Gemeenteraad / Conseil communal 2026-10-15

COMMUNE D'ANDERLECHT GEMEENTE ANDERLECHT CONSEIL COMMUNAL DU 15 OCTOBRE 2026 GEMEENTERAAD VAN 15 OKTOBER 2026 NOTES EXPLICATIVES TOELICHTINGSNOTA Ouverture de la séance à 19:00 Opening van de zitting om 19:00 SÉANCE PUBLIQUE - OPENBARE ZITTING DÉVELOPPEMENT DE LA VILLE - STEDELIJKE ONTWIKKELING Développement urbain et mobilité - Stadsontwikkeling en mobiliteit 15.10.2026/A/0001 CC. Abrogation totale de la partie subsistante du PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 (RIE et plan d’expropriation). Élaboration du PPAS « Biestebroeck II ». RIE et RNT. Art. 48 et art. 50 du CoBAT. Modifications. Adoption provisoire. Organisation des mesures particulières de publicité. LE CONSEIL COMMUNAL, Mesdames et Messieurs, Vu la Nouvelle Loi communale ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), et ses modifications ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 adoptant le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), et ses modifications, et plus particulièrement les dispositions du CoBAT déterminant la procédure pour les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS) ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 arrêtant les titres Ier à VIII du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et ses modifications ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2015 portant approbation du Plan Communal de Développement (PCD) de la Commune d’Anderlecht ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2017 portant approbation du Plan Particulier d’Affectation du Sol « Biestebroeck » accompagné d’un rapport sur les incidences environnementales (accompagné d’un rapport non-technique) et d’un plan expropriation ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 arrêtant le Plan Régional du Développement Durable (PRDD) ; Vu l’avis d’approbation et d’entrée en vigueur du Règlement Communal d’Urbanisme (RCU) adopté par le Conseil communal du 22 décembre 2016 (publication MB et entrée en vigueur le 17 octobre 2019) ; Vu le plan d’expropriation joint au PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 ainsi que les documents accompagnant le PPAS ; Vu l’arrêt du Conseil d’État n° 247.806 du 17 juin 2020 ; que dès lors, les prescriptions graphiques et littérales pour la partie sud du PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 sont partiellement annulées ; Considérant que la décision du Conseil d’État implique que le périmètre du PPAS restant actuellement en vigueur ne comprend qu’environ 50 % de la superficie initialement prévu par le plan ; que l’annulation partielle entraine l’impossibilité de mener la plupart des objectifs de réalisation des liaisons urbaines entre les deux rives du Canal ou encore l’intégration des Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 1/192 activités productives et portuaires au quartier ; 1. Procédure du projet de PPAS (abrogation et élaboration) Vu que la jurisprudence du Conseil d’État renseigne l’utilité d’élaborer un PPAS pour gérer le développement des Zones d’Entreprise en Milieu Urbain (ZEMU) reprises au PRAS (C.E. n° 237 528 du 1er mars 2017) ; Vu la délibération du Conseil communal du 10 septembre 2020 (BOS 0029) décidant d’élaborer le même PPAS pour la partie sud du bassin de Biestebroeck et fixant des objectifs ; Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 6 octobre 2020 (BOS 0069) qui prend acte des recommandations émises pour la partie sud du bassin du Biestebroeck qui se composent des documents du PPAS « Biestebroeck » initial (2017) Vu la délibération du Conseil communal du 21 janvier 2021 (BOS0016) décidant d’approuver le principe d’abrogation de la partie subsistante du PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 (RIE + Plan d’expropriation) et d’élaborer un nouveau PPAS « Biestebroeck II » avec un RIE commun ; qu’il y a lieu d’abroger le PPAS et d’élaborer un nouveau PPAS, conformément à l’article 40 et suivants du CoBAT et de ses arrêtés annexes ; Considérant l’avis de Bruxelles Environnement du 3 février 2021 sur la procédure à suivre : « L’annexe D doit aider l’administration à déterminer si les modifications apportées à un plan, ou à la réalisation d’un plan, sont susceptibles de nécessiter un RIE. La commune ayant d’initiative décider de faire un rapport sur les incidences environnementales pour l’abrogation du morceau de PPAS restant et pour le nouveau PPAS, Bruxelles Environnement ne juge pas nécessaire de disposer d’une analyse supplémentaire au regard de l’annexe D. Concernant les RIE conjoints, vu que les procédures d’abrogation et du nouveau PPAS se feront dans une même phase, elles peuvent faire l’objet d’une analyse commune. » ; Considérant qu’en raison de sa spécificité et de sa technicité, il conviendra de confier cette mission à un bureau d’études spécialisé ; Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 5 juillet 2022 (BOS 0060) décidant de demander l’avis de l’Administration en charge de la planification territoriale et de Bruxelles Environnement ; Vu l’avis favorable de l’Administration en charge de la planification territoriale (Perspective.brussels) du 2 août 2022 quant à l’opportunité d’abroger la partie subsistante du PPAS « Biestebroeck » et l’élaboration du PPAS « Biestebroeck II » ; Vu les délibérations du Collège des Bourgmestre et Échevins du 30 août 2022 (BOS 0160) et du 20 décembre 2022 (BOS 0108) décidant de demander l’avis de Bruxelles Environnement sur le projet de Cahier de charges ; vu les avis de Bruxelles Environnement du 6 octobre 2022 et du 27 février 2023 ; Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 16 mai 2023 (BOS 055) décidant d’adopter le cahier de charges du RIE et de constituer le Comité d’Accompagnement du projet de RIE ; Considérant les réunions du Comité d’Accompagnement et les procès-verbaux respectifs ; Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 9 juillet 2024 (BOS 0070) décidant de demander la clôture du dossier de projet de PPAS accompagné d’un Rapport sur les Incidences Environnementales ; Vu le procès-verbal (PV) de clôture du RIE du 10 juillet 2024 moyennant quelques remarques ; Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 20 août 2024 (BOS 0091) prenant acte de PV de clôture du Comité d’Accompagnement et des demandes d’amélioration ; Considérant les améliorations apportées par le bureau d’études en vue de répondre aux demandes du Comité d’Accompagnement ; Considérant la 1re enquête publique qui s’est déroulée du 21 octobre 2024 au 22 novembre 2024 ; Considérant l’avis de Perspective.brussels du 24/10/2024, l’avis de Bruxelles Mobilité du 13/11/2024 et l’avis de Bruxelles Environnement du 21/11/2024 ; Vu les réclamations et observations émises lors de la 1re enquête publique sur le projet de dossier de PPAS, qui s’est déroulée du 21/10/2024 au 22/11/2024 ; Vu le report d’avis de la Commission de Concertation du 17 décembre 2024 ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 2/192 Vu l’avis favorable conditionnel de la Commission de Concertation du 6 janvier 2025 ; Vu la délibération du Conseil communal du 19 février 2025 (BOS 0017) décidant d’apporter des modifications majeures au projet de dossier de PPAS ; Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 7 juillet 2026 (BOS 002) décidant de demander la clôture du projet de dossier de PPAS et de son RIE accompagné d’un RNT (complémentaires) ; Vu le PV de clôture du Comité d’Accompagnement du projet de dossier de PPAS accompagné d’un RIE et RNT (complémentaires) en date du 10 juillet 2026 ; 2. Motivation de l’abrogation totale de la partie subsistante PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 (RIE et plan d’expropriation) Considérant que la simple traduction du rapport sur les incidences environnementales ne permet pas de garantir la solidité juridique de la partie subsistante du PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 ; Considérant qu’il est nécessaire de conférer une certaine sécurité juridique aux projets d’urbanisme en cours et à venir dans la zone du PPAS subsistant ; Considérant que l’impact de l’abrogation de la partie subsistante du PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 est réduit, dans la mesure, où, un nouveau PPAS, similaire est élaboré ; Considérant que tenant compte de ces raisons, il y a lieu d’abroger la partie subsistante du PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 ; Considérant le périmètre d’abrogation du PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 (RIE et son plan d’expropriation) est formé par les voiries suivantes : quai de Biestebroeck, rue François Ysewyn, une perpendiculaire à la chaussée de Mons excluant la parcelle n° 602-604, chaussée de Mons, avenue Raymond Vander Bruggen, rue Scheutveld, rue des Orchidées, rue de l’Ancienne Gare, rue Émile Carpentier, rue Électricité, le chemin de fer, rue des Bassins et Digue du Canal (partiellement) ; Considérant que l’abrogation du PPAS nécessitera la réalisation d’un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) car la partie subsistante du PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017, actuellement en vigueur, est plus précis en termes de gestion de l’eau, de mobilité, du bruit et de biodiversité que les législations consolidées ; Considérant qu’il est décidé aussi d’abroger le plan d’expropriation attenant au PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 ; Considérant que selon la jurisprudence (avis C.E. n° 153 077 du 21 décembre 2005), un projet de PPAS peut valoir valeur de « bon aménagement des lieux » ; 3. Motivation de l’élaboration du nouveau PPAS « Biestebroeck II » Considérant que le périmètre du projet de PPAS « Biestebroeck II » est composé des voiries suivantes : rue de la Petite-Île, boulevard Industriel, rue du Développement, quai de Biestebroeck, rue François Ysewyn, une perpendiculaire à la chaussée de Mons excluant la parcelle n° 602-604, chaussée de Mons, avenue Raymond Vander Bruggen, rue Scheutveld, rue des Orchidées, rue de l’Ancienne Gare, rue Émile Carpentier, rue Électricité et le chemin de fer ; Considérant que le périmètre comporte une succession d’éléments de rupture urbaine, à savoir, la ligne de chemin de fer, la zone monofonctionnelle d’industrie urbaine et le Canal qui, dans leurs configurations, empêchent toute liaison urbaine entre les quartiers qui l’entoure ; Considérant que les outils existants (le PRAS, le RRU, le RCU, le PRDD et le PCD) aideront à assurer l’encadrement urbanistique du périmètre du projet de plan ; 3.1. Motivation du périmètre du projet de PPAS Considérant le choix est de garder le même périmètre que le PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 ; Considérant qu’une réappropriation et une requalification du site sont dès lors nécessaires afin de favoriser une meilleure articulation entre les différents quartiers voisins et leurs affectations diverses, et de renforcer la cohérence urbaine de l’ensemble ; Considérant la présence structurante du Canal doit dès lors être perçu comme un élément fédérateur du projet d’aménagement ; qu’au-delà de son rôle fonctionnel, la configuration du Canal lui confère une dimension paysagère et patrimoniale, participant à l’identité du paysage bruxellois ; Considérant que toute intervention architecturale, quelle que soit son échelle, se doit donc de Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 3/192 répondre aux enjeux, de la transition spatiale, environnementale et sociétale en intégrant les dimensions publiques, collectives et privées pour participer à la transformation positive du cadre de vie (cf. objectifs du PRDD et du PCD) ; Considérant que le projet de PPAS s’inscrit également dans la volonté régionale de renforcer l’attractivité résidentielle, en proposant un environnement urbain et de qualité, caractérisé par une mixité de fonctions : habitats, équipements à multi-usages, commerces et activités économiques ; Considérant que le territoire urbain d’Anderlecht, implanté dans la vallée de la Senne, et de ses affluents, est déjà marqué par un maillage écologique de parcs, de jardins et de cheminements ; qu’aujourd’hui, situer une architecture ou un fragment de ville signifie également de la rendre sensible/réactive aux dynamiques climatiques spécifiques (gestion des eaux, augmentation des températures, gestion des espaces verts,…) ; 3.2. Plans de développement Considérant que le PRDD AG 12/07/2018 affirme que le PPAS prévu pour la zone vise une meilleure intégration des activités portuaires en milieu urbain, la requalification et revitalisation du territoire du Canal en renforçant son attractivité résidentielle, la création de nouvelles liaisons urbaines entre les deux rives du Canal et la rénovation du pont de la Petite-Île ; Considérant que le « Plan Communal de Développement » (PCD) AG 26/03/2025 décrit le développement pour ce quartier comme suit : par exemple : Mettre le Centre en relation avec le Canal ; ouvrir Biestebroeck à la mixité : créer de nouveaux logements avec les équipements nécessaires ; poursuivre l’étude du PPAS « Biestebroeck » ; connecter le nouveau tissu urbain à celui existant ; Considérant que cet aménagement s’intègre dans la volonté régionale d’attractivité résidentielle dans un environnement de qualité (notamment, plan Canal [2015] et plan BKP — Beeldkwaliteitsplan [2024]) et entouré d’une mixité de fonctions génératrice d’emplois, dont des activités économiques, portuaires en milieu urbain voire d’industrie urbaine (PRDD, axe 1 : mobiliser le territoire pour construire l’armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers et axe 2 : mobiliser le territoire pour développer un cadre de vie agréable durable et attractif) ; Considérant que la présence du Canal doit être perçue comme élément fédérateur d’un développement harmonieux (PRDD, axe 1 : mobiliser le territoire pour construire l’armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers et axe 2 : mobiliser le territoire pour développer un cadre de vie agréable durable et attractif) ; Considérant que le PRDD AG 12/07/2018 et le PCD d’Anderlecht AG/03/2015 ne renseignent pas l’objectif de création de centre de distribution urbaine (C.D.U.) dans le périmètre d’étude du projet de PPAS et donc dans le quartier de Biestebroeck (C.E. n° 237.528 du 1er mars 2017) ; Considérant qu’à ce jour, le projet de modification du PRAS est en cours d’élaboration et les objectifs stratégiques ont été approuvés le 20 juin 2024 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant que dans son article 41, le CoBAT signale qu’un PPAS précise le PRAS et s’inscrit dans les orientations des dispositions indicatives du PCD pour la partie du territoire communal qu’il détermine ; que le projet de PPAS respecte cette obligation ; Considérant que la doctrine considère que les plans d’aménagement du territoire priment sur les décisions prises dans le cadre de la législation d’expansion économique (M. OLIVIER, « Expansion économique et aménagement du territoire à l’heure du Plan Marschall, op. cit., p. 230) ; Vu le programme d’action de la majorité de la législature 2024-2030 du Collège des Bourgmestre et Échevins renseignant soulignant le souhait d’adopter le projet du PPAS de Biestebroeck pour donner aux pouvoirs publics les instruments nécessaires pour définir eux-mêmes les modalités de développement du quartier ; Vu la Déclaration politique régionale 2026-2029 orientant les choix de fond à opérer pour aller vers l’avant-projet de PRAS ; 3.3. Mobilité Considérant que le nouveau Plan Régional de Mobilité (PRM) « Good Move » a été approuvé pour la période 2020-2030 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 5 mars 2020, arrêté le 25 mars 2021 (entrée en vigueur le 12 mai 2021) ; Considérant qu’à ce jour, le projet de modification du PRAS n’a pas été définitivement approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; qu’il y a lieu de se référer aux cartes du PRAS n° 5 (voiries primaires) et n° 6 (transports en commun) ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 4/192 Considérant que le projet de PPAS fixe des prescriptions d’aménagement des zones de voiries, mais n’émet seulement des recommandations en termes « mobilité » du futur quartier dans son projet de RIE et dans le projet de RNT ; 3.4. Environnement Qu’en cours d’élaboration du dossier, Bruxelles Environnement a renseigné l’existence de la convention entre la Région de Bruxelles-Capitale et Infrabel relatives aux bruits et vibrations du chemin de fer qui renseigne des mesures préventives d’aménagement du territoire telles que de favoriser par exemple, une bonne isolation acoustique des bâtiments à destination du logement et de promouvoir des constructions de bâtiments affectées à des activités non sensibles ; Considérant que le projet de PPAS répond à ces objectifs ; que dans cette convention, il est souligné qu’Infrabel s’engage à mettre en œuvre les meilleures technologies en matière de gestion préventive de bruit et de vibrations de son infrastructure ; Considérant que le PRN (et donc le PCDN) sont des instruments stratégiques ; qu’ils peuvent utilement informer et orienter la réflexion menée dans le cadre de l’élaboration d’un PPAS — notamment en matière de renforcement des continuités écologiques et des espaces verts ; 3.5. Situation existante 3.5.1. Évolution de la zone d’étude 3.5.1.1. Étude de l’historique du quartier Considérant que le plan de secteur de 1979 renseignait dans le quartier, l’existence de zones mixtes d’habitations et d’entreprises, de zones d’entreprise à caractère urbain, de zones industrielles et des zones de réserves ; que l’aménagement de certaines zones devait être arrêté par un Plan Communal d’Aménagement (soit, l’ancêtre d’un PPAS) ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 2004 précise que l’approbation définitive du PPAS « Pont de Cureghem » a modifié partiellement le Plan dénommé « Zone Industrielle d’Anderlecht » AR du 14 février 1962 ; Considérant que l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2019 confirme l’approbation définitive du PPAS « Pont de Cureghem » AG 28/10/2024 ; Considérant que l’addendum joint au Plan Communal de Développement de la Commune d’Anderlecht AG 08/04/2015 renseigne l’existence du Plan « Rive Droite » AR 14/02/1962 ; que le service Développement Urbain et Mobilité n’a pas retrouvé trace de ce plan dans ses archives ; Considérant les recherches effectuées en 2021 et confirmées en 2026, le service Développement Urbain et Mobilité note seulement l’existence du Plan « Zone Industrielle Rive Droite du Canal » AR du 14 février 1962 (Commune d’Anderlecht) ; Considérant l’avis juridique Cabinet d’avocats Deprevernet du 9 février 2021 par rapport au Plan « Zone Industrielle Rive Droite du Canal » AR du 14 février 1962 qui renseigne que ledit Plan a encore une possible valeur légale ; que néanmoins, son abrogation semble exiger la réalisation d’une procédure spécifique accompagné de l’élaboration d’un Rapport sur les Incidences Environnementales ; Considérant que le Plan « Zone Industrielle Rive Droite du Canal » AR du 14 février 1962 se compose d’un plan d’expropriation par zonage et de prescriptions urbanistiques littérales ; Considérant que le Plan dénommé « Zone Industrielle Rive Droite du Canal » AR du 14 février 1962 représente aujourd’hui un frein à la mise en œuvre des plans et programmes communaux et régionaux (Objectifs du PRDD et du PCD) ; Considérant que le quartier a connu un développement industrielle conséquent à une époque (surtout au 19 siècle) ; que ce choix d’aménagement de ce quartier n’est à ce jour, plus reconnu par la Région et par la Commune comme un « bon aménagement des lieux » ; Considérant que la doctrine considère que les plans repris au CoBAT (notamment, le PRAS et les PPAS) priment sur les plans et décisions prises dans le cadre de la législation économique et (C.E. 234 153 du 16 mars 2016 et C.E. 133 835 du 13 juillet 2004) ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013, approuvant définitivement le PRAS Démographique, abroge implicitement les « zones d’industries urbaines » du PPAS en « zone d’entreprises en milieu urbain » (ZEMU) ; Considérant que le PRAS, actuellement en vigueur, vise la réalisation de ZEMU, souligne l’importance de la réalisation d’une mixité d’affectation dans les projets immobiliers ; Considérant que les affectations seront réglées par le PRAS ainsi que par les prescriptions du projet de futur PPAS « Biestebroeck II ». Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 5/192 3.5.2. Permis de lotir Considérant que deux permis de lotir (01LPFD607091_260_31 et 01LPFD_602092_260_36) ont été délivrés dans ce périmètre ; que le projet de PPAS « Biestebroeck II » ne prévoit pas de supprimer, d’annuler et/ou de modifier ces deux permis car ceux-ci participent aux objectifs de développement du nouveau quartier ; Considérant que selon la circulaire explicative n° 15 du 28 juin 2001 sur le régime de l’abrogation implicite indique que : “Le permis de lotir reste d’application intégrale même si un plan d’affectation adopté postérieurement ne comporte pas certaines des prescriptions urbanistiques imposées par les permis de lotir (C.E. Schoepp,arrêt n° 34 782, 20 avril 1990).” ; 3.5.3. Port de Bruxelles Vu le Règlement régional de Police du Canal du Port de Bruxelles, adopté le 4 mars 2010 et modifié à plusieurs reprises ; Vu l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1993, fixant le cahier des charges auquel est soumis le Port de Bruxelles, tel que modifié ; Vu l’existence de diverses dispositions régionales relatives au transport de marchandises dangereuses, imposées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (notamment l’arrêté du Gouvernement du 13 octobre 2023) ; Vu le « masterplan « Horizon 2040 » du Port de Bruxelles du 02/12/2019 ; Considérant que s’agissant plus spécifiquement du quai dit « quai de Batelage » (côté rive droite), celui-ci avait historiquement une fonction de quai de halage (et de digue) ; qu’il a ensuite évolué vers un usage davantage orienté vers l’accostage des péniches, notamment de bateaux utilisés à des fins d’habitat ; Vu que sur base d’une recherche dans les archives, il est noté que le quai de Biestebroeck et/ou la digue du Canal (voiries régionales) se divisent de part et d’autre de la zone portuaire (ZAPT) et ce de chaque côté du Canal (rive gauche et rive droite) ; 3.5.4. Projets en cours • Aménagements publics Considérant que Beliris a notamment élaboré un masterplan « Biestebroek : Aménagements des espaces publics autour du bassin de Biestebroeck à Anderlecht » (décembre 2021) en vue de l’aménagement des espaces publics, du réaménagement du parc Crickx et de l’aménagement du futur parc « Petite-Ile » autour du bassin Biestebroeck ; que l’aménagement de ces espaces publics participera à la qualité du quartier et au bien-être des citoyens ; Que ce masterplan a tenu compte de la mobilité liée aux différentes affectations, dont les activités productives et portuaires ainsi que la mobilité liée aux modes actifs ; • Situation existante et Projets immobiliers Considérant que les plans de situation existante de droit et les plans de situation existante de fait mettent, en avant l’existence d’activités économiques et d’immeubles de logements dans le périmètre du projet de PPAS tels que la société TRAVIE, la société ROCHE, la Maisons des Huissiers ou encore les logements du projet immobilier Citydox ; Considérant que le Comité d’Accompagnement souligne l’importance de maintenir une boucle de mobilité motorisée favorable au développement des activités économiques et aux équipements s’intégrant au quartier urbain accueillant des logements ; que la rue Dante, la digue du Canal (partiellement), la rue des Bassins et la rue du Sel ont un rôle essentiel à jouer dans le maintien et la création de cette boucle motorisée essentielle pour le bon fonctionnement du quartier ; Considérant que selon le « Monitoring des projets de logements publics à Bruxelles » (Perspective.brussels, n° 8, juin 2026), la Commune d’Anderlecht dépasse le seuil de 15 % fixé par la Région en matière de logements à finalité sociale ; avec un taux de 20,51 % ; que tenant compte des projets en cours de construction, Anderlecht pourrait atteindre près de 2 350 logements publics régionaux, soit environ 27 % du total régional ; Considérant que tout comme le PRAS, le champ d’application du PPAS ne permet pas de proposer des modalités pratiques d’une éventuelle captation des plus-values immobilières (C.E., ° 237 538 du 1er mars 2017) ; Considérant qu’en matière de rénovation urbaine, la SLRB doit promouvoir la création de nouvelles entreprises et le développement des entreprises existantes ainsi que des biens Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 6/192 immobiliers sur des sites en déficit d’investissement résidentiel qui se caractérise soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant par exemple des travaux de viabilisation ; Considérant qu’en février 2026, l’Échevin de le Démographique signalait : qu’au 1er janvier 2026, la Commune comptait officiellement 129 220 habitants selon les données du Registre national ; Un chiffre qui propulse Anderlecht à la 2e place des communes les plus peuplées de la Région ; que de nombreux défis accompagnent cette augmentation de population en termes de mobilité, de sécurité, de propreté, de constructions de logements et d’équipements ; • Pont Marchant Considérant que par rapport au projet du « Pont Marchant », le Comité d’Accompagnement indique que : • Ce n’est pas au projet de PPAS de s’exprimer sur le choix des types de mobilité à prévoir sur le pont, ce débat doit rester au niveau de la demande de permis d’urbanisme ; que le projet de PPAS vise le passage possible de l’ensemble des types de moyens de transport et de mobilité sur le pont ; qu’un PPAS est un outil appelé à rester d’application durant de nombreuses années et doit avoir une vision large des évolutions possibles d’un quartier ; 3.6. Non-réalisation de projet de plan d’expropriation et de projet de plan de péremption Considérant que comme signalé dans le journal des Tribunaux n° 5721, 113e année, 11 juin 1994, Maison Larcier regroupant une chronique de jurisprudence (Cons. d’État — 3e ch.) du 11 mars 1994 : « on n’aperçoit pas comment une loi qui est relative à l’organisation de la planification et de la décentralisation économique, pourrait constituer le fondement juridique d’une expropriation qui a été décidée, en l’espèce, en vue de réaliser un projet de rénovation urbaine, lequel relève de l’aménagement du territoire, voire de la matière du logement » ; Considérant qu’à défaut d’une affectation du bien exproprié à un usage public (C.E., Liebin et Baudry, arrêt n° 16.159 du 11 décembre 1973), l’utilité publique de l’expropriation ou du droit de péremption envisagé ne peut être présumée ; qu’elle doit en tout car soit être démontrée concrètement, soit découler d’une disposition légale ; Considérant qu’à défaut, de délai strict de caducité dans la législation, une décision d’expropriation qui reste « dormante » pendant des décennies sans aucune démarche administrative ni indemnisation peut être contestée ; Considérant qu’à titre indicatif, le CoBAT stipule un délai de validité des plans d’expropriation de maximum 10 ans ; Considérant les développements qui sont opérés actuellement dans la zone et l’existence d’autres moyens de négociation ; qu’après consultation des acteurs régionaux, il a été décidé de ne pas compléter le projet de PPAS avec un plan d’expropriation ou un plan de péremption ; que la Commune ne possède pas de budget pour assurer la mise en œuvre et n’envisage pas la réalisation de ces types d’outils opérationnels (tels qu’un plan d’expropriation ou un plan de péremption) ; 3.7. Suppression des alignements existants et création de nouveaux alignements Considérant qu’en vue de la création de nouveaux espaces publics de qualité, de « nouveaux alignements » sont définis par les prescriptions graphiques (réf. : PPAS « Biestebroeck II » /Projet de plans n° 4a et 4b) et confirmés par les prescriptions littérales (notamment l’article 4) du projet de plan PPAS « Biestebroeck II » en vertu du CoBAT et de la Nouvelle Loi Communale ; • Plan d’alignement n° 44 27/02/1923 : suppression partielle (périmètre projet PPAS) ; • Plan d’alignement n° 50 04/05/1932 : partiellement supprimé (périmètre projet PPAS) ; • Plan d’alignement n° 68 05/05/1934 : partiellement supprimé (périmètre projet PPAS) ; • Plan de modification de l’alignement du tronçon de la rue de la Petite-Île assurant la connexion au boulevard Industriel, désaffectant définitivement l’excédent de terrain résultant de cette modification et fixant définitivement l’alignement du tronçon de la rue de la Petite-Île à hauteur de l’ancienne rue Dante ARGBC 01/06/2023 ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 7/192 Vu l’existence du Plan de modification de l’alignement général n° q95/VP/02 30/11/2023 (Décision du Conseil communal du 30/11/2023 « rue Dante — Prolongement ») ; qu’en situation existante de fait, cette portion de voirie est comprise dans une parcelle privative et clôturée ; Considérant qu’en situation existante de droit, les alignements fixés en lien avec les permis de lotir « Rivand » (01/LPFD/607 091) et « Citydox » (50010-PUFD) ne sont pas supprimés par le projet de PPAS ; 4. Motivations des améliorations apportées au projet de dossier du PPAS accompagné d’un RIE et RNT Conformément à l’article 50 du CoBAT, en vue de la représentation du projet de dossier de PPAS avec un RIE et un RNT, le Conseil communal doit motiver sur chaque point à propos duquel il s’est écarté du ou des avis ou des réclamations et observations émises lors de l’enquête publique de 2024 ; Considérant que les objectifs ont ainsi été consolidés et amendés dans le cadre du nouveau projet de plan et les prescriptions tant littérales que graphiques ont fait l’objet de nombreuses adaptations ciblées ; que ce travail d’affinage a été dicté par l’identification des points d’améliorations souhaitables ; Considérant que les modifications proposées conviennent aussi à l’échelle de développement d’îlots entiers ; qu’un PPAS reste en vigueur dans le temps et qu’il est essentiel de s’assurer que les prescriptions établies pourront être suivies à toute échelle de projet ; Considérant que tout comme la première version du projet de dossier de PPAS, les modifications apportées au projet de PPAS sont susceptibles d’avoir des incidences environnementales, d’où la réalisation d’un projet de RIE complémentaire et un projet de RNT complémentaire ; Considérant que les outils existants (le nouveau projet de PPAS, le PRAS, le RRU, le RCU, le PRDD, le PCD) sont suffisants pour assurer l’encadrement urbanistique du périmètre du projet de plan ; 4.1. Adaptations des prescriptions Considérant que dans le projet du RIE complémentaire (juillet 2026), le bureau d’études a répertorié les améliorations apportées aux prescriptions en comparant : les prescriptions du PPAS de 2017, du projet de PPAS (enquête publique de 2024) et les prescriptions du projet de PPAS « Biestebroeck II » (2026) à resoumettre en enquête publique ; Considérant que les améliorations apportées font suite à certaines demandes de la Commission de Concertation ou l’approfondissement de certains besoins ; 4.1.1. Prescriptions graphiques Considérant qu’un ensemble d’adaptations ont été réalisées au niveau des prescriptions graphiques projetées ; Considérant que les projets de plans ont été affinés et ont subi une mise à jour ; que l’ajout d’un projet d’atlas (cahier) cartographique est prévu au présent dossier • En raison des valeurs patrimoniale et familiale du parc Crickx, il n’a pas été choisi de prévoir un cheminement modes actifs à travers celui-ci ; Suite aux accords entre Beliris, Bruxelles Mobilité et la Commune, le passage d’une cyclostrade ne sera pas prévu à travers ce parc ; • Aucun raccord en vue de promouvoir la réalisation d’une cyclostrade n’est prévue le long du chemin de fer • Vu l’étroitesse de la rue du Sel, son rôle économique et d’accès au quartier, aucune surimpression de cheminement modes actifs n’a été ajouté • Ajouts de prémisses de cheminements modes actifs au niveau du futur parc Petite-Île ; La réalisation d’une cyclostrade sont un objectif du PRM « Good Move » (Bruxelles Mobilité) et non de la Commune d’Anderlecht ; • Un cheminement modes actifs a été ajouté au-dessus du Canal en vue de promouvoir la possible création d’une passerelle (projet et gestion régionale) ; • L’affectation du pont Marchant en « zones de voiries caractère paysagères » : ce pont Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 8/192 accueille une voirie régionale et joue un rôle essentiel pour relier les deux rives du Canal (accès aux commerces, économique, véhicules de secours …) ; 4.1.2. Prescriptions littérales Considérant que les membres du Comité d’Accompagnement ont veillé à ce que les prescriptions littérales projetées (version 2026) permettent au projet de PPAS de conserver sa stabilité dans le temps et puissent traverser le plus possible les évolutions réglementaires ; Considérant que ces modifications apportent des précisions et complètent les prescriptions graphiques projetées ; Considérant qu’après le travail d’analyse, le projet de l’exposé des motifs du projet de PPAS renseigne comme objectifs : • Requalifier et revitaliser la zone du Canal ; • Tisser des liaisons urbaines entre les deux rives du Canal et renforcer les liens entre les quartiers ; • Renforcer l’attractivité résidentielle ainsi que le caractère inclusif des développements immobiliers ; • Encourager à la mixité de fonctions en favorisant une meilleure intégration des activités portuaires et productives en milieu urbain ; • Garantir le développement adéquat d’espaces publics et d’équipements d’intérêt collectif et en particulier d’équipements scolaires ; • Favoriser le développement d’un cadre de vie saine et résilient par rapport aux changements climatiques ; Considérant que ces objectifs rejoignent ceux du PPAS initial ; Considérant que c’est l’espace public qui constitue le moule sur lequel se construit la trame urbaine, fait d’axes, de perspectives et de maillages ; Considérant que ce projet de Plan met en avant l’importance de la mixité des fonctions ; que la réalisation des projets est en outre soumise à un certain nombre de contraintes/bénéfices qui assurent l’équilibre de l’ensemble (traitement pollutions des sols, création d’espaces verts, affectations spécifiques, ville productive circulaire) ; Considérant que le maillage des zones renforce la création d’une coulée verte continue et de cheminements dans le quartier ; Considérant que la numérotation des articles a été affinée : • Art. 12 Toitures végétalisées : La référence aux exigences de Bruxelles Environnement ou de l’autorité délivrante a été supprimée. Cette terminologie engendre un manque de transparence (risque de non-soumission du projet à mesures particulières de publicité) ; • Art. 20 Normes de Stationnement pour les automobiles : • Le minimum de référence de 0,7 emplacement par logement est renseigné et est évalué en fonction des multiples critères ; • Art. 48 Généralités, art. 49 Mixité et art. 50 Affectations générales : • Ces articles ont été simplifiés afin d’assurer une cohérence et une bonne compréhension de ceux-ci ; • Des précisions ont été apportées à ces articles ; • Art. 51 Affectations spécifiques le long des fronts urbains : • Le § 3 est maintenu vu son utilité (réalisation possible de zones de recul le long du parc). Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 9/192 • Art. 57 Potentiel constructible hors-sol dans le périmètre B : • Cet article a été affiné ; • L’article 5 « Permis de lotir » stipule déjà que le projet de PPAS n’aura pas d’effet sur les permis de lotir octroyés avant son entrée en vigueur. • Art. 60 Potentiel constructible hors-sol dans le périmètre F : • Le projet de PPAS ne prévoit pas de référence à une possible convention à signer pour favoriser la mutualisation des parkings (notamment, sur les parcelles reprises en ZEMU). Il s’agit d’une négociation qui aura lieu dans le cadre de la procédure de demandes de permis. • Art. 63 Qualités résidentielles : • Renseigne la note (renvoie vers l’article spécifique) sur le fait que le projet de PPAS ne prévoit pas d’abrogation implicite des permis de lotir en vigueur avant son approbation définitive ; • Annexe 1 Aspects patrimoniaux : • L’annexe 1 a été détaillée et restructurée par le bureau d’études suite à la consultation d’Urban.brussels et les membres du Comité d’Accompagnement ; 4.2. Projet de RIE et projet de RNT Considérant que dans une optique de conception d’un outil dynamique, le présent projet de plan apporte des évolutions par rapport au PPAS initial approuvé en 2017, Que les objectifs et les lignes de force du nouveau projet de plan sont donc globalement identiques ; que toutefois, le nouveau projet de plan est élaboré sur base d’une situation initiale différente, notamment à la suite de la réalisation ou approbation initiée par le précédent PPAS ; Que ces projets qu’ils soient réalisés ou non, constituent autant de cas d’études instructifs quant à la mise en œuvre du plan précédent et à son adéquation aux attentes, contraintes et priorités, qui ont elles-mêmes évoluées entre 2017 et 2024 ; Considérant que la localisation de certaines affectations (logement et activités productives) via le projet de PPAS permet de répondre à une répartition équilibrée et une cohabitation des fonctions dans le quartier ; Considérant qu’il incombe aux projets d’évaluer leurs incidences sur le quartier afin de garantir leur intégration optimale ; qu’il faut veiller à laisser suffisamment de marge de manœuvre pour que chaque projet puisse intégrer les recommandations de ces études sur les incidences environnementales ; 4.2.1. Recommandations du RIE Chaque domaine d’études a fait l’objet d’une analyse des impacts pour les trois alternatives spatioprogrammatiques, pour le scénario tendanciel et pour le scénario préférentiel du projet de PPAS ; que cette analyse se conclut par une série de mesures visant à éviter, réduire ou compenser toutes incidences négatives sur l’environnement ; Considérant que le projet de rapport non-technique reprend sous forme de tableaux synthétiques, l’ensemble des mesures à prendre dans le cadre de la mise en œuvre du PPAS dans les différents domaines étudiés ; Considérant que le présent projet de PPAS s’inscrit dans les recommandations du projet de RIE et de RNT et les a intégrées, à l’exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan ou qui dépassent son périmètre strict et qui devront être examinés à l’occasion des demandes de permis ; 4.2.2. Urbanisme, biens matériels, patrimoine et paysage Urbanisme 1 : Risque de non-réalisation des « cheminements modes actifs suggérés » : Qualifier comme « imposés » les « cheminements mode(s) actif(s) suggérés » prévus sur les îlots « City Gate II – Petite-Île », « Travie – Roche – Plastoria », « Urbanities », « Mahillon + Versa » et « Lidl » : L’article 26 des prescriptions littérales renseigne l’intégration obligatoire de ces Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 10/192 cheminements. Comme en 2017, le positionnement de ces tracés est indicatif et peut être déplacé en fonction de l’implantation des bâtiments à construire ou à maintenir et du projet d’ensemble. 4.2.3. Population, domaine social et économique Pop.-1 — Mixité sociale et gentrification – rupture avec les quartiers existants : Développer une mixité typologique et financière des logements afin de répondre à une demande en termes de nouveaux types d’habitats, et ce pour tout type de population [logements « accessibles » / « moyens », taille diversifiée, logements « tremplin », kangourou/intergénérationnel, habitat groupé, co-location, CLT…]. Le rapport « Diagnostic et remise à jour des enjeux de la zone Biestebroeck » renseigne au niveau de sa figure « programmation : densité et mixité » : • Une estimation de densité projetée rive droite : ca. 115 log/ha (sur base du nombre de logements inventoriés) • Une estimation de densité projetée rive gauche : ca. 80 log/ha. (Données Obs. Quartiers 2021 : ménages/km²) Comme déjà souligné, ci-dessus, le territoire de la Commune d’Anderlecht accueille déjà un grand nombre de logements à finalité sociale. Au niveau du rapport des prescriptions littérales, une prescription concernant la « Mixité » a vu le jour. Que comme le souligne l’avis de la Commission de Concertation du 6 janvier 2025, que l’imposition d’un pourcentage de logements à finalité sociale à prévoir par projet reviendrait à des charges d’urbanisme ; qu’il ne serait, dès lors, plus possible d’affecter les charges à la réalisation d’équipements d’intérêt collectif ou de service public ou à l’aménagement d’espaces publics. Pop.-2 — Pression sur les équipements existants : • Augmenter l’offre en crèches. • Calibrer la répartition de l’offre en établissement scolaire maternelle, primaire et secondaire selon la demande existante et projetée par niveau d’enseignement. • Étant donné la demande en établissement scolaire dans le quartier projeté et existant, augmenter le seuil maximum de 7 500 m² de superficie plancher destinée à la réalisation d’un équipement scolaire dans l’ilot CityGate Petite-Île (prescriptions littérales article 58 pour les alternatives 1 et 2 ou n° 59 pour l’alternative 3) de manière cohérente vis-à-vis de l’établissement scolaire prévu (± 14,158 m²). Qu’au niveau des prescriptions littérales : • De nombreux projets récents prévoient déjà la réalisation de crèches tels que « A’Rive (Key West) » ou encore le projet « The Dock » ; • L’article 6 prévoit que les charges d’urbanisme sont allouées prioritairement à la réalisation d’équipements dans le périmètre du projet de plan. Que cet article précise l’application de l’arrêté régional concernant les charges d’urbanisme ; • L’article 58 et l’article 59 des prescriptions littérales répondent au besoin de création de préférence d’équipements donc la mutualisation est sous-entendue ; Pop.-3 — Réduction des surfaces dédiées aux activités productives : • Conserver et renforcer les capacités des surfaces productives. • Conserver et renforcer les capacités de la zone portuaire à accueillir des entreprises faisant usage de la voie d’eau tout en étant compatibles avec la fonction résidentielle. • Rendre cohérents les articles n° 74 §4 et 77 § 6 des prescriptions littérales du Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 11/192 scénario préférentiel du PPAS II traitent de la question de l’accessibilité aux espaces non construits en zones d’activités portuaires et de transport. Le projet de PPAS prévoit des prescriptions spécifiques pour les zones mixtes, de forte mixité, de zones d’entreprises en milieu urbain (ZEMU) et pour les zones d’activités portuaires et de transport. Au niveau de son article 78, le projet de PPAS inclut des spécificités concernant le passage des modes actifs en zones ZAPT. Ces précisions découlent de l’analyse de la législation spécifique du fonctionnement des zones portuaires. 