Gemeenteraad / Conseil communal 2026-05-27

ADMINISTRATION COMMUNALE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE GEMEENTEBESTUUR VAN SINT-JOOST-TEN-NODE CONSEIL COMMUNAL DU 27 MAI 2026 GEMEENTERAAD VAN 27 MEI 2026 REGISTRE REGISTER Présents Hatice Özlücanbaz, Président du Conseil/Voorzitter van de Raad ; Aanwezig Emir Kir, Bourgmestre/Burgemeester ; Mohammed Jabour, Nezahat Namli, Kadir Özkonakci, Dorah Ilunga Kabulu, Safa Akyol, Marie- José Byl, Échevin(e)s/Schepenen ; Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Halil Disli, Yves Bassambi, Malika Mhadi, Pascal Lemaire, Halit Akkas, Seydi Aktas, Matchozi Stéphanie Ngongo, Gabriella Mara, Mouaad Smahi, Ismail Gökburun, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Saïd Benhammou, Aynur Ünver, Yanti Vermeulen, Moustafa Daoud, Conseillers communaux/Gemeenteraadsleden ; Marie-Rose Laevers, Secrétaire communale/Gemeentesecretaresse. Excusés Ismail Luahabi, Nouhayla Loukili, Sofia Kasko, Conseillers communaux/Gemeenteraadsleden. Verontschuldigd Ouverture de la séance à 20:00 Opening van de zitting om 20:00 SÉANCE PUBLIQUE - OPENBARE ZITTING 27.05.2026/A/0001 Communication. Le Conseil prend connaissance. Mededeling. De Raad neemt kennis. m Mme la Présidente informe le Conseil que l’interpellation citoyenne relative aux visites domiciliaires (point 23) sera examinée en début de séance, de même que les motions inscrites aux points 19 et 20. Ce Ces deux motions font l’objet d’un texte commun, distribué à chaque membre du Conseil communal en ouverture de séance. Mevrouw de Voorzitter deelt de Raad mee dat de burgerinterpellatie betreffende de huisbezoeken (punt 23) aan het begin van de zitting zal worden behandeld, evenals de moties opgenomen onder de punten 19 en 20. Deze twee moties maken het voorwerp uit van een gemeenschappelijke tekst, die bij de opening van de zitting aan elk lid van de Gemeenteraad werd uitgedeeld. Emir Kir quitte la séance / verlaat de zitting. Saïd Benhammou quitte la séance / verlaat de zitting. Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 1/39 27.05.2026/A/0004 Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 29 avril 2026 ; Approbation. Après lecture des décisions prises en séance du 29 avril 2026, le procès-verbal de cette séance est adopté à l'unanimité. Le Conseil approuve le projet de délibération. 24 votants : 24 votes positifs. Proces-verbaal van de zitting van de Gemeenteraad van 29 april 2026 ; Goedkeuring. Er wordt lezing gegeven van de beslissingen genomen in zitting van 29 april 2026. Het proces-verbaal van deze zitting wordt met éénparigheid van stemmen goedgekeurd. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 24 stemmers : 24 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage PV 29.04.26.pdf Emir Kir entre en séance / treedt in zitting. Saïd Benhammou entre en séance / treedt in zitting. 27.05.2026/A/0005 Règlement d’ordre intérieur relatif au fonctionnement de la piscine communale sise 23-27, rue Saint-François à 1210 Saint-Josse-ten-Noode ; modification.- report du 21/04/2026 Le Conseil communal, Vu la Nouvelle Loi communale, notamment les articles 117 et 135 ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2002 fixant des conditions d’exploitation pour les bassins de natation ; Vu le Règlement Général de Police ; Vu la délibération du 26 novembre 2025 du conseil communal adoptant le règlement d’ordre intérieur de la piscine communale de Saint-Josse-ten-Noode sise 23-27, rue Saint-François à 1210 Saint-Josse-ten-Noode ; Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2026 décidant de l’annulation partielle de la délibération du conseil communal du 26 novembre 2025 relative au règlement d’ordre intérieur de la piscine communale de Saint-Josse-ten-Noode ; Vu le courrier de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode du 9 mars 2026 adressé à l’autorité de tutelle ; Vu le courrier de réponse du 13 mars 2026 de l’autorité de tutelle adressé à la Commune de Saint-Josse-ten-Noode ; Considérant que la Commune possède une infrastructure correspondant à une piscine publique sise 23-27, rue Saint-François à 1210 Saint-Josse-ten-Noode ; Considérant que la mise à disposition de cette infrastructure au public suppose le respect de règles fondamentales réglant les rapports entre les usagers et le personnel de la piscine communale, et celles réglant les rapports entre les usagers ; Que ce règlement d’ordre intérieur s’adresse à tout usager de la piscine communale ainsi qu’au personnel y travaillant et que la fréquentation de ce lieu implique ainsi Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 2/39 l’adhésion aux règles et normes prévues par le présent texte ; Considérant qu’ainsi un règlement d’ordre intérieur applicable au sein de cet établissement a été adopté par le conseil communal lors de sa séance du 26 novembre 2025 ; Considérant toutefois que par décision du 30 janvier 2026, l’autorité de tutelle a annulé partiellement la délibération du conseil communal du 26 novembre 2025 relative au règlement d’ordre intérieur de la piscine communale de Saint-Josse-ten- Noode ; Qu’en effet, l’article 8, alinéa 2, dudit règlement a été annulé au motif que cet article instaure un système de contrôle généralisé de l’identité par le personnel de la piscine communale qui n’est pas légalement habilité à le faire ; Que pour rappel, l’article 8 dudit règlement est libellé comme suit : « Le ticket d’entrée ou l’abonnement doit être présenté sur simple demande d’un membre du personnel, et ce à n’importe quel moment. A défaut de le faire, le contrevenant s’expose aux sanctions prévues à l’article 54 du présent règlement. De même, tout nageur est tenu de présenter sa carte d’identité sur simple demande d’un membre du personnel sous peine d’expulsion immédiate. » Que l’autorité de tutelle a souligné le fait que seules les autorités légalement habilitées à le faire pouvaient effectuer un contrôle généralisé de l’identité ; Qu’à cet égard, l’article 1er, alinéa 2 et 3, de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité prévoit que la carte d’identité doit être présentée à toute réquisition de la police Qu’également, l’article 21 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales autorise certaines personnes, dans le cadre strict des compétences qui leur sont accordées, à demander la présentation d’une pièce d’identité afin de déterminer l’identité exacte du contrevenant et qu’en outre les autorités de police administrative peuvent, dans les limites de leur compétence, prescrire des contrôles d’identité systématiques après autorisation de l’autorité administrative compétent ; Considérant que par un courrier du 9 mars 2026, la Commune a sollicité auprès de l’autorité de tutelle des éclaircissements quant aux méthodes de contrôles admissibles au regard de la législation relative à la protection des données personnelles dans la mesure où, afin de pouvoir contrôler l’éligibilité des usagers au tarif réduit, il est nécessaire de pouvoir vérifier leur identité et leur lieu de résidence ; Considérant que ce même passage se trouve dans plusieurs règlements communaux sans objection connue de la part de l’autorité de tutelle et que la Commune invoque également l'importance de pouvoir assurer la sécurité de tous ; Considérant que par un courrier du 13 mars 2026, l’autorité de tutelle a indiqué à la Commune que seul l’alinéa 2 de l’article 8 du règlement communal a été annulé en raison du fait que la formulation dudit passage a une portée tout à fait générale ; Qu’il a été rappelé à cet égard, par l’autorité de tutelle, que le personnel communal peut tout à fait demander aux nageurs de présenter leur carte d’identité en leur précisant que celle-ci leur est demandée afin de pouvoir vérifier le bénéfice du tarif préférentiel ; Que suite à cette demande, les nageurs peuvent soit décider d’initiative de présenter leur carte d’identité, soit s’ils le préfèrent, présenter tout autre document permettant de confirmer leur identité ; Que dans le cas où les nageurs ne souhaiteraient toutefois pas présenter pareil document, il faudrait alors considérer que ceux-ci refusent volontairement de bénéficier du tarif préférentiel ; Que tenant compte des considérations qui précèdent, il y a dès lors lieu de modifier l’article 8 du règlement d’ordre intérieur de la piscine communale de Saint-Josse-ten- Noode en ce sens ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 3/39 Décide : De supprimer l’alinéa 2 de l’article 8 du règlement d’ordre intérieur relatif au fonctionnement de la piscine communale sise 23-27, rue Saint-François à 1210 Saint- Josse-ten-Noode et d’adopter par conséquent l’article 8 dans les termes suivants : « Art. 8 : Le ticket d’entrée ou l’abonnement doit être présenté sur simple demande d’un membre du personnel, et ce à n’importe quel moment. A défaut de le faire, le contrevenant s’expose aux sanctions prévues à l’article 54 du présent règlement. » Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Huishoudelijk reglement betreffende de werking van het gemeentelijk zwembad gelegen Sint-Franciscusstraat 23-27, 1210 Sint-Joost-ten-Node ; wijziging.- uitstel van 21/04/2026 De Gemeenteraad, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid artikelen 117 en 135 ; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 10 oktober 2002 tot vaststelling van de exploitatievoorwaarden voor zwembaden ; Gelet op het Algemeen Politiereglement ; Gelet op de beraadslaging van 26 november 2025 van de gemeenteraad tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van het gemeentelijk zwembad van Sint- Joost-ten-Node, gelegen Sint-Franciscusstraat 23-27, 1210 Sint-Joost-ten-Node ; Gelet op het ministerieel besluit van 30 januari 2026 waarbij de gedeeltelijke nietigverklaring wordt beslist van de beraadslaging van de gemeenteraad van 26 november 2025 betreffende het huishoudelijk reglement van het gemeentelijk zwembad van Sint-Joost-ten-Node ; Gelet op de brief van de Gemeente Sint-Joost-ten-Node van 9 maart 2026 gericht aan de toezichthoudende overheid ; Gelet op de antwoordbrief van 13 maart 2026 van de toezichthoudende overheid gericht aan de gemeente Sint-Joost-ten-Node ; Overwegende dat de Gemeente beschikt over een infrastructuur die overeenstemt met een openbaar zwembad gelegen Sint-Franciscusstraat 23-27, 1210 Sint-Joost-ten- Node ; Overwegende dat de terbeschikkingstelling van deze infrastructuur aan het publiek de naleving veronderstelt van fundamentele regels die de verhoudingen regelen tussen de gebruikers en het personeel van het gemeentelijk zwembad, alsook die welke de verhoudingen tussen de gebruikers onderling regelen ; Dat dit huishoudelijk reglement bestemd is voor elke gebruiker van het gemeentelijk zwembad alsook voor het personeel dat er werkzaam is, en dat het betreden en gebruiken van deze plaats aldus de instemming met de regels en normen zoals voorzien in deze tekst impliceert ; Overwegende dat aldus een huishoudelijk reglement dat van toepassing is binnen deze instelling werd goedgekeurd door de gemeenteraad tijdens zijn zitting van 26 november 2025; Overwegende echter dat bij besluit van 30 januari 2026 de toezichthoudende overheid de beraadslaging van de gemeenteraad van 26 november 2025 betreffende het huishoudelijk reglement van het gemeentelijk zwembad van Sint-Joost-ten-Node gedeeltelijk nietig heeft verklaard ; Dat immers artikel 8, lid 2, van dit reglement nietig werd verklaard op grond dat dit artikel een systeem van veralgemeende identiteitscontrole invoert door het personeel Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 4/39 van het gemeentelijk zwembad, terwijl dit personeel daar niet wettelijk toe bevoegd is ; Dat ter herinnering artikel 8 van dit reglement luidt als volgt : “Het toegangsticket of het abonnement dient te worden voorgelegd op eenvoudig verzoek van een personeelslid, en dit op gelijk welk moment. Bij gebreke hiervan stelt de overtreder zich bloot aan de sancties voorzien in artikel 54 van dit reglement. Tevens wordt iedere zwemmer ertoe gehouden om zijn identiteitskaart voor te leggen op eenvoudig verzoek van een personeelslid op straffe van onmiddellijke uitzetting.” Dat de toezichthoudende overheid heeft benadrukt dat enkel de hiertoe wettelijk gemachtigde autoriteiten een veralgemeende identiteitscontrole mogen uitvoeren ; Dat in dit verband artikel 1, lid 2 en 3, van het koninklijk besluit van 25 maart 2003 betreffende de identiteitskaarten bepaalt dat de identiteitskaart moet worden voorgelegd op elke vordering van de politie ; Dat eveneens artikel 21 van de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties bepaalde personen, binnen het strikte kader van hun toegekende bevoegdheden, toestaat om de voorlegging van een identiteitsbewijs te vragen om de exacte identiteit van de overtreder vast te stellen en dat bovendien de bestuurlijke politieautoriteiten, binnen de grenzen van hun bevoegdheid, systematische identiteitscontroles kunnen voorschrijven na toelating van de bevoegde administratieve