Gemeenteraad / Conseil communal 2026-09-07

COMMUNE DE GANSHOREN GEMEENTE GANSHOREN CONSEIL COMMUNAL DU 3 JUILLET 2026 GEMEENTERAAD VAN 3 JULI 2026 PROCÈS VERBAL PROCES-VERBAAL Présents Erik Van Den Berghe, Président/Voorzitter ; Aanwezig Jean-Paul Van Laethem, Bourgmestre/Burgemeester ; Karima Souiss, Chantal De Saeger, Aldo Alu, Quentin Paelinck, Philippe Beghin, Lara Thommes, Echevin(e)s/Schepenen ; Lionel Van Damme, Abderrahim Cherké, Serge Janssen, Romain Beaumont, Béatrice Biata- Kabongo, Kristine Bormans, Monica Ciufu, Hatim El Asri, Veerle Eygenraam, Theresia Feldmann, Gaël Mukiza, Lamiae Touijer, Marleen Van Vreckem, Conseillers communaux/Gemeenteraadsleden ; Nathalie Briand, Secrétaire communal a.i./Gemeentesecretaris a.i.. Excusés Marc Delvaux, Khadija El Mahyaoui, Mélissa Amirkhizy, Bruno Kestemont, Yves Leleux, Verontschuldigd Alexandra Pasaliu, Arne Smeets, David Steegen, Conseillers communaux/Gemeenteraadsleden ; Caroline Van de Walle, Secrétaire Communal /Gemeentesecretaris. Ouverture de la séance à 20:15 Opening van de zitting om 20:15 SÉANCE PUBLIQUE - OPENBARE ZITTING Affaires Générales - Algemene Zaken 1 Interpellation citoyenne s’opposant à l’instauration des visites domiciliaires à Ganshoren. LE CONSEIL, Prend connaissance de l'interpellation citoyenne suivante : Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Échevines et Échevins, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux, En tant qu’habitant•e•s de Ganshoren, nous souhaitons attirer votre attention sur la question des visites domiciliaires prévues dans l’avant-projet de loi fédéral relatif à la migration. Nous vous demandons de vous prononcer contre ce projet qui est en contradiction avec l’engagement pris par la commune le 31 mai 2018 dans la motion “Commune hospitalière”. Nous, signataires, habitant•e•s de Ganshoren, sommes très concerné•e•s et inquiet•e•s par ce projet qui cible directement des personnes que nous connaissons : nos voisin•e•s, proches, ami•e•s, qui vivent dans la commune, et qui la font vivre, mais qui ont le malheur de ne pas avoir ce que la Belgique considère les « bons » papiers. Nous craignons de subir la visite des autorités jusque dans l’endroit où nous vivons et où certain•e•s d’entre nous accueillons et hébergeons des personnes exilées indépendamment de leur situation administrative. Nous vous demandons de vous prononcer contre ce projet qui va à l’encontre de la position Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 1/134 prise à l’unanimité (moins 6 abstentions) par la commune le 22 février 2018 dans sa motion « relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires ». Au-delà du contenu précis du texte fédéral et de ses modalités, la commune est légitime pour se positionner sur le concept même des visites domiciliaires. Elle l’a d’ailleurs fait en 2018 en prenant position alors que le texte n’était pas encore déposé au Parlement. Par « visites domiciliaires », nous entendons le fait de permettre à la force publique d’atteindre à l’inviolabilité de nos domiciles en dehors de toute procédure pénale, dans le but d’arrêter des personnes sans titre de séjour qui s’y trouveraient en vue de leur expulsion. En dehors d’une procédure pénale, cela signifie, Mesdames et Messieurs les élus, en l’absence des garanties traditionnelles qui devraient exister dès lors qu’une habitation privée est visitée par la police ! Ganshoren s’est déjà opposé aux visites domiciliaires. Réaffirmer cette opposition de la commune aux visites domiciliaires, dans le contexte actuel, s’inscrit dans la longue histoire du brassage et d’hospitalité des Ganshorenois•e•s. Ganshoren s’est en effet distinguée par le fait d’être la première commune belge, en 2018, à avoir élu un bourgmestre noir, issu de la diaspora congolaise, trouvant refuge en Belgique en 1975 après avoir fui le régime dictatorial de Mobutu. Certains ont même appelé Pierre Kompany, l'Obama de Ganshoren ! C’est tout un symbole que Ganshoren doit valoriser et faire perdurer. Nous appelons également la commune à s’exprimer, ne serait-ce que parce que sa police pourrait être tenue d’intervenir dans des opérations de visites domiciliaires. Nous avons entendu certaines justifications suivant lesquelles le projet ne viserait que des personnes “dangereuses”. Nous voudrions rappeler que dans les situations où il y aurait un réel danger pour la société, la législation actuelle permet déjà à la police, dans le cadre d’une instruction pénale, de pénétrer de force dans un domicile privé dans le but d’arrêter une personne (que celle-ci ait des papiers ou non), si elle a un mandat d’arrêt, un mandat d’amener ou un mandat de perquisition. Le projet de visites domiciliaires poursuit donc un objectif différent : permettre de pénétrer de force dans des domiciles privés sans aucune instruction pénale, dans le but d’organiser des expulsions d’étrangers… Nous avons aussi entendu des justifications comme quoi puisqu’un juge d’instruction doit donner une autorisation et décider des modalités, alors la mesure serait proportionnée et équilibrée. Nous nous permettons de rappeler qu’en 2018, il y avait déjà l’accord d’un juge d’instruction dans le dispositif et que la commune en a conclu qu’il fallait s’opposer aux visites domiciliaires. L’autorisation d’un juge d’instruction, cela n’est pas une garantie suffisante et les premiers à le dire ce sont... les juges d’instruction, qui refusent ce projet de loi ! Ce projet de loi remplacerait en réalité les garanties données par une procédure pénale par une simple autorisation de juge d’instruction, et spécifiquement pour les personnes sans papiers ou les citoyens solidaires qui les hébergent. A notre sens, créer comme cela un régime de “sousdroit” uniquement pour les sans papiers et leurs soutiens, cela a un nom : c’est de la xénophobie pure et simple. En ce sens, ce projet de loi va à l’encontre de plusieurs normes européennes et nationales, telles que l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), les articles 15 et 22 de la Constitution belge, ainsi que l’arrêt n° 148/2017 de la Cour constitutionnelle. Ensemble, ces dispositions garantissent les droits fondamentaux à la vie privée, à l’intégrité et à l’inviolabilité du domicile. Ce dernier arrêt affirme en outre qu’une intrusion dans cette sphère intime doit faire l’objet d’une instruction pénale, et non d’une simple procédure administrative. Une simple autorisation d’un juge d’instruction n’est donc pas du tout protectrice, et ce n’est pas nous qui le disons : c’est la Cour constitutionnelle ! Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 2/134 Nous voudrions rappeler que nous vivons un contexte mondial, européen mais aussi belge de banalisation dangereuse de la xénophobie, et de résurgence de formations d’extrême droite, dont les idées se répandent, et qui dans de nombreux pays, accèdent même au pouvoir. Au-delà de la commune, au-delà de ce texte précis ou des dispositions similaires en réflexion au niveau européen, permettre légalement une violation de nos habitations pour y chasser les populations visées par l’extrême droite nous semble extrêmement dangereux. Ganshoren, au contraire porte une tradition de multiculturalité, de brassage des cultures, d’accueil, d’hospitalité et de respect de la dignité de chaque personne, indépendamment de son statut administratif, de son origine, de sa couleur de peau, de sa religion, de son genre ou de sa situation sociale. Dans la continuité de son engagement comme Commune Hospitalière depuis 2018, nous appelons la commune à réaffirmer clairement son attachement aux droits fondamentaux, à la solidarité citoyenne et à la protection de la cohésion sociale. Cela implique notamment de défendre le droit des habitant•e•s à faire de leur foyer un espace d’accueil, de soutien et de refuge, sans crainte d’être criminalisé.es pour des actes de solidarité humaine. Préserver une commune accueillante et solidaire, c’est aussi protéger la confiance entre voisin.es, associations, services publics et citoyen•ne•s. C’est refuser la banalisation de mesures qui risquent d’alimenter la stigmatisation, les discriminations et les dérives sécuritaires dans un contexte de montée des discours d’extrême droite en Europe En outre, dans le contexte de contrainte budgétaire imposé aux pouvoirs publics, et donc aussi aux communes, il serait particulièrement malvenu de gaspiller des moyens pour porter atteinte au droit à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile (tel que l’a dénoncé le Centre fédéral migration, Myria). Nous vous demandons donc de vous engager à consacrer plutôt les ressources communales pour répondre aux réels besoins des Ganshorenois•e•s. Il nous semble important de rappeler que : La majorité des communes bruxelloises (Koekelberg, Bruxelles-Ville, Evere, Schaerbeek, Auderghem, Watermael-Boitsfort, Ixelles, Saint-Gilles, Forest, Anderlecht, Molenbeek, Jette, Woluwe-Saint-Lambert, SaintJosse-ten-Noode : 14 communes sur 19 déjà) et de nombreuses communes wallonnes ont déjà adopté une motion sur ce sujet sans attendre la version finale du texte ; Les engagements précédents de la commune de Ganshoren impliquent que ses élu.es, son administration et sa population veillent scrupuleusement au respect des droits fondamentaux et à l’accueil digne des personnes migrantes et les défendent. De nombreuses organisations indépendantes (dont Myria, la Ligue des droits humains, Amnesty International, le CIRÉ, le CNCD-11.11.11, le Délégué général aux droits de l’enfant, l’Association des juges d’instruction, le Conseil d’État) ont exprimé de vives préoccupations quant à l’impact des visites domiciliaires sur les droits fondamentaux. Une pétition citoyenne signée de nombreux habitant•e•s de Ganshoren. Nous appelons donc Ganshoren à poursuivre et renforcer son engagement en faveur d’une politique locale humaine, inclusive et respectueuse des droits fondamentaux de toutes les personnes vivant sur son territoire. À ce titre, nous souhaitons vous poser les questions suivantes : 1. La commune de Ganshoren confirme-t-elle que l'avant-projet de loi actuel, est incompatible avec son opposition précédente aux visites domiciliaires et sa motion de « Commune hospitalière » adoptée en 2018 ? 2. À l'instar d'autres communes bruxelloises, la commune de Ganshoren s'engage-t-elle à Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 3/134 adopter une motion contre les visites domiciliaires ? Si oui, à quelle date le conseil communal examinera-t-il ce point ? 3. La commune de Ganshoren peut-elle garantir qu'elle ne mobilisera aucune ressource – notamment policière - pour participer à des visites domiciliaires effectuées en dehors du cadre pénal, notamment lorsqu'elles visent des personnes sans titre de séjour ? 4. Quelles initiatives la commune prendra-t-elle pour porter son message aux niveaux de pouvoirs concernés – la Région, le Fédéral et l’Europe – sur cette question ? 5. Quelles mesures la commune entend-elle mettre en place pour préserver un climat de confiance, d’hospitalité et de solidarité sur son territoire ? Réponse : M. Van Laethem, Bourgmestre, remercie les citoyens pour leur interpellation. Il souligne que celle-ci constitue un exercice légitime de la participation citoyenne et que les préoccupations exprimées méritent d'être entendues et examinées. Il propose ensuite de passer au point 2 de l'ordre du jour, à savoir la motion présentée par MM. Delvaux et El Asri, afin de déterminer si celle-ci apporte des réponses aux questions et préoccupations soulevées par les citoyens. M. Cherké, Conseiller, se réjouit de la forte mobilisation citoyenne, qui dépasse largement le cadre de la commune. Il remercie les citoyens pour leur interpellation. Il souligne que de nombreuses personnes en séjour irrégulier travaillent, ont des enfants scolarisés et participent à la vie culturelle et économique du pays. M. Van Laethem, Bourgmestre, remercie les citoyens ainsi que MM. El Asri et Delvaux pour leur travail. Il indique que la motion initialement proposée par le groupe Ecolo avait une portée plus générale. La majorité a toutefois souhaité répondre plus précisément aux cinq questions soulevées par les citoyens au moyen d'une motion plus ciblée. Il rappelle que Ganshoren est une commune hospitalière et exprime l'espoir que cette motion puisse recueillir un large soutien afin d'être adoptée. Mme Feldmann, Conseillère, indique qu'il ne sera pas nécessaire de soumettre sa motion au vote si celle de la majorité est jugée plus complète. Elle remercie dès lors les auteurs de cette dernière d'avoir pris les initiatives nécessaires. Les représentants des citoyens estiment que les cinq questions de leur interpellation trouvent une réponse satisfaisante dans les motions présentées. Ils se réjouissent de constater que deux motions ont été déposées sur ce sujet. Ils rappellent que 16 des 19 communes bruxelloises ont répondu favorablement à leur demande et que la pétition a recueilli un large soutien. Sans revenir sur les arguments déjà développés, ils se félicitent que Ganshoren réaffirme son caractère de commune hospitalière et poursuive son engagement contre l'extrême droite, l'homophobie et toutes les formes de discrimination. Ils remercient le Conseil pour les échanges. M. Van Damme, Conseiller, remercie les citoyens pour leur intervention tout en indiquant que son groupe ne partage pas leur position. Il rappelle que le projet de loi prévoit l'intervention d'un juge d'instruction et qu'il ne concerne que les personnes représentant un danger pour l'ordre public. Il annonce que son groupe votera contre la motion, estimant qu'il convient de respecter le cadre légal et la hiérarchie des lois. Pour le MR la commune n’est pas compétente en la matière. Il regrette par ailleurs qu'aucun autre membre de la liste du Bourgmestre ne soit intervenu sur ce point pour soutenir M. El Asri. Le Conseil prend connaissance de l'interpellation citoyenne, de la réponse apportée par M. Van Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 4/134 Laethem, bourgmestre, ainsi que des différents échanges intervenus à ce sujet. Burgerinterpellatie tegen de invoering van huisbezoeken in het kader van het migratiebeleid. DE RAAD, Neemt kennis van de volgende interpellatie : Geachte schepenen, Geachte gemeenteraadsleden, Als inwoners van Ganshoren willen wij uw aandacht vestigen op de huisbezoeken die zijn voorzien in het voorontwerp van de federale migratiewet. Wij vragen u zich uit te spreken tegen dit voorstel, dat in strijd is met de verbintenis die de gemeente op 31 mei 2018 is aangegaan in de motie 'Gastvrije gemeente'. Wij, de ondergetekenden en inwoners van Ganshoren, zijn zeer bezorgd en verontrust over dit wetsontwerp. Het is rechtstreeks gericht tegen mensen die wij kennen: onze buren, naasten en vrienden, die in de gemeente wonen en haar tot leven brengen, maar die niet beschikken over de papieren die België als 'juist' beschouwt. We vrezen dat de autoriteiten huiszoekingen zullen verrichten, zelfs op plekken waar sommigen van ons vluchtelingen opvangen en onderbrengen, ongeacht hun administratieve status. Wij verzoeken u zich tegen dit wetsvoorstel uit te spreken. Het is in strijd met het standpunt dat de gemeente op 22 februari 2018 unaniem (op zes onthoudingen na) heeft ingenomen in haar motie “betreffende het wetsvoorstel tot het toestaan van huiszoekingen." Ongeacht de precieze inhoud en modaliteiten van het federaal wetsontwerp, behoudt de gemeente zich het recht voor een standpunt in te nemen over het concept van huiszoekingen an sich. Dit deed zij overigens reeds in 2018, nog voor de indiening van de tekst in het parlement. Onder 'huiszoekingen' verstaan wij in deze context: het toestaan dat de ordediensten de onschendbaarheid van de woning schenden, buiten enige strafrechtelijke procedure om, met als doel personen zonder wettig verblijf te arresteren met het oog op uitzetting. Buiten een strafrechtelijke context betekent dit, geachte volksvertegenwoordigers, dat de fundamentele waarborgen ontbreken die gelden bij een politiebezoek aan een privéwoning. Ganshoren heeft zich eerder al uitgesproken tegen huiszoekingen in het kader van migratiebeleid. Die oppositie vandaag opnieuw bevestigen, in de huidige politieke context, ligt volledig in het verlengde van de lange geschiedenis van diversiteit, solidariteit en gastvrijheid van de inwoners van Ganshoren. Ganshoren onderscheidde zich in 2018 immers als eerste Belgische gemeente met de verkiezing van Pierre Kompany. Als Congolese vluchteling die het regime van Mobutu ontvluchtte, symboliseert hij de openheid van onze gemeente – in de media treffend de 'Obama van Ganshoren' genoemd. Dit is een belangrijk symbool dat Ganshoren moet koesteren en in stand houden. Wij roepen de gemeente tevens op om haar standpunt kenbaar te maken, al was het maar omdat haar politiediensten gehouden zouden kunnen zijn op te treden bij operaties van huiszoekingen. Wij hebben kennisgenomen van de rechtvaardiging dat dit project enkel gericht is op 'gevaarlijke' personen. Graag herinneren wij eraan dat de huidige wetgeving reeds voorziet in de mogelijkheid voor de politie om bij reëel gevaar en met een geldig bevel (huiszoekingsbevel, aanhoudingsbevel of voorgeleiding bevel) en dwangmatig een woning te betreden. Deze strafvorderlijke bevoegdheden gelden voor eenieder die zich op het grondgebied bevindt, ongeacht de verblijfsstatus. Het wetsvoorstel inzake huiszoekingen streeft dus een ander doel na: het mogelijk maken om zonder enig strafrechtelijk onderzoek met geweld privéwoningen Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 5/134 binnen te dringen, met als doel het organiseren van de uitzetting van “vreemdelingen”. We hebben ook argumenten gehoord dat deze maatregel “evenwichtig” of “proportioneel” zou zijn omdat een onderzoeksrechter toestemming moet geven en de modaliteiten zou bepalen. Maar we willen eraan herinneren dat er in 2018 óók al sprake was van tussenkomst van een onderzoeksrechter in het voorgestelde systeem, en dat de gemeente toen terecht besloot zich tegen huisbezoeken uit te spreken. De toestemming van een onderzoeksrechter is geen voldoende garantie en de eersten die dat zeggen zijn... de onderzoeksrechters zelf. Hun verenigingen hebben zich namelijk uitgesproken tégen dit wetsvoorstel! Dit wetsvoorstel zou in feite de waarborgen van een strafrechtelijke procedure vervangen door een eenvoudige toestemming van een onderzoeksrechter, en dit specifiek voor mensen zonder papieren of de solidaire burgers die hen onderdak bieden. Naar onze mening creëert dit wetsvoorstel een afzonderlijk en verzwakt rechtsregime dat specifiek gericht is op mensen zonder verblijfsdocumenten en op personen die hen humanitaire steun bieden en solidariteit tonen. Een dergelijke ongelijke behandeling op basis van administratieve status ondermijnt het principe van gelijke bescherming van fundamentele rechten en draagt bij aan institutionele stigmatisering en uitsluiting. In de praktijk vertoont dit alle kenmerken van een juridisch verankerde xenofobe beleidslogica, simpele xenofobie, ingebed in wetgeving. In die zin druist dit wetsontwerp in tegen verschillende Europese en nationale normen, zoals artikel 8 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden (EVRM), de artikelen 15 en 22 van de Belgische Grondwet, alsook arrest nr. 148/2017 van het Grondwettelijk Hof. Samen waarborgen deze bepalingen de grondrechten op privacy, integriteit en de onschendbaarheid van de woning. In dit laatste arrest wordt bovendien bevestigd dat een inbreuk op deze privésfeer het voorwerp moet vormen van een strafrechtelijk onderzoek, en niet van een louter administratieve procedure. Een eenvoudige toestemming van een onderzoeksrechter biedt dus helemaal geen bescherming, en dat zeggen wij niet: dat zegt het Grondwettelijk Hof! We leven vandaag in een gevaarlijke context van normalisering en banalisering van xenofobie en de opkomst van extreemrechts groeperingen, in België, Europa en wereldwijd. Ideeën die vroeger marginaal waren, schuiven steeds meer op richting het politieke centrum en die in veel landen zelfs aan de macht komen. Afgezien van de gemeente, afgezien van deze specifieke tekst of soortgelijke bepalingen die op Europees niveau worden overwogen, lijkt het ons uiterst gevaarlijk om wetten in te voeren die het mogelijk maken woningen binnen te vallen om mensen zonder papieren op te sporen, om bevolkingsgroepen te verdrijven waarop extreemrechts het gemunt heeft. Ganshoren heeft daarentegen een traditie van multiculturaliteit, van vermenging van culturen, van gastvrijheid en van respect voor de waardigheid van elke persoon, ongeacht zijn of haar administratieve status, afkomst, huidskleur, religie, gender of sociale situatie. In het verlengde van haar engagement als “Gastvrije Gemeente” sinds 2018 roepen wij de gemeente op om haar engagement voor fundamentele rechten, burgerlijke solidariteit en sociale cohesie opnieuw duidelijk te bevestigen. Dit houdt met name in dat het recht van de inwoners wordt verdedigd om van hun huis een plek van opvang, steun en toevlucht te maken, zonder bang te hoeven zijn om gecriminaliseerd te worden voor daden van menselijke solidariteit. Het behoud van een gastvrije en solidaire gemeente betekent ook het beschermen van het vertrouwen tussen buren, verenigingen, openbare diensten en burgers. Het betekent het weigeren van de banalisering van maatregelen die stigmatisering, discriminatie en veiligheidsmisbruik in de hand kunnen werken in een context van toenemende extreemrechtse retoriek in Europa. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 6/134 Bovendien is het, in een context van zware budgettaire druk op de overheid en lokale besturen, bijzonder ongepast om middelen te verspillen aan het aantasten van het recht op privacy en de onschendbaarheid van de woning (zoals het Federaal Migratiecentrum Myria al aankaartte). Wij vragen u dan ook de gemeentelijke middelen in te zetten voor de werkelijke behoeften van de inwoners van Ganshoren. Het lijkt ons belangrijk om erop te wijzen dat: De meerderheid van de Brusselse gemeenten (Koekelberg, Brussel-Stad, Evere, Schaarbeek, Oudergem, Watermaal-Bosvoorde, Elsene, Sint-Gillis, Vorst, Anderlecht, Molenbeek, Jette, Sint-Lambrechts-Woluwe, Sint-Joost-ten-Node: 14 van de 19 gemeenten) en talrijke Waalse gemeenten al een motie over dit onderwerp hebben aangenomen zonder de definitieve versie van de tekst af te wachten; De eerdere verbintenissen van de gemeente Ganshoren houden in dat haar verkozenen, haar bestuur en haar bevolking nauwlettend toezien op de naleving van de grondrechten en op een waardige opvang van migranten, en deze verdedigen. Talrijke onafhankelijke organisaties (waaronder Myria, de Liga voor de Mensenrechten, Amnesty International, het CIRÉ, het CNCD-11.11.11, de Algemene Gedelegeerde voor de Rechten van het Kind, de Vereniging van Onderzoeksrechters en de Raad van State) hebben hun ernstige bezorgdheid geuit over de impact van huisbezoeken op de grondrechten. Een burgerpetitie ondertekend door talrijke inwoners van Ganshoren. Wij roepen Ganshoren dan ook op om zijn engagement voor een humaan, inclusief en de grondrechten van alle personen op zijn grondgebied respecterend lokaal beleid voort te zetten en te versterken. In dit verband willen wij u de volgende vragen stellen: 1. Bevestigt de gemeente Ganshoren dat het huidige wetsontwerp onverenigbaar is met haar eerdere verzet tegen huisbezoeken en haar in 2018 aangenomen motie inzake de „gastvrije gemeente“? 2. Zal Ganshoren, net zoals andere Brusselse gemeenten, een motie tegen domiciliecontroles aannemen? Zo ja, wanneer zal dit punt op de gemeenteraad besproken worden? 3. Kan de gemeente Ganshoren garanderen dat zij geen middelen – met name politie – zal inzetten om deel te nemen aan huisbezoeken die buiten het strafrechtelijk kader plaatsvinden, met name wanneer deze gericht zijn op personen zonder verblijfsvergunning? 4. Welke initiatieven zal de gemeente nemen om haar boodschap over deze kwestie over te brengen aan de betrokken bestuursniveaus – het Gewest, de Federale overheid en Europa? 5. Welke concrete maatregelen is de gemeente van plan te nemen om een klimaat van vertrouwen, gastvrijheid en solidariteit op haar grondgebied te behouden? Antwoord: De heer Van Laethem, burgemeester, bedankt de burgers voor hun interpellatie. Hij benadrukt dat deze een legitieme vorm van burgerparticipatie is en dat de geuite bezorgdheden het verdienen om te worden gehoord en onderzocht. Vervolgens stelt hij voor over te gaan naar punt 2 van de agenda, namelijk de motie ingediend door de heren Delvaux en El Asri, om na te gaan of deze een antwoord biedt op de vragen en bezorgdheden die door de burgers naar voren werden gebracht. De heer Cherké, gemeenteraadslid, verheugt zich over de grote burgerlijke mobilisatie, die ruim verder reikt dan de gemeentegrenzen. Hij bedankt de burgers voor hun interpellatie. Hij benadrukt dat talrijke mensen zonder wettig verblijf werken, schoolgaande kinderen hebben en Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 7/134 deelnemen aan het culturele en economische leven van het land. De heer Van Laethem, burgemeester, bedankt de burgers evenals de heren El Asri en Delvaux voor hun geleverde werk. Hij geeft aan dat de motie die oorspronkelijk door de Ecolo- fractie werd voorgesteld, een algemenere draagwijdte had. De meerderheid heeft er echter voor gekozen om via een meer gerichte motie concreet in te gaan op de vijf vragen die door de burgers werden gesteld. Hij herinnert eraan dat Ganshoren een gastvrije gemeente is en spreekt de hoop uit dat deze motie op brede steun zal kunnen rekenen en aldus zal worden aangenomen. Mevrouw Feldmann, gemeenteraadslid, verklaart dat het niet nodig zal zijn haar motie ter stemming voor te leggen indien die van de meerderheid als vollediger wordt beschouwd. Zij bedankt dan ook de indieners van deze motie voor het nemen van de nodige initiatieven. De vertegenwoordigers van de burgers zijn van oordeel dat de vijf vragen uit hun interpellatie op bevredigende wijze worden beantwoord in de ingediende moties. Zij verheugen zich erover dat er twee moties over dit onderwerp werden ingediend. Zij herinneren eraan dat 16 van de 19 Brusselse gemeenten gunstig op hun verzoek hebben gereageerd en dat de petitie op ruime steun kon rekenen. Zonder terug te komen op de reeds uiteengezette argumenten, zijn zij verheugd dat Ganshoren zijn karakter als gastvrije gemeente bevestigt en zich blijft inzetten tegen extreemrechts, homofobie en alle vormen van discriminatie. Zij bedanken de gemeenteraad voor de gedachtewisseling. De heer Van Damme, gemeenteraadslid, bedankt de burgers voor hun tussenkomst, maar geeft aan dat zijn fractie hun standpunt niet deelt. Hij herinnert eraan dat het wetsontwerp voorziet in de tussenkomst van een onderzoeksrechter en uitsluitend betrekking heeft op personen die een gevaar vormen voor de openbare orde. Hij kondigt aan dat zijn fractie tegen de motie zal stemmen, aangezien zij van oordeel is dat het wettelijk kader en de hiërarchie van de rechtsnormen moeten worden gerespecteerd. Volgens de MR is de gemeente hiervoor niet bevoegd. Hij betreurt bovendien dat geen enkel ander lid van de Lijst van de Burgemeester over dit punt het woord heeft genomen om de heer El Asri te steunen. De Raad neemt kennis van de burgerinterpellatie, van het antwoord van de heer Van Laethem, burgemeester, evenals van de verschillende gedachtewisselingen die hierover hebben plaatsgevonden. 2 M. El Asri et M. Delvaux - Groupe LB/PS+Citoyens - Motion relative aux visites domiciliaires et au respect des libertés fondamentales LE CONSEIL, Prend connaissance de la proposition de motion de M. El Asri et M. Delvaux pour les groupes politiques LB/PS+Citoyens ; Considérant qu’un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire, a été validé par le gouvernement fédéral lors du Conseil des ministres en première lecture le 18 juillet 2025, et en deuxième lecture le 3 avril 2026 et à été transmis au Parlement. Considérant que cet avant-projet de loi vise à permettre, dans certaines conditions, l'entrée des forces de police dans un domicile privé, même temporaire, afin de procéder à l'arrestation administrative d'une personne en séjour irrégulier en dehors d'une procédure pénale ces visites, Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 8/134 qui pourraient avoir lieu de 5h à 21h sans le consentement des occupants, visent à arrêter une personne majeure sans titre de séjour et pour laquelle il existe des « motifs raisonnables » de croire qu’elle représente un « danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale » ; Considérant que le Parlement européen a adopté le 26 mars 2026 sa position sur la proposition de règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissant.e.s de pays tiers en séjour irrégulier, qu'une disposition de ce règlement en discussion prévoit des mesures d'enquête permettant aux autorités compétentes de procéder, sans le consentement de la personne concernée, à des fouilles de la personne et de son lieu de résidence, ainsi qu'à la saisie d'effets personnels Considérant que l'inviolabilité du domicile constitue un principe fondamental protégé par les articles 15 et 22 de la Constitution belge ainsi que par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a récemment rappelé que le domicile est normalement l’espace physiquement déterminé où se développe la vie privée et familiale. L’individu a droit au respect de son domicile, conçu non seulement comme le droit à un simple espace physique, mais aussi comme le droit à la jouissance, en toute tranquillité, de cet espace. Considérant que la sécurité publique et l'application des décisions administratives et judiciaires relèvent des missions légitimes de l'État ; Considérant néanmoins que toute mesure portant atteinte aux libertés fondamentales doit être strictement encadrée, proportionnée et entourée de garanties juridiques particulièrement claires ; Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017, a statué qu'en raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile, la perquisition ne peut être autorisée que dans le cadre d'une instruction" pénale, et non d’une procédure administrative ; Considérant que le Conseil d'État, dans son avis du 20 août 2025 relatif à l'avant-projet de loi sur les visites domiciliaires (n°78.049/2/V), rappelle le caractère exceptionnel de l'ingérence que constitue l'accès forcé au domicile, témoigne que cette ingérence doit alors être associée à des garanties strictes telles que celles décidées par la Cour constitutionnelle, relève que les garanties actuellement prévues sont insuffisantes pour protéger les tiers occupant le logement, notamment les enfants et les membres de la famille (en particulier, l'absence de droit de recours) et souligne, en conséquence, le risque d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux ; Considérant que le Conseil d'État a rendu un second avis du 11 mai 2026, dans lequel il n'a pas levé les inquiétudes concernant les risques de violations de droits fondamentaux et la suffisance des garanties accordées aux citoyens ; Considérant que lorsqu’une personne est considérée comme potentiellement dangereuse par les services de sécurité et l'ordre judiciaire, une intrusion domiciliaire dans le cadre d’un mandat de perquisition est possible moyennant des garanties pour arrêter une personne ou fouiller une habitation privée, dans l'objectif légitime de protéger l'ordre public et la sécurité nationale ; Considérant que le droit de la procédure pénal actuel met déjà à disposition des autorités un arsenal juridique nécessaire pour contrôler, arrêter, détenir et expulser cette catégorie précise de personnes étrangères qui constituerait une menace potentielle pour l'ordre public ou la sécurité nationale ( mandat d’amener, mandat d'arrêt ou mandat de perquisition) Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 9/134 Considérant que ce cadre de la procédure pénale fournit des garanties importantes aux citoyens pour encadrer les possibilités d'intrusion domiciliaire – enquête d'un juge d'instruction, nécessité de délivrance de mandats, droit à un avocat, droit de recours -, et que ces garanties sont essentielles pour prévenir et réparer les erreurs, les bavures ou les abus ; Considérant les inquiétudes exprimées par différents acteurs de terrain, associations, organisations de défense des droits humains, juges d'instruction, magistrats, barreaux d'avocats, et services de première ligne concernant les conséquences concrètes de ce dispositif ; Considérant que les communes, CPAS, services de police, services sociaux, écoles, hôpitaux et associations locales jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes vulnérables et reposent sur un lien de confiance indispensable avec la population ; Considérant que les services de police locaux pourraient être impliqués dans la mise en œuvre de visites domiciliaires ; Considérant qu'il est essentiel d'éviter tout risque de rupture de confiance envers les services publics ou de non-recours aux structures d'aide et de soins ; Considérant que plusieurs questions demeurent ouvertes concernant la définition précise de la notion de « danger pour l'ordre public », les modalités concrètes d'exécution des visites domiciliaires, le respect de droits fondamentaux ainsi que la protection effective des tiers et des mineurs éventuellement présents au domicile ; Considérant que la commune de Ganshoren, dans la limite de ses compétences, privilégiera toujours la prévention, la médiation et la protection des personnes vulnérables plutôt que leur contrôle ; Considérant l’importance, pour la commune de Ganshoren, en tant que commune hospitalière, (motion adoptée le 31 mai 2018) de défendre les valeurs de solidarité, d’hospitalité, d’accueil et de dignité humaine, indépendamment du statut administratif des personnes présentes sur son territoire ; Considérant que la commune de Ganshoren avait déjà adopté une motion relative aux visites domiciliaires le 22 février 2018 ; DECIDE : 1. Réitère pleinement son statut de « Commune hospitalière », réaffirmant son engagement en faveur de l’accueil, du respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux ; 2. Exprime sa vigilance et ses vives inquiétudes quant à l'impact potentiel des visites domiciliaires sur les libertés fondamentales, en particulier l'inviolabilité du domicile, et sur la solidarité et l'hospitalité ; 3. Rappelle l'importance d'un encadrement strict, clair et proportionné de toute mesure intrusive prise dans le cadre de politiques migratoires ou de sécurité, et rappelle la nécessité d'observer la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et les avis du Conseil d’Etat exigeant les garanties d'une procédure pénale pour pouvoir réaliser une intrusion dans un domicile privé ; 4. Demande au Parlement fédéral de garantir une définition précise et restrictive des notions de « danger pour l'ordre public » et de « sécurité nationale » afin d'éviter tout risque d'interprétation extensive ou arbitraire ; 5. Insiste sur la nécessité d'assurer une protection effective des mineurs, des familles et des Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 10/134 tiers hébergeant des personnes concernées et de garantir que toute politique migratoire n'entraine pas le risque d'un effet dissuasif auprès des familles faisant preuve d'accueil, d'hospitalité et de solidarité ; 6. Souligne l'importance de préserver le lien de confiance entre les citoyens et les services publics locaux, les services de police, les structures sociales, médicales et associatives ; 7. Invite le Gouvernement et le Parlement fédéral à tenir compte des alertes des acteurs de terrain, des autorités judiciaires, des organisations de défense des droits fondamentaux ainsi que des pouvoirs locaux et à veiller, dans la limite de ses compétences, à ce qu’aucune procédure administrative ne puisse contourner les garanties essentielles attachées à une procédure pénale ; 8. Appelle, pour ces raisons, les Parlementaires à refuser tout projet de loi représentant une atteinte à l'Etat de droit et aux droits fondamentaux, autorisant notamment des visites domiciliaires qui porteraient atteint et, entre autres, au principe d'inviolabilité du domicile consacré par l'article 15 de la Constitution et encadré par la jurisprudence découlant de l'arrêt 148/2017 de la Cour constitutionnelle ; 9. Invite le Gouvernement fédéral et les Députés européens à adopter, dans le cadre des négociations en cours au niveau de l'Union européenne relatives à la proposition de règlement « Retour », une position garantissant le respect des droits fondamentaux, et à s'opposer à toute disposition permettant des ingérences disproportionnées dans l'inviolabilité du domicile, et à garder la même vigilance dans le cadre des négociations quant à l'application éventuelle de ce texte en Belgique ; 10. Affirme que les missions de l'administration communale, du CPAS et des services de proximité ainsi que l'orientation de notre zone de police sont de garantir l'aide aux personnes, l'action sociale, la sécurité de proximité et la cohésion locale, et qu'ils n'ont pas vocation à être utilisés dans le cadre de missions de contrôle migratoire ; 11. Charge le Collège des Bourgmestre et Échevins de transmettre la présente motion à Monsieur Le Premier Ministre, aux Ministres concernés, au Président de la Chambre, aux chefs de groupes parlementaires et aux Députés européens. Le Conseil approuve le point. 18 votants : 15 votes positifs, 3 votes négatifs. Non : Lionel Van Damme, Romain Beaumont, Monica Ciufu. Dhr El Asri en Dhr Delvaux – LB/PS+burgers fractie – Motie betreffende huisbezoeken en het respect voor fundamentele vrijheden. DE RAAD, Neemt kennis van het voorstel van motie van Dhr El Asri en Dhr Delvaux voor de politieke fracties LB/PS+Burgers; Overwegende dat een wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, met betrekking tot huisbezoeken, door de federale regering werd goedgekeurd in eerste lezing tijdens de Ministerraad op 18 juli 2025 en in tweede lezing op 3 april 2026, en werd overgezonden aan het Parlement; Overwegende dat dit voorontwerp van wet ertoe strekt om, onder bepaalde voorwaarden, de politie toe te laten een privéwoning, ook tijdelijk, te betreden om over te gaan tot de administratieve aanhouding van een persoon zonder wettig verblijf, buiten een strafrechtelijke procedure; dat deze huisbezoeken, die kunnen plaatsvinden van 5u tot 21u zonder toestemming van de bewoners, gericht zijn op het aanhouden van een meerderjarige zonder verblijfsrecht en voor wie er “redelijke gronden” bestaan om te denken dat hij of zij een “gevaar vormt voor de openbare orde of de nationale veiligheid”; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 11/134 Overwegende dat het Europees Parlement op 26 maart 2026 zijn standpunt heeft aangenomen over het voorstel van verordening tot invoering van een gemeenschappelijk systeem inzake terugkeer van onderdanen van derde landen die illegaal verblijven, en dat een bepaling van deze verordening voorziet in onderzoeksmaatregelen waarbij de bevoegde autoriteiten, zonder toestemming van de betrokkene, huiszoekingen en fouilleringen kunnen uitvoeren en persoonlijke bezittingen in beslag kunnen nemen; Overwegende dat de onschendbaarheid van de woning een fundamenteel principe is, beschermd door de artikelen 15 en 22 van de Belgische Grondwet en door artikel 8 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens; dat het Europees Hof voor de Rechten van de Mens recent heeft bevestigd dat de woning normaal de fysiek afgebakende ruimte is waar het privé- en gezinsleven zich ontwikkelt en dat het recht op eerbiediging van de woning niet alleen een fysiek recht is, maar ook het recht om in alle rust van die ruimte te genieten; Overwegende dat openbare veiligheid en de uitvoering van administratieve en gerechtelijke beslissingen tot de legitieme taken van de Staat behoren; Overwegende evenwel dat elke maatregel die ingrijpt op fundamentele vrijheden strikt moet worden omkaderd, proportioneel moet zijn en voorzien moet worden van duidelijke juridische waarborgen; Overwegende dat het Grondwettelijk Hof in arrest 148/2017 van 21 december 2017 heeft geoordeeld dat, gelet op de ernst van de inmenging in het recht op privéleven en de onschendbaarheid van de woning, een huiszoeking enkel kan worden toegestaan in het kader van een strafrechtelijk onderzoek en niet in een administratieve procedure; Overwegende dat de Raad van State in zijn advies van 20 augustus 2025 betreffende het voorontwerp van wet inzake huisbezoeken (nr. 78.049/2/V) het uitzonderlijke karakter van dergelijke inmenging benadrukt, stelt dat deze gepaard moet gaan met strikte waarborgen zoals vereist door het Grondwettelijk Hof, vaststelt dat de huidige waarborgen onvoldoende zijn ter bescherming van derden in de woning, met name kinderen en familieleden (in het bijzonder het ontbreken van een beroepsmogelijkheid), en bijgevolg wijst op het risico van een onevenredige schending van fundamentele rechten; Overwegende dat de Raad van State op 11 mei 2026 een tweede advies heeft uitgebracht waarin de bezorgdheden over mogelijke schendingen van fundamentele rechten en de toereikendheid van de waarborgen niet zijn weggenomen; Overwegende dat wanneer een persoon als potentieel gevaarlijk wordt beschouwd door veiligheidsdiensten en justitie, een huiszoeking in het kader van een huiszoekingsbevel mogelijk is, mits waarborgen, om een persoon aan te houden of een woning te doorzoeken in het kader van de bescherming van de openbare orde en nationale veiligheid; Overwegende dat het huidige strafprocesrecht reeds de nodige instrumenten voorziet om deze specifieke categorie van vreemdelingen die een potentiële bedreiging vormt voor de openbare orde of nationale veiligheid te controleren, aan te houden, vast te houden en uit te wijzen (bevel tot medebrenging, aanhoudingsmandaat of huiszoekingsbevel); Overwegende dat dit strafrechtelijk kader belangrijke waarborgen biedt voor burgers om huiszoekingen te omkaderen – tussenkomst van een onderzoeksrechter, noodzaak van bevelen, recht op advocaat, recht op beroep – en dat deze waarborgen essentieel zijn om fouten, misbruiken of vergissingen te voorkomen en te herstellen; Overwegende de bezorgdheden geuit door verschillende actoren op het terrein, verenigingen, Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 12/134 mensenrechtenorganisaties, onderzoeksrechters, magistraten, advocaten, en eerstelijnsdiensten over de concrete gevolgen van dit mechanisme; Overwegende dat gemeenten, OCMW’s, politiediensten, sociale diensten, scholen, ziekenhuizen en lokale verenigingen een essentiële rol spelen in de begeleiding van kwetsbare personen en steunen op een vertrouwensband met de bevolking; Overwegende dat lokale politiediensten betrokken kunnen worden bij de uitvoering van huisbezoeken; Overwegende dat het essentieel is om elk risico op vertrouwensbreuk met openbare diensten of vermijding van hulp- en zorgstructuren te vermijden; Overwegende dat er nog verschillende open vragen zijn over de precieze definitie van “gevaar voor de openbare orde”, de concrete uitvoeringsmodaliteiten van huisbezoeken, de naleving van fundamentele rechten en de effectieve bescherming van eventueel aanwezige derden en minderjarigen; Overwegende dat de gemeente Ganshoren, binnen haar bevoegdheden, steeds preventie, bemiddeling en bescherming van kwetsbare personen zal verkiezen boven controle; Overwegende het belang voor de gemeente Ganshoren, als gastvrije gemeente (motie aangenomen op 31 mei 2018), om de waarden van solidariteit, gastvrijheid, onthaal en menselijke waardigheid te verdedigen, ongeacht de administratieve status van personen op haar grondgebied; Overwegende dat de gemeente Ganshoren reeds een motie betreffende huisbezoeken heeft aangenomen op 22 februari 2018; BESLUIT: 1. Herbevestigt haar statuut als “gastvrije gemeente” en haar engagement voor onthaal, menselijke waardigheid en fundamentele rechten; 2. Drukt haar waakzaamheid en bezorgdheid uit over de mogelijke impact van huisbezoeken op fundamentele vrijheden, in het bijzonder de onschendbaarheid van de woning, en op solidariteit en gastvrijheid; 3. Herinnert aan het belang van een strikte, duidelijke en evenredige omkadering van elke intrusieve maatregel in het kader van migratie- of veiligheidsbeleid, en aan de noodzaak om de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof en de adviezen van de Raad van State te respecteren; 4. Vraagt het federale Parlement om een nauwkeurige en restrictieve definitie te garanderen van de begrippen “gevaar voor de openbare orde” en “nationale veiligheid” om een te ruime of arbitraire interpretatie te vermijden; 5. Benadrukt de noodzaak van een effectieve bescherming van minderjarigen, gezinnen en derden die betrokken personen huisvesten; 6. Onderstreept het belang van het behoud van het vertrouwen tussen burgers en lokale openbare diensten; 7. Verzoekt de federale regering en het Parlement rekening te houden met de signalen van het werkveld, juridische autoriteiten, mensenrechtenorganisaties en lokale besturen; 8. Roept de parlementsleden op om elk wetsvoorstel dat een aantasting vormt van de rechtsstaat en fundamentele rechten te verwerpen; 9. Verzoekt de federale en Europese beleidsmakers om binnen de onderhandelingen over de EU-verordening “Terugkeer” het respect voor fundamentele rechten te waarborgen; 10. Bevestigt dat gemeentelijke diensten, OCMW en politie geen rol hebben in Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 13/134 migratiecontrole; 11. Geeft opdracht aan het College van Burgemeester en Schepenen om deze motie over te maken aan de Eerste Minister, bevoegde ministers, de Kamervoorzitter, fractieleiders en Europese parlementsleden. De Raad keurt het punt goed. 18 stemmers : 15 positieve stemmen, 3 negatieve stemmen. Nee : Lionel Van Damme, Romain Beaumont, Monica Ciufu. 