4.2.4. Mobilité Mobilité-1 — Augmentation du nombre de déplacements motorisés (risque de congestion, transit dans les quartiers voisins, etc.) : • Limiter le nombre d’accès à créer sur le boulevard Industriel afin de maintenir la fluidité sur cet axe d’entrée de ville important. Le projet des plans d’affectations a prévu cette possibilité. Le masterplan de Beliris a complété cette réflexion. • Limiter le trafic de transit et créer un quartier au trafic apaisé : aménager des dispositifs ralentisseurs et des aménagements à caractère de parc et de zone partagée, similairement aux ambitions du Masterplan Beliris, sur les « zones de voirie à caractère paysager ». À travers ces projets, Beliris tient compte de cette recommandation. Cette recommandation sera utile au stade d’un projet (demande de permis). • Limiter le trafic de transit et créer un quartier au trafic apaisé : gérer les croisements de voiries en priorité de droite avec aménagement des carrefours en plateau au sein du site. Le respect de cette recommandation sera analysé par les gestionnaires et concepteurs de voiries. • Concernant les voiries en cul-de-sac, elles devront permettre le retournement des véhicules de ramassage des ordures et la gestion des services de secours ainsi que des véhicules longs liés aux zones de logistiques s’il n’est pas possible de réaliser ces manœuvres de ces derniers en intérieur des zones de logistiques. Pour tout nouveau projet, les prescriptions du projet de PPAS favorisent les livraisons en intérieur d’îlot. La création quais de déchargement sont permis moyennant le respect de plusieurs conditions. Cette recommandation sera rappelée aux gestionnaires et concepteurs de voiries. • Prévoir une réouverture contrôlée du pont Marchant selon le mode de transport avec une ouverture aux modes actifs, à de futurs transports en commun et aux services de secours, et potentiellement aux camions en lien avec les deux rives du périmètre. Différents systèmes existent pour éviter le passage des véhicules non souhaités : bornes rétractables ou lecteurs de plaques par caméra. Cette recommandation du RIE est déjà signalée à Bruxelles Mobilité. La Commune (position du Collège et motion au Conseil communal) se montre plus ambitieuse pour éviter l'enclavement du futur quartier et recommande par conséquent l'ouverture du pont marchant à l'ensemble des modes de transport (y compris les véhicules à moteur privés). • Implantation de carrefours à feux avec bandes de tourne-à-gauche sur le boulevard Industriel avec la rue Petite-Île et la rue Dante. Ces feux devront être synchronisés. La gestion du boulevard Industriel et de la rue de la Petite-Île relève de Bruxelles Mobilité. La Commune a déjà émis plusieurs fois ces demandes de Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 12/192 réaménagement. Le réaménagement de la rue Dante (voirie communale) est prévu par Beliris. Mobilité-2 — Augmentation de la demande en transports en commun et modes actifs : • Renforcer l’offre en transports publics à destination et à l’origine du périmètre et créer des rabattements (réseau de transport en commun) vers les lignes de tram et métro existantes, en coordination avec les opérateurs de transports en commun. Le réaménagement du square Vandervelde a obtenu récemment un permis d’urbanisme. Au niveau régional, la Commune ne cesse de rappeler le besoin de création d’une gare RER (« gare de Cureghem ») et le besoin d’aménager le boulevard Industriel et une partie de la rue de la Petite-Île en boulevard urbain favorisant les Transport en Commun utiles pour le fonctionnement des équipements. • Aménager des arrêts de transports publics à proximité directs des futurs établissements scolaires. La Commune a déjà émis cette demande auprès de Bruxelles Mobilité et la STIB. • Créer des infrastructures cyclables sécurisées sur l’ensemble du périmètre et en lien avec les pôles d’attraction aux alentours en concordance notamment avec la SMV et les différents documents d’aménagements (ex : BABE — Bon Aménagement cyclable au Bon Endroit). À travers de son masterplan, Beliris prévoit la spécialisation multimodale des voiries. Le projet de PPAS a rédigé des prescriptions pour les voiries concernant l’ensemble des utilisateurs. Le projet de plan favorise aussi la réalisation de cheminements pour les modes actifs. • Intégrer l’aménagement des cyclostrades projetées au sein du périmètre et assurer des liaisons cyclo-piétonnes vers les cyclostrades situées à proximité directes du périmètre. Le projet de PPAS a tenu compte de l’existence des avancées des projets de cyclostrades. Au niveau du projet de plan d’affectations, par exemple, des cheminements « modes actifs » sont prévus au-dessus du Canal, quai de Biestebroeck et une portion de la digue du Canal. Beliris prévoit la création de pistes cyclables au niveau des voiries publiques. • Augmenter l’offre en stationnement vélo partagé et la création de parkings vélos publics ainsi que de zones de stationnement d’engins en free-floating. Le projet de PPAS renseigne une prescription concernant le nombre d’emplacements pour les vélos au niveau des projets immobiliers. Au niveau de l’espace public, les prescriptions du projet de PPAS favorisent la création de parkings spécifiques pour les modes actifs (par exemple, pour les vélos et les trottinettes). Mobilité-3 — Aménagement de zones d’activités portuaires : • Aménager des quais de (dé)chargements couverts et fermés selon les normes en vigueur, au sein des zones d’activités portuaires et de transports. Cette recommandation n’est pas reprise dans une prescription du projet de PPAS tenant compte des activités des entreprises possibles dans cette zone. En effet, le port de Bruxelles a renseigné à la Commune : le transport de matériaux et de marchandises par voie d’eau nécessite l’utilisation de grues. Ce besoin semble difficile à concilier totalement avec une obligation de création de quais fermés. Mobilité-4 — Augmentation de la demande en stationnement motorisé : • Diminuer l’emprise en stationnement en voirie en faveur de l’espace public. Le projet Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 13/192 de PPAS prévoit la création d’une zone de parc au niveau de voiries existantes. Dans le cadre de nouveaux projets immobiliers, l’exigence de création de stationnement en intérieur d’îlot est renseignée. Certaines prescriptions du projet de PPAS favorisent la création d’espaces publics et/ou d’espaces verts. • Réserver le stationnement en voirie aux visiteurs potentiels des logements ou des activités et dissuader le stationnement longue durée dans les nouveaux quartiers. Pour toute nouvelle construction, le projet de PPAS prévoit la création de stationnement hors voirie. L’article 20 exige d’évaluer le ratio de stationnement selon par exemple, plusieurs critères. À la suite de l’aménagement des voiries publiques du quartier, le règlement de stationnement de la Commune devra être modifié afin de correspond aux réalités du quartier. • Gérer le stationnement au minimum en zone bleue ou en zone payante suivant la pression sur le stationnement. L’article 20 des prescriptions littérales favorise « en cas de nouvelles constructions, le projet inclut la création hors voirie de stationnements couvrant l’ensemble des besoins de projet ». • Aménager des places PMR en voirie. Dans ce cadre, des exigences régionales existent. Les différentes zones de voiries définies au projet de PPAS sont affectées à la circulation des personnes et des véhicules tout en soulignant l’importance de faciliter le passage des PMR. • Aménager une offre en voitures partagées ainsi que des zones de livraisons en voirie. Les prescriptions littérales du projet de PPAS concernant les voiries n’interdisent pas cette possibilité d’aménagement. • Au niveau des établissements scolaires : o Aménager des zones de dépose-minute de taille suffisante pour absorber les besoins spécifiques des écoles à proximité immédiates des accès de ces établissements. Par exemple, au niveau des « zones de voiries à caractère paysager », il est possible de créer ce type de stationnement. Le masterplan de Beliris prévoit ce type de projet pour le fonctionnement pour les équipements scolaires. o Mettre en place du stationnement pour bus scolaires (dépôt et prise en charge des élèves). L’accueil de ce type de stationnement est favorisé dans les nouveaux projets accueillant un équipement scolaire. La Commune a renseigné ce besoin auprès de Bruxelles Mobilité afin de réaliser des zones de stationnement de bus scolaires au niveau de la rue de la Petite-Île et le boulevard Industriel. o Aménager des zones de stationnement courtes durées à proximité des écoles et crèches et du côté opposé du Canal au droit du pont Marchant. Cette recommandation est pertinente dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme pour l’aménagement de voiries. La Commune signale que dans le périmètre du projet de PPAS, certaines voiries sont régionales. Mobilité-5 — Augmentation de la demande en stationnement vélo : Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 14/192 • Compléter la prescription littérale relative au stationnement vélo par les éléments suivants : o Prévoir à minima 10 % d’emplacements pour vélos spéciaux (vélos cargos, long-tails etc.) et des emplacements pour vélos électriques tant au sein des ilots ainsi que dans les espaces publics. L’article 21 des prescriptions littérales renseigne des exigences générales. Un renvoi est prévu vers le Vadémécum de la Région de Bruxelles-Capitale concernant cette matière. o Dans les cadres où les emplacements ne sont pas localisés de plain-pied vis-à-vis de l’espace public, ceux-ci devront être accessible via une rampe vélo séparé de la circulation motorisée. La mise en œuvre de goulottes ou d’ascenseurs seuls ne peut être envisagée qu’en cas d’impossibilité technique. Les spécifications minimales du Vadémécum vélo bruxellois devront être respectées. Tout ascenseur mis en place pour atteindre les emplacements vélos devra pouvoir accueillir des vélos spéciaux. La prescription du projet de PPAS (art.21) émet une exigence concernant l’accessibilité des emplacements de vélos ; La localisation du stationnement vélo devra être étudiée dans le but de réduire le nombre de portes et de pentes à franchir. Ces dernières ainsi que les girations doivent permettre le passage de vélos spéciaux. Dans le cas où plusieurs portes sur un même trajet s’avèrent nécessaires, une ouverture automatique doit être envisagée. L’article 21 des prescriptions littérales renseigne des exigences générales. Un renvoi est prévu vers le Vademecum de la Région de Bruxelles-Capitale concernant cette matière. Cette exigence d’aménagement pourra être formulée dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme et de permis d’environnement. 4.2.5. Diversité biologique (Faune et Flore) Bio. 1 — Prescription incomplète concernant les zones de parc : • Prévoir le maintien des arbres existants au sein des zones de parc, et plus particulièrement au niveau du futur parc de la Petite-Île, dès que l’état phytosanitaire des arbres le permet et qu’ils ne présentent pas de risque pour la sécurité publique. Proposition d’adaptation de l’article 92 § 1 : « 2° des arbres y sont plantés soit en bouquet soit en alignement ; il maximise le maintien des arbres existants (sujets adultes et sains, sit. 2024). ». L’article 92 favorise la préservation et le développement de la qualité du patrimoine écologique. • Une figure localisant les zones arborées où les arbres existants sont à préserver sur le site du PPAS Biestebroeck II se trouve dans la partie évaluation des incidences du chapitre Diversité biologique. Le § 1 de l’article 92 des prescriptions littérales signale que le bâti projeté doit viser la maximisation du maintien des massifs arborés existants. Le projet de PPAS émet aussi des recommandations en termes notamment des espaces ouverts et la qualité paysagère (voir l’exposé des motifs). Bio. 2 — Prescription incomplète concernant les zones de parc : • Prévoir des zones de préservation de la biodiversité non accessibles au public au sein des zones de parc. Ces zones de préservation de la biodiversité devront représenter au minimum entre 10 et 15 % de la superficie totale pour chaque zone de parc considérée. Elles seront délimitées par des clôtures en châtaignier rehaussées de 10 cm sur toute la longueur pour permettre le passage de la faune et elles seront gérées de manière différenciée afin de favoriser le développement Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 15/192 de la biodiversité. Des panneaux de sensibilisation pourraient accompagner ces zones de préservation afin de renseigner le public sur le rôle de ces dernières, mais aussi pour renforcer le rôle pédagogique des zones de parc au sein du site du PPAS Biestebroeck II. Le bureau d’études a souligné que les zones de parc sont notamment affectées à la végétation. Dans l’article 22, il souligne le besoin d’apporter un soin particulier à l’aspect paysager, en relation avec l’écologie. Bio.3 — Effet barrière des murs anti-bruits pour la faune et prescription incomplète concernant les abords des zones de chemin de fer : • Prévoir une meilleure intégration des murs anti-bruits (le long des voies de chemin de fer) au maillage vert du site, via notamment des bacs de plantations intégrés ou la couverture par des plantes grimpantes. Dans tous les cas, les plantations envisagées devront rester indigènes. Pour ce faire, adapter l’article 82 des prescriptions littérales du projet de PPAS II en ajoutant la précision suivante : « …, les talus et les abords des lignes de chemin de fer contribuent en priorité à la réalisation du maillage vert, des réseaux de mobilité active et à l’atténuation des nuisances sonores causées par la circulation des trains (végétation et/ou murs anti- bruits végétalisés) … ». Cette recommandation est incluse à l’article 82 des prescriptions littérales. Bio. 4 — Effet barrière des clôtures pour la faune : • Dans tous les cas si des clôtures sont prévues dans l’aménagement des abords, prévoir sur l’ensemble des zones du PPAS (y compris les zones d’activités portuaires et de transport) des clôtures à larges mailles permettant ainsi le passage de la faune, tout en respectant les prescriptions du RCU d’Anderlecht (voir exemples dans la partie évaluation des incidences du chapitre Diversité biologique). Le projet de PPAS émet des exigences de choix de plantations à l’article 22. Aucune prescription concernant les exigences de clôture n’est renseignée. Il permet donc l’application du RCU d’Anderlecht. Bio. 5 — Effet barrière des clôtures pour la faune : • Dès que cela est possible, privilégier sur l’ensemble des zones l’aménagement de haies indigènes plutôt que des clôtures ou des murets pour la délimitation des parcelles et/ou des îlots. L’article 22 « Développement du biotope » favorise la préservation et le développement de la qualité du patrimoine écologique. Le RCU d’Anderlecht pourra aider à l’application de cette recommandation. Bio. 6 — Effet barrière des clôtures pour la faune : • Lorsque des clôtures sont réellement nécessaires, notamment pour sécuriser un site (en zone d’activités portuaires et de transport par exemple), doubler les clôtures avec des haies indigènes afin de renforcer le rôle écologique de ces limites. Afin de garantir les vues sur les activités du port et sur le Canal, les haies en zones d’activités portuaires et de transport devront présenter une hauteur maximale de 1,20 m (voir exemple dans la partie évaluation des incidences du chapitre Diversité biologique). L’article 22 « Développement du biotope » favorise la préservation et le développement de la qualité du patrimoine écologique. Le RCU d’Anderlecht pourra aider à la mise en place cette recommandation. 4.2.6. Environnement sonore et vibratoire Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 16/192 Bruit-1 — Potentielles nuisances liées aux livraisons : • Déplacer les accès camion situés au niveau des îlots 1 à 5 (rue de la Petite Île, rue Dante, rue des Goujons et zone de voirie à caractère paysager de la zone 1) sur des axes moins sensibles en termes de bruit : rue du Sel, boulevard Industriel, rue de la Petite-Île… Au niveau du plan de situation existante de droit, il est renseigné l’existence de permis de lotir et de permis d’urbanisme. Tenant compte de la situation existante, de nouveaux accès camions sont permis du côté de la digue du Canal et de la rue du Sel dans une logique de garantir un bon fonctionnement des Îlots. Bruit-2 — Nuisances environnementales liées à la mise en œuvre des projets dans le périmètre du PPAS : • Préciser le type de nuisances à éviter visées dans le 3° de l’article 65 des prescriptions littérales du scénario préférentiel dans l’intégration des éléments techniques : sonores, vibratoires, olfactives, visuelles… dans le scénario préférentiel. La numérotation des articles des prescriptions a évolué. Au niveau du § 1 de l’article 10 « Hauteur des constructions », l’article 17 des prescriptions littérales se concentre de garantie les qualités résidentielles du quartier. Bruit-3 — Risque de nuisances au droit des logements directement bordés par des espaces à usage de parc, voirie ou espace vert, au rez-de-chaussée des fronts bâtis dans les ZEMU : • Dans le cas de l’implantation de logements directement bordés par des espaces à usage de parc, voirie, espace vert ou en zone de recul, au rez-de-chaussée des fronts bâtis dans les ZEMU (autorisés par le § 3 de l’article 51 du scénario préférentiel), analyser les situations au cas par cas en fonction des configurations locales et envisager différentes solutions : placement de clôtures qualitatives, mises en place d’une zone tampon semi-privée/publique… L’’article 51 des prescriptions littérales précise certaines exigences en la matière ; Bruit-4 — Exposition de l’îlot 4 au bruit du chemin de fer : • Afin de préciser la notion de « degré d’isolation acoustique et vibratoire suffisant » abordée à l’article 5 de la « Convention entre la RBC et la SNCB relative aux bruits et vibrations du chemin de fer », imposer l’application de la norme NBN S 01-400-1 — « Critères acoustiques pour les immeubles d’habitation » et la norme NBN S-01- 400-2 — « Critères acoustiques pour les bâtiments scolaires ». L’article 17 des prescriptions littérales signale qu’il est utile de porter une attention à l’isolation acoustique des bâtiments à proximité du chemin de fer. Bruit-5 — Potentielle propagation du bruit des activités portuaires en intérieur d’îlot du fait de la création de percées visuelles dans les fronts urbains dans les ZEMU : • Imposer l’analyse de l’impact de la création de percées visuelles (autorisées au niveau des fronts urbains visés dans l’article 64 des prescriptions littérales du scénario préférentiel pour les ZEMU) dans les bâtiments bordés par la digue du Canal sur la propagation du bruit issu des activités portuaires en fonction des éventuelles nuisances de celles-ci. Le préambule des prescriptions littérales renseigne le besoin que le dossier de demande de permis explicite les mesures prises pour limiter les nuisances sonores et les nuisances sur la qualité de l’air, telles que spécifiées à l’article 17. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 17/192 Bruit-6 — Nuisances liées au bruit du chemin de fer et/ou du trafic routier sur le boulevard Industriel dans les logements : • Imposer dans le § 3 de l’article 17 des prescriptions littérales relatif aux qualités résidentielles que les logements présentant une façade orientée vers le chemin de fer, le boulevard Industriel et/ou la rue Petite-Île soient traversants. Le préambule des prescriptions littérales renseigne le besoin que le dossier de demande de permis explicite les mesures prises pour limiter les nuisances sonores et les nuisances sur la qualité de l’air et les mesures prises pour maximiser le nombre de logements bifaces telles que spécifiées à l’article 17. Bruit-7 — Nuisances liées au bruit du trafic routier sur le boulevard Industrie : • Compléter le § 3 de l’article 17 des prescriptions littérales relatif à l’isolation acoustique en mentionnant également les bâtiments situés à proximité de la rue de la Petite-Île et du boulevard Industriel qui constitue une source de bruit importante. Le préambule des prescriptions littérales renseigne le besoin que le dossier de demande de permis explicite les mesures prises pour limiter les nuisances sonores et les nuisances sur la qualité de l’air, telles que spécifiées à l’article 17. Bruit-8 — Potentielles nuisances liées au bruit des activités productives dans les logements : • Préciser dans le § 3 de l’article 17 des prescriptions littérales que les parois séparant les affectations sensibles des locaux abritant de futures activités productives (murs, planchers…) devront faire l’objet d’une isolation acoustique appropriée. Le préambule des prescriptions littérales renseigne le besoin que le dossier de demande de permis explicite les mesures prises pour limiter les nuisances sonores et les nuisances sur la qualité de l’air, telles que spécifiées à l’article 15. Le préambule renseigne aussi le besoin d’expliquer les mesures mises en œuvre pour minimiser les nuisances générées pour les activités vis-à-vis des autres fonctions (logements, bureaux…). 4.2.7. Microclimat Microclimat-1 — Émergences présentant des dimensions et une implantation risquant de provoquer des phénomènes d’accélération du vent : • Au vu des risques identifiés dans le rapport, nous recommandons la réalisation d’études aérodynamiques sur base des dépôts de PU ultérieurs (définition précise des matériaux, des volumétries, de la porosité et la rugosité des bâtiments). Le préambule des prescriptions littérales exige la soumission d’analyse dans le cadre d’une demande de permis. Microclimat-2 — Manque de prise en compte des critères liés au bâti et à la conception architecturale pour lutter contre les effets d’îlots de chaleur urbains : • Inscrire dans les prescriptions l’obligation de favoriser des revêtements de sol et des matériaux de façade présentant un albédo élevé afin de minimiser l’absorption de chaleur en journée. L’article 14 « matériaux de toiture » renseigne le besoin de favoriser l’utilisation de matériaux avec un coefficient d’albédo élevé. Microclimat-3 — Manque de prise en compte des critères liés au bâti et à la conception architecturale pour lutter contre les effets d’îlots de chaleur urbains : Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 18/192 • Compléter les prescriptions de l’article 16 en ajoutant l’obligation de favoriser une conception architecturale répondant aux principes bioclimatiques de manière à limiter les impacts dus aux fortes chaleurs. Les prescriptions littérales favorisent déjà l’utilisation de certains choix de matériaux au niveau des toitures. Les prescriptions du PPAS avisent aussi des prescriptions en matière de gestion des eaux (article 18). Le projet de PPAS n’interdit pas aux développeurs d’aller plus loin dans les critères de durabilité de construction. 4.2.8. Climat et énergie Énergie-1 — Consommations d’énergie dans les bâtiments existants. • Mettre en place, au niveau des pouvoirs publics, la planification et le financement de la rénovation du bâti existant afin d’atteindre les objectifs fixés dans le Plan Air- Climat-Energie dans le cadre de la stratégie Renolution de la Région de Bruxelles- Capitale. Il s’agit d’une stratégie régionale, la Région de Bruxelles-Capitale propose déjà plusieurs subsides. Le projet de PPAS ne prévoit pas de mesure complémentaire en la matière. Énergie-2 — Consommations d’électricité et enjeu de la maximisation de la production d’électricité localement, compte tenu du potentiel très variable d’un bâtiment à l’autre. • Soutenir la création de communautés d’énergie au niveau des bâtiments existants et des bâtiments neufs (communication aux citoyens, mise à disposition de biens immobiliers susceptibles d’accueillir des installations de production, soutien financier en complément à d’autres sources de financement, subsides, ressources humaines…). Le projet de PPAS n’interdit pas la création de communautés d’énergie. La Région apporte de l’aide technique concernant cette thématique. Énergie-3 — Consommations d’électricité dues à l’éclairage public : • Compléter les articles relatifs aux zones de voiries, aux zones de voiries à caractère paysager, aux zones de parc et aux zones de quais accessibles au public (prescrivant la mise en place d’un aménagement intégrant un éclairage adapté et minimisant l’impact sur la biodiversité en réduisant la pollution lumineuse) en ajoutant les précisions suivantes : • Mettre en place un éclairage ciblé sur les endroits à visualiser, tout en visant un rendu de couleurs, ainsi qu’une uniformité adaptée ; • Diriger l’éclairage vers le bas ; • Mettre en place une régulation (par sonde crépusculaire, programme horaire…) et des sources dimmables (dont l’intensité lumineuse peut varier en réduisant la tension d’alimentation, par exemple en fonction de la fréquentation des lieux), de manière à trouver un équilibre avec les apports de lumière naturelle pour garantir la qualité visuelle tout en limitant les consommations d’énergie. Tout comme l’article 85 concernant l’affection des « zones de voiries », l’article 88 concernant les « zones de voiries à caractère paysager » renseigne qu’il est utile d’intégrer un éclairage adapté, qui minimise l’impact sur la biodiversité en réduisant la pollution lumineuse. Énergie-4 — Consommations d’énergie dans les bâtiments neufs : • Étudier la possibilité de créer des réseaux de chaleur partageables, en particulier Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 19/192 pour les nouvelles constructions. L’article 9 favorise la réalisation de réseaux de chaleur. 4.2.9. Sol et eaux souterraines Sol-1 — Imperméabilisation du sol : • Il est recommandé d’utiliser de revêtements semi-perméables pour les voiries, les cheminements et les places afin de réduire l’impact de l’imperméabilisation sur la qualité du sol. Le § 3 de l’article 85 indique que l’aménagement des zones de voiries comprend au minimum 10 % d’espaces végétalisés en pleine terre. Pour les « zones de voiries à caractère paysager », il y a lieu de respecter au minimum 20 % (article 88). Sol-2 — Pollution du sol : • Il est recommandé d’anticiper les obligations en termes de gestion des sols pollués lors de la mise en œuvre des projets afin d’optimiser les coûts de gestion. Cette recommandation s’applique tout particulièrement pour la gestion des eaux pluviales via infiltration (forcée ou non). Il existe une législation régionale spécifique en matière de gestion des sols et des eaux pollués. Sol-3 — Pollution du sol : • Il est recommandé d’intégrer la problématique des PFAS aux études qui seront réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du PPAS. Il existe une législation régionale spécifique en matière de gestion des sols et des eaux pollués. Sol-4 — Qualité du sol : • Il est recommandé de réaliser un IQSB-PRO au niveau des zones projetées d’espaces verts avant mise en œuvre du projet. Au niveau du projet de PPAS, il n’est pas exigé de réaliser une IQSB-PRO. Le projet de PPAS n’interdit pas l’utilisation de l’indice régional de qualité des sols bruxellois (IQSB-PRO) qui s’adresse à tous professionnels désireux d’intégrer cette notion dans son projet (cf. législation régionale en la matière). 4.2.10. Hydrologie Eau-1 — Toitures en pente non reprise dans la notion de « toitures végétalisées » : • Il est recommandé de prévoir la possibilité d’aménager les toitures en pente avec de surfaces végétalisées afin de réduire le volume du ruissellement et son débit en aval pour les immeubles de la partie sud-est du PPAS (îlots 1 à 6). L’article 11 « Type de toiture » fixe les différents types de toitures. L’article 12 concerne les « toitures végétalisées ». Eau-2 — Les façades vertes ne sont pas exploitées pour la gestion des eaux : • Il est recommandé d’expliciter la possibilité d’intégrer les façades végétalisées dans le cycle des eaux du bâtiment (eaux épurées, eaux de ruissellement des toitures, eaux de ruissellement des pluies incidentes). Au niveau de l’article 16 « composition des façades », la thématique de prise en compte de la biodiversité est reprise. L’article 18 exprime aussi certaines exigences en matière de gestion des eaux. Eau-3 — Les articles réglant les zones non constructibles n’incluent pas la notion de « gestion intégrée des eaux pluviales » : Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 20/192 • Il est conseillé de définir les ambitions minimales de la « gestion intégrée des eaux pluviales » dans les articles 85 §3 et 88 §3 (exemple : gestion à ciel ouvert) afin d’éviter la mise en œuvre d’un système de gestion qui ne serait pas suffisamment ambitieux pour compenser le ruissellement induit par l’imperméabilisation des lieux (comme un système de gestion seulement en sous-sol). L’article 18 exprime certaines exigences en matière de gestion intégrée des eaux pluviales. Eau-4 — Le lieu de rejet des trop-pleins n’est pas spécifié : • Il est recommandé de raccorder les trop-pleins des systèmes de gestion de ruissèlement des îlots vers les maillages vert (plein terre, zones végétalisées…) et bleu (noues, marres, étangs, …) afin d’optimiser le cycle hydrologique local. Les prescriptions littérales regroupent des exigences en matière de toitures et de gestion des eaux. 4.3. Recommandations complémentaires de la note explicative Considérant que l’exposé des motifs reprend aussi des recommandations qui sont en partie issues de l’analyse effectuée au sein du RIE et reprises dans le présent projet de PPAS ; Considérant que le préambule des prescriptions littérales fait un renvoi vers ces recommandations à travers l’exposé des motifs ; Considérant que l’exposé des motifs met en avant notamment des recommandations en matière de « mobilité » : que plusieurs de ces recommandations sont déjà reprises au niveau du projet de RIE et/ou dans les prescriptions littérales ; Considérant que l’exposé des motifs met en avant notamment des recommandations en matière du « patrimoine » : • Dans la mesure du possible, les nouvelles constructions devront intégrer les bâtiments existants : ils constituent des traces historiques existantes : o Les projets développés dans la zone viseront de préférence au maintien des traces historiques et du patrimoine présent. Les sites identifiés comme présentant un intérêt particulier du caractère patrimonial de ces bâtiments. o La création de nouveaux volumes intégrant les constructions existantes est rendue possible par le PPAS. Ceci afin de favoriser la création de solutions architecturales qui tirent parti du caractère patrimonial de ces bâtiments ; o De même, les aménagements d’espaces publics permettront de valoriser le caractère industriel passé et s’inscriront dans cette continuité. Qu’il est à noter que les prescriptions littérales prévoient un article spécifique concernant le patrimoine (article 8) et aussi une annexe. Considérant que par rapport aux aspects socio-économiques, le bureau d’études signale : • Veiller à maximiser la mixité fonctionnelle et typologie au sein des projets et de grande ampleur, en particulier dans les ZEMU. Pour cette raison, des évolutions devraient être considérées au niveau du PRAS lui-même : en particulier, la possibilité d’intégrer des activités de logistique urbaine durable, en lien avec la dynamique portuaire. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 21/192 • Veiller à ne pas induire un développement démesuré de mètres carrés de bureaux. Au sein des ZEMU, le PPAS précise dans quelle mesure les espaces potentiels destinés aux services intégrés aux entreprises sont autorisés en complément des mètres carrés d’activités « réellement » productives. • Limiter le commerce intra-quartier (rive droite) à du commerce de proximité et éviter ainsi la mise en place d’un linéaire qui concurrencerait l’existant. Le préambule des prescriptions littérales renvoie vers cette recommandation. Cette recommandation pourra être utilisée dans le cadre de réunions de projets et de procédure de demande de permis. Au niveau communal, il existe un schéma de développement de l’économie et du commerce (2016). Le projet de PPAS fait référence à la définition du « commerce » du PRAS. • Prévoir un phasage des programmes en logement tenant compte des capacités d’absorption du marché immobilier et une diversification des typologies de logement tant dans leur forme que dans leur prix : l’article 17 des prescriptions traite de la question de la mixité des types de logements. Cette recommandation sera utile dans le cadre de la procédure de permis. • Pour le développement des activités productives, il serait utile (voir nécessaire) de trouver les opérateurs spécialisés dans ce marché spécifique. De même, la prise en portefeuille d’une partie de ces locaux par un opérateur spécialisé ou public (CityDev) sera un catalyseur pour un développement des projets qui soit moins risqué (…). Lors des réunions de projets, la Commune conseille régulièrement aux développeurs de consulter cet organisme public. Il est donc pertinent que cette recommandation soit reprise dans l’exposé de motifs en vue de faire évoluer cette question au niveau régional. • La combinaison ambitieuse d’entreprises et du milieu urbain génère une série de contraintes. Tout comme le PRAS, le projet de PPAS vise un quartier avec une mixité de fonctions. Le projet de RIE a étudié cette question. • Développer l’offre en équipements d’intérêt collectif de manière concomitante au développement du quartier, et en réponse aux besoins de celui-ci et des quartiers environnants. Les charges d’urbanistiques qui seront perçues à travers le développement de zone y seront spécifiquement dévolues. La prescription des « charges d’urbanisme » précise l’ordre priorité de la répartition des charges d’urbanisme. Considérant que l’exposé des motifs met en avant notamment des recommandations en matière « techniques » : les prescriptions littérales rejoignent déjà ces recommandations. 5. Organisation d’une nouvelle enquête publique Considérant qu’en vue de faciliter le travail d’analyse administrative, Perspective.brussels demande d’obtenir de l’« annexe 1 — formulaire » ; que ce document n’a aucune valeur juridique ; Considérant que conformément à l’article 48 et à l’article 50 du CoBAT, ce projet de dossier d’abrogation de la partie subsistante du PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 (RIE + plan d’expropriation) et d’élaboration du PPAS « Biestebroeck II », accompagné d’un Rapport sur les Incidences Environnementales et d’un Rapport non-technique communs soit soumis simultanément aux administrations régionales et instances d’avis et soumis aux mesures particulières de publicité, composée des projets de documents suivants : Version 2017 — PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 : • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2017 Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 22/192 portant approbation du plan particulier d’affectation du sol « Biestebroeck » ; • Rapport sur l’exposé des motifs, septembre 2017 ; • Rapport sur les prescriptions urbanistiques littérales, septembre 2017 ; • Rapport sur les incidences environnementales : o Rapport sur les incidences environnementales, juin 2016 — volume I ; o Rapport sur les incidences environnementales, juin 2016 — volume II ; o Annexes (cahier de charges et autres), juin 2016 ;. o Annexes, juin 2016 (CA — PV réunions – Remarques des instances) ; o Rapport non technique, juin 2016 ; o Rapport sur les incidences environnementales, mars 2017 — complémentaire ; o Annexes, mars 2017 (CA – PV réunions) ; o Rapport non technique du rapport complémentaire, mars 2017 ; • 1 — Plan de localisation, septembre 2017 ; • 2A – Plan de situation existante de droit, septembre 2017 ; • 2B – Plan de la situation existante de droit, septembre 2017 ; • 3A – Plan de la situation existante de fait, septembre 2017 ; • 3B – Plan de la situation existante de fait, septembre 2017 ; • 4A – Plan des affectations, septembre 2017 ; • 4B – Plan des affectations, septembre 2017 ; • 5A – Plan d’expropriation, septembre 2017 ; • 5B – Plan d’expropriation, septembre 2017 ; • Arrêt du Conseil d’État n° 247 806 du 17 juin 2020 ; Version 2024 — Projet de dossier d’abrogation totale du PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 (RIE et plan d’expropriation) et d’élaboration du PPAS « Biestebroeck II » avec un RIE : • Rapport sur l’exposé des motifs, août 2024 ; • Rapport « Phase I : Diagnostic et remise à jour — des enjeux de la zone Biestebroeck », juin 2024 ; • Prescriptions urbanistiques littérales, août 2024 ; • Cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales, juin 2022 (décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 16 mai 2023) ; • Rapport sur les incidences environnementales, juillet 2024 : o Partie 0 — Introduction ; o Partie I — Diagnostic ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 23/192 o Partie III — Abrogation PPAS I ; o Partie IIIa — Incidences alternatives ; o Partie IIIb – Incidences scénario préférentiel ; o Partie IV — Conclusions ; o Annexes : Avis des instances et des administrations, PV de réunions du CA, juillet 2024 ; o Rapport non technique (mai 2024), juillet 2024 ; • 1 — Plan de localisation, août 2024 ; • 2A – Plan de situation existante de droit, août 2024 ; • 2B – Plan de la situation existante de droit, août 2024 ; • 3A – Plan de la situation existante de fait, août 2024 ; • 3B – Plan de la situation existante de fait, août 2024 ; • 4A – Plan des affectations, août 2024 ; • 4B — Plan des affectations, août 2024. Version 2026 — Projet de dossier d’abrogation totale du PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 (RIE et plan d’expropriation) et d’élaboration du PPAS « Biestebroeck II » avec un RIE • Rapport sur l’exposé des motifs, juillet 2026 ; • Rapport « Phase I : Diagnostic et remise à jour — des enjeux de la zone Biestebroeck », juillet 2026 ; • Atlas cartographique — situation existante de droit, septembre 2026 ; • 1 — Plan de localisation, septembre 2026 ; • 2A – Plan de situation existante de droit, septembre 2026 ; • 2B – Plan de la situation existante de droit, septembre 2026 ; • 3A – Plan de la situation existante de fait, septembre 2026 ; • 3B – Plan de la situation existante de fait, septembre 2026 ; • 4A – Plan des affectations, septembre 2026 ; • 4B – Plan des affectations, septembre 2026 ; • Prescriptions urbanistiques littérales, juillet 2026 ; • Rapport sur les incidences environnementales complémentaires, juillet 2026 : Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 24/192 o Partie 0 — Introduction (juillet 2026) ; o Partie I — Diagnostic (juillet 2026) ; o Partie III — Abrogation PPAS I (juillet 2026) ; o Partie IIIa — Incidences alternatives (juillet 2026) ; o Partie IIIb – Incidences scénario préférentiel (juillet 2026) ; o Partie IV — Conclusions (juillet 2026) ; o Annexe RIE : Avis des instances et des administrations lors de l’enquête publique, PV de réunions du CA + accompagné d’une note de motivation élaborée par le secrétariat du CA (Commune d’Anderlecht), juillet 2026 ; o Rapport non technique complémentaire, juillet 2026 ; Considérant que les avis des administrations et des instances régionales ainsi que notamment les procès-verbaux des réunions du Comité d’Accompagnement seront joints au dossier soumis à l’enquête publique ; Considérant que le dossier est complet et en état d’être soumis à l’enquête publique conformément aux dispositions légales en vigueur ; Nous vous proposons, Mesdames, Messieurs : • De prendre acte du procès-verbal de clôture du projet de dossier de PPAS « Biestebroeck II » accompagné de son RIE et son RNT (complémentaires) émanant du Comité d’Accompagnement, version 2026 ; • D’adopter provisoirement que le projet de PPAS ne prévoit pas de supprimer, d’annuler, de modifier et d’abroger implicitement les permis de lotir existants ; • D’adopter provisoirement que le projet de PPAS ne soit pas accompagné d’un plan d’expropriation ou d’un plan de péremption ; • D’adopter provisoirement la suppression de certains alignements et la création de certains nouveaux alignements par le projet de PPAS ; • Conformément à l’article 48 du CoBAT, de demander au Collège des Bourgmestre et Échevins de resoumettre le projet de dossier d’abrogation de la partie subsistante du PPAS « Biestebroeck » AG 07/12/2017 (RIE + plan d’expropriation) et d’élaboration du PPAS « Biestebroeck II » accompagné d’un Rapport sur les Incidences Environnementales aux mesures particulières de publicité ; • Conformément à l’article 48 du CoBAT, d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à solliciter l’avis du bureau en charge de la planification territoriale (Perspective.brussels), de « l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement » (Bruxelles Environnement) et des administrations et instances dont le Gouvernement arrête la liste ; Conformément à l’article 48 du CoBAT, de demander au Collège des Bourgmestre et Échevins d’informer la STIB, TEC, DE LIJN, la SNCB, Infrabel, Port de Bruxelles, la SLRB et Citydev.brussels du déroulement de l’enquête publique du projet de PPAS. GR. Volledige opheffing van het resterende deel van het BBP "Biestebroek" RB 07/12/2017 (MER en onteigeningsplan). Opstelling van het BBP "Biestebroek II". MER en NTS. Art. 48 en Art. 50 van het BWRO. Wijzigingen. Voorlopige Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 25/192 goedkeuring. Organisatie van de speciale regelen van openbaarmaking. DE GEMEENTERAAD, Dames en heren, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 3 mei 2001 tot goedkeuring van het gewestelijk bestemmingsplan (GBP) en zijn wijzigingen; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 9 april 2004 houdende vaststelling van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO) en zijn wijzigingen, en in het bijzonder de bepalingen van het BWRO die de procedure voor de bijzondere bestemmingsplannen (BBP’s) bepalen; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 21 november 2006 tot vastlegging van titels I tot VIII van de Gewestelijke Stedenbouwkundige Verordening (GewSV) die van kracht is op het volledige grondgebied van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, en zijn wijzigingen; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 26 maart 2015 houdende goedkeuring van het Gemeentelijk Ontwikkelingsplan (GemOP) van de gemeente Anderlecht; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 7 december 2017 tot goedkeuring van het bijzonder bestemmingsplan “Biestebroek” vergezeld van een milieueffectenrapport (vergezeld van een niet-technische samenvatting) en een onteigeningsplan; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 12 juli 2018 tot vaststelling van het Gewestelijk Plan voor Duurzame Ontwikkeling (GPDO); Gelet op het bericht van goedkeuring en inwerkingtreding van de Gemeentelijke Stedenbouwkundige Verordening (GemSV) vastgesteld door de gemeenteraad van 22 december 2016 (publicatie BS en inwerkingtreding op 17 oktober 2019); Gezien het onteigeningsplan dat is bijgevoegd bij het BBP “Biestebroeck” RB 07/12/2017, alsmede de bij het BBP behorende documenten; Gelet op het arrest van de Raad van State nr. 247.806 van 17 juni 2020; dat derhalve de grafische en schriftelijke voorschriften voor het zuidelijke deel van het BBP "Biestebroek" RB 07/12/2017 gedeeltelijk nietig worden verklaard; Overwegende dat uit de beslissing van de Raad van State volgt dat de nog geldende perimeter van het BBP slechts ongeveer 50 % omvat van de oppervlakte die oorspronkelijk in het plan was voorzien; dat de gedeeltelijke nietigverklaring het onmogelijk maakt om het merendeel van de doelstellingen te verwezenlijken, zoals het creëren van stedelijke verbindingen tussen de twee oevers van het kanaal of de integratie van productie- en havenactiviteiten in de wijk; 1. Procedure van het ontwerp van BBP (opheffing en opstelling) Aangezien de rechtspraak van de Raad van State wijst op het nut van het opstellen van een BBP de ontwikkeling van de in het GBP opgenomen ondernemingsgebieden in een stedelijke omgeving (OGSO’s) te beheren (RvS nr. 237 528 van 1 maart 2017); Gelet op de beraadslaging van de gemeenteraad van 10 september 2020 (BOS 0029) waarbij werd besloten hetzelfde BBP op te stellen voor het zuidelijke deel van het Biestebroekdok en doelstellingen werden vastgesteld; Gelet op de beslissing van het college van burgemeester en schepenen van 6 oktober 2020 (BOS 0069) die akte neemt van de aanbevelingen voor het zuidelijke deel van het Biestebroekdok bestaande uit de documenten van het oorspronkelijke BBP "Biestebroek" (2017); Gelet op de beraadslaging van de gemeenteraad van 21 januari 2021 (BOS0016) waarbij werd besloten het principe van de opheffing van het resterende deel van het BBP "Biestebroek" RB 07/12/2017 (MER + onteigeningsplan) goed te keuren en een nieuw BBP "Biestebroek II" op te stellen met een gemeenschappelijk MER; dat het nodig is het BBP op te heffen en een nieuw BBP op te stellen in overeenstemming met artikel 40 en volgende van het BWRO en de bijbehorende besluiten; Overwegende het advies van Leefmilieu Brussel van 3 februari 2021 over de te volgen procedure: "Bijlage D moet de administratie helpen bepalen of de wijzigingen aan een plan of de uitvoering van een plan een MER vereisen. De gemeente heeft uit eigen beweging besloten om een milieueffectenrapport op te stellen voor de opheffing van het resterende deel van het BBP en Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 26/192 voor het nieuwe BBP acht Leefmilieu Brussel het niet nodig om een aanvullende analyse uit te voeren volgens bijlage D. Wat betreft de gezamenlijke MER’s, gezien de procedures voor opheffing en het nieuwe BBP in dezelfde fase zullen plaatsvinden, kunnen zij gezamenlijk worden geanalyseerd."; Overwegende dat vanwege de specificiteit en de technische aard van de opdracht deze moet worden toevertrouwd aan een gespecialiseerd studiebureau; Gelet op de beraadslaging van het college van burgemeester en schepenen van 5 juli 2022 (BOS 0060) waarbij werd besloten het advies te vragen van het bestuur belast met territoriale planning en van Leefmilieu Brussel; Gelet op het gunstig advies van het bestuur belast met territoriale planning (Perspective.brussels) van 2 augustus 2022 over de opportuniteit van de opheffing van het resterende deel van het BBP "Biestebroek" en de opstelling van het BBP "Biestebroek II"; Gelet op de beraadslagingen van het college van burgemeester en schepenen van 30 augustus 2022 (BOS 0160) en 20 december 2022 (BOS 0108) waarbij werd besloten het advies van Leefmilieu Brussel te vragen over het ontwerp van bestek; gezien de adviezen van Leefmilieu Brussel van 6 oktober 2022 en 27 februari 2023; Gelet op de beraadslaging van het college van burgemeester en schepenen van 16 mei 2023 (BOS 055) waarbij werd besloten het bestek van het MER goed te keuren en het begeleidingscomité van het ontwerp van MER op te richten; Overwegende de vergaderingen van het begeleidingscomité en de respectieve notulen; Gelet op de beraadslaging van het college van burgemeester en schepenen van 9 juli 2024 (BOS 0070) waarbij werd besloten de afsluiting te vragen van het dossier van het ontwerp van BBP vergezeld van een milieueffectenrapport; Gelet op het proces-verbaal (PV) van afsluiting van het MER van 10 juli 2024, met enkele opmerkingen; Gelet op de beraadslaging van het college van burgemeester en schepenen van 20 augustus 2024 (BOS 0091) waarbij akte genomen werd van het pv van afsluiting van het Begeleidingscomité en de aanvragen voor verbetering; Overwegende de aangebrachte verbeteringen door het studiebureau om te voldoen aan de aanvragen van het Begeleidingscomité; Overwegende het 1ste openbaar onderzoek dat van 21 oktober 2024 tot 22 november 2024 plaatsvond; Overwegende het advies van Perspective.brussels van 24/10/2024, het advies van Brussel Mobiliteit van 13/11/2024 en het advies van Leefmilieu Brussel van 21/11/2024; Gelet op de bezwaren en opmerkingen die zijn ingediend tijdens het 1ste openbaar onderzoek over het ontwerpdossier van het BBP, dat plaatsvond van 21/10/2024 tot en met 22/11/2024; Gezien het adviesuitstel van de Overlegcommissie van 17 december 2024; Gelet op het gunstige advies onder voorwaarden van de Overlegcommissie van 6 januari 2025; Gelet op de beraadslaging van de gemeenteraad van 19 februari 2025 (BOS 0017) waarin werd besloten om ingrijpende wijzigingen aan te brengen in het ontwerpdossier van het BBP; Gelet op de beraadslaging van het college van burgemeester en schepenen van 7 juli 2026 (BOS 002) waarbij werd besloten de afsluiting te vragen van het ontwerpdossier van het BBP en het MER ervan, vergezeld van een NTS (aanvullend); Gelet op het pv van afsluiting van het Begeleidingscomité van het ontwerpdossier van het BBP vergezeld van een MER en NTS (aanvullend) van 10 juli 2026; 2. Motivering voor de volledige opheffing van het resterende deel van het BBP "Biestebroek" RB 07/12/2017 (MER en onteigeningsplan) Overwegende dat de eenvoudige vertaling van het milieueffectenrapport niet volstaat om de rechtszekerheid van het resterende deel van het BBP "Biestebroek" RB 07/12/2017 te waarborgen; Overwegende dat het noodzakelijk is om rechtszekerheid te bieden aan de lopende en toekomstige stedenbouwkundige projecten in het resterende gebied van het BBP; Overwegende dat de impact van de opheffing van het resterende deel van het BBP "Biestebroek" RB 07/12/2017 beperkt is, aangezien een nieuw vergelijkbaar BBP wordt opgesteld; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 27/192 Overwegende dat gelet op deze redenen het noodzakelijk is het resterende deel van het BBP "Biestebroek" RB 07/12/2017 op te heffen; Overwegende dat de perimeter van opheffing van het BBP "Biestebroek" RB 07/12/2017 (MER en onteigeningsplan) wordt gevormd door de volgende wegen: Biestebroekkaai, François Ysewynstraat, een dwarsstraat van de Bergensesteenweg met uitzondering van perceel nrs. 602- 604, Bergensesteenweg, Raymond Vander Bruggenlaan, Scheutveldstraat, Orchideeënstraat, Oudstationstraat, Emile Carpentierstraat, Elektriciteitsstraat, de spoorlijn, Kommenstraat en Vaartdijk (gedeeltelijk); Overwegende dat de opheffing van het BBP de realisatie van een milieueffectenrapport (MER) vereist omdat het resterende deel van het BBP "Biestebroek" RB 07/12/2017 dat momenteel van kracht is, specifieker is in termen van beheer van water, mobiliteit, geluid en biodiversiteit dan de geconsolideerde wetgeving; Overwegende dat ook is besloten het bij het BBP “Biestebroek” RB 07/12/2017 behorende onteigeningsplan op te heffen; Overwegende dat volgens de rechtspraak (advies RvS nr. 153 077 van 21 december 2005) een ontwerp van BBP kan gelden als “goede plaatselijke aanleg”; 3. Motivering voor de opstelling van het nieuwe BBP "Biestebroek II" Overwegende dat de perimeter van het ontwerp van BBP "Biestebroek II" wordt gevormd door de volgende wegen: Klein Eilandstraat, Industrielaan, Ontwikkelingsstraat, Biestebroekkaai, François Ysewynstraat, een dwarsstraat van de Bergensesteenweg met uitzondering van perceel nrs. 602- 604, Bergensesteenweg, Raymond Vander Bruggenlaan, Scheutveldstraat, Orchideeënstraat, Oudstationstraat, Emile Carpentierstraat, Elektriciteitsstraat en de spoorlijn; Overwegende dat de perimeter wordt gekenmerkt door een opeenvolging van stedelijke breuken, namelijk de spoorlijn, het monofunctionele stedelijk industriegebied en het kanaal, die door hun configuratie elke stedelijke verbinding met de omliggende wijken verhinderen; Overwegende dat de bestaande instrumenten (het GBP, de GewSV, de GemSV, het GPDO en het GemOP) zullen helpen om de stedenbouwkundige omkadering van de perimeter van het ontwerp van plan te verzekeren; 3.1. Motivatie van de perimeter van het ontwerp van BBP Overwegende dat ervoor gekozen werd dezelfde perimeter te behouden als die van het BBP “Biestebroek” RB 07/12/2017; Overwegende dat een hernieuwde toe-eigening en herwaardering van de site derhalve noodzakelijk zijn om een betere samenhang tussen de verschillende aangrenzende wijken en hun diverse bestemmingen te bevorderen en de stedenbouwkundige samenhang van het geheel te versterken; Overwegende dat de structurerende aanwezigheid van het kanaal dan ook moet worden beschouwd als een verbindend element binnen het inrichtingsproject; dat de configuratie van het kanaal, naast zijn functionele rol, het bovendien een landschappelijke en erfgoeddimensie verleent die bijdraagt tot de identiteit van het Brusselse landschap; Overwegende dat elke architecturale ingreep, ongeacht de schaal ervan, bijgevolg moet inspelen op de uitdagingen