overheid ; Overwegende dat de gemeente bij brief van 9 maart 2026 de toezichthoudende overheid om verduidelijking heeft verzocht met betrekking tot de toegelaten controlemethoden in verband met de wetgeving inzake de bescherming van persoonsgegevens, aangezien het, om het recht van gebruikers op het verlaagd tarief te kunnen controleren, noodzakelijk is hun identiteit en woonplaats te kunnen verifiëren ; Overwegende dat deze zelfde bepaling voorkomt in verschillende gemeentelijke reglementen zonder gekende bezwaren van de toezichthoudende overheid, en dat de Gemeente tevens het belang aanvoert om de veiligheid van iedereen te kunnen waarborgen ; Overwegende dat de toezichthoudende overheid bij brief van 13 maart 2026 aan de Gemeente heeft meegedeeld dat enkel lid 2 van artikel 8 van het gemeentelijk reglement nietig werd verklaard aangezien de formulering van bovenvermelde bepaling een volledig algemene draagwijdte heeft ; Dat in dit verband door de toezichthoudende overheid werd herinnerd aan het feit dat het gemeentepersoneel de zwemmers wel degelijk mag vragen hun identiteitskaart te tonen, waarbij zij hen dienen te verduidelijken dat deze wordt gevraagd om het recht op het voorkeurstarief te kunnen verifiëren; Naar aanleiding van dit verzoek kunnen de zwemmers hetzij uit eigen beweging beslissen om hun identiteitskaart te tonen hetzij, indien zij dit verkiezen, een ander document voorleggen dat hun identiteit bevestigt ; Indien de zwemmers echter geen dergelijk document wensen voor te leggen, moet worden beschouwd dat zij vrijwillig weigeren om van het voorkeurstarief te genieten ; Dat, rekening houdend met bovenstaande overwegingen, het bijgevolg aangewezen is om artikel 8 van het huishoudelijk reglement van het gemeentelijk zwembad van Sint- Joost-ten-Node in die zin dient te wijzigen ; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen ; Besluit : Lid 2 van artikel 8 van het huishoudelijk reglement betreffende de werking van het gemeentelijk zwembad gelegen Sint-Franciscusstraat 23-27, 1210 Sint-Joost-ten-Node te schrappen en bijgevolg artikel 8 goed te keuren in de volgende bewoordingen : « Art. 8: Het toegangsticket of het abonnement dient te worden voorgelegd op Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 5/39 eenvoudig verzoek van een personeelslid, en dit op gelijk welk moment. Bij gebreke hiervan stelt de overtreder zich bloot aan de sancties voorzien in artikel 54 van dit reglement. » De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 3 annexes / 3 bijlagen courrier de réponse de l'autorité de tutelle -13 mars 2026.pdf, courrier en réponse de la Commune - 09-03-2026.pdf, arrêté d'annulation partielle du 30 janvier2026.pdf Saïd Benhammou quitte la séance / verlaat de zitting. 27.05.2026/A/0006 Affiliation de l'Administration communale de Saint-Josse-ten-Noode auprès d'un service externe pour la prévention et la protection au travail ; Approbation des conditions, du mode de passation et des firmes à consulter application de l’article 234§ 1 de la Nouvelle loi communale. Le Conseil, Vu les articles 117, 123 et 232 de la Nouvelle Loi Communale ; Vu la Nouvelle loi communale, notamment l'article 234§1 relatif aux compétences du conseil communal et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ; Vu le décret et l’ordonnance du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles Capitale, de la Commission Communautaire Commune et de la Commission Communautaire Française concernant la publicité des administrations des institutions bruxelloises ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 89, § 1, 2° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 750.000,00 €) ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier des charges N° 2025/4890 relatif au marché “l'affiliation de l'Administration communale de Saint-Josse-ten-Noode auprès d'un service externe pour la prévention et la protection au travail” établi par l’auteur de projet ; Considérant que le marché public sera passé pour une durée indéterminée ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 130.000 €(TVA comprise 0%) par an soit 520.000€ (TVA comprise 0%) pour 4 années ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ; Considérant qu'il est proposé de consulter les opérateurs économiques suivants dans le Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 6/39 cadre de la procédure négociée sans publication préalable : - CESI, avenue Konrad Adenauer, 8 à 1200 Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert) ; - Cohezio ASBL, Bld Bischoffsheim 1-8 à 1000 Bruxelles ; - Securex, avenue de Tervuren, 43 à 1040 Bruxelles (Etterbeek) ; Considérant qu’au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l’administration n’est pas en mesure de définir avec précision les quantités de services dont elle aura besoin ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 1310/117-02/- /35 du budget ordinaire de l’exercice 2026, sous réserve d’approbation du budget, une inscription sera demandée aux exerices budgétaires suivants ; Décide: - d'approuver le cahier des charges N° 2025/4890 et le montant estimé du marché “l'affiliation de l'Administration communale de Saint-Josse-ten-Noode auprès d'un service externe pour la prévention et la protection au travail ”, établis par l’auteur de projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 130.000 €(TVA comprise 0%) par an soit 520.000€ (TVA comprise 0%) pour l’année 2026 à 2029 ; - de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable. - de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable : - CESI, avenue Konrad Adenauer, 8 à 1200 Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert) ; - Cohezio ASBL, Bld Bischoffsheim 1-8 à 1000 Bruxelles ; - Securex, avenue de Tervuren, 43 à 1040 Bruxelles (Etterbeek). - de financer cette dépense par le crédit inscrit à l’article 1310/117-02/-/35 du budget ordinaire de l’exercice 2026, sous réserve d’approbation du budget, une inscription sera demandée aux exercices budgétaires suivants ; Le Conseil approuve le projet de délibération. 25 votants : 25 votes positifs. Aansluiting van het Gemeentebestuur van Sint-Joost-ten-Node bij een externe dienst voor preventie en bescherming op het werk; Goedkeuring van de voorwaarden, de plaatsingswijze en de te raadplegen firma’s in toepassing van artikel 234, § 1 van de Nieuwe Gemeentewet. De Raad, Gelet op de artikelen 117, 123 en 232 van de Nieuwe Gemeentewet; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid artikel 234, §1 betreffende de bevoegdheden van de gemeenteraad en de latere wijzigingen ervan; Gelet op de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering van de bestuurshandelingen en de latere wijzigingen ervan; Gelet op het decreet en de ordonnantie van 16 mei 2019 van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de openbaarheid van bestuur van de Brusselse instellingen; Gelet op de wet van 17 juni 2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten, bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten en concessies en de latere wijzigingen ervan; Gelet op de wet van 17 juni 2016 inzake overheidsopdrachten en de latere wijzigingen ervan, inzonderheid artikel 89, §1, 2° (het geraamde bedrag exclusief btw bereikt de Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 7/39 drempel van 750.000,00 € niet); Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en de latere wijzigingen ervan;Gelet op het koninklijk besluit van 18 april 2017 betreffende de plaatsing van overheidsopdrachten in de klassieke sectoren en de latere wijzigingen ervan; Gelet op de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de latere wijzigingen ervan; Gelet op het besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 16 juli 1998 betreffende de toezending aan de Regering van de akten van de gemeentelijke overheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht en de latere wijzigingen ervan; Overwegende het bestek nr. 2025/4890 betreffende de opdracht “de aansluiting van het Gemeentebestuur van Sint-Joost-ten-Node bij een externe dienst voor preventie en bescherming op het werk”, opgesteld door de projectauteur; Overwegende dat de overheidsopdracht voor onbepaalde duur zal worden gesloten ; Overwegende dat het geraamde bedrag van deze opdracht 130.000 € (0% btw inbegrepen) per jaar bedraagt, hetzij 520.000 € (0% btw inbegrepen) voor 4 jaar ; Overwegende dat wordt voorgesteld de opdracht te gunnen via onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking; Overwegende dat wordt voorgesteld de volgende economische operatoren te raadplegen in het kader van de onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking: -CESI, Konrad Adenauerlaan 8 te 1200 Brussel (Sint-Lambrechts-Woluwe); -Cohezio VZW, Bischoffsheimlaan 1-8 te 1000 Brussel -Securex, Tervurenlaan 43 te 1040 Brussel (Etterbeek); Overwegende dat de administratie op het moment van het opstellen van de voorwaarden van deze opdracht niet in staat is de exacte hoeveelheden van de diensten te bepalen die zij nodig zal hebben;Overwegende dat het krediet voor deze uitgave is ingeschreven op artikel 1310/117-02/-/35 van de gewone begroting van het dienstjaar 2026, onder voorbehoud van goedkeuring van de begroting, en dat voor de volgende dienstjaren een inschrijving zal worden gevraagd; Beslist: het bestek nr. 2025/4890 en het geraamde bedrag van de opdracht “de aansluiting van het Gemeentebestuur van Sint-Joost-ten-Node bij een externe dienst voor preventie en bescherming op het werk” goed te keuren, opgesteld door de projectauteur. De voorwaarden worden vastgesteld zoals voorzien in het bestek en de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten. Het geraamde bedrag bedraagt 130.000 € (0% btw inbegrepen) per jaar, hetzij 520.000 € (0% btw inbegrepen) voor de periode 2026 tot 2029; de opdracht te gunnen via de onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking; de volgende economische operatoren te raadplegen in het kader van de onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking: CESI, Konrad Adenauerlaan 8 te 1200 Brussel (Sint-Lambrechts- Woluwe); Cohezio VZW, Bischoffsheimlaan 1-8 te 1000 Brussel; Securex, Tervurenlaan 43 te 1040 Brussel (Etterbeek); deze uitgave te financieren via het krediet ingeschreven op artikel 1310/117- 02/-/35 van de gewone begroting van het dienstjaar 2026, onder voorbehoud Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 8/39 van goedkeuring van de begroting; voor de volgende dienstjaren zal een inschrijving worden aangevraagd. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 25 stemmers : 25 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen 2025_09_17_CCH - Modele 3P.pdf, 2026_05_06_Saint Josse_NL_BESTEK_1 NL07052026 fin.pdf 27.05.2026/A/0007 Enseignement fondamental communal; nouveaux règlements d'ordre intérieur 2025-2026; approbation. Le Conseil, Vu le code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire; Vu le décret du 13 mars 2025 relatif à l'interdiction de l'usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l'école; Vu la circulaire 7167 du 03/06/2019 concernant la Mise en œuvre du décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du travail des membres du personnel de l’enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs; Vu la nouvelle loi communale; Vu que le décret précité impose aux Pouvoirs organisateurs d'insérer intégralement dans les règlements d'ordre intérieur de leurs écoles, le texte du nouvel article 1.7.12- 1 du Code susmentionné interdisant l'usage récréatif des téléphones portables; Considérant les propositions de nouveaux règlements d'ordre intérieur des écoles fondamentales (Arc-en-Ciel, Henri Frick, Joseph Delclef, La Nouvelle Ecole et les Tournesols) pour l'année scolaire 2025-2026 intégrant ce texte et, par ailleurs, d'autres mises à jour; Attendu que ces règlements ont fait l'objet de concertations avec les équipes pédagogiques, éducatives, ainsi qu'avec les parents; Considérant l'avis des Conseils de Participation réunis en séances de novembre et décembre 2025; Considérant l'avis de la Copaloc réunie en séance du 16 octobre 2025, sous réserve des remarques formulées; Décide : d'approuver les nouveaux règlements d'ordre intérieur des écoles fondamentales (Arc- en-Ciel, Henri Frick, Joseph Delclef, La Nouvelle Ecole et les Tournesols) pour l'année scolaire 2025-2026. Le Conseil approuve le projet de délibération. 25 votants : 25 votes positifs. 