3 Mme Feldmann - Groupe Ecolo-Groen - Motion contre les visites domiciliaires 2026. LE CONSEIL, Prend connaissance de la proposition de motion de Mme Feldmann du groupe Ecolo-Groen ; Considérant qu’un avant-projet de loi a été validé par le gouvernement fédéral lors du Conseil des ministres le 18 juillet 2025 et une seconde version approuvée en deuxième lecture le 3 avril 2026. Ce projet permettrait aux fonctionnaires de police de pénétrer, sans le consentement des occupants, dans un lieu privé, même temporaire, dans lequel il existe des « motifs raisonnables » de croire qu’une personne en séjour irrégulier se trouve. Ces visites, qui pourraient avoir lieu de 5h à 21h, et pourraient dans certains cas se faire en présence d’enfants, visent à arrêter des étrangers pour lesquels il y a des « motifs raisonnables » de considérer qu’ils « représentent un danger pour l’ordre public ou pour la sécurité nationale » ; Considérant que l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour Européenne des Droits de l’Homme a récemment rappelé que le domicile est normalement l’espace physiquement déterminé où se développe la vie privée et familiale. L’individu a droit au respect de son domicile, conçu non seulement comme le droit à un simple espace physique, mais aussi comme le droit à la jouissance, en toute tranquillité, de cet espace. Considérant que les articles 15 et 22 de la Constitution belge garantissent l'inviolabilité du domicile, comprenant des exceptions strictes ; Considérant que la Cour constitutionnelle a déjà statué, dans son arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017, qu'en raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile, une perquisition ne peut être autorisée que dans le cadre d'une instruction pénale, et non d'une procédure administrative ; Considérant que le Conseil d’État, dans son avis du 20 août 2025 relatif à l’avant-projet de loi sur les visites domiciliaires, confirme la gravité exceptionnelle de l’ingérence que constitue l’accès forcé au domicile, souligne que le dispositif confère aux services de police des pouvoirs Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 14/134 particulièrement étendus, relève que les garanties prévues sont insuffisantes pour protéger les tiers occupant le logement, notamment les enfants et les membres de la famille, et souligne que le texte ne « rencontre pas » ses observations et devra être « fondamentalement revu » ; Considérant que la loi actuelle met déjà à disposition des autorités l’arsenal juridique nécessaire pour contrôler, arrêter, détenir et expulser cette catégorie précise de personnes étrangères qui constituerait une menace pour l’ordre public. Que dans la version initiale de l’accord de l’Arizona, seules les personnes condamnées pouvaient faire l’objet de visites domiciliaires. Or, l’avant-projet a étendu la mesure aux personnes considérées comme « dangereuses » aux yeux de l’Office des étrangers. Myria s’est déjà inquiété de l’interprétation large que donnait l’Office des étrangers aux notions de danger pour l’ordre public et sécurité nationale ; Considérant que lorsqu’il existe des suspicions sérieuses qu’une personne constitue un danger pour la société ou la sécurité nationale soit dans le cadre d’une instruction pénale, la loi permet déjà à la police de pénétrer dans un domicile pour y arrêter une personne dès lors qu’elle dispose d’un mandat d’amener, d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat de perquisition, et ce, indépendamment du statut administratif de la personne visée ; Considérant dès lors que la loi n’a pas pour objet de garantir la sécurité mais bien de faciliter l’expulsion de personnes sans titre de séjour en atteignant au principe d’inviolabilité du domicile, Considérant que Myria, l'institution fédérale des droits fondamentaux des étrangers, a rendu un avis sollicité par la ministre de l’Asile et la Migration, lequel a soulevé plusieurs préoccupations quant au respect des droits fondamentaux. Constatant notamment que le projet de loi sur les visites domiciliaires use d’un mécanisme répressif issu du droit pénal, sans inclure les garanties procédurales correspondantes ; Considérant que le même avis estime que le projet de loi manque de précision et d'une démonstration suffisante de la nécessité, de la proportionnalité et de l’efficacité réelle de la mesure. Le champ d'application est jugé trop large, ouvrant la voie à l'arbitraire. Myria relève que « Le texte va très loin, vu qu’il permet non seulement aux services de police d’entrer dans le domicile privé d’une personne étrangère, mais également dans le domicile d’un tiers où l’étranger réside effectivement. Ainsi, la mesure peut potentiellement toucher un grand nombre de personnes qui hébergent de manière récurrente ou ponctuelle des étrangers en séjour irrégulier. La mesure a ainsi un impact potentiel dissuasif pour l’entourage (famille/ami/tiers) d’héberger des étrangers » ; Considérant que Myria dénonce le manque de garanties pour protéger les personnes vulnérables, notamment les enfants. La présence de mineurs ne constitue pas un obstacle à l'exécution de la « visite domiciliaire », et les modalités concrètes de prise en compte de leur intérêt supérieur sont insuffisantes ; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 15/134 Considérant que le Délégué général aux droits de l’enfant dénonce que cet avant-projet de loi irait à l'encontre de la protection des droits fondamentaux tels que garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ainsi que des obligations spécifiques relatives aux droits de l'enfant, telles que prévues par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE). Que de plus, il mentionne que l’impact sur la vie privée et familiale n’est pas pleinement pris en compte et qu’aucune procédure adaptée aux enfants n'est prévue. Considérant qu’un projet de loi en de nombreux points similaires avait été déposé en 2017 et qu’il avait suscité de nombreuses oppositions de la part des juges d’instruction, du milieu académique et de la société civile. Le Conseil d’État s’était également montré très critique. Ces critiques rejoignaient les exigences rappelées par le Conseil d’État dans son avis de 2025, qui confirme la gravité de l’ingérence et l’insuffisance des garanties prévues ; Considérant que la ministre Van Bossuyt a sollicité plusieurs avis tels que les avis de l’Organe de contrôle de l’information policière (COC), de l’association des juges d’instructions, de l’autorité de protection des données (APD), du délégué général aux droits de l’enfant qui viennent compléter l’avis du Conseil d’État et celui de Myria qui sont très critiques. Considérant que le projet de loi stigmatise et criminalise les personnes en situation de séjour irrégulier en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ; Considérant que le fait de permettre dans certaines circonstances, et hors instruction pénale, aux autorités de pénétrer par la force si nécessaire dans des domiciles privés dans le cadre de procédures administratives visant l’expulsion d’étrangers entrainerait un précédent gravissime pour l’Etat de droit ; Vu la décision du Conseil communal du 31 mai 2018 de déclarer la commune de Ganshoren "Commune hospitalière". Pour ces motifs, le Conseil communal de Ganshoren : 1. De confirmer l’engagement de Ganshoren en tant q 2. ue commune hospitalière, en réitérant sa détermination à offrir un accueil digne et humain sur son territoire, tout en soutenant les citoyens et les familles qui s’investissent de bonne foi dans cette démarche de solidarité. 3. Exprime son opposition à l'intention du gouvernement fédéral d'adopter une loi autorisant des visites domiciliaires dans le but d'arrêter des personnes en séjour irrégulier. 4. Demande au gouvernement fédéral de reconsidérer sa position au regard d’un débat démocratique réunissant des experts en la matière. 5. Charge Monsieur le Bourgmestre de transmettre la présente motion à Monsieur Le Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 16/134 Premier Ministre, aux ministres concernés, au Président de la Chambre et aux chefs de groupes parlementaires. Le point est retiré de l'ordre du jour. Mw Feldmann - Ecolo-Groen fractie - Motie tegen woonstbetredingen DE RAAD, Neemt kennis van het voorstel van motie van Mevrouw Feldmann van de Ecolo-Groen-fractie; Overwegende dat een voorontwerp van wet door de federale regering werd goedgekeurd tijdens de Ministerraad van 18 juli 2025 en een tweede versie in tweede lezing werd goedgekeurd op 3 april 2026. Dit ontwerp zou politieambtenaren toelaten om, zonder toestemming van de bewoners, een private plaats binnen te dringen, zelfs tijdelijk, wanneer er “redelijke gronden” bestaan om te geloven dat er zich een persoon zonder wettig verblijf bevindt. Deze bezoeken, die tussen 5 uur en 21 uur zouden kunnen plaatsvinden en in bepaalde gevallen in aanwezigheid van kinderen, hebben tot doel vreemdelingen te arresteren ten aanzien van wie er “redelijke gronden” zijn om te oordelen dat zij “een gevaar vormen voor de openbare orde of de nationale veiligheid”; Overwegende dat artikel 8 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (EVRM) bepaalt dat: “Een ieder heeft recht op respect voor zijn privé leven, zijn familie- en gezinsleven, zijn woning en zijn correspondentie.” Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft recent nog herinnerd dat de woning normaliter de fysiek afgebakende ruimte is waar het privé- en gezinsleven zich ontwikkelt. Het individu heeft recht op eerbiediging van zijn woning, niet enkel opgevat als het recht op een louter fysieke ruimte, maar ook als het recht om die ruimte in alle rust te kunnen genieten. Overwegende dat de artikelen 15 en 22 van de Belgische Grondwet de onschendbaarheid van de woning waarborgen, met enkel strikte uitzonderingen; Overwegende dat het Grondwettelijk Hof reeds heeft geoordeeld, in arrest 148/2017 van 21 december 2017, dat wegens de ernst van de inmenging in het recht op eerbiediging van het privéleven en de onschendbaarheid van de woning, een huiszoeking enkel kan worden toegestaan in het kader van een strafonderzoek en niet in een administratieve procedure; Overwegende dat de Raad van State in zijn advies van 20 augustus 2025 over het voorontwerp van wet inzake huisbezoeken de uitzonderlijke ernst bevestigt van de inmenging die een gedwongen toegang tot de woning vormt, benadrukt dat het mechanisme aan de politiediensten bijzonder ruime bevoegdheden toekent, vaststelt dat de voorziene waarborgen ontoereikend zijn om derden die de woning bewonen, met name kinderen en familieleden, te beschermen, en onderstreept dat de tekst zijn opmerkingen niet “beantwoordt” en “grondig moet worden herzien”; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 17/134 Overwegende dat de huidige wet de autoriteiten reeds het nodige juridische arsenaal ter beschikking stelt om deze welbepaalde categorie van buitenlandse personen die een bedreiging voor de openbare orde zou vormen, te controleren, aan te houden, vast te houden en uit te wijzen; dat in de oorspronkelijke versie van het Arizona-akkoord enkel veroordeelde personen het voorwerp konden uitmaken van huisbezoeken, terwijl het voorontwerp de maatregel heeft uitgebreid tot personen die in de ogen van de Dienst Vreemdelingenzaken als “gevaarlijk” worden beschouwd; dat Myria reeds zijn bezorgdheid heeft geuit over de ruime interpretatie die de Dienst Vreemdelingenzaken geeft aan de begrippen gevaar voor de openbare orde en nationale veiligheid; Overwegende dat wanneer er ernstige vermoedens bestaan dat een persoon een gevaar vormt voor de samenleving of de nationale veiligheid in het kader van een strafonderzoek, de wet de politie reeds toelaat een woning binnen te dringen om die persoon aan te houden, zodra zij beschikt over een bevel tot medebrenging, een aanhoudingsbevel of een huiszoekingsbevel, en dit ongeacht het administratieve statuut van de betrokkene; Overwegende derhalve dat de wet niet tot doel heeft de veiligheid te waarborgen, maar wel de uitwijzing te vergemakkelijken van personen zonder verblijfsrecht, door te raken aan het beginsel van de onschendbaarheid van de woning; Overwegende dat Myria, de federale instelling voor de grondrechten van vreemdelingen, op verzoek van de minister van Asiel en Migratie een advies heeft uitgebracht waarin meerdere bezorgdheden worden geuit over de naleving van de grondrechten, en waarin met name wordt vastgesteld dat het wetsontwerp inzake woonstbetredingen gebruikmaakt van een repressief mechanisme uit het strafrecht zonder de overeenkomstige procedurele waarborgen te voorzien; Overwegende dat hetzelfde advies van oordeel is dat het wetsontwerp onvoldoende nauwkeurig is en onvoldoende aantoont dat de maatregel noodzakelijk, evenredig en daadwerkelijk doeltreffend is. Het toepassingsgebied wordt te ruim geacht en dreigt ruimte te laten voor willekeur. Myria merkt in dit verband op dat wel erg ver gaat “in die zin dat de politie niet alleen de privéwoning van een vreemdeling mag betreden, maar ook de woning van een derde waar de vreemdeling werkelijk verblijft. De maatregel kan zo gevolgen hebben voor een groot aantal mensen die geregeld of eenmalig onderdak bieden aan vreemdelingen in irregulier verblijf. De maatregel heeft daardoor een potentieel ontradende impact op de omgeving (familie/vrienden/derden) om vreemdelingen in huis te nemen.”; Overwegende dat Myria het gebrek aan waarborgen aanklaagt voor de bescherming van kwetsbare personen, in het bijzonder kinderen. De aanwezigheid van minderjarigen vormt geen beletsel voor de uitvoering van de “woonstbetreding”, terwijl de concrete modaliteiten om rekening te houden met hun hoger belang ontoereikend zijn; Overwegende dat de algemeen afgevaardigde voor de rechten van het kind aanklaagt dat dit voorontwerp van wet indruist tegen de bescherming van de grondrechten zoals gewaarborgd Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 18/134 door het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (EVRM), evenals tegen de specifieke verplichtingen inzake kinderrechten zoals voorzien in het Internationaal Verdrag inzake de Rechten van het Kind (IVRK), en bovendien wijst op het feit dat de impact op het privé- en gezinsleven niet volledig in rekening wordt gebracht en dat geen enkele aan kinderen aangepaste procedure is voorzien; Overwegende dat een wetsontwerp met op tal van punten gelijkaardige bepalingen reeds in 2017 werd ingediend en toen op talrijke bezwaren stuitte van onderzoeksrechters, de academische wereld en het maatschappelijk middenveld, terwijl ook de Raad van State zich bijzonder kritisch had opgesteld. Die kritieken sluiten aan bij de vereisten die de Raad van State in zijn advies van 2025 opnieuw heeft benadrukt, met name wat betreft de ernst van de inmenging en het ontoereikende karakter van de voorziene waarborgen; Overwegende dat minister Van Bossuyt meerdere adviezen heeft gevraagd, onder meer aan het Controleorgaan op de Politionele Informatie (COC), de vereniging van onderzoeksrechters, de Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA) en de algemeen afgevaardigde voor de rechten van het kind, die de reeds zeer kritische adviezen van de Raad van State en Myria aanvullen; Overwegende dat het wetsontwerp personen zonder wettig verblijf stigmatiseert en criminaliseert door de meest fundamentele rechten van verdediging uit te hollen en een administratieve procedure gelijk te stellen met een strafprocedure; Overwegende dat het feit dat de overheid in bepaalde omstandigheden, en buiten een strafonderzoek, desnoods met geweld private woningen zou mogen binnendringen in het kader van administratieve procedures die gericht zijn op de uitwijzing van vreemdelingen, een bijzonder zwaar precedent voor de rechtsstaat zou scheppen; Gelet op de beslissing van de gemeenteraad van 31 mei 2018 om de gemeente Ganshoren uit te roepen tot “gastvrije gemeente”. Om deze redenen beslist de gemeenteraad van Ganshoren: 1. Het engagement van Ganshoren als gastvrije gemeente te bevestigen, door haar vastberadenheid te herhalen om op haar grondgebied een waardig en menselijk onthaal te bieden, en tegelijk de burgers en gezinnen te steunen die zich te goeder trouw inzetten in deze solidariteitsbenadering. 2. Zijn verzet uit te spreken tegen het voornemen van de federale regering om een wet aan te nemen die huisbezoeken toelaat met het oog op de arrestatie van personen zonder wettig verblijf. 3. De federale regering te vragen haar standpunt te heroverwegen in het licht van een Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 19/134 democratisch debat met deskundigen ter zake. 4. De burgemeester te belasten met de overmaking van deze motie aan de eerste minister, de betrokken ministers, de voorzitter van de Kamer en de fractieleiders. Het punt wordt van de dagorde geschrapt. Karima Souiss entre en séance / treedt in zitting. 4 Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 21.05.2026 - Approbation. LE CONSEIL, Vu le projet de procès-verbal de la séance du 21 mai 2026 ; DECIDE : De prendre connaissance du projet de procès-verbal de la séance du 21 mai 2026, établi conformément à l'article 108 bis de la nouvelle loi communale et d'approuver ce projet de procès-verbal. Le Conseil approuve le point. 19 votants : 18 votes positifs, 1 abstention. Abstention : Theresia Feldmann. Proces-verbaal van de zitting van de gemeenteraad van 21.05.2026 - Goedkeuring. DE RAAD, Gelet op het ontwerp van proces-verbaal van de zitting van 21 mei 2026 ; BESLUIT : Kennis te nemen van het ontwerp van proces-verbaal van de zitting van 21 mei 2026, opgesteld conform artikel 108 bis van de nieuwe gemeentewet, en het ontwerp van proces-verbaal goed te keuren. De Raad keurt het punt goed. 19 stemmers : 18 positieve stemmen, 1 onthouding. Onthouding : Theresia Feldmann. Serge Janssen entre en séance / treedt in zitting. 5 Démission et nomination d'un représentant de l'Assemblée générale – Vivaqua. LE CONSEIL, Vu les articles 94, 100, 101 et 120 de la nouvelle loi communale ; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 20/134 Vu l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et ses modifications ultérieures ; Vu l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale ; Considérant qu'en raison de l'installation du nouveau Conseil Communal il y a lieu de procéder à la désignation des délégués de la commune auprès des divers organismes intercommunaux ; Considérant qu'il est souhaitable d'assurer la permanence de ces fonctions pour l'ensemble de la période prenant fin en fin de législature (fin 2030) ; Vu la nomination en Conseil Communal du 26.01.2025 de M. Serge Janssen en qualité de représentant à l'Assemblée Générale auprès de Vivaqua ; Considérant la démission de M. Serge Janssen en qualité de représentant à l'Assemblée Générale auprès de Vivaqua en date du 10 juin 2026 ; Vu les statuts de Vivaqua ; Vu les résultats du vote secret ; DECIDE : 1. De Prendre acte de la démission de M. Serge Janssen en qualité de représentant à l'Assemblée Générale auprès de Vivaqua. 2. Mme Kristine Bormans, Conseillère Communale est désignée en qualité de représentante à l'Assemblée Générale auprès de Vivaqua avec 15 voix pour contre 6 voix pour M. Romain Beaumont, Conseiller Communal. 3. Cette désignation prend effet immédiatement et est valable jusqu'au 31 décembre 2030. 4. De transmettre la présente délibération à Vivaqua. Le Conseil approuve le point. Mme Kristine Bormans, Conseillère Communale est désignée en qualité de représentante à l'Assemblée Générale auprès de Vivaqua avec 15 voix pour contre 6 voix pour M. Romain Beaumont, Conseiller Communal. 20 votants : 20 votes positifs. Ontslag en benoeming van een vertegenwoordiger van de Algemene Vergadering – Vivaqua. DE RAAD, Gelet op de artikelen 94, 100, 101 en 120 van de nieuwe gemeentewet; Gelet op de ordonnantie van 14 mei 1998, houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest en haar latere wijzigingen; Gelet op de Ordonnantie van 5 juli 2018 betreffende de specifieke gemeentelijke bestuursvormen en de samenwerking tussen gemeenten;Gelet op de statuten van Vivaqua ; Overwegende dat het na de vernieuwing van de Gemeenteraad nodig is de vertegenwoordigers van de gemeente bij de meerdere intercommunales en andere instellingen aan te stellen; Overwegende dat het wenselijk is de bestendigheid van deze functies te verzekeren voor een periode eindigend op het einde van de legislatuur (einde 2030); Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 21/134 Gelet op de benoeming door de Gemeenteraad van 26.01.2025 van de heer Serge Janssen als vertegenwoordiger in de Algemene Vergadering van Vivaqua; Overwegende het ontslag van de heer Serge Janssen als vertegenwoordiger in de Algemene Vergadering van Vivaqua op 10 juni 2026; Gelet op de statuten van Vivaqua; Gelet op de resultaten van de geheime stemming; B E S L U I T : 1. Neemt akte van het ontslag van de heer Serge Janssen als vertegenwoordiger in de Algemene Vergadering van Vivaqua. 2. Mevrouw Kristine Bormans, gemeenteraadslid, wordt met 15 stemmen aangewezen als vertegenwoordiger in de Algemene Vergadering van Vivaqua. De heer Romain Beaumont, gemeenteraadslid, behaalt 6 stemmen. 3. Deze aanduiding treedt onmiddellijk in werking en is geldig tot en met 31 december 2030. 4. Deze beraadslaging wordt overgemaakt aan Vivaqua. De Raad keurt het punt goed. Mevrouw Kristine Bormans, gemeenteraadslid, wordt met 15 stemmen aangewezen als vertegenwoordiger in de Algemene Vergadering van Vivaqua. De heer Romain Beaumont, gemeenteraadslid, behaalt 6 stemmen. 20 stemmers : 20 positieve stemmen. Marleen Van Vreckem entre en séance / treedt in zitting. 6 Vivaqua - Assemblée Générale Extraordinaire - 29.06.2026 - Modification des statuts LE CONSEIL, Considérant l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale VIVAQUA ; Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 29 juin 2026 par courrier daté du 13 mai 2026 ; Vu la Nouvelle loi communale, et notamment son article 117 ; Vu l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale, et notamment son article 62 al. 2 qui prévoit que « Toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits doit faire l'objet d'une délibération des conseils communaux » ; Vu le Code des sociétés et des associations ; Vu les statuts sociaux de l’intercommunale VIVAQUA ; Vu l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de VIVAQUA du 29 juin 2026 et les Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 22/134 documents y annexés ; Considérant que VIVAQUA fait face à des besoins structurels de financement liés à ses missions de service public dans le secteur de l’eau et à un niveau d’endettement important ; Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale entend renforcer la structure financière de VIVAQUA via une prise de participation au capital à hauteur maximale de 180 millions d’euros ; Considérant que HYDRIA apportera à VIVAQUA une branche d’activités comprenant notamment des bassins d’orage et collecteurs, entraînant son entrée dans l’actionnariat ; Considérant que ces opérations impliquent des modifications statutaires importantes et une évolution de la gouvernance de la société ; Considérant que les communes doivent se prononcer sur ces décisions préalablement à leur adoption en assemblée générale ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ; DECIDE : De ratifier l'approbation de la modification des statuts inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire de VIVAQUA du 29 juin 2026. Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. Vivaqua - Buitengewone Algemene Vergadering - 29.06.2026 - Wijziging van de statuten DE RAAD, Gelet op de aansluiting van de Gemeente bij de Intercommunale VIVAQUA; Overwegende dat de Gemeente werd opgeroepen om deel te nemen aan de Buitengewone Algemene Vergadering van de aandeelhouders van 29 juni 2026 bij brief van 13 mei 2026; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, en inzonderheid artikel 117; Gelet op de ordonnantie van 5 juli 2018 betreffende de specifieke gemeentelijke bestuursvormen en de intergemeentelijke samenwerking, en inzonderheid artikel 62, tweede lid, dat bepaalt dat: “Elke wijziging van de statuten die voor de gemeenten bijkomende verplichtingen of een vermindering van hun rechten meebrengt, het voorwerp moet uitmaken van een beraadslaging van de gemeenteraden”; Gelet op het Wetboek van vennootschappen en verenigingen; Gelet op de statuten van de intercommunale VIVAQUA; Gelet op de agenda van de Buitengewone Algemene Vergadering van VIVAQUA van 29 juni 2026 en de bijgevoegde documenten; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 23/134 Overwegende dat VIVAQUA geconfronteerd wordt met structurele financieringsbehoeften die verband houden met haar opdrachten van openbare dienstverlening in de watersector en met een aanzienlijke schuldenlast; Overwegende dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de financiële structuur van VIVAQUA wenst te versterken via een kapitaalparticipatie ten belope van maximaal 180 miljoen euro; Overwegende dat HYDRIA een bedrijfstak zal inbrengen in VIVAQUA, met onder meer stormbekkens en collectoren, wat leidt tot haar toetreding tot het aandeelhouderschap; Overwegende dat deze verrichtingen belangrijke statutenwijzigingen en een evolutie van het bestuur van de vennootschap met zich meebrengen; Overwegende dat de gemeenten zich over deze beslissingen moeten uitspreken voorafgaand aan hun goedkeuring door de algemene vergadering; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen; BESLUIT: De goedkeuring van de statutenwijziging die is opgenomen op de agenda van de buitengewone Algemene Vergadering van VIVAQUA van 29 juni 2026 te bekrachtigen. De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. 7 Réforme des zones de police – Autorisation d'introduire un recours en annulation LE CONSEIL, Vu la Constitution, et notamment ses articles 10 et 11 relatifs aux principes d'égalité et de non- discrimination, ainsi que son article 41 garantissant l'autonomie communale ; Vu la Charte européenne de l'autonomie locale, et notamment ses articles 3.1 et 4.3 ; Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ; Vu le projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et notamment son article 28, §1er, a) et b) ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et notamment son article 125 ; Vu la Nouvelle loi communale, et notamment ses articles 123, 8° et 270 ; Considérant que ledit projet de loi poursuit notamment des objectifs d'encouragement de fusions volontaires de zones de police par des incitants financiers, d'uniformisation des règles Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 24/134 procédurales applicables à ces fusions, de réforme de la gouvernance politique locale des zones de police — notamment en supprimant les conseils de police pour l'ensemble du pays — ainsi que de modification des mécanismes de transparence démocratique et de contrôle local ; Considérant que l'article 4 du projet de loi modifie l'article 9/1 de la loi sur la police intégrée en insérant un mécanisme en deux étapes pour instituer une zone de police unique à Bruxelles, tandis que pour les autres zones de police du pays, le législateur maintient un régime de fusions volontaires ; Considérant que le législateur a l'obligation d'exposer les éléments qui justifient toute différence de traitement entre catégories comparables ; Considérant que les justifications avancées dans l'exposé des motifs du projet de loi n'expliquent nullement les raisons pour lesquelles les zones de police bruxelloises ne pourraient pas être encouragées à fusionner de manière volontaire, à l'instar de toutes les autres zones de police du pays ; Considérant que cette différence de traitement territorial est susceptible de constituer une violation des articles 10 et 11 de la Constitution consacrant les principes d'égalité et de non- discrimination ; Considérant que la compétence de police administrative est dévolue aux communes en vertu de l'article 135 de la Nouvelle loi communale, qui sont ainsi chargées de maintenir l'ordre public sur leur territoire ; Considérant que la fusion imposée des zones de police bruxelloises aboutit, de facto, à régionaliser l'intérêt communal en matière de police administrative, même si le futur Collège de police unique serait composé des 19 bourgmestres des communes bruxelloises ; Considérant qu'une telle régionalisation de facto est susceptible d'entraîner une violation de l'article 41 de la Constitution ainsi que de la Charte européenne de l'autonomie locale ; Considérant que la commune est directement et actuellement affectée par les effets de cette réforme et que son intérêt à agir est établi ; Considérant que, à la date de la présente délibération, la loi précitée n'a pas encore été publiée au Moniteur belge et que le délai de recours en annulation devant la Cour constitutionnelle ne commence à courir qu'à compter de cette publication ; Considérant qu'il y a lieu, dès à présent, d'autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à prendre toutes les mesures nécessaires à l'introduction d'un recours en annulation, afin de permettre le respect des délais légaux dès la publication de la loi, sans qu'il soit nécessaire de réunir à nouveau le Conseil communal à cette seule fin ; DECIDE : Article 1 – D'autoriser, sous la condition suspensive de la publication au Moniteur belge de la loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle dans les délais légaux suivant ladite publication. Article 2 – De désigner Maître Sohier, avocat du Cabinet Lallemand Legros & Joyn, pour représenter la commune dans le cadre de ce recours et de l'autoriser à accomplir tous les actes Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 25/134 utiles et nécessaires à cette fin dès la publication de la loi précitée. Le Conseil approuve le point. Favorable à la réforme de la zone de police en région bruxelloise, M. Serge Janssen motive son abstention à l'action en annulation comme ceci : L'objectif d'une zone de police unique est de renforcer la sécurité de l'ensemble des habitants de la capitale en adoptant une vision globale et cohérente. Cette organisation permettrait de supprimer les difficultés liées au transfert des dossiers entre les six zones de police actuelles. La proximité avec les citoyens serait garantie grâce à la mise en place de normes minimales garantissant un nombre suffisant d'agents de proximité dans chaque commune. 21 votants : 15 votes positifs, 5 votes négatifs, 1 abstention. Non : Lionel Van Damme, Romain Beaumont, Monica Ciufu, Theresia Feldmann, Marleen Van Vreckem. Abstention : Serge Janssen. Hervorming van de politiezones – Machtiging tot het instellen van een beroep tot nietigverklaring DE RAAD, Gezien de Grondwet, en met name artikelen 10 en 11 betreffende de beginselen van gelijkheid en non-discriminatie, en artikel 41 dat de gemeentelijke autonomie waarborgt; Gezien het Europees Handvest inzake Lokale Autonomie, en met name artikelen 3.1 en 4.3; Gezien de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof; Gezien het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst gestructureerd op twee niveaus en de wet van 26 april 2002 houdende de essentiële elementen van het statuut van de personeelsleden van de politiediensten en houdende diverse andere bepalingen met betrekking tot de politiediensten; Gezien de wet van 17 juni 2016 inzake overheidsopdrachten, en met name artikel 28, §1, a) en b); Gezien het koninklijk besluit van 18 april 2017 inzake de plaatsing van overheidsopdrachten in de klassieke sectoren, en met name artikel 125; Gezien de Nieuwe Gemeentewet, en met name artikelen 123, 8°, en 270; Overwegende dat het wetsontwerp onder meer als doel heeft vrijwillige fusies aan te moedigen door middel van financiële stimulansen, de procedureregels die van toepassing zijn op de fusies van politiezones te uniformiseren, het lokale politieke bestuur van de politiezones te hervormen — met name door de politieraden in het hele land af te schaffen — en de democratische transparantie alsook de mechanismen voor lokaal toezicht te wijzigen; Overwegende dat artikel 4 van het wetsontwerp artikel 9/1 van de wet op de geïntegreerde politie wijzigt door een tweefasig mechanisme in te voegen om in Brussel één enkele politiezone in te voeren, terwijl de wetgever voor de andere politiezones van het land blijft voorzien in een regeling van vrijwillige fusies; Overwegende dat de wetgever verplicht is de elementen uiteen te zetten die een verschil in behandeling tussen vergelijkbare categorieën zouden kunnen verantwoorden; Overwegende dat de aangevoerde argumenten in de memorie van toelichting bij het betrokken Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 26/134 wetsontwerp geenszins verklaren waarom de Brusselse politiezones niet aangemoedigd zouden kunnen worden om vrijwillig te fuseren, net als alle andere politiezones van het land; Overwegende dat dit territoriale verschil in behandeling mogelijk strijdig is met artikelen 10 en 11 van de Grondwet, waarin de beginselen van gelijkheid en non-discriminatie zijn vastgelegd; Overwegende dat de bevoegdheid van bestuurlijke politie op grond van artikel 135 van de Nieuwe Gemeentewet overgedragen wordt aan de gemeenten, die aldus verantwoordelijk zijn voor de handhaving van de openbare orde op hun grondgebied; Overwegende dat de verplichte fusie van de Brusselse politiezones de facto leidt tot een regionalisering van de gemeentelijke belangen inzake bestuurlijke politie, ook al zou het toekomstige enige politiecollege samengesteld zijn uit de negentien burgemeesters van de Brusselse gemeenten; Overwegende dat een dergelijke de-facto-regionalisering vragen oproept met betrekking tot artikel 41 van de Grondwet en het Europees Handvest inzake Lokale Autonomie; Overwegende dat de gemeente momenteel rechtstreeks getroffen wordt door de gevolgen van deze hervorming en dat het belang om op te treden vaststaat; Overwegende dat de voornoemde wet op de datum van deze beraadslaging nog niet gepubliceerd is in het Belgisch Staatsblad en dat de termijn voor het instellen van een beroep tot vernietiging bij het Grondwettelijk Hof pas begint te lopen vanaf de datum van die publicatie; Overwegende dat het aangewezen is het college van burgemeester en schepenen reeds nu te machtigen alle nodige stappen te ondernemen om een beroep tot vernietiging in te stellen, teneinde de naleving van de wettelijke termijnen te waarborgen zodra de wet gepubliceerd is, zonder dat de gemeenteraad daartoe opnieuw bijeen hoeft te komen; BESLUIT : Artikel 1 – Om het college van burgemeester en schepenen, onder de opschortende voorwaarde van de publicatie in het Belgisch Staatsblad van de wet tot wijziging van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst gestructureerd op twee niveaus en de wet van 26 april 2002 houdende de essentiële elementen van het statuut van de personeelsleden van de politiediensten en houdende diverse andere bepalingen met betrekking tot de politiediensten, te machtigen een beroep tot vernietiging in te stellen bij het Grondwettelijk Hof, binnen de wettelijke termijnen na de voornoemde publicatie. Artikel 2 – Om meester Sohier, advocaat bij Lallemand Legros & Joyn, aan te stellen om de gemeente te vertegenwoordigen in het kader van dit beroep en hem/haar te machtigen alle nuttige en noodzakelijke handelingen te verrichten met ingang van de publicatie van de voornoemde wet. De Raad keurt het punt goed. Serge Janssen staat positief tegenover de hervorming naar één politiezone in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en motiveert zijn onthouding bij de vordering tot nietigverklaring als volgt: Het doel van één politiezone is de veiligheid van alle inwoners van de hoofdstad te versterken door een globale en coherente visie te hanteren. Deze organisatie zou de moeilijkheden wegnemen die voortvloeien uit de overdracht van dossiers tussen de zes huidige politiezones. De nabijheid tot de burgers zou worden gewaarborgd door de invoering van minimumnormen die in elke gemeente een Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 27/134 voldoende aantal wijkagenten garanderen. 