van de ruimtelijke, milieu- en maatschappelijke transitie, door rekening te houden met de publieke, collectieve en private dimensies en zo bij te dragen aan de positieve transformatie van de leefomgeving (zie doelstellingen van het GPDO en het GemOP); Overwegende dat het ontwerp van BBP eveneens kadert binnen de gewestelijke ambitie om de woonaantrekkelijkheid te versterken door een kwaliteitsvolle stedelijke omgeving aan te bieden, gekenmerkt door een functiemix: woningen, voorzieningen voor meervoudig gebruik, handelszaken en economische activiteiten; Overwegende dat het stedelijke grondgebied van Anderlecht, gelegen in de vallei van de Zenne en haar zijrivieren, reeds wordt gekenmerkt door een ecologisch netwerk van parken, tuinen en paden; dat het situeren van architectuur of een stedelijk fragment vandaag eveneens betekent dat het gevoelig/responsief moet worden gemaakt voor specifieke klimaatdynamieken (waterbeheer, stijgende temperaturen, beheer van groene ruimten, enz.); 3.2. Ontwikkelingsplannen Overwegende dat het GPDO RB 12/07/2018 stelt dat het voor het gebied voorziene BBP tot doel heeft de havenactiviteiten beter te integreren in de stedelijke omgeving, het kanaalgebied te herwaarderen en nieuw leven in te blazen door de woonaantrekkelijkheid ervan te versterken, nieuwe stedelijke verbindingen tussen beide oevers van het kanaal te creëren en de Klein- Eilandbrug te renoveren; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 28/192 Overwegende dat het "Gemeentelijk Ontwikkelingsplan" (GemOP) RB 26/03/2025 de ontwikkeling voor deze wijk als volgt beschrijft: bijvoorbeeld: Een link tussen het centrum en het kanaal leggen; Biestebroek openstellen voor gemengdheid; nieuwe woningen creëren met de nodige voorzieningen; de studie van het BBP "Biestebroek" voortzetten; het nieuwe stadsweefsel met het bestaande weefsel verbinden; Overwegende dat deze inrichting past in het streefdoel van het gewest voor woonaantrekkelijkheid in een kwaliteitsvolle omgeving (met name het Kanaalplan [2015] en het Beeldkwaliteitsplan [2024]) en omgeven door een mix van functies die werkgelegenheid genereren, waaronder economische activiteiten, havenactiviteiten in een stedelijke omgeving en zelfs stedelijke industrie (GPDO, as 1: het grondgebied inzetten om het kader van de territoriale ontwikkeling vast te leggen en nieuwe wijken te creëren en as 2: het grondgebied inzetten voor de ontwikkeling van een aangename, duurzame en aantrekkelijke leefomgeving); Overwegende dat de aanwezigheid van het kanaal moet worden gezien als bindend element in een harmonieuze ontwikkeling (GPDO, as 1: het grondgebied inzetten om het kader van de territoriale ontwikkeling vast te leggen en nieuwe wijken te creëren en as 2: het grondgebied inzetten voor de ontwikkeling van een aangename, duurzame en aantrekkelijke leefomgeving); Overwegende dat het GPDO RB 12/07/2018 en het GemOP van Anderlecht RB/03/2015 niet de doelstelling vermelden om binnen de studieperimeter van het ontwerp van BBP, en dus in de wijk Biestebroek, een stedelijk distributiecentrum (S.D.C.) te creëren (RvS nr. 237.528 van 1 maart 2017); Overwegende dat tot op heden het ontwerp van wijziging van het GBP wordt opgesteld en dat de strategische doelstellingen op 20 juni 2024 werden goedgekeurd door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering; Overwegende dat artikel 41 van het BWRO bepaalt dat een BBP het GBP aanvult en uitgaat van de richtsnoeren van de indicatieve bepalingen van het GemOP voor het deel van het gemeentelijk grondgebied dat het bestrijkt; dat het ontwerp van BBP aan deze verplichting voldoet; Overwegende dat de rechtsleer van oordeel is dat ruimtelijke ordeningsplannen voorrang hebben op beslissingen die in het kader van de wetgeving inzake economische expansie worden genomen (M. OLIVIER, “Expansion économique et aménagement du territoire à l’heure du Plan Marschall”, op. cit., p. 230); Gelet op het actieprogramma van de meerderheid voor de legislatuur 2024-2030 van het college van burgemeester en schepenen, waarin de wens wordt benadrukt om het ontwerp van BBP Biestebroek goed te keuren, teneinde de overheden de nodige instrumenten te bieden om zelf de modaliteiten voor de ontwikkeling van de wijk vast te leggen; Gelet op de Gewestelijke Beleidsverklaring 2026-2029, die richting geeft aan de fundamentele keuzes die moeten worden gemaakt met het oog op het voorontwerp van het GBP; 3.3. Mobiliteit Overwegende dat het nieuwe gewestelijk mobiliteitsplan (GMP) "Good Move" voor de periode 2020-2030 werd goedgekeurd door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering op 5 maart 2020, vastgesteld op 25 maart 2021 (in werking getreden op 12 mei 2021); Overwegende dat de ontwerpwijziging van het GBP tot op heden niet definitief is goedgekeurd door de regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; dat verwezen moet worden naar de kaarten van het GBP nr. 5 (primaire wegen) en nr. 6 (openbaar vervoer); Overwegende dat in het ontwerp van het BBP voorschriften worden vastgesteld voor de inrichting van de weggebieden, maar dat in het ontwerp van MER en het ontwerp van NTS alleen aanbevelingen worden gedaan met betrekking tot “mobiliteit” in de toekomstige wijk; 3.4. Milieu Dat tijdens de opstelling van het dossier Leefmilieu Brussel informeerde over het bestaan van de overeenkomst tussen het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en Infrabel inzake spoorweglawaai en - trillingen, die voorziet in preventieve maatregelen op het vlak van ruimtelijke ordening, zoals bijvoorbeeld het aanmoedigen van een goede geluidsisolatie van gebouwen die gebruikt worden voor huisvesting en het bevorderen van de bouw van gebouwen die gebruikt worden voor niet- gevoelige activiteiten; Overwegende dat het ontwerp van BBP aan deze doelstellingen beantwoordt; dat in deze overeenkomst wordt benadrukt dat Infrabel zich ertoe verbindt de beste technologie toe te passen op het vlak van preventief beheer van lawaai en trillingen afkomstig van zijn infrastructuur; Overwegende dat het GNP (en dus ook het GPON) strategische instrumenten zijn; dat zij de Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 29/192 reflectie in het kader van de opstelling van een BBP op nuttige wijze kunnen informeren en richting geven, met name wat betreft de versterking van de ecologische continuïteiten en groene ruimten; 3.5. Bestaande toestand 3.5.1. Evolutie van het studiegebied 3.5.1.1. Studie van de historiek van de wijk Overwegende dat het gewestplan van 1979 in de wijk het bestaan vermeldde van gemengde woon- en ondernemingsgebieden, ondernemingsgebieden met een stedelijk karakter, industriegebieden en reservegebieden; dat de inrichting van bepaalde gebieden moest worden vastgelegd door een gemeentelijk plan van aanleg (hetzij de voorloper van een BBP); Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 28 oktober 2004, waarin wordt verduidelijkt dat de definitieve goedkeuring van het BBP “Brug van Kuregem” het plan “Industriegebied van Anderlecht”, KB van 14 februari 1962, gedeeltelijk heeft gewijzigd; Overwegende dat het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 12 september 2019 de definitieve goedkeuring van het BBP “Brug van Kuregem” RB 28/10/2024 bevestigt; Overwegende dat het addendum bij het Gemeentelijk Ontwikkelingsplan van de gemeente Anderlecht RB 08/04/2015, het bestaan vermeldt van het plan “Rechteroever” KB 14/02/1962; dat de dienst Stedelijke Ontwikkeling en Mobiliteit in haar archieven geen spoor van dit plan heeft teruggevonden; Overwegende dat de dienst Stedelijke Ontwikkeling en Mobiliteit, op basis van de onderzoeken die in 2021 werden uitgevoerd en in 2026 werden bevestigd, enkel het bestaan vaststelt van het plan ‘Industriegebied Rechteroever van het Kanaal” KB van 14 februari 1962 (gemeente Anderlecht); Overwegende dat het juridisch advies van advocatenkantoor Deprevernet van 9 februari 2021 met betrekking tot het plan ‘Industriegebied Rechteroever van het Kanaal’ KB van 14 februari 1962, aangeeft dat voornoemd plan mogelijk nog wettelijke waarde heeft; dat de opheffing ervan evenwel een specifieke procedure lijkt te vereisen, vergezeld van de opstelling van een milieueffectenrapport; Overwegende dat het plan “Industriegebied Rechteroever van het Kanaal” KB van 14 februari 1962 bestaat uit een onteigeningsplan per zone en schriftelijke stedenbouwkundige voorschriften; Overwegende dat het plan “Industriegebied Rechteroever van het Kanaal” KB van 14 februari 1962 vandaag een belemmering vormt voor de uitvoering van de gemeentelijke en gewestelijke plannen en programma’s (doelstellingen van het GPDO en het GemOP); Overwegende dat de wijk in een bepaalde periode een aanzienlijke industriële ontwikkeling heeft gekend (vooral in de 19e eeuw); dat deze keuze inzake de inrichting van de wijk vandaag niet langer door het Gewest en de gemeente wordt erkend als een “goede plaatselijke aanleg”; Overwegende dat de rechtsleer van oordeel is dat de plannen opgenomen in het BWRO (met name het GBP en de BBP’s) voorrang hebben op de plannen en beslissingen die in het kader van de economische wetgeving werden genomen (RvS nr. 234.153 van 16 maart 2016 en RvS nr. 133.835 van 13 juli 2004); Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 2 mei 2013, houdende definitieve goedkeuring van het demografisch GBP, waarbij de “stedelijke industriegebieden” van het BBP impliciet worden opgeheven en vervangen door “ondernemingsgebieden in een stedelijke omgeving” (OGSO); Overwegende dat het momenteel geldende GBP gericht is op de realisatie van OGSO’s en het belang benadrukt van een gemengde bestemming binnen vastgoedprojecten; Overwegende dat de bestemmingen zullen worden geregeld door het GBP, alsook door de voorschriften van het ontwerp van toekomstig BBP “Biestebroeck II”; 3.5.2. Verkavelingsvergunning Overwegende dat er twee verkavelingsvergunningen (01LPFD607091_260_31 en 01LPFD_602092_260_36) zijn afgegeven binnen deze perimeter; dat het ontwerp van BBP “Biestebroek II” niet voorziet in de afschaffing, annulering en/of wijziging van deze twee vergunningen, aangezien zij bijdragen tot de ontwikkelingsdoelstellingen van de nieuwe wijk; Overwegende dat de toelichtende omzendbrief nr. 15 van 28 juni 2001 betreffende het stelsel van de impliciete opheffing stelt: “De verkavelingsvergunning blijft volledig van toepassing, zelfs wanneer een later goedgekeurd bestemmingsplan een aantal stedenbouwkundige voorschriften Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 30/192 niet bevat, die opgelegd zijn door de verkavelingsvergunningen (RvS Schoepp, nr. 34.782, 20 april 1990).”; 3.5.3. Haven van Brussel Gelet op de gewestelijke politieverordening voor het kanaal en de Haven van Brussel, vastgesteld op 4 maart 2010 en meermaals gewijzigd; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Executieve van 27 mei 1993 tot vaststelling van het bestek waaraan de Haven van Brussel is onderworpen, zoals gewijzigd; Gelet op het bestaan van verschillende gewestelijke bepalingen betreffende het vervoer van gevaarlijke goederen, opgelegd door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering (met name het besluit van de Regering van 13 oktober 2023); Gelet op het masterplan “Horizon 2040” van de Haven van Brussel van 02/12/2019; Overwegende dat, meer bepaald wat betreft de zogenaamde ”Schipperskaai” (aan de rechteroever), deze historisch gezien de functie van jaagkade (en dijk) had; dat deze vervolgens is geëvolueerd naar een gebruik dat meer gericht is op het aanmeren van binnenschepen, met name van boten die voor bewoning worden gebruikt; Gelet op het feit dat uit onderzoek van de archieven blijkt dat de Biestebroekkaai en/of de Vaartdijk (gewestwegen) zich aan weerszijden van het havengebied (GHV) bevinden, en dit aan beide zijden van het kanaal (linkeroever en rechteroever); 3.5.4. Lopende projecten • Openbare inrichtingen Overwegende dat Beliris met name een masterplan "Biestebroek: Inrichting van de openbare ruimte rond het Biestebroekdok te Anderlecht" (december 2021) heeft opgesteld met het oog op de inrichting van de openbare ruimten, de heraanleg van het Crickxpark en de inrichting van het toekomstige park "Klein Eiland" rond het Biestebroekdok; dat de inrichting van deze openbare ruimten zal bijdragen tot de kwaliteit van de wijk en het welzijn van de burgers; Dat dit masterplan rekening heeft gehouden met de mobiliteit verbonden aan de verschillende bestemmingen, met inbegrip van de productie- en havenactiviteiten en de mobiliteit verbonden aan actieve vervoersmodi; • Bestaande toestand en vastgoedprojecten Overwegende dat de plannen van de bestaande rechtstoestand en de plannen van de bestaande feitelijke toestand wijzen op het bestaan van economische activiteiten en woongebouwen in de perimeter van het ontwerp van BBP, zoals het bedrijf TRAVIE, het bedrijf ROCHE, het Huis der Gerechtsdeurwaarders en de woningen van het vastgoedproject Citydox; Overwegende dat het Begeleidingscomité het belang onderstreept van de instandhouding van een lus voor gemotoriseerde mobiliteit die gunstig is voor de ontwikkeling van economische activiteiten en de voorzieningen die aansluiten bij de stedelijke wijk met woningen; dat de Dantestraat, de Vaartdijk (gedeeltelijk), de Kommenstraat en de Zoutstraat een essentiële rol moeten spelen bij de instandhouding en de totstandbrenging van deze lus voor gemotoriseerde mobiliteit die essentieel is voor de goede werking van de wijk; Overwegende dat volgens de “Monitoring van de projecten voor openbare huisvesting in Brusse”l (Perspective.brussels, nr. 8, juni 2026) de gemeente Anderlecht de door het Gewest vastgelegde drempel van 15% inzake woningen met een sociaal oogmerk overschrijdt, met een aandeel van 20,51%; dat Anderlecht, rekening houdend met de projecten die momenteel in aanbouw zijn, bijna 2.350 gewestelijke openbare woningen zou kunnen bereiken, goed voor ongeveer 27% van het gewestelijke totaal; Overwegende dat, net als het GBP, het toepassingsgebied van het BBP niet toelaat om praktische modaliteiten voor een eventuele inning van vastgoedmeerwaarden vast te leggen (RvS nr. 237.538 van 1 maart 2017); Overwegende dat de BGHM inzake stadsvernieuwing de oprichting van nieuwe ondernemingen en de ontwikkeling van bestaande ondernemingen, alsook van vastgoed moet bevorderen op locaties waar een tekort aan residentiële investeringen is vastgesteld, wat zich hetzij kenmerkt door een aanzienlijke aantasting van het gebouwde patrimonium, hetzij door de aanwezigheid van onbebouwde terreinen waarvoor bijvoorbeeld werken om de terreinen bouwrijp te maken noodzakelijk zijn; Overwegende dat de schepen van Demografie in februari 2026 aangaf dat de gemeente op 1 Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 31/192 januari 2026 officieel 129.220 inwoners telde volgens de gegevens van het rijksregister; een cijfer dat Anderlecht op de tweede plaats brengt van de meest bevolkte gemeenten van het Gewest; dat deze bevolkingsgroei heel wat uitdagingen met zich meebrengt op het vlak van mobiliteit, veiligheid, netheid, woningbouw en voorzieningen; • Marchantbrug Overwegende dat het Begeleidingscomité met betrekking tot het ontwerp voor de “Marchantbrug” erop wijst dat: • Het niet aan het ontwerp van BBP is om zich uit te spreken over de keuze van de soorten mobiliteit die op de brug moeten worden voorzien, aangezien dit debat op het niveau van de aanvraag voor een stedenbouwkundige vergunning moet blijven; dat het ontwerp van BBP tot doel heeft alle soorten vervoersmiddelen en mobiliteit over de brug mogelijk te maken; dat een BBP een instrument is dat vele jaren van kracht zal blijven en een brede kijk moet hebben op de mogelijke ontwikkelingen in een wijk; 3.6. Niet-opstellen van een ontwerp-onteigeningsplan en een ontwerp-voorkoopplan Overwegende dat, zoals vermeld in het Journal des Tribunaux nr. 5721, 113e jaargang, 11 juni 1994, Maison Larcier, waarin een overzicht van rechtspraak (RvS – 3e kamer) van 11 maart 1994 is opgenomen: “niet valt in te zien hoe een wet betreffende de organisatie van de economische planning en decentralisatie de rechtsgrond zou kunnen vormen voor een onteigening die in dit geval werd beslist met het oog op de uitvoering van een stadsvernieuwingsproject, dat onder de ruimtelijke ordening, of zelfs onder de materie van huisvesting, valt”; Overwegende dat bij gebrek aan een bestemming van het onteigende goed voor openbaar gebruik (RvS, Liebin en Baudry, arrest nr. 16.159 van 11 december 1973), het openbaar nut van de voorgenomen onteigening of van het voorgenomen voorkooprecht niet kan worden verondersteld; dat dit in ieder geval hetzij concreet moet worden aangetoond, hetzij uit een wettelijke bepaling moet voortvloeien; Overwegende dat bij gebrek aan een strikte vervaltermijn in de wetgeving, een onteigeningsbesluit dat tientallen jaren “slapend” blijft zonder enige administratieve handeling of schadevergoeding, kan worden betwist; Overwegende dat het BWRO bij wijze van indicatie bepaalt dat onteigeningsplannen maximaal 10 jaar geldig zijn; Overwegende de ontwikkelingen die momenteel plaatsvinden in het gebied en het bestaan van andere onderhandelingsmogelijkheden; dat na raadpleging van de gewestelijke actoren is besloten om het ontwerp van BBP niet aan te vullen met een onteigeningsplan of een voorkoopplan; dat de gemeente niet over de nodige begrotingsmiddelen beschikt en evenmin van plan is om dergelijke operationele instrumenten (zoals een onteigeningsplan of een voorkoopplan) ten uitvoer te leggen; 3.7. Afschaffing van de bestaande rooilijnen en creatie van nieuwe rooilijnen Overwegende dat, met het oog op het creëren van nieuwe kwaliteitsvolle openbare ruimten, "nieuwe rooilijnen" worden gedefinieerd door de grafische voorschriften (ref.: BBP "Biestebroek II"/Ontwerpplannen nr. 4a en 4b) en bevestigd door de schriftelijke voorschriften (in het bijzonder artikel 4) van het ontwerpplan BBP "Biestebroek II” krachtens het BWRO en de Nieuwe Gemeentewet; • Rooilijnplan nr. 44 27/02/1923: gedeeltelijk afgeschaft (perimeter van het ontwerp van BBP); • Rooilijnplan nr. 50 04/05/1932: gedeeltelijk afgeschaft (perimeter van het ontwerp van BBP); • Rooilijnplan nr. 68 05/05/1934: gedeeltelijk afgeschaft (perimeter van het ontwerp van BBP); • Plan tot wijziging van de rooilijn van het gedeelte van de Klein-Eilandstraat dat de verbinding met de Industrielaan vormt, waarbij het door deze wijziging ontstane Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 32/192 grondrestant definitief wordt herbestemd en de rooilijn van het gedeelte van de Klein- Eilandstraat ter hoogte van de voormalige Dantestraat definitief wordt vastgesteld BBHR 01/06/2023; Gelet op het bestaan van het Plan tot wijziging van de algemene rooilijn nr. q95/VP/02 30/11/2023 (beslissing van de gemeenteraad van 30/11/2023, “Dantestraat – Verlenging”); dat dit weggedeelte in de bestaande feitelijke toestand deel uitmaakt van een privaat en afgesloten perceel; Overwegende dat, in de bestaande rechtstoestand, de rooilijnen die werden vastgelegd in het kader van de verkavelingsvergunningen “Rivand” (01/LPFD/607 091) en “Citydox” (50010-PUFD) niet worden afgeschaft door het ontwerp van BBP; 4. Motiveringen van de aangebrachte verbeteringen aan het ontwerp van het BBP-dossier, vergezeld van een MER en een NTS Overeenkomstig artikel 50 van het BWRO moet de gemeenteraad, met het oog op de voorlegging van het ontwerp van het BBP-dossier met een MER en een NTS, voor elk punt motiveren waarom hij is afgeweken van het advies of de adviezen, dan wel van de bezwaren en opmerkingen die tijdens het openbaar onderzoek van 2024 werden ingediend; Overwegende dat de doelstellingen in het kader van het nieuwe ontwerpplan aldus verder werden geconsolideerd en gewijzigd en dat zowel de schriftelijke als de grafische voorschriften talrijke gerichte aanpassingen hebben ondergaan; dat deze verfijning werd ingegeven door het identificeren van punten waarvoor verbeteringen wenselijk werden geacht; Overwegende dat de voorgestelde wijzigingen geschikt zijn voor de ontwikkeling van volledige blokken; dat een BBP gedurende langere tijd van kracht blijft en dat het essentieel is om ervoor te zorgen dat de vastgestelde voorschriften op elke projectschaal kunnen worden gevolgd; Overwegende dat, net als bij de eerste versie van het ontwerp van BBP-dossier, de wijzigingen die in het ontwerp van BBP zijn aangebracht, milieu-effecten kunnen hebben, waardoor een aanvullend ontwerp van MER en een aanvullend ontwerp van NTS zijn opgesteld; Overwegende dat de bestaande instrumenten (het nieuwe ontwerp van BBP, het GBP, de GewSV, de GemSV, het GPDO en het GemOP) voldoende zijn om een stedenbouwkundig kader te bieden voor de perimeter van het ontwerpplan; 4.1. Aanpassingen van de voorschriften Overwegende dat het studiebureau in het aanvullende ontwerp van het MER (juli 2026) de aangebrachte verbeteringen aan de voorschriften heeft geïnventariseerd door een vergelijking te maken tussen: de voorschriften van het BBP van 2017, het ontwerp van BBP (openbaar onderzoek van 2024) en de voorschriften van het ontwerp van BBP “Biestebroeck II” (2026), dat opnieuw aan een openbaar onderzoek moet worden onderworpen; Overwegende dat de aangebrachte verbeteringen voortvloeien uit bepaalde verzoeken van de Overlegcommissie of uit een verdere uitdieping van bepaalde behoeften; 4.1.1. Grafische voorschriften Overwegende dat een reeks aanpassingen werd aangebracht aan de voorgestelde grafische voorschriften; Overwegende dat de ontwerpplannen werden verfijnd en bijgewerkt; dat in dit dossier de toevoeging van een ontwerp van cartografische atlas is voorzien; • Gelet op de erfgoed- en gezinswaarde van het Crickxpark werd ervoor gekozen om er geen traject voor actieve vervoerswijzen doorheen te voorzien; Naar aanleiding van de akkoorden tussen Beliris, Brussel Mobiliteit en de gemeente wordt er geen fietssnelweg doorheen dit park voorzien; • Er is geen aansluiting voorzien langs de spoorweg om de aanleg van een fietssnelweg te bevorderen • Gelet op de smalle Zoutstraat, haar economische functie en haar rol als toegang tot de wijk, werd geen bijkomend traject voor actieve vervoerswijzen toegevoegd; • Er werden aanzetten voor trajecten voor actieve vervoerswijzen toegevoegd ter hoogte van het toekomstige Klein-Eilandpark; de aanleg van een fietssnelweg is een doelstelling Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 33/192 van het GMP “Good Move” (Brussel Mobiliteit) en niet van de gemeente Anderlecht; • Boven het kanaal werd een traject voor actieve vervoerswijzen toegevoegd om de mogelijke aanleg van een voetgangersbrug te bevorderen (gewestelijk project en beheer); • De bestemming van de Marchantbrug als “weggebied met landschappelijk karakter”: deze brug maakt deel uit van een gewestelijke weg en vervult een essentiële rol in de verbinding tussen de twee oevers van het kanaal (toegang tot handelszaken, economische functie, toegang voor hulpdiensten, enz.); 4.1.2. Schriftelijke voorschriften Overwegende dat de leden van het Begeleidingscomité erop hebben toegezien dat de voorgestelde schriftelijke voorschriften (versie 2026) het ontwerp van BBP in staat stellen om in de tijd stabiel te blijven en zo goed mogelijk bestand te zijn tegen veranderingen in de regelgeving; Overwegende dat deze wijzigingen de voorgestelde grafische voorschriften verduidelijken en aanvullen; Overwegende dat, na het analysewerk, het ontwerp van memorie van toelichting van het ontwerp van BBP de volgende doelstellingen vermeldt: • Herwaarderen en laten heropleven van de Kanaalzone; • Stedelijke verbindingen maken tussen de twee oevers van het kanaal en de banden tussen de wijken versterken; • De woonaantrekkelijkheid en het inclusieve karakter van de vastgoedontwikkelingen versterken; • Bevordering van het gemengde karakter van de functies door een betere integratie van de haven- en productieactiviteiten in de stedelijke omgeving; • Waarborgen van de efficiënte ontwikkeling van openbare ruimten en voorzieningen van algemeen belang en in het bijzonder van schoolvoorzieningen; • De ontwikkeling aanmoedigen van een gezonde leefomgeving die bestand is tegen klimaatverandering; Overwegende dat deze doelstellingen overeenstemmen met die van het oorspronkelijke BBP; Overwegende dat de openbare ruimte de mal vormt waarop het stedelijk weefsel, bestaande uit assen, perspectieven en netwerken, wordt opgebouwd; Overwegende dat dit ontwerpplan het belang van een mix van functies benadrukt; dat de uitvoering van de projecten bovendien onderworpen is aan een aantal beperkingen/voordelen die het evenwicht van het geheel waarborgen (sanering van bodemverontreiniging, aanleg van groene ruimten, specifieke bestemmingen, circulaire productieve stad); Overwegende dat het netwerk van de gebieden de aanleg van een doorlopende groene corridor en van paden in de wijk versterkt; Overwegende dat de nummering van de artikelen is aangepast: • Art. 12 Groendaken: De verwijzing naar de vereisten van Leefmilieu Brussel of van de vergunningverlenende overheid werd geschrapt. Deze terminologie leidt tot een gebrek aan transparantie (risico dat het ontwerp niet aan de speciale regelen van openbaarmaking wordt onderworpen); • Art. 20 Parkeernormen voor wagens: • Het referentieminimum van 0,7 parkeerplaats per woning wordt vermeld en beoordeeld aan de hand van meerdere criteria; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 34/192 • Art. 48 Algemeenheden, art. 49 Verweving en art. 50 Algemene bestemmingen: • Deze artikelen werden vereenvoudigd om de samenhang en een goed begrip ervan te waarborgen; • Er werden verduidelijkingen aan deze artikelen aangebracht; • Art. 51 Specifieke bestemmingen langs de stedelijke fronten: • § 3 blijft behouden gelet op het nut ervan (mogelijkheid om achteruitbouwstroken langs het park te realiseren). • Art. 57 Bovengronds bebouwbaar potentieel in perimeter B: • Dit artikel werd verfijnd; • Artikel 5 “Verkavelingsvergunning” bepaalt reeds dat het ontwerp van BBP geen gevolgen zal hebben voor verkavelingsvergunningen die vóór de inwerkingtreding ervan werden verleend. • Art. 60 Bovengronds bebouwbaar potentieel in perimeter F: • Het ontwerp van BBP bevat geen verwijzing naar een mogelijke overeenkomst die moet worden ondertekend om het gedeeld gebruik van parkeerplaatsen te bevorderen (met name op percelen die als OGSO zijn bestemd). Het gaat om een onderhandeling die zal plaatsvinden in het kader van de vergunningsaanvraagprocedure. • Art. 63 Woonkwaliteit: • Vermeldt de toelichting (verwijzing naar het specifieke artikel) dat het ontwerp van BBP niet voorziet in een impliciete opheffing van de verkavelingsvergunningen die vóór de definitieve goedkeuring ervan van kracht waren; • Bijlage 1 Aspecten met betrekking tot erfgoed: • Bijlage 1 werd door het studiebureau verder uitgewerkt en geherstructureerd naar aanleiding van de raadpleging van Urban.brussels en de leden van het Begeleidingscomité; 4.2. Ontwerp van MER en ontwerp van NTS Overwegende dat dit ontwerpplan, met het oog op het ontwerpen van een dynamisch instrument, wijzigingen aanbrengt ten opzichte van het oorspronkelijke BBP goedgekeurd in 2017; Dat de doelstellingen en hoofdlijnen van het nieuwe ontwerpplan derhalve over het geheel genomen identiek zijn; dat het nieuwe ontwerpplan echter is opgesteld op basis van een andere uitgangssituatie, met name na de uitvoering of goedkeuring waartoe het vorige BBP de aanzet heeft gegeven; Dat deze al dan niet uitgevoerde projecten leerzame casestudy's vormen met betrekking tot de uitvoering van het vorige plan en de afstemming ervan op de verwachtingen, beperkingen en prioriteiten, die zelf tussen 2017 en 2024 zijn geëvolueerd; Overwegende dat de lokalisatie van bepaalde bestemmingen (huisvesting en productieactiviteiten) via het ontwerp van BBP een evenwichtige spreiding en het samengaan van functies in de wijk mogelijk maakt; Overwegende dat het aan de projecten toekomt om hun effecten op de wijk te evalueren om een optimale integratie ervan te garanderen; dat er voldoende manoeuvreerruimte moet worden gelaten, zodat elk project de aanbevelingen van deze milieueffectenstudies kan integreren; 4.2.1. Aanbevelingen van het MER In elk studiedomein werden voor de drie ruimtelijk-programmatorische alternatieven, voor het tendentiële scenario en voor het voorkeurscenario van het ontwerp van BBP de effecten Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 35/192 onderzocht; dat na deze analyse een aantal maatregelen worden voorgesteld om alle negatieve effecten op het leefmilieu te vermijden, beperken of compenseren; Overwegende dat het ontwerp van niet-technische samenvatting in de vorm van overzichtstabellen alle maatregelen bevat die bij de uitvoering van het BBP kunnen worden genomen in de verschillende onderzochte domeinen; Overwegende dat dit ontwerp van BBP aansluit bij de aanbevelingen van het ontwerp van MER en het ontwerp van NTS en deze heeft geïntegreerd, met uitzondering van de aspecten die buiten het detailniveau van het ontwerpplan vallen of die buiten de strikte perimeter ervan vallen en die bij de indiening van de vergunningsaanvragen onderzocht zullen moeten worden; 4.2.2. Stedenbouw, materiële goederen, erfgoed en landschap Stedenbouw 1: Risico op niet-realisatie van de “voorgestelde trajecten voor actieve vervoerswijzen“: De “voorgestelde trajecten voor actieve vervoerswijzen” die zijn voorzien voor de huizenblokken “City Gate II – Klein Eiland”, “Travie – Roche – Plastoria”, “Urbanities”, “Mahillon+Versa” en “Lidl” veranderen in “verplichte” trajecten: Artikel 26 van de schriftelijke voorschriften geeft de verplichte integratie van deze trajecten aan. Zoals in 2017 is de positionering van deze tracés indicatief en kan deze worden aangepast op basis van de inplanting van de te bouwen of te behouden gebouwen en het totaalproject. 4.2.3. Bevolking, sociaaleconomisch domein Bev.-1 — Sociale gemengdheid en gentrificatie - breuk met de bestaande wijken: Zorgen voor typologische en financiële gemengdheid van de woningen om te beantwoorden aan de vraag naar nieuwe woningtypes, en dit voor alle soorten bevolking [“betaalbare” woningen / woningen voor “middeninkomens”, gediversifieerde grootte, “opstapwoningen”, kangoeroe/intergenerationele woningen, gegroepeerd wonen, medehuur, CLT, enz.]. Het verslag “Diagnose en bijwerking van de uitdagingen van het Biestebroekgebied” vermeldt ter hoogte van de figuur “Programmering: dichtheid en gemengdheid”: • Een raming van de geplande dichtheid op de rechteroever: ca. 115 woningen/ha (gebaseerd op het aantal geïnventariseerde woningen) • Een raming van de geplande dichtheid op de linkeroever: ca 80 woningen/ha. (Gegevens Obs. Wijken 2021: huishoudens/km²) Zoals hierboven vermeld omvat het grondgebied van de gemeente Anderlecht reeds een groot aantal woningen met een sociaal oogmerk. Wat het verslag van de schriftelijke voorschriften betreft, is een voorschrift betreffende “Mixiteit” toegevoegd. Dat, zoals het advies van de Overlegcommissie van 6 januari 2025 benadrukt, het opleggen van een percentage woningen met een sociaal oogmerk dat voor elk project moet worden voorzien, zou neerkomen op stedenbouwkundige lasten; dat het daarom niet langer mogelijk zou zijn de lasten toe te wijzen aan de realisatie van voorzieningen van collectief belang of van openbare diensten of aan de inrichting van openbare ruimten. Bev.-2 — Druk op de bestaande voorzieningen: • Het aanbod van kinderdagverblijven vergroten. • De verdeling van het aanbod aan kleuter-, lagere en middelbare scholen baseren op de bestaande en geplande vraag per onderwijsniveau. • Gezien de vraag naar schoolvoorzieningen in de geplande en bestaande wijk, de maximumdrempel van 7.500 m² vloeroppervlakte bestemd voor de realisatie van een schoolvoorziening in het huizenblok CityGate Klein-Eiland (schriftelijke voorschriften artikel 58 voor de alternatieven 1 en 2 of artikel 59 voor het alternatief 3) verhogen in samenhang met de geplande schoolvoorziening (± 14.158 m²). Voor wat de schriftelijke voorschriften aangaat: • Veel recente projecten voorzien al in de bouw van kinderdagverblijven, zoals "A'Rive (Key West)" en "The Dock"; • Artikel 6 bepaalt dat de stedenbouwkundige lasten prioritair worden toegekend aan de bouw van voorzieningen in de perimeter van het ontwerpplan. Dat dit artikel de Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 36/192 toepassing van het gewestelijk besluit inzake stedenbouwkundige lasten preciseert; • Artikel 58 en artikel 59 van de schriftelijke voorschriften voorzien in de behoefte aan de aanleg van bij voorkeur voorzieningen, waarbij gezamenlijk gebruik impliciet wordt verondersteld; Bev.-3 — Minder oppervlakte voor de productieactiviteiten: • De capaciteit van de productieruimten behouden en versterken. • De capaciteiten van het havengebied behouden en versterken om plaats te bieden aan bedrijven die gebruik maken van de waterweg en tegelijkertijd verenigbaar zijn met de woonfunctie. • Zorgen voor coherentie van de artikelen 74 §4 en 77 §6 van de schriftelijke voorschriften van het voorkeurscenario van het BBP II aangaande de toegankelijkheid van de onbebouwde ruimten in gebieden voor havenactiviteiten en vervoer. Het ontwerp van BBP voorziet in specifieke voorschriften voor gemengde gebieden, sterk gemengde gebieden, ondernemingsgebieden in een stedelijke omgeving (OGSO) en gebieden voor havenactiviteiten en vervoer. Wat artikel 78 betreft, bevat het ontwerp van BBP specifieke bepalingen met betrekking tot de doorgang van actieve vervoerswijzen in GHV. Deze preciseringen vloeien voort uit de analyse van de specifieke wetgeving inzake de werking van havengebieden. 4.2.4. Mobiliteit Mobiliteit-1 — Toename van het aantal gemotoriseerde verplaatsingen (risico van files, doorgaand verkeer in de naburige wijken, enz.): • Het aantal toegangen dat in de Industrielaan moet worden ingericht beperken zodat vlot verkeer mogelijk blijft op deze belangrijke toegangsweg tot de stad. Het ontwerp van bestemmingsplannen voorziet in deze mogelijkheid. Het masterplan van Beliris heeft deze denkwijze aangevuld. • Het doorgaand verkeer beperken en een verkeersluwe wijk creëren: in de “weggebieden met landschappelijk karakter” verkeersremmers en inrichtingen type woonerf en gedeelde zone inrichten, zoals in de ambities van het Masterplan Beliris. Beliris houdt in zijn projecten rekening met deze aanbeveling. Deze aanbeveling zal nuttig zijn in de fase van een project (vergunningsaanvraag). • Het doorgaand verkeer beperken en een verkeersluwe wijk creëren: de kruispunten met voorrang van rechts beheren met de aanleg van verhoogde kruispunten binnen de site. De naleving van deze aanbeveling zal worden geanalyseerd door de wegbeheerders en -ontwerpers. • Doodlopende wegen moeten het keren van vuilniswagens mogelijk maken, evenals het beheer van de hulpdiensten en van lange logistieke voertuigen wanneer het niet mogelijk is om deze manoeuvres uit te voeren in de logistieke zones. Voor alle nieuwe projecten moedigen de voorschriften van het ontwerp van BBP leveringen binnen het bouwblok aan. Het aanleggen van loskades is toegestaan mits aan een aantal voorwaarden wordt voldaan. De wegbeheerders en -ontwerpers zullen aan deze aanbeveling worden herinnerd. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 37/192 • Zorgen voor een gecontroleerde heropening van de Marchantbrug volgens het vervoermiddel, met openstelling voor actieve vervoerswijzen, toekomstig openbaar vervoer en de hulpdiensten en potentieel ook voor vrachtwagens die de twee oevers van de perimeter moeten kunnen bereiken. Er bestaan verschillende systemen om de doortocht van ongewenste voertuigen te vermijden: intrekbare paaltjes of nummerplaatcontrole met camera. Brussel Mobiliteit werd al op de hoogte gebracht van deze aanbeveling van het MER. De gemeente (standpunt van het college en motie aan de gemeenteraad) toont zich ambitieuzer om te voorkomen dat de toekomstige wijk afgesneden wordt en pleit daarom voor de openstelling van de Marchantbrug voor alle vervoerswijzen (met inbegrip van particuliere motorvoertuigen). • Plaatsing van verkeerslichten en linksafstrook aan het kruispunt van de Industrielaan met de Klein Eilandstraat en de Dantestraat. Deze verkeerslichten moeten op elkaar worden afgestemd. Het beheer van de Industrielaan en de Klein-Eilandstraat valt onder de verantwoordelijkheid van Brussel Mobiliteit. De gemeente heeft deze aanvragen voor herinrichting al verschillende keren ingediend. De herinrichting van de Dantestraat (een gemeentelijke weg) is gepland door Beliris. Mobiliteit-2 — Toename van de vraag naar openbaar vervoer en actieve vervoerswijzen: • Het openbaarvervoersaanbod naar en van de perimeter versterken en overstapmogelijkheden (openbaarvervoersnet) op de bestaande tram- en metrolijnen creëren, in coördinatie met de openbaarvervoersmaatschappijen. Onlangs werd een stedenbouwkundige vergunning toegekend voor de heraanleg van de Vanderveldesquare. Op gewestelijk niveau herinnert de gemeente voortdurend aan de noodzaak om een GEN-station te creëren (“station van Kuregem”) en aan de noodzaak om de Industrielaan en een deel van de Klein-Eilandstraat in te richten als stadsboulevard, waarbij het openbaar vervoer dat nuttig is voor de werking van de voorzieningen bevorderd wordt. • Openbaarvervoershaltes inrichten in de directe buurt van de toekomstige scholen. De gemeente heeft deze aanvraag al ingediend bij Brussel Mobiliteit en de MIVB. • Beveiligde fietsinfrastructuren creëren in de hele perimeter en in de buurt van de omliggende attractiepolen, in overeenstemming met de MWS en de verschillende inrichtingsdocumenten (bijv. JFJP— Juiste fietsinfrastructuur op de juiste plek). Via zijn masterplan voorziet Beliris in een multimodale specialisatie van de wegen. In het ontwerp van BBP zijn voorschriften voor de wegen opgenomen betreffende alle gebruikers. Het ontwerpplan bevordert ook de aanleg van paden voor actieve vervoerswijzen. • De geplande fietssnelwegen voorzien in de perimeter en zorgen voor fiets- en voetgangersverbindingen met de fietssnelwegen in de directe omgeving van de perimeter. In het ontwerp van BBP is rekening gehouden met de voortgang van de ontwerpen voor fietssnelwegen. Wat het ontwerp van bestemmingsplan betreft zijn er bijvoorbeeld trajecten voor “actieve vervoersmodi” voorzien boven het kanaal, de Biestebroekkaai en een deel van de Vaartdijk. Beliris voorziet in de aanleg van fietspaden op de openbare wegen. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 38/192 • Het aanbod van gedeelde fietsparkeerplaatsen verhogen en openbare fietsparkings en parkeerzones voor free-floating voertuigen aanleggen. Het ontwerp van BBP bevat een voorschrift voor het aantal fietsparkeerplaatsen op het vlak van vastgoedprojecten. Wat de openbare ruimte betreft, bevorderen de voorschriften van het ontwerp van BBP de aanleg van specifieke parkings voor actieve vervoerswijzen (bijvoorbeeld voor fietsen en steps). Mobiliteit-3 — Inrichting van gebieden voor havenactiviteiten: • Inrichten van overdekte en gesloten laad- en loskades volgens de geldende normen, in de gebieden voor havenactiviteiten en vervoer. Deze aanbeveling is niet opgenomen in een voorschrift van het ontwerp van BBP rekening houdend met de activiteiten van mogelijke bedrijven in dit gebied. De Haven van Brussel heeft de gemeente meegedeeld dat voor het vervoer van materialen en goederen via waterweg kranen nodig zijn. Het zou moeilijk zijn om deze behoefte volledig te verzoenen met de verplichting om gesloten kades aan te leggen. Mobiliteit-4 — Toename van de vraag naar parkeerplaatsen voor gemotoriseerde voertuigen: • Het aantal parkeerplaatsen op de openbare weg verminderen ten gunste van de openbare ruimte. Het ontwerp van BBP voorziet in de creatie van een parkgebied ter hoogte van bestaande wegen. In het geval van nieuwe vastgoedprojecten is de vereiste opgenomen om parkeerplaatsen binnen het blok te creëren. Sommige voorschriften van het ontwerp van BBP bevorderen de aanleg van openbare ruimten en/of groene ruimten. • De parkeerplaatsen op de openbare weg voorbehouden voor de potentiële bezoekers van de woningen of de activiteiten en langdurig parkeren in de nieuwe wijken ontraden. Voor alle nieuwbouw voorziet het ontwerp van BBP in de aanleg van parkeerplaatsen buiten de openbare weg. Artikel 20 schrijft voor dat de parkeerratio moet worden beoordeeld aan de hand van bijvoorbeeld verschillende criteria. Na de inrichting van de openbare wegen in de wijk moet het parkeerreglement van de gemeente worden aangepast aan de realiteit van de wijk. • Het parkeren minstens beheren in de blauwe of betalende zone, afhankelijk van de parkeerdruk. Artikel 20 van de schriftelijke voorschriften bevordert "bij nieuwbouw omvat het project de aanleg van parkeerplaatsen buiten de openbare weg die alle behoeften van het project dekken". • Parkeerplaatsen voor PBM inrichten op de openbare weg.I n dit kader bestaan er gewestelijke vereisten. De verschillende weggebieden gedefinieerd in het ontwerp van BBP zijn bestemd voor het verkeer van personen en voertuigen, waarbij het belang van een vlotte doorgang voor PBM wordt benadrukt. • Zorgen voor een aanbod van deelauto’s en voor leveringszones op de openbare weg. De schriftelijke voorschriften van het ontwerp van BBP betreffende de wegen verbieden deze inrichtingsmogelijkheid niet. • In de schoolomgevingen: o In de directe omgeving van de toegangen van de scholen voldoende grote kiss-and-ridezones inrichten die kunnen voldoen aan de Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 39/192 specifieke behoeften van deze scholen. Bijvoorbeeld, in de "weggebieden met landschappelijk karakter” is het mogelijk om dit type parkeergelegenheid te creëren. Het masterplan van Beliris voorziet dit soort project voor de werking van de onderwijsvoorzieningen. o Parkeerplaatsen voorzien voor schoolbussen (afzetten en ophalen van de leerlingen). Het creëren van dit soort parkeerplaatsen wordt bevorderd in nieuwe projecten die een onderwijsvoorziening bevatten. De gemeente heeft deze behoefte aangegeven bij Brussel Mobiliteit om parkeerzones voor schoolbussen te realiseren ter hoogte van de Klein-Eilandstraat en de Industrielaan. o Parkeerzones voor kortdurend parkeren inrichten in de buurt van de scholen en kinderdagverblijven en aan de overkant van het kanaal ter hoogte van de Marchantbrug. Deze aanbeveling is relevant in het kader van de stedenbouwkundige vergunningsaanvragen voor de aanleg van wegen. De gemeente wijst erop dat in de perimeter van het ontwerp van BBP sommige wegen gewestelijk zijn. Mobiliteit-5 — Toename van de vraag naar fietsparkeerplaatsen: • Het schriftelijke voorschrift aangaande het fietsparkeren aanvullen met de volgende elementen: o Minstens 10% parkeerplaatsen voorzien voor speciale fietsen (bakfietsen, long-tails enz.), evenals parkeerplaatsen voor elektrische fietsen, zowel binnen de huizenblokken als in de openbare ruimten. Artikel 21 van de schriftelijke voorschriften geeft algemene vereisten aan. Er wordt verwezen naar het Vademecum van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest met betrekking tot deze materie. o Waar fietsparkeerplaatsen niet gelijkgronds met de openbare weg kunnen worden voorzien, een fietshelling voorzien die gescheiden is van het gemotoriseerde verkeer. Fietsgoten of fietsliften enkel voorzien als het technisch onmogelijk is om fietshellingen in te richten. De minimumspecificaties van het Brusselse fietsvademecum moeten worden gerespecteerd. Elke lift naar de fietsparkeerplaatsen moet ook toegankelijk zijn voor speciale fietsen. Het voorschrift van het ontwerp van BBP (art. 21) bevat een vereiste betreffende de toegankelijkheid van fietsparkeerplaatsen; De plaats van de fietsparkeerplaatsen moet zo worden gekozen dat het aantal deuren en hellingen op het traject beperkt is. Deuren en hellingen, evenals afslagstroken, moeten ook kunnen worden gebruikt door speciale fietsen. Indien meerdere deuren op eenzelfde traject noodzakelijk zijn, moeten ze automatisch worden geopend. Artikel 21 van de schriftelijke voorschriften geeft algemene vereisten aan. Er wordt verwezen naar het Vademecum van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest met betrekking tot deze materie. Deze inrichtingseis kan worden geformuleerd in het kader van de aanvragen voor stedenbouwkundige vergunningen en milieuvergunningen. 4.2.5. Biodiversiteit (fauna en flora) Bio. 1 — Onvolledig voorschrift aangaande de parkgebieden: Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 40/192 • Voorzien in het behoud van bestaande bomen binnen de parkgebieden, en met name ter hoogte van het toekomstige Klein Eilandpark, zodra de fytosanitaire toestand van de bomen dit toelaat en ze geen risico vormen voor de openbare veiligheid. Voorstel tot aanpassing van artikel 92§1: “2° er worden bomen aangeplant, ofwel in bosjes ofwel als bomenrij; het behoud van bestaande bomen wordt gemaximaliseerd (volwassen en gezonde exemplaren, situatie in 2024).” Artikel 92 bevordert het behoud en de ontwikkeling van de kwaliteit van het ecologisch erfgoed. • Een figuur met de locatie van de met bomen begroeide gebieden waar bestaande bomen behouden moeten blijven op de site van het BBP Biestebroek II bevindt zich in het onderdeel effectenbeoordeling van het hoofdstuk Biodiversiteit. §1 van artikel 92 van de schriftelijke voorschriften vermeldt dat de geplande bebouwing gericht moet zijn op het maximaliseren van het behoud van bestaande boomgroepen. Het ontwerp van BBP doet ook aanbevelingen met betrekking tot open ruimtes en landschapskwaliteit (zie memorie van toelichting). Bio. 2 — Onvolledig voorschrift met betrekking tot parkgebieden: • In de parkgebieden zorgen voor niet voor het publiek toegankelijke zones voor de vrijwaring van de biodiversiteit. Deze zones moeten voor elk beschouwd parkgebied minstens tussen 10 en 15% van de totale oppervlakte beslaan. Ze worden voorzien van omheiningen van kastanjehout die over de hele lengte 10 cm worden verhoogd zodat de fauna eronderdoor kan en ze worden gedifferentieerd beheerd om de ontwikkeling van de biodiversiteit te bevorderen. Aan deze vrijwaringszones kunnen sensibiliseringsborden worden opgesteld om het publiek te informeren over de rol van de zones, maar ook om de pedagogische rol van de parkgebieden op de site van het BBP Biestebroek II te versterken. Het studiebureau heeft benadrukt dat de parkgebieden met name bestemd zijn voor begroeiing. In artikel 22 wordt het belang benadrukt van bijzondere aandacht voor het landschappelijke aspect, in verband met ecologische elementen. Bio.3 — Barrière-effect van de geluidsschermen voor de fauna en onvolledig voorschrift aangaande de naaste omgeving van de spoorweggebieden: • De geluidsschermen (langs de spoorwegen) beter integreren in het groene netwerk van de site, met name via geïntegreerde plantenbakken of begroeiing met klimplanten. In alle gevallen moeten inheemse planten worden gebruikt. Artikel 82 van de schriftelijke voorschriften van het ontwerp van BBP II daarom aanpassen door er het volgende aan toe te voegen: “…, de bermen en de naaste omgeving van de spoorlijnen dragen hoofdzakelijk bij aan de totstandkoming van het groene netwerk, de actieve mobiliteitsnetten en de vermindering van de geluidsoverlast die wordt veroorzaakt door het treinverkeer (beplanting en/of begroeide geluidsschermen) …”. Deze aanbeveling is opgenomen in artikel 82 van de schriftelijke voorschriften. Bio. 4 — Barrière-effect van de omheiningen voor de fauna: • Als er bij de inrichting van de naaste omgeving omheiningen worden voorzien, in alle gebieden van het BBP (ook in de gebieden voor havenactiviteiten en vervoer) steeds omheiningen met grote mazen voorzien zodat de fauna erdoorheen kan, met naleving van de voorschriften van de GemSV van Anderlecht (zie voorbeelden in Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 41/192 het deel Effectenbeoordeling van het hoofdstuk Biodiversiteit). Het ontwerp van BBP formuleert vereisten voor de keuze van beplantingen in artikel 22. Er zijn geen voorschriften met betrekking tot de vereisten voor omheiningen opgenomen. Het staat dus de toepassing van de GemSV van Anderlecht toe. Bio. 5 — Barrière-effect van de omheiningen voor de fauna: • Wanneer mogelijk in alle gebieden de voorkeur geven aan inheemse hagen in plaats van aan omheiningen of muurtjes om de percelen en/of huizenblokken af te bakenen. Artikel 22 “Ontwikkeling van de biotoop” bevordert het behoud en de ontwikkeling van de kwaliteit van het ecologisch erfgoed. De GemSV van Anderlecht kan helpen bij de toepassing van deze aanbeveling. Bio. 6 — Barrière-effect van de omheiningen voor de fauna: • Wanneer omheiningen echt noodzakelijk zijn, bijvoorbeeld om een site te beveiligen (zoals in gebieden voor havenactiviteiten en vervoer), moeten de omheiningen worden verdubbeld met inheemse hagen om de ecologische rol van deze grenzen te versterken. Om zicht op de activiteiten in de haven en op het kanaal te garanderen, moeten de hagen in gebieden voor havenactiviteiten en vervoer een maximale hoogte van 1,20 meter hebben (zie voorbeeld in het onderdeel effectenbeoordeling van het hoofdstuk Biodiversiteit). Artikel 22 “Ontwikkeling van de biotoop” bevordert het behoud en de ontwikkeling van de kwaliteit van het ecologisch erfgoed. De GemSV van Anderlecht kan helpen bij de implementatie van deze aanbeveling. 