8 annexes / 8 bijlagen 53356_0000.pdf, 46417_000.pdf, ROI LNE - Modifs 2025-2026.pdf, ROI AEC- Modifs 2025-2026.pdf, ROI LT - Modifs 2025-2026.pdf, ROI JD - Modifs 2025- Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 9/39 2026.pdf, 46287_007.pdf, ROI HF - Modifs 2025-2026.pdf 27.05.2026/A/0008 Association de droit public « Les Cuisines Bruxelloises » – Adaptation du prix des potages et des repas scolaires 2026-2027. Le Conseil communal, Vu que le Conseil d'Administration des Cuisines Bruxelloises en sa séance du 21 avril 2026 a approuvé le principe d'une indexation du prix des potages et des repas scolaires pour l’année scolaire 2026-2027 ; Vu que les prix de vente de la commune de Saint-Josse-ten-Noode se traduisent de la façon suivante, en arrondissant l'affichage à deux décimales : Saint-Josse- Prix de Prix de Augmentat Nouveaux Prix de ten-Noode vente vente 25/26 ion de prix prix 26/27 vente 26/27 25/26 TVAC HTVA TVAC HTVA Maternelle 3,69 € 3,92 € 0,07 € 3,76 € 3,99 € Primaire 3,90 € 4,14 € 0,07 € 3,97 € 4,21 € Adulte 4,34 € 4,61 € 0,08 € 4,42 € 4,69 € Potage au 1,47 € 1,56 € 0,03 € 1,50 € 1,59 € litre Vu que les Cuisines Bruxelloises assurent l'encaissement des repas scolaires directement auprès des parents dont l'enfant fréquente les repas scolaires dans nos écoles ; Attendu que les tarifs facturés durant l'année scolaire 2025/2026 étaient les suivants : Prix pratiqué Section Intitulé Tarif 2025/2026 auprès des parents TVAC – décision de la commune Ecoles communales Maternelle Tarif commune 3,92 € de Saint-Josse-ten- Saint-Josse Noode Primaire Tarif commune 4,14 € Saint-Josse Adulte Tarif commune 4,61 € Saint-Josse Considérant que le prix de vente aux parents dont les enfants fréquentent les repas scolaires sont fixés par la commune de Saint-Josse-ten-Noode, les Cuisines Bruxelloises doivent connaître la position de la commune sur les éventuelles nouvelles tarifications à appliquer ; Décide : D'approuver le principe d’une indexation du prix des potages et des repas scolaires pour la rentrée scolaire 2026-2027. Le Conseil approuve le projet de délibération. 25 votants : 25 votes positifs. Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 10/39 Publiekrechtelijke vereniging “De Brusselse Keukens” – Aanpassing van de prijs van de soepen en de schoolmaaltijden 2026-2027. De Gemeenteraad, Gelet op het feit dat de Bestuursraad van de Brusselse Keukens in zitting van 21 april 2026 het principe heeft goedgekeurd van een prijsindexering van de schoolmaaltijden voor het schooljaar 2026-2027 ; De verkoopprijzen van de gemeente Sint-Joost-ten-Node zich als volgt, met afronding van de weergave op twee decimalen : Sint-Joost- Verkoopprijze Verkoopp Prijsverho Verkooppri Verkooppri ten-Node n 25/26 excl. rijzen ging jzen 26/27 jzen 26/27 BTW 25/26 incl. excl. BTW incl. BTW BTW Kleuter 3,69 € 3,92 € 0,07 € 3,76 € 3,99 € Lager 3,90 € 4,14 € 0,07 € 3,97 € 4,21 € Volwassene 4,34 € 4,61 € 0,08 € 4,42 € 4,69 € Soep per 1,47 € 1,56 € 0,03 € 1,50 € 1,59 € liter Wij herinneren eraan dat de Brusselse keukens de schoolmaaltijden rechtstreeks verhalen bij de ouders van wie het kind de schoolmaaltijden op onze scholen nuttigt. De gefactureerde tarieven gedurende het schooljaar 2025/2026 waren de volgende : Prijs gehanteerd Afdeling Titel Tarief 2025/2026 bij de ouders - incl. BTW beslissing van de gemeente Gemeentescholen Kleuter Tarief gemeente 3,92 € Sint-Joost-ten-Node St-Joost Lager Tarief gemeente 4,14 € St-Joost Volwassene Tarief gemeente 4,61 € St-Joost Overwegende dat gezien de verkoopprijs aan ouders waarvan de kinderen schoolmaaltijden gebruiken, wordt vastgesteld door de gemeente Sint-Joost-ten-Node, de Brusselse Keukens het standpunt dienen te kennen van de gemeente over eventuele nieuwe toe te passen tarieven ; Beslist : Om het principe goed te keuren van een prijsindexering van de schoolmaaltijden voor het schooljaar 2026-2027. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 25 stemmers : 25 positieve stemmen. 2 annexes / 2 bijlagen Rapport au Collège - Conseil - Adaptation prix potages et repas scolaires 2026- 2027.pdf, 038-26_Commune Saint Josse ten Noode - indexation prix scolaire à partir de sept 2026.pdf Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 11/39 Malika Mhadi quitte la séance / verlaat de zitting. 27.05.2026/A/0009 Enseignement fondamental; Règlement de travail cadre; Enseignement fondamental ordinaire; Personnel Directeur, Enseignant et Assimilé; mises à jour. Le Conseil communal, Vu la délibération du 15 septembre 2021 adoptant le règlement de travail cadre du personnel directeur, enseignant et assimilé de l'enseignement fondamental ordinaire comme repris en annexe et d'en assurer la diffusion auprès de ces membres du personnel; Considérant les propositions de mises à jour dans ce cadre; Considérant l'accord de la Copaloc sous réserve des modifications proposées comme reprises en annexe et soumises à l'adoption du Conseil communal; Décide: d'adopter les mises à jour apportées au règlement de travail cadre du personnel directeur, enseignant et assimilé de l'enseignement fondamental ordinaire comme repris en annexe et d'en assurer la diffusion auprès de ces membres du personnel. Le Conseil approuve le projet de délibération. 24 votants : 24 votes positifs. 2 annexes / 2 bijlagen Récap des mises à jour au RT MDP Enseignement Fondamental.pdf, RT MDP Enseignement Fondamental Ordinaire Mises à jour 25-26.pdf Malika Mhadi entre en séance / treedt in zitting. 27.05.2026/A/0010 Département Rénovation Urbaine ; Cellule Mobilité ; Journée sans voiture ; Règlement d’administration intérieure Le Conseil, Vu la Nouvelle loi communale, notamment ses articles 117 et 119 ; Vu l’accord conclu entre les bourgmestres des dix-neuf communes de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ; Considérant que chaque année a généralement lieu au moins une « journée sans voiture »; Que le conseil communal décide de s’associer également à cet événement ; Qu’à cette occasion, seules les personnes et les véhicules autorisés pourront circuler sur tout le territoire des dix-neuf communes ; Qu’il convient dès lors d’assurer la cohérence dans la délivrance des autorisations ; Qu’à cet égard, une multiplication des démarches pour la personne désirant obtenir une autorisation risque de la dissuader de se conformer au règlement et, partant, de l’inciter à frauder ; ARRÊTE CE QUI SUIT : Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 12/39 Article unique. L’accord conclu pour chaque édition de la journée sans voiture entre le bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode et les bourgmestres des dix- huit autres communes de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale est approuvé pour une durée maximale de cinq ans ; pour la durée de la législature communale de Saint-Josse-ten-Noode. Le Conseil approuve le projet de délibération. 25 votants : 25 votes positifs. Dienst Stadsvernieuwing ; Cel Mobiliteit ; Autoloze dag ; Reglement van inwendig bestuur De Raad, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid artikelen 117 en 119 ; Gelet op het akkoord tussen de burgemeesters van de negentien gemeenten van het administratieve arrondissement Brussel-Hoofdstad ; Overwegende dat er ieder jaar minstens één “autoloze dag” plaatsvindt ; Dat de gemeenteraad beslist om zich bij dit evenement aan te sluiten ; Dat bij deze gelegenheid enkel de personen en de voertuigen die een toelating hebben verkregen, zich mogen verplaatsen over het hele grondgebied van de negentien gemeenten ; Dat dienovereenkomstig coherentie dient verzekerd bij de uitreiking van doorgangsbewijzen ; Dat een uitbreiding van het aantal stappen die men dient te ondernemen om een doorgangsbewijs te verkrijgen, een ontradend effect kan hebben om het reglement na te leven en tot fraude kan aanzetten; BESLUIT HET VOLGENDE : Enig artikel. Het akkoord dat voor elke editie van de autoloze dag gesloten werd tussen de burgemeester van de gemeente Sint-Joost-ten-Node en de burgemeesters van de achttien andere gemeenten van het administratieve arrondissement Brussel- Hoofdstad is goedgekeurd voor een maximale duur van vijf jaar ; voor de duur van de gemeentelijke ambtsperiode van Sint-Joost-ten-Node. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 25 stemmers : 25 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage décision conférence des bourgmestres.pdf 27.05.2026/A/0011 Département Rénovation Urbaine ; Cellule Mobilité ; Zone à Accès Limité Chaussée de Louvain - Approbation de déploiement de caméras à Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation (ANPR) Le Conseil, Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation des caméras de surveillance, ci-après, la « Loi caméra » ; Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 13/39 caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; Vu le règlement communal de Saint-Josse-ten-Noode relatif à l’instauration d’une Zone à Accès Limité (ZAL), adopté par le Conseil communal le 22 juin 2022, définissant les conditions d’accès, les catégories d’usagers autorisés ainsi que la signalisation à mettre en place conformément au Code de la route, et ses modifications ultérieures ; Etant donné que la mise en œuvre effective de la ZAL et son contrôle à l’aide de caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition), répond à la fois à un objectif de sécurité routière mais également d'apaisement de la mobilité en favorisant la circulation piétonne et en limitant le passage automobile ; Considérant que la mise en place du dispositif ANPR implique l’application stricte de la loi caméra, incluant l’avis préalable du Chef de Corps et ensuite du Conseil communal, ainsi que le respect des obligations de documentation prévues par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; Considérant que dans la demande d'avis préalable ont été précisés les finalités particulières d'utilisation des caméras ANPR, le périmètre concerné et leur implantation. Considérant que la demande d’avis porte sur 4 caméras ANPR implantées sur le tronçon de la Chaussée de Louvain entre la place Madou et la place Saint-Josse-ten- Noode. Vu l’avis positif du Chef de corps de la zone de Police Bruxelles Nord rendu en date du 25 mars 2026 ; Considérant que le traitement des données issues des caméras ANPR sera réalisé dans le cadre légal fixé par la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et ses modifications ultérieurs et, donc, par les personnes habilitées pour ce faire dans le cadre de leurs missions de sécurité, ainsi que dans le cadre de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; Considérant que dans le cadre de la ZAL, la Commune et Parking.brussels sont conjointement responsables du traitement des données à caractère personnel ; Considérant que la déclaration des caméras à la Commission de la protection de la Vie Privée nécessite également l’accord du conseil Communal ; Considérant que l'avis positif du conseil communal peut dès lors être accordé ; Décide : D’approuver le principe de déploiement de caméras ANPR sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode selon la liste reprise en annexe ; D’approuver l’utilisation des données issues des caméras ANPR dans le cadre légal prévu par le législateur et pour autant que toutes les garanties légales aient été prises par le responsable de traitement et les procédures de déclaration à la Commissions de la protection de la Vie Privée respectées. Le Conseil approuve le projet de délibération. 25 votants : 25 votes positifs. Dienst Stadsvernieuwing ; Cel Mobiliteit ; Autoluwe zone Leuvensesteenweg – Goedkeuring van de uitrol van camera’s met automatische nummerplaatherkenning (ANPR) Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 14/39 De Raad, Gelet op de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s, hierna « camerawet » genoemd ; Gelet op het reglement 2016/679 van het Europees parlement en van de Raad van 27 april 2016 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens ; Gelet op de wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens ; Gelet op het gemeentelijk reglement van Sint-Joost-ten-Node betreffende de instelling van een Autoluwe Zone, goedgekeurd door de Gemeenteraad van 22 juni 2022, waarin de toegangsvoorwaarden, de categorieën van toegestane gebruikers en de aan te brengen signalisatie overeenkomstig de Wegcode worden vastgelegd, en latere wijzigingen ; Overwegende dat de daadwerkelijke invoering van de autoluwe zone en de controle daarop met behulp van ANPR-camera's (Automatic Number Plate Recognition) zowel een doelstelling op het gebied van verkeersveiligheid vervult als de mobiliteit verzacht door voetgangersverkeer te bevorderen en het autoverkeer te beperken ; Overwegende dat de installatie van het ANPR-systeem de strikte toepassing van de camerawet vereist, met inbegrip van de voorafgaande goedkeuring door de Korpschef en vervolgens door de Gemeenteraad, alsook de naleving van de documentatieverplichtingen zoals vastgelegd in de wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens ; Overwegende dat in het verzoek om voorafgaand advies de specifieke doeleinden van het gebruik van de ANPR-camera's, de betrokken perimeter en hun plaatsing zijn gespecificeerd ; Overwegende dat het verzoek om advies betrekking heeft op 4 ANPR-camera's die zijn geïnstalleerd op het traject van de Leuvensesteenweg tussen het Madouplein en het Sint-Joostplein ; Gelet op het positief advies van de Korpschef van de Politiezone Brussel-Noord van 25 maart 2026 ; Overwegende dat de verwerking van de gegevens afkomstig van de ANPR-camera's zal plaatsvinden binnen het wettelijke kader dat is vastgelegd in de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscameras en latere wijzigingen, en dus door de personen die daartoe bevoegd zijn in het kader van hun veiligheidsopdrachten, alsook in het kader van de wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens ; Overwegende dat de Gemeente en Parking.brussels in het kader van de autoluwe zone gezamenlijk verantwoordelijk zijn voor de verwerking van persoonsgegevens ; Overwegende dat voor de aangifte van de camera's bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer eveneens het akkoord van de Gemeenteraad vereist is ; Overwegende dat de Gemeenteraad bijgevolg een positief advies kan uitbrengen ; Beslist : Het principe van de uitrol van ANPR-camera's op het grondgebied van de gemeente Sint-Joost-ten-Node goed te keuren volgens de lijst in de bijlage ; Het gebruik van de gegevens afkomstig van de ANPR-camera's goed te keuren binnen het door de wetgever vastgestelde wettelijke kader en op voorwaarde dat alle wettelijke garanties zijn voorzien door de verantwoordelijke voor de Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 15/39 verwerking en de procedures voor aangifte bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer werden nageleefd. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 25 stemmers : 25 positieve stemmen. 6 annexes / 6 bijlagen 20260320-caméras ZAL STJ(1).pdf, 2022.06.22+Règlement+accès+limité+Chaussée+de+Louvain+NL.pdf.pdf.pdf, 2022.06.22 DC Règlement relatif à la zone d'accès limité.pdf, 2026-03-25 Avis chef de corps.pdf, 2022.06.22+Règlement+accès+limité+Chaussée+de+Louvain.pdf.pdf, 2022.06.22 DC Règlement relatif à la zone d'accès limité NL.pdf 27.05.2026/A/0012 Département Rénovation Urbaine ; Cellule Mobilité ; Zone à accès limité sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode ; Approbation convention de collaboration relative à la constatation d'infractions aux dispositions concernant les panneaux C3 et F103 Le Conseil, Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ; Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ; Vu la loi du 6 mars 1968 relative à la police de la circulation routière; Vu l’ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ; Vu l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ; Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétent pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales ; Vu l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ; Vu la circulaire ministérielle du 22 juillet 2014 explicative de la nouvelle règlementation relative aux sanctions administratives communales ; Vu le règlement du Conseil communal du 22 juin 2022 relatif à l’instauration d’une zone à accès limité sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode ; Considérant que le Conseil communal peut prévoir, entre autres, dans ses règlements une sanction administrative pour les infractions aux dispositions concernant les signaux C3 et F103 constatées exclusivement au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement ; Que ces infractions ne peuvent être constatées que par certaines catégories de personnes visées expressément par la loi, parmi lesquelles figurent les membres du personnel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont dans le cadre de leur compétence désignés à cette fin par le Conseil communal ; Que l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour constater ces sanctions administratives communales pour autant que la Commune Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 16/39 ait pris un règlement et ait désigné les collaborateurs en charge ; Que par ailleurs, ces derniers doivent remplir les conditions de l’arrêté Royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales ; Considérant que, par règlement du 22 juin 2022, la Commune a décidé de créer une zone à accès limité située sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode ; Que l’accès à la zone est interdit du lundi au dimanche de 7h00 à 19h00 à tout conducteur, à l’exception de catégories d’usagers spécifiés par le règlement, ce qui a pour conséquence que seul un nombre limité de voitures peuvent y accéder ; Que la zone est signalée conformément à la règlementation par des panneaux C3 et F103 et que les plaques d’immatriculation sont scannées au moyen de caméras ANPR placées tout au long de la zone; Considérant que la Commune est conjointement responsable avec l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale du traitement et que la Commune est en charge de la conformité à la loi caméra en ce que les dispositifs de reconnaissance de plaques appartiennent à la Commune ; Que les véhicules disposant d’une autorisation temporaire ou permanente pour accéder à la zone, ainsi que la communication sur les autorisations (site web, demandes d’informations des usagers, …) sont gérées par la Commune ; Décide : D'approuver la convention de collaboration relative à la constatation d'infractions aux dispositions concernant les panneaux C3 et F103 entre l'agence de stationnement de la Région Bruxelles-Capitale dénommée « Parking.brussels » et la commune de Saint-Josse-ten-Noode. De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la délibération du Conseil et de signer la convention ; De transmettre cette délibération à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale ; Le Conseil approuve le projet de délibération. 25 votants : 25 votes positifs. Dienst Stadsvernieuwing ; Cel Mobiliteit ; Zone met beperkte toegang op het grondgebied van de Gemeente Sint-Joost-ten-Node ; Goedkeuring samenwerkingsovereenkomst betreffende de vaststelling van inbreuken op de bepalingen inzake de borden C3 en F103 De Raad, Gelet op artikel 117 van de nieuwe gemeentewet ; Gelet op de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties ; Gelet op de wet van 6 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer ; Gelet op de ordonnantie van 6 juli 2022 houdende organisatie van het parkeerbeleid en herdefiniëring van de opdrachten en beheerswijze van het Parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ; Gelet op de ordonnantie van 3 april 2014 betreffende de aanvullende reglementen op het wegverkeer en de plaatsing en bekostiging van de verkeersteken ; Gelet op het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg ; Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 17/39 Gelet op het koninklijk besluit van 21 december 2013 tot vaststelling van de minimumvoorwaarden inzake selectie, aanwerving, opleiding en bevoegdheid van de ambtenaren en personeelsleden die bevoegd zijn tot vaststelling van inbreuken die aanleiding kunnen geven tot de oplegging van een gemeentelijke administratieve sanctie ; Gelet op het koninklijk besluit van 9 maart 2014 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties voor de overtredingen betreffende het stilstaan en het parkeren en voor de overtredingen betreffende de verkeersborden C3 en F 103, vastgesteld met automatisch werkende toestellen ; Gelet op de Omzendbrief van 22 juli 2014 waarbij uitleg verschaft wordt bij de nieuwe regelgeving aangaande de gemeentelijke administratieve sancties ; Gelet op het reglement van de Gemeenteraad van 22 juni 2022 betreffende de instelling van een zone met beperkte toegang op het grondgebied van de gemeente Sint-Joost-ten-Node ; Overwegende dat de Gemeenteraad onder meer in zijn reglementen een administratieve sanctie kan voorzien voor inbreuken op de bepalingen betreffende de verkeersborden C3 en F103, vastgesteld uitsluitend met behulp van automatisch werkende toestellen ; Dat deze inbreuken slechts kunnen worden vastgesteld door bepaalde categorieën van personen die uitdrukkelijk door de wet worden bedoeld, waaronder de personeelsleden van het Parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, die hiertoe worden aangeduid door de Gemeenteraad in het kader van hun bevoegdheid ; Dat het Parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bevoegd is om deze gemeentelijke administratieve sancties vast te stellen, voor zover de Gemeente een reglement heeft aangenomen en de verantwoordelijke medewerkers heeft aangeduid ; Dat deze laatsten bovendien moeten voldoen aan de voorwaarden van het Koninklijk Besluit van 21 december 2013 tot vaststelling van de kwalificatie- en onafhankelijkheidsvoorwaarden van de ambtenaar belast met de oplegging van de administratieve geldboete en tot inning van de boetes in uitvoering van de wet betreffende de gemeentelijke administratieve sancties ; Overwegende dat de Gemeente bij reglement van 22 juni 2022 heeft beslist een zone met beperkte toegang in te voeren op het grondgebied van de gemeente Sint-Joost-ten- Node ; Dat de toegang tot de zone verboden is van maandag tot zondag van 7u00 tot 19u00 voor elke bestuurder, met uitzondering van de categorieën gebruikers die in het reglement worden gespecificeerd, hetgeen tot gevolg heeft dat slechts een beperkt aantal voertuigen er toegang toe heeft ; Dat de zone overeenkomstig de regelgeving wordt aangeduid met verkeersborden C3 en F103 en dat de kentekenplaten worden gescand met behulp van ANPR-camera’s die over de volledige zone werden geplaatst ; Overwegende dat de Gemeente samen met het Parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest verantwoordelijk is voor de verwerking en dat de Gemeente belast is met de naleving van de camerawet, aangezien de systemen voor nummerplaatherkenning eigendom zijn van de gemeente ; Dat de voertuigen met een tijdelijke of permanente toegang tot de zone, evenals de communicatie over de toegangsvergunningen (website, informatieaanvragen van gebruikers, …) worden beheerd door de Gemeente ; Beslist : De samenwerkingsovereenkomst met betrekking tot de vaststelling van inbreuken op de bepalingen inzake de verkeersborden C3 en F103 tussen het Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 18/39 parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, genaamd “Parking.brussels”, en de gemeente Sint-Joost-ten-Node goed te keuren. Het College van Burgemeester en Schepenen te belasten met de uitvoering van deze beraadslaging en met de ondertekening van de overeenkomst. Deze beraadslaging over te zenden naar de toezichthoudende overheid met het oog op de uitoefening van het algemeen toezicht. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 25 stemmers : 25 positieve stemmen. 5 annexes / 5 bijlagen 2022.06.22 DC Règlement relatif à la zone d'accès limité.pdf, 2022.06.22+Règlement+accès+limité+Chaussée+de+Louvain+NL.pdf.pdf.pdf, 2022.06.22+Règlement+accès+limité+Chaussée+de+Louvain.pdf.pdf, 20260512 Convention ZAL SJTN PB.pdf, 2022.06.22 DC Règlement relatif à la zone d'accès limité NL.pdf 27.05.2026/A/0013 Prise en charge par l’administration fiscale régionale de l’établissement et du recouvrement des centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique ; exercice d’imposition 2027. Le Conseil, Vu l’article 170, § 4 de la Constitution ; Vu l’article 117 de la Nouvelle loi communale ; Vu l’ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique, article 13, § 2 ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, article 4/1; Considérant que l’administration fiscale régionale assurera l’établissement, l’enrôlement, la perception et le recouvrement des centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique pour l’exercice d’imposition 2027, pour autant que la commune émette le souhait de bénéficier de ce service avant le 30 juin 2026 ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins, DECIDE : Article 1er De charger l’administration fiscale de la Région de Bruxelles-Capitale de l’établissement, de l’enrôlement, de la perception et du recouvrement des centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, pour l’exercice d’imposition 2027. Article 2 De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de la notification de cette décision conformément à l’article 4/1 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 26 janvier 2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique. Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 19/39 Le Conseil approuve le projet de délibération. 