21 stemmers : 15 positieve stemmen, 5 negatieve stemmen, 1 onthouding. Nee : Lionel Van Damme, Romain Beaumont, Monica Ciufu, Theresia Feldmann, Marleen Van Vreckem. Onthouding : Serge Janssen. P.G.U.I. - Noodplanning 8 Convention de collaboration entre les communes de Berchem-Sainte-Agathe et de Ganshoren pour la mise à disposition à titre gratuit du Centre de crise principal de la commune hôte comme Centre de crise secondaire hors territoire de la commune impactée par une situation d’urgence/cas de force majeure empêchant l’accès ou l’utilisation de son propre Centre de Crise principal - Approbation LE CONSEIL, Vu la Nouvelle loi communale, Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile; Vu l'arrêté royal du 19 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et à la gestion de situations d'urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national qui prévoit : "Pour l’exercice de la coordination stratégique, les autorités compétentes sont assistées par un comité de coordination qu’elles président et qui se réunit au centre de crise mis en place par leurs soins"; Vu la circulaire ministérielle du 14 mai 2024 relative à l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence qui prévoit : "L’autorité compétente est chargée de prévoir les moyens matériels et humains nécessaires pour se préparer à la gestion d’une situation d’urgence. L’infrastructure doit être équipée adéquatement afin de permettre l’organisation d’un comité de coordination et doit toujours être facilement accessible et fonctionnelle. (...) Il est également recommandé de prévoir un centre de crise alternatif au cas où l’infrastructure habituelle serait rendue inaccessible. Une analyse de risque doit être réalisée pour déterminer la localisation du centre de crise alternatif, qui doit être suffisamment éloigné du centre de crise principal. Ceci peut être réglé comme par exemple, au travers d’un accord de coopération avec une autre autorité."; Vu que le centre de crise principal de la commune de Ganshoren est situé en sa salle du Conseil communal, Avenue Charles-Quint 140 - 1083 Ganshoren; Vu que la commune de Berchem-Sainte-Agathe est à la fois proche et suffisamment loin du centre de crise principal de la commune de Ganshoren pour proposer un centre de crise alternatif hors territoire; Vu l'accord de principe du Bourgmestre de Berchem-Sainte-Agathe et de celui de Ganshoren; DECIDE : Article 1 : Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 28/134 La Convention de collaboration entre les communes de Berchem-Sainte-Agathe et de Ganshoren pour la mise à disposition à titre gratuit du Centre de crise principal de la commune hôte comme Centre de crise secondaire hors territoire de la commune impactée par une situation d’urgence/cas de force majeure empêchant l’accès ou l’utilisation de son propre Centre de Crise principal ci-dessous est approuvée : "Entre : L’Administration communale de Berchem-Sainte-Agathe Avenue du Roi Albert 33 – 1082 Berchem-Sainte-Agathe représentée par : Monsieur Christian LAMOULINE,Bourgmestre et Madame Fabienne DEMAURY, Secrétaire communale Et : L’Administration communale de Ganshoren Avenue Charles Quint 140 – 1083 Ganshoren représentée par : Monsieur Jean-Paul VAN LAETHEM, Bourgmestre et Madame Caroline VAN DE WALLE, Secrétaire communale Il a été convenu ce qui suit: Définitions Le Centre de Crise se compose : o D’un Centre de Coordination Communal (CC-Com) où le Bourgmestre est assisté par un comité de coordination qu’il préside ; o Dans la mesure du possible, d’un ou plusieurs bureaux situés à proximité immédiate du Centre de Coordination Communal pour les services des disciplines et l’appui logistique à la coordination tel que défini dans le PGUI de chacune des communes signataires. Ces locaux sont équipés de matériel et d’équipements techniques. Commune hôte : Commune accueillant la commune impactée par la situation d’urgence ou le cas de force majeure empêchant l’accès ou l’utilisation de son centre de crise principal Commune impactée : Commune se trouvant dans une situation d’urgence ou un cas de force majeure empêchant l’accès ou l’utilisation de son centre de crise principal Commune co-contractante : L’autre commune signataire de la convention Communes signataires : Les communes de Berchem-Sainte-Agathe et de Ganshoren Coordinateur planification d’urgence : Personne assurant la mission de Coordinateur planification d’urgence au sein de la commune concernée au moment de la demande/de l’activation de la collaboration Article 1 – circonstances La présente convention a pour objet d’organiser une collaboration entre les communes de Berchem-Sainte-Agathe et de Ganshoren dans le cas où une situation d’urgence ou un cas de force majeure empêche l’accès ou l’utilisation du centre de crise principal d’une des communes signataires. L’impossibilité d’exploiter le Centre de crise principal doit résulter de circonstances imprévisibles indépendantes de la volonté de la commune impactée et non d’un évènement prévisible ou planifié. Article 2 – objectif de la collaboration Les communes de Berchem-Sainte-Agathe et de Ganshoren conviennent que le centre de crise principal de chacune des communes signataires soit le centre de crise secondaire hors territoire de la commune cocontractante. Si les locaux sont occupés au moment de la demande, la Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 29/134 commune hôte s’engage à tout faire pour annuler/reporter/déplacer les activités de façon à libérer les locaux concernés mais reste toutefois le principal et prioritaire occupant de l’infrastructure concernée. Article 3 – engagements spécifiques Les communes parties à la présente convention conviennent de mettre gratuitement à disposition de la commune co-contractante les locaux et le matériel de bureau nécessaires au fonctionnement du Centre de Crise selon les modalités définies dans la présente convention durant la durée de la phase communale de la commune impactée. En cas d’activation de la convention de collaboration, la commune hôte s’engage en particulier et à titre gratuit à donner accès au bâtiment et aux locaux, donner accès au parking, à mettre en place la salle, à donner accès/mettre en marche le matériel convenu, à prévoir de l’eau/café, à donner accès aux toilettes et à l’ascenseur s’il y en a un, à prévoir une personne pour l’accueil de la commune impactée et des membres du Centre de coordination communal sur place ainsi qu’un soutien technique (sur place lors de l’installation de la commune impactée dans le centre de crise et appelable ensuite durant la durée de la mise à disposition encas de problème de fonctionnement du matériel mis à disposition) et à prévoir un point de contact à la commune hôte chargé de s’assurer du bon déroulement de la mise à disposition mentionnée plus haut ainsi que la sortie des locaux/bâtiment en fin d’occupation. Article 4 – matériel Les communes signataires s’engagent à mettre gratuitement à la disposition de la commune co- contractante le matériel en état de marche nécessaire au fonctionnement du Centre de Crise et notamment : • une table pour 10 personnes avec chaises • le wifi • un écran/mur blanc et un matériel de projection ainsi que les câbles associés • des multiprises • une imprimante/photocopieuse • un white board et/ou un flip chart et les marqueurs nécessaires • du matériel d’écriture • un panneau où afficher/pendre une carte A0 et les punaises/aimants nécessaires Le cas échéant, un badge permettant l’accès au bâtiment/aux locaux concernés pendant la durée de la mise à disposition sera donné au Coordinateur planification d’urgence de la commune impactée présent au CC-Com.Ce badge sera remis à la commune hôte à la levée de la phase communale. La commune hôte est et reste propriétaire du matériel mis à disposition. La gestion et la maintenance de l’équipement informatique et des programmes appartenant aux membres de la commune impactée ou des disciplines et amené par eux restent sous la responsabilité et à la charge de la commune impactée ou des disciplines concernées. Le coût des commandes faites par la commune impactée et livrées à la commune hôte est à la Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 30/134 charge de la commune impactée. Article 5 - en cas de dégât Demeurent en toutes circonstances à charge de la commune impactée, les frais qui seraient engendrés à la suite de dégâts et/ou de dommages causés à l’infrastructure ou au matériel lors de la mise à disposition et qui résulteraient de son fait.Sauf faute intentionnelle ou faute grave clairement établie dans le chef de la commune hôte, la commune impactée renonce expressément à toute recherche de responsabilité ou à toute demande d’indemnité à l’encontre de la commune hôte pour les dommages qui pourraient être causés à des tiers en raison de son utilisation de l’infrastructure de la commune hôte. Cet abandon de recours profite également aux agents communaux de la commune hôte. Article 6 : activation L’activation du mécanisme de mise à disposition du centre de crise se fait via un appel téléphonique du Coordinateur planification d’urgence de la commune impactée à son homologue de la commune hôte. Ce dernier vérifie la possibilité d’avoir accès aux locaux et répond positivement ou négativement, au plus tard dans le quart d’heure. Le Coordinateur planification d’urgence de la commune hôte désignera un point de contact au sein de la commune hôte chargé de s’assurer du bon déroulement de la mise à disposition mentionnée plus haut et transmettra son numéro de GSM au Coordinateur planification d’urgence de la commune impactée. Article 7 : durée La mise à disposition du centre de crise à la commune impactée co-contractante se fait pendant toute la durée de la phase communale jusqu’à sa levée officielle. Si la commune hôte se voit elle-même concernée par une situation d’urgence pendant la durée de la mise à disposition pour une situation distincte de celle de la commune impactée, les 2 Bourgmestres se concertent pour trouver une solution permettant dans la mesure du possible à la commune impactée de poursuivre la gestion de sa phase communale dans l’infrastructure déjà occupée de la commune hôte ou dans une autre à proximité. S’il s’agit de la même situation impactant les 2 communes mais que le Centre de crise de la commune hôte n’est pas affecté, il sera dans la mesure du possible tenu un Centre de coordination communal commun. A la levée de la phase communale, le Coordinateur planification d’urgence de la commune impactée informe son homologue de la commune hôte ou le point de contact de la commune hôte. En dehors des heures de présence du personnel au sein de la commune hôte et si la phase communale de la commune impactée n’est pas encore levée, le point de contact de la commune hôte assurera la sortie des locaux/bâtiment en fin d’occupation. Article 8 : confidentialité Les communes signataires et les personnes agissant sous leur autorité s’engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles obtenues en exécution de la présente convention. Article 9 : règlement des différents Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 31/134 Les communes signataires s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention.En cas de différend persistant, le litige est porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles à l’initiative de la partie la plus diligente. Article 10 : entrée en vigueur et fin de collaboration La présente convention de collaboration entre en vigueur dès la signature de la convention par les 2 communes et est conclue pour une durée indéterminée. Les parties à la présente convention peuvent y mettre fin à tout moment moyennant information de lacommune co-contractante par écrit 3 mois à l’avance. Fait à le ……….. POUR LA COMMUNE DE BERCHEM-SAINTE-AGATHE Par ordonnance : La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Fabienne DEMAURY Christian LAMOULINE POUR LA COMMUNE DE GANSHOREN Par ordonnance : La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Caroline VAN DE WALLE Jean-Paul VAN LAETHEM" Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. Samenwerkingsovereenkomst tussen de gemeenten Sint-Agatha-Berchem en Ganshoren betreffende de kosteloze terbeschikkingstelling van het hoofdcrisiscentrum van de gastgemeente als secundair crisiscentrum buiten het grondgebied van de gemeente die getroffen is door een noodsituatie of geval van overmacht waardoor de toegang tot of het gebruik van haar eigen hoofdcrisiscentrum onmogelijk is – Goedkeuring DE RAAD, Gezien de Nieuwe Gemeentewet; Gezien de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele bescherming; Gezien het koninklijk besluit van 19 mei 2019 betreffende de noodplanning en het beheer van noodsituaties op gemeentelijk en provinciaal niveau en betreffende de rol van de burgemeesters en de provinciegouverneurs bij gebeurtenissen en crisissituaties die coördinatie of beheer op nationaal niveau vereisen, waarin wordt bepaald:“Voor de uitoefening van de strategische coördinatie worden de bevoegde autoriteiten bijgestaan door een coördinatiecomité dat zij voorzitten en dat bijeenkomt in het door hen opgerichte crisiscentrum”; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 32/134 Gezien de ministeriële omzendbrief van 14 mei 2024 betreffende het koninklijk besluit van 22 mei 2019 betreffende de noodplanning, waarin wordt bepaald:"De bevoegde autoriteit is belast met het voorzien in de materiële en personele middelen die nodig zijn om zich voor te bereiden op het beheer van een noodsituatie. De infrastructuur moet adequaat zijn uitgerust om de organisatie van een coördinatiecomité mogelijk te maken en moet te allen tijde gemakkelijk toegankelijk en functioneel zijn. (...) Het wordt ook aanbevolen om een alternatief crisiscentrum te voorzien voor het geval de gebruikelijke infrastructuur ontoegankelijk zou worden. Er moet een risicoanalyse worden uitgevoerd om de locatie van het alternatieve crisiscentrum te bepalen, dat voldoende ver van het hoofdcrisiscentrum moet liggen. Dit kan bijvoorbeeld worden geregeld via een samenwerkingsovereenkomst met een andere instantie."; Aangezien het hoofdcrisiscentrum van de gemeente Ganshoren zich bevindt in de Raadszaal, Keizer Karellaan 140 - 1083 Ganshoren; Overwegende dat de gemeente Sint-Agatha-Berchem zowel dichtbij als voldoende ver verwijderd is van hethoofdcrisiscentrum van de gemeente Ganshoren om een alternatief crisiscentrum buiten het grondgebied aan te bieden; Gezien de principiële instemming van de burgemeester van Sint-Agatha-Berchem en die van Ganshoren; BESLUIT: Artikel 1: De samenwerkingsovereenkomst tussen de gemeenten Sint-Agatha-Berchem en Ganshoren voor de kosteloze terbeschikkingstelling van het hoofdcrisiscentrum van de gastgemeente als secundair crisiscentrum buiten het grondgebied van de gemeente die getroffen is door een noodsituatie/geval van overmacht waardoor de toegang tot of het gebruik van haar eigen hoofdcrisiscentrum onmogelijk is, wordt goedgekeurd: "Tussen: Het gemeentebestuur van Sint-Agatha-Berchem Koning-Albertlaan 33 – 1082 Sint- Agatha-Berchem vertegenwoordigd door: De heer Christian LAMOULINE, burgemeester en Mevrouw FabienneDEMAURY, gemeentesecretaris En: Het gemeentebestuur van Ganshoren Keizer Karellen 140 – 1083 Ganshoren vertegenwoordigd door: De heer Jean-Paul VAN LAETHEM, burgemeester en Mevrouw Caroline VAN DE WALLE, gemeentesecretaris Er is het volgende overeengekomen: Definities Het Crisiscentrum bestaat uit: o Een Gemeentelijk Coördinatiecentrum (CC-Com) waar de burgemeester wordt bijgestaan door een coördinatiecomité dat hij voorzit; o Voor zover mogelijk, een of meer kantoren in de onmiddellijke nabijheid van het Gemeentelijk Coördinatiecentrum voor de diensten van de disciplines en de logistieke ondersteuning van de coördinatie,zoals gedefinieerd in het PGUI van elk van de ondertekenende gemeenten. Deze lokalen zijn uitgerust met materiaal en technische apparatuur. Gastgemeente: gemeente die de gemeente opvangt die getroffen is door de noodsituatie of het geval van overmacht waardoor de toegang tot of het gebruik van haar hoofdcrisiscentrum Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 33/134 onmogelijk is Getroffen gemeente: gemeente die zich in een noodsituatie of een geval van overmacht bevindt waardoor de toegang tot of het gebruik van haar hoofdcrisiscentrum onmogelijk is Mede-contractpartij: De andere gemeente die de overeenkomst heeft ondertekend Ondertekenende gemeenten: De gemeenten Sint-Agatha-Berchem en Ganshoren Coördinator noodplanning: Persoon die de functie van coördinator noodplanning vervult binnen de betrokken gemeente op het moment van het verzoek/de activering van de samenwerking Artikel 1 – Omstandigheden Deze overeenkomst heeft tot doel een samenwerking te organiseren tussen de gemeenten Sint- Agatha-Berchem en Ganshoren in het geval dat een noodsituatie of een geval van overmacht de toegang tot of het gebruik van het hoofdcrisiscentrum van een van de ondertekenende gemeenten onmogelijk maakt. De onmogelijkheid om het hoofdcrisiscentrum te gebruiken moet het gevolg zijn van onvoorziene omstandigheden buiten de wil van de getroffen gemeente en niet van een voorzienbare of geplandegebeurtenis. Artikel 2 – doel van de samenwerking De gemeenten Sint-Agatha-Berchem en Ganshoren komen overeen dat het hoofdcrisiscentrum van elk van de ondertekenende gemeenten fungeert als secundair crisiscentrum buiten het grondgebied van de medeondertekenende gemeente. Indien de lokalen op het moment van de aanvraag bezet zijn, verbindt de gastgemeente zich ertoe al het mogelijke te doen om de activiteiten te annuleren/uit te stellen/te verplaatsen teneinde de betrokken lokalen vrij te maken, maar blijft zij niettemin de belangrijkste en prioritaire gebruiker van de betrokken infrastructuur. Artikel 3 – specifieke verbintenissen De gemeenten die partij zijn bij deze overeenkomst komen overeen om de mede-contractende gemeente kosteloos de lokalen en het kantoormateriaal ter beschikking te stellen die nodig zijn voor de werking van het Crisiscentrum volgens de in deze overeenkomst vastgelegde modaliteiten gedurende de gemeentelijke fase van de getroffen gemeente. In geval van activering van de samenwerkingsovereenkomst verbindt de gastgemeente zich er in het bijzonder toe om kosteloos toegang te verlenen tot het gebouw en de ruimtes, toegang te verlenen tot de parkeerplaats, de zaal in te richten, toegang te verlenen tot/de overeengekomen apparatuur in werking te stellen, te voorzien in water/koffie, toegang te verlenen tot de toiletten en de lift indien aanwezig, te zorgen voor een persoon voor de ontvangst van de getroffen gemeente en de leden van het gemeentelijk coördinatiecentrum ter plaatse, evenals voor technische ondersteuning (ter plaatse bij de installatie van de getroffen gemeente in het crisiscentrum en daarna bereikbaar gedurende de periode van terbeschikkingstelling in geval van een storingsprobleem met de ter beschikking gestelde apparatuur) en te zorgen voor een contactpersoon bij de gastgemeente die verantwoordelijk is voor het goede verloop van de hierboven genoemde terbeschikkingstelling en voor het verlaten van de lokalen/het gebouw aan het einde van de bezetting. Artikel 4 – materiaal De ondertekenende gemeenten verbinden zich ertoe om de medecontractante gemeente kosteloos het benodigde, in goede staat verkerende materiaal ter beschikking te stellen voor de Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 34/134 werking van het Crisiscentrum, en met name: • een tafel voor 10 personen met stoelen • wifi • een scherm/witte muur en projectieapparatuur, evenals de bijbehorende kabels • stekkerdozen • een printer/kopieermachine • een whiteboard en/of een flip-over en de benodigde stiften • schrijfgerei • een bord om een A0-kaart op te hangen en de benodigde punaises/magneten Indien nodig wordt aan de noodplanningscoördinator van de getroffen gemeente die aanwezig is in het CC-Com een badge verstrekt die toegang geeft tot het betreffende gebouw/de betreffende lokalen gedurende de periode van terbeschikkingstelling. Deze badge wordt bij het opheffen van de gemeentelijke fase aan de gastgemeente teruggegeven. De gastgemeente is en blijft eigenaar van het ter beschikking gestelde materiaal. Het beheer en onderhoud van de IT-apparatuur en de programma's die eigendom zijn van de leden van de getroffen gemeente of de disciplines en door hen zijn meegebracht, blijven onder de verantwoordelijkheid en voor rekening van de getroffen gemeente of de betrokken disciplines. De kosten van bestellingen die door de getroffen gemeente zijn geplaatst en aan de gastgemeente zijn geleverd, komen ten laste van de getroffen gemeente. Artikel 5 . in geval van schade De kosten die zouden ontstaan als gevolg van schade aan de infrastructuur of het materieel tijdens de terbeschikkingstelling en die het gevolg zijn van toedoen van de getroffen gemeente, blijven onder alle omstandigheden ten laste van de getroffen gemeente. Behalve in geval van opzettelijk of grof wangedrag dat duidelijk aan de gastgemeente kan worden toegeschreven, ziet de getroffen gemeente uitdrukkelijk af van elke aansprakelijkheidsvordering of schadeclaim jegens de gastgemeente voor schade die aan derden zou kunnen worden toegebracht als gevolg van haar gebruik van de infrastructuur van de gastgemeente. Deze afstand van vordering geldt eveneens ten gunste van de gemeentemedewerkers van de gastgemeente. Artikel 6: activering De activering van het mechanisme voor het ter beschikking stellen van het crisiscentrum gebeurt via een telefoongesprek van de coördinator noodplanning van de getroffen gemeente naar zijn tegenhanger in de gastgemeente. Deze laatste controleert of toegang tot de lokalen mogelijk is en geeft uiterlijk binnen een kwartier een positief of negatief antwoord. De coördinator noodplanning van de gastgemeente wijst een contactpersoon aan binnen de gastgemeente die belast is met het toezicht op het goede verloop van de hierboven genoemde terbeschikkingstelling en deelt zijn gsm-nummer mee aan de coördinator noodplanning van de getroffen gemeente. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 35/134 Artikel 7: duur De terbeschikkingstelling van het crisiscentrum aan de getroffen medecontractante gemeente geldt voor de gehele duur van de gemeentelijke fase tot de officiële opheffing ervan. Indien de gastgemeente zelf tijdens de duur van de terbeschikkingstelling wordt getroffen door een noodsituatie die losstaat van die van de getroffen gemeente, overleggen de twee burgemeesters om een oplossing te vinden die de getroffen gemeente in staat stelt om, voor zover mogelijk, het beheer van haar gemeentelijke fase voort te zetten in de reeds bezette infrastructuur van de gastgemeente of in een andere in de nabijheid. Als het om dezelfde situatie gaat die beide gemeenten treft, maar het crisiscentrum van de gastgemeente niet is getroffen, wordt er voor zover mogelijk een gezamenlijk gemeentelijk coördinatiecentrum opgezet. Bij het opheffen van de gemeentelijke fase informeert de coördinator noodplanning van de getroffen gemeente zijn tegenhanger in de gastgemeente of het contactpunt van de gastgemeente. Buiten de aanwezigheidstijden van het personeel in de gastgemeente en indien de gemeentelijke fase van de getroffen gemeente nog niet is opgeheven, zorgt het contactpunt van de gastgemeente voor het verlaten van de lokalen/het gebouw aan het einde van de bezetting. Artikel 8: vertrouwelijkheid De ondertekenende gemeenten en de personen die onder hun gezag handelen, verbinden zich ertoe de vertrouwelijkheid te bewaren van de vertrouwelijke informatie die zij bij de uitvoering van deze overeenkomst hebben verkregen. Artikel 9: geschillenbeslechting De ondertekenende gemeenten streven ernaar geschillen die kunnen ontstaan bij de interpretatie en/of uitvoering van deze overeenkomst in der minne te schikken. Indien het geschil blijft voortduren, wordt de zaak op initiatief van de partij die daar het eerst toe overgaat, voorgelegd aan de rechtbanken van het gerechtelijk arrondissement Brussel. Artikel 10: inwerkingtreding en beëindiging van de samenwerking Deze samenwerkingsovereenkomst treedt in werking zodra de overeenkomst door beide gemeenten is ondertekend en wordt gesloten voor onbepaalde tijd. De partijen bij deze overeenkomst kunnen deze te allen tijde beëindigen mits de medecontractante gemeente hiervan drie maanden van tevoren schriftelijk in kennis wordt gesteld. Opgemaakt te op ……….. VOOR DE GEMEENTE SINT-AGATHA-BERCHEM Bij besluit: De gemeentesecretaris, De burgemeester Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 36/134 Fabienne DEMAURY Christian LAMOULINE VOOR DE GEMEENTE GANSHOREN Bij besluit: De gemeentesecretaris, De burgemeester Caroline VAN DE WALLE Jean-Paul VAN LAETHEM De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. Contrat de quartier durable - Duurzaam wijkcontract 9 CQD_Ratification de la décision du Collège du 4/6/26 concernant les modifications de programme du Contrat de quartier Villas de Ganshoren et validation des documents complémentaires. LE CONSEIL, Vu le Contrat de Quartier Durable (CQD) « Villas de Ganshoren » ; Vu le cahier de programmation, dont le contenu a été validé par le Collège, par le Conseil communal et ensuite par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 28/12/2023 ; Vu les modifications apportées au programme de base, validées par le Conseil en date du 25/09/2025 ; Vu l’ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Quartier Durables du 24 novembre 2016, et notamment l’article 28 relatif aux modifications de programme d'un CQD, à savoir qu'il est possible de solliciter jusqu'à 5 modifications de programme "dans la période du sixième au trentième mois qui suivent la décision d'approbation du CQD", et que les modifications de programme peuvent être déposées jusqu'en juin 2026 ; Considérant que toutes modifications au programme de base doivent suivre le chemin de validation suivant: - Commission de Quartier (COQ): présentation des modifications de programme et proposition par la COQ de modification au Collège et Conseil communaux, Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 37/134 - Validation par le Collège, - Validation par le Conseil. Considérant que, lors d'une réunion organisée le 02/06/2026 entre le service Rénovation Urbaine et URBAN, il a été annoncé par URBAN que les délais initialement annoncés et largement discutés entre la Commune et URBAN pour l'introduction de la dernière modification de programme étaient erronés : au lieu d'un dépôt de ces modifications le 30/06/2026, ces dernières doivent être introduites pour le 06/06/2026 à URBAN ; Considérant dès lors que le collège du 04/06/2026 constituait la dernière possibilité de faire valider les dernières modifications de programme par le Collège ; Considérant en revanche que leur validation par le Conseil était rendue impossible au vu des derniers délais communiqués mais que la ratification de la validation par le Conseil pourra être transmise à URBAN a posteriori, après le Conseil du 25/06/2026, tout comme l'ensemble des pièces demandées : - PV de la COQ du 21/05/2026 ; - Tableau budgétaire reprenant la répartition du subside CQD par projets ; - Notification de la validation de ces modifications de programme par le Conseil du 25/06/2026 ; Considérant néanmoins que les modifications présentées ci-dessous, les plus impactantes vis-à- vis du programme du CQD (annulation du projet "1.3 Aménagement intérieur d'une crèche" et redirection du budget initialement prévu de 132.300 EUR vers le projet "1.3 Equipement public") ont été présentées aux Conseillers communaux lors de la Commission Consultative de l'Urbanisme, l'Environnement et la Mobilité (CCUEM) du 28/01/2026, présentant l'avancée du projet 1.3 ; Considérant que ces dernières modifications de programme portent, en résumé sur : VOLET "BRIQUE" : - Projet 1.2: Equipement de quartier : modification du budget, avec l'ajout de +132.300 EUR (redirection du budget du projet 1.3, voir plus bas) et modification du programme avec l'ajout d'un volet "petite enfance" au sein du projet, comme compensation à l'annulation du projet 1.3 ; - Projet 1.3: Aménagement intérieur d'une crèche (202 avenue Van Overbeke) : Annulation de ce projet à la suite de l’information officielle de Lojega que le chantier est retardé. (Cf courrier de Lojega vers la Commune présenté lors du Collège du 12/03/2026). De fait, la possibilité de réalisation des travaux de parachèvement par le CQD reste trop incertaine et ne peut plus être garantie dans les délais du CQD. Le budget initialement prévu pour ce projet est donc redirigé vers le projet 1.2 (voir plus haut) ; - Projet 1.5 Acquisition d'un immeuble de logement et rénovation en logements publics : Modification légère portant sur le programme de ce projet, permettant à la Commune de ne pas s'imposer la transformation de ces logements en logements intergénérationnels. En effet, cette transformation reste compromise par l'architecture du bâtiment, rendant complexe les accès Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 38/134 PMR aux logements situés aux étages. Ce point mérite une étude plus approfondie des possibilités, qui sera entamée par le service rénovation urbaine à partir de septembre ; VOLET SOCIO-ECONOMIQUE: - Projet 5.2.2 "36, enjeu intergénérationnel" : Arrêt du projet suite à la fin de contrat des éducateurs de rue, portant le projet avec les jeunes ; - Projet 5.3 "Quartier solidaire" : attribution de deux nouveaux projets : "ESSO", par le CPAS (45.000 EUR) et "Ma voix mon corps mon quartier' à l'asbl SIKA SENSI SEIN (45.000 EUR). Voir validation par le Conseil du 23/04/2026 ; - Projet 5.5 Aide à l'emploi et à la formation : Arrêt du projet suite au déménagement à l'étranger des deux membres principaux de l'asbl Bottom Up, impliquant le non-respect d'une condition d'octroi du subside par URBAN qui est la proximité des associations développant des projets dans le cadre du volet socio-économique. Ce point a été discuté lors d'une réunion entre URBAN, le service Rénovation Urbaine et la chargée de projet, lui demandant de clarifier la situation et de démontrer le maintien d'un suivi de terrain. Ce point est resté sans réponse, dans les délais fixés par URBAN ; - Projet 5.8 "Maison des femmes" : passation du projet de Bottom Up vers l'asbl "BAOB Brussels". Le projet de la Maison des femmes, initialement porté par Bottom Up, devait évoluer vers la création d'un asbl "Maison des femmes" indépendante. Ce point n'a pas abouti. L'asbl BAOB Brussels propose de reprendre la coordination de ce projet, en lui donnant un nouvel élan, et en renforçant la dimension "cuisine" et "santé" du projet. (voir annexe) ; Considérant en revanche que le projet de "Maison du parc", cofinancé par le CQD à hauteur de 240.000 EUR pour la réalisation des finitions intérieures du bâtiment, est maintenu dans la programmation du CQD. En effet, le chantier est à l'arrêt depuis de nombreux mois en raison de différends entre l’entreprise générale et les bureaux d’études, liés à une interprétation divergente des clauses techniques du cahier spécial des charges. Maître De Mayer, présent lors du Collège du 04/06/2026, conseille à la Commune de suivre l'option suivante: - Poursuite du chantier, et ouverture de négociations avec l'entreprise générale et le bureau d'étude (architecte) pour trouver une issue aux différends ; Considérant que cette option converge avec la demande d'URBAN de maintenir le projet dans le programme du CQD (information communiquée lors de la réunion du 02/06/2026) et avec l'attente des habitant.es et acteurs locaux du périmètre. PREND CONNAISSANCE: Des annexes jointes, à savoir: Le procès-verbal de la COQ du 21/05/2026, Le tableau actualisé de répartition budgétaire par projet, Le résumé des modifications de programme. DÉCIDE : De ratifier la décision du Collège du 4/6/2026 relative à l'approbation des modifications Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 39/134 apportées au dossier de base du Contrat de Quartier Durable "Villas de Ganshoren" présentées en annexe ; D'approuver l'envoi des documents complémentaires: le procès-verbal de la COQ du 21/05/2026, le tableau actualisé de répartition budgétaire par projet. IMPACT BUDGÉTAIRE : Pas d'impact sur les montants totaux (la part régionale et part Communale restent identiques). Un tableau détaillant la nouvelle répartition par projet est joint en annexe. Il s'agit de l'annulation du projet "1.3 Aménagement intérieur de la crèche Van Overbeke", et du transfert du montant initialement prévu vers le marché de travaux du projet "1.2 Equipement de quartier" (Budget devant être inscrit à l'extra, à l'exercice 2028) Le Conseil approuve le point. 21 votants : 17 votes positifs, 4 votes négatifs. Non : Lionel Van Damme, Romain Beaumont, Monica Ciufu, Marleen Van Vreckem. DWC_Bekrachtiging van het besluit van het College van 4 juni 2026 betreffende de programmawijzigingen in het wijkcontract "Villas de Ganshoren" en goedkeuring van de aanvullende documenten. DE RAAD, Gelet op het Duurzame Wijkcontract (DWC) "Villas de Ganshoren"; Gelet op het programmaboek, waarvan de inhoud op 28-12-2023 werd goedgekeurd door het College, de gemeenteraad en vervolgens door de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Gelet op de wijzigingen die zijn aangebracht in het basisprogramma, goedgekeurd door de Raad op 25/09/2025; Gelet op de Organieke Ordonnantie inzake Stedelijke Revitalisering van 6 oktober 2016 en het decreet van de regering van de Brusselse Hoofdstedelijke Gewest betreffende Duurzame Wijkcontracten van 24 november 2016, en in het bijzonder artikel 28 betreffende programmawijzigingen aan een DWC, dat het mogelijk maakt om tot 5 programmawijzigingen aan te vragen "in de periode van de zesde tot de dertigste maand na het goedkeuringsbesluit van het DWC", en dat programmawijzigingen tot juni 2026 kunnen worden ingediend; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 40/134 Overwegende dat alle wijzigingen aan het basisprogramma de volgende goedkeuringsprocedure moeten volgen: - Buurtcommissie: presentatie van programmawijzigingen en voorstel door het DWC van wijzigingen aan het gemeentecollege en de gemeenteraad, - Goedkeuring door het college, - Goedkeuring door de Raad. Overwegende dat, tijdens een bijeenkomst georganiseerd op 02-06-2026 tussen dienst voor stadsrenovatie en URBAN, door URBAN werd aangekondigd dat de aanvankelijk aangekondigde en breed besproken deadlines voor de invoering van de nieuwste programmawijziging onjuist waren: in plaats van dat deze amendementen op 30/06/2026 dienden ingediend, moesten ze uiterlijk op 6 juni 2026 bij URBAN worden ingediend; Overwegende dat de zitting van het College van 04/06/2026 de laatste mogelijkheid bood om de laatste programmawijzigingen door het College te laten goedkeuren; Overwegende dat een goedkeuring door de Raad onmogelijk was gemaakt vanwege de laattjdig meegedeelde deadlines, maar dat de Raad de collegebeslissing tot goedkeuring van de programmawijzigingen? tijdens de raadsvergadering van heden, 25/06/2026, kan bekrachtigen en deze beslissing tot bekrachtiging nadien aan URBAN kan worden overgemaakt, samen met het geheel van de gevraagde documenten : - Notulen van de DWC van 21/05/2026; - Begrotingstabel die de verdeling van de subsidie DWC per project toont; - Kennisgeving van de goedkeuring van deze programmawijzigingen door de Raad op 25/06/2026; Overwegende echter dat de hieronder gepresenteerde wijzigingen tijdens een vergadering van de Adviescommissie voor Stedenbouw, Leefmilieu en Mobiliteit van 28-01-2026 aan de gemeenteraadsleden werden toegelicht, met de voortgang van project 1.3 Interieurontwerp van een kinderdagverblijf (annulering van het project "1.3 Interieurontwerp van een kinderdagverblijf" en de herverplaatsing van het oorspronkelijk geplande budget van EUR 132.3 naar het project "1.3" ; Overwegende dat deze laatste programmawijzigingen samenvattend betrekking hebben op: "BAKSTEEN" COMPONENT: - Project 1.2: Buurtvoorzieningen: aanpassing van het budget, met toevoeging van +132.300 EUR (herverdeling van het budget van project 1.3, zie hieronder) en wijziging van het programma met toevoeging van een "voorschoolse" component binnen het project, als Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 41/134 compensatie voor de annulering van project 1.3; - Project 1.3: Interieurontwerp van een kinderdagverblijf (202 Van Overbelaan): Annulering van dit project na officiële informatie van Lojega dat de bouwplaats vertraagd is. (Zie brief van Lojega aan de gemeente waarvan het College kennis nam op 12/03/2026). In feite blijft de mogelijkheid dat het project door het DWC wordt uitgevoerd te onzeker en kan het niet langer binnen de deadlines van het DWC worden gegarandeerd. Het oorspronkelijk geplande budget voor dit project wordt daarom omgeleid naar project 1.2 (zie hierboven); - Project 1.5 Aankoop van een woongebouw en renovatie tot sociale woningbouw: Kleine aanpassing van het programma van dit project, zodat de gemeente zichzelf niet kan opleggen deze woningen om te vormen tot intergenerationele woningen. Deze transformatie wordt inderdaad nog steeds belemmerd door de architectuur van het gebouw, waardoor het moeilijk is voor mensen met beperkte mobiliteit om toegang te krijgen tot de appartementen op de bovenste verdiepingen. Dit punt verdient een diepgaandere studie van de mogelijkheden, die vanaf september door de dienst stadsvernieuwing zal worden gestart; SOCIAAL-ECONOMISCH COMPONENT: - Project 5.2.2 "36, intergenerationele kwestie": Beëindiging van het project na afloop van het contract van de straathoekwerkers, betreffende het project met jongeren; - Project 5.3 "Solidariteitsbuurt": toekenning van twee nieuwe projecten: "ESSO", door het OCMW (EUR 45.000) en "Mijn stem, mijn lichaam, mijn buurt" aan de non-profitorganisatie SIKA SENSI SEIN (45.000 EUR). Zie goedkeuring door de Raad op 23/04/2026; - Project 5.5 Werkgelegenheid en opleidingshulp: Beëindiging van het project na de verhuizing naar het buitenland van de twee belangrijkste leden van de non-profitorganisatie Bottom Up, wat het niet naleven van een voorwaarde voor het verlenen van subsidie door URBAN tot gevolg heeft, namelijk de nabijheid van de verenigingen die projecten ontwikkelen binnen het kader van het sociaal-economische component. Dit punt werd besproken tijdens een vergadering tussen URBAN, de dienst stadsvernieuwing en de projectmanager, met het verzoek de situatie te verduidelijken en een nauwgezette opvolging aan te tonen. Deze vraag bleef onbeantwoord binnen de door URBAN gestelde deadlines; - Project 5.8 "Huis voor Vrouwen)": overdracht van het project van Bottom Up aan de non- profitorganisatie "BAOB Brussel". Het project van "Maison des femmes" ("Huis voor Vrouwen"), aanvankelijk geleid door Bottom Up, zou uitgroeien tot de oprichting van een onafhankelijke non-profitorganisatie "Maison des femmes". Dit projest kon niet gerealiseerd worden. De non-profitorganisatie BAOB Brussel stelt voor de coördinatie van dit project over te nemen, het een nieuwe impuls te geven en de "koken" en "gezondheids" dimensie van het project te versterken (zie bijlage). Rekening houdend met het project "Huis van het Park", mede gefinancierd door het DWC ten belope van EUR 240.000 voor de voltooiing van de interieurafwerkingen van het gebouw, wordt behouden in het programma van het DWC. Het werf staat inderdaad al vele maanden stil vanwege geschillen tussen de hoofdaannemer en de ontwerpbureaus, die verband houden met een uiteenlopende interpretatie van de technische clausules van de speciale specificaties. Meester De Mayer, aanwezig tijdens het College op 04/06/2026, adviseert de gemeente de volgende optie te volgen: Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 42/134 - Voortzetting van de werf en het opstarten van onderhandelingen met de hoofdaannemer en het ontwerpbureau (architect) om een oplossing voor de geschillen te vinden; Overwegende dat deze optie overeenkomt met het verzoek van URBAN om het project in het DW-programma te behouden (informatie meegedeeld tijdens de bijeenkomst van 02/06/2026) en met de verwachtingen van de bewoners en de lokale actoren binnen de perimeter. NEEMT KENNIS VAN: De bijgevoegde bijlagen, namelijk: - De notulen van de DWC van 21/05/2026, - De bijgewerkte tabel met de begrotingsverdeling per project, - Het overzicht van de programmawijzigingen. BESLIST: Om het besluit van het College van 4/6/2026 tot goedkeuring van de wijzigingen in het basisdossier van het Duurzame Wijkcontract "Villas de Ganshoren" zoals voorgesteld in de bijlage te bekrachtigen; Om het versturen van volgende aanvullende documenten goed te keuren: - de notulen van het DWC van 21/05/2026, - de bijgewerkte tabel van budgetverdeling per project. BUDGETTAIRE IMPACT: Geen invloed op de totale bedragen (het gewestelijke en het gemeentelijke aandeel blijven dezelfde). Er is een tabel bijgevoegd met de nieuwe verdeling per project. Dit betreft de annulering van het project "1.3 Interieurontwerp van het kinderdagverblijf Van Overbeke" en de overdracht van het oorspronkelijk geplande bedrag naar het bouwcontract voor het project "1.2 Buurtvoorzieningen" (Budget wordt in de buitengewone begroting opgenomen van het boekjaar 2028) De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 17 positieve stemmen, 4 negatieve stemmen. Nee : Lionel Van Damme, Romain Beaumont, Monica Ciufu, Marleen Van Vreckem. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 43/134 10 CQD_Approbation de l'avenant à la convention Urban-Commune et approbation de l’envoi de la déclaration de créance LE CONSEIL, Vu le Contrat de Quartier Durable (CQD) « Villas de Ganshoren » ; Vu le cahier de programmation, dont le contenu a été validé par le Collège puis le Conseil communal puis le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale en date du 28/12/2023 ; Vu l’ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de Quartier Durables du 24 novembre 2016, et notamment l’article 28 relatif aux modifications de programme d'un CQD, à savoir qu'il est possible de solliciter jusqu'à 5 modifications de programme "dans la période du sixième au trentième mois qui suivent la décision d'approbation du CQD", à savoir que les modifications de programme peuvent être déposée jusqu'en juin 2026 ; Vu l'approbation, par le Conseil du 23/9/2025, des modifications au programme de base du CQD intégrant l'intégration d'un subside complémentaire octroyé par la Région au CQD Villas de Ganshoren, d"un montant de 1.600.000 € a destination des projets briques et de la coordination du CQD pour consolider ces deux aspects et donc de l'obligation communale de contribuer à cette augmentation à hauteur de 5% du montant total, soit 84.210,50€ ; PREND CONNAISSANCE: - Des conventions FR et NL reprises à l'annexe 1, transmises par URBAN à la Commune en date du 13/3/2026 actant l'octroit du subside complémentaire pour la consolidation des projets briques suivants: 1.2 Equipement de quartier à l'arrière du hall des sports, 1.5 Acquisition rénovation d'un immeuble de 5 logements en logements publics communaux, 1.8 Co-financement de la maison du parc. - Du courrier repris à l'annexe 2, relatif à la demande de renvoyer ces conventions signées et d'introduire une déclaration de créance d'un montant de 286.363,41 EUR correspondant à un acompte calculé sur base du subside complémentaire. DÉCIDE : D’approuver l’avenant à la convention entre URBAN et la Commune actant l'octroi du subside complémentaire de 1.600.000 € pour la consolidation des projets « briques » du Contrat de Quartier Villas de Ganshoren ; D'approuver l'envoi d'une déclaration de créance d'un montant de 286.363,41 EUR correspondant à un acompte du subside complémentaire. IMPACT BUDGÉTAIRE: Comme repris dans la décision du Conseil du 23/9/2025, la part communale relative aux 5% du montant total imposée par la Région aux Communes subsidiées par un CQD doit être majorée de +84.210,50 € compte tenu de l'ajout de 1.600.000 € par la Région, en plus Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 44/134 des 12.500.000 €. La part communale s’élève donc à 742.104,50 €. Les 84.210,50 € en plus devront être inscrits à l'exercice 2028 dans le cadre du marché de travaux du projet 1.2 Équipement de quartier (à l'Extra). Le Conseil approuve le point. 