité des ardents de Saint-Michel; Entre l’Administration Communale d’Etterbeek Avenue des Casernes 31/1 1040 Etterbeek Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 58/191 Et la 35ème unité des ardents de Saint-Michel Rue Père Eudore Devroye, 12 1040 Etterbeek Dit « le transporteur pour compte propre ». Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente conven(cid:77)on concerne la mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal des(cid:77)née à transporter (aller uniquement) un groupe de maximum 30 personnes, faisant par(cid:77)e du public de la 35ème unité des ardents de Saint-Michel, entre E(cid:81)erbeek et Kruishoutem le 23 juillet 2026. Un chauffeur est également mis à disposi(cid:77)on de la 35ème unité des ardents de Saint- Michel. Article 2 – Qualité des parties dans le cadre du transport La 35ème unité des ardents de Saint-Michel intervient comme transporteur pour compte propre dans le cadre de ce voyage. L’administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek n’intervient en aucun cas comme transporteur. Article 3 – Obligation du Senghor La 35ème unité des ardents de Saint-Michel s’engage à respecter la loi du 15 juillet 2013 rela(cid:77)ve au transport de voyageurs par route et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les condi(cid:77)ons à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Direc(cid:77)ve 96/26/CE du Conseil, et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché interna(cid:77)onal des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. Article 4 – Etat des lieux et description du bus de l’Administration Communale d’Etterbeek Lors de la prise de possession du véhicule de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule. Article 5 – Etat des lieux de sortie Lors de son départ ou lorsque la mise à disposi(cid:77)on du bus de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek prendra fin, la 35ème unité des ardents de Saint-Michel devra le reme(cid:81)re dans l’état où elle l’a reçue, munie de tous les documents et clefs nécessaires. Elle s’engage à prendre à sa charge les dégâts qui ne résulteraient pas d’une usure « normale » du véhicule. L’estimation de ces dégâts se déroulera lors de l’état des lieux de sortie. Article 6 – Vol du bus communal En cas de vol du bus, la 35ème unité des ardents de Saint-Michel est tenu de remplir une déclara(cid:77)on à la police. Il adressera une copie du procès-verbal à l’administra(cid:77)on Communale d’Etterbeek dans les plus brefs délais. Article 7 – Accidents et dommages pendant la période de mise à disposition L’administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek est déchargée de toute responsabilité dans le cadre du transport de personnes durant toute la période du transport. La 35ème unité des ardents de Saint-Michel est tenu de prendre une assurance pour couvrir tout incident pouvant survenir pendant la durée de la conven(cid:77)on. En cas d’accident ou de dommages, La 35ème unité des ardents de Saint-Michel est tenu de remplir toutes les formalités et d’avertir immédiatement l’Administration Communale d’Etterbeek. Si l’accident est dû, en tout ou en par(cid:77)e à un vol, à une faute lourde ou légère habituelle de La 35ème unité des ardents de Saint-Michel ou d’un de ses membres, celle-ci prendra à sa Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 59/191 charge la différence entre le coût total des répara(cid:77)ons et le montant couvert par la compagnie d’assurances, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de prime qui viendrait à être mise à charge de l’Administration Communale d’Etterbeek. Ar(cid:77)cle 8 – Responsabilité en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident en dehors du transport prévu à l’article 1 La 35ème unité des ardents de Saint-Michel est seule responsable, tant civilement que pénalement, en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident commis en dehors du transport prévu au présent contrat. Il prendra dès lors à sa charge la totalité des coûts de répara(cid:77)on du véhicule, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de la prime qui serait imposée à l’Administration Communale d’Etterbeek. Article 9 – Frais de lavage et de parking Le transporteur pour compte propre main(cid:77)endra la voiture propre extérieurement et intérieurement, les frais de ne(cid:81)oyage étant à sa charge. Les frais de parking sont à la charge du transporteur pour compte propre. La présente conven(cid:77)on sera établie en deux exemplaires originaux, chacune des par(cid:77)es reconnaissant en avoir reçu un. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Terbeschikkingstelling van een gemeentebus (enkel heenrit) voor de 35e eenheid van de Saint-Michel ardents op donderdag 23 juli 2026 naar 9771 Kruishoutem te gaan. De Gemeenteraad, Aangezien dit de derde aanvraag is voor het jaar ; Overwegende dat “de 35e eenheid van de Saint-Michel ardents ” gevraagd hee(cid:96) om over een gemeentebus (enkel heenrit) te beschikken om op donderdag 23 juli 2026 naar 9771 Kruishoutem te gaan ; Gelet op de Belgische en de Europese wetgeving in verband met het personenvervoer met autocar ; Overwegende dat het vervoer voor rekening enkel toegelaten is als er een reële en vaste band is tussen de vervoerder en de personen die vervoerd worden; Overwegende dat na analyse is vastgesteld dat de bestemming kampt met beperkte toegankelijkheid via het beschikbare openbaar vervoer, wat aanzienlijke hindernissen oplevert voor potentiële reizigers; BESLIST om de voorwaarden van de hiernavolgende overeenkomst tussen de gemeente Etterbeek en “de 35e eenheid van de Saint-Michel ardents ” goed te keuren. Tussen het gemeentebestuur van Etterbeek Kazernenlaan 31/1 1040 Etterbeek en de “35e eenheid van de Saint-Michel ardents ” Pater Eudore Devroyestraat, 12 1040 Etterbeek de zogenaamde “vervoerder voor eigen rekening” Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 60/191 wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1 – Voorwerp De onderhavige overeenkomst hee(cid:96) betrekking op de terbeschikkingstelling van een gemeentebus voor het vervoer (enkel heenrit) van een groep van maximaal 30 personen, die deel uitmaken van het publiek van “ de 35e eenheid van de Saint-Michel ardents ”, tussen Etterbeek en Kruishoutem op 23 juli 2026. Er wordt ook een chauffeur ter beschikking gesteld van de“ 35e eenheid van de Saint- Michel ardents ”; Artikel 2 – Hoedanigheid van de partijen in het kader van het vervoer De 35e eenheid van de Saint-Michel ardents komt tussenbeide als vervoerder voor eigen rekening in het kader van die reis. Het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek komt in geen geval tussenbeide als vervoerder. Artikel 3 – Verplichting van de 35e eenheid van de Saint-Michel ardents De 35e eenheid van de Saint-Michel ardents verbindt zich ertoe de wet van 15 juli 2013 betreffende het reizigersvervoer over de weg en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1071/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels betreffende de voorwaarden waaraan moet zijn voldoen om het beroep van wegvervoerondernemer uit te oefenen en tot intrekking van richtlijn 96/26/EG van de Raad en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1073/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de interna(cid:77)onale markt voor touringcar- en autobusdiensten en tot wijziging van verordening (EG) nr. 561/2006 na te leven. Ar(cid:77)kel 4 – Plaatsbeschrijving en beschrijving van de bus van het gemeentebestuur van Etterbeek Bij de inbezitneming van het voertuig van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt overgegaan tot een plaatsbeschrijving en een beschrijving van het voertuig. Artikel 5 – Plaatsbeschrijving bij vertrek Bij het vertrek of wanneer de terbeschikkingstelling van de bus van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek eindigt, zal de vierde troep de bus teruggeven in de staat waarin zij die ontvangen heeft, met inbegrip van de nodige documenten en sleutels. Zij verbindt zich ertoe de schade die niet voortvloeit uit “normale” slijtage van het voertuig voor haar rekening te nemen. Die schade wordt geschat op het moment van de plaatsbeschrijving bij vertrek. Artikel 6 – Diefstal van de gemeentebus Als de bus gestolen wordt, moet de vierde troep aangi(cid:96)e doen bij de poli(cid:77)e. Ze bezorgt zo snel mogelijk een kopie van het proces-verbaal aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 7 – Ongevallen en schade tijdens de periode van de terbeschikkingstelling Het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt vrijgesteld van elke aansprakelijkheid in het kader van het vervoer van personen tijdens de volledige vervoerperiode. De 35e eenheid van de Saint-Michel ardents moet een verzekering afsluiten voor elk incident dat zich kan voordoen tijdens de duur van de overeenkomst. In geval van een ongeval of schade moet de vierde troep de nodige formaliteiten vervullen en het gemeentebestuur van Etterbeek onmiddellijk op de hoogte brengen. Als het ongeval volledig of gedeeltelijk te wijten is aan bedrog, zware fout of gewoonlijk voorkomende lichte fout van de 35e eenheid van de Saint-Michel ardents of een van haar leden dan zal de vereniging het verschil tussen de totale kostprijs van de herstellingen en het bedrag dat gedekt wordt door de verzekeringsmaatschappij voor haar rekening nemen Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 61/191 alsook de eventuele verhoging van de premie die ten laste zou vallen van het gemeentebestuur van Etterbeek. Ar(cid:77)kel 8 – Aansprakelijkheid in geval van overtreding of ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in artikel 1 De 35e eenheid van de Saint-Michel ardents is alleen aansprakelijk, zowel burgerlijk als strafrechtelijk, in geval van een overtreding of een ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in de onderhavige overeenkomst. Zij neemt bijgevolg de volledige kostprijs van de herstelling van het voertuig voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die opgelegd zou worden aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 9 – Kosten voor schoonmaak en parking De vervoerder houdt het voertuig voor eigen rekening schoon, zowel aan de buitenkant als aan de binnenkant. De schoonmaakkosten zijn voor zijn rekening. De parkingkosten zijn voor rekening van de vervoerder. De onderhavige overeenkomst wordt opgesteld in twee originele exemplaren waarbij elk van de partijen erkent een exemplaar te hebben ontvangen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Ardents saint-michel.pdf 20.04.2026/A/0014 Mise à disposition d'un bus communal (aller/retour) pour la 30ème Unité Scout Sainte Gertrude le samedi 04 juillet 2026 (aller) et le samedi 18 juillet 2026 (retour) en vue de se rendre à 5570 Feschaux. Le Conseil communal, Considérant qu’il s’agit d’une deuxième demande cette année ; Considérant la demande de mise à disposi(cid:77)on d'un bus communal (aller/retour) pour la 30ème Unité Scout Sainte-Gertrude le samedi 04 juillet 2026 (aller) et le samedi 18 juillet 2026 (retour) en vue de se rendre à 5570 Feschaux ; Considérant les législa(cid:77)ons belge et européenne concernant le transport de personnes en autocar ; Considérant que le transport pour compte n’est autorisé qu’en cas de lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées ; Considérant qu’à la suite d’une analyse approfondie, la des(cid:77)na(cid:77)on est confrontée à une accessibilité restreinte par les moyens de transport en commun disponibles, ce qui engendre des contraintes significatives pour les voyageurs potentiels. Décide d’approuver les termes de la conven(cid:77)on, présentée ci-après, entre la Commune Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 62/191 d’Etterbeek et la 30ème Unité Scout Sainte-Gertrude : Entre l’Administration Communale d’Etterbeek Avenue des Casernes 31/1 1040 Etterbeek Et la 30ème UNITE SCOUT SAINTE-GERTRUDE Rue Doyen Boone 6 1040 Etterbeek Dit « le transporteur pour compte propre ». Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente conven(cid:77)on concerne la mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal des(cid:77)né à transporter (aller-retour) un groupe de maximum 40 personnes, faisant par(cid:77)e du public de la 30ème Unité Scout Sainte-Gertrude entre E(cid:81)erbeek et Feschaux, le 04 juillet et le 18 juillet 2026. Un chauffeur est également mis à disposition de la 30ème Unité Scout Sainte-Gertrude. Article 2 – Qualité des parties dans le cadre du transport La 30ème Unité Scout Sainte-Gertrude intervient comme transporteur pour compte propre dans le cadre de ce voyage. L’administration Communale d’Etterbeek n’intervient en aucun cas comme transporteur. Article 3 – Obligation de la 30ème Unité Scout Sainte-Gertrude La 30ème Unité Scout Sainte-Gertrude s’engage à respecter la loi du 15 juillet 2013 rela(cid:77)ve au transport de voyageurs par route et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les condi(cid:77)ons à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Direc(cid:77)ve 96/26/CE du Conseil, et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché interna(cid:77)onal des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. Article 4 – Etat des lieux et description du bus de l’Administration Communale d’Etterbeek Lors de la prise de possession du véhicule de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule. Article 5 – Etat des lieux de sortie Lors de son départ ou lorsque la mise à disposi(cid:77)on du bus de l’Administra(cid:77)on Communale d’Etterbeek prendra fin, la 30ème Unité Scout Sainte-Gertrude devra le remettre dans l’état où il l’a reçue, munie de tous les documents et clefs nécessaires. Elle s’engage à prendre à sa charge les dégâts qui ne résulteraient pas d’une usure « normale » de la voiture. L’es(cid:77)ma(cid:77)on de ces dégâts se déroulera lors de l’état des lieux de sortie. Article 6 – Vol du bus communal En cas de vol du bus, la 30ème Unité Scout Sainte-Gertrude est tenue de remplir une déclara(cid:77)on à la police. Il adressera une copie du procès-verbal à l’administra(cid:77)on Communale d’Etterbeek dans les plus brefs délais. Article 7 – Accidents et dommages pendant la période de mise à disposition L’administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek est déchargée de toute responsabilité dans le cadre du transport de personnes durant toute la période du transport. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 63/191 La 30ème Unité Scout Sainte-Gertrude est tenue de prendre une assurance pour couvrir tout incident pouvant survenir pendant la durée de la convention. En cas d’accident ou de dommages, la 30ème Unité Scout Sainte-Gertrude est tenue de remplir toutes les formalités et d’aver(cid:77)r immédiatement l’Administra(cid:77)on Communale d’Etterbeek. Si l’accident est dû, en tout ou en partie à un dol, à une faute lourde ou légère habituelle de la 30ème Unité Scout Sainte-Gertrude ou d’un de ses membres, celle-ci prendra à sa charge la différence entre le coût total des répara(cid:77)ons et le montant couvert par la compagnie d’assurances, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de prime qui viendrait à être mise à charge de l’Administration Communale d’Etterbeek. Ar(cid:77)cle 8 – Responsabilité en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident en dehors du transport prévu à l’article 1 La 30ème Unité Scout Sainte-Gertrude est seule responsable, tant civilement que pénalement, en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident commis en dehors du transport prévu au présent contrat. elle prendra dès lors à sa charge la totalité des coûts de répara(cid:77)on du véhicule, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de la prime qui serait imposée à l’Administration Communale d’Etterbeek. Article 9 – Frais de lavage et de parking Le transporteur pour compte propre main(cid:77)endra la voiture propre extérieurement et intérieurement, les frais de nettoyage étant à sa charge. Les frais de parking sont à la charge du transporteur pour compte propre. La présente conven(cid:77)on sera établie en deux exemplaires originaux, chacune des par(cid:77)es reconnaissant en avoir reçu un. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Terbeschikkingstelling van een gemeentebus (heen- en terugrit) aan de “30ème Unité Scout Sainte Gertrude” op zaterdag 04 juli 2026 (heen) en op zaterdag 18 juli 2026 (terugrit) om naar 5570 Feschaux te gaan. De Gemeenteraad, Overwegende dat het over de tweede aanvraag gaat dit jaar; Overwegende dat van een gemeentebus (heen- en terugrit) voor de “30ème Unité Scout Sainte-Gertrude” op zaterdag 04 juli 2026 (heen) en op zaterdag 18 juli 2026 (terugrit) om naar 5570 Feschaux te gaan. Gelet op de Belgische en de Europese wetgeving in verband met het personenvervoer met autocar; Overwegende dat het vervoer voor rekening enkel toegelaten is als er een reële en vaste band is tussen de vervoerder en de personen die vervoerd worden; Overwegende dat na analyse is vastgesteld dat de bestemming kampt met beperkte toegankelijkheid via het beschikbare openbaar vervoer, wat aanzienlijke hindernissen oplevert voor potentiële reizigers. BESLIST om de voorwaarden van de hierna volgende overeenkomst tussen de gemeente Etterbeek en de “30ème Unité Scout Sainte-Gertrude” welpen goed te keuren. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 64/191 Tussen het gemeentebestuur van Etterbeek Kazernenlaan 31/1 1040 Etterbeek En de 30ème Unité Scout Sainte-Gertrude Doyen Boonestraat, 6 1040 Etterbeek de zogenaamde “vervoerder voor eigen rekening” wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1 – Onderwerp Deze overeenkomst hee(cid:96) betrekking op de terbeschikkingstelling van een gemeentebus voor het vervoer (enkel rit) van een groep van maximaal 40 personen, die deel uitmaken van het publiek van de “30ème Unité Scout Sainte-Gertrude”, tussen E(cid:81)erbeek en de gemeente Feshaux op 04 juli 2026 en 18 juli 2026. Er wordt ook een chauffeur ter beschikking gesteld van de “30ème Unité Scout Sainte- Gertrude”. Artikel 2 – Hoedanigheid van de partijen in het kader van het vervoer De “30ème Unité Scout Sainte-Gertrude” komt tussenbeide als vervoerder voor eigen rekening in het kader van deze reis. Het gemeentebestuur van Etterbeek treedt in geen geval op als vervoerder. Artikel 3 – Verplichtingen van scoutseenheid de “30ème Unité Scout Sainte-Gertrude” De “30ème Unité Scout Sainte-Gertrude” verbindt zich ertoe de wet van 15 juli 2013 betreffende het reizigersvervoer over de weg en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1071/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels betreffende de voorwaarden waaraan moet zijn voldoen om het beroep van wegvervoerondernemer uit te oefenen en tot intrekking van richtlijn 96/26/EG van de Raad en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1073/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de interna(cid:77)onale markt voor touringcar- en autobusdiensten en tot wijziging van verordening (EG) nr. 561/2006 na te leven. Ar(cid:77)kel 4 – Plaatsbeschrijving en beschrijving van de bus van het gemeentebestuur van Etterbeek Bij de inbezitneming van het voertuig van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt overgegaan tot een plaatsbeschrijving en een beschrijving van het voertuig. Artikel 5 – Plaatsbeschrijving bij vertrek Bij het vertrek of wanneer de terbeschikkingstelling van de bus van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek eindigt, zal de “30ème Unité Scout Sainte-Gertrude” de bus teruggeven in de staat waarin zij die ontvangen heeft, met inbegrip van de nodige documenten en sleutels. Ze verbindt zich ertoe de schade die niet voortvloeit uit “normale” slijtage van het voertuig voor zijn rekening te nemen. Die schade wordt geschat op het moment van de plaatsbeschrijving bij vertrek. Artikel 6 – Diefstal van de gemeentebus Als de bus gestolen wordt, moet de “30ème Unité Scout Sainte-Gertrude” aangi(cid:96)e doen bij de poli(cid:77)e. Ze bezorgt zo snel mogelijk een kopie van het proces-verbaal aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 65/191 Artikel 7 – Ongevallen en schade tijdens de periode van de terbeschikkingstelling Het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt vrijgesteld van elke aansprakelijkheid in het kader van het vervoer van personen tijdens de volledige vervoerperiode. De “30ème Unité Scout Sainte-Gertrude” moet een verzekering afsluiten voor elk incident dat zich kan voordoen tijdens de duur van de overeenkomst. In geval van een ongeval of schade moet de “30ème Unité Scout Sainte-Gertrude” de nodige formaliteiten vervullen en het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek onmiddellijk op de hoogte brengen. Als het ongeval volledig of gedeeltelijk te wijten is aan bedrog, zware fout of gewoonlijk voorkomende lichte fout van de “30ème Unité Scout Sainte-Gertrude” of een van haar leden dan neemt de vereniging het verschil tussen de totale kostprijs van de herstellingen en het bedrag dat gedekt wordt door de verzekeringsmaatschappij voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die ten laste zou vallen van het gemeentebestuur van Etterbeek. Ar(cid:77)kel 8 – Aansprakelijkheid in geval van overtreding of ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in artikel 1 De “30ème Unité Scout Sainte-Gertrude” is alleen aansprakelijk, zowel burgerlijk als strafrechtelijk, in geval van een overtreding of een ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in de onderhavige overeenkomst. Zij neemt bijgevolg de volledige kostprijs van de herstelling van het voertuig voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die opgelegd zou worden aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 9 – Kosten voor schoonmaak en parking De vervoerder voor eigen rekening houdt het voertuig schoon, zowel aan de buitenkant als aan de binnenkant. De schoonmaakkosten zijn voor zijn rekening. De parkingkosten zijn ten laste van de vervoerder voor eigen rekening. Deze overeenkomst wordt opgesteld in twee originele exemplaren waarbij elk van de partijen erkent een exemplaar te hebben ontvangen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Demande bus Samedi 4 Juillet 2026 10_00 - retour camionnette seulement 18 juillet 2026.msg 20.04.2026/A/0015 Mise à disposition d'un bus communal (aller/retour) pour la 35ème unité des ardents de Saint-Michel le jeudi 16 juillet 2026 (aller) et le vendredi 31 juillet 2026 (retour) en vue de se rendre à 6600 Bastogne. Le Conseil communal, Vu qu'il s'agit d'une deuxième demande cette année ; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 66/191 Considérant la demande de mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal (aller/retour) pour la 35ème unité des ardents de Saint-Michel le jeudi 16 juillet 2026 (aller) et le vendredi 31 juillet 2026 (retour) en vue de se rendre à 6600 Bastogne ; Considérant les législa(cid:77)ons belge et européenne concernant le transport de personnes en autocar ; Considérant que le transport pour compte n’est autorisé qu’en cas de lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées ; Considérant qu'à la suite d’une analyse approfondie, la des(cid:77)na(cid:77)on est confrontée à une accessibilité restreinte par les moyens de transport en commun disponibles, ce qui engendre des contraintes significatives pour les voyageurs potentiels ; DECIDE d’approuver les termes de la conven(cid:77)on, présentée ci-après, entre la Commune d’Etterbeek et la 35ème unité des ardents de Saint-Michel ; Entre l’Administration Communale d’Etterbeek Avenue des Casernes 31/1 1040 Etterbeek Et la 35ème unité des ardents de Saint-Michel Rue Père Eudore Devroye, 12 1040 Etterbeek Dit « le transporteur pour compte propre ». Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente conven(cid:77)on concerne la mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal des(cid:77)née à transporter (aller/retour) un groupe de maximum 54 personnes, faisant par(cid:77)e du public de la 35ème unité des ardents de Saint-Michel, entre E(cid:81)erbeek et Bastogne le 16 juillet 2026 et le 31 juillet 2026. Un chauffeur est également mis à disposi(cid:77)on de la 35ème unité des ardents de Saint- Michel. Article 2 – Qualité des parties dans le cadre du transport La 35ème unité des ardents de Saint-Michel intervient comme transporteur pour compte propre dans le cadre de ce voyage. L’administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek n’intervient en aucun cas comme transporteur. Article 3 – Obligation du Senghor La 35ème unité des ardents de Saint-Michel s’engage à respecter la loi du 15 juillet 2013 rela(cid:77)ve au transport de voyageurs par route et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les condi(cid:77)ons à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Direc(cid:77)ve 96/26/CE du Conseil, et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché interna(cid:77)onal des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. Article 4 – Etat des lieux et description du bus de l’Administration Communale d’Etterbeek Lors de la prise de possession du véhicule de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 67/191 Article 5 – Etat des lieux de sortie Lors de son départ ou lorsque la mise à disposi(cid:77)on du bus de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek prendra fin, la 35ème unité des ardents de Saint-Michel devra le reme(cid:81)re dans l’état où elle l’a reçue, munie de tous les documents et clefs nécessaires. Elle s’engage à prendre à sa charge les dégâts qui ne résulteraient pas d’une usure « normale » du véhicule. L’estimation de ces dégâts se déroulera lors de l’état des lieux de sortie. Article 6 – Vol du bus communal En cas de vol du bus, la 35ème unité des ardents de Saint-Michel est tenu de remplir une déclara(cid:77)on à la police. Il adressera une copie du procès-verbal à l’administra(cid:77)on Communale d’Etterbeek dans les plus brefs délais. Article 7 – Accidents et dommages pendant la période de mise à disposition L’administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek est déchargée de toute responsabilité dans le cadre du transport de personnes durant toute la période du transport. La 35ème unité des ardents de Saint-Michel est tenu de prendre une assurance pour couvrir tout incident pouvant survenir pendant la durée de la conven(cid:77)on. En cas d’accident ou de dommages, La 35ème unité des ardents de Saint-Michel est tenu de remplir toutes les formalités et d’avertir immédiatement l’Administration Communale d’Etterbeek. Si l’accident est dû, en tout ou en par(cid:77)e à un vol, à une faute lourde ou légère habituelle de La 35ème unité des ardents de Saint-Michel ou d’un de ses membres, celle-ci prendra à sa charge la différence entre le coût total des répara(cid:77)ons et le montant couvert par la compagnie d’assurances, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de prime qui viendrait à être mise à charge de l’Administration Communale d’Etterbeek. Ar(cid:77)cle 8 – Responsabilité en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident en dehors du transport prévu à l’article 1 La 35ème unité des ardents de Saint-Michel est seule responsable, tant civilement que pénalement, en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident commis en dehors du transport prévu au présent contrat. Il prendra dès lors à sa charge la totalité des coûts de répara(cid:77)on du véhicule, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de la prime qui serait imposée à l’Administration Communale d’Etterbeek. Article 9 – Frais de lavage et de parking Le transporteur pour compte propre main(cid:77)endra la voiture propre extérieurement et intérieurement, les frais de ne(cid:81)oyage étant à sa charge. Les frais de parking sont à la charge du transporteur pour compte propre. La présente conven(cid:77)on sera établie en deux exemplaires originaux, chacune des par(cid:77)es reconnaissant en avoir reçu un. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Terbeschikkingstelling van een gemeentebus (heen- en terugrit) voor de 35e eenheid van de Saint-Michel ardents op donderdag 16 juli 2026 (heen) en op vrijdag 31 juli 2026 (terugrit) met het oog op een reis naar 6600 Bastogne. De Gemeenteraad, Aangezien dit de tweede aanvraag is voor het jaar ; Overwegende dat “de 35e eenheid van de Saint-Michel ardents ” gevraagd hee(cid:96) om over een gemeentebus (heen- en terugrit) te beschikken om op donderdag 16 juli 2026 (heen) en op vrijdag 31 juli 2026 (terugrit) om naar 6600 Bastogne te gaan ; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 68/191 Gelet op de Belgische en de Europese wetgeving in verband met het personenvervoer met autocar; Overwegende dat het vervoer voor rekening enkel toegelaten is als er een reële en vaste band is tussen de vervoerder en de personen die vervoerd worden; Overwegende dat na analyse is vastgesteld dat de bestemming kampt met beperkte toegankelijkheid via het beschikbare openbaar vervoer, wat aanzienlijke hindernissen oplevert voor potentiële reizigers; BESLIST om de voorwaarden van de hiernavolgende overeenkomst tussen de gemeente Etterbeek en “de 35e eenheid van de Saint-Michel ardents ” goed te keuren. Tussen het gemeentebestuur van Etterbeek Kazernenlaan 31/1 1040 Etterbeek en de “35e eenheid van de Saint-Michel ardents ” Pater Eudore Devroyestraat, 12 1040 Etterbeek de zogenaamde “vervoerder voor eigen rekening” wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1 – Voorwerp De onderhavige overeenkomst hee(cid:96) betrekking op de terbeschikkingstelling van een gemeentebus voor het vervoer (heen- en terugrit) van een groep van maximaal 54 personen, die deel uitmaken van het publiek van “ de 35e eenheid van de Saint-Michel ardents ”, tussen Etterbeek en Bastogne op 18 juli 2026 en 31 juli 2026. Er wordt ook een chauffeur ter beschikking gesteld van de“ 35e eenheid van de Saint- Michel ardents ”. Artikel 2 – Hoedanigheid van de partijen in het kader van het vervoer De 35e eenheid van de Saint-Michel ardents komt tussenbeide als vervoerder voor eigen rekening in het kader van die reis. Het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek komt in geen geval tussenbeide als vervoerder. Artikel 3 – Verplichting van de 35e eenheid van de Saint-Michel ardents De 35e eenheid van de Saint-Michel ardents verbindt zich ertoe de wet van 15 juli 2013 betreffende het reizigersvervoer over de weg en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1071/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels betreffende de voorwaarden waaraan moet zijn voldoen om het beroep van wegvervoerondernemer uit te oefenen en tot intrekking van richtlijn 96/26/EG van de Raad en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1073/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de interna(cid:77)onale markt voor touringcar- en autobusdiensten en tot wijziging van verordening (EG) nr. 561/2006 na te leven. Ar(cid:77)kel 4 – Plaatsbeschrijving en beschrijving van de bus van het gemeentebestuur van Etterbeek Bij de inbezitneming van het voertuig van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt overgegaan tot een plaatsbeschrijving en een beschrijving van het voertuig. Artikel 5 – Plaatsbeschrijving bij vertrek Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 69/191 Bij het vertrek of wanneer de terbeschikkingstelling van de bus van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek eindigt, zal de vierde troep de bus teruggeven in de staat waarin zij die ontvangen heeft, met inbegrip van de nodige documenten en sleutels. Zij verbindt zich ertoe de schade die niet voortvloeit uit “normale” slijtage van het voertuig voor haar rekening te nemen. Die schade wordt geschat op het moment van de plaatsbeschrijving bij vertrek. Artikel 6 – Diefstal van de gemeentebus Als de bus gestolen wordt, moet de vierde troep aangi(cid:96)e doen bij de poli(cid:77)e. Ze bezorgt zo snel mogelijk een kopie van het proces-verbaal aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 7 – Ongevallen en schade tijdens de periode van de terbeschikkingstelling Het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt vrijgesteld van elke aansprakelijkheid in het kader van het vervoer van personen tijdens de volledige vervoerperiode. De 35e eenheid van de Saint-Michel ardents moet een verzekering afsluiten voor elk incident dat zich kan voordoen tijdens de duur van de overeenkomst. In geval van een ongeval of schade moet de vierde troep de nodige formaliteiten vervullen en het gemeentebestuur van Etterbeek onmiddellijk op de hoogte brengen. Als het ongeval volledig of gedeeltelijk te wijten is aan bedrog, zware fout of gewoonlijk voorkomende lichte fout van de 35e eenheid van de Saint-Michel ardents of een van haar leden dan zal de vereniging het verschil tussen de totale kostprijs van de herstellingen en het bedrag dat gedekt wordt door de verzekeringsmaatschappij voor haar rekening nemen alsook de eventuele verhoging van de premie die ten laste zou vallen van het gemeentebestuur van Etterbeek. Ar(cid:77)kel 8 – Aansprakelijkheid in geval van overtreding of ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in artikel 1 De 35e eenheid van de Saint-Michel ardents is alleen aansprakelijk, zowel burgerlijk als strafrechtelijk, in geval van een overtreding of een ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in de onderhavige overeenkomst. Zij neemt bijgevolg de volledige kostprijs van de herstelling van het voertuig voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die opgelegd zou worden aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 9 – Kosten voor schoonmaak en parking De vervoerder houdt het voertuig voor eigen rekening schoon, zowel aan de buitenkant als aan de binnenkant. De schoonmaakkosten zijn voor zijn rekening. De parkingkosten zijn voor rekening van de vervoerder. De onderhavige overeenkomst wordt opgesteld in twee originele exemplaren waarbij elk van de partijen erkent een exemplaar te hebben ontvangen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage bus Formulaire demande - FR Troupe T5.pdf 20.04.2026/A/0016 Mise à disposition d'un bus communal (aller/retour) à l'ASBL "LOGEMENT ET HARMONIE Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 70/191 SOCIALE" (LHS) le jeudi 09 juillet 2026 en vue de se rendre à 8660 La Panne Le Conseil communal, Vu qu’il s’agit de la deuxième demande cette année ; Considérant la demande de mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal (aller-retour) à l’ASBL « Logement et Harmonie sociale » (LHS) le jeudi 09 juillet 2026 en vue de se rendre à 8660 La Panne ; Considérant les législa(cid:77)ons belge et européenne concernant le transport de personnes en autocar ; Considérant que le transport pour compte n’est autorisé qu’en cas de lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées ; Considérant qu'à la suite d’une analyse approfondie, la des(cid:77)na(cid:77)on est confrontée à une accessibilité restreinte par les moyens de transport en commun disponibles, ce qui engendre des contraintes significatives pour les voyageurs potentiels. Décide d’approuver les termes de la conven(cid:77)on, présentée ci-après, entre la Commune d’Etterbeek et l’ASBL « Logement et Harmonie sociale « (LHS) : Entre l’Administration Communale d’Etterbeek Avenue des Casernes, 31 1040 Etterbeek Et l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE (LHS) Rue Général Tombeur 47 1040 Etterbeek Dit « le transporteur pour compte propre ». Il est convenu ce qui suit : Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 71/191 Article 1 – Objet La présente conven(cid:77)on concerne la mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal des(cid:77)née à transporter (aller et retour) un groupe de maximum 35 personnes, faisant par(cid:77)e du public de l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) entre E(cid:81)erbeek et 8660 La Panne, le 09 juillet 2026. Un chauffeur est également mis à disposi(cid:77)on de l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE « (LHS). Article 2 – Qualité des parties dans le cadre du transport L’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) intervient comme transporteur pour compte propre dans le cadre de ce voyage. L’administration Communale d’Etterbeek n’intervient en aucun cas comme transporteur. Article 3 – Obligation de l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) L’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE (LHS) s’engage à respecter la loi du 15 juillet 2013 rela(cid:77)ve au transport de voyageurs par route et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les condi(cid:77)ons à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Direc(cid:77)ve 96/26/CE du Conseil, et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché interna(cid:77)onal des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. Article 4 – Etat des lieux et description du bus de l’Administration communale d’Etterbeek Lors de la prise de possession du véhicule de l’Administra(cid:77)on communale d’E(cid:81)erbeek, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule. Article 5 – Etat des lieux de sortie Lors de son départ ou lorsque la mise à disposi(cid:77)on du bus de l’Administra(cid:77)on communale d’E(cid:81)erbeek prendra fin, l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) devra le remettre dans l’état où il l’a reçu, munie de tous les documents et clefs nécessaires. Elle s’engage à prendre à sa charge les dégâts qui ne résulteraient pas d’une usure « normale » de la voiture. L’es(cid:77)ma(cid:77)on de ces dégâts se déroulera lors de l’état des lieux de sortie. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 72/191 Article 6 – Vol du bus communal En cas de vol du bus, l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE (LHS) est tenue de remplir une déclara(cid:77)on à la police. Elle adressera une copie du procès-verbal à l’Administration communale d’Etterbeek dans les plus brefs délais. Article 7 – Accidents et dommages pendant la période de mise à disposition L’administra(cid:77)on communale d’E(cid:81)erbeek est déchargée de toute responsabilité dans le cadre du transport de personnes durant toute la période du transport. L’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) est tenue de prendre une assurance pour couvrir tout incident pouvant survenir pendant la durée de la convention. En cas d’accident ou de dommages, l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) est tenue de remplir toutes les formalités et d’aver(cid:77)r immédiatement l’Administra(cid:77)on communale d’Etterbeek. Si l’accident est dû, en tout ou en partie à un dol, à une faute lourde ou légère habituelle de l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) ou d’un de ses membres, celle-ci prendra à sa charge la différence entre le coût total des répara(cid:77)ons et le montant couvert par la compagnie d’assurances, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de prime qui viendrait à être mise à charge de l’Administration communale d’Etterbeek. Ar(cid:77)cle 8 – Responsabilité en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident en dehors du transport prévu à l’article 1 L’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) est seule responsable, tant civilement que pénalement, en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident commis en dehors du transport prévu au présent contrat. il prendra dès lors à sa charge la totalité des coûts de répara(cid:77)on du véhicule, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de la prime qui serait imposée à l’Administration communale d’Etterbeek. Article 9 – Frais de lavage et de parking Le transporteur pour compte propre main(cid:77)endra la voiture propre extérieurement et intérieurement, les frais de nettoyage étant à sa charge. Les frais de parking sont à la charge du transporteur pour compte propre. La présente conven(cid:77)on sera établie en deux exemplaires originaux, chacune des par(cid:77)es reconnaissant en avoir reçu un. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Terbeschikkingstelling van een gemeentebus (heen- en terugrit) voor VZW "LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE" (LHS) op donderdag 09 juli 2026 om naar 8660 De Panne te gaan. De Gemeenteraad, Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 73/191 Overwegende dat het over de tweede aanvraag gaat dit jaar ; Overwegende dat de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) vraagt om over een gemeentebus (heen- en terugrit) te beschikken op donderdag 09 juli 2026 om naar 8660 De Panne te gaan. Gelet op de Belgische en de Europese wetgeving in verband met het personenvervoer met autocar; Overwegende dat het vervoer voor rekening enkel toegelaten is als er een reële en vaste band is tussen de vervoerder en de personen die vervoerd worden; Overwegende dat na analyse is vastgesteld dat de bestemming kampt met beperkte toegankelijkheid via het beschikbare openbaar vervoer, wat aanzienlijke hindernissen oplevert voor potentiële reizigers. BESLIST om de voorwaarden van de hiernavolgende overeenkomst tussen de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) goed te keuren: Tussen het Gemeentebestuur van Etterbeek Kazernenlaan, 31 1040 Etterbeek En de vzw Logement et Harmonie sociale (LHS) Generaal Tombeurstraat 47 1040 Etterbeek de zogenaamde “vervoerder voor eigen rekening” wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1 – Onderwerp De onderhavige overeenkomst hee(cid:96) betrekking op de terbeschikkingstelling van een Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 74/191 gemeentebus voor het vervoer (heen- en terugrit) van een groep van maximaal 35 personen, die deel uitmaken van het publiek van de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS), tussen Etterbeek en 8660 De Panne op 09 juli 2026. Er wordt ook een chauffeur ter beschikking gesteld van de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS). Artikel 2 – Hoedanigheid van de partijen in het kader van het vervoer De vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) komt tussenbeide als vervoerder voor eigen rekening in het kader van deze reis. Het Gemeentebestuur van Etterbeek treedt in geen geval op als vervoerder. Artikel 3 – Verplichting van de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) De vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) verbindt zich ertoe de wet van 15 juli 2013 betreffende het reizigersvervoer over de weg en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1071/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels betreffende de voorwaarden waaraan moet zijn voldoen om het beroep van wegvervoerondernemer uit te oefenen en tot intrekking van richtlijn 96/26/EG van de Raad en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1073/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de interna(cid:77)onale markt voor touringcar- en autobusdiensten en tot wijziging van verordening (EG) nr. 561/2006 na te leven. Ar(cid:77)kel 4 – Plaatsbeschrijving en beschrijving van de bus van het Gemeentebestuur van Etterbeek Bij de inbezitneming van het voertuig van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt overgegaan tot een plaatsbeschrijving en een beschrijving van het voertuig. Artikel 5 – Plaatsbeschrijving bij vertrek Bij het vertrek of wanneer de terbeschikkingstelling van de bus van het Gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek eindigt, zal de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) de bus teruggeven in de staat waarin zij die ontvangen hee(cid:96), met inbegrip van de nodige documenten en sleutels. Ze verbindt zich ertoe de schade die niet voortvloeit uit “normale” slijtage van het voertuig voor zijn rekening te nemen. Die schade wordt geschat op het moment van de plaatsbeschrijving bij vertrek. Artikel 6 – Diefstal van de gemeentebus Als de bus gestolen wordt, moet de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) aangi(cid:96)e Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 75/191 doen bij de poli(cid:77)e. Ze bezorgt zo snel mogelijk een kopie van het proces-verbaal aan het Gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 7 – Ongevallen en schade tijdens de periode van de terbeschikkingstelling Het Gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt vrijgesteld van elke aansprakelijkheid in het kader van het vervoer van personen tijdens de volledige vervoerperiode. De vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) moet een verzekering afsluiten voor elk incident dat zich kan voordoen tijdens de duur van de overeenkomst. In geval van een ongeval of schade moet de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) de nodige formaliteiten vervullen en het Gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek onmiddellijk op de hoogte brengen. Als het ongeval volledig of gedeeltelijk te wijten is aan bedrog, zware fout of gewoonlijk voorkomende lichte fout van de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) of een van haar leden dan neemt de vereniging het verschil tussen de totale kostprijs van de herstellingen en het bedrag dat gedekt wordt door de verzekeringsmaatschappij voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die ten laste zou vallen van het Gemeentebestuur van Etterbeek. Ar(cid:77)kel 8 – Aansprakelijkheid in geval van overtreding of ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in artikel 1 De vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) is alleen aansprakelijk, zowel burgerlijk als strafrechtelijk, in geval van een overtreding of een ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in de onderhavige overeenkomst. Het neemt bijgevolg de volledige kostprijs van de herstelling van het voertuig voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die opgelegd zou worden aan het Gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 9 – Kosten voor schoonmaak en parking De vervoerder voor eigen rekening houdt het voertuig schoon, zowel aan de buitenkant als aan de binnenkant. De schoonmaakkosten zijn voor zijn rekening. De parkingkosten zijn ten laste van de vervoerder voor eigen rekening. De onderhavige overeenkomst wordt opgesteld in twee originele exemplaren waarbij elk van de partijen erkent een exemplaar te hebben ontvangen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Re_ Réservation de bus pour Logement et Harmonie Sociale.msg Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 76/191 20.04.2026/A/0017 Mise à disposition d'un bus communal (aller/retour) à l'Asbl ALTEO le mercredi 8 juillet 2026 en vue de se rendre à 5300 Andenne et le mercredi 12 août 2026 en vue de se rendre à 1357 Hélécine Le Conseil communal, Vu qu'il s'agit d'une deuxième demande cette année ; Considérant la demande de mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal (aller/retour) à l’ASBL ALTEO le mercredi 8 juillet 2026 en vue de se rendre à 5300 Andenne et le mercredi 12 août 2026 en vue de se rendre à 1357 Hélécine ; Considérant les législa(cid:77)ons belge et européenne concernant le transport de personnes en autocar ; Considérant que le transport pour compte n’est autorisé qu’en cas de lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées ; Considérant qu'à la suite d’une analyse approfondie, la des(cid:77)na(cid:77)on est confrontée à une accessibilité restreinte par les moyens de transport en commun disponibles, ce qui engendre des contraintes significatives pour les voyageurs potentiels ; Décide d’approuver les termes de la conven(cid:77)on, présentée ci-après, entre la Commune d’Etterbeek et l’ASBL ALTEO. Entre l’Administration Communale d’Etterbeek Avenue des Casernes 31/1 1040 Etterbeek Et l’ASBL ALTEO Responsable Madame Geneviève BARY Avenue d’Auderghem 346 1040 Etterbeek Dit « le transporteur pour compte propre ». Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente conven(cid:77)on concerne la mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal des(cid:77)née à transporter (aller/retour) un groupe de maximum 30 personnes, entre E(cid:81)erbeek, Andenne et Hélécine en date du 08 et 12 juillet 2026. Un chauffeur est également mis à disposition de l’ASBL ALTEO Article 2 – Qualité des parties dans le cadre du transport L’ASBL ALTEO intervient comme transporteur pour compte propre dans le cadre de ce voyage. L’administration Communale d’Etterbeek n’intervient en aucun cas comme transporteur. Article 3 – Obligation de l’ASBL ALTEO L’ASBL ALTEO s’engage à respecter la loi du 15 juillet 2013 rela(cid:77)ve au transport de voyageurs par route et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 77/191 européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les condi(cid:77)ons à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Direc(cid:77)ve 96/26/CE du Conseil, et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché interna(cid:77)onal des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 Article 4 – Etat des lieux et description du bus de l’Administration Communale d’Etterbeek Lors de la prise de possession du véhicule de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule. Article 5 – Etat des lieux de sortie Lors de son départ ou lorsque la mise à disposi(cid:77)on du bus de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek prendra fin, L’ASBL ALTEO devra le reme(cid:81)re dans l’état où il l’a reçue, munie de tous les documents et clefs nécessaires. Elle s’engage à prendre à sa charge les dégâts qui ne résulteraient pas d’une usure « normale » de la voiture. L’es(cid:77)ma(cid:77)on de ces dégâts se déroulera lors de l’état des lieux de sortie. Article 6 – Vol du bus communal En cas de vol du bus, L’ASBL ALTEO est tenue de remplir une déclara(cid:77)on à la police. Il adressera une copie du procès-verbal à l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek dans les plus brefs délais. Article 7 – Accidents et dommages pendant la période de mise à disposition L’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek est déchargée de toute responsabilité dans le cadre du transport de personnes durant toute la période du transport. L’ASBL ALTEO est tenue de prendre une assurance pour couvrir tout incident pouvant survenir pendant la durée de la convention. En cas d’accident ou de dommages, L’ASBL ALTEO est tenue de remplir toutes les formalités et d’avertir immédiatement l’Administration Communale d’Etterbeek. Si l’accident est dû, en tout ou en par(cid:77)e à un vol, à une faute lourde ou légère habituelle l'ASBL ALTEO ou d’un de ses membres, celle-ci prendra à sa charge la différence entre le coût total des répara(cid:77)ons et le montant couvert par la compagnie d’assurances, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de prime qui viendrait à être mise à charge de l’Administra(cid:77)on Communale d’Etterbeek. Ar(cid:77)cle 8 – Responsabilité en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident en dehors du transport prévu à l’article 1 L’ASBL ALTEO est seule responsable, tant civilement que pénalement, en cas d’infraction ou d’accident commis en dehors du transport prévu au présent contrat. elle prendra dès lors à sa charge la totalité des coûts de répara(cid:77)on du véhicule, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de la prime qui serait imposée à l’Administration Communale d’Etterbeek. Article 9 – Frais de lavage et de parking Le transporteur pour compte propre main(cid:77)endra la voiture propre extérieurement et intérieurement, les frais de nettoyage étant à sa charge. Les frais de parking sont à la charge du transporteur pour compte propre. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Terbeschikkingstelling van een gemeentebus (heen- en terugrit) voor VZW ALTEO op woensdag 8 juli 2026 naar 5300 Andenne en op woensdag 12 augustus 2026 naar 1357 Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 78/191 Hélécine te gaan. De Gemeenteraad, Overwegende dat het over de tweede aanvraag gaat dit jaar ; Overwegende dat de vzw ALTEO vraagt om te beschikken over een gemeentebus (heen- en terugrit) op woensdag 8 juli 2026 naar 5300 Andenne en op woensdag 12 augustus 2026 naar 1357 Hélécine te gaan ; Gelet op de Belgische en de Europese wetgeving in verband met het personenvervoer met autocar; Overwegende dat het vervoer voor rekening enkel toegelaten is als er een reële en vaste band is tussen de vervoerder en de personen die vervoerd worden; Overwegende dat na analyse is vastgesteld dat de bestemming kampt met beperkte toegankelijkheid via het beschikbare openbaar vervoer, wat aanzienlijke hindernissen oplevert voor potentiële reizigers; BESLIST om de voorwaarden van de hierna volgende overeenkomst tussen de gemeente Etterbeek en de vzw ALTEO goed te keuren. Tussen het gemeentebestuur van Etterbeek Kazernenlaan 31/1 1040 Etterbeek en de vzw ALTEO Verantwoordelijke mevrouw Geneviève BARY Oudergemlaan 346 1040 Etterbeek de zogenaamde “vervoerder voor eigen rekening” wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1 – Onderwerp De onderhavige overeenkomst hee(cid:96) betrekking op de terbeschikkingstelling van een gemeentebus voor het vervoer (heen- en terugrit) van een groep van maximaal 30 personen, tussen Etterbeek, Andenne en Hélécine op 08 en 12 juli 2026. Er wordt ook een chauffeur ter beschikking gesteld van de vzw ALTEO. Artikel 2 – Hoedanigheid van de partijen in het kader van het vervoer De vzw ALTEO komt tussenbeide als vervoerder voor eigen rekening in het kader van deze reis. Het gemeentebestuur van Etterbeek treedt in geen geval op als vervoerder. Artikel 3 – Verplichting van de vzw ALTEO De vzw ALTEO verbindt zich ertoe de wet van 15 juli 2013 betreffende het reizigersvervoer over de weg en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1071/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels betreffende de voorwaarden waaraan moet zijn voldoen om het beroep van wegvervoerondernemer uit te oefenen en tot intrekking van richtlijn 96/26/EG van de Raad en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1073/2009 van Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 79/191 het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de interna(cid:77)onale markt voor touringcar- en autobusdiensten en tot wijziging van verordening (EG) nr. 561/2006 na te leven. Ar(cid:77)kel 4 – Plaatsbeschrijving en beschrijving van de bus van het gemeentebestuur van Etterbeek Bij de inbezitneming van het voertuig van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt overgegaan tot een plaatsbeschrijving en een beschrijving van het voertuig. Artikel 5 – Plaatsbeschrijving bij vertrek Bij het vertrek of wanneer de terbeschikkingstelling van de bus van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek eindigt, zal de vzw ALTEO de bus teruggeven in de staat waarin zij die ontvangen heeft, met inbegrip van de nodige documenten en sleutels. Ze verbindt zich ertoe de schade die niet voortvloeit uit “normale” slijtage van het voertuig voor zijn rekening te nemen. Die schade wordt geschat op het moment van de plaatsbeschrijving bij vertrek. Artikel 6 – Diefstal van de gemeentebus Als de bus gestolen wordt, moet de vzw ALTEO aangi(cid:96)e doen bij de poli(cid:77)e. Ze bezorgt zo snel mogelijk een kopie van het proces-verbaal aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 7 – Ongevallen en schade tijdens de periode van de terbeschikkingstelling Het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt vrijgesteld van elke aansprakelijkheid in het kader van het vervoer van personen tijdens de volledige vervoerperiode. De vzw ALTEO moet een verzekering afsluiten voor elk incident dat zich kan voordoen tijdens de duur van de overeenkomst. In geval van een ongeval of schade moet de vzw ALTEO de nodige formaliteiten vervullen en het gemeentebestuur van Etterbeek onmiddellijk op de hoogte brengen. Als het ongeval volledig of gedeeltelijk te wijten is aan bedrog, zware fout of gewoonlijk voorkomende lichte fout van de vzw ALTEO of een van zijn leden dan neemt zij het verschil tussen de totale kostprijs van de herstellingen en het bedrag dat gedekt wordt door de verzekeringsmaatschappij voor zijn rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die ten laste zou vallen van het gemeentebestuur van Etterbeek. Ar(cid:77)kel 8 – Aansprakelijkheid in geval van overtreding of ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in artikel 1 De vzw ALTEO is alleen aansprakelijk, zowel burgerlijk als strafrechtelijk, in geval van een overtreding of een ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in de onderhavige overeenkomst. Zij neemt bijgevolg de volledige kostprijs van de herstelling van het voertuig voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die opgelegd zou worden aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 9 – Kosten voor schoonmaak en parking De vervoerder voor eigen rekening houdt het voertuig schoon, zowel aan de buitenkant als aan de binnenkant. De schoonmaakkosten zijn voor zijn rekening. De parkingkosten zijn ten laste van de vervoerder voor eigen rekening. De onderhavige overeenkomst wordt opgesteld in twee originele exemplaren waarbij elk van de partijen erkent een exemplaar te hebben ontvangen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 80/191 1 annexe / 1 bijlage excursion Altéo Etterbeek 8 juillet et 12 août.msg 20.04.2026/A/0018 Mise à disposition d'un bus communal et d'un camion (aller-retour) à l'Unité scout BC025 Saint-Benoît le vendredi 03 juillet 2026 (aller) et le dimanche 12 juillet 2026 (retour) en vue de se rendre à 6880 Bertrix. Le Conseil communal, Considérant qu’il s’agit d’une première demande cette année ; Considérant la demande de mise à disposi(cid:77)on d'un bus communal et d’un camion (aller- retour) à l'Unité scout BC025 Saint-Benoît le vendredi 03 juillet 2026 (aller) et le dimanche 12 juillet 2026 (retour) en vue de se rendre à 6880 Bertrix. Considérant les législa(cid:77)ons belge et européenne concernant le transport de personnes en autocar ; Considérant que le transport pour compte n’est autorisé qu’en cas de lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées ; Considérant qu'à la suite d’une analyse approfondie, la des(cid:77)na(cid:77)on est confrontée à une accessibilité restreinte par les moyens de transport en commun disponibles, ce qui engendre des contraintes significatives pour les voyageurs potentiels ; DECIDE d’approuver les termes de la conven(cid:77)on, présentée ci-après, entre la Commune d’Etterbeek et l’Unité scout BC 025 Saint-Benoît. Entre l’Administration Communale d’Etterbeek Avenue des Casernes 31/1 1040 Etterbeek Et UNITE SCOUT BC025 SAINT-BENOIT c/o Madame Lara FROLETTI rue du Cornet 51 1040 Etterbeek Dit « le transporteur pour compte propre ». Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente conven(cid:77)on concerne la mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal des(cid:77)né à transporter le vendredi 03 juillet 2026 (aller) et le dimanche 12 juillet 2026 (retour) un groupe de maximum 40 personnes, faisant par(cid:77)e du public de l’Unité BC025 Saint-Benoît, entre Etterbeek et la commune de Bertrix. Deux chauffeurs sont également mis à disposition de l’Unité BC025. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 81/191 Article 2 – Qualité des parties dans le cadre du transport L’Unité scout BC025 intervient comme transporteur pour compte propre dans le cadre de ce voyage. L’administration Communale d’Etterbeek n’intervient en aucun cas comme transporteur. Article 3 – Obligation de l’Unité scout BC025 L’Unité scout BC025 s’engage à respecter la loi du 15 juillet 2013 rela(cid:77)ve au transport de voyageurs par route et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les condi(cid:77)ons à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Direc(cid:77)ve 96/26/CE du Conseil, et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché interna(cid:77)onal des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. Article 4 – Etat des lieux et description du bus de l’Administration Communale d’Etterbeek Lors de la prise de possession du véhicule de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule. Article 5 – Etat des lieux de sortie Lors de son départ ou lorsque la mise à disposi(cid:77)on du bus de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek prendra fin, l’Unité scout BC025 devra le reme(cid:81)re dans l’état où il l’a reçue, munie de tous les documents et clefs nécessaires. Elle s’engage à prendre à sa charge les dégâts qui ne résulteraient pas d’une usure « normale » de la voiture. L’es(cid:77)ma(cid:77)on de ces dégâts se déroulera lors de l’état des lieux de sortie. Article 6 – Vol du bus communal En cas de vol du bus, l’Unité scout BC025 est tenue de remplir une déclaration à la police. Il adressera une copie du procès-verbal à l’administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek dans les plus brefs délais. Article 7 – Accidents et dommages pendant la période de mise à disposition L’administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek est déchargée de toute responsabilité dans le cadre du transport de personnes durant toute la période du transport. L’Unité scout BC025 est tenue de prendre une assurance pour couvrir tout incident pouvant survenir pendant la durée de la convention. En cas d’accident ou de dommages, l’Unité scout BC 025 est tenue de remplir toutes les formalités et d’avertir immédiatement l’Administration Communale d’Etterbeek. Si l’accident est dû, en tout ou en par(cid:77)e à un vol, à une faute lourde ou légère habituelle de L’Unité scout BC025 ou d’un de ses membres, celle-ci prendra à sa charge la différence entre le coût total des répara(cid:77)ons et le montant couvert par la compagnie d’assurances, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de prime qui viendrait à être mise à charge de l’Administration Communale d’Etterbeek. Ar(cid:77)cle 8 – Responsabilité en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident en dehors du transport prévu à l’article 1 L’Unité scout BC025 est seule responsable, tant civilement que pénalement, en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident commis en dehors du transport prévu au présent contrat. elle prendra dès lors à sa charge la totalité des coûts de répara(cid:77)on du véhicule, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de la prime qui serait imposée à l’Administra(cid:77)on Communale d’Etterbeek. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 82/191 Article 9 – Frais de lavage et de parking Le transporteur pour compte propre main(cid:77)endra la voiture propre extérieurement et intérieurement, les frais de nettoyage étant à sa charge. Les frais de parking sont à la charge du transporteur pour compte propre. La présente conven(cid:77)on sera établie en deux exemplaires originaux, chacune des par(cid:77)es reconnaissant en avoir reçu un. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Terbeschikkingstelling van een gemeentebus en een vrachtwagen (heen- en terugrit) voor “Unité Scout BC025 Saint-Benoît” op vrijdag 03 juli 2026 (heenrit) en op zondag 12 juli 2026 (terugrit) om naar 6880 Bertrix te gaan. De Gemeenteraad, Overwegende dat het over de eerste aanvraag gaat dit jaar; Overwegende dat “Unité scout BC025 Saint-Benoît” vraagt om over een gemeentebus en een vrachtwagen (heen- en terugrit) te beschikken op vrijdag 03 juli 2026 (heenrit) en op zondag 12 juli 2026 (terugrit) om naar 6880 Bertrix te gaan; Gelet op de Belgische en de Europese wetgeving in verband met het personenvervoer met autocar; Overwegende dat het vervoer voor rekening enkel toegelaten is als er een reële en vaste band is tussen de vervoerder en de personen die vervoerd worden; Overwegende dat na analyse is vastgesteld dat de bestemming kampt met beperkte toegankelijkheid via het beschikbare openbaar vervoer, wat aanzienlijke hindernissen oplevert voor potentiële reizigers. BESLIST om de voorwaarden van de hierna volgende overeenkomst tussen de gemeente Etterbeek en “Unité scout BC025 Saint-Benoît” goed te keuren. Tussen het gemeentebestuur van Etterbeek Kazernenlaan 31/1 1040 Etterbeek En Unité scout BC025 SAINT-BENOIT c/o mevrouw Lara FROLETTI Hoornstraat 51 1040 Etterbeek de zogenaamde “vervoerder voor eigen rekening” wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1 – Onderwerp Deze overeenkomst hee(cid:96) betrekking op de terbeschikkingstelling van een gemeentebus voor het vervoer op vrijdag 03 juli 2026 (heenrit) en op zondag 12 juli 2026 (terugrit) van een groep van maximaal 40 personen, die deel uitmaken van het publiek van “Unité scout BC025 Saint-Benoît”, tussen Etterbeek en de gemeente Bertrix . Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 83/191 Er wordt ook twee chauffeurs ter beschikking gesteld van Unité scout BC025. Artikel 2 – Hoedanigheid van de partijen in het kader van het vervoer Unité scout BC025 komt tussenbeide als vervoerder voor eigen rekening in het kader van deze reis. Het gemeentebestuur van Etterbeek treedt in geen geval op als vervoerder. Artikel 3 – Verplichtingen van scoutseenheid Unité scout BC025 Unité scout BC025 verbindt zich ertoe de wet van 15 juli 2013 betreffende het reizigersvervoer over de weg en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1071/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels betreffende de voorwaarden waaraan moet zijn voldoen om het beroep van wegvervoerondernemer uit te oefenen en tot intrekking van richtlijn 96/26/EG van de Raad en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1073/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de interna(cid:77)onale markt voor touringcar- en autobusdiensten en tot wijziging van verordening (EG) nr. 561/2006 na te leven. Ar(cid:77)kel 4 – Plaatsbeschrijving en beschrijving van de bus van het gemeentebestuur van Etterbeek Bij de inbezitneming van het voertuig van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt overgegaan tot een plaatsbeschrijving en een beschrijving van het voertuig. Artikel 5 – Plaatsbeschrijving bij vertrek Bij het vertrek of wanneer de terbeschikkingstelling van de bus van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek eindigt, zal Unité scout BC025 de bus teruggeven in de staat waarin zij die ontvangen heeft, met inbegrip van de nodige documenten en sleutels. Ze verbindt zich ertoe de schade die niet voortvloeit uit “normale” slijtage van het voertuig voor zijn rekening te nemen. Die schade wordt geschat op het moment van de plaatsbeschrijving bij vertrek. Artikel 6 – Diefstal van de gemeentebus Als de bus gestolen wordt, moet Unité scout BC025 aangi(cid:96)e doen bij de poli(cid:77)e. Ze bezorgt zo snel mogelijk een kopie van het proces-verbaal aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 7 – Ongevallen en schade tijdens de periode van de terbeschikkingstelling Het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt vrijgesteld van elke aansprakelijkheid in het kader van het vervoer van personen tijdens de volledige vervoerperiode. Unité scout BC025 moet een verzekering afsluiten voor elk incident dat zich kan voordoen tijdens de duur van de overeenkomst. In geval van een ongeval of schade moet Unité scout BC025 de nodige formaliteiten vervullen en het gemeentebestuur van Etterbeek onmiddellijk op de hoogte brengen. Als het ongeval volledig of gedeeltelijk te wijten is aan bedrog, zware fout of gewoonlijk voorkomende lichte fout van Unité scout BC025 of een van haar leden dan neemt de vereniging het verschil tussen de totale kostprijs van de herstellingen en het bedrag dat gedekt wordt door de verzekeringsmaatschappij voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die ten laste zou vallen van het gemeentebestuur van Etterbeek. Ar(cid:77)kel 8 – Aansprakelijkheid in geval van overtreding of ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in artikel 1 Unité scout BC025 is alleen aansprakelijk, zowel burgerlijk als strafrechtelijk, in geval van een overtreding of een ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in de onderhavige overeenkomst. Zij neemt bijgevolg de volledige kostprijs van de herstelling van het voertuig Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 84/191 voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die opgelegd zou worden aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 9 – Kosten voor schoonmaak en parking De vervoerder voor eigen rekening houdt het voertuig schoon, zowel aan de buitenkant als aan de binnenkant. De schoonmaakkosten zijn voor zijn rekening. De parkingkosten zijn ten laste van de vervoerder voor eigen rekening. Deze overeenkomst wordt opgesteld in twee originele exemplaren waarbij elk van de partijen erkent een exemplaar te hebben ontvangen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage BCO25 ST-BENOIT.pdf 20.04.2026/A/0019 Mise à disposition d'un bus communal et d’une camionnette (aller-retour) à l'Unité scout BC025 Saint-Benoît le samedi 04 juillet 2026 (aller) et le samedi 11 juillet 2026 (retour) en vue de se rendre à 1653 Beersel. Le Conseil communal, Considérant qu’il s’agit d’une deuxième demande cette année ; Considérant la demande de mise à disposi(cid:77)on d'un bus communal et d’une camionne(cid:81)e (aller-retour) à l'Unité scout BC025 Saint-Benoît le samedi 04 juillet 2026 (aller) et le samedi 11 juillet 2026 (retour) en vue de se rendre à 1653 Beersel. Considérant les législa(cid:77)ons belge et européenne concernant le transport de personnes en autocar ; Considérant que le transport pour compte n’est autorisé qu’en cas de lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées ; Considérant qu'à la suite d’une analyse approfondie, la des(cid:77)na(cid:77)on est confrontée à une accessibilité restreinte par les moyens de transport en commun disponibles, ce qui engendre des contraintes significatives pour les voyageurs potentiels ; DECIDE d’approuver les termes de la conven(cid:77)on, présentée ci-après, entre la Commune d’Etterbeek et l’Unité scout BC 025 Saint-Benoît. Entre l’Administration Communale d’Etterbeek Avenue des Casernes 31/1 1040 Etterbeek Et UNITE SCOUT BC025 SAINT-BENOIT Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 85/191 c/o Madame Lara FROLETTI rue du Cornet 51 1040 Etterbeek Dit « le transporteur pour compte propre ». Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente conven(cid:77)on concerne la mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal des(cid:77)né à transporter le samedi 04 juillet 2026 (aller) et le samedi 11 juillet 2026 (retour) un groupe de maximum 35 personnes, faisant par(cid:77)e du public de l’Unité BC025 Saint-Benoît, entre Etterbeek et la commune de Beersel. Deux chauffeurs sont également mis à disposition de l’Unité BC025. Article 2 – Qualité des parties dans le cadre du transport L’Unité scout BC025 intervient comme transporteur pour compte propre dans le cadre de ce voyage. L’administration Communale d’Etterbeek n’intervient en aucun cas comme transporteur. Article 3 – Obligation de l’Unité scout BC025 L’Unité scout BC025 s’engage à respecter la loi du 15 juillet 2013 rela(cid:77)ve au transport de voyageurs par route et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les condi(cid:77)ons à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Direc(cid:77)ve 96/26/CE du Conseil, et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché interna(cid:77)onal des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. Article 4 – Etat des lieux et description du bus de l’Administration Communale d’Etterbeek Lors de la prise de possession du véhicule de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule. Article 5 – Etat des lieux de sortie Lors de son départ ou lorsque la mise à disposi(cid:77)on du bus de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek prendra fin, l’Unité scout BC025 devra le reme(cid:81)re dans l’état où il l’a reçue, munie de tous les documents et clefs nécessaires. Elle s’engage à prendre à sa charge les dégâts qui ne résulteraient pas d’une usure « normale » de la voiture. L’es(cid:77)ma(cid:77)on de ces dégâts se déroulera lors de l’état des lieux de sortie. Article 6 – Vol du bus communal En cas de vol du bus, l’Unité scout BC025 est tenue de remplir une déclaration à la police. Il adressera une copie du procès-verbal à l’administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek dans les plus brefs délais. Article 7 – Accidents et dommages pendant la période de mise à disposition L’administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek est déchargée de toute responsabilité dans le cadre du transport de personnes durant toute la période du transport. L’Unité scout BC025 est tenue de prendre une assurance pour couvrir tout incident pouvant survenir pendant la durée de la convention. En cas d’accident ou de dommages, l’Unité scout BC 025 est tenue de remplir toutes les formalités et d’avertir immédiatement l’Administration Communale d’Etterbeek. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 86/191 Si l’accident est dû, en tout ou en par(cid:77)e à un vol, à une faute lourde ou légère habituelle de L’Unité scout BC025 ou d’un de ses membres, celle-ci prendra à sa charge la différence entre le coût total des répara(cid:77)ons et le montant couvert par la compagnie d’assurances, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de prime qui viendrait à être mise à charge de l’Administration Communale d’Etterbeek. Ar(cid:77)cle 8 – Responsabilité en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident en dehors du transport prévu à l’article 1 L’Unité scout BC025 est seule responsable, tant civilement que pénalement, en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident commis en dehors du transport prévu au présent contrat. elle prendra dès lors à sa charge la totalité des coûts de répara(cid:77)on du véhicule, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de la prime qui serait imposée à l’Administra(cid:77)on Communale d’Etterbeek. Article 9 – Frais de lavage et de parking Le transporteur pour compte propre main(cid:77)endra la voiture propre extérieurement et intérieurement, les frais de nettoyage étant à sa charge. Les frais de parking sont à la charge du transporteur pour compte propre. La présente conven(cid:77)on sera établie en deux exemplaires originaux, chacune des par(cid:77)es reconnaissant en avoir reçu un. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Terbeschikkingstelling van een gemeentebus en een camionette (heen- en terugrit) voor “Unité Scout BC025 Saint-Benoît” op zaterdag 04 juli 2026 (heenrit) en op zaterdag 11 juli 2026 (terugrit) om naar 1653 Beersel te gaan. De Gemeenteraad, Overwegende dat het over de tweede aanvraag gaat dit jaar; Overwegende dat “Unité scout BC025 Saint-Benoît” vraagt om over een gemeentebus en een camione(cid:81)e (heen- en terugrit) te beschikken op zaterdag 04 juli 2026 (heenrit) en op zaterdag 11 juli 2026 (terugrit) om naar 1653 Beersel te gaan; Gelet op de Belgische en de Europese wetgeving in verband met het personenvervoer met autocar; Overwegende dat het vervoer voor rekening enkel toegelaten is als er een reële en vaste band is tussen de vervoerder en de personen die vervoerd worden; Overwegende dat na analyse is vastgesteld dat de bestemming kampt met beperkte toegankelijkheid via het beschikbare openbaar vervoer, wat aanzienlijke hindernissen oplevert voor potentiële reizigers. BESLIST om de voorwaarden van de hierna volgende overeenkomst tussen de gemeente Etterbeek en “Unité scout BC025 Saint-Benoît” goed te keuren. Tussen het gemeentebestuur van Etterbeek Kazernenlaan 31/1 1040 Etterbeek Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 87/191 En Unité scout BC025 SAINT-BENOIT c/o mevrouw Lara FROLETTI Hoornstraat 51 1040 Etterbeek de zogenaamde “vervoerder voor eigen rekening” wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1 – Onderwerp Deze overeenkomst hee(cid:96) betrekking op de terbeschikkingstelling van een gemeentebus voor het vervoer op zaterdag 04 juli 2026 (heenrit) en op zaterdag 11 juli 2026 (terugrit) van een groep van maximaal 35 personen, die deel uitmaken van het publiek van “Unité scout BC025 Saint-Benoît”, tussen Etterbeek en de gemeente Beersel . Er wordt ook twee chauffeurs ter beschikking gesteld van Unité scout BC025. Artikel 2 – Hoedanigheid van de partijen in het kader van het vervoer Unité scout BC025 komt tussenbeide als vervoerder voor eigen rekening in het kader van deze reis. Het gemeentebestuur van Etterbeek treedt in geen geval op als vervoerder. Artikel 3 – Verplichtingen van scoutseenheid Unité scout BC025 Unité scout BC025 verbindt zich ertoe de wet van 15 juli 2013 betreffende het reizigersvervoer over de weg en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1071/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels betreffende de voorwaarden waaraan moet zijn voldoen om het beroep van wegvervoerondernemer uit te oefenen en tot intrekking van richtlijn 96/26/EG van de Raad en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1073/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de interna(cid:77)onale markt voor touringcar- en autobusdiensten en tot wijziging van verordening (EG) nr. 561/2006 na te leven. Ar(cid:77)kel 4 – Plaatsbeschrijving en beschrijving van de bus van het gemeentebestuur van Etterbeek Bij de inbezitneming van het voertuig van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt overgegaan tot een plaatsbeschrijving en een beschrijving van het voertuig. Artikel 5 – Plaatsbeschrijving bij vertrek Bij het vertrek of wanneer de terbeschikkingstelling van de bus van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek eindigt, zal Unité scout BC025 de bus teruggeven in de staat waarin zij die ontvangen heeft, met inbegrip van de nodige documenten en sleutels. Ze verbindt zich ertoe de schade die niet voortvloeit uit “normale” slijtage van het voertuig voor zijn rekening te nemen. Die schade wordt geschat op het moment van de plaatsbeschrijving bij vertrek. Artikel 6 – Diefstal van de gemeentebus Als de bus gestolen wordt, moet Unité scout BC025 aangi(cid:96)e doen bij de poli(cid:77)e. Ze bezorgt zo snel mogelijk een kopie van het proces-verbaal aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 7 – Ongevallen en schade tijdens de periode van de terbeschikkingstelling Het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt vrijgesteld van elke aansprakelijkheid in het kader van het vervoer van personen tijdens de volledige vervoerperiode. Unité scout BC025 moet een verzekering afsluiten voor elk incident dat zich kan voordoen Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 88/191 tijdens de duur van de overeenkomst. In geval van een ongeval of schade moet Unité scout BC025 de nodige formaliteiten vervullen en het gemeentebestuur van Etterbeek onmiddellijk op de hoogte brengen. Als het ongeval volledig of gedeeltelijk te wijten is aan bedrog, zware fout of gewoonlijk voorkomende lichte fout van Unité scout BC025 of een van haar leden dan neemt de vereniging het verschil tussen de totale kostprijs van de herstellingen en het bedrag dat gedekt wordt door de verzekeringsmaatschappij voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die ten laste zou vallen van het gemeentebestuur van Etterbeek. Ar(cid:77)kel 8 – Aansprakelijkheid in geval van overtreding of ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in artikel 1 Unité scout BC025 is alleen aansprakelijk, zowel burgerlijk als strafrechtelijk, in geval van een overtreding of een ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in de onderhavige overeenkomst. Zij neemt bijgevolg de volledige kostprijs van de herstelling van het voertuig voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die opgelegd zou worden aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 9 – Kosten voor schoonmaak en parking De vervoerder voor eigen rekening houdt het voertuig schoon, zowel aan de buitenkant als aan de binnenkant. De schoonmaakkosten zijn voor zijn rekening. De parkingkosten zijn ten laste van de vervoerder voor eigen rekening. Deze overeenkomst wordt opgesteld in twee originele exemplaren waarbij elk van de partijen erkent een exemplaar te hebben ontvangen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage BCO25 ST-BENOIT Beersel.pdf 20.04.2026/A/0020 Mise à disposition d'un bus communal et d’une camionnette (aller/retour) à la Maison d'accueil ATOLL le lundi 12 octobre 2026 (aller) et le jeudi 15 octobre 2026 (retour) en vue de se rendre à 8670 Coxyde. Le Conseil communal, Vu qu'il s'agit d'une première demande cette année; Considérant la demande de mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal et d’une camionne(cid:81)e (aller/retour) à la Maison d'accueil ATOLL le lundi 12 octobre 2026 (aller) et le jeudi 15 octobre 2026 (retour) en vue de se rendre à 8670 Coxyde ; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 89/191 Considérant les législa(cid:77)ons belge et européenne concernant le transport de personnes en autocar ; Considérant que la Maison d’Accueil ATOLL jus(cid:77)fie sa non-u(cid:77)lisa(cid:77)on des transports en commun par le fait que le transport concerne des personnes âgées semi-valide ; Considérant que le transport pour compte n’est autorisé qu’en cas de lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées ; Considérant qu'à la suite d’une analyse approfondie, la des(cid:77)na(cid:77)on est confrontée à une accessibilité restreinte par les moyens de transport en commun disponibles, ce qui engendre des contraintes significatives pour les voyageurs potentiels. Décide d’approuver les termes de la conven(cid:77)on, présentée ci-après, entre la Commune d’Etterbeek et la Maison d’accueil ATOLL Entre l’Administration Communale d’Etterbeek Avenue des Casernes 31/1 1040 Etterbeek Et la Maison d’accueil ATOLL Rue de la Grande Haie, 139 1040 Etterbeek Dit « le transporteur pour compte propre ». Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente conven(cid:77)on concerne la mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal des(cid:77)née à transporter (aller et retour) un groupe de maximum 40 personnes, faisant par(cid:77)e du public de la Maison d’accueil ATOLL, entre Etterbeek et Coxyde les 12 et 15 octobre 2026. Deux chauffeurs sont également mis à disposition de la Maison d’accueil ATOLL. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 90/191 Article 2 – Qualité des parties dans le cadre du transport La Maison d’accueil ATOLL intervient comme transporteur pour compte propre dans le cadre de ce voyage. L’Administration communale d’Etterbeek n’intervient en aucun cas comme transporteur. Article 3 – Obligation de la Maison d’accueil ATOLL La Maison d’Accueil ATOLL s’engage à respecter la loi du 15 juillet 2013 rela(cid:77)ve au transport de voyageurs par route et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les condi(cid:77)ons à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Direc(cid:77)ve 96/26/CE du Conseil, et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché interna(cid:77)onal des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. Article 4 – Etat des lieux et description du bus de l’Administration communale d’Etterbeek Lors de la prise de possession du véhicule de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule. Article 5 – Etat des lieux de sortie Lors de son départ ou lorsque la mise à disposi(cid:77)on du bus de l’Administra(cid:77)on communale d’E(cid:81)erbeek prendra fin, la Maison d’Accueil ATOLL devra le reme(cid:81)re dans l’état où il l’a reçue, munie de tous les documents et clefs nécessaires. Elle s’engage à prendre à sa charge les dégâts qui ne résulteraient pas d’une usure « normale » de la voiture. L’es(cid:77)ma(cid:77)on de ces dégâts se déroulera lors de l’état des lieux de sortie. Article 6 – Vol du bus communal En cas de vol du bus, la Maison d’Accueil ATOLL est tenue de remplir une déclara(cid:77)on à la police. Il adressera une copie du procès-verbal à l’administra(cid:77)on communale d’E(cid:81)erbeek dans les plus brefs délais. Article 7 – Accidents et dommages pendant la période de mise à disposition L’Administra(cid:77)on communale d’E(cid:81)erbeek est déchargée de toute responsabilité dans le cadre du transport de personnes durant toute la période du transport. La Maison d’Accueil ATOLL est tenue de prendre une assurance pour couvrir tout incident pouvant survenir pendant la durée de la convention. En cas d’accident ou de dommages, la Maison d’Accueil ATOLL est tenue de remplir toutes les formalités et d’avertir immédiatement l’Administration Communale d’Etterbeek. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 91/191 Si l’accident est dû, en tout ou en partie à un dol, à une faute lourde ou légère habituelle de la Maison d’Accueil ATOLL ou d’un de ses membres, celle-ci prendra à sa charge la différence entre le coût total des répara(cid:77)ons et le montant couvert par la compagnie d’assurances, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de prime qui viendrait à être mise à charge de l’Administration communale d’Etterbeek. Ar(cid:77)cle 8 – Responsabilité en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident en dehors du transport prévu à l’article 1 La Maison d’Accueil ATOLL est seule responsable, tant civilement que pénalement, en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident commis en dehors du transport prévu au présent contrat. elle prendra dès lors à sa charge la totalité des coûts de répara(cid:77)on du véhicule, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de la prime qui serait imposée à l’Administra(cid:77)on communale d’Etterbeek. Article 9 – Frais de lavage et de parking Le transporteur pour compte propre main(cid:77)endra la voiture propre extérieurement et intérieurement, les frais de nettoyage étant à sa charge. Les frais de parking sont à la charge du transporteur pour compte propre. La présente conven(cid:77)on sera établie en deux exemplaires originaux, chacune des par(cid:77)es reconnaissant en avoir reçu un. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Terbeschikkingstelling van gemeentebus en een camionette (heen- en terugrit) voor VZW ATOLL op maandag 12 oktober 2026 (heenrit) en op vrijdag 15 oktober 2026 (terugrit) om naar 8670 Koksijde te gaan. De Gemeenteraad, Overwegende dat het de eerste aanvraag van dit jaar gaat; Overwegende dat “Maison d’Accueil ATOLL" gevraagd heeft om over een gemeentebus en een camione(cid:81)e (heen- en terugrit) op maandag 12 oktober 2026 (heenrit) en op donderdag 15 oktober 2026 (terugrit) om naar 8670 Koksijde te gaan ; Overwegende dat na analyse is vastgesteld dat de bestemming kampt met beperkte toegankelijkheid via het beschikbare openbaar vervoer, wat aanzienlijke hindernissen oplevert voor potentiële reizigers ; Gelet op de Belgische en de Europese wetgeving in verband met het personenvervoer met autocar; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 92/191 Overwegende dat “Maison d’Accueil ATOLL” de bewijs gee(cid:96) dat het openbaar vervoer voor mindervalieden personen niet geschikt is ; Overwegende dat het vervoer voor rekening enkel toegelaten is als er een reële en vaste band is tussen de vervoerder en de personen die vervoerd worden; BESLIST: de voorwaarden van de hierna volgende overeenkomst tussen de gemeente Etterbeek en de” Maison d’Accueil ATOLL” goed te keuren: Tussen het gemeentebestuur van Etterbeek Kasernelaan 31/1 1040 Etterbeek en de « Maison d’accueil ATOLL » Grote Haagstraat 139 1040 Etterbeek de zogenaamde “vervoerder voor eigen rekening” wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1 – Voorwerp De onderhavige overeenkomst hee(cid:96) betrekking op de terbeschikkingstelling van een gemeentebus voor het vervoer (heen- en terugrit) van een groep van maximaal 40 personen, die deel uitmaken van het publiek van ” Maison d’Accueil ATOLL”, tussen Etterbeek en Koksijde op 12 en 15 oktober 2026. Er wordt ook twee chauffeurs ter beschikking gesteld van ” Maison d’Accueil ATOLL”. Artikel 2 – Hoedanigheid van de partijen in het kader van het vervoer De “Maison d’Accueil ATOLL” komt tussenbeide als vervoerder voor eigen rekening in het kader van deze reis. Het gemeentebestuur van Etterbeek komt in geen geval tussenbeide als vervoerder. Artikel 3 – Verplichting van de” Maison d’accueil ATOLL” Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 93/191 De” Maison d’Accueil ATOLL” verbindt zich ertoe de wet van 15 juli 2013 betreffende het reizigersvervoer over de weg en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1071/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels betreffende de voorwaarden waaraan moet zijn voldoen om het beroep van wegvervoerondernemer uit te oefenen en tot intrekking van richtlijn 96/26/EG van de Raad en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1073/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de interna(cid:77)onalemarkt voor touringcar- en autobusdiensten en tot wijziging van verordening (EG) nr. 561/2006 na te leven. Ar(cid:77)kel 4 – Plaatsbeschrijving en beschrijving van de bus van het gemeentebestuur van Etterbeek Bij de inbezitneming van het voertuig van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt overgegaan tot een plaatsbeschrijving en een beschrijving van het voertuig. Artikel 5 – Plaatsbeschrijving bij vertrek Bij het vertrek of wanneer de terbeschikkingstelling van de bus van het gemeentebestuur van Etterbeek eindigt, geeft de” Maison d’Accueil ATOLL” de bus terug in de staat waarin zij die ontvangen heeft, met inbegrip van de nodige documenten en sleutels. Zij verbindt zich ertoe de schade die niet voortvloeit uit “normale” slijtage van het voertuig voor haar rekening te nemen. Die schade wordt geschat op het moment van de plaatsbeschrijving bij vertrek. Artikel 6 – Diefstal van de gemeentebus Als de bus gestolen wordt, moet de “Maison d’Accueil ATOLL” aangi(cid:96)e doen bij de poli(cid:77)e. Ze bezorgt zo snel mogelijk een kopie van het proces-verbaal aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 7 – Ongevallen en schade tijdens de periode van de terbeschikkingstelling Het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt vrijgesteld van elke aansprakelijkheid in het kader van het vervoer van personen tijdens de volledige vervoerperiode. De “Maison d’Accueil ATOLL” moet een verzekering afsluiten voor elk incident dat zich kan voordoen tijdens de duur van de overeenkomst. In geval van een ongeval of schade moet de “Maison d’Accueil ATOLL” de nodige formaliteiten vervullen en het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek onmiddellijk op de hoogte brengen. Als het ongeval volledig of gedeeltelijk te wijten is aan bedrog, zware fout of gewoonlijk voorkomende lichte fout van de “Maison d’Accueil ATOLL” of een van haar leden dan neemt de vereniging het verschil tussen de totale kostprijs van de herstellingen en het bedrag dat gedekt wordt door de verzekeringsmaatschappij voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die ten laste zou vallen van het gemeentebestuur van Etterbeek. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 94/191 Ar(cid:77)kel 8 – Aansprakelijkheid in geval van overtreding of ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in artikel 1 De” Maison d’Accueil ATOLL” is alleen aansprakelijk, zowel burgerlijk als strafrechtelijk, in geval van een overtreding of een ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in de onderhavige overeenkomst. Zij neemt bijgevolg de volledige kostprijs van de herstelling van het voertuig voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die opgelegd zou worden aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 9 – Kosten voor schoonmaak en parking De vervoerder houdt het voertuig voor eigen rekening schoon, zowel aan de buitenkant als aan de binnenkant. De schoonmaakkosten zijn voor zijn rekening. De parkingkosten zijn voor rekening van de vervoerder. De onderhavige overeenkomst wordt opgesteld in twee exemplaren waarbij elk van de partijen erkent een exemplaar te hebben ontvangen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Demande de transport communal – Séjour à Coxyde du 12 au 15 octobre 2026.msg 20.04.2026/A/0021 Mise à disposition d'un bus communal et une camionnette (aller/retour) à l'ASBL "LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE" (LHS) le lundi 06 juillet 2026 (aller) et le vendredi 10 juillet 2026 (retour) en vue de se rendre à 6987 Rendeux. Le Conseil communal, Vu qu’il s’agit de la première demande cette année ; Considérant la demande de mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal et une camionne(cid:81)e (aller-retour) à l’ASBL « Logement et Harmonie sociale » (LHS) le lundi 06 juillet 2026 (aller) et le vendredi 10 juillet 2026 (retour) en vue de se rendre à 6987 Rendeux ; Considérant les législa(cid:77)ons belge et européenne concernant le transport de personnes en Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 95/191 autocar ; Considérant que le transport pour compte n’est autorisé qu’en cas de lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées ; Considérant qu'à la suite d’une analyse approfondie, la des(cid:77)na(cid:77)on est confrontée à une accessibilité restreinte par les moyens de transport en commun disponibles, ce qui engendre des contraintes significatives pour les voyageurs potentiels. Décide d’approuver les termes de la conven(cid:77)on, présentée ci-après, entre la Commune d’Etterbeek et l’ASBL « Logement et Harmonie sociale « (LHS) : Entre l’Administration Communale d’Etterbeek Avenue des Casernes, 31 1040 Etterbeek Et l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE (LHS) Rue Général Tombeur 47 1040 Etterbeek Dit « le transporteur pour compte propre ». Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente conven(cid:77)on concerne la mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal des(cid:77)née à transporter (aller et retour) un groupe de maximum 50 personnes, faisant par(cid:77)e du public de l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) entre E(cid:81)erbeek et 6987 Rendeux, les 06 et 10 juillet 2026. Deux chauffeurs sont également mis à disposi(cid:77)on de l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE « (LHS). Article 2 – Qualité des parties dans le cadre du transport L’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) intervient comme transporteur pour compte propre dans le cadre de ce voyage. L’administration Communale d’Etterbeek n’intervient en aucun cas comme transporteur. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 96/191 Article 3 – Obligation de l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) L’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE (LHS) s’engage à respecter la loi du 15 juillet 2013 rela(cid:77)ve au transport de voyageurs par route et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les condi(cid:77)ons à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Direc(cid:77)ve 96/26/CE du Conseil, et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché interna(cid:77)onal des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. Article 4 – Etat des lieux et description du bus de l’Administration communale d’Etterbeek Lors de la prise de possession du véhicule de l’Administra(cid:77)on communale d’E(cid:81)erbeek, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule. Article 5 – Etat des lieux de sortie Lors de son départ ou lorsque la mise à disposi(cid:77)on du bus de l’Administra(cid:77)on communale d’E(cid:81)erbeek prendra fin, l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) devra le remettre dans l’état où il l’a reçu, munie de tous les documents et clefs nécessaires. Elle s’engage à prendre à sa charge les dégâts qui ne résulteraient pas d’une usure « normale » de la voiture. L’es(cid:77)ma(cid:77)on de ces dégâts se déroulera lors de l’état des lieux de sortie. Article 6 – Vol du bus communal En cas de vol du bus, l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE (LHS) est tenue de remplir une déclara(cid:77)on à la police. Elle adressera une copie du procès-verbal à l’Administration communale d’Etterbeek dans les plus brefs délais. Article 7 – Accidents et dommages pendant la période de mise à disposition L’administra(cid:77)on communale d’E(cid:81)erbeek est déchargée de toute responsabilité dans le cadre du transport de personnes durant toute la période du transport. L’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) est tenue de prendre une assurance pour couvrir tout incident pouvant survenir pendant la durée de la convention. En cas d’accident ou de dommages, l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) est tenue de remplir toutes les formalités et d’aver(cid:77)r immédiatement l’Administra(cid:77)on communale d’Etterbeek. Si l’accident est dû, en tout ou en partie à un dol, à une faute lourde ou légère habituelle de l’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) ou d’un de ses membres, celle-ci prendra à sa charge la différence entre le coût total des répara(cid:77)ons et le montant couvert par la compagnie d’assurances, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de prime qui viendrait à Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 97/191 être mise à charge de l’Administration communale d’Etterbeek. Ar(cid:77)cle 8 – Responsabilité en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident en dehors du transport prévu à l’article 1 L’ASBL « LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE » (LHS) est seule responsable, tant civilement que pénalement, en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident commis en dehors du transport prévu au présent contrat. il prendra dès lors à sa charge la totalité des coûts de répara(cid:77)on du véhicule, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de la prime qui serait imposée à l’Administration communale d’Etterbeek. Article 9 – Frais de lavage et de parking Le transporteur pour compte propre main(cid:77)endra la voiture propre extérieurement et intérieurement, les frais de nettoyage étant à sa charge. Les frais de parking sont à la charge du transporteur pour compte propre. La présente conven(cid:77)on sera établie en deux exemplaires originaux, chacune des par(cid:77)es reconnaissant en avoir reçu un. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Terbeschikkingstelling van een gemeentebus en een camionette (heen- en terugrit) voor VZW "LOGEMENT ET HARMONIE SOCIALE" (LHS) op maandag 06 juli 2026 (heenrit) en op vrijdag 10 juli 2026 (terugrit) om naar 6987 Rendeux te gaan. De Gemeenteraad, Overwegende dat het over de eerste aanvraag gaat dit jaar ; Overwegende dat de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) vraagt om over een gemeentebus en een camionette (heen- en terugrit) te beschikken op maandag 06 juli 2026 (heenrit) en op vrijdag 10 juli 2026 (terugrit) om naar 6987 Rendeux te gaan ; Gelet op de Belgische en de Europese wetgeving in verband met het personenvervoer met autocar ; Overwegende dat het vervoer voor rekening enkel toegelaten is als er een reële en vaste band is tussen de vervoerder en de personen die vervoerd worden; Overwegende dat na analyse is vastgesteld dat de bestemming kampt met beperkte toegankelijkheid via het beschikbare openbaar vervoer, wat aanzienlijke hindernissen Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 98/191 oplevert voor potentiële reizigers. BESLIST om de voorwaarden van de hiernavolgende overeenkomst tussen de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) goed te keuren : Tussen het Gemeentebestuur van Etterbeek Kazernenlaan, 31 1040 Etterbeek En de vzw Logement et Harmonie sociale (LHS) Generaal Tombeurstraat 47 1040 Etterbeek de zogenaamde “vervoerder voor eigen rekening” wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1 – Onderwerp De onderhavige overeenkomst hee(cid:96) betrekking op de terbeschikkingstelling van een gemeentebus voor het vervoer (heen- en terugrit) van een groep van maximaal 50 personen, die deel uitmaken van het publiek van de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS), tussen Etterbeek en 6987 Rendeux op 06 juli en 10 juli 2026. Er wordt ook twee chauffeurs ter beschikking gesteld van de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS). Artikel 2 – Hoedanigheid van de partijen in het kader van het vervoer De vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) komt tussenbeide als vervoerder voor eigen rekening in het kader van deze reis. Het Gemeentebestuur van Etterbeek treedt in geen geval op als vervoerder. Artikel 3 – Verplichting van de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) De vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) verbindt zich ertoe de wet van 15 juli 2013 betreffende het reizigersvervoer over de weg en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1071/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels betreffende de voorwaarden waaraan moet zijn voldoen om het beroep van wegvervoerondernemer uit te oefenen en tot intrekking van richtlijn 96/26/EG van de Raad en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 99/191 1073/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de interna(cid:77)onale markt voor touringcar- en autobusdiensten en tot wijziging van verordening (EG) nr. 561/2006 na te leven. Ar(cid:77)kel 4 – Plaatsbeschrijving en beschrijving van de bus van het Gemeentebestuur van Etterbeek Bij de inbezitneming van het voertuig van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt overgegaan tot een plaatsbeschrijving en een beschrijving van het voertuig. Artikel 5 – Plaatsbeschrijving bij vertrek Bij het vertrek of wanneer de terbeschikkingstelling van de bus van het Gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek eindigt, zal de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) de bus teruggeven in de staat waarin zij die ontvangen hee(cid:96), met inbegrip van de nodige documenten en sleutels. Ze verbindt zich ertoe de schade die niet voortvloeit uit “normale” slijtage van het voertuig voor zijn rekening te nemen. Die schade wordt geschat op het moment van de plaatsbeschrijving bij vertrek. Artikel 6 – Diefstal van de gemeentebus Als de bus gestolen wordt, moet de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) aangi(cid:96)e doen bij de poli(cid:77)e. Ze bezorgt zo snel mogelijk een kopie van het proces-verbaal aan het Gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 7 – Ongevallen en schade tijdens de periode van de terbeschikkingstelling Het Gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt vrijgesteld van elke aansprakelijkheid in het kader van het vervoer van personen tijdens de volledige vervoerperiode. De vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) moet een verzekering afsluiten voor elk incident dat zich kan voordoen tijdens de duur van de overeenkomst. In geval van een ongeval of schade moet de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) de nodige formaliteiten vervullen en het Gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek onmiddellijk op de hoogte brengen. Als het ongeval volledig of gedeeltelijk te wijten is aan bedrog, zware fout of gewoonlijk voorkomende lichte fout van de vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) of een van haar leden dan neemt de vereniging het verschil tussen de totale kostprijs van de herstellingen en het bedrag dat gedekt wordt door de verzekeringsmaatschappij voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die ten laste zou vallen van het Gemeentebestuur van Etterbeek. Ar(cid:77)kel 8 – Aansprakelijkheid in geval van overtreding of ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in artikel 1 Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 100/191 De vzw “Logement et Harmonie sociale” (LHS) is alleen aansprakelijk, zowel burgerlijk als strafrechtelijk, in geval van een overtreding of een ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in de onderhavige overeenkomst. Het neemt bijgevolg de volledige kostprijs van de herstelling van het voertuig voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die opgelegd zou worden aan het Gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 9 – Kosten voor schoonmaak en parking De vervoerder voor eigen rekening houdt het voertuig schoon, zowel aan de buitenkant als aan de binnenkant. De schoonmaakkosten zijn voor zijn rekening. De parkingkosten zijn ten laste van de vervoerder voor eigen rekening. De onderhavige overeenkomst wordt opgesteld in twee originele exemplaren waarbij elk van de partijen erkent een exemplaar te hebben ontvangen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Re_ Réservation de bus pour Logement et Harmonie Sociale.msg 20.04.2026/A/0022 Mise à disposition de deux bus communaux (aller/retour) à l'ASBL Centre Bruxellois du Génocide Syriaque (CBGS) en vue de se rendre le samedi 15 août 2026 à Banneux. Le Conseil communal, Considérant la demande de mise à disposi(cid:77)on de deux bus communaux (aller-retour) à l’ASBL Centre Bruxellois du Génocide Syriaque, le samedi 15 août 2026 en vue de se rendre à Banneux; Considérant les législa(cid:77)ons belge et européenne concernant le transport de personnes en autocar; Considérant que le transport pour compte n’est autorisé qu’en cas de lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées; Considérant qu'à la suite d’une analyse approfondie, la des(cid:77)na(cid:77)on est confrontée à une accessibilité restreinte par les moyens de transport en commun disponibles, ce qui engendre des contraintes significatives pour les voyageurs potentiels. DECIDE d’approuver les termes de la conven(cid:77)on, présentée ci-après, entre la Commune d’Etterbeek et l’ASBL Centre du Génocide Syriaque. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 101/191 Entre l’Administration Communale d’Etterbeek Avenue des Casernes 31/1 1040 Etterbeek Et l’ASBL Centre Bruxellois du Génocide Syriaque Avenue d’Auderghem 140 1040 Etterbeek Dit « le transporteur pour compte propre ». Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente conven(cid:77)on concerne la mise à disposi(cid:77)on de deux bus communaux des(cid:77)née à transporter (aller et retour) un groupe de maximum 100 personnes, faisant par(cid:77)e du public de l’ASBL Centre du Génocide Syriaque, entre E(cid:81)erbeek et la Commune de Banneux le 15 août 2026. Deux chauffeurs sont également mis à disposi(cid:77)on de l’ASBL Centre Bruxellois du Génocide Syriaque. Article 2 – Qualité des parties dans le cadre du transport L’ASBL Centre Bruxellois du Génocide Syriaque intervient comme transporteur pour compte propre dans le cadre de ce voyage. L’administration Communale d’Etterbeek n’intervient en aucun cas comme transporteur. Article 3 – Obligation de l’ASBL Centre Bruxellois du Génocide Syriaque » L’ASBL Centre Bruxellois du Génocide Syriaque s’engage à respecter la loi du 15 juillet 2013 rela(cid:77)ve au transport de voyageurs par route et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les condi(cid:77)ons à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Direc(cid:77)ve 96/26/CE du Conseil, et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché interna(cid:77)onal des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. Article 4 – Etat des lieux et description du bus de l’Administration Communale d’Etterbeek Lors de la prise de possession du véhicule de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule. Article 5 – Etat des lieux de sortie Lors de son départ ou lorsque la mise à disposi(cid:77)on du bus de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek prendra fin, l’ASBL Centre Bruxellois du Centre du Génocide Syriaque devra le remettre dans l’état où il l’a reçue, munie de tous les documents et clefs nécessaires. Elle s’engage à prendre à sa charge les dégâts qui ne résulteraient pas d’une usure « normale » de la voiture. L’es(cid:77)ma(cid:77)on de ces dégâts se déroulera lors de l’état des lieux de sortie. Article 6 – Vol du bus communal En cas de vol du bus, l’ASBL Centre Bruxellois du Génocide Syriaque est tenue de remplir une déclara(cid:77)on à la police. Il adressera une copie du procès-verbal à l’administra(cid:77)on Communale d’Etterbeek dans les plus brefs délais. Article 7 – Accidents et dommages pendant la période de mise à disposition L’administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek est déchargée de toute responsabilité dans le Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 102/191 cadre du transport de personnes durant toute la période du transport. L’ASBL Centre Bruxellois du Génocide Syriaque est tenue de prendre une assurance pour couvrir tout incident pouvant survenir pendant la durée de la convention. En cas d’accident ou de dommages, l’ASBL Centre Bruxellois du Génocide Syriaque est tenue de remplir toutes les formalités et d’aver(cid:77)r immédiatement l’Administra(cid:77)on Communale d’Etterbeek. Si l’accident est dû, en tout ou en partie à un dol, à une faute lourde ou légère habituelle de l’ASBL Centre Bruxellois du Génocide Syriaque ou d’un de ses membres, celle-ci prendra à sa charge la différence entre le coût total des répara(cid:77)ons et le montant couvert par la compagnie d’assurances, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de prime qui viendrait à être mise à charge de l’Administration Communale d’Etterbeek. Ar(cid:77)cle 8 – Responsabilité en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident en dehors du transport prévu à l’article 1 L’ASBL Centre Bruxellois du Génocide Syriaque est seule responsable, tant civilement que pénalement, en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident commis en dehors du transport prévu au présent contrat. elle prendra dès lors à sa charge la totalité des coûts de répara(cid:77)on du véhicule, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de la prime qui serait imposée à l’Administration Communale d’Etterbeek. Article 9 – Frais de lavage et de parking Le transporteur pour compte propre main(cid:77)endra la voiture propre extérieurement et intérieurement, les frais de nettoyage étant à sa charge. Les frais de parking sont à la charge du transporteur pour compte propre. La présente conven(cid:77)on sera établie en deux exemplaires originaux, chacune des par(cid:77)es reconnaissant en avoir reçu un. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Ter beschikkingstelling van twee gemeentebussen (heen- en terugrit) aan VZW Centre Bruxellois du Génocide Syriaque (CBGS) op samedi 15 augustus 2026 naar Banneux te gaan. De Gemeenteraad, Overwegende dat het Centre Bruxellois du Génocide Syriaque (C.B.G.S.) gevraagd hee(cid:96) om op zaterdag 15 augustus 2026 over twee gemeentebussen (heen- en terugrit) te beschikken om naar Banneux te gaan; Gelet op de Belgische en de Europese wetgeving in verband met het personenvervoer met autocar; Overwegende dat het vervoer voor rekening enkel toegelaten is als er een reële en vaste band is tussen de vervoerder en de personen die vervoerd worden; Overwegende dat na analyse is vastgesteld dat de bestemming kampt met beperkte toegankelijkheid via het beschikbare openbaar vervoer, wat aanzienlijke hindernissen oplevert voor potentiële reizigers. BESLIST om de voorwaarden van de hierna volgende overeenkomst tussen de gemeente E(cid:81)erbeek Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 103/191 en de vzw Centre Bruxellois du Génocide Syriaque (C.B.G.S.) goed te keuren. Tussen het Gemeentebestuur van Etterbeek Kazernenlaan 31/1 1040 Etterbeek En de vzw Centre Bruxellois du Génocide Syriaque Ouderghemlaan 140 1040 Etterbeek de zogenaamde “vervoerder voor eigen rekening” wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1 – Onderwerp De onderhavige overeenkomst hee(cid:96) betrekking op de terbeschikkingstelling van twee gemeentebussen voor het vervoer (heen- en terugrit) van een groep van maximaal 100 personen, die deel uitmaken van het publiek van de vzw Centre Bruxellois du Génocide Syriaque, tussen Etterbeek en de gemeente Banneux op 15 augustus 2026. Er zijn ook twee chauffeurs ter beschikking gesteld van de vzw Centre Bruxellois du Génocide Syriaque. Artikel 2 – Hoedanigheid van de partijen in het kader van het vervoer De vzw Centre Bruxellois du Génocide Syriaque komt tussenbeide als vervoerder voor eigen rekening in het kader van die reis. Het gemeentebestuur van Etterbeek treedt in geen geval op als vervoerder. Artikel 3 – Verplichting van de vzw Centre Bruxellois du Génocide Syriaque De vzw Centre Bruxellois du Génocide Syriaque verbindt zich ertoe de wet van 15 juli 2013 betreffende het reizigersvervoer over de weg en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1071/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels betreffende de voorwaarden waaraan moet zijn voldoen om het beroep van wegvervoerondernemer uit te oefenen en tot intrekking van richtlijn 96/26/EG van de Raad en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1073/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de interna(cid:77)onale markt voor touringcar- en autobusdiensten en tot wijziging van verordening (EG) nr. 561/2006 na te leven. Ar(cid:77)kel 4 – Plaatsbeschrijving en beschrijving van de bus van het gemeentebestuur van Etterbeek Bij de inbezitneming van het voertuig van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt overgegaan tot een plaatsbeschrijving en een beschrijving van het voertuig. Artikel 5 – Plaatsbeschrijving bij vertrek Bij het vertrek of wanneer de terbeschikkingstelling van de bus van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek eindigt, gee(cid:96) de vzw Centre Bruxellois du Génocide Syriaque de bus terug in de staat waarin zij die ontvangen hee(cid:96), met inbegrip van de nodige documenten en sleutels. Ze verbindt zich ertoe de schade die niet voortvloeit uit “normale” slijtage van het voertuig voor zijn rekening te nemen. Die schade wordt geschat op het moment van de plaatsbeschrijving bij vertrek. Artikel 6 – Diefstal van de gemeentebus Als de bus gestolen wordt, moet de vzw Centre Bruxellois du Génocide Syriaque aangi(cid:96)e Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 104/191 doen bij de poli(cid:77)e. Ze bezorgt zo snel mogelijk een kopie van het proces-verbaal aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 7 – Ongevallen en schade tijdens de periode van de terbeschikkingstelling Het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt vrijgesteld van elke aansprakelijkheid in het kader van het vervoer van personen tijdens de volledige vervoerperiode. De vzw Centre Bruxellois du Génocide Syriaque moet een verzekering afsluiten voor elk incident dat zich kan voordoen tijdens de duur van de overeenkomst. In geval van een ongeval of schade moet de vzw Centre Bruxellois du Génocide Syriaque de nodige formaliteiten vervullen en het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek onmiddellijk op de hoogte brengen. Als het ongeval volledig of gedeeltelijk te wijten is aan bedrog, zware fout of gewoonlijk voorkomende lichte fout van de vzw Centre Bruxellois du Génocide Syriaque of een van haar leden dan neemt de vereniging het verschil tussen de totale kostprijs van de herstellingen en het bedrag dat gedekt wordt door de verzekeringsmaatschappij voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die ten laste zou vallen van het gemeentebestuur van Etterbeek. Ar(cid:77)kel 8 – Aansprakelijkheid in geval van overtreding of ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in artikel 1 De vzw Centre Bruxellois du Génocide Syriaque is alleen aansprakelijk, zowel burgerlijk als strafrechtelijk, in geval van een overtreding of een ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in de onderhavige overeenkomst. Zij neemt bijgevolg de volledige kostprijs van de herstelling van het voertuig voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die opgelegd zou worden aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 9 – Kosten voor schoonmaak en parking De vervoerder voor eigen rekening houdt het voertuig schoon, zowel aan de buitenkant als aan de binnenkant. De schoonmaakkosten zijn voor zijn rekening. De parkingkosten zijn ten laste van de vervoerder voor eigen rekening. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Banneux 2026.pdf 20.04.2026/A/0023 Mise à disposition de deux bus communaux et une camionnette (aller-retour) à l'Institut Sainte Anne le lundi 25 janvier 2027 (aller) et le vendredi 29 janvier 2027 (retour) en vue de se rendre à 5300 Landenne-sur-Meuse. Le Conseil communal, Vu qu'il s'agit d'une première demande pour l'année 2027 ; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 105/191 Considérant la demande de mise à disposi(cid:77)on de deux bus communaux et une camionne(cid:81)e (aller-retour) à l'Ins(cid:77)tut Sainte Anne le lundi 25 janvier 2027 (aller) et le vendredi 29 janvier 2027 (retour) en vue de se rendre à 5300 Landenne-sur-Meuse ; Considérant les législa(cid:77)ons belge et européenne concernant le trans port de personnes en autocar ; Considérant que le transport pour compte n’est autorisé qu’en cas de lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées ; DECIDE d’approuver les termes de la conven(cid:77)on, présentée ci-après, entre la Commune d’Etterbeek et l’INSTITUT SAINTE ANNE : Entre l’Administration Communale d’Etterbeek Avenue des Casernes 31/1 1040 Etterbeek Et l’INSTITUT SAINTE ANNE Représentée par Monsieur Mohsen Ombelets Rue du Fort de Boncelles 8 1040 Etterbeek Dit « le transporteur pour compte propre ». Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente conven(cid:77)on concerne la mise à disposi(cid:77)on de deux bus communaux des(cid:77)née à transporter (aller-retour) un groupe de maximum 90 personnes, faisant par(cid:77)e du public de l’INSTITUT SAINTE ANNE, entre E(cid:81)erbeek et Landenne-sur-Meuse les 25 et 29 janvier 2027. Trois chauffeurs sont également mis à disposition de l’INSTITUT SAINTE ANNE. Article 2 – Qualité des parties dans le cadre du transport L’INSTITUT SAINTE ANNE intervient comme transporteur pour compte propre dans le cadre de ce voyage. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 106/191 L’administration Communale d’Etterbeek n’intervient en aucun cas comme transporteur. Article 3 – Obligation de l’INSTITUT SAINTE ANNE L’INSTITUT SAINTE ANNE s’engage à respecter la loi du 15 juillet 2013 rela(cid:77)ve au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les condi(cid:77)ons à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Direc(cid:77)ve 96/26/CE du Conseil, et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché interna(cid:77)onal des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. Article 4 – Etat des lieux et description du bus de l’Administration Communale d’Etterbeek Lors de la prise de possession du véhicule de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule. Article 5 – Etat des lieux de sortie Lors de son départ ou lorsque la mise à disposi(cid:77)on du bus de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek prendra fin, l’INSTITUT SAINTE ANNE devra le reme(cid:81)re dans l’état où il l’a reçue, munie de tous les documents et clefs nécessaires. Elle s’engage à prendre à sa charge les dégâts qui ne résulteraient pas d’une usure « normale » du véhicule. L’es(cid:77)ma(cid:77)on de ces dégâts se déroulera lors de l’état des lieux de sortie. Article 6 – Vol du bus communal En cas de vol du bus, l’INSTITUT SAINTE ANNE est tenu de remplir une déclara(cid:77)on à la police. Il adressera une copie du procès-verbal à l’administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek dans les plus brefs délais. Article 7 – Accidents et dommages pendant la période de mise à disposition L’administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek est déchargée de toute responsabilité dans le cadre du transport de personnes durant toute la période du transport. L’INSTITUT SAINTE ANNE est tenu de prendre une assurance pour couvrir tout incident pouvant survenir pendant la durée de la convention. En cas d’accident ou de dommages, l’INSTITUT SAINTE ANNE est tenu de remplir toutes les formalités et d’avertir immédiatement l’Administration Communale d’Etterbeek. Si l’accident est dû, en tout ou en par(cid:77)e à un vol, à une faute lourde ou légère habituelle de l’INSTITUT SAINTE ANNE ou d’un de ses membres, celle-ci prendra à sa charge la différence entre le coût total des répara(cid:77)ons et le montant couvert par la compagnie d’assurances, Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 107/191 ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de prime qui viendrait à être mise à charge de l’Administration Communale d’Etterbeek. Ar(cid:77)cle 8 – Responsabilité en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident en dehors du transport prévu à l’article 1 L’INSTITUT SAINTE ANNE est seul responsable, tant civilement que pénalement, en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident commis en dehors du transport prévu au présent contrat. Il prendra dès lors à sa charge la totalité des coûts de répara(cid:77)on du véhicule, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de la prime qui serait imposée à l’Administra(cid:77)on Communale d’Etterbeek. Article 9 – Frais de lavage et de parking Le transporteur pour compte propre main(cid:77)endra la voiture propre extérieurement et intérieurement, les frais de ne(cid:81)oyage étant à sa charge. Les frais de parking sont à la charge du transporteur pour compte propre. La présente conven(cid:77)on sera établie en deux exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant en avoir reçu un. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Terbeschikkingstelling van twee gemeentebussen en een camionette (heen- en terugrit) aan het Instituut Sint Anne op maandag 25 januari 2027 (heenrit) en op vrijdag 29 januari 2027 (terugrit) om naar 5300 Landenne-sur-Meuse te gaan. De Gemeenteraad, Overwegende dat de eerste aanvraag is voor 2027 ; Overwegende dat de INSTITUUT SINT ANNE gevraagd hee(cid:96) van twee gemeentebussen en een camione(cid:81)e (heen- en terugrit) op maandag 25 januari 2027 (heenrit) en op vrijdag 29 januari 2027 (terugrit) om naar 5300 Landenne-sur-Meuse te gaan ; Gelet op de Belgische en de Europese wetgeving in verband met het personenvervoer met autocar ; Overwegende dat het vervoer voor rekening enkel toegelaten is als er een reële en vaste band is tussen de vervoerder en de personen die vervoerd worden ; BESLIST om de voorwaarden van de hiernavolgende overeenkomst tussen de Gemeente Etterbeek en INSTITUUT SINT ANNE goed te keuren. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 108/191 Tussen het Gemeentebestuur van Etterbeek Kasernenlaan 31/1 1040 Etterbeek en INSTITUUT SINT ANNE Vertegenwoordigd door Mijnheer Mohsen Ombelets Fort van Boncellesstraat 8 1040 Etterbeek De zogenaamde “vervoerder voor eigen rekening” Wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1 – Voorwerp De onderhavige overeenkomst hee(cid:96) betrekking op de terbeschikkingstelling van een gemeentebus voor het vervoer van een groep van maximaal 90 personen, die deel uitmaken van het publiek van het INSTITUUT SINT ANNE, tussen Landenne-sur-Meuse en Etterbeek op 25 en 29 januari 2027 ; Er wordt ook drie chauffeurs ter beschikking gesteld van het INSTITUUT SINT ANNE. Artikel 2 – Hoedanigheid van de partijen in het kader van het vervoer Het INSTITUUT SINT ANNE komt tussenbeide als vervoerder voor eigen rekening in het kader van die reis. Het gemeentebestuur van Etterbeek komt in geen geval tussenbeide als vervoerder. Artikel 3 – Verplichting van het INSTITUUT SINT ANNE. Het INSTITUUT SINT ANNE verbindt zich ertoe de wet van 15 juli 2013 betreffende het reizigersvervoer over de weg en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1071/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels betreffende de voorwaarden waaraan moet zijn voldoen om het beroep van wegvervoerondernemer uit te oefenen en tot intrekking van richtlijn 96/26/EG van de Raad en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1073/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de interna(cid:77)onale markt voor touringcar- en autobusdiensten en tot wijziging van verordening (EG) nr. 561/2006 na te leven. Ar(cid:77)kel 4 – Plaatsbeschrijving en beschrijving van de bus van het gemeentebestuur van Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 109/191 Etterbeek Bij de inbezitneming van het voertuig van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt overgegaan tot een plaatsbeschrijving en een beschrijving van het voertuig. Artikel 5 – Plaatsbeschrijving bij vertrek Bij het vertrek of wanneer de terbeschikkingstelling van de bus van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek eindigt, zal het INSTITUUT SINT ANNE de bus teruggeven in de staat waarin zij die ontvangen heeft, met inbegrip van de nodige documenten en sleutels. Zij verbindt zich ertoe de schade die niet voortvloeit uit “normale” slijtage van het voertuig voor haar rekening te nemen. Die schade wordt geschat op het moment van de plaatsbeschrijving bij vertrek. Artikel 6 – Diefstal van de gemeentebus Als de bus gestolen wordt, moet het INSTITUUT SINT ANNE aangi(cid:96)e doen bij de poli(cid:77)e. Ze bezorgt zo snel mogelijk een kopie van het proces-verbaal aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 7 – Ongevallen en schade tijdens de periode van de terbeschikkingstelling Het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt vrijgesteld van elke aansprakelijkheid in het kader van het vervoer van personen tijdens de volledige vervoerperiode. Het INSTITUUT SINT ANNE moet een verzekering afsluiten voor elk incident dat zich kan voordoen tijdens de duur van de overeenkomst. In geval van een ongeval of schade moet het INSTITUUT SINT ANNE de nodige formaliteiten vervullen en het gemeentebestuur van Etterbeek onmiddellijk op de hoogte brengen. Als het ongeval volledig of gedeeltelijk te wijten is aan bedrog, zware fout of gewoonlijk voorkomende lichte fout van het INSTITUUT SINT ANNE of een van haar leden dan zal de vereniging het verschil tussen de totale kostprijs van de herstellingen en het bedrag dat gedekt wordt door de verzekeringsmaatschappij voor haar rekening nemen alsook de eventuele verhoging van de premie die ten laste zou vallen van het gemeentebestuur van Etterbeek. Ar(cid:77)kel 8 – Aansprakelijkheid in geval van overtreding of ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in artikel 1 Het INSTITUUT SINT ANNE is alleen aansprakelijk, zowel burgerlijk als strafrechtelijk, in geval van een overtreding of een ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in de onderhavige overeenkomst. Zij neemt bijgevolg de volledige kostprijs van de herstelling van het voertuig voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die opgelegd zou worden aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 110/191 Artikel 9 – Kosten voor schoonmaak en parking De vervoerder houdt het voertuig voor eigen rekening schoon, zowel aan de buitenkant als aan de binnenkant. De schoonmaakkosten zijn voor zijn rekening. De parkingkosten zijn voor rekening van de vervoerder. De onderhavige overeenkomst wordt opgesteld in twee originele exemplaren waarbij elk van de partijen erkent een exemplaar te hebben ontvangen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage RE_ Demande bus commune - janvier 2027.msg 20.04.2026/A/0024 Mise à disposition d’un bus communal (aller/retour) l'ASBL WELCOME BABBELKOT le mardi 07 juillet 2026 en vue de se rendre à 3010 Kessel-Lo. Le Conseil communal, Vu qu'il s'agit d'une deuxième demande cette année ; Considérant la demande de mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal (aller-retour) à l’ASBL WELCOME BABBELKOT le mardi 07 juillet 2026 en vue de se rendre à 3010 Kessel-Lo.; Considérant les législa(cid:77)ons belge et européenne concernant le transport de personnes en autocar ; Considérant que le transport pour compte n’est autorisé qu’en cas de lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées ; Considérant qu'à la suite d’une analyse approfondie, la des(cid:77)na(cid:77)on est confrontée à une accessibilité restreinte par les moyens de transport en commun disponibles, ce qui engendre des contraintes significatives pour les voyageurs potentiels ; DECIDE d’approuver les termes de la conven(cid:77)on, présentée ci-après, entre la Commune d’Etterbeek et l’ASBL WELCOME BABBELKOT : Entre l’Administration Communale d’Etterbeek Avenue des Casernes 31/1 1040 Etterbeek Et l’ASBL WELCOME BABBELKOT Représentée par Madame Bénédicte FOERSTER Rue Peter Benoît 23 1040 Etterbeek Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 111/191 Dit « le transporteur pour compte propre ». Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente conven(cid:77)on concerne la mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal des(cid:77)née à transporter (aller et retour) un groupe de maximum 31 personnes, faisant par(cid:77)e du public de l’ASBL WELCOME BABBELKOT, entre Etterbeek et Kessel-Lo en date du 07 juillet 2026. Un chauffeur est également mis à disposition de l’ASBL WELCOME BABBELKOT. Article 2 – Qualité des parties dans le cadre du transport L’ASBL WELCOME BABBELKOT intervient comme transporteur pour compte propre dans le cadre de ce voyage. L’administration Communale d’Etterbeek n’intervient en aucun cas comme transporteur. Article 3 – Obligation de l’ASBL WELCOME BABBELKOT L’ASBL WELCOME BABBELKOT s’engage à respecter la loi du 15 juillet 2013 rela(cid:77)ve au transport de voyageurs par route et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les condi(cid:77)ons à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Direc(cid:77)ve 96/26/CE du Conseil, et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché interna(cid:77)onal des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. Article 4 – Etat des lieux et description du bus de l’Administration Communale d’Etterbeek Lors de la prise de possession du véhicule de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule. Article 5 – Etat des lieux de sortie Lors de son départ ou lorsque la mise à disposi(cid:77)on du bus de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek prendra fin, l’ASBL WELCOME BABBELKOT devra le reme(cid:81)re dans l’état où il l’a reçue, munie de tous les documents et clefs nécessaires. Elle s’engage à prendre à sa charge les dégâts qui ne résulteraient pas d’une usure « normale » du véhicule. L’es(cid:77)ma(cid:77)on de ces dégâts se déroulera lors de l’état des lieux de sortie. Article 6 – Vol du bus communal En cas de vol du bus, l’ASBL WELCOME BABBELKOT est tenue de remplir une déclara(cid:77)on à la police. Il adressera une copie du procès-verbal à l’administra(cid:77)on Communale d’Etterbeek dans les plus brefs délais. Article 7 – Accidents et dommages pendant la période de mise à disposition L’administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek est déchargée de toute responsabilité dans le cadre du transport de personnes durant toute la période du transport. L’ASBL WELCOME BABBELKOT est tenue de prendre une assurance pour couvrir tout incident pouvant survenir pendant la durée de la convention. En cas d’accident ou de dommages, l’ASBL WELCOME BABBELKOT est tenue de remplir toutes les formalités et d’avertir immédiatement l’Administration Communale d’Etterbeek. Si l’accident est dû, en tout ou en par(cid:77)e à un vol, à une faute lourde ou légère habituelle de l’ASBL WELCOME BABBELKOT ou d’un de ses membres, celle-ci prendra à sa charge la différence entre le coût total des répara(cid:77)ons et le montant couvert par la compagnie d’assurances, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de prime qui viendrait à être mise à charge Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 112/191 de l’Administration Communale d’Etterbeek. Ar(cid:77)cle 8 – Responsabilité en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident en dehors du transport prévu à l’article 1 L’ASBL WELCOME BABBELKOT est seule responsable, tant civilement que pénalement, en cas d’infraction ou d’accident commis en dehors du transport prévu au présent contrat. elle prendra dès lors à sa charge la totalité des coûts de répara(cid:77)on du véhicule, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de la prime qui serait imposée à l’Administra(cid:77)on Communale d’Etterbeek. Article 9 – Frais de lavage et de parking Le transporteur pour compte propre main(cid:77)endra la voiture propre extérieurement et intérieurement, les frais de nettoyage étant à sa charge. Les frais de parking sont à la charge du transporteur pour compte propre. La présente conven(cid:77)on sera établie en deux exemplaires originaux, chacune des par(cid:77)es reconnaissant en avoir reçu un. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Ter beschikkingstelling van een gemeentebus (heen-en terugrit) aan VZW WELCOME BABBELKOT op dinsdag 07 juli 2026 om naar 3010 Kessel-Lo te gaan. De Gemeenteraad, Overwegende dat de tweede aanvraag van dit jaar ; Overwegende dat de VZW WELCOME BABBELKOT gevraagd hee(cid:96) om over een gemeentebus (heen- en terugrit) te beschikken op dinsdag 07 juli 2026 om naar 3010 Kessel-Lo te gaan.; Gelet op de Belgische en de Europese wetgeving in verband met het personenvervoer met autocar ; Overwegende dat het vervoer voor rekening enkel toegelaten is als er een reële en vaste band is tussen de vervoerder en de personen die vervoerd worden ; Overwegende dat na analyse is vastgesteld dat de bestemming kampt met beperkte toegankelijkheid via het beschikbare openbaar vervoer, wat aanzienlijke hindernissen oplevert voor potentiële reizigers ; BESLIST om de voorwaarden van de hierna volgende overeenkomst tussen de Gemeente Etterbeek en VZW Welcome Babbelkot goed te keuren. Tussen het Gemeentebestuur van Etterbeek Kasernenlaan 31/1 1040 Etterbeek en VZW WELCOME BABBELKOT Vertegenwoordigd door Mevrouw Bénédicte FOERSTER Peter Benoitstraat 23 1040 Etterbeek Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 113/191 de zogenaamde “vervoerder voor eigen rekening” wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1 – Voorwerp De onderhavige overeenkomst hee(cid:96) betrekking op de terbeschikkingstelling van een gemeentebus voor het vervoer (heen- en terugrit) van een groep van maximaal 31 personen, die deel uitmaken van het publiek van het VZW WELCOME BABBELKOT, tussen Etterbeek en Kessel-Lo op 07 juli 2026. Er wordt ook een chauffeur ter beschikking gesteld van het VZW WELCOME BABBELKOT. Artikel 2 – Hoedanigheid van de partijen in het kader van het vervoer Het VZW WELCOME BABBELKOT komt tussenbeide als vervoerder voor eigen rekening in het kader van die reis. Het gemeentebestuur van Etterbeek komt in geen geval tussenbeide als vervoerder. Artikel 3 – Verplichting van het VZW WELCOME BABBELKOT. Het VZW WELCOME BABBELKOT verbindt zich ertoe de wet van 15 juli 2013 betreffende het reizigersvervoer over de weg en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1071/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels betreffende de voorwaarden waaraan moet zijn voldoen om het beroep van wegvervoerondernemer uit te oefenen en tot intrekking van richtlijn 96/26/EG van de Raad en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1073/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de interna(cid:77)onale markt voor touringcar- en autobusdiensten en tot wijziging van verordening (EG) nr. 561/2006 na te leven. Ar(cid:77)kel 4 – Plaatsbeschrijving en beschrijving van de bus van het gemeentebestuur van Etterbeek Bij de inbezitneming van het voertuig van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt overgegaan tot een plaatsbeschrijving en een beschrijving van het voertuig. Artikel 5 – Plaatsbeschrijving bij vertrek Bij het vertrek of wanneer de terbeschikkingstelling van de bus van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek eindigt, zal Het VZW WELCOME BABBELKOT de bus teruggeven in de staat waarin zij die ontvangen heeft, met inbegrip van de nodige documenten en sleutels. Zij verbindt zich ertoe de schade die niet voortvloeit uit “normale” slijtage van het voertuig voor haar rekening te nemen. Die schade wordt geschat op het moment van de plaatsbeschrijving bij vertrek. Artikel 6 – Diefstal van de gemeentebus Als de bus gestolen wordt, moet het VZW WELCOME BABBELKOT aangi(cid:96)e doen bij de poli(cid:77)e. Ze bezorgt zo snel mogelijk een kopie van het proces-verbaal aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 7 – Ongevallen en schade tijdens de periode van de terbeschikkingstelling Het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt vrijgesteld van elke aansprakelijkheid in het kader van het vervoer van personen tijdens de volledige vervoerperiode. Het VZW WELCOME BABBELKOT moet een verzekering afsluiten voor elk incident dat zich kan voordoen tijdens de duur van de overeenkomst. In geval van een ongeval of schade moet het VZW WELCOME BABBELKOT de nodige formaliteiten vervullen en het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek onmiddellijk op de hoogte brengen. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 114/191 Als het ongeval volledig of gedeeltelijk te wijten is aan bedrog, zware fout of gewoonlijk voorkomende lichte fout van het VZW BABBELKOT of een van haar leden dan zal de vereniging het verschil tussen de totale kostprijs van de herstellingen en het bedrag dat gedekt wordt door de verzekeringsmaatschappij voor haar rekening nemen alsook de eventuele verhoging van de premie die ten laste zou vallen van het gemeentebestuur van Etterbeek. Ar(cid:77)kel 8 – Aansprakelijkheid in geval van overtreding of ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in artikel 1 Het VZW WELCOME BABBELKOT is alleen aansprakelijk, zowel burgerlijk als strafrechtelijk, in geval van een overtreding of een ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in de onderhavige overeenkomst. Zij neemt bijgevolg de volledige kostprijs van de herstelling van het voertuig voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die opgelegd zou worden aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 9 – Kosten voor schoonmaak en parking De vervoerder houdt het voertuig voor eigen rekening schoon, zowel aan de buitenkant als aan de binnenkant. De schoonmaakkosten zijn voor zijn rekening. De parkingkosten zijn voor rekening van de vervoerder. De onderhavige overeenkomst wordt opgesteld in twee originele exemplaren waarbij elk van de partijen erkent een exemplaar te hebben ontvangen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Re_ demande de bus communal.msg 20.04.2026/A/0025 Mise à disposition d’un bus communal (aller/retour) pour l’ASBL L'AILE le mardi 14 juillet 2026 en vue de se rendre à 2800 Mechelen. Le Conseil communal, Vu qu'il s'agit d'une première demande cette année; Considérant la demande de mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal (aller-retour) pour l’ASBL L'AILE le mardi 14 juillet 2026 en vue de se rendre à 2800 Mechelen ; Considérant les législa(cid:77)ons belge et européenne concernant le transport de personnes en autocar ; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 115/191 Considérant que l’ASBL L'AILE jus(cid:77)fie sa non-u(cid:77)lisa(cid:77)on des transports en commun par le fait que le transport concerne des familles monoparentales ; Considérant que le transport pour compte n’est autorisé qu’en cas de lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées ; Décide d’approuver les termes de la conven(cid:77)on, présentée ci-après, entre la Commune d’Etterbeek et l’ASBL L'AILE Entre l’Administration Communale d’Etterbeek Avenue des Casernes 31/1 1040 Etterbeek Et l’ASBL L'AILE Rue Jean Massart, 1 1040 Etterbeek Dit « le transporteur pour compte propre ». Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente conven(cid:77)on concerne la mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal des(cid:77)née à transporter (aller et retour) un groupe de maximum 23 personnes, faisant par(cid:77)e du public de l’ASBL L'AILE, entre Etterbeek et Mechelen, le 14 juillet 2026. Un chauffeur est également mis à disposition de l’ASBL L'AILE. Article 2 – Qualité des parties dans le cadre du transport L’ASBL L'AILE intervient comme transporteur pour compte propre dans le cadre de ce voyage. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 116/191 L’Administration communale d’Etterbeek n’intervient en aucun cas comme transporteur. Article 3 – Obligation de la l’ASBL L'AILE L’ASBL L'AILE s’engage à respecter la loi du 15 juillet 2013 rela(cid:77)ve au transport de voyageurs par route et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les condi(cid:77)ons à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Direc(cid:77)ve 96/26/CE du Conseil, et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché interna(cid:77)onal des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. Article 4 – Etat des lieux et description du bus de l’Administration communale d’Etterbeek Lors de la prise de possession du véhicule de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule. Article 5 – Etat des lieux de sortie Lors de son départ ou lorsque la mise à disposi(cid:77)on du bus de l’Administra(cid:77)on communale d’E(cid:81)erbeek prendra fin, l’ASBL L'AILE devra le reme(cid:81)re dans l’état où il l’a reçue, munie de tous les documents et clefs nécessaires. Elle s’engage à prendre à sa charge les dégâts qui ne résulteraient pas d’une usure « normale » de la voiture. L’es(cid:77)ma(cid:77)on de ces dégâts se déroulera lors de l’état des lieux de sortie. Article 6 – Vol du bus communal En cas de vol du bus, l’ASBL L'AILE est tenue de remplir une déclara(cid:77)on à la police. Il adressera une copie du procès-verbal à l’administra(cid:77)on communale d’E(cid:81)erbeek dans les plus brefs délais. Article 7 – Accidents et dommages pendant la période de mise à disposition L’Administra(cid:77)on communale d’E(cid:81)erbeek est déchargée de toute responsabilité dans le cadre du transport de personnes durant toute la période du transport. L’ASBL L'AILE est tenue de prendre une assurance pour couvrir tout incident pouvant survenir pendant la durée de la convention. En cas d’accident ou de dommages, l’ASBL L'AILE est tenue de remplir toutes les formalités et d’avertir immédiatement l’Administration Communale d’Etterbeek. Si l’accident est dû, en tout ou en par(cid:77)e à un vol, à une faute lourde ou légère habituelle de l’ASBL L'AILE ou d’un de ses membres, celle-ci prendra à sa charge la différence entre le coût total des répara(cid:77)ons et le montant couvert par la compagnie d’assurances, ainsi que Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 117/191 l’éventuelle majora(cid:77)on de prime qui viendrait à être mise à charge de l’Administra(cid:77)on communale d’Etterbeek. Ar(cid:77)cle 8 – Responsabilité en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident en dehors du transport prévu à l’article 1 L’ASBL L'AILE est seule responsable, tant civilement que pénalement, en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident commis en dehors du transport prévu au présent contrat. elle prendra dès lors à sa charge la totalité des coûts de répara(cid:77)on du véhicule, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de la prime qui serait imposée à l’Administration communale d’Etterbeek. Article 9 – Frais de lavage et de parking Le transporteur pour compte propre main(cid:77)endra la voiture propre extérieurement et intérieurement, les frais de nettoyage étant à sa charge. Les frais de parking sont à la charge du transporteur pour compte propre. La présente conven(cid:77)on sera établie en deux exemplaires originaux, chacune des par(cid:77)es reconnaissant en avoir reçu un. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Terbeschikkingstelling van een gemeentebus (heen- en terugrit) voor VZW AILE op dinsdag 14 juli 2026 naar 2800 Mechelen te gaan. De Gemeenteraad, Overwegende dat het over de eerste aanvraag gaat dit jaar; Overwegende dat de vzw L'AILE vraagt om te beschikken over een gemeentebus (heen- en terugrit) op dinsdag 14 juli 2026 om naar 2800 Mechelen te gaan; Gelet op de Belgische en de Europese wetgeving in verband met het personenvervoer met autocar; Overwegende dat de vzw L'AILE het feit dat zij geen gebruikmaakt van het openbaar vervoer rechtvaardigt met het feit dat het een oudergezinnen betreft; Overwegende dat het vervoer voor rekening enkel toegelaten is als er een reële en vaste band is tussen de vervoerder en de personen die vervoerd worden; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 118/191 BESLIST om de voorwaarden van de hierna volgende overeenkomst tussen de gemeente Etterbeek en de vzw L'AILE goed te keuren. Tussen het gemeentebestuur van Etterbeek Kazernenlaan 31/1 1040 Etterbeek En de vzw L'AILE Jean Massartstraat, 1 1040 Etterbeek de zogenaamde “vervoerder voor eigen rekening” wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1 – Onderwerp Deze overeenkomst hee(cid:96) betrekking op de terbeschikkingstelling van een gemeentebus voor het vervoer (heen- en terugrit) van een groep van maximaal 23 personen, die deel uitmaken van het publiek van vzw L'AILE, tussen Etterbeek en Mechelen op 14 juli 2026. Er wordt ook een chauffeur ter beschikking gesteld van de vzw L'AILE. Artikel 2 – Hoedanigheid van de partijen in het kader van het vervoer De vzw L'AILE komt tussenbeide als vervoerder voor eigen rekening in het kader van deze reis. Het gemeentebestuur van Etterbeek treedt in geen geval op als vervoerder. Artikel 3 – Verplichtingen van de vzw L'AILE De vzw L'AILE verbindt zich ertoe de wet van 15 juli 2013 betreffende het reizigersvervoer over de weg en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1071/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels betreffende de voorwaarden waaraan moet zijn voldoen om het beroep van wegvervoerondernemer uit te oefenen en tot intrekking van richtlijn 96/26/EG van de Raad en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1073/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de interna(cid:77)onale markt voor touringcar- en Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 119/191 autobusdiensten en tot wijziging van verordening (EG) nr. 561/2006 na te leven. Ar(cid:77)kel 4 – Plaatsbeschrijving en beschrijving van de bus van het gemeentebestuur van Etterbeek Bij de inbezitneming van het voertuig van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt overgegaan tot een plaatsbeschrijving en een beschrijving van het voertuig. Artikel 5 – Plaatsbeschrijving bij vertrek Bij het vertrek of wanneer de terbeschikkingstelling van de bus van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek eindigt, zal de vzw L'AILE de bus teruggeven in de staat waarin zij die ontvangen heeft, met inbegrip van de nodige documenten en sleutels. Ze verbindt zich ertoe de schade die niet voortvloeit uit “normale” slijtage van het voertuig voor zijn rekening te nemen. Die schade wordt geschat op het moment van de plaatsbeschrijving bij vertrek. Artikel 6 – Diefstal van de gemeentebus Als de bus gestolen wordt, moet de vzw L'AILE aangi(cid:96)e doen bij de poli(cid:77)e. Ze bezorgt zo snel mogelijk een kopie van het proces-verbaal aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 7 – Ongevallen en schade tijdens de periode van de terbeschikkingstelling Het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt vrijgesteld van elke aansprakelijkheid in het kader van het vervoer van personen tijdens de volledige vervoerperiode. De vzw L'AILE moet een verzekering afsluiten voor elk incident dat zich kan voordoen tijdens de duur van de overeenkomst. In geval van een ongeval of schade moet de vzw L'AILE de nodige formaliteiten vervullen en het gemeentebestuur van Etterbeek onmiddellijk op de hoogte brengen. Als het ongeval volledig of gedeeltelijk te wijten is aan bedrog, zware fout of gewoonlijk voorkomende lichte fout van de vzw L'AILE of een van haar leden dan neemt de vereniging het verschil tussen de totale kostprijs van de herstellingen en het bedrag dat gedekt wordt door de verzekeringsmaatschappij voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die ten laste zou vallen van het gemeentebestuur van Etterbeek. Ar(cid:77)kel 8 – Aansprakelijkheid in geval van overtreding of ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in artikel 1 De vzw L'AILE is alleen aansprakelijk, zowel burgerlijk als strafrechtelijk, in geval van een overtreding of een ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in de onderhavige overeenkomst. Zij neemt bijgevolg de volledige kostprijs van de herstelling van het voertuig voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die opgelegd zou worden aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 120/191 Artikel 9 – Kosten voor schoonmaak en parking De vervoerder voor eigen rekening houdt het voertuig schoon, zowel aan de buitenkant als aan de binnenkant. De schoonmaakkosten zijn voor zijn rekening. De parkingkosten zijn ten laste van de vervoerder voor eigen rekening. Deze overeenkomst wordt opgesteld in twee originele exemplaren waarbij elk van de partijen erkent een exemplaar te hebben ontvangen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage RE_ demande de Bus .msg 20.04.2026/A/0026 Mise à disposition d'un bus communal (aller/retour) à l'ASBL URBAN STEP en vue de se rendre le samedi 23 mai 2026 à 5000 Namur. Le Conseil communal, Vu qu’il s'agit de la deuxième demande pour cette année 2026 ; Considérant la demande de mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal (aller/retour) à l’ASBL URBAN STEP en vue de se rendre le samedi 23mai 2026 à 5000 Namur. ; Considérant les législa(cid:77)ons belge et européenne concernant le transport de personnes en autocar ; Considérant que le transport pour compte n’est autorisé qu’en cas de lien réel et permanent entre le transporteur et les personnes transportées ; Décide d’approuver les termes de la conven(cid:77)on, présentée ci-après, entre la Commune d’Etterbeek et à l’ASBL URBAN STEP. Entre l’Administration Communale d’Etterbeek Avenue des Casernes 31/1 1040 Etterbeek Et à l’ASBL URBAN STEP Responsable Monsieur Ivoha Perdomo Rue Général Fivé, 18 1040 Etterbeek Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 121/191 Dit « le transporteur pour compte propre ». Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet La présente conven(cid:77)on concerne la mise à disposi(cid:77)on d’un bus communal des(cid:77)ner à transporter (aller/retour) un groupe de maximum 30 personnes faisant par(cid:77)e du public de L’ASBL URBAN STEP entre Etterbeek et 5000 Namur, le 23 mai 2026. Un chauffeur est également mis à disposition de l’ASBL URBAN STEP Article 2 – Qualité des parties dans le cadre du transport l’ASBL URBAN STEP intervient comme transporteur pour compte propre dans le cadre de ce voyage. L’administration Communale d’Etterbeek n’intervient en aucun cas comme transporteur. Article 3 – Obligation de l’ASBL URBAN STEP l’ASBL URBAN STEP s’engage à respecter la loi du 15 juillet 2013 rela(cid:77)ve au transport de voyageurs par route et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les condi(cid:77)ons à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Direc(cid:77)ve 96/26/CE du Conseil, et portant exécu(cid:77)on du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché interna(cid:77)onal des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 Article 4 – Etat des lieux et description du bus de l’Administration Communale d’Etterbeek Lors de la prise de possession du véhicule de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek, il sera procédé à un état des lieux et à une description du véhicule. Article 5 – Etat des lieux de sortie Lors de son départ ou lorsque la mise à disposi(cid:77)on du bus de l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek prendra fin, l’ASBL URBAN STEP devra le reme(cid:81)re dans l’état où il l’a reçue, munie de tous les documents et clefs nécessaires. Elle s’engage à prendre à sa charge les dégâts qui ne résulteraient pas d’une usure « normale » de la voiture. L’es(cid:77)ma(cid:77)on de ces dégâts se déroulera lors de l’état des lieux de sortie. Article 6 – Vol du bus communal En cas de vol du bus, l’ASBL URBAN STEP est tenue de remplir une déclara(cid:77)on à la police. Il adressera une copie du procès-verbal à l’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek dans les plus brefs délais. Article 7 – Accidents et dommages pendant la période de mise à disposition L’Administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek est déchargée de toute responsabilité dans le cadre du transport de personnes durant toute la période du transport. l’ASBL URBAN STEP est tenue de prendre une assurance pour couvrir tout incident pouvant survenir pendant la durée de la convention. En cas d’accident ou de dommages, l’ASBL URBAN STEP est tenue de remplir toutes les formalités et d’avertir immédiatement l’Administration Communale d’Etterbeek. Si l’accident est dû, en tout ou en partie à un dol, à une faute lourde ou légère habituelle de l’ASBL URBAN STEP ou d’un de ses membres, celle-ci prendra à sa charge la différence entre le coût total des répara(cid:77)ons et le montant couvert par la compagnie d’assurances, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de prime qui viendrait à être mise à charge de l’Administration Communale d’Etterbeek. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 122/191 Ar(cid:77)cle 8 – Responsabilité en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident en dehors du transport prévu à l’article 1 l’ASBL URBAN STEP est seule responsable, tant civilement que pénalement, en cas d’infrac(cid:77)on ou d’accident commis en dehors du transport prévu au présent contrat. Elle prendra dès lors à sa charge la totalité des coûts de répara(cid:77)on du véhicule, ainsi que l’éventuelle majora(cid:77)on de la prime qui serait imposée à l’Administra(cid:77)on Communale d’Etterbeek. Article 9 – Frais de lavage et de parking Le transporteur pour compte propre main(cid:77)endra la voiture propre extérieurement et intérieurement, les frais de nettoyage étant à sa charge. Les frais de parking sont à la charge du transporteur pour compte propre. La présente conven(cid:77)on sera établie en deux exemplaires originaux, chacune des par(cid:77)es reconnaissant en avoir reçu un. Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Terbeschikkingstelling van een gemeentebus (heen- en terugrit) voor VZW URBAN STEP op zaterdag 23 mei 2026 om naar 5000 Namen te gaan. De Gemeenteraad, Aangezien dit de tweede aanvraag is voor het jaar 2026 ; Overwegende dat de vzw URBAN STEP vraagt om te beschikken over een gemeentebus (heen- en terugrit) op zaterdag 23 mei 2026 om naar 5000 Namen te gaan ; Gelet op de Belgische en de Europese wetgeving in verband met het personenvervoer met autocar ; Overwegende dat het vervoer voor rekening enkel toegelaten is als er een reële en vaste band is tussen de vervoerder en de personen die vervoerd worden ; Overwegende dat na analyse is vastgesteld dat de bestemming kampt met beperkte toegankelijkheid via het beschikbare openbaar vervoer, wat aanzienlijke hindernissen oplevert voor potentiële reizigers; BESLIST om de voorwaarden van de hiernavolgende overeenkomst tussen de gemeente Etterbeek en de vzw URBAN STEP goed te keuren. Tussen het gemeentebestuur van Etterbeek Kazernenlaan 31/1 1040 Etterbeek en de vzw URBAN STEP Verantwoordelijke meneer Ivoha Perdomo Generaal Fivéstraat 18 1040 Etterbeek de zogenaamde “vervoerder voor eigen rekening” wordt overeengekomen wat volgt: Artikel 1 – Onderwerp Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 123/191 De onderhavige overeenkomst hee(cid:96) betrekking op de terbeschikkingstelling van een gemeentebus voor het vervoer (heen- en terugrit) van een groep van maximaal 30 personen, die deel uitmaken van het publiek van VZW URBAN STEP tussen E(cid:81)erbeek en 5000 Namen, op 23 mei 2026. Er wordt ook een chauffeur ter beschikking gesteld van de vzw URBAN STEP. Artikel 2 – Hoedanigheid van de partijen in het kader van het vervoer De vzw URBAN STEP komt tussenbeide als vervoerder voor eigen rekening in het kader van deze reis. Het gemeentebestuur van Etterbeek treedt in geen geval op als vervoerder. Artikel 3 – Verplichting van de vzw URBAN STEP De vzw URBAN STEP verbindt zich ertoe de wet van 15 juli 2013 betreffende het reizigersvervoer over de weg en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1071/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels betreffende de voorwaarden waaraan moet zijn voldoen om het beroep van wegvervoerondernemer uit te oefenen en tot intrekking van richtlijn 96/26/EG van de Raad en houdende uitvoering van de verordening (EG) nr. 1073/2009 van het Europees Parlement en de Raad van 21 oktober 2009 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels voor toegang tot de interna(cid:77)onale markt voor touringcar- en autobusdiensten en tot wijziging van verordening (EG) nr. 561/2006 na te leven. Ar(cid:77)kel 4 – Plaatsbeschrijving en beschrijving van de bus van het gemeentebestuur van Etterbeek Bij de inbezitneming van het voertuig van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt overgegaan tot een plaatsbeschrijving en een beschrijving van het voertuig. Artikel 5 – Plaatsbeschrijving bij vertrek Bij het vertrek of wanneer de terbeschikkingstelling van de bus van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek eindigt, zal de vzw URBAN STEP de bus teruggeven in de staat waarin zij die ontvangen heeft, met inbegrip van de nodige documenten en sleutels. Ze verbindt zich ertoe de schade die niet voortvloeit uit “normale” slijtage van het voertuig voor zijn rekening te nemen. Die schade wordt geschat op het moment van de plaatsbeschrijving bij vertrek. Artikel 6 – Diefstal van de gemeentebus Als de bus gestolen wordt, moet de vzw URBAN STEP -aangi(cid:96)e doen bij de poli(cid:77)e. Ze bezorgt zo snel mogelijk een kopie van het proces-verbaal aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 7 – Ongevallen en schade tijdens de periode van de terbeschikkingstelling Het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek wordt vrijgesteld van elke aansprakelijkheid in het kader van het vervoer van personen tijdens de volledige vervoerperiode. De vzw URBAN STEP moet een verzekering afsluiten voor elk incident dat zich kan voordoen tijdens de duur van de overeenkomst. In geval van een ongeval of schade moet de vzw URBAN STEP de nodige formaliteiten vervullen en het gemeentebestuur van Etterbeek onmiddellijk op de hoogte brengen. Als het ongeval volledig of gedeeltelijk te wijten is aan bedrog, zware fout of gewoonlijk voorkomende lichte fout van de vzw URBAN STEP of een van zijn leden dan neemt zij het verschil tussen de totale kostprijs van de herstellingen en het bedrag dat gedekt wordt door de verzekeringsmaatschappij voor zijn rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die ten laste zou vallen van het gemeentebestuur van Etterbeek. Ar(cid:77)kel 8 – Aansprakelijkheid in geval van overtreding of ongeval buiten het vervoer dat Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 124/191 voorzien is in artikel 1 De vzw URBAN STEP is alleen aansprakelijk, zowel burgerlijk als strafrechtelijk, in geval van een overtreding of een ongeval buiten het vervoer dat voorzien is in de onderhavige overeenkomst. Zij neemt bijgevolg de volledige kostprijs van de herstelling van het voertuig voor haar rekening alsook de eventuele verhoging van de premie die opgelegd zou worden aan het gemeentebestuur van Etterbeek. Artikel 9 – Kosten voor schoonmaak en parking De vervoerder voor eigen rekening houdt het voertuig schoon, zowel aan de buitenkant als aan de binnenkant. De schoonmaakkosten zijn voor zijn rekening. De parkingkosten zijn ten laste van de vervoerder voor eigen rekening. De onderhavige overeenkomst wordt opgesteld in twee originele exemplaren waarbij elk van de partijen erkent een exemplaar te hebben ontvangen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage 20260410-01.pdf Bien-être animal - Dierenwelzijn 20.04.2026/A/0027 Nouveau règlement-primes pour l’adoption d’un animal domestique dans un refuge agréé par la région de Bruxelles-Capitale - Période 2026 - 2027. Le Conseil Communal, Considérant l’existence, depuis 2021, d’une prime communale pour l’adop(cid:77)on d’un animal de compagnie dans un refuge agréé par la région de Bruxelles-Capitale (cf. Rapport au Collège du 18 mars 2021 : création de la prime) ; Considérant que le règlement actuel rela(cid:77)f à ce(cid:81)e prime concerne des adop(cid:77)ons ayant eu lieu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (cf. Règlement actuel, art. 1) ; Considérant que, dans le cadre du règlement actuel : - un ménage E(cid:81)erbeekois a droit à une prime pour l’adop(cid:77)on de maximum deux animaux domestiques ou de compagnie, c’est-à-dire à deux primes « adoption » par an ; - le montant actuel de la prime couvre 60% des frais d’adop(cid:77)on avec un plafond limité à 200 € par animal adopté ; Considérant que le service du bien-être animal propose de maintenir l’octroi de cette prime pour des adop(cid:77)ons qui auront lieu entre janvier 2026 et décembre 2027 (année de clôture du plan triennal) ; Considérant, dès lors, que le règlement rela(cid:77)f à ce(cid:81)e prime doit être mis à jour pour Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 125/191 répondre aux nouvelles demandes de citoyens intéressés par celle-ci, ce(cid:81)e année et l’année suivante ; Considérant que, dans le cadre du budget communal approuvé pour l’année 2026, un montant total de 6500 euros a été a(cid:81)ribué à l’ar(cid:77)cle budgétaire n° 879/124-02/01 du service du bien-être animal, intitulé « subsides et primes accordés aux ménages » ; Considérant que, dans le cadre de ce(cid:81)e mise à jour, le service du bien-être animal propose de garder le montant actuel de la prime et du plafond maximum autorisé ; Considérant, toutefois, que, pour rester dans les limites de l’article budgétaire, le service du bien-être animal propose de réduire l’octroi de deux primes à maximum une par an, par ménage etterbeekois ; Considérant que ce(cid:81)e prime, renouvelée, sera versée sous la forme de chèques « Broebel », comme ce fut le cas, jusqu’à présent, et au même (cid:77)tre que les autres primes octroyées dans le cadre du bien-être animal ; Considérant qu’au même (cid:77)tre que les autres primes, la demande se fera, désormais, et principalement, via un formulaire en ligne à créer, ou via la remise d’un formulaire en version papier pour les personnes moins à l’aise avec l’utilisation de ce format ; DECIDE d’approuver : 1. le main(cid:77)en de l’octroi de la prime adop(cid:77)on pour un animal domes(cid:77)que (ou de compagnie) dans un refuge bruxellois, en 2026 et en 2027, mais en limitant l’offre de celle-ci à une prime par an et par ménage ; 2. la créa(cid:77)on d’un nouveau formulaire de demande en ligne sur le site internet communal, et le changement du formulaire version papier pour les personnes souhaitant encore recourir à celui-ci ; 3. la mise à jour du règlement rela(cid:77)f à l’octroi de primes communales pour l’adop(cid:77)on d’un animal domes(cid:77)que dans un refuge agrée par la région de Bruxelles capitale, tel que repris ci-dessous : Règlement relatif à l’octroi de primes communales pour l’adoption d’un animal domestique dans un refuge agrée par la région de Bruxelles capitale Article 1er – Objet Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux condi(cid:77)ons fixées par le présent règlement communal, la prime est octroyée aux ménages domiciliés à E(cid:81)erbeek pour l’adop(cid:77)on d’un animal domes(cid:77)que issu d’un refuge agréé par la région de Bruxelles- Capitale. L’adoption doit avoir lieu entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. Article 2 – Définitions des termes utilisés dans le règlement Ménage : une ou plusieurs personnes physiques vivant sous le même toit et dépendant économiquement les unes des autres. Animaux domestiques : Animaux adaptés à une vie étroitement liée à l’être humain et issus de la domes(cid:77)ca(cid:77)on et de l'élevage. Toutes les espèces ne sont pas autorisées à être détenues comme animaux domestiques ou nécessitent une autorisation préalable. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 126/191 Refuge : établissement public ou non, qui dispose d'installa(cid:77)ons adéquates pour assurer aux animaux perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués, un abri et les soins nécessaires, à l'exclusion des établissements agréés par les autorités compétentes pour recueillir exclusivement des animaux de la faune sauvage indigène. Il doit être situé en Région de Bruxelles-Capitale et disposer d’un agrément selon l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les condi(cid:77)ons d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux. Article 3- Nombre de primes par an Chaque année, un ménage a la possibilité de solliciter, conformément à l’ar(cid:77)cle 1, une prime pour l’adoption d’un animal domestique maximum. Article 4 - Critère d’attribution La prime peut uniquement être sollicitée par un ménage domicilié à E(cid:81)erbeek, ayant adopté un animal domestique dans un refuge agréé par la Région Bruxelles capitale entre le 1 janvier 2026 et le 31 décembre 2027. Dans le cas où le nombre de demandes excéderait les crédits budgétaires disponibles, la date d’introduc(cid:77)on de la demande servira de critère d’attribution selon le principe chronologique. Article 5 - Montant de la prime Le montant de la prime communale pour l’adop(cid:77)on d’un animal domes(cid:77)que dans un refuge agréé par la région de Bruxelles-Capitale est fixé à 60% des frais d’adop(cid:77)on, avec un plafond de 200 euros maximum. Article 6 - Procédure §1. Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite à l’aide de : 1° Formulaire unique dûment complété par le demandeur, de l’une des deux manières suivantes : - Soit en ligne, sur le site internet communal ; - Soit en version papier, à demander auprès du service des primes de l’administra(cid:77)on Communale d’E(cid:81)erbeek, Avenue des Casernes, 31/1 à 1040 E(cid:81)erbeek - adresse email : [email protected] ), Tel : 02/625 24 54. 2° des pièces justificatives suivantes, à télécharger via le formulaire en ligne ou à remettre en mains propres avec le formulaire unique, au service des primes : - Une copie du contrat d’adop(cid:77)on conclu avec le refuge agréé par la Région de Bruxelles- Capitale ; - Une preuve de paiement ; - Faculta(cid:77)f : une photo de l’animal adopté (celle-ci pourra être u(cid:77)lisée par la Cellule du Bien-être animal dans le cadre de campagnes de communica(cid:77)on et de sensibilisation). §2. Le formulaire dûment rempli et signé, et les pièces jus(cid:77)fica(cid:77)ves sont à transme(cid:81)re, au plus tard dans les 6 mois de l’adoption : - Soit en ligne ; - Soit par mail à [email protected] ; - Soit par courrier postal à « Administra(cid:77)on communale, Ges(cid:77)on des primes », Avenue des Casernes, 31/1, 1040 Etterbeek (la date du cachet de la poste faisant foi) ; - Soit par le dépôt auprès de l’accueil de la Maison communale, d’une enveloppe à l’attention du service des primes contenant l’ensemble des documents. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 127/191 Article 7 – Liquidation Vu le règlement rela(cid:77)f à la mise en place d’un système de chèques locaux dénommés « Broebel » pour soutenir les commerçants et ar(cid:77)sans de proximité ainsi que les acteurs locaux du secteur non-marchand, adopté par le conseil communal en date du 19 octobre 2020, le versement des primes pour l’adop(cid:77)on d’un animal domes(cid:77)que dans un refuge se fera en intégralité en chèques locaux « Broebel » et ce, sous réserve de leur disponibilité. Les chèques locaux « Broebel » ont une valeur faciale de 5€. Ils sont à faire valoir auprès des établissements par(cid:77)cipants, dont la liste est remise en même temps que les chèques locaux. La liste mise à jour est également publiée sur le site web de la commune www.etterbeek.brussels ou le site web www.broebel.brussels. En cas de montant qui ne serait pas un mul(cid:77)ple de 5, la prime sera arrondie à la valeur mul(cid:77)ple de 5 supérieure (Ex : une prime de 42,5€ sera arrondie à 45€ soit 9 chèques « Broebel »). Article 8 - Remboursement Le bénéficiaire d’une prime est tenu d’en rembourser l’intégralité à l’administra(cid:77)on communale en cas de déclara(cid:77)on inexacte ou frauduleuse effectuée en vue d'obtenir indûment la prime. Article 9 - Contestations Les contesta(cid:77)ons rela(cid:77)ves à l’applica(cid:77)on du présent règlement, sauf l’éventualité d’un recours juridic(cid:77)onnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Ce dernier statue dans tous les cas non prévus par le présent règlement. Article 10 – Entrée en vigueur Ce règlement entre en vigueur dans les 5 jours de sa publica(cid:77)on, conformément à l’ar(cid:77)cle 112 de la N.L.C. (Nouvelle Loi Communale). Le Conseil approuve le projet de délibération. 32 votants : 32 votes positifs. Nieuw premiereglement voor de adoptie van een gezelschapsdier uit een dierenasiel dat wordt erkend door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest – Periode 2026-2027 De gemeenteraad, overwegende dat er sinds 2021 een gemeentelijke premie voor de adop(cid:77)e van een gezelschapsdier uit een dierenasiel dat wordt erkend door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bestaat (zie verslag aan het college van 18 maart 2021: invoering van de premie); overwegende dat het huidige premiereglement geldt voor adop(cid:77)es tussen 1 januari 2022 en 31 december 2025 (zie huidig reglement, artikel 1); overwegende dat, in het kader van het huidige reglement: - een gezin uit E(cid:81)erbeek recht hee(cid:96) op een premie voor de adop(cid:77)e van maximaal twee huisdieren of gezelschapsdieren, dat wil zeggen twee adoptiepremies per jaar; - het huidige bedrag van de premie 60% van de adop(cid:77)ekosten dekt met een maximum van 200 euro per geadopteerd dier; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 128/191 overwegende dat de dienst Dierenwelzijn voorstelt om deze premie te behouden voor adopties tussen januari 2026 en december 2027 (het laatste jaar van het driejarenplan); overwegende dat het reglement over deze premie daarom moet worden bijgewerkt om te kunnen reageren op aanvragen van geïnteresseerde inwoners, dit jaar en volgend jaar; overwegende dat in de gemeentebegro(cid:77)ng die werd goedgekeurd voor het jaar 2026 een totaalbedrag van 6.500 euro werd ingeschreven op begrotingsartikel 879/124-02/01 van de dienst Dierenwelzijn, getiteld “subsidies en premies voor gezinnen”; overwegende dat de dienst Dierenwelzijn voorstelt om het huidige premiebedrag en maximumbedrag te behouden in het bijgewerkte reglement; overwegende dat, om binnen de grenzen van het begro(cid:77)ngsar(cid:77)kel te blijven, de dienst Dierenwelzijn echter voorstelt om de toekenning van twee premies te beperken tot maximaal één per jaar, per gezin uit Etterbeek; overwegende dat deze verlengde premie zal worden uitbetaald in broebelcheques zoals dat tot nu toe het geval was en zoals dat ook het geval is voor andere premies in het kader van dierenwelzijn; overwegende dat, net als voor de andere premies, de aanvraag voortaan en hoofdzakelijk zal gebeuren via een nog op te stellen online formulier, of via de indiening van een papieren formulier voor personen die minder vertrouwd zijn met digitale formulieren; BESLIST om goedkeuring te geven voor: 1. het behoud van de premie voor de adop(cid:77)e van een huisdier (of gezelschapsdier) uit een Brussels asiel in 2026 en 2027 maar het aanbod te beperken tot één premie per jaar en per gezin; 2. het maken van een nieuw online aanvraagformulier op de website van de gemeente en de wijziging van het papieren formulier voor mensen die nog een papieren formulier willen gebruiken; 3. de bijwerking van het reglement voor de toekenning van gemeentelijke premies voor de adop(cid:77)e van een huisdier uit een dierenasiel dat wordt erkend door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, zoals hieronder opgenomen: Reglement voor de toekenning van gemeentelijke premies voor de adop(cid:79)e van een huisdier uit een dierenasiel dat wordt erkend door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Artikel 1 – Voorwerp Binnen de grenzen van de beschikbare begro(cid:77)ngskredieten en onder de voorwaarden uit dit reglement wordt een premie toegekend aan gezinnen die in E(cid:81)erbeek gedomicilieerd zijn voor de adoptie van een huisdier uit een dierenasiel dat wordt erkend door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. De adoptie moet plaatsvinden tussen 1 januari 2026 en 31 december 2027. Artikel 2 – Definities van de termen uit het reglement Gezin: een of meerdere natuurlijke personen die onder hetzelfde dak wonen en Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 129/191 economisch afhankelijk zijn van elkaar. Huisdieren: dieren die zijn aangepast aan een leven dat nauw verbonden is met de mens, die tam zijn en die gekweekt zijn. Niet alle dieren mogen worden gehouden als huisdier en voor sommige dieren is vooraf een vergunning nodig. Dierenasiel: een openbare of par(cid:77)culiere voorziening die over adequate inrich(cid:77)ngen beschikt voor de opvang en verzorging van verloren, in de steek gelaten, verwaarloosde of in beslag genomen dieren, met uitzondering van de voorzieningen die door de bevoegde overheid erkend zijn voor opvang van uitsluitend inheemse wilde dieren. Het asiel moet in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest liggen en beschikken over een erkenning volgens het besluit van 27 april 2007 houdende erkenningsvoorwaarden voor inrich(cid:77)ngen voor dieren en de voorwaarden inzake verhandeling van dieren. Artikel 3 – Aantal premies per jaar Elk jaar kan een gezin een premie aanvragen voor de adop(cid:77)e van maximaal één huisdier, volgens de voorwaarden uit artikel 1. Artikel 4 – Toekenningscriterium Gezinnen uit E(cid:81)erbeek kunnen de premie aanvragen als zij een huisdier hebben geadopteerd uit een door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest erkend asiel tussen 1 januari 2026 en 31 december 2027. Als er meer aanvragen zijn dan er budget beschikbaar is, geldt de datum waarop de aanvraag werd ingediend als toekenningscriterium in chronologische volgorde. Artikel 5 – Bedrag van de premie Het bedrag van de gemeentelijke premie voor de adop(cid:77)e van een huisdier uit een door door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest erkend dierenasiel bedraagt 60 procent van de adoptiekosten, met een maximum van 200 euro. Artikel 6 – Procedure §1. De premieaanvraag bevat de volgende documenten: (zo niet, dan is de aanvraag niet ontvankelijk): 1° Het formulier dat de aanvrager heeft ingevuld: - online op de website van de gemeente of - op papier: een papieren versie van het formulier is op aanvraag verkrijgbaar bij de dienst Premies van het gemeentebestuur van E(cid:81)erbeek, Kazernenlaan 31/1 in 1040 E(cid:81)erbeek / e-mailadres: [email protected] / telefoonnummer: 02 625 24 54. 2° de volgende bewijzen (de aanvrager kan de bewijzen online uploaden of samen met het formulier afgeven aan de dienst Premies): - een kopie van de adop(cid:77)eovereenkomst met het dierenasiel dat erkend wordt door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest - een betalingsbewijs - faculta(cid:77)ef: een foto van het geadopteerde dier (de dienst Dierenwelzijn kan de foto gebruiken voor communicatie- en bewustmakingscampagnes). §2. De aanvrager bezorgt het ingevulde en ondertekende formulier en de bewijzen binnen 6 maanden na de adoptie aan de gemeente: - ofwel online. - ofwel via e-mail naar [email protected] - ofwel met de post naar “Gemeentebestuur, Premiebeheer”, Kazernenlaan 31/1, 1040 Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 130/191 Etterbeek. De datum van de poststempel geldt als bewijs. - ofwel via het onthaal van het gemeentehuis in een enveloppe voor de dienst Premies waarin alle documenten zitten. Artikel 7 – Betaling Volgens het reglement voor de invoering van een systeem van lokale “broebelcheques” om de buurthandelaars en -ambachtslui en de lokale non-profitsector te steunen, goedgekeurd door de gemeenteraad van 19 oktober 2020, wordt de premie voor de adop(cid:77)e van een huisdier uit een asiel volledig uitbetaald in de vorm van lokale broebelcheques, zolang de voorraad strekt. Elke lokale broebelcheque is 5 euro waard. Ze kunnen worden gebruikt bij de deelnemende handelaars en verenigingen, waarvan de lijst samen met de lokale cheques wordt overhandigd. De bijgewerkte lijst staat ook op de website van de gemeente www.etterbeek.brussels en op de website www.broebel.brussels. Als het premiebedrag geen veelvoud is van 5, wordt de premie naar boven afgerond naar een veelvoud van 5 (bijvoorbeeld een premie van 42,50 euro wordt afgerond naar 45 euro = 9 broebelcheques). Artikel 8 – Terugbetaling Gezinnen die een premie hebben gekregen moeten de volledige premie terugbetalen aan het gemeentebestuur als zij een onvolledige of bedrieglijke aanvraag hebben ingediend met de bedoeling om de premie onrechtmatig te krijgen. Artikel 9 – Betwistingen Het college van burgemeester en schepenen neemt soeverein een beslissing over betwis(cid:77)ngen van de toepassing van dit reglement. Er kan geen beroep ingediend worden tegen die beslissing, behalve een rechterlijk beroep. Het college neemt een beslissing over alle gevallen die niet voorzien zijn in het reglement. Artikel 10 – Inwerkingtreding Dit reglement treedt in werking binnen 5 dagen na de publica(cid:77)e ervan, zoals vastgelegd in artikel 112 van de Nieuwe Gemeentewet. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 32 stemmers : 32 positieve stemmen. 5 annexes / 5 bijlagen NOUVEAU règlement prime adoption animaux domestiques FR.pdf, NL (BROEBEL) ANCIEN règlement prime adoption.pdf, Conseil prime adoption animaux compagnie 02052022 NL.pdf, FR (BROEBEL) ANCIEN règlement prime adoption refuge.pdf, Conseil prime adoption animaux compagnie 02052022 FR.pdf Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 131/191 Secrétariat - Secretariaat 20.04.2026/A/0028 Question d’actualité de Madame Lise Ottinger relative à la suppression de la ligne de bus 27 Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Échevins, Nous avons appris la suppression de la ligne de bus 27, suite à une décision unilatérale de la STIB. Ce(cid:81)e décision n’est pas anodine. Elle a des conséquences concrètes pour les habitants d’Etterbeek. La mobilité n’est pas un confort accessoire : c’est un droit. C’est ce qui permet d’accéder au travail, aux écoles, aux soins de santé, aux commerces, à la vie sociale. Pour beaucoup d’E(cid:81)erbeekois — notamment les personnes âgées, les familles sans voiture ou les travailleurs aux horaires décalés — ce(cid:81)e ligne représentait un lien direct, simple et accessible depuis le quar(cid:77)er Européen jusqu’à Woluwé, nos voisins mais globalement des quartiers pas toujours bien desservis en terme de transport en commun. À l’heure où l’on parle d’urgence clima(cid:77)que et de transi(cid:77)on vers des modes de déplacement durables, réduire l’offre de transport public envoie un signal contradictoire. Et socialement, ce sont toujours les plus fragiles qui paient le prix de ces décisions. Nous avons beaucoup entendu le Collège Communal de Woluwe Saint-Lambert sur le sujet qui se sont “insurgés” contre la suppression de la ligne et le manque de consultation mais si la ligne 61 a été prolongée pour remplacer une grande par(cid:77)e des Arrêts, la majorité des arrêts de la ligne situés sur le territoire de notre commune, n’ont eux pas été remplacés. Cela concerne également des quar(cid:77)ers où nous retrouvons des écoles et nous savons qu’une par(cid:77)e des élèves de ces établissements u(cid:77)lisaient la ligne 27 pour leur trajet domicile-école, l’Ins(cid:77)tut Saint-Stanislas pour n’en citer qu’un exemple. Et nous sommes bien conscients que ces arrêts sont desservis par d’autres lignes, mais le trajet court et majoritairement en site propre du 27 est maintenant allongé pour beaucoup d’usagers. Dès lors, nous avions plusieurs questions pour le Collège : La commune a-t-elle été consultée en amont de ce(cid:81)e décision ? Si oui, quelle posi(cid:77)on a-t- elle défendue ? A-t-elle formellement demandé le main(cid:77)en de la ligne ou proposé des alternatives concrètes ? Si, comme à Woluwe Saint Lambert, aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi aucune prise de posi(cid:77)on publique forte n’a-t-elle été exprimée pour défendre la mobilité des habitants d’Etterbeek ? Même pas un communiqué sur le site de la commune. Nous es(cid:77)mons qu’une commune ne peut pas rester spectatrice lorsque l’offre de transport public se réduit sur son territoire. Peut-on accepter que des décisions structurantes pour la vie quo(cid:77)dienne soient prises sans véritable concerta(cid:77)on avec les autorités locales et les habitants concernés ? Enfin, pouvons-nous obtenir l’engagement qu’à l’avenir, le Collège adoptera une posi(cid:77)on plus ferme face à toute fermeture ou modifica(cid:77)on unilatérale de ligne qui pénaliserait les Etterbeekois ? Défendre la mobilité publique, c’est défendre l’égalité, le climat et la qualité de vie dans notre commune. Nous attendons du Collège qu’il soit pleinement au rendez-vous. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 132/191 Le Conseil entend l'interpellation. Actualiteitsvraag van Mevrouw Lise Ottinger betreffende de opheffing van buslijn 27 Mijnheer de burgemeester, dames en heren schepenen, Wij hebben vernomen dat buslijn 27 werd afgescha(cid:96), naar aanleiding van een eenzijdige beslissing van de MIVB. Deze beslissing is niet onschuldig en hee(cid:96) concrete gevolgen voor de inwoners van Etterbeek. Mobiliteit is geen bijkoms(cid:77)g comfort, maar een recht. Ze maakt het mogelijk om naar het werk te gaan, naar school, naar gezondheidszorg, naar winkels en naar het sociale leven. Voor veel E(cid:81)erbekenaren, in het bijzonder ouderen, gezinnen zonder wagen of werknemers met atypische werkuren, vormde deze lijn een directe, eenvoudige en toegankelijke verbinding tussen de Europese wijk en Woluwe, onze buren maar over het algemeen wijken die niet altijd optimaal bediend worden door het openbaar vervoer. Op een moment dat we spreken over klimaatnood en de overgang naar duurzame vervoerswijzen, stuurt een vermindering van het openbaar vervoersaanbod een tegenstrijdig signaal uit. En sociaal gezien zijn het opnieuw de meest kwetsbaren die de prijs betalen voor dergelijke beslissingen. We hebben veel gehoord van het college van Sint-Lambrechts-Woluwe, dat zich “verontwaardigd” toonde over de afschaffing van de lijn en het gebrek aan overleg. En hoewel lijn 61 werd verlengd om een groot deel van de haltes te vervangen, geldt dat niet voor de meerderheid van de haltes van lijn 27 die op ons grondgebied lagen. Deze beslissing tre(cid:96) ook wijken waar scholen geves(cid:77)gd zijn, en we weten dat een deel van de leerlingen (bijvoorbeeld van het Ins(cid:77)tut Saint‑Stanislas) lijn 27 gebruikte voor hun woon‑schoolverplaatsingen. We zijn ons ervan bewust dat deze haltes door andere lijnen worden bediend, maar het korte traject met een groot deel een busstrook van lijn 27 wordt voor veel gebruikers nu vervangen door een langere route. Daarom hebben wij enkele vragen voor het college: Werd de gemeente vooraf geraadpleegd over deze beslissing? Zo ja, welke standpunt hee(cid:96) zij verdedigd? Hee(cid:96) zij formeel het behoud van de lijn gevraagd of concrete alterna(cid:77)even voorgesteld? Als er, zoals in Sint‑Lambrechts-Woluwe, geen enkel overleg hee(cid:96) plaatsgevonden, waarom hee(cid:96) de gemeente dan geen duidelijk publiek standpunt ingenomen ter verdediging van de mobiliteit van de E(cid:81)erbekenaren? Zelfs geen mededeling op de gemeentelijke website. We vinden dat een gemeente niet lijdzaam kan toekijken wanneer het aanbod van openbaar vervoer op haar grondgebied wordt verminderd. Kunnen we aanvaarden dat beslissingen die het dagelijks leven structureel beïnvloeden, worden genomen zonder echte inspraak van de lokale overheden en de betrokken inwoners? Kunnen wij tot slot de garan(cid:77)e krijgen dat het college in de toekomst een stevigere houding zal aannemen bij elke slui(cid:77)ng of eenzijdige wijziging van een lijn die de Etterbekenaren zou benadelen? Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 133/191 Het verdedigen van openbaar vervoer betekent het verdedigen van gelijkheid, het klimaat en de levenskwaliteit in onze gemeente. Wij verwachten dat het college hierin zijn rol ten volle opneemt. De raad hoort de interpellatie. Monsieur le Bourgmestre : Je laisse l’Echevin se concerter avec Monsieur le Premier Echevin qui a des compétences spécifiques en la matière. Ce n’est pas important mais puisque beaucoup de membres de notre conseil, sont - avec raison - un peu à cheval sur les textes, leur applica(cid:77)on et leur rédac(cid:77)on, sachez qu’en Région bruxelloise, le collège communal n'existe pas. Cela existe en Wallonie, pas à Bruxelles. A Bruxelles, c'est le collège des Bourgmestre et Echevins. Juste pour qu’on ne vienne pas dire qu’on n'est pas a(cid:81)en(cid:77)fs à la façon dont les textes sont rédigés. Moi cela ne me gêne pas, mais je vous le rappelle, La parole est à Monsieur du Bus. C'est encore pour une question de bus ? Monsieur du Bus : Eh bien voilà, vous me voyez dans une situa(cid:77)on tout à fait inconfortable parce que je dois vous dire que, je ne sais pas pourquoi, mais ce(cid:81)e ques(cid:77)on m'avait complètement échappé. On a suivi ce(cid:81)e situa(cid:77)on il y a déjà plusieurs mois et on regre(cid:81)ait largement la suppression de la ligne de bus mais il faut dire qu'il était de moins en moins u(cid:77)lisé parce qu'il y avait déjà eu une rupture de charge organisée depuis longtemps. La concerta(cid:77)on qui a eu lieu, était une fausse concerta(cid:77)on avec la STIB, très clairement. Vous savez comme moi que la STIB, parfois, avance à la hussarde. On regre(cid:81)e ce(cid:81)e décision, comme Woluwé l'a fait savoir aussi, mais je ne je ne peux pas vous en dire plus. Peut-être que mon collègue Patrick Lenaers qui suit par(cid:77)culièrement bien la ligne de bus, peut vous en dire plus. Monsieur Lenaers : Merci pour votre question. Je vais compléter évidemment ce que mon collègue Monsieur du Bus vient de vous dire. Vous n'êtes pas sans savoir qu'au départ, la ligne du bus 27 desservait certes Woluwé - Saint-Lambert, une bonne par(cid:77)e de notre commune, mais elle avait pour objec(cid:77)f de rejoindre la gare du Midi. Ce qui veut donc dire que son trajet passait sur la ligne qui vient d'être supprimée c'est vrai, mais passait également par le Palais Royal, par les Beaux-Arts, par le Sablon, passait par soit la rue Haute soit la rue Blaes et donc, cela avait un impact dans la politique hospitalière - le Bourgmestre l'a évoqué - et allait terminer son parcours à la gare du Midi. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 134/191 La ligne du bus 27, à l'époque, offrait une alterna(cid:77)ve crédible pour les E(cid:81)erbeekois pour se rendre directement à un point névralgique intermodal qui était la gare du Midi et ne pas subir ce qu'on appelle, les ruptures de charge. On le sait, notre commune est largement bien desservie en sta(cid:77)ons de métro : principalement la ligne 1 et surtout la ligne 5. Pour se rendre à la gare du Midi, il y a pour les E(cid:81)erbeekois l'alterna(cid:77)ve du tram 81, mais on connait les problèmes sur la durée que représente la ligne 81 qui traverse toute notre commune. Le temps de parcours pour rejoindre la gare du Midi est rela(cid:77)vement long et la ligne du bus 27 offrait ce(cid:81)e alterna(cid:77)ve largement crédible et également offrait la possibilité pour nos habitants de pouvoir rejoindre une par(cid:77)e de la ville de Bruxelles qui est très peu desservie en transport en commun, à savoir tout le côté qui se situe entre le Palais Royal et la gare du Midi notamment, je pense aux quartiers de la Chapelle, du Marché aux Puces. Lorsqu'ils ont pris ce(cid:81)e décision sans concerta(cid:77)on, à l'époque le Bourgmestre et les membres de ce collège avaient déjà protesté vivement pour une rupture de charge, en limitant le terminus à la gare du Luxembourg. La ligne 27 a perdu en terme de fréquentation plus de 60%, ce qui est normal. Mais aujourd'hui, malgré une ligne 27 qui avait été largement réduite, il y avait quand même une u(cid:77)lité, notamment pour une connexion d'une par(cid:77)e d’E(cid:81)erbeek par la par(cid:77)e Nerviens-Malbeek pour avoir un point d'accès direct sans rupture de charge avec le pôle que représente aujourd'hui Malbeek non pas métro, mais Malbeek bus. Et on ne comprend pas ce(cid:81)e décision parce que finalement, l'alterna(cid:77)ve que la STIB doit être à toute autre forme de déplacement, fait qu’on assiste de plus en plus à des ruptures de charge complémentaires. Ce n'est pas la ligne du 61 qui va offrir une alterna(cid:77)ve puisque, comme vous le savez, elle part vers l'avenue de la Chevalerie pour desservir, ce qui est tout à fait légi(cid:77)me, la par(cid:77)e qui longe le parc du cinquantenaire sur Schaerbeek et Bruxelles ville. Donc, on est vraiment très inquiets par rapport à leur poli(cid:77)que et on ne comprend pas ce(cid:81)e décision qui impacte aujourd'hui un peu moins les Woluwéens puisque le 61 a été prolongé, sauf dans la réalité des faits, vous constaterez que un 61 sur trois est comme on dit « barré », et a son terminus à Montgomery. Donc, on se demande les conséquences et ce(cid:81)e volonté. Voilà, on espère avoir été complets et on s'inscrit évidemment dans ce(cid:81)e démarche interroga(cid:77)ve et de non- concertation avec les autorités locales. Madame Ottinger : Merci pour vos réponses. Madame Ngalula : Pardon, je ne sais pas si je peux me perme(cid:81)re une ques(cid:77)on complémentaire à l'Echevin du Bus ou Lenaers, éventuellement. Est-ce qu'à ce stade, vous auriez déjà vent d'éventuelles autres lignes qui sont à l'étude par rapport à une éventuelle suppression ? Monsieur le Bourgmestre : Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 135/191 Non, mais il y a une évolu(cid:77)on qui est en cours parce qu'une négocia(cid:77)on a lieu entre nous et la STIB pour compenser la par(cid:77)e de tronçon qui n'est plus desservie par le 27, en modifiant le 80. Mais ce n'est pas encore acquis, c'est en négocia(cid:77)ons et c'est en bonne voie. Pour le reste, toi tu as d'autres informations, André ? Monsieur du Bus : Oui, nous avons appris récemment qu'il y a 1 risque de rupture de la ligne 36 et ça risque de poser de réels soucis pour une par(cid:77)e des résidents. Mais on va entrer en négocia(cid:77)ons. Je ne peux pas vous en dire plus parce qu’on n'a pas encore eu de déclara(cid:77)on officielle. Se faisant, on compte avoir des échanges de mails serrés à ce propos. Madame Ngalula : Oui effec(cid:77)vement, ce serait regre(cid:81)able pour la ligne 36 parce que je pense qu'elle est quand même utilisée par beaucoup de riverains etterbeekois. Monsieur Du Bus : On est on est tout à fait d'accord et donc on va se battre. Madame Ngalula : Et ils envisagent de la remplacer avec un autre itinéraire ? Monsieur du Bus : Non, je ne pense pas que c'est une ques(cid:77)on de modifica(cid:77)on d’i(cid:77)néraire, je pense que c'est une ques(cid:77)on simplement de rupture de charge, mais je ne vais pas rentrer dans des hypothèses parce que c'est quelque chose de tout à fait récent sur lequel nous commençons à travailler. Madame Ngalula : Merci. Monsieur Moktar : Merci Monsieur Lenaers. Comme je pense vous le savez, je travaille à la STIB donc, je suis au courant de ce(cid:81)e transformation. Sur la ligne 36, il n'y aura pas de rupture de charge, c'est-à dire qu'ils ne vont pas le faire retourner à Schuman mais ils vont le faire laisser à Malbeek. Donc il n’y aura pas de rupture de charge ça, c'est une première chose. Concernant la ligne 27, c'était le 20 qui reliait Hunderenveld à la gare du Midi à l'époque et pas le 27. Le 27 s'est transformé quand il est passé d'Andromède à, d'abord dans un premier temps, la gare du Midi et dans un second temps, au Luxembourg. C'était pour combler la ligne 22 à l'époque qui avait été créée pour les quartiers européens. En ce qui concerne la rupture de charge à la STIB, on nous dit, parce qu'on n'était pas d'accord - je suis aussi délégué syndical à la STIB – donc, on n'était pas d'accord avec ce(cid:81)e suppression de ligne 27 puisqu'il y avait un manquement entre Mérode et le quar(cid:77)er Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 136/191 Luxembourg qui amenait plus ou moins vers les sta(cid:77)ons de métro Arts-Loi etc pour justement, relier la gare du Midi. Ils nous ont dit clairement que c'était le 80 qui allait remplacer le tronçon entre Mérode et le Luxembourg et aussi Trône. A voir, peut-être que la modifica(cid:77)on va avoir lieu mais on attend aussi un retour de notre côté. Voilà pour les informations complémentaires. Patrick Lenaers : Merci beaucoup. De burgemeester Ik laat de schepen overleggen met de eerste schepen, die specifieke bevoegdheden in deze materie heeft. Het is niet belangrijk, maar aangezien veel leden van onze raad, terecht, erg le(cid:81)en op de teksten, hun toepassing en hun formulering, wil ik u erop wijzen dat het gemeentecollege niet bestaat in het Brussels Gewest. Dat bestaat in Wallonië, maar niet in Brussel. In Brussel spreken we van het college van burgemeester en schepenen. Gewoon zodat men niet kan zeggen dat we niet aandach(cid:77)g zijn voor de manier waarop teksten worden opgesteld. Mij stoort het niet, maar ik herinner het u toch even. Het woord is aan de heer du Bus. Gaat het opnieuw over een busvraag? De heer du Bus Wel, u ziet mij in een behoorlijk ongemakkelijke situa(cid:77)e, want ik moet u zeggen dat, ik weet niet waarom, deze vraag mij volledig is ontglipt. We hebben deze situa(cid:77)e al enkele maanden gevolgd en we betreurden de afschaffing van de buslijn, maar het moet gezegd dat ze steeds minder werd gebruikt omdat er al lang een overstap was ingevoerd. Het overleg dat hee(cid:96) plaatsgevonden was een schijnvertoning vanwege de MIVB, heel duidelijk. U weet net zo goed als ik dat de MIVB soms nogal bruusk te werk gaat. We betreuren deze beslissing, zoals ook Woluwe dat hee(cid:96) laten weten, maar ik kan u niet veel meer vertellen. Misschien kan mijn collega Patrick Lenaers, die de buslijn bijzonder goed opvolgt, u meer informatie geven. De heer LenaersBedankt voor uw vraag. Ik zal uiteraard aanvullen wat mijn collega de heer du Bus zojuist hee(cid:96) gezegd. U weet ongetwijfeld dat buslijn 27 oorspronkelijk weliswaar Sint‑Lambrechts‑Woluwe bediende, maar ook een groot deel van onze gemeente, en vooral tot doel had het Zuidsta(cid:77)on te bereiken. Dat betekent dus dat haar traject inderdaad over het nu geschrapte deel liep, maar ook langs het Koninklijk Paleis, de Bozar, de Zavel, en vervolgens via de Hoogstraat of de Blaesstraat. Daardoor had deze lijn ook een impact op het ziekenhuisbeleid, de burgemeester hee(cid:96) het al vermeld, en eindigde ze haar traject aan het Zuidstation. Buslijn 27 bood des(cid:77)jds een geloofwaardig alterna(cid:77)ef voor de inwoners van E(cid:81)erbeek om rechtstreeks een belangrijk intermodaal knooppunt te bereiken, namelijk het Zuidsta(cid:77)on, zonder wat men een “overstap” noemt. We weten dat onze gemeente goed bediend wordt door metrosta(cid:77)ons, vooral door lijn 1 en zeker door lijn 5. Om naar het Zuidsta(cid:77)on te gaan, bestaat voor de E(cid:81)erbekenaren het alterna(cid:77)ef van tram 81, maar we kennen allemaal de problemen die gepaard gaan met de duur van lijn 81, die onze hele gemeente doorkruist. De reis(cid:77)jd naar het Zuidsta(cid:77)on is rela(cid:77)ef lang en buslijn 27 bood een veel geloofwaardiger alterna(cid:77)ef. Ze bood bovendien de mogelijkheid om een deel van Brussel te bereiken dat zeer slecht bediend wordt door het openbaar vervoer, namelijk de zone tussen het Koninklijk Paleis en het Zuidsta(cid:77)on, met onder andere de wijken Kapelle en Vossenplein. Toen deze beslissing zonder overleg werd genomen, hadden de burgemeester en de leden Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 137/191 van dit college al krach(cid:77)g geprotesteerd tegen de invoering van een overstap door het eindpunt te beperken tot Luxemburg. Lijn 27 hee(cid:96) toen meer dan 60% van haar reizigers verloren, wat logisch is. Maar vandaag, ondanks het feit dat lijn 27 al sterk was ingekort, had ze nog steeds een nut, vooral voor de verbinding van een deel van E(cid:81)erbeek via de zone Nerviërs‑Maalbeek om een directe toegang te behouden zonder overstap naar de hub die Maalbeek tegenwoordig vormt. Niet het metrostation, maar de bus Maalbeek. We begrijpen deze beslissing niet, want uiteindelijk zou de MIVB een alterna(cid:77)ef moeten bieden voor andere vormen van verplaatsing, maar we zien steeds meer bijkomende overstappen ontstaan. Lijn 61 zal geen alterna(cid:77)ef bieden, want zoals u weet rijdt die rich(cid:77)ng de Ruiterijlaan om, terecht, het gebied langs het Jubelpark op Schaarbeek en Brussel‑Stad te bedienen. We maken ons dus grote zorgen over hun beleid en begrijpen deze beslissing niet, die vandaag iets minder impact hee(cid:96) op de inwoners van Woluwe, aangezien lijn 61 werd verlengd. Maar in de prak(cid:77)jk zult u merken dat één op de drie bussen van lijn 61, zoals men zegt, “afgekort” is en eindigt aan Montgomery. We vragen ons dus af wat de gevolgen zijn en wat de bedoeling is. Voilà, we hopen volledig te zijn geweest en we sluiten ons uiteraard aan bij deze vraagstelling en bij de vaststelling dat er geen overleg is geweest met de lokale overheden. Mevrouw OttingerBedankt voor uw antwoorden. Mevrouw Ngalula Excuseer, ik weet niet of ik nog een bijkomende vraag zou mogen stellen aan schepen du Bus of Lenaers? Bent u op dit moment op de hoogte van eventuele andere lijnen waarvan de eventuele afschaffing wordt onderzocht? De burgemeester Nee, maar er is wel een evolu(cid:77)e aan de gang, want er loopt momenteel een onderhandeling tussen ons en de MIVB om het deel van het traject dat niet langer door lijn 27 wordt bediend te compenseren door een aanpassing van lijn 80. Maar dat is nog niet rond. We onderhandelen en het ziet er posi(cid:77)ef uit. Voor de rest, André, heb jij nog bijkomende informatie? De heer du Bus Ja, we hebben onlangs vernomen dat er een risico bestaat op een onderbreking van lijn 36 en dat zou voor een deel van de bewoners echt problemen kunnen veroorzaken. Maar we gaan in onderhandeling. Ik kan u niet meer vertellen omdat we nog geen officiële mededeling hebben gekregen. We rekenen erop dat er hierover intensief mailverkeer zal volgen. Mevrouw Ngalula Ja, inderdaad, dat zou jammer zijn voor lijn 36, want ik denk dat die toch door veel Etterbekenaren wordt gebruikt. De heer du Bus Daar zijn we het volledig mee eens en we zullen ons ervoor inzetten. Mevrouw Ngalula Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 138/191 En overwegen ze om die te vervangen door een ander traject? De heer du Bus Nee, ik denk niet dat het om een wijziging van het traject gaat. Ik denk dat het gewoon om een overstap gaat, maar ik wil geen hypotheses formuleren, want het is iets heel recent waar we net aan beginnen te werken. Mevrouw Ngalula Bedankt. De heer Moktar Bedankt, mijnheer Lenaers. Zoals u waarschijnlijk weet, werk ik bij de MIVB, dus ik ben op de hoogte van deze hervorming. Op lijn 36 zal er geen overstap zijn, dat wil zeggen dat men de lijn niet zal laten terugkeren aan Schuman, maar wel zal laten eindigen in Maalbeek. Er komt dus geen overstap, dat is het eerste punt. Wat lijn 27 betre(cid:96): vroeger was het lijn 20 die Hunderenveld met het Zuidsta(cid:77)on verbond, niet lijn 27. Lijn 27 is pas veranderd toen ze van Andromeda eerst naar het Zuidsta(cid:77)on werd verlengd en daarna naar Luxemburg. Dat gebeurde om lijn 22 te vervangen, die destijds was ingevoerd voor de Europese wijk. Wat de vervoersbreuk bij de MIVB betre(cid:96): men hee(cid:96) ons gezegd, want wij waren het niet eens met de afschaffing van lijn 27, ik ben ook vakbondsafgevaardigde bij de MIVB, dat er een tekort zou ontstaan tussen Merode en de Luxemburgwijk, dat normaal gezien rich(cid:77)ng de metrosta(cid:77)ons Kunst‑Wet enz. ging om zo het Zuidsta(cid:77)on te bereiken. Ze hebben ons duidelijk gezegd dat lijn 80 het traject tussen Merode en Luxemburg, en ook Troon, zou overnemen. We zullen zien, misschien komt die wijziging er nog, maar wij wachten ook op feedback van onze kant. Dat is de bijkomende informatie. Patrick Lenaers Hartelijk dank. 20.04.2026/A/0029 Question orale de Madame Helena Ruiz Fabra concernant : Stages de vacances : garantir la priorité aux Etterbekois•es- report du 16/03/2026 Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Je (cid:77)ens à remercier les services communaux pour l’accueil et les informa(cid:77)ons présentées lors de la rencontre “Découvrez les ini(cid:77)a(cid:77)ves des(cid:77)nées aux jeunes d’E(cid:81)erbeek” qui a eu lieu le 31 janvier 2026 à l’Orangerie – Parc Hap. Ce(cid:81)e ma(cid:77)née a été très enrichissante et m’a permis de mieux comprendre les ac(cid:77)ons et disposi(cid:77)fs proposés aux enfants et aux jeunes de notre commune. Je souhaite revenir sur un point concret concernant les stages de vacances. Aujourd’hui, à E(cid:81)erbeek, les enfants domiciliés dans la commune bénéficient uniquement de tarifs Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 139/191 préférentiels, mais l’accès aux inscrip(cid:77)ons reste le même pour les résidents et les non‑résidents. Je demande donc que la commune envisage de me(cid:71)re en place une priorité d’inscrip(cid:79)on pour les enfants résidents, en plus des tarifs préféren(cid:77)els. Ce(cid:81)e priorité pourrait prendre différentes formes, par exemple : Des périodes d’inscrip(cid:79)on différen(cid:79)elles, réservées aux enfants domiciliés dans la commune avant l’ouverture au public général. L’inscription via les écoles, pour permettre aux résidents de s’inscrire plus tôt. La priorité dans l’a(cid:71)ribu(cid:79)on des places lorsque le nombre de par(cid:77)cipants est limité, ce qui est par(cid:77)culièrement important pour les ac(cid:79)vités très demandées, dont les places se remplissent rapidement. Il est à noter que certaines communes limitrophes appliquent déjà ce type de mécanismes, perme(cid:81)ant aux familles résidentes d’avoir un réel avantage. En l’absence de mesures similaires à Etterbeek, nos résidents sont doublement désavantagés : 1. Ils n’ont pas de priorité pour accéder aux stages dans les communes limitrophes. 2. Dans leur propre commune, les places limitées ne leur sont pas réservées, et ils doivent donc concourir avec les non‑résidents pour les activités les plus prisées. Il serait également u(cid:77)le que la commune communique clairement les critères et les périodes d’inscription, afin que ce(cid:81)e priorité soit transparente et équitable pour toutes les familles. Ce(cid:81)e mesure perme(cid:81)rait de renforcer l’accès des familles locales aux stages de vacances et de mieux organiser la participation des enfants de la commune. Je vous remercie de votre attention. Le point est reporté. Mondelinge vraag van Mevrouw Helena Ruiz Fabra betreffende : Vakantiekampen: voorrang voor inwoners van Etterbeek- uitstel van 16/03/2026 Mijnheer de burgemeester, Dames en heren gemeenteraadsleden, Ik wil de gemeentediensten bedanken voor het onthaal en de informa(cid:77)e die werden gedeeld (cid:77)jdens de ontmoe(cid:77)ng “Ontdek de ini(cid:77)a(cid:77)even voor de jongeren van E(cid:81)erbeek”, die plaatsvond op 31 januari 2026 in de Oranjerie – Happark. Die voormiddag was bijzonder leerrijk en hee(cid:96) mij geholpen om de ac(cid:77)es en voorzieningen voor de kinderen en jongeren van onze gemeente beter te begrijpen. Ik wil graag terugkomen op een concreet punt over de vakan(cid:77)estages. Vandaag genieten kinderen die in E(cid:81)erbeek gedomicilieerd zijn enkel van een voorkeurtarief, maar de toegang tot de inschrijvingen is identiek voor inwoners en niet‑inwoners. Ik vraag daarom dat de gemeente overweegt om, boven op de voorkeurtarieven, kinderen die in E(cid:71)erbeek wonen voorrang te geven bij de inschrijving. Dat zou op verschillende manieren kunnen, bijvoorbeeld: Gespreide inschrijvingsperiodes, waarbij in een eerste fase enkel inwoners kunnen inschrijven voordat de inschrijvingen worden opengesteld voor iedereen. Inschrijvingen via de scholen, zodat kinderen die in de gemeente wonen vroeger Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 140/191 kunnen inschrijven. Voorrang bij de toewijzing van plaatsen wanneer het aantal deelnemers beperkt is, wat bijzonder belangrijk is voor ac(cid:79)viteiten waar veel vraag naar is en die snel volzet zijn. Het is belangrijk te benadrukken dat sommige buurgemeenten al zulke systemen toepassen, waardoor hun inwoners een reëel voordeel hebben. Bij gebrek aan gelijkaardige maatregelen in Etterbeek worden onze inwoners dubbel benadeeld: 1. Ze hebben geen voorrang voor de vakantiestages in de buurgemeenten. 2. In hun eigen gemeente zijn de beperkte plaatsen niet voorbehouden voor hen, waardoor zij moeten concurreren met niet‑inwoners voor de meest populaire activiteiten. Het zou bovendien nu(cid:95)g zijn dat de gemeente duidelijk communiceert over de criteria en de inschrijvingsperiodes, zodat deze voorrang transparant en eerlijk wordt toegepast voor alle gezinnen. Deze maatregel zou de toegang van lokale gezinnen tot de vakan(cid:77)estages versterken en de organisatie van de deelname van Etterbeekse kinderen verbeteren. Bedankt voor uw aandacht. Het punt wordt verdaagd. 20.04.2026/A/0030 Question orale de Madame Helena Ruiz Fabra concernant la demande d’adaptation du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal d’Etterbeek- report du 16/03/2026 Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Suite à notre demande d’adapta(cid:77)on du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) introduite au mois de novembre, je souhaite aujourd’hui faire un rappel et ajouter une proposition. À (cid:77)tre d’exemples non exhaus(cid:77)fs, nous avions demandé si ce(cid:81)e révision pourrait notamment concerner : les modalités des interpella(cid:77)ons et des ques(cid:77)ons des conseillers, notamment les délais et les limites ; les interpellations et initiatives citoyennes, en ce qui concerne les seuils et les procédures ; ainsi que les règles de déontologie applicables aux membres du conseil et à leurs cabinets. Nous souhaitons également soulever la ques(cid:77)on de la possibilité de perme(cid:81)re aux groupes poli(cid:77)ques de prendre brièvement la parole à la suite d’une interpella(cid:77)on et/ou d’une ini(cid:77)a(cid:77)ve citoyenne, comme cela se pra(cid:77)que déjà dans plusieurs communes et comme notre ROI ne l’interdit pas. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 141/191 Pouvez-vous confirmer le calendrier envisagé pour la révision du ROI ? Je vous remercie de votre attention. Le point est reporté. Mondelinge vraag van Mevrouw Helena Ruiz Fabra betreffende het verzoek tot aanpassing van het huishoudelijk reglement van de gemeenteraad van Etterbeek- uitstel van 16/03/2026 Mijnheer de burgemeester, Dames en heren gemeenteraadsleden, Naar aanleiding van onze vraag tot aanpassing van het huishoudelijk reglement, die wij in november hebben ingediend, wil ik u hier vandaag aan herinneren en een bijkomend voorstel toevoegen. Ter illustra(cid:77)e, en zonder volledig te zijn, hadden wij onder meer gevraagd of deze herziening betrekking zou kunnen hebben op: de regels voor interpella(cid:77)es en vragen van raadsleden, in het bijzonder de termijnen en beperkingen; de burgerinterpellaties en burgerinitiatieven, wat betreft de drempels en procedures; en de deontologische regels voor raadsleden en hun kabinetten Daarnaast willen wij ook de vraag opwerpen om poli(cid:77)eke frac(cid:77)es de mogelijkheid te geven om kort het woord te nemen na een interpella(cid:77)e en/of een burgerini(cid:77)a(cid:77)ef, zoals dat in verschillende andere gemeenten al gebruikelijk is en aangezien ons huishoudelijk reglement dit niet verbiedt. Kunt u de voorziene planning voor de herziening van het huishoudelijk reglement bevestigen? Bedankt voor uw aandacht. Het punt wordt verdaagd. 20.04.2026/A/0031 Question orale de Monsieur Thibault Deleixhe concernant la déclaration de Brulocalis sur l’état préoccupant des finances des communes bruxelloises Monsieur le Président, Mesdames et messieurs les échevines et échevins, Chers collègues, Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 142/191 Nous lisions dans la presse du mercredi 11 mars 2026 que « Brulocalis, l’associa(cid:77)on des 19 communes bruxelloises a es(cid:77)mé, mercredi, à 1,7 milliard d’euros le coût d’ici 2029 de décisions fédérales et régionales. Les élus locaux me(cid:81)ent en garde contre le risque de réduction ou de disparition de services à la population. » Les principales sources de dépenses supplémentaires échappant à la maîtrise des pouvoirs locaux sont le renvoi des chômeurs de longue durée vers les CPAS dans des volumes qui excèdent très ne(cid:81)ement les es(cid:77)ma(cid:77)ons avancées par le Ministre de l’Emploi (jusqu’à 60 % des exclus en lieu et place des 33 % annoncés), l’insuffisance du budget prévu pour les compensations fédérales aux CPAS, la non-révision de la norme KUL et l’augmentation de la co(cid:77)sa(cid:77)on de responsabilité sur les pensions des fonc(cid:77)onnaires locaux (bien qu’E(cid:81)erbeek soit encore rela(cid:77)vement épargné par ce phénomène), le tout au sein d’une région qui dote moins généreusement ses communes que les régions voisines (la dota(cid:77)on aux communes ne représentant que 18 % de leurs revenus, contre 30 % en Flandre et en Wallonie). J’ajouterais même que la récente suppression de la réduc(cid:77)on des impôts sur presta(cid:77)ons sociales s’apprête à faire passer le montant d’une part des alloca(cid:77)ons de chômage sous celui du revenu d’intégra(cid:77)on sociale, ce qui ouvrira le droit pour les chômeurs complets indemnisés à solliciter également un complément de revenu d’intégra(cid:77)on sociale auprès des CPAS sans qu’aucune compensation fédérale n’ait été prévue pour y pallier. Brulocalis me(cid:81)ait en garde que, sans mesures correctrices pour les finances des pouvoirs locaux bruxellois, ce serait à terme les services publics qui feraient les frais de ces diminu(cid:77)ons de moyens. Il était clairement fait allusion à la possibilité que cela ne contraigne les communes à revoir à la baisse des services aussi importants que l’aide aux personnes âgées ou les crèches. On ne pourrait être davantage d’accord avec ces déclara(cid:77)ons. Nous avions formulé des inquiétudes en tous points similaires dès la fixa(cid:77)on des cen(cid:77)mes addi(cid:77)onnels de l’impôt des personnes physiques et du précompte immobilier au cours du conseil communal du 18 novembre 2024, lors de la hausse des taxes et redevances du 24 mars 2025, dans une mo(cid:77)on présentée le 14 avril 2025 où il était suggéré de faire état publiquement du risque que la limita(cid:77)on dans le temps des alloca(cid:77)ons de chômage ferait courir à nos finances locales, une demande que les représentants et représentantes de la majorité locale avaient supprimé par amendement, puis lors d’une ques(cid:77)on orale sur l’insuffisance des fonds de compensa(cid:77)on pour les CPAS le 17 novembre 2025, voire même plus récemment lors de notre prise de parole en réac(cid:77)on à la présenta(cid:77)on du budget communal 2026 le 26 janvier 2026. À chacune de ces occasions, il nous a été répondu que ces prédic(cid:77)ons n’engageaient que nous, reposaient sur un chiffrage incertain ou trop peu informé et péchaient par défaut d’op(cid:77)misme à l’égard de l’ap(cid:77)tude de l’autorité publique à remo(cid:77)ver les chômeurs à retrouver le chemin de l’emploi. Or, après vérifica(cid:77)on, il apparait que la déclara(cid:77)on de Brulocalis a bien été faite au nom des 19 communes de la région de Bruxelles-capitale, sans que cela ne suscite de distanciation d’aucun des membres de la Conférence des bourgmestres. Mes questions sont donc les suivantes : Qu’est-ce qui vous a amené à reconsidérer votre position à cet égard ? Un appel au gouvernement fédéral n’aurait-il pas été plus efficace en amont de sa prise de décision et de la fixation de sa trajectoire budgétaire pluriannuelle ? Est-ce que les risques décrits par Brulocalis de diminu(cid:77)on des services publics aux aînés et aux plus jeunes trouvent à s’appliquer à E(cid:81)erbeek ? À trajectoire Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 143/191 budgétaire constante, quels seraient les premiers services à en pâ(cid:77)r sur le territoire de notre commune ? Quel est le taux, sur les deux premières vagues, de chômeurs etterbeekois exclus qui font appel au CPAS ? Et avec quel pourcentage d’octroi parmi ces demandes ? En vous remerciant, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et messieurs les échevins, pour les éclairages que vous voudrez bien nous apporter à cet égard. Le Conseil entend l'interpellation. Mondelinge vraag van de heer Thibault Deleixhe over de verklaring van Brulocalis inzake de zorgwekkende financiële situatie van de Brusselse gemeenten Mijnheer de Voorzitter, Dames en Heren Gemeenteraadsleden, Beste collega's, In de kranten van woensdag 11 maart 2026 lazen we dat "Brulocalis, de vereniging van de 19 Brusselse gemeenten, woensdag de kosten van federale en regionale beslissingen tot 2029 op 1,7 miljard euro hee(cid:96) geraamd. De lokale verkozenen waarschuwen voor het risico dat diensten voor de bevolking worden ingeperkt of verdwijnen.“ De belangrijkste bronnen van extra uitgaven waar de lokale overheden geen invloed op hebben, zijn de doorverwijzing van langdurig werklozen naar de OCMW’s in aantallen die de ramingen van de minister van Werkgelegenheid ruimschoots overschrijden (tot 60 % van de uitgeslotenen in plaats van de aangekondigde 33 %), het ontoereikende budget voor de federale compensa(cid:77)es aan de OCMW's, het uitblijven van een herziening van de KUL-norm en de verhoging van de aansprakelijkheidsbijdrage op de pensioenen van lokale ambtenaren (hoewel E(cid:81)erbeek hier nog rela(cid:77)ef weinig last van hee(cid:96)), dit alles in een regio die haar gemeenten minder genereus ondersteunt dan de naburige regio's (de toewijzing aan de gemeenten vertegenwoordigt slechts 18 % van hun inkomsten, tegenover 30 % in Vlaanderen en Wallonië). Ik zou er zelfs aan willen toevoegen dat de recente afschaffing van de belas(cid:77)ngvermindering op sociale uitkeringen ertoe zal leiden dat een deel van de werkloosheidsuitkeringen onder het niveau van het inkomensaanvullingssteun komt te liggen, waardoor volledig werklozen met een uitkering het recht krijgen om ook een aanvulling op de inkomensaanvullingssteun aan te vragen bij de OCMW’s, zonder dat er enige federale compensatie is voorzien om dit op te vangen. Brulocalis waarschuwde dat, zonder corrigerende maatregelen voor de financiën van de Brusselse lokale overheden, de openbare diensten op termijn de dupe zouden worden van deze bezuinigingen. Er werd duidelijk gezinspeeld op de mogelijkheid dat dit de gemeenten zou dwingen om te bezuinigen op belangrijke diensten zoals ouderenzorg of kinderdagverblijven. We zijn het volkomen eens met deze uitspraken. We hadden al precies dezelfde bezwaren geuit toen (cid:77)jdens de gemeenteraadsvergadering van 18 november 2024 de extra cen(cid:77)mes voor de personenbelas(cid:77)ng en de onroerende voorheffing werden vastgesteld, bij de verhoging van de belas(cid:77)ngen en heffingen op 24 maart 2025, in een mo(cid:77)e die op 14 april 2025 werd ingediend en waarin werd voorgesteld om publiekelijk melding te maken van het risico dat de (cid:77)jdsbeperking van de werkloosheidsuitkeringen voor onze lokale financiën zou inhouden – een verzoek dat de vertegenwoordigers van de lokale meerderheid via een amendement hadden geschrapt –, vervolgens (cid:77)jdens een mondelinge vraag over de ontoereikendheid van de compensa(cid:77)efondsen voor de OCMW's op 17 november 2025, en zelfs nog recenter (cid:77)jdens onze interven(cid:77)e in reac(cid:77)e op de presenta(cid:77)e van de Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 144/191 gemeentelijke begroting 2026 op 26 januari 2026. Telkens weer kregen we te horen dat deze voorspellingen alleen onze mening weerspiegelden, gebaseerd waren op onzekere of onvolledige berekeningen en te weinig op(cid:77)misme toonden ten aanzien van het vermogen van de overheid om werklozen weer te motiveren om een baan te vinden. Uit nader onderzoek blijkt echter dat de verklaring van Brulocalis inderdaad is afgelegd namens de 19 gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, zonder dat dit tot enige afstandneming heeft geleid van de leden van de Burgemeestersconferentie. Mijn vragen zijn dan ook de volgende: Wat heeft u ertoe gebracht uw standpunt in deze kwestie te herzien? Zou een beroep op de federale regering niet doeltreffender zijn geweest vóór haar besluitvorming en de vaststelling van haar meerjarig begrotingstraject? Zijn de door Brulocalis beschreven risico's van een vermindering van de openbare diensten voor ouderen en jongeren ook van toepassing op E(cid:81)erbeek? Bij een ongewijzigd begro(cid:77)ngstraject, welke diensten zouden als eerste in onze gemeente hieronder lijden? Wat is het percentage van de uitgesloten werklozen uit E(cid:81)erbeek dat in de eerste twee golven een beroep doet op het OCMW? En welk percentage van deze aanvragen wordt toegekend? Hartelijk dank, Mijnheer de Burgemeester, Dames en Heren schepenen, voor de toelich(cid:77)ng die u ons hierover wilt geven. De raad hoort de interpellatie. Monsieur le Bourgmestre : Je n'ai pas très bien compris au départ votre interpella(cid:77)on qui m'était semble-t-il des(cid:77)née à titre personnel, comme si j'avais changé d'avis entre l'avant et l'après. Je ne dirige pas tout seul Brulocalis, je ne suis pas Brulocalis. Brulocalis qui est composée d'un grand nombre de mandataires, a travaillé en coordina(cid:77)on avec la Conférence des Bourgmestres et a fait une déclara(cid:77)on générale sur l'impact, pour les communes et pour les CPAS, de la décision du gouvernement régional. Sauf que Brulocalis a demandé pour le 10 ou le 15 mai, à notre commune et je crois au CPAS, de voir dans quelle mesure on confirmait, on modélisait, on comprenait ou non, ce qu'ils avaient dit globalement sur l'ensemble de la région. Ce travail est en cours. Les groupes de travail des zones de police se réunissent à rythme renforcé par rapport à la réforme et par rapport aux impacts communiqués par Brulocalis. Le travail est en cours. La secrétaire communale, peu après l'interven(cid:77)on dans la presse de Brulocalis a adressé, service par service, les éléments de ques(cid:77)ons qui ont été posées par Brulocalis et les réponses sont en cours, mais ils n'ont pas que ça à faire et le travail n'est pas terminé. On ne craint pas, a priori, une réduc(cid:77)on des services aux aînés, aux jeunes, à la pe(cid:77)te enfance (et c'est pour ça que j'ai vu Monsieur Dubois, parce qu’il s'est dévoué pour la jeunesse, pour les aînés et sur les politiques sociales). Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 145/191 On vous rappelle que pour les stages, on est quand même cités en exemple puisqu'on a entre 8000 et 9000 jeunes qui par(cid:77)cipent aux stages sur l'ensemble de l'année ; qu’on a repris ça nous-mêmes ; qu’il faut féliciter les services pour le travail qu'ils font ; que ça nous coûte beaucoup moins cher depuis qu’on le fait nous-mêmes ; qu’on a la meilleure couverture à Bruxelles pour la pe(cid:77)te enfance et c'est un choix poli(cid:77)que que nous avons mené. Et la crèche Sainte Geneviève va être bientôt ouverte (c'est une ques(cid:77)on de jours et de semaines) ; qu'on main(cid:77)ent le sou(cid:77)en financier aux associa(cid:77)ons pour les locaux communaux ; vous connaissez le travail de l’Echevin de la cohésion sociale avec l'associa(cid:77)f, on travaille en partenariat avec toutes les écoles et ce depuis de nombreuses années, j'ai été encore sur place dans l'immersion d'Absil dans les services de propreté et l'immersion des jeunes à HIS ; l'ac(cid:77)on de préven(cid:77)on de groupes avec les classes d’Absil; les ac(cid:77)ons de sensibilisa(cid:77)on à la citoyenneté ; des campagnes d'atelier contre le cyberharcèlement ; des ini(cid:77)a(cid:77)ves comme la COP locale qui ont été ouvertes à différentes écoles ; en ce qui concerne les aînés, vous savez que Contact Plus développe beaucoup d'ac(cid:77)ons : on a renforcé le pool de chauffeurs aux personnes âgées, on a rationalisé le travail du garage, on vient de créer le centre de jour Suzanne Schmidt, on a des politiques d'aides à domicile, des anima(cid:77)ons et des voyages qualita(cid:77)fs ont lieu ; sur les poli(cid:77)ques sociales, notre Hub social pour les personnes précarisées, droguées, alcoolisées a été ouvert ; les 2 chauffoirs fonc(cid:77)onnent et con(cid:77)nuent, les Maraudes, la poli(cid:77)que sur le droit de ges(cid:77)on publique, la maison VIF, l’audit énergétique. Je ne peux pas vous dire que ce qui a été dit par Brulocalis est inexact, mais de là à dire que tout ça va se passer chez d'autres de la même façon que ça a été listé sur l'ensemble de la région ? Non. Que nous avons des actions spécifiques ? Oui. Nous voulons maintenir la voca(cid:77)on sociale et vos anciens Echevins qui ont siégé au collège vous confirmeront la voca(cid:77)on sociale qui est la nôtre et la mienne en par(cid:77)culier, et rien ne dénonce cela aujourd'hui. En ce qui concerne le CPAS, je passe brièvement la parole au Président de ce CPAS. Arnaud Van Praet : Merci Monsieur le Président, alors je vous confirme que, comme pour la commune, la Fédéra(cid:77)on des CPAS de Bruxelles qui est intégrée à Bulocalis - il y a 1 gros travail de collabora(cid:77)on dans ce qui cons(cid:77)tue un peu notre centre d'étude des pouvoirs locaux - tente de me(cid:81)re en place, non sans difficulté, un monitoring des conséquences de la réforme ou des réformes « Arizona », je vais y venir, en tout cas celle menée par ou à l'ini(cid:77)a(cid:77)ve du gouvernement fédéral. La difficulté est qu’on a peu de chiffres consolidés au niveau régional. On tente, pour répondre à votre ques(cid:77)on, d'avoir une vue globale qui est importante pour avoir une situa(cid:77)on d'analyse avant tout sociale et puis budgétaire. Notre analyse est avant tout sociale, vous le comprenez, vu les impacts que les réformes peuvent conduire sur les ménages qui habitent nos communes. Et donc, les difficultés sont en fait assez compréhensibles. Nous n'avions pas vraiment de méthodologie entre les 19 CPAS et nos travailleurs sociaux et nos travailleurs administra(cid:77)fs sont un peu affairés dans la mise en œuvre de la réforme qui conduit à l'exclusion de plusieurs milliers de chômeurs à Bruxelles. Mais ce n'est pas la seule réforme. La réforme du statut des cohabitants depuis le premier Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 146/191 mars dernier et demain, la réforme du statut des bénéficiaires de la protec(cid:77)on temporaire Ukraine. Donc vous voyez que l'État fédéral ne manque pas d'ini(cid:77)a(cid:77)ves et que nous sommes dès lors un peu contraints de travailler et d'être au four et au moulin. Et donc, les chiffres que vous sollicitez pourront, Monsieur le conseiller, vous être communiqués par écrit parce que je dispose moi-même aujourd'hui d'un taux de présenta(cid:77)on au CPAS mais je n'ai pas encore le taux d'octroi défini(cid:77)f pour les 2 premières vagues. Vous pouvez retenir que pour la première vague, nous é(cid:77)ons à peu près à une cinquantaine de dossiers en plus. Evidemment, c'était la vague la plus courte, la moins chargée. La 2e et la 3e vague le sont un peu plus, mais le temps que les personnes fassent la demande, le CPAS a une trentaine de jours pour statuer au plus, pour après que nos services consolident, etc. Donc, nous avons également un calendrier similaire d'essayer de centraliser toutes ces infos pour les 3 premières vagues d'ici aux vacances de printemps vers notre fédéra(cid:77)on pour essayer d'avoir une vue un peu globale. Les équipes y travaillent et je suis bien incapable, comme je le serai devant le Conseil de l'ac(cid:77)on sociale, de communiquer des chiffres consolidés. Cependant, quant aux impacts financiers, vu que votre préoccupa(cid:77)on se situait à cet égard-là, j'ai pu déjà dire que certaines décisions de l'État fédéral, notamment la disparition de subsides de par(cid:77)cipa(cid:77)on sociale qui relèvent d'un montant d'à peu près 150 000€, était un coup dur pour les CPAS et pour le nôtre. Ce sont des ini(cid:77)a(cid:77)ves en moins que nous pouvons mettre en place pour l'activation sociale de nos bénéficiaires. Nous défendrons un budget de CPAS qui main(cid:77)ent des moyens équivalents. Nous sommes en train de travailler à l'élabora(cid:77)on pour maintenir une poli(cid:77)que forte de par(cid:77)cipa(cid:77)on sociale et je vous rappelle que nous faisons par(cid:77)e des quelques CPAS qui ont choisi d'agir en annulation de la décision du gouvernement fédéral dans le cadre d'un recours au Conseil d'État que j'ai par(cid:77)ellement ini(cid:77)é, et nous espérons que la compétence de l'État fédéral sur ce(cid:81)e ques(cid:77)on soit confirmée par les hautes juridic(cid:77)ons, étant donné que c'était sur ce motif là que le gouvernement fédéral s'était dégagé. C'est pour l'heure la seule mesure concrète qui signifie une réduc(cid:77)on des financements du fédéral en faveur des CPAS. Maintenant d'autres poli(cid:77)ques peuvent avoir des incidences et il est un peu tôt aujourd'hui pour vous détailler celles-ci, mais retenons que la réforme Arizona jusqu'au 30 juin prochain se doit en principe d'être indolore étant donné que l'interven(cid:77)on fédérale est faite à concurrence de 100% en 2026 en 2027. Mais les dossiers qui seront éventuellement ouverts, octroyés à par(cid:77)r du premier juillet prochain, le seront à concurrence d'une interven(cid:77)on de 70% et donc, vous comprenez que nous serons a(cid:81)en(cid:77)fs à suivre les sta(cid:77)s(cid:77)ques que j'évoquais plus tôt, avec une a(cid:81)en(cid:77)on d'autant plus grande qu'une part de contribu(cid:77)on communale aux revenus d'intégra(cid:77)on sociale devra être apportée dans le cadre de ce(cid:81)e réforme. Je dois également vous indiquer que 2 autres réformes sont susceptibles d'avoir une incidence sur les finances du CPAS : La réforme du statut du cohabitant : on change la manière dont nous comptabilisons les ressources au sein des ménages, ce qui peut conduire à la diminu(cid:77)on du revenu d'intégra(cid:77)on sociale octroyé à certains cohabitants, voire à la dispari(cid:77)on pure et simple de ce revenu d'intégration, ce qui peut conduire à une augmentation de l'aide sociale générale Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 147/191 qui est à 100% financée par les communes. « Peut » conduire, nous essayons d'analyser les situations au cas par cas, en fonction de l'État de besoin des personnes. Et donc voilà, ça crée un peu plus de situa(cid:77)ons précaires et donc ça crée logiquement un risque de sollicitations plus grand à l'égard du CPAS. La réforme du statut aujourd'hui octroyée aux bénéficiaires de la protec(cid:77)on temporaire Ukraine : Là nous sommes à l'ini(cid:77)a(cid:77)ve gouvernementale. Les CPAS sont en train de reme(cid:81)re un avis sur lequel je ne m'exprimerai pas. L'avis des CPAS est réservé, pour l'heure, à la Ministre mais elle a déjà pu déclarer qu'elle comptait réduire à 70% voire à 50% le montant de l'aide qui est allouée aux bénéficiaires de la protec(cid:77)on temporaire Ukraine s’ils ne pouvaient pas démontrer une volonté d'intégra(cid:77)on suffisante en Belgique vu la durée d'installa(cid:77)on, pour l'essen(cid:77)el de ceux-ci, depuis le début de la guerre en Ukraine. Et donc là, nous parlons concrètement, semble-t-il, d'une connaissance du français, d'une volonté d'apprendre l'une des langues na(cid:77)onales, voire de trouver un emploi. Et donc si le montant du revenu d'intégra(cid:77)on sociale diminue pour ces personnes, là aussi ça peut générer un état de besoins et une sollicita(cid:77)on éventuelle en termes d'aide sociale que devrait prendre en charge le CPAS. C'est donc difficile, aujourd'hui, de vous donner des chiffres. Ce sont des éclairages que je souhaitais apporter. Pour l'heure, on ne peut pas comptabiliser des dépenses nouvelles à charge du CPAS, vu le mécanisme d'intervention fédérale que j'ai pu saluer. Mais sur le long terme, nous savons que nous devrons tenir à l'œil les situa(cid:77)ons qui se produiront après le premier juillet prochain et, bien évidemment, au cours des prochains mois et des prochaines années, les effets de la réforme qui vont générer sans doute une croissance, que nous espérons légère et modérée, en faveur du CPAS. Je dois signaler qu’avec le même acharnement, nous travaillons à l'inser(cid:77)on socioprofessionnelle de nos bénéficiaires. Nous avons augmenté assez sensiblement le nombre de travailleurs de la cellule ISP (donc les agents d'inser(cid:77)on) avec l'ambi(cid:77)on d'accompagner, de par(cid:77)ciper au développement de projets professionnels et dans le plus grand nombre de cas possible, à ce que les personnes n'aient plus besoin, à par(cid:77)r de quelques mois d'accompagnement, d'être soutenues et secourues par le CPAS. Et donc il faudra, outre le nombre de nouvelles demandes, s'intéresser aussi au nombre de sor(cid:77)es heureuses de personnes qui n'ont plus besoin de l'accompagnement du CPAS et de l'aide sociale. C'est un peu le pari des réformes fédérales que nous me(cid:81)ons en œuvre. Nous avons cherché à E(cid:81)erbeek, avec le sou(cid:77)en de la commune, à augmenter quand même assez sensiblement les équipes ISP pour être à la hauteur de ce choix poli(cid:77)que et de le traduire de façon concrète sur le terrain, dans l'accompagnement que nous pouvons prodiguer aux Etterbeekois que nous accompagnons. Monsieur Deleixhe : Monsieur le Bourgmestre, Monsieur le Président du CPAS, merci beaucoup pour toutes ces précisions. Peut-être juste quelques éléments de réplique. La première chose, c'est qu’on ne disconvient évidemment pas avec l'inventaire des services fournis par la commune qui a été dressé par le Bourgmestre. On sait que ce sont toutes des choses qui sont mises en œuvre pour l'instant et on s'en réjouit. La difficulté, et c'était ça le fond du propos et le mo(cid:77)f de l'alarme de la part de Brulocalis, c'était de savoir si cette offre serait soutenable dans un futur à moyen ou long terme. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 148/191 Et dans ce que Monsieur le Président du CPAS nous expose de la situa(cid:77)on, conformément à des éléments qu'on avait déjà relevés préalablement ici dans ce Conseil, on note tout de même qu’il y a ce qu'on pourrait désigner comme un effet falaise dans le mécanisme de compensa(cid:77)on fédéral au CPAS, à savoir que, au-delà d'un certain temps de prise en charge, ce sou(cid:77)en va diminuer et cela va susciter une hausse des dépenses. Mon intérêt était formulé ici en termes budgétaires, mais il est évident que le fond de notre anxiété, c'est de savoir les types de répercussions sociales que ça pourra produire. Et donc voilà, il y a une inquiétude que l'insuffisance budgétaire à terme, n'amène la commune à devoir me(cid:81)re fin à certains services qui sont fournis afin de compenser les dépenses croissantes du CPAS. J'aurais peut-être une ques(cid:77)on technique : lorsque vous dites que la première vague a enregistré 50 dossiers de plus, s'agit-il de 50 dossiers supplémentaires par rapport au flux général ou est-ce que c'est 50 dossiers supplémentaires par rapport à l'es(cid:77)ma(cid:77)on qui avait été fait de la hausse ? Donc est-ce qu'on est sur une hausse de la hausse ou sur une hausse ? Concernant l'ar(cid:77)cle 34, donc la réforme du statut des cohabitants, lorsque des choses vraiment louables se déroulent, on aime à les souligner aussi et on sait qu’E(cid:81)erbeek a été moteur dans la réflexion menée autour de l'octroi de la condi(cid:77)on d'équité qui permet de considérer que les personnes, malgré un statut de cohabitants, se trouvent dans une situa(cid:77)on de besoins qui jus(cid:77)fie qu'elles ne soient pas iden(cid:77)fiées comme telles. Et ça on le souligne, ça perme(cid:81)ra de sor(cid:77)r de nombreuses personnes d'embarras financiers importants. Donc voilà, c'est quelque chose que l'on reconnaît amplement. Pour le reste, je dois dire que je n'ai même pas encore réalisé à quel point le fait de cesser, pour une série du public qui bénéficie pour l'instant de la protec(cid:77)on temporaire Ukraine, allait avoir un impact. En revanche, ce que j'avais sur le radar, c'était le fait que la réforme fiscale procède à une hausse ou à une baisse de la réduc(cid:77)on d'impôts sur les alloca(cid:77)ons de chômage. On va faire en sorte que toute une série d'alloca(cid:77)ons de chômage risquent désormais de se retrouver sous le seuil du revenu d'intégra(cid:77)on sociale et vont donc ouvrir le droit, pour les personnes qui perçoivent le chômage, de s'adresser à un CPAS pour un complément. Alors le différen(cid:77)el pour l'instant est semblerait-il faible et donc je ne sais pas si ça va susciter des comportements de demandes tout de suite mais il est possible que, à terme, cela génère un certain flux de demandes et qui doivent être traités administra(cid:77)vement et qui vont, elles aussi, nécessiter du temps et donc de l'argent en termes de ressources humaines pour que tout cela soit géré. Voilà, c'est aussi un mo(cid:77)f d'inquiétude que l'on se permet de souligner. Arnaud Van Praet : Le nombre de dossiers pour la première vague, c'est bien un chiffre global. Nous avions es(cid:77)mé que le taux de fréquenta(cid:77)on - parce qu’on parle de vagues, on parle de stocks mais il ne s’agit pas de marchandises ou de blocus comme on peut l'entendre à l'actualité - du CPAS, le taux de personnes qui ont fait appel à nous, je pense qu’on l'avait globalement bien an(cid:77)cipé et il y a eu beaucoup de perspec(cid:77)ves ou pessimistes ou néga(cid:77)ves, et j'aime à penser que la vertu est au milieu. Donc, on s'était globalement bien préparés. Je dois indiquer que les vagues suivantes ont été plus difficiles et donc nos disposi(cid:77)fs sont mis à l'épreuve d'une forte fréquentation au niveau de la population. Maintenant, les condi(cid:77)ons du revenu d'intégra(cid:77)on sociale sont ce qu'elles sont et donc le fait qu'une personne sollicite une aide ne conduit pas à l'ouverture d'un droit au revenu Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 149/191 d'intégration sociale. Je suis heureux que dans notre commune, la campagne et la mobilisa(cid:77)on du CPAS mais également des syndicats, des associa(cid:77)ons, a conduit un grand nombre de personnes à s'adresser au CPAS pour se renseigner sur l'état de leurs droits. Quand nous avons comme mission de lu(cid:81)er contre le non-recours au droit, il est heureux que nos portes soient grandes ouvertes et que même si les personnes prima facie ne sont pas dans les condi(cid:77)ons, qu'elles puissent se le voir confirmer. Et donc, nous avons effec(cid:77)vement un grand taux de fréquenta(cid:77)on et c'est sans doute la même chose dans la plupart des CPAS bruxellois. Nous manquons d'objec(cid:77)ver le taux réel d'ouverture mais de la vision que nous en avons et de l'ac(cid:77)vité du comité spécial au service social qui ouvre les dossiers, nous restons dans une croissance qui est probablement assez raisonnable à E(cid:81)erbeek et qui ne devrait pas conduire à une explosion du nombre de bénéficiaires du revenu d'intégra(cid:77)on sociale. Mais pour ne pas parler de ressen(cid:77)ment et avec des projec(cid:77)ons qui ne sont pas fiables, je peux sans difficulté répondre - comme je le ferai à l'égard de mes collègues du Conseil de l'ac(cid:77)on sociale, en premier lieu évidemment et lorsque ces données seront connues- aux membres du Conseil. Je ne pense pas que vous ayez nécessairement une vue complète du mécanisme de financement qui a été mis en œuvre dans le cas de la réforme Arizona. L'effet falaise que vous décrivez me paraît plutôt être un effet levier. Je n'aime pas trop l'appella(cid:77)on du « bonus-malus » qui vise à juger, parfois avec une pe(cid:77)te défiance, ce que font les CPAS et les équipes de terrain. Je n'aime pas trop la méthode, mais je dois quand même constater que, au plus le CPAS travaille, au plus il arrive à accompagner les bénéficiaires, au plus il sera soutenu financièrement par l'État fédéral. Et donc, il est vrai que nous sommes subven(cid:77)onnés, que l'interven(cid:77)on fédérale est à 100% aujourd'hui et qu'elle sera à 70% plus tard, mais nous aurons un bonus-malus qui sera appliqué et donc un bonus dans la dynamique du CPAS d’E(cid:81)erbeek, en fonc(cid:77)on du taux d'accompagnement dans un projet individualisé d'intégration sociale que nous pourrons mettre en place. Et aujourd'hui, l'honnêteté veut que l'on dise que les CPAS bruxellois et le CPAS d’Etterbeek pour parler de celui que je connais le mieux, n'accompagne, dans le cadre d'un projet individualisé d'intégra(cid:77)on sociale, qu'une pe(cid:77)te par(cid:77)e des personnes qui sont aujourd'hui suivies, secourues par le CPAS. Et donc demain, nous devrons changer ce(cid:81)e dynamique et nous devrons veiller à pouvoir perme(cid:81)re un accompagnement à toute personne qui passe la porte d'un CPAS compte tenu des mo(cid:77)fs d'équité que vous avez évoqués, compte tenu des mo(cid:77)fs de santé que nous connaissons également. Et donc l'État fédéral, dans son mode de financement, va donc juger à qualité, à volume, le travail mis en œuvre par le CPAS. Mais si nous pouvons couvrir largement, par un accompagnement proac(cid:77)f, les bénéficiaires du CPAS, nous pouvons espérer des rentrées financières supplémentaires de l'État fédéral que nous n'avions pas. Il sera plus facile d'analyser cela au gré de l'évolu(cid:77)on et de l'entrée en vigueur de la réforme, mais c'est précisément cela, en termes de projec(cid:77)on, qu'aujourd'hui nous essayons au niveau de la Fédéra(cid:77)on des CPAS, de traduire en chiffres, parce que ce sera le mécanisme de financement des pouvoirs locaux et des CPAS demain. Donc nous sommes là pour me(cid:81)re en œuvre ce(cid:81)e mesure. Certains risques existent, mais je pense que nous pouvons voir de façon vertueuse une nouvelle manière d'accompagner les personnes là où aujourd'hui trop de CPAS, dont le nôtre, laissaient de côté certaines Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 150/191 personnes dont on es(cid:77)mait qu'elles n'étaient pas prioritaires en termes d'ac(cid:77)va(cid:77)on sociale ou d'ac(cid:77)va(cid:77)on professionnelle et c'est conscients de cela, que nous commençons et que nous avons commencé depuis maintenant 2, 3 ans à renforcer fortement nos équipes ISP pour pouvoir gagner en volume, gagner en puissance, reme(cid:81)re en mouvement un plus grand nombre de personnes. Ce(cid:81)e dynamique a été ini(cid:77)ée il y a 2,3 ans et nous avancions à bon rythme. Nous avons l'impression d'avoir un défi en plus par l'effet de la réforme fédérale mais nous allons suivre ce(cid:81)e dynamique et nous nous sentons encouragés par les mécanismes de financement fédéraux qui perme(cid:81)ront, vu le malus ou le bonus qui sera mis en place - et comme je vous l'ai dit, nous comptons sur le bonus - d'engager plus de personnel et de réduire nos dépenses sur fonds propres en termes d'accompagnement. C'est évidemment assez technique comme ma(cid:77)ère. J'essaie de la vulgariser au maximum pour que tout le monde puisse comprendre comment ça fonc(cid:77)onnera. Mais nous devrons évidemment démontrer que ce(cid:81)e poli(cid:77)que ne met pas en difficulté les finances du CPAS et qu'elle est surtout efficace et pertinente du point-de-vue social. D’autres éléments ? Monsieur Deleixhe : Non non, absolument pas. J'avais usé de ma réplique, je ne veux pas outrepasser de mes droits. Arnaud Van Praet : L'opposition a toujours le dernier mot. Monsieur Deleixhe : Peut être juste un dernier élément et on vous rejoint dans l'idée que l'inser(cid:77)on socioprofessionnelle est une des voies royales de réintégration professionnelle, de sortie de l'état de besoins. Là où la chose est évidemment beaucoup plus compliquée, c'est la disponibilité de l'emploi. Il semble inu(cid:77)le de refaire tout le débat qui a eu lieu au niveau fédéral et dans la presse par ailleurs. Mais on voit sur Bruxelles que la disponibilité de l'emploi n'est pas tout à fait au rendez-vous au vu du nombre de personnes qui cherchent à réintégrer le marché du travail pour l'instant. Les chiffres a(cid:81)estent surtout d'un emploi qui est un emploi intérimaire, intermi(cid:81)ent, pas toujours qualita(cid:77)fs et pour lequel des personnes ont des occasions poin(cid:77)llées de renouer avec le monde de l'emploi, mais pas nécessairement de s'intégrer dans une trajectoire durable. On ne doute pas de l'effort, maintenant, il faut voir quelle est la piste d'atterrissage offerte à ces personnes. Monsieur le Bourgmestre : Bien, je pense qu’on a fait, très provisoirement, le tour. De burgemeester Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 151/191 Het woord is aan de heer Deleixhe. We zullen u geen volledig uitgewerkt antwoord kunnen geven, maar we zullen toch enkele elementen schetsen op basis van wat ons werd gevraagd. U hebt het woord. Thibault Deleixhe Ik heb deze vraag al gesteld, dus ik wil ze niet volledig herhalen, maar heel kort: we hebben de verklaring gelezen die namens Brulocalis werd afgelegd en die, tenzij ik mij vergis, werd uitgesproken in naam van de 19 burgemeesters, zonder dat daar nadien afstand van werd genomen. De kern van die verklaring was een waarschuwing voor een toekoms(cid:77)ge begro(cid:77)ngsmoeilijkheid, met het risico dat bepaalde opdrachten die vandaag toegankelijk zijn voor het publiek in de gemeenten, moeilijker zouden worden. En zonder opnieuw alle opmerkingen te herhalen die wij zelf al hebben gemaakt over gelijkaardige bezorgdheden, opmerkingen waarvan men ons telkens hee(cid:96) gezegd dat het een analyse was die enkel ons engageerde en dat men niet dacht dat dit tot problemen van die omvang zou leiden, moeten we vaststellen dat we ons nu, en dat is misschien een goede zaak, min of meer terugvinden in dezelfde algemene bezorgdheid. Daarom waren onze vragen de volgende: Wat hee(cid:96) u ertoe gebracht uw standpunt hierover te herzien? Zou het niet beter zijn gewest om een oproep aan de federale regering te doen vóór haar beslissing en vóór de vastlegging van haar meerjarenbegro(cid:77)ng? Zijn de door Brulocalis beschreven risico’s, zoals een vermindering van de openbare diensten voor ouderen, die als eersten werden genoemd, en jongeren ook van toepassing op E(cid:81)erbeek? Bij een ongewijzigd budge(cid:81)air traject, welke diensten zouden in onze gemeente als eerste getroffen worden? En ten slo(cid:81)e, meer concreet: hoeveel personen uit de eerste twee golven van uitslui(cid:77)ng van langdurig werklozen hebben zich tot het OCMW gewend en welk percentage hee(cid:96) een leefloon gekregen? Ik dank u. De burgemeester Ik heb uw interpella(cid:77)e in het begin niet helemaal begrepen. Ze leek persoonlijk aan mij gericht, alsof ik van mening was veranderd tussen vroeger en nu. Ik leid Brulocalis niet alleen, ik ben Brulocalis niet. Brulocalis, dat uit een groot aantal mandatarissen bestaat, hee(cid:96) in samenwerking met de Conferen(cid:77)e van burgemeesters een algemene verklaring opgesteld over de impact van de beslissing van de Gewestregering op de gemeenten en de OCMW’s. Brulocalis hee(cid:96) echter aan onze gemeente, en ik denk ook aan het OCMW, gevraagd om tegen 10 of 15 mei te bekijken in welke mate wij beves(cid:77)gen, modelleren of begrijpen wat zij op gewestelijk niveau hebben aangegeven. Dat werk is bezig. De werkgroepen van de poli(cid:77)ezones komen versneld samen in het kader van de hervorming en de impact die door Brulocalis werd meegedeeld. Het werk loopt. De gemeentesecretaris hee(cid:96) kort na de tussenkomst van Brulocalis in de pers, dienst per dienst, de vragen doorgestuurd die Brulocalis hee(cid:96) gesteld. De antwoorden zijn in opmaak, maar men hee(cid:96) uiteraard nog andere taken en het werk is nog niet afgerond. We vrezen a priori geen vermindering van de diensten aan ouderen, jongeren of de kinderopvang. (En daarom heb ik de heer Dubois gezien, die zich inzet voor jeugd, ouderen en sociale beleidsdomeinen.) We herinneren eraan dat we voor de stages als voorbeeld worden genoemd, met 8.000 tot 9.000 jongeren per jaar; dat we dat zelf hebben overgenomen; dat we de diensten moeten feliciteren voor het werk dat ze doen; dat het ons veel minder kost sinds we het zelf doen; dat we de beste dekking in Brussel hebben voor de kinderopvang en dat is een poli(cid:77)eke keuze die wij hebben gemaakt; en dat de crèche Sainte‑Geneviève binnenkort opent (het is een kwes(cid:77)e van dagen en weken). We blijven de financiële steun aan verenigingen voor gemeentelijke lokalen behouden. U kent het werk van de schepen van Sociale Cohesie met het verenigingsleven. We werken al jaren samen met alle scholen. Ik was nog aanwezig bij de immersie van Absil bij de Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 152/191 netheidsdiensten en bij de immersie van jongeren bij IZZ; de preven(cid:77)eac(cid:77)es met de klassen van Absil; de sensibilisering rond burgerschap; de campagnes tegen cyberpesten; ini(cid:77)a(cid:77)even zoals de lokale COP die openstond voor verschillende scholen. Wat de ouderen betre(cid:96): Contact Plus ontwikkelt veel ac(cid:77)es. We hebben de pool van chauffeurs versterkt voor ouderen, het werk van de garage werd geop(cid:77)maliseerd. Het dagcentrum Suzanne Schmidt werd geopend, er zijn thuiszorgdiensten, er zijn kwalita(cid:77)eve ac(cid:77)viteiten en reizen. Op sociaal vlak: onze sociale hub voor kwetsbare, verslaafde of alcoholverslaafde personen is geopend, de twee verwarmruimtes werken en blijven bestaan, de straathoekwerkers, het beleid rond openbaar beheersrecht; het huis voor gezinsgeweld, de energie-audit. Ik kan u niet zeggen dat wat Brulocalis hee(cid:96) verklaard onjuist is, maar om te zeggen dat alles op dezelfde manier bij ons zal gebeuren als wat voor het hele Gewest werd opgesomd? Nee. Hebben we specifieke acties? Ja. We willen onze sociale roeping behouden en uw voormalige schepenen die in het college hebben gezeten, zullen dat beves(cid:77)gen. Dat is onze lijn, en zeker ook de mijne. Niets wijst vandaag op het tegendeel. Wat het OCMW betreft, geef ik kort het woord aan de voorzitter van het OCMW. Arnaud Van Praet Dank u, mijnheer de voorzi(cid:81)er. Ik kan u beves(cid:77)gen dat, net zoals voor de gemeente, de Federa(cid:77)e van de Brusselse OCMW’s, die deel uitmaakt van Brulocalis en waarmee we intens samenwerken binnen wat men ons studiecentrum voor lokale besturen zou kunnen noemen, probeert om, niet zonder moeilijkheden, een opvolging te organiseren van de gevolgen van de zogenaamde “Arizonahervorming” of hervormingen. Ik kom daar zo op terug. In elk geval gaat het om de hervorming die door of op ini(cid:77)a(cid:77)ef van de federale regering werd doorgevoerd. Het probleem is dat we op gewestelijk niveau weinig geconsolideerde cijfers hebben. We proberen, om op uw vraag te antwoorden, een algemeen overzicht te krijgen. Dat is belangrijk om eerst en vooral een sociale analyse te kunnen maken en vervolgens een budge(cid:81)aire. Onze analyse is in de eerste plaats sociaal, wat logisch is gezien de impact die deze hervormingen hebben op de gezinnen in onze gemeenten. De moeilijkheden zijn eigenlijk goed te begrijpen. Er bestond geen echte gemeenschappelijke methodologie tussen de 19 OCMW’s, en onze maatschappelijk werkers en administra(cid:77)eve medewerkers zijn druk bezig met de uitvoering van de hervorming die leidt tot de uitslui(cid:77)ng van enkele duizenden werkzoekenden in Brussel. Maar dat is niet de enige hervorming. Er is ook de hervorming van het samenwonendenstatuut sinds 1 maart en binnenkort de hervorming van het statuut van de begunstigden van tijdelijke bescherming uit Oekraïne. U ziet dus dat de federale overheid niet s(cid:77)lzit en dat wij daardoor verplicht zijn om op meerdere fronten tegelijk te werken. Wat de cijfers betre(cid:96) waar u naar vraagt, mijnheer het raadslid, die kunnen u schri(cid:96)elijk worden bezorgd. Ik beschik vandaag wel over het aantal mensen dat zich bij het OCMW hee(cid:96) aangemeld, maar nog niet over het defini(cid:77)eve aantal toekenningen voor de eerste twee golven. Voor de eerste golf kunt u onthouden dat er ongeveer vij(cid:96)ig extra dossiers waren. Dat was uiteraard de kortste en minst zware golf. De tweede en derde golf zijn omvangrijker, maar het duurt even voor mensen hun aanvraag indienen, het OCMW hee(cid:96) tot der(cid:77)g dagen om te beslissen en daarna moeten onze diensten alles consolideren. We proberen een gelijkaardige (cid:77)ming aan te houden om alle informa(cid:77)e over de drie eerste golven tegen de voorjaarsvakan(cid:77)e te centraliseren bij onze federa(cid:77)e, zodat we een globaal beeld krijgen. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 153/191 De teams werken eraan, maar ik kan vandaag geen geconsolideerde cijfers meedelen, zoals ik dat ook in de raad voor maatschappelijk welzijn niet kan. Wat de financiële impact betre(cid:96), aangezien dat uw bezorgdheid was: ik kan al zeggen dat bepaalde beslissingen van de federale overheid, zoals het verdwijnen van de subsidies voor sociale par(cid:77)cipa(cid:77)e (ongeveer 150.000 euro), een zware klap zijn voor de OCMW’s, ook voor het onze. Dat betekent minder mogelijkheden om ini(cid:77)a(cid:77)even te nemen rond sociale ac(cid:77)vering van onze beguns(cid:77)gden. We zullen een OCMW‑begro(cid:77)ng verdedigen die gelijkaardige middelen behoudt. We werken momenteel aan een beleid dat sociale par(cid:77)cipa(cid:77)e sterk blij(cid:96) ondersteunen. Ik herinner u er ook aan dat wij behoren tot de OCMW’s die ervoor gekozen hebben om de beslissing van de federale regering aan te vechten bij de Raad van State, een procedure die ik gedeeltelijk heb geïni(cid:77)eerd. We hopen dat de hogere rechtbanken beves(cid:77)gen dat de federale overheid wel degelijk bevoegd is voor deze materie, aangezien het precies op basis van dat argument was dat de federale regering zich had teruggetrokken. Voorlopig is dit de enige concrete maatregel die een vermindering van de federale financiering voor de OCMW’s inhoudt. Andere beleidsmaatregelen kunnen ook gevolgen hebben, maar het is vandaag nog wat vroeg om die in detail te beschrijven. Wat we wel kunnen onthouden, is dat de Arizonahervorming tot 30 juni in principe geen financiële impact mag hebben, aangezien de federale tussenkomst in 2026 en 2027 100% bedraagt. Maar voor de dossiers die vanaf 1 juli worden geopend en toegekend, zal de federale tussenkomst nog slechts 70% bedragen. U begrijpt dat we de cijfers die ik eerder noemde dus nauwgezet zullen opvolgen, des te aandachtiger omdat de gemeente een grotere bijdrage zal moeten leveren aan het leefloon in het kader van deze hervorming. Daarnaast moet ik u melden dat twee andere hervormingen mogelijk een impact zullen hebben op de financiën van het OCMW: de hervorming van het samenwonendenstatuut. De manier waarop we de middelen binnen een gezin berekenen verandert. Dit kan ertoe leiden dat het leefloon voor sommige samenwonenden daalt of zelfs volledig verdwijnt. Dat kan dan weer zorgen voor een s(cid:77)jging van de algemene maatschappelijke hulp, die 100% door de gemeenten wordt gefinancierd. Het woord “kan” is belangrijk: we analyseren elke situa(cid:77)e afzonderlijk, a(cid:121)ankelijk van de noden van de betrokken personen. Maar het creëert wel meer precaire situaties en dus een groter risico op bijkomende hulpvragen aan het OCMW. de hervorming van het statuut van de beguns(cid:77)gden van (cid:77)jdelijke bescherming uit Oekraïne. Hier gaat het om een ini(cid:77)a(cid:77)ef van de regering. De OCMW’s zijn hierover een advies aan het uitbrengen waarvoor ik mij niet zal uitspreken. Dat advies van de OCMW’s is voorlopig enkel voor de minister bestemd. De minister hee(cid:96) al aangegeven dat ze het bedrag van de steun voor beguns(cid:77)gden van de (cid:77)jdelijke bescherming uit Oekraïne wil verlagen tot 70% of zelfs 50%, wanneer zij niet kunnen aantonen dat ze voldoende inspanningen leveren om zich in België te integreren gezien de duur ze hier verblijven. Voor de meesten is dat sinds het begin van de oorlog in Oekraïne. Het gaat dan concreet om zaken zoals kennis van het Frans, de wil om een van de landstalen te leren of de zoektocht naar werk. Als het leefloon voor deze personen daalt, kan ook dat opnieuw leiden tot een toestand van a(cid:121)ankelijkheid en een eventuele vraag naar sociale hulp, die het OCMW voor zijn rekening zal moeten nemen. Het is dus moeilijk om u nu al cijfers te geven. Ik wilde vooral deze verduidelijkingen meegeven. Voorlopig kunnen we geen nieuwe uitgaven ten laste van het OCMW inscha(cid:81)en, dankzij het federale tussenkomstmechanisme dat ik eerder heb geprezen. Maar op langere termijn weten we dat we de situa(cid:77)e na 1 juli en in de komende maanden en jaren goed zullen moeten opvolgen. De hervormingen zullen waarschijnlijk leiden tot een s(cid:77)jging van het aantal hulpvragen, hopelijk een beperkte en beheersbare s(cid:77)jging voor het Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 154/191 OCMW. Ik wil ook benadrukken dat we met evenveel vastberadenheid werken aan de socioprofessionele inschakeling van onze beguns(cid:77)gden. We hebben het aantal medewerkers in de cel SPI (de inschakelingsmedewerkers) aanzienlijk verhoogd, met de ambi(cid:77)e om zoveel mogelijk mensen te begeleiden naar en te laten deelnemen aan een professioneel project. In veel gevallen hopen we dat mensen na enkele maanden begeleiding geen beroep meer hoeven te doen op de steun en de hulp van het OCMW. We moeten dus niet alleen kijken naar het aantal nieuwe aanvragen, maar ook naar het aantal posi(cid:77)eve uitstroomdossiers: mensen die geen begeleiding en sociale hulp meer nodig hebben van het OCMW. Dat is de inzet van de federale hervormingen die wij uitvoeren. In E(cid:81)erbeek hebben we, met steun van de gemeente, bewust gekozen om de SPI‑teams aanzienlijk te versterken, zodat we deze poli(cid:77)eke keuze ook echt kunnen waarmaken op het terrein, in de begeleiding die wij kunnen bieden aan de Etterbekenaren die we ondersteunen. De heer Deleixhe Mijnheer de burgemeester, mijnheer de voorzi(cid:81)er van het OCMW, hartelijk dank voor al deze toelich(cid:77)ngen. Misschien nog enkele elementen ter repliek. Om te beginnen: wij ontkennen uiteraard niet het overzicht van de diensten die door de gemeente worden aangeboden, zoals door de burgemeester uiteengezet. We weten dat dit allemaal zaken zijn die vandaag effectief worden uitgevoerd en daar zijn wij blij om. De moeilijkheid, en dat was de kern van mijn tussenkomst en de reden van de waarschuwing van Brulocalis, is de vraag of dit aanbod op middellange en lange termijn houdbaar zal blijven. En uit wat de voorzi(cid:81)er van het OCMW ons schetst, in lijn met elementen die we hier eerder al hebben besproken in de raad, blijkt toch dat er sprake is van wat men een “klifeffect” zou kunnen noemen in het federale compensa(cid:77)emechanisme voor de OCMW’s. Met andere woorden: na een bepaalde periode van ondersteuning zal die steun afnemen, wat onvermijdelijk zal leiden tot s(cid:77)jgende uitgaven. Mijn bezorgdheid was hier geformuleerd in budge(cid:81)aire termen, maar het spreekt voor zich dat onze onderliggende zorg vooral gaat over de sociale gevolgen die dit kan veroorzaken. Daarom is er de bezorgdheid dat een toekoms(cid:77)ge budge(cid:81)aire ontoereikendheid de gemeente ertoe zou kunnen dwingen om bepaalde diensten stop te ze(cid:81)en, om zo de s(cid:77)jgende kosten van het OCMW te compenseren. Ik heb misschien nog een technische vraag: wanneer u zegt dat de eerste golf 50 extra dossiers hee(cid:96) opgeleverd, gaat het dan om 50 dossiers boven op de normale instroom of om 50 dossiers boven op de s(cid:77)jging die vooraf was ingeschat? Met andere woorden: spreken we over een stijging van de stijging of gewoon over een stijging? Wat ar(cid:77)kel 34 betre(cid:96), dus de hervorming van het samenwonendenstatuut: wanneer er echt lovenswaardige zaken gebeuren, willen we die ook graag benadrukken. We weten dat E(cid:81)erbeek een voortrekkersrol hee(cid:96) gespeeld in de reflec(cid:77)e rond de toepassing van de billijkheidsvoorwaarde, die toelaat om te erkennen dat personen, ondanks hun statuut van samenwonenden, zich in een toestand van behoe(cid:96)e kunnen bevinden die rechtvaardigt dat ze niet als samenwonenden worden beschouwd. Dat willen we graag benadrukken: dit zal veel mensen uit ernstige financiële moeilijkheden helpen. Dat erkennen we ten volle. Wat de rest betre(cid:96), moet ik zeggen dat ik nog niet volledig had bese(cid:96) welke impact het stopze(cid:81)en van de steun voor een deel van het publiek dat momenteel (cid:77)jdelijke Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 155/191 bescherming voor Oekraïne geniet, zal hebben. Wat ik daarentegen wel al op de radar had, is dat de fiscale hervorming leidt tot een verhoging of verlaging van de belas(cid:77)ngvermindering op werkloosheidsuitkeringen. Daardoor dreigen een aantal werkloosheidsuitkeringen onder het niveau van het leefloon te vallen, waardoor mensen die een werkloosheidsuitkering krijgen recht zullen krijgen op aanvullende steun van het OCMW. Het verschil lijkt voorlopig klein, en ik weet dus niet of dit meteen tot veel aanvragen zal leiden. Maar op termijn kan dit wel degelijk een extra stroom van aanvragen veroorzaken, die administra(cid:77)ef moet worden verwerkt en die dus opnieuw (cid:77)jd en middelen zal vergen, zeker op het vlak van personeelsinzet. Dat is eveneens een bron van bezorgdheid die we hier willen benadrukken. Arnaud Van Praet Wat het aantal dossiers in de eerste golf betre(cid:96): dat is inderdaad een globaal cijfer. We hadden ingeschat dat het aantal mensen dat zich tot het OCMW zou wenden (want we spreken wel over “golven” en “stocks”, maar het gaat uiteraard niet om goederen of blokkades zoals in het nieuws) redelijk goed voorspelbaar was. Er waren heel pessimis(cid:77)sche of nega(cid:77)eve prognoses, maar ik denk graag dat de waarheid meestal in het midden ligt. We waren dus over het algemeen goed voorbereid. Ik moet wel aangeven dat de volgende golven moeilijker waren en dat onze diensten zwaar op de proef worden gesteld door de grote toestroom van mensen. Nu, de voorwaarden voor het leefloon zijn wat ze zijn. Het feit dat iemand hulp vraagt, betekent niet automatisch dat er een recht op leefloon wordt geopend. Ik ben blij dat in onze gemeente de campagne en mobilisa(cid:77)e van het OCMW, maar ook van de vakbonden en verenigingen, ertoe hebben geleid dat veel mensen zich tot het OCMW hebben gewend om zich te informeren over hun rechten. Wanneer onze opdracht erin bestaat om het niet‑gebruik van rechten te bestrijden, is het posi(cid:77)ef dat onze deuren wijd openstaan en dat mensen, zelfs als ze op het eerste gezicht niet in aanmerking komen, dat ook beves(cid:77)gd kunnen krijgen. We hebben dus inderdaad een hoge instroom en dat is waarschijnlijk hetzelfde in de meeste Brusselse OCMW’s. We missen nog objec(cid:77)eve cijfers over het werkelijke aantal toekenningen, maar op basis van wat we zien en van de ac(cid:77)viteit van het bijzonder comité voor de sociale dienst, blijven we in E(cid:81)erbeek in een groei die waarschijnlijk redelijk is en niet zou moeten leiden tot een explosie van het aantal leefloonbeguns(cid:77)gden. Maar om niet te spreken op basis van gevoel of onbetrouwbare projec(cid:77)es, kan ik, zoals ik dat ook zal doen voor mijn collega’s in de raad voor maatschappelijk welzijn, uiteraard zonder moeilijkheden in de eerste plaats de cijfers meedelen aan de raadsleden zodra ze beschikbaar zijn. Ik denk niet dat u een volledig zicht hebt op het financieringsmechanisme dat werd ingevoerd in het kader van de Arizonahervorming. Het “klifeffect” dat u beschrij(cid:96), lijkt mij eerder een he(cid:115)oomeffect. Ik ben geen grote fan van de term “bonus‑malus”, die soms met enige achterdocht wordt gebruikt om het werk van de OCMW’s en van de teams op het terrein te beoordelen. Ik hou niet van de methode, maar ik moet wel vaststellen dat: hoe meer het OCMW werkt, hoe meer het mensen begeleidt, hoe meer het financieel wordt ondersteund door de federale overheid. Het klopt dat we vandaag voor 100% worden gesubsidieerd door de federale overheid en dat dit later 70% zal worden, maar er komt een bonus‑malusmechanisme bij. Dat betekent dat het OCMW van E(cid:81)erbeek een bonus kan krijgen a(cid:121)ankelijk van het aantal mensen dat we kunnen begeleiden binnen een geïndividualiseerd traject voor maatschappelijke integratie. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 156/191 En vandaag moeten we eerlijk zeggen dat de Brusselse OCMW’s, en dat van E(cid:81)erbeek, dat ik het best ken, in het kader van een geïndividualiseerd traject voor maatschappelijke integratie slechts een klein deel begeleiden van de mensen die momenteel door het OCMW worden opgevolgd en geholpen. Morgen zullen we die dynamiek moeten veranderen. We zullen ervoor moeten zorgen dat iedereen die de deur van een OCMW binnenstapt, kan worden begeleid, rekening houdend met de billijkheidsredenen die u hebt genoemd en met de gezondheidsredenen die we ook kennen. De federale overheid zal in haar financieringsmodel dus kijken naar de kwaliteit en het volume van het werk dat door het OCMW wordt geleverd. Maar als we erin slagen om een groot deel van de OCMW‑beguns(cid:77)gden proac(cid:77)ef te begeleiden, kunnen we rekenen op extra federale inkomsten die we vandaag niet hebben. Het zal gemakkelijker zijn om dat te analyseren naarmate de hervorming evolueert en in werking treedt. Maar precies dat proberen we vandaag, op het niveau van de Federatie van OCMW’s, in cijfers te gieten, omdat dit het toekoms(cid:77)ge financieringsmechanisme van de lokale besturen en de OCMW’s zal worden. We zijn er dus om deze maatregel uit te voeren. Er zijn risico’s, maar ik denk dat we dit ook posi(cid:77)ef kunnen bekijken: een nieuwe manier om mensen te begeleiden, terwijl vandaag nog te veel OCMW’s, ook het onze, bepaalde personen links lieten liggen omdat men vond dat zij geen prioriteit waren op het vlak van sociale of professionele ac(cid:77)vering. Met dat bewustzijn zijn we twee à drie jaar geleden begonnen met het fors versterken van onze SPI‑teams, zodat we meer mensen kunnen bereiken, meer slagkracht hebben en meer mensen opnieuw in beweging kunnen zetten. Die dynamiek is twee à drie jaar geleden in gang gezet en we boeken goede vooruitgang. We hebben het gevoel dat de federale hervorming er een extra uitdaging bovenop legt, maar we blijven die dynamiek volgen. En we voelen ons gesteund door de federale financieringsmechanismen die, via het bonus‑malussysteem, waarbij wij uiteraard op de bonus mikken, toelaten om meer personeel aan te werven en onze eigen uitgaven voor begeleiding te verminderen. Het is natuurlijk een vrij technische materie. Ik probeer ze zo begrijpelijk mogelijk te maken zodat iedereen kan volgen hoe het zal werken. Maar we zullen uiteraard moeten aantonen dat dit beleid de financiën van het OCMW niet in gevaar brengt en vooral dat het sociaal efficiënt en relevant is. Andere elementen? De heer Deleixhe Nee, nee, absoluut niet. Ik had mijn spreek(cid:77)jd al gebruikt, ik wil mijn rechten niet overschrijden. Arnaud Van Praet De oppositie heeft altijd het laatste woord. De heer Deleixhe Misschien nog één laatste element, en we sluiten ons bij u aan in het idee dat socioprofessionele inschakeling één van de koninklijke wegen is naar professionele herinschakeling, naar het verlaten van een toestand van afhankelijkheid. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 157/191 Waar het uiteraard veel ingewikkelder wordt, is de beschikbaarheid van werk. Het lijkt nu(cid:81)eloos om het hele debat dat op federaal niveau en in de pers hee(cid:96) plaatsgevonden opnieuw te voeren. Maar in Brussel zien we dat de beschikbaarheid van werk niet helemaal op niveau is, gezien het aantal mensen dat momenteel probeert terug te keren naar de arbeidsmarkt. De cijfers tonen vooral aan dat het gaat om interimwerk, onregelma(cid:77)g werk, niet al(cid:77)jd kwalita(cid:77)ef, waarbij mensen sporadische kansen krijgen om opnieuw contact te maken met de arbeidswereld, maar niet noodzakelijk om zich te integreren in een duurzaam traject. We twijfelen niet aan de inspanning. Nu moeten we zien welke landingsbaan deze mensen wordt aangeboden. De burgemeester Goed. Ik denk dat we, voorlopig toch, het onderwerp hebben afgerond. 20.04.2026/A/0032 Question orale de Madame Lise Ottinger à propos de la hausse des prix du carburant et de l'énergie et de l'impact que cela aura sur la commune. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et messieurs membres du Collège, Chers collègues, Depuis quelques semaines, la crise énergé(cid:77)que a pris une nouvelle ampleur. La guerre menée par Trump et Netanyahu contre l'Iran nous conduit vers une des crises les plus graves de l’histoire et les conséquences se sentent déjà sur les travailleurs. Ses conséquences se feront également sen(cid:77)r sur la commune. Ce(cid:81)e crise fragilise aussi le pouvoir d’achat et met en péril la viabilité de nombreuses petites structures. La crise énergé(cid:77)que de 2022 avait déjà durement frappé. À E(cid:81)erbeek, si certaines mesures ont été prises — une prime pour les micro-entreprises et des ajustements de l’éclairage public — la pression sur le pouvoir d’achat et sur les finances communales a été bien réelle. Face à ce(cid:81)e crise, la commune d’E(cid:81)erbeek ne peut pas rester silencieuse. Si les compétences communales ne nous perme(cid:81)ent pas de fixer les prix de l’énergie, nous avons par contre le devoir poli(cid:77)que d’interpeller les niveaux de pouvoir qui disposent des leviers nécessaires. Une de nos récentes études a d’ailleurs démontré que l’état fédéral se ferait jusqu’à 94 millions d’euros sur ce(cid:81)e crise avec la TVA et les accises. Au lieu de jus(cid:77)fier et soutenir ce(cid:81)e guerre illégale et criminelle, notre gouvernement devrait la condamner, comme l’a fait l’Espagne, et exercer une pression pour y me(cid:81)re fin. Nous refusons de payer le prix de leurs guerres. Dès lors, nous avons quelques questions : 1. Existe-t-il déjà des prévisions concernant l'impact que cela aura sur le budget communal et/ou du CPAS ? Lors de la précédente législature, en 2022, plusieurs mesures prises par la commune ont-elles pu être analysée ? En sera-t-il de même aujourd'hui ? Quels enseignements en a-t-on (cid:77)rés à l'époque ? Par exemple, savez- vous combien de ménages e(cid:81)erbeekois ont sollicité une aide liée aux factures d’énergie en 2022 et 2023 ? ou si les mesures de réduc(cid:77)on de l’éclairage public ont généré des économies significatives ? Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 158/191 2. Par conséquent, quelles mesures l'administra(cid:77)on communale peut-elle prendre pour aider les habitants et commerçants de la commune à faire face à la hausse des prix ? 3. Et pour finir, comptez-vous prendre une ini(cid:77)a(cid:77)ve formelle, pour interpeller le gouvernement fédéral et lui demander de prendre ses responsabilités afin de garantir un prix de l’énergie abordable pour tous les citoyens ? L’a-t-elle déjà fait ? Je vous remercie de vos réponses Le Conseil entend l'interpellation. Mondelinge vraag van mevrouw Lise Ottinger over de stijging van de brandstof- en energieprijzen en de gevolgen daarvan voor de gemeente. Mijnheer de Burgemeester, Dames en Heren leden van het college, Beste collega's, Sinds enkele weken hee(cid:96) de energiecrisis een nieuwe wending genomen. De oorlog die Trump en Netanyahu tegen Iran voeren, leidt ons naar een van de erns(cid:77)gste crises in de geschiedenis en de gevolgen zijn nu al voelbaar voor de werknemers. Ook de gemeente zal hier de gevolgen van ondervinden. Deze crisis ondermijnt bovendien de koopkracht en brengt de levensvatbaarheid van talrijke kleine bedrijven in gevaar. De energiecrisis van 2022 had al zware gevolgen gehad. In E(cid:81)erbeek werden weliswaar enkele maatregelen genomen – een premie voor micro-ondernemingen en aanpassingen aan de straatverlich(cid:77)ng –, maar de druk op de koopkracht en de gemeentelijke financiën was zeer reëel. De gemeente E(cid:81)erbeek kan in deze crisis niet zwijgen. Hoewel we als gemeente niet bevoegd zijn om de energieprijzen vast te stellen, hebben we wel de poli(cid:77)eke plicht om de overheden aan te spreken die over de nodige he(cid:115)omen beschikken. Uit een van onze recente studies is trouwens gebleken dat de federale staat aan deze crisis tot 94 miljoen euro zou verdienen aan btw en accijnzen. In plaats van deze illegale en criminele oorlog te rechtvaardigen en te steunen, zou onze regering deze moeten veroordelen, zoals Spanje hee(cid:96) gedaan, en druk uitoefenen om er een einde aan te maken. Wij weigeren de prijs van hun oorlogen te betalen. Daarom hebben we enkele vragen: 1. Zijn er al ramingen over de gevolgen die dit zal hebben voor de gemeentelijke begro(cid:77)ng en/of die van het OCMW? Zijn (cid:77)jdens de vorige zi(cid:95)ngsperiode, in 2022, verschillende maatregelen van de gemeente geanalyseerd? Zal dat vandaag ook het geval zijn? Welke lessen zijn daar des(cid:77)jds uit getrokken? Weet u bijvoorbeeld hoeveel huishoudens in E(cid:81)erbeek in 2022 en 2023 steun hebben aangevraagd in verband met hun energierekeningen? Of hebben de maatregelen om de openbare verlichting te verminderen aanzienlijke besparingen opgeleverd? 2. Welke maatregelen kan het gemeentebestuur dan nemen om de inwoners en handelaars van de gemeente te helpen het hoofd te bieden aan de prijsstijgingen? 3. En tot slot, bent u van plan een formeel ini(cid:77)a(cid:77)ef te nemen om de federale regering aan te spreken en haar te vragen haar verantwoordelijkheid te nemen om betaalbare energieprijzen voor alle burgers te garanderen? Heeft zij dit al gedaan? Ik dank u voor uw antwoorden Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 159/191 De raad hoort de interpellatie. Monsieur le Bourgmestre : La parole est à Monsieur du Bus. Merci Monsieur le bourgmestre, merci Madame Ottinger pour vos questions. Alors je vous relaie ici les réponses que m'a transmis le service des travaux, plus par(cid:77)culièrement à propos de l'acquisi(cid:77)on du gaz et de la consomma(cid:77)on du gaz et de l'électricité, puisque ça a un impact quand même poten(cid:77)ellement important, et les nouvelles ne sont pas trop mauvaises de ce côté-là, vous allez comprendre pourquoi. D'abord, à propos de l'éclairage public, vous devez savoir que depuis l'ordonnance du 19 juillet 2020 complétée par l'ordonnance du 14 décembre 2006, enfin, peu importe, l'éclairage public ne fait plus partie des charges de la commune. Ce(cid:81)e charge est comprise dans les missions de service public de Sibelga et donc la commune n'est en aucun cas touchée directement ou même indirectement par tout ce qui est relève de la consommation d'électricité pour l'éclairage. Par ailleurs, nous savons que Sibelga reste évidemment fortement sensible et il faut savoir qu’il y a une adaptation permanente de l'éclairage vers du LED. Aujourd'hui au 1er avril 2026, sur les 2620 luminaires que compte la commune, il y en a 730 qui sont passés au LED et l'objec(cid:77)f est d'arriver à un passage au LED à 100% d'ici l'horizon 2030. Voilà pour cet aspect-là, il n'y a strictement aucune incidence de la situa(cid:77)on actuelle sur les finances secteur etterbeekoises en ce qui concerne l'éclairage. Alors à propos du coût de l'énergie pour nos bâ(cid:77)ments, évidemment la ques(cid:77)on est ne(cid:81)ement plus sensible, mais de ce côté-là, nous ne pouvons pas encore donner une tendance. Il faut savoir que la commune a adhéré à une centrale d'achat de gaz et d'électricité lancée par Sibelga il y a déjà plusieurs années et qui fait que ce que nous consommons aujourd'hui, a été acheté 2 années à l'avance et donc nous consommons aujourd'hui ce qui a été acheté précisément en 2024, nous payons donc le tarif de 2024 sur ce que nous consommons aujourd'hui. Et ça sera idem en 2027, ce sera pour ce qui a été acheté en 2025, en 2028 pour ce qui sera acheté en 2026. La ques(cid:77)on se pose pour 2028 et pour 2028 il y a encore 15% qui n'a pas encore été acheté, donc il y a encore une zone d'incertitude à ce niveau-là. Alors comment ça fonctionne ? Sibelga, ou plutôt le bureau spécialisé en la ma(cid:77)ère qui conseille l'intercommunal, observe quo(cid:77)diennement le cours du gaz et de l'électricité sur le marché, et en fonc(cid:77)on de ce prix, Sibelga achète une certaine quantité d'énergie et par paquet de 5 ou 10% du volume total. Sibelga fait cet achat au moment où les cours sont les plus avantageux, on s’en doute.À ce jour, les prix que nous aurons pour 2028, selon ce qui est acheté aujourd'hui, sont relativement stables. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 160/191 Sibelga n'a pas acheté au moment où le gaz et l'électricité ont a(cid:81)eint des sommets, mais ces sommets que nous connaissons aujourd'hui sont quand même à rela(cid:77)viser par rapport au prix de 2022. En effet, ils sont encore largement inférieurs à l'époque du démarrage de la guerre en Ukraine, qui avait connu des pics astronomiques. Alors évidemment, on formule le pari que ne recommencera à acheter de l'énergie que lorsque la tempête se sera à calmer, c'est ce que je vous disais, il y a encore 7 mois pour acheter les 15% restants pour l'année 2028. Par contre, il y a un autre effet de la crise actuelle poten(cid:77)el sur nos finances communales mais que nous ne parvenons pas encore à chiffrer, c'est l'incidence sur les fournitures et les travaux que nous faisons nous-mêmes ou que nous faisons effectuer. Pourquoi ? Parce que ces fournitures font l'objet de contrats et dans les contrats il y a chaque fois une clause de révision des prix en fonc(cid:77)on de l'évolu(cid:77)on des prix du marché, mais nous n'avons pas encore été avertis par les fournisseurs de modification de prix à ce jour. On subodore bien qu'il y aura des adapta(cid:77)ons, des modifica(cid:77)ons, mais nous n'en sommes pas encore informés aujourd'hui par nos différents fournisseurs. Voilà ce que je peux vous dire du côté des travaux publics et du côté de la consomma(cid:77)on d'énergie pour les bâtiments publics et pour la commune. Je passe la parole à mon collègue du CPAS pour ce qui relève des demandes d'aides ou des consommations, pardon, des ménages. Monsieur Van Praet : Alors la question que vous évoquez est pleinement d'actualité. J'ai essayé de voir si le gouvernement fédéral était arrivé à un compromis, mais vous avez vu que certains par(cid:77)s de la majorité fédérale plaidaient pour des mesures de sou(cid:77)en aux personnes qui seront en première ligne de la hausse des factures, et on espère évidemment tous que la situa(cid:77)on géopoli(cid:77)que puisse se calmer rapidement pour que l'impact énergé(cid:77)que soit le moins significa(cid:77)f pour les ménages, pour les entreprises, également nos PME. Nous n'en sommes pas encore à la situa(cid:77)on que nous avons connue avec le début de la guerre en Ukraine, lorsque nous voyons à la hausse des tarifs de l'électricité, même si vous l'aurez sans doute vu, si vous êtes a(cid:81)en(cid:77)f à la valeur des contrats à taux fixe ou à taux variable, que les contrats fixes en énergie et en gaz ont augmenté de à peu près 20% en termes de provisions au premier avril dernier et donc pour les ménages, ça peut évidemment constituer un impact significatif sur leur budget. Alors vous adressez des ques(cid:77)ons sur le rôle du CPAS, vous savez que notre centre est doté d'une cellule énergie spécifiquement dédiée aux difficultés de payer les factures énergie qui sont évidemment l'un des éléments où pour mener une vie conforme à la dignité humaine, pouvoir s'éclairer, pouvoir cuisiner, pouvoir se chauffer, sont évidemment des besoins fondamentaux que nous avons pour mission de de protéger. À cet égard-là, je dispose des chiffres qui ont été actées par nos équipes au 31 décembre dernier et qui vont vous donner un éclairage à la fois des interven(cid:77)ons de nos pouvoirs Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 161/191 subsidiant et du nombre d'aides ou du volume d'aides en tout cas qui a été octroyé par le CPAS d’Etterbeek. L'énergie d'une ma(cid:77)ère qui est partagée par l'État fédéral d'une part et par la région de Bruxelles capitale, et donc l'ensemble des CPAS bruxellois perçoivent ainsi, ou en tout cas bénéficient, par une redistribu(cid:77)on propor(cid:77)onnelle à la popula(cid:77)on, de 2 fonds spécifiques, l'un qui provient du fédéral, à hauteur d'à peu près 230.000€ pour l'année 2025, avec un taux de consommation au 31 décembre de 176.000€. Donc vous voyez qu'on n'a pas en(cid:77)èrement consommé le subside fédéral qui nous permet de venir en aide dans une juste redistribu(cid:77)on en fonc(cid:77)on de l'état de besoin constaté des familles. Le fond régional énergie, quant à lui, est plus faible, il était à hauteur en 2025, de 56.000€, et là également, nous avons achevé l'année avec un solde disponible de 19000€. Je dois vous dire qu'on refuse peu d'interven(cid:77)on en ma(cid:77)ère d'énergie étant donné que la cellule peut intervenir et intervient essen(cid:77)ellement au moment du décompte de fin d'année ; lorsque le décompte est défavorable et que les personnes ne sont pas en capacité d'honorer ce décompte, le CPAS intervient bien souvent à ce moment-là. Ce qui, au niveau du calendrier en 2026, nous proje(cid:81)e à peu près à la rentrée septembre, octobre, époque où les décomptes annuels arrivent. Et donc aujourd'hui, il est évidemment pour moi beaucoup trop tôt de vous indiquer si la hausse des prix de l'énergie met ou pas en difficulté un plus grand nombre de ménages, nous pourrons certainement le constater au lendemain de l'été et les interven(cid:77)ons fédérales et régionales en faveur des CPAS étant constantes, nous devrions pouvoir avoir une capacité suffisante pour intervenir. Pour faire un exposé complet, vous devez aussi savoir qu'on a une interven(cid:77)on équivalente qui provient de Vivaqua, où nous percevons de ce point de vue là, ça on est sur l'eau, qui est tout aussi indispensable, une enveloppe de 73.000€ par an, et là par contre, on dépasse le montant qui nous est alloué, et nous couvrons donc la différence grâce au Fonds régional énergie, l'un pouvant compenser l'autre. J'espère avoir répondu de façon complète. Je n'ai pas, à disposi(cid:77)on, le nombre de ménages qui ont été aidés mais j'ai quand même souhaité vous communiquer les chiffres globaux qui traduisent que l'on peut quand même couvrir pour des montants importants, ce(cid:81)e ques(cid:77)on, ces préoccupa(cid:77)ons que vous avez à l'égard de nos ménages. Rappeler que la cellule énergie du CPAS est accessible à tout e(cid:81)erbeekois, toute famille. Il ne faut pas émerger au CPAS, il ne faut pas bénéficier d'une aide principale pour pouvoir bénéficier d'une interven(cid:77)on, vous pouvez être un travailleur qui éprouve des difficultés, vous pouvez être un pensionné qui éprouve des difficultés et vous adresser à la cellule énergie pour bénéficier d'une intervention. Nous suivons de près, nous sommes entrés au niveau de la Fédéra(cid:77)on des CPAS d'éme(cid:81)re des recommanda(cid:77)ons qui ne sont pas encore arrêtées, donc vous me prenez un peu de court parce que nous n'avons pas encore établi de compromis entre nous, mais sachez qu’au niveau ins(cid:77)tu(cid:77)onnel, les pouvoirs locaux sont en posi(cid:77)on de solliciter une solidarité un peu plus importante du niveau fédéral et du niveau régional, tous deux étant compétents pour nous aider si les analyses qui sont conduites au cours des prochaines semaines devraient conduire au constat que la hausse prend tellement d'ampleur que elle mettra les ménages en difficulté. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 162/191 Madame Ottinger : On m’a glissé une ques(cid:77)on à l'oreille par rapport à ça puisqu’apparemment il y aurait une proposi(cid:77)on de la Commission européenne pour essayer d'imposer un jour de télétravail par semaine, est ce que ce serait le cas pour la commune et les travailleurs de la commune ? Mais voilà on oublie cette question-là. Sinon je voulais juste savoir s’il y avait quoi que ce soit par rapport au carburant puisque on sait aussi que la crise énergé(cid:77)que aujourd'hui, elle touche le carburant, pour plein de commerces et de besoins de livraison, je n’en sais rien, mais je sais aussi que, et pour le bus communal, que on a on u(cid:77)lise très souvent et est très demandé, je me demandais si là- dessus aussi il y aurait un impact. Monsieur le Bourgmestre : Aujourd’hui le télétravail c'est une autorisa(cid:77)on d'une fois par semaine mais ce n’est pas une imposition à ce stade-ci c'est une autorisation. Le personnel d'office s'il souhaite télétravailler une journée par semaine c'est autorisé et alors c'est autorisé pour des cas spécifiques, notamment pour des raisons médicales, pour des raisons sociales, des a(cid:81)esta(cid:77)ons qui démontrent qu’une personne doit rester à domicile pour des ques(cid:77)ons d'enfants malades ou pour des raisons personnelles. Donc on passe à chaque fois au collège et il y a un certain nombre de personnes qui sont autorisées pour ce motif. Monsieur Van Praet : Et quand au moyens de déplacement, nous avons une large part du personnel qui habite la région de Bruxelles capitale. L'ensemble du personnel communal ou du CPAS bénéficie d'un libre parcours, donc d'un abonnement STIB comme nous-mêmes conseillers communaux et de l'ac(cid:77)on sociale et je dois rappeler que nos travailleurs savent que, en cas de difficulté à l'ini(cid:77)a(cid:77)ve du Bourgmestre, depuis de nombreuses années déjà, un service social du personnel existe et qui peut être sollicité pour ceux qui seraient mis en difficulté de la situation. Mais voilà, nos études de mobilité font comprendre, en tout cas pour le CPAS, que l'essen(cid:77)el des travailleurs viennent en transport public et donc ce n’est pas une préoccupation qui nous est remontée. Madame Ottinger : Et c’est une très bonne chose, merci pour toutes ces réponses. Monsieur le Bourgmestre : Et je remercie Monsieur Van Praet d'avoir rappelé l'instaura(cid:77)on du service social il y a de très nombreuses années. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 163/191 Cela se passe à l'intervention de l'assistante sociale du service social de la commune dans le respect de la plus stricte confidentialité. Rapport est fait au collège, m’est remis en mes (cid:77)tres et qualités, il nous arrive de faire des dons, de faire des prêts, y compris des prêts sans intérêt ou à des taux limités à l'avantage en nature qui est autorisé. Mais donc ce sont des situa(cid:77)ons qui perme(cid:81)ent à des personnes qui ont un décès, qui ont une maladie, qui ont une difficulté personnelle imprévue de tenir. Donc ça fonc(cid:77)onne depuis maintenant une pe(cid:77)te trentaine d'années et de manière je crois assez efficace. De burgemeester: Het woord is aan de heer du Bus. Dank u, mijnheer de burgemeester, dank u voor uw vragen, mevrouw Ottinger. Ik geef u hier de antwoorden door die mij door de dienst Openbare Werken zijn bezorgd, meer bepaald over de aankoop van gas en over het gas- en elektriciteitsverbruik, aangezien dat poten(cid:77)eel een grote impact kan hebben. Het nieuws hierover is niet al te slecht, u zult begrijpen waarom. Eerst, wat betre(cid:96) de openbare verlich(cid:77)ng: u moet weten dat sinds de ordonnan(cid:77)e van 19 juli 2020, aangevuld door de ordonnan(cid:77)e van 14 december 2006, enfin, hoe dan ook, de openbare verlichting niet langer deel uitmaakt van de lasten van de gemeente. Deze lasten vallen onder de opdrachten van openbare dienstverlening van Sibelga en dus wordt de gemeente op geen enkele manier, noch rechtstreeks noch onrechtstreeks, getroffen door alles wat te maken heeft met het elektriciteitsverbruik voor de verlichting. Daarnaast weten we dat Sibelga uiteraard zeer gevoelig blij(cid:96) voor dit thema en dat er een permanente omschakeling naar ledverlichting plaatsvindt. Op 1 april 2026 waren van de 2.620 lichtpunten in de gemeente er 730 omgeschakeld naar ledverlichting en het doel is om tegen 2030 100% led te bereiken. Wat dit aspect betre(cid:96) is er dus absoluut geen enkele impact van de huidige situa(cid:77)e op de gemeentelijke financiën van Etterbeek. Dan over de energiekosten voor onze gebouwen: dat is uiteraard een veel gevoeliger kwestie, maar op dit moment kunnen we nog geen trend aangeven. De gemeente is al meerdere jaren aangesloten bij een aankoopcentrale voor gas en elektriciteit die door Sibelga werd opgezet. Dat betekent dat wat we vandaag verbruiken, twee jaar op voorhand werd aangekocht. We verbruiken vandaag dus wat in 2024 werd aangekocht en we betalen bijgevolg het tarief van 2024 voor wat we nu gebruiken. In 2027 zal hetzelfde gelden voor wat in 2025 werd aangekocht, en in 2028 voor wat in 2026 zal worden aangekocht. De vraag stelt zich voor 2028, want voor dat jaar is er nog 15% dat nog niet werd aangekocht. Er blijft dus een zone van onzekerheid. Hoe gaat dat in zijn werk? Sibelga, of beter gezegd het gespecialiseerd bureau dat de intercommunale adviseert, volgt dagelijks de marktprijs van gas en elektriciteit. A(cid:121)ankelijk van die prijs koopt Sibelga een Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 164/191 bepaalde hoeveelheid energie, telkens in pakketten van 5 of 10% van het totale volume. Sibelga doet die aankopen op momenten waarop de prijzen het guns(cid:77)gst zijn, zoals u zich kunt voorstellen. Tot op heden zijn de prijzen die we voor 2028 zullen hebben, op basis van wat vandaag wordt aangekocht, relatief stabiel. Sibelga hee(cid:96) niet aangekocht op het moment dat gas en elektriciteit piekwaarden bereikten. Maar die pieken die we vandaag kennen, moeten toch worden gerela(cid:77)veerd in vergelijking met de prijzen van 2022. Ze liggen immers nog al(cid:77)jd ruim onder het niveau van het begin van de oorlog in Oekraïne, toen de prijzen astronomische hoogten bereikten. We gaan er uiteraard van uit dat men pas opnieuw energie zal aankopen wanneer de storm wat is gaan liggen. Zoals ik zei, zijn er nog zeven maanden om de resterende 15% voor 2028 aan te kopen. Er is echter nog een ander mogelijk effect van de huidige crisis op onze gemeentefinanciën, maar dat kunnen we nog niet becijferen: de impact op de leveringen en werken die we zelf uitvoeren of laten uitvoeren. Waarom? Waarom? Omdat die leveringen onder contract vallen en in die contracten telkens een prijsherzieningsclausule staat op basis van de evolu(cid:77)e van de marktprijzen. Maar tot op heden zijn we nog niet door de leveranciers op de hoogte gebracht van prijswijzigingen. We vermoeden wel dat er aanpassingen zullen komen, maar op dit moment zijn we daar nog niet officieel over geïnformeerd door onze verschillende leveranciers. Zo, dat is wat ik kan zeggen over de openbare werken en het energieverbruik van de openbare gebouwen en van de gemeente. Ik geef het woord aan mijn collega van het OCMW voor de vragen of steun en verbruik, excuseer, gezinnen. De heer Van Praet: De vraag die u aanhaalt is helemaal actueel. Ik heb geprobeerd na te gaan of de federale regering tot een compromis was gekomen, maar u hebt gezien dat sommige par(cid:77)jen van de federale meerderheid plei(cid:81)en voor steunmaatregelen voor de personen die het eerst getroffen zullen worden door de s(cid:77)jging van de facturen. En we hopen uiteraard allemaal dat de geopoli(cid:77)eke situa(cid:77)e snel kan kalmeren, zodat de impact op energie zo beperkt mogelijk blij(cid:96) voor de gezinnen, voor de bedrijven en ook voor onze kmo’s. We zi(cid:81)en nog niet in de situa(cid:77)e die we hebben gekend bij het begin van de oorlog in Oekraïne, wanneer we kijken naar de stijging van de elektriciteitstarieven, ook al hebt u het wellicht gezien, als u aandach(cid:77)g kijkt naar de waarde van contracten met vaste of variabele tarieven, dat de vaste energie- en gascontracten ongeveer 20% zijn gestegen in voorscho(cid:81)en op 1 april. En dus kan dat voor gezinnen uiteraard een aanzienlijke impact hebben op hun budget. U stelt vragen over de rol van het OCMW. U weet dat ons centrum beschikt over een cel Energie die specifiek werkt rond moeilijkheden bij het betalen van energiefacturen. Dat is Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 165/191 uiteraard een van de elementen die nodig zijn om een menswaardig leven te kunnen leiden: verlich(cid:77)ng, koken, verwarming. Dat zijn fundamentele behoe(cid:96)en en het is onze opdracht om die te beschermen. In dat verband beschik ik over de cijfers die door onze teams werden vastgesteld op 31 december jongstleden en die u een beeld zullen geven van zowel de tussenkomsten van onze subsidiërende overheden als van het aantal of het volume aan hulp dat door het OCMW van Etterbeek werd toegekend. Energie is een materie die gedeeld wordt door de federale staat enerzijds en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest anderzijds. Alle Brusselse OCMW’s ontvangen, of genieten in elk geval, via een propor(cid:77)onele herverdeling op basis van de bevolking, twee specifieke fondsen. Het eerste komt van de federale overheid en bedraagt ongeveer 230.000 euro voor het jaar 2025, met een verbruiksgraad van 176.000 euro op 31 december. U ziet dus dat we de federale subsidie niet volledig hebben opgebruikt, wat ons toelaat om hulp te bieden volgens een rechtvaardige herverdeling op basis van de vastgestelde noden van de gezinnen. Het gewestelijk energiefonds is kleiner: het bedroeg in 2025 56.000 euro en ook daar hebben we het jaar afgesloten met een resterend saldo van 19.000 euro. Ik moet u zeggen dat we weinig aanvragen weigeren op het vlak van energie, aangezien de cel Energie kan tussenkomen en vooral tussenkomt op het moment van de jaarlijkse afrekening. Wanneer de afrekening onguns(cid:77)g is en de betrokken personen niet in staat zijn die te betalen, komt het OCMW vaak op dat moment tussen. Wat de kalender voor 2026 betre(cid:96), situeert dat zich ongeveer rond september‑oktober, de periode waarin de jaarlijkse afrekeningen binnenkomen. En dus vandaag is het voor mij uiteraard veel te vroeg om u te zeggen of de s(cid:77)jging van de energieprijzen al dan niet een groter aantal gezinnen in moeilijkheden brengt. We zullen dat zeker kunnen vaststellen na de zomer. En aangezien de federale en gewestelijke tussenkomsten aan de OCMW’s stabiel blijven, zouden we over voldoende capaciteit moeten beschikken om tussen te komen. Om een volledig beeld te schetsen, moet ik ook zeggen dat we een gelijkaardige tussenkomst ontvangen van Vivaqua. Dit gaat over water, dat even onmisbaar is. De tussenkomst bedraagt 73.000 euro per jaar. Maar daar overschrijden we wél het bedrag dat ons wordt toegekend en we dekken het verschil dankzij het Gewestelijk Energiefonds, waarbij het ene fonds het andere kan compenseren. Ik hoop dat ik volledig heb geantwoord. Ik heb niet de cijfers over het aantal gezinnen dat werd geholpen, maar ik wilde u toch de globale cijfers meedelen, die aantonen dat we voor aanzienlijke bedragen deze kwes(cid:77)e kunnen opvangen, de bezorgdheden die u hebt voor onze gezinnen. Ik herinner eraan dat de cel Energie van het OCMW toegankelijk is voor alle inwoners van E(cid:81)erbeek, voor alle gezinnen. Je hoe(cid:96) geen beguns(cid:77)gde van het OCMW te zijn, je hoe(cid:96) geen hoofdsteun te ontvangen om in aanmerking te komen voor een tussenkomst. Je kunt een werknemer zijn die moeilijkheden ondervindt, je kunt een gepensioneerde zijn die moeilijkheden ondervindt en dan kun je aankloppen bij de cel Energie om hulp te krijgen. We volgen de situa(cid:77)e van nabij. Binnen de Federa(cid:77)e van OCMW’s zijn we begonnen aanbevelingen te formuleren, maar die zijn nog niet afgerond. U verrast me dus een beetje, want we hebben onderling nog geen compromis bereikt. Maar weet dat de lokale besturen Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 166/191 institutioneel in de positie zijn om een iets grotere solidariteit te vragen van het federale en het gewestelijke niveau. Beide zijn bevoegd om ons te helpen als de analyses van de komende weken zouden aantonen dat de s(cid:77)jging zo groot wordt dat ze de gezinnen in moeilijkheden zal brengen. Mevrouw Ottinger: Er werd mij iets ingefluisterd hierover, want blijkbaar zou er een voorstel van de Europese Commissie zijn om te proberen één dag telewerk per week op te leggen. Zou dat het geval zijn voor de gemeente en voor de werknemers van de gemeente? Maar goed, we laten die vraag even terzijde. Verder wilde ik gewoon weten of er iets is wat betre(cid:96) brandstof, want we weten dat de energiecrisis vandaag ook de brandstof tre(cid:96), voor allerlei handelszaken, leveringsnoden, ik weet het niet, maar ik weet ook dat, voor de gemeentelijke bus die we heel vaak gebruiken en die heel vaak gevraagd wordt, ik mij afvroeg of daar ook een impact zou zijn. De burgemeester: Vandaag is telewerk één keer per week toegelaten, maar het is op dit moment geen verplichting, het is een toelating. Personeelsleden van het gemeentebestuur mogen één keer per week telewerken als zij dat willen. En het is ook toegestaan in specifieke gevallen, met name om medische redenen, om sociale redenen of met a(cid:81)esten die aantonen dat iemand thuis moet blijven omwille van zieke kinderen of om persoonlijke redenen. Dus dat gaat telkens via het college en er is een aantal personen dat om die reden toestemming krijgt. De heer Van Praet: Wat de verplaatsingsmiddelen betre(cid:96): een groot deel van het personeel woont in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Al het gemeentepersoneel of OCMW‑personeel krijgt een MIVB‑abonnement, net zoals wijzelf als gemeenteraadsleden en leden van de OCMW-raad. En ik moet eraan herinneren dat onze werknemers weten dat, in geval van moeilijkheden, op ini(cid:77)a(cid:77)ef van de burgemeester, al vele jaren een sociale dienst voor het personeel bestaat, die kan worden aangesproken door wie in moeilijkheden zou komen door de situatie. Maar goed, onze mobiliteitsstudies tonen aan, in elk geval voor het OCMW, dat het merendeel van de werknemers met het openbaar vervoer komt en dus is het geen bezorgdheid die tot bij ons is gekomen. Mevrouw Ottinger: Dat is een goede zaak. Bedankt voor al deze antwoorden. De burgemeester: En ik dank de heer Van Praet voor het herinneren aan de oprich(cid:77)ng van de sociale dienst, vele jaren geleden. Dat gebeurt via de maatschappelijk werkster van de sociale dienst van de gemeente, met Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 167/191 de grootste vertrouwelijkheid. Er wordt verslag uitgebracht aan het college, aan mij in mijn hoedanigheid en het gebeurt dat we gi(cid:96)en doen, leningen verstrekken, inclusief renteloze leningen of leningen met beperkte rentevoet binnen het toegestane voordeel in natura. Maar het gaat dus om situa(cid:77)es die mensen in staat stellen om het hoofd boven water te houden wanneer ze een overlijden meemaken, een ziekte, of een onverwachte persoonlijke moeilijkheid. Dat bestaat nu al bijna dertig jaar en werkt, denk ik, behoorlijk doeltreffend. 20.04.2026/A/0033 Question orale de Madame Caroline Joway relative au réaménagement de la rue Fétis. Monsieur le Bourgmestre, Monsieur l’Echevin des travaux publics, Il m’est revenu récemment que la commune a l’inten(cid:77)on de réaménager la rue Fé(cid:77)s. C’est une excellente idée au vu de son importante fréquenta(cid:77)on par les piétons, cyclistes et automobilistes qui se rendent notamment à l’école/académie. Comme d’habitude, et ils l’ont apprécié, les riverains ont été conviés à une rencontre lors de laquelle le projet de réaménagement leur a été présenté. Si les demandes en termes de verdurisa(cid:77)on et de sta(cid:77)onnement pour les cyclistes (augmenta(cid:77)on du nombre d’arbres et d’arceaux vélos) semblent avoir été entendues, il apparait que ce ne fut pas le cas pour un point qui a visiblement suscité une incompréhension importante et partagée par la plupart des habitants de la rue : le remplacement des pavés existants par un revêtement en béton. Les riverains nous ont, à ce sujet, fait part de leurs retours. Ils ont précisé lors de la rencontre qu’ils étaient évidemment favorables à ce que le futur revêtement soit pleinement adapté aux personnes à mobilité réduite. Cependant, ils regre(cid:81)ent que la commune se soit montrée fermée à l’idée d’envisager une modifica(cid:77)on du revêtement prévu, à savoir les dalles de béton. À leurs yeux, ce(cid:81)e op(cid:77)on ne cons(cid:77)tue pas la seule réponse possible pour garan(cid:77)r l’accessibilité, et elle soulève par ailleurs des inquiétudes en termes d’intégration esthétique et de respect du caractère de la rue. Plusieurs riverains se sont d’ailleurs mobilisés pour formuler des proposi(cid:77)ons concrètes de revêtements alterna(cid:77)fs, perme(cid:81)ant de concilier accessibilité PMR, qualité esthé(cid:77)que et respect du patrimoine existant. Afin d’appuyer leurs sugges(cid:77)ons, un reportage photographique a même été réalisé et transmis par courrier à la commune, illustrant des exemples inspirants où cet équilibre a pu être trouvé. Dans ce contexte, permettez-moi de vous poser les questions suivantes : 1. Pour quelle(s) raison(s) les alterna(cid:77)ves proposées par les riverains n’ont-elles pas été accueillies positivement ? 2. Une révision du choix du revêtement reste-t-elle envisageable à ce stade du projet ? 3. Confirmez-vous que les demandes des riverains en termes de verdurisa(cid:77)on et de sta(cid:77)onnement vélos ont été intégrées au projet ? Quelles sont les modifica(cid:77)ons apportées par rapport au projet initial à ce niveau-là ? 4. La commune envisage-t-elle d’ouvrir une nouvelle phase de concerta(cid:77)on afin de Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 168/191 parvenir à une solu(cid:77)on qui réponde à la fois aux exigences d’accessibilité et aux attentes des habitants ? 5. Quand les travaux de réaménagement sont-ils prévus ? Quelle en sera la durée ? Je vous remercie d’avance pour la réponse à mes questions. Le Conseil entend l'interpellation. Mondelinge vraag van mevrouw Caroline Joway over de herinrichting van de Rue Fétis. Mijnheer de Burgemeester, Mijnheer de Schepen van Openbare Werken, Onlangs hoorde ik weer dat de gemeente van plan is de Rue Fé(cid:77)s opnieuw in te richten. Dat is een uitstekend idee, gezien het drukke verkeer van voetgangers, fietsers en automobilisten die met name naar de school/academie gaan. Zoals gewoonlijk, en dat werd door de omwonenden gewaardeerd, werden zij uitgenodigd voor een bijeenkomst waarop het herinrich(cid:77)ngsproject aan hen werd voorgesteld. Hoewel de verzoeken met betrekking tot meer groen en parkeergelegenheid voor fietsers (meer bomen en fietsenrekken) gehoord lijken te zijn, lijkt dat niet het geval te zijn geweest voor een punt dat duidelijk tot veel onbegrip hee(cid:96) geleid bij de meeste bewoners van de straat: de vervanging van de bestaande straatstenen door een betonnen bestrating. De omwonenden hebben ons hierover hun mening gegeven. Tijdens de bijeenkomst hebben zij aangegeven dat zij er uiteraard voorstander van zijn dat de toekoms(cid:77)ge bestra(cid:77)ng volledig is aangepast aan mensen met een mobiliteitsbeperking. Ze betreuren het echter dat de gemeente niet openstond voor het idee om de geplande bestra(cid:77)ng, namelijk betonnen tegels, te wijzigen. In hun ogen is deze op(cid:77)e niet de enige mogelijke oplossing om de toegankelijkheid te garanderen, en bovendien roept deze bezorgdheid op wat betreft de esthetische integratie en het behoud van het karakter van de straat. Verschillende omwonenden hebben zich overigens ingezet om concrete voorstellen te doen voor alterna(cid:77)eve bestra(cid:77)ng, waarmee de toegankelijkheid voor mensen met een beperkte mobiliteit, de esthe(cid:77)sche kwaliteit en het respect voor het bestaande erfgoed met elkaar in evenwicht kunnen worden gebracht. Ter ondersteuning van hun sugges(cid:77)es is er zelfs een fotoreportage gemaakt en per post naar de gemeente gestuurd, met inspirerende voorbeelden waarin dit evenwicht is gevonden. In dit verband zou ik u graag de volgende vragen willen stellen: 1. Om welke reden(en) zijn de door de omwonenden voorgestelde alterna(cid:77)even niet positief ontvangen? 2. Is een herziening van de keuze van de wegbekleding in deze fase van het project nog mogelijk? 3. Kunt u beves(cid:77)gen dat de verzoeken van de omwonenden met betrekking tot groenvoorzieningen en fietsenstallingen in het project zijn meegenomen? Welke wijzigingen zijn er op dit vlak aangebracht ten opzichte van het oorspronkelijke project? 4. Overweegt de gemeente een nieuwe overlegfase te starten om tot een oplossing te komen die zowel voldoet aan de eisen op het gebied van toegankelijkheid als aan de verwachtingen van de bewoners? 5. Wanneer zijn de herinrich(cid:77)ngswerkzaamheden gepland? Hoe lang zullen deze duren? Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 169/191 Bij voorbaat dank voor het beantwoorden van mijn vragen. De raad hoort de interpellatie. Monsieur le Bourgmestre : Je vais faire équipe avec Monsieur du Bus pour la réponse. Moi j'étais présent à ce(cid:81)e réunion. L'interpella(cid:77)on que vous déposez et qui fait écho à une demande sans doute de l'un ou l'autre riverain, ne reflète absolument pas la réunion. Il est vrai qu'il y avait une ou 2 personnes qui étaient par(cid:77)culièrement tendues, crispées et pas ouvertes au dialogue par rapport aux représentants des personnes à mobilité réduite. Une personne handicapée qui expliquait que pour un tro(cid:81)oir en pavé de porphyre, les anciens qu'on appelait les cassas steel, ne sont absolument pas adaptés par rapport à quelqu'un qui est en chaise roulante. Il a donné une série d'exemples très concrets expliquant que ça devient des obstacles qui sont infranchissables. Et Monsieur du Bus confirmera que loin d'être dans une situa(cid:77)on où on a fermé la porte à la concerta(cid:77)on, j'ai pris la parole en disant que dans de nombreux quar(cid:77)ers, on a remplacé les anciens pavés par des pavés de couleurs différentes, 3 couleurs différentes et rasées, mais qui sont des formules pavées donc qui ne sont pas en porphyre mais qui sont des petits pavés reconstitués. En sortant d'ici, vous allez vers le boulevard à gauche et à droite sur l'avenue des casernes, vous avez ça dans toute la longueur et ça esthétiquement ça pose aucun souci. On a évoqué que ce(cid:81)e solu(cid:77)on serait étudiée mais donc je pense pas du tout que ça reflète l'ambiance de la réunion où l'immense majorité des membres étaient satisfaits. La parole est à Monsieur du Bus. Monsieur du Bus : Merci Monsieur bourgmestre. Oui et j'ajoute que vous é(cid:77)ez un des premiers lors de ce(cid:81)e rencontre avec les citoyens, à regre(cid:81)er l'abandon des pavés pour des raisons esthé(cid:77)ques, parce qu’on est tous a(cid:81)achés à ce caractère un peu charmant et urbain du pavé. Ceci étant, les éléments ont été expliqués par les services à l'a(cid:81)en(cid:77)on de la personne ou des 2 personnes qui ont mis ce sujet-là sur la table en toute fin de réunion, parce que c'est vrai que tout le reste de la réunion s’est déroulé vraiment dans la concorde. Ce sujet est venu en fin de réunion et porté de façon parfois même un peu virulente par 2 personnes regre(cid:81)ant que la commune ne fasse pas l'ouverture sur des alterna(cid:77)ves. Et là, les services ont bien expliqué les raisons pour lesquelles le choix des dalles en béton s'imposait et sur lequel on va revenir par la suite. Ce choix est motivé par 4 concepts. Le premier, c'est le concept d'accessibilité. Il est clair que l'accessibilité des revêtements en béton est ne(cid:81)ement supérieure à l'accessibilité pour les PMR, tout ce qui est rela(cid:77)f à des pavés, que ce soit des pavés pla(cid:77)nes, pavés de grès, des porphyres, et cetera. C'est incomparable. Donc accessibilité. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 170/191 Le 2ème élément, c'est un élément de coût et de budget, très clairement, les pavés béton et les revêtements béton sont ne(cid:81)ement moins chers que tout ce qui relève de tous les types de pavés ou bien des dalles en Pierre bleue, parce qu'on pourrait imaginer de me(cid:81)re des dalles en Pierre bleu mais la Pierre bleue coûte aussi beaucoup plus cher. Donc nous sommes face aussi à des obligations. Le 3ème élément qui est mis en avant, c'est une ques(cid:77)on de cohérence dans l'ensemble du quar(cid:77)er. Il se fait que la rue Fé(cid:77)s est la dernière rue dans ce quar(cid:77)er-là à avoir encore des pavés, l'avenue d’Auderghem, la chaussée de Wavre, la rue … les autres rues dans la prolonga(cid:77)on de la rue Fé(cid:77)s sont toutes en dalle de béton, toutes, et donc il y a une certaine cohérence pour le quartier à avoir un même type de revêtement. Si on prend le quar(cid:77)er de l'avenue de l’Armée, il y a un autre type de revêtement dont les services assurent une cohérence pour l'ensemble du quar(cid:77)er, donc ce(cid:81)e volonté d'avoir une certaine harmonie dans le quartier a vraiment du sens. Et le 4ème élément c'est l'entretien et la durabilité. En termes d'entre(cid:77)en et de durabilité, vous savez comme moi que chaque fois que des impétrants interviennent, qu’ils reme(cid:81)ent les pavés, c'est fait malheureusement de façon inégale. Ça suscite par la suite des différences, des infimes différences de niveau, mais qui rendent la pra(cid:77)cabilité sur le tro(cid:81)oir totalement inconfortable, ce qui est beaucoup moins le cas de tout ce qui est relatif au revêtement en béton. Et le dernier élément c'est un élément de stockage. Remplacer les pavés de grès, les pavés porphyre représente des enjeux de stockage qui sont aisément solu(cid:77)onnables avec les dalles en béton. Voilà, tous ces éléments font que les services et la commune plaident pour le main(cid:77)en du béton. Ceci étant, comme le bourgmestre l'a évoqué, nous nous sommes mis, mais tout de suite, en chasse d'alternatives en béton, et il existe plusieurs types d'alternatives. Il y a des alterna(cid:77)ves, il existe des dalles qui ne sont pas des dalles carrées qui sont des dalles octogonales et de de formes diverses et dont la varia(cid:77)on peut faire penser à un certain charme. Le gros problème, c'est que les fournisseurs ne parviennent pas à suivre. Et donc ça nécessite si on opte pour ce type de dallage octogonale, de faire du stock et faire du stock aujourd'hui, ça pose un problème. Pourquoi faire du stock ? Parce que chaque fois qu'il y a un impétrant qui intervient, il faut que ça soit remplacé par le même type. Voilà donc ça c'est l'élément. Alors ce sur quoi nous travaillons actuellement, ce sont sur des pavés en béton de couleurs légèrement différentes, mais qui donneront un peu une illusion de retrouver l'esprit des tro(cid:81)oirs en pavé d’en temps, tout en gardant et en garan(cid:77)ssant une planéité et une accessibilité qui reste optimale. Je vous ai donc déjà expliqué la façon dont ça s'est déroulé concernant les dalles et le revêtement. Concernant la demande de végétalisa(cid:77)on, Ce(cid:81)e demande a été bien entendu par les services et actuellement, il y a 2 arbres à l'entrée de la rue Fé(cid:77)s. Il y en a aussi à hauteur de l'accès à l'école carrefour et l'académie. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 171/191 L'idée c'est de me(cid:81)re 9 arbres supplémentaires mais tout ça n'a pas encore été validé par le Collège, mais ça semble tout à fait faisable. L'idée aussi, mais ça vous l'avez souligné, c'est de renforcer le nombre d'arceaux vélos. Il y aura 3 arceaux vélos en plus, grâce au déplacement d'un euro dateur qui permet d'ajouter 3 arceaux complémentaires. Voilà donc des arceaux complémentaires, 9 arbres, ça doit être finalisé et présenté au collège et ça fera l'objet d'une nouvelle séance d'informa(cid:77)on ou bien une documenta(cid:77)on à l'a(cid:81)en(cid:77)on des riverains avec une possibilité de réagir avant la concerta(cid:77)on, puisque cela fait l'objet d'un permis d'urbanisme, dû à une modification structurelle. J'ignore le (cid:77)ming dans lequel tout ça sera introduit, à mon avis, pas avant 2 ou 3 mois, et là je passe la parole en termes d'urbanisme, aux experts sur les délais. Monsieur le Bourgmestre : Donc on ne va pas en faire l'affaire du siècle Madame Joway, mais vous connaissez bien les 2 fonc(cid:77)onnaires qui étaient là, c'est les 2 fonc(cid:77)onnaires Voirie, vous connaissez leurs compétences et leur modéra(cid:77)on. C'est vrai que je suis un nostalgique des pavés en porphyre ancien, vous savez comme moi qu'on essaie de les récupérer où on peut les récupérer dans des coffres de voirie, les nettoyer et les remettre en place, mais ce n’est pas faisable partout. Et l’ambiance n’était vraiment pas celle qui était décrite et qui vous a été portée à connaissance. Il y avait 2 personnes, qui étaient, je crois qu'on peut dire, agressives, fermées, déplaisantes, considérant que et disant « Écoutez, si vous nous avez fait venir simplement pour faire droit à ce que dit une personne à mobilité réduite parce qu'elle a ses exigences, ce n’était pas la peine de vous faire venir ». C'est compliqué, c'est compliqué donc on ne peut pas suivre ça. Madame Joway : Juste une pe(cid:77)te précision, les riverains n'ont pas du tout dit que l'ambiance avait été tendue, ils ont remercié la commune d'avoir organisé ce(cid:81)e réunion, mais ils se sont surpris que la commune n'ait pas du tout été ouverte en termes de nouveaux revêtements… Monsieur le Bourgmestre : C’est ce que je viens de vous dire, je vous dis que c'était tendu dans le chef de 2 personnes qui ont considéré que ce n’était quand même pas la peine de convoquer des riverains si à l'avance on savait qu’on allait suivre à la le(cid:81)re ce qu’une personne à mobilité réduite, quoi que justifiée, venait dire. Et ce n’est pas ça la réalité. On a la réponse complète et on l'a proposé et on l'a dit. Et on reviendra vers eux. Donc ce n’est pas conforme à la réalité tout simplement. Madame Joway : D’accord, mais c'est parce que moi j'ai été mise en copie d'un courrier qui n'est pas signé uniquement par 2 personnes mais par l'ensemble des riverains de la rue, une pétition après la réunion, ce n’est pas juste 2 personnes, et c'est ça qui a a(cid:95)ré notre a(cid:81)en(cid:77)on sur le fait que le problème avait pris une certaine ampleur, et que c'est notre rôle aussi d'interpeller le conseil communal. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 172/191 Monsieur le Bourgmestre : Et c'est notre rôle de vous répondre donc chacun fait son boulot. De burgemeester: Ik ga samen met mijnheer du Bus antwoorden op de vraag. Ik was aanwezig op die bijeenkomst. De interpella(cid:77)e die u indient, en die ongetwijfeld voortkomt uit de bezorgdheid van één of enkele buurtbewoners, weerspiegelt absoluut niet wat er (cid:77)jdens de bijeenkomst is gebeurd. Het klopt dat er één of twee personen waren die bijzonder gespannen waren en niet openstonden voor dialoog met de vertegenwoordigers van personen met beperkte mobiliteit. Een persoon met een handicap legde uit dat de oude porfierkasseien, de zogenaamde “cassa-steen”, totaal ongeschikt zijn voor iemand in een rolstoel. Hij gaf een reeks heel concrete voorbeelden waaruit bleek dat deze stenen echte, soms onoverkomelijke obstakels vormen. En de heer du Bus zal beves(cid:77)gen dat we helemaal niet in een situa(cid:77)e zaten waarin de deur voor overleg werd dichtgegooid. Integendeel: ik heb zelf het woord genomen om uit te leggen dat we in verschillende wijken de oude kasseien al hebben vervangen door nieuwe, in drie verschillende kleuren, volledig vlak, maar nog steeds in een kasseiformaat. Geen porfier dus, maar kleine gereconstrueerde stenen. Als u straks naar buiten gaat en rich(cid:77)ng de boulevard wandelt, ziet u dat zowel links als rechts over de hele lengte van de Kazernenlaan. Esthe(cid:77)sch levert dat geen enkel probleem op. We hebben aangegeven dat deze oplossing zou worden onderzocht. Daarom denk ik helemaal niet dat dit de sfeer van de bijeenkomst weergee(cid:96), waar de overgrote meerderheid van de aanwezigen tevreden was. Het woord is aan de heer du Bus. De heer du Bus: Dank u, mijnheer de burgemeester. Ik voeg eraan toe dat u (cid:77)jdens die ontmoe(cid:77)ng met de bewoners één van de eersten was om te betreuren dat de kasseien zouden verdwijnen om esthe(cid:77)sche redenen, want we zijn allemaal gehecht aan dat charmante, stedelijke karakter van de kasseien. Dat gezegd zijnde, hebben de diensten de situa(cid:77)e duidelijk uitgelegd aan de persoon of de twee personen die dit punt op het einde van de vergadering hebben aangekaart. Want het is waar dat de rest van de bijeenkomst in een zeer constructieve sfeer is verlopen. Dit onderwerp kwam pas op het einde ter sprake en werd soms zelfs vrij fel verdedigd door twee personen die betreurden dat de gemeente geen alterna(cid:77)even zou overwegen. De diensten hebben toen duidelijk uitgelegd waarom de keuze voor betontegels zich opdringt en daar zullen we later nog op terugkomen. Die keuze steunt op vier principes. Het eerste is toegankelijkheid. Het is duidelijk dat de toegankelijkheid van betonnen bestra(cid:77)ng veel beter is voor personen met beperkte mobiliteit dan om het even welke Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 173/191 vorm van kasseien: pla(cid:81)e kasseien, zandsteen, porfier, enzovoort. Dat is gewoon niet vergelijkbaar. Dus toegankelijkheid. Het tweede element is kostprijs en budget. Betonkasseien en betonnen bestra(cid:77)ng zijn aanzienlijk goedkoper dan alle soorten kasseien of blauwe hardsteen. Men zou kunnen overwegen om blauwe steen te gebruiken, maar die is veel duurder. We moeten dus ook rekening houden met budgettaire beperkingen. Het derde element is de samenhang binnen de wijk. De Fé(cid:77)sstraat is de laatste straat in die buurt die nog kasseien hee(cid:96). De Oudergemlaan, de Waversesteenweg, de andere straten in het verlengde van de Fé(cid:77)sstraat: ze zijn allemaal in betontegels aangelegd. Er is dus een logica om binnen dezelfde wijk een uniform type bestrating te behouden. In de wijk rond de Legerlaan geldt hetzelfde principe: daar is een ander type bestra(cid:77)ng gekozen en de diensten waken erover dat er een coherente aanpak is voor de hele buurt. Die wens om harmonie in de wijk te creëren, heeft dus echt zin. En het vierde element is het onderhoud en de duurzaamheid. Wat onderhoud betre(cid:96), weet u net zo goed als ik dat telkens wanneer nutsmaatschappijen ingrijpen en de kasseien terugplaatsen, dat helaas vaak ongelijk gebeurt. Daardoor ontstaan kleine niveauverschillen die de toegankelijkheid van het voetpad sterk verminderen en het gebruik ervan bijzonder onaangenaam maken. Bij betonnen bestra(cid:77)ng is dat probleem veel minder uitgesproken. Het laatste element hee(cid:96) te maken met stockage. Het vervangen van zandsteen‑ of porfierkasseien brengt stockageproblemen met zich mee, terwijl dat bij betontegels veel eenvoudiger te organiseren is. Al deze elementen samen verklaren waarom de diensten en het gemeentebestuur pleiten voor het behoud van beton. Dat neemt niet weg dat we, zoals de burgemeester al aangaf, meteen op zoek zijn gegaan naar alternatieven in. En er bestaan inderdaad verschillende opties. Er zijn bijvoorbeeld tegels die niet vierkant zijn, maar achthoekig of in andere vormen, waardoor ze een zekere charme kunnen oproepen. Het grote probleem is dat leveranciers de vraag niet kunnen volgen. Als we voor zo’n achthoekige tegels zouden kiezen, moeten we dus een voorraad aanleggen en dat is vandaag moeilijk. Waarom een voorraad? Omdat bij elke ingreep van een nutsmaatschappij exact hetzelfde type tegel moet worden teruggeplaatst. Dat is dus een element. Waar we nu aan werken, zijn betontegels in licht verschillende kleuren, die de indruk kunnen wekken van de vroegere charme van kasseitro(cid:81)oirs, terwijl ze toch een op(cid:77)male vlakheid en toegankelijkheid garanderen. Ik heb u dus uitgelegd hoe het zit met de tegels en de bestrating. Wat de vraag naar vergroening betre(cid:96): die is uiteraard goed begrepen door de diensten. Momenteel staan er twee bomen aan de ingang van de Fé(cid:77)sstraat. Er staan er ook ter hoogte van de toegang tot de school Carrefours en de academie. Het idee is om negen extra bomen te planten. Dat is nog niet door het college gevalideerd, maar het lijkt perfect haalbaar. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 174/191 Daarnaast, en u hebt dat zelf benadrukt, willen we het aantal fietsbogen verhogen. Er komen drie extra fietsbogen bij, dankzij het verplaatsen van een parkeermeter, waardoor er ruimte vrijkomt. Dus: bijkomende fietsogen, negen bomen. Dat alles moet nog worden afgerond en aan het college worden voorgelegd. Daarna volgt een nieuwe infosessie of een document voor de buurtbewoners, met de mogelijkheid om te reageren vóór de overlegprocedure, aangezien dit een stedenbouwkundige vergunning vereist wegens een structurele wijziging. Ik ken de exacte (cid:77)ming niet, maar naar mijn inscha(cid:95)ng zal dit niet vóór twee à drie maanden worden ingediend. Voor de verdere (cid:77)ming verwijs ik graag naar de stedenbouwkundige experten. De burgemeester: We gaan er geen zaak van de eeuw van maken, mevrouw Joway, maar u kent de twee ambtenaren die daar aanwezig waren. Het zijn onze twee ambtenaren van de dient Wegenis. U kent hun competen(cid:77)e en hun rus(cid:77)ge manier van werken. Het klopt dat ik nostalgisch ben naar de oude porfierkasseien. U weet net als ik dat we proberen ze te recupereren waar dat kan, ze uit de wegkoffers te halen, schoon te maken en opnieuw te gebruiken, maar dat is niet overal haalbaar. En de sfeer was echt niet zoals die u werd beschreven. Er waren twee personen die, ik denk dat we dat zo mogen zeggen, agressief, gesloten en onaangenaam waren. Ze vonden en zeiden le(cid:81)erlijk: “Als u ons alleen maar hebt samengebracht om te doen wat één persoon met beperkte mobiliteit vraagt omdat die persoon eisen hee(cid:96), dan had u ons niet hoeven uitnodigen.” Dat is moeilijk, dat is een complexe houding, en daar kunnen we niet in meegaan. Mevrouw Joway: Gewoon een kleine precisering: de buurtbewoners hebben helemaal niet gezegd dat de sfeer gespannen was. Ze hebben de gemeente bedankt voor de organisa(cid:77)e van de bijeenkomst, maar ze waren verrast dat de gemeente helemaal niet openstond voor nieuwe soorten bestrating… De burgemeester: Dat is precies wat ik u zeg: het was gespannen bij die twee personen die vonden dat het niet de moeite was om buurtbewoners uit te nodigen als men toch op voorhand zou volgen wat een persoon met beperkte mobiliteit, hoe terecht ook, kwam zeggen. Maar dat is niet de realiteit. We hebben een volledig antwoord gegeven, we hebben voorstellen gedaan en we hebben gezegd dat we hen opnieuw zouden raadplegen. Dus het beeld dat u hebt gekregen, klopt gewoon niet met wat er werkelijk is gebeurd. Mevrouw Joway: Goed, maar ik ben in kopie gezet van een brief die niet alleen door die twee personen is ondertekend, maar door alle bewoners van de straat, een pe(cid:77)(cid:77)e na de bijeenkomst. Het gaat dus niet om twee mensen en dat is wat onze aandacht hee(cid:96) getrokken: het feit dat het probleem blijkbaar een zekere omvang hee(cid:96) gekregen. En het is onze rol om dat in de gemeenteraad aan te kaarten. De burgemeester: Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 175/191 En het is onze rol om u te antwoorden, dus iedereen doet zijn werk. 20.04.2026/A/0034 Question orale de Monsieur Sacha Moens à propos de l'avenir du site Cours Saint-Michel : Clarifications suite aux incertitudes sur le déménagement de l’ambassade des États- Unis. Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Échevins, Les déclara(cid:77)ons de Bill White, ambassadeur des Etats-Unis, relayées par plusieurs médias à la fin du mois de mars, amènent encore un peu plus de flou et d'incer(cid:77)tudes autour du projet de déménagement de leur ambassade à E(cid:81)erbeek. Selon lui, ce déménagement ne serait « peut-être pas une bonne affaire » pour les États-Unis. On parle même d’une remise en ques(cid:77)on totale du projet. Des déclara(cid:77)ons, sous le contrôle du, je cite, “cadre immobilier en chef”, Donald Trump. Voilà que même jusqu’à E(cid:81)erbeek, on paye le prix des humeurs du président des Etats Unis. Monsieur le Bourgmestre, vous avez vous-même déclaré dans la presse que l’abandon de ce projet par les Etats Unis “ouvrirait des perspec(cid:77)ves urbanis(cid:77)ques majeures pour un site de grande qualité” Nous partageons ce constat. Pour agir, il faut de la clarté. L’incer(cid:77)tude est la pire des choses pour les riverains qui ne savent plus à quelle sauce leur quar(cid:77)er sera mangé. Dès lors, mes questions sont les suivantes : 1. Depuis les déclara(cid:77)ons de Bill White, la commune a-t-elle reçu plus d’informa(cid:77)ons concrètes de la part de la région ou de l’ambassade ? Si oui, lesquelles ? 2. Pouvez-vous nous dire quand la situa(cid:77)on va précisément s’éclaircir ? Un calendrier a-t-il été communiqué à la commune ? 3. Qu’est ce qui a été entrepris depuis ces déclarations pour sortir de l’incertitude, tant pour les habitants du quartier que pour les perspectives financières de la commune. Je vous remercie. Le Conseil entend l'interpellation. Mondelinge vraag van de heer Sacha Moens over de toekomst van het terrein aan de Cours Saint-Michel: verduidelijking naar aanleiding van de onzekerheid over de verhuizing van de Amerikaanse ambassade. Mijnheer de Burgemeester, Dames en Heren Schepenen, De verklaringen van Bill White, ambassadeur van de Verenigde Staten, die eind maart door verschillende media werden verspreid, zorgen voor nog meer onduidelijkheid en onzekerheid rond het plan om de ambassade naar E(cid:81)erbeek te verhuizen. Volgens hem zou deze verhuizing „misschien geen goede zaak“ zijn voor de Verenigde Staten. Er wordt Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 176/191 zelfs gesproken over een volledige heroverweging van het project. Deze uitspraken vallen onder de bevoegdheid van, ik citeer, “hoofd vastgoed”, Donald Trump. Zelfs in E(cid:81)erbeek betalen we nu de prijs voor de grillen van de president van de Verenigde Staten. Mijnheer de burgemeester, u hebt zelf in de pers verklaard dat het a(cid:115)lazen van dit project door de Verenigde Staten „belangrijke stedenbouwkundige perspec(cid:77)even zou openen voor een loca(cid:77)e van hoge kwaliteit“. Wij zijn het met u eens. Om ac(cid:77)e te kunnen ondernemen, is duidelijkheid nodig. Onzekerheid is het ergste voor de omwonenden, die niet meer weten wat hen te wachten staat. Mijn vragen luiden dan als volgt: 1. Hee(cid:96) de gemeente sinds de verklaringen van Bill White meer concrete informa(cid:77)e ontvangen van het gewest of de ambassade? Zo ja, welke? 2. Kunt u ons vertellen wanneer er precies meer duidelijkheid zal komen? Is er een tijdschema aan de gemeente meegedeeld? 3. Wat is er sinds deze verklaringen ondernomen om de onzekerheid weg te nemen, zowel voor de bewoners van de wijk als voor de financiële vooruitzichten van de gemeente? Bedankt. De raad hoort de interpellatie. Monsieur le Bourgmestre : C’est avec plaisir que je passe la parole à Monsieur Coppens à sa demande. Monsieur Coppens : Je ne vais pas à prendre la parole là-dessus. Je vous remercie mais je pense que l'allusion est faite au fait que nous avons eu un échange aussi sur ce dossier et que c'est un dossier qui est, qui plus est, extrêmement intéressant. Monsieur le Bourgmestre : Pour ma part je ne sais que vous répondre, je n'ai pas d'autres informa(cid:77)ons que les informa(cid:77)ons parues dans la presse que vous avez relié par vos ques(cid:77)ons, je vous renvoie les questions. Monsieur Moens : Donc c'est une réponse à la ques(cid:77)on. Je n’ai pas plus d'informa(cid:77)ons, c'était simplement pour savoir s'il y avait des informa(cid:77)ons en plus pour suivre un dossier qui concerne tous les etterbeekois. Monsieur le Bourgmestre : Je vous ai répondu. Merci. Monsieur Moens : Merci. De burgemeester: Ik geef met plezier het woord aan de heer Coppens op zijn vraag. De heer Coppens: Ik ga hierover niet het woord nemen. Dank u, maar ik denk dat de verwijzing te maken heeft met het feit dat wij hierover ook een uitwisseling hebben gehad en dat het bovendien Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 177/191 een dossier is dat bijzonder interessant is.De burgemeester: Wat mij betre(cid:96) weet ik niet wat ik u meer kan antwoorden. Ik beschik over geen andere informa(cid:77)e dan wat in de pers is verschenen en waarnaar u in uw vragen hebt verwezen. Ik verwijs de vragen dus terug naar u. De heer Moens: Dus dat is een antwoord op de vraag. Ik heb geen bijkomende informa(cid:77)e. Het was gewoon om te weten of er meer informa(cid:77)e beschikbaar was over een dossier dat alle Etterbekenaren aanbelangt. De burgemeester: Ik heb u geantwoord. Dank u. De heer Moens: Dank u. Louise-Marie Bataille quitte la séance / verlaat de zitting. Athenais Cazalis de Fondouce quitte la séance / verlaat de zitting. 