25 votants : 25 votes positifs. Belasting van de gewestelijke fiscale administratie met de heffing, de inkohiering, de inning en de invordering van de gemeentelijke opcentiemen op de gewestbelasting op de inrichtingen van toeristisch logies ; aanslagjaar 2027. De Raad, Gelet op artikel 170, § 4 van de Grondwet; Gelet op artikel 117 van de Nieuwe Gemeentewet; Gelet op de ordonnantie van 23 december 2016 betreffende de gewestbelasting op de inrichtingen van toeristisch logies, artikel 13, § 2; Gelet op besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 26 januari 2017 tot vaststelling van de modaliteiten van bepaalde handelingen voorzien door de ordonnantie van 23 december 2016 betreffende de gewestbelasting op de inrichtingen van toeristisch logies, artikel 4/1; Overwegende dat de gewestelijke fiscale administratie slechts zal instaan voor de heffing, de inkohiering, de inning en de invordering van de gemeentelijke opcentiemen op de gewestbelasting op de inrichtingen van toeristisch logies voor aanslagjaar 2027 in zoverre de gemeente voor 30 juni 2026 de wens uit om van deze dienstverlening gebruik te maken; Op voorstel van het College van Burgemeester en Schepenen, BESLUIT : Artikel 1 De fiscale administratie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest te belasten met de heffing, de inkohiering, de inning en de invordering van de opcentiemen op de gewestelijke belasting op de inrichtingen van toeristisch logies voor aanslagjaar 2027. Artikel 2 Het College van Burgemeester en Schepenen te belasten met de mededeling van deze beslissing aan de gewestelijke fiscale administratie overeenkomstig artikel 4/1 van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 26 januari 2017 tot vaststelling van de modaliteiten van bepaalde handelingen voorzien door de ordonnantie van 23 december 2016 betreffende de gewestbelasting op de inrichtingen van toeristisch logies. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 25 stemmers : 25 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage M_251125_@SPRB-AB_Dvpmt-eco-AddEH_2026-2027.pdf 27.05.2026/A/0014 Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2026 – Approbation de la décision du Collège du 19.05.2026 Le Conseil, Vu les articles 117 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale relatifs aux missions de la commune en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques ; Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 20/39 Vu que le SPF Intérieur sollicite la Commune pour l’introduction d’un projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2026 ; Vu l’Arrêté royal du 17 décembre 2025 prolongeant les Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention jusqu’au 31 décembre 2026 ; Vu que le PSSP 2023-2024 peut être réintroduit sans modification de contenu pour simple prolongation, comme en 2025 ; Vu que le service Prévention propose cette simple reconduction ; Considérant que le courriel relatif à la prolongation a été transmis à l’administration fédérale en date du 8 mai 2026 ; Considérant que le SPF Intérieur souhaitait disposer d’une décision du Conseil communal pour le 15 mai 2026 ; Considérant que l’administration communale a informé le SPF Intérieur que le délai laissé à la Commune, inférieur à sept jours, ne permettait pas d’obtenir une approbation du Conseil communal ni du Collège dans les délais impartis ; Considérant qu’en raison de la fermeture des services publics bruxellois le 8 mai 2026 à l’occasion de la Fête de l’Iris, ainsi que des délais administratifs nécessaires, il n’a pas été possible d’inscrire ce point à l’ordre du jour du Collège précédent ; Considérant que le SPF Intérieur a autorisé une validation par le Collège du 19 mai 2026 sous réserve d’approbation ultérieure par le Conseil communal ; Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 19 mai 2026 approuvant, sous réserve d’approbation du Conseil communal, l’introduction d’une demande de prolongation pure et simple du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention pour l’année 2026 ; Considérant que la prolongation du plan permet d’assurer la continuité des actions de prévention et de sécurité menées sur le territoire communal ; Considérant qu’il y a lieu de transmettre au SPF Intérieur la validation du Conseil communal ; Décide: D’approuver la prolongation pure et simple du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention pour l’année 2026. De confirmer la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 19 mai 2026 relative à l’introduction du dossier auprès du SPF Intérieur. De charger l’administration communale de transmettre la présente délibération au SPF Intérieur. Le Conseil approuve le projet de délibération. 25 votants : 21 votes positifs, 4 abstentions. Abstentions : Pascal Lemaire, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Yanti Vermeulen. Strategisch Veiligheids- en Preventieplan 2026 – Goedkeuring van de beslissing van het College van 19.05.2026 De Raad, Gelet op artikelen 117 en 135, §2 van de Nieuwe Gemeentewet betreffende de opdrachten van de gemeente inzake openbare veiligheid, gezondheid en rust ; Gelet op het feit dat de FOD Binnenlandse Zaken de Gemeente verzoekt een project van Strategisch Veiligheids- en Preventieplan 2026 in te dienen ; Gelet op het Koninklijk Besluit van 17 december 2025 houdende verlenging van de Strategische Veiligheids- en Preventieplannen tot en met 31 december 2026 ; Gelet op het feit dat het SVPP 2023-2024 zonder inhoudelijke wijziging opnieuw kan Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 21/39 worden ingediend voor een eenvoudige verlenging, zoals in 2025 ; Gelet op het feit dat de Preventiedienst deze eenvoudige verlenging voorstelt ; Overwegende dat de e-mail betreffende de verlenging op 8 mei 2026 aan de federale administratie werd overgemaakt ; Overwegende dat de FOD Binnenlandse Zaken uiterlijk tegen 15 mei 2026 een beslissing van de Gemeenteraad wenste te ontvangen ; Overwegende dat het gemeentebestuur de FOD Binnenlandse Zaken heeft meegedeeld dat de aan de Gemeente gelaten termijn, minder dan zeven dagen, niet toeliet om tijdig een goedkeuring van de Gemeenteraad noch van het College te verkrijgen ; Overwegende dat, wegens de sluiting van de Brusselse openbare diensten op 8 mei 2026 ter gelegenheid van het Irisfeest, evenals wegens de noodzakelijke administratieve termijnen, het niet mogelijk was dit punt op de agenda van het vorige College te plaatsen ; Overwegende dat de FOD Binnenlandse Zaken een validatie door het College van 19 mei 2026 heeft toegestaan onder voorbehoud van latere goedkeuring door de Gemeenteraad ; Gelet op de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen van 19 mei 2026 waarbij, onder voorbehoud van goedkeuring door de Gemeenteraad, de indiening van een aanvraag tot eenvoudige verlenging van het Strategisch Veiligheids- en Preventieplan voor het jaar 2026 werd goedgekeurd ; Overwegende dat de verlenging van het plan de continuïteit verzekert van de preventie- en veiligheidsacties die op het gemeentelijk grondgebied worden uitgevoerd ; Overwegende dat de goedkeuring van de Gemeenteraad aan de FOD Binnenlandse Zaken dient te worden overgemaakt ; Beslist: De eenvoudige verlenging van het Strategisch Veiligheids- en Preventieplan voor het jaar 2026 goed te keuren. De beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen van 19 mei 2026 betreffende de indiening van het dossier bij de FOD Binnenlandse Zaken te bevestigen. Het gemeentebestuur te belasten met de overmaking van deze beraadslaging aan de FOD Binnenlandse Zaken. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 25 stemmers : 21 positieve stemmen, 4 onthoudingen. Onthoudingen : Pascal Lemaire, Ahmed Mouhssin, Filip Huyghe, Yanti Vermeulen. 6 annexes / 6 bijlagen SVPP+SJTN+2026+NL+.xlsx, moniteur+belge+modalités+pratiques.pdf, SJTN+PSSP+2026+-+NL+-Annexe+Contextualisation+des+phénomènes+.docx, moniteur+belge+prolongation+au+31122026.pdf, SJTN+PSSP++2026+-+FR- +Annexe+Contextualisation+des+phénomènes.docx, PSSP+SJTN+2026+FR.xlsx 27.05.2026/A/0015 Local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue de la Rivière, 36; proposition d'un nouveau bail commercial.- report du 17/03/2026- report du 29/04/2026 Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 22/39 Le Conseil, Vu la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, reprise au Livre III - Titre VIII - Chapitre II, Section 2bis du Code civil ;Vu la demande de location (06/03/2026) par Monsieur M. BALTAS Anthanassios représentant de la S.P.R.L. NEGROPONTE, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0849 008 237 dont le siège social est situé rue de la Rivière, 34 à 1210 Bruxelles ;Vu que le local situé rue de la Rivière, 36 est actuellement libre d’occupation ; Décide: - de conclure avec la S.P.R.L NEGROPONTE, représentée par Monsieur M. BALTAS Anthanassios, gérant, un nouveau bail commercial (voir en annexe) pour une durée de 9 ans, prenant cours le 1er mai 2026 ; - de prendre acte que les travaux nécessaires à la remise en état du local seront réalisés par la SPRL, à ses frais ; - de fixer le loyer de base à 1.500 euros par mois payable à partir du 01/08/2026 ; - de soumettre le loyer à l’indexation conformément à la législation relative aux contrats de louage de biens immeubles ; - d’exiger le dépôt d’une garantie locative équivalente à deux 2 mois de loyers, soit 3.000 euros ; - de procéder à l’enregistrement du bail, conformément aux obligations légales aux frais du locataire. - de mettre à charge du preneur les abonnements privatifs aux distributions d'eau, d'électricité, gaz, téléphone, radio, télévision, combustible et autres frais y relatifs tels locations des compteurs, coûts des consommations, etc. Le Conseil approuve le projet de délibération. 25 votants : 21 votes positifs, 4 abstentions. Abstentions : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Halit Akkas, Aynur Ünver. Lokaal gelegen op het gelijkvloers van het gebouw gelegen Rivierstraat 36; voorstel tot nieuwe handelshuurovereenkomst.- uitstel van 17/03/2026- uitstel van 29/04/2026 De Raad, Gelet op de wet van 30 april 1951 op de handelshuurovereenkomsten, opgenomen in Boek III - Titel VIII - Hoofdstuk II, Afdeling 2bis van het Burgerlijk Wetboek ; Gelet op de huuraanvraag (06/03/2026) van Mijnheer M. BALTAS Anthanassios, vertegenwoordiger van de BV NEGROPONTE, ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het nr. 0849 008 237, met maatschappelijke zetel Rivierstraat 34 te 1210 Brussel ; Overwegende dat het lokaal gelegen Rivierstraat 36 momenteel vrij van bezetting is ; Besluit: - met de BV NEGROPONTE, vertegenwoordigd door Mijnheer M. BALTAS Anthanassios, zaakvoerder, een nieuwe handelshuurovereenkomst te sluiten voor een duur van 9 jaar, met ingang van 1 mei 2026 ; - akte te nemen van het feit dat de werken die nodig zijn voor het herstel van het lokaal door de BV op eigen kosten zullen worden uitgevoerd ; - de basishuurprijs vast te stellen op 1.500 euro per maand betaalbaar vanaf 01/08/2026; Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 23/39 - de huur te onderwerpen aan indexering overeenkomstig de wetgeving inzake huurovereenkomsten voor onroerende goederen ; - een huurwaarborg te eisen die gelijk is aan 2 maanden huur, hetzij 3.000 euro ; - over te gaan tot registratie van de huurovereenkomst, overeenkomstig de wettelijke verplichtingen, op kosten van de huurder ; - de huurder te belasten met de kosten van de particuliere aansluitingen voor water, elektriciteit, gas, telefoon, radio, televisie, brandstof en andere hiermee verband houdende kosten, zoals de huur van meters, verbruikskosten, enz. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 25 stemmers : 21 positieve stemmen, 4 onthoudingen. Onthoudingen : Ahmed Medhoune, Philippe Boïketé, Halit Akkas, Aynur Ünver. 6 annexes / 6 bijlagen Confirmation acceptation du local à partir du 1er avril 2026.pdf, Carte d'identité.pdf, Modification aux status.pdf, La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.pdf, Bail commercial SPRL NEGROPONTE.pdf, Statut d'entreprise publié au Moniteur belge.pdf 27.05.2026/A/0016 Musée Charlier : Demande de prêt M.B.A. Gand, expo 20.02.2027 - 30.05.2027 Le Conseil communal, Vu les articles 117 et 135 de la Nouvelle loi communale ; Vu la demande de prêt introduite par Vic Verhasselt, directeur a.i. du Musée des Beaux-Arts de Gand, sis Fernand Scribedreef 1 à 9000 Gand ; Considérant que le demandeur souhaite présenter les œuvres sollicitées dans le cadre du projet d’exposition Queer Belgian Art, qui se tiendra au Musée des Beaux-Arts de Gand du 10 octobre 2027 au 30 mai 2027 ; Considérant qu’un contrat de prêt a été établi pour les œuvres suivantes : Portrait de Marie Agniez, épouse de Guillaume Charlier, par Frans van Holder, huile sur toile, 1919, n° d’inventaire I – 368 – 1996, et Buste de Henri van Cutsem, par Guillaume Charlier, plâtre, 1891, n° d’inventaire III-13-2000 ; Considérant que le demandeur, le M.S.K. Gand, s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais liés à une assurance « de clou à clou » souscrite auprès d’un assureur spécialisé en œuvres d’art, au transport professionnel des œuvres ainsi qu’aux éventuels frais de reproduction ; Considérant que le demandeur s’engage à exposer les œuvres dans le respect des normes usuelles en matière de conditions climatiques, d’éclairage et de sécurité ; Décide : d’approuver la demande de prêt relative aux œuvres Portrait de Marie Agniez, épouse de Guillaume Charlier, par Frans van Holder, huile sur toile, 1919, n° d’inventaire I – 368 – 1996, et Buste de Henri van Cutsem, par Guillaume Charlier, plâtre, 1891, n° d’inventaire III-13-2000, introduite par le M.S.K. Gand dans le cadre de l’exposition Queer Belgian Art, prévue du 10 octobre 2027 au 30 mai 2027 ; d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à signer l’ensemble des documents y afférents Le Conseil approuve le projet de délibération. Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 24/39 25 votants : 25 votes positifs. Charliermuseum : Bruikleenaanvraag M.S.K. Gent, expo 20.02.2027- 30.05.2027 De Gemeenteraad, Gezien de artikelen 117 en 135 van de Nieuwe Gemeentewet; Gezien de bruikleenaanvraag door Vic Verhasselt, directeur a.i. van het Museum voor Schone Kunsten Gent, Fernand Scribedreef 1 te 9000 Gent, Overwegende dat de bruikleenvrager de gevraagde bruikleenstukken wil tonen in de tentoonstellingsproject Queer Belgian Art die zal plaatsvinden in het Museum voor Schone Kunsten te Gent van 10 oktober 2027 tot en met 30 mei 2027. Rekeninghoudend dat een bruikleendocument werd opgesteld voor Portret van Marie Agniez, echtgenote van Guillaume Charlier, door Frans van Holder, olieverf op doek, 1919, inventarisnr I – 368 – 1996, en Buste van Henri van Cutsem door Guillaume Charlier, gips 1891, inventarisnummer III-13-2000 Overwegende dat de bruikleenvrager M.S.K. Gent zich ertoe verbindt alle kosten te dragen verbonden aan het verzekeren van nagel tot nagel door een gespecialiseerd kunstverzekeraar, aan het professioneel kunstvervoer en mogelijke reproductiekosten; Overwegende dat de bruikleenvrager zich ertoe verbindt de bruikleenstukken tentoon te stellen aan de gangbare klimatologische en belichtingsnormen en veiligheidsvereisten; Beslist, de bruikleenaanvraag van Portret van Marie Agniez, echtgenote van Guillaume Charlier, door Frans van Holder, olieverf op doek, 1919, inventarisnr I – 368 – 1996, e n Buste van Henri van Cutsem door Guillaume Charlier, gips 1891, inventarisnummer III-13-2000, door het M.S.K. Gent voor de tentoonstelling Queer Belgian gepland tussen 10.10.2027 en 30.05.2027 goed te keuren; het College van Burgemeester en Schepenen te machtigen alle documenten die hierop betrekking hebben te ondertekenen. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 25 stemmers : 25 positieve stemmen. 4 annexes / 4 bijlagen Queer Belgian Art - Concepttekst.pdf, 20260410_DO_Bruikleenbrief Musée Charlier_scan.pdf, CR Bruikleenaanvraag MSK Gent Queer Art.pdf, Facilityreport MFA Ghent_2024_signed.pdf 27.05.2026/A/0017 Information des décisions relatives aux articles 234 alinéa 3, 4 et 236 de la Nouvelle Loi Communale. Mesdames, Messieurs, En application de l'article 234, alinéa 3, 4 et 236 de la Nouvelle Loi Communale, le Collège des Bourgmestre et Echevins a passé des marchés de travaux, fournitures et service par procédure négociée sans publicité, conformément à l'article 42, § 1, 1°a de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Le Conseil est convié à prendre connaissance des décisions versées au dossier. Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 25/39 Le Conseil prend connaissance. Kennisgeving van de beslissingen betreffende artikelen 234 lid 3, 4 en 236 van de Nieuwe Gemeentewet. Mevrouw, Mijnheer, In toepassing van artikel 234, alinea 3, 4 en 236 van de Nieuwe Gemeentewet, heeft het College van Burgemeester en Schepenen overheidsopdrachten voor werken, leveringen en diensten gegund bij wijze van de onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking, zoals voorzien in artikel 42, § 1, 1°a van de wet van 17 juni 2016 betreffende de overheidsopdrachten. De Gemeenteraad wordt verzocht kennis te nemen van de gevoegde beslissingen. De Raad neemt kennis. 3 annexes / 3 bijlagen Collège 28.04.2026.pdf, Info Conseil - Collège 12.05.2026.pdf, Info Conseil - Collège 19.05.2026.pdf 27.05.2026/A/0018 Décisions relatives à l'article 249 de la Nouvelle loi communale; prise de connaissance et admission des dépenses. Mesdames, Messieurs, En application de l'article 249 de la Nouvelle Loi Communale, le Collège des Bourgmestre et Echevins a passé des marchés de travaux, fournitures et services en vertu de circonstances impérieuses et imprévues. Le Conseil prend connaissance des décisions ci-après et décide d’approuver les dépenses : #014/05.05.2026/B/0038# - Nouvelle Ecole : Travaux de sécurisation urgents; Application de l’article 249§1er alinéa 2. Le Conseil approuve le projet de délibération. 25 votants : 25 votes positifs. Beslissingen in toepassing van artikel 249 van de Nieuwe Gemeentewet; kennisname en goedkeuring van de uitgaven. Mevrouw, Mijnheer, In toepassing van artikel 249 van de Nieuwe Gemeentewet, heeft het College van Burgemeester en Schepenen overheidsopdrachten gegund voor werken, leveringen en diensten omwille van dringende en onvoorziene omstandigheden. De Gemeenteraad neemt kennis van de hieronder beslissingen en keurt de uitgaven ervan goed : Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 26/39 #014/05.05.2026/B/0038# - Nieuwe school : Dringende beveiligingswerken ; Toepassing van artikel 249, §1, tweede lid. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. 25 stemmers : 25 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Info Conseil - Collège 05.05.2026.pdf Saïd Benhammou entre en séance / treedt in zitting. 27.05.2026/A/0019 Motion relative au positionnement de la commune de Saint-Josse-ten-Noode par rapport au projet de loi fédéral concernant les visites domiciliaires déposée par les groupes LB et ECOLO/GROEN.- report du 29/04/2026 Le Conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode, Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui »; Vu la Constitution belge, et notamment ses articles 15 et 22 qui consacrent le principe fondamental de l'inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée ; Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance; Vu l'arrêt n0 148/2017 de la Cour constitutionnelle rappelant que toute ingérence dans ces droits fondamentaux doit être strictement encadrée, nécessaire et proportionnée; Vu l'adhésion de la commune de Saint-Josse-ten-Noode au mouvement des Communes Hospitalières, visant à garantir l'accueil, la dignité et les droits humains Vu la motion adoptée par notre Conseil communal le 30 mars 2022 relative à un accueil digne et égalitaire des demandeurs d'asile ukrainiens, des ressortissants et des étudiants étrangers fuyant le conflit en Ukraine, par laquelle la commune s'est engagée à appliquer une politique d'accueil qui assure la protection de tous les réfugiés, dans la dignité, selon le principe de la solidarité internationale et sans discrimination ; Rappelant la position historique de la commune de Saint-Josse-ten-Noode qui s'était déjà fermement opposée en 2018 à un dispositif similaire au nom de la protection des droits humains et de la cohésion sociale , Considérant qu'un avant-projet de loi a été approuvé par le gouvernement fédéral en première lecture le 18 juillet 2025 et en seconde lecture le 3 avril 2026, visant à permettre aux services de police, moyennant autorisation judiciaire, de pénétrer dans un domicile afin d'y interpeller des personnes en séjour irrégulier, Considérant que plusieurs instances officielles et consultatives majeures, dont le Conseil d'État et Myria (Centre fédéral migration), ont émis des avis particulièrement critiques et exprimé de graves préoccupations quant à la proportionnalité, la nécessité et la sécurité juridique du dispositif envisagé', Considérant que ces instances soulignent des interrogations majeures quant à l'étendue du champ d'application de la mesure et s'inquiètent de ses implications directes sur les droits fondamentaux des personnes concernées, mais également de leur entourage, de leurs proches et de leurs hébergeurs; Considérant que le recours à des mécanismes inspirés du droit pénal (perquisitions) dans un cadre purement administratif présente un risque de dérive et nécessite des garanties procédurales strictes afin d'assurer le respect des droits de la défense; Considérant que l'introduction de telles mesures risque de fragiliser le travail de proximité des services sociaux et communaux, et de détériorer la confiance nécessaire entre la population et les institutions locales ; Considérant que toute politique publique doit impérativement garantir un juste Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 27/39 équilibre entre l'efficacité opérationnelle et le respect absolu de l'État de droit; Décide : Article 1 : De faire sienne les réserves et les manquements graves, en l'état actuel du projet de loi sur les visites domiciliaires, soulignés par le Conseil d'État et Myria en matière de proportionnalité, de sécurité juridique et de respect des droits fondamentaux. Article 2 : D'inviter instamment le gouvernement fédéral et le législateur à reconsidérer le projet de loi et à tenir pleinement compte des avis contraires des instances consultatives afin de ne pas affaiblir les principes constitutionnels d'inviolabilité du domicile. Article 3 : D'appeler solennellement les députés de la Chambre des représentants à refuser le vote de ce texte tant que les garanties absolues relatives aux droits de la défense, à la protection de la vie privée et à la sécurité juridique de l'entourage ne sont pas formellement intégrées. Article 4 : De réaffirmer que les missions prioritaires de l'administration communale, du CPAS et des services de proximité ainsi que l'orientation de notre zone de police locale sont de garantir l'aide aux personnes, l'action sociale, la sécurité de proximité et la cohésion locale, et qu'ils n'ont pas vocation à être utilisés dans le cadre de missions de contrôle migratoire. Article 5 : De réaffirmer son attachement indéfectible au respect de l'État de droit et à la protection de tous ses citoyens et habitants. Article 6 : De charger le Bourgmestre de transmettre la présente motion au Premier Ministre, aux ministres compétents, au Président de la Chambre ainsi qu'aux chefs de tous les groupes parlementaires. Le Conseil approuve le projet de délibération. 26 votants : 26 votes positifs. Motie betreffende het standpunt van de gemeente Sint-Joost-ten-Node over het federale wetsontwerp inzake woonstbetredingen ingediend door de fracties LB en ECOLO/GROEN- uitstel van 29/04/2026 De Gemeenteraad van Sint-Joost-ten-Node, Gelet op de Verklaring van de Rechten van de Mens en de Burger van 1789, die bepaalt dat “vrijheid bestaat uit alles te kunnen doen wat een ander niet schaadt”; Gelet op de Belgische Grondwet, en inzonderheid artikelen 15 en 22, die het fundamentele principe van de onschendbaarheid van de woning en het recht op eerbiediging van het privéleven vastleggen ; Gelet op artikel 8 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, dat het recht op eerbiediging van het privé- en gezinsleven, de woning en de correspondentie waarborgt ; Gelet op arrest nr. 148/2017 van het Grondwettelijk Hof, waarin eraan wordt herinnerd dat elke inmenging in deze fundamentele rechten strikt moet worden omkaderd, noodzakelijk en proportioneel moet zijn ; Gelet op de toetreding van de gemeente Sint-Joost-ten-Node tot de beweging van de Gastvrije Gemeenten, die tot doel heeft opvang, waardigheid en mensenrechten te waarborgen ; Gelet op de motie die door onze Gemeenteraad op 30 maart 2022 werd aangenomen met betrekking tot een waardige en gelijke opvang van Oekraïense asielzoekers, onderdanen en buitenlandse studenten die het conflict in Oekraïne ontvluchten, waarbij de gemeente zich ertoe heeft verbonden een opvangbeleid te voeren dat de bescherming van alle vluchtelingen waarborgt, in waardigheid, volgens het principe van internationale solidariteit en zonder discriminatie ; Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 28/39 Herinnerend aan het historische standpunt van de gemeente Sint-Joost-ten-Node, die zich reeds in 2018 krachtig had verzet tegen een gelijkaardige maatregel in naam van de bescherming van de mensenrechten en de sociale cohesie ; Overwegende dat een voorontwerp van wet door de federale regering in eerste lezing werd goedgekeurd op 18 juli 2025 en in tweede lezing op 3 april 2026, met als doel de politiediensten toe te laten om, mits gerechtelijke machtiging, een woning te betreden om er personen in onregelmatig verblijf aan te houden ; Overwegende dat verschillende belangrijke officiële en adviserende instanties, waaronder de Raad van State en Myria (Federaal Migratiecentrum), bijzonder kritische adviezen hebben uitgebracht en ernstige bezorgdheden hebben geuit over de proportionaliteit, de noodzakelijkheid en de rechtszekerheid van de beoogde regeling ; Overwegende dat deze instanties wijzen op belangrijke vragen omtrent de reikwijdte van de maatregel en hun bezorgdheid uiten over de rechtstreekse gevolgen ervan voor de fundamentele rechten van de betrokken personen, maar ook van hun omgeving, hun naasten en hun huisvesters ; Overwegende dat het gebruik van mechanismen geïnspireerd op het strafrecht (huiszoekingen) in een louter administratieve context een risico op ontsporing inhoudt en strikte procedurele waarborgen vereist om de eerbiediging van de rechten van verdediging te verzekeren ; Overwegende dat de invoering van dergelijke maatregelen het nabijheidswerk van sociale en gemeentelijke diensten dreigt te verzwakken en het noodzakelijke vertrouwen tussen de bevolking en de lokale instellingen kan aantasten ; Overwegende dat elk openbaar beleid onvermijdelijk een juist evenwicht moet garanderen tussen operationele doeltreffendheid en het absolute respect voor de rechtsstaat ; Besluit : Artikel 1 : De ernstige voorbehouden en tekortkomingen over te nemen, zoals door de Raad van State en Myria naar voren gebracht met betrekking tot proportionaliteit, rechtszekerheid en de eerbiediging van de fundamentele rechten, in de huidige staat van het wetsvoorstel betreffende de woonstbetredingen. Artikel 2 : De federale regering en de wetgever dringend uit te nodigen het wetsvoorstel te heroverwegen en de tegenstrijdige adviezen van de adviserende instanties volledig in aanmerking te nemen, om de grondwettelijke principes van onschendbaarheid van de woning niet te verzwakken. Artikel 3 : De Kamerleden plechtig op te roepen het stemmen over dit wetsvoorstel te weigeren zolang de absolute waarborgen met betrekking tot de rechten van verdediging, de bescherming van het privéleven en de rechtszekerheid van de omgeving niet formeel zijn opgenomen. Artikel 4 : Te herbevestigen dat de prioritaire opdrachten van het gemeentebestuur, het OCMW en de buurtdiensten, evenals de oriëntatie van onze lokale politiezone, erin bestaan hulp aan personen, sociaal welzijn, buurtveiligheid en lokale cohesie te waarborgen, en dat zij niet bestemd zijn om te worden ingezet in het kader van opdrachten van migratiecontrole. Artikel 5 : Te herbevestigen dat zij onvoorwaardelijk gehecht blijft aan de eerbiediging van de rechtsstaat en de bescherming van al haar burgers en inwoners. Artikel 6 : De Burgemeester te belasten met het overmaken van deze motie aan de Eerste Minister, de bevoegde ministers, de Voorzitter van de Kamer, alsook aan de vertegenwoordigers van alle parlementaire fracties. De Raad keurt het voorstel van beraadslaging goed. Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 29/39 26 stemmers : 26 positieve stemmen. Ce point est examiné conjointement avec le point 23. Le point est fusionné avec le point 20. Le titre et le texte ont été modifié et approuvé après amendement. Dit punt wordt gezamenlijk behandeld met punt 23. Het punt wordt samengevoegd met punt 20. De titel en de tekst worden gewijzigd en het punt wordt na amendement goedgekeurd. 1 annexe / 1 bijlage LB Motion relative au projet de loi sur les visites domiciliaires.pdf 27.05.2026/A/0020 Motion contre les visites domiciliaires déposée par le groupe Ecolo/Groen- report du 29/04/2026 Conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode, Considérant qu'un avant-projet de loi a été validé par le gouvernement fédéral lors du Conseil des ministres le 18 juillet 2025. Il a été à nouveau approuvé par ce même gouvernement en seconde lecture ce 3 avril 2026. Ce projet vise à permettre aux fonctionnaires de police de pénétrer, sans le consentement des occupants, dans un lieu privé, même temporaire, dans lequel il existe des « motifs raisonnables » de croire qu'une personne en séjour irrégulier se trouve. Ces visites, qui pourraient avoir lieu de 5h à 21h, visent à « arrêter des étrangers considérés comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale » ; Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d'intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l'ordre public ; Considérant que cet avant-projet de loi pourrait constituer un préalable à modifier la loi de telle sorte que les juges d'instruction soient placés dans la quasi-obligation de permettre ces visites domiciliaires ; Considérant que l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour Européenne des Droits de l'Homme a récemment rappelé que le domicile est l'espace physiquement déterminé où se développe la vie privée et où l'individu a droit au respect, non seulement comme un droit à un simple espace physique, mais aussi comme un droit à la jouissance, en toute tranquillité, de cet espace ; Considérant que les articles 15 et 22 de la Constitution belge garantissent l'inviolabilité du domicile, comprenant des exceptions strictes et que le juge d'instruction n'ordonne une perquisition que dans le cadre d'une infraction ou d'une instruction pénale et non d'une procédure administrative ; Considérant que la Cour constitutionnelle a déjà statué, dans son arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017, qu'en raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile, une perquisition ne peut être autorisée que dans le cadre d'une instruction pénale, et non d'une procédure administrative : « En raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l'inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l'état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d'une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l'information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l'inviolabilité du domicile » ; Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 30/39 Considérant que ce raisonnement s'applique à fortiori dans le cadre d'une procédure administrative ; Considérant que le projet de loi actuel, bien que prévoyant l'autorisation d'un juge d'instruction, instrumentalise ce dernier en lui donnant une marge de manœuvre très limitée. En effet, le juge d'instruction n'a pas nécessairement accès à l'ensemble du dossier administratif, n'est pas formé au droit des étrangers et ne peut donc pas vérifier la pertinence ni la nécessité de la mesure. Il se retrouve ainsi dans l'impossibilité d'exercer un véritable contrôle judiciaire sur la demande d'autorisation ; Considérant que la loi actuelle met déjà à disposition des autorités l'arsenal juridique nécessaire pour contrôler, arrêter, détenir et expulser cette catégorie précise de personnes étrangères qui constituerait une menace pour l'ordre public. Que dans la version initiale de l'accord de l'Arizona, seules les personnes condamnées pouvaient faire l'objet de visites domiciliaires. Or, l'avant-projet a étendu la mesure aux personnes considérées comme « dangereuses » aux yeux de l'Office des étrangers. Myria s'est déjà inquiété de l'interprétation large que donne l'Office des étrangers aux notions de danger pour l'ordre public et la sécurité nationale ; Considérant que Myria, l'institution fédérale des droits fondamentaux des étrangers, a rendu un avis qui soulève plusieurs préoccupations quant au respect des droits fondamentaux. Constatant notamment que le projet de loi sur les visites domiciliaires use d'un mécanisme répressif issu du droit pénal, sans inclure les garanties procédurales correspondantes ; Considérant que le même avis estime que le projet de loi manque de précision et d'une démonstration suffisante de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité réelle de la mesure. Le champ d'application est jugé trop large, ouvrant la voie à l'arbitraire. Myria relève que « Le texte va très loin, vu qu'il permet non seulement aux services de police d'entrer dans le domicile privé d'une personne étrangère, mais également dans le domicile d'un tiers où l'étranger réside effectivement. Ainsi, la mesure peut potentiellement toucher un grand nombre de personnes qui hébergent de manière récurrente ou ponctuelle des personnes étrangères en séjour irrégulier. La mesure a ainsi un impact potentiel dissuasif pour l'entourage (famille/ami/tiers) d'héberger des étrangers » ; Considérant que Myria dénonce le manque de garanties pour protéger les personnes vulnérables, notamment les enfants, dont la présence ne constitue pas un obstacle à l'exécution de la « visite domiciliaire », et les modalités de prise en compte de leur intérêt supérieur sont insuffisantes ; Considérant qu'un projet de loi, en de nombreux points similaires, avait été déposé en 2017 et qu'il avait suscité de nombreuses oppositions de la part des juges d'instruction, du milieu académique et de la société civile, et que le Conseil d'État s'était également montré très critique. Étaient surtout pointés du doigt le flou juridique du projet et le risque d'atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Ces mêmes critiques sont encore d'actualité aujourd'hui ; Considérant que la ministre Van Bossuyt a sollicité plusieurs avis des différentes parties prenantes, lesquels viendront compléter l'avis du Conseil d'État et celui de Myria. Pour l'heure, nul ne sait si les avis seront rendus publics et mèneront à un débat démocratique de qualité ; Considérant que plusieurs autres acteurs que Myria se sont montrés négatifs, parmi eux le Conseil d'État, l'Organe de contrôle de l'information policière (COC), l'association des juges d'instruction ou le délégué général aux droits de l'enfant, et que les « adaptations » apportées au texte de loi en préparation pour répondre à leurs inquiétudes l'ont été essentiellement dans l'exposé des motifs et les commentaires des articles et non dans la proposition de loi elle-même ; Considérant que le projet de loi stigmatise et criminalise les personnes en situation de séjour irrégulier en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ; Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 31/39 Considérant que cet avant-projet de loi aura pour effet de faire vivre des dizaines de milliers de personnes, dont de nombreuses familles, dans la peur permanente, en leur ôtant la possibilité de trouver un peu de répit derrière une porte fermée. Les personnes autorisées au séjour risqueraient de se montrer moins solidaires, de peur d'être, elles aussi, victimes d'une intrusion de la police à leur domicile ; Pour ces motifs, le Conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode : 1. Exprime son opposition à l'intention du gouvernement fédéral d'adopter une loi autorisant des visites domiciliaires dans le but d'arrêter des personnes en séjour irrégulier. 2. Demande au gouvernement fédéral de reconsidérer sa position au regard d'un débat démocratique réunissant des experts en la matière. 3. Appuie les députés dans leur vote en opposition à ce projet de loi. 4. S'engage à ne pas coopérer à la mise en œuvre de ces visites domiciliaires. 5. Charge Monsieur le Bourgmestre de transmettre la présente motion à Monsieur le Premier Ministre, aux ministres concernés, au Président de la Chambre et aux chefs de groupes parlementaires. Le point est retiré de l'ordre du jour. 26 votants : 26 votes positifs. Motie tegen woonstbetredingen ingediend door de fractie Ecolo/Groen.- uitstel van 29/04/2026 Gemeenteraad van Sint-Joost-ten-Node Overwegende dat een voorontwerp van wet werd goedgekeurd door de federale regering tijdens de Ministerraad van 18 juli 2025. Het werd opnieuw goedgekeurd door diezelfde regering in tweede lezing op 3 april 2026. Dit ontwerp heeft tot doel politieambtenaren toe te laten, zonder toestemming van de bewoners, een private plaats te betreden, zelfs tijdelijk, waar er “redelijke gronden” bestaan om aan te nemen dat een persoon zonder wettig verblijf zich bevindt. Deze bezoeken, die kunnen plaatsvinden tussen 5 uur en 21 uur, hebben tot doel “vreemdelingen die als een bedreiging voor de openbare orde of de nationale veiligheid worden beschouwd, aan te houden” ; Overwegende het feit dat de wet aan de veiligheidsdiensten reeds de mogelijkheid biedt om tussen te komen en om elke persoon te controleren die de openbare orde in het gedrang zou kunnen brengen ; Overwegende dat dit voorontwerp een eerste stap zou kunnen vormen om de wet op die manier te wijzigen dat de onderzoeksrechters zo goed als verplicht zijn deze woonstbetredingen toe te laten ; Overwegende dat artikel 8 van het Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden (EVRM) bepaalt dat : “Een ieder heeft het recht op respect voor zijn privé leven, zijn familie- en gezinsleven, zijn woning en zijn correspondentie”. Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft er onlangs aan herinnerd dat de woning de fysiek afgebakende ruimte is waar het privéleven zich ontwikkelt en waar het individu recht heeft op eerbiediging, niet enkel als een recht op een loutere fysieke ruimte, maar tevens als een recht op het genot, in alle rust, van die ruimte ; Overwegende dat volgens artikelen 15 en 22 van de Belgische Grondwet de woning onschendbaar is, dat de uitzonderingen op de onschendbaarheid van de woonplaats uiterst strikt zijn en dat de onderzoeksrechter slechts een huiszoeking beveelt in het kader van een overtreding of van een strafrechtelijk onderzoek en niet van een administratieve procedure ; Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 32/39 Overwegende dat het Grondwettelijk Hof reeds heeft geoordeeld, in zijn arrest 148/2017 van 21 december 2017, dat wegens de ernst van de inmenging in het recht op eerbiediging van het privéleven en de onschendbaarheid van de woning, een huiszoeking enkel kan worden toegestaan in het kader van een strafrechtelijk onderzoek, en niet in een administratieve procedure: “Vanwege de ernst van de inmenging in het recht op eerbiediging van het privéleven en het recht op de onschendbaarheid van de woning, beslist het Hof dat de huiszoeking, in de huidige stand van het recht inzake de strafrechtspleging, enkel kan worden toegelaten in het kader van een gerechtelijk onderzoek. Het toestaan van huiszoekingen via een mini- onderzoek in het kader van het opsporingsonderzoek, zonder te voorzien in bijkomende waarborgen ter bescherming van de rechten van verdediging, schendt het recht op eerbiediging van het privéleven en het recht op de onschendbaarheid van de woning” ; Overwegende dat deze redenering a fortiori van toepassing is in het kader van een administratieve procedure ; Overwegende dat het huidige wetsontwerp, hoewel het voorziet in de machtiging van een onderzoeksrechter, deze laatste instrumentaliseert door hem een zeer beperkte beoordelingsmarge te geven. De onderzoeksrechter heeft immers niet noodzakelijk toegang tot het volledige administratieve dossier, is niet opgeleid in het vreemdelingenrecht en kan dus de relevantie noch de noodzaak van de maatregel controleren. Hij bevindt zich aldus in de onmogelijkheid om een echte rechterlijke controle uit te oefenen op de aanvraag tot machtiging ; Overwegende dat de huidige wetgeving de autoriteiten reeds het nodige juridische arsenaal ter beschikking stelt om deze specifieke categorie van vreemdelingen, die een bedreiging voor de openbare orde zou vormen, te controleren, aan te houden, in detentie te plaatsen en uit te zetten. Dat in de oorspronkelijke versie van het Arizona- akkoord enkel veroordeelde personen het voorwerp konden uitmaken van woonstbetredingen. Het voorontwerp heeft de maatregel echter uitgebreid tot personen die door de Dienst Vreemdelingenzaken als “gevaarlijk” worden beschouwd. Myria heeft zich reeds zorgen gemaakt over de ruime interpretatie die de Dienst Vreemdelingenzaken geeft aan de begrippen gevaar voor de openbare orde en de nationale veiligheid ; Overwegende dat Myria, de federale instelling voor de grondrechten van vreemdelingen, een advies heeft uitgebracht waarin verschillende bezorgdheden worden geuit over de naleving van de fundamentele rechten. Daarbij wordt met name vastgesteld dat het wetsontwerp inzake woonstbetredingen een repressief mechanisme uit het strafrecht hanteert, zonder te voorzien in de bijbehorende procedurele garanties ; Overwegende dat hetzelfde advies oordeelt dat het wetsontwerp onvoldoende nauwkeurig is en een onvoldoende aantoning bevat van de noodzakelijkheid, de proportionaliteit en de daadwerkelijke doeltreffendheid van de maatregel. De toepassingssfeer wordt als te ruim beschouwd, waardoor de weg wordt geopend naar willekeur. Myria stelt vast dat “de tekst zeer ver gaat, aangezien hij niet enkel de politiediensten toelaat de privéwoning van een vreemdeling te betreden, maar eveneens de woning van een derde waar de vreemdeling effectief verblijft. Op die manier kan de maatregel potentieel een groot aantal personen treffen die op regelmatige of occasionele basis vreemdelingen zonder wettig verblijf onderdak bieden. De maatregel heeft aldus een potentieel afschrikkend effect op de omgeving (familie/vrienden/derden) om vreemdelingen onderdak te verschaffen” ; Overwegende dat Myria het gebrek aan waarborgen aanklaagt ter bescherming van kwetsbare personen, in het bijzonder kinderen, van wie de aanwezigheid geen belemmering vormt voor de uitvoering van de “huisbezoek”-maatregel, en dat de modaliteiten voor de inachtneming van hun hoger belang onvoldoende zijn ; Overwegende dat een wetsontwerp, op tal van punten gelijkaardig, reeds in 2017 Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 33/39 werd ingediend en dat dit destijds veel tegenstand had uitgelokt bij onderzoeksrechters, uit de academische wereld en het maatschappelijk middenveld, en dat eveneens de Raad van State zich zeer kritisch had opgesteld. Vooral werden de juridische vaagheid van het ontwerp en het risico op een onevenredige aantasting van fundamentele rechten benadrukt. Deze zelfde kritiekpunten zijn vandaag nog steeds actueel ; Overwegende dat minister Van Bossuyt verschillende adviezen heeft gevraagd van diverse betrokken partijen, die het advies van de Raad van State en dat van Myria zullen aanvullen. Vooralsnog is niet bekend of deze adviezen openbaar zullen worden gemaakt en zullen leiden tot een kwaliteitsvol democratisch debat; Overwegende dat meerdere andere actoren dan Myria zich negatief hebben uitgesproken, waaronder de Raad van State, het Controleorgaan op de Politionele Informatie (COC), de vereniging van onderzoeksrechters en de algemeen afgevaardigde voor de rechten van het kind, en dat de “aanpassingen” die aan de in voorbereiding zijnde wettekst werden aangebracht om aan hun bezorgdheden tegemoet te komen, voornamelijk zijn gebeurd in de memorie van toelichting en de commentaar bij de artikelen, en niet in het wetsvoorstel zelf ; Overwegende dat het wetsontwerp personen in onregelmatig verblijf stigmatiseert en criminaliseert door de meest fundamentele verdedigingsrechten op te heffen en een administratieve procedure gelijk te stellen met een strafrechtelijke procedure ; Overwegende dat dit voorontwerp van wet ertoe zal leiden dat tienduizenden personen, waaronder vele gezinnen, in voortdurende angst zullen leven, doordat zij de mogelijkheid wordt ontnomen om enig respijt te vinden achter een gesloten deur. Personen met verblijfsrecht zouden zich minder solidair kunnen opstellen, uit vrees zelf het slachtoffer te worden van een politionele huiszoeking in hun woning ; Om deze redenen, de Gemeenteraad van Sint-Joost-ten-Node : 1. Geeft uiting aan zijn bezwaar tegen het plan van de federale regering om een wet aan te nemen waarbij woonstbetredingen zouden worden toegelaten met als doel personen zonder wettig verblijf te arresteren ; 2. Vraagt de federale regering om haar standpunt te heroverwegen rekening houdend met een democratisch debat waarin deskundigen ter zake worden samengebracht. 3. Steunt de volksvertegenwoordigers in hun stemming tegen dit wetsvoorstel. 4. Verbindt zich ertoe niet mee te werken aan de uitvoering van deze woonstbetredingen. 5. Belast Mijnheer de Burgemeester ermee deze motie over te maken aan Mijnheer de Eerste Minister, de bevoegde ministers, de Kamervoorzitter en de fractieleiders. Het punt wordt van de dagorde gehaald. 26 stemmers : 26 positieve stemmen. 1 annexe / 1 bijlage Motion contre les visites domiciliaires.pdf 27.05.2026/A/0021 Premier bilan de l’antenne communale de proximité du quartier Nord ; Interpellation introduite par M. LUAHABI Ismaël, Conseiller communal LB.- report du 29/04/2026 Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 34/39 Le point est reporté. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation introduite par M.Luahabi pdf.pdf 27.05.2026/A/0022 Les politiques de mise à l’emploi à Saint-Josse ; Interpellation introduite par M. BENHAMMOU Saïd, Conseiller communal Les Engagés. Le point est reporté. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation introduite par M. Benhammou.pdf 27.05.2026/A/0023 Les visites domiciliaires ; Interpellation citoyenne. Le Conseil prend connaissance. De woonstbetredingen ; Burgerlijke interpellatie. De Raad neemt kennis. Ce point est examiné en début de séance, immédiatement après le point 1. Dit punt wordt aan het begin van de zitting behandeld, onmiddellijk na punt 1. 5 annexes / 5 bijlagen Sigantures interpellations 1.pdf, Tract stop aux visites domiciliaires.pdf, Interpellation citoyenne Lena Rose Swartzentruber.pdf, Signature interpellation 2.pdf, Tract stop aux visites domiciliaires 2.pdf Saïd Benhammou quitte la séance / verlaat de zitting. 27.05.2026/A/0024 Sécurité routière, trottinettes électriques débridées et opérations de contrôle “TrottiSafe” ; Interpellation introduite par M. BASSAMBI Yves, Conseiller communal LB. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation introduite par M BASSAMBI Yves.pdf 27.05.2026/A/0025 Stage préparatoire au CEB organisé par la commune; Interpellation introduite par M. AKTAS Seydi, Conseiller communal LB. Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 35/39 Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation introduite par M AKTAS Seydi.pdf 27.05.2026/A/0026 Bilan et pérennisation des plaines de vacances gratuites de Pâques 2026 ; Interpellation introduite par Mme MARA Gabriela, Conseillère communale LB. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation introduite par Mme MARA Gabriela concernant le bilan et pérennisation des plaines de vacances gratuites de Pâques 2026.pdf 27.05.2026/A/0027 Éclairage public du square Armand Steurs ; Interpellation introduite par M. MOUHSSIN Ahmed, Conseiller communal Ecolo/Groen. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage interpellations square armand steurs.pdf 27.05.2026/A/0028 Fermeture nocturne d’un poste de police dans le cadre de la fusion des zones de police ; Interpellation introduite par M. MOUHSSIN Ahmed, Conseiller communal Ecolo/Groen. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage interpellationFermeture nocturne d’un poste de police dans le cadre de la fusion des zones de police.pdf 27.05.2026/A/0029 La mise en place d'un service d'aide au remplissage de la déclaration d'impôts par le SPF Finances à Saint-Josse ; Interpellation introduite par M. LUAHABI Ismaël, Conseiller communal LB. Le point est reporté. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation introduite par M LUAHABI Ismael.pdf Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 36/39 27.05.2026/A/0030 Surveillance du temps de midi – enseignants contraints de prester sans être payés ; Interpellation introduite par M. MOUHSSIN Ahmed, Conseiller communal Ecolo/Groen. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage interpellation Surveillance du temps de midi – enseignants contraints de prester sans être payés.pdf 27.05.2026/A/0031 Terrasses illégales Place Saint-Lazare et Place Houwaert - Responsabilité communale ; Interpellation introduite par M. MOUHSSIN Ahmed, Conseiller communal Ecolo/Groen. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage .docxinterpellationTerrasses illégales Place Saint-Lazare et Place Houwaert — responsabilité communale.pdf 27.05.2026/A/0032 La lutte contre les vols de vélos à Saint-Josse ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal PS. Le point est reporté. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation introduite par M BOIKETE - Vol de vélos.pdf Kadir Özkonakci quitte la séance / verlaat de zitting. 27.05.2026/A/0033 Des mesures plus fermes contre les incivilités ; Interpellation introduite par M. AKKAS Halit, Conseiller communal PS. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du Conseiller communal Halit Akkas.pdf Kadir Özkonakci entre en séance / treedt in zitting. Mohammed Jabour quitte la séance / verlaat de zitting. Halil Disli quitte la séance / verlaat de zitting. Yves Bassambi quitte la séance / verlaat de zitting. Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 37/39 27.05.2026/A/0034 L’impact sur la Mission Locale de Saint-Josse de la suppression des aides à l’emploi ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal PS. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation introduite par M Boiketé - Mission local.pdf Halil Disli entre en séance / treedt in zitting. 27.05.2026/A/0035 Multiplication des incendies liés aux dispositifs professionnels d'extraction des fumées et de ventilation ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal PS. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation incendies du Conseiller communal Philippe Boïketé.pdf Mohammed Jabour entre en séance / treedt in zitting. Yves Bassambi entre en séance / treedt in zitting. 27.05.2026/A/0036 Les 15 premiers jours de rénovation de façade exonérés de taxes ; Interpellation introduite par M. BOÏKETE Philippe, Conseiller communal PS. Le Conseil prend connaissance. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation du Conseiller communal Philippe Boïketé exonération taxe.pdf 27.05.2026/A/0037 La braderie-brocante du quartier du Méridien et de la chaussée de Haecht; Interpellation introduite par M. DAOUD Moustafa, Conseiller communal LB. Le point est reporté. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation introduite par M DAOUD.pdf 27.05.2026/A/0038 Projet "SALTO" ; Interpellation introduite par Mme NGONGO Stéphanie, Conseillère communale LB. Le Conseil prend connaissance. Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 38/39 Après ce point, une question d'actualité est posée par le Conseiller communal M. MOUHSSIN Ahmed, conformément au courriel transmis le mercredi 27 mai 2026 en fin de matinée. 1 annexe / 1 bijlage Interpellation introduite par Mme NGONGO Stéphanie concernant le projet.pdf Levée de la séance à 23:55 Opheffing van de zitting om 23:55 La Secrétaire communale, Le Président, De Gemeentesecretaresse, De Voorzitter, Marie-Rose Laevers Hatice Özlücanbaz Conseil communal - 27.05.2026 - Registre public Gemeenteraad - 27.05.2026 - Openbaar register 39/39