21 votants : 17 votes positifs, 4 abstentions. Abstentions : Lionel Van Damme, Romain Beaumont, Monica Ciufu, Marleen Van Vreckem. DWC_Goedkeuring van het addendum bij de overeenkomst tussen URBAN en de gemeente en goedkeuring van de verzending van de schuldvordering. DE RAAD, Gezien het Duurzaam Wijkcontract (DWC) „Villa's vanGanshoren“; Gezien het programmaboekje, waarvan de inhoud op 28/12/2023 is goedgekeurd door het College, vervolgens door de Gemeenteraad en ten slotte door de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Gezien de organieke ordonnantie inzake stadsvernieuwing van 6 oktober 2016 en het besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de Duurzame Wijkcontracten van 24 november 2016, en met name artikel 28 betreffende wijzigingen in het programma van een DWC, namelijk dat het mogelijk is om tot 5 programmawijzigingen aan te vragen “in de periode van de zesde tot de dertigste maand na het besluit tot goedkeuring van de DWC”, wat inhoudt dat de programmawijzigingen tot juni 2026 kunnen worden ingediend; Gezien de goedkeuring, door de Raad van 23/9/2025, van de wijzigingen aan het basisprogramma van het DWC, waarin de integratie is opgenomen van een aanvullende subsidie toegekend door het Gewest aan het DWC "Villa's van Ganshoren", ten bedrage van 1.600.000 € bestemd voor de bouwprojecten en de coördinatie van het DWC om deze twee aspecten te versterken, en dus de gemeentelijke verplichting om aan deze verhoging bij te dragen ten belope van 5% van het totale bedrag, ofwel 84.210,50 €; NEEMT KENNIS VAN: - De overeenkomsten in het Frans en het Nederlands opgenomen in bijlage 1, door URBAN aan de gemeente toegezonden op 13/3/2026, waarin de toekenning van de aanvullende subsidie van 1.600.000 EUR wordt vastgelegd voor de consolidatie van de volgende bouwprojecten: 1.2 Voorzieningen voor de wijk achter de sporthal, 1.5 Aankoop en renovatie van een gebouw met 5 woningen tot gemeentelijke sociale woningen, 1.8 Medefinanciering van het Parkhuis. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 45/134 - De in bijlage 2 opgenomen brief, betreffende het verzoek om deze ondertekende overeenkomsten terug te sturen en een vordering in te dienen ten bedrage van 286.363,41 EUR, wat overeenkomt met een voorschot van 20% berekend op basis van de aanvullende subsidie. BESLUIT: De goedkeuring van het addendum bij de overeenkomst tussen URBAN en de gemeente, waarbij de toekenning van een bijkomende subsidie van € 1.600.000 wordt vastgelegd voor de versterking van de ‘brique’-projecten van het Wijkcontract Villas de Ganshoren; Goedkeuring te verlenen voor het indienen van een vordering ten bedrage van 286.363,41 EUR, die overeenkomt met een voorschot op de aanvullende subsidie. BEGROTINGSGEVOLGEN: Zoals vermeld in het besluit van de Raad van 23/9/2025, moet het gemeentelijke aandeel van 5% van het totale bedrag dat door het Gewest wordt opgelegd aan gemeenten die gesubsidieerd worden door een DWC, worden verhoogd met +84.210,50 €, rekening houdend met de toevoeging van 1.600.000 € door het Gewest, bovenop de 12.500.000 €. Het gemeentelijke aandeel bedraagt dus 742.104,50 €. De extra 84.210,50 € moeten worden opgenomen in het boekjaar 2028 in het kader van de bouwopdracht van project 1.2 Wijkvoorzieningen (Extra). De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 17 positieve stemmen, 4 onthoudingen. Onthoudingen : Lionel Van Damme, Romain Beaumont, Monica Ciufu, Marleen Van Vreckem. 11 Validation de l'appel à projets d’initiatives citoyennes du volet socio-économique LE CONSEIL, Vu le Contrat de Quartier Durable (CQD) « Villas de Ganshoren » ; Vu le cahier de programmation, dont le contenu a été validé par le Conseil Communal le 14 septembre 2023 et qui a été déposé à la Région et au Gouvernement pour approbation le 25 septembre2023, Vu la fiche-projet 6.1 du chapitre "Initiatives Citoyennes", qui donneront lieu aux projets du volet socio-économique du CQD ; Vu l’ordonnance organique de la revitalisation urbaine (OORU) du 6 octobre 2016 et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux CQD , et notamment l’article 27 de l'OORU relatif aux délais d’un CQD et au financement des projets du volet socio-économique, à savoir : Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 46/134 Art. 27. § 1er La durée d’exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois, à dater du premier jour du mois suivant la décision d’approbation du contrat de quartier durable par le Gouvernement. En ce qui concerne les opérations visées à l’article 21, alinéa 1er, 4° à 6° (*), leur réalisation ne peut s’étendre au-delà du délai d’exécution initial du programme ; (*) c'est à dire les projets du volet socio-économique Considérant, dès lors, que les projets à initiatives citoyennes du volet socio-économique pourront être financés par le CQD jusque mars 2028; Considérant le processus participatif concernant la sélection des candidatures, proposé dans le ROI par le service CQD sur les conseils de la Région, impliquant concrètement que : Un lancement pendant le projet du volet socio-économique « Fête des Villa's Feest » le 27 juin 2026 de 14 à 19h permettant la rencontre avec les citoyens et la distribution de flyers ; Trois moments d'informations et de rencontres prévus avec l'équipe CQD à l'antenne Lisa 1083 de 10 à 18h le 02 juillet, le 06 août ainsi qu'à l'Espace Solidaire de 17h30 à 19h30 le 27 août 2026 ; Les candidatures de l'appel à projets sont réceptionnées par le service CQD le 2 septembre 2026 ; La commune vérifie si ces candidatures sont en règle administrativement en septembre 2026 pour les projets « maxi » d’un budget de 500 à 10.000 €, et tout le long de l’année pour les projets « mini » d’un budget de 50 à 500 €. Un jury public est organisé et permet aux habitants et participants de donner leurs avis pendant le mois de septembre à travers une assemblée générale ouverte à toutes et tous. Suite au jury public, le service CQD peut être amené à rediscuter des candidatures avec les porteurs de projets Une commission de quartier en septembre suivra pour établir une sélection des « maxi » d’un budget de 500 à 10.000 €. Le Collège valide l’octroi des subsides le 1er octobre 2026 Le Conseil Communal valide les premières conventions établies entre la commune et les porteurs de projets le 15 octobre 2026. PREND CONNAISSANCE : 1. De l'annexe jointe relative au Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) régissant les conditions d'accès, de sélection, de suivi et de gouvernance des projets à initiatives citoyennes du volet socio-économique ainsi que de son annexe « 6.1 Dans ma Villa 26 - Règlement» ; 2. De l'annexe jointe relative à la convention-type entre la commune et les projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à initiatives citoyennes du volets socio-économique appelé « 6.1 Dans ma Villa 26 - Convention » ; 3. De l'annexe jointe relative au formulaire à remplir représentant la candidature au projet à initiatives citoyennes du volets socio-économique appelé « 6.1 Dans ma Villa 26 - Formulaire FR » ; 4. Des annexes jointe relative à la communication concernant l'appel à initiatives citoyennes du volet socio-économique sous la forme d'un flyer appelé « 2026_FLYER_dansmavilla » et d'une affiche appelé « 2026_AFFICHE_dansmavilla » ; 5. Du prélèvement qui se fera à travers le fonds de subside, à l'article 9301/99401. DECIDE : Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 47/134 D'approuver le règlement d'ordre intérieur de l'appel à initiatives citoyennes ; D'approuver le formulaire de l'appel à initiatives citoyennes ; D'approuver l'appel à initiatives citoyennes du contrat de quartier Villas de Ganshoren appelé aussi budget participatif pour la réception de candidatures ; D'approuver la communication et distribution des affiches et flyers de l'appel à initiatives citoyennes. D'approuver la dépense reprise dans le tableau ci-dessous sous réserve de la validation de la MB1 par la tutelle. Montant, TVA Article Description comprise 9301/99401 Recette : subside Urban Brussels pour 6.1 projets 120.000,00 EUR citoyens 9301/33202 Dépense : subside Urban Brussels pour projets citoyens 120.000,00 EUR Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. Goedkeuring van de projectoproep voor burgerinitiatieven op sociaal-economisch gebied DE RAAD, Met betrekking tot het Duurzame Wijkcontract (DWC) "Villa’s van Ganshoren"; Met betrekking tot het programmaboek, waarvan de inhoud op 14 september 2023 door de gemeenteraad werd gevalideerd en op 25 september 2023 ter goedkeuring aan de regio en de regering werd voorgelegd, Met betrekking tot projectblad 6.1 van het hoofdstuk "Burgerinitiatieven", dat zal leiden tot projecten van het sociaal-economische component van de DWC; Met betrekking tot de Organische Ordonnantie inzake Stedelijke Revitalisering van 6 oktober 2016 en het decreet van de regering van de Brusselse Hoofdstedelijke Regio van 24 november 2016 betreffende DWC's, en in het bijzonder artikel 27 betreffende de deadlines voor een DWC en de financiering van projecten in het socio-economische component, namelijk: Art. 27. § 1 De duur van de uitvoering van duurzame Wijkcontracten is vijftig maanden, beginnend vanaf de eerste dag van de maand na het besluit van de regering om het duurzame Wijkcontract goed te keuren. Wat betreft de operaties waarnaar wordt verwezen in artikel 21, paragraaf 1, 4° tot 6° (*), mogen hun uitvoering niet verder gaan dan de initiële periode van uitvoering van het programma; (*) d.w.z. projecten onder de sociaal-economische lijn Aangezien projecten met burgerinitiatieven in het sociaal-economische component tot maart 2028 door de DWC kunnen worden gefinancierd; Gezien het participatieve proces met betrekking tot de selectie van aanvragen, voorgesteld in de Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 48/134 ROI door de DWC-dienst op advies van de regio, wat concreet impliceert dat: Een lancering tijdens het project van het sociaal-economische onderdeel "Fête des Villa's Feest" op 27 juni 2026 van 14.00 tot 19.00 uur, waarbij de bijeenkomst met burgers en het verspreiden van flyers mogelijk is; Drie momenten van informatie en vergaderingen gepland met het DWC-team bij de Lisa 1083-antenne van 10.00 tot 18.00 uur op 2 juli, 6 augustus, evenals bij de Espace Solidaire van 17.30 tot 19.30 uur op 27 augustus 2026; Aanvragen voor oproepen voor projecten worden ontvangen door de DWC-afdeling op 2 september 2026; De gemeente controleert in september 2026 of deze aanvragen administratief in orde zijn voor "maximum" projecten met een budget van €500 tot €10.000, en gedurende het jaar voor "mini"-projecten met een budget van €50 tot €500. Er wordt een openbare jury georganiseerd die bewoners en deelnemers in staat stelt hun mening te geven gedurende de maand september via een algemene vergadering die voor iedereen open is. Na de openbare jury kan de DWC-afdeling worden gevraagd de aanvragen opnieuw te bespreken met de projectleiders. In september volgt een buurtcommissie om een selectie van de "maxi" vast te stellen met een budget van €500 tot €10.000. Het College valideert de toekenning van subsidies op 1 oktober 2026. De gemeenteraad bevestigt op 15 oktober 2026 de eerste overeenkomsten die tussen de gemeente en de projectleiders zijn gesloten. NEEM KEMIS VAN: 1. De bijgevoegde bijlage met betrekking tot het bij het reglement inzake de voorwaarden voor toegang, selectie, monitoring en bestuur van burgerinitiatieven in het sociaal- economische domein, alsmede uit de bijlage "6.1 In mijn Villa 26 – Reglement"; 2. De bijgevoegde bijlage met betrekking tot het modelakkoord tussen de gemeente en de projecten die zijn geselecteerd binnen het kader van de oproep tot burgerinitiatieven van het sociaal-economische component, genaamd "6.1 In mijn Villa 26 - Overeenkomst"; 3. De bijgevoegde bijlage met betrekking tot het te invullen formulier dat de aanvraag voor het project vertegenwoordigt met burgerinitiatieven van het sociaal-economische component, genaamd "6.1 In mijn Villa 26 - Formulier NL"; 4. Bijgevoegde bijlagen met betrekking tot de communicatie betreffende de oproep tot burgerinitiatieven van het sociaal-economische component in de vorm van een flyer genaamd "2026_FLYER_dansmavilla" en een poster genaamd "2026_AFFICHE_dansmavilla"; 5. De afdracht vindt plaats via het subsidiefonds, onder artikel 9301/99401. BESLUIST: Het reglement voor de oproep tot burgerinitiatieven goed te keuren; Het formulier voor de oproep tot burgerinitiatieven goed te keuren; De oproep tot burgerinitiatieven van het wijkcontract Villas van Ganshoren, ook wel participatief budget genoemd, goed te keuren voor de ontvangst van kandidaturen; De communicatie en verspreiding van affiches en flyers van de oproep tot burgerinitiatieven goed te keuren. De uitgaven in de onderstaande tabel later goed te keuren, onder voorbehoud van de Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 49/134 goedkeuring van de MB1 (begrotingswijziging 1) door de toezichthoudende instantie. Artikel Beschrijving Bedrag, inclusief btw 9301/99401 Subsidie: Urban Brussels voor 6.1 burgerprojecten 120.000,00 EUR 9301/33202 Uitgaven: burgerprojecten 120.000,00 EUR De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. 12 CQD_Validation de la proposition de la COQ pour le transfert du projet "Maison des femmes" vers le projet "Cuisine en lien" LE CONSEIL, Vu le Contrat de Quartier Durable (CQD) « Villas de Ganshoren » ; Vu le dossier de base du CQD, validé par le Conseil Communal le 31 août 2023 et par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 25 septembre 2023, et plus spécifiquement la thématique "Expression de femmes" du volet socio-économique; Vu la validation par le Collège du 21/05/2026 des modifications de programme, intégrant la fin du projet "Maison des femmes", initialement porté par l'asbl Bottom Up (point ratifié par le Conseil du 25/6/2026) ; Vu les projets reçus dans le cadre de l'appel à projets "Quartier solidaire" lancé en janvier 2026, et notamment le projet "Cuisine et Liens" par l'asbl BAOB Brussels consistant à la mise en place d'ateliers cuisine, de repas partagés, d'ateliers d'écriture et de création d'un podcast au sein du périmètre, en intégrant un volet "santé et prévention" ; Considérant que ce projet s'inscrit dans la suite logique de la "Maison des femmes" étant donné que la porteuse du projet "Cuisine et liens" a mis en place, depuis 2025, des ateliers de cuisine avec le collectif de femmes de la Maison des femmes; Considérant que ces ateliers de cuisine fonctionnent très bien, et permettent de rassembler des femmes issues du quartier mais de cultures différentes, dans une optique de partage et de cohésion sociale; Considérant le budget et le planning restant du projet "Maison des femmes" (49.000 EUR), pour la mise en place d'un projet au sein de la thématique "Expression de femmes", jusque fin févier 2028 (soit la fin de la phase d'exécution); Considérant que sur le conseil d'URBAN, l'asbl BAOB Brussels a retravaillé son projet initial pour que celui-ci intègre la coordination des permanences de la Maison des femmes, permettant ainsi au projet de se poursuivre, sous son suivi (et plus celui de l'asbl Bottom Up à l'origine du projet); Considérant que la COQ du 21/05/2026 s'est positionnée en faveur de cette passation (voir PV en pièce jointe); PREND CONNAISSANCE: Du PV de la COQ repris en annexe, motivant la proposition d'attribution de la COQ; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 50/134 Du projet "Cuisine et Liens" par l'asbl BAOB Brussels pour un montant de 49.000 EUR; D'un exemple de convention tripartite qui devra être signée par la Commune, URBAN et l'ASBL "BAOB Brussels" pour son projet "Cuisine et liens". DECIDE: D'approuver la proposition d'attribution de la COQ pour la passation du budget de la thématique "Expressions de femmes" depuis le projet "Maison des femmes" vers le projet "Cuisine et liens": D'approuver la convention tripartite entre la Région, le porteur de projet et la commune dès l'envoi de celle-ci par URBAN. (La convention définitive n'étant établie par la Région qu'une fois la validation par le Conseil communal obtenue). NB1: Le montant relatif aux projets du volet socio-économique ne transite pas par la commune. Celui-ci est directement versé par la Région (pouvoir subsidiant) aux ASBLs subsidiées. NB2: Les conventions ne sont établies par la Région (URBAN) qu'après approbation par le Collège / le Conseil, ce qui explique que la convention jointe n'est qu'un exemple de convention relatif à un autre projet, qui sera mis à jour par URBAN. Le point est reporté. DWC_Goedkeuring van het voorstel van de COQ voor de overdracht van het project „Maison des femmes“ naar het project „Cuisine en lien“ DE RAAD, Gezien het Duurzaam Wijkcontract (DWC) „Villas de Ganshoren“; Gezien het basisdossier van het DWC, goedgekeurd door de Gemeenteraad op 31 augustus 2023 en door de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op 25 september 2023, en meer bepaald het thema “Vrouwenstem” van het sociaal-economische luik; Gezien de goedkeuring door het College op 21/05/2026 van de programmawijzigingen, waarin het einde van het project “Maison des femmes” is opgenomen, dat aanvankelijk werd gedragen door de vzw Bottom Up (punt bekrachtigd door de Raad op 25/6/2026); Gezien de projecten die zijn ingediend in het kader van de projectoproep „Solidariteitswijk“, die in januari 2026 werd gelanceerd, en met name het project “Cuisine et Liens” van de vzw BAOB Brussels, dat bestaat uit het opzetten van kookworkshops, gezamenlijke maaltijden, schrijfworkshops en het maken van een podcast binnen het gebied, met een onderdeel “gezondheid en preventie”; Overwegende dat dit project een logisch vervolg is op het “Maison des femmes”, aangezien de initiatiefneemster van het project “Cuisine et liens” sinds 2025 kookworkshops heeft opgezet met de vrouwengroep van het Maison des femmes; Overwegende dat deze kookworkshops zeer goed functioneren en het mogelijk maken om vrouwen uit de wijk, maar met verschillende culturele achtergronden, samen te brengen met het oog op uitwisseling en sociale cohesie; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 51/134 Gezien het resterende budget en de planning van het project „Maison des femmes“ (49.000 EUR) voor de uitvoering van een project binnen het thema „Expression de femmes“ tot eind februari 2028 (dat wil zeggen het einde van de uitvoeringsfase); Overwegende dat de vzw BAOB Brussels op advies van URBAN, haar oorspronkelijke project heeft herwerkt zodat het de coördinatie van de permanentiediensten van het Vrouwenhuis omvat, waardoor het project onder haar toezicht kan worden voortgezet (en niet langer onder dat van de vzw Bottom Up, die aan de basis van het project stond); Overwegende dat de COQ van 21/05/2026 zich voor deze overdracht heeft uitgesproken (zie bijgevoegde notulen); NEEMT KENNIS VAN: De notulen van de COQ in de bijlage, waarin het voorstel tot toewijzing van de COQ wordt gemotiveerd; Van het project “Cuisine et Liens” van de vzw BAOB Brussels voor een bedrag van 49.000 EUR; Van een voorbeeld van een tripartiete overeenkomst die moet worden ondertekend door de gemeente, URBAN en de vzw “BAOB Brussels” voor haar project “Cuisine et liens”. BESLUIT: Het voorstel tot toewijzing van de COQ goed te keuren voor de overdracht van het budget van het thema “Vrouwenuitingen” van het project “Maison des femmes” naar het project “Cuisine et liens”: De tripartiete overeenkomst tussen het Gewest, de projectdrager en de gemeente goed te keuren zodra deze door URBAN wordt toegezonden. (De definitieve overeenkomst wordt pas door de Regio opgesteld nadat de gemeenteraad zijn goedkeuring heeft gegeven). NB1: Het bedrag voor projecten in het sociaal-economische luik loopt niet via de gemeente. Dit bedrag wordt rechtstreeks door het Gewest (de subsidieverstrekker) aan de gesubsidieerde vzw’s overgemaakt. NB2: De overeenkomsten worden pas door het Gewest (URBAN) opgesteld na goedkeuring door het College / de Raad, wat verklaart waarom de bijgevoegde overeenkomst slechts een voorbeeld is van een overeenkomst met betrekking tot een ander project, dat door URBAN zal worden bijgewerkt. Het punt wordt uitgesteld. Cohésion Sociale - Sociale Cohesie Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 52/134 13 Asbl "Accolage" - Année 2026 - Prolongation de la collaboration - Approbation. LE CONSEIL, Vu la décision du Collège du 02.07.2020 marquant son accord de principe sur le développement du projet "BuurtPensioen/Pens(i)onsQuartier" ; Vu sa décision du 24.09.2020 relatif au lancement de ce projet ; Vu la convention entre l'asbl "Accolage" et la commune concernant l'entraide de proximité à Ganshoren qui reprend ce qui suit : Accompagnement quotidien du réseau local d'entraide aux voisins par le superviseur local d'aide au voisins d'"Accolage", en collaboration avec les coordinateurs locaux. Présence physique hebdomadaire, visites à domicile, disponibilité téléphonique, ... Permanences hebdomadaires et réunion mensuelles Deux activités par an (action contre la solitude : St Valentin - fin d'année) Action annuelle de la sensibilisation auprès d'une population plus large (Dites-le avec des fleurs) Coopération avec les acteurs locaux et supra-locaux (Commune et CPAS, services d'aides aux familles, mutuelles, maisons médicales, "De Rotonde", ...) pour détecter les personnes âgées vulnérables, pour trouver des coups de main (potentiel d'activation de l'aide informelle), ... Matcher aide + suivi : petites aides entre voisins, tant sur base ponctuelle que sous la forme de binômes s'entraidant régulièrement; Accès des participants aux sessions de formation organisées via Samen Toujours + moments d'intervention; Suivi des activités. Évaluation annuelle du réseau. Vu la convention avec Lojega concernant l'occupation d'une salle communautaire au 6/1 avenue J. Peereboom à Ganshoren à raison d'une fois par semaine tous les vendredis de 10h à 12h; Vu la bonne collaboration entre tous les partenaires suivants : la commune - Lojega - le CPAS - "De Rotonde" et l'asbl "Accolage"; Vu le soutien financier convenu pour un montant de 5.000 €, TVA comprise; Vu la dépense de 5.000 €, TVA comprise, à prévoir à l'article 8321/32201.2026; DECIDE : De prolonger la collaboration avec l'asbl "Accolage" et de marquer son accord sur une intervention financière de la commune pour un montant de 5.000 € pour l'année 2026. Le Conseil approuve le point. M. Cherké justifie son abstention comme suit : Sur quelle base le montant de 5.000 € est-il octroyé ? Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 53/134 Ce montant peut paraître relativement faible. Par ailleurs, les conseillers communaux ne disposent pas d'une vue d'ensemble des subsides sociaux. 21 votants : 20 votes positifs, 1 abstention. Abstention : Abderrahim Cherké. Vzw "Accolage" - Jaar 2026 - Verlenging van de samenwerking - Goedkeuring. DE RAAD, Gelet op de beslissing van het College van 02.07.2020 waarin hij zijn principeakkoord verleent voor de ontwikkeling van het project “BuurtPensioen/Pens(i)onsQuartier” ; Gelet op zijn beslissing van 24.09.2020 om dit project te lanceren; Gelet op de overeenkomst tussen de vzw “Accolage” en de gemeente betreffende de lokale burenhulp in Ganshoren, waarin het volgende wordt overeengekomen : Dagelijkse ondersteuning van het lokale burenhulpnetwerk door de lokale burenhulpbegeleider “Accolage”, in samenwerking met de lokale coördinatoren. Wekelijkse fysieke aanwezigheid, huisbezoeken, telefonische bereikbaarheid, enz. Wekelijkse inloopsessies en maandelijkse vergaderingen Twee activiteiten per jaar (actie tegen eenzaamheid: Valentijnsdag - Eindejaar) Jaarlijkse sensibiliseringsactie gericht op een bredere bevolking (Zeg het met bloemen) Samenwerking met lokale en supra-lokale actoren (Gemeente en OCMW, gezinsondersteunende diensten, mutualiteiten, medische centra, "De Rotonde", ...) om kwetsbare senioren op te sporen, helpers te vinden (potentieel om informele hulp te activeren), ... Matching hulp + opvolging: kleine hulpverleningsopdrachten tussen buren. Zowel punctueel als in de vorm van duo's die elkaar op regelmatige basis helpen; Toegang voor deelnemers tot vormingen georganiseerd via Samen Toujours + interventiemomenten; Monitoring van activiteiten. Jaarlijkse evaluatie van het netwerk. Gelet op de overeenkomst met Lojega over het gebruik van een gemeenschapsruimte gelegen 6/1 J. Peereboomlaan in Ganshoren één keer per week, elke vrijdag van 10u tot 12u; Gelet op de goede samenwerking tussen alle volgende partners: het gemeentebestuur - Lojega - het OCMW - "De Rotonde" en de vzw “Accolage”; Gelet op de financiële steun, overeengekomen met de gemeente ten bedrage van 5.000 €, inclusief BTW; Gelet op de in artikel 8321/32201.2026 voorziene uitgave van 5.000 €, inclusief BTW; BESLUIT: De samenwerking met de vzw “Accolage” te verlengen en in te stemmen met een budgettaire bijdrage van de gemeente van 5.000 € voor het jaar 2026. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 54/134 De Raad keurt het punt goed. De heer Cherké verantwoordt zijn onthouding als volgt: Op basis waarvan wordt het bedrag van 5.000 euro toegekend? Dit bedrag lijkt eerder beperkt. Daarnaast beschikken de gemeenteraadsleden niet over een globaal overzicht van alle sociale subsidies. 21 stemmers : 20 positieve stemmen, 1 onthouding. Onthouding : Abderrahim Cherké. Ressources Humaines - Human Resources 14 Ressources Humaines - Année 2025 - Rapport annuel - Prise de connaissance LE CONSEIL, Vu la nouvelle loi communale et plus particulièrement l'article 70ter §1er alinéa 8 ; DECIDE : De prendre connaissance du rapport annuel concernant les ressources humaines pour l'année 2025. Le Conseil prend connaissance. Human Resources - Jaar 2025 - Jaarverslag - Kennisname DE RAAD, Gelet op de nieuwe gemeentewet en in het bijzonder artikel 70ter §1er alinea 8; BESLIST: Kennis te nemen van het jaarverslag omtrent human resources voor het jaar 2025. De Raad neemt kennis. Abderrahim Cherké quitte la séance / verlaat de zitting. 15 Modification du Règlement sur le statut pécuniaire du personnel administratif, technique, ouvrier et de la bibliothèque LE CONSEIL, Vu la NLC et particulièrement les articles 51 et 53§4 concernant l'allocation d'intérim octroyée au Secrétaire communal et au Receveur communal faisant fonction (ou ad intérim) ; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 55/134 Vu l'article 37 du Règlement sur le statut pécuniaire du personnel administratif, technique, ouvrier et de la bibliothèque ; Considérant qu'il convient d'adapter le Règlement pour s'aligner sur les dispositions de la NLC portant sur l'allocation d'intérim octroyée au Secrétaire communal et au Receveur communal faisant fonction (ou ad intérim) ; Vu le protocole d'accord signé par les organisations syndicales ; DÉCIDE, D'approuver la modification du Règlement sur le statut pécuniaire du personnel administratif, technique, ouvrier et de la bibliothèque de la manière suivante : Article 37 Il est accordé aux agents communaux qui Il est accordé aux agents communaux qui assument une fonction supérieure à celle de assument une fonction supérieure à celle de leur grade une allocation pour exercice de leur grade une allocation pour exercice de fonctions supérieures. fonctions supérieures. Celle-ci est allouée aux conditions et dans la Celle-ci est allouée aux conditions et dans la mesure fixée par l'A.R. du 19 avril 1962, mesure fixée par l'A.R. du 19 avril 1962, relatif à l'octroi d'une allocation pour exercice relatif à l'octroi d'une allocation pour de fonctions supérieures aux agents exercice de fonctions supérieures aux agents provinciaux et communaux. provinciaux et communaux. En application des articles 51 et 53§4 de la Nouvelle Loi Communale, il est octroyé au Secrétaire communal et au Receveur communal faisant fonction (ou ad intérim) une allocation d’intérim telle que prévue dans l'A.R. du 19 avril 1962 prorata temporis à compter du premier jour du remplacement. Le Conseil approuve le point. 20 votants : 20 votes positifs. Wijziging van het Reglement over het geldelijke statuut voor het administratief-, technisch-, werklieden- en bibliotheekpersoneel DE RAAD, Gelet op de NGW en in het bijzonder de artikels 51 en 53§4 betreffende de waarnemingstoelage toegekend aan de dienstdoende gemeenstesecretaris en gemeenteontvanger (of ad intérim); Gelet op artikel 37 van het Reglement over het geldelijke statuut van het administratief, technisch-, werklieden- en bibliotheekpersoneel; Overwegende dat het past om het Reglement aan te passen om af te stemmen op de bepalingen van de NGW betreffende de waarnemingstoelage toegekend aan de dienstdoende Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 56/134 gemeentesecretaris en gemeenteontvanger (of ad intérim); Gelet op het door de vakbonden ondertekende akkoordprotocol; BESLUIT, De wijziging van het Reglement over het geldelijke statuut van het administratief, technisch-, werklieden- en bibliotheekpersoneel goed te keuren als volgt: Artikel 37 Er wordt aan de gemeentelijke ambtenaren Er wordt aan de gemeentelijke ambtenaren die een hogere functie uitvoeren dan hun die een hogere functie uitvoeren dan hun graad een toelage voor de uitoefening van graad een toelage voor de uitoefening van een hogere functie toegekend. een hogere functie toegekend. Deze toelage wordt toegekend volgens de Deze toelage wordt toegekend volgens de voorwaarden en zoals voorzien bij het K.B. voorwaarden en zoals voorzien bij het K.B. dd 19 april 1962, betreffende de toekenning dd 19 april 1962, betreffende de toekenning van een toelage wegens uitoefening van van een toelage wegens uitoefening van hogere functies aan het provinciaal en hogere functies aan het provinciaal en gemeentelijk personeel. gemeentelijk personeel. In toepassing van de artikelen 51 en 53§4 van de Nieuwe Gemeentewet, wordt aan de dienstdoende gemeentesecretaris en gemeenteontvanger (of ad intérim) vanaf de eerste dag van de vervanging een waarnemingstoelage pro rata temporis toegekend zoals voorzien in het K.B. van 19 april 1962. De Raad keurt het punt goed. 20 stemmers : 20 positieve stemmen. Abderrahim Cherké entre en séance / treedt in zitting. 16 Modification du Règlement de télétravail LE CONSEIL, Vu sa décision du 24.02.2022 approuvant le Règlement de télétravail structurel ; Considérant que ce Règlement prévoit un maximum de 2 jours de télétravail par semaine pour un agent à temps plein ; Considérant que le télétravail structurel est désormais limité à un jour maximum par semaine Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 57/134 avec possibilité de télétravailler plus qu'un jour dans la semaine dans des cas occasionnels et motivés ; Considérant que d’autres modifications ont été apportées au Règlement de télétravail pour préciser davantage les modalités y afférentes ; Vu le protocole d’accord signé par les organisations syndicales ; DECIDE : D’approuver la modification du Règlement de télétravail de la manière suivante : ARTICLE 6 ARTICLE 6 L’agent à temps plein peut télétravailler Le télétravail structurel est limité à 1 jour maximum 2 jours par semaine, à prendre en par semaine pour le travailleur à temps jour ou demi-jour. plein, à prendre en jour ou demi-jour. Le jour ou demi-jour de télétravail est Le jour ou demi-jour de télétravail est préalablement convenu de commun accord préalablement convenu de commun accord avec le responsable hiérarchique direct. avec le responsable hiérarchique direct. L’agent introduit sa demande de jour de Il n’y a donc pas de récurrence ou de jour télétravail via le système de contrôle des convenu et le travailleur introduit chaque présences. La demande est validée par le demande de télétravail via le système de responsable de service. Un code d’absence gestion du temps. Chaque demande est « télétravail » est alors enregistré. validée par le responsable hiérarchique direct. Un code « télétravail » est alors enregistré. Il sera toujours possible de télétravailler plus qu’un jour dans la semaine dans des cas occasionnels et motivés (dossier exceptionnellement complexe à finaliser, canicule, problème de transport, etc…) en concertation avec le responsable de service. L’agent introduit sa demande de jour de télétravail via le système de contrôle des présences. La demande est validée par le responsable de service. Un code d’absence « télétravail » est alors enregistré. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 58/134 ARTICLE 7 ARTICLE 7 Le télétravail ne peut, en aucun cas, Le télétravail ne peut, en aucun cas, s’effectuer les week-ends et jours fériés ou s’effectuer les week-ends et jours fériés ou pendant les jours de fermeture de pendant les jours de fermeture de l’administration communale ou lorsque le l’administration communale. membre du personnel est en congé ou sous certificat médical. Cela signifie même horaire de travail et temps de pause que sur le lieu de travail. Cela signifie même horaire de travail et temps de pause que sur le lieu de travail. L’évaluation des prestations est réalisée selon les mêmes modalités que pour les Le télétravailleur pointe. La journée de agents prestant au bureau. télétravail est de maximum 7 h 30 (3 h 45 pour un demi-jour et avec une journée complète de 7 h 30). Il n’est pas possible de faire du boni le jour de télétravail. Le/la télétravailleur/télétravailleuse qui comptabilise moins de 7 h 30 en télétravail, devra rééquilibrer son pointage dans le mois. L’évaluation des prestations est réalisée selon les mêmes modalités que pour les agents prestant au bureau. ARTICLE 9 ARTICLE 9 Pour un travailleur qui bénéficie du Pour un travailleur qui bénéficie du télétravail structurel, il est possible de télétravail structurel, il est possible de télétravailler exceptionnellement plus du télétravailler exceptionnellement plus du maximum autorisé par semaine pour raison maximum autorisé par semaine pour raison médicale. médicale sous réserve qu’il soit compatible avec le travail prévu dans la description de fonction et l’organisation du travail dans le service. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 59/134 ARTICLE 10 ARTICLE 10 Tout changement de lieu de télétravail devra Tout changement de lieu de télétravail devra être communiqué au service des ressources être communiqué au service des ressources humaines avec la check-list complétée sur humaines avec la check-list complétée sur les les conditions de télétravail (check liste bien- conditions de télétravail (check liste bien-être être au travail du télétravailleur). au travail du télétravailleur). Le travailleur doit être joignable par email et au téléphone. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le membre du personnel se verra retirer son autorisation au télétravail. ARTICLE 19 ARTICLE 19 Le présent règlement entre en vigueur en Le présent règlement entre en vigueur en date date du 23.06.2023. du 01.09.2026. Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. Wijziging van het reglement betreffende telewerk DE RAAD, Gelet op zijn beslissing van 24.02.2022 goedkeurend het Reglement over structureel telewerk; Overwegende dat dit Reglement een maximum van 2 dagen telewerk per week voor een voltijds personeelslid voorziet; Overwegende dat structureel telewerk voortaan tot maximum één dag per week beperkt met mogelijkheid meer dan één dag per week te telewerken in uitzonderlijke en gemotiveerde gevallen; Overwegende dat andere wijzigingen aan het Telewerkreglement werden aangebracht om meer de daartoe modaliteiten toe te lichten; Gelet op het door de vakbonden ondertekende akkoordprotocol; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 60/134 BESLUIT De wijziging van het Telewerkreglement goed te keuren als volgt: ARTIKEL 6 ARTIKEL 6 Het voltijds personeelslid mag maximaal 2 Structureel telewerken is beperkt tot 1 dag dagen per week telewerken, op te nemen in per week voor voltijdse werknemers, die hele of halve dagen. als hele of halve dag kan worden opgenomen. De dagen of halve dagen waarop getelewerkt wordt worden van tevoren met de directe De dagen of halve dagen waarop getelewerkt leidinggevende overeengekomen. wordt worden van tevoren met de directe leidinggevende overeengekomen. Het personeelslid dient zijn verzoek om een dag te telewerken in via het Er is dus geen vaste dag of terugkerend tijdsregistratiesysteem. Het verzoek wordt patroon en de werknemer dient elke gevalideerd door de leidinggevende. Er aanvraag voor telewerk in via het wordt dan een "telewerk"-afwezigheidscode tijdsregistratiesysteem. Elke aanvraag wordt door de directe leidinggevende geregistreerd. goedgekeurd. Vervolgens wordt een code ‘telewerk’ geregistreerd. Het blijft mogelijk om in uitzonderlijke en gemotiveerde gevallen (bijvoorbeeld een uitzonderlijk complex dossier dat moet worden afgerond, hittegolf, vervoersproblemen, enz.) in overleg met de directe leidinggevende meer dan één dag per week te telewerken. Het personeelslid dient zijn verzoek om een dag te telewerken in via het tijdsregistratiesysteem. Het verzoek wordt gevalideerd door de leidinggevende. Er wordt dan een "telewerk"-afwezigheidscode geregistreerd. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 61/134 ARTIKEL 7 ARTIKEL 7 Telewerk mag in geen geval worden verricht Telewerk mag in geen geval worden verricht tijdens het weekend of op feestdagen of tijdens het weekend of op feestdagen of tijdens dagen waarop het gemeentebestuur tijdens dagen waarop het gemeentebestuur gesloten is of wanneer het personeelslid gesloten is. met verlof is of een medisch attest heeft ingediend. Dit betekent dezelfde werktijden en pauzes als op de werkplek. Dezelfde werktijden en pauzes zijn van toepassing als op de werkplek. De evaluatie van de prestaties geschiedt op dezelfde wijze als voor het personeel dat op De telewerker prikt. De telewerkdag duurt kantoor werkt. maximaal 7u30 (3u45 voor een halve dag en met een volledige dag van 7u30). Het is niet mogelijk om tijdens de telewerkdag extra uren te presteren. De telewerker die minder dan 7u30 telewerkt, moet zijn/haar uren binnen de maand compenseren. De evaluatie van de prestaties geschiedt op dezelfde wijze als voor het personeel dat op kantoor werkt. ARTIKEL 9 ARTIKEL 9 Voor een werknemer die structureel Voor een werknemer die structureel telewerkt, is het mogelijk om om medische telewerkt, is het mogelijk om om medische redenen uitzonderlijk meer dan het redenen uitzonderlijk meer dan het toegestane maximum per week te telewerken. toegestane maximum per week te telewerken onder voorbehoud dat dit verenigbaar is met het werk voorzien in de functieomschrijving en met de organisatie van het werk binnen de dienst. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 62/134 ARTIKEL 10 ARTIKEL 10 Elke wijziging van de telewerkplek moet aan Elke wijziging van de telewerkplek moet aan de dienst human resources worden gemeld de dienst human resources worden gemeld met de ingevulde checklist inzake de met de ingevulde checklist inzake de omstandigheden van het telewerk (IDPBW- omstandigheden van het telewerk (IDPBW- formulier). formulier). De werknemer moet bereikbaar zijn via e- mail en telefoon. Als niet aan één van deze voorwaarden wordt voldaan, wordt de toestemming voor het telewerken van de werknemer ingetrokken. ARTIKEL 19 ARTIKEL 19 Huidig reglement is van toepassing vanaf Huidig reglement is van toepassing vanaf 23.06.2023. 01.09.2026. De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. Formation - Vorming 17 Cours de néerlandais - Coopération entre la "Huis van het Nederlands Brussel" et la commune – Approbation LE CONSEIL, Vu la nouvelle loi communale ; Vu les Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ; Vu les précédentes sessions de cours de néerlandais organisée par l’administration ; Vu la forte demande du personnel communal et du CPAS pour l’apprentissage du néerlandais au sein de l’administration ; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 63/134 Considérant l’offre en annexe établie par "Het Huis van het Nederlands" ; Considérant qu’une dépense de 800,00 € sera facturée à l’administration communale pour la prestation de service de "Het Huis van het Nederlands" entre août 2026 et juillet 2027 et imputée à l'article 106/12317.2026 du budget formation 2026 ; DÉCIDE : 1.- D'approuver la convention de collaboration entre la commune de Ganshoren et "Het Huis van het Nederlands" pour la période d'août 2026 à juillet 2027 ; 2.- De marquer son accord sur la dépense de 800 € à imputer à l'article 106/12317.2026. Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. Nederlandse lessen - Samenwerking tussen het "Huis van het Nederlands Brussel" en de gemeente – Goedkeuring DE RAAD, Gelet op de Nieuwe gemeentewet ; Gelet op de Wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966; Gelet de vorige sessies van Nederlandse taalcursussen georganiseerd door de administratie; Gelet de sterke vraag van het OCMW -en gemeentepersoneel om Nederlands te leren binnen de administratie; Gelet op het in bijlage opgenomen aanbod opgesteld door “Het Huis van het Nederlands”; Overwegende dat een uitgave van 800,00 euro zal worden aangerekend aan het gemeentebestuur voor de dienstverlening door "Het Huis van het Nederlands" tussen augustus 2026 en juli 2027 en zal worden ingeschreven op artikel 106/12317.2026 van de opleidingsbegroting 2026; BESLUIT: 1.- De samenwerkingovereenkomst tussen de gemeente Ganshoren en "Het Huis van het Nederlands" voor de periode van augustus 2026 tot juli 2027, goed te keuren; 2.