20.04.2026/A/0035 Motion déposée par le groupe PTB-PVDA visant à soutenir les lignes de conduite pour améliorer le respect des droits humains, du droit international, environnemental et social à travers la politique d’achat de la Commune d'Etterbeek. Le Conseil communal, Vu le droit international public et ses principes ; Vu le cadre de référence des Na(cid:77)ons Unies « protéger, respecter et réparer » et ses principes directeurs rela(cid:77)fs aux entreprises et aux Droits humains établis par le représentant spécial du secrétaire général des Na(cid:77)ons Unies et adoptés par le conseil des Droits humains à Genève le 16 juin 2011 ; Vu les avis et verdicts des Cours interna(cid:77)onales, dont celui de la Cour interna(cid:77)onale de Justice du 9 juillet 2024 ; Vu les résolu(cid:77)ons du Conseil des droits de l’homme des Na(cid:77)ons Unies et les rapports subséquents du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme ; Vu la directive européenne 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics ; Vu la loi du 17 juin 2016, modifiée le 18 mai 2022, relative aux marchés publics ; Vu l’ar(cid:77)cle 69, 1° de ce(cid:81)e loi, qui prévoit une exclusion faculta(cid:77)ve sur base d’un manque aux obliga(cid:77)ons applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l’ar(cid:77)cle 7 de la loi, ainsi que l’ar(cid:77)cle 69, 3° de ce(cid:81)e loi, qui prévoit une exclusion faculta(cid:77)ve sur base de faute professionnelle grave, et l’art. 70 concernant les mesures correctrices ; Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 rela(cid:77)f à la passa(cid:77)on des marchés publics dans les secteurs classiques ; Vu l’Ordonnance bruxelloise du 8 mai 2014 rela(cid:77)ve à l'inclusion de clauses environnementales et éthiques dans les marchés publics ; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 178/191 Vu l’Ordonnance bruxelloise du 8 mai 2014 rela(cid:77)ve à l'inclusion de clauses sociales dans les marchés publics ; Considérant que la Commune de E(cid:81)erbeek a(cid:81)ache une importance par(cid:77)culière au respect du droit interna(cid:77)onal et des Droits humains, notamment les obliga(cid:77)ons découlant du droit international ayant un caractère erga omnes ; Considérant que la Cour interna(cid:77)onale de Jus(cid:77)ce a considéré qu’entre autres, un certain nombre de normes du droit humanitaire interna(cid:77)onal et du droit des peuples à l'autodétermination créent erga omnes des obligations ; Considérant que conformément au cadre de référence des Na(cid:77)ons Unies « protéger, respecter et réparer » et ses principes directeurs rela(cid:77)fs aux entreprises et aux Droits humains : les gouvernements sont aussi obligés de protéger les Droits humains des éventuelles viola(cid:77)ons par les entreprises (principe 1) et selon le principe 6 et le commentaire joint, les marchés publics offrent une opportunité excep(cid:77)onnelle aux gouvernements, dans le cadre de leurs rela(cid:77)ons commerciales, de promouvoir le respect des Droits humains par les entreprises ; Considérant que l’ar(cid:77)cle 69 de la loi du 17 juin 2016 rela(cid:77)ve aux marchés publics prévoit que les pouvoirs adjudicateurs ont la compétence d’exclure les candidats ou les soumissionnaires qui ont commis une faute professionnelle grave qui remet en cause leur intégrité ; Considérant que conformément au cadre de référence et principes directeurs des Na(cid:77)ons Unies susmen(cid:77)onnés, les entreprises ont la responsabilité de respecter les Droits humains (principe 11) ; Considérant que la Cour de jus(cid:77)ce de l'Union européenne (arrêt n° C-465/11) a jugé que « chaque comportement illégi(cid:77)me qui influence la crédibilité professionnelle » du candidat ou du soumissionnaire peut être considéré comme une faute professionnelle grave ; Considérant que la Commune de E(cid:81)erbeek ne souhaite pas engager de rela(cid:77)ons commerciales, comme l’exige la Cour interna(cid:77)onale de jus(cid:77)ce, avec les entreprises qui ne respectent pas erga omnes ces obliga(cid:77)ons ou qui sont directement impliquées dans la violation de ces obligations. Considérant que pour assurer l'efficacité opéra(cid:77)onnelle des services communaux, il est nécessaire de s'appuyer sur des sources d'informa(cid:77)on objec(cid:77)ves et vérifiables perme(cid:81)ant d'identifier les manquements graves au droit international ; Considérant que la vigilance doit s'exercer tant pour les marchés avec publicité que pour les marchés de faible montant, afin de garan(cid:77)r une cohérence éthique globale de la politique d'achat de la Commune ; DEMANDE : 1. Au Collège des Bourgmestre et Echevins, d’ajouter dans la liste des disposi(cid:77)ons règlementaires reprises dans tous les cahiers des charges (et d'exiger l'adhésion pour les marchés de faible montant par simple facture acceptée) et auxquelles le soumissionnaire doit s’engager à se conformer dans l’exécution du marché : ○ « Le droit international public et ses principes, dont : ○ Le cadre de référence des Na(cid:69)ons Unies « protéger, respecter et réparer » et ses principes directeurs rela(cid:69)fs aux entreprises et aux Droits humains établis par le représentant spécial du secrétaire général des Na(cid:69)ons Unies et adoptés par le conseil des Droits humains à Genève le 16 juin 2011 ; Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 179/191 ○ Les avis et verdicts des Cours interna(cid:69)onales, dont celui de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2024 ; ○ Les résolu(cid:69)ons du Conseil des droits de l’homme des Na(cid:69)ons Unies et les rapports subséquents du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme ; » 2. Au Collège des Bourgmestre et Echevins de ne pas consulter, dans le cadre des marchés publics passés dans le cadre d’une procédure sans publicité (en ce compris les marchés de faible montant), les entreprises iden(cid:77)fiées comme impliquées dans le non-respect du droit interna(cid:77)onal par des organes poli(cid:77)ques ou judiciaires habilités, dont notamment le Haut-Commissaire des Na(cid:77)ons Unies aux droits de l’homme, ainsi que sur les rapports d’organisa(cid:77)ons non-gouvernementales réputées spécialisées dans le monitoring du respect du droit international et des droits humains. 3. Au Collège des Bourgmestre et Echevins, d’inclure systéma(cid:77)quement les disposi(cid:77)ons suivantes dans tous les cahiers des charges des marchés publics contractés par la Commune de E(cid:81)erbeek, en veillant à ce que ces clauses soient effec(cid:77)vement ac(cid:77)vées lors de l'analyse des offres par un contrôle de la fiabilité des soumissionnaires au regard des sources précitées : ○ « Conformément à l’ar(cid:69)cle 69 de la loi du 17 juin 2016, la Commune exclura, à quelque stade de la procédure de passa(cid:69)on, de la par(cid:69)cipa(cid:69)on à une procédure, un candidat ou un soumissionnaire lorsque la Commune peut démontrer, par tout moyen approprié, entre autres par des jugements, décisions des autorités compétentes ou rapports d'organes interna(cid:77)onaux officiels, que le candidat ou le soumissionnaire a manqué aux obliga(cid:69)ons applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, ou lorsque le candidat ou le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité. » ○ « Conformément à l’ar(cid:69)cle 70 de la loi du 17 juin 2016, tout candidat ou soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situa(cid:69)ons visées ci-dessus peut fournir des preuves afin d'a(cid:85)ester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité. ○ A ce(cid:85)e fin, le candidat ou le soumissionnaire peut notamment prouver d'ini(cid:69)a(cid:69)ve qu'il a versé ou entrepris de verser une indemnité en répara(cid:69)on de tout préjudice causé par l'infrac(cid:69)on pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant ac(cid:69)vement avec les autorités chargées de l'enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisa(cid:69)onnelle et en ma(cid:69)ère de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. ○ Si ces preuves sont jugées suffisantes par la Commune, le candidat ou le soumissionnaire concerné n'est pas exclu de la procédure de passation. » Au Collège des Bourgmestre et Echevins de transme(cid:81)re la présente mo(cid:77)on aux centrales d’achat auxquelles la Commune a adhéré en leur demandant d’adapter également leur Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 180/191 poli(cid:77)que d’achat en y intégrant le respect du droit interna(cid:77)onal public et, à défaut d'adapta(cid:77)on, d'étudier la possibilité pour la Commune de privilégier des modes d'approvisionnement alternatifs plus respectueux de ces principes. Le point est reporté. Motie ingediend door de PTB-PVDA-fractie ter ondersteuning van de beleidslijnen om de naleving van de mensenrechten en het internationaal, milieu- en sociaal recht te verbeteren via het aankoopbeleid van de gemeente Etterbeek. De gemeenteraad, gelet op het internationaal publiekrecht en zijn beginselen; gelet op het referen(cid:77)ekader van de Verenigde Na(cid:77)es “beschermen, respecteren en herstellen” en de richtlijnen over het bedrijfsleven en de mensenrechten opgesteld door de speciaal vertegenwoordiger van de secretaris-generaal van de Verenigde Na(cid:77)es en goedgekeurd door de Mensenrechtenraad in Genève op 16 juni 2011; gelet op de adviezen en uitspraken van de Interna(cid:77)onale Hoven, waaronder die van het Internationaal Gerechtshof van 9 juli 2024; gelet op de resolu(cid:77)es van de Mensenrechtenraad van de Verenigde Na(cid:77)es en de daaropvolgende rapporten van de Hoge Commissaris van de Verenigde Na(cid:77)es voor de Mensenrechten; gelet op de Europese richtlijn 2014/24/EU betreffende het plaatsen van overheidsopdrachten; gelet op de wet van 17 juni 2016, gewijzigd op 18 mei 2022, inzake overheidsopdrachten; gelet op ar(cid:77)kel 69, 1° van die wet, die een faculta(cid:77)eve uitslui(cid:77)ng voorziet indien de verplich(cid:77)ngen op het vlak van het milieu-, sociaal en arbeidsrecht, bedoeld in ar(cid:77)kel 7 van de wet, worden geschonden, en ar(cid:77)kel 69, 3° van die wet die een faculta(cid:77)eve uitslui(cid:77)ng voorziet op basis van een erns(cid:77)ge fout bij de beroepsuitoefening en ar(cid:77)kel 70 over de corrigerende maatregelen; gelet op het koninklijk besluit van 18 april 2017 betreffende plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren; gelet op de Brusselse ordonnan(cid:77)e van 8 mei 2014 betreffende de opname van milieu- en ethische clausules in de overheidsopdrachten; gelet op de Brusselse ordonnan(cid:77)e van 8 mei 2014 betreffende de opname van sociale clausules in de overheidsopdrachten; overwegende dat de gemeente E(cid:81)erbeek bijzonder belang hecht aan de naleving van het internationaal recht en de mensenrechten, met name de verplichtingen die voortvloeien uit het internationaal recht en die erga omnes van aard zijn; overwegende dat het Interna(cid:77)onaal Gerechtshof onder meer hee(cid:96) geoordeeld dat een aantal normen van het interna(cid:77)onaal humanitair recht en het recht van volkeren op zelfbeschikking erga omnes verplichtingen creëren; overwegende dat, overeenkoms(cid:77)g het referen(cid:77)ekader van de Verenigde Na(cid:77)es “beschermen, respecteren en herstellen” en de richtlijnen over het bedrijfsleven en de mensenrechten, regeringen ook verplicht zijn om de mensenrechten te beschermen tegen mogelijke schendingen door bedrijven (beginsel 1) en volgens beginsel 6 en de bijbehorende toelich(cid:77)ng overheidsopdrachten regeringen een uitzonderlijke kans bieden om in het kader van hun commerciële betrekkingen de eerbiediging van de mensenrechten door bedrijven te bevorderen; overwegende dat ar(cid:77)kel 69 van de wet van 17 juni 2016 inzake overheidsopdrachten bepaalt dat aanbestedende overheden bevoegd zijn om kandidaten of inschrijvers uit te sluiten die een erns(cid:77)ge fout bij de beroepsuitoefening hebben begaan waardoor hun Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 181/191 integriteit in twijfel kan worden getrokken; overwegende dat, overeenkoms(cid:77)g het bovengenoemde referen(cid:77)ekader en de richtlijnen de Verenigde Na(cid:77)es, bedrijven de verantwoordelijkheid hebben om de mensenrechten te eerbiedigen (beginsel 11); overwegende dat het Hof van Jus(cid:77)(cid:77)e van de Europese Unie (arrest nr. C-465/11) hee(cid:96) geoordeeld dat “elk onrechtma(cid:77)g gedrag dat de professionele geloofwaardigheid” van de kandidaat of inschrijver beïnvloedt, als een erns(cid:77)ge fout bij de beroepsuitoefening kan worden beschouwd; overwegende dat de gemeente E(cid:81)erbeek geen commerciële betrekkingen wil aangaan, zoals vereist door het Interna(cid:77)onaal Gerechtshof, met bedrijven die deze verplich(cid:77)ngen erga omnes niet naleven of die rechtstreeks betrokken zijn bij de schending van deze verplichtingen; overwegende dat, om de opera(cid:77)onele doeltreffendheid van de gemeentediensten te waarborgen, het noodzakelijk is zich te baseren op objec(cid:77)eve en verifieerbare informa(cid:77)ebronnen die het mogelijk maken erns(cid:77)ge schendingen van het interna(cid:77)onaal recht te identificeren; overwegende dat waakzaamheid nodig is voor zowel opdrachten met bekendmaking als voor opdrachten van beperkte waarde om een globale ethische samenhang van het aankoopbeleid van de gemeente te waarborgen; VRAAGT 1. Aan het college van burgemeester en schepenen om aan de lijst van reglementaire bepalingen die in alle bestekken zijn opgenomen (en waarvan de aanvaarding wordt vereist voor opdrachten van beperkte waarde via eenvoudig aanvaarde factuur) en waaraan de inschrijver zich bij de uitvoering van de opdracht moet houden, het volgende toe te voegen: ○ “Het internationaal publiekrecht en zijn beginselen, waaronder: ○ Het referen(cid:69)ekader van de Verenigde Na(cid:69)es “beschermen, respecteren en herstellen” en de richtlijnen over het bedrijfsleven en de mensenrechten opgesteld door de speciaal vertegenwoordiger van de secretaris-generaal van de Verenigde Na(cid:69)es en goedgekeurd door de Mensenrechtenraad in Genève op 16 juni 2011; ○ De adviezen en uitspraken van de Interna(cid:69)onale Hoven, waaronder die van het Internationaal Gerechtshof van 9 juli 2024; ○ De resolu(cid:69)es van de Mensenrechtenraad van de Verenigde Naties en de daaropvolgende rapporten van de Hoge Commissaris van de Verenigde Naties voor de Mensenrechten; 2. Aan het college van burgemeester en schepenen om, in het kader van overheidsopdrachten die worden geplaatst bij een procedure zonder bekendmaking (met inbegrip van opdrachten van beperkte waarde), geen bedrijven te raadplegen die door bevoegde poli(cid:77)eke of gerechtelijke instan(cid:77)es, waaronder met name de Hoge Commissaris van de Verenigde Na(cid:77)es voor de Mensenrechten, zijn geïden(cid:77)ficeerd als betrokken bij schendingen van het interna(cid:77)onaal recht en op basis van rapporten van niet- gouvernementele organisa(cid:77)es die bekendstaan om hun exper(cid:77)se in het Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 182/191 monitoren van de naleving van het internationaal recht en de mensenrechten. 3. Aan het college van burgemeester en schepenen systema(cid:77)sch de volgende bepalingen op te nemen in alle bestekken van overheidsopdrachten die door de gemeente E(cid:81)erbeek worden gegund en erop toe te zien dat deze clausules daadwerkelijk worden toegepast bij de analyse van de offertes door middel van een controle van de betrouwbaarheid van de inschrijvers aan de hand van de hierboven vermelde bronnen: ○ “Overeenkoms(cid:69)g ar(cid:69)kel 69 van de wet van 17 juni 2016 zal de gemeente, in elk stadium van de plaatsingsprocedure, een kandidaat of inschrijver van deelname aan een procedure uitsluiten wanneer de gemeente met elk passend middel, onder andere door vonnissen, beslissingen van bevoegde overheden of rapporten van officiële interna(cid:69)onale instan(cid:69)es, kan aantonen dat de kandidaat of inschrijver de toepasselijke verplich(cid:69)ngen op het vlak van het milieu-, sociaal en arbeidsrecht hee(cid:89) geschonden of wanneer de kandidaat of inschrijver in de uitoefening van zijn beroep een erns(cid:69)ge fout hee(cid:89) begaan, waardoor zijn integriteit in twijfel kan worden getrokken.” ○ “Overeenkoms(cid:69)g ar(cid:69)kel 70 van de wet van 17 juni 2016 kan elke kandidaat of inschrijver die zich in een van de hierboven bedoelde situa(cid:69)es verkeerd, mag bewijzen dat de maatregelen die hij hee(cid:89) genomen voldoende zijn om zijn betrouwbaarheid aan te tonen. ○ Hiertoe bewijst de kandidaat of inschrijver dat hij eventuele schade als gevolg van strafrechtelijke inbreuken of fouten hee(cid:89) betaald of hee(cid:89) toegezegd te zullen vergoeden, dat hij de feiten en omstandigheden hee(cid:89) opgehelderd door ac(cid:69)ef mee te werken met de onderzoekende autoriteiten en dat hij concrete technische, organisatorische en personeelsmaatregelen hee(cid:89) genomen die geschikt zijn om verdere strafrechtelijke inbreuken of fouten te voorkomen. ○ Wanneer de gemeente die bewijzen onvoldoende acht, wordt de betrokken kandidaat of inschrijver uitgesloten van de plaatsingsprocedure.” Aan het college van burgemeester en schepenen om deze mo(cid:77)e door te geven aan de aankoopcentrales waarbij de gemeente is aangesloten, met de vraag om ook hun aankoopbeleid aan te passen door daarin de naleving van het interna(cid:77)onaal publiekrecht op te nemen en, als die aanpassing er niet komt, de mogelijkheid te onderzoeken voor de gemeente om alterna(cid:77)eve bevoorradingswijzen te verkiezen die meer met deze principes overeenstemmen. Het punt wordt verdaagd. Monsieur le Bourgmestre : Madame Vandersande, Oui. Madame Vandersande : Notre groupe a pris connaissance de la mo(cid:77)on rela(cid:77)ve à la prise en compte des droits humains dans les marchés publics et je voudrais répondre à cette motion. Nous tenons d'abord à exprimer clairement notre préoccupa(cid:77)on à l'égard du respect des Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 183/191 droits humains. Il s'agit d'une exigence fondamentale qui doit inspirer l'ac(cid:77)on publique et qui ne peut être considérée comme accessoire. La puissance publique ne peut se désintéresser de viola(cid:77)ons graves des droits fondamentaux ni de leurs conséquences. Cela étant, il convient de rappeler avec la même clarté qu'une autorité publique ne peut agir qu'à l'intérieur du cadre légal qui lui est applicable. Ce principe n'est pas secondaire, il est au cœur même de l'État de droit. Une commune ou un CPAS ne peut pas, au nom d'un objectif qu'il estime légitime, créer ses propres règles, ajouter des causes d'exclusion non prévues par la loi ou me(cid:81)re en place des mécanismes qui s'écarteraient du régime juridique des marchés publics. En ce(cid:81)e ma(cid:77)ère, le droit posi(cid:77)f prévoit déjà un certain nombre d'ou(cid:77)ls. La législa(cid:77)on rela(cid:77)ve aux marchés publics permet notamment de tenir compte dans certaines condi(cid:77)ons de manquement aux obliga(cid:77)ons applicables en ma(cid:77)ère sociale, environnementale ou de droit du travail. Elle permet également d'insérer, dans le respect des condi(cid:77)ons légales, certaines exigences dans les documents du marché. Mais ces instruments sont strictement encadrés. Ils ne peuvent être mobilisés qu'au cas par cas, sur la base d'éléments précis, objec(cid:77)vables et juridiquement per(cid:77)nents. Il en résulte qu'une autorité publique ne peut pas exclure ou écarter un opérateur économique sur la base d'une apprécia(cid:77)on générale, d'une posi(cid:77)on de principe ou d'un mécanisme automatique. Une telle démarche serait incompa(cid:77)ble avec les règles qui gouvernent les marchés publics, mais aussi avec les principes généraux du droit administra(cid:77)f, en par(cid:77)culier le principe de l'égalité, l'obligation de motivation et l'exigence de proportionnalité. Il faut également rappeler que la prise en compte des droits fondamentaux ne se construit pas en dehors du droit. Elle s'inscrit déjà dans un cadre norma(cid:77)f européen et belge existant. Le droit des marchés publics, tel qu'il résulte notamment du cadre européen, permet déjà d'intégrer certaines considéra(cid:77)ons liées au respect des obliga(cid:77)ons sociales et environnementales. Plus largement, l'ordre juridique européen comprend déjà des instruments des(cid:77)nés à protéger les droits fondamentaux, et, le cas échéant, a sanctionné des violations graves. La ques(cid:77)on n'est donc pas celle d'une absence totale de moyens juridiques, mais bien celle de l'usage rigoureux et juridiquement fondé des moyens existants. La posi(cid:77)on de notre groupe est donc la suivante, nous considérons que la préoccupa(cid:77)on exprimée par la mo(cid:77)on est légi(cid:77)me, tout comme il est légi(cid:77)me qu'une autorité publique entende veiller, dans l'exercice de ses compétences, à ce que l'ac(cid:77)on publique demeure cohérente avec l'exigence de respect des droits humains. Monsieur Rigaux : Je voulais remercier le groupe PTB pour ce(cid:81)e mo(cid:77)on, et bien sûr, notre groupe partage sans réserve les valeurs fondamentales qui sont protégées par ce(cid:81)e mo(cid:77)on, le respect du droit et des principes directeurs des Na(cid:77)ons unies rela(cid:77)fs aux entreprises et bien sûr aux droits de l'homme. Toutefois, pour notre part, un examen a(cid:81)en(cid:77)f du disposi(cid:77)f amène certaines circonspec(cid:77)ons de notre groupe, car la mo(cid:77)on soit selon nous, elle provoque un double emploi avec le cadre juridique déjà existant, soit la mo(cid:77)on crée un cadre juridique instable générateur de charges administra(cid:77)ves dispropor(cid:77)onné et menace en plus l'union économique du pays. Alors premier point, c'est la commune déjà liée par l'essen(cid:77)el des obliga(cid:77)ons visées, c'est à dire les articles 69 et 70. Vous le savez déjà, mais en fait, notre principale crainte par rapport à ça, c'est que en les reproduisant, on crée un cadre juridique qui sera instable dans la mesure où si le texte juridique fédéral est ensuite modifié, il faut aussi rester à chaque fois a(cid:81)en(cid:77)f, sinon il risque d'avoir des problèmes entre les 2 textes qui ne vont plus, on pourrait donc avoir un problème de ce point de vue-là au niveau communal. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 184/191 Ensuite sur le danger juridique de la mo(cid:77)on, la jurisprudence sur la note constante de la CGUE impose, pour toute exclusion fondée sur la folie propor(cid:77)onnelle grave, une apprécia(cid:77)on qui soit concrète et individualisée au comportement de l'opérateur économique. Et vous citez notamment l'arrêt fort posta dans votre texte. Mais dans cet arrêt-là, en fait, ils sont assez clairs, la CGUE est claire, elle dit qu’une exclusion automatique ne peut pas en fait exister, qu'elle ne peut pas non plus se fonder sur des rapports d'ONG, et que donc, en tel cas, en fait, la commune s'exposerait à des recours, parce qu'on se fonderait sur des instances qui ne sont que des ONG alors qu'il y a aucun critère objec(cid:77)f pour définir ce qu'est, comme vous le me(cid:81)ez dans votre mo(cid:77)on, des ONG spécialisées dans les droits humains. Et donc en fait, cela révèle plutôt le point fondamental qu’il faut une instance juridic(cid:77)onnelle, instance juridic(cid:77)onnelle que n'est pas la commune et qui ne s'établit pas non plus au niveau communal. Cela impliquerait selon nous un contrôle systéma(cid:77)que de screening de nos fonc(cid:77)onnaires qui ne sont pas en fait formés pour ça, qui n'ont pas des forma(cid:77)ons en droit social public pour pouvoir checker toute une série de de sources hétérogènes d’ONG publiques et d'autres ONG peut-être moins publiques mais plus privées. Et puisque je rappelle, aucune liste en fait officielle n'existe à l'heure actuelle et même si une liste existe, il faudrait qu'elle soit à chaque fois actualisée. Ce n’est pas à une commune de s'improviser comme ça en tant que service juridic(cid:77)onnel, et comme je le disais, la no(cid:77)on d'ONG est réputée spécialisée, est dépourvue de critères objec(cid:77)fs et donc ça exposerait en effet la commune à des grèves d'arbitraires et d'inégalités de traitements. Enfin, il y a aussi un risque je pense dans le la demande numéro 4 qui est d'étudier des modes d'approvisionnement alterna(cid:77)fs si les centrales d'achat n'adoptent pas la poli(cid:77)que, car en fait la commune d'E(cid:81)erbeek (cid:77)re quand même des, je veux dire, des avantages substan(cid:77)els de ces centrales d'achat, et que donc si on refuse de recourir à ces centrales d'achat, on refuse une certaine économie d’échelle. Et ça, je pense, recoupe un point essen(cid:77)el de notre interven(cid:77)on qui est, qui ne revient pas à chaque commune, d'iden(cid:77)fier les entreprises qui ne respectent pas le droit interna(cid:77)onal public, qu'une telle demande, devrait s'inscrire dans un cadre fédéral notamment aussi pour préserver l'union économique monétaire parce que c'est un principe juridique fondateur en Belgique. Donc en réalité, c'est un combat qui doit se mener néanmoins, au niveau fédéral. Notre groupe en tout cas est a(cid:81)en(cid:77)f à toutes ces séries de mesures que vous proposez mais on considère simplement que ce n'est pas le lieu au niveau communal de mener ces combats-là. Madame Joway : Voilà, je ne vais pas être très longue, surtout que je passe après un expert en droit donc je ne vais pas rappeler toutes les raisons. On sou(cid:77)ent également sur le fond et sur l'inten(cid:77)on, mais pour toutes les raisons qui ont été évoquées, je ne vais pas le répéter ici, par Lucien, on ne souhaite pas cosigner la motion. Madame Bataille : Nos arguments rejoignent ceux de la liste du bourgmestre concernant les contraintes juridiques et rejoignent également les arguments évoqués par Lucien Rigaud. À supposer que juridiquement ce serait envisageable, ce que ce n'est pas, ça pose aussi des problèmes de pra(cid:77)cabilité parce que je pense que nous n'avons pas les moyens d'exercer des contrôles plus poussés que les États et que l'Europe et que donc la mo(cid:77)on serait une simple déclaration d'intention inapplicable et sans effets concrets. Et je pense que ce n'est pas intéressant de s'engager dans la signature d'une mo(cid:77)on dont on sait à l'avance qu’on ne peut pas juridiquement la me(cid:81)re en œuvre et d'autre part, on n'a pas les moyens opérationnels pour la mettre en œuvre. Merci. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 185/191 Monsieur Moens : Merci beaucoup. Je me réjouis de constater déjà qu’on se rejoint sur le fond et sur les inten(cid:77)ons de la mo(cid:77)on. Quelques pe(cid:77)ts ques(cid:77)onnements du coup quand même, dans la démarche qu'on a eue quand on a reçu ce(cid:81)e mo(cid:77)on, c'est d'inviter tout le monde à se me(cid:81)re autour de la table justement pour discuter des points pour que ce(cid:81)e mo(cid:77)on soit effective et utile dans la commune. J'ai eu des réponses tardives mais merci d'avoir répondu. Je m'étonne un pe(cid:77)t peu quand même d’avoir un tas d'arguments juridiques qu’on est tout à fait prêt à entendre et à adapter pour justement collec(cid:77)vement dans la commune, avancer sur les points sur lesquels on se rejoint. Donc on est un peu étonné du fait d’être d'accord sur le fait qu’il faut se donner tout de même les moyens de déclarer une inten(cid:77)on, ce n’est pas interdit, mais il ne faut pas non plus mépriser le symbole d'une telle émo(cid:77)on, surtout dans un contexte comme le nôtre aujourd'hui ou chaque pierre à l'édifice dans la lu(cid:81)e pour les droits humains d'une manière générale et en par(cid:77)culier dans ce contexte est essen(cid:77)elle contre les crimes de l'État israélien, sont bons à prendre. Donc voilà, ça c'était un peu là mon interroga(cid:77)on. J'ai aucune préten(cid:77)on de dire que ce texte est parfait, mais on a demandé à pouvoir dialoguer plus et à travailler sur un texte sur lequel on pourrait être d'accord pour en fait con(cid:77)nuer à travailler sur une no(cid:77)on qu'on avait déjà voté ici. Dans les débats, on a pu souligner que on ne pouvait pas exclure un pays par exemple, ça c'était une des ques(cid:77)ons pour Israël, on ne peut pas exclure les marchés publics, dire toute entreprise israélienne, donc quelque chose de cet ordre-là. Donc justement la motion répondait à cette inquiétude. Donc c'était plutôt une main tendue pour discuter de de la suite des travaux sur ce(cid:81)e question qui est qui est cruciale et pour laquelle quand même la commune peut continuer à prendre. Monsieur le Bourgmestre : Et que souhaitez-vous Monsieur Moens, est ce que vous souhaitez que nous passions au vote ou bien vous souhaitez prendre une autre initiative ? Monsieur Moens : J'ai réexposé l'ini(cid:77)a(cid:77)ve qu'on a pris nous aujourd'hui, je n’ai pas eu de réponse donc je propose qu'on puisse passer au vote et je demanderai un vote nominatif si possible. Monsieur Van Praet : Je parcourais la mo(cid:77)on qui avait été déposée et je m'interroge sur l'étendue qu'il faut donner à ce(cid:81)e mo(cid:77)on en termes de défini(cid:77)on de qui est l'auteur ou non de viola(cid:77)on des droits humains pour que nous puissions nous prononcer sur un texte. Monsieur Rigaud l'a dit, nous ne sommes pas une juridic(cid:77)on interna(cid:77)onale capable d'incriminer un état de crime de guerre ou de crime contre l'humanité. Mais je m'interpelle tout seul quant à savoir jusqu'où nous devrions délimiter la poli(cid:77)que d'achat de la commune. Et il ne me semble pas perme(cid:81)re au-delà des éléments juridiques que nous avons évoqués et techniques quant à la capacité de la me(cid:81)re en œuvre, il ne nous semble pas pra(cid:77)cable et donc il est dommage, en nous demandant de voter sur le texte, que nous devions d'une part, en un seul vote à la fois, nous posi(cid:77)onner sur la condamna(cid:77)on des crimes sur lequel on a déjà pu se prononcer d'une part et sur le moyen technique que vous proposez, qui est d'utiliser les marchés publics d’autre part. Monsieur le Bourgmestre : Ecoutez, on doit faire un collège urgent court. Rien à voir avec ceci. Je propose qu'on Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 186/191 suspende le Conseil quelques minutes, on se re(cid:77)re, on fait ça, on revient et peut-être que ces quelques minutes de réajustement vont nous redonner le chemin de la lumière. Suspension de séance. Monsieur le Bourgmestre : Le collège s'est réuni, comme vous l'avez vu, pour un autre dossier qui est par nature confiden(cid:77)elle, et ça a permis aussi qu’on puisse rééchanger sur ce(cid:81)e situa(cid:77)on un peu paradoxale parce que tout le monde a compris que sur le fond on est tous d'accord et le tout c'est de voir comment présenter ça d'une manière qui soit cohérente et comment arriver à ce que cette motion au-delà du symbole, au-delà de la déclaration, c'est important le symbole c'est pas moi qui vais dire l'inverse, mais soit applicable. Donc ce qu'on propose c'est que on reme(cid:81)e au prochain Conseil, que d'ici là on se voit dans un but construc(cid:77)f pour essayer de trouver un texte, sur le fond on est vraiment d'accord, mais qui est un intérêt et qui soit utilisable par les services. En clair on en revient un peu à la main que je vous ai tendu et qui n’a pas été prise tout de suite sur le groupe de travail. Monsieur Moens : Je ne l’avais pas compris comme cela mais oui, donc tant mieux si on peut avancer dans la bonne direction maintenant. Monsieur le Bourgmestre : Donc on fait comme ça. Mais alors il faut que les chefs de groupe se contactent, fixent une date, qu'on crée une délégation. De burgemeester: Mevrouw Vandersande, ja. Mevrouw Vandersande: Onze frac(cid:77)e hee(cid:96) kennisgenomen van de mo(cid:77)e over de integra(cid:77)e van mensenrechten in het kader van de overheidsopdrachten en ik wens hierop te reageren. Wij willen om te beginnen duidelijk onze bezorgdheid uitdrukken over het respect voor de mensenrechten. Dit is een fundamentele vereiste die het openbaar handelen moet inspireren en die geenszins als bijkomstig kan worden beschouwd. De overheid kan zich niet on(cid:81)rekken aan erns(cid:77)ge schendingen van fundamentele rechten, noch aan de gevolgen daarvan. Tegelijk moet met dezelfde duidelijkheid worden benadrukt dat een overheid enkel kan handelen binnen het we(cid:81)elijke kader dat op haar van toepassing is. Dat principe is niet secundair: het vormt de kern van de rechtsstaat. Een gemeente of een OCMW kan, zelfs met een legi(cid:77)em geacht doel voor ogen, geen eigen regels creëren, geen uitslui(cid:77)ngsgronden toevoegen die niet in de wet zijn voorzien en geen mechanismen invoeren die afwijken van het juridisch regime van de overheidsopdrachten. Op dit terrein voorziet het geldende recht reeds in een aantal instrumenten. De wetgeving inzake overheidsopdrachten laat onder bepaalde voorwaarden toe rekening te houden met tekortkomingen op het vlak van sociale, milieu- of arbeidsrechtelijke verplich(cid:77)ngen. Zij laat eveneens toe, mits naleving van de we(cid:81)elijke voorwaarden, bepaalde vereisten in de opdrachtdocumenten op te nemen. Maar deze instrumenten zijn strikt omkaderd. Ze kunnen enkel geval per geval worden ingezet, op basis van concrete, objec(cid:77)veerbare en juridisch relevante elementen. Daaruit volgt dat een overheid een ondernemer niet kan Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 187/191 uitsluiten of weren op basis van een algemene beoordeling, een principieel standpunt of een automatisch mechanisme. Een dergelijke aanpak zou onverenigbaar zijn met de regels voor overheidsopdrachten, maar ook met de algemene beginselen van het administra(cid:77)ef recht, in het bijzonder het gelijkheidsbeginsel, de motiveringsplicht en de eis tot proportionaliteit. Daarnaast moet worden benadrukt dat de bescherming van de fundamentele rechten niet buiten het recht om wordt opgebouwd. Zij maakt reeds deel uit van een bestaand Europees en Belgisch norma(cid:77)ef kader. Het recht inzake overheidsopdrachten, zoals onder meer voortvloeiend uit het Europese kader, biedt reeds mogelijkheden om bepaalde overwegingen met betrekking tot sociale en milieuverplichtingen te integreren. Ruimer gezien omvat de Europese rechtsorde reeds instrumenten ter bescherming van de fundamentele rechten en heeft zij, waar nodig, ernstige schendingen gesanctioneerd. De kwes(cid:77)e is dus niet dat er totaal geen juridische middelen bestaan, maar wel dat de bestaande middelen op een rigoureuze en juridisch verantwoorde manier moeten worden ingezet. Het standpunt van onze frac(cid:77)e is dan ook de volgende: wij erkennen dat de bezorgdheid die in de mo(cid:77)e wordt geuit legi(cid:77)em is, net zoals het legi(cid:77)em is dat een overheid erover wil waken dat haar handelen coherent blij(cid:96) met de vereiste van respect voor de mensenrechten binnen de grenzen van haar bevoegdheden. De heer Rigaux: Ik wilde de frac(cid:77)e PTB bedanken voor deze mo(cid:77)e. Uiteraard deelt onze frac(cid:77)e zonder voorbehoud de fundamentele waarden die door deze mo(cid:77)e worden verdedigd: het respect voor het recht, de leidende beginselen van de Verenigde Na(cid:77)es inzake ondernemingen en uiteraard de mensenrechten. Als wij de tekst aandach(cid:77)g lezen, is onze frac(cid:77)e toch enigszins terughoudend, omdat de mo(cid:77)e volgens ons of een overlapping vormt met het bestaande juridische kader of een instabiel juridisch kader creëert dat onevenredige administra(cid:77)eve lasten met zich meebrengt en bovendien een bedreiging vormt voor de economische unie van het land. Ten eerste: de gemeente is nu al gebonden door het merendeel van de bedoelde verplichtingen, namelijk de artikels 69 en 70. Dat weet u uiteraard, maar onze voornaamste bezorgdheid hierbij is dat het reproduceren van deze bepalingen een juridisch kader zou creëren dat instabiel wordt. Indien de federale wetgeving later wordt gewijzigd, moet men immers telkens alert blijven; zo niet dreigt er een discrepan(cid:77)e te ontstaan tussen beide teksten, wat op gemeentelijk niveau problematisch kan worden. Vervolgens, wat betre(cid:96) het juridische risico van de mo(cid:77)e: de vaste rechtspraak van het Hof van Jus(cid:77)(cid:77)e van de Europese Unie vereist dat elke uitslui(cid:77)ng op basis van erns(cid:77)ge beroepsfouten berust op een concrete en geïndividualiseerde beoordeling van het gedrag van de betrokken ondernemer. U verwijst in uw tekst onder meer naar het arrest Forposta. Maar in dat arrest is het Hof bijzonder duidelijk: een automa(cid:77)sche uitslui(cid:77)ng kan niet bestaan en zij kan evenmin worden gebaseerd op rapporten van ngo’s. In een dergelijk geval zou de gemeente zich blootstellen aan beroepen, omdat men zich zou baseren op instan(cid:77)es die enkel ngo’s zijn, terwijl er geen objec(cid:77)ef criterium bestaat om te bepalen wat, zoals in uw mo(cid:77)e staat, “gespecialiseerde mensenrechten-ngo’s” zijn. Dit benadrukt volgens ons een fundamenteel punt: er is nood aan een rechterlijke instan(cid:77)e, iets wat de gemeente niet is en wat evenmin op gemeentelijk niveau kan worden opgericht. Dit zou volgens ons bovendien impliceren dat onze diensten systema(cid:77)sch screeningscontroles zouden moeten uitvoeren, terwijl onze ambtenaren hiervoor niet zijn opgeleid. Zij beschikken niet over de nodige exper(cid:77)se in het publiek sociaal recht om een brede waaier aan heterogene bronnen (van publieke ngo’s tot andere, misschien meer private ngo’s) te kunnen beoordelen. Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 188/191 En ik herhaal dat er op dit moment geen enkele officiële lijst bestaat. Zelfs als zo’n lijst zou bestaan, zou deze voortdurend moeten worden bijgewerkt. Het is niet aan een gemeente om zich zomaar als een soort rechterlijke dienst op te werpen. Zoals ik al zei, is het begrip “gespecialiseerde ngo” verstoken van objec(cid:77)eve criteria en dat zou de gemeente blootstellen aan risico’s van willekeur en ongelijke behandeling. Ten slo(cid:81)e is er volgens mij ook een risico verbonden aan vraag nummer 4, namelijk het onderzoeken van alterna(cid:77)eve bevoorradingskanalen indien de aankoopcentrales het voorgestelde beleid niet zouden volgen. De gemeente E(cid:81)erbeek haalt immers substan(cid:77)ële voordelen uit deze aankoopcentrales. Indien we zouden weigeren om nog gebruik te maken van deze aankoopcentrales, zouden we afstand doen van een bepaalde schaalvoordelen. En dat raakt volgens mij aan een essen(cid:77)eel punt van onze tussenkomst: het behoort niet tot de bevoegdheid van elke afzonderlijke gemeente om te bepalen welke ondernemingen het interna(cid:77)onaal publiekrecht al dan niet respecteren. Een dergelijke opdracht moet worden ingebed in een federaal kader, onder meer om de economische en monetaire unie te vrijwaren, aangezien dit een funderend juridisch principe is in België. In werkelijkheid is dit dus een strijd die wel degelijk moet worden gevoerd, maar dan op federaal niveau. Onze frac(cid:77)e is aandach(cid:77)g voor de reeks maatregelen die u voorstelt, maar wij zijn van oordeel dat het niet op gemeentelijk niveau is dat deze strijd moet worden gevoerd. Mevrouw Joway: Ik zal niet lang tussenkomen, zeker niet na een expert in recht, dus ik ga niet alle redenen opnieuw opsommen. Wij steunen eveneens de inhoud en de inten(cid:77)e, maar om alle redenen die zojuist door Lucien zijn uiteengezet (en die ik hier niet zal herhalen) wensen wij de motie niet mee te ondertekenen. Mevrouw Bataille: Onze argumenten sluiten aan bij die van de Lijst van de burgemeester wat betre(cid:96) de juridische beperkingen en eveneens bij de argumenten die door Lucien Rigaud zijn aangehaald. Zelfs als het juridisch haalbaar zou zijn, wat het niet is, stelt zich bovendien een probleem van prak(cid:77)sche uitvoerbaarheid. Ik denk namelijk dat wij niet over de middelen beschikken om controles uit te voeren die verder gaan dan wat de staten en de Europese instellingen kunnen doen. Daardoor zou de mo(cid:77)e neerkomen op een loutere inten(cid:77)everklaring, die we niet kunnen toepassen en zonder concrete effecten. Ik vind het dan ook niet zinvol om ons te verbinden aan de ondertekening van een mo(cid:77)e waarvan we op voorhand weten dat we ze juridisch niet kunnen uitvoeren en waarvoor we bovendien niet over de operationele middelen beschikken. Dank u. De heer Moens: Hartelijk dank. Ik ben blij vast te stellen dat we het over de inhoud en over de inten(cid:77)es van de mo(cid:77)e eens zijn. Toch blijven er enkele vragen. Toen wij deze mo(cid:77)e ontvingen, was onze bedoeling net om iedereen rond de tafel te brengen om de verschillende punten te bespreken, zodat de motie effectief en bruikbaar zou zijn binnen de gemeente. Ik heb weliswaar laattijdige reacties ontvangen, maar dank u om te hebben geantwoord. Ik ben echter enigszins verrast door het aantal juridische argumenten dat wordt aangehaald. Argumenten die wij uiteraard bereid zijn te horen en waaraan wij ons willen aanpassen om gezamenlijk binnen de gemeente vooruitgang te boeken voor de punten waarover we het eens zijn. Het verbaast ons dus dat we het er eens over zijn dat we onszelf toch de middelen moeten geven om een inten(cid:77)e uit te spreken, wat niet verboden is, maar we mogen het symbolische gewicht van een dergelijke mo(cid:77)e ook niet minimaliseren. Zeker in de huidige context, waarin elke bijdrage aan de verdediging van de mensenrechten in het algemeen, Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 189/191 en in het bijzonder in deze context, essen(cid:77)eel is in het licht van de misdrijven van de Israëlische staat. Dat was een beetje mijn bedenking. Ik beweer geenszins dat de tekst perfect is, maar wij hebben gevraagd om verder in dialoog te kunnen gaan en te werken aan een tekst waarover we het eens zouden kunnen worden, om zo voort te bouwen op een standpunt dat we hier eerder al hebben aangenomen. Tijdens de eerdere deba(cid:81)en werd benadrukt dat we bijvoorbeeld geen land kunnen uitsluiten. Dat was een van de vragen in verband met Israël. Ook werd benadrukt dat we niet kunnen bepalen dat alle Israëlische bedrijven uitgesloten worden van overheidsopdrachten. Net op die bezorgdheid probeerde de motie een antwoord te bieden. Het ging dus vooral om een uitgestoken hand om verder te kunnen overleggen over het vervolg van de werkzaamheden rond dit cruciale dossier, waarin de gemeente een rol kan blijven opnemen. De burgemeester: Wat zou u willen, mijnheer Moens. Wilt u overgaan tot de stemming of zou u een andere initiatief willen nemen? De heer Moens: Ik heb het ini(cid:77)a(cid:77)ef dat wij vandaag hebben genomen opnieuw toegelicht. Ik heb daarop geen antwoord ontvangen, dus stel ik voor dat we overgaan tot de stemming. Indien mogelijk vraag ik een hoofdelijke stemming. De heer Van Praet: Ik heb de ingediende mo(cid:77)e doorgenomen en ik stel mij vragen bij de reikwijdte die we aan deze mo(cid:77)e moeten geven, met name wat betre(cid:96) de defini(cid:77)e van wie al dan niet als pleger van mensenrechtenschendingen moet worden beschouwd om ons over een tekst te kunnen uitspreken. Zoals de heer Rigaud hee(cid:96) aangegeven, zijn wij geen interna(cid:77)onale rechtsinstan(cid:77)e die in staat is een staat te beschuldigen van oorlogsmisdaden of misdaden tegen de mensheid. Maar ik vraag mijzelf af tot hoever wij de aankoopstrategie van de gemeente zouden moeten afbakenen. En het lijkt mij, los van de juridische en technische elementen die we hebben besproken en die de uitvoerbaarheid bepalen, dat dit in de prak(cid:77)jk niet haalbaar is. Het is dan ook jammer dat we, door ons te vragen over deze tekst te stemmen, ons in één enkele stemming tegelijk moeten uitspreken over enerzijds de veroordeling van de misdaden (waarover we ons reeds hebben uitgesproken) en anderzijds over het technische middel dat u voorstelt, namelijk het gebruik van de overheidsopdrachten. De burgemeester: Luister, we moeten dringend een kort college houden. Dat hee(cid:96) niets met dit punt te maken. Ik stel voor dat we de zi(cid:95)ng enkele minuten schorten. Wij trekken ons even terug en misschien kunnen die paar minuten van bijsturing ons opnieuw op het juiste spoor brengen. Schorsing van de zitting. De burgemeester: Het college is samengekomen, zoals u hebt kunnen zien, voor een ander dossier, dat van nature vertrouwelijk is. Dat overleg hee(cid:96) ons ook de gelegenheid gegeven opnieuw van gedachten te wisselen over deze wat paradoxale situa(cid:77)e: iedereen hee(cid:96) begrepen dat we inhoudelijk volledig op één lijn zi(cid:81)en en het komt er nu op aan te bepalen hoe we dit op Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 190/191 een coherente manier kunnen presenteren en hoe we ervoor kunnen zorgen dat deze mo(cid:77)e, voorbij het symbolische en voorbij de verklaring, hoe belangrijk dat symbool ook is, daadwerkelijk toepasbaar wordt. Daarom stellen we voor om het punt opnieuw op de agenda van de volgende raad te ze(cid:81)en en om tegen dan in een construc(cid:77)eve geest samen te komen om een tekst te vinden die ook bruikbaar is voor de diensten. Kort gezegd komen we terug op de hand die ik u had gereikt, en die niet meteen werd aangenomen, om een werkgroep op te richten. De heer Moens: Zo had ik het niet begrepen, maar des te beter als we nu in de goede rich(cid:77)ng verder kunnen. De burgemeester: Dan doen we het zo. Maar dan moeten de frac(cid:77)eleiders elkaar contacteren en een datum vastleggen zodat we een delegatie oprichten. Levée de la séance à 23:37 Opheffing van de zitting om 23:37 Le Bourgmestre-Président La Secrétaire communale, Le Bourgmestre - Président De gemeentesecretaris, De Burgemeester-Voorzitter Annick Petit Vincent De Wolf Conseil communal - 20.04.2026 - Registre public Gemeenteraad - 20.04.2026 - Openbaar register 191/191