4.2.6. Geluids- en trillingsomgeving Geluid-1 — Mogelijke hinder veroorzaakt door de leveringen: • De toegangen voor vrachtwagens in de huizenblokken 1 tot 5 (Klein-Eilandstraat, Dantestraat, Grondelsstraat en weggebied met landschappelijk karakter van zone 1) verplaatsen naar minder lawaaigevoelige verkeersaders: Zoutstraat, Industrielaan, Klein-Eilandstraat, enz. Het plan van de bestaande rechtstoestand geeft het bestaan aan van verkavelingsvergunningen en stedenbouwkundige vergunningen. Rekening houdend met de bestaande toestand, zijn nieuwe toegangen voor vrachtwagens toegestaan aan de zijde van de Vaartdijk en de Zoutstraat om een goed functioneren van de blokken te waarborgen. Geluid-2 — Milieuhinder als gevolg van de uitvoering van de projecten in de perimeter van het BBP: • Preciseren welk type hinder, bedoeld in 3° van artikel 65 van de schriftelijke voorschriften van het voorkeurscenario, moet worden vermeden bij de integratie van de technische elementen: geluid, trillingen, geurhinder, visuele hinder, ... in het voorkeurscenario. De nummering van de artikelen van de voorschriften is aangepast. Op het niveau van §1 van artikel 10 “Hoogte van de bouwwerken”, artikel 17 van de schriftelijke voorschriften is erop gericht de woonkwaliteit van de wijk te waarborgen. Geluid-3 — Risico van hinder voor de woningen die rechtstreeks grenzen aan de parkruimten, wegen of groene ruimten, op de benedenverdieping van de bouwlijnen in de OGSO’s: • Bij de plaatsing van woningen die rechtstreeks grenzen aan de parkruimten, wegen, Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 42/192 groene ruimten of achteruitbouwstroken, op de benedenverdiepingen van de bouwlijnen in de OGSO’s (toegelaten door §3 van artikel 51 van het voorkeurscenario), de situaties geval per geval analyseren in het licht van de lokale configuraties en verschillende oplossingen vooropstellen: kwaliteitsvolle omheiningen, een semi-private/openbare bufferzone, enz. Artikel 51 van de schriftelijke voorschriften preciseert bepaalde vereisten op dit vlak; Geluid-4 — Blootstelling van huizenblok 4 aan het spoorweglawaai: • Om het begrip “behoorlijke isolatie tegen geluid en trillingen”, aangehaald in artikel 5 van de “Overeenkomst tussen het BHG en de NMBS betreffende geluid en trillingen van de spoorwegen”, de toepassing opleggen van de norm NBN S 01-400-1 – “Akoestische criteria voor woongebouwen” en de norm NBN S 01-400-2 – “Akoestische criteria voor schoolgebouwen”. Artikel 17 van de schriftelijke voorschriften vermeldt dat het nuttig is om aandacht te besteden aan de geluidsisolatie van gebouwen in de nabijheid van de spoorweg. Geluid-5 — Mogelijke verspreiding van het geluid van de havenactiviteiten in het huizenblok vanwege het creëren van doorkijken in de bouwlijnen in de OGSO’s: • Opleggen om de impact van het creëren van doorkijken (toegelaten in de stedelijke bouwlijnen die zijn bedoeld in artikel 64 van de schriftelijke voorschriften van het voorkeurscenario voor de OGSO’s) in de gebouwen langs de Vaartdijk op de verspreiding van het geluid van de havenactiviteiten te analyseren naargelang de eventuele hinder die zij genereren. Het voorwoord van de schriftelijke voorschriften benadrukt de noodzaak dat het vergunningsaanvraagdossier de maatregelen uiteenzet die worden genomen om geluidsoverlast en luchtvervuiling tegen te gaan, zoals vermeld in artikel 17. Geluid-6 — Geluidshinder in de woningen, veroorzaakt door de spoorweg en/of het wegverkeer in de Industrielaan: • In §3 van artikel 17 van de schriftelijke voorschriften aangaande de woonkwaliteit opleggen dat de woningen waarvan een gevel naar de spoorweg, de Industrielaan en/of de Klein-Eilandstraat is gericht, doorlopend moeten zijn. Het voorwoord van de schriftelijke voorschriften benadrukt de noodzaak dat het vergunningsaanvraagdossier de maatregelen uiteenzet die worden genomen om geluidsoverlast en luchtvervuiling tegen te gaan, evenals de maatregelen die worden genomen om zoveel mogelijk tweezijdige woningen te voorzien, zoals vermeld in artikel 17. Geluid-7 — Geluidshinder van het wegverkeer in de Industrielaan: • §3 van artikel 17 van de schriftelijke voorschriften aangaande de geluidsisolatie aanvullen door ook de gebouwen te vermelden in de buurt van de Klein-Eilandstraat en de Industrielaan die een belangrijke bron van geluidshinder is. Het voorwoord van de schriftelijke voorschriften benadrukt de noodzaak dat het vergunningsaanvraagdossier de maatregelen uiteenzet die worden genomen om geluidsoverlast en luchtvervuiling tegen te gaan, zoals vermeld in artikel 17. Geluid-8 — Mogelijke geluidshinder veroorzaakt door de productieactiviteiten in de woningen: • In §3 van artikel 17 van de schriftelijke voorschriften preciseren dat de wanden Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 43/192 tussen de gevoelige bestemmingen en de lokalen waarin toekomstige productieactiviteiten zullen worden ondergebracht (muren, vloeren) op een passende manier moeten worden geïsoleerd. Het voorwoord van de schriftelijke voorschriften benadrukt de noodzaak dat het vergunningsaanvraagdossier de maatregelen uiteenzet die worden genomen om geluidsoverlast en luchtvervuiling tegen te gaan, zoals vermeld in artikel 15. Het voorwoord vermeldt ook de noodzaak om de maatregelen uit te leggen die worden genomen om de overlast veroorzaakt door de activiteiten voor de andere functies (woningen, kantoren, enz.) te minimaliseren. 4.2.7. Microklimaat Microklimaat-1 — Hoogbouwen waarvan de afmetingen en plaatsing fenomenen van windversnelling kunnen genereren: • Met het oog op de risico’s die in het rapport werden geïdentificeerd, bij de toekomstige aanvragen van SV’s aërodynamische studies uitvoeren (nauwkeurige bepaling van de materialen, volumes, porositeit en ruwheid van de gebouwen). Het voorwoord van de schriftelijke voorschriften eist dat er in het kader van een vergunningsaanvraag analyses moeten worden ingediend. Microklimaat -2 — De criteria om bij de bebouwing en het architecturale ontwerp de effecten van stedelijke hitte-eilanden te bestrijden worden niet in aanmerking genomen: • In de voorschriften de verplichting opnemen om bij voorkeur grondbedekkingen en gevelmaterialen te gebruiken met een hoge weerkaatsingscoëfficiënt, om de warmteabsorptie overdag tot een minimum te beperken. Artikel 14 “dakbedekking” geeft aan dat het nodig is om het gebruik van materialen met een hoge albedo- coëfficiënt te bevorderen. Microklimaat -3 — De criteria om bij de bebouwing en het architecturale ontwerp de effecten van stedelijke hitte-eilanden te bestrijden worden niet in aanmerking genomen: • De voorschriften van artikel 16 aanvullen door er de verplichting in op te nemen dat het architecturale ontwerp moet voldoen aan de bioklimatische principes, om de impact van hevige hitte te beperken. De schriftelijke voorschriften bevorderen al het gebruik van bepaalde materiaalkeuzes voor daken. De voorschriften van het BBP bevatten ook voorschriften met betrekking tot waterbeheer (artikel 18). Het ontwerp van BBP verbiedt ontwikkelaars niet om verder te gaan op het gebied van criteria voor duurzaam bouwen. 4.2.8. Klimaat en energie Energie-1 — Energieverbruik in de bestaande gebouwen. • Op het niveau van de overheid zorgen voor de planning en financiering van de renovatie van de bestaande bebouwing om de doelstellingen te bereiken die zijn vastgelegd in het Lucht-Klimaat-Energieplan, in het kader van de Renolution- strategie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Dit is een gewestelijke strategie en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest biedt al verschillende subsidies aan. Het ontwerp van BBP voorziet niet in aanvullende maatregelen op dit gebied. Energie-2 — Elektriciteitsverbruik en uitdaging om zoveel mogelijk lokaal elektriciteit op te wekken, rekening houdend met het feit dat het potentieel sterk verschilt van het ene gebouw tot het andere. • De oprichting van energiegemeenschappen ondersteunen in de bestaande en de Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 44/192 nieuwe gebouwen (communicatie aan de burgers, terbeschikkingstelling van vastgoed waarin productie-installaties kunnen worden geplaatst, financiële ondersteuning als aanvulling op andere financieringsbronnen, subsidies, menselijke middelen, enz.). Het ontwerp van BBP verbiedt de oprichting van energiegemeenschappen niet. Het Gewest biedt technische hulp met betrekking tot dit onderwerp. Energie-3 — Elektriciteitsverbruik voor de openbare verlichting: • De artikelen betreffende de weggebieden, de weggebieden met landschappelijk karakter, de parkgebieden en de voor het publiek toegankelijke kaaigebieden (die een inrichting voorschrijven met aangepaste verlichting en een zo klein mogelijke impact op de biodiversiteit door de lichtvervuiling te verminderen) aanvullen met de volgende preciseringen: • Zorgen voor gerichte verlichting op de plaatsen die moeten worden benadrukt, met een passende kleurweergave en een aangepaste uniformiteit; • De verlichting naar beneden richten; • Zorgen voor regulering (met een schemersonde, uurprogramma, ...) en dimbare lichtbronnen (waarvan de lichtsterkte kan variëren, bijvoorbeeld door de stroomtoevoer te verminderen en af te stemmen op de frequentatie van de plaatsen), om een evenwicht te vinden met de natuurlijke lichtinval en visuele kwaliteit te verzekeren met een beperkt energieverbruik. Net zoals artikel 85 betreffende de bestemming van de “weggebieden”, geeft artikel 88 over de “weggebieden met landschappelijk karakter” aan dat het nuttig is om aangepaste verlichting te integreren die de impact op de biodiversiteit minimaliseert door lichtvervuiling te verminderen. Energie-4 — Energieverbruik in nieuwe gebouwen: • De mogelijkheid onderzoeken om deelbare warmtenetten op te zetten, met name voor nieuwbouw. Artikel 9 bevordert de realisatie van warmtenetten. 4.2.9. Bodem en grondwater Bodem-1 — Ondoorlatendheid van de bodem: • Voor de wegen, doorgangen en parkeerplaatsen semi-doorlatende verhardingen gebruiken om de impact van de ondoorlatendheid op de bodemkwaliteit te verminderen. §3 van artikel 85 geeft aan dat de inrichting van de weggebieden minimaal 10 % open groene ruimten moet bevatten. Voor de “weggebieden met landschappelijk karakter” dient minimaal 20 % gerespecteerd te worden (artikel 88). Bodem-2 — Bodemverontreiniging: • Bij de uitvoering van de projecten anticiperen op de verplichtingen inzake het beheer van vervuilde bodems om de beheerskosten te optimaliseren. Deze aanbeveling geldt in het bijzonder voor het beheer van het regenwater via infiltratie (gedwongen of niet). Er bestaat gewestelijke wetgeving specifiek voor het beheer van verontreinigde bodems en water. Bodem-3 — Bodemverontreiniging: Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 45/192 • In de studies die worden verricht in het kader van de uitvoering van het BBP ook de PFAS-problematiek onderzoeken. Er bestaat gewestelijke wetgeving specifiek voor het beheer van verontreinigde bodems en water. Bodem-4 — Kwaliteit van de bodem: • Vóór de uitvoering van het project een IBKP-PRO realiseren in de gebieden waar groene ruimten worden gepland. Het ontwerp van BBP vereist de uitvoering van een IBKP-PRO niet. Het ontwerp van BBP verbiedt het gebruik van de gewestelijke Index voor Bodemkwaliteit in Brussel (IBKB-PRO) niet, die beschikbaar is voor alle professionals die het begrip in hun ontwerp willen integreren (zie gewestelijke wetgeving op dit gebied). 4.2.10. Hydrologie Water-1 — Hellende daken niet opgenomen in het begrip “groendaken”: • De mogelijkheid voorzien om hellende daken te creëren met vergroende oppervlakken om het volume afvloeiend water en het stroomafwaartse debiet te verkleinen voor de gebouwen in het zuidoostelijke deel van het BBP (huizenblokken 1 tot 6). Artikel 11 “Soorten daken” beschrijft de verschillende soorten daken. Artikel 12 betreft de “groendaken”. Water-2 — De groene gevels worden niet benut voor het beheer van het water: • De mogelijkheid voorzien om de groene gevels op te nemen in de watercyclus van het gebouw (gezuiverd water, dakwater, afvloeiend regenwater). Artikel 16 “samenstelling van de gevels” behandelt het thema van aandacht voor de biodiversiteit. Artikel 18 stelt ook bepaalde eisen met betrekking tot waterbeheer. Water-3 — De artikelen over de niet-bebouwbare gebieden zeggen niets over “geïntegreerd regenwaterbeheer”: • De minimumambities op het vlak van “geïntegreerd regenwaterbeheer” definiëren in de artikelen 85 §3 en 88 §3 (voorbeeld: beheer in de open lucht) om te vermijden dat een beheersysteem wordt gecreëerd dat niet voldoende ambitieus zou zijn om het afvloeiend water als gevolg van de verharding te compenseren (bijvoorbeeld alleen een beheersysteem in de ondergrond). Artikel 18 stelt bepaalde eisen inzake geïntegreerd regenwaterbeheer. Water-4 — Er wordt niets gezegd over de plaats van lozing van het overtollige water: • Het overtollige water van de beheerssystemen laten afvloeien van de huizenblokken naar het groene netwerk (volle grond, beplante zones, enz.) en het blauwe netwerk (geulen, poelen, vijvers, enz.) om de lokale watercyclus te optimaliseren. De schriftelijke voorschriften omvatten eisen op het gebied van daken en waterbeheer. 4.3. Aanvullende aanbevelingen van de verklarende nota Overwegende dat de memorie van toelichting ook aanbevelingen bevat die deels voortkomen uit de analyse uitgevoerd in het MER en opgenomen zijn in het huidige ontwerp van BBP; Overwegende dat het voorwoord van de schriftelijke voorschriften verwijst naar deze aanbevelingen via de memorie van toelichting; Overwegende dat de memorie van toelichting met name aanbevelingen inzake “mobiliteit” benadrukt: dat een aantal van deze aanbevelingen al is opgenomen in het ontwerp van MER en/of in de schriftelijke voorschriften; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 46/192 Overwegende dat de memorie van toelichting met name aanbevelingen inzake het “erfgoed” benadrukt: • Waar mogelijk zullen nieuwe gebouwen in de bestaande gebouwen worden geïntegreerd. Ze zijn historische getuigen van het verleden van het gebied: o De projecten die binnen het gebied worden ontwikkeld, zullen bij voorkeur gericht zijn op het behoud van deze historische getuigen en het bestaande erfgoed. De gebouwen van de geïdentificeerde sites vertonen een zekere erfgoedwaarde. o Het BBP maakt de creatie van nieuwe volumes binnen de bestaande gebouwen mogelijk. Op die manier kunnen de architecten de erfgoedwaarde van deze gebouwen in hun ontwerp uitspelen; o De inrichting van de openbare ruimte zal deze lijn volgen en het industriële verleden van het gebied duidelijk in de verf zetten. Dat moet worden opgemerkt dat de schriftelijke voorschriften een specifiek artikel over erfgoed (artikel 8) en ook een bijlage bevatten. Overwegende dat het studiebureau betreffende de socio-economische aspecten op het volgende wijst: • De functionele en typologische mix binnen grootschalige projecten moet worden gemaximaliseerd, met name in de OGSO’s. Daarom moeten wijzigingen op het niveau van het GBP zelf worden overwogen: in het bijzonder moet de mogelijkheid worden overwogen om activiteiten op het gebied van duurzame stadslogistiek te integreren, in samenhang met de havendynamiek. • Er moet op worden toegezien dat de ontwikkeling van de wijk niet leidt tot een overmatig aantal vierkante meter bestemd voor kantoorruimte. Binnen de OGSO’s, geeft het BBP heel duidelijk aan hoeveel potentiële ruimte bestemd voor geïntegreerde zakelijke dienstverlening is toegelaten, in aanvulling op het aantal vierkante meter dat is bestemd voor ‘echte’ productieactiviteiten. • De intrawijkhandel op de rechteroever moet worden beperkt tot plaatselijke winkels om zo te voorkomen dat er een handelslint zou ontstaan dat de bestaande handelskern zou gaan beconcurreren. Het voorwoord van de schriftelijke voorschriften verwijst naar deze aanbeveling. Deze aanbeveling kan worden gebruikt in het kader van projectvergaderingen en procedures voor vergunningsaanvragen. Op gemeentelijk niveau bestaat er een schema voor de ontwikkeling van de economie en de handel (2016). Het ontwerp van BBP verwijst naar de definitie van “handel” in het GBP. • Voorzien in een gefaseerde uitvoering van woningbouwprogramma’s, rekening houdend met de opnamecapaciteit van de vastgoedmarkt, en zorgen voor diversificatie van de woningtypes, zowel wat betreft vorm als prijs: artikel 17 van de voorschriften behandelt de kwestie van de mix van woningtypes. Deze aanbeveling zal nuttig zijn in het kader van de vergunningprocedure. • Voor de ontwikkeling van de productieactiviteiten, zou het nuttig (of zelfs noodzakelijk) zijn om ontwikkelaars aan te spreken die gespecialiseerd zijn in dit specifieke marktsegment. Ook zou het in portefeuille nemen van een deel van deze Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 47/192 gebouwen door een gespecialiseerde of publieke ontwikkelaar (CityDev) een katalysator zijn voor een minder risicovolle projectontwikkeling. Tijdens projectvergaderingen raadt de gemeente ontwikkelaars regelmatig aan om deze openbare instantie te raadplegen. Het is dus relevant dat deze aanbeveling wordt opgenomen in de memorie van toelichting om deze kwestie op gewestelijk niveau verder te ontwikkelen. • De ambitieuze combinatie van bedrijven en de stedelijke omgeving brengt een reeks beperkingen met zich mee. Net als het GBP streeft het ontwerp van BBP naar een wijk met een mix van functies. In het ontwerp van MER werd deze kwestie bestudeerd. • De ontwikkeling van het aanbod aan voorzieningen van gemeenschappelijk belang moet gelijktijdig plaatsvinden met de ontwikkeling van de wijk om zo tegemoet te kunnen komen aan de behoeften van de wijk en de naastliggende wijken. Stedenbouwkundige lasten die via de ontwikkeling van het gebied zullen worden geïnd, kunnen dan voor de verdere ontwikkeling van het gebied worden aangewend. Het voorschrift betreffende “stedenbouwkundige lasten” specificeert de prioriteitsvolgorde voor de verdeling van de stedenbouwkundige lasten. Overwegende dat de memorie van toelichting met name “technische” aanbevelingen naar voren brengt: de schriftelijke voorschriften sluiten al aan bij deze aanbevelingen. 5. Organisatie van een nieuw openbaar onderzoek Overwegende dat Perspective.brussels, om het administratieve analysewerk te vergemakkelijken, verzoekt om “bijlage 1 — formulier” te ontvangen; dat dit document geen juridische waarde heeft; Overwegende dat, overeenkomstig artikel 48 en artikel 50 van het BWRO, dit ontwerpdossier van opheffing van het resterende deel van het BBP “Biestebroek” RB 07/12/2017 (MER + onteigeningsplan) en van opstelling van het BBP “Biestebroek II”, vergezeld van een gemeenschappelijk milieueffectenrapport en niet-technische samenvatting, gelijktijdig moet worden voorgelegd aan de gewestelijke besturen en adviesorganen en moet worden onderworpen aan de speciale regelen van openbaarmaking, samengesteld uit de volgende ontwerpdocumenten: Versie 2017 — BBP “Biestebroek” RB 07/12/2017: • Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 7 december 2017 tot goedkeuring van het bijzonder bestemmingsplan “Biestebroek”; • Memorie van toelichting, september 2017; • Schriftelijke stedenbouwkundige voorschriften, september 2017; • Milieueffectenrapport: o Milieueffectenrapport, juni 2016 — volume I; o Milieueffectenrapport, juni 2016 — volume II; o Bijlagen (bestek en andere), juni 2016; o Bijlagen, juni 2016 (BC — notulen vergaderingen – Opmerkingen van de instanties); o Niet-technisch verslag, juni 2016; o Milieueffectenrapport, maart 2017 — bijkomend; o Bijlagen, maart 2017 (BC — notulen vergaderingen); Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 48/192 o Niet-technisch verslag van het bijkomend rapport, maart 2017; • 1 – Liggingsplan, september 2017; • 2A – Plan van de bestaande rechtstoestand, september 2017; • 2B – Plan van de bestaande rechtstoestand, september 2017; • 3A – Plan van de bestaande feitelijke toestand, september 2017; • 3B – Plan van de bestaande feitelijke toestand, september 2017; • 4A – Bestemmingsplan, september 2017; • 4B – Bestemmingsplan, september 2017; • 5A – Onteigeningsplan, september 2017; • 5B – Onteigeningsplan, september 2017; • Arrest van de Raad van State nr. 247 806 van 17 juni 2020; Versie 2024 — Ontwerp van dossier van volledige opheffing van het BBP “Biestebroek” RB 07/12/2017 (MER en onteigeningsplan) en van opstelling van het BBP “Biestebroek II” met een MER: • Memorie van toelichting, augustus 2024; • Verslag “Fase I: Diagnose en bijwerking van de uitdagingen van het Biestebroekgebied”, juni 2024; • Schriftelijke stedenbouwkundige voorschriften, augustus 2024; • Bestek van het milieueffectenrapport, juni 2022 (beslissing van het college van burgemeester en schepenen van 16 mei 2023); • Milieueffectenrapport, juli 2024: o Deel 0 — Inleiding; o Deel I — Diagnose; o Deel III — Opheffing BBP I; o Deel IIIa — Effecten alternatieven; o Deel IIIb – Effecten voorkeurscenario; o Deel IV — Conclusies; o Bijlagen: Adviezen van de instanties en besturen, notulen van de vergaderingen van het BC, juli 2024; o Niet-technisch verslag (mei 2024), juli 2024; • 1 – Liggingsplan, augustus 2024; • 2A – Plan van de bestaande rechtstoestand, augustus 2024; • 2B – Plan van de bestaande rechtstoestand, augustus 2024; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 49/192 • 3A – Plan van de bestaande feitelijke toestand, augustus 2024; • 3B – Plan van de bestaande feitelijke toestand, augustus 2024; • 4A – Bestemmingsplan, augustus 2024; • 4B – Bestemmingsplan, augustus 2024. Versie 2026 — Ontwerp van dossier van volledige opheffing van het BBP “Biestebroek” RB 07/12/2017 (MER en onteigeningsplan) en van opstelling van het BBP “Biestebroek II” met een MER: • Memorie van toelichting, juli 2026; • Verslag “Fase I: Diagnose en bijwerking van de uitdagingen van het Biestebroekgebied”, juli 2026; • Cartografische atlas — bestaande rechtstoestand, september 2026; • 1 – Liggingsplan, september 2026; • 2A – Plan van de bestaande rechtstoestand, september 2026; • 2B – Plan van de bestaande rechtstoestand, september 2026; • 3A – Plan van de bestaande feitelijke toestand, september 2026; • 3B – Plan van de bestaande feitelijke toestand, september 2026; • 4A – Bestemmingsplan, september 2026; • 4B – Bestemmingsplan, september 2026; • Schriftelijke stedenbouwkundige voorschriften, juli 2026; • Bijkomend milieueffectenrapport, juli 2026: o Deel 0 — Inleiding (juli 2026); o Deel I — Diagnose (juli 2026); o Deel III — Opheffing BBP I (juli 2026); o Deel IIIa — Effecten alternatieven (juli 2026); o Deel IIIb – Effecten voorkeurscenario (juli 2026); o Deel IV — Conclusies (juli 2026); o Bijlage MER: Adviezen van de instanties en besturen tijdens het openbaar onderzoek, notulen van vergaderingen van het BC + vergezeld van een motiveringsnota opgesteld door het secretariaat van het BC (gemeente Anderlecht), juli 2026; o Aanvullend niet-technisch verslag, juli 2026 ; Overwegende dat de adviezen van de gewestelijke besturen en instanties, alsook met name de notulen van de vergaderingen van het Begeleidingscomité, zullen worden bijgevoegd bij het dossier dat onderworpen wordt aan het openbaar onderzoek; Overwegende dat het dossier volledig is en klaar is om onderworpen te worden aan het openbaar Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 50/192 onderzoek overeenkomstig de geldende wettelijke bepalingen; Stellen wij u voor, dames en heren: • Kennis te nemen van het proces-verbaal van afsluiting van het ontwerp-BBP-dossier “Biestebroek II”, vergezeld van het MER en de NTS ervan (aanvullend) van het Begeleidingscomité, versie 2026; • Voorlopig goed te keuren dat het ontwerp van BBP niet voorziet in de afschaffing, annulering, wijziging en impliciete opheffing van de bestaande verkavelingsvergunningen; • Voorlopig goed te keuren dat het ontwerp van BBP niet wordt vergezeld van een onteigeningsplan of een voorkoopplan; • De afschaffing van bepaalde rooilijnen en de vastlegging van bepaalde nieuwe rooilijnen door het ontwerp van BBP voorlopig goed te keuren; • In overeenstemming met artikel 48 van het BWRO, het college van burgemeester en schepenen te vragen om het ontwerp van dossier van opheffing van het resterende gedeelte van het BBP “Biestebroek” RB 07/12/2017 (MER + onteigeningsplan) en van opstelling van het BBP “Biestebroek II” vergezeld van een milieueffectenrapport opnieuw aan de speciale regelen van openbaarmaking te onderwerpen; • Overeenkomstig artikel 48 van het BWRO, het college van burgemeester en schepenen te machtigen om het advies te vragen van het bestuur belast met territoriale planning (Perspective.brussels), het “Brussels Instituut voor Milieubeheer” (Leefmilieu Brussel) en de besturen en instanties waarvan de Regering de lijst vaststelt; • Overeenkomstig artikel 48 van het BWRO, het college van burgemeester en schepenen te verzoeken de MIVB, TEC, DE LIJN, de NMBS, Infrabel, de Haven van Brussel, de BGHM en Citydev.brussels te informeren over het verloop van het openbaar onderzoek van het ontwerp van BBP. GOUVERNANCE - BESTUUR Affaires juridiques - Juridische zaken 15.10.2026/A/0002 CC. Protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes et en cas d’infractions commises par des mineurs et des majeurs. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 51/192 Vu le Nouveau Code pénal entrant en vigueur le 1er septembre 2026 ; Vu le Règlement Général de Police adopté par le Conseil communal ; Considérant que l'article 3, 1° et 2°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet au Conseil communal de prévoir une sanction administrative pour certaines infractions mixtes visées par cette loi ; Considérant que l'article 23, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 juin 2013 prévoit que le Collège des Bourgmestre et Échevins peut conclure un protocole d'accord avec le Procureur du Roi compétent en vue du traitement des infractions mixtes ; Considérant la réforme du droit pénal résultant de l'entrée en vigueur du Nouveau Code pénal au 1er septembre 2026 ; Considérant la nécessité d'adapter les protocoles d'accord existants afin d'assurer leur conformité avec les nouvelles dispositions pénales ; Considérant que les nouveaux protocoles d'accord relatifs au traitement des infractions mixtes, applicables aux majeurs et aux mineurs, ont été élaborés dans le cadre des concertations entre le Parquet de Bruxelles, les zones de police et les communes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ; Considérant que ces protocoles tiennent notamment compte de la réappropriation par le Parquet du traitement des faits de vol simple, lesquels ne feront plus l'objet d'un traitement administratif communal ; Considérant qu'il y a lieu de valider ces protocoles afin de permettre leur entrée en vigueur concomitamment à celle du Nouveau Code pénal ; DÉCIDE : Article 1er. D'approuver le protocole d'accord relatif au traitement des infractions Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 52/192 mixtes commises par des personnes majeures conclu avec le Procureur du Roi de Bruxelles. Article 2. D'approuver le protocole d'accord relatif au traitement des infractions mixtes commises par des personnes mineures conclu avec le Procureur du Roi de Bruxelles. GR. Protocolakkoord betreffende de gemeentelijke administratieve sancties in geval van gemengde inbreuken en in geval van inbreuken begaan door minderjarigen en meerderjarigen. DE GEMEENTERAAD, Gelet op de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties; Gelet op het Nieuw Strafwetboek dat in werking treedt op 1 september 2026; Gelet op het Algemeen Politiereglement, goedgekeurd door de Gemeenteraad; Overwegende dat artikel 3, 1° en 2°, van de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties de gemeenteraad toestaat om voor bepaalde gemengde inbreuken een administratieve sanctie op te nemen in zijn reglementen of verordeningen; Overwegende dat artikel 23, § 1, eerste lid, van voormelde wet bepaalt dat het college van burgemeester en schepenen een protocolakkoord kan sluiten met de bevoegde Procureur des Konings voor de behandeling van de gemengde inbreuken; Overwegende de hervorming van het strafrecht naar aanleiding van de inwerkingtreding van het Nieuw Strafwetboek op 1 september 2026; Overwegende de noodzaak om de bestaande protocolakkoorden aan te passen teneinde deze in overeenstemming te brengen met de nieuwe strafrechtelijke bepalingen; Overwegende dat de nieuwe protocolakkoorden betreffende de behandeling van gemengde inbreuken voor meerderjarigen en minderjarigen werden uitgewerkt in Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 53/192 overleg tussen het Parket van Brussel, de politiezones en de Gemeenten van het gerechtelijk arrondissement Brussel; Overwegende dat deze protocolakkoorden onder meer rekening houden met de heropname door het Parket van de behandeling van eenvoudige diefstallen, die voortaan niet langer via de gemeentelijke administratieve sanctieprocedure zullen worden afgehandeld; Overwegende dat het aangewezen is deze protocolakkoorden goed te keuren zodat zij gelijktijdig met de inwerkingtreding van het Nieuw Strafwetboek van toepassing kunnen worden; BESLIST : Artikel 1. Het protocolakkoord betreffende de behandeling van gemengde inbreuken gepleegd door meerderjarigen, gesloten met de procureur des Konings van Brussel, goed te keuren. Artikel 2. Het protocolakkoord betreffende de behandeling van gemengde inbreuken gepleegd door minderjarigen, gesloten met de procureur des Konings van Brussel, goed te keuren. 15.10.2026/A/0003 CC. Modifications techniques du Règlement Général de Police d’Anderlecht. Le Conseil Communal, Vu la Nouvelle Loi communale et plus particulièrement ses articles 119 et 135 ; Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ; Vu le Nouveau Code pénal entrant en vigueur le 1er septembre 2026 ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 54/192 Vu la loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de "Gardien de la Paix", à la création du service des "Gardiens de la Paix" et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale ; Considérant qu’en 2020, un règlement général de police harmonisé est entré en vigueur dans les 19 communes de la Région Bruxelles-Capitale ; Que ce document avait notamment pour objectif de faciliter et de rationaliser le travail des policiers des différentes zones de Police et de faciliter dès lors la lisibilité et la compréhension pour les citoyens qui se déplacent sur le territoire régional ; Qu’il est nécessaire de modifier certains articles du règlement général de police : • Article 88 Sont interdites les nuisances sonores de nature à troubler la tranquillité et la quiétude du voisinage et dont l’intensité des ondes sonores dépasse le niveau de bruit ambiant de l’espace public. Par « nuisances sonores », on entend tout bruit, cri (y compris les cris d’animaux), son, musique, comportement ou usage abusif d’un appareil ou d’un véhicule, sur la voie publique ou dans un espace accessible au public, qui n’est ni justifié par une nécessité, ni couvert par une autorisation légale ou communale. Sont notamment visées, les nuisances sonores produites : - dans l’espace public - dans les propriétés privées, - dans les établissements accessibles au public (y compris sur les terrasses), même si ce dernier n’y est admis que sous certaines conditions, - dans les véhicules se trouvant sur la voie publique. A défaut d’identification du conducteur du véhicule, les infractions au présent article seront présumées commises par le titulaire de l’immatriculation du véhicule. Cette disposition s’applique sans préjudice de toute autre réglementation relative au bruit ainsi qu’à la musique amplifiée. » ARRETE : Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 55/192 Article 1er. Adopter les modifications techniques au Règlement Général de Police de la Commune de Anderlecht et sa version consolidée tel que repris en annexe à l'arrêté ; Article 2. Le présent Règlement Général de Police abroge et remplace le Règlement général de police approuvé par le Conseil communal en séance du 26 mars 2026. Le présent Règlement entre en vigueur 5 jours après sa publication. Il sera soumis à la tutelle. GR. Technische wijzigingen van het algemeen politiereglement van Anderlecht. DE GEMEENTERAAD, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, en met name op de artikelen 119 en 135; Gelet op de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties; Gelet op het Nieuw Strafwetboek dat in werking treedt op 1 september 2026; Gelet op de wet van 11 december 2023 tot wijziging van de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties, van de Nieuwe Gemeentewet en van de wet van 15 mei 2007 tot instelling van de functie van "Gemeenschapswacht", tot instelling van de dienst "Gemeenschapswachten" en tot wijziging van artikel 119bis van de Nieuwe Gemeentewet; Overwegende dat in 2020 een geharmoniseerd algemeen politiereglement in werking is getreden in de 19 gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Dat dat document met name tot doel had het werk van de politieagenten van de verschillende politiezones te vergemakkelijken en te stroomlijnen en de leesbaarheid en begrijpelijkheid te vergemakkelijken voor de burgers die zich op het gewestelijke grondgebied verplaatsen; Dat het nodig is bepaalde artikels van het algemeen politiereglement te Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 56/192 wijzigen: • Artikel 88 Het is verboden om geluidshinder te veroorzaken die de rust en sereniteit van de buurt verstoort en waarvan de intensiteit van de geluidsgolven het niveau van het omgevingsgeluid van de openbare ruimte overschrijdt. Met ‘geluidshinder’ wordt verstaan om het even welk(e) lawaai, geschreeuw (met inbegrip van dierengeluiden), geluid, muziek, gedrag of overmatig gebruik van een apparaat of voertuig op de openbare weg of in een voor het publiek toegankelijke ruimte, dat/die niet wordt verantwoord door een noodzaak, noch gedekt wordt door een wettelijke of gemeentelijke vergunning. Hiermee wordt onder meer bedoeld, geluidshinder die wordt veroorzaakt: - in de openbare ruimte, - in privé-eigendommen, - in voor het publiek toegankelijke etablissementen (inclusief op terrassen), ook al is het er slechts onder bepaalde voorwaarden toegelaten, - in voertuigen die zich op de openbare weg bevinden. Indien de bestuurder van het voertuig niet kan worden geïdentificeerd, worden de overtredingen van dit artikel verondersteld begaan te zijn door degene die het voertuig heeft ingeschreven. Deze bepaling is van toepassing onverminderd elke andere reglementering betreffende lawaai en versterkte muziek. BESLUIT: Artikel 1 - De technische wijzigingen aan het algemeen politiereglement van de Gemeente Anderlecht en de geconsolideerde versie ervan, zoals opgenomen in de bijlage bij het besluit, goed te keuren; Artikel 2 - Dit algemeen politiereglement trekt het algemeen politiereglement in dat door de gemeenteraad is goedgekeurd in zitting van 26 maart 2026, en vervangt het. Dit reglement treedt in werking 5 dagen na de bekendmaking ervan. Het zal aan de toezichthoudende overheid worden voorgelegd. 15.10.2026/A/0004 CC. Ordonnance de police en vue de mener des enquêtes d’intégrité dans les commerces de débits de boissons avec jeux de hasard sur l’ensemble du territoire communal. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 57/192 Le Conseil communal, Vu la Nouvelle Loi communale, notamment les articles 119 et 119ter-sexies; Vu le Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; Vu la Loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une "Direction chargée de l’Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics" et ses arrêtés royaux d’exécution ; Vu l'Arrêté royal du 22 avril 2024 relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l'article 119ter de la Nouvelle Loi communale ; Vu l’Arrêté royal du 26 avril 2024 relatif à l’enregistrement, l’accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d’intégrité ; Vu le règlement relatif à l’exploitation d’un établissement Horeca sur le territoire de la Commune d’Anderlecht ; Attendu qu’en vertu de l’article 119ter de la Nouvelle Loi communale, tel que rétabli par l’article 35 de la loi du 15 janvier 2024 susvisée, le Conseil Communal peut soumettre l’implantation ou l’exploitation d’établissements accessibles au public où se déroulent des activités économiques à une enquête d’intégrité ; Qu’une ordonnance de police communale motivée et une analyse de risques préalable sont nécessaires à cet effet ; Vu l'analyse de risques préalable menée par la Commune démontrant que dans les commerces de débits de boissons avec jeux de hasard, appartenant au secteur économique Horeca visé(e)s par la présente ordonnance, présentent un risque accru de criminalité déstabilisante ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 58/192 Vu le protocole d’accord conclu par le collège avec le Ministère public et les autorités policières, annexé à la présente ordonnance ; 1. Considérations générales. Considérant que la Commune est habilitée à prendre des mesures visant à lutter contre la criminalité déstabilisante ; Considérant que la Commune est légalement autorisée à mener des enquêtes d’intégrité, concernant l’implantation ou l’exploitation de tous les établissements accessibles au public qui appartiennent aux activités et secteurs économiques visé(e)s par la présente ordonnance ; Considérant qu’il est nécessaire d’opérer une balance des intérêts entre d’une part la confiance que peuvent attendre les clients d’établissements accessibles au public exerçant dans les activités et secteurs économiques visé(e)s par la présente ordonnance soumis à enquête d’intégrité par la présente ordonnance et d’autre part la liberté de commerce et d’industrie; Considérant que la Commune est investie du rôle de prévenir les risques que présentent l’implantation et l’exploitation d’établissements commerciaux exerçant dans les activités et secteurs économiques visé(e)s par la présente ordonnance soumis à enquête d’intégrité; Considérant que l’enquête d’intégrité est lancée et réalisée sur décision du Bourgmestre, et sous son autorité et sa responsabilité ; Considérant que les enquêtes d’intégrité sont conduites avec objectivité, proportionnalité et transparence ; Considérant que les membres du personnel désignés par le Bourgmestre en vertu de l'alinéa 2 sont tenus au secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal pour les actes qu’ils accomplissent dans le cadre de l’enquête d’intégrité ; 2. Motivations relatives au secteur économique concerné. Considérant que le risque que les commerces relevant des activités et secteurs économiques visé(e)s par la présente ordonnance, soient utilisés Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 59/192 pour exercer des activités illégales énumérées exhaustivement à l’article 119ter §10 de la Nouvelle Loi communale a fait l’objet d’une évaluation ; Considérant que le vademecum de la CTIF ("Cellule de Traitement des Informations Financières") souligne que les sociétés disposant d'une licence pour les établissements de nuit, les jeux de hasard, l'hôtellerie et la restauration ou organisant des événements générant d'importants flux de trésorerie courent un risque plus élevé de blanchiment d'argent ; Considérant que le "Centre d’Information et d’Expertise d’Arrondissement de Bruxelles" (CIEAR) reconnait le caractère sensible à l’infiltration criminelle des établissements Horeca ; Considérant que le secteur fait partie de la liste des secteurs d’activité poreux à la criminalité déstabilisante telle que reprise dans l’arrêté royal du 22 avril 2024 relatif aux secteurs et activités économiques ; 3. Motivations découlant de l’analyse de risque. Considérant l'analyse de risques préalable menée par la Commune démontrant que les commerces de débits de boissons avec jeux de hasard, appartenant au secteur économique Horeca, visées par la présente ordonnance, présentent au sein de la commune un risque accru de criminalité déstabilisante ; Considérants que 295 procès-verbaux ont été dressées dont 35 infractions liées aux armes et aux explosifs, 17 infractions en matière de stupéfiants, 11 infractions liées aux jeux de hasard et aux paris; Que 3 établissements de débits de boissons avec jeux de hasard ont été fermés administrativement depuis 2024 ; Considérant la convergence de nombreux indicateurs objectifs, administratifs, financiers, policiers et économiques met clairement en évidence l’existence de vulnérabilités structurelles importantes au sein du secteur des débits de boisson avec bingo sur le territoire communal. Le principal enjeu n’est pas la violence visible mais bien l’existence d’un écosystème d’exploitation à risque caractérisé par la fraude, l’économie souterraine et des liens possibles avec des réseaux criminels ; Considérant la concentration géographique élevée de certains établissements, les incohérences économiques observées, les difficultés financières récurrentes, les irrégularités administratives, les anomalies en Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 60/192 matière de personnel déclaré, les résultats des contrôles AFSCA ainsi que le nombre significatif d’associés connus des services de police constituent autant d’indices concordants démontrant que ce secteur présente un risque réel d’infiltration par des acteurs liés à la criminalité organisée ou à des mécanismes de blanchiment de capitaux ; Considérant l’augmentation importante du nombre de nouvelles unités d’établissement au cours des six dernières années, renforçant la nécessité pour la Commune de disposer d’outils préventifs adaptés afin de préserver l’ordre public, la sécurité publique et l’intégrité du tissu économique local ; Considérant les activités économiques, comme citées ci-dessus, si elles sont exploitées pour développer, sous le couvert d’une structure légale, des activités qui ne le sont pas et s’immiscer ainsi dans le contexte socio- économique, engendrent des incidents qui perturbent la salubrité, la tranquillité, l’ordre et la sécurité publics ; que la présente ordonnance tend par conséquent à protéger l’intérêt général ; Considérant que le recours au mécanisme prévu à l’article 119ter de la Nouvelle Loi communale apparaît proportionné, pertinent et justifié au regard des risques objectivement identifiés dans le présent rapport ; 4. Délai raisonnable. Considérant que, suite à la présente décision de mener des enquêtes d’intégrité dans les activités et secteurs économiques visé(e)s par la présente ordonnance, il est nécessaire de déterminer le délai raisonnable dans lequel la Commune lancera et/ou clôturera lesdites enquêtes ; Que ce délai est fixé à 3 ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ; Considérant qu'une mise en œuvre immédiate de l'ensemble des enquêtes relatives aux établissements déjà existants excéderait les capacités opérationnelles raisonnablement disponibles de l'administration communale et risquerait de compromettre tant la qualité des enquêtes que le respect des droits des personnes concernées ; Considérant qu'il est dès lors justifié : - de procéder immédiatement aux enquêtes relatives aux nouvelles demandes d'autorisation ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 61/192 - de mettre progressivement en œuvre les enquêtes relatives aux établissements déjà existants ; Considérant que ces délais permettent d'assurer une mise en œuvre progressive, réaliste et proportionnée du nouveau dispositif tout en garantissant son efficacité ; Considérant qu’il est à noter qu’en vertu du règlement relatif à l’exploitation d’un établissement Horeca sur le territoire de la Commune d’Anderlecht, toute exploitation qui tombe dans le champ d’application de la présente ordonnance, a l’obligation de demander à la Commune d’Anderlecht (cellule "Horeca") une autorisation avant de pouvoir procéder à l’exploitation ; Considérant par ailleurs que l’article 133ter, inséré dans la Nouvelle Loi communale par l’article 39 de la Loi du 15 janvier 2024 précitée, habilite le Bourgmestre à «placer un établissement sous scellés administratifs, lorsque le Bourgmestre lui-même, […] ou le Collège communal ferme ou a fermé l’établissement concerné » ; Considérant qu’il y a lieu de confirmer le protocole d’accord conclut par le Collège avec le Ministère public et les autorités policières et de l’annexer à la présente ordonnance ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, ORDONNE : Article 1er : §1er. Des enquêtes d’intégrité seront effectuées dans le secteur économique Horeca, dans les commerces de débits de boissons avec jeux de hasard sur l’ensemble du territoire communal ; §2. Les enquêtes d'intégrité portent sur l'implantation ou l'exploitation d'établissements accessibles au public exerçant dans les activités économiques appartenant au secteur économique, visé(e)(s) au paragraphe 1er de l’article 1er, Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 62/192 §3. Les enquêtes d’intégrité sont clôturées dans un délai de 3 ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Article 2 : Le protocole d’accord conclu entre le Ministère public, la zone de police locale, la police fédérale et la Commune d’Anderlecht, aux fins de l’approche administrative de la criminalité déstabilisante, est annexé à la présente ordonnance. Article 3 : La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2026. Article 4 : Un recours en annulation, ainsi qu'un éventuel recours en suspension, contre la présente décision peuvent être déposés par voie de requête au Conseil d’État sis 33 rue de la Science, à 1040 Bruxelles, ou électroniquement via le site https://eproadmin.raadvst-consetat.be, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973. GR. Politieverordening met het oog op het uitvoeren van integriteitsonderzoeken bij drankgelegenheden met kansspelen op het volledige gemeentelijke grondgebied. De gemeenteraad, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid de artikelen 119 en 119ter- sexies; Gelet op de Algemene Verordening Gegevensbescherming (AVG) 2016/679 van 27 april 2016 en de Wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens; Gelet op de wet van 15 januari 2024 betreffende de gemeentelijke bestuurlijke handhaving, de instelling van een gemeentelijk integriteitsonderzoek en houdende oprichting van een "Directie Integriteitsbeoordeling voor Openbare Besturen" en de koninklijke uitvoeringsbesluiten ervan; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 