- De uitgave van 800 € goed te keuren en in te schrijven op artikel 106/12317.2026. De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. Environnement - Leefmilieu 18 Nuisances sonores aériennes – Route RNP 07L – Autorisation d’ester en justice Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 64/134 LE CONSEIL, Vu la Nouvelle loi communale, notamment ses articles 117 et 270 ; Vu les actions en cessation environnementale introduites par la Région de Bruxelles-Capitale devant le Tribunal de première instance de Bruxelles, notamment celles des 9 mai 2014 et 9 juin 2016 relatives aux nuisances sonores aériennes affectant le territoire régional, dans lesquelles la Commune de Ganshoren est intervenue ; Vu l’ordonnance de cessation rendue le 26 février 2025 par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, constatant l’existence de violations manifestes de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, imputables notamment à l’utilisation de certaines routes aériennes et procédures de décollage et d’atterrissage, et ordonnant diverses mesures à charge de l’État belge ; Considérant que, malgré les procédures judiciaires en cours et les décisions rendues à l’encontre de l’État belge, la Commune constate sur son territoire une augmentation significative et persistante des nuisances sonores liées au trafic aérien ; Considérant que cette aggravation apparaît notamment liée à l’utilisation intensive de la route RNP 07L de l’aéroport de Bruxelles-National depuis plusieurs mois ; Considérant que l’exploitation de la route RNP 07L ne fait pas l’objet des actions en cessation actuellement pendantes devant le Tribunal de première instance de Bruxelles ; Considérant que la protection de la qualité de vie, de la santé et du bien-être des habitants de la Commune justifie l’examen de toute voie de droit susceptible de mettre fin aux nuisances constatées ; Considérant qu’il y a lieu, dans ce contexte, d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à entreprendre toutes les démarches utiles, y compris judiciaires, afin de préserver les intérêts de la Commune et de ses habitants ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ; DÉCIDE : D’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à ester en justice et, le cas échéant, à introduire toute action judiciaire ou administrative utile visant à faire cesser ou à limiter les nuisances sonores générées par l’exploitation de la route RNP 07L de l’aéroport de Bruxelles- National, ainsi qu’à prendre toute mesure nécessaire à la défense des intérêts de la Commune de Ganshoren et de ses habitants dans ce dossier. Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. Geluidshinder door luchtverkeer – RNP 07L-route – Machtiging aan het College om in rechte op te treden DE RAAD, Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 65/134 Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid de artikelen 117 en 270; Gelet op de vorderingen tot staking in milieuzaken ingesteld door het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bij de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel, met name deze van 9 mei 2014 en 9 juni 2016 betreffende de geluidshinder veroorzaakt door het luchtverkeer die het gewestelijk grondgebied treft, waarin de gemeente Ganshoren is tussengekomen; Gelet op het stakingsvonnis uitgesproken op 26 februari 2025 door de Franstalige Rechtbank van eerste aanleg te Brussel, waarbij het bestaan wordt vastgesteld van manifeste inbreuken op het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 mei 1999 betreffende de bestrijding van geluidshinder veroorzaakt door het luchtverkeer, toe te schrijven met name aan het gebruik van bepaalde vliegroutes en aan procedures voor opstijgen en landen, en waarbij verschillende maatregelen worden opgelegd ten laste van de Belgische Staat; Overwegende dat, ondanks de lopende gerechtelijke procedures en de tegen de Belgische Staat uitgesproken beslissingen, de Gemeente op haar grondgebied een aanzienlijke en aanhoudende toename vaststelt van de geluidshinder veroorzaakt door het luchtverkeer; Overwegende dat deze verergering met name verband lijkt te houden met het intensieve gebruik van de RNP 07L-vliegroute van de luchthaven Brussel-Nationaal sinds meerdere maanden; Overwegende dat de exploitatie van de RNP 07L-route niet het voorwerp uitmaakt van de huidige vorderingen tot staking die hangende zijn voor de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel; Overwegende dat de bescherming van de levenskwaliteit, de gezondheid en het welzijn van de inwoners van de Gemeente het onderzoek rechtvaardigt van alle rechtsmiddelen die kunnen leiden tot een beëindiging van de vastgestelde hinder; Overwegende dat het in deze context aangewezen is het College van Burgemeester en Schepenen te machtigen om alle nuttige stappen te ondernemen, met inbegrip van gerechtelijke stappen, teneinde de belangen van de Gemeente en haar inwoners te vrijwaren; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen; BESLUIT: Het College van Burgemeester en Schepenen te machtigen om in rechte op te treden en, in voorkomend geval, om elke nuttige gerechtelijke of administratieve procedure in te stellen die ertoe strekt de geluidshinder veroorzaakt door de exploitatie van de RNP 07L-vliegroute van de luchthaven Brussel-Nationaal te doen stoppen of beperken, alsook om alle nodige maatregelen te nemen ter verdediging van de belangen van de Gemeente Ganshoren en haar inwoners in dit dossier. De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 66/134 Taxes - Belastingen 19 Prise en charge par l'administration fiscale régionale de l'établissement, de l'enrôlement, de la perception et du recouvrement des centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique pour l'exercice d'imposition 2027 LE CONSEIL, Vu l’article 170 §4 de la Constitution ; Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ; Vu l’ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique, article 13§2 ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique, article 4/1; Considérant que l'administration fiscale régionale assurera l'établissement, l'enrôlement, la perception et le recouvrement des centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique pour l'exercice d'imposition 2027 pour autant que la commune émette le souhait de bénéficier de ce service, avant le 30 juin 2026 ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; DECIDE : Article 1 : De charger l’administration fiscale de la Région de Bruxelles-Capitale de l’établissement, de l’enrôlement, de la perception et du recouvrement des centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique pour l’exercice d’imposition 2027. Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de la notification de cette décision conformément à l’article 4/1 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique. Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. Tenlasteneming door de gewestelijke fiscale administratie van de heffing, de inkohiering, de inning en de invordering van de opcentiemen op de gewestbelasting op de inrichtingen van toeristische logies voor het aanslagjaar 2027 DE RAAD, Gelet op artikel 170 §4 van de Grondwet; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 67/134 Gelet op artikel 117 van de nieuwe gemeentewet; Gelet op de ordonnantie van 23 december 2016 betreffende de gewestbelasting op de inrichtingen van toeristisch logies, artikel 13 §2; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 26 januari 2017 tot vaststelling van de modaliteiten van bepaalde handelingen voorzien door de ordonnantie van 23 december 2016 betreffende de gewestbelasting op de inrichtingen van toeristische logies, artikel 4/1; Overwegende dat de gewestelijke fiscale administratie slechts zal instaan voor de heffing, de inkohiering, de inning en de invordering van de opcentiemen op de gewestbelasting op de inrichtingen van toeristische logies voor het aanslagjaar 2027 indien de gemeente vóór 30 juni 2026 de wens uit om van deze dienst gebruik te maken; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen; BESLUIT : Artikel 1: De fiscale administratie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest te belasten met de heffing, de inkohiering, de inning en de invordering van de opcentiemen op de gewestelijke belasting op de inrichtingen van toeristische logies voor het aanslagjaar 2027. Artikel 2: Het College van Burgemeester en Schepenen te belasten met de mededeling van deze beslissing aan de gewestelijke fiscale administratie overeenkomstig artikel 4/1 van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 26 januari 2017 tot vaststelling van de modaliteiten van bepaalde handelingen voorzien door de ordonnantie van 23 december 2016 betreffende de gewestbelasting op de inrichtingen van toeristische logies. De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. Caisse Communale - Gemeentekas 20 Compte - Année 2025 - Approbation. LE CONSEIL, Vu les articles 117, 239 et 240 de la nouvelle loi communale; Vu les articles 72 à 79 du Règlement général de la comptabilité communale; Vu la circulaire relative à la clôture des comptes communaux de l'exercice 2025 transmise le Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 68/134 03/03/2026; Vu la réunion du comité d'accompagnement du 01/06/2026 validant le compte 2025 ; Vu le projet de compte budgétaire, bilan et compte de résultats pour l'exercice 2025; Vu les annexes demandées par la Région de Bruxelles-Capitale; Vu le rapport d'analyse du compte 2025; DECIDE : D'approuver le compte de l'exercice 2025 de la commune De transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle Le Conseil approuve le point. 21 votants : 15 votes positifs, 5 votes négatifs, 1 abstention. Non : Lionel Van Damme, Abderrahim Cherké, Romain Beaumont, Monica Ciufu, Marleen Van Vreckem. Abstention : Theresia Feldmann. Rekening - Jaar 2025 - Goedkeuring DE RAAD, Gelet op artikelen 117, 239 en 240 van de nieuwe gemeentewet; Gelet op artikelen 72 tot 79 van het Algemeen reglement op de gemeentelijke boekhouding; Gelet op de omzendbrief betreffende de afsluiting van de gemeenterekeningen voor het dienstjaar 2025, verzonden op 03/03/2026; Gelet op de vergadering van het Begeleidingscomité op 01/06/2026 waarin de rekening 2025 wordt gevalideerd; Gelet op de projecten van begrotingsrekening, balans en resultaatrekening voor het dienstjaar 2025; Gelet op de door het Brusselse Gewest gevraagde bijlagen; Gelet op het analyseverslag van de rekening 2025; BESLIST : De gemeentelijke rekening van het dienstjaar 2025 goed te keuren Huidige beraadslaging over te maken aan de toezichthoudende overheid De Raad keurt het punt goed. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 69/134 21 stemmers : 15 positieve stemmen, 5 negatieve stemmen, 1 onthouding. Nee : Lionel Van Damme, Abderrahim Cherké, Romain Beaumont, Monica Ciufu, Marleen Van Vreckem. Onthouding : Theresia Feldmann. 21 MPO/2026/SEC/100 - Assurance accidents de travail pour l'exercice 2026 - Procédure de transaction - Paiement du 1 janvier au 12 janvier 2026 à la suite de la suspension du marché public par la Tutelle. LE CONSEIL, Vu l’arrêté royal du 02/08/1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, et notamment l’article 68 ; Vu la Nouvelle Loi Communale ; Vu la délibération du conseil communal du 25 septembre 2025 portant sur la fixation de la procédure de passation et des conditions du marché "MPO/2026/SEC/100 - Assurance accidents de travail pour l'exercice 2026" (BOS 44267) ; Vu la décision du Collège en séance du 11/12/2025 d'attribuer le marché "MPO/2026/SEC/100 - Assurance accidents de travail pour l'exercice 2026" à Ethias (BOS 45696) ; Vu l'envoi in extenso à la tutelle le 12/12/2025 ; Vu l'arrêté ministériel du 26/01/2026 suspendant le marché "MPO/2026/SEC/100 - Assurance accidents de travail pour l'exercice 2026" pour les raisons suivantes : « Considérant que la décision du collège des bourgmestre et échevins susvisée se réfère à une délibération du conseil communal du 25 septembre 2025 portant fixation de la procédure de passation et des conditions du marché public susmentionné, sans toutefois mentionner le montant estimé du marché ; que sur la seule base de ces informations, il est impossible de déterminer si la délibération précitée du 25 septembre 2025 devait être transmise à l'autorité de tutelle en application de l'article 1er, § (1°), 15°, de l'arrêté du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ou si elle devait être mentionnée sur la liste des actes du conseil communal comprenant un bref exposé en application de l'article 7 de l'ordonnance précitée du 14 mai 1998; qu'en tout état de cause, ni la délibération précitée du conseil communal, ni la liste des actes susmentionnée, établie à la même date que ladite délibération du conseil communal, n'ont été transmises à l'autorité de tutelle, alors que cette transmission devait intervenir dans le délai de vingt jours prévu par les dispositions précitées ; que l'autorité de tutelle ne peut, dès lors, se prononcer sur la légalité de la présente décision du collège des bourgmestre et échevins avant d'avoir pu se prononcer sur la délibération susmentionnée du conseil communal du 25 septembre 2025, sur la base soit d'une transmission obligatoire in extenso de cet acte par la commune, soit de l'examen de la liste précitée des actes, éventuellement suivi d'une demande de transmission in extenso de l'acte ; Considérant que la procédure de passation du marché public susmentionné est la procédure négociée directe avec publication préalable telle que visée aux articles 2, premier alinéa, 29°, 35, premier alinéa, 6°, et 41 de la loi précitée du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; que, Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 70/134 dans le cadre de cette procédure, tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre en réponse à un avis de marché ; que l'adjudicateur peut négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux ; que cette procédure de passation s'applique uniquement aux marchés relevant du champ d'application du titre 2 « Marchés publics dans les secteurs classiques » de ladite loi du 17 juin 2016 ; que, par conséquent, l'article 66 de la loi précitée du 17 juin 2016 relative aux marchés publics est applicable ; que cet article prévoit que les marchés sont attribués sur la base du ou des critères d'attribution fixés conformément à l'article 81, pour autant que le pouvoir adjudicateur ait vérifié que toutes les conditions suivantes sont réunies : 1° l'offre est conforme aux exigences, conditions et critères énoncés dans l'avis de marché et dans les documents du marché, compte tenu, le cas échéant, des variantes ou options ; 2° l'offre provient d'un soumissionnaire qui n'est pas exclu de l'accès au marché sur la base des articles 67 à 70 et qui répond aux critères de sélection fixés par le pouvoir adjudicateur et, le cas échéant, aux règles et critères non discriminatoires visés à l'article 79, § 2, alinéa 1er ; que de l'absence, au dossier, de toute analyse de l'unique offre reçue ainsi que de l'absence de la reprise et/ou de l'approbation d'une telle analyse dans la présente décision, il ne peut qu'être déduit que la commune n'a pas respecté les prescriptions procédurales précitées ; que, nonobstant ce qui précède, le collège des bourgmestre et échevins décide de considérer l'unique offre reçue comme complète et régulière et d'attribuer le marché pour le montant susmentionné, prétendument contrôlé ; que ces conclusions ne sont nullement étayées ; qu'il s'ensuit que la présente décision n'est, d'une part, pas transparente, en contradiction avec l'article 4 de la précitée du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et qu'elle n'est, d'autre part, pas motivée, en violation tant de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, lequel prévoit que l'acte doit mentionner les considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision et que celles-ci doivent être adéquates, que de l'article 5, 6° et 9° de la loi précitée du 17 juin 2013, en vertu duquel la décision devait mentionner les motifs de droit et de fait justifiant la sélection de l'unique soumissionnaire ainsi que les motifs de droit et de fait concernant les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ; » Vu la décision du Collège en séance du 05/02/2026 remotivant et maintenant la décision d'attribution du 11/12/2025 (BOS 46521) ; Vu l'envoi in extenso à la tutelle le 06/02/2026 ; Vu le courrier de la Tutelle du 23/03/2026 nous informant de l'expiration du délai légal pour statuer sur la décision de confirmation de la décision d'attribution du 11/12/2025 ; Vu l’article 12 de l’Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 spécifiant que, « Les actes par lesquels le collège des bourgmestre et échevins attribue les marchés de travaux, de fournitures et de services, ne sont exécutoires qu'à partir du jour où ils ne sont plus susceptibles d'être suspendus ou annulés, ou le cas échéant, à partir du jour où le Gouvernement notifie à la commune que l'acte peut être exécuté immédiatement. L'alinéa 1er n'est pas applicable : 1° aux actes attribuant les marches visés à l'[1 article 26, § 1er, 1°, c), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 71/134 publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services]1; 2° aux actes attribuant des marchés qui ne doivent pas être transmis au Gouvernement en application de l'article ;» Considérant que la décision d’attribution du marché par le Collège est datée du 11/12/2025 et l'envoi in extenso à la tutelle est daté du 12/12/2025; Considérant que le marché n'est donc exécutoire qu'à partir du 12/01/2026 en raison du délai Tutelle de 30 jours. Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ; Vu l’article 49 de la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail stipulant que tout employeur est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques d’accidents du travail auprès d’un assureur agréé ou autorisé à exercer cette activité en Belgique. Considérant que les factures doivent être payée au fournisseur malgré l’absence du lien contractuel avant la validation du dossier "MPO/2026/SEC/100 - Assurance accidents de travail pour l'exercice 2026" par l’autorité de Tutelle : Prorata 01/01/2026 au n° facture Police - contrat Article Montant 12/01/2026 1 07/002 - 45,518,892 721/12408 650,00 21,37 1 07/002 - 45,518,895 844/12408 370,70 12,19 174 06,061,014/36A/003 050/11701 4.145,40 136,29 175 06,061,014/41A/004 050/11701 6.041,70 198,63 173 06,061,014/30A/002 050/11701 70.650,30 2.322,75 172 06,061,014/20A/001 050/11701 119.410,20 3.925,81 Considérant que ce fournisseur justifie de moyens suffisants pour exiger de la commune qu'elle honore les factures ouvertes ; Considérant qu'à défaut de règlement amiable, ce fournisseur pourrait porter l'exécution de ses créances à l'appréciation de la justice ; Considérant que la gestion de ces procédures engendrerait un coût très important pour la commune, alors que ces procédures n'auraient, en outre, aucune chance d'aboutir en sa faveur ; Considérant qu'en application du chapitre XV du Code Civil - concernant les transactions – ces litiges pourraient être terminés par la conclusion d'un accord transactionnel avec le fournisseur concerné ; Considérant qu’un tel règlement transactionnel est de nature à préserver les intérêts de la commune ; Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au 721/12408 pour un montant de 650€, au 844/12408 pour un montant de 370€ et au 050/11701 pour un montant de 200.247,60€ ; DECIDE : Article 1 Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 72/134 D'approuver le projet de convention de transaction en annexe; Article 2 D’autoriser l'administration communale à entreprendre les démarches nécessaires pour présenter la convention complétée à la signature du fournisseur concerné, aux fins de transiger par le payement des montants indiqués. Article 3 De donner mandat au Bourgmestre et au Secrétaire communal pour signer la convention de transaction, au nom et pour le compte de la commune. Article 4 D’autoriser l'administration communale à donner exécution à cette convention, par le paiement de la somme prorata pour un montant total de 6.617,04€ sur le compte bancaire renseigné par le fournisseur. Article 5 De soumettre, conformément à la loi, la présente délibération aux autorités de tutelle compétentes. Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. OOG/2026/SEC/100 - Verzekering arbeidsongevallen voor het dienstjaar 2026 - Procedure van dading - Betaling van 1 januari tot 12 januari 2026 naar aanleiding van de schorsing van de overheidsopdracht door de Toezichthoudende Overheid. DE RAAD, Gelet op het koninklijk besluit van 2 augustus 1990 houdende het algemeen reglement op de gemeentelijke boekhouding, en met name artikel 68; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet; Gelet op de beraadslaging van de gemeenteraad van 25 september 2025 betreffende de vaststelling van de plaatsingsprocedure en de voorwaarden van de opdracht "OOG/2026/SEC/100 - Verzekering arbeidsongevallen voor het dienstjaar 2026" (BOS 44267) ; Gelet op het besluit van het College tijdens de vergadering van 11/12/2025 om de opdracht “MPO/2026/SEC/100 - Arbeidsongevallenverzekering voor het boekjaar 2026” toe te wijzen aan Ethias (BOS 45696); Gelet op de toezending van het volledige dossier aan de toezichthoudende instantie op 12/12/2025; Gelet op het ministerieel besluit van 26/01/2026 tot opschorsting van de opdracht “MPO/2026/SEC/100 - Arbeidsongevallenverzekering voor het boekjaar 2026” om de volgende redenen : « Overwegende dat de voormelde beslissing van het college van burgemeester en schepenen verwijst naar een beraadslaging van de gemeenteraad van 25 september 2025 tot vaststelling van de plaatsingsprocedure en de voorwaarden van voormelde Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 73/134 overheidsopdracht zonder evenwel het geraamde bedrag van de opdracht te vermelden; dat het louter op basis van deze informatie onmogelijk vast te stellen is of de voormelde beraadslaging van 25 september 2025 diende te worden overgelegd aan de toezichthoudende overheid in toepassing van artikel 1, 6, § 1, 15°, van het besluit van 16 juli 1998. van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering betreffende de overlegging aan de Regering van de akten van de gemeentelijke overheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht, dan wel of ze diende te vermeld te worden op de lijst van akten van de gemeenteraad met beknopte omschrijving in toepassing van artikel 7 van de hoger vermelde ordonnantie van 14 mei 1998; dat hoe dan ook noch de vermelde beraadslaging van de gemeenteraad, noch de vermelde lijst van akten van dezelfde datum als de beraadslaging van de gemeenteraad aan het toezicht werden overlegd, terwijl de overlegging ervan nochtans binnen een termijn van twintig dagen opgenomen in de voornoemde bepaling diende te gebeuren; dat de toezichthoudende overheid zich derhalve niet kan uitspreken over de wettigheid van onderhavige beslissing van het college van burgemeester en schepenen alvorens zich te hebben kunnen uitspreken over de hoger vermelde beraadslaging van de gemeenteraad van 25 september 2025, afhankelijk van de raming van de opdracht, op basis van een verplicht in extenso- overlegging van die akte door de gemeente of middels het nazicht van de voormelde lijst van akten, desgevallend gevolgd door de in extenso-opvraging van de akte; Overwegende dat de plaatsingsprocedure van voormelde overheidsopdracht de vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met voorafgaande bekendmaking zoals bedoeld in de artikelen 2, eerste lid, 29°, en 35, eerste lid, 6°, evenals 41 van de hoger vermelde wet van 17 juni 2016 inzake overheidsopdrachten is; dat bij deze plaatsingsprocedure elke belangstellende ondernemer naar aanleiding van een aankondiging van een opdracht een offerte mag indienen en de aanbestedende overheid met een of meer van hen over de voorwaarden van de opdracht kan onderhandelen; dat die plaatsingsprocedure uitsluitend van toepassing is op de opdrachten die onder het toepassingsgebied van titel 2 ‘Overheidsopdrachten in de klassieke sectoren’ van diezelfde wet van 17 juni 2016 vallen; dat bijgevolg artikel 66 van de hoger vermelde wet van 17 juni 2016 inzake overheidsopdrachten van toepassing is; dat dit artikel bepaalt dat opdrachten worden gegund op basis van één of meerdere gunningscriteria, vastgesteld overeenkomstig artikel 81, mits de aanbestedende overheid erop heeft toegezien dat aan elk van de volgende voorwaarden is voldaan: 1° de offerte voldoet aan de eisen, voorwaarden en criteria vermeld in de aankondiging van een opdracht en de opdrachtdocumenten, met inachtneming, indien van toepassing, van de varianten of opties; 2° de offerte is afkomstig van een inschrijver waaraan de toegang tot de opdracht niet is ontzegd op grond van de artikelen 67 tot 70 en die voldoet aan de door de aanbestedende overheid vastgestelde selectiecriteria en, in voorkomend geval, de niet- discriminerende regels en criteria bedoeld in artikel 79, § 2, eerste lid; dat uit de afwezigheid in het dossier van enige analyse van de enige offerte, noch de opname en/of goedkeuring van een dergelijke analyse in onderhavige beslissing slechts kan worden afgeleid dat de gemeente de voormelde procedurele voorschriften niet heeft gevolgd, dat het college van burgemeester en schepenen niettemin beslist de enige ontvangen offerte als volledig en regelmatig te beschouwen en de opdracht te gunnen voor het bovenvermeld, naar eigen zeggen, gecontroleerd bedrag; dat deze conclusies geenszins onderbouwd worden; dat hieruit volgt dat de onderhavige beslissing enerzijds niet transparant is in tegenspraak met artikel 4 van de hoger vermelde wet van 17 juni 2016 en da ze anderzijds niet gemotiveerd is in tegenspraak met zowel artikel 3 van de Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 74/134 wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering van bestuurshandelingen dat bepaalt dat de akte de juridische en feitelijke overwegingen moet vermelden die aan de beslissing ten grondslag liggen en dat ze afdoende moet zijn, als met artikel 5, 6° en 9°, van de hoger vermelde wet van 17 juni 2013 volgens hetwelk de beslissing de juridische en feitelijke motieven tot selectie van de enige inschrijver evenals de juridische en feitelijke motieven met betrekking tot de kenmerken en relatieve voordelen van de weerhouden offerte diende te vermelden; » Gelet op de beslissing van het College in zitting van 05/02/2026 tot motivering en bevestiging van de gunningsbeslissing van 11/12/2025 (BOS 46521); Gelet op de integrale verzending aan de toezichthoudende overheid op 06/02/2026; Gelet op de brief van de toezichthoudende overheid van 23/03/2026 waarin ons wordt meegedeeld dat de wettelijke termijn om te beslissen over de bevestiging van de gunningsbeslissing van 11/12/2025 is verstreken; Gelet op artikel 12 van de Ordonnantie tot organisatie van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 14 mei 1998, dat bepaalt dat: « De akten van het college van burgemeester en schepenen houdende gunning van een opdracht voor aanneming van werken, leveringen en diensten, zijn slechts uitvoerbaar vanaf de dag dat zij niet meer vatbaar zijn voor schorsing of venietiging, of, in voorkomend geval, vanaf de dag dat de Regering aan de gemeente ter kennis brengt dat de akte onmiddellijk uitgevoerd mag worden. Het eerste lid is niet van toepassing op : 1° de akten waarbij opdrachten worden gegund als bedoeld in [1 artikel 26, § 1, 1°, c), van de wet van 15 juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten]1; 2° de akten waarbij opdrachten worden gegund die met toepassing van artikel 6 niet aan de Regering behoeven te worden toegezonden. » Overwegende dat de gunningsbeslissing van het College dateert van 11/12/2025 en de integrale verzending aan de toezichthoudende overheid dateert van 12/12/2025; Overwegende dat de opdracht bijgevolg slechts uitvoerbaar is vanaf 12/01/2026, ingevolge de toezichtstermijn van 30 dagen; Gelet op de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk; Gelet op artikel 49 van de wet van 10 april 1971 betreffende de arbeidsongevallen, dat bepaalt dat elke werkgever verplicht is een verzekering af te sluiten die de risico’s van arbeidsongevallen dekt bij een verzekeringsonderneming die erkend of gemachtigd is om deze activiteit in België uit te oefenen. Overwegende dat de facturen van de leverancier moet worden betaald ondanks het ontbreken van de contractuele overeenkomst voor de goedkeuring van de overheidsopdracht “OOG/2026/SEC/100 - Verzekering arbeidsongevallen voor het dienstjaar 2026” door de toezichthoudende overheid: Factuur Prorata 01/01/2026 tot Police - contract Artikel Bedrag nummer 12/01/2026 Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 75/134 1 07/002 - 45,518,892 721/12408 650,00 21,37 1 07/002 - 45,518,895 844/12408 370,70 12,19 174 06,061,014/36A/003 050/11701 4.145,40 136,29 175 06,061,014/41A/004 050/11701 6.041,70 198,63 173 06,061,014/30A/002 050/11701 70.650,30 2.322,75 172 06,061,014/20A/001 050/11701 119.410,20 3.925,81 Overwegende dat deze leverancier, bij gebrek aan een minnelijke schikking, de invordering van zijn vorderingen aan de rechter zou kunnen voorleggen; Overwegende dat de afhandeling van deze procedures zeer hoge kosten voor de gemeente met zich mee zou brengen, terwijl deze procedures bovendien geen enkele slaagkans zouden hebben; Overwegende dat deze geschillen, overeenkomstig hoofdstuk XV van het Burgerlijk Wetboek – betreffende dadingen – kunnen worden beëindigd door het sluiten van een dadingovereenkomst met de betrokken leverancier; Overwegende dat een dergelijke dading de belangen van de gemeente kan dienen; Overwegende dat de begrotingskredieten zijn opgenomen onder 721/12408 het bedrag 650€, onder 844/12408 het bedrag 370€ en onder 050/11701 het bedrag 200.247,60€ ; BESLUIT: Artikel 1 Het ontwerp van dadingovereenkomst in bijlage goed te keuren; Artikel 2 De gemeentelijke administratie te machtigen om de nodige stappen te ondernemen om de aangevulde overeenkomst ter ondertekening voor te leggen aan de betrokken leverancier, teneinde een schikking te treffen door betaling van de aangegeven bedragen; Artikel 3 De burgemeester en de gemeentesecretaris te machtigen om de dadingovereenkomst te ondertekenen, namens en voor rekening van de gemeente. Artikel 4 Het gemeentebestuur te machtigen om deze overeenkomst uit te voeren door het aandeel van het totale bedrag van 6.617,04 € over te maken op de door de leverancier opgegeven bankrekening. Artikel 5 Deze beslissing overeenkomstig de wet voor te leggen aan de bevoegde toezichthoudende overheden. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 76/134 De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. Sport - Sport 22 Nouveau règlement concernant les subventions aux associations - Approbation LE CONSEIL, Considérant l'existence de nombreuses ASBL ou associations de fait ayant leur siège social à Ganshoren et/ou organisant leurs activités sur le territoire de la commune ; Considérant que leurs activités dans les domaines sportif, culturel, artistique et/ou social revêtent un certain intérêt pour la population de Ganshoren ; Considérant que l'une des missions de la commune consiste à soutenir ces associations afin de favoriser des activités d'intérêt général, par l'octroi d'une aide financière ou matérielle ; Vu que la commune a prévu, en 2026, un budget destiné à octroyer aux associations une subvention dont l montant est le suivant : Article 150/33202 : 5 960,00 euros Article 761/33202 : 14 000,00 euros Article 762/33202 : 6 000,00 euros Article 764/33202 : 6 000,00 euros Article 832/33202 : 2 200,00 euros ; Vu le règlement communal du 26 mai 2016 relatif à l’attribution par la commune de subsides aux associations modifié en Conseil Communale le 25/6/2020; Considérant que ce règlement est obsolète et qu'il est urgent de disposer de critères clairs permettant de répartir les budgets entre les différentes associations de manière transparente, impartiale et correcte ; Considérant qu'il est souhaitable, dans un souci de simplification administrative, de modifier le règlement actuel ; Considérant que les critères déterminent le montant alloué à l'association selon un système de points qui est également clairement expliqué dans l'annexe au règlement ; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 77/134 Considérant que le nouveau système fonctionne comme suit : 1/ Les associations remplissent le document et l'envoient avant le 15 septembre de chaque année par e-mail à [email protected]. Les documents envoyés après le 15 septembre ou qui sont incomplets ne seront pas traités. 2/ Les différents documents sont analysés selon la répartition des points du nouveau système (voir document en annexe) Les associations restent réparties en groupes selon les articles budgétaires 150, 761, 762, 764 et 832 et les budgets alloués restent propres à ce groupe Répondre ou non aux critères correspond à un certain nombre de points attribués par association Le total des points attribués à toutes les associations du groupe est additionné Le budget par article budgétaire est divisé par le nombre total de points par groupe afin de connaître la valeur de chaque point attribué. Le montant total de la subvention accordée à une association correspond au nombre total de points qu'elle a accumulés multiplié par la valeur de chaque point (voir le tableau en annexe) 3/ Le service calcule le montant de la subvention pour les différentes associations et soumet cette subvention à l'approbation du Collège et du Conseil communal en novembre, voire en octobre si possible 4/ Une fois la subvention approuvée par le Conseil communal, le service transmet les chiffres au receveur communal, qui se charge, par l'intermédiaire de son service, du suivi et du paiement Considérant que le service a réalisé une simulation sur la base des données de 2022 (dernières données disponibles) et que ces chiffres correspondent approximativement ou sont supérieurs aux chiffres de la subvention de 2024 pour la plupart des associations. Il y a bien sûr certaines associations qui recevront une subvention moins élevée avec ce système ; Considérant qu'avec ce système, la subvention accordée à chaque association variera chaque année en fonction des chiffres données par les associations et/ou du nombre d'associations qui introduisent un dossier ; Considérant que le service part du principe que certaines associations (Centre culturel De Zeyp, Centre culturel La Villa, Maison des Jeunes, Maison des jeunes Tongeluk) entretiennent un lien plus particulier avec la commune. Étant donné que ces associations n’ont pas de membres permanents, ne louent pas de salles et/ou de terrains et ne relèvent donc pas des critères du règlement, le service propose d'octroyer à ces associations la même subvention qu'en 2024 pour l'année 2025 (majorée de 2 % chaque année, pour certaines de ces associations) et de répartir le reste du montant du groupe entre les autres associations (voir les calculs dans les tableaux en annexe) ; Vu que ce règlement doit être approuvé par le Conseil Communal; DÉCIDE : D'approuver le nouveau règlement concernant l’octroi des subventions aux associations en annexe D'approuver les critères en annexe D'approuver la feuille de demande de subventions en annexe Le Conseil approuve le point. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 78/134 21 votants : 21 votes positifs. Nieuw reglement betreffende de subsidies aan de verenigingen - Goedkeuring DE RAAD, Gelet op het bestaan van heel wat VZW’s of feitelijke verenigingen die hun sociale zetel in Ganshoren hebben en/of die hun activiteiten organiseren op het grondgebied van de gemeente; Overwegende dat hun activiteiten op sportief, cultureel, artistiek en/of sociaal gebied een zeker belang hebben voor de bevolking van Ganshoren; Overwegende dat één van de taken van de gemeente erin bestaat deze verenigingen te ondersteunen om activiteiten van algemeen belang te begunstigen, door het verlenen van geldelijke of materiële hulp; Gezien de gemeente in 2026 volgend budget heeft voorzien om aan de verenigingen een subsidie toe te kennen : Artikel 150/33202: 5.960,00 euro Artikel 761/33202: 14.000,00 euro Artikel 762/33202: 6.000,00 euro Artikel 764/33202: 6.000,00 euro Artikel 832/33202: 2.200,00 euro; Gele top het gemeentelijk reglement van 26 mei 2016 betreffende de toekenning van subsidies aan verenigingen door de gemeente, gewijzigd door de gemeenteraad op 25 juni 2020; Overwegende dat dit reglement verouderd is en er dringend nood is aan duidelijke criteria die de budgetten op een overzichtelijke, onpartijdige en correcte wijze verdelen onder de verschillende verenigingen; Overwegende dat het wenselijk is, in het belang van een administratieve vereenvoudiging, het huidige reglement te wijzigen; Overwegende dat de criteria bepalen welk bedrag aan elke vereniging toegekend wordt volgens een systeem van punten dat ook duidelijk uitgelegd wordt in de bijlage bij het reglement; Overwegende dat het nieuwe systeem als volgt zal verlopen: 1/ De verenigingen vullen het document in en bezorgen dit voor 15 september van elk jaar via mail aan [email protected]. Documenten die na 15 september worden opgestuurd of die onvolledig zijn worden niet behandeld. 2/ De verschillende documenten worden geanalyseerd volgens de puntenverdeling van het nieuwe systeem (zie document in bijlage) De verenigingen blijven opgedeeld in groepen volgens de budgettaire artikels 150, 761, 762, 764 en 832 en de toegekende budgetten blijven eigen aan die groep Het al dan niet voldoen aan de criteria komt overeen met een aantal toegekende punten per vereniging Het totaal van de toegekende punten van alle verenigingen van die groep wordt opgeteld Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 79/134 Het budget per budgettair artikel wordt gedeeld door het totaal aantal punten per groep om zo de waarde van elk toegekend punt te kennen. Het totaal aantal punten dat een vereniging heeft verzameld maal de waarde van elk punt is de som van de subsidie die de vereniging krijgt (zie tabel in bijlage) 3/ De dienst berekent de subsidie voor de verschillende verenigingen en laat deze subsidie goedkeuren in het College en de Gemeenteraad van november of, indien mogelijk, van oktober 4/ Na goedkeuring door de Gemeenteraad bezorgt de dienst de cijfers aan de gemeenteontvanger die via haar dienst de verdere opvolging en betaling behandelt. Overwegende dat de dienst een simulatie heeft opgesteld op basis van de gegevens van 2022, (laatste gegevens die beschikbaar zijn) en dat deze cijfers voor de meeste verenigingen ongeveer overeenkomen of hoger zijn dan de cijfers van de subsidie 2024. Er zijn uiteraard enkele verenigingen die via dit nieuwe systeem minder subsidie zullen ontvangen; Overwegende dat met dit systeem de subsidie voor elke vereniging elk jaar verschillend zal zijn in functie van de door de vereniging bezorgde cijfers en/of het aantal verenigingen die een dossier invullen; Overwegende dat de dienst ervan uitgaat dat sommige verenigingen (Gemeenschapscentrum De Zeyp, Centre Culturel La Villa, Maison des Jeunes, Jeugdhuis Tongeluk) een specialere band hebben met de gemeente. Doordat die verenigingen geen vaste leden hebben, geen zalen en/of terreinen huren en dus buiten de regeling vallen van de criteria, stelt de dienst voor om aan deze verenigingen dezelfde subsidie te geven als in 2024 voor het jaar 2025 (en elk jaar verhoogd met 2%, voor sommige van die verenigingen) en de rest van het bedrag van de groep dan te verdelen over de andere verenigingen (zie berekeningen in de tabellen in bijlage); Overwegende dat dit reglement goedgekeurd moet worden door de Gemeenteraad; BESLUIT: Het nieuwe reglement, in bijlage, goed te keuren De criteria, in bijlage, goed te keuren Het formulier voor de aanvraag van subsidies in bijlage goed te keuren De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. Marchés publics - Overheidsopdrachten 23 Information au Conseil Communal des décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l'article 234 §3 de la nouvelle loi communale - Service extraordinaire Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 80/134 LE CONSEIL, Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la nouvelle loi communale, et plus particulièrement l'article 234 §3 par lequel il est stipulé que le Collège est habilité à choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et d'en fixer les conditions pour les marchés traités par facture acceptée en application de l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 ou par procédure négociée en application de l’article 42 § 1, 1°a de la loi du 17 juin 2016 ; Vu les décisions du Collège approuvant la fixation de la procédure de passation des marchés suivants : 12 mars 2026 MPE/2026/TP/041 - Rénovation des vestiaires du personnel de la MC3 - Lot 1 (Construction) - Arrêt de la procédure de passation ; MPE/2026/TP/041 - Rénovation des vestiaires du personnel de la MC3 - Lot 2 (Sanitaire) - Arrêt de la procédure de passation ; MPE/2026/CQD/059 - Relevés topographique des sites de projet en vue du réaménagement des espaces ouverts du Contrat de Quartier Durable « Villas de Ganshoren » - Montant estimé : 30.000,00 EUR, TVA comprise - Article 9301/74760 - Subside 9301/99552 ; 26 mars 2026 MPE/2026-2030/INF/055 - Fourniture, installation et maintenance de commutateurs réseau pour les bâtiments de la maison communale Ganshoren - Montant estimé : 111.355,00 EUR, 21% TVA comprise - Article 139/74253, Emprunt 139/96151 (fourniture et installation), Article 139/12313 (maintenance) ; 2 avril 2026 Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 81/134 MPE/2026/TP/065 - Achat et placement de toiles d’ombrage pour la plaine de jeu situé rue au Bois - Attribution - Montant attribué : 19.911,81 EUR, 21% TVA comprise - Article 761/72560 - Emprunt 761/96151 ; 23 avril 2026 MPE/2026/TP/070 - Travaux rénovation installation de relevage - Montant estimé : 3.600,00 EUR, 21% TVA comprise - Article 137/72460 - Emprunt 137/96151 ; 30 avril 2026 MPE/2026/ENV/072 - Curage et inspection de la chambre de visite de l'ancien cimetière - Cœur Vert - Montant estimé : 7.000,00 EUR, TVA comprise - Article 104/73260 - Emprunt 104/96151 ; 07 mai 2026 MPE/2026/TP/073 - Fourniture de matériel de remplacement pour la piscine Nereus - Attribution - Montant attribué : 7.352,93 EUR, 21% TVA comprise - Article 137/72460 - Emprunt 137/96151 ; MPE/2026/CRE/075 - Achat d’une armoire de rangement en métal pour la crèche « Les Coccinelles » - Montant estimé : 2.000,00 EUR, 21% TVA comprise - Article 844/74498 - Emprunt 844/96151 ; 21 mai 2026 MPE/2026/ENS/076 - Achat de petits vélos pour l'école Nos Bambins - Montant estimé : 1.500,00 EUR, 21% TVA comprise - Article 721/72560 - Emprunt 721/96151 ; MPE/2026/TP/077 - Fourniture et remplacement du module de commande ventilateur et de trois servomoteurs à la piscine Nereus - Attribution - Montant attribué : 3.502,66 EUR, 21% TVA comprise - Article 137/72460 - Emprunt 137/96151 ; 4 juin 2026 Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 82/134 MPE/2026/ENV/079 - Etude géophysique du sol de l’ancien cimetière - Montant estimé : 5.000,00 EUR, TVA comprise - Article 878/74760 - Emprunt 878/96151 ; DECIDE : 1. De prendre connaissance des décisions du Collège reprises ci-dessus. Le Conseil prend connaissance. Kennisgeving aan de Gemeenteraad van de beslissingen van het College van Burgemeester en Schepenen, met toepassing van artikel 234 §3 van de nieuwe gemeentewet - Buitengewone dienst DE RAAD, Gelet op de wet van 17 juni 2016 betreffende de overheidsopdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten en haar uitvoeringsbesluiten; Gelet op de nieuwe gemeentewet, en inzonderheid op artikel 234 §3 waarbij het College gemachtigd is de wijze te kiezen waarop de opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten worden gegund en de voorwaarden vast te stellen voor de opdrachten die worden gegund bij aanvaarde factuur met toepassing van artikel 92 van de wet van 17 juni 2016 of bij onderhandelingsprocedure met toepassing van artikel 42 § 1, 1°a van de wet van 17 juni 2016; Gelet op de beslissingen van het College houdende goedkeuring van de gunningsprocedure van de volgende opdrachten: 12 maart 2026 OOB/2026/OW/041 - Renovatie kleedkamers voor het personeel van het GH3 - Perceel 1 (Bouwmaterialen) - Stopzetting van de plaatsingsprocedure ; OOB/2026/OW/041 - Renovatie kleedkamers voor het personeel van het GH3 - Perceel 2 (Sanitair) - Stopzetting van de plaatsingsprocedure ; OOB/2026/DWC/059 - Topografische opmetingen van de projectlocaties met het oog op de herinrichting van de open ruimtes van het Duurzaam Wijkcontrat "Villas van Ganshoren" - Geraamd bedrag: 30.000,00 EUR, incl. btw - Artikel 9301/74760 - Subsidie 9301/99552 ; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 83/134 26 maart 2026 OOB/2026/INF/055 - Levering, installatie en onderhoud van netwerkswitches voor de gebouwen van het gemeentehuis van Ganshoren - Geraamd bedrag: 111.355,00 EUR, incl. btw - Artikel 139/74253, Lening 139/96151 (levering en installatie), Artikel 139/12313 (onderhoud) ; 2 april 2026 OOB/2026/OW/065 - Aankoop en plaatsing van schaduwdoeken voor het speelplein gelegen Bosstraat - Gunning - Gegund bedrag : 19.911,81 EUR, incl. btw - Artikel 761/72560 - Lening 761/96151 ; 23 april 2026 OOB/2026/OW/070 - Renovatiewerkzaamheden installatie van een hefinstallatie - Geraamd bedrag: 3.600,00 EUR, incl. btw - Artikel 137/72460 - Lening 137/96151; 30 april 2026 OOB/2026/LEE/072 - Reiniging en inspectie van de inspectieput in de oude begraafplaats - Groene Hart - Geraamd bedrag: 7.000,00 EUR, incl. btw - Artikel 104/73260 - Lening 104/96151 ; 07 mei 2026 OOB/2026/OW/073 - Levering van vervangingsmateriaal voor het zwembad Nereus - Gunning - Gegund bedrag : 7.352,93 EUR, incl. btw - Artikel 137/72460 - Lening 137/96151 ; OOB/2026/KIN/075 - Aankoop van een metalen opbergkast voor het kinderdagverblijf “Les Coccinelles” - Geraamd bedrag: 2.000,00 EUR, incl. btw - Artikel 844/74498 - Lening 844/96151 ; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 84/134 21 mei 2026 OOB/2026/OND/076 - Aankoop van fietsjes voor de school Nos Bambins - Geraamd bedrag: 1.500,00 EUR, incl. btw - Artikel 721/72560 - Lening 721/96151 ; OOB/2026/OW/077 - Levering en vervanging van de ventilatorbesturingsmodule en drie servomotoren in het zwembad Nereus - Gunning - Gegund bedrag : 3.502,66 EUR, incl. btw - Artikel 137/72460 - Lening 137/96151 ; 4 juni 2026 OOB/2026/LEE/079 - Geofysische studie van de grond van het oude kerkhof - Geraamd bedrag: 5.000,00 EUR, incl. btw - Artikel 878/74760 - Lening 878/96151 ; BESLUIT: 1. Kennis te nemen van de besluiten van het College hierboven vermeld. De Raad neemt kennis. 24 MPO/2027-2030/SEC/001 - Gestion du portefeuille d’assurances pour les exercices 2027-2030 - Approbation des conditions et de la procédure de passation LE CONSEIL, Vu la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, notamment l'article 234§1 relatif aux compétences du conseil communal et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 et l'article 57 et l'article 43 ; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 85/134 Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Considérant qu'un cahier des charges N° MPO/2027-2030/SEC/001 relatif au marché “Gestion du portefeuille d’assurances pour les exercices 2027-2030” a été établi par la cellule Marchés Publics ; Considérant que ce marché est divisé en : - Lot 1 (Matériel roulant) * Marché de base (2027), estimé à 35.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; * Reconduction 1 (2028), estimé à 36.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; * Reconduction 2 (2029), estimé à 37.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; * Reconduction 3 (2030), estimé à 38.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; - Lot 2 (Responsabilité civile) * Marché de base (2027), estimé à 11.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; * Reconduction 1 (2028), estimé à 11.500,00 EUR, toutes taxes comprises ; * Reconduction 2 (2029), estimé à 12.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; * Reconduction 3 (2030), estimé à 12.500,00 EUR, toutes taxes comprises ; - Lot 3 (Accidents de travail) * Marché de base (2027), estimé à 210.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; * Reconduction 1 (2028), estimé à 214.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; * Reconduction 2 (2029), estimé à 218.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; * Reconduction 3 (2030), estimé à 222.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; - Lot 4 (Incendie et Tous risques) Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 86/134 * Marché de base (2027), estimé à 40.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; * Reconduction 1 (2028), estimé à 41.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; * Reconduction 2 (2029), estimé à 42.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; * Reconduction 3 (2030), estimé à 43.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 1.223.000,00 EUR, toutes taxes comprises ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ; Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ; Considérant que les crédits permettant ces dépenses seront inscrits au budget ordinaire de l'exercice 2027, aux articles mentionnés dans le tableau en annexe ; Considérant que les crédits permettant ces dépenses seront inscrits aux budgets ordinaire des exercices 2028-2030 ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; DECIDE : 1. D'approuver le cahier des charges N° MPO/2027-2030/SEC/001 et le montant estimé du marché “Gestion du portefeuille d’assurances pour les exercices 2027-2030”, établi par la cellule Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.223.000,00 EUR, toutes taxes comprises. 2. De passer le marché par la procédure ouverte. 3. De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen. 4. De transmettre cette délibération à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 87/134 générale. 5. De financer ces dépenses par les crédits à inscrire au budget ordinaire de l'exercice 2027, sous réserve de l’approbation du budget par le Conseil communal et l’autorité de tutelle, aux articles mentionnés dans le tableau en annexe. 6. De financer ces dépenses par les crédits à inscrire aux budgets ordinaire des exercices 2028- 2030, sous réserve de l’approbation du budget par le Conseil communal et l’autorité de tutelle. Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. OOG/2027-2030/SEC/001 - Beheer van de verzekeringsportefeuille voor de dienstjaren 2027- 2030 - Goedkeuring lastvoorwaarden en plaatsingsprocedure DE RAAD, Gelet op de Nieuwe gemeentewet van 24 juni 1988, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 234§1, betreffende de bevoegdheden van de gemeenteraad; Gelet op de wet van 17 juni 2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten, bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten en concessies, en latere wijzigingen; Gelet op de wet van 17 juni 2016 inzake overheidsopdrachten, inzonderheid artikels 36, 43 en 57; Gelet op het KB van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten, en latere wijzigingen; Gelet op het KB van 18 april 2017 betreffende plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren, en latere wijzigingen; Overwegende dat in het kader van de opdracht “Beheer van de verzekeringsportefeuille voor de dienstjaren 2027-2030” een bestek met nr. OOG/2027-2030/SEC/001 werd opgesteld door de cel Overheidsopdrachten; Overwegende dat deze opdracht als volgt is opgedeeld: Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 88/134 - Perceel 1 (Rijdend materiaal) * Basisopdracht (2027), raming: 35.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; * Verlenging 1 (2028), raming: 36.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; * Verlenging 2 (2029), raming: 37.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; * Verlenging 3 (2030), raming: 38.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; - Perceel 2 (Burgerlijke aansprakelijkheid) * Basisopdracht (2027), raming: 11.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; * Verlenging 1 (2028), raming: 11.500,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; * Verlenging 2 (2029), raming: 12.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; * Verlenging 3 (2030), raming: 12.500,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; - Perceel 3 (Arbeidsongevallen) * Basisopdracht (2027), raming: 210.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; * Verlenging 1 (2028), raming: 214.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; * Verlenging 2 (2029), raming: 218.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; * Verlenging 3 (2030), raming: 222.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; - Perceel 4 (Brand en Alle risico's) * Basisopdracht (2027), raming: 40.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; * Verlenging 1 (2028), raming: 41.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; * Verlenging 2 (2029), raming: 42.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; * Verlenging 3 (2030), raming: 43.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; Overwegende dat de totale uitgave voor deze opdracht wordt geraamd op 1.223.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen; Overwegende dat voorgesteld wordt de opdracht te gunnen bij wijze van de openbare procedure; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 89/134 Overwegende dat deze raming de limieten van de Europese bekendmaking overschrijdt; Overwegende dat de kredieten voor deze uitgaven voorzien zullen zijn in de gewone begroting van het dienstjaar 2027, op de artikels vermeld in de tabel in bijlage; Overwegende dat de kredieten voor deze uitgaven voorzien zullen zijn in de gewone begrotingen van de dienstjaren 2028-2030; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen; BESLUIT : 1. Goedkeuring wordt verleend aan het bestek met nr. OOG/2027-2030/SEC/001 en de raming voor de opdracht “Beheer van de verzekeringsportefeuille voor de dienstjaren 2027-2030”, opgesteld door de cel Overheidsopdrachten. De lastvoorwaarden worden vastgesteld zoals voorzien in het bestek en zoals opgenomen in de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten. De raming bedraagt 1.223.000,00 EUR, alle belastingen inbegrepen. 2. De bovengenoemde opdracht wordt gegund bij wijze van de openbare procedure. 3 . De aankondiging van de opdracht wordt ingevuld, goedgekeurd en bekendgemaakt op nationaal en Europees niveau. 4 . Deze beraadslaging met het oog op de uitoefening van het algemeen toezicht aan de toezichthoudende overheid over te maken. 5. De uitgaven te financieren met de in te schrijven kredieten in de gewone begroting van het dienstjaar 2027 op de artikels vermeld in de tabel in bijlage, onder voorbehoud van goedkeuring van de begroting door de Gemeenteraad en de toezichthoudende overheid. 6. De uitgaven te financieren met de in te schrijven kredieten in de gewone begrotingen van de dienstjaren 2028-2030, onder voorbehoud van goedkeuring van de begroting door de Gemeenteraad en de toezichthoudende overheid. De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 90/134 Travaux Publics - Openbare Werken 25 Règlement relatif aux interventions d’office de la commune pour la sécurisation de l’espace public et à la récupération des frais y afférents. LE CONSEIL, Vu les articles 41, 161 et 173 de la Constitution ; Vu les articles 117 et 135 §2 de la Nouvelle loi communale ; Vu le Code civil, en particulier les dispositions relatives à la responsabilité du fait des bâtiments ; Considérant que la commune est tenue d’assurer la sécurité des usagers de l’espace public ; Considérant que certaines situations présentent un danger immédiat ou potentiel, notamment en cas de chute ou de risque de chute d’éléments provenant d’immeubles privés (façades, balcons, corniches, toitures, etc.) ; Considérant qu’il appartient à la commune d’intervenir sans délai lorsque la sécurité publique est menacée ; Considérant que ces interventions engendrent des coûts pour la commune ; Considérant qu’il est équitable que ces coûts soient supportés par les personnes responsables de la situation ayant nécessité l’intervention ; Considérant que les frais réclamés correspondent à la récupération des dépenses engagées par la commune dans le cadre d’une intervention d’office ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; DECIDE : 1. D’adopter Règlement relatif aux interventions d’office de la commune pour la sécurisation de l’espace public et à la récupération des frais y afférents tel que repris ci- dessous : Article 1 Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d’intervention d’office de la commune en vue d’assurer la sécurité de l’espace public, ainsi que les conditions de récupération des frais résultant de ces interventions. Article 2 Le présent règlement s’applique à toute situation dans laquelle un danger pour la sécurité des usagers de l’espace public est constaté, notamment en cas : • de chute ou de risque de chute d’éléments provenant d’un immeuble (façade, balcon, Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 91/134 corniche, toiture, etc.) ; • d’instabilité d’éléments bâtis ; • ou de toute autre situation analogue présentant un risque. Article 3 Lorsque la sécurité publique est compromise ou susceptible de l’être, la commune procède d’office, sans autorisation préalable du propriétaire ou du responsable, à la mise en place de toute mesure nécessaire. Ces mesures peuvent notamment comprendre : • le placement de signalisation temporaire ; • l’installation de barrières ou dispositifs de protection ; • la délimitation de zones de sécurité ; • toute autre mesure nécessaire à la prévention ou à la suppression du danger pour les usagers. Article 4 Les frais résultant de l’intervention visée à l’article 3 sont à charge : • du propriétaire du bien à l’origine du danger ; • du titulaire d’un droit réel sur ce bien ; • ou de toute personne dont la responsabilité est engagée. Article 5 Les frais récupérables comprennent notamment : • la fourniture, le transport et le placement de la signalisation ; • la mise à disposition et l’utilisation de matériel ; • les frais de personnel ; • les frais de déplacement ; • les frais administratifs. Article 6 Les montants des frais sont calculés comme suit : Exercices 2026 2027 2028 2029 2030 2031 Forfait fixe pour placement initial du dispositif léger (barrières Heras, 75 77 79 81 83 85 barrières Nadar) (EUR) Forfait fixe pour le démontage du dispositif léger (barrières Heras, 75 77 79 81 83 85 barrières Nadar) (EUR) Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 92/134 Frais journaliers de maintien du 5 5 5 5 5 6 dispositif léger (EUR par jour) Forfait fixe pour placement initial du dispositif renforcé (structure 150 153 156 159 162 166 d’échafaudage) (EUR) Forfait fixe pour le démontage du dispositif renforcé (structure 150 153 156 159 162 166 d’échafaudage) (EUR) Frais journaliers de maintien du 10 10 10 11 11 11 dispositif renforcé (EUR par jour) Forfait administratif fixe (EUR) 30 31 32 33 34 35 Les montants sont établis sur base des coûts réels ou estimés supportés par la commune, incluant notamment les coûts de personnel, de matériel, de logistique et d’utilisation des véhicules communaux. Les frais journaliers sont dus jusqu’à la suppression effective du danger constatée par la commune ou jusqu’au retrait des dispositifs de sécurisation par la commune. Un forfait administratif est dû pour chaque intervention réalisée en application du présent règlement. Article 7 Lorsque les coûts réels d’une intervention dépassent les montants forfaitaires prévus à l’article 6, la commune peut récupérer l’intégralité des frais effectivement supportés, sur base de justificatifs, notamment en cas de dispositifs de sécurisation renforcée ou d’intervention d’urgence. Article 8 Les frais visés par le présent règlement sont récupérés par la commune conformément aux dispositions applicables en matière de recouvrement des créances non fiscales. Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2026. 2. La présente délibération sera transmise à l'autorité de tutelle. Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. Reglement betreffende de ambtshalve tussenkomsten van de gemeente voor de beveiliging van de openbare ruimte en de terugvordering van de daarmee verbonden kosten DE GEMEENTERAAD, Gelet op de artikelen 41, 161 en 173 van de Grondwet; Gelet op de artikelen 117 en 135, § 2 van de Nieuwe Gemeentewet; Gelet op het Burgerlijk Wetboek, in het bijzonder de bepalingen betreffende de aansprakelijkheid voor gebouwen; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 93/134 Overwegende dat de gemeente gehouden is de veiligheid van de gebruikers van de openbare ruimte te waarborgen; Overwegende dat bepaalde situaties een onmiddellijk of potentieel gevaar vormen, met name in geval van vallende of dreigend vallende elementen afkomstig van private gebouwen (gevels, balkons, kroonlijsten, daken, enz.); Overwegende dat het de taak van de gemeente is om onverwijld op te treden wanneer de openbare veiligheid wordt bedreigd; Overwegende dat deze tussenkomsten kosten met zich meebrengen voor de gemeente; Overwegende dat het billijk is dat deze kosten worden gedragen door de personen die verantwoordelijk zijn voor de situatie die de tussenkomst noodzakelijk heeft gemaakt; Overwegende dat de gevorderde kosten overeenstemmen met de terugvordering van de uitgaven die de gemeente heeft gemaakt in het kader van een ambtshalve tussenkomst; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen; BESLUIT : 1. Het reglement betreffende de ambtshalve tussenkomsten van de gemeente voor de beveiliging van de openbare ruimte en de terugvordering van de daarmee verbonden kosten, zoals hieronder opgenomen, goed te keuren. Artikel 1 Dit reglement heeft tot doel de modaliteiten vast te stellen voor de ambtshalve tussenkomsten van de gemeente met het oog op het verzekeren van de veiligheid van de openbare ruimte, alsook de voorwaarden voor de terugvordering van de kosten die uit deze tussenkomsten voortvloeien. Artikel 2 Dit reglement is van toepassing op elke situatie waarin een gevaar voor de veiligheid van de gebruikers van de openbare ruimte wordt vastgesteld, met name in geval van : • vallende of dreigend vallende elementen afkomstig van een gebouw (gevel, balkon, kroonlijst, dak, enz.);• instabiliteit van bouwelementen;• of elke andere gelijkaardige situatie die een risico inhoudt. Artikel 3 Wanneer de openbare veiligheid in het gedrang komt of dreigt te komen, gaat de gemeente ambtshalve, zonder voorafgaande toestemming van de eigenaar of verantwoordelijke, over tot het nemen van alle noodzakelijke maatregelen. Deze maatregelen kunnen onder meer omvatten : • het plaatsen van tijdelijke signalisatie;• het installeren van hekken of beschermingsvoorzieningen;• het afbakenen van veiligheidszones;• elke andere maatregel die noodzakelijk is om het gevaar voor de gebruikers te voorkomen of weg te nemen. Artikel 4 De kosten die voortvloeien uit de in artikel 3 bedoelde tussenkomst zijn ten laste van : • de eigenaar van het goed waaruit het gevaar voortvloeit;• de houder van een zakelijk recht op dit goed;• of elke andere persoon wiens aansprakelijkheid in het geding is. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 94/134 Artikel 5 De terugvorderbare kosten omvatten onder meer : • de levering, het vervoer en de plaatsing van de signalisatie;• het ter beschikking stellen en gebruiken van materiaal;• personeelskosten;• verplaatsingskosten;• administratieve kosten. Artikel 6 De bedragen van de kosten worden als volgt vastgesteld : Dienstjaren 2026 2027 2028 2029 2030 2031 Vast forfait voor de initiële plaatsing van een lichte 75 77 79 81 83 85 beveiligingsvoorziening (Heras- hekken, Nadarhekken) (EUR) Vast forfait voor de verwijdering van een lichte 75 77 79 81 83 85 beveiligingsvoorziening (Heras- hekken, Nadarhekken) (EUR) Dagelijkse kosten voor het behoud van een lichte 5 5 5 5 5 6 beveiligingsvoorziening (EUR per dag) Vast forfait voor de initiële plaatsing van een versterkte 150 153 156 159 162 166 beveiligingsvoorziening (steigerconstructie) (EUR) Vast forfait voor de verwijdering van een versterkte 150 153 156 159 162 166 beveiligingsvoorziening (steigerconstructie) (EUR) Dagelijkse kosten voor het behoud van een versterkte 10 10 10 11 11 11 beveiligingsvoorziening (EUR per dag) Vast administratief forfait (EUR) 30 31 32 33 34 35 De bedragen zijn vastgesteld op basis van de werkelijke of geraamde kosten die door de gemeente worden gedragen, met inbegrip van onder meer personeelskosten, materiaalkosten, logistieke kosten en kosten voor het gebruik van gemeentelijke voertuigen. De dagelijkse kosten zijn verschuldigd tot de effectieve opheffing van het gevaar, vastgesteld door de gemeente, of tot de verwijdering van de beveiligingsvoorzieningen door de gemeente. Voor iedere tussenkomst die wordt uitgevoerd in toepassing van dit reglement, is een administratief forfait verschuldigd. Artikel 7 Wanneer de werkelijke kosten van een tussenkomst hoger zijn dan de forfaitaire bedragen voorzien in artikel 6, kan de gemeente de volledige werkelijk gemaakte kosten terugvorderen op basis van bewijsstukken, met name in geval van versterkte beveiligingsvoorzieningen of dringende tussenkomsten. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 95/134 Artikel 8 De in dit reglement bedoelde kosten worden door de gemeente ingevorderd overeenkomstig de toepasselijke bepalingen inzake de invordering van niet-fiscale schuldvorderingen. Artikel 9 Dit reglement treedt in werking op 1 september 2026. 2. Deze beraadslaging wordt overgemaakt aan de toezichthoudende overheid. De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. 26 Règlement sur les trottoirs LE CONSEIL, Vu la Nouvelle Loi Communale, Modifie le règlement de la commune de Ganshoren approuvé par le Conseil communal en séance du 22 novembre 1949 et arrête le texte nouveau dont la teneur suit : TITRE I Construction des trottoirs Article premier. – Tout propriétaire d'un terrain contigu à la voie publique pourvue d’un revêtement est tenu d'établir un trottoir, suivant le profil en travers arrêté par l’Administration communale. Art. 2. – La construction, la remise en état complète ou la réparation des trottoirs est, comme la construction elle-même, à charge du propriétaire riverain. Ce dernier, lors de la reconstruction du trottoir, est tenu d'établir les bordures réglementaires si la voie publique n'en est pas pourvue. Art. 3. – Le propriétaire riverain est tenu d'exécuter les travaux de construction, de reconstruction, de modification ou de réparation du trottoir, dans les six mois de la notification qui lui est faite. Art. 4. – Les trottoirs, passerelles et bordures sont réparés et maintenus en parfait état d’entretien par les propriétaires, à leurs frais et sous leur responsabilité. Art. 5. – A défaut, par le propriétaire, d'exécuter les travaux ordonnés dans les délais, formes et conditions prescrits, ceux-ci pourraient être exécutés ou achevés par l'Administration communale, aux frais du contrevenant. Art. 6. – Les frais occasionnés par les travaux exécutés d'office aux trottoirs en application de l’article 5 sont recouvrés par la commune auprès du propriétaire riverain. Art. 7. – En cas de décision par le Conseil communal de procéder au renouvellement global des trottoirs pour l’ensemble d’une voirie ou d’un tronçon de voirie, la commune se charge à ses Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 96/134 frais de l’exécution des travaux. Il en est de même à l’occasion d’aménagements de voiries nécessitant la modification des alignements et l’adaptation des trottoirs et entrées. Art. 8. – Les travaux de réparation des trottoirs consécutifs aux ouvertures de tranchées dans la voirie publique dues à des interventions communales (placement de signalisation, placement de mobilier urbain, placement de bollard, etc…) sont effectués par la commune à ses frais. Art. 9. – Les travaux de réparation des trottoirs consécutifs aux ouvertures de tranchées dans la voie publique dues à l’intervention d’un ou plusieurs concessionnaires sont effectués sous la responsabilité de ce ou ces concessionnaires, et à leurs frais. Art. 10. – Lorsque le trottoir a été endommagé par le fait d’un bien de l’espace public (par exemple : racines d’un arbre, mobilier urbain, signalisation routière, etc…) ou d’une activité autorisée par l’autorité publique (par exemple : une foire, une brocante, etc…) ou lorsqu’il s’agit d’une piste ou d’un itinéraire cyclable sur trottoir, la commune procède à la réparation du trottoir à ses frais. Art. 11. – Les travaux de renouvellement résultant de l'élargissement, du rétrécissement ou de la modification du niveau des trottoirs, sont à charge de l'Administration. Art. 12. – Les trottoirs sont construits, reconstruits, modifiés ou réparés suivant les prescriptions du Collège des Bourgmestre et Echevins, à l'aide de dalles en béton et sont soutenus du côté de la chaussée par une bordure en béton. Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut, le cas échéant, autoriser ou imposer l'emploi d'autres matériaux. Art. 13. – Dans l'intérêt de l'esthétique des voies publiques et de la commodité de la circulation ou en vertu des servitudes existantes, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut exiger la construction, dans certaines artères ou parties d'artères, de trottoirs d'un type uniforme. Art. 14. – Les dalles en béton ont les dimensions suivantes : – 30 cm x 30 cm x 6 cm – 20 cm x 20 cm x 8 cm – 22 cm x 11 cm x 8 cm Elles sont sans ébréchures, creux, ni fendillements, à arêtes vives et parfaitement planes. Elles sont d'un ton gris uniforme et auront une épaisseur constante. Elles doivent avoir trois mois de fabrication au moment de leur mise en œuvre. Elles doivent, en outre, satisfaire aux conditions stipulées dans la norme NBN EN1338 ou de la norme NBN B21-311. L’Administration communale se réserve le droit de faire effectuer les essais nécessaires pour s’assurer que les dalles satisfont aux prescriptions des normes reprises ci-dessus. Ces essais peuvent être faits avant ou pendant la mise en œuvre des dalles. Si ces essais ne répondent pas aux conditions prescrites, les dalles sont rebutées, posées ou non et les frais sont à charge du propriétaire en défaut. Les dalles sont établies sur une aire de sable rude, damée mécaniquement, réduite à 6cm d'épaisseur après pilonnage et arrosement ; le fond de l’encaissement est fortement damé avant Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 97/134 qu'on y étende la couche de sable. Elles sont posées à joints serrés, dans un bain refluant de mortier de 2cm d'épaisseur au moins. Les joints sont coulés au mortier de ciment au fur et à mesure de la pose et l’entrepreneur couvre jusqu'à prise complète, au moyen de planches, les parties de pavement rejointoyées. Sauf autorisation spéciale, les dalles seront placées par bandes perpendiculaires à la façade et à joints alternés parallèles à celle-ci. Il est interdit de mettre en œuvre des morceaux de dalles sur champ. Art. 15. – Les bordures de trottoirs sont en béton. Elles ont au moins 15cm de large, 30cm de hauteur, 1m de longueur et un chanfrein de 2cm. A l’angle des voies publiques, les bordures sont arrondies extérieurement et intérieurement. Si les trottoirs sont disposés en pan coupé, le sommet de chaque angle du pan coupé est arrondi. L'arc de cercle que la bordure décrit en ces endroits est tracé sur les lieux par les agents de l'Administration communale, conformément aux plans adoptés par celle-ci. Les éléments employés aux bordures courbes ne peuvent avoir moins de 1 mètre de longueur ; ils ont le même profil que les bordures droites ; leur face antérieure a la même inclinaison que celle des bordures droites. Les bordures sont placées sur un massif en béton maigre de 30cm de largeur et 20cm de hauteur. Les bordures sont soigneusement rejointoyées au mortier de ciment, de manière à ce qu'il ne reste aucun vide dans les joints. Art. 16. – Il ne peut être employé pour le dallage, le pavage et les bordures des trottoirs que des matériaux qui sont reconnus de bonne qualité par l’Administration communale (voir article 14). Art. 17. – En cas de remaniement des trottoirs existants, les dalles, pavés ou bordures qui n'ont pas la forme ou les dimensions requises par le présent règlement, peuvent être remployés si l'Administration communale y consent. Dans ce cas, les agents de celle-ci désignent, dans les trottoirs, la place où les matériaux en bon état peuvent être utilisés. Art. 18. – La largeur, la hauteur et la pente des trottoirs sont indiquées sur place par les agents de l’Administration communale. Art. 19. – La hauteur des trottoirs, mesurée du fond du caniveau contigu, est de 10cm à 17cm. Art. 20. – L'inclinaison transversale des trottoirs est réalisée suivant une rampe de 2cm à 3cm par mètre vers la façade ; dans les rues en pente, il suffit de donner aux trottoirs une inclinaison transversale de 1cm par mètre. Art. 21. – Il ne peut y avoir à la surface des trottoirs aucune espèce d’aspérité ou de ressaut. Lorsqu'on exhausse ou qu'on abaisse un trottoir sans exhausser ou abaisser en même temps le trottoir voisin, ce dernier est raccordé provisoirement par un plan incliné, aux frais du propriétaire qui exécute les travaux. Art. 22. – Les trottoirs ne sont pas interrompus devant les portes cochères. La hauteur de la bordure doit être réduite de moitié tout en suivant la pente longitudinale admise pour la voie publique. Le passage réservé aux véhicules est établi en éventail et construit en pavés 22cm x 11cm x Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 98/134 8cm ou en dalles de béton 20cm x 20cm x 8cm posés au mortier de ciment. La surface en est raccordée de part et d'autre au trottoir par deux rampants ou plans inclinés, allant regagner le niveau général du trottoir. Les diverses pentes et contre-pentes établies devant les portes cochères doivent être aisées et peu sensibles, de manière que cette partie du trottoir ne présente aucun inconvénient pour la circulation. Art. 23. – L'Administration communale peut autoriser pour la construction provisoire des trottoirs devant les terrains vagues, l'établissement d'une bande de circulation d'une largeur de cinq dalles en béton de 30cm x 30cm x 6cm, placée le long de la bordure. Elle peut en outre accorder certaines tolérances, notamment n'exiger l'établissement des trottoirs qu'au fur et à mesure des besoins de la circulation. TITRE II Travaux accessoires Art. 24. – Les soupiraux ne peuvent empiéter sur les trottoirs. Les soupiraux existants qui font empiétement dans les trottoirs, peuvent être conservés à la condition d'être fermés par un grillage en fer affleurant la surface du trottoir et dont les barreaux qui sont espacés de 4 centimètres au plus, sont fixés dans un châssis en pierre de taille bleue de 10cm de largeur sur 15 cm d'épaisseur. A l'avenir tous les soupiraux de cave dont l'établissement est encore autorisé doivent être recouverts de dalles translucides. Ces empiétements ne peuvent dépasser 50 centimètres à partir de l'alignement de la plinthe, pour la petite voirie. Pour la grande voirie, les dimensions maximales sont de 40cm d'empiétement sur 65cm de longueur. Les dalles sont placées dans un châssis fixe, dont les divisions ont au maximum 11cm de côté. Ces châssis ne peuvent faire aucune saillie sur le trottoir et sont suffisamment solides pour donner toute garantie au point de vue de la sécurité publique. Art. 25. – Les propriétaires des immeubles longeant la voie publique peuvent être autorisés par l'Administration communale à pratiquer dans le trottoir des ouvertures pour l'introduction des combustibles ; ces ouvertures, que la forme en soit ronde ou carrée, ne peuvent pénétrer dans le trottoir à une distance de plus de 50cm de la plinthe du bâtiment. Elles sont fermées par un couvercle métallique ou par une dalle en pierre de taille bleue d'une épaisseur de 8 centimètres au moins, ou par des carreaux lumière ajustés dans des cadres métalliques ou en béton. Ces fermetures sont posées dans un châssis à battée et retenues intérieurement par une chaîne ou une serrure. Le châssis de pierre a 20 cm de largeur et 15 cm d'épaisseur ; la battée a 5 cm de largeur. Lorsque l’ouverture est fermée par un couvercle métallique, la battée a 3 cm de largeur et le couvercle a 2 cm et demi d'épaisseur. Art. 26. – Aucun égout, aucune gouttière ne peut avoir sa décharge sur le trottoir ; aucune rigole ne peut être creusée à la surface du trottoir. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 99/134 Seules les gargouilles existantes peuvent être replacées sur un lit de mortier de 3 cm d'épaisseur étendu sur une couche de sable qui a primitivement 15 cm d'épaisseur et qui est réduite à 10 cm par le pilonnage et l'arrosement. Art. 27. – Le remplissage des citernes à mazout établies à l'intérieur des immeubles se fait par l'intermédiaire d'un pot en fonte, placé dans le trottoir contre la bordure. Ce pot est établi sur un massif de fondation et le couvercle du pot affleure avec le pavement ou le dallage du trottoir. La conduite souterraine de remplissage partant de ce pot et devant rejoindre le réservoir est normale à la bordure et est posée à 30cm minimum de profondeur sous le niveau du trottoir. Elle est placée dans un fourreau en fonte ou en acier ; l'espace libre entre la gaine et la conduite doit être rempli d'un produit inerte et incombustible comme le sable ou la terre. Art. 28. – L'établissement de ponceaux dans la voie publique est interdit. Les ouvrages existants au moment de la mise en vigueur du présent règlement peuvent être conservés et doivent être supprimés en cas de transformation à l'immeuble. Art. 29. – Il ne peut être posé dans la voie publique ni borne, ni boule formant chasse-roues. Cette interdiction ne s'applique pas aux bornes posées aux angles des portes cochères et qui font corps avec les bâtiments. La saillie maximum de ces bornes sur la plinthe ne peut dépasser 15 centimètres. Art. 30. – Les décrottoirs ne peuvent être placés dans le trottoir. Ils sont scellés dans le soubassement de la façade et leur saillie sur le nu de ce soubassement ne peut dépasser 7cm. Les décrottoirs existants qui ne répondent pas à ces conditions doivent être supprimés dès que l'Administration communale en donne l'ordre. Art. 31. – Les entrées de cave ne peuvent avoir leur ouverture dans le trottoir. Les entrées de cave existantes qui ont leur ouverture dans le trottoir, peuvent être conservées aux conditions suivantes : a) les portes de cave sont en bois ou en tôle gaufrée. Le bois a une durabilité naturelle et environnementale (classe 1 ou classe 2), est de première qualité et a une épaisseur de 4 cm au moins ; b) les portes se composent de deux battants disposés à travers du trottoir, de manière à former un garde-fou quand ils sont ouverts ; elles reposent sur un encadrement en pierre de taille bleue, reliées par boutons et boutonnières ; ces pierres ont 20 cm de largeur sur 15 cm d'épaisseur. La battée a 5 cm de largeur. Art. 32. – L'établissement de caves sous le trottoir est prohibé. Les caves existantes au moment de la mise en vigueur du présent règlement peuvent être conservées. Elles doivent être supprimées dès que des transformations importantes seront apportées à l'immeuble. Art. 33. – L'établissement et l'entretien des appareils et ouvrages autorisés en vertu du présent titre sont à la charge des propriétaires riverains. Art. 34. – Les travaux de réparation des trottoirs consécutifs aux ouvertures de tranchées dans les voies publiques sont effectués par les différents services, régies ou particuliers, sous la surveillance des agents de l'Administration communale, en appliquant les normes reprises au présent règlement. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 100/134 TITRE III Portée des autorisations Art. 35. – Les autorisations éventuelles énumérées au titre II du présent règlement sont essentiellement précaires et ne créent aucun droit réel au profit de l'impétrant ou de ses ayants droit ; ceux-ci ne peuvent en induire aucun droit de concession ni de servitude sur la voie publique, mais sont tenus, au contraire, de supprimer ou réduire éventuellement l'usage toléré dès la première demande de l'Administration communale. Les autorisations susdites sont accordées pour un terme illimité, mais elles sont révocables à toute époque, sans indemnité, moyennant préavis d'un mois, sur simple lettre du Collège des Bourgmestre et Echevins pour le cas où l’Administration communale jugerait que l'intérêt général exige la suppression ou la réduction du droit concédé. Elles sont retirées à l'expiration d'un délai de quinzaine, après mise en demeure par simple lettre du Collège des Bourgmestre et Echevins, si l'intéressé ne respecte pas strictement l'une ou l'autre des conditions prescrites. TITRE IV Formalités et modalités d’exécution Art. 36. – On ne peut construire, reconstruire ou modifier les trottoirs, sans avoir préalablement retiré l'autorisation nécessaire au Service des Travaux publics. Avant le commencement des travaux, cette autorisation devra être présentée au visa de l'Officier de Police du quartier dans lequel les trottoirs seront établis. Art. 37. – Avant de commencer les travaux, les propriétaires établissent une barrière à chaque extrémité du chantier. Ils doivent également assurer la sécurité des piétons durant toute la durée du chantier. Art. 38. – Les propriétaires font, si l'Administration communale le prescrit, convenablement éclairer le chantier depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Art. 39. – Les travaux ne peuvent être commencés qu'après que les agents de l'Administration communale ont tracé les alignements et indiqué les points de repère de hauteur auxquels le constructeur est tenu de se conformer. Art. 40. – Les matériaux de construction sont apportés au fur et à mesure des besoins ; ils sont rangés sur les emplacements destinés aux trottoirs, en évitant autant que possible d'en excéder la largeur. Art. 41. – Les matériaux ne peuvent être mis en œuvre qu'après avoir été examinés et acceptés par les agents de l'Administration communale ; ceux qu'ils ont rebutés, doivent être enlevés immédiatement. En cas de contestation entre l'agent de l'Administration communale et un propriétaire au sujet des dimensions, de la façon ou de la qualité des matériaux, le Collège des Bourgmestre et Echevins statue dans le délai d’un mois. Art. 42. – Les travaux sont exécutés sous la surveillance des agents de l'Administration communale, et poursuivis sans interruption jusqu'à complet achèvement. Art. 43. – Après l’achèvement des travaux, le propriétaire enlève, sans retard, les barrières, Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 101/134 matériaux, terres et autres résidus. Art. 44. – Lorsque les agents de l'Administration communale constatent des malfaçons dans un trottoir, ils en informent le propriétaire, afin que celui-ci les fasse disparaître dans le délai de deux mois, à partir du jour de la notification par simple lettre. Si, après cet avertissement, des malfaçons subsistent, les travaux pourraient être exécutés par l'Administration communale et aux frais du propriétaire. Art. 45. – Le propriétaire qui fait exécuter des réparations doit se conformer en tous points, pour l'exécution et la marche des travaux, aux prescriptions du présent règlement. Il est tenu de relever et de niveler les bouches à clé ainsi que les châssis établis dans les trottoirs par les Services des Eaux, du Gaz et de l'Electricité après en avoir avisé les services intéressés. TITRE V Contraventions - Pénalités Art. 46. – Les contraventions au présent règlement sont constatées par procès-verbaux ou rapports des officiers de la police compétents ou par tous autres moyens légaux, et ce, simultanément à charge des propriétaires, architectes, entrepreneurs, maitres-maçons ou toute autre personne chargée de la direction ou de l'exécution des travaux. Art. 47. – Outre la pénalité, le tribunal prononce, s'il y a lieu, la réparation de la contravention, en condamnant les contrevenants soit à exécuter les travaux prescrits ou en payer le coût, soit à rétablir les lieux dans leur état primitif par la démolition, la destruction ou l'enlèvement des ouvrages constituant la contravention, l'Administration communale étant autorisée à se constituer au besoin partie civile. TITRE VI Dispositions finales Art. 48. – Les propriétaires se conforment aux indications qui leur sont données par l’Administration communale dans tous les cas prévus au présent règlement. Art. 49. – D'une manière générale les autorisations quelles qu'elles soient, et les contraventions ou omissions aux dispositions du présent règlement, même tolérées ou permises expressément, ne peuvent engager en aucune façon la responsabilité de l'Administration communale. Art. 50. – Toutes dispositions contraires à celles du présent règlement sont rapportées. Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. Reglement betreffende de voetpaden DE GEMEENTERAAD, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, Wijzigt het reglement van de gemeente Ganshoren, goedgekeurd door de Gemeenteraad in zitting van 22 november 1949, en bepaalt de nieuwe tekst als volgt: TITEL I Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 102/134 Aanleg van de voetpaden Artikel 1. – Elke eigenaar van een perceel grenzend aan de openbare weg die voorzien is van een verharding, is verplicht een voetpad aan te leggen volgens het dwarsprofiel vastgesteld door het Gemeentebestuur. Art. 2. – De aanleg, de volledige herstelling of de herstelling van de voetpaden is, net als de aanleg zelf, ten laste van de aanpalend eigenaar. Deze laatste is bij de heraanleg van het voetpad verplicht de reglementaire boordstenen te plaatsen indien de openbare weg niet over boordstenen beschikt. Art. 3. – De aanpalende eigenaar is verplicht de werken voor de aanleg, de heraanleg, de wijziging of de herstelling van het voetpad uit te voeren binnen de zes maanden na de kennisgeving die hem werd gedaan. Art. 4. – De voetpaden, loopbruggen en boordstenen worden door de eigenaars hersteld en in perfecte staat van onderhoud gehouden, op hun kosten en onder hun verantwoordelijkheid. Art. 5. – Indien de eigenaar nalaat de voorgeschreven werken binnen de vastgelegde termijnen, vormen en voorwaarden uit te voeren, zouden deze uitgevoerd of voltooid kunnen worden door het Gemeentebestuur, op kosten van de overtreder. Art. 6. – De kosten voortvloeiend uit de ambtshalve uitgevoerde werken aan de voetpaden overeenkomstig artikel 5, worden door de gemeente verhaald op de aanpalende eigenaar. Art. 7. – Ingeval de Gemeenteraad beslist over te gaan tot de globale vernieuwing van de voetpaden van een gehele weg of een stuk weg, voert de gemeente de werken op haar kosten uit. Art. 8. – De herstellingswerken aan de voetpaden, ten gevolge van het graven van sleuven in de openbare weg, te wijten aan ingrepen door de gemeente (plaatsing van bebordingen, van stadsmeubilair, van afbakeningspalen, enz…) worden door de gemeente op haar kosten uitgevoerd. Art. 9. – De herstellingswerken aan de voetpaden, ten gevolge van het graven van sleuven in de openbare weg, te wijten aan ingrepen vanwege een of meer concessiehouders worden onder de verantwoordelijkheid van deze concessiehouder(s) op zijn(hun) kosten uitgevoerd. Art. 10. – Wanneer het voetpad beschadigd werd door een goed op de openbare weg (bij voorbeeld : boomwortels, stadsmeubilair, verkeerssignalisatie, enz…) of door een activiteit toegelaten door de openbare overheid (bij voorbeeld : kermis, rommelmarkt, enz…) of wanneer het gaat om een fietspad of -route op het voetpad, herstelt de gemeente het voetpad op haar kosten. Art. 11. – De vernieuwingswerken als gevolg van de verbreding, de versmalling of de wijziging van het niveau van de voetpaden ten laste van het Bestuur zijn. Art. 12. – De voetpaden worden aangelegd, heraangelegd, gewijzigd of hersteld volgens de voorschriften van het College van Burgemeester en Schepenen, met betontegels en gesteund aan de straatzijde door een boordsteen in beton. Het College van Burgemeester en Schepenen kan eventueel het gebruik van andere materialen toestaan of opleggen. Art. 13. – In het belang van de esthetiek van de openbare wegen en van de verkeersvoorziening, of krachtens bestaande erfdienstbaarheden, kan het College van Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 103/134 Burgemeester en Schepenen in bepaalde straten of gedeelten daarvan de aanleg van uniforme voetpaden opleggen. Art. 14. – De betontegels hebben de volgende afmetingen: – 30 cm x 30 cm x 6 cm – 20 cm x 20 cm x 8 cm – 22 cm x 11 cm x 8 cm Ze moeten vrij zijn van afschilferingen, holtes of barsten, scherp gerand en volledig vlak. Ze hebben een uniforme grijze kleur en een constante dikte. Ze moeten op het moment van plaatsing minstens drie maanden ervoor vervaardigd zijn. Ze moeten bovendien voldoen aan de voorwaarden van de norm NBN EN1338 of de norm NBN B21-311. Het Gemeentebestuur behoudt zich het recht om de nodige proeven te laten uitvoeren om na te gaan of de tegels aan de voormelde normen voldoen. Deze proeven zullen mogen worden gedaan voor of tijdens de uitvoering. Wanneer deze proeven niet voldoen aan de voorschriften, worden de tegels geweigerd, geplaatst of niet, en de kosten zullen ten laste zijn van de in gebreke blijvende eigenaar. De tegels worden gelegd op een laag grof zand, machinaal aangestampt en herleid tot 6 cm dikte na aanstampen en besproeien; de bodem van de uitgraving wordt stevig aangestampt vóór het aanbrengen van de zandlaag. Ze zullen worden geplaatst met nauwe voegen, in een terugstromend mortelbad van minstens 2 cm dik. De voegen worden gaandeweg opgevuld met cementmortel tijdens het plaatsen, en de aannemer zal de delen die gevoegd zijn bedekken met planken tot volledige verharding. Behoudens speciale toelating worden de tegels geplaatst in stroken loodrecht op de gevel en met verspringende voegen parallel aan deze gevel. Het is verboden stukjes tegel op hun kant te gebruiken. Art. 15. – De boordstenen van voetpaden zijn van beton. Ze hebben minstens 15 cm breedte, 30 cm hoogte, 1 m lengte en een afschuining van 2 cm. Op de hoek van openbare wegen worden de boordstenen zowel aan de buiten- als aan de binnenzijde afgerond. Indien de voetpaden in afgeschuinde hoek zijn aangelegd, wordt de kruin van elke hoek afgerond.De boog die de boordsteen op die plaatsen beschrijft, wordt ter plaatse uitgezet door personeel van het Gemeentebestuur volgens de door haar goedgekeurde plannen. Gebogen boordelementen mogen niet minder dan 1 meter lang zijn; ze hebben hetzelfde profiel als de rechte boordstenen; hun voorzijde zal dezelfde helling hebben als die van de rechte boordstenen. De boordstenen worden geplaatst op een magere betonfundering van 30 cm breed en 20 cm hoog. De boordstenen worden zorgvuldig gevoegd met cementmortel zodat er geen holten in de voegen blijven. Art. 16. – Voor de betegeling, de bestrating en de boordstenen van de voetpaden mogen enkel Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 104/134 materialen worden gebruikt die door het Gemeentebestuur als van goede kwaliteit zijn erkend (zie artikel 14). Art. 17. – Bij heraanleg van bestaande voetpaden kunnen tegels, stenen of boordstenen die niet de vorm of de afmetingen hebben die huidig reglement voorschrijft, opnieuw gebruikt worden indien het Gemeentebestuur dit toestaat. In dat geval geeft het gemeentelijke personeel op de voetpaden aan waar materialen in goede staat kunnen worden gebruikt. Art. 18. – De breedte, de hoogte en de helling van de voetpaden worden ter plaatse aangegeven door personeel van het Gemeentebestuur. Art. 19. – De hoogte van de voetpaden, gemeten vanaf de bodem van de aanpalende goot, bedraagt van 10 cm tot 17 cm. Art. 20. – De dwarshelling van de voetpaden wordt uitgevoerd volgens een helling van 2 cm tot 3 cm per meter naar de gevel toe; in straten met helling volstaat een dwarshelling van de voetpaden van 1 cm per meter. Art. 21. – Op het oppervlak van de voetpaden mag geen enkele vorm van oneffenheid of verhoging voorkomen. Wanneer een voetpad wordt verhoogd of verlaagd zonder dat het naastgelegen voetpad tegelijk wordt aangepast, wordt dit laatste voorlopig aangesloten met een hellend vlak, op kosten van de eigenaar die de werken uitvoert. Art. 22. – Voetpaden worden niet onderbroken ter hoogte van inrijpoorten. De hoogte van de boordsteen moet met de helft verminderd worden, terwijl de toegestane longitudinale helling van de openbare weg wordt gevolgd. De doorgang voorbehouden voor voertuigen wordt in waaier vorm aangelegd in stenen van 22 cm x 11 cm x 8 cm of in betontegels 20 cm x 20 cm x 8 cm, geplaatst in cementmortel. De oppervlakte wordt langs beide zijden van het voetpad aangevuld door twee hellingen of hellende vlakken die geleidelijk het algemene niveau van het voetpad bereiken. De verschillende hellingen en tegenhellingen voor de inrijpoorten moeten zacht en weinig merkbaar zijn, zodat dit deel van het voetpad geen hinder oplevert voor het verkeer. Art. 23. – Het Gemeentebestuur kan toestaan dat voor de voorlopige aanleg van voetpaden voor braakliggende terreinen een verkeerstrook van vijf betontegels 30 cm x 30 cm x 6 cm zou worden gelegd langs de boordsteen. Het kan bovendien een zekere tolerantie toestaan, met name dat de aanleg van voetpaden slechts wordt vereist naargelang van de noden van het verkeer. TITEL II Bijkomende werken Art. 24. – Keldergaten mogen niet uitsteken op de voetpaden. De bestaande keldergaten die uitsteken op de voetpaden, mogen behouden blijven op voorwaarde dat zij worden afgesloten met een ijzeren rooster dat gelijk ligt met het voetpadoppervlak, waarvan de spijlen maximaal 4 cm uit elkaar staan en die bevestigd is in een omlijsting van blauwe hardsteen van 10 cm breed en 15 cm dik. Voortaan moeten alle keldergaten waarvan de vestiging nog zal worden toegestaan, afgedekt Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 105/134 worden met doorzichtige tegels. Deze uitsteeksels mogen niet meer dan 50 cm bedragen vanaf de plintlijn voor de kleine wegen. Voor de grote wegen zijn de maximale afmetingen 40 cm uitsteeksel op 65 cm lengte. De tegels worden geplaatst in een vast kader waarvan de vakverdeling maximaal 11 cm per zijde bedraagt. Deze kaders mogen geen enkele uitstekende rand vormen op het voetpad en moeten voldoende stevig zijn om alle waarborgen inzake openbare veiligheid te garanderen. Art. 25. – De eigenaars van gebouwen langs de openbare weg kunnen door het Gemeentebestuur gemachtigd worden om in het voetpad openingen te maken voor de aanvoer van brandstoffen. Deze openingen, dat ze rond of vierkant zijn, mogen niet verder dan 50 cm in het voetpad reiken vanaf de plint van het gebouw. Ze worden afgesloten door een metalen deksel of door een blauwe hardstenen plaat van minstens 8 cm dik, of door lichtdoorlatende tegels geplaatst in metalen of betonnen kaders. Deze afsluitingen worden geplaatst in een omlijsting met sponning en binnenin vastgehouden met een ketting of een slot. De omlijsting in steen is 20 cm breed en 15 cm dik; de sponning is 5 cm breed. Wanneer de opening afgesloten wordt door een metalen deksel, is de sponning 3 cm breed en het deksel 2,5 cm dik. Art. 26. – Geen enkele riool of goot mag uitmonden op het voetpad; er mag geen enkele geul worden gegraven aan het voetpadoppervlak. Alleen de bestaande waterspuwers mogen opnieuw geplaatst worden op een mortelbed van 3 cm dik, aangebracht op een zandlaag van oorspronkelijk 15 cm dik, herleid tot 10 cm na aanstampen en besproeien. Art. 27. – Het vullen van mazouttanken die in gebouwen zijn aangebracht, gebeurt via een gietijzeren vulpot, geplaatst in het voetpad tegen de boordsteen. Deze vulpot wordt op een funderingsmassief geplaatst en het deksel ervan ligt gelijk met de bestrating of het voetpadoppervlak. De ondergrondse vulleiding die vertrekt van deze pot en het reservoir moet verbinden, staat loodrecht op de boordsteen en ligt minstens 30 cm diep onder het voetpadniveau. Ze wordt geplaatst in een gietijzeren of stalen omhulling; de ruimte tussen de leiding en de omhulling moet worden opgevuld met een inert en onbrandbaar product zoals zand of aarde. Art. 28. – Het aanleggen van duikers in de openbare weg is verboden. De bestaande constructies op bij de inwerkingtreding van huidig reglement mogen behouden blijven en zullen moeten worden verwijderd bij een verbouwing van het gebouw. Art. 29. – Het is verboden om in de openbare weg paaltjes of bollen te plaatsen die als wielafleiders dienen. Dit verbod geldt niet voor de paaltjes die geplaatst zijn aan de hoeken van inrijpoorten en die deel uitmaken van het gebouw. De maximale uitsteeksel van deze paaltjes vanaf de plint mag niet meer dan 15 cm bedragen. Art. 30. – Voetschrapers mogen niet in het voetpad geplaatst worden. Ze moeten worden Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 106/134 verankerd in het onderste deel van de gevel en mogen niet meer dan 7 cm uitsteken vanaf dit gevelvlak. De bestaande voetschrapers die niet aan deze voorwaarden voldoen, moeten worden verwijderd zodra het Gemeentebestuur dit zal bevelen. Art. 31. – Keldertoegangen mogen geen opening hebben in het voetpad. De bestaande keldertoegangen die een opening in het voetpad hebben, mogen behouden blijven onder de volgende voorwaarden: a) de kelderdeuren zijn van hout of traanplaat. Het hout zal een natuurlijke en ecologische duurzaamheid hebben (klasse 1 of klasse 2), van eerste kwaliteit zijn en minstens 4 cm dik zijn; b) de deuren bestaan uit twee vleugels die dwars op het voetpad openen, zodat zij een afscherming vormen wanneer zij openstaan; zij rusten op een omlijsting in blauwe hardsteen, met pen-en-gatverbindingen; deze stenen zijn 20 cm breed en 15 cm dik. De sponning is 5 cm breed. Art. 32. – Het aanleggen van kelders onder het voetpad is verboden. De bestaande kelders op het moment van de inwerkingtreding van dit reglement mogen behouden blijven. Ze zullen moeten verwijderd worden zodra belangrijke verbouwingen worden uitgevoerd aan het gebouw. Art. 33. – De aanleg en het onderhoud van de toestellen en constructies toegestaan krachtens huidige titel zijn ten laste van de aanpalende eigenaars. Art. 34. – De herstellingswerken van voetpaden die volgen op het graven van sleuven in de openbare weg worden uitgevoerd door de verschillende diensten, regieën of particulieren, onder toezicht van personeel van het Gemeentebestuur, met toepassing van de normen hernomen in huidig reglement. TITEL III Reikwijdte van de toelatingen Art. 35. – De eventuele toelatingen vermeld in Titel II van huidig reglement zijn grotendeels onzeker en creëren geen zakelijk recht ten voordele van de aanvrager of zijn rechthebbenden; zij kunnen hieruit geen enkel recht op concessie of erfdienstbaarheid op de openbare weg afleiden, maar zijn integendeel verplicht het toegestane gebruik te onderbreken of te verminderen zodra het Gemeentebestuur hierom verzoekt. Bovenvermelde toelatingen worden verleend voor onbepaalde duur, maar zijn te allen tijde herroepbaar zonder vergoeding, mits een opzeg van één maand, per eenvoudige brief van het College van Burgemeester en Schepenen wanneer het Gemeentebestuur van mening zou zijn dat het algemeen belang de onderbreking of de vermindering van het verleend recht vereist. Ze worden ingetrokken na een termijn van vijftien dagen, na ingebrekestelling per eenvoudige brief van het College van Burgemeester en Schepenen, wanneer de betrokkene niet strikt voldoet aan een van de voorgeschreven voorwaarden. TITEL IV Formaliteiten en uitvoeringsmodaliteiten Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 107/134 Art. 36. – Men mag geen voetpaden aanleggen, heraanleggen of wijzigen zonder vooraf de nodige toelating te hebben verkregen van de Dienst Openbare Werken. Voor de aanvang van de werken dient deze toelating te worden voorgelegd aan de wijkpolitieofficier voor visum. Art. 37. – Voor de aanvang van de werken moeten de eigenaars aan elk uiteinde van de werf een barrière plaatsen. Zij moeten ook de veiligheid van de voetgangers verzekeren gedurende de volledige duur van de werken. Art. 38. – De eigenaars moeten, indien het Gemeentebestuur dit voorschrijft, de werf behoorlijk verlichten van zonsondergang tot zonsopgang. Art. 39. – De werken mogen pas beginnen nadat gemeentelijke personeel de rooilijnen heeft uitgezet en de hoogtepunten heeft aangeduid waaraan de uitvoerder zich zal moeten houden. Art. 40. – De bouwmaterialen zullen worden aangevoerd naargelang de behoeften; zij zullen worden geplaatst op de locaties bestemd voor de voetpaden en er zal zoveel mogelijk vermeden worden deze breedte te overschrijden. Art. 41. – De materialen mogen pas worden gebruikt nadat zij zijn onderzocht en aanvaard door gemeentelijke personeel; materialen die geweigerd worden, moeten onmiddellijk verwijderd worden. Bij betwisting tussen gemeentelijke personeel en een eigenaar over de afmetingen, de uitvoering of de kwaliteit van de materialen, zal het College van Burgemeester en Schepenen beslissen binnen een termijn van 1 maand. Art. 42. – De werken zullen worden uitgevoerd onder toezicht van gemeentelijke personeel en zonder onderbreking worden voortgezet tot volledige voltooiing. Art. 43. – Na de voltooiing van de werken zal de eigenaar zonder uitstel de barrières, materialen, aarde en andere resten verwijderen. Art. 44. – Wanneer gemeentelijke personeel gebreken vaststelt in een voetpad, brengen zij de eigenaar hiervan op de hoogte, zodat deze de gebreken kan verhelpen binnen een termijn van twee maanden na de kennisgeving per eenvoudige brief. Indien na deze waarschuwing de gebreken blijven bestaan, zouden de werken door het Gemeentebestuur uitgevoerd kunnen worden op kosten van de eigenaar. Art. 45. – De eigenaar die herstellingswerken zal laten uitvoeren, dient zich voor de uitvoering en voortgang van de werkzaamheden, volledig te houden aan de bepalingen van huidig reglement. Hij is verplicht de straatpotten en kaders in de voetpaden die er door de diensten Water, Gas en Elektriciteit zijn aangebracht, op te nemen en te nivelleren, na voorafgaande verwittiging van de betrokken diensten. TITEL V Overtredingen – Sancties Art. 46. – De overtredingen aan huidig reglement worden vastgesteld door processen-verbaal of verslagen van de bevoegde politieofficieren of door alle andere wettelijke middelen, en dit gelijktijdig ten laste van de eigenaars, architecten, aannemers, hoofdmetselaars of elke andere persoon belast met de leiding of uitvoering van de werken. Art. 47. – Naast de straf zal de rechtbank, indien nodig, de herstelling van de overtreding Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 108/134 bevelen door de overtreders te veroordelen tot het uitvoeren van de voorgeschreven werken of tot het betalen van de kosten ervan, of tot het herstellen van de plaatsen in hun oorspronkelijke staat door afbraak, vernietiging of verwijdering van de werken die de overtreding uitmaken, waarbij het Gemeentebestuur zich zo nodig als burgerlijke partij mag stellen. TITEL VI Slotbepalingen Art. 48. – De eigenaars zullen zich moeten houden aan de aanwijzingen die hen door het Gemeentebestuur zullen worden gegeven in alle gevallen die wel of niet voorzien zijn in huidig reglement. Art. 49. – In het algemeen kunnen de toelatingen, overtredingen of nalatigheden van welke aard ook met betrekking tot huidig reglement, zelfs wanneer zij worden gedoogd of uitdrukkelijk toegestaan, in geen geval de verantwoordelijkheid van het Gemeentebestuur op zich nemen. Art. 50. – Alle bepalingen die strijdig zijn met huidig reglement worden opgeheven. De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. Bâtiments - Gebouwen 27 Convention d'occupation exclusive - FC Ganshoren - Site rue au Bois 12 LE CONSEIL, Vu la compétence du Conseil communal en matière de mise à disposition du patrimoine communal ; Considérant que la commune de Ganshoren est propriétaire des infrastructures sportives situées rue au Bois 12 ; Considérant la nécessité d'encadrer juridiquement l'occupation de ces infrastructures ; Considérant que le FC Ganshoren occupe historiquement ce site ; Considérant l'intérêt général lié à la promotion du sport, de l'activité physique et de la jeunesse au sein de la commune ; Considérant que l'occupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance mensuelle fixée à 1 000,00 EUR, indexée annuellement selon les modalités prévues dans la convention ; DECIDE : 1. D'approuver la convention d'occupation exclusive des infrastructures sportives communales situées rue au Bois 12 avec le FC Ganshoren, jointe en annexe à la présente Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 109/134 délibération. 2. De fixer la redevance mensuelle due par le FC Ganshoren à 1 000,00 EUR, indexée annuellement selon les modalités prévues dans la convention ; 3. De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision ainsi que de la signature de ladite convention. Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. Exclusieve gebruiksovereenkomst - FC Ganshoren - Infrastructuur aan Bosstraat 12 DE RAAD, Gelet op de bevoegdheid van de gemeenteraad inzake het ter beschikking stellen van het gemeentelijk patrimonium; Overwegende dat de gemeente Ganshoren eigenaar is van de sportinfrastructuren gelegen te Bosstraat 12; Overwegende de noodzaak om het gebruik van deze infrastructuren juridisch te omkaderen; Overwegende dat FC Ganshoren deze site historisch in gebruik heeft; Overwegende het algemeen belang verbonden aan de bevordering van sport, fysieke activiteit en jeugd binnen de gemeente; Overwegende dat het gebruik wordt toegestaan mits betaling van een maandelijkse retributie van 1 000,00 EUR, jaarlijks geïndexeerd volgens de modaliteiten voorzien in de overeenkomst; BESLUIT: 1. De exclusieve gebruiksovereenkomst van de gemeentelijke sportinfrastructuren gelegen te Bosstraat 12 met FC Ganshoren, als bijlage bij deze beraadslaging gevoegd, goed te keuren. 2. De maandelijkse retributie verschuldigd door FC Ganshoren vast te stellen op 1 000,00 EUR, jaarlijks geïndexeerd volgens de modaliteiten voorzien in de overeenkomst. 3. Het College van Burgemeester en Schepenen te belasten met de uitvoering van dit besluit, alsook met de ondertekening van voornoemde overeenkomst. De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. 28 Convention d'occupation partagée - FC Ganshoren - Site rue Vanderveken LE CONSEIL, Vu la compétence du Conseil communal en matière de mise à disposition du patrimoine Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 110/134 communal ; Considérant que la commune de Ganshoren met à disposition des infrastructures sportives situées derrière le hall des sports, rue Vanderveken 114 ; Considérant que cette mise à disposition porte notamment sur : le terrain synthétique, en ce compris ses équipements et ses abords immédiats nécessaires à son exploitation ; les vestiaires ; le pavillon préfabriqué ; la cafétéria, avec ses équipements et la terrasse attenante ; Considérant que ces biens appartiennent au domaine communal et sont affectés à des activités sportives, éducatives et sociales, conformément à la vocation du site ; Considérant que ces infrastructures présentent un caractère partiellement partagé ; Considérant que le FC Ganshoren occupe historiquement ce site de manière partagée et bénéficie d’un usage exclusif pour certains espaces ; Considérant que l’occupation est consentie : à titre non exclusif pour le terrain synthétique, ses équipements, ses abords immédiats nécessaires à son exploitation ainsi que pour les vestiaires ; à titre exclusif pour le pavillon préfabriqué et la cafétéria, en ce compris leurs équipements et la terrasse attenante ; Considérant que cette distinction s’applique sans préjudice des pouvoirs de contrôle, de gestion et d’organisation de la commune ; Considérant que l’occupation est consentie à titre gratuit, moyennant des obligations à charge du club, notamment la prise en charge de l’électricité de la cafétéria et de l’entretien des installations ainsi que des vestiaires, constituant une compensation en nature ; DECIDE : 1. D’approuver la convention d’occupation partagée des infrastructures sportives situées derrière le hall des sports, rue Vanderveken 114, avec le FC Ganshoren, jointe en annexe à la présente délibération. 2. De confirmer la mise à disposition desdites infrastructures : à titre non exclusif pour le terrain synthétique, ses équipements et ses abords immédiats nécessaires à son exploitation ainsi que pour les vestiaires ; à titre exclusif pour le pavillon préfabriqué et la cafétéria, en ce compris leurs équipements et la terrasse attenante. 3. De confirmer que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, moyennant une compensation en nature consistant en la prise en charge par le FC Ganshoren de l’électricité de la cafétéria ainsi que de l’entretien des installations et des vestiaires. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 111/134 4. De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision ainsi que de la signature de ladite convention. Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. Overeenkomst inzake gedeeld gebruik – FC Ganshoren – Infrastructuur aan Vandervekenstraat DE RAAD, Gelet op de bevoegdheid van de gemeenteraad inzake het ter beschikking stellen van het gemeentelijk patrimonium; Overwegende dat de gemeente Ganshoren sportinfrastructuren ter beschikking stelt gelegen achter de sporthal aan de Vandervekenstraat; Overwegende dat deze terbeschikkingstelling onder meer betrekking heeft op : het kunstgrasveld, met inbegrip van de uitrusting en de onmiddellijke omgeving die noodzakelijk is voor de exploitatie ervan; de kleedkamers; het prefabpaviljoen; de cafetaria, met haar uitrusting en het aangrenzende terras; Overwegende dat deze goederen tot het gemeentelijk domein behoren en bestemd zijn voor sportieve, educatieve en sociale activiteiten, overeenkomstig de bestemming van de site; Overwegende dat deze infrastructuren een gedeeltelijk gedeeld karakter hebben; Overwegende dat FC Ganshoren deze site historisch op gedeelde wijze gebruikt en voor bepaalde ruimtes een exclusief gebruik geniet; Overwegende dat het gebruik wordt toegestaan : op niet-exclusieve basis voor het kunstgrasveld, de uitrusting en de onmiddellijke omgeving die noodzakelijk is voor de exploitatie ervan, evenals voor de kleedkamers; op exclusieve basis voor het prefabpaviljoen en de cafetaria, met inbegrip van hun uitrusting en het aangrenzende terras; Overwegende dat dit onderscheid gebeurt onverminderd de controle-, beheer- en organisatiemacht van de gemeente; Overwegende dat het gebruik kosteloos wordt toegestaan, mits verplichtingen ten laste van de club, met name de tenlasteneming van de elektriciteit van de cafetaria en het onderhoud van de installaties alsook van de kleedkamers, wat een vergoeding in natura vormt; BESLUIT: 1. De overeenkomst voor gedeeld gebruik van de sportinfrastructuren gelegen achter de sporthal aan de Vandervekenstraat met FC Ganshoren, als bijlage bij deze beraadslaging Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 112/134 gevoegd, goed te keuren. 2. De terbeschikkingstelling van voormelde infrastructuren te bevestigen : op niet-exclusieve basis voor het kunstgrasveld, de uitrusting en de onmiddellijke omgeving die noodzakelijk is voor de exploitatie ervan, evenals voor de kleedkamers; op exclusieve basis voor het prefabpaviljoen en de cafetaria, met inbegrip van hun uitrusting en het aangrenzende terras. 3. Te bevestigen dat deze terbeschikkingstelling kosteloos gebeurt, mits een vergoeding in natura bestaande uit de tenlasteneming door FC Ganshoren van de elektriciteit van de cafetaria, alsook van het onderhoud van de installaties en de kleedkamers. 4. Het College van Burgemeester en Schepenen te belasten met de uitvoering van deze beslissing, evenals met de ondertekening van voormelde overeenkomst. De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. Enseignement - Onderwijs 29 Ecoles communales "Nos Bambins" et "Les Bruyères" - Modification du Règlement d'ordre intérieur - 2026 LE CONSEIL, Vu le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire ; Vu le Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ; Vu l’Arrêté Royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ; Vu les Règlements d’ordre intérieur de l'école communale "Nos Bambins" approuvés par le Conseil communal du 25 mai 2023 ; Vu les Règlements d’ordre intérieur de l'école communale "Les Bruyères" approuvés par le Conseil communal du 26 juin 2025 ; Considérant que les Pouvoirs organisateurs ont l’obligation d’établir un Règlement d’ordre intérieur pour chaque établissement scolaire ; Considérant la nécessité d’actualiser les Règlements d’ordre intérieur des écoles communales afin de les adapter aux évolutions réglementaires, pédagogiques, organisationnelles et administratives ; Considérant la volonté d’harmoniser les pratiques administratives, éducatives et organisationnelles au sein des écoles communales ; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 113/134 Considérant l’évolution des outils de communication avec les parents et des modalités de fonctionnement des établissements scolaires ; Considérant que les Règlements d’ordre intérieur doivent être portés à la connaissance des parents ou responsables légaux des élèves inscrits ; Considérant que certaines dispositions des Règlements d’ordre intérieur concernent les participations financières réclamées aux parents ; Vu l’avis favorable rendu par la Commission Paritaire Locale (COPALOC) en date du 10 juin 2026 ; Vu l’approbation du Conseil de participation de l’école communale maternelle « Les Bruyères » en date du 4 juin 2026 ; Vu l’approbation du Conseil de participation de l’école communale maternelle « Nos Bambins » en date du 2 juin 2026 ; Vu les projets de Règlements d’ordre intérieur annexés à la présente délibération ; DECIDE : 1. D’abroger les Règlements d’ordre intérieur de l'école communale "Nos Bambins" approuvés par le Conseil communal du 25 mai 2023. 2. D’abroger les Règlements d’ordre intérieur de l'école communale "Les Bruyères" approuvés par le Conseil communal du 26 juin 2025. 3. D’approuver les nouveaux Règlements d’ordre intérieur, des écoles communales « Les Bruyères » et « Nos Bambins », annexés à la présente délibération. 4. De charger les directions des établissements scolaires de la diffusion desdits règlements auprès des parents ou responsables légaux des élèves. 5. Les présents Règlements d’ordre intérieur entrent en vigueur à partir du 24 août 2026. Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. Gemeentelijke kleuterscholen "Nos Bambins" en "Les Bruyères" - Wijziging van het Huishoudelijk Reglement - 2023 DE RAAD, Gelet op het Wetboek van het basis- en secundair onderwijs; Gelet op het Decreet van 24 juli 1997 betreffende de prioritaire opdrachten van het basisonderwijs en het secundair onderwijs en tot organisatie van de structuren die het mogelijk maken deze opdrachten uit te voeren; Gelet op het Koninklijk Besluit van 28 september 1984 houdende uitvoering van de Wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel; Gelet op het huishoudelijk reglement van de gemeentelijke school “Nos Bambins”, goedgekeurd door de Gemeenteraad op 25 mei 2023; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 114/134 Gelet op het huishoudelijk reglement van de gemeentelijke school “Les Bruyères”, goedgekeurd door de Gemeenteraad op 26 juni 2025; Overwegende dat de inrichtende machten verplicht zijn een huishoudelijk reglement op te stellen voor elke onderwijsinstelling; Gelet op de noodzaak om de huishoudelijke reglementen van de gemeentelijke scholen te actualiseren teneinde deze aan te passen aan de reglementaire, pedagogische, organisatorische en administratieve evoluties; Gelet op de wil om de administratieve, pedagogische en organisatorische praktijken binnen de gemeentelijke scholen te harmoniseren; Gelet op de evolutie van de communicatiemiddelen met de ouders en van de werkingsmodaliteiten van de onderwijsinstellingen; Overwegende dat de huishoudelijke reglementen ter kennis moeten worden gebracht van de ouders of wettelijke verantwoordelijken van de ingeschreven leerlingen; Overwegende dat bepaalde bepalingen van de huishoudelijke reglementen betrekking hebben op de financiële bijdragen die aan de ouders worden gevraagd; Gelet op het gunstig advies uitgebracht door de Plaatselijke Paritaire Commissie (COPALOC) op 10 juni 2026; Gelet op de goedkeuring door de Participatieraad van de gemeentelijke kleuterschool “Les Bruyères” op 4 juni 2026; Gelet op de goedkeuring door de Participatieraad van de gemeentelijke kleuterschool “Nos Bambins” op 2 juni 2026; Gelet op de ontwerpen van huishoudelijk reglement die als bijlage bij deze beraadslaging zijn gevoegd; BESLIST : 1. Het huishoudelijk reglement van de gemeentelijke school “Nos Bambins”, goedgekeurd door de Gemeenteraad op 25 mei 2023, op te heffen. 2. Het huishoudelijk reglement van de gemeentelijke school “Les Bruyères”, goedgekeurd door de Gemeenteraad op 26 juni 2025, op te heffen. 3. De nieuwe huishoudelijke reglementen van de gemeentelijke scholen “Les Bruyères” en “Nos Bambins”, gevoegd als bijlage bij deze beraadslaging, goed te keuren. 4. De directies van de onderwijsinstellingen te belasten met de verspreiding van deze reglementen aan de ouders of wettelijke verantwoordelijken van de leerlingen. 5. Deze huishoudelijke reglementen treden in werking op 24 augustus 2026. De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. Bibliothèque NL - Bibliotheek NL Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 115/134 30 Bibliothèque néerlandophone - Rémunération du droit de prêt public - Convention avec Cultuurconnect - Approbation LE CONSEIL, Vu la nouvelle loi communale ; Vu le décret relatif aux activités culturelles supra-locales du 8 mars 2024 et de l'arrêté du Gouvernement Flamand à propos du "Décret sur la culture supra-locale" du 26 avril 2024 ; Vu l'Arrêté Royal du 13 décembre 2012 relatif à la rémunération pour prêt public ; Vu la lettre, datée du 29 octobre 2025, du Département Culture, Jeunesse & Media (Autorité Flamande) concernant la rémunération des prêts pour les bibliothèques publiques (en annexe) ; Considérant que, à compter du 1er janvier 2026, l'Autorité Flamande ne se chargera plus du calcul et du paiement centralisés de la rémunération des prêts pour les bibliothèques publiques ; Vu que, à compter du 1er janvier 2026, les administrations locales devront elles-mêmes se charger de la déclaration auprès de Reprobel et du paiement de la rémunération de prêt pour la bibliothèque néerlandophone ; Considérant que l'administration communale pourra effectuer la déclaration directement chez Reprobel ou d'une déclaration centralisée via Cultuurconnect ; Considérant que, pour aider les bibliothèques dans cette transition, Cultuurconnect propose un service centralisé qui permet de collecter les données relatives aux collections et aux prêts, de calculer la redevance et, après encaissement, de la reverser à Reprobel ; Vu le projet de convention, dont un exemplaire est joint en annexe, entre la Commune de Ganshoren et Cultuurconnect, concernant la déclaration et le paiement centralisés de la rémunération du droit de prêt public via Cultuurconnect ; Vu que cette convention court jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. À l'issue de la durée initiale de la convention, celui-ci sera renouvelé d'année en année, sauf si l'une des parties le résilie ; Considérant la remise collective prévue par la loi qui peut être appliquée dans le cadre d'un système de paiement centralisé (article 4, §6 conjointement article 12 de l'Arrêté Royal) ; Considérant que les frais supposés pour la commune en 2026, évalués à 1.020,28 EUR TVA comprise (déclaration individuelle chez Reprobel) ou 969,27 EUR TVA comprise (déclaration centralisée via Cultuurconnect), sont prévus à l'article 7672/12204 du budget ordinaire ; Vu que cette dépense imprévue n'etait pas prévu dans le budget 2026 ; Attendu qu'il y a, dès lors, lieu de conclure la déclaration en annexe entre la Commune de Ganshoren et Cultuurconnect ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; DECIDE : D'appouver la convention, dont un exemplaire est joint en annexe, entre la Commune de Ganshoren et Cultuurconnect, concernant la déclaration et le paiement centralisés de la rémunération du droit de prêt public via Cultuurconnect, comme annexé. De signer la convantion et de la transmettre à Cultuurconnect et à l’autorité de tutelle. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 116/134 De prévoir la dépense de 969,27 EUR TVA comprise (déclaration centralisée via Cultuurconnect) à l'article 7672/12204 du budget ordinaire 2026. Le Conseil approuve le point. 21 votants : 21 votes positifs. Nederlandstalige bibliotheek - Vergoeding voor openbaar leenrecht - Overeenkomst met Cultuurconnect - Goedkeuring DE RAAD, Gelet op de nieuwe gemeentewet ; Gelet op het decreet van 8 maart 2024 over de bovenlokale cultuurwerking en het besluit van de Vlaamse Regering van 26 april 2024 over het "Bovenlokaalcultuurdecreet" ; Gelet op het Koninklijk Besluit van 13 december 2012 betreffende de vergoeding voor openbare uitlening ; Gelet op de brief van 29 oktober 2025 van het Departement Cultuur, Jeugd & Media (Vlaamse Overheid) betreffende de leenvergoeding voor openbare bibliotheken (in bijlage) ; Aangezien de Vlaamse Overheid de centrale berekening en betaling van de leenvergoeding voor openbare bibliotheek vanaf 1 januari 2026 niet meer zal opnemen ; Aangezien de lokale besturen, vanaf 1 januari 2026, zelf moeten instaan voor de aangifte bij Reprobel en voor de betaling van de leenvergoeding voor de Nederlandstalige bibliotheek ; Gelet dat het gemeentebestuur de aangifte rechtstreeks bij Reprobel kan doen of door middel van een gecentraliseerde aangifte via Cultuurconnect ; Aangezien Cultuurconnect, om de bibliotheken te ondersteunen in deze overgang, voorziet in een gecentraliseerde dienstverlening waarbij collectie- en uitleengegevens worden verzameld, de vergoeding wordt berekend en na inning doorstort aan Reprobel ; Gelet op het voorstel van overeenkomst, waarvan een exemplaar in bijlage, tussen de Gemeente Ganshoren en Cultuurconnect, betreffende de gecentraliseerde aangifte en betaling van de vergoeding voor het openbaar leenrecht via Cultuurconnect ; Gelet dat deze overeenkomst loopt tot en met 31 december 2027. Na afloop van de initiële contractduur zal de overeenkomst telkens met één jaar verlengd worden, tenzij één der partijen de overeenkomst opzegt ; Gelet op de wettelijke groepskorting die kan worden toegepast in een model van centrale betaling (artikel 4, §6 juncto artikel 12 van het Koninklijk Besluit) ; Gelet dat de vermoedelijke kosten voor de gemeente in 2026 geraamd worden op 1.020,28 EUR incl. btw (individuele aangifte bij Reprobel) of 969,27 EUR incl. btw (gecentraliseerde aangifte via Cultuurconnect) en worden voorzien op artikel 7672/12204 van de gewone begroting ; Aangezien deze onverwachte uitgave niet voorzien was in de begroting 2026 ; Aangezien het passend is om de overeenkomst in bijlage tussen de Gemeente Ganshoren en Cultuurconnect goed te keuren en te ondertekenen ; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 117/134 Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen ; BESLUIT : De overeenkomst, tussen de Gemeente Ganshoren en Cultuurconnect, betreffende de gecentraliseerde aangifte en betaling van de vergoeding voor het openbaar leenrecht via Cultuurconnect, zoals bijgevoegd, goed te keuren. De overeenkomst te ondertekenen en aan Cultuurconnect en de toezichthoudende overheid over te maken. De uitgave van 969,27 EUR incl. btw (gecentraliseerde aangifte via Cultuurconnect) te voorzien op artikel 7672/12204 van de gewone begroting 2026. De Raad keurt het punt goed. 21 stemmers : 21 positieve stemmen. Affaires Générales - Algemene Zaken 31 M. Kestemont - Groupe Ecolo-Groen - Motion visant à supprimer le survol nocturne de la Commune de Ganshoren, à limiter les nuisances sonores produites par les vols à destination ou depuis Brussels Airport et à abroger la nouvelle route aérienne dite RNP 07L. LE CONSEIL, Prend connaissance de la proposition de motion de M. Kestemont du groupe Ecolo-Groen ; Considérant les diverses motions déjà adoptées par le Conseil communal de Ganshoren et les Conseils d’autres communes de la Région de Bruxelles-Capitale au sujet des activités et des nuisances générées par le survol depuis Brussels Airport ; Considérant que la récurrence du survol aérien de la Région de Bruxelles-Capitale en général et de la Commune de Ganshoren en particulier constitue une source constante et indéniable de nuisances environnementales ; Considérant que survol du territoire et donc des habitants de nombreux quartiers de la Commune de GANSHOREN par les avions à l’arrivée et au départ de Brussels Airport s’est notoirement amplifié dans le quartier Basilique, pour cause d’usage renforcé des routes RNP 07L, 07L et Delta ; Considérant qu’il n’est pas une solution de varier les itinéraires de manière charger ou décharger certains quartiers, ce qui ne change rien à la nuisance globale, voire la renforce si les Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 118/134 quartiers concernés sont plus denses ; Considérant que toutes les communes, quartiers et citoyens bruxellois gagnent à être solidaires face à cette nuisance externe ; Considérant la législation de l’Union européenne et la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme consacrant la protection de l’environnement et le droit à un environnement sain et de qualité ; Considérant l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999, dit « Arrêté Bruit », qui vise à lutter contre les nuisances sonores générées par le trafic aérien qui définit des normes régionales de bruit spécifiques et des procédures de contrôle pour protéger la santé des riverains ; Considérant les décisions de justice rendues depuis plus de vingt ans qui n’ont eu de cesse de souligner la nécessité de protéger la population bruxelloise des nuisances sonores générées par le trafic aérien ; Considérant que la très forte proximité géographique de Brussels Airport par rapport au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale apporte de considérables avantages financiers pour ce dernier avec des retombées économiques importantes (emplois directs et indirects) pour l’ensemble de la zone, mais que cette activité occasionne aussi d’importantes nuisances que Brussels Airport et les autorités fédérales compétentes doivent veiller à réduire drastiquement ; Considérant qu’un grand nombre d’aéroports européens tel que Heathrow, Schiphol ou Manchester disposent de réglementations strictes en matière de survol aérien de nuit et ce, sans que cela ne les empêche de maintenir une activité économique florissante ; Considérant le plan Quiet.Brussels adopté en 2019 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est d’application, en particulier les mesures 12 à 16 qui concernent le bruit généré par le survol aérien ; Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé conclut que les troubles du sommeil constituent l'un des effets les plus graves du bruit dans l'environnement, causant à la fois des effets néfastes immédiats ainsi que des effets à long terme ; Considérant que le bruit généré par le survol aérien entraîne des troubles de l’attention et de la concentration chez les enfants fréquentant notamment les établissements scolaires de la Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 119/134 Commune de Ganshoren ; Considérant que les pollutions sonore et environnementale entraînent des problèmes de santé avec entre autres des conséquences fâcheuses sur le système nerveux central et périphérique et sur le système cardiovasculaire ; Considérant la mise en ligne en août 2025 par Bruxelles Environnement des données issues du réseau régional de 22 sonomètres sur noisemonitoring.brussels. Ceux-ci mesurent en continu, le bruit ambiant ainsi que pour 14 d’entre eux les nuisances spécifiques liées au trafic aérien. Les résultats sont accessibles à tous sous forme de graphiques et d’analyses claires, qui peuvent être consultés instantanément ou téléchargés ; Considérant que les émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien ont augmenté de plus de 25% depuis 2013 au niveau mondial, ce qui nous éloigne de l’objectif de réduction des émissions prévu par les accords de Paris en vue de limiter le réchauffement climatique ; Considérant que la Région flamande a délivré un nouveau permis d’environnement à Brussels Airport en mars 2024 ; Considérant que le Conseil flamand du contentieux des permis a annulé cet acte en juillet 2025. Ceci n’a toutefois pas d’impact positif sur le trafic aérien sur notre territoire car le Gouvernement flamand a jusqu’au 30 juin 2029 pour se prononcer sur l’octroi d’un nouveau permis. D’ici là, l’arrêt en question précise que « l’aéroport peut continuer à être exploité conformément au permis annulé » ; Considérant que Brussels Airport revendique de très longue date l’utilisation des deux pistes 07 à l’atterrissage afin d’augmenter la capacité horaire de l’aéroport en cas de vent du Nord / Nord-Est / Est. La définition d’une route RNP (Required Navigation Performance, soit une balise satellitaire), sous forme rectiligne en piste 07L, permet de réduire l’espacement entre les avions en approche à l’atterrissage par rapport à l’approche VOR (VHF Omnidirectional Range) courbée, ce qui de facto augmente la capacité de Brussels Airport ; Considérant que le Ministre fédéral de la Mobilité a fait publier par Skeyes aux AIP (Aeronautical Information publications) le 25 juillet 2025 une nouvelle route aérienne afin de permettre l'utilisation provisoire de la route dite RNP 07L à l’atterrissage et que, depuis, cette route impacte gravement les quartiers de la Commune de Ganshoren. Ce même Ministre a depuis, et à plusieurs reprises, prolongé l’usage de cette route jusqu'en octobre 2026 ; Considérant que ces quartiers nouvellement et intensément survolés en RNP 07L comptent parmi les zones les plus habitées de la Commune de Ganshoren, de la Région de Bruxelles- Capitale et du Royaume de Belgique, où une densité de plus de 20.000 habitants/km² est constatée ; Considérant que Bruxelles Environnement a détecté un nombre très significatif de dépassements des normes régionales de bruit aux stations de mesure officielles (données Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 120/134 accessibles sur noisemonitoring.brussels) situées directement sous cette nouvelle route RNP 07L ; Considérant que d’autres aéroports européens appliquent des procédures dites RNP adaptées ou des exemptions locales permettant d’éviter la concentration des nuisances sonores sur les zones les plus densément peuplées ; Considérant que généraliser l’usage de la route RNP 07L est contraire au principe de l’ « approche équilibrée » portée par l’ICAO (International Civil Aviation Organization) et imposée par le Règlement n° 598/2014 de l’Union européenne. Le recours à cette route en contredit le troisième pilier (procédures aéronautiques limitant l’exposition de la population au bruit des avions) et empêche la réalisation du deuxième pilier (mesures de planification et de gestion des territoires) ; Considérant pour toutes ces raisons qu’il est urgent de mettre fin à toutes les souffrances, dont les problèmes de santé, endurées par les habitants de la Commune de Ganshoren les plus intensivement survolés, tant lors des décollages que, plus récemment, des atterrissages de et vers Brussels Airport ; Considérant les très nombreuses revendications et plaintes reçues par les membres du Collège de la part de citoyens de la Commune de Ganshoren et des associations de défense des victimes des nuisances aériennes, en particulier depuis août 2025 et l’établissement de la nouvelle route RNP 07L par le Ministre fédéral de la Mobilité. DECIDE : 1. d’utiliser les médias de communication communaux afin d’informer les citoyens victimes de nuisances sonores de la possibilité et de l’utilité de déposer plainte auprès du Service de Médiation du Gouvernement fédéral pour l’Aéroport de Bruxelles-National ; 2. de rendre un avis, dans les délais fixés par le Gouvernement flamand, au sujet de la nouvelle demande de permis d’environnement pour l’exploitation de Brussels Airport ; 3. d’envisager un recours en annulation au Conseil d’Etat contre la décision du Ministre fédéral de la Mobilité ayant permis la création de la nouvelle route dite RNP 07L aux AIP ; 4. de poursuivre le travail entamé lors de la mandature précédente en faveur de la réduction drastique des nuisances sonores et environnementales dues au survol aérien depuis et vers Brussels Airport, et en premier lieu, de : de demander au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : 1. faire inscrire le dossier « survol de Bruxelles » et la création par le Ministre fédéral de la Mobilité de la nouvelle route RNP 07L lors d’un prochain Comité de concertation ; 2. de continuer à méthodiquement poursuivre en justice et à verbaliser les compagnies aériennes qui dépassent les normes fixées par l’ « arrêté Bruit » régional ; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 121/134 3. de maintenir la pression sur le Gouvernement fédéral par la perception des astreintes perçues pour non-respect des décisions de justice pourtant définitives et donc exécutoires ; de demander au Gouvernement fédéral : 1. de considérer Brussels Airport comme un aéroport urbain, qui aide la Région de Bruxelles-Capitale à jouer son rôle de centre décisionnel à vocation internationale, dont les activités régulières sont avant tout diurnes ; 2. d’instaurer la nuit aérienne de 22h à 7h durant laquelle aucun mouvement aérien, sauf urgence ou exception fixée par la loi, ne peut se faire au départ et à l’arrivée de Brussels Airport ; 3. de fixer une limitation annuelle de mouvements de l’aéroport, en tenant compte aussi des enjeux sanitaires et environnementaux ; 4. d’interdire à Brussels Airport certaines catégories d’avions dont l’émission acoustique dépasse certains seuils en raison de leur modèle ou de leur vétusté (limitation du tonnage des avions et diminution des niveaux individuels de bruit, notamment) ;` 5. de définir les routes aériennes afin d’éviter le survol des zones densément peuplées afin de respecter l’intérêt général, la santé publique et la sécurité des populations en considérant que tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est densément peuplé ; 6. de respecter les normes fixées par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 27 mai 1999 ainsi que les décisions de justice définitives et exécutoires plutôt que de payer des astreintes ; 7. de supprimer la nouvelle route dite RNP 07L qui impacte durement, depuis l’été 2025, des dizaines de milliers de citoyens de la Commune de Ganshoren ; de transmettre copie de la présente motion à : - Monsieur le Premier Ministre ; - Monsieur le Ministre fédéral de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable ; - Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ; - Monsieur le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie, de la Propreté publique, de la Démocratie participative, de la Santé et de l’Action sociale ; - Monsieur le Ministre du Gouvernement flamand chargé de l’Environnement et de l’Agriculture ; - Monsieur le Président de la Chambre des Représentants ; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 122/134 - Monsieur Président du Parlement bruxellois ; - Monsieur l’Administrateur délégué de Skeyes ; - Monsieur le Directeur du Service de Médiation du Gouvernement fédéral pour l’Aéroport de Bruxelles-National. Le point est rejeté à l'unanimité. Dhr Kestemont - Ecolo-Groen fractie - Motie tot het verbieden van nachtelijke vluchten boven de gemeente Ganshoren, het beperken van de geluidsoverlast veroorzaakt door vluchten van en naar Brussels Airport en het intrekken van de nieuwe vliegroute RNP 07L. DE RAAD, Neemt kennis van het voorstel van motie van de heer Kestemont van de Ecolo-Groen-fractie; Gezien de diverse moties die reeds zijn aangenomen door de gemeenteraad van Ganshoren en de gemeenteraden van andere gemeenten in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest met betrekking tot de activiteiten en de overlast veroorzaakt door het vliegverkeer vanuit Brussels Airport; Overwegende dat het herhaaldelijk overvliegen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest in het algemeen en de gemeente Ganshoren in het bijzonder een constante en onmiskenbare bron van milieuhinder vormt; Overwegende dat het overvliegen van het grondgebied en dus van de inwoners van talrijke wijken van de gemeente Ganshoren door vliegtuigen die aankomen op en vertrekken van Brussels Airport aanzienlijk is toegenomen in de wijk Basilique, als gevolg van het toegenomen gebruik van de routes RNP 07L, 07L en Delta; Overwegende dat het geen oplossing is om de vliegroutes te variëren om bepaalde wijken te ontlasten of te belasten, wat niets verandert aan de totale overlast, of deze zelfs versterkt indien de betrokken wijken dichterbevolkt zijn; Overwegende dat alle Brusselse gemeenten, wijken en burgers er baat bij hebben om zich solidair te tonen tegenover deze externe overlast; Overwegende de wetgeving van de Europese Unie en de vaste rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, waarin de bescherming van het milieu en het recht op een gezond en kwalitatief hoogstaand milieu zijn vastgelegd; Overwegende dat het besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 27 mei 1999, het zogenaamde “Geluidsbesluit”, tot doel heeft de door het luchtverkeer veroorzaakte geluidsoverlast te bestrijden en specifieke regionale geluidsnormen en controleprocedures vaststelt om de gezondheid van de omwonenden te beschermen; Gezien de rechterlijke uitspraken van de afgelopen twintig jaar, waarin steeds opnieuw is benadrukt dat de Brusselse bevolking moet worden beschermd tegen geluidsoverlast door het luchtverkeer; Overwegende dat de zeer grote geografische nabijheid van Brussels Airport ten opzichte van het grondgebied van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest aanzienlijke financiële voordelen oplevert voor dit gewest, met belangrijke economische voordelen (directe en indirecte werkgelegenheid) voor de hele regio, maar dat deze activiteit ook aanzienlijke overlast Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 123/134 veroorzaakt die Brussels Airport en de bevoegde federale autoriteiten drastisch moeten terugdringen; Overwegende dat een groot aantal Europese luchthavens, zoals Heathrow, Schiphol of Manchester, strenge regelgeving hanteren inzake nachtelijke vluchten, zonder dat dit hen belet een bloeiende economische activiteit te handhaven; Overwegende dat het in 2019 door de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest aangenomen plan Quiet.Brussels van toepassing is, in het bijzonder de maatregelen 12 tot en met 16 die betrekking hebben op het geluid dat door het overvliegen van vliegtuigen wordt veroorzaakt; Overwegende dat de Wereldgezondheidsorganisatie concludeert dat slaapstoornissen een van de ernstigste gevolgen van omgevingslawaai zijn, die zowel onmiddellijke als langetermijneffecten met zich meebrengen; Overwegende dat het geluid van overvliegende vliegtuigen leidt tot aandachts- en concentratieproblemen bij kinderen die met name scholen in de gemeente Ganshoren bezoeken; Overwegende dat geluids- en milieuvervuiling gezondheidsproblemen veroorzaakt, met onder meer nadelige gevolgen voor het centrale en perifere zenuwstelsel en het cardiovasculaire systeem; Overwegende dat Leefmilieu Brussel in augustus 2025 de gegevens van het regionale netwerk van 22 geluidsmeters online zal zetten op noisemonitoring.brussels. Deze meten continu het omgevingsgeluid en 14 ervan meten ook de specifieke overlast door het luchtverkeer. De resultaten zijn voor iedereen toegankelijk in de vorm van grafieken en duidelijke analyses, die direct kunnen worden geraadpleegd of gedownload; Overwegende dat de uitstoot van broeikasgassen door de luchtvaartsector sinds 2013 wereldwijd met meer dan 25 % is toegenomen, waardoor we steeds verder afdwalen van de emissiereductiedoelstelling uit het Akkoord van Parijs om de opwarming van de aarde te beperken; Overwegende dat het Vlaams Gewest in maart 2024 een nieuwe milieuvergunning heeft afgegeven aan Brussels Airport; Overwegende dat de Vlaamse Raad voor Vergunningengeschillen deze vergunning in juli 2025 heeft vernietigd. Dit heeft echter geen positief effect op het luchtverkeer op ons grondgebied, aangezien de Vlaamse Regering tot 30 juni 2029 de tijd heeft om zich uit te spreken over de toekenning van een nieuwe vergunning. Tot die tijd bepaalt het betreffende arrest dat “de luchthaven kan blijven functioneren in overeenstemming met de vernietigde vergunning”; Overwegende dat Brussels Airport al geruime tijd pleit voor het gebruik van beide banen 07 bij de landing om de uurcapaciteit van de luchthaven te vergroten bij noord-/noordoost- /oostenwind. Door de vaststelling van een RNP-route (Required Navigation Performance, d.w.z. een satellietbakensysteem) in rechte lijn op baan 07L kan de afstand tussen vliegtuigen die naderen voor de landing worden verkleind in vergelijking met de gebogen VOR-nadering (VHF Omnidirectional Range), wat de facto de capaciteit van Brussels Airport vergroot; Overwegende dat de federale minister van Mobiliteit op 25 juli 2025 via Skeyes in de AIP’s (Aeronautical Information Publications) een nieuwe vliegroute heeft laten publiceren om het tijdelijke gebruik van de zogenaamde RNP 07L-route bij de landing mogelijk te maken, en dat deze route sindsdien ernstige gevolgen heeft voor de wijken van de gemeente Ganshoren. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 124/134 Diezelfde minister heeft het gebruik van deze route sindsdien herhaaldelijk verlengd tot oktober 2026; Overwegende dat deze wijken, waar de RNP 07L-route sinds kort intensief wordt overvlogen, tot de dichtstbevolkte gebieden van de gemeente Ganshoren, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en het Koninkrijk België behoren, met een bevolkingsdichtheid van meer dan 20.000 inwoners/km²; Overwegende dat Leefmilieu Brussel een zeer aanzienlijk aantal overschrijdingen van de regionale geluidsnormen heeft vastgesteld bij de officiële meetstations (gegevens beschikbaar op noisemonitoring.brussels) die direct onder deze nieuwe RNP 07L-route liggen; Overwegende dat andere Europese luchthavens zogenaamde aangepaste RNP-procedures of lokale ontheffingen toepassen om te voorkomen dat geluidsoverlast zich concentreert in de dichtstbevolkte gebieden; Overwegende dat het algemeen gebruik van de RNP 07L-route in strijd is met het beginsel van de “evenwichtige aanpak” dat door de ICAO (Internationale Burgerluchtvaartorganisatie) wordt uitgedragen en door Verordening nr. 598/2014 van de Europese Unie wordt opgelegd. Het gebruik van deze route is in strijd met de derde pijler (luchtvaartprocedures die de blootstelling van de bevolking aan vliegtuiglawaai beperken) en verhindert de verwezenlijking van de tweede pijler (maatregelen op het gebied van ruimtelijke ordening en beheer); Overwegende dat het om al deze redenen dringend noodzakelijk is een einde te maken aan alle leed, waaronder gezondheidsproblemen, dat de inwoners van de gemeente Ganshoren, waar de vluchten het intensiefst plaatsvinden, ondergaan, zowel bij het opstijgen als, meer recentelijk, bij het landen van en naar Brussels Airport; Overwegende dat de leden van het College zeer talrijke eisen en klachten hebben ontvangen van burgers van de gemeente Ganshoren en van verenigingen die opkomen voor de slachtoffers van vliegtuigoverlast, in het bijzonder sinds augustus 2025 en de vaststelling van de nieuwe RNP 07L-route door de federale minister van Mobiliteit. BESLUIT : 1. de gemeentelijke communicatiemiddelen in te zetten om burgers die last hebben van geluidsoverlast te informeren over de mogelijkheid en het nut van het indienen van een klacht bij de Ombudsdienst van de federale overheid voor Brussels Airport; 2. binnen de door de Vlaamse Regering vastgestelde termijnen een advies uit te brengen over de nieuwe aanvraag voor een milieuvergunning voor de exploitatie van Brussels Airport; 3. een beroep tot nietigverklaring in te stellen bij de Raad van State tegen het besluit van de federale minister van Mobiliteit dat de aanleg van de nieuwe zogenaamde RNP 07L-route in de AIP's mogelijk heeft gemaakt; 4. het tijdens de vorige ambtstermijn gestarte werk voort te zetten ten gunste van een drastische vermindering van de geluids- en milieuhinder als gevolg van het vliegverkeer van en naar Brussels Airport, en in de eerste plaats: de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest te verzoeken: Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 125/134 1. het dossier „vluchten boven Brussel“ en de aanleg van de nieuwe RNP 07L-route door de federale minister van Mobiliteit op de agenda van een volgende overlegvergadering te plaatsen; 2. doorging met het systematisch voor de rechter te dagen en bekeuringen op te leggen aan luchtvaartmaatschappijen die de normen overschrijden die zijn vastgelegd in het regionale “geluidsbesluit”; 3. druk bleef uitoefenen op de federale regering door de boetes te innen die zijn opgelegd wegens het niet naleven van gerechtelijke beslissingen die nochtans definitief en dus uitvoerbaar zijn; de federale regering te verzoeken: 1. Brussels Airport te beschouwen als een stadsluchthaven, die het Brussels Hoofdstedelijk Gewest helpt zijn rol als internationaal besluitvormingscentrum te vervullen, en waarvan de reguliere activiteiten voornamelijk overdag plaatsvinden; 2. een nachtelijke vliegverbod in te stellen van 22.00 uur tot 07.00 uur, waarin geen vliegbewegingen mogen plaatsvinden, behalve in noodgevallen of uitzonderingen zoals vastgelegd in de wet, bij vertrek en aankomst op Brussels Airport; 3. een jaarlijkse limiet vast te stellen voor het aantal vliegbewegingen op de luchthaven, waarbij ook rekening wordt gehouden met gezondheids- en milieuaspecten; 4. bepaalde categorieën vliegtuigen te verbieden op Brussels Airport waarvan de geluidsemissie bepaalde drempels overschrijdt vanwege hun model of veroudering (met name beperking van het tonnage van vliegtuigen en verlaging van de individuele geluidsniveaus); 5. de vliegroutes vast te stellen om het overvliegen van dichtbevolkte gebieden te vermijden, teneinde het algemeen belang, de volksgezondheid en de veiligheid van de bevolking te eerbiedigen, aangezien het gehele grondgebied van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest dichtbevolkt is; 6. de normen na te leven die zijn vastgelegd in het besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 27 mei 1999, evenals de definitieve en uitvoerbare rechterlijke beslissingen, in plaats van dwangsommen te betalen; 7. de nieuwe weg, de zogenaamde RNP 07L, te schrappen, die sinds de zomer van 2025 een zware impact heeft op tienduizenden burgers van de gemeente Ganshoren; een kopie van deze motie te doen toekomen aan: - de eerste minister; - de federale minister van Mobiliteit, Klimaat en Milieuovergang, belast met Duurzame Ontwikkeling; - de minister-president van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; - de minister van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, belast met Klimaattransitie, Leefmilieu, Energie, Openbare Reinheid, Participatieve Democratie, Volksgezondheid en Sociale Zaken; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 126/134 - De heer de minister van de Vlaamse Regering, bevoegd voor Milieu en Landbouw; - De heer de voorzitter van de Kamer van Volksvertegenwoordigers; - De heer de voorzitter van het Brusselse Parlement; - De heer de gedelegeerd bestuurder van Skeyes; - De heer de directeur van de Ombudsdienst van de federale regering voor de luchthaven Brussel-Nationaal. Het punt wordt met eenparigheid van stemmen verworpen. 32 Mme Ciufu - Groupe OpenMR - Motion visant à renforcer la gouvernance et l’évaluation en matière de propreté publique. LE CONSEIL, Prend connaissance de la proposition de motion de Mme Ciufu du groupe OpenMR ; Vu l’article 135, §2, de la Nouvelle Loi Communale confiant aux communes la mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment en matière de propreté et de salubrité publiques ; Vu l’article 117 et suivants de la Nouvelle Loi Communale régissant les attributions du Conseil communal ; Vu le Chapitre 2 du Règlement Général de Police commun aux 19 communes bruxelloises, traitant de la propreté et de la salubrité publiques, en particulier les articles 14, 17, 18, 19, 20, 22, 25, 28 et 30 ; Vu l’Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2012 relative aux déchets, et en particulier l’article 16 §1er al. 14 prévoyant la possibilité d’accords entre les autorités régionales et communales en matière de gestion des déchets ; Vu l’article 4§4 de l’ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l’Agence régionale pour la propreté telle que modifiée par l’ordonnance du 26 juillet 2013 ; Vu la Circulaire du Ministre de l’Environnement et de la Propreté publique de la Région de Bruxelles-Capitale relative au rôle des communes dans la sanction des faits de malpropreté et clarifiant les compétences respectives des communes et de la Région en matière de propreté publique ; Vu la Note de Politique Générale 2024-2030 élaborée par la majorité LB – PS + Citoyens -Défi définissant comme premier axe prioritaire « Une commune plus propre et plus sécurisée » ; Vu le Plan Global de Propreté Publique présenté en Commission Consultative de l’Urbanisme, l’Environnement et la Mobilité le 1er septembre 2025 ; Considérant que la propreté publique constitue l’un des enjeux de politique de proximité majeurs à Ganshoren, et figure parmi les préoccupations prioritaires des habitants ; Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 127/134 Considérant que plusieurs interpellations et initiatives déposées au Conseil communal au cours des derniers mois ont mis en évidence des préoccupations récurrentes concernant l’état de propreté sur le territoire communal ; Considérant que l'état de la politique de propreté publique en début de législature a rendu nécessaire un réinvestissement complet ainsi qu'une refonte de la stratégie communale (notamment en termes de répression), afin de replacer la propreté parmi les priorités de l'action publique ; (Amendement 1) Considérant que le Plan Global de Propreté Publique a été présenté en Commission consultative de l'urbanisme, de l'environnement et de la mobilité (CCUEM) le 1er septembre 2025 et qu'il a déjà fait l'objet d'une séance d'évaluation approfondie le 12 mai 2026, démontrant la transparence des actions du Collège ; (Amendement 2) Considérant la Convention du 29 avril 2016 relative au balayage et au nettoyage par l’ABP de la voirie régionale ; Considérant la réduction, au cours des derniers mois, du nombre de poubelles publiques communales de 238 à 93 sur le territoire de la commune et la fermeture du Recypark depuis le 1er juillet 2026 ; Considérant que l’adaptation du réseau de corbeilles publiques répond à des critères précis d’utilisation, de localisation et de lutte contre les dépôts sauvages opportunistes, et ne peut s'évaluer sur une simple logique comptable ; (Amendement 3) Considérant que Ganshoren était la dernière commune bruxelloise à exploiter son propre parc à conteneurs avec son propre personnel, et que sa fermeture vise explicitement à libérer et redéployer ces agents directement dans les quartiers, sur le terrain, dès ce samedi 4 juillet, pour renforcer le nettoyage de terrain, tout en réorientant les citoyens vers les Recyparks régionaux de Bruxelles-Propreté ; (Amendement 4) Considérant qu’il est essentiel que toute mesure en matière de propreté publique s’inscrive dans une stratégie globale, cohérente, évaluée et accompagnée d’actions de sensibilisation et d’information adaptées ; Considérant qu'une politique publique moderne et efficace doit pouvoir s'appuyer sur des indicateurs objectifs permettant d'évaluer l'efficacité des moyens mis en œuvre et d'orienter les décisions futures. Considérant que la propreté publique dépend de facteurs exogènes multiples (comportements, chantiers, compétences régionales) ; (Amendement 5) Considérant que la commune dispose déjà d'outils de suivi (signalements citoyens, statistiques de collecte, constats d'infractions, suivi budgétaire), que le plan a déjà fait l'objet d'une séance d'évaluation approfondie le 12 mai 2026, et qu’une seconde évaluation est prévue dans le courant du 1er trimestre 2027 ; qu’il convient de veiller de ne pas surcharger administrativement les services au détriment de leur présence sur le terrain ; (Amendement 6) Considérant que la commune reste attentive aux innovations technologiques et s'est déjà positionnée comme candidate pilote auprès de Bruxelles-Propreté pour tester l'intelligence artificielle sur ses véhicules, bien que la priorité régionale actuelle soit donnée aux communes plus peuplées ; (Amendement 7) Considérant que la concertation avec les autorités régionales est permanente, notamment via la Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 128/134 participation active des services communaux au « GT Nouvelle Convention », dont la dernière mouture a été présentée par la Ministre à la Conférence des Bourgmestres le mercredi 17 juin dernier ; (Amendement 8) Le Conseil Communal charge le Collège des Bourgmestre et Echevins : 1. De poursuivre l’évaluation du Plan Global de Propreté Publique, par une présentation en conseil communal – en lieu et place d’une CCUEM – durant le 1er trimestre 2027 ; (Amendement 9) 2. De poursuivre l'enrichissement du Plan Global de Propreté Publique en s'appuyant, lorsque cela est pertinent, sur des indicateurs objectifs et opérationnels permettant d'éclairer la décision publique, sans alourdir inutilement la charge administrative des services. (Amendement 10) 3. De poursuivre la définition d’objectifs, si possible, quantitatifs et surtout adaptés à l'évolution de la situation, aux priorités du Collège et aux moyens disponibles. (Amendement 11) 4. De présenter au Conseil communal et aux citoyens (via les outils de communication classiques) un état d’avancement des actions menées en matière de propreté publique, selon les besoins et l’évolution des projets ainsi qu’une synthèse des indicateurs suivis. (Amendement 12) 5. De poursuivre, avec les partenaires régionaux l’examen des innovations technologiques, notamment celles reposant sur l’intelligence artificielle, lorsque celles-ci démontrent une réelle plus-value opérationnelle et financière; il en va, ainsi, du maintien du partenariat avec Safe.Brussels pour les caméras et du maintien de la candidature de Ganshoren auprès de Bruxelles-Propreté pour participer aux phases tests des nouveaux dispositifs d'intelligence artificielle embarqués sur les véhicules de collecte, dès que la Région élargira son panel au-delà des communes plus peuplées. (Amendement 13) 6. De poursuivre les concertations avec les autorités régionales compétentes afin d’améliorer la coordination des stratégies et interventions relatives à la propreté des voiries régionales présentes sur le territoire communal. (Amendement 14) 7. De poursuivre l’évaluation de la convention qui lie la commune à l’Agence bruxelloise de la propreté publique et d’informer le Conseil communal des évolutions significatives qui découleront de cette évaluation. (Amendement 15) Détails des votes pour les amendements Amendement 1 : Groupe Open/MR non – Ecolo/Groen oui – LB oui – PS oui – M. Cherké non soit 16 oui et 5 non. Amendement 2 : Ensemble des groupes politiques oui soit 21 oui Amendement 3 : Groupe Open/MR non – Ecolo/Groen abstention – LB oui – PS oui – M. Cherké non soit 15 oui, 5 non et 1 abstention. Amendement 4 : Groupe Open/MR abstention – Ecolo/Groen abstention – LB oui – PS oui – Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 129/134 M. Cherké non soit 15 oui, 1 non et 5 abstentions. Amendement 5 : Ensemble des groupes politiques oui soit 21 oui Amendement 6 : Groupe Open/MR non – Ecolo/Groen oui – LB oui – PS oui – M. Cherké non soit 16 oui et 5 non. Amendement 7 : Groupe Open/MR non – Ecolo/Groen oui – LB oui – PS oui – M. Cherké oui soit 17 oui et 4 non. Amendement 8 : Groupe Open/MR abstention – Ecolo/Groen abstention – LB oui – PS oui – M. Cherké abstention soit 15 oui et 6 abstentions. Amendement 9 : Ensemble des groupes politiques oui soit 21 oui Amendement 10 : Groupe Open/MR non – Ecolo/Groen abstention – LB oui – PS oui – M. Cherké abstention soit 15 oui, 4 non et 2 abstentions. Amendement 11 : Groupe Open/MR non – Ecolo/Groen non – LB oui – PS oui – M. Cherké abstention soit 15 oui, 5 non et 1 abstention. Amendement 12 : Groupe Open/MR non – Ecolo/Groen abstention – LB oui – PS oui – M. Cherké abstention soit 15 oui, 4 non et 2 abstentions. Amendement 13 : Groupe Open/MR oui – Ecolo/Groen abstention – LB oui – PS oui – M. Cherké abstention soit 19 oui et 2 abstentions. Amendement 14 : Groupe Open/MR non – Ecolo/Groen oui – LB oui – PS oui – M. Cherké oui soit 17 oui et 4 non. Amendement 15 : Groupe Open/MR non – Ecolo/Groen abstention – LB oui – PS oui – M. Cherké abstention oui soit 15 oui, 4 non et 2 abstentions Le Conseil approuve le point. Le groupe Open-MR s'abstient pour la raison suivante : Les 15 amendements proposés par la majorité à la motion proposée par notre groupe sont de nature telle qu'ils modifient l'objectif poursuivi par la motion, qui est de renforcer la gouvernance et l'évaluation en matière de propreté. Les modifications et ajouts proposés ont pour effet de reporter à plus tard la détermination d'indicateurs et d'objectifs et de ne pas s'engager à une communication périodique quant aux résultats des indicateurs et atteinte des objectifs. Nous remercions la majorité pour leur tentative de compromis, mais celle-ci nous apparaît comme insuffisante au regard de la situation actuelle et des défis qui nous attendent en matière de propreté publique sur le territoire communal. Pour ces raisons, le groupe Open-MR s'abstient quant au vote sur la motion ainsi amendée. 21 votants : 17 votes positifs, 4 abstentions. Abstentions : Lionel Van Damme, Romain Beaumont, Monica Ciufu, Marleen Van Vreckem. Mw Ciufu - OpenMR fractie - Motie ter versterking van het bestuur en de evaluatie inzake openbare netheid DE RAAD, Neemt kennis van het voorstel van motie van Mevrouw Ciufu van de OpenMR-fractie; Gelet op artikel 135, § 2, van de Nieuwe Gemeentewet, dat de gemeenten opdraagt ervoor te zorgen dat de inwoners kunnen genieten van de voordelen van een goede politie, onder meer op Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 130/134 het vlak van de openbare netheid en de openbare gezondheid; Gelet op de artikelen 117 en volgende van de Nieuwe Gemeentewet, die de bevoegdheden van de gemeenteraad regelen; Gelet op hoofdstuk 2 van het Algemeen Politiereglement, gemeenschappelijk voor de 19 Brusselse gemeenten, betreffende de openbare netheid en openbare gezondheid, in het bijzonder de artikelen 14, 17, 18, 19, 20, 22, 25, 28 en 30; Gelet op de ordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 14 juni 2012 betreffende afvalstoffen, in het bijzonder artikel 16, § 1, veertiende lid, dat voorziet in de mogelijkheid om overeenkomsten te sluiten tussen de gewestelijke en de gemeentelijke overheden inzake afvalbeheer; Gelet op artikel 4, § 4, van de ordonnantie van 19 juli 1990 houdende oprichting van het Gewestelijk Agentschap voor Netheid, zoals gewijzigd bij de ordonnantie van 26 juli 2013; Gelet op de omzendbrief van de minister van Leefmilieu en Openbare Netheid van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de rol van de gemeenten bij de bestraffing van feiten van sluikstorten en openbare vervuiling, waarin de respectieve bevoegdheden van de gemeenten en het Gewest inzake openbare netheid worden verduidelijkt; Gelet op de Algemene Beleidsnota 2024-2030, opgesteld door de meerderheid LB – PS + Citoyens - Défi, waarin als eerste prioritaire beleidsdoelstelling « Een properdere en veiligere gemeente » wordt vastgelegd; Gelet op het Globaal Netheidsplan, voorgesteld aan de Adviescommissie voor Stedenbouw, Leefmilieu en Mobiliteit op 1 september 2025; Overwegende dat de openbare netheid een van de belangrijkste uitdagingen vormt op het vlak van het nabijheidsbeleid in Ganshoren en behoort tot de prioritaire bekommernissen van de inwoners; Overwegende dat verschillende interpellaties en initiatieven die de voorbije maanden in de gemeenteraad werden ingediend, terugkerende bezorgdheden aan het licht hebben gebracht met betrekking tot de netheid op het grondgebied van de gemeente; Overwegende dat de toestand van het beleid inzake openbare netheid bij het begin van de legislatuur een volledige herinvestering en een herziening van de gemeentelijke strategie noodzakelijk heeft gemaakt (met name op het vlak van handhaving), teneinde de netheid opnieuw als prioriteit van het openbaar beleid te positioneren; (Amendement 1) Overwegende dat het Globaal Netheidsplan werd voorgesteld in de Adviescommissie voor Stedenbouw, Leefmilieu en Mobiliteit (CCUEM) op 1 september 2025 en reeds het voorwerp heeft uitgemaakt van een grondige evaluatievergadering op 12 mei 2026, hetgeen de transparantie van de acties van het College aantoont; (Amendement 2) Overwegende de overeenkomst van 29 april 2016 betreffende het vegen en reinigen van het gewestelijk wegennet door het GAN; Overwegende de vermindering, in de afgelopen maanden, van het aantal gemeentelijke openbare vuilnisbakken van 238 tot 93 op het grondgebied van de gemeente en de sluiting van het Recypark sinds 1 juli 2026; Overwegende dat de aanpassing van het netwerk van openbare vuilnisbakken beantwoordt aan Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 131/134 nauwkeurige criteria inzake gebruik, locatie en de bestrijding van opportunistische sluikstortingen, en niet louter kan worden beoordeeld op basis van een boekhoudkundige logica; (Amendement 3) Overwegende dat Ganshoren de laatste Brusselse gemeente was die nog een eigen containerpark uitbaatte met eigen personeel, en dat de sluiting ervan er expliciet op gericht is deze medewerkers vrij te maken en rechtstreeks in de wijken te heroriënteren, op het terrein, vanaf zaterdag 4 juli, om de terreinreiniging te versterken, terwijl de burgers worden doorverwezen naar de gewestelijke Recyparks van Net Brussel; (Amendement 4) Overwegende dat elke maatregel inzake openbare netheid essentieel moet passen binnen een globale, coherente en geëvalueerde strategie, vergezeld van aangepaste sensibiliserings- en informatieacties; Overwegende dat een modern en doeltreffend openbaar beleid moet kunnen steunen op objectieve indicatoren die het mogelijk maken de efficiëntie van de ingezette middelen te evalueren en toekomstige beslissingen te sturen ; Overwegende dat de openbare netheid afhankelijk is van meerdere exogene factoren (gedrag van burgers, werven, gewestelijke bevoegdheden); (Amendement 5) Overwegende dat de gemeente reeds beschikt over opvolgingsinstrumenten (meldingen van burgers, statistieken inzake inzameling, vaststellingen van inbreuken, budgettaire opvolging), dat het plan reeds het voorwerp heeft uitgemaakt van een grondige evaluatievergadering op 12 mei 2026, en dat een tweede evaluatie is voorzien in de loop van het eerste kwartaal van 2027; en dat erop dient te worden toegezien dat de administratieve diensten niet worden overbelast ten nadele van hun aanwezigheid op het terrein; (Amendement 6) Overwegende dat de gemeente aandacht heeft voor technologische innovaties en zich reeds kandidaat heeft gesteld als pilootgemeente bij Net Brussel om artificiële intelligentie te testen op haar voertuigen, hoewel de huidige gewestelijke prioriteit wordt gegeven aan meer bevolkte gemeenten; (Amendement 7) Overwegende dat het overleg met de gewestelijke autoriteiten permanent plaatsvindt, met name via de actieve deelname van de gemeentediensten aan de « GT Nieuwe Overeenkomst », waarvan de laatste versie werd voorgesteld door de Minister op de Conferentie van Burgemeesters op woensdag 17 juni jongstleden; (Amendement 8) Le Conseil Communal charge le Collège des Bourgmestre et Echevins : De verdere evaluatie van het Globaal Netheidsplan voort te zetten door een presentatie in de gemeenteraad – in plaats van in de CCUEM – in de loop van het eerste kwartaal van 2027; (Amendement 9) De verdere uitwerking van het Globaal Netheidsplan voort te zetten, waarbij, waar dit relevant is, gebruik wordt gemaakt van objectieve en operationele indicatoren die het mogelijk maken het openbaar besluitvormingsproces te onderbouwen, zonder de administratieve last voor de diensten onnodig te verhogen. (Amendement 10) De verdere bepaling van doelstellingen voort te zetten, bij voorkeur kwantitatief en vooral aangepast aan de evolutie van de situatie, de prioriteiten van het College en de beschikbare middelen. (Amendement 11) Aan de gemeenteraad en de burgers (via de klassieke communicatiemiddelen) een stand van zaken voor te leggen van de uitgevoerde acties inzake openbare netheid, afhankelijk van de Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 132/134 behoeften en de evolutie van de projecten, evenals een samenvatting van de opgevolgde indicatoren. (Amendement 12) De verdere samenwerking met de gewestelijke partners inzake de analyse van technologische innovaties voort te zetten, met name die gebaseerd op artificiële intelligentie, wanneer deze een reële operationele en financiële meerwaarde aantonen; dit geldt onder meer voor het behoud van het partnerschap met Safe.Brussels voor de camera’s en het behoud van de kandidatuur van Ganshoren bij Net Brussel om deel te nemen aan de testfasen van nieuwe systemen met ingebouwde artificiële intelligentie op inzamelvoertuigen, zodra het Gewest zijn panel uitbreidt tot buiten de meer bevolkte gemeenten. (Amendement 13) De overlegmomenten met de bevoegde gewestelijke autoriteiten voort te zetten met het oog op een betere coördinatie van de strategieën en interventies met betrekking tot de netheid van de gewestwegen die op het grondgebied van de gemeente gelegen zijn. (Amendement 14) De evaluatie van de overeenkomst die de gemeente verbindt met het Brussels Agentschap voor Netheid voort te zetten en de gemeenteraad te informeren over de significante evoluties die uit deze evaluatie zullen voortvloeien. (Amendement 15) Stemdetails van de amendementen Amendement 1: Open/MR-fractie neen – Ecolo/Groen ja – LB ja – PS ja – de heer Cherké neen, hetzij 16 ja en 5 neen. Amendement 2: Alle politieke fracties ja, hetzij 21 ja. Amendement 3: Open/MR-fractie neen – Ecolo/Groen onthouding – LB ja – PS ja – de heer Cherké neen, hetzij 15 ja, 5 neen en 1 onthouding. Amendement 4: Open/MR-fractie onthouding – Ecolo/Groen onthouding – LB ja – PS ja – de heer Cherké neen, hetzij 15 ja, 1 neen en 5 onthoudingen. Amendement 5: Alle politieke fracties ja, hetzij 21 ja. Amendement 6: Open/MR-fractie neen – Ecolo/Groen ja – LB ja – PS ja – de heer Cherké neen, hetzij 16 ja en 5 neen. Amendement 7: Open/MR-fractie neen – Ecolo/Groen ja – LB ja – PS ja – de heer Cherké ja, hetzij 17 ja en 4 neen. Amendement 8: Open/MR-fractie onthouding – Ecolo/Groen onthouding – LB ja – PS ja – de heer Cherké onthouding, hetzij 15 ja en 6 onthoudingen. Amendement 9: Alle politieke fracties ja, hetzij 21 ja. Amendement 10: Open/MR-fractie neen – Ecolo/Groen onthouding – LB ja – PS ja – de heer Cherké onthouding, hetzij 15 ja, 4 neen en 2 onthoudingen. Amendement 11: Open/MR-fractie neen – Ecolo/Groen neen – LB ja – PS ja – de heer Cherké onthouding, hetzij 15 ja, 5 neen en 1 onthouding. Amendement 12: Open/MR-fractie neen – Ecolo/Groen onthouding – LB ja – PS ja – de heer Cherké onthouding, hetzij 15 ja, 4 neen en 2 onthoudingen. Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 133/134 Amendement 13: Open/MR-fractie ja – Ecolo/Groen onthouding – LB ja – PS ja – de heer Cherké onthouding, hetzij 19 ja en 2 onthoudingen. Amendement 14: Open/MR-fractie neen – Ecolo/Groen ja – LB ja – PS ja – de heer Cherké ja, hetzij 17 ja en 4 neen. Amendement 15: Open/MR-fractie neen – Ecolo/Groen onthouding – LB ja – PS ja – de heer Cherké onthouding, hetzij 15 ja, 4 neen en 2 onthoudingen. De Raad keurt het punt goed. De Open-MR-fractie onthoudt zich om de volgende reden: De 15 amendementen die de meerderheid heeft voorgesteld op de motie van onze fractie wijzigen de doelstelling van de motie wezenlijk. Die doelstelling bestaat erin de governance en de evaluatie inzake openbare netheid te versterken. De voorgestelde wijzigingen en aanvullingen hebben tot gevolg dat de vastlegging van indicatoren en doelstellingen wordt uitgesteld en dat er geen engagement wordt aangegaan om periodiek te communiceren over de resultaten van de indicatoren en de mate waarin de doelstellingen worden bereikt. Wij danken de meerderheid voor haar poging tot een compromis, maar die achten wij ontoereikend in het licht van de huidige situatie en de uitdagingen waarmee onze gemeente op het vlak van openbare netheid wordt geconfronteerd. Om die redenen onthoudt de Open-MR-fractie zich bij de stemming over de aldus geamendeerde motie. 21 stemmers : 17 positieve stemmen, 4 onthoudingen. Onthoudingen : Lionel Van Damme, Romain Beaumont, Monica Ciufu, Marleen Van Vreckem. Levée de la séance à 22:15 Opheffing van de zitting om 22:15 Conseil communal - 03.07.2026 - Procès verbal public Gemeenteraad - 03.07.2026 - Openbaar proces-verbaal 134/134