63/192 Gelet op het koninklijk besluit van 22 april 2024 betreffende de economische sectoren en activiteiten op basis waarvan een politieverordening kan worden uitgevaardigd overeenkomstig artikel 119ter van de Nieuwe Gemeentewet; Gelet op het koninklijk besluit van 26 april 2024 betreffende de registratie, toegang en raadpleging van gegevens van het "Centraal Register voor Integriteitsonderzoeken"; Gelet op het reglement met betrekking tot de uitbating van een horecazaak op het grondgebied van de gGmeente Anderlecht; Overwegende dat krachtens artikel 119ter van de Nieuwe Gemeentewet, zoals hersteld bij artikel 35 van voormelde wet van 15 januari 2024, de gemeenteraad de vestiging of uitbating van voor het publiek toegankelijke inrichtingen waar economische activiteiten plaatsvinden, kan onderwerpen aan een integriteitsonderzoek; Dat daartoe een gemotiveerde gemeentelijke politieverordening en een voorafgaande risicoanalyse vereist zijn; Gelet op de voorafgaande risicoanalyse uitgevoerd door de Gemeente, waaruit blijkt dat handelszaken voor het verstrekken van dranken met kansspelen, die behoren tot de horecasector waarop deze verordening betrekking heeft, een verhoogd risico op ontwrichtende criminaliteit vertonen; Gelet op het protocolakkoord gesloten door het college met het Openbaar Ministerie en de politiediensten, dat als bijlage bij deze verordening is gevoegd; 1. Algemene overwegingen. Overwegende dat de Gemeente gemachtigd is maatregelen te nemen ter bestrijding van ontwrichtende criminaliteit; Overwegende dat de Gemeente wettelijk gemachtigd is integriteitsonderzoeken uit te voeren met betrekking tot de vestiging of uitbating van alle voor het publiek toegankelijke inrichtingen die behoren tot de economische activiteiten en sectoren waarop deze verordening betrekking heeft; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 64/192 Overwegende dat het noodzakelijk is een belangenafweging te maken tussen enerzijds het vertrouwen waarop klanten van voor het publiek toegankelijke inrichtingen die actief zijn in de economische activiteiten en sectoren waarop deze verordening betrekking heeft en die krachtens deze verordening aan een integriteitsonderzoek worden onderworpen, mogen rekenen, en anderzijds de vrijheid van handel en nijverheid; Overwegende dat de gemeente belast is met het voorkomen van de risico’s die verbonden zijn aan de vestiging en uitbating van handelszaken die actief zijn in de economische activiteiten en sectoren waarop deze verordening betrekking heeft en die aan een integriteitsonderzoek worden onderworpen; Overwegende dat het integriteitsonderzoek wordt opgestart en uitgevoerd op beslissing van de burgemeester en onder diens gezag en verantwoordelijkheid; Overwegende dat de integriteitsonderzoeken worden gevoerd met objectiviteit, evenredigheid en transparantie; Overwegende dat de personeelsleden die door de burgemeester overeenkomstig het tweede lid zijn aangewezen, gehouden zijn tot het beroepsgeheim bedoeld in artikel 458 van het Strafwetboek voor de handelingen die zij in het kader van het integriteitsonderzoek verrichten; 2. Motiveringen met betrekking tot de betrokken economische sector. Overwegende dat het risico dat handelszaken die vallen onder de economische activiteiten en sectoren waarop deze verordening betrekking heeft, worden gebruikt voor het uitoefenen van de illegale activiteiten die limitatief zijn opgesomd in artikel 119ter, § 10, van de Nieuwe Gemeentewet, het voorwerp heeft uitgemaakt van een beoordeling; Overwegende dat het vademecum van de CFI ("Cel voor Financiële Informatieverwerking") benadrukt dat ondernemingen die beschikken over een vergunning voor nachtgelegenheden, kansspelen, hotels en horecazaken, of die evenementen organiseren waarbij aanzienlijke geldstromen worden gegenereerd, een hoger risico op witwassen van geld lopen; Overwegende dat het "Arrondissementeel Informatie- en Expertisecentrum Brussel" (ARIEC) het gevoelige karakter van horecazaken voor criminele Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 65/192 infiltratie erkent; Overwegende dat de sector voorkomt op de lijst van sectoren die vatbaar zijn voor ontwrichtende criminaliteit, zoals opgenomen in het koninklijk besluit van 22 april 2024 betreffende de economische sectoren en activiteiten; 3. Motiveringen die voortvloeien uit de risicoanalyse. Overwegende dat uit de voorafgaande risicoanalyse die door de Gemeente werd uitgevoerd, blijkt dat de handelszaken voor het verstrekken van dranken met kansspelen, die behoren tot de horecasector en waarop deze verordening betrekking heeft, binnen de Gemeente een verhoogd risico op ontwrichtende criminaliteit vertonen; Overwegende dat er 295 processen-verbaal werden opgesteld, waarvan 35 voor inbreuken met betrekking tot wapens en explosieven, 17 voor inbreuken inzake verdovende middelen en 11 voor inbreuken met betrekking tot kansspelen en weddenschappen; dat sinds 2024 drie drankgelegenheden met kansspelen administratief werden gesloten; Overwegende dat de samenhang van talrijke objectieve, administratieve, financiële, politionele en economische indicatoren duidelijk wijst op het bestaan van belangrijke structurele kwetsbaarheden binnen de sector van de drankgelegenheden met bingo op het grondgebied van de Gemeente. De voornaamste uitdaging betreft niet het zichtbare geweld, maar wel het bestaan van een risicovol exploitatie-ecosysteem dat wordt gekenmerkt door fraude, de ondergrondse economie en mogelijke banden met criminele netwerken; Overwegende dat de hoge geografische concentratie van bepaalde inrichtingen, de vastgestelde economische inconsistenties, de terugkerende financiële moeilijkheden, de administratieve onregelmatigheden, de anomalieën met betrekking tot aangegeven personeel, de resultaten van de controles door het FAVV, evenals het aanzienlijke aantal vennoten die bij de politiediensten bekend zijn, samenhangende aanwijzingen vormen dat deze sector een reëel risico vertoont op infiltratie door actoren die banden hebben met de georganiseerde criminaliteit of met mechanismen van witwassen van geld; Overwegende dat de aanzienlijke toename van het aantal nieuwe vestigingseenheden gedurende de afgelopen zes jaar de noodzaak versterkt voor de Gemeente om over passende preventieve instrumenten te beschikken teneinde de openbare orde, de openbare veiligheid en de integriteit van het lokale economische weefsel te vrijwaren; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 66/192 Overwegende dat de hierboven vermelde economische activiteiten, wanneer zij worden geëxploiteerd om, onder de dekmantel van een legale structuur, activiteiten te ontwikkelen die dit niet zijn en zich aldus in de sociaaleconomische context te mengen, incidenten veroorzaken die de openbare gezondheid, rust, orde en veiligheid verstoren; dat deze verordening bijgevolg strekt tot bescherming van het algemeen belang; Overwegende dat het gebruik van het mechanisme voorzien in artikel 119ter van de Nieuwe Gemeentewet, gelet op de objectief vastgestelde risico’s in dit verslag, evenredig, relevant en gerechtvaardigd lijkt; 4. Redelijke termijn. Overwegende dat, naar aanleiding van deze beslissing om integriteitsonderzoeken uit te voeren binnen de economische activiteiten en sectoren waarop deze verordening betrekking heeft, het noodzakelijk is de redelijke termijn vast te stellen waarbinnen de gemeente deze onderzoeken zal opstarten en/of afronden; Dat deze termijn wordt vastgesteld op 3 jaar vanaf de inwerkingtreding van deze verordening; Overwegende dat een onmiddellijke uitvoering van alle onderzoeken met betrekking tot de reeds bestaande inrichtingen de redelijkerwijs beschikbare operationele capaciteit van het gemeentebestuur zou overschrijden en zowel de kwaliteit van de onderzoeken als de eerbiediging van de rechten van de betrokken personen in het gedrang zou kunnen brengen; Overwegende dat het bijgevolg gerechtvaardigd is: - de onderzoeken met betrekking tot nieuwe vergunningsaanvragen onmiddellijk uit te voeren; - de onderzoeken met betrekking tot reeds bestaande inrichtingen geleidelijk uit te voeren; Overwegende dat deze termijnen het mogelijk maken om de nieuwe regeling geleidelijk, realistisch en evenredig ten uitvoer te leggen, en tegelijkertijd de doeltreffendheid ervan te waarborgen; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 67/192 Overwegende dat dient te worden opgemerkt dat krachtens het reglement met betrekking tot de uitbating van een horecazaak op het grondgebied van de Gemeente Anderlecht, elke uitbating die binnen het toepassingsgebied van deze verordening valt, verplicht is bij de Gemeente Anderlecht (cel "Horeca") een vergunning aan te vragen alvorens met de uitbating te kunnen beginnen; Overwegende voorts dat artikel 133ter, ingevoegd in de Nieuwe Gemeentewet bij artikel 39 van voormelde wet van 15 januari 2024, de burgemeester machtigt om “een inrichting onder administratieve verzegeling te plaatsen wanneer de burgemeester zelf […] of het gemeentecollege de betrokken inrichting sluit of heeft gesloten”; Overwegende dat het protocolakkoord dat door het college werd gesloten met het Openbaar Ministerie en de politiediensten dient te worden bevestigd en als bijlage bij deze verordening dient te worden gevoegd; Op voorstel van het college van burgemeester en schepenen; BEVEELT: Artikel 1: §1. Er worden integriteitsonderzoeken uitgevoerd binnen de economische sector horeca, met betrekking tot drankgelegenheden met kansspelen, op het volledige grondgebied van de Gemeente; §2. De integriteitsonderzoeken hebben betrekking op de vestiging of uitbating van voor het publiek toegankelijke inrichtingen die economische activiteiten uitoefenen die behoren tot de in §1 van artikel 1 bedoelde economische sector; §3. De integriteitsonderzoeken worden binnen een termijn van 3 jaar na de inwerkingtreding van deze verordening afgerond. Artikel 2: Het protocolakkoord gesloten tussen het Openbaar Ministerie, de lokale politiezone, de federale politie en de Gemeente Anderlecht, met het oog op de bestuurlijke aanpak van ontwrichtende criminaliteit, wordt als bijlage bij deze Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 68/192 verordening gevoegd. Artikel 3: Deze verordening treedt in werking op 15 oktober 2026. Artikel 4: Een beroep tot nietigverklaring, evenals een eventueel beroep tot schorsing, tegen deze beslissing kan worden ingesteld bij verzoekschrift bij de Raad van State, gevestigd Wetenschapsstraat, 33, 1040 Brussel, of elektronisch via de website https://eproadmin.raadvst-consetat.be, binnen een termijn van 60 dagen vanaf de kennisgeving ervan, overeenkomstig de gecoördineerde wetten op de Raad van State van 12 januari 1973. Assemblées - Vergaderingen 15.10.2026/A/0005 CC. Approbation du registre de la séance du Conseil communal du 3 septembre 2026. Après mise à disposition du projet de registre de la séance du 3 septembre 2026, ce dernier est approuvé à l'unanimité. GR. Goedkeuring van de registers van de gemeenteraadszitting van 3 september 2026. Na terbeschikkingstelling van de registers van de zitting van 3 september 2026, word deze laatste met eenparigheid van stemmen goedgekeurd. 15.10.2026/A/0006 CC. Décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins en vertu des articles 111, 133bis, 234 § 3 et 234bis de la Nouvelle Loi communale. Communication. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu les articles 111, 133bis et 234bis de la Nouvelle Loi communale ; Vu que les lois du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, ainsi que leurs arrêtés d'exécution, sont entrées en vigueur le 30 juin 2017 ; Vu que l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle Loi communale en vue de préciser les règles compétentes en matière de marchés publics communaux est entrée en vigueur le 30 juin 2017 et ce de manière rétroactive ; Vu le nouvel article 234§3 de la Nouvelle Loi communale qui habilite le Collège des Bourgmestre et Échevins à choisir la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession, ainsi qu’à fixer les conditions de ceux-ci lorsque le montant estimé Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 69/192 hors T.V.A. est inférieur au seuil fixé à cet effet par ledit article (140,000€ HTVA), tel qu’il peut être adapté par le Gouvernement en cas de révision des seuils ; Vu que le Conseil communal est informé de la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins lors de sa prochaine séance ; Vu les décisions du Collège des Bourgmestre et Échevins, en ses séance des 1er, 8, 14, 22 et 29 septembre et du 6 octobre 2026 décidant de passer des marchés dont le montant hors T.V.A. est inférieur au seuil fixé par l’article 234, §3, de la Nouvelle Loi communale, tel que révisé le cas échéant, ou celles prises en vertu des articles 111, 133bis et 234bis de la Nouvelle Loi communale ; Considérant qu'il convient de rappeler que les Conseillers communaux ont un droit de consultation, s'ils souhaitent plus d'information sur les dossiers présentés en Collège ; Vu l'article 18 du ROI, qui dispose que, durant les heures d’ouverture des services, les fonctionnaires communaux désignés par le Secrétaire peuvent fournir aux Conseillers qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant au dossier ; que les Conseillers conviennent des jours et heures avec le Secrétaire ; EST INFORME : - des décisions du Collège des Bourgmestre et Échevins figurant en annexe de cette délibération. GR. Beraadslagingen genomen door het college van burgemeester en schepenen krachtens artikels 111, 133bis, 234 § 3 en 234bis van de Nieuwe Gemeentewet. Mededeling. DE GEMEENTERAAD, Gezien de artikelen 111, 133bis en 234bis van de Nieuwe Gemeentewet; Overwegende dat de wetten van 17 juni 2016 betreffende overheidsopdrachten en concessieovereenkomsten, evenals de uitvoeringsbesluiten daarvan, op 30 juni 2017 in werking zijn getreden; Overwegende dat de ordonnantie van 27 juli 2017 tot wijziging van de Nieuwe Gemeentewet met het oog op de verduidelijking van de regels inzake gemeentelijke overheidsopdrachten op 30 juni 2017 met terugwerkende kracht in werking is getreden; Gezien het nieuwe artikel 234§3 van de Nieuwe Gemeentewet dat het college van burgemeester en schepenen machtigt om de procedure voor het plaatsen van overheidsopdrachten en concessieovereenkomsten te kiezen en de voorwaarden daarvan vast te stellen wanneer het geraamde bedrag exclusief btw lager is dan de in dat artikel vastgestelde drempel (140.000 € exclusief btw), zoals deze door de regering kan worden aangepast in geval van herziening van de drempels; Overwegende dat de gemeenteraad tijdens zijn volgende vergadering op de hoogte wordt gebracht van het besluit van het college van burgemeester en schepenen; Gezien de besluiten van het college van burgemeester en schepenen, tijdens Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 70/192 zijn vergaderingen van 1, 8, 14, 22 en 29 september en 6 oktober 2026 waarin werd besloten om opdrachten te plaatsen waarvan het bedrag exclusief btw lager is dan de drempel die is vastgesteld in artikel 234, §3, van de Nieuwe Gemeentewet, zoals eventueel herzien, of die welke zijn genomen krachtens de artikelen 111, 133bis en 234bis van de Nieuwe Gemeentewet; Overwegende dat eraan moet worden herinnerd dat de gemeenteraadsleden een recht op raadpleging hebben, indien zij meer informatie wensen over de dossiers die in het college worden voorgelegd; Gezien artikel 18 van het RIO, dat bepaalt dat tijdens de openingsuren van de diensten de door de secretaris aangewezen gemeentelijke ambtenaren de raadsleden die daarom vragen technische informatie kunnen verstrekken over de documenten in het dossier; dat de raadsleden de dagen en uren met de secretaris overeenkomen; WORDT IN KENNIS GESTELD VAN : - de beslissingen van het college van burgemeester als bijlage van deze beraadslaging. 15.10.2026/A/0007 CC. Désignation d'un représentant communal au sein de l'ASBL "Football Etudes Famille Anderlecht" (FEFA). Approbation. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu l’article 120, §2, de la Nouvelle Loi communale ; Vu les délibérations du Conseil communal en ses séances du 27 mars et 22 mai 2025, intitulées « CC. Désignation de représentants communaux au sein de l'ASBL communale "Football Etudes Famille Anderlecht" (FEFA). Approbation. » ; Vu le-mail du directeur de l'ASBL "FEFA" en date du 16 septembre 2026 annonçant la démission de M. FELIS, Joaquim, membre du Conseil d’Administration et Vice-Président de cet organisme ; Considérant la nécessité de procéder au remplacement de ce représentant au sein du Conseil d’administration de cet organisme ; Vu les statuts de l'ASBL "FEFA" ; Considérant que ce représentant siégera au Conseil d'administration de Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 71/192 l'ASBL "FEFA" en tant qu'administrateur ; Considérant qu’il s’agit d'un mandat non rémunéré ; Considérant que le représentant communal sera remplacé en cours de législature s’il démissionne de son mandat de représentant ou s’il ne remplit plus les conditions qui lui permettent d’accepter ce mandat ; DÉCIDE : de désigner comme représentant auprès de l'ASBL "FEFA" en tant que candidat-administrateur au Conseil d'administration : Mme/M. XXXXX; Xxxxxx GR. Aanstelling van een gemeentelijke vertegenwoordiger bij de VZW "Football Etudes Famille Anderlecht" (FEFA). Goedkeuring. DE GEMEENTERAAD, Gelet op artikel 120, §2, van de Nieuwe Gemeentewet; Gezien de besluiten van de gemeenteraad tijdens zijn vergaderingen van 27 maart en 22 mei 2025, getiteld « GR. Aanstelling van gemeentelijke vertegenwoordigers bij gemeentelijke vzw "Football Etudes Famille Anderlecht" (FEFA). Goedkeuring. »; Gezien de email van de directeur van de VZW « FEFA » van 16 september 2026 waarin het ontslag wordt aangekondigd van de heer FELIS, Joaquim, lid van de raad van bestuur en vice-voorzitter van deze instelling; Overwegende dat deze vertegenwoordiger in de raad van bestuur van deze instelling moet worden vervangen; Gelet op de statuten van de VZW "FEFA"; Dat deze vertegenwoordigers als bestuurders zitting zullen hebben in de raad Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 72/192 van bestuur van de VZW "FEFA"; Overwegende dat dit een niet bezoldigd mandaat is; Overwegende dat de gemeentelijke vertegenwoordiger tijdens de legislatuur zal worden vervangen indien hij zijn mandaat van vertegenwoordiger neerlegt of indien hij niet langer voldoet aan de voorwaarden die hem toelaten dit mandaat te aanvaarden; BESLIST: de volgenden aan te stellen als vertegenwoordiger bij de VZW "FEFA" als kandidaat-bestuurder bij de raad van bestuur : Mevrouw/de heer XXXX, Xxxxxx 15.10.2026/A/0008 CC. Désignation d'un représentant communal au sein de la société anonyme "Foyer Anderlechtois", par suite de la démission de Madame MADRANE, Safa. Approbation. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu l’article 120, §2, de la Nouvelle Loi communale ; Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 22 mai 2025, intitulée « CC. Désignation de représentants communaux au sein de la société anonyme "Foyer Anderlechtois". Approbation. » ; Considérant que Madame MADRANE, Safa, membre du Conseil d’Administration de cet organisme, a donné sa démission suite à sa désignation au "Foyer Anderlechtois" par le Conseil de l'Action sociale ; Considérant la nécessité de procéder au remplacement de ce représentant au sein du Conseil d’administration de cet organisme ; Vu les statuts de la S.A. "Foyer Anderlechtois" ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 73/192 Considérant que ce représentant siégera au Conseil d'administration de la S.A. "Foyer Anderlechtois" en tant qu'administrateurs ; Considérant qu’il s’agit d'un mandat rémunéré ; Considérant que la présente désignation donne plein pouvoir au mandataire concerné pour représenter valablement la Commune en lui confiant un droit de vote durant les réunions des organes décisionnels de la S.A. "Foyer Anderlechtois" auxquelles la Commune est conviée, et ce pour l’ensemble de la législature 2024-2030 et jusqu’au renouvellement du mandat de représentation ; Considérant que le représentant communal sera remplacé en cours de législature s’il démissionne de son mandat de représentant ou s’il ne remplit plus les conditions qui lui permettent d’accepter ce mandat ; Considérant que Madame EL IKDIMI, Fatiha, au nom du groupe "Les Engagés" a proposé M. MAHIEU, Cédric, comme candidat/e-représentant/e ; DÉCIDE : De désigner M. MAHIEU, Cédric, comme représentant auprès de la S.A. "Foyer Anderlechtois" en tant que candidat-administrateur au Conseil d'administration. GR. Aanstelling van een gemeentelijke vertegenwoordiger bij de naamloze vennootschap "Anderlechtse Haard", naar aanleiding van het aftreden van mevrouw Safa MADRANE. Goedkeuring. DE GEMEENTERAAD, Gelet op artikel 120, §2, van de Nieuwe Gemeentewet; Gezien het besluit van de gemeenteraad tijdens zijn vergadering van 22 mei 2025, getiteld « GR. Benoeming van gemeentelijke vertegenwoordigers bij de naamloze vennootschap „Anderlechtse Haard“. Goedkeuring. »; Overwegende dat mevrouw Safa MADRANE, lid van de raad van bestuur van deze instelling, haar ontslag heeft ingediend na haar benoeming bij de Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 74/192 „Anderlechtse Haard" door de Raad voor Maatschappelijk Welzijn; Overwegende de noodzaak om deze vertegenwoordiger in de raad van bestuur van deze instelling te vervangen; Gelet op de statuten van de N.V. "Anderlechtse Haard"; Dat deze vertegenwoordiger als bestuurder zitting zal hebben in de raad van bestuur van de N.V. "Anderlechtse Haard"; Overwegende dat dit een bezoldigd mandaat is; Overwegende dat deze aanstelling de betrokken vertegenwoordiger volledig machtigt om de Gemeente geldig te vertegenwoordigen door hen stemrecht toe te kennen tijdens vergaderingen van de besluitvormingsorganen van N.V. "Anderlechtse Haard" waarop de Gemeente wordt uitgenodigd, en dit voor de volledige legislatuur 2024-2030 en tot de hernieuwing van het vertegenwoordigingsmandaat; Overwegende dat de gemeentelijke vertegenwoordiger tijdens de legislatuur zal worden vervangen indien hij zijn mandaat van vertegenwoordiger neerlegt of indien hij niet langer voldoet aan de voorwaarden die hem toelaten dit mandaat te aanvaarden; Overwegende dat mevrouw EL IKDIMI, Fatiha, namens de fractie „Les Engagés”, de heer MAHIEU, Cédric, heeft voorgedragen als kandidaat-vertegenwoordiger; BESLIST: De heer MAHIEU, Cédric, aan te stellen als vertegenwoordiger bij de N.V. "Anderlechtse Haard" als kandidaat-bestuurder bij de raad van bestuur. 15.10.2026/A/0009 CC. Désignation d'un représentant communal au sein de la société anonyme "Foyer Anderlechtois", par suite de la démission de Madame GORI, Marcella. Approbation. LE CONSEIL COMMUNAL, Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 75/192 Vu l’article 120, §2, de la Nouvelle Loi communale ; Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 22 mai 2025, intitulée « CC. Désignation de représentants communaux au sein de la société anonyme "Foyer Anderlechtois". Approbation. » ; Vu le courrier du Directeur général de la S.A. « Foyer Anderlechtois » en date du 17 août 2026, adressé à Monsieur le Bourgmestre, annonçant la démission de Mme GORI, Marcella, membre du Conseil d’administration de cet organisme ; Considérant la nécessité de procéder au remplacement de ce représentant au sein du Conseil d’administration de cet organisme ; Vu les statuts de la S.A. "Foyer Anderlechtois" (article 10) ; Considérant que ce représentant siégera au Conseil d'administration de la S.A. "Foyer Anderlechtois" en tant qu'administrateurs ; Considérant qu’il s’agit d'un mandat rémunéré ; Considérant que la présente désignation donne plein pouvoir au mandataire concerné pour représenter valablement la Commune en lui confiant un droit de vote durant les réunions des organes décisionnels de la S.A. "Foyer Anderlechtois" auxquelles la Commune est conviée, et ce pour l’ensemble de la législature 2024-2030 et jusqu’au renouvellement du mandat de représentation ; Considérant que le représentant communal sera remplacé en cours de législature s’il démissionne de son mandat de représentant ou s’il ne remplit plus les conditions qui lui permettent d’accepter ce mandat ; Considérant que Madame/Monsieur XXXXX, Xxxxx, au nom du groupe "XXXXX" a proposé Mme/M. XXXXX, Xxxxxx, comme candidat/e- représentant/e ; Considérant que Madame/Monsieur XXXXX, Xxxxx, au nom du groupe "XXXXX" a proposé Mme/M. XXXXX, Xxxxxx, comme candidat/e- représentant/e ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 76/192 DÉCIDE : Suite à un vote par bulletins secrets (XX voix pour Mme/M. XXXXX ; XX voix pour Mme/M. XXXXX ; X bulletin nul), de désigner comme représentant auprès de la S.A. « Foyer Anderlechtois" en tant que candidat-administrateur au Conseil d'administration : Mme/M. XXXXX; Xxxxxx GR. Aanstelling van een gemeentelijke vertegenwoordiger bij de naamloze vennootschap "Anderlechtse Haard", naar aanleiding van het ontslag van mevrouw Marcella GORI. Goedkeuring. DE GEMEENTERAAD, Gelet op artikel 120, §2, van de Nieuwe Gemeentewet; Gezien het besluit van de gemeenteraad tijdens zijn vergadering van 22 mei 2025, getiteld « GR. Benoeming van gemeentelijke vertegenwoordigers bij de naamloze vennootschap „Anderlechtse Haard“. Goedkeuring. »; Gezien de brief van de algemeen directeur van de N.V. « Anderlechtse Haard » van 17 augustus 2026, gericht aan de burgemeester, waarin het ontslag wordt aangekondigd van mevrouw GORI, Marcella, lid van de raad van bestuur van deze instelling; Overwegende dat deze vertegenwoordiger in de raad van bestuur van deze instelling moet worden vervangen; Gelet op de statuten van de N.V. "Anderlechtse Haard" (artikel 10); Dat deze vertegenwoordigers als bestuurders zitting zullen hebben in de raad van bestuur van de N.V. "Anderlechtse Haard"; Overwegende dat dit een bezoldigd mandaat is; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 77/192 Overwegend dat deze aanstelling de betrokken vertegenwoordigers volledig machtigt om de Gemeente geldig te vertegenwoordigen door hen stemrecht toe te kennen tijdens vergaderingen van de besluitvormingsorganen van N.V. "Anderlechtse Haard" waarop de Gemeente wordt uitgenodigd, en dit voor de volledige legislatuur 2024-2030 en tot de hernieuwing van het vertegenwoordigingsmandaat; Overwegende dat de gemeentelijke vertegenwoordiger tijdens de legislatuur zal worden vervangen indien hij zijn mandaat van vertegenwoordiger neerlegt of indien hij niet langer voldoet aan de voorwaarden die hem toelaten dit mandaat te aanvaarden; Overwegende dat mevrouw/de heer XXXXX, Xxxxxx, namens de fractie „XXXXX”, mevrouw/de heer XXXXX, Xxxxxx heeft voorgedragen als kandidaat- vertegenwoordig(st)er; Overwegende dat mevrouw/de heer XXXXX, Xxxxxx, namens de fractie „XXXXX”, mevrouw/de heer XXXXX, Xxxxxx heeft voorgedragen als kandidaat- vertegenwoordig(st)er; BESLIST: Na een stemming met geheime stembiljetten (XX stemmen voor mevrouw/de heer XXXXX; XX stemmen voor mevrouw/de heer; X ongeldige stem), de volgenden aan te stellen als vertegenwoordiger bij de N.V. "Anderlechtse Haard" als kandidaat-bestuurder bij de raad van bestuur : Mevrouw/de heer XXXX, Xxxxxx Compliance - Compliance 15.10.2026/A/0010 CC. Groupement hospitalier universitaire « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles ». Élargissement du groupement au "CHU Saint-Pierre" et aux Hôpitaux "Iris Sud". Approbation du projet et approbation liée du pacte d’associés, des statuts coordonnés de l’ASBL et de la convention de groupement. LE CONSEIL COMMUNAL, Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 78/192 Vu la Nouvelle Loi communale, notamment son article 117 ; Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ; Vu l’arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d’hôpitaux et les normes particulières qu’ils doivent respecter, notamment son article 8 ; Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, notamment ses articles 135/1 à 135/8 ; Vu le Code des sociétés et des associations ; Vu l’approbation de fusion et du projet de statuts de l’« Association hospitalière d’Anderlecht, Saint Gilles, Etterbeek et Ixelles – Hopitaux Iris Sud » en séance du Conseil communal du 29 juin 1999 ; Vu les annexes au projet de délibération figurant au dossier de la présente délibération ; Considérant qu’un groupement d’hôpitaux est une collaboration hospitalière durable, juridiquement formalisée et agréée par le Ministre qui a l’agrément des hôpitaux dans ses attributions, en vue d’une répartition des tâches et d’une complémentarité en matière d’offre de services, de disciplines ou d’équipements, afin de mieux répondre aux besoins de la population et d’améliorer la qualité des soins ; Considérant qu’un tel groupement hospitalier, dénommé "Hôpital Universitaire de Bruxelles" (H.U.B), a été constitué entre l’"ULB" ("Hôpital Erasme"), l’"Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola" et l’"Institut Jules Bordet", sous la forme d’une ASBL dotée de la personnalité juridique ; Considérant que le "CHU Saint-Pierre" et les "Hôpitaux Iris Sud" ont manifesté le souhait de rejoindre ce groupement, afin de former ensemble un ensemble hospitalier universitaire consolidé au service de la population bruxelloise ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 79/192 Considérant que ce projet répond à une responsabilité collective majeure : garantir, dans un contexte de profondes mutations du système de santé et de contraintes macro-économiques critiques, la pérennité d’un service public hospitalier accessible, de haute qualité et porteur d’une ambition universitaire forte, structurée et durable ; Considérant que le projet s’inscrit dans le mouvement de réforme structurelle du paysage hospitalier belge porté par la "Conférence interministérielle Santé publique" ; Considérant que le projet a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les trois conseils médicaux concernés, sollicités formellement le 12 mars 2026, qui se sont prononcés favorablement sur son principe et sa méthode ; Considérant qu’une trajectoire budgétaire consolidée pluriannuelle a été validée par les associés et a fait l’objet d’une revue externe indépendante par le collège des réviseurs des institutions hospitalières ; Considérant que le dossier fait par ailleurs l’objet d’une notification à l’Autorité belge de la concurrence et que sa réalisation est subordonnée à l’autorisation de celle-ci ; Considérant que le pacte entre les membres de l’ASBL « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles », joint en annexe 4 à la présente délibération, règle notamment le maintien des engagements antérieurs entre la Ville de Bruxelles et l’"ULB", les charges de pension des agents statutaires, l’arrêt des nominations statutaires et la composition du Bureau exécutif restreint ; Considérant que les statuts coordonnés de l’ASBL « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles », joints en annexe 3 à la présente délibération, actualisent la dénomination, l’objet, la composition et le fonctionnement des organes de l’association pour tenir compte de l’entrée des nouveaux membres, et fixent les règles de prise en charge du déficit consolidé entre les membres ainsi que les conditions de retrait ; Considérant que ces documents ont été présentés et discutés au sein du comité de pilotage réunissant les autorités communales et universitaires concernées ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 80/192 DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil communal prend acte de la note explicative figurant en annexe 1, laquelle est réputée faire partie intégrante des motifs de la présente délibération, ainsi que de la demande d’avis et des avis des conseils médicaux figurant en annexes 7 à 10. Article 2. Le Conseil communal approuve sous condition suspensive de l’autorisation de l’opération par l’Autorité belge de la concurrence, le principe de la création du groupement hospitalier universitaire intégré « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles », réunissant l'"Hôpital Universitaire de Bruxelles", le "CHU Saint- Pierre" et les "Hôpitaux Iris Sud" ainsi que la trajectoire budgétaire pluriannuelle figurant en annexe 5, la revue indépendante de la trajectoire budgétaire réalisée par le Collège des Réviseurs figurant en annexe 6, et les orientations stratégiques figurant dans la version finale de la note au comité de pilotage figurant en annexe 11. Article 3. Le Conseil communal approuve sous la même condition suspensive de l’autorisation de l’opération par l’Autorité belge de la concurrence, la convention d'association du groupement hospitalier « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles », dont le texte figure en annexe 2. Article 4. Le Conseil communal approuve, sous la même condition suspensive de l’autorisation de l’opération par l’Autorité belge de la concurrence, les statuts coordonnés de l'ASBL « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles », dont le texte est joint en annexe 3. Article 5. Le Conseil communal approuve, sous la même condition suspensive de l’autorisation de l’opération par l’Autorité belge de la concurrence, le pacte entre les membres de l'ASBL « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles » et se annexes, dont le texte et les annexes sont joints en annexe 4. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 81/192 Article 6. Le Conseil communal décide de ne poser aucun acte d'exécution et de suspendre la signature et le dépôt de l’acte constitutif de l’ASBL « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles », de la convention d’association du groupement hospitalier « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles » et du pacte d’associé jusqu’à la levée de la condition suspensive visée aux articles 2, 3 et 4. Article 7. Le Conseil communal charge le collège des Bourgmestre et Échevins de poser tous les actes préparatoires utiles dans les limites des articles 2 à 5 de la présente délibération et de notifier la présente délibération à l'ASBL « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles », à l'"Université libre de Bruxelles", à la Ville de Bruxelles et aux autres Communes associées. GR. Universitaire ziekenhuisgroepering « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles ». Uitbreiding van de groepering tot het "UMC Sint-Pieter" en de "Iris Ziekenhuizen Zuid". Goedkeuring van het project en de daaraan verbonden goedkeuring van het associatiepact, van de gecoördineerde statuten van de vzw en van de groeperingsovereenkomst. DE GEMEENTERAAD, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid artikel 117; Gelet op de gecoördineerde wet van 10 juli 2008 op de ziekenhuizen en andere verzorgingsinrichtingen; Gelet op het koninklijk besluit van 30 januari 1989 houdende vaststelling van aanvullende normen voor de erkenning van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten en tot nadere omschrijving van de definitie van ziekenhuisgroeperingen en van de bijzondere normen waaraan zij moeten voldoen, inzonderheid artikel 8; Gelet op de wet van 8 juli 1976 betreffende de organieke wet betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, inzonderheid de artikelen 135/1 tot en met 135/8; Gelet op het Wetboek van vennootschappen en verenigingen; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 82/192 Gelet op de goedkeuring van de fusie en van het ontwerp van statuten van de « Ziekenhuisvereniging van Anderlecht, Sint-Gillis, Etterbeek en Elsene – Iris Ziekenhuizen Zuid » tijdens de vergadering van de gemeenteraad van 29 juni 1999; Gelet op de bijlagen bij het ontwerp van beraadslaging die in het dossier van onderhavige beraadslaging zijn opgenomen; Overwegende dat een ziekenhuisgroepering een duurzame, juridisch geformaliseerde en door de Minister bevoegd voor de erkenning van de ziekenhuizen erkende ziekenhuis-samenwerking is, met het oog op een taakverdeling en complementariteit inzake het dienstenaanbod, de disciplines of de uitrusting, teneinde beter tegemoet te komen aan de behoeften van de bevolking en de kwaliteit van de zorg te verbeteren; Overwegende dat een dergelijke ziekenhuisgroepering, genaamd "Universitair Ziekenhuis Brussel" (H.U.B.), werd opgericht tussen de "ULB" ("Hôpital Erasme"), het "Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola" en het "Jules Bordet Instituut", in de vorm van een vzw met rechtspersoonlijkheid; Overwegende dat het "UMC Sint-Pieter" en de "Iris Zuid Ziekenhuizen" de wens hebben geuit om tot deze groepering toe te treden, teneinde samen een geconsolideerd universitair ziekenhuisgeheel ten dienste van de Brusselse bevolking te vormen; Overwegende dat dit project beantwoordt aan een belangrijke collectieve verantwoordelijkheid, namelijk het waarborgen, in een context van ingrijpende veranderingen van het gezondheidszorgsysteem en kritieke macro- economische beperkingen, van de duurzaamheid van een toegankelijke en kwaliteitsvolle openbare ziekenhuisdienst, die getuigt van een sterke, gestructureerde en duurzame universitaire ambitie; Overwegende dat het project kadert in de structurele hervorming van het Belgische ziekenhuislandschap die wordt gedragen door de "Interministeriële Conferentie Volksgezondheid"; Overwegende dat het project het voorwerp heeft uitgemaakt van grondig overleg met de drie betrokken medische raden, die op 12 maart 2026 formeel werden geraadpleegd en zich positief hebben uitgesproken over het principe en de werkwijze ervan; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 83/192 Overwegende dat een geconsolideerd meerjarig begrotingstraject door de vennoten werd goedgekeurd en het voorwerp heeft uitgemaakt van een onafhankelijke externe beoordeling door het college van bedrijfsrevisoren van de ziekenhuisinstellingen; Overwegende dat het dossier voorts het voorwerp uitmaakt van een kennisgeving aan de Belgische Mededingingsautoriteit en dat de uitvoering ervan afhankelijk is van de toestemming van deze autoriteit; Overwegende dat het pact tussen de leden van de vzw « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles », opgenomen als bijlage 4 bij onderhavige beraadslaging, onder meer de instandhouding regelt van de eerdere verbintenissen tussen de Stad Brussel en de "ULB", de pensioenlasten van de statutaire personeelsleden, de stopzetting van statutaire benoemingen en de samenstelling van het beperkt uitvoerend bureau; Overwegende dat de gecoördineerde statuten van de vzw « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles », opgenomen als bijlage 3 bij onderhavige beraadslaging, de benaming, het doel, de samenstelling en de werking van de organen van de vereniging actualiseren teneinde rekening te houden met de toetreding van de nieuwe leden, en de regels vastleggen inzake de tenlasteneming van het geconsolideerde tekort door de leden, alsook de voorwaarden voor uittreding; Overwegende dat deze documenten werden voorgelegd aan en besproken binnen het stuurcomité waarin de betrokken gemeentelijke en universitaire overheden zijn verenigd; Op voorstel van het college van burgemeester en schepenen; BESLUIT: Artikel 1. De gemeenteraad neemt kennis van de toelichtende nota opgenomen als bijlage 1, die wordt geacht integraal deel uit te maken van de motivering van onderhavige beraadslaging, alsook van de adviesaanvraag en de adviezen van de medische raden opgenomen als bijlagen 7 tot en met 10. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 84/192 Artikel 2. De gemeenteraad keurt, onder de opschortende voorwaarde van de toestemming voor de operatie door de Belgische Mededingingsautoriteit, het principe goed van de oprichting van de geïntegreerde universitaire ziekenhuisgroepering « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles », waarin het "Universitair Ziekenhuis Brussel", het "UMC Sint-Pieter" en de "Iris Zuid Ziekenhuizen" worden verenigd, evenals het meerjarige begrotingstraject opgenomen als bijlage 5, de onafhankelijke beoordeling van het begrotingstraject door het college van bedrijfsrevisoren opgenomen als bijlage 6, en de strategische beleidslijnen opgenomen in de definitieve versie van de nota aan het stuurcomité opgenomen als bijlage 11. Artikel 3. De gemeenteraad keurt, onder dezelfde opschortende voorwaarde van de toestemming voor de operatie door de Belgische Mededingingsautoriteit, de associatieovereenkomst van de ziekenhuisgroepering « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles » goed, waarvan de tekst is opgenomen als bijlage 2. Artikel 4. De gemeenteraad keurt, onder dezelfde opschortende voorwaarde van de toestemming voor de operatie door de Belgische Mededingingsautoriteit, de gecoördineerde statuten van de vzw « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles » goed, waarvan de tekst als bijlage 3 is gevoegd. Artikel 5. De gemeenteraad keurt, onder dezelfde opschortende voorwaarde van de toestemming voor de operatie door de Belgische Mededingingsautoriteit, het pact tussen de leden van de vzw « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles » en de bijlagen ervan goed, waarvan de tekst en de bijlagen als bijlage 4 zijn gevoegd. Artikel 6. De gemeenteraad beslist geen enkele uitvoeringshandeling te stellen en de ondertekening en de neerlegging van de oprichtingsakte van de vzw « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles », van de associatieovereenkomst van de ziekenhuisgroepering « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles » en van het vennotenpact op te schorten totdat de in de artikelen 2, 3 en 4 bedoelde opschortende voorwaarde is opgeheven. Artikel 7. De gemeenteraad belast het college van burgemeester en dchepenen met het Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 85/192 stellen van alle nuttige voorbereidende handelingen binnen de grenzen van de artikelen 2 tot en met 5 van onderhavige beraadslaging en met de kennisgeving van onderhavige beraadslaging aan de vzw « Les Hôpitaux Universitaires de Bruxelles », aan de "Université libre de Bruxelles", aan de Stad Brussel en aan de andere aangesloten Gemeenten. BIEN-ÊTRE ET SANTÉ - WELZIJN EN GEZONDHEID Hygiène - Bien-être animal - Hygiëne - Dieren welzijn 15.10.2026/A/0011 CC. Convention de partenariat entre la Commune d’Anderlecht et l’ASBL "Veterinary Assistance" dans le cadre de l’enlèvement et de la garde d’animaux trouvés. LE COLLEGE AU CONSEIL, Vu les articles 117 et 135 de la Nouvelle Loi communale ; Considérant que la Commune a l’obligation, conformément à la loi du 14 août 1986, de placer les animaux errants (à l’exception des chats) perdus ou abandonnés ; Considérant qu'à ce jour, l'administration communale ne dispose d'aucun accord avec un opérateur économique pour la prise en charge des animaux trouvés sur le territoire communal, ce qui entraîne le recours à des solutions d'urgence qui ne sont pas toujours adaptées; Considérant que la plupart des Communes bruxelloises rencontrent des difficultés pour répondre à cette obligation légale ; Considérant que l’administration communale a lancé, en février 2025 (BOS 135635), un marché public intitulé « Enlèvement, identification et hébergement d’animaux de 2025 à 2028 dont le responsable est inconnu, injoignable ou incapable de s’occuper de ses animaux » afin de répondre à cette obligation légale ; Considérant qu’aucune offre n’a été reçue et que, suite aux remarques des opérateurs économiques consultés, le marché a été relancé avec une tarification forfaitaire par habitant (BOS 138870) ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 86/192 Considérant que, même suite à cette relance, aucun opérateur économique n’a souhaité remettre d’offre car les opérateurs ayant marqué leur intérêt souhaitant travailler via une convention ; Considérant que, par la suite, les deux opérateurs économiques ayant marqué leur intérêt (l’ASBL "Veterinary Assistance" et Ark van Pollare) ont été consultés afin qu’ils fassent parvenir leurs conditions de partenariat ; Considérant que, suite à une analyse comparative, il a été établi que la proposition de l’ASBL "Veterinary Assistance" est la plus avantageuse sur la base du prix et qu’elle offre des services plus étendus ; Considérant que le coût de la convention est estimé à 19 383 EUR TVAC pour la première année et que celui-ci sera indexé chaque année en fonction du nombre d'habitants anderlechtois et de l'indice des prix à la consommation, APPROUVE : 1. La convention de partenariat conclue entre la Commune d’Anderlecht (BCE 0206.582.284, place du Conseil, 1, 1070 Bruxelles) et l’ASBL "Veterinary Assistance" (BCE 0472.370.105, Vogelzangstraat, 11, 9160 Lokeren), dans le cadre de l’enlèvement et de la garde d’animaux trouvés, telle que jointe en annexe ; 2. De comptabiliser les dépenses liées à cette convention à l’article 875/124-06 B du budget ordinaire 2026 et des exercices ultérieurs. GR. Partnerschapsovereenkomst tussen de Gemeente Anderlecht en de vzw "Veterinary Assistance" in het kader van het ophalen en de opvang van gevonden dieren. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Gelet op de artikelen 117 en 135 van de Nieuwe Gemeentewet; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 87/192 Overwegende dat de Gemeente overeenkomstig de wet van 14 augustus 1986 verplicht is om verloren of achtergelaten zwerfdieren (met uitzondering van katten) op te vangen; Overwegende dat het gemeentebestuur tot op heden over geen enkele overeenkomst beschikt met een economische operator voor de opvang van dieren die op het grondgebied van de Gemeente worden aangetroffen, waardoor noodoplossingen moeten worden ingezet die niet altijd geschikt zijn; Overwegende dat de meeste Brusselse Gemeenten moeilijkheden ondervinden om aan deze wettelijke verplichting te voldoen; Overwegende dat het gemeentebestuur in februari 2025 (BOS 135635) een overheidsopdracht heeft gelanceerd met als titel “Ophalen, identificeren en huisvesten van dieren van 2025 tot 2028 waarvan de verantwoordelijke onbekend, onbereikbaar of niet in staat is om voor zijn dieren te zorgen”, teneinde aan deze wettelijke verplichting te voldoen; Overwegende dat er geen enkele offerte werd ontvangen en dat, naar aanleiding van de opmerkingen van de geraadpleegde economische operatoren, de opdracht opnieuw werd gelanceerd met een forfaitaire tarifering per inwoner (BOS 138870); Overwegende dat, zelfs na deze herlancering, geen enkele economische operator een offerte heeft ingediend, aangezien de operatoren die hun interesse hadden kenbaar gemaakt, wensten te werken via een overeenkomst; Overwegende dat vervolgens de twee economische operatoren die hun interesse hadden kenbaar gemaakt (de vzw "Veterinary Assistance" en Ark van Pollare) werden geraadpleegd teneinde hun voorwaarden voor een partnerschap over te maken; Overwegende dat uit een vergelijkende analyse is gebleken dat het voorstel van de vzw "Veterinary Assistance" het meest voordelig is op basis van de prijs en bovendien uitgebreidere diensten aanbiedt; Overwegende dat de kostprijs van de overeenkomst voor het eerste jaar wordt geraamd op 19.383 EUR, btw inbegrepen, en dat deze jaarlijks zal worden geïndexeerd op basis van het aantal inwoners van Anderlecht en de consumptieprijsindex, Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 88/192 KEURT GOED: 1. De partnerschapsovereenkomst gesloten tussen de Gemeente Anderlecht (KBO 0206.582.284, Raadsplein, 1, 1070 Brussel) en de vzw "Veterinary Assistance" (KBO 0472.370.105, Vogelzangstraat, 11, 9160 Lokeren), in het kader van het ophalen en de opvang van gevonden dieren, zoals opgenomen in bijlage, goed te keuren; 2. De uitgaven verbonden aan deze overeenkomst aan te rekenen op artikel 875/124-06 B van de gewone begroting 2026 en van de daaropvolgende begrotingsjaren. GESTION IMMOBILIÈRE ET FACILITY MANAGEMENT - VASTGOEDBEHEER EN FACILITY MANAGEMENT Rénovation urbaine - Stadsrenovatie 15.10.2026/A/0012 CC. Subside communal pour la SC "Anderlecht Moulart" et l'ASBL "COOP". Année 2026. LE COLLÈGE AU CONSEIL, Madames, Messieurs, Vu la demande de subside de la société coopérative "Anderlecht Moulart" et de l’ASBL "COOP" ; Considérant que le projet "COOP" ne bénéficie plus de financements de la part de la Région ; Que la SC "Anderlecht Moulart" développe différentes activités qui doivent contribuer au redéploiement social et économique et à l’animation de la zone d’implantation ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 89/192 Considérant que le bâtiment "COOP" intègre des infrastructures éducatives, sociales et culturelles de qualité ; Qu’il vise à mettre ces équipements au service d’actions de cohésion sociale, d’éducation permanente et de programmations culturelles et éducatives orientées en priorité vers les habitants et les acteurs sociaux, culturels, scolaires et associatifs de la commune ; Considérant que pour mener ce projet à bien, un soutien financier communal est nécessaire ; Considérant que le Conseil communal du 18 décembre 2025 a approuvé une convention de subventionnement conclue entre la Commune et la SC "Anderlecht Moulart" et l’ASBL "COOP" ; Considérant que cette convention a été conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025 ; Considérant que les modalités pratiques sont détaillées dans cette convention ; Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ; Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ; Vu les articles 38 et 39 de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale ; Vu le règlement relatif à l'octroi, à l'utilisation et au contrôle des subventions communales adopté par le Conseil communal du 22 février 2024 (BOS 124658) ; Vu la Nouvelle Loi communale ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 90/192 Nous vous proposons, Mesdames, Messieurs : D’octroyer à la SC "Anderlecht Moulart" une subvention de 85.000,00 EUR pour l'année 2026 qui sera financée par les crédits disponibles à l’article 133/332-02/ - M/210 du budget ordinaire de 2026. GR. Gemeentelijke subsidie voor de cv "Anderlecht Moulart" en de vzw "COOP". Jaar 2026. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Dames en heren, Gelet op de subsidieaanvraag van de coöperatieve vennootschap (cv) "Anderlecht Moulart“ en de vzw "COOP“ ; Gelet op het feit dat het “COOP”-project geen financiering meer ontvangt van het Gewest ; Gelet op het feit dat de cv “Anderlecht Moulart” verschillende activiteiten ontplooit die moeten bijdragen aan de sociale en economische herontwikkeling en de levendigheid van de zone waar zij gevestigd is ; Overwegende dat het gebouw "COOP“ hoogwaardige educatieve, sociale en culturele voorzieningen herbergt ; Dat deze voorzieningen worden ingezet ten behoeve van initiatieven op het gebied van sociale cohesie, permanente educatie en culturele en educatieve programma’s die in de eerste plaats gericht zijn op de bewoners en de sociale, culturele, onderwijs- en verenigingsactoren van de gemeente ; Overwegende dat er financiële steun van de Gemeente nodig is om dit project tot een goed einde te brengen ; Overwegende dat de gemeenteraad op 18 december 2025 een subsidieovereenkomst heeft goedgekeurd tussen de Gemeente en de cv Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 91/192 “Anderlecht Moulart” en de vzw “COOP” ; Overwegende dat deze overeenkomst is gesloten voor een looptijd van drie jaar, ingaande op 1 januari 2025 ; Overwegende dat de praktische bepalingen in deze overeenkomst nader zijn uitgewerkt ; Gelet op de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de stichtingen, de Europese politieke partijen en de Europese politieke stichtingen ; Gelet op de wet van 14 november 1983 betreffende de controle op de toekenning en de besteding van bepaalde subsidies ; Gelet op de artikels 38 en 39 van de ordonnantie van 5 juli 2018 betreffende de specifieke vormen van gemeentelijk beheer en de intergemeentelijke samenwerking ; Gelet op het reglement betreffende de toekenning, het gebruik en de controle van gemeentelijke subsidies, aangenomen door de gemeenteraad op 22 februari 2024 (BOS 124658) ; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet; Stellen wij u voor, dames en heren : Aan de cv “Anderlecht Moulart” een subsidie van 85.000,00 EUR toe te kennen voor het jaar 2026, die zal worden gefinancierd door de beschikbare kredieten op het artikel 133/332-02/ - M/210 van de gewone begroting voor 2026. 15.10.2026/A/0013 CC. Contrat de Quartier Durable « Peterbos ». Étude et suivi des travaux d'aménagement d'un pôle d'équipements sportifs et associatifs au Parc du Peterbos. Convention avec le "Foyer Anderlechtois". Avenant n° 1 : modalités de Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 92/192 paiement et de remboursement. LE COLLEGE AU CONSEIL, Mesdames, Messieurs, Dans le cadre du Contrat de quartier durable « Peterbos », la Commune d’Anderlecht construit un pôle d’équipements sportif et associatif situé entre les blocs 7, 9 et 12 du Parc du Peterbos (opération 1.1 du CQD Peterbos). Cette construction nécessite la démolition du parking actuel, appartenant précédemment au "Foyer Anderlechtois" et devenu propriété de la Commune d’Anderlecht le 24 août 2023. Dans ce parking passent des conduites de chauffage et d’eau chaude sanitaire qui alimentent le Peterbos 9 et une conduite incendie, desservant les immeubles 12 et 9 du "Foyer Anderlechtois". Ces conduites nécessitent d’être protégées puis déplacées pendant les travaux de démolition du parking. Pour ce faire, l'entrepreneur a introduit la proposition de décompte n° 2, en annexe, dont le Collège des Bourgmestre et Échevins a engagé la dépense sur la base de l'article 236 de la Nouvelle Loi communale en date du 25 août 2026. S’agissant d’un marché public communal, le "Foyer Anderlechtois" ne peut procéder directement au paiement des travaux auprès de l’entrepreneur. Il convient dès lors que la Commune prenne en charge le paiement de ces travaux dans le cadre des états d’avancement et sollicite ensuite le remboursement des montants concernés auprès du "Foyer Anderlechtois", au moyen d’une déclaration de créance établie sur la base des états d’avancement correspondants. En date du 29 janvier 2026, le Conseil communal a ainsi approuvé les termes de la convention conclue entre le "Foyer Anderlechtois" et la Commune d’Anderlecht, définissant les engagements respectifs des parties dans le cadre de ces interventions. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 93/192 Il y a cependant lieu de préciser les modalités de paiement et de remboursement des montants engagés, absentes dans la convention initiale. Par conséquent, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs : D’approuver l'avenant n° 1 à la convention entre le "Foyer Anderlechtois" et la Commune d’Anderlecht précisant les modalités de paiement et de remboursement, repris en annexe. GR. Duurzaam Wijkcontract "Peterbos". Studie en opvolging van de inrichtingswerken van een sport- en verenigingsvoorzieningenpool in het Peterbospark. Overeenkomst met de "Anderlechtse Haard". Aanhangsel nr. 1: betalings- en terugbetalingsmodaliteiten. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Dames en heren, In het kader van het Duurzaam Wijkcontract "Peterbos" bouwt de Gemeente Anderlecht een sport- en verenigingsvoorzieningenpool gelegen tussen de blokken 7, 9 en 12 van het Peterbospark (operatie 1.1 van het DWC Peterbos). Voor deze bouw is de sloop van de bestaande parking nodig, die voorheen toebehoorde aan de "Anderlechtse Haard" en op 24 augustus 2023 eigendom van de Gemeente Anderlecht is geworden. Leidingen voor verwarming en warm water die het Peterbos 9 van water voorzien, evenals een brandleiding voor de gebouwen 12 en 9 van de "Anderlechtse Haard", lopen door deze parking. Deze leidingen moeten worden beschermd en vervolgens verplaatst tijdens de afbraakwerken van de parking. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 94/192 Daartoe heeft de aannemer het bijgevoegde afrekeningsvoorstel nr. 2 ingediend, waarvoor het college van burgemeester en schepenen op 25 augustus 2026 de uitgave heeft goedgekeurd op grond van artikel 236 van de Nieuwe Gemeentewet. Aangezien het hier om een gemeentelijke overheidsopdracht gaat, kan de "Anderlechtse Haard" de werken niet rechtstreeks aan de aannemer betalen. Het is derhalve aangewezen dat de gemeente de betaling van deze werken op zich neemt in het kader van de vorderingsstaten en vervolgens de terugbetaling van de desbetreffende bedragen bij de "Anderlechtse Haard" vordert, door middel van een betalingsaanvraag die wordt opgesteld op basis van de desbetreffende vorderingsstaten. Op 29 januari 2026 heeft de gemeenteraad de bepalingen goedgekeurd van de overeenkomst tussen de "Anderlechtse Haard" en de Gemeente Anderlecht, waarin de respectieve verplichtingen van de partijen in het kader van deze tussenkomsten zijn vastgelegd. Er moet echter worden vastgelegd hoe de betaling en terugbetaling van de gemaakte kosten in hun werking gaan, aangezien dit in de oorspronkelijke overeenkomst ontbreekt. Bijgevolg stellen wij u voor, dames en heren: Het aanhangsel nr. 1 bij de overeenkomst tussen de "Anderlechtse Haard" en de Gemeente Anderlecht goed te keuren, waarin de betalings- en terugbetalingsvoorwaarden worden vastgelegd, zoals opgenomen in de bijlage. PRÉVENTION - PREVENTIE Axe Transversal - Transversaal Pijler 15.10.2026/A/0014 CC. Autorisation de paiement de factures sans engagement préalable à "SeTIS Bxl Bruxelles" asbl pour un montant de 187,00 EUR, TVAC. Approbation sur la base d’une convention de transaction. LE COLLEGE AU CONSEIL, Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 95/192 Vu la Nouvelle Loi communale, et plus particulièrement son article 117 ; Vu le Code civil ; Considérant que "SeTIS Bxl Bruxelles" asbl, sise rue Emile Feron, 153, à 1060 Bruxelles, a transmis les différentes factures reprises dans le tableau ci- dessous ; date n° de facture prestation montant 31/12/2025FA/2025/2536Interprétation 121,00 € 31/01/2026FA/2026/0145Interprétation 22,00 € 28/02/2026FA/2026/0195Interprétation 22,00 € 31/03/2026FA/2026/0383Interprétation 22,00 € 187,00 € Considérant qu'aucun marché public et aucun bon de commande n'a été établi au préalable pour couvrir la dépense, objet des factures susmentionnées concernant les prestations réalisées par "SeTIS Bxl Bruxelles" asbl ; Considérant qu'il convient d'honorer les factures dues ; Considérant que le montant de 187,00€ TVA comprise, actuellement dû à "SeTIS Bxl Bruxelles" asbl, peut être comptabilisé sur l'article 300/124-48 du budget ordinaire pour l'année 2026 ; Par conséquent, Mesdames, Messieurs, nous vous proposons : - D'approuver la convention de transaction annexée à la présente délibération qui en fait partie intégrante avec "SeTIS Bxl Bruxelles" asbl. GR. Toelating tot betaling van facturen zonder voorafgaande vastlegging aan "SeTIS Bxl Bruxelles" vzw voor een bedrag van 187,00 EUR, inclusief btw. Goedkeuring op basis van een dadingsovereenkomst. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 96/192 HET COLLEGE TOT DE RAAD, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, en meer bepaald op artikel 117; Gelet op het Burgerlijk Wetboek; Overwegende dat "SeTIS Bxl Bruxelles" vzw, gevestigd Emile Feronstraat, 153, te 1060 Brussel, de facturen in de onderstaande tabel heeft overgemaakt; datum factuurnummerprestatie bedrag 31/12/2025FA/2025/2536 tolkdienst 121,00 € 31/01/2026FA/2026/0145 tolkdienst 22,00 € 28/02/2026FA/2026/0195 tolkdienst 22,00 € 31/03/2026FA/2026/0383 tolkdienst 22,00 € 187,00 € Overwegende dat er vooraf geen overheidsopdracht werd opgemaakt en geen bestelbon werd opgesteld om de uitgave te dekken die het voorwerp uitmaakt van de hierboven vermelde facturen betreffende de prestaties geleverd door "SeTIS Bxl Bruxelles" vzw ; Overwegende dat de verschuldigde facturen dienen vereffend te worden ; Overwegende dat het bedrag van 187,00 EUR inclusief btw, momenteel verschuldigd aan "SeTIS" Bxl Bruxelles vzw, kan worden aangerekend op artikel 300/124-48 van de gewone begroting voor het jaar 2026 ; Bijgevolg stellen wij, Dames en Heren, u het volgende voor; - De bij deze beraadslaging gevoegde dadingsovereenkomst, die er integraal deel van uitmaakt, met "SeTIS Bxl Bruxelles" vzw goed te keuren. VIE LOCALE - LOKALE LEVEN Sports - Sporten 15.10.2026/A/0015 CC. "Sport - Stade Vercauteren". Subvention complémentaire pour la rénovation du terrain F. Vercauteren. Application de l'article 249§1 al. 2 de la Nouvelle Loi communale. Prise d’acte de la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins adoptée en séance du 1er septembre 2026 et admission de la dépense suite à la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 1er septembre 2026. LE COLLEGE AU CONSEIL, Mesdames, Messieurs, Dans ce dossier, le Collège des Bourgmestre et Échevins a décidé, en séance du 1er Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 97/192 septembre 2026, en applica(cid:41)on de l'ar(cid:41)cle 249§1 al. 2 de la Nouvelle Loi communale, d'engager la dépense de 486.636,65 € à l'ar(cid:41)cle budgétaire 764/522- 52/20200120 du budget extraordinaire de l'exercice 2026, financée par emprunt dont les rece(cid:57)es sont inscrites à l'ar(cid:41)cle 764/961-51, et d'octroyer à l'ASBL FEFA une subven(cid:41)on complémentaire du même montant des(cid:41)née à couvrir le solde du coût du projet de rénova(cid:41)on du terrain F. Vercauteren, compte tenu des contraintes techniques et des travaux complémentaires mis en évidence à la suite des sondages et analyses réalisés sur le terrain, qui ont entraîné une augmenta(cid:41)on imprévisible du coût global du projet et qui nécessitent un financement complémentaire afin de perme(cid:57)re la réalisa(cid:41)on des travaux dans les délais compa(cid:41)bles avec le calendrier sportif ; Par conséquent, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, au vu de ces éléments : d'adme(cid:57)re la dépense de 486.636,65 € suite à la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Échevins en séance du 1er septembre 2026 en vertu de l'ar(cid:41)cle 249§1 al. 2 de la Nouvelle Loi communale. GR. "Sport. Vercauterenstadion". Aanvullende subsidie voor de renovatie van het terrein F. Vercauteren. Toepassing van artikel 249§1, tweede lid, van de Nieuwe Gemeentewet. Kennisneming van de beslissing van het college van burgemeester en schepenen, genomen tijdens de zitting van 1 september 2026, en aanvaarding van de uitgave naar aanleiding van de beslissing van het college van burgemeester en schepenen van 1 september 2026. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Dames en heren, In dit dossier hee(cid:73) het College van Burgemeester en Schepenen (cid:41)jdens zijn zi(cid:75)ng van 1 september 2026, overeenkoms(cid:41)g ar(cid:41)kel 249§1, tweede lid, van de Nieuwe Gemeentewet, beslist om een uitgave van 486.636,65 € vast te leggen op begro(cid:41)ngsar(cid:41)kel 764/522-52/20200120 van de buitengewone begro(cid:41)ng van het dienstjaar 2026, gefinancierd door middel van een lening waarvan de ontvangsten zijn ingeschreven op ar(cid:41)kel 764/961-51, en om aan de vzw FEFA een aanvullende subsidie van hetzelfde bedrag toe te kennen, bestemd om het saldo van de kosten van het renovatieproject van het terrein F. Vercauteren te dekken, rekening houdend met de technische beperkingen en de bijkomende werken die naar aanleiding van de uitgevoerde sonderingen en analyses op het terrein aan het licht zijn gekomen, die hebben geleid tot een onvoorziene verhoging van de totale projectkost en die een aanvullende financiering noodzakelijk maken om de werken binnen een termijn die verenigbaar is met de sportkalender te kunnen uitvoeren; Bijgevolg stellen wij u, Dames en heren, gelet op deze elementen, het volgende voor: de uitgave van 486.636,65 € te aanvaarden naar aanleiding van de beslissing van het College van Burgemeester en Schepenen van 1 september 2026, genomen krachtens artikel 249§1, tweede lid, van de Nieuwe Gemeentewet. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 98/192 15.10.2026/A/0016 CC. Distribution de "chèques sport" 2026. LE COLLEGE AU CONSEIL, Mesdames, Messieurs, La présente délibération qui vous est soumise concerne les modalités de délivrance de "chèques-sport" ; Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi communale ; Vu l'ordonnance du 18 avril 2002 modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998, organisant la tutelle administrative sur les Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant que cette initiative a permis d'intervenir dès le 15 septembre 2026 dans le coût d'affiliation à un club sportif pour des jeunes de 3 à 18 ans issus d'un milieu familial fragilisé ou porteur d’un handicap ; Considérant que les demandes pourront être introduites en ligne en complétant les formulaires disponibles sur le site internet de la Commune ; Considérant que des ordinateurs ainsi qu’un accompagnement seront mis à disposition à l’EPN, rue Rossini,16 ("Espace 16’Arts") ; Considérant qu'un montant de 76.500,00 EUR est prévu à l'article 764/331-01 du budget communal 2026 ; En conséquence, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs : D’approuver le document ci-joint : "modalités de délivrance des "chèques-sports" GR. Verdeling van "sportcheques" 2026. HET COLLEGE tot DE RAAD, Dames en heren, De beraadslaging die u wordt voorgelegd heeft betrekking op de modaliteiten voor de uitreiking van de sportcheques. Gelet op artikel 117 van de Nieuwe Gemeentewet; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 99/192 Gelet op de ordonnantie van 18 april 2002 tot wijziging van de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Overwegende dat dit initiatief het mogelijk maakte om vanaf 15 september 2026 tussen te komen in de aansluitingskosten bij een sportclub voor jongeren van 3 tot en met 18 jaar uit een kansarm gezin of met een handicap; Overwegende dat de aanvragen online kunnen worden ingediend door de formulieren op de website van de gemeente in te vullen; Overwegende dat computers en begeleiding ter beschikking zullen worden gesteld in de OCR, Rossinistraat 16 ("Espace 16’Arts"); Overwegende dat een bedrag van 76.500,00 EUR is voorzien op artikel 764/331-01 van de gemeentebegroting 2026; Bijgevolg stellen wij u, dames en heren, voor: Het bijgevoegde document "Modaliteiten voor de uitreiking van de sportcheques" goed te keuren. GESTION IMMOBILIÈRE ET FACILITY MANAGEMENT - VASTGOEDBEHEER EN FACILITY MANAGEMENT Bâtiments - Gebouwen 15.10.2026/A/0017 CC. Autorisation de paiement d'une facture sans engagement préalable à la firme "Bruynzeel" pour un montant de 1.865,09 EUR, TVAC. Approbation sur la base d’une convention de transaction. LE COLLEGE AU CONSEIL, Considérant que les locaux communaux situés rue de Veeweyde, 100, disposent d’une installation de rayonnages mobiles de type « compactus », destinée au stockage et à la consultation des archives communales ; Considérant qu’un dysfonctionnement de cette installation a été constaté, empêchant son utilisation normale et compromettant l’accès aux archives qui y sont stockées ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 100/192 Considérant qu’il était dès lors nécessaire de procéder à une intervention afin de rétablir le bon fonctionnement du compactus ; Considérant que la firme "Bruynzeel", ayant fourni l’installation, a été sollicitée afin de procéder au dépannage et à la réparation de celle-ci ; Considérant que l’intervention a été effectuée le 5 juin 2026 et a notamment compris des prestations techniques, des heures et frais de déplacement ainsi que le remplacement de plusieurs composants nécessaires au bon fonctionnement de l’installation ; Considérant que cette intervention ponctuelle a été effectuée hors contrat et que la dépense n’a pas fait l’objet d’un engagement budgétaire préalable ; Vu la facture n° 26070308 du 17 juillet 2026 de la firme "Bruynzeel", d’un montant de 1.541,40 EUR HTVA, soit 1.865,09 EUR TVAC, relative à la réparation du compactus des archives situé rue de Veeweyde, 100 ; Considérant que les prestations ont bien été réalisées et qu’il y a dès lors lieu d’honorer cette facture ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est disponible à l’article 104/125-06 du budget ordinaire 2026 ; Par conséquent, Mesdames, Messieurs, nous vous proposons : - D'approuver la convention de transaction annexée à la présente délibération qui en fait partie intégrante avec la firme "Bruynzeel" ; - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins d'engager la dépense relative au paiement de la facture n° 26070308 du 17 juillet 2026 de la firme "Bruynzeel", pour un montant de 1.865,09 EUR TVAC ; - De comptabiliser la dépense de 1.865,09 EUR TVAC à l’article 104/125-06 du budget ordinaire 2026. GR. Toelating tot betaling van een factuur zonder voorafgaande vastlegging aan de firma "Bruynzeel" voor een bedrag van 1.865,09 EUR, inclusief btw. Goedkeuring op basis van een dadingsovereenkomst. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 101/192 HET COLLEGE TOT DE RAAD, Overwegende dat de gemeentelijke lokalen gelegen Veeweydestraat, 100, beschikken over een mobiele archiefstelling van het type « compactus », bestemd voor de opslag en raadpleging van de gemeentelijke archieven; Overwegende dat een defect aan deze installatie werd vastgesteld, waardoor het normale gebruik ervan onmogelijk was en de toegang tot de daarin opgeslagen archieven werd belemmerd; Overwegende dat het bijgevolg noodzakelijk was om een interventie uit te voeren teneinde de goede werking van de compactus te herstellen; Overwegende dat de firma "Bruynzeel", die de installatie heeft geleverd, werd verzocht om de depannage en herstelling ervan uit te voeren; Overwegende dat de interventie werd uitgevoerd op 5 juni 2026 en onder meer technische prestaties, werkuren en verplaatsingskosten omvatte, evenals de vervanging van verschillende onderdelen die noodzakelijk waren voor de goede werking van de installatie; Overwegende dat deze eenmalige interventie buiten contract werd uitgevoerd en dat de uitgave niet voorafgaandelijk werd vastgelegd; Gelet op factuur nr. 26070308 van 17 juli 2026 van de firma "Bruynzeel", ten bedrage van 1.541,40 EUR excl. btw, hetzij 1.865,09 EUR incl. btw, betreffende de herstelling van de compactus van de archieven gelegen Veeweydestraat, 100; Overwegende dat de prestaties daadwerkelijk werden uitgevoerd en dat deze factuur bijgevolg dient te worden betaald; Overwegende dat het krediet voor deze uitgave beschikbaar is op artikel 104/125-06 van de gewone begroting 2026; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 102/192 Bijgevolg stellen wij, Dames en Heren, u voor om: - De als bijlage bij deze beraadslaging gevoegde dadingsovereenkomst met de firma « Bruynzeel », die integraal deel uitmaakt van deze beraadslaging, goed te keuren; - Het college van burgemeester en schepenen te belasten met het vastleggen van de uitgave voor de betaling van factuur nr. 26070308 van 17 juli 2026 van de firma "Bruynzeel", voor een bedrag van 1.865,09 EUR incl. btw; - De uitgave van 1.865,09 EUR incl. btw te boeken op artikel 104/125-06 van de gewone begroting 2026. 15.10.2026/A/0018 CC. Divers bâtiments communaux. Installation de panneaux photovoltaïques. Cahier des charges 26/024 BAT. Procédure négociée directe avec publication préalable. Ratification de la modification relative à la garantie des onduleurs. Application de l’article 234§1 de la Nouvelle Loi communale. LE COLLEGE AU CONSEIL, Mesdames et Messieurs, Vu la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988, notamment l'article 234§1 relatif aux compétences du Conseil communal et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 103/192 Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier des charges n° 26/024 BAT relatif au marché « Divers bâtiments communaux – Installations panneaux photovoltaïques », tel que celui-ci a été approuvé quant à son principe, ses conditions et sa procédure de passation par votre Conseil communal du 3 septembre 2026 ; Considérant que ce marché est divisé en trois lots : Lot 1 : Ecole « Les Trèfles », rue Delwart 40 ; Lot 2 : Ecole "Veeweyde", rue de Veeweyde 80 ; Lot 3 : "Maison des Artistes", rue du Bronze 14 ; Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 266.778,42 EUR HTVA, soit 287.000,00 EUR TVA comprise ; Considérant que le marché a été publié sur la plateforme "e-Procurement" en date du 7 septembre 2026, selon la procédure négociée directe avec publication préalable ; Considérant que la date ultime de réception des offres est fixée au 5 octobre 2026 à 18h00 ; Considérant qu’en date du 8 septembre 2026, un opérateur économique a signalé, par l’intermédiaire du forum de la plateforme "e-Procurement", une erreur dans le cahier des charges concernant la durée de garantie exigée pour les onduleurs ; Qu’après vérification, il a été constaté que la durée de garantie de 25 ans mentionnée dans le cahier des charges pour les onduleurs était erronée et qu’il y avait lieu de la corriger ; Qu’en conséquence, le cahier des charges n° 26/024 BAT a été rectifié afin de fixer la durée de garantie des onduleurs à 10 ans en lieu et place de 25 ans ; Que la version corrigée du cahier des charges a été mise à disposition sur la plateforme "e-Procurement" et que la correction a été portée à la connaissance des opérateurs économiques intéressés par l’intermédiaire de Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 104/192 ladite plateforme ; Que cette correction a été effectuée sans interruption de la procédure de passation en cours ; Que cette correction est intervenue au début de la période de publication du marché et suffisamment en amont de la date ultime de réception des offres fixée au 5 octobre 2026 à 18h00, permettant ainsi aux opérateurs économiques intéressés d’en prendre connaissance et d’en tenir compte dans l’établissement de leur offre ; Que cette correction vise à garantir une information correcte, claire et identique à l’ensemble des opérateurs économiques intéressés par le marché ; Considérant que la correction apportée concerne uniquement la durée de garantie exigée pour les onduleurs et que le dossier d’adjudication demeure inchangé dans ses autres aspects, notamment en ce qui concerne l’objet du marché, sa répartition en trois lots, son estimation globale, la procédure de passation ainsi que les crédits budgétaires approuvés par le Conseil communal lors de la séance du 3 septembre 2026 ; Considérant que cette correction n’entraîne aucune modification de l’estimation du marché ; Par conséquent nous vous proposons, Mesdames, Messieurs : - De ratifier la modification apportée au cahier des charges n° 26/024 BAT relatif au marché « Divers bâtiments communaux – Installations panneaux photovoltaïques », portant sur la durée de garantie des onduleurs, celle-ci étant fixée à 10 ans en lieu et place de 25 ans ; - De ratifier le cahier des charges n° 26/024 BAT ainsi corrigé, joint en annexe à la présente délibération ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 105/192 - De prendre acte que la version corrigée du cahier des charges a été mise à disposition sur la plateforme "e-Procurement" et que la correction a été portée à la connaissance des opérateurs économiques intéressés, sans interruption de la procédure de passation en cours ; - De prendre acte que la date ultime de réception des offres demeure fixée au 5 octobre 2026 à 18h00 ; - De confirmer que toutes les autres dispositions du cahier des charges n° 26/024 BAT, l’objet et la répartition en trois lots du marché, son estimation globale de 266.778,42 EUR HTVA, soit 287.000,00 EUR TVA comprise, la procédure négociée directe avec publication préalable ainsi que les crédits budgétaires précédemment approuvés demeurent inchangés. GR. Diverse gemeentelijke gebouwen. Installatie van fotovoltaïsche zonnepanelen. Bestek 26/024 BAT. Vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met voorafgaande bekendmaking. Bekrachtiging van de wijziging betreffende de garantie van de omvormers. Toepassing van artikel 234§1 van de Nieuwe Gemeentewet. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Dames en Heren, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet van 24 juni 1988, inzonderheid artikel 234§1 betreffende de bevoegdheden van de gemeenteraad en de latere wijzigingen ervan ; Gelet op de wet van 17 juni 2016 inzake overheidsopdrachten, inzonderheid artikel 41, §1, 2° ; Gelet op de wet van 17 juni 2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten, bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten en concessies, en de latere wijzigingen ervan ; Gelet op het koninklijk besluit van 18 april 2017 betreffende de plaatsing van overheidsopdrachten in de klassieke sectoren en de latere wijzigingen ervan ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 106/192 Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en de latere wijzigingen ervan ; Overwegende het bestek nr. 26/024 BAT betreffende de opdracht « Diverse gemeentelijke gebouwen – Installatie van fotovoltaïsche zonnepanelen », zoals dit wat betreft het principe, de voorwaarden en de plaatsingsprocedure werd goedgekeurd door uw gemeenteraad van 3 september 2026 ; Overwegende dat deze opdracht is opgedeeld in drie percelen : - Perceel 1 : School « Les Trèfles », Delwartstraat, 40 ; - Perceel 2 : School "Veeweyde", Veeweydestraat, 80 ; - Perceel 3 : "Huis Der Kunstenaars", Bronsstraat, 14 ; Overwegende dat het totale geraamde bedrag van deze opdracht 266.778,42 EUR excl. btw bedraagt, zijnde 287.000,00 EUR incl. btw ; Overwegende dat de opdracht op 7 september 2026 werd bekendgemaakt via het "e-Procurementplatform" volgens de vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met voorafgaande bekendmaking ; Overwegende dat de uiterste datum voor de ontvangst van de offertes is vastgesteld op 5 oktober 2026 om 18.00 uur ; Overwegende dat op 8 september 2026 een ondernemer via het forum van het "e-Procurementplatform" een fout heeft gemeld in het bestek met betrekking tot de vereiste garantieduur voor de omvormers ; Dat na controle werd vastgesteld dat de in het bestek vermelde garantieduur van 25 jaar voor de omvormers foutief was en diende te worden gecorrigeerd ; Dat bijgevolg het bestek nr. 26/024 BAT werd rechtgezet teneinde de garantieduur van de omvormers vast te stellen op 10 jaar in plaats van 25 jaar ; Dat de gecorrigeerde versie van het bestek ter beschikking werd gesteld op het "e-Procurementplatform" en dat de geïnteresseerde ondernemers via dit platform op de hoogte werden gebracht van deze correctie ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 107/192 Dat deze correctie werd uitgevoerd zonder onderbreking van de lopende plaatsingsprocedure ; Dat deze correctie plaatsvond aan het begin van de bekendmakingsperiode van de opdracht en voldoende ruim vóór de uiterste datum voor de ontvangst van de offertes, vastgesteld op 5 oktober 2026 om 18.00 uur, zodat de geïnteresseerde ondernemers hiervan kennis kunnen nemen en hiermee rekening kunnen houden bij het opstellen van hun offerte ; Dat deze correctie ertoe strekt alle in de opdracht geïnteresseerde ondernemers correcte, duidelijke en identieke informatie te verstrekken ; Overwegende dat de aangebrachte correctie uitsluitend betrekking heeft op de vereiste garantieduur voor de omvormers en dat het aanbestedingsdossier voor het overige ongewijzigd blijft, met name wat betreft het voorwerp van de opdracht, de opdeling ervan in drie percelen, de globale raming, de plaatsingsprocedure en de begrotingskredieten die door de gemeenteraad tijdens de zitting van 3 september 2026 werden goedgekeurd ; Overwegende dat deze correctie geen wijziging van de raming van de opdracht met zich meebrengt ; Bijgevolg stellen wij u voor, Dames en Heren : - De wijziging aan het bestek nr. 26/024 BAT betreffende de opdracht « Diverse gemeentelijke gebouwen – Installatie van fotovoltaïsche zonnepanelen », met betrekking tot de garantieduur van de omvormers, te bekrachtigen, waarbij deze wordt vastgesteld op 10 jaar in plaats van 25 jaar ; - Het aldus gecorrigeerde bestek nr. 26/024 BAT, gevoegd als bijlage bij onderhavige beraadslaging, te bekrachtigen ; - Er akte van te nemen dat de gecorrigeerde versie van het bestek ter beschikking werd gesteld op het "e-Procurementplatform" en dat de geïnteresseerde ondernemers op de hoogte werden gebracht van deze Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 108/192 correctie, zonder onderbreking van de lopende plaatsingsprocedure ; - Er akte van te nemen dat de uiterste datum voor de ontvangst van de offertes vastgesteld blijft op 5 oktober 2026 om 18.00 uur ; - Te bevestigen dat alle overige bepalingen van het bestek nr. 26/024 BAT, het voorwerp en de opdeling van de opdracht in drie percelen, de globale raming van 266.778,42 EUR excl. btw, zijnde 287.000,00 EUR incl. btw, de vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met voorafgaande bekendmaking en de eerder goedgekeurde begrotingskredieten ongewijzigd blijven. FINANCES - FINANCIËN Caisse Communale - Gemeentekas 15.10.2026/A/0019 CC. Modification budgétaire n° 99 des services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 2025. Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur de vous communiquer la modification budgétaire n° 99 des services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 2025. Le Collège des Bourgmestre et Echevins est invité à soumettre la modification budgétaire n° 99 au Conseil communal. GR. Begrotingswijziging nr. 99 van de gewone en buitengewone diensten voor het dienstjaar 2025. Dames en heren, Wij hebben de eer u de begrotingswijziging nr. 99 van de gewone en buitengewone diensten voor het dienstjaar 2025 over te maken. Het college van burgemeester en schepenen wordt uitgenodigd om de begrotingswijziging nr. 99 aan de gemeenteraad voor te leggen. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 109/192 15.10.2026/A/0020 CC. Compte de l'exercice 2025. Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur, Mesdames et Messieurs, de vous communiquer le compte de l'exercice 2025. Le Collège est invité à soumettre le compte 2025 au Conseil communal. GR. Rekening van het dienstjaar 2025. Dames en heren, Wij hebben de eer, dames en heren, u de rekening van het dienstjaar 2025 over te maken. Het college wordt uitgenodigd om de rekening van het dienstjaar 2025 aan de gemeenteraad voor te leggen. Contrôle budgétaire - Begrotingscontrole 15.10.2026/A/0021 CC. Modification budgétaire n° 1 des services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 2026. Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur de vous communiquer la modification budgétaire n° 1 des services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2026. Le Collège des Bourgmestre et Echevins est invité à soumettre la modification budgétaire n° 1 au Conseil communal. GR. Begrotingswijziging nr.1 van de gewone en buitengewone diensten voor het dienstjaar 2026. Dames en heren, Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 110/192 Wij hebben de eer u de begrotingswijziging nr. 1 van de gewone en buitengewone dienst voor het dienstjaar 2026 over te maken. Het college van burgemeester en schepenen wordt uitgenodigd om de begrotingswijziging nr.1 aan de gemeenteraad voor te leggen. Enrôlement - Facturation - Inkohiering - Facturatie 15.10.2026/A/0022 CC. Règlement-taxe sur les établissements proposant un service de transfert d'argent. Exercices 2026-2031. Modifications. Le Conseil communal, Vu l’article 170 § 4 de la Constitution ; Vu la Nouvelle Loi communale, notamment ses articles 117 alinéa 1er et 118 alinéa 1er; Vu l’article 252 de la Nouvelle Loi communale imposant l’équilibre budgétaire aux communes; Vu l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et ses modifications ultérieures ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative, et ses modifications ultérieures ; Vu l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, et ses modifications ultérieures; Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 111/192 Vu la circulaire du 8 septembre 2016 relative à la réforme de la tutelle administrative et ses modifications ultérieures ; Vu également la difficulté de maintenir l'équilibre global des finances communales suite à l'augmentation constante des charges supportées par la commune ; Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener ; Considérant que la surveillance de ces établissements de transfert d’argent requiert une attention particulière des forces de l’ordre en termes de sécurité publique dont le financement est à charge des communes ; Vu le Règlement-taxe sur les distributeurs automatiques de billets de banque et/ou de courrier et les appareils de « self-banking », exercices 2025-2029, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 7 novembre 2024 ; Vu le Règlement-taxe sur les établissements proposant un service de transfert d'argent, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 18 décembre 2025 ; Considérant que l’activité de transfert d’argent est généralement une activité complémentaire et justifie par conséquent un taux réduit proposé par rapport aux distributeurs automatiques de billets ; Considérant que l’activité de transfert d’argent, quand il s’agit de commerces proposant ce service à titre accessoire, génère peu de chiffre d’affaires en comparaison des établissements qui exercent cette activité à titre principal ; Considérant dès lors qu'il est légitime d'appliquer une taxation distincte selon qu'il s'agit d'une activité principale ou d'une activité accessoire; Vu la situation financière actuelle de la Commune; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 112/192 DÉCIDE : 1. De modifier le règlement-taxe sur les établissements proposant un service de transfert d'argent, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 18 décembre 2025 : 1.1 L'article 2 est abrogé et remplacé par la disposition suivante : Article 2. Définitions Au sens du présent règlement, on entend par : - « établissement proposant un service de transfert d’argent » : tout établissement qui propose des services de transfert international d’argent, notamment sous forme de dépôts ou de paiements électroniques, grâce à un réseau d’agences. Cette activité peut être une activité exercée à titre principal ou accessoire. - « Activité à titre principal » : activité économique qui constitue l’objet principal de l’établissement. Son caractère principal est apprécié notamment au regard du chiffre d’affaires estimé, du temps d’exploitation qui y est consacré et de l’affectation des surfaces accessibles au public, ainsi qu’au regard de l’offre effectivement proposée à la clientèle. L’offre de services de transfert d’argent est clairement identifiable et mise en évidence en vitrine ou sur la façade de l’établissement. La présence de guichets sécurisés ou protégés spécifiquement dédiés à l’activité de transfert d’argent constitue un élément d’appréciation du caractère principal de cette activité. - « Activité à titre accessoire » : activité qui ne constitue pas l’activité principale de l’établissement au sens de l’alinéa précédent et qui est exercée en complément d’une ou plusieurs autres activités économiques constituant Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 113/192 l’objet principal de l’établissement. Le caractère accessoire de l’activité peut notamment être apprécié au regard de l’absence de guichet sécurisé ou protégé spécifiquement dédié à l’activité de transfert d’argent. La qualification de l’activité est déterminée sur la base d’une appréciation globale des différents éléments précités, aucun de ces éléments ne constituant, à lui seul, un critère déterminant. 1.2 L'article 3 est abrogé et remplacé par la disposition suivante : Article 3. Taux de la taxe Le montant de la taxe annuelle est fixé pour chaque activité commerciale de transfert d’argent située sur le territoire de la Commune d'Anderlecht. Le montant de la taxe en euro est indexé de 3% par an, et fixé comme repris dans le tableau ci-dessous pour les exercices 2026, 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031 inclus : Activité exercée à titre principal : Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 114/192 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2.250, 2.317, 2.387, 2.458, 2.532, 2.608, Montant de la taxe 00 € 50 € 03 € 64 € 39 € 37 € Activité exercée à titre accessoire : 2026 2027 2028 2029 2030 2031 450,00 463,50 477,41 491,73 506,48 521,67 Montant de la taxe € € € € € € 2. La présente délibération modificative entre en vigueur le cinquième jour qui suit sa publication. GR. Belastingreglement op instellingen die een geldovermakingsdienst aanbieden. Aanslagjaren 2026-2031. Wijzigingen. De Gemeenteraad, Gelet op artikel 170 §4 van de Grondwet; Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid artikelen 117, 1e lid, en 118, 1e lid; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 115/192 Gelet op artikel 252 van de Nieuwe Gemeentewet, waarbij het begrotingsevenwicht wordt opgelegd aan de gemeenten; Gelet op de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, en latere wijzigingen; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 16 juli 1998 betreffende de overlegging aan de Regering van de akten van de gemeenteoverheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht, en latere wijzigingen; Gelet op de ordonnantie van 3 april 2014 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake gemeentebelastingen en latere wijzigingen ervan; Gelet op de wet van 13 april 2019 tot invoering van het Wetboek van de minnelijke en gedwongen invordering van fiscale en niet-fiscale schuldvorderingen; Gelet op de omzendbrief van 8 september 2016 betreffende de hervorming van het administratief toezicht en latere wijzigingen; Gelet op de moeilijkheid om het algemene evenwicht van de gemeentelijke financiën te behouden door de voortdurende stijging van de lasten van de gemeente; Overwegende dat het doel van deze belasting erin bestaat de gemeente de financiële middelen te verschaffen die nodig zijn voor haar taken en het beleid dat zij wenst te voeren; Overwegende dat het toezicht op deze instellingen voor geldovermaking bijzondere aandacht van de ordediensten vereist op het vlak van openbare veiligheid, waarvan de financiering ten laste van de gemeenten komt; Gelet op het belastingreglement op de automatische verdelers van bankbiljetten en/of correspondentie en de “self-banking”-toestellen, aanslagjaren 2025-2029, goedgekeurd door de gemeenteraad in zitting van 7 Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 116/192 november 2024; Gelet op het belastingreglement op instellingen die een geldovermakingsdienst aanbieden, goedgekeurd door de gemeenteraad in zitting van 18 december 2025; Overwegende dat de activiteit van geldovermaking meestal een aanvullende activiteit is en het voorgestelde verlaagde tarief rechtvaardigt ten opzichte van geldautomaten; Overwegende dat de activiteit van geldovermaking, wanneer het gaat om handelszaken die deze dienst als nevenactiviteit aanbieden, weinig omzet genereert in vergelijking met instellingen die deze activiteit als hoofdactiviteit uitoefenen; Overwegende dat er voor de toe te passen belasting een onderscheid wordt gemaakt tussen hoofd- en nevenactiviteit; Gelet op de huidige financiële toestand van de gemeente; BESLIST: 1. De artikelen 2 en 3 van het belastingreglement inzake instellingen die een geldovermakingsdienst aanbieden, goedgekeurd door de gemeenteraad in zitting van 18 december 2025, te wijzigen: 1.1 Artikel 2 wordt opgeheven en vervangen door de volgende bepaling: Artikel 2. Definities In dit reglement wordt verstaan onder: - “instelling die een geldovermakingsdienst aanbiedt”: elke instelling die internationale geldovermakingsdiensten aanbiedt, met name via stortingen of elektronische betalingen, via een netwerk van kantoren. Deze activiteit kan als hoofd- of nevenactiviteit worden uitgeoefend. - “hoofdactiviteit”: economische activiteit die het hoofddoel van de instelling vormt. Het hoofdkarakter ervan wordt met name beoordeeld op basis van de Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 117/192 geraamde omzet, de tijd die eraan wordt besteed, de bestemming van de voor het publiek toegankelijke ruimten, alsook het aanbod dat daadwerkelijk aan de klanten wordt aangeboden. Het aanbod van geldovermakingsdiensten is duidelijk herkenbaar en wordt in de etalage of op de gevel van de instelling zichtbaar onder de aandacht gebracht. De aanwezigheid van specifiek voor de geldovermakingsactiviteit bestemde beveiligde of afgeschermde loketten vormt een beoordelingselement voor het hoofdkarakter van deze activiteit. - “nevenactiviteit”: activiteit die niet de hoofdactiviteit van de instelling vormt in de zin van het vorige lid en die wordt uitgeoefend als aanvulling op één of meerdere andere economische activiteiten die de hoofdactiviteit van de instelling vormen. Het nevenkarakter van de activiteit kan met name worden beoordeeld op basis van de afwezigheid van specifiek voor de geldovermakingsactiviteit bestemde beveiligde of afgeschermde loketten. De kwalificatie van de activiteit wordt bepaald op basis van een globale beoordeling van de verschillende hierboven vermelde elementen. Geen van deze elementen vormt op zichzelf een doorslaggevend criterium. 1.2 Artikel 3 wordt opgeheven en vervangen door de volgende bepaling: Artikel 3. Tarief van de belasting Het bedrag van de jaarlijkse belasting wordt vastgesteld voor elke commerciële activiteit inzake geldovermaking op het grondgebied van de gemeente Anderlecht. Het bedrag van de belasting in euro wordt met 3% per jaar geïndexeerd en is vastgesteld voor de aanslagjaren 2026, 2027, 2028, 2029, 2030 en 2031 zoals in de onderstaande tabel is aangegeven: Uitgeoefend als hoofdactiviteit: 2026 2027 2028 2029 2030 2031 Bedrag van de 2.250,0 2.317,5 2.387,0 2.458,6 2.532,3 2.608,3 belasting: 0 € 0 € 3 € 4 € 9 € 7 € Uitgeoefend als nevenactiviteit: 2026 2027 2028 2029 2030 2031 Bedrag van de 450,00 463,50 477,41 491,73 506,48 521,67 belasting: € € € € € € 2. Deze wijzigingsbeslissing treedt in werking op de vijfde dag na de bekendmaking ervan. 15.10.2026/A/0023 CC. Règlement–taxe relatif au placement de tables, chaises, bancs, comptoirs et autres mobiliers de terrasses sur la voie publique. Exercices 2027-2031. Le Conseil communal, Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 118/192 Vu l’article 170 §4 de la Constitution ; Considérant que la Commune jouit d'une autonomie fiscale ancrée dans l’article 170, §4 de la Constitution, lui permettant d'établir des taxes sur les matières qu'elle juge opportunes tant qu'elles ne contreviennent pas à une norme supérieure (C.E., n° 258.454, 16/01/2024, S.A. Dinant Evasion ; C.E., n° 255.352, 21/12/2022, Mulkens & Rumfels) ; Vu la Nouvelle Loi communale, notamment ses articles 117 alinéa 1er et 118 alinéa 1er; Vu l’article 252 de la Nouvelle Loi communale imposant l’équilibre budgétaire aux Communes ; Vu l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et ses modifications ultérieures ; Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la Tutelle administrative et ses modifications ultérieures ; Vu l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et ses modifications ultérieures ; Vu la circulaire du 8 septembre 2016 relative à la réforme de la tutelle administrative ; Vu le Règlement Communal d’Urbanisme (RCU) ; Vu la circulaire du 14 octobre 2021 du Secrétaire d'État en charge de l'urbanisme et du patrimoine de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le principe des dispenses pour les demandes de Permis d'Urbanisme pour Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 119/192 l'aménagement ou la modification de l’espace public et les aménagements provisoires de voirie à titre d’essai; Attendu que le Conseil des ministres de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 28 mai 2026 (Ordre du jour - point 18) a décidé de prolonger la circulaire du 14 octobre 2021 jusqu’à la modification définitive de l’arrêté « dispense » à ce sujet ; Vu la décision du Collège du 10 mars 2026 approuvant l’installation de terrasses saisonnières et temporaires sur le domaine public ; Vu la situation financière de la Commune ; Considérant que le placement de tables, chaises, bancs, comptoirs et autres mobiliers de terrasses sur la voie publique permet un développement des activités commerciales dans le chef des établissements et de leurs exploitants qui en retirent un avantage certain et une plus-value supplémentaire ; que ce développement va en effet de pair avec l’expansion des établissements et l’augmentation de leurs possibilités d'exploitation ; Considérant toutefois que ce déploiement a un coût certain et non négligeable pour la Commune d’Anderlecht, notamment dans l’entretien des voiries mais a également un impact au niveau de la tranquillité publique des habitants ; Considérant que ce déploiement se traduit, pour certains établissements, par une extension de l’emprise de l’occupation de l’espace public en zone de stationnement ; que cette extension implique le placement, sur lesdits emplacements de stationnement, de planchers et dispositifs divers nécessaires à la sécurisation de la terrasse et de ses clients ; Considérant que ces extensions privent d’une part les citoyens d’emplacements de stationnement et sont à l’origine d’autre part d’une limitation des occupations de l’espace public à des fins de travaux, de livraison ou d’emménagement ; Considérant que la présence de ces extensions et des dispositifs qui y sont indissociablement liés (planchers, panneaux, cloisons, etc.) fait peser sur la Commune des charges plus importantes pour garantir l’ordre public, en particulier la sécurité des clients et des usagers de la voie publique, la propreté, et la tranquillité publique ; Considérant que ces extensions s’accompagnent par ailleurs d’un manque à gagner pour la Commune ; qu’elles la privent en effet de redevances de stationnement qui auraient pu corrélativement être perçues ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 120/192 Considérant qu’il découle de tout ce qui précède qu'il est raisonnable non seulement de faire contribuer par le biais de la présente taxe, les personnes physiques et morales qui jouissent d’un développement de leurs activités commerciales sur la voie publique mais également de prévoir un taux différent en cas d’extension de l’emprise de l’occupation de l’espace public en zone de stationnement ; Considérant que d’après la Cour d’Appel d’Anvers (Anvers 21 février 2017, 2015/AR/1408), « la détermination du taux de la taxe est par excellence une question d’opportunité qui relève de l’autonomie fiscale des communes » ; que « le choix du taux de la taxe ne peut pas être arbitraire mais ce choix ne doit néanmoins pas être clarifié en ce qu’il devrait être démontré pourquoi ce taux a été choisi » ; que « le taux choisi est justifié lorsqu’il reste dans les limites du raisonnable et ne cause pas un préjudice disproportionnel pour les contribuables» ; que le Conseil d’État va dans le même sens (C.E. 14 janvier 2014, n° 226.033), DÉCIDE : D’adopter à partir du 1er janvier 2027 et pour un terme expirant le 31 décembre 2031 le règlement suivant relatif à la taxe annuelle sur le placement de tables, chaises, bancs, comptoirs et autres mobiliers de terrasses sur la voie publique et d’en fixer le texte comme suit : Règlement – taxe relatif au placement de tables, chaises, bancs, comptoirs et autres mobiliers de terrasses sur la voie publique Article 1. Assiette de la taxe Il est établi au profit de la Commune d’Anderlecht, à partir du 1er janvier 2027 et pour un terme de cinq ans expirant le 31 décembre 2031, une taxe annuelle sur le placement de tables, chaises, bancs, comptoirs et autres mobiliers de terrasses sur la voie publique. Article 2. Définitions Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : « voie publique » : - les voies de circulation, y compris les accotements et les trottoirs, réservées en ordre principal à la circulation des personnes ou des véhicules et accessibles à tous ; - les emplacements publics établis en tant que dépendances des voies de circulation et affectés notamment au stationnement des véhicules, aux Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 121/192 jardins, aux promenades et aux marchés. « zone de stationnement » : Espace situé sur la voie publique et destiné au stationnement d’un véhicule. Un emplacement de stationnement est de 5 mètres de longueur sur 2 mètres de large (10 m²). Article 3. Taux §1. Le taux forfaitaire est fixé pour le placement de tables, chaises, bancs, comptoirs et autres mobiliers de terrasses sur la voie publique à Anderlecht. Le taux de la taxe en euro sera indexé de 3% par an, et fixé comme repris dans le tableau ci-dessous pour les exercices 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031 : 2027 2028 2029 2030 2031 par m²/an occupé, lorsque le total de 17,50 18,03 la surface est 18,57 € 19,12 € 19,70 € € € inférieur ou égal à 15 m² par m²/an occupé, lorsque le total de 22,50 23,18 23,87 € 24,59 € 25,32 € la surface est € € supérieur à 15 m². Par principe, le calcul se basera sur l'emprise maximale reprise dans l'autorisation délivrée par l'administration communale. §2. Par dérogation à l'article 3§1er, un taux forfaitaire est fixé annuellement et par emplacement de stationnement pour le placement de tables, chaises, bancs, comptoirs et autres mobiliers de terrasses situés en zone de stationnement. 2027 2028 2029 2030 2031 par emplacement 750,00 772,50 795,68 819,55 844,13 de stationnement € € € € € §3. Toute fraction de mètre carré entamée est comptée pour un mètre carré entier. Toute fraction d'emplacement de stationnement entamée est considérée comme un emplacement de stationnement entier. §4. La taxe est due pour toute occupation de la voie publique, qu’elle soit autorisée ou non et quelle qu’en soit la durée. §5. Le paiement de la taxe n’ouvre aucun droit et ne dispense pas de l’obtention des autorisations requises pour l’occupation de la voie publique. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 122/192 Article 4. Redevable §1. La taxe est due par la personne, physique ou morale, à qui l’autorisation d’occupation de la voie publique par les tables, chaises, bancs, comptoirs et autres mobiliers de terrasses a été dûment délivrée. En l’absence d’autorisation préalable, la taxe est due par la personne physique ou morale qui occupe effectivement la voie publique. §2. La taxe est due pour l'année entière, à compter du 1er janvier, quelle que soit la date d’obtention de l’autorisation communale ou de l'occupation effective de la voie publique. §3. Dans le cas d'une augmentation de la superficie occupée en cours d’exercice, un complément de taxe calculé conformément à l'article 3 est exigible. §4. En cas de placement de tables, chaises, bancs, comptoirs et autres mobiliers de terrasses sur la voie publique, par plusieurs personnes physiques ou morales en cours d’exercice d’imposition, elles sont considérées comme indivisiblement et solidairement redevables de la taxe. §5. Le paiement de la taxe n'implique aucune obligation pour la Commune d’Anderlecht ou la police d'établir une surveillance des objets placés sur la voie publique. §6. En cas de fermeture temporaire, dissolution de la société ou cessation d’activité, la taxe n’est pas remboursable. Article 5. Déclaration Le propriétaire de l’établissement, l’exploitant de l’établissement et le propriétaire de l’immeuble sont tenus de déclarer toute activité économique aux autorités communales préalablement à celle-ci. En outre, l'administration communale adresse au redevable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment complété, daté et signé avant l'échéance mentionnée sur le formulaire, à savoir deux semaines à partir de la date de réception dudit formulaire (le cachet de la poste faisant foi). Le non-respect de ce délai pourra entraîner l'application de la procédure de taxation d'office. Le redevable qui n'a pas reçu de formulaire de déclaration doit en réclamer un auprès du service communal « Développement économique » au plus tard le 31 décembre de l'exercice d'imposition concerné et le renvoyer, dûment complété, daté et signé, avant l'échéance mentionnée sur le formulaire, à savoir deux semaines à partir de la date de réception dudit formulaire (le cachet de la poste faisant foi). La déclaration reste valable jusqu'à l'échéance du présent règlement ou jusqu'à révocation de ladite déclaration par le redevable, qui doit impérativement être notifiée par ce dernier par envoi recommandé au service communal « Développement économique » avant le 31 décembre de l'exercice en cours. Le redevable est tenu de joindre à sa déclaration, toutes les pièces justificatives relatives à son statut ou à ses affirmations. En outre, il doit, à la Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 123/192 demande de l'administration et sans déplacement, produire tous les livres et documents nécessaires à l'établissement de la taxe. Le redevable est tenu d'accorder le libre accès aux unités d’établissements, susceptibles de constituer ou de contenir un élément imposable ou dans lesquels s'exerce une activité imposable, au(x) membre(s) du personnel communal désigné(s) à cet effet par le Collège. Toute personne disposant de livres ou documents nécessaires à l'établissement de la taxe a l'obligation, lorsqu'elle en est requise par le(s) membre(s) du personnel communal désigné(s) par le Collège à cet effet, de les produire sans déplacement. Chaque modification ou cessation d'activité économique doit être communiquée sans délai par le redevable, par lettre recommandée à l'administration communale. Article 6. Taxation d’office A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement, en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable fera l'objet d'une taxation d'office sur base des éléments dont l'Administration communale dispose. Avant de procéder à la taxation d'office, l'Administration communale notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs pour lesquels elle recourt à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe. Le redevable dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par envoi recommandé (le cachet de la poste faisant foi). La taxe ne peut être établie avant que ce délai ne soit échu. En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due sera majorée selon l'échelle de gradation suivante : • Première infraction : majoration de 50 % ; • Deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 100 % ; • À partir de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la précédente infraction a été commise : majoration de 200%. Est considérée comme infraction : le défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement et/ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise. Les infractions au présent règlement sont constatées par le(s) membre(s) du personnel communal, désigné(s) à cet effet par le Collège et qui est (sont) compétent(s) pour effectuer un contrôle ou examen et faire les constatations nécessaires quant à l'application du règlement-taxe et de ses diverses dispositions. Les procès-verbaux qu'il(s) rédige(n) font foi jusqu'à preuve du contraire. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 124/192 Article 7. Recouvrement La taxe est levée par voie de rôle. Le redevable de la taxe recevra, sans frais, un avertissement-extrait de rôle. La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Article 8. Réclamation Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe ou sa majoration auprès du Collège des Bourgmestre et Échevins. La réclamation doit être introduite par écrit, signée et motivée, et, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Si le redevable ou son représentant en a fait la demande explicite dans la réclamation, il sera invité à être entendu lors d'une audition dans un délai de quinze jours calendrier au moins avant le jour de l'audition. La présence à l'audition doit être confirmée par écrit par le redevable ou son représentant au Collège ou au membre du personnel désigné par le Collège à cet effet, au moins sept jours calendrier avant le jour de l'audition. Article 9. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2027 et expire le 31 décembre 2031. GR. Belastingreglement op het plaatsen van tafels, stoelen, banken, tapkasten en andere terrasmeubelen op de openbare weg. Aanslagjaren 2027-2031. De gemeenteraad, Gelet op artikel 170 §4 van de Grondwet; Overwegende dat de gemeente beschikt over fiscale autonomie, zoals vastgelegd in artikel 170, §4 van de Grondwet, waardoor zij belastingen kan heffen op de aangelegenheden die zij passend acht, zolang deze niet in strijd zijn met een hogere norm (RvS, nr. 258.454, 16/01/2024, S.A. Dinant Evasion; RvS, nr. 255.352, 21/12/2022, Mulkens & Rumfels); Gelet op de Nieuwe Gemeentewet, inzonderheid artikelen 117, 1e lid, en 118, 1e lid; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 125/192 Gelet op artikel 252 van de Nieuwe Gemeentewet, waarbij het begrotingsevenwicht wordt opgelegd aan de gemeenten; Gelet op de ordonnantie van 14 mei 1998 houdende regeling van het administratief toezicht op de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, en latere wijzigingen; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 16 juli 1998 betreffende de overlegging aan de Regering van de akten van de gemeenteoverheden met het oog op de uitoefening van het administratief toezicht en de latere wijzigingen ervan; Gelet op de ordonnantie van 3 april 2014 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake gemeentebelastingen, en latere wijzigingen; Gelet op de wet van 13 april 2019 tot invoering van het Wetboek van de minnelijke en gedwongen invordering van fiscale en niet-fiscale schuldvorderingen, en latere wijzigingen; Gelet op de omzendbrief van 8 september 2016 met betrekking tot de hervorming van het administratief toezicht; Gelet op de Gemeentelijke Stedenbouwkundige Verordening (GemSV); Gelet op de omzendbrief van 14 oktober 2021 van de staatssecretaris bevoegd voor Stedenbouw en Erfgoed van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende het principe van vrijstellingen van vergunningsaanvragen voor de aanleg of aanpassing van de publieke ruimte en voor de voorlopige proefaanleg van wegen; Overwegende dat de Ministerraad van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest tijdens zijn vergadering van 28 mei 2026 (Agenda - punt 18) heeft besloten de geldigheid van de omzendbrief van 14 oktober 2021 te verlengen tot de definitieve wijziging van het “Vrijstellingenbesluit” ter zake; Gelet op het besluit van het College van 10 maart 2026 tot goedkeuring van de inrichting van seizoensgebonden en tijdelijke terrassen op de openbare ruimte; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 126/192 Gelet op de financiële toestand van de gemeente; Overwegende dat het plaatsen van tafels, stoelen, banken, tapkasten en andere terrasmeubelen op de openbare weg, de ontwikkeling van commerciële activiteiten mogelijk maakt voor de inrichtingen en hun exploitanten, die er een zeker voordeel en een waardevermeerdering aan ontlenen; dat deze ontwikkeling gepaard gaat met de uitbreiding van de inrichtingen en de vergroting van hun exploitatiemogelijkheden; Overwegende echter dat deze uitspreiding voor de gemeente Anderlecht bepaalde en niet te verwaarlozen kosten met zich meebrengt, met name voor het onderhoud van de wegen, maar ook gevolgen heeft voor de openbare rust van de inwoners; Overwegende dat deze uitspreiding voor bepaalde inrichtingen leidt tot een uitbreiding van de inname van de openbare ruimte in een parkeerzone; dat deze uitbreiding inhoudt dat op de genoemde parkeerplaatsen vloeren en diverse voorzieningen worden aangebracht die nodig zijn om het terras en zijn klanten te beveiligen; Overwegende dat deze uitbreidingen enerzijds de burgers parkeerplaatsen ontnemen en anderzijds aan de oorsprong liggen van een beperking van het gebruik van de openbare ruimte voor werkzaamheden, leveringen of verhuizingen; Overwegende dat de aanwezigheid van deze uitbreidingen en de voorzieningen die daar onlosmakelijk mee verbonden zijn (vloeren, panelen, scheidingswanden, enz.) een grotere belasting voor de gemeente betekenen om de openbare orde, met name de veiligheid van de klanten en gebruikers van de openbare weg, de netheid en de openbare rust te waarborgen; Overwegende dat deze uitbreidingen ook gepaard gaan met een verlies aan inkomsten voor de gemeente; dat zij hierdoor parkeerretributies misloopt die dienovereenkomstig hadden kunnen worden geïnd; Overwegende dat uit al het voorgaande volgt dat het redelijk is om niet alleen via deze belasting de natuurlijke en rechtspersonen te laten bijdragen die hun commerciële activiteiten op de openbare weg ontwikkelen, maar ook om een verschillend tarief te voorzien in geval van uitbreiding van de inname van de openbare ruimte in een parkeerzone; Overwegende dat volgens het Hof van Beroep te Antwerpen (Antwerpen 21 februari 2017, 2015/AR/1408), “de bepaling van het tarief van een belasting bij uitstek een opportuniteitskwestie is die verband houdt met de grondwettelijk gewaarborgde fiscale autonomie van de gemeenten”; dat “de keuze van het tarief weliswaar niet willekeurig mag zijn, maar dat evenmin een gekozen tarief in die zin te rationaliseren is dat heel precies wordt meegedeeld waarom exact net dat tarief in aanmerking wordt genomen en geen ander”; dat “het gekozen tarief verantwoord is wanneer het binnen de grenzen van de redelijkheid blijft en voor de betrokkenen geen onevenredig Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 127/192 groot nadeel veroorzaakt”; dat de Raad van State zich hierbij aansluit (RvS 14 januari 2014, nr. 226.033); BESLIST: Het volgende reglement goed te keuren, van toepassing vanaf 1 januari 2027 tot en met 31 december 2031, inzake de jaarlijkse belasting op het plaatsen van tafels, stoelen, banken, tapkasten en andere terrasmeubelen op de openbare weg en de tekst ervan als volgt vast te stellen: Belastingreglement op het plaatsen van tafels, stoelen, banken, tapkasten en andere terrasmeubelen op de openbare weg Artikel 1. Grondslag van de belasting Er wordt ten bate van de gemeente Anderlecht, vanaf 1 januari 2027 en voor een termijn van vijf jaar verstrijkend op 31 december 2031, een jaarlijkse belasting vastgesteld op het plaatsen van tafels, stoelen, banken, tapkasten en andere terrasmeubelen op de openbare weg. Artikel 2. Definities Voor de toepassing van dit reglement wordt verstaan onder: ‘openbare weg’: - verkeerswegen, met inbegrip van de bermen en de trottoirs, voornamelijk bestemd voor het verkeer van personen of voertuigen en voor iedereen toegankelijk; - openbare plaatsen, aangelegd als aanhorigheden van de verkeerswegen en voornamelijk bestemd voor het parkeren van voertuigen, voor tuinen, wandelwegen en markten. ‘parkeerzone’: Ruimte op de openbare weg die bestemd is om een voertuig te parkeren. Een parkeerplaats is 5 meter lang en 2 meter breed (10 m²). Artikel 3. Tarief §1. Het forfaitair tarief wordt vastgesteld voor het plaatsen van tafels, stoelen, banken, tapkasten en andere terrasmeubelen op de openbare weg in Anderlecht. Het bedrag van de belasting in euro wordt met 3% per jaar geïndexeerd en Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 128/192 is vastgesteld voor de aanslagjaren 2027, 2028, 2029, 2030 en 2031 zoals in de onderstaande tabel is aangegeven: 2027 2028 2029 2030 2031 per bezette m²/jaar, wanneer de totale € 17,5 € 18,0 € 18,57 € 19,12 € 19,70 oppervlakte lager 0 3 is dan of gelijk is aan 15 m² per bezette m²/jaar, wanneer € 22,5 € 23,1 de totale € 23,87 € 24,59 € 25,32 0 8 oppervlakte hoger is dan 15 m² In principe wordt de berekening gebaseerd op de maximale grondinname zoals vermeld in de vergunning die door het gemeentebestuur is afgegeven. §2. In afwijking van artikel 3§1, wordt een forfaitair tarief jaarlijks vastgesteld per parkeerplaats voor het plaatsen van tafels, stoelen, banken, tapkasten en ander terrasmeubilair op de parkeerzone. 2027 2028 2029 2030 2031 € 750, € 772,5 € 795,6 € 819,5 € 844,1 per parkeerplaats 00 0 8 5 3 §3. Elk begonnen deel van een vierkante meter wordt als een volledige vierkante meter gerekend. Elk begonnen deel van een parkeerplaats wordt als een volledige parkeerplaats beschouwd. §4. De belasting is verschuldigd voor elke bezetting van de openbare weg, al dan niet toegestaan en ongeacht de duur ervan. §5. De betaling van de belasting geeft geen enkel recht en stelt niet vrij van het verkrijgen van de voor de bezetting van de openbare weg vereiste vergunningen. Artikel 4. Belastingplichtige §1. De belasting is verschuldigd door de natuurlijke of rechtspersoon aan wie de vergunning om de openbare weg met tafels, stoelen, banken, tapkasten en ander terrasmeubilair te bezetten naar behoren is afgegeven. Zonder voorafgaande toestemming is de belasting verschuldigd door de natuurlijke of rechtspersoon die de openbare weg daadwerkelijk bezet. §2. De belasting is verschuldigd voor het hele jaar, vanaf 1 januari, ongeacht de datum van het verkrijgen van de gemeentelijke vergunning of de effectieve bezetting van de openbare weg. §3. In geval van een verhoging van de bezette oppervlakte in de loop van het aanslagjaar is een bijkomend belastingbedrag invorderbaar dat wordt berekend overeenkomstig artikel 3. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 129/192 §4. In geval van het plaatsen van tafels, stoelen, banken, tapkasten en andere terrasmeubelen op de openbare weg door verschillende natuurlijke of rechtspersonen in de loop van het belastingjaar, worden zij hoofdelijk en ondeelbaar als belastingplichtige voor de belasting beschouwd. §5. De betaling van de belasting houdt geen enkele verplichting in voor de gemeente Anderlecht of de politie om toezicht te houden op de voorwerpen die op de openbare weg worden geplaatst. §6. Bij tijdelijke sluiting, ontbinding van de vennootschap of stopzetting van de activiteit, wordt de belasting niet terugbetaald. Artikel 5. Aangifte De eigenaar van de inrichting, de uitbater van de inrichting en de eigenaar van het pand zijn verplicht elke economische activiteit voorafgaandelijk aan te geven bij de gemeentelijke overheid. Het gemeentebestuur zendt, elk jaar, een aangifteformulier naar de belastingplichtige, dat hij behoorlijk ingevuld, gedateerd en ondertekend dient terug te sturen voor de erin vermelde vervaldatum, namelijk twee weken vanaf de datum van ontvangst van dit formulier (de poststempel geldt als bewijs). Als deze termijn niet wordt nageleefd, zal de procedure van aanslag van ambtswege toegepast kunnen worden. De belastingplichtige die geen aangifteformulier ontvangen heeft, moet er één aanvragen bij de gemeentelijke dienst “Economische Ontwikkeling”, ten laatste op 31 december van het aanslagjaar in kwestie en dit behoorlijk ingevuld, gedateerd en ondertekend terugzenden vóór de erop vermelde vervaldatum, namelijk twee weken vanaf de datum van ontvangst van dit formulier (de poststempel geldt als bewijs). De aangifte blijft geldig tot de vervaldatum van het huidige reglement of tot de herroeping van deze aangifte door de belastingplichtige, die per aangetekende zending aan de gemeentelijke dienst “Economische Ontwikkeling” betekend dient te worden voor 31 december van het lopende aanslagjaar. De belastingplichtige dient bij zijn aangifte alle verantwoordingsstukken betreffende zijn statuut of zijn verklaringen te voegen. Daarenboven dient hij, op vraag van het bestuur en zonder verplaatsing, alle boeken en documenten voor te leggen die noodzakelijk zijn voor het vestigen van de belasting. De belastingplichtige moet vrije toegang verlenen tot de vestigingseenheden die een belastbaar element kunnen vormen of bevatten of waar een belastbare activiteit wordt uitgeoefend, aan het (de) daartoe door het college aangewezen lid (leden) van het gemeentepersoneel. Iedereen die beschikt over boeken en bescheiden die noodzakelijk zijn voor de vestiging van de belasting, is verplicht om deze zonder verplaatsing voor te leggen op verzoek van het lid of de leden van het gemeentepersoneel aangeduid door het college. Elke wijziging of stopzetting van economische activiteit moet onmiddellijk per aangetekend schrijven aan het gemeentebestuur worden meegedeeld. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 130/192 Artikel 6. Ambtshalve belasting Bij gebrek aan aangifte binnen de in het reglement vastgestelde termijn, in geval van onjuiste, onvolledige of onnauwkeurige aangifte, zal de belastingplichtige van ambtswege belast worden volgens de gegevens waarover het gemeentebestuur beschikt. Vooraleer wordt overgegaan tot vestiging van de ambtshalve belasting, brengt het gemeentebestuur de belastingplichtige met een aangetekende brief op de hoogte van de redenen waarom gebruik gemaakt wordt van deze procedure, de elementen waarop de belasting is gebaseerd evenals de wijze van bepaling van deze elementen en het bedrag van de belasting. De belastingplichtige beschikt over een termijn van dertig kalenderdagen, te rekenen vanaf de derde werkdag die volgt op de verzending van de kennisgeving, om zijn opmerkingen per aangetekende zending mee te delen (de poststempel geldt als bewijs). De belasting mag niet worden gevestigd vóór die termijn verstreken is. In geval van ambtshalve inkohiering wordt de verschuldigde belasting verhoogd volgens de volgende schaal: • Eerste overtreding: verhoging met 50%; • Tweede overtreding, ongeacht het jaar van de eerste overtreding: verhoging met 100%; • Vanaf de derde overtreding, ongeacht het jaar van de vorige overtreding: verhoging met 200%. Wordt als overtreding beschouwd: gebrek aan aangifte binnen de door het reglement voorziene termijnen en/of onjuiste, onvolledige of onnauwkeurige aangifte. De inbreuken op huidig reglement worden vastgesteld door het lid of de leden van het gemeentepersoneel aangeduid door het college en die bevoegd zijn om een controle of een onderzoek in te stellen en vaststellingen te verrichten in verband met de toepassing van het belastingreglement en zijn diverse bepalingen. De door hen opgestelde processen-verbaal gelden tot bewijs van het tegendeel. Artikel 7. Invordering De belasting wordt ingevorderd via een kohier. De belastingplichtige ontvangt zonder kosten een aanslagbiljet. De belasting dient betaald te worden binnen twee maanden na de verzending van het aanslagbiljet. Artikel 8. Bezwaar De belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger kan tegen een belasting of een Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 131/192 belastingverhoging bij het college van burgemeester en schepenen een bezwaarschrift indienen. Het bezwaarschrift moet schriftelijk, ondertekend en gemotiveerd, en, op straffe van verval, binnen een termijn van drie maanden, te rekenen vanaf de derde werkdag volgend op de datum van de verzending van het aanslagbiljet, worden ingediend. Als de belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger dat in het bezwaarschrift uitdrukkelijk gevraagd heeft, zal hij ten minste vijftien kalenderdagen voor de datum van de hoorzitting worden uitgenodigd om op een hoorzitting te worden gehoord. De aanwezigheid op de hoorzitting moet schriftelijk door de belastingplichtige of zijn vertegenwoordiger, ten minste zeven kalenderdagen vóór de dag van de hoorzitting, aan het college of aan het daartoe door het college aangestelde personeelslid bevestigd worden. Artikel 9. Inwerkingtreding Dit reglement treedt in werking op 1 januari 2027 en verstrijkt op 31 december 2031. Organismes sous tutelle - Instellingen onder toezicht 15.10.2026/A/0024 CC. Centre Public d'Action Sociale. Modification budgétaire n°2 pour l'exercice 2026. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'action Sociale; Considérant que le comité de concertation s’est tenu le 22 septembre 2026, conformément à l’art 26 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 Considérant que le Conseil de l'Action Sociale nous a transmis sa délibération du 02 octobre 2026 par laquelle celui-ci modifie pour la deuxième fois son budget pour l'exercice 2026; Considérant que les modifications proposées diminue la dotation communale de 452.154,91€; Attendu que le budget 2026 adapté se présente comme suit: Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 132/192 Budget 2026 Budget initial MB2 Recettes 220.523.744,59 € 212.180.214,37 € Dépenses 220.523.744,59 € 212.180.214,37 € Subside communal47.831.847,23€ 47.379.692,32€ APPROUVE: La modification budgétaire n°2 pour l’exercice 2026 du Centre susmentionné, telle qu’elle figure au dossier. GR. Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn. Begrotingswijziging nr.2 voor het dienstjaar 2026. DE GEMEENTERAAD, Gelet op de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn; Overwegende dat het overlegcomité op 22 september 2026 werd gehouden, overeenkomstig artikel 26 bis van de organieke wet van 8 juli 1976; Overwegende dat de Raad voor Maatschappelijk Welzijn ons haar beraadslaging van 02 oktober 2026, waarbij deze voor de tweede keer haar begroting voor het dienstjaar 2026 wijzigt, overgemaakt heeft; Overwegende dat de voorgestelde wijzigingen de gemeentelijke dotatie verminderen (452.154,91€); Aangezien de aangepaste begroting 2026 zich als volgt voordoet: Bedroting 2026Begroting gepland BW2 Ontvangsten 220.523.744,59 € 212.180.214,37 € Uitgaven 220.523.744,59 € 212.180.214,37 € Gemeentelijke 47.831.847,23 € 47.379.692,32 € toelage Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 133/192 KEURT GOED: De begrotingswijziging nr.2 voor het dienstjaar 2026 van bovenvermeld Centrum, zoals deze zich in het dossier bevindt. GOUVERNANCE - BESTUUR Compliance - Compliance 15.10.2026/A/0025 CC. Cadastre des subsides de 2025 inférieurs à 2.500€. Prise d'acte. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu l'article 124 §1,2° de la Nouvelle Loi communale ; Vu l'article 12 §2 du règlement relatif à l'octroi, à l'utilisation et au contrôle des subventions communales approuvée en séance du Conseil communal du 21 mai 2026 ; Attendu qu'au travers de ce règlement, le Conseil communal a délégué au Collège la compétence d'octroyer les subsides d'un montant inférieur à 2.500€ ; Attendu que le Collège des Bourgmestre et Échevins est tenu de faire rapport au Conseil communal des subventions en dessous des 2.500€ qu’il a octroyé au cours de l’exercice 2025, telles que reprises ci-joint dans le tableau excel ; PREND ACTE : Du tableau récapitulatif de l'octroi des subventions 2025. GR. Kadaster van subsidies van 2025 lager dan 2.500€. Kennisneming. DE GEMEENTERAAD, Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 134/192 Gezien artikel 124 §1,2° van de Nieuwe Gemeentewet; Gezien artikel 12 §2 van het reglement betreffende de toekenning, het gebruik en de controle van gemeentelijke subsidies, goedgekeurd tijdens de gemeenteraadsvergadering van 21 mei 2026; Overwegende dat de gemeenteraad door middel van dit reglement de bevoegdheid om subsidies van minder dan 2.500 € toe te kennen heeft gedelegeerd aan het college; Overwegende dat het college van burgemeester en schepenen verplicht is om aan de gemeenteraad verslag uit te brengen over de subsidies van minder dan 2.500 euro die het tijdens het boekjaar 2025 heeft toegekend, zoals opgenomen in de bijgevoegde Excel-tabel; NEEMT KENNIS VAN: De overzichtstabel van de toegekende subsidies voor 2025. MATIÈRES COMMUNAUTAIRES (NL) - GEMEENSCHAPSMATERIE (NL) Culture (Nl) - Cultuur (Nl) 15.10.2026/A/0026 CC. Passation d'une convention avec “Gemeenschapscentrum De Rinck” concernant la réalisation de projets culturels. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu le règlement général relatif à l'octroi, l'utilisation et le contrôle de subventions communales, approuvé par le Conseil communal du 22 février 2024; Vu le règlement relatif à l'octroi de subventions communales "Culture, Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 135/192 Jeunesse et Vie associative" pour des initiatives néerlandophones, approuvé par le Conseil communal du 20 février 2020; Vu le rapport d'étape 2025 et le plan d'action 2026, approuvés par le Collège des Bourgmestre et Echevins en séance du 17 mars 2026; Vu la réalisation de projets suivants: 1. Jeugdfeest 2. Poëzie 3. Kunstendag voor kinderen 4. Onthaalfunctie 5. Scholenwerking 6. Educatieve werking volwassenen 7. Aanbod voor kinderen 8. Verenigingsleven – ontmoeting en bedanking van vrijwilligers 10. Feest van de Vlaamse Gemeenschap 11. De Kleine Rinck 12. Zonneklank Vu la proposition de convention avec le “Gemeenschapscentrum De Rinck” concernant la réalisation de ces projets culturels; DECIDE: 1. de passer la convention, en annexe, avec le “Gemeenschapscentrum De Rinck” concernant la réalisation de projets culturels. 2. la dépense de 29.000 € est à financer à l'article 762/332-02/-N/610 du budget ordinaire 2026 où les crédits nécessaires ont été prévus. GR. Sluiten van een overeenkomst met "Gemeenschapscentrum De Rinck" betreffende de realisatie van cultuurprojecten. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 136/192 DE GEMEENTERAAD, Gelet op het algemeen reglement betreffende de toekenning, het gebruik en de controle van gemeentelijke subsidies, goedgekeurd door de gemeenteraad op 22 februari 2024; Gelet op het reglement houdende de toekenning van gemeentelijke toelagen "Cultuur, Jeugd en Samenlevingsopbouw" aan Nederlandstalige initiatieven, goedgekeurd door de gemeenteraad op 20 februari 2020; Gelet op het voortgangsrapport 2025 en actieplan 2026, goedgekeurd door het college van burgemeester en schepenen in zitting van 17 maart 2026; Gelet op de realisatie van volgende projecten : 1. Jeugdfeest 2. Poëzie 3. Kunstendag voor kinderen 4. Onthaalfunctie 5. Scholenwerking 6. Educatieve werking volwassenen 7. Aanbod voor kinderen 8. Verenigingsleven – ontmoeting en bedanking van vrijwilligers 10. Feest van de Vlaamse Gemeenschap 11. De Kleine Rinck 12. Zonneklank Gelet op het voorstel van overeenkomst met "Gemeenschapscentrum De Rinck" betreffende de realisatie van deze cultuurprojecten; BESLIST: 1. de overeenkomst betreffende de realisatie van cultuurprojecten, als bijlage, Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 137/192 te sluiten met "Gemeenschapscentrum De Rinck"; 2. de uitgave van een totaal van 29.000 euro te boeken op artikel 762/332-02/- N/610 van de gewone begroting 2026 waar de nodige kredieten zijn voorzien. Enseignement (Nl) - Onderwijs (Nl) 15.10.2026/A/0027 CC. Contrat n° 26/085 relatif à la communication de données à caractère personnel par la "Banque Carrefour de la Sécurité sociale" à la Commune d’Anderlecht, en vue de l'octroi automatique de droits supplémentaires, conformément à l’article 11bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une "Banque Carrefour de la Sécurité sociale". LE COLLEGE AU CONSEIL, Vu la décision du Conseil Communal du 25/06/2026 portant sur la 'Redevance pour l'accueil extrascolaire (garderies) dans les écoles communales durant les périodes scolaires' pour les deux régimes linguistiques (BOS152909); Vu le Règlement-Redevance pour les cours de natation, les sorties scolaires, les activités du mercredi après-midi et les stages communaux dans les écoles communales francophones pendant l'année scolaire, approuvé au Conseil Communal du 25/06/2026 (BOS153451); Vu la décision du 25/06/2026 portant sur 'Proposition de modification des tarifs relatifs aux dispositions communes à toutes les écoles maternelles, primaires et fondamentales d'Anderlecht pour l'année scolaire 2026-2027' (BOS153452); Vu le règlement d’école de l’enseignement fondamental du régime linguistique néerlandophone, approuvé au Conseil du 26/06/2025 (BOS 140290); Vu l’article 11bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une "Banque Carrefour de la Sécurité sociale"; Considérant que des habitants qui, en raison de leur statut en matière de sécurité sociale (ou de celui de leurs ayants droit), ont droit à un avantage quelconque, dans ou en dehors de la sécurité sociale, dans le but exclusif de l'octroi automatique de droits supplémentaires fixés dans les règlements communaux du 21 juin 2018, 22 juin 2023 et 27 juin 2024 ou dans une déclaration explicite en la matière; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 138/192 Considérant que l'automatisation des droits liés au statut social figure en bonne place dans l’Accord de Gouvernement fédéral du 10 octobre 2014; La volonté est double: simplifier la vie de populations souvent fragilisées, et gagner en équité ainsi qu'en justice sociale; Considérant que la ¨BCSS¨ est chargée d'offrir aux organismes qui attribuent ces droits une consultation sécurisée, rapide et fiable des données nécessaires à l’établissement correct de ces droits; Considérant que notre Administration désire obtenir ces données automatiquement dans le cadre du projet des "Statuts sociaux harmonisés" (SSH); Considérant que le coût total pour la communication des données à caractère personnel par la BCSS à la Commune correspond au prix unitaire d’un message calculé sur base des données de l’année précédant l’année de fourniture du service, dûment indexées, multiplié par le nombre de messages input utiles de la Commune; Considérant le dossier BOS140010 approuvé, dans lequel le coût estimé des travaux de recherche par le contractant a été estimé à 1.667 euros et fixé dans la convention ICT_2018_002 pour l'exercice 2025 et les années suivantes pour l'enseignement néerlandophone et francophone; Considérant que ce dossier s'inscrit dans la continuité de l'accord approuvé en 2024 par le conseil communal lors de la séance du 17/09/2024 (BOS 130633); Vu le Règlement-Redevance 2025-2027 relatif aux activités collectives "Seniors" reprises dans la programmation "Activin 1070". (BOS 142182); Vu le Règlement-Redevance 2026 relatif au service des repas au sein des restaurants communaux anderlechtois de quartiers.(BOS 146679); Considérant que le coût a été estimé à 423,00 euros sur l’article budgétaire 834/124-48 du service "Affaires sociales" pour la communication des données à caractère personnel par la BCSS dans le cadre de l’octroi du tarif social (restaurant et "ACTIV'IN"); Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 139/192 DECIDE: 1) d'approuver la convention ci-jointe relative à la communication de données à caractère personnel par la "Banque Carrefour de la Sécurité sociale" à la Commune; 2) que le service "Informatique" se chargera de la transmission des données par la plateforme régionale "Fidus". GR. Contract nr. 26/085 betreffende de mededeling van persoonsgegevens door de "Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid" aan de Gemeente Anderlecht, met het oog op de automatische toekenning van bijkomende rechten, overeenkomstig artikel 11bis van de wet van 15 januari 1990 betreffende de oprichting en de organisatie van een "Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid". HET COLLEGE TOT DE RAAD, Gelet op het gemeenteraadsbesluit van 25/06/2026 betreffende: "Retributieregeling voor- en naschoolse opvang in de gemeentescholen tijdens het schooljaar" voor de twee taalregimes" (BOS152909); Gelet op het retributiereglement voor zwemlessen, schooluitstappen, socio- culturele activiteiten op woensdagnamiddag en gemeentelijke stages in de Franstalige gemeentescholen tijdens het schooljaar, goedgekeurd door de gemeenteraad op 25/06/2026 (BOS153451); Gelet op de beslissing van de gemeenteraad van 25/06/2025 betreffende : "Voorstel tot wijziging van de tarieven in verband met de gemeenschappelijke bepalingen voor alle gemeentelijke kleuter- en basisscholen van Anderlecht voor het schooljaar 2026-2027" (BOS153452); Gelet op het schoolreglement voor het Nederlandstalig basisonderwijs, goedgekeurd door de gemeenteraad op 26/06/2025 (BOS 140290); Gelet op artikel 11bis van de wet van 15 januari 1990 betreffende de oprichting en de organisatie van een "Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid"; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 140/192 Overwegende dat de inwoners die op grond van hun sociaal statuut (of dat van hun rechthebbenden) recht hebben op om het even welke uitkering, binnen of buiten de sociale zekerheid, met als enig doel de automatische toekenning van bijkomende rechten die zijn opgenomen in de gemeentelijke reglementen van 21 juni 2018, 22 juni 2023 en 27 juni 2024 of in een uitdrukkelijke verklaring terzake; Overwegende dat de automatisering van de rechten verbonden aan het sociaal statuut een belangrijke plaats inneemt in het federaal regeerakkoord van 10 oktober 2014. Het doel is tweeledig: het leven vereenvoudigen voor bevolkingsgroepen die vaak kwetsbaar zijn, en om billijkheid en sociale rechtvaardigheid te verbeteren; Overwegende dat de "KSZ" verantwoordelijk is om de organisaties die deze rechten toekennen een beveiligde, snelle en betrouwbare toegang te geven tot de gegevens die ze nodig hebben om deze rechten correct vast te stellen; Overwegende dat onze administratie deze gegevens automatisch wenst te verkrijgen in het kader van het project "Geharmoniseerde Sociale Statuten" (GSS); Overwegende dat de totale kostprijs voor de mededeling van persoonsgegevens door de "KSZ" aan de Gemeente overeenstemt met de eenheidsprijs van een bericht berekend op basis van de gegevens van het jaar voorafgaand aan het jaar waarin de dienst wordt verleend, naar behoren geïndexeerd, vermenigvuldigd met het aantal dienstige inputberichten van de Gemeente; Gelet op het goedgekeurd BOS-dossier 140010 waarin de kostprijs van de opzoekingswerken door de contractant werd geraamd op 1.667 euro en werd vastgelegd op convenant ICT_2018_002 voor het boekjaar 2025 en volgende jaren voor het Nederlandstalig en Franstalig onderwijs; Overwegende dat dit dossier een verderzetting is van de goedgekeurde overeenkomst in 2024 zoals goedgekeurd door de gemeenteraad tijdens de zitting van 17/09/2024 (BOS130633); Gezien het retributiereglement 2025-2027 betreffende de collectieve activiteiten voor „senioren” die zijn opgenomen in het programma „Activin 1070” (BOS142182); Gezien het retributiereglement 2026 betreffende de maaltijdvoorziening in de gemeentelijke wijkrestaurants van Anderlecht. (BOS146679); Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 141/192 Overwegende dat de kosten zijn geraamd op 423,00 euro in te schrijven op begrotingsartikel 834/124-48 van de dienst "Sociale zaken" voor de verstrekking van persoonsgegevens door de KSZ in het kader van de toekenning van het sociaal tarief (restaurant en "ACTIV'IN"); BESLUIT: 1) de hierbij gevoegde overeenkomst goed te keuren met betrekking tot de mededeling van persoonsgegevens door de "Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid" aan de Gemeente Anderlecht; 2) dat de dienst "Informatica" verantwoordelijk is voor het doorsturen van de gegevens via het gewestelijke platform "Fidus". 15.10.2026/A/0028 CC. Organisation des cours de langue arabe pour enfants par la "Vrije Universiteit Brussel" dans les écoles fondamentales communales "Het Rad" et "De Stroomboot". Autorisation et approbation de la convention. LE COLLÈGE AU CONSEIL, Mesdames, Messieurs, Considérant l'initiative du service « Enseignement » d'organiser, en collaboration avec la « Vrije Universiteit Brussel », des cours d'arabe pour des enfants de la commune d'Anderlecht ; Considérant que la "VUB" a développé un curriculum avec une fondation scientifique afin d'apprende l'arabe aux enfants de manière optimale ; Considérant la proposition d'utilisation de salles de classe dans l’école communale GBS "Rad/Asters" et/ou "De Stroomboot" à Anderlecht ; Vu que les cours auront lieu le samedi de 13h30 à 17h30, selon les Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 142/192 disponibilités, GBS "Rad/Asters" et ou GBS "De Stroomboot" et ne perturberont donc pas le fonctionnement des écoles ; Considérant que l'utilisateur souscrira une assurance auprès d'une compagnie d'assurance agréée en Belgique pour couvrir les accidents corporels et la responsabilité civile des élèves, du personnel et des bénévoles participant aux cours de langue arabe ; Vu que les enfants des écoles communales peuvent s'inscrire aux cours, et que cela peut avoir un impact positif sur leur développement général du langage et de leur parcours scolaire ; Vu que les cours seront également ouverts aux enfants qui ne fréquentent pas "Het Rad" ou "De Stroomboot" ; Vu que les cours seraient programmés du 17 octobre 2026 au 31 mai 2027 ; Vu l’avis favorable des directions d’école ; DECIDE : D'approuver la convention de collaboration ci-joint, et la coopération annuelle récurrente avec la "Vrije Universiteit Brussel". GR. Organisatie van Arabische taallessen voor kinderen door de "Vrije Universiteit Brussel" in gemeentelijke basisscholen "Het Rad" en "De Stroomboot". Machtiging en goedkeuring van de overeenkomst. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Dames en heren, Gelet op het initiatief van de dienst "Onderwijs" om samen met de "Vrije Universiteit Brussel" Arabische taallessen te organiseren voor kinderen in de gemeente Anderlecht; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 143/192 Overwegende dat de "VUB" een wetenschappelijk onderbouwd curriculum heeft ontwikkeld om kinderen zo goed mogelijk Arabisch aan te leren; Gelet op het voorstel om hierbij gebruik te maken van lokalen in de gemeentelijke basisschool "Het Rad" en/of "De Stroomboot" in Anderlecht; Overwegende dat de lessen op zaterdag van 13u30 tot 17u30 in naargelang de mogelijkheden in de GBS "Rad/Asters" en of in GBS "De Stroomboot" zullen plaatsvinden en de werking van de scholen dus niet zullen verstoren; Overwegende dat de gebruiker zal zich laten verzekeren door een in België erkende verzekeringsmaatschappij voor lichamelijke ongevallen en burgerlijke aansprakelijkheid van de leerlingen, het personeel en vrijwilligers van de Arabische taallessen; Overwegende dat de kinderen van de gemeentescholen zich kunnen inschrijven voor deze lessen en dit een positieve impact op hun algemene taalontwikkeling en schoolcarrière kan hebben; Overwegende dat de lessen ook zullen openstaan voor kinderen die niet naar "Het Rad" of "De Stroomboot" gaan; Overwegende dat de lessen zouden ingepland worden van 17 oktober 2026 tot en met 31 mei 2027; Gelet op het gunstig advies van de schooldirecties; BESLIST: De samenwerkingsovereenkomst in bijlage, en de jaarlijkse terugkerende samenwerking met de "Vrije Universiteit Brussel" goed te keuren. 15.10.2026/A/0029 CC. Organisation des cours de hockey accessibles pour enfants par l'asbl Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 144/192 "Growing by hockey" dans l'école communale "Dertien". Autorisation et approbation de la convention. LE COLLÈGE AU CONSEIL, Mesdames, Messieurs, Considérant l'initiative du service « enseignement » en collaboration avec l'asbl « Growing by hockey » d'organiser des cours de hockey pour les enfants de "GBS Dertien"; Considérant que l'asbl « Growing by hockey » a pour vision de rendre le hockey accessible à tous dans différents quartiers ; Vu la proposition d'utiliser à cette fin la salle de gym de l'école communale « Dertien » à Anderlecht ; Considérant que cette demande découle d'une collaboration déjà existante entre l'école et l'organisation ; Considérant que l’asbl « Growing by Hockey » a déjà utilisé, au cours de l’année scolaire précédente, la salle de sport de l’école communale « Dertien » dans le cadre de cette collaboration et que la présente proposition vise à poursuivre cette collaboration existante pour une deuxième année scolaire consécutive (BOS 143074) ; Considérant que l'utilisateur souscrira une assurance auprès d'une compagnie d'assurance agréée en Belgique pour les accidents corporels et la responsabilité civile des élèves, du personnel et des bénévoles participant aux activités de hockey ; Considérant que cette offre s'inscrit dans la vision de "Brede School" et propose des activités accessibles aux élèves de l'école ; Considérant l'offre unique de cette organisation, aucune autre organisation n'a été trouvée qui partage la même vision et propose la même offre accessible ; Considérant la collaboration avec "Brede School" et l'approbation d'une convention pour l'organisation d'autres activités à Anderlecht (BOS133934) ; Vu l'engagement déjà pris par l'asbl « Growing by hockey » d'organiser des tournois de hockey gratuits pour les enfants de notre enseignement communal ; Vu la convention déjà existant entre le service "Sports" de la Commune d'Anderlecht et l'asbl « Growing by hockey » (BOS 127536) ; Considérant la possibilité pour les participants de suivre un cours d'essai gratuit et les frais d'inscription Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 145/192 démocratiques de 50 € pour toute une année scolaire, tout compris (atelier hebdomadaire de hockey, 1 tournoi par mois, matériel de hockey) ; Considérant que les cours auront lieu le mardi après-midi de 16h00 à 17h00 et ne perturberont donc pas le fonctionnement des écoles (hors jours fériés et vacances scolaires) ; DECIDE : D'approuver la convention de collaboration ci-joint avec l'asbl "Growing By Hockey". GR. Organisatie van toegankelijke hockeylessen voor kinderen door "vzw Growing by hockey" in gemeentelijke basisschool "Dertien". Machtiging en goedkeuring van de overeenkomst. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Dames en heren, Gelet op het initiatief van de dienst "Onderwijs" om samen met de "vzw Growing by hockey" hockeylessen te organiseren voor kinderen van de school GBS "Dertien"; Overwegende dat de "vzw Growing by hockey" als visie heeft om hockey op een laagdrempelige manier in verschillende wijken te brengen; Gelet op het voorstel om hierbij gebruik te maken van de turnzaal van de gemeentelijke school "Dertien" in Anderlecht; Overwegende dat deze vraag voortkomt uit een reeds bestaande samenwerking tussen de school en de organisatie; Overwegende dat de vzw “Growing by Hockey” tijdens het vorige schooljaar reeds gebruikmaakte van de turnzaal van de gemeentelijke school “Dertien” in het kader van deze samenwerking en dat voorliggend voorstel de voortzetting van deze bestaande samenwerking voor een tweede opeenvolgend schooljaar beoogt (BOS 143074); Overwegende dat de gebruiker zal zich laten verzekeren door een in België erkende verzekeringsmaatschappij voor lichamelijke ongevallen en burgerlijke aansprakelijkheid van de leerlingen, het personeel en de vrijwilligers van de Hockey-activiteiten; Overwegende dat dit aanbod past binnen de visie "Brede school" en het aanbieden van laagdrempelige activiteiten voor de leerlingen van de school; Gelet op het uniek aanbod van deze organisatie, er werd geen enkele andere organisatie gevonden met dezelfde laagdrempelige visie en aanbod; Gelet op de samenwerking met "Brede school" en de goedkeuring van een convenant voor het organiseren van andere activiteiten in Anderlecht (BOS133934); Gelet op het reeds bestaande engagement van de "vzw Growing by hockey" om gratis hockeytoernooien te organiseren voor kinderen uit ons gemeentelijk onderwijs; Gelet op de reeds bestaande samenwerkingsovereenkomst tussen de sportdienst van de Gemeente Anderlecht en de "vzw Growing by hockey" (BOS 127536); Overwegende de mogelijkheid voor deelnemers om één gratis proefles te volgen en het democratisch inschrijvingsgeld van €50 voor een heel schooljaar waarbij alles inbegrepen is in de prijs (wekelijks hockey-atelier, 1 toernooi per maand, hockey-materiaal); Overwegende dat de lessen op dinsdagnamiddag van 16u00 tot 17u00 zullen plaatsvinden en de werking van de scholen dus niet zullen verstoren (niet tijdens feestdagen en schoolvakanties); Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 146/192 BESLIST: De samenwerkingsovereenkomst in bijlage met vzw "Growing By Hockey" goed te keuren. RESSOURCES HUMAINES - HUMAN RESOURCES Gestion des Talents - Talent Management 15.10.2026/A/0030 CC. Présence contrôlée de chiens sur le lieu de travail. Approbation du règlement interne, du formulaire de demande et du modèle de convention individuelle. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la Nouvelle Loi communale ; Vu la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail ; Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et le Code du bien-être au travail ; Vu le règlement de travail de l’Administration communale d’Anderlecht, et notamment son article 15, § 8, qui prévoit qu’en dehors des agents et des utilisateurs, l’accès aux locaux de l’employeur est interdit à toute personne ou animal, sauf autorisation exceptionnelle du responsable ; Considérant que cette disposition permet déjà, à titre exceptionnel, la présence d’un animal dans les locaux de l’Administration moyennant l’autorisation de la hiérarchie ; Considérant qu’il apparaît toutefois opportun d’encadrer de manière uniforme, transparente et sécurisée les conditions dans lesquelles un membre du personnel peut être autorisé à être accompagné de son chien sur son lieu de travail ; Considérant que cet encadrement poursuit notamment des objectifs de qualité de vie au travail, de bien-être au travail, d’attractivité et de fidélisation du personnel, tout en veillant au respect de la santé et de la sécurité de l’ensemble des membres du personnel, des usagers et des tiers ainsi qu’au Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 147/192 bien-être animal ; Considérant que la présence d’un chien sur le lieu de travail ne constitue en aucun cas un droit individuel ou un avantage acquis et demeure une faculté exceptionnelle, soumise à autorisation préalable et révocable ; Considérant que cette possibilité doit être conciliée avec les nécessités du service, la continuité du service public, les conditions matérielles des locaux, l’accueil du public ainsi qu’avec la situation des autres membres du personnel, notamment en cas d’allergie, de phobie ou d’inconfort objectivement signalé ; Considérant qu’il convient dès lors de réserver le dispositif aux membres du personnel travaillant dans des bureaux fermés et non accessibles à un large public et d’exclure les services et espaces pour lesquels la présence d’un chien serait incompatible avec leur destination, leur fonctionnement ou les exigences de santé et de sécurité ; Considérant les avis et observations formulés dans le cadre de la préparation du dispositif, notamment par le "Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail", le médecin du travail, le département "Santé et Bien- être" et le service "Bien-être animal" ; Considérant qu’il est proposé de mettre en œuvre le dispositif dans un premier temps sous la forme d’un projet pilote, permettant d’en évaluer concrètement les effets et, le cas échéant, d’adapter ses modalités ; Considérant que chaque autorisation individuelle est précédée d’une demande introduite auprès du département "Ressources humaines", accompagnée des pièces justificatives requises, ledit département assurant la coordination et le suivi du dossier auprès des différents intervenants ; Considérant que l’autorisation est notamment subordonnée à l’avis de la hiérarchie, à la vérification des conditions d’accueil du chien, à la prise en considération de l’équipe et des services environnants et au respect de l’ensemble des conditions sanitaires, comportementales, organisationnelles et assurantielles prévues par le règlement ; Considérant que le chien doit rester aux pieds de son maître, calme et maîtrisé, et qu’un seul chien peut être présent par bureau ; Considérant qu’une période d’essai d’un mois est prévue, pour autant que les premières présences du chien se déroulent sans incident, et que l’autorisation demeure suspendable ou révocable à tout moment lorsque les conditions ne sont plus réunies ou qu’un incident, une nuisance ou un risque est constaté ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 148/192 Considérant que l’Administration n’organise pas d’activité canine spécifique dans le cadre de ce dispositif, sans préjudice de la possibilité pour les membres du personnel concernés de participer, dans les conditions fixées par les services compétents, aux activités canines organisées par le service "Bien-être animal", notamment aux balades ; Considérant qu’il convient, afin de garantir une application uniforme du dispositif, d’approuver un règlement interne, un formulaire de demande ainsi qu’un modèle de convention individuelle ; DÉCIDE : 1. D’approuver le "Règlement interne relatif à la présence contrôlée de chiens au bureau", repris en annexe 1 de la présente délibération et en faisant partie intégrante. 2. D’approuver le formulaire de demande d’autorisation « Chien au bureau », repris en annexe 2. 3. D’approuver le modèle de convention individuelle relative à la présence d’un chien au bureau, repris en annexe 3. 4. De mettre en œuvre le dispositif sous la forme d’un projet pilote, conformément aux conditions et modalités prévues par le règlement visé à l’article 1er. 5. De préciser que la possibilité d’être accompagné d’un chien sur le lieu de travail constitue une autorisation exceptionnelle, conformément au règlement de travail, et ne crée aucun droit acquis dans le chef du membre du personnel. Toute autorisation est personnelle, temporaire, conditionnelle et révocable. Elle peut être suspendue immédiatement lorsque les conditions prévues par le règlement ne sont plus réunies ou lorsque la santé, la sécurité, le bien-être des personnes, le bien-être animal, le fonctionnement ou la continuité du service le justifient. 6. De charger le département "Ressources humaines" de la centralisation des demandes et de leur suivi administratif auprès des différents intervenants, ainsi que du suivi général et de l’évaluation du dispositif. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 149/192 7. De prévoir qu’une évaluation globale du projet pilote sera réalisée après [six mois/un an] de mise en œuvre, en collaboration avec les services concernés, le "SIPP" et les autres intervenants compétents. Cette évaluation portera notamment sur le nombre de demandes et d’autorisations accordées, les éventuels incidents ou difficultés rencontrés, les effets sur l’organisation et les relations de travail ainsi que sur l’opportunité de maintenir, d’adapter, d’étendre ou de mettre fin au dispositif. 8. De charger le département "RH" de l’exécution de la présente décision. GR. Gecontroleerde aanwezigheid van honden op de werkvloer. Goedkeuring van het intern reglement, het aanvraagformulier en het model van individuele overeenkomst. DE GEMEENTERAAD, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet; Gelet op de wet van 8 april 1965 tot instelling van de arbeidsreglementen; Gelet op de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk en de Codex over het welzijn op het werk; Gelet op het arbeidsreglement van het Gemeentebestuur van Anderlecht, en in het bijzonder artikel 15, § 8, dat bepaalt dat, buiten de personeelsleden en gebruikers, de toegang tot de lokalen van de werkgever verboden is voor iedere persoon of ieder dier, behalve mits uitzonderlijke toestemming van de verantwoordelijke; Overwegende dat deze bepaling reeds toelaat dat een dier bij wijze van uitzondering aanwezig is in de lokalen van het gemeentebestuur, mits toestemming van de hiërarchie; Overwegende dat het evenwel aangewezen is om op een uniforme, transparante en veilige wijze de voorwaarden te bepalen waaronder een personeelslid kan worden toegestaan om zijn hond mee te brengen naar de werkplek; Overwegende dat deze regeling onder meer doelstellingen nastreeft inzake kwaliteit van het werkleven, welzijn op het werk, aantrekkelijkheid en personeelsretentie, met volledige eerbiediging van de gezondheid en veiligheid van alle personeelsleden, gebruikers en derden, alsook van het Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 150/192 dierenwelzijn; Overwegende dat de aanwezigheid van een hond op de werkvloer geenszins een individueel recht of verworven voordeel vormt en een uitzonderlijke mogelijkheid blijft, onderworpen aan voorafgaande en herroepbare toestemming; Overwegende dat deze mogelijkheid moet worden verzoend met de behoeften van de dienst, de continuïteit van de openbare dienstverlening, de materiële omstandigheden van de lokalen, het onthaal van het publiek en de situatie van andere personeelsleden, met name in geval van allergie, fobie of objectief gemeld ongemak; Overwegende dat het bijgevolg aangewezen is het systeem voor te behouden voor personeelsleden die werken in afgesloten kantoren die niet toegankelijk zijn voor een ruim publiek, en de diensten en ruimten uit te sluiten waar de aanwezigheid van een hond onverenigbaar zou zijn met de bestemming, de werking of de vereisten inzake gezondheid en veiligheid; Overwegende de adviezen en opmerkingen die tijdens de voorbereiding van de regeling werden geformuleerd, met name door de "Interne Dienst voor Preventie en Bescherming op het Werk", de arbeidsarts, het departement "Gezondheid en Welzijn" en de dienst "Dierenwelzijn"; Overwegende dat wordt voorgesteld om het systeem in een eerste fase in te voeren als een proefproject, zodat de concrete gevolgen ervan kunnen worden geëvalueerd en de modaliteiten zo nodig kunnen worden aangepast; Overwegende dat elke individuele aanvraag vooraf wordt ingediend bij het departement "Human Resources", samen met de vereiste bewijsstukken, en dat dit departement instaat voor de coördinatie en opvolging van het dossier bij de verschillende betrokken partijen; Overwegende dat de toelating onder meer afhankelijk is van het advies van de hiërarchie, de controle van de opvangvoorwaarden voor de hond, het in aanmerking nemen van het team en de omliggende diensten en de naleving van alle sanitaire, gedragsmatige, organisatorische en verzekeringsvoorwaarden die in het reglement zijn opgenomen; Overwegende dat de hond aan de voeten van zijn eigenaar moet blijven, rustig en onder controle, en dat slechts één hond per kantoor is toegelaten; Overwegende dat een proefperiode van één maand wordt voorzien, op voorwaarde dat de eerste aanwezigheden van de hond zonder incident Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 151/192 verlopen, en dat de toelating op elk ogenblik kan worden geschorst of ingetrokken wanneer de voorwaarden niet langer zijn vervuld of wanneer een incident, hinder of risico wordt vastgesteld; Overwegende dat het gemeentebestuur in het kader van deze regeling geen specifieke hondenactiviteit organiseert, onverminderd de mogelijkheid voor de betrokken personeelsleden om, volgens de voorwaarden bepaald door de bevoegde diensten, deel te nemen aan de hondenactiviteiten die door de dienst "Dierenwelzijn" worden georganiseerd, met name wandelingen; Overwegende dat het, met het oog op een uniforme toepassing van de regeling, aangewezen is een intern reglement, een aanvraagformulier en een model van individuele overeenkomst goed te keuren; BESLIST: 1. Het "intern reglement betreffende de gecontroleerde aanwezigheid van honden op kantoor", opgenomen als bijlage 1 bij deze beraadslaging en er integraal deel van uitmakend, goed te keuren. 2. Het aanvraagformulier voor toelating “Hond op kantoor”, opgenomen als bijlage 2, goed te keuren. 3. Het model van individuele overeenkomst betreffende de aanwezigheid van een hond op kantoor, opgenomen als bijlage 3, goed te keuren. 4. De regeling in te voeren in de vorm van een proefproject, overeenkomstig de voorwaarden en modaliteiten van het in artikel 1 bedoelde reglement. 5. Te verduidelijken dat de mogelijkheid om door een hond te worden vergezeld op de werkplek een uitzonderlijke toelating vormt overeenkomstig het arbeidsreglement en geen enkel verworven recht doet ontstaan voor het personeelslid. Elke toelating is persoonlijk, tijdelijk, voorwaardelijk en herroepbaar. Zij kan onmiddellijk worden geschorst wanneer de voorwaarden van het reglement niet langer vervuld zijn of wanneer de gezondheid, de veiligheid, het welzijn van personen, het dierenwelzijn, de werking of de continuïteit van de dienst dit rechtvaardigen. 6. Het departement "Human Resources" te belasten met de centralisatie van de aanvragen en de administratieve opvolging ervan bij de verschillende Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 152/192 betrokken partijen, evenals met de algemene opvolging en evaluatie van de regeling. 7. Te voorzien in een globale evaluatie van het proefproject na [zes maanden/één jaar] toepassing, in samenwerking met de betrokken diensten, de "IDPBW" en de andere bevoegde actoren. Deze evaluatie heeft met name betrekking op het aantal aanvragen en verleende toelatingen, eventuele incidenten of moeilijkheden, de gevolgen voor de organisatie en de arbeidsrelaties en de wenselijkheid om de regeling te behouden, aan te passen, uit te breiden of stop te zetten. 8. Het departement "Human Resources" te belasten met de uitvoering van deze beslissing. Paie, Gestion du temps et Prestations sociales - Loonadministratie, Tijdsbeheer en Sociale Prestaties 15.10.2026/A/0031 CC. Octroi pour 2026, d'une allocation de fin d'année aux différentes catégories du personnel communal. LE COLLEGE AU CONSEIL, Mesdames, Messieurs, Les années précédentes, le Conseil communal a décidé d'accorder systématiquement une allocation de fin d'année aux membres du personnel. Cette allocation, qui sera liquidée fin novembre de l'année considérée, comprend une somme forfaitaire majorée d'une partie variable. Le Conseil communal a décidé, en séance du 23 juin 1988, d'augmenter la partie forfaitaire octroyée l'année précédente chaque fois d'un pourcentage en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Sont pris en considération les indices qui sont en vigueur en octobre de l'année précédente et en octobre de l'année de paiement. Le pourcentage cité ci-dessus est établi jusqu'à la quatrième décimale inclusivement (A.R. du 3 décembre 1987). Pour l'année 2025, la somme forfaitaire s'élevait à 440,3504 EUR augmentée de 39,6796 EUR et la partie variable à 2,5% de la rétribution annuelle brute Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 153/192 due pour le mois d'octobre. La totalité de l'allocation de fin d'année peut être accordée à l'agent qui est titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes et qui a bénéficié de l'intégralité de sa rémunération pendant toute la durée de la période de référence. Lorsque l'agent n'a pas bénéficié de la totalité de ladite rémunération, comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes ou des prestations incomplètes, le montant de l'allocation doit être réduit au prorata de la rémunération qu'il a effectivement perçue. Dans le cas où l'intéressé n'aurait pas bénéficié de sa rétribution pour octobre 2026, la rétribution annuelle brute à prendre en considération pour fixer la partie variable de l'allocation est celle qui aurait servi de base pour calculer la rétribution d'octobre 2026 si celle-ci avait été due. Il faut entendre : 1°) par "rétribution", tout traitement, salaire ou indemnité tenant lieu de traitement ou de salaire, compte non tenu des augmentations ou des diminutions résultant des fluctuations de l'indice des prix à la consommation ; 2°) par "rétribution brute", la rétribution affectée des augmentations ou des diminutions résultant des fluctuations de l'indice des prix à la consommation ; 3°) par "période de référence", la période qui s'étend du 1er janvier au 30 septembre 2026 ; 4°) par "prestations complètes", les prestations dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale. L'allocation de fin d'année n'intervenant pas pour le calcul des pensions, aucune retenue pour la pension ne sera effectuée sur son montant. En conséquence, il n'y aura pas lieu d'opérer de retenue pour l'assurance soins de santé, sauf en ce qui concerne l’augmentation de la partie forfaitaire hors index (circulaire n°486 du 7 décembre 1999 du Ministre de l’intérieur) qui doit être soumise à une cotisation personnelle de sécurité sociale de 3,55% et patronale de 3,86%. Cependant, pour les bénéficiaires soumis au régime général de la sécurité sociale, l’allocation de fin d’année sera sujette aux retenues prévues en application de ce régime. Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 154/192 Nous avons donc l'honneur, Mesdames, Messieurs: de vous proposer d'octroyer pour 2026, l'allocation de fin d'année aux différentes catégories du personnel communal et aux membres du personnel enseignant dont le traitement reste à charge de l'administration communale, dans les conditions fixées ci-dessus. La dépense entraînée par l'octroi de ladite allocation de fin d'année est prévue au budget ordinaire de l'exercice 2026. Les dispositions de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités sont d’application et un protocole d’accord a été signé lors du Comité de Négociation le 17 septembre 2026. En application de l'article 26bis de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale, les modifications susvisées ont été soumises au Comité de concertation Commune - C.P.A.S. La présente délibération sera soumise aux autorités de tutelle compétentes. GR. Toekenning, voor 2026, van een eindejaarstoelage aan de verschillende categorieën van het gemeentepersoneel. HET COLLEGE TOT DE RAAD, Dames en heren, De vorige jaren heeft de gemeenteraad besloten aan de personeelsleden systematisch een eindejaarstoelage toe te kennen. Deze toelage, die eind november van dit jaar zal uitgekeerd worden, bestaat uit een forfaitair bedrag, vermeerderd met een veranderend gedeelte. De gemeenteraad heeft in vergadering van 23 juni 1988, besloten het forfaitair bedrag, dat vorig jaar werd toegekend, telkens te vermeerderen met een Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 155/192 percentage afhankelijk van de evolutie van de index van de consumptieprijzen. Worden in aanmerking genomen de indexen die in voege waren tijdens de maand oktober van vorig jaar en tijdens de maand oktober van het jaar waarin de toelage wordt betaald. Het hierboven vermelde percentage wordt berekend tot het vierde cijfer na de komma inbegrepen (K.B. van 3 december 1987). Voor het jaar 2025 bedroeg het forfaitair gedeelte 440,3504 EUR verhoogd met 39,6796 EUR. Het veranderlijk deel bedroeg 2,5 % van het uitbetaalde bruto jaarlijks bedrag voor de maand oktober. De totaliteit van de eindejaarstoelage mag worden toegekend aan het personeelslid dat titularis is van een ambt met volledige prestaties en dat zijn volledige bezoldiging tijdens de volledige duur van de verwijzingsperiode genoten heeft. Wanneer het personeelslid de totaliteit van voornoemde bezoldiging als titularis van een ambt met volledige of met onvolledige prestaties niet genoten heeft, wordt het bedrag van de toelage verminderd a rato van de bezoldiging die hij werkelijk ontvangen heeft. Indien de belanghebbende zijn bezoldiging voor oktober 2026 niet genoten heeft, is de jaarlijkse brutobezoldiging die in aanmerking moet genomen worden om het veranderlijk gedeelte van de toelage vast te stellen, diegene die als basis zou gediend hebben om de bezoldiging van de maand oktober 2026 te berekenen, indien deze verschuldigd was geweest. Er dient te worden verstaan: 1°) onder "beloning", iedere wedde, ieder loon of elke vergoeding die als wedde of loon geldt, zonder rekening te houden met de vermeerderingen of verminderingen ingevolge de schommelingen van het indexcijfer van de consumptieprijzen; 2°) onder "brutobezoldiging", de bezoldiging met de vermeerderingen of de verminderingen ingevolge de schommelingen van het indexcijfer van de consumptieprijzen; 3°) onder "verwijzingsperiode", de periode van 1 januari tot 30 september 2026; 4°) onder "volledige prestaties", de prestaties waarvan de uurregeling een normale beroepsactiviteit in beslag neemt. Daar de eindejaarstoelage niet in aanmerking komt voor de berekening van de pensioenen, dient op het bedrag geen enkele inhouding voor het pensioen te Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 156/192 worden uitgevoerd. Bijgevolg dient er geen enkele inhouding te worden verricht voor de geneeskundige verzorgingsverzekering behalve wat betreft de verhoging van het forfaitair gedeelte zonder index (omzendbrief nr 486 van 7 december 1999 van de Minister van Binnenlandse Zaken) dat wel onderhevig is aan een persoonlijke bijdrage van de sociale zekerheid van 3,55% en aan een patronale bijdrage van 3,86%. Voor de rechthebbenden die onderworpen zijn aan het stelsel van de algemene maatschappelijke zekerheid, is de eindejaarstoelage onderhevig aan de inhoudingen die bij toepassing van dit regime worden voorzien. Wij hebben dus de eer, Dames en Heren, u voor te stellen : de toekenning van de eindejaarstoelage voor 2026 aan de verschillende categorieën van het gemeentepersoneel en aan de leden van het onderwijspersoneel waarvan de wedde ten laste is van het gemeentebestuur onder de hierboven vermelde voorwaarden goed te keuren. De uitgave die voortvloeit uit de toekenning van deze eindejaarstoelage is voorzien op de gewone begroting voor het dienstjaar 2026. De beschikkingen van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel werden toegepast en een akkoordprotocol werd getekend tijdens het Onderhandelingscomité van 17 september 2026. Bij toepassing van artikel 26bis van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn, werden voornoemde wijzigingen aan het Overlegcomité Gemeente - O.C.M.W. onderworpen. Onderhavige beraadslaging zal aan de bevoegde toeziende overheid voorgelegd worden. GESTION IMMOBILIÈRE ET FACILITY MANAGEMENT - VASTGOEDBEHEER EN Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 157/192 FACILITY MANAGEMENT Marchés publics - Overheidsopdrachten 15.10.2026/A/0032 CC. Acquisition de véhicules de moins de 3,5 T avec contrat d’entretien (5 ans). Cahier des charges 26-063 CAAC. Marché par procédure ouverte. Estimation : 813.655,00 EUR HTVA. Modifications à apporter au cahier spécial des charges. Approbation. Application de l’article 234§1 de la Nouvelle Loi communale. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988, notamment l'article 234§1 relatif aux compétences du Conseil communal et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Vu l’extrait du registre aux délibérations du Conseil communal du 3 septembre 2026, approuvant les conditions, le mode de passation et l’avis de marché concernant l’acquisition de véhicules de moins de 3,5 T avec contrat d’entretien (BOS 154653) ; Vu la publication de l’avis de marché du 7 septembre 2026 au niveau belge ; Vu la publication de l’avis de marché du 8 septembre 2026 au niveau européen ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 158/192 Considérant que l’ouverture des offres initiale était prévue le 15 octobre 2026 à 9h30 ; Considérant que suite à plusieurs questions publiées sur le forum, il est nécessaire de clarifier et de modifier certaines clauses techniques du cahier des charges ; Considérant que, afin de respecter les principes de transparence et d'égalité de traitement entre les soumissionnaires, la date d'ouverture des offres a été postposée au 10 novembre 2026 ; Considérant que l’estimation initiale reste inchangée ; DECIDE : 1- D'approuver les modifications apportées au cahier des charges 26-063 CAAC. 2- De publier un avis rectificatif sur la plateforme "e-procurement". 3- De transmettre cette délibération à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle générale. GR. Aankoop van voertuigen van minder dan 3,5 T met onderhoudscontract (5 jaar). Bestek 26-063 CAAC. Opdracht door openbare procedure. Raming : 813.655,00 EUR BTW niet inbegrepen. Wijzigingen aan te brengen in het bijzonder bestek. Goedkeuring. Toepassing van artikel 234§1 van de Nieuwe Gemeentewet. DE GEMEENTERAAD, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet van 24 juni 1988, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 234§1, betreffende de bevoegdheden van de gemeenteraad; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 159/192 Gelet op de wet van 17 juni 2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten, bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten en concessies, en latere wijzigingen; Gelet op de wet van 17 juni 2016 en latere wijzigingen inzake overheidsopdrachten, inzonderheid artikel 36; Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten, en latere wijzigingen; Gelet op het koninklijk besluit van 18 april 2017 betreffende plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren, en latere wijzigingen; Gelet op het uittreksel uit het register van de beraadslagingen van de gemeenteraad van 3 september 2026, waarbij de opdrachtdocumenten, de plaatsingsprocedure en de aankondiging van de opdracht betreffende de aankoop van voertuigen van minder dan 3,5 ton met onderhoudscontract (BOS 154653) werden goedgekeurd; Gelet op de bekendmaking van de aankondiging van de opdracht op Belgisch niveau op 7 september 2026; Gelet op de bekendmaking van de aankondiging van de opdracht op Europees niveau op 8 september 2026; Overwegende dat de oorspronkelijke opening van de offertes was vastgesteld op 15 oktober 2026 om 9.30 uur; Overwegende dat naar aanleiding van meerdere vragen die via het forum werden gesteld, het noodzakelijk is bepaalde technische bepalingen van het bestek te verduidelijken en te wijzigen; Overwegende dat, teneinde de beginselen van transparantie en gelijke behandeling van de inschrijvers te waarborgen, de openingsdatum van de offertes werd uitgesteld tot 10 november 2026; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 160/192 Overwegende dat de oorspronkelijke raming ongewijzigd blijft; BESLIST: 1- De wijzigingen aan het bestek nr. 26-063 CAAC goed te keuren. 2- Een rechtzettingsbericht te publiceren op het "e-Procurementplatform". 3- Deze beraadslaging over te maken aan de toezichthoudende overheid met het oog op de uitoefening van het algemeen bestuurlijk toezicht. 15.10.2026/A/0033 CC. Dératisation en surface et traitement antiparasitaire des bâtiments communaux 2027 - 2030. Cahier des charges 26-059 CAAC. Marché par procédure négociée directe avec publication préalable. Estimation : 197.940,56 EUR HTVA (179.945,96 EUR HTVA + 17.994,60 EUR HTVA pour les éventuelles clauses de réexamen). Approbation des conditions, du mode de passation et de l’avis de marché. Application de l’article 234§1 de la Nouvelle Loi communale. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988, notamment l'article 234§1 relatif aux compétences du Conseil communal et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 216.000,00 EUR) ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 161/192 d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Considérant qu’il y a l’obligation d’effectuer une dératisation en surface du territoire et d’effectuer les traitements antiparasitaires dans les écoles et les crèches communales ; Vu le cahier des charges N° 26-059 CAAC relatif au marché “Dératisation en surface et traitement antiparasitaire des bâtiments communaux 2027 - 2030” établi par le service "Marchés publics" ; Considérant que ce marché est divisé en lots : Lot 1 (Dératisation en surface), estimé à 101.849,40 EUR TVAC (92.590,36 EUR TVAC + 9.259,04 EUR TVAC pour les éventuelles clauses de réexamen) ; Lot 2 (Traitement antiparasitaire des crèches, des bâtiments communaux, écoles communales et interventions diverses), estimé à 137.658,68 EUR TVAC (125.144,25 EUR TVAC + 12.514,43 EUR TVAC pour les éventuelles clauses de réexamen) ; Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 239.508,08 EUR TVAC (217.734,61 EUR TVAC + 21.773,47 EUR TVAC pour les éventuelles clauses de réexamen) ; Considérant qu’il y a lieu de prévoir un montant de 21.773,47 EUR TVAC afin de faire face aux éventuelles clauses de réexamen ; Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 48 mois ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ; Considérant que le crédit permettant cette dépense estimée à 239.508,08 EUR TVAC (217.734,61 EUR TVAC + 21.773,47 EUR TVAC pour les éventuelles clauses de réexamen) est à prévoir aux budgets ordinaires des exercices 2027 et suivants, aux articles 875/124-06/-B et 137/125-06/430 ventilé comme suit : Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 162/192 875/124-06/-B 2027 2028 2029 2030 TOTAL LOT 1 23.147,5 23.147,59 23.147,59 23.147,59 92.590,3 9 EUR EUR EUR EUR 6 EUR TVAC TVAC TVAC TVAC TVAC Clauses 3.086,35 3.086,35 3.086,34 9.259,04 de EUR EUR EUR réexam TVAC TVAC TVAC EUR en TVAC 137/125-06/430 LOT 2 31.286,0 31.286,06 31.286,06 31.286,07 125.144, 6 EUR EUR EUR EUR 25 EUR TVAC TVAC TVAC TVAC TVAC Clauses 4.171,48 4.171,48 4.171,47 12.514,4 de EUR EUR EUR 3 EUR réexam TVAC TVAC TVAC TVAC en TOTAL MP(hors clauses de réexamen) 217.734, 61 EUR TVAC Clauses de réexamen 21.773,4 7 EUR TVAC TOTAL MP (clauses de réexamen comprises) 239.508, 08 EUR TVAC DECIDE (sous réserve d’approbation des budgets 2027 à 2030 par le Conseil communal et les Autorités de Tutelle compétentes) : 1- D'approuver le cahier des charges N° 26-059 CAAC et le montant estimé du marché “Dératisation en surface et traitement antiparasitaire des bâtiments communaux 2027 - 2030”, établis par le service "Marchés publics". Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 239.508,08 EUR TVAC (217.734,61 EUR TVAC + 21.773,47 EUR TVAC pour les éventuelles clauses de réexamen). 2- De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable. 3- De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 163/192 national. 4- De financer cette dépense estimée à 239.508,08 EUR TVAC (217.734,61 EUR TVAC + 21.773,47 EUR TVAC pour les éventuelles clauses de réexamen) par le crédit à prévoir aux budgets ordinaires des exercices 2027 et suivants, aux articles 875/124-06/-B et 137/125- 06/430 ventilé comme suit : 875/124-06/-B 2027 2028 2029 2030 TOTAL LOT 1 23.147,5 23.147,59 23.147,59 23.147,59 92.590,3 9 EUR EUR EUR EUR 6 EUR TVAC TVAC TVAC TVAC TVAC Clauses 3.086,35 3.086,35 3.086,34 9.259,04 de EUR EUR EUR réexam TVAC TVAC TVAC EUR en TVAC 137/125-06/430 LOT 2 31.286,0 31.286,06 31.286,06 31.286,07 125.144, 6 EUR EUR EUR EUR 25 EUR TVAC TVAC TVAC TVAC TVAC Clauses 4.171,48 4.171,48 4.171,47 12.514,4 de EUR EUR EUR 3 EUR réexam TVAC TVAC TVAC TVAC en TOTAL MP(hors clauses de réexamen) 217.734, 61 EUR TVAC Clauses de réexamen 21.773,4 7 EUR TVAC TOTAL MP (clauses de réexamen comprises) 239.508, 08 EUR TVAC GR. Bovengrondse ratten- en ongediertebestrijding van de gemeentegebouwen 2027-2030. Bestek 26-059 CAAC. Opdracht door vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met voorafgaande bekendmaking. Raming : 197.940,56 EUR ZBTW (179.945,96 EUR ZBTW + 17.994,60 EUR ZBTW voor eventuele herzieningsclausules). Goedkeuring lastvoorwaarden, gunningswijze en van de aankondiging van de opdracht. Toepassing van artikel 234§1 van de Nieuwe Gemeentewet. DE GEMEENTERAAD, Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 164/192 Gelet op de Nieuwe Gemeentewet van 24 juni 1988, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 234§1, betreffende de bevoegdheden van de gemeenteraad; Gelet op de wet van 17 juni 2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten, bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten en concessies, en latere wijzigingen; Gelet op de wet van 17 juni 2016 en latere wijzigingen inzake overheidsopdrachten, inzonderheid artikel 41, §1, 1° (het geraamde bedrag excl. btw bereikt de drempel van 216.000,00 EUR niet); Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten, en latere wijzigingen; Gelet op het koninklijk besluit van 18 april 2017 betreffende plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren, en latere wijzigingen; Overwegende dat er een verplichting bestaat om op het grondgebied een bovengrondse rattenbestrijding uit te voeren en om ongediertebestrijdingsbehandelingen in de gemeentelijke scholen en kinderdagverblijven te verrichten; Aangezien in het kader van de opdracht “Bovengrondse ratten en ongediertebestrijding van de gemeentegebouwen 2027-2030” een bestek met nr. 26-059 CAAC werd opgesteld door de dienst "Overheidsopdrachten"; Overwegende dat deze opdracht is opgedeeld in volgende percelen: Perceel 1 (Bovengrondse ontratting), raming: 101.849,40 EUR BTWI (92.590,36 EUR BTWI + 9.259,04 EUR BTWI voor eventuele herzieningsclausules) ; Perceel 2 (Antiparasitaire behandeling in de gemeentelijke kinderdagverblijven, de gemeente gebouwen en scholen en specifieke interventies), raming: 137.658,68 EUR BTWI (125.144,25 EUR BTWI + 12.514,43 EUR BTWI voor eventuele herzieningsclausules) ; Overwegende dat de totale uitgave voor deze opdracht wordt geraamd op 239.508,08 EUR BTWI (217.734,61 EUR BTWI + 21.773,47 EUR BTWI voor eventuele herzieningsclausules) ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 165/192 Overwegende dat een bedrag van 21.773,47 EUR btw inbegrepen dient te worden voorzien teneinde eventuele herzieningsclausules te kunnen opvangen; Overwegende dat de opdracht wordt gesloten voor een periode van 48 maanden; Overwegende dat voorgesteld wordt de opdracht te gunnen bij wijze van de vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met voorafgaande bekendmaking; Overwegende dat het krediet voor deze uitgave, geraamd op 239.508,08 EUR BTWI (217.734,61 EUR BTWI + 21.773,47 EUR BTWI voor eventuele herzieningsclausules), dient te worden voorzien in de gewone begrotingen van de dienstjaren 2027 en volgende, op artikels 875/124-06/-B en 137/125- 06/430, als volgt verdeeld: 875/124-06/-B 2027 2028 2029 2030 TOTAL Perceel 1 23.147,5 23.147,59 23.147,5 23.147,59 92.590,3 9 EUR EUR 9 EUR EUR 6 EUR BTWI BTWI BTWI BTWI BTWI Herzienin 3.086,35 3.086,35 3.086,34 9.259,04 gs- EUR EUR EUR BTWI BTWI BTWI EUR clausules BTWI 137/125-06/430 2027 2028 2029 2030 TOTAL Perceel 2 31.286,0 31.286,06 31.286,0 31.286,07 125.144, 6 EUR EUR 6 EUR EUR 25 EUR BTWI BTWI BTWI BTWI BTWI Herzienin 4.171,48 4.171,48 4.171,47 12.514,4 gs- EUR EUR EUR 3 EUR BTWI BTWI BTWI BTWI clausules TOTAAL OO(zonder herzieningsclausules) 217.734, 61 EUR BTWI Herzieningsclausules 21.773,4 7 EUR BTWI TOTAAL OO (Herzieningsclausules inbegrepen) 239.508, 08 EUR BTWI Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 166/192 BESLIST (onder voorbehoud van goedkeuring van de begrotingen 2027 tot en met 2030 door de Gemeenteraad en de bevoegde toezichthoudende overheden) : 1- Goedkeuring wordt verleend aan het bestek met nr. 26-059 CAAC en de raming voor de opdracht “Bovengrondse ratten en ongediertebestrijding van de gemeentegebouwen 2027-2030”, opgesteld door de dienst "Overheidsopdrachten". De lastvoorwaarden worden vastgesteld zoals voorzien in het bestek en zoals opgenomen in de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten. De raming bedraagt 239.508,08 EUR BTWI (217.734,61 EUR BTWI + 21.773,47 EUR BTWI voor eventuele herzieningsclausules). 2- Bovengenoemde opdracht wordt gegund bij wijze van de vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met voorafgaande bekendmaking. 3- De aankondiging van de opdracht wordt ingevuld, goedgekeurd en bekendgemaakt op nationaal niveau. 4- Deze uitgave, geraamd op 239.508,08 EUR incl. btw (217.734,61 EUR incl. btw + 21.773,47 EUR incl. btw voor eventuele herzieningsclausules), te financieren met het krediet dat moet worden voorzien in de gewone begrotingen van het dienstjaar 2027 en de volgende, op artikels 875/124-06/-B en 137/125-06/430, als volgt verdeeld: 875/124-06/-B 2027 2028 2029 2030 TOTAL Perceel 1 23.147,5 23.147,59 23.147,5 23.147,59 92.590,3 9 EUR EUR 9 EUR EUR 6 EUR BTWI BTWI BTWI BTWI BTWI Herzienin 3.086,35 3.086,35 3.086,34 9.259,04 gs- EUR EUR EUR BTWI BTWI BTWI EUR clausules BTWI 137/125-06/430 2027 2028 2029 2030 TOTAL Perceel 2 31.286,0 31.286,06 31.286,0 31.286,07 125.144, 6 EUR EUR 6 EUR EUR 25 EUR BTWI BTWI BTWI BTWI BTWI Herzienin 4.171,48 4.171,48 4.171,47 12.514,4 gs- EUR EUR EUR 3 EUR BTWI BTWI BTWI BTWI clausules Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 167/192 TOTAAL OO(zonder herzieningsclausules) 217.734, 61 EUR BTWI Herzieningsclausules 21.773,4 7 EUR BTWI TOTAAL OO (Herzieningsclausules inbegrepen) 239.508, 08 EUR BTWI 15.10.2026/A/0034 CC. Tondeuses autoportées avec bac de ramassage. Cahier des charges 26-068 CAAC. Marché par procédure négociée directe avec publication préalable. Estimation : 170.000,00 EUR HTVA. Financement à l’article 766/744-51 du budget extraordinaire 2026, financé par un emprunt dont les recettes sont inscrites à l’article 766/961-51 dudit budget. N° de projet 20200073. Approbation des conditions et du mode de passation et de l’avis de marché. Application de l’article 234§1 de la Nouvelle Loi communale. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988, notamment l'article 234§1 relatif aux compétences du Conseil communal et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 216.000,00 EUR) ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 168/192 Considérant que la flotte des tondeuses est ancienne et occasionne énormément de frais, il est nécessaire d’en acquérir de nouvelle afin d’assurer la continuité de l’entretien des espaces verts ; Vu le cahier des charges N° 26-068 CAAC relatif au marché “Tondeuses Autoportées avec bac de ramassage” établi par le service "Marchés Publics" ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 205.700,00 EUR (incl. 21% TVA) ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ; Considérant que le crédit permettant cette dépense estimée à 205.700,00 EUR TVAC est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l’article 766/744-51/-/20200073 et sera financé par un emprunt dont les recettes sont inscrites à l’article 766/961-51 dudit budget ; DECIDE : 1- D'approuver le cahier des charges N° 26-068 CAAC et le montant estimé du marché “Tondeuses Autoportées avec bac de ramassage”, établis par le service "Marchés Publics". Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 205.700,00 EUR (incl. 21% TVA). 2- De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable. 3- De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national. 4- De financer cette dépense estimée à 205.700,00 EUR TVAC par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à article 766/744-51/- /20200073, financé par un emprunt dont les recettes sont inscrites à l’article 766/961-51 dudit budget (EP 100). Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 169/192 GR. Zitmaaiers met grasopvanger. Bestek 26-068 CAAC. Opdracht door vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met voorafgaande bekendmaking. Raming : 170.000,00 EUR BTW niet inbegrepen. Financiering op artikel 766/744-51 van de buitengewone begroting 2026 gefinancierd door een lening waarvan de ontvangsten ingeschreven zijn op artikel 766/961-51 van gezegde begroting. Project nr 20200073. Goedkeuring lastvoorwaarden en gunningswijze en de aankondiging van de opdracht. Toepassing van artikel 234§1 van de Nieuwe Gemeentewet. DE GEMEENTERAAD, Gelet op de Nieuwe Gemeentewet van 24 juni 1988, en latere wijzigingen, inzonderheid artikel 234§1, betreffende de bevoegdheden van de gemeenteraad; Gelet op de wet van 17 juni 2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten, bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten en concessies, en latere wijzigingen; Gelet op de wet van 17 juni 2016 en latere wijzigingen inzake overheidsopdrachten, inzonderheid artikel 41, §1, 1° (het geraamde bedrag excl. btw bereikt de drempel van 216.000,00 EUR niet); Gelet op het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten, en latere wijzigingen; Gelet op het koninklijk besluit van 18 april 2017 betreffende plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren, en latere wijzigingen; Overwegende dat het machinepark van de grasmaaiers verouderd is en aanzienlijke kosten met zich meebrengt, is het noodzakelijk nieuwe grasmaaiers aan te schaffen om de continuïteit van het onderhoud van de groenvoorzieningen te waarborgen; Gelet op dat in het kader van de opdracht “Zitmaaiers met grasopvanger” een bestek met nr. 26-068 CAAC werd opgesteld door de dienst "Overheidsopdrachten"; Overwegende dat de uitgave voor deze opdracht wordt geraamd op 205.700,00 EUR (incl. 21% btw); Overwegende dat voorgesteld wordt de opdracht te gunnen bij wijze van de vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met voorafgaande bekendmaking; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 170/192 Overwegende dat het krediet voor deze uitgave, geraamd op 205.700,00 EUR inclusief btw, is ingeschreven in de buitengewone begroting van het dienstjaar 2026 op artikel 766/744-51/-/20200073 en zal worden gefinancierd door een lening waarvan de ontvangsten zijn ingeschreven op artikel 766/961-51 van gezegde begroting; BESLIST: 1- Goedkeuring wordt verleend aan het bestek met nr. 26-068 CAAC en de raming voor de opdracht “Zitmaaiers met grasopvanger”, opgesteld door de dienst "Overheidsopdrachten". De lastvoorwaarden worden vastgesteld zoals voorzien in het bestek en zoals opgenomen in de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten. De raming bedraagt 205.700,00 EUR (incl. 21% btw). 2- Bovengenoemde opdracht wordt gegund bij wijze van de vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met voorafgaande bekendmaking. 3- De aankondiging van de opdracht wordt ingevuld, goedgekeurd en bekendgemaakt op nationaal niveau. 4- Deze uitgave, geraamd op 205.700,00 EUR inclusief btw, te financieren via het krediet ingeschreven in de buitengewone begroting van het dienstjaar 2026 op artikel 766/744-51/-/20200073, gefinancierd door een lening waarvan de ontvangsten zijn ingeschreven op artikel 766/961-51 van gezegde begroting (VV 100). 15.10.2026/A/0035 CC. Réalisation de transport par bus. Dossier 27-001 CAAC. Cahier spécial des charges d’origine n° 24-004 CAAC. Marché par procédure négociée sans publication préalable. Estimation : 353.364,16 EUR HTVA. Approbation des conditions et du mode de passation. Marché répétitif. Application de l’article 234§1 de la Nouvelle Loi communale. LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la Nouvelle Loi communale du 24 juin 1988, notamment l'article 234§1 relatif aux compétences du Conseil communal et ses modifications ultérieures ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 171/192 Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ; Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 2° (travaux/services nouveaux consistant en la répétition de travaux/services similaires); Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ; Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des transports par bus pour l’année 2027 ; Vu la décision du conseil communal du 28 septembre 2023 approuvant le cahier des charges N° 24-004 CAAC du marché initial “Réalisation de transports par bus”, passé par procédure ouverte : Considérant que le cahier des charges initial N° 24-004 CAAC comprend la possibilité de répéter le marché via une procédure négociée suivant l'article 42 § 1, 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, stipulant l'attribution des services nouveaux consistant en la répétition de services similaires, attribués à l'adjudicataire du marché initial par le même pouvoir adjudicateur par une des procédures visées à l'article 35, alinéa 1er de la loi, à condition que ces services soient conformes au projet de base; la décision d’attribution des marchés répétitifs doit intervenir dans les trois ans après la conclusion du marché initial: Considérant que le marché initial a été notifié en date du 13 février 2024. et que, par conséquent, la période de 3 ans pour l’attribution des marchés répétitifs est toujours valable ; Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 5 décembre 2023 attribuant le marché initial à "COACH PARTNERS BRABANT" NV, TVA BE0459-981-819, Bellestraat, 256, à 1790 Affligem, pour tous les lots ; Conseil communal - 15.10.2026 - Notes explicatives publiques Gemeenteraad - 15.10.2026 - Openbare